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Conseil Municipal - cms 12 18 Conseil Municipal
Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Boulou.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
1 N° 2017 – 11 SEANCE DU 18 DECEMBRE 2017 A 18H 30 COMPTE-RENDU PRESENTS : Nicole VILLARD Maire, Jean-Christophe BOUSQUET 1 er adjoint, Christiane BRUNEAU 2 e adjointe, Patrick FRANCÉS 3 e adjoint, Nicole RENZINI 4 e adjointe, Jean-Claude FAUCON 5 e adjoint, Georges SANZ 6 e adjoint, Armand LAFUENTE 7 e adjoint, Nicole LIBAUDE, Claude MARCÉLO, Jean-Claude DELATRE, Jacques PERETA, Georges PARRAMON, Véronique MONIER, Muriel MARSA, Rose-Marie QUINTANA, Claudine MARCEROU, Jean-François BARDAJI, Corinne NAVARRO, Philippe CASALS, Myriam GRANAT. ABSENTE EXCUSEE : Joséphine PALÉ ABSENTS : Sylvaine RICCIARDI-BRAEM, Florent GALLIEZ ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Isabelle BEUGNOT à Nicole VILLARD ; Martine ZORILLA à Armand LAFUENTE ; Nelly MARTIN à Jean-Christophe BOUSQUET ; Éric FOSSOUL à Philippe CASALS ; Guy VIGNEAUX à Myriam GRANAT. SECRETAIRE DE SEANCE : Véronique MONIER. Madame le Maire procède à l’appel des élus et nomme Véronique MONIER secrétaire de séance. Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte. Il est rappelé que certains propos concernant M. Casals ont été omis sur le conseil municipal du 9 octobre 2017. Celui- ci ayant été rectifié, Mme le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer. Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal du 9 octobre 2017 est adopté à l’unanimité. Madame le Maire propose ensuite de passer à l’ordre du jour : 2017-11.01 – APPROBATION DU BUDGET PRINCIPAL 2018 Vu les articles L. 2312 -1 et L. 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget primitif, Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal, Vu le Débat d’Orientations Budgétaires en date du 4 décembre 2017 Madame Le Maire donne la parole à Monsieur Patrick Francés, adjoint aux finances, qui rappelle que le projet de budget primitif communal pour l’exercice 2018 est soumis au vote de l’Assemblée délibérante. 2 Monsieur Patrick Francés précise que cette délibération s’effectue à partir des orientations et besoins débattus lors du Débat d’Orientations Budgétaires. A cet effet, Monsieur Patrick Francés présente le diaporama du budget prévisionnel communal 2018. Les tableaux ci-dessous exposent de manière synthétique les grands équilibres de ce budget ainsi que le détail par chapitre qui sont soumis au vote : Le conseil municipal, après examen et discussion, DECIDE par : 20 voix POUR 2 voix CONTRE (Mmes Quintana et Marsa) et 4 ABSTENTIONS (Mme Granat et MM Casals, Fossoul, et Vigneaux) de voter par chapitre suivant le tableau ci-dessus, les propositions pour le budget primitif de la commune 2018. d’adopter le budget primitif 2018 conformément à la maquette budgétaire annexée à la présente délibération. 2017-11.02 – PERSONNEL COMMUNAL : Mise en place du RIFSEEP Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et l’Engagement Professionnel - R.I.F.S.E.E.P. - (I.F.S.E. – Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise ; C.I.A. - Complément Indemnitaire Annuel) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88, Vu le décret n° 88-631 du 06 mai 1988 modifié, relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, Vu le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 modifié, pris pour application du 1 er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984, Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire, Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 modifié, relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres, Chapitres Libelles Montants Chapitres Libelles Montants 011 Charges à caractère général 1 570 000,00 013 Atténuation de Charges 235 000,00 012 Charges de personnel 3 672 000,00 70 Produits des services et du domaine 205 250,00 014 Attenuation de produits 46 000,00 73 Impots et taxes 5 273 586,00 Depenses Imprévues de Fonct. - 74 Dotations et participations 824 899,00 65 Autres charges de gestion courante 1 087 100,00 75 Autres produits de gestion courante 102 800,00 66 Charges financières 31 051,00 76 Produits financiers 28,00 67 Charges exceptionnelles 9 500,00 77 Produits exceptionnels 112 000,00 Total DRF 6 415 651,00 Total RRF 6 753 563,00 68 Dotations aux amortissements 210 484,00 042 Opérations d'ordre entre sections 86 480,00 021 Virement à la section d'investissement 213 908,00 Total DOF 424 392,00 Total ROF 86 480,00 Total Depenses de Fonctionnement 6 840 043,00 Total Recettes de fonctionnement 6 840 043,00 Chapitres Libelles Montants Chapitres Libelles Montants 22 Dépenses Imprévues d'Inv - 024 Alienations 748 000,00 204 Subventions d'equipement - 10 Dotations et reserves 727 640,00 16 Remboursement Capital de la dette 246 382,00 13 Subventions - 20 Immobilisations incorporelles 40 000,00 16 Emprunts 995 708,00 21 Immobilisations corporelles 107 878,00 23 Travaux en cours - Opérations 2 415 000,00 Total RRI 2 471 348,00 Total DRI 2 809 260,00 021 Virement de la section de Fonctionnement 213 908,00 040 Opérations d'ordre de transferts 86 480,00 041 Operation d'ordre entre section 12 878,00 041 Opérations patrimoniales 12 878,00 042 210 484,00 Total DOI 99 358,00 Total ROI 437 270,00 Total Investissement 2 908 618,00 Total Investissement 2 908 618,00 SECTION FONCTIONNEMENT SECTION INVESTISSEMENT 3 Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat , Vu la circulaire NOR : RDFF142139C du 05 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016, Vu la circulaire DGCL/DGFIP du 03 avril 2017, Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l’Etat, Vu le décret n° 2002-60, 61, 63 du 14 janvier 2002 modifié, fixant le régime indemnitaire des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.) susceptibles d’être accordées aux personnels territoriaux, Vu le décret n° 2002-147 du 07 février 2002, relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur, Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005, relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006, modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d’emplois de garde champêtre, d’agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois de directeur de police municipale, Vu la loi n° 2010-751 du 05 juillet 2010, relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015, relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, Vu l’avis du Comité Technique en date du 07 décembre 2017, Vu le tableau des effectifs, Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune Considérant que ce régime indemnitaire se compose : d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) liée aux fonctions exercées par l’agent et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (C.I.A.), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent, Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d’emplois, Monsieur Jean-Christophe BOUSQUET, Adjoint, propose au conseil municipal d’adopter les dispositions suivantes : ARTICLE 1 : Dispositions générales à l’ensemble des filières (sauf la filière police municipale). Les bénéficiaires : Le R.I.F.S.E.E.P. (I.F.S.E. et C.I.A.) est attribué : aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail) Modalités d’attribution individuelle : Le montant individuel attribué au titre de l’I.F.S.E., et le cas échéant au titre du C.I.A., sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération. 4 Conditions de cumul : Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. En conséquence, le R.I.F.S.E.E.P. ne peut se cumuler avec : la prime de fonction et de résultats (P.F.R.), l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.), l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P. ), la prime de service et de rendement (P.S.R.), l’indemnité spécifique de service (I.S.S.), la prime de fonction informatique, l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres. Le cas échéant, ce régime pourra en revanche être cumulé avec : l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacements), les dispositifs d’intéressement collectif, les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la G.I.P.A., les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...), la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (I.F.C.E.), L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes. ARTICLE 2 : Mise en œuvre de l’I.F.S.E. : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima. Cadre général : Il est instauré au profit des cadres d’emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) ayant vocation à valoriser l’ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées. Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d’emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants : critères relatifs à l’encadrement et de responsabilité, critères relatifs à la technicité et à l’expertise, critères relatifs aux sujétions particulières. Son attribution fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent. En cas de congé maladie supérieur ou égal à 3 ans consécutifs, l’I.F.S.E. est diminué de 50 % ; au-delà de 5 ans consécutifs, l’I.F.S.E. est interrompu. En cas de congés annuels, de congés de maternité, de paternité ou pour adoption, l’I.F.S.E. est maintenu intégralement. Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’Etat. Conditions de versement : L’I.F.S.E. fera l’objet d’un versement mensuel. Conditions de réexamen : Le montant annuel de l’I.F.S.E. versé aux agents fera l’objet d’un réexamen : en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions), tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions, 5 en cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours ou examen professionnel. Détermination des groupes : Bénéficieront de l’I.F.S.E., les agents des catégories A, B et C énumérés ci-après, conformément aux plafonds cités dans les décrets : Catégorie Groupe Plafond I.F.S.E. en € Non logé Plafond I.F.S.E. en € Logé Plafond C.I.A. en € A Groupe 1 36 210 22 310 6 390 Groupe 2 32 130 17 205 5 670 Groupe 3 25 500 14 320 4 500 Groupe 4 20 400 11 160 3 600 B Groupe 1 17 480 8 030 2 380 Groupe 2 16 015 7 220 2 185 Groupe 3 14 650 6 670 1 995 C Groupe 1 11 340 7 090 1 260 Groupe 2 10 800 6 750 1 200 Suivant les groupes énumérés ci-après : Catégorie Groupe Fonction Poste A A1 Direction Générale Directeur général des services A2 DGA – DST Directeur du pôle services techniques A3 Direction de pôle Directrice du pôle enfance et jeunesse A4 Responsable Responsable médiathèque B B1 Direction de pôle Directrice du pôle population Directrice du pôle ressources et moyens B2 Responsable Responsable de la gestion financière Responsable du service sport Coordinatrice des services d’animation périscolaire et extrascolaire Responsable de la gestion administrative du personnel Assistante de direction B3 Agent Chargé de communication Agent polyvalent de médiathèque Agent de maintenance polyvalent Adjoint au directeur des services techniques 6 Catégorie Groupe Fonction Poste C C1 Direction et adjoint de direction Adjointe de direction du pôle éducation et jeunesse Directrice du CCAS Responsable CIE Chef d'équipe bâtiment Chef d'équipe des services espace vert/propreté Responsable des festivités C2-1 Responsable et chef d'équipe Responsable CIE Chef d'équipe bâtiment Chef d'équipe des services espace vert/propreté Responsable des festivités Référent du secteur propreté C2-2 Référent Référente ATSEM Référent du service d'entretien Référent du secteur espace vert Référent restauration scolaire école maternelle Agent polyvalent du secteur espace vert C2-3 Agent Agent d'entretien et de restauration polyvalent Conducteur de bus Agent polyvalent du secteur propreté Agent polyvalent du secteur bâtiment Gestionnaire financier et administratif des marchés publics et secrétaire de direction des ST Agent polyvalent du secteur bâtiment Agent de maintenance du complexe sportif ATSEM Agent en charge du service enfance/élection Agent d'animation sportive Agent d'accueil Assistante ressources humaines Agent polyvalent de médiathèque Agent d'entretien et d'animation polyvalent Opérateur de maintenance des véhicules Agent de maintenance polyvalent Agent polyvalent des services administratifs Agent de gestion comptable Agent en charge du service urbanisme Secrétaire administrative Gestionnaire EDA Magasinier logistique ARTICLE 3 : Mise en œuvre du C.I.A. : Détermination des groupes de fonctions et des montants. Cadre général : Il est instauré au profit des agents un Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) tenant compte de l’engagement et de la manière de servir. 7 Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel notifié à l’agent. Conditions de versement : Le C.I.A. fera l’objet d’un versement annuel. Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre. Prise en compte de l’engagement professionnel des agents et de la manière de servir : L’engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du C.I.A. sont appréciés lors de l’entretien d’évaluation professionnel effectué chaque année, au regard des critères suivants : Savoir-faire : Connaissance des savoir-faire technique, Gestion du temps, Respect des consignes et/ou directives, Prise d'initiative, Adaptabilité et disponibilité, Souci d'efficacité et de résultat. Savoir être : Relation avec la hiérarchie, Relation avec les collègues, Relation avec le public, Capacité à travailler en équipe. Savoir être encadrant : Accompagner les agents et animer une équipe, Structurer l'activité, Superviser et contrôler, Gestion de projet Adaptabilité et résolution de problème. Conditions d’attribution : Le C.I.A. pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois ci-après, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’I.F.S.E. : Catégorie Groupe Montants de référence en € A A1 3 408€ A2 3 024€ A3 2 400€ A4 1 920€ B B1 1 588€ B2 1 456€ B3 1 332€ C C1 1 008€ C2-1 960€ C2-2 960€ C2-3 960€ 8 Modulation du régime indemnitaire du fait des absences : Le C.I.A. est conditionné à une présence supérieure à 6 mois et est proratisé au temps de présence dans l’année. Le C.I.A. n’est pas impacté en cas de congés annuels, de congés de maternité, de paternité ou pour adoption, A.S.A. (Autorisations Spéciales d’Absences). Il conserve un caractère facultatif comme tout régime indemnitaire. ARTICLE 4 : Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction. Elle est instaurée au profit des agents occupant des emplois fonctionnels de direction. Elle est versée au Directeur Général des Services des régions, des départements ou des communes de plus de 2.000 habitants. Son versement est mensuel avec un taux maximum de 15 % du traitement mensuel brut. ARTICLE 5 : Indemnité d’astreinte pour l’ensemble des filières – sauf la filière technique. Indemnité d’astreinte : Semaine complète : 149,48 €, Du lundi matin au vendredi soir : 45,00 €, Dimanche ou jour férié : 43,38 €, Une nuit de semaine : 10,05 €, Du vendredi soir au lundi matin : 109,28 €. Samedi : 34,85 € A défaut d’être indemnisées, les périodes d’astreinte peuvent être compensées en temps dans les conditions suivantes : Semaine complète : 1 journée ½, Du lundi matin au vendredi soir : ½ journée, Un jour ou une nuit de week-end ou férié : ½ journée, Une nuit de semaine : 02 heures, Du vendredi soir au lundi matin : 1 journée. ARTICLE 6 : Indemnité d’astreinte pour l’ensemble de la filière technique. Astreinte d’exploitation : Une semaine complète d’astreinte : 159,20 €, Une astreinte de nuit en semaine : 10,75 €, En cas d’astreinte fractionnée inférieure à 10h : 8,60 €, Une astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi matin) : 116,20 €, Une astreinte le samedi ou sur une journée de récupération : 37,40 €, Une astreinte le dimanche ou un jour férié : 46,55 €. Ces montants sont majorés de 50 % lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période. Astreinte de sécurité : Une semaine complète d’astreinte : 149,48 €, Une astreinte de nuit en semaine : 10,05 €, En cas d’astreinte fractionnée inférieure à 10h : 8,08 €, Une astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi matin) : 109,28 €, Une astreinte le samedi ou sur une journée de récupération : 34,85 €, Une astreinte le dimanche ou un jour férié : 43,38 €. Ces montants sont majorés de 50 % lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période. 9 Astreinte de décision (concerne exclusivement les personnels d’encadrement) : Une semaine complète d’astreinte : 121,00 €, Une astreinte de nuit en semaine : 10,00 €, Une astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi matin) : 76,00 €, Une astreinte le samedi ou sur une journée de récupération : 25,00 €, Une astreinte le dimanche ou un jour férié : 34,85 €. La réglementation concernant la filière technique ne prévoit pas les conditions dans lesquelles les périodes d’astreinte qui ne sont pas indemnisées peuvent donner lieu à une compensation en temps. ARTICLE 7 : I.H.T.S. L'indemnisation des heures supplémentaires effectivement réalisées se fera dans le cadre du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, qui abroge le décret n° 50-1950 du 06 octobre 1950. Les heures supplémentaires réalisées à la demande de l'autorité hiérarchique seront compensées en tout ou partie, sous forme de repos compensateur. A défaut, ces heures seront rémunérées aux agents de catégorie C, aux fonctionnaires de catégorie B, aux titulaires et stagiaires permanents sur présentation d'un état signé par le Directeur Général des Services, dans la limite maximum de 25 heures mensuelles, sauf circonstances exceptionnelles. ARTICLE 8 : date d’effet. La présente délibération prendra effet à compter du 01 janvier 2018. Le montant individuel de l’I.F.S.E. et du C.I.A. sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogés en conséquence, hormis celles concernant les primes des cades d’emplois non éligibles au R.I.F.S.E.E.P. (filière police municipale). ARTICLE 9 : Revalorisation. Dit que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence. ARTICLE 10 : inscription budgétaire. Dit que les crédits correspondants seront inscrits dans les budgets en cours et à venir de la commune - chapitre 012 – article 64118. Le conseil municipal, après examen et discussion, DECIDE par : 25 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme Marsa) : d’instaurer l’I.F.S.E. dans les conditions indiquées ci-dessus, d’instaurer le C.I.A. dans les conditions indiquées ci-dessus, d’adopter le principe du versement des différentes primes et indemnités dans les conditions exposées ci-dessus. 2017-11.03 – PERSONNEL COMMUNAL : Tableau des effectifs – Création de postes Madame le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Christophe BOUSQUET, Adjoint, qui informe l’assemblée que, dans le but de favoriser la progression de carrière de certains agents municipaux, il est nécessaire de créer les postes suivants : Filière technique : Agent de maîtrise à temps complet : 2 Monsieur Jean-Christophe BOUSQUET demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer. Le conseil municipal, après examen et discussion, DECIDE à l’unanimité 10 De voter la création du poste suivant : Filière technique : Agent de maîtrise à temps complet : 2 DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence. PRECISE que les crédits correspondants seront prévus au budget communal. 2017-11.04 – PLU : Clôture de l’enquête publique – Modification n°2 Vu le Code Général des collectivités Territoriales, Vu la Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction, Vu la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour le Logement, Vu l’Ordonnance n°2012-11 du 05 janvier 2012, entrée en vigueur le 14 février 2013, portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme, Vu le Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) Vu l’Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 Vu le Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants, R.153-8 et suivants, fixant le cadre de la modification du PLU, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1 er décembre 2011 approuvant le Plan Local d’Urbanisme, Vu l’arrêté du Maire en date du 21 novembre 2016 engageant la procédure de modification n°2 du PLU Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 novembre 2016, justifiant l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU en 1AUc sur les terrains situés lieu-dit «La Rasclose » Vu l’arrêté du Maire en date du 21 février 2017soumettant à enquête publique le projet de modification n° 2 du Plan Local d’Urbanisme, Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête publique, Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 03 avril 2017 au 03 mai 2017 inclus, Vu les avis émis des différents services : SCOT Littoral Sud (20/03/2017), Communauté des communes Vallespir (20/02/2017) , INAO (16/03/2017), Mairie de Montesquieu des Albères (27/03/2017), Conseil Départemental des Pyrénées Orientales (27/03/2017), Région Occitanie Pyrénées Méditerranée (08/02/2017) Vu les observations du public, Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur ainsi que son avis favorable, Madame le Maire donne la parole à Patrick Francés qui informe l’assemblée que la modification n°2 envisagée a pour objet : L’ouverture à l’urbanisation d’un secteur de la zone 2AU en 1AUc, situé rive droite du Tech, lieu dit « La Rasclose » La création d’un nouveau lotissement communal pour répondre à une évolution progressive de la population La zone faisant l’objet de la Modification N°2 est incluse dans le périmètre de la ZAD. Que conformément à l’article L153-40 du code de l’urbanisme, le projet de modification, a été notifié au Préfet et personnes publiques associées mentionnées au I et III de l’article L.121-4, Que le projet de modification a été soumis à enquête publique réalisée du 03 avril 2017 au 03 mai 2017 et conformément au chapitre III du titre II du livre 1 er du code de l’Environnement, Que les avis émis par les personnes consultées ont été joints au dossier d’enquête, Qu’à l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a rendu un rapport assorti de ses conclusions et d’un avis favorable, Que les résultats de l’enquête publique et les avis émis par les services de l’Etat ainsi que les personnes publiques consultées justifient qu’un certain nombre d’adaptations mineures soient apportées au projet de modification du Plan Local d’Urbanisme, Qu’il y a lieu, pour le conseil municipal, de tirer les conséquences des réserves émises par le commissaire enquêteur. Des fouilles archéologiques préventives seront prises en compte au moment du dépôt du permis d’aménager. Un aménagement piéton sous la Départementale 618 permettra de rejoindre à pied les commerces prévus en zone 1AUa (Clos du Bois). 11 Les nuisances sonores émanant de la RD618 seront prises en compte. La sécurisation du chemin menant aux jardins par la mise en place d’une interdiction sauf riverains clairement indiquée par panneau. Le PPRN, le permis d’aménager ainsi que les permis de construire des zones concernées seront transmis pour avis au service risque de la DDTM 66. Considérant que ces adaptations, exposées par Monsieur Francés apparaissent fondées et ne remettent pas en cause le projet, Considérant que le projet de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme, tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme, Le conseil municipal, après examen et discussion, DECIDE par : 24 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (MM Casals et Fossoul) D’approuver, le projet de modification N° 2 du Plan Local d’Urbanisme, tel qu’annexé à la présente délibération, DIT QUE la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département, ainsi que d’une publication au recueil des actes administratifs. DIT QUE le dossier est tenu à disposition du public en Mairie aux jours et heures d’ouverture ainsi qu’à la Préfecture, PRÉCISE que la présente délibération sera exécutoire à compter de l’accomplissement des mesures de publicité prévues à l’article R.153-21 et sa réception en Préfecture. 2017-11.05 – INTERCOMMUNALITE : Convention de gestion entre la commune et l’EPIC Office de Tourisme pour la gestion et l’exploitation du CIE Madame Le Maire rappelle à l’assemblée la délibération prise lors du conseil municipal du 9 octobre 2017, concernant la convention de gestion entre la CCV et la commune du Boulou pour la gestion et l’exploitation du Centre d’Interprétation de l’Eau, où il avait été précisé que la gestion de l’équipement serait, in fine, confiée à l’EPIC gérant l’office de tourisme, conformément à ses propres statuts, suivant une convention définissant les rôles et les obligations de chacune des parties. Cette dernière vous est présentée pour validation. Il vous est donc demandé d’autoriser Mme le Maire à signer ladite convention. Le conseil municipal, après examen et discussion, DECIDE par : 20 voix POUR 2 CONTRE (Mme Granat et M. Vigneaux) 4 ABSTENTIONS (Mmes Quintana et Marsa, MM Casals et Fossoul) D’autoriser Mme le Maire à signer la convention de gestion entre L’EPIC OT et la commune pour la gestion du Centre d’Interprétation de l’Eau, pour une durée illimitée à compter de sa signature, Dit que la convention peut être modifiée par voie d’avenant. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20