Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=16042&path=2016 07 12 Consei
Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=16038&path=2016 12 21 Consei
Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=16044&path=2016 02 29 Consei
Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=16039&path=2016 11 21 Consei
Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=16018&path=2017 12 18 Consei
Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=16041&path=2016 08 29 Consei
Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=16047&path=2016 04 18 Consei
Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=16043&path=2016 03 30 Consei
Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=16019&path=2017 12 04 Consei
Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=16057&path=2015 12 14 Consei
Conseil Municipal - cms 12 12 Conseil Municipal
Document publié le Lundi 12 décembre 2016 par la commune de Boulou.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cms 12 12 Conseil Municipal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
1 N° 2016 - 10 SEANCE DU 12 DECEMBRE 2016 A 18H 30 COMPTE-RENDU PRESENTS : Nicole VILLARD Maire, BOUSQUET Jean-Christophe 2 e Adjoint, Christiane BRUNEAU 3 e Adjointe, Patrick FRANCES 4 e Adjoint, Jean-Claude FAUCON 6 e adjoint, Georges SANZ 7 e adjoint, Nicole LIBAUDE, Claude MARCÉLO, Jean-Claude DELATRE, Jacques PERETA, Armand LAFUENTE, Hervé CAZENOVE, Georges PARRAMON, Véronique MONIER, Martine ZORILLA, Philippe CASALS, Sylvaine RICCIARDI-BRAEM, Myriam GRANAT, Guy VIGNEAUX. ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : François COMES 1 er Adjoint à Nicole VILLARD ; Nicole RENZINI 5 e adjointe à Patrick FRANCES ; Françoise VIDAL à Jean-Claude FAUCON ; Isabelle BEUGNOT à Christiane BRUNEAU ; Muriel MARSA à Hervé CAZENOVE ; Nelly MARTIN à Georges SANZ ; Claudine MARCEROU à Armand LAFUENTE ; Joséphine PALÉ à Sylvaine RICCIARDI-BRAEM ; Eric FOSSOUL à Philippe CASALS. ABSENTE EXCUSEE : Rose-Marie QUINTANA. SECRETAIRE DE SEANCE : Martine ZORILLA Madame le Maire procède à l’appel des élus et nomme Patrick FRANCES, secrétaire de séance. Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte. Le conseil prend acte des décisions prises sur délégation ainsi que des décisions de non préemption. Madame le Maire propose ensuite de passer à l’ordre du jour : 2016-10.01 – INTERCOMMUNALITE : TRANSFERT ENFANCE ET JEUNESSE Convention de gestion Mme le Maire informe l’assemblée que : Vu les statuts de la Communauté de Communes avec effet au 1 er Janvier 2017, Vu les prises de compétences en découlant, et notamment : Actions communautaires en matière de petite enfance et enfance jeunesse locale Création, gestion, aménagement et entretien de l’ensemble des équipements publics affectés aux accueils de loisirs sans hébergement pour les jeunes (à l’exclusion des garderies municipales) Organisation et mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires et du temps d’activité périscolaire (TAP). En application de l’article L.5211-4-1 du CGCT, le transfert des services ou parties de services concourant à l’exercice des compétences qui incombent à la communauté et le transfert relevant de ces services doivent faire 2 l’objet d’une décision conjointe de transfert, avec notamment l’élaboration de fiches d’impact et la saisine des comités techniques. Les flux financiers liés à ces transferts participent des attributions de compensation : ils seront établis dans le rapport de la CLECT et feront l’objet de délibérations concordantes entre la commune et la communauté. Cependant, compte tenu du temps que requiert la mise en œuvre de ces procédures, l’organisation ne sera pas mise en place le 1 er janvier 2017, les assemblées délibérantes devant définir sereinement le périmètre d’intervention dans le champ de ces compétences et mener le dialogue social avec les personnels transférés, notamment dans le cadre du comité technique, conformément aux dispositions précitées. Considérant qu’au 1 er janvier 2017, la Communauté de Communes ne sera pas en mesure d’exercer ces compétences totalement. A titre provisoire, elle peut donc confier la gestion des services à une commune membre dès lors que cette dernière dispose des services et que cette prestation de service présente un intérêt public. Dans l’attente des transferts effectifs de compétence et des services afin d’assurer la continuité du service public, il vous est proposé d’adopter une convention de gestion entre la Communauté de Communes et la commune du Boulou pour les compétences susvisées. Il vous est donc proposé d’autoriser Mme le Maire à signer les conventions de gestion de service avec la Communauté de Communes du Vallespir. Le conseil municipal, après examen et discussion, DECIDE par 26 voix POUR et 2 ASTENTIONS (Mme Granat, M. Vigneaux) : D’autoriser Mme le Maire à signer les conventions de gestion de service avec la Communauté de Communes du Vallespir. De décider que les crédits en résultant seront inscrits au budget communal. 2016-10.02 – GYMNASTIQUE ADULTES Rajout d’un tarif pour les curistes Mme le Maire donne la parole à Monsieur Georges Sanz, Adjoint, qui rappelle à l’assemblée les délibérations du 30 mars 2009 créant l’Ecole Municipale des Sports (EMS) et instituant une régie de recettes ainsi que celles des 15 mai 2009, 05 octobre 2009, 21 décembre 2009, 06 décembre 2010 et du 30 septembre 2014 fixant les tarifs des différentes activités proposées : EMS, formation secourisme PSC1, gymnastique adultes, cours de natation et aquagym. Les tarifs votés lors du conseil du 30 septembre 2014 pour la gymnastique adultes sont 60 €/an pour les personnes domiciliées sur Le Boulou et 75 €/an pour les personnes extérieures à la commune. Afin de faire face à une demande émanant des personnes en cure thermale au Boulou, un tarif supplémentaire est proposé concernant les curistes venant sur notre commune. Monsieur Georges SANZ demande à l’assemblée de se prononcer. Le conseil municipal, après examen et discussion, DECIDE à l’unanimité : de fixer une cotisation de 5 € pour la saison de cure thermale (3 semaines). DIT QUE les tarifs de la gymnastique adultes des lundis, mardis et jeudis seront les suivants : Résidents du Boulou : 60 €/an Curistes du Boulou : 05 €/3 semaines Résidents hors commune : 75 €/an 3 2016-10.03 – DECISION MODIFICATIVE N°3 Virement de crédits pour l’avenue Maréchal Foch Le Maire donne la parole à Patrick FRANCES, adjoint aux finances qui explique à l’assemblée qu’il est nécessaire de rajouter à l’opération FOCH, la somme de 40 000 euros. En effet, lors de l’inscription budgétaire l’évaluation des coûts n’étant pas finalisée, il est nécessaire de rajouter cette somme afin d’ajuster l’inscription budgétaire au coût réel des travaux. La décision modificative se fera de la manière suivante : Dépenses Article 202 doc urbanisme : - 10 000 € Dépenses Article 2152 matériel de voirie : - 20 000 € Dépenses Article 21571 matériel roulant : - 10 000 € Affectation : + 40 000 € dépenses article 2315 – opération 950 Avenue Foch Monsieur FRANCES demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer. Le conseil municipal, après examen et discussion, DECIDE à l’unanimité : D’affecter la somme de 40 000 € à l’opération 950 Avenue Foch comme suit : Dépenses Article 202 doc urbanisme : - 10 000 € Dépenses Article 2152 matériel de voirie : - 20 000 € Dépenses Article 21571 matériel roulant : - 10 000 € Affectation : + 40 000 € dépenses article 2315 – opération 950 Avenue Foch 2016-10.04 – DECISION MODIFICATIVE N°4 Régularisation de l’actif - Ouverture de crédits Madame le Maire donne la parole à M. FRANCES Adjoint, qui rappelle à l’assemblée la séance du 30 mars 2016 au cours de laquelle avait été voté le budget communal. A la demande du receveur municipal, il convient d’intégrer à l’actif de notre commune des travaux de 2015 d’éclairage public réalisés par le SYDEL pour l’Avenue Foch et également l’avance versée sur les travaux relatifs à OT/SIGAT, en proposant l’ouverture de crédits suivante : R/I Article 238 / Opération 949 / chapitre 041 / fonction 01 : + 2 334 € R/I Article 238 / Opération 950 /chapitre 041 / fonction 01 : + 13 329 € D/I Article 2313/ Opération 949 / chapitre 041 / fonction 01 : + 2 334 € D/I Article 2315/ Opération 950 / chapitre 041 / fonction 01 : + 13 329 € Ces ouvertures de crédits n’ont aucune incidence budgétaire (même montant ouvert en débit et en crédit) ou financière (pas de décaissement) et concernent uniquement des opérations d’ordre budgétaire. Le conseil municipal, après examen et discussion, DECIDE à l’unanimité : de procéder à l’ouverture de crédits suivante : R/I Article 238 / Opération 949 / chapitre 041 / fonction 01 : + 2 334 € R/I Article 238 / Opération 950 /chapitre 041 / fonction 01 : + 13 329 € D/I Article 2313/ Opération 949 / chapitre 041 / fonction 01 : + 2 334 € D/I Article 2315/ Opération 950 / chapitre 041 / fonction 01 : + 13 329 € 4 2016-10.05– DEPOT STATION CLASSEE DE TOURISME Madame le Maire donne la parole à Christiane BRUNEAU, Adjointe au Tourisme et Thermalisme, qui rappelle à l’assemblée que : Vu le code du tourisme, Vu la demande déposée par la commune en juillet 2016 pour l’obtention du classement de l’Office de Tourisme en catégorie I, Considérant qu’il est nécessaire de déposer auprès du Ministère un dossier de classement afin d’obtenir le label de station classée de tourisme, Mme BRUNEAU demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer. Le conseil municipal, après examen et discussion, DECIDE à l’unanimité : d’autoriser Mme le Maire à déposer auprès du Ministère, le dossier de station classée de Tourisme, d’autoriser Mme le Maire à signer tous les documents afférents. 2016-10.06– TRANSFERT COMPETENCE RELATIVE A LA PROMOTION DU TOURISME – DEROGATION PARTIELLE AU TRANSFERT DES OFFICES DE TOURISME AUX INTERCOMMUNALITES Autonomisation de l’Office de Tourisme du Boulou Madame le Maire donne la parole à Mme BRUNEAU Christiane Adjointe au Tourisme et Thermalisme expose à l’assemblée, que selon arrêté préfectoral, la compétence «promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » a été transférée à la Communauté de Communes du Vallespir, en application des dispositions de la loi NOTRe du 7 août 2015. Le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a notamment pour objectif de modifier les dispositifs de la loi NOTRe en matière de compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » et notamment celui créant pour les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme un « Office de Tourisme distinct » qui prévoyait un maintien sur le territoire communal mais sous gouvernance et financement communautaires. Il ressort des travaux parlementaires que la position du gouvernement a évolué par rapport aux offices du tourisme transférés dans le cadre de la loi NOTRe. Le projet de loi dispose que toutes les stations « classées comme stations de tourisme », et non plus seulement celles situées en zone de montagne, pourront conserver un office du tourisme communal. L’étude d’impact de la loi publiée par le gouvernement évoque l’article 18 en indiquant que l’objectif de cette disposition, explique le gouvernement, est de « permettre aux communes classées stations de tourisme, dans un contexte de forte concurrence territoriale de maintenir leur visibilité touristique ». L’article 18 du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne applicable au transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » aux Communautés de Communes dispose que les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme ou ayant engagé, avant le 1 er janvier 2017, une démarche de classement en station classée de tourisme peuvent décider, par délibération prise avant cette date, de conserver l'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». Mme BRUNEAU rappelle à l’assemblée que la commune entre dans le champ des communes visées à l’article 18. Mme BRUNEAU indique que les enjeux touristiques pour la commune étant de prime importance eu égard d’une part à sa notoriété et sa densité touristique ; et d’autre part de l’importance cruciale du secteur touristique pour la commune, il convient de maintenir l’action de la politique touristique et un office de tourisme communal, essentiel au bon accueil des personnes et au rayonnement de la destination. Dans ces conditions, il propose au conseil municipal de décider de conserver l'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » à compter du 1 er janvier 2017. 5 La présente délibération est conditionnée par la promulgation de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Le conseil municipal, après examen et discussion, DECIDE à l’unanimité : de conserver l’exercice de la compétence « promotion du Tourisme, dont la création d’Offices de Tourisme » à compter du 1 er janvier 2017. 2016-10.07– CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES Mise à disposition ponctuelle de personnel dans le cadre d’une mission d’archivage Vu le projet de convention de prestation de service « Mise à disposition ponctuelle du personnel », Mme le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément à la législation sur la conservation des archives, il y a lieu, périodiquement, d’effectuer une « élimination réglementaire » des documents dont le temps de conservation est arrivé à échéance. Cette procédure permet d’obtenir un gain de place aux archives municipales situées dans les sous-sols de la mairie aux fins d’y entreposer, les nouvelles archives issues du fonctionnement normal de l’ensemble des services de la Commune, Mme le Maire indique que, par souci d’efficacité, il a été demandé au Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales de bien vouloir mettre à disposition une archiviste de métier au profit de la Commune, pour mener à bien cette mission lourde et fastidieuse. Pour ce faire, Mme le Maire propose à l’approbation du Conseil Municipal, un projet de convention de prestation de service « Mise à disposition ponctuelle de personnel » transmis par le Centre de Gestion des PO. Elle précise que la prestation a un coût de 122 € la journée de 7 heures, frais de déplacement et de repas en sus et que la mission a été estimée à 30 jours pleins par les services du Centre de Gestion des PO. Mme le Maire invite donc l’Assemblée à se prononcer sur cette proposition de convention. Le conseil municipal, après examen et discussion, DECIDE à l’unanimité : d’autoriser le Maire à signer la convention de prestation de service avec le Centre de Gestion des Pyrénées- Orientales DIT que les crédits seront prévus au BP 2017, section de fonctionnement, chapitre 011. 2016-10.08– RETROCESSION D’UN COLUMBARIUM A LA COMMUNE Mme le Maire informe l’assemblée que monsieur Henri AUNEZ a demandé à la commune de pouvoir rétrocéder à cette dernière, à titre gracieux, un columbarium numéro 52, acquis en septembre 2014 au cimetière 3. Il propose à l’assemblée d’accepter cette rétrocession à titre gracieux. Le conseil municipal, après examen et discussion, DECIDE à l’unanimité : D’accepter la rétrocession du columbarium à monsieur Henri AUNEZ à titre gracieux. 6 2016-10.09– MODIFICATION DE LA DELIBERATION « Indemnité du Receveur Municipal » Suite à une erreur matérielle de frappe, il y a lieu d’annuler et de remplacer la délibération prise lors du conseil municipal du 21 novembre 2016 concernant l’indemnité de conseil du receveur : Le taux de l’indemnité étant fixé à 100 %, l’indemnité de conseil et de confection du budget est proposée à 1119,14 euros net. Le conseil municipal, après examen et discussion, DECIDE à l’unanimité : de voter l’indemnité de conseil et de confection du budget pour le receveur municipal, proposée à 1119,14 €. 2016-10.10– MODIFICATION DE LA DELIBERATION « Personnel Communal – Régime indemnitaire » Suite à des erreurs matérielles de frappe, il y a lieu d’annuler et remplacer la délibération du 21 novembre 2016 relative aux modifications du régime indemnitaire du personnel communal. Considérant qu’à la suite de changements de grades d’agents, il y a lieu de créer et modifier le régime indemnitaire. Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 88-631 du 06 mai 1988 modifié, relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, Vu le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 modifié, pris pour application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, fixant les modalités applicables du régime indemnitaire, Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire, Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 modifié, relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres, Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 modifié par le décret 2012-1457 du 24 décembre 2012, portant création d’une Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures (IEMP) aux agents occupant certains emplois administratifs et techniques, dont le montant est fixé par arrêté ministériel, Vu le décret n° 2002-60, 61, 63 du 14 janvier 2002 modifié, fixant le régime indemnitaire des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) susceptibles d’être accordées aux personnels territoriaux, Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002, portant création d’une Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) aux agents occupant certains emplois administratifs et techniques dont le montant est fixé par arrêté ministériel, Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002, fixant le régime des Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires (IFTS) susceptibles d’être alloués à certains personnels territoriaux, dont le montant de référence est fixé par arrêté ministériel, Vu le décret n° 2002-147 du 07 février 2002, relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur, Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié en dernier lieu par le décret n° 2014-1404 du 26 novembre 2014, portant création d’une Indemnité Spécifique de Service (ISS) à certains agents relevant de la filière technique dont le montant de référence est fixé par arrêté ministériel, Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005, relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006, modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police 7 municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale, Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008, relatif à la Prime de Fonction et de Résultats (PFR), Vu l’arrêté du 09 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la Prime de Fonctions et de Résultats (PFR), Vu le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009, relatif à la Prime de Service et de Rendement (PSR) allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu la loi n° 2010-751 du 05 juillet 2010, relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1), art. 38 et 40, Vu le décret n° 2010-1705 du 30 décembre 2010, relatif à l’Indemnité de Performance et de Fonctions (IPF) allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et forêts, Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015, relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, Il convient de rectifier et mettre à jour la délibération du régime indemnitaire qui s'établit donc ainsi : ARTICLE 1 : Indemnités et Astreintes FILIERE ADMINISTRATIVE : PFR - Prime de Fonctions et de Résultats Part fonctionnelle : Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur elle tient compte : Des responsabilités, Du niveau d'expertise, Des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées. Coefficient multiplicateur compris entre 1 et 6. Part résultats individuels : Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur elle tient compte des résultats de la procédure d’évaluation individuelle et de la manière de servir, soit : Efficacité dans l'emploi et réalisation des objectifs, Compétences professionnelles et techniques, Qualités relationnelles, Capacité d'encadrement ou à exercer des fonctions d'un niveau supérieur. Coefficient compris entre 0 et 6. Pour les agents logés par nécessité absolue de service, le coefficient maximum ne devra pas dépasser 3. Cadres d’emplois et grades concernés : Grades Effectif PFR (part fonctionnelle) montants annuels de référence en € Coeff. part fonction Crédit global en € PFR (part résultats) montants annuels de référence en € Coeff. part résultat Crédit global en € Attaché 0 1 750 6 0 1 600 6 0 0 Attaché principal 2 2 500 6 30 000 1 800 6 21 600 0 TOTAL 30 000 21 600 51 600 Le crédit global est égal au produit suivant : montant de référence selon le grade X par le nombre de bénéficiaires potentiels X par le coefficient. 8 Les montants annuels sont affectés individuellement par le Maire d’un coefficient multiplicateur maximal de 6 pour chaque part. La PFR remplace les IFTS et l'IEMP (délibération n° 6.09 A). Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction Elle est instaurée au profit des agents occupant des emplois fonctionnels de direction. Elle est versée au Directeur Général des Services des régions, des départements ou des communes de plus de 2 000 habitants. Son versement est mensuel avec un taux maximum de 15 % du traitement mensuel brut. IFTS – Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaire 3 ème catégorie – fonctionnaire de catégorie B dont l’indice brut est supérieur à 380 -coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8. Grades Effectif Montants annuels de référence au 01/07/2016 en € Coeff. Crédit global en € Rédacteur principal 1 ère classe 0 862,97 8 0 Rédacteur principal 2 ième classe à partir du 4 ième échelon 0 862,97 8 0 Rédacteur à partir du 5 ième échelon 2 862,97 8 13 807,52 TOTAL 13 807,52 Le crédit global est égal au taux moyen correspondant X par le coefficient retenu et par le nombre de bénéficiaires pour chaque catégorie, par rapport à l’effectif pourvu. Les taux moyens pourront être affectés individuellement par le Maire d’un coefficient multiplicateur maximal de 8, en considération du supplément de travail fourni et de l’importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice de ses fonctions. Les montants de référence sont indexés sur la valeur du point. IAT – Indemnité d’Administration et de Technicité Elle est instaurée pour les grades suivants avec un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8. Grades Effectif Montants annuels de référence au 01/07/2016 en € Coeff. Crédit global en € Rédacteur principal 2 iéme classe jusqu’au 3 iéme échelon 0 710,85 8 0 Rédacteur jusqu’au 4 iéme échelon 1 592,22 8 4 737,76 Adjoint administratif principal 1 ère classe 1 478,95 8 3 831,60 Adjoint administratif principal 2 iéme classe 1 472,48 8 3 779,84 Adjoint administratif 1 ère classe 5 467,08 8 18 683,20 Adjoint administratif 2 iéme classe 3 451,97 8 10 847,28 TOTAL 41 879,68 Dans le respect du crédit global ouvert pour chaque grade, l’attribution individuelle de l’Indemnité d’Administration et de Technicité est modulée par un coefficient maximal de 8. Les montants de référence sont indexés sur la valeur du point. 9 IEMP – Indemnité d’Exercice des Missions de Préfecture L’IEMP est instaurée au profit des cades d’emplois désignés ci-dessous, dans la limite des montants de référence annuels correspondants. Coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 3. Grades Effectif Montants annuels de référence au 01/01/2012 en € Coeff. Crédit global en € Rédacteur principal 1 ère classe Rédacteur principal 2 iéme classe Rédacteur 3 1 492,00 3 13 428,00 Adjoint administratif principal 1 ère classe, adjoint administratif principal 2 ième classe 2 1 478,00 3 8 868,00 Adjoint administratif 1 ère classe, 5 1 173,86 3 17 607,90 Adjoint administratif 2 iéme classe 3 1 153,00 3 10 377,00 TOTAL 50 280,90 Le crédit global est égal au produit suivant : montant de référence selon le grade X par le nombre de bénéficiaires potentiels X par le coefficient. Les taux moyens pourront être affectés individuellement par le Maire d’un coefficient multiplicateur maximal de 3, en considération du supplément de travail fourni et de l’importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice de ses fonctions. L’IEMP est cumulable pour un même agent avec l’IAT, l’IFTS (ou les IHTS). FILIERE TECHNIQUE : IEMP – Indemnité d’Exercice des Missions de Préfecture L’IEMP est instaurée au profit des cades d’emplois désignés ci-dessous, dans la limite des montants de référence annuels correspondants. Coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 3. Grades Effectif Montants annuels de référence au 01/01/2012 en € Coeff. Crédit global en € Agent de maîtrise principal Agent de maîtrise 11 1 204,00 3 39 732,00 Adjoint technique principal 1 ère classe Exerçant les fonctions de conducteur de véhicule, Autres fonctions 3 838,00 1 204,00 3 10 836,00 Adjoint technique principal 2 iéme classe Exerçant les fonctions de conducteur de véhicule, Autres fonctions 9 838,00 1 204,00 3 32 508,00 Adjoint technique 1 ère classe Exerçant les fonctions de conducteur de véhicule, Autres fonctions 1 823,00 1 143,00 3 3 429,00 Adjoint technique 2 iéme classe Exerçant les fonctions de conducteur de véhicule, Autres fonctions 22 823,00 1 143,00 3 75 438,00 TOTAL 161 943,00 10 Le crédit global est égal au produit suivant : montant de référence selon le grade X par le nombre de bénéficiaires potentiels X par le coefficient. Les taux moyens pourront être affectés individuellement par le Maire d’un coefficient multiplicateur maximal de 3, en considération du supplément de travail fourni et de l’importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice de ses fonctions. L’IEMP est cumulable pour un même agent avec l’IAT, l’IFTS (ou les IHTS). IAT – Indemnité d’Administration et de Technicité Elle est instaurée pour les grades suivants avec un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8. Grades Effectif Montants annuels de référence au 01/07/2016 en € Coeff. Crédit global en € Agent de maîtrise principal 4 492,99 8 15 775,68 Agent de maîtrise 7 472,48 8 26 458,88 Adjoint technique principal 1 ère classe 3 478,95 8 11 494,80 Adjoint technique principal 2 iéme classe 9 472,48 8 34 018,56 Adjoint technique de 1 ère classe 1 467,08 8 3 736,64 Adjoint technique 2 iéme classe 22 451,97 8 79 546,72 TOTAL 171 031,28 Dans le respect du crédit global ouvert pour chaque grade, l’attribution individuelle de l’Indemnité d’Administration et de Technicité est modulée par un coefficient maximal de 8. Les montants de référence sont indexés sur la valeur du point. PSR – Prime de Service et de Rendement Elle est instaurée au profit des agents relevant des grades suivants : Grades Effectif Taux annuels de base en € par grade Crédit global en € Ingénieur principal 1 2 817,00 2 817,00 Ingénieur 0 1 659,00 0 Technicien principal 1 ère classe 0 1 400,00 0 Technicien principal 2 iéme classe 0 1 330,00 0 Technicien 2 1 010,00 2 020,00 TOTAL 4 837,00 Le montant individuel ne peut excéder le double du montant annuel de base. Il est fixé en tenant compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées à l’emploi occupé et la qualité des services rendus. 11 ISS – Indemnité Spécifique de Service Elle est instaurée au profit des agents relevant des grades suivants : Grades Effectif Montants annuels du taux de base au 10/04/2011 en € Coeff. par grade au 01/10/2012 Coeff. de modulation géographique en % Coeff. max. de modulation individuelle en % Crédit global en € Ingénieur principal à partir du 6 iéme échelon ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans le grade 0 361,90 51 1 122,50 0 Ingénieur principal à partir du 6 iéme échelon n’ayant pas 5 ans d’ancienneté dans le grade 0 361,90 43 1 122,50 0 Ingénieur principal jusqu’au 5 iéme échelon 1 361,90 43 1 122,50 19 063,08 Ingénieur à partir du 7 iéme échelon 0 361,90 33 1 115,00 0 Ingénieur jusqu’au 6 iéme échelon 0 361,90 28 1 115,00 0 Technicien principal 1 ère classe 0 361,90 18 1 110,00 0 Technicien principal 2 iéme classe 0 361,90 16 1 110,00 0 Technicien 2 361,90 12 1 110,00 9 554,16 TOTAL 28 617, 24 Le montant du crédit global est égal au produit suivant : nombre de bénéficiaires X taux de base X coefficient du grade X coefficient de modulation départemental X coefficient de modulation individuel. Le coefficient de modulation individuelle peut être modifié dans la limite maximale autorisée, pour tenir compte des fonctions exercées et la qualité des services rendus. FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE : IEMP – Indemnité d’Exercice des Missions de Préfecture L’IEMP est instaurée au profit des cades d’emplois désignés ci-dessous, dans la limite des montants de référence annuels correspondants. Coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 3. Grades Effectif Montants annuels de référence au 01/01/2012 en € Coeff. Crédit global en € ATSEM principal 1 ère classe, ATSEM principal 2 iéme classe 6 1 478,00 3 26 604,00 ATSEM 1 ère classe 2 1 153,00 3 6 918,00 TOTAL 33 522,00 Le crédit global est égal au produit suivant : montant de référence selon le grade X par le nombre de bénéficiaires potentiels X par le coefficient. 12 Les taux moyens pourront être affectés individuellement par le Maire d’un coefficient multiplicateur maximal de 3, en considération du supplément de travail fourni et de l’importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice de ses fonctions. L’IEMP est cumulable pour un même agent avec l’IAT, l’IFTS (ou les IHTS). IAT – Indemnité d’Administration et de Technicité Elle est instaurée pour les grades suivants avec un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8. Grades Effectif Montants annuels de référence au 01/07/2016 en € Coeff. Crédit global en € ATSEM principal 1 ère classe 1 478,95 8 3 831,60 ATSEM principal 2 iéme classe 5 472,48 8 18 899,20 ATSEM 1 ère classe 2 467,08 8 7 473.28 TOTAL 30 204,08 Dans le respect du crédit global ouvert pour chaque grade, l’attribution individuelle de l’Indemnité d’Administration et de Technicité est modulée par un coefficient maximal de 8. Les montants de référence sont indexés sur la valeur du point. FILIERE CULTURELLE : IAT – Indemnité d’Administration et de Technicité Elle est instaurée pour les grades suivants avec un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8. Grades Effectif Montants annuels de référence au 01/07/2016 en € Coeff. Crédit global en € Assistant de conservation principal 2 iéme classe jusqu’au 3 e échelon 0 710,85 8 0 Assistant de conservation jusqu’au 4 e échelon inclus 0 592,22 8 0 Adjoint du patrimoine principal 1 ère classe 1 478,95 8 3 831,60 Adjoint du patrimoine principal 2 iéme classe 0 472,48 8 0 Adjoint du patrimoine de 1 ère classe 2 467,08 8 7 473,28 Adjoint du patrimoine 2 iéme classe 1 451,97 8 3 615,76 TOTAL 14 920,64 Dans le respect du crédit global ouvert pour chaque grade, l’attribution individuelle de l’Indemnité d’Administration et de Technicité est modulée par un coefficient maximal de 8. Les montants de référence sont indexés sur la valeur du point. 13 IFTS – Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaire 2 iéme et 3 ème catégorie – Fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l’indice brut terminal est au plus égal à l’indice brut 801 et fonctionnaires de catégorie B dont l’indice brut est supérieur à 380 - coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8. Grades Effectif Montants annuels de référence au 01/07/2016 en € Coeff. Crédit global en € Bibliothécaires 1 1 085,19 8 8 681,52 Assistant de conservation principal 1 ère classe, assistant de conservation principal 2 ième classe à partir du 4 e échelon et assistant à partir du 5 e échelon 1 862,97 8 6 903,76 TOTAL 15 585,28 Le crédit global est égal au taux moyen correspondant X par le coefficient retenu et par le nombre de bénéficiaires pour chaque catégorie, par rapport à l’effectif pourvu. Les taux moyens pourront être affectés individuellement par le Maire d’un coefficient multiplicateur maximal de 8, en considération du supplément de travail fourni et de l’importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice de ses fonctions. Les montants de référence sont indexés sur la valeur du point. PSS – Prime de Sujétions Spéciales des personnels d’accueil, de surveillance Elle est instaurée pour les grades suivants : Grades Effectif Montants annuels de référence au 03/09/ 2010 en € Crédit global en € Adjoint du patrimoine principal 1 ère classe 1 716,40 716,40 Adjoint du patrimoine principal 2 iéme classe 0 716,40 0 Adjoint du patrimoine 1 er classe 2 716,40 1 432,80 Adjoint du patrimoine 2 iéme classe 1 644,40 644,40 TOTAL 2 793,60 FILIERE POLICE MUNICIPALE : Indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale Elle est instaurée au profit des agents exerçant des fonctions de police municipale. Elle est versée aux grades du cadre d’emplois des agents de police municipale. Son versement est mensuel avec un taux égal au maximum à 20 % du traitement mensuel brut. Elle est cumulable avec l’IAT et les IHTS. IAT – Indemnité d’Administration et de Technicité Elle est instaurée pour les grades suivants avec un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8. 14 Grades Effectif Montants annuels de référence au 01/07/2016 en € Coeff. Crédit global en € Brigadier-chef principal 6 492,98 8 23 663,04 Brigadier 0 472,48 8 0 Gardien 0 467,08 8 0 TOTAL 23 663,04 Dans le respect du crédit global ouvert pour chaque grade, l’attribution individuelle de l’Indemnité d’Administration et de Technicité est modulée par un coefficient maximal de 8. Les montants de référence sont indexés sur la valeur du point. FILIERE ANIMATION : IFTS – Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaire 3ème catégorie - coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8. Grades Effectif Montants annuels de référence au 01/07/2016 en € Coeff. Crédit global en € Animateur à partir du 5 e échelon 1 862,97 8 6 903,76 TOTAL 6 903,76 Le crédit global est égal au taux moyen correspondant X par le coefficient retenu et par le nombre de bénéficiaires pour chaque catégorie, par rapport à l’effectif pourvu. Les taux moyens pourront être affectés individuellement par le Maire d’un coefficient multiplicateur maximal de 8, en considération du supplément de travail fourni et de l’importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice de ses fonctions. Les montants de référence sont indexés sur la valeur du point. IAT – Indemnité d’Administration et de Technicité Elle est instaurée pour les grades suivants avec un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8. Grades Effectif Montants annuels de référence au 01/07/2016 en € Coeff. Crédit global en € Animateur jusqu’au 4 e échelon 0 592,22 8 0 Adjoint d’animation principal 1 ère classe 0 478,95 8 0 Adjoint d’animation principal 2 iéme classe 0 472,48 8 0 Adjoint d’animation 1 ère classe 0 467,08 8 0 Adjoint d’animation 2 iéme classe 3 451,97 8 10 847,28 TOTAL 10 847,28 Dans le respect du crédit global ouvert pour chaque grade, l’attribution individuelle de l’Indemnité d’Administration et de Technicité est modulée par un coefficient maximal de 8. Les montants de référence sont indexés sur la valeur du point. 15 IEMP – Indemnité d’Exercice des Missions de Préfecture L’IEMP est instaurée au profit des cades d’emplois désignés ci-dessous, dans la limite des montants de référence annuels correspondants. Coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 3. Grades Effectif Montants annuels de référence au 01/01/2012 en € Coeff. Crédit global en € Animateur 1 1 492,00 3 4 476,00 Adjoint d’animation principal 1 ère classe 0 1 478,00 3 0 Adjoint d’animation principal 2 iéme classe 0 1 478,00 3 0 Adjoint d’animation 1 ère classe 0 1 173,86 3 0 Adjoint d’animation 2 iéme classe 3 1 153,00 3 10 377,00 TOTAL 14 853,00 Le crédit global est égal au produit suivant : montant de référence selon le grade X par le nombre de bénéficiaires potentiels X par le coefficient. Les taux moyens pourront être affectés individuellement par le Maire d’un coefficient multiplicateur maximal de 3, en considération du supplément de travail fourni et de l’importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice de ses fonctions. L’IEMP est cumulable pour un même agent avec l’IAT, l’IFTS (ou les IHTS). FILIERE SPORTIVE : IAT – Indemnité d’Administration et de Technicité Elle est instaurée pour les grades suivants et avec un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8. Grades Effectif Montants annuels de référence au 01/07/2016 en € Coeff. Crédit global en € Educateur principal 2 iéme classe jusqu’au 3 e échelon 0 710,85 8 0 Educateur jusqu’au 4 e échelon 1 592,22 8 4 737,76 TOTAL 4 737,76 Dans le respect du crédit global ouvert pour chaque grade, l’attribution individuelle de l’Indemnité d’Administration et de Technicité est modulée par un coefficient maximal de 8. Les montants de référence sont indexés sur la valeur du point. IEMP – Indemnité d’Exercice des Missions de Préfecture L’IEMP est instaurée au profit des cades d’emplois désignés ci-dessous, dans la limite des montants de référence annuels correspondants. Coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 3. 16 Grades Effectif Montants annuels de référence au 01/01/2012 en € Coeff. Crédit global en € Educateur principal 1 ère classe, éducateur principal 2 iéme classe et éducateur 2 1 492,00 3 8 952,00 TOTAL 8 952,00 Le crédit global est égal au produit suivant : montant de référence selon le grade X par le nombre de bénéficiaires potentiels X par le coefficient. Les taux moyens pourront être affectés individuellement par le Maire d’un coefficient multiplicateur maximal de 3, en considération du supplément de travail fourni et de l’importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice de ses fonctions. L’IEMP est cumulable pour un même agent avec l’IAT, l’IFTS (ou les IHTS). IFTS – Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaire 3ème catégorie - coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8. Grades Effectif Montants annuels de référence au 01/07/2016 en € Coeff. Crédit global en € Educateur principal 1 ère classe 0 862,97 8 0 Educateur principal 2 ième classe (à partir du 4 e échelon) 1 862,97 8 6 903,76 Educateur (à partir du 5 e échelon) 0 862,97 8 0 TOTAL 6 903,76 Le crédit global est égal au taux moyen correspondant X par le coefficient retenu et par le nombre de bénéficiaires pour chaque catégorie, par rapport à l’effectif pourvu. Les taux moyens pourront être affectés individuellement par le Maire d’un coefficient multiplicateur maximal de 8, en considération du supplément de travail fourni et de l’importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l’exercice de ses fonctions. Les montants de référence sont indexés sur la valeur du point. Indemnité d’astreinte pour l’ensemble des filières – sauf la filière technique Indemnité d’astreinte : Semaine complète : 149,48 €, Du lundi matin au vendredi soir : 45,00 €, Dimanche ou jour férié : 43,38 €, Une nuit de semaine : 10,05 €, Du vendredi soir au lundi matin : 109,28 €. Samedi : 34,85 € A défaut d’être indemnisées, les périodes d’astreinte peuvent être compensées en temps dans les conditions suivantes : Semaine complète : 1 journée ½, Du lundi matin au vendredi soir : ½ journée, Un jour ou une nuit de week-end ou férié : ½ journée, Une nuit de semaine : 02 heures, Du vendredi soir au lundi matin : 1 journée. Indemnité d’astreinte pour l’ensemble de la filière technique Astreinte d’exploitation : Une semaine complète d’astreinte : 159,20 €, Une astreinte de nuit en semaine : 10,75 €, En cas d’astreinte fractionnée inférieure à 10h : 8,60 €, 17 Une astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi matin) : 116,20 €, Une astreinte le samedi ou sur une journée de récupération : 37,40 €, Une astreinte le dimanche ou un jour férié : 46,55 €. Ces montants sont majorés de 50% lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période. Astreinte de sécurité : Une semaine complète d’astreinte : 149,48 €, Une astreinte de nuit en semaine : 10,05 €, En cas d’astreinte fractionnée inférieure à 10h : 8,08 €, Une astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi matin) : 109,28 €, Une astreinte le samedi ou sur une journée de récupération : 34,85 €, Une astreinte le dimanche ou un jour férié : 43,38 €. Ces montants sont majorés de 50% lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période. Astreinte de décision (concerne exclusivement les personnels d’encadrement) : Une semaine complète d’astreinte : 121,00 €, Une astreinte de nuit en semaine : 10,00 €, Une astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi matin) : 76,00 €, Une astreinte le samedi ou sur une journée de récupération : 25,00 €, Une astreinte le dimanche ou un jour férié : 34,85 €. La réglementation concernant la filière technique ne prévoit pas les conditions dans lesquelles les périodes d’astreinte qui ne sont pas indemnisées peuvent donner lieu à une compensation en temps. ARTICLE 2 : Le Maire fixera par arrêté les attributions individuelles et les coefficients multiplicateurs d’ajustement en fonction des critères règlementaires et des critères liés : - au niveau de responsabilité, - à la valeur professionnelle, - au temps de présence (hormis les absences liées aux congés maternité et accidents de travail), - à la mobilisation, - à la manière de servir, - à la ponctualité. ARTICLE 3 : Les critères de retenue s'appliqueront à l'ensemble des primes versées aux agents. ARTICLE 4 : L'indemnisation des heures supplémentaires effectivement réalisées se fera dans le cadre du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, qui abroge le décret n° 50-1950 du 06 octobre 1950. Les heures supplémentaires réalisées à la demande de l'autorité hiérarchique seront compensées en tout ou partie, sous forme de repos compensateur. A défaut, ces heures seront rémunérées aux agents de catégorie C, aux fonctionnaires de catégorie B, aux titulaires et stagiaires permanents sur présentation d'un état signé par le Directeur Général des Services, dans la limite maximum de 25 heures mensuelles, sauf circonstances exceptionnelles. ARTICLE 5 : Les agents qui, du fait de l'application de ces nouvelles dispositions, verraient leur régime indemnitaire réduit sauf le cas où cette réduction serait directement liée à l'application des critères d'absences ou de sanctions, conserveront leur régime indemnitaire antérieur en application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 jusqu'au moment où le nouveau régime indemnitaire leur deviendra favorable. 18 ARTICLE 6 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication. ARTICLE 7 : Dit que les indemnités seront revalorisées automatiquement en fonction des textes en vigueur. ARTICLE 8 : Dit que les crédits sont inscrits dans les budgets en cours et à venir de la commune - chapitre 012 – articles 64118 et 6431. Le conseil municipal, après examen et discussion, DECIDE à l’unanimité : D’annuler et de remplacer la délibération du 21 novembre 2016. D’adopter le principe du versement des différentes primes et indemnités dans les conditions exposées ci- dessus. QUESTIONS DIVERSES L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h05.