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Conseil Municipal - cms 07 12 Conseil Municipal
Document publié le Mercredi 12 juillet 2017 par la commune de Boulou.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cms 07 12 Conseil Municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Culture et patrimoine,
1 N° 2017 – 07 SEANCE DU 12 JUILLET 2017 A 18H 30 COMPTE-RENDU PRESENTS : Nicole VILLARD Maire, Jean-Christophe BOUSQUET 1 er adjoint, Christiane BRUNEAU 2 e adjointe, Patrick FRANCES 3 e adjoint, Nicole RENZINI 4 e adjointe, Jean-Claude FAUCON 5 e adjoint, Georges SANZ 6 e adjoint, Armand LAFUENTE 7 e adjoint, Nicole LIBAUDE, Claude MARCÉLO, Jacques PERETA, Georges PARRAMON, Isabelle BEUGNOT, Véronique MONIER, Martine ZORILLA, Rose- Marie QUINTANA, Nelly MARTIN, Claudine MARCEROU, Jean-François BARDAJI, Corinne NAVARRO, Florent GALLIEZ, Joséphine PALÉ, Éric FOSSOUL, Guy VIGNEAUX. ABSENTS EXCUSES : Muriel MARSA. ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Jean-Claude DELATRE à Jean-Christophe BOUSQUET ; Philippe CASALS à Éric FOSSOUL ; Sylvaine RICCIARDI- BRAEM à Joséphine PALÉ ; Myriam GRANAT à Guy VIGNEAUX. SECRETAIRE DE SEANCE : Nelly MARTIN Les conseillers présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Madame la Présidente a déclaré la séance ouverte. Madame le Maire procède à l’appel des élus et nomme Nelly MARTIN secrétaire de séance. Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte. Madame le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur le procès-verbal du lundi 19 juin 2017. Aucune observation n’étant formulée, celui-ci est adopté à l’unanimité. Madame le Maire propose ensuite de passer à l’ordre du jour : 2017-07.01 – SUBVENTION OCTROYEE A L’ASSOCIATION « TOTS JUNTS » Madame le Maire donne la parole à M. Patrick FRANCES Adjoint qui informe l'assemblée que l'association "Tots Junts" a pour projet d'organiser deux manifestations prévues d’ici la fin de l’année : Bourse aux jouets Marché nocturne de Noël 2 Monsieur FRANCES rappelle, par ailleurs, à l’assemblée l’article 432.12 du code pénal et l’article L. 2131-11 du CGCT et demande aux élus qui font partie de l’association concernée de quitter la séance afin de ne pas prendre part ni au débat ni au vote. Monsieur FOSSOUL Éric, conseiller municipal, membre de ladite association, quitte la séance. Afin d'aider à financer au mieux ces projets, il est proposé d’octroyer une subvention d'un montant de 3000 € à l’association TOTS JUNTS. Mme le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer. Le conseil municipal, après examen et discussion, DECIDE à l’unanimité d'octroyer une subvention d'un montant de 3000 € à l'association "Tots Junts" pour l'aider à financer les manifestations ci-dessus. DIT que les crédits seront prévus au budget 2017, article 6574. 2017-07.02 – ATTRIBUTION SUBVENTION COMPLEMENTAIRE (SOLDE) Ecole de Musique, Danse et Théâtre Madame le Maire donne la parole à Monsieur Patrick FRANCES, Adjoint aux finances, qui rappelle la délibération du 29.08.2016 autorisant la signature des conventions relatives à l’animation des temps périscolaires (NAP) pour l’année scolaire 2016/2017 avec les associations suivantes : Ecole maternelle Ecole de Musique, de Danse et Théâtre Ecole élémentaire Ecole de Musique, de Danse et Théâtre Gymnastique rythmique (GR) Maison des jeunes et de la culture (MJC) Monsieur FRANCES rappelle, par ailleurs, à l’assemblée l’article 432.12 du code pénal et l’article L. 2131-11 du CGCT et demande aux élus qui font partie de l’association concernée de quitter la séance afin de ne pas prendre part ni au débat ni au vote. Mme Nicole RENZINI, Adjointe, membre de ladite association, quitte la séance. Comme prévu à l’article 6 de ces conventions, il avait été décidé de leur octroyer les subventions ci-dessous au titre du 1 er trimestre (1 èer acompte) de l’année scolaire 2016/2017 : Gymnastique rythmique : 1.000 € Maison des Jeunes et de la Culture : 4.000 € Ecole de Musique, de Danse et Théâtre : 1.000 € (maternelle) + 1.000 € (élémentaire) Monsieur FRANCES rappelle également à l’assemblée la délibération du 19 juin 2017 l’autorisant à verser une subvention complémentaire à la Maison des Jeunes et de la Culture, conformément à l’article 6 de la convention, au titre du 2 e trimestre (2 ème acompte) de l’année scolaire 2016/2017, sur présentation des justificatifs, d’un montant de 3.756 €. Il convient aujourd’hui de l’autoriser à verser le solde de la subvention, d’un montant de 3716 € (1.858 € maternelle et 1.858 € élémentaire) à l’Ecole de Musique, de Danse et Théâtre demandée sur présentation des justificatifs, cette Association n’ayant pas demandé de 2 ème acompte. Il rappelle par ailleurs que les derniers versements (soldes) pour les 2 associations Gymnastique rythmique (GR) et Maison des jeunes et de la culture (MJC) interviendront dès que possible, à réception de leurs demandes et sur présentation des justificatifs. 3 L’assemblée doit se prononcer. Le conseil municipal, après examen et discussion, DECIDE à l’unanimité d’octroyer une subvention de 3.716 € au titre du solde de l’année scolaire 2016/2017, à l’Ecole de Musique, de Danse et Théâtre, conformément à la convention du 29.08.2016. DIT que les crédits correspondants sont prévus au BP 2017, article 6574. 2017-07.03 – DUP – Lotissement La Rasclose Mme le Maire rappelle à l’Assemblée la volonté de la commune de procéder à l’aménagement du secteur de la Rasclose par la réalisation d’un lotissement communal. En effet, il s’agit pour la commune de poursuivre le dynamisme démographique avec l’accueil de population supplémentaire et d’anticiper les besoins en nouveaux logements. Des études de faisabilité urbaines et techniques ont été diligentées afin s’assurer la faisabilité opérationnelle de cet aménagement. Il en résulte que le lotissement projeté s’étendra sur une superficie de 5 hectares et proposera une offre de logements diversifiée avec : 98 lots libres pour de l’habitat de type pavillonnaire ; 36 logements locatifs sociaux en petit collectif ; 10 logements locatifs privés. Au total, l’aménagement de ce secteur permettra la création de 144 nouveaux logements concentrée sur 4,5 hectares soit une densité de 32 logements par hectare. En outre, sur l’emprise du lotissement il s’agira de prévoir deux bassins de rétention ainsi qu’un équipement public. Dans l’optique de la réalisation de cette opération, la commune a mis en place des outils juridiques et opérationnels en vue d’obtenir la maitrise foncière : - Elle a sollicité du Préfet des Pyrénées Orientales de porter création d’une ZAD - Elle a confié à l’EPFLR une mission d’acquisition foncière en vue de cette opération, par une convention foncière opérationnelle en ayant recours si nécessaire à la procédure d’expropriation. L’EPFLR a donc procédé à l’acquisition de plusieurs parcelles à l’amiable dans le périmètre de la future opération. Toutefois, certaines acquisitions n’ont pu être réalisées à l’amiable malgré des démarches nombreuses et répétées en ce sens. Mme le Maire propose donc d'engager la procédure d'expropriation afin de pouvoir réaliser l’opération envisagée, à savoir l’aménagement du secteur de la Rasclose par la création du lotissement communal ci-dessus décrit. L’assemblée doit se prononcer. Le conseil municipal, après examen et discussion, DECIDE par : 21 voix POUR 4 CONTRE (Mmes Palé, Ricciardi-Braem et MM Casals, Fossoul) 3 ABSTENTIONS (M. Vigneaux, Mmes Granat et Quintana) Vu le code de l'expropriation et notamment ses articles R.112-4 et R.131-3, Vu les dossiers constitués pour être respectivement soumis à l’enquête publique et à l’enquête parcellaire, 4 DECIDE D’ENGAGER les démarches nécessaires permettant de reconnaitre le caractère d'utilité publique du projet d’aménagement du secteur la Rasclose par la création d’un lotissement communal. APPROUVE les dossiers présentés en vue d’être soumis à enquête publique et à enquête parcellaire. DEMANDE à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales de bien vouloir mettre en œuvre les modalités nécessaires aux enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et de cessibilité. AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires et à signer tous documents liés à l'affaire, IMPUTE les dépenses correspondantes à cette affaire sur les crédits ouverts à cet effet au budget de l'exercice en cours, INDIQUE que cette délibération peut être contestée dans les deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité devant le Tribunal administratif de Montpellier. Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30