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Document publié le Mardi 25 janvier 2022 par la commune de Schiltigheim.
Lien du pdf (Déliberation - cm102 compressed compressed 1)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet,
SCHILTIGHEIM
D I R E C T I O N G É N É R A L E
À Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil municipal
Schiltigheim, le 25 janvier 2022
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil municipal,
Compte tenu du contexte sanitaire et en application de l’article 10 de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, dont la possibilité pour la Maire de décider que la réunion de l’organe délibérant se tienne par visio-conférence, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance que la prochaine séance du Conseil municipal aura lieu en visioconférence le mardi 1er février 2022 à 18h00.
Tout comme les fois précédentes, nous utiliserons l’outil ZOOM. La retransmission de la réunion sera diffusée en direct sur la chaîne YouTube de la Ville ainsi que sur sa page Facebook.
La procédure reste identique : un mail sera envoyé aux membres du Conseil municipal le 1er février au matin. Ce mail comportera le lien qui vous permettra de rejoindre la réunion. Chaque participant pourra rejoindre la réunion aux alentours de 17h45, en suivant les instructions de la notice d’utilisation qui vous a été envoyée par mail.
Recevez, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil municipal, l’expression de mes salutations distinguées.
La Maire,
Présidente déléguée de l’Eurométropole de Strasbourg en charge de la
transition écologique et de la planification urbaine
Ordre du jour :
1. OCTROI DE LA GARANTIE À CERTAINS CRÉANCIERS DE L'AGENCE FRANCE LOCALE – ANNÉE 2022 .............................................................................................................................................................1
2. MISE À JOUR DU RIFSEEP – CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX............................... 11
3. TABLEAU DES EFFECTIFS : SUPPRESSION D’EMPLOIS VACANTS ............................................. 12
4. TABLEAU DES EFFECTIFS : CRÉATION D’EMPLOIS ......................................................................... 14
5. NOUVELLE MODALITÉ DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT : INSTAURATION DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES .................................................................... 14
6. PROJET D’ÉTABLISSEMENT 2022-2026 DE L’ÉCOLE DES ARTS .................................................... 16
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220201-2022SGDE001-DE
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 7. DEMANDE DU FONDS DE CONCOURS MÉTROPOLITAIN ANNUEL POUR LES ÉCOLES DE MUSIQUE DE L’AGGLOMÉRATION................................................................................................... 39
8. DISPOSITIF SPORT SANTÉ SUR ORDONNANCE À SCHILTIGHEIM ........................................... 39
9. DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022 – ACHAT DE PROJECTEURS LED POUR LES SALLES DE SPECTACLE DU CHEVAL BLANC, DU BRASSIN ET DE LA BRIQUETERIE...................................................................................................................................................... 41
10. DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022 – RÉNOVATION DU GAZON SYNTHÉTIQUE DU STADE ROMENS ........................................................................................................ 42
11. DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022 – RÉNOVATION DE LA TOITURE DU CENTRE SPORTIF LECLERC ............................................................................................ 43
12. DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022 – RÉNOVATION DES LOCAUX DU COMPLEXE SPORTIF DE L’AAR....................................................................................... 43
13. DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022 – RÉNOVATION DES TERRAINS MULTISPORTS EN ACCÈS LIBRE DE LA VILLE DE SCHILTIGHEIM ................... 44
14. DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022 – TRAVAUX SUR LES AIRES DE JEUX ................................................................................................................................................................. 45
15. DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022 – PROJET DE RESTRUCTURATION, DE RÉNOVATION ET D’AGRANDISSEMENT DE L’ÉCOLE MATERNELLE VICTOR HUGO POUR LA CRÉATION D’UN NOUVEAU GROUPE SCOLAIRE .................................................................................................................................................................................... 45
16. DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022 – 2E ANNÉE DE TRAVAUX CONCERNANT L’AGENDA D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE .................................................... 46
17. DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022 – SUITE DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ ÉLECTRIQUE DES BÂTIMENTS ................................................................ 47
18. DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022 – PROGRAMME DE RÉNOVATION THERMIQUE, 2E PHASE : AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DES BÂTIMENTS DU GROUPE SCOLAIRE EXEN.......................................................................................... 48
19. ACCEPTATION DU DON DE MONSIEUR ET MADAME ELLING ................................................. 49
20. CHARTE EUROMÉTROPOLITAINE RELATIVE À L’IMPLANTATION DES ANTENNES DE TÉLÉPHONIE MOBILE SUR LE TERRITOIRE ........................................................................................ 50
21. CONVENTION DE TRANSFERT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE UNIQUE POUR LE PROJET ESPEX SECTEUR GÉNÉRAUX ENTRE L’EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG, LE FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM ET LA VILLE DE SCHILTIGHEIM.............................................. 63
22. APPROBATION D’UN PROTOCOLE FONCIER TYPE DANS LE CADRE DU 2e PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT URBAIN EUROMÉTROPOLITAIN et DU PROGRAMME ESPEX 2023 ........................................................................................................................................................................... 86
23. COMMUNICATION CONCERNANT LA CONCLUSION DE CONTRATS PUBLICS – PÉRIODE DU 16 NOVEMBRE 2021 AU 2 JANVIER 2022 ......................................................................................... 100
24. COMPTE-RENDU DES ARRÊTÉS ET DÉCISIONS PRIS PAR MADAME LA MAIRE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ............................................................................................. 104
25. MOTION POUR LA DÉFENSE DU DROIT LOCAL ALSACIEN-MOSELLAN DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ................................................................................................ 105
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220201-2022SGDE001-DE
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 RÉPUBLIQUE FRANCAISE ARE DÉPARTEMENT SCHILTICHEM
DU BAS-RHIN VILLE DE SCHILTIGHEIM
Better ct ten samertenenentee F5
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1° février 2022
Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction)
Date de convocation : 25 janvier 2022
Ont assisté à la séance : 35 membres
Étaient absents : 4 membres
Sont excusés : 4 membres (Mmes Jamila CHRIGUI et Sy GIL-BAREA, MM. Nouredine SAÏD L'HLAD] et Martin HENRY) Ont voté par procuration : 3 membres (M. Jean-Marie VOGT a donné procuration à M. Patrick MACIEJEWSKI jusqu'au point 3, Me Jamila CHRIGUTI a donné procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, M. Nosredine SAID L'HAD)] 4 donné procuration à Mme Hélène HOLLEDERER,)
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
1 point à l’ordre du jour :
(Déhbération n° 2022S$GDE 002)
OCTROI DE LA GARANTIE À CERTAINS CRÉANCIERS
DE L'AGENCE FRANCE LOCALE - ANNÉE 2022
Rapporteur : Monsieur l’Adjoint Patrick OCHS
Le groupe Agence France Locale à pour objet de participer au financement de ses membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres). Institué pat les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales tel que modifié par Particle 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, selon lesquelles «Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre IT du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiak, à leur financement. Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour k compte des collectivités territoriales, de leurs groupements ef des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'État ou de ressources garanties par l'État. Par dérogation. aux dispositions des articles 1. 2252-1 à L, 2252-5, L, 32314, 1, 3231-5, L. 4253-17, L. 4253-2 ef L. 51114, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les satuis des deux sociétés », 1 est composé de deux sociétés :
— L'Agence France Locale, société anonyme à directoite et conseil de surveillance, - L'Agence France Locale — Société T'ertitotiale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d'administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres {le Pacte), la possibilité pour un Membte de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale est conditionnée à Pocttoi, pat ledit Membre, d’une gatantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale (la Garantie).
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220201-2022SGDE002-DE
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FÉVRIER 2022 1e point à l’ordre du jout
La commune de Schiltigheim a délibéré pour adhérer au groupe Agence France Locale le 20 novembre 2018. L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de gatantir les engagements de
l'Agence France Locale dans les conditions et limites déctites ci-après, afin de sécuriser une soutce de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe
à la présente délibération :
Objet : La Garantie a pour objet de garantit certains engagements de l'Agence France Locale (des emprunts obligataites principalement) à la hauteur de lencouts de dette du Membre auprès de l'Agence France Locale, Bénéficiaires : La Gatantie est consentie au ptofit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l'Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Tigres Égibles). Montant : Le montant de la Garantie cotrespond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume
d'emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son encouts de dette (principal, intérêts coutus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal
emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale à la commune de Schiltigheim qui n’ont pas été totalement amortis). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de PAgence France Locale, chaque emptunt s’accompagne de l'émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l'origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de PAFL.
Dutée: La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours. Conditions de mise en œuvre de la Garantie : Le mécanisme de Garantie mis en œuvte crée un lien de solidarité entre l'Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence France Locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu'il a sousctits vis-à-vis de l'Agence France Locale. La Gatantie peut être appelée pat trois catégories de petsonnes: () un Bénéficiaite, (i) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (ii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Gatantie sont détaillées dans le modèle figutant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie: La Gatantie est une garantie autonome au sens de Particle 2321 du Code vil. En conséquence, son appel pat un Bénéficiaite n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel
pat l'Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie : Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations
complètes figurent en annexe.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
V4 le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2, V4 la délibération n° 2020S$GDE050 en date du 9 juin 2020 ayant confié à Madame la Maire la compétence en matière d'emprunts Vu la délibération n° 2018SGDE129 en date du 20 novembre 2018 ayant approuvé l'adhésion à l'Agence France Locale de la commune
de Schiltigheim,
V4 les statuts des deux sociétés du groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d'octroyer à l'Agence France Locale une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locak, à hauteur de l'encours de dette de la communs de Schiltigheim afin que la commune de Schiltigheim puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Local, Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes,
Après en avoir délibéré,
Sut proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
DÉCIDE que la Garantie de la commune de Schiltigheim est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale (les Bénéficiaires) :
- Le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2022 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Schiltigheim est autorisée à souscrite pendant Pannée 2022, - La durée maximale de la Garantie cotrespond à la durée du plus long des emptunts détenus pat la commune de Schiltigheim pendant l’année 2022 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45
joufs,
-_ La Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieuts Bénéficiaires ou pat la Société T'erritoriale, et
- Si la Garantie est appelée, la commune de Schiltigheim s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés,
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220201-2022SGDE002-DE
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 155 FÉVRIER 2022 __ 1 point à l’ordre du jour
- Le nombre de Garanties octroyées par Madame la Maire au titre de l’année 2022 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu'il figure dans Pacte d'engagement.
AUTORISE Madame la Maire, pendant l’année 2022, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Schiltigheim, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes,
AUTORISE Madame la Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à exécution de la présente délibération.
Adopté par 33 voix. 3 voix contre (Mme Françoise KLEIN, M. Dera RATSIAJETSINIMARO, M. Christian BALL) et 3 membres excusés (M. Martin HENRY, M. Raphaël RODRIGUES et Mme Sylvie GIL BAREA).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 3 février 2022.
Madame la Maire certifie sons sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recowrs devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie le _3 février 2022,
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220201-2022SGDE002-DE
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE
MEMBRES
Version 2016.1
Par et pour
les collectivités
ANNEXE à la délibération n° 1 : Modèle de la Garantie TABLE
DES
MATIERES
TITRE 1 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
2
1.
Définitions
2
2,
Règles
d'interprétation
"
3
TITRE
I
MODALITÉS
DE
LA
GARANTIE
5
3.
Objet de la Garantie
3
4
Bénéficiires
de li: Gutan(iessssresusscsnensesunnnenennnensuness
5
5
Plafond
de
la Garantie
5
6.
Nalure
juridique
de
l'obligation
du
Garant
6
TITRE
HI
APPEL
DE
LA
GARANTIE
7
7.
Personnes
habilitées
à appeler
li Garantie
7
8.
Conditions
de
l'appel
en
Garantie
7
9,
Modülités
d'appel
7
TITRE
IV PAIEMENT
AU
TITRE
DE
LA
GARANTIE
nrenrnnmnnemnnnnennnee
il
10,
Date
de
paiement
11
11.
Modilités
de pari trtuenités
si
scrimonanonmannamnmnmicianioninnraimaniniaianuinas 11
TITRE
V
DURÉE
DE
LA
GARANTIE
12
12.
Date
d'effet
12
13,
Terme
12
14.
Résiliation
anticipée
.R2
TIFRE
VI
RECOURS
13
15.
SUbrQBAON
sssicacénenécerruninsetses
13
16.
Recours
entre
les Membres
13
TITRE
VII
COMMUNICATION
14
17.
Information
des
Bénéficiaires
14
IS.
Publicité
14
19.
NOIFICATIONS
ss
ssssscrrsrrnsnien
14
TITRE
VIH
STIPULATIONS
FINALES
15
20.
Impôts
et
taxes...
15
21.
Droit
applicable
et
tribunaux
compétent
15
LISTE
DES
ANNEXES
16
GARANTIE
AUTONOME
A
PREMIERE
DEMANDE
ENTRE (1)
La
Collectivité
ayant
signé
an
Engagement
de
Garantie
(le Garant)
;
ET 2
AGENCE
FRANCE
LOCALE,
société
anonyme
à directoire
et conseil
de
surveillance,
dont
le siège
social
est situé
« Tour
Oxygène
»,
10-12
Boulevard
Vivier
Merle,
69003
Lyon,
immatriculée
au Registre
du commerce
et des
socidiés
de
Lyon
sous
le numéro
799
379
649
(l'Agence
France
Locale) :
EN
PRÉSENCE
DE
:
(3)
AGENCE
FRANCE
LOCALE
— SOCIÉTÉ
TERRITORIALE,
société anonyme
à conseil
d'administration,
dont
le
siège
social
est
situé
41.
quai
d'Orsay,
75007
Paris,
immatriculée
au
Registre
du
commence
et des
sociétés
de
Paris
sous
le numéro
799
055 629 (la Société
Territoriale)
:
EN
FAVEUR
DE
!
(4)
de
tout
titulaire
de
tout
Titre
Garanti
déenit
à l'Article
4.1
(le
Bénéficiaire)
à titre de
stipulation
pour
autrüi,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
[121
du
Code
civil.
ÎL EST
TOUT
D'ABORD
EXPOSÉ
CE
QUI
SUIT
{AJ
La
Societé
Territoriale
et
l'Agence
France
Locale
ont
été constituées
respecuvement
les
3 et
17 décembre
2013
dans
le but
de
contribuer
au
financement
des
collectivités
territoriales
ét des
établissements
publics
de coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
français,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
35
de
la
loi
n°
2013-672
du
26
juillet
2013
de
sépararion
er
de
régulation
des
activités
bancaires,
codifié
à
l'article
L,
1611-32
du
Code
général
des
collectivités
terrnoriales.
(B)
Le
Giarant
est Membre
du
Groupe
Agence
France
Locale
et x vocation
à hénéficier
de
financements
consentis
par
l'Agence
France
Locale.
(C)
Conformément
aux
dispositions
légales,
aux
statuts
de
la
Société
Terriloriale
et
au
pacte
d'uctionnaires
conclu
entre
les
Membres
du
Groupe
Agence
Frince
Lovule, Ha
Société
Territoriale
et
l'Agence
France
Locale
(le
Pacte),
la
qualité
de
Membre
de
plein
d'exercice
du
Groupe
Agence
France
Locale
et
le
bénéfice
de
financements
consentis
par
l'Agence
France
Locale
sont
conditionnés
à
l'octroi
par
chacun
des
Membres
d'une
garantie
conforme
au
modèle
arrêté
par
le Conseil
d'administration
de
la Société
Territoriale.
CECI
EXPOSÉ,
IL A
ÊTÉ
CONVENU
ET
ARRÊTÉ
CE
QUI
SUIT
TITRE 1 DÉFINITIONS
ET
INTERPRÉTATION
L.
DÉFINITIONS
Les
termes
ullisés
avec
une
majuscule
dans
la présente
Garantie
auront
la signification
qui
leur
est
donnée
ci-dessous
:
Agence
France
Locale
à
le
sens
qui
lui
est
donné
en
comparution
du
présent
Modèle
de
Garantie
;
Annexe
signilie
une
annexe
à lu présente
Gurantie
;
Appelen
Garantie
signilie
tout appel
au
titre de
la présente
Garantie
réalisé
conformément
aux
süpulations
de
la présenté
Crarantie
;
Article
signifie
un
article
du
présent
Modèle
de
Garantie
:
Bénéficiaire
à le sens
qui
lui est donné
en
comparution
du
présent
Modèle
dé
Garantie
;
Collectivité
signifie
les
collectivités
territonales
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
Français
ainsi
que
toute
entité
qui
serait
légalement
autorisée
à participer
au
mécanisme
mis
en
œuvre
pur
le Groupe
Agence
France
Locale
;
Date
d'Expiration
à le sens
qui
lui est
donné
à l'Article
13.1
:
Demande
d'Appel
a
le sens
qui
lui est
donné
à l'Article
83
:
Demande
de Remboursement
signifie
lu somme
de toute demande
de remboursement
effectuée
aûprés
du
Garant
par où aù nom
d'un
ou
plusieurs
autres
Membres
clans
le cadre
du
mécanisme
décrit
à l'Article
16:
Encours
de
Crédit
signilie
la
somme
de
1out
montant
dû,
à
tout
instant,
par
le
Garant,
en
principal,
intérels
et accessoires
à l'Agence
France
Locale,
à l'exclusion
des
montants
dus
pur
le Gärant,
en
principal,
intérêts
et accessoires
à l'Agence
France
Locale
ou
titre des
encours
de
crédits
initialement
consentis
pour
une
pénode
maximale
de
364 jours
;
Engagement
de
Garantie
signifie
l'engagement
de
garantie
conforme
au
modèle
figurant
en
Annexe
À
au
présent
Modèle
de
Garantie
qui
à été signé
par
lé Garont
;
Garant
à le sens
qui
lui est
donné
en
comparution
du
présent
Modèle
de
Garantie
:
Garantie
signifie
In
garantie
autonome
à
première
demande
consentie
par
le
Garant
en
application
des
termes
de
sa
ou
de
ses
Fngagement(s)
de
Garanties
et
du
présent
Modèle
de
Garonbe
:
Garantie
Socièté
Territoriale
signilie
toule
garantie
consentie
par
la
Société
Territoriale
en
considération
des
obligations
financières
de
l Agence
France
Locule
:
Groupe
Agence
France
Locale
désigne
collectivement
la
Société
Territoriale
et
l'Agence
France
Locale
;
Jour
Ouvré
signifié
tout jour
autre
que
le samedi,
le dimanche,
un jour
férié où
un jour
durant
lequel
les banques
sont
tenues
pur
lu loi d'être
fermées
en
France
où
uutorisées
pur
la loi
à Etre
fermées
en
France
:
Membre
signifie
le Garant
ainsi
que
toute
Collectivité
ayant
adhéré
au
Groupe
Agence
France
Locale
conformément
aux
statuts
de
la Société
Territoriale
ainsi
qu'au
Pacte
:
Modèle
de
Garantie
signifie
le présent
document
régissant
les
modalités
de
Ia Garantie
donnée
par
le Garunt
au
litre d'un
ou
plusieurs
Engagements
de
Garantie
;
Pacte
à
le
sens
qui
lui
est
donne
au
paragraphe
(C)
du
préambule
du
présent
Modèle
de
Garsnte
:
+ Partie
signifie
le
Garant,
l'Agence
France
Locale
ainsi
que
tout
Bénéficiuire
ayant
accepté
de
devenic
une
partie
à ln présente
Gurantie
;
Plafond
de là
Garantie
à le sens
qui
lui est dônné
à l'Artiéle
S :
Plafond Enitiul a le sens qui
lui est donné
à l'Article 5 :
Remboursement
Effectif signifie
la
somme
de
tout
montant
effectivement
payé
au
Garant
en
lien
avec
la
présente
Garantie
par
d'autres
Membres,
l'Agence
France
Locale,
la
Société
Territoriale
ou
une
personne
ayant
bénéficié
d'un
paiement
indu
au
titre
de
la
présente
Garantie
;
Représentant
a le sens
qui
lui
est donné
à l'Article
7 :
Site
a le sens
qui
lui
est
donné
à l'Article
5.2(c) :
Suciété
Opérationnelle
à
le
sens
qui
lui
est
donné
en
comparition
du
présent
Modèle
de
Garantie
:
Société
Territoriale
a le sens qui
lui est donné
en
comparution
du
présent
Modèle
de
Garantie
;
Titres
Garantis
a le sens
qui
lui est
donné
à l'Article
4.1
2.
RÈGLES
D'INTERPRÉTATION
21. ZI
Principes
Généraux
La
significalion
dés
termes
définis
s'applique
indifféremment
au
singulier
et
au
pluriel
de
ces
termes
et, le cus
échéant,
su
masculin
où
au
féminin
5
is
Les
titres utilisés dans
Le présent
Modèle
de Gurantie
ont
été insérés
uniquement
pour
lu commodité
de lecture et n'affectent
ni le sens ni l'interprétation du présent Modèle
de
Garantie.
A
moins
que
le
contexte
nécessite
qu'il
en
Soit
autrement,
loute
référence
à
une
disposition
légale
s'entend
de
la disposition
telle qu'elle
our
été modifiée,
remplacée
où
codifiéc
dans
la
mesure
où
cette
modification,
ce
remplacement
ou
cetté
codification
est
applicuble
ou
est
susceptible
de
s'appliquer
aux
vpérations
stipulées
par
le présent
Modèle
de
Garantie.
Toute
référence
à
un
autre
document
s'entend
de
ce
document
tel
qu'il
pourra
être
modifié
ou
remplacé,
ta
in
Les
exemples
suivant
les
termes
+
inclure
»,
«
incluant
»,
«
notamment
»,
«
qui
particulier
» et autres
termes
ayant
le même
sens
ne
sont
pas
limitatifs.
Modèle
de
Garantie
et
Engagements
de
Garantie
La
présente
Garantie
ést
basée
sur
lé Modèle
de
Garantie
dans
sa
version
20161
qui
u été
arrêté
par
le Conseil
d'Administration
de
ln Société
Territoriale
le 26
novembre
2015.Lors de
la conclusion
de tout cantrat
ou
acte emportant
augmentation
de
l'Encours
de
Crédit
d'un
Membre,
ce dernier est
invité
à signer
un
Engagement
de Garantie
au titre
duquel
il
s'engage
à
consentir
une
garantie,
en
application
et
conformément
aux
stipulations
du
présent
Modèle
de
Garantie,
dans
la limite
de
la somme
des
Plafonds
Initinux
stipulés
dans
ledit
Engagement
de
Garantie
et
les
Engagements
de
Garanties
préalables
et non
expirés,
ë 13 is t2 is is re is mn
Bien
que
chaque
Engagement
de
Garantie
soit
signé
à
l'occasion
de
ls
conclusion
d'un
contrat
ou
d'un
acte
emportant
augmentation
de
l'Encours
de
Crédit
du
Garant,
l'engagement
dudit
Garant
n'est
conditionné
qu'à
lu réalité
de
l'Encours
de
Crédit
et
non à la validité des contrats ou uctés ayant conduit à su conclusion.
233
Chaque
Engagement
de
Garantte
fait
l'objet
d'une
approbation
par
l'organe
compétent
du
Gurant,
le us
échéant
de
Façon
groupée,
de
Façon
à garantir
la validite
de
l'engagement
dudit
Garant
Pluralité de Modèles
de Garantie
Chaque
Engugement
de
Garantie
et
le
Modèle
de
Garantie
constituent
ensemble
un
tout
imdivisible
et le Gurant
ne
peut
pas
se
voir opposer
un
Modèle
de
Garantie
qu'il
n'aurait
pas expressément
accepté
dans
un
Engagement
de
Garantie,
En
cas
de conclusion
d'un
Engagement
de
Garantie
par
le Grarant
faisant
référence
à
un
Modèle
de
Garantie
différent
de
la
version
2016.1,
les
Encours
de
Crédit
dudii
Garanti
lecont
l'objet
d'une
Individualisation.
Les
titulaires
de Titres
Garantis
émis
jusqu'à
la date
de signature
de
l'Engagement
de
Garantie
faisant
référence
à un
Modèle
de
Garantie
donné,
pourront
se prévaloir,
pour
la totalité de
l'Encours de Garantie dudit Garant
au choix.
soit du dernier
Modèle
de
Garantie
accepté
par
le Garant
dans
un
Engagement
de
Garantie
à la date
d'émission
desdits
Titres
Gurantis,
soit
des
Modèles
de
Garantie
postérieurs
également
accepiés
par
le
Garant
dans
un
Engagement
de
Garantie
subséquent.
étant
néanmoins
précisé
Que
tout
Appel
en
Garantie
devra
faire
référence
à un
seul
Modèle
de
Garantie
Les
titulaires
de
Titres
Garantis
émis
postérieurement
à
la
date
de
signature
de
l'Engagement
de
Garantie
faisant
référence
à un
Modèle
de
Garantie
postérieur
à
Ia
version
2016,1
ne
pourront
$e
prévaloir
que
des
Modèles
de
Garinltie
postérieurs
acceptés
par
le Gurant.
TITREN MODALITÉS DE LA GARANTIE 3
OBJET
DE
LA
GARANTIE
Le
Garunt
s'engage
inconditionnellement
et
irévocablement
à
payer
à
tout
Bénéficiaire,
à
première
dermunde,
toute
somme
indiquée
dans
l'Appel
en
Gurantie
dans
la
limite
du
Plafond
de
Garantie
visé
à
l'Article
5,
L'Appel
en
Garantie
devra
être
strictement
conforme
aux
exigences
du TITRE
I
de
la présente
Garantie,
4.
BÉNÉFICIAIRES
DE LA GARANTIE
41,
La
Garantie
est
conférée
au
hénéfice
de
toute
personne
titulaire
d'un
titre
éligible,
ka
détention
d'un
titre
éligible
résultant
de:
{a)
l'inscription
en
comple,
dans
les
registres
de
l'Agence
France
Locale
ou
d'un
intermédiaire
financier,
comme
titulaire
d'un
titré
Financier
dont
les
modalités
indiquent
qu'il
est
éligible
au
bénéfice
de
la Garantie
;
(b}
lu détention
d'un
document
signé
par
l'Agence
France
Locale
indiquant
que
ce document
est éligible
au
bénéfice
de
la Garantie
;
(ci-après
un
Tlfre
Garanti).
42.
La Garantie
concerne
les Titres Garantis existants ainsi que
les Titres Garantis futurs
ou
à émettre,
5.
PLAFOND
DE
LA
GARANTIE
&L
Le
plafond
de
li Garantie
(le Plafond de la Garantie)
consente
par
le Garunt
est égal
à
fout
instant
au
montant
total
de
son
Encours
de
Crédit
auprès
de
l'Agence
France
Locale
:
(a)
diminué
de
tout
Appel
en
Gurantie,
à
l'exception
de
l'Appel
en
Garantie
pour
les besoins
duquel
doit être calculé
le
Plafond
de
la Garantie
;
(b)
augmenté
de
tout
paiement
reçu
par
ce
Membre
en
application
d'un
Remboursement
Effectif
;
t)
diminué
de
toute
Demande
de
Remboursement,
5.2.
Î est par ailleurs précisé
que
:
(a)
les
éléments
conduisant
à
une
réduction
du
Plafond
de
ls Garantie
ne
sont
plus
opposables
aux
Bénéficiaires
à
compter
de
ki
date
à
laquelle
ils
ont
appelé
la Gurantie
;
{b)
ên
cas
d'Appel
en
Garantie
et/ou
dé
Demandes
de
Remboursement
mulüples, o)
il
sera
tenu
compte,
pour
la
détermination
du
Plafond
de
la
Garantie,
des
demandes
reçues
le Tour
Ouvré
précédant
la date
de
calenl
;
di
il ne
sera
pas
tenu
compte
des
demandes
reçues
postérieurement
au
Jour
Ouvré
précédant
la date
de
calcul
et, dans
l'hypothèse
où
le
Plafond
de
la
Garantie
sert
inférieur
au
total
desdites
demandes,
l'obligation
de
paiement
du
Garant
bénéficiera
aux
Bénéficiaires
au
prorats
de
leur demandes
;
{e)
tout
Bénéficiaire
peut
à tout moment
se prévaloir dans
un
Appel
en Garantie
dû
montant
de
l'Encours
de
Crédit
estimé
au
dixième
(10°)
Jour
Ouvré
suivant
li
date
d'Appel
en
Garantie,
tel
que
publié
par
l'Agence
France sa. 6. 62.
Locale sur son site internet (le Site) pour chaque Membre conformément à l'Anicle
17.1, ce montant étant réputé faire foi jusqu’à ce qu'une Partie
apporte lu preuve contraire.
Afin d'éviter toute ambigüité, Le Plafond de 1s Garantie ne peut en aucun cas excéder la sontme de chaque Plafond Initial stipulé dans chaque Engagement de Garanties dent là Date d'Expiration n'est pas intervenue NATURE JURIDIQUE DE L'OBLIGAT La présente Garantie constitue une garantie autonome au sens de l'amticle 2321 dur Cude civil,
DU
GARANT
En conséquence,
le Garant
ne peut opposer où
faire valoir aucune exception ou
objection de quelque nature que ce
soit (à l'exception de celles figurant à l'article
2321 dû Codé éivil)
et notamment toute exéeption
ou objection que l'Agence France
Locale pourrait avoir à l'encontre du Bénéficiaire, sous réserve néanmoins du respect des stipulations de la présente Garanti Sous réserve des stipultions de Article
14, toutes les stjpulations de La présente
le coserveront
leur plein
effet quelle que soit l'évolution de la situation
financière, juridique vw autre de l'Agence France Locale ou du Garant. En particulier, la Garantie conservera son plein effet vis-à-vis des Bénéficiaires au cas où l'Agence France
Locale
demanderait
la
nomination
d'un
mandataire
dd
hoc
où
d'un
coneiliateur
(ou ferait l'objet d'une telle demande), conchurait un accord amiable avec
ses créanciers où ferait l'objet de l'une des procédures du Livre VI du Code de commerce.
TITRE HI APPEL DE LA GARANTIE 7
PERSONNES HABILITÉES À APPELER LA GARANTIE
La présente Garantie pourra être appelée par les personnes suivantes
(3)
chaque Bénéficiuire, pour
ce qui k concerne:
(ble
réprésémtant de la masse bu toute personne habilitée àexercer
es sûreté
où sarantes pour le compte des Bénéficiaires confommément
au droit
applicable ou aux stipulations des Titres Garanüs (le Représentant}, pour le: compte des personnes qu'il est habilité à représenter : où
(6)
la Société Territoriale, pour le compte de tout Bénéfici
8
CONDITIONS DE L'AIPEL EN
GARANTIE
8.
Appel parles Bénéficiaires
L'Appel en Garantie par les Bénéficiaires net soumis à aucune condition. 82.
Appel parles Représentants
L' Appel en Garantie par les Représentants n'est soumis à aucune condition 83
Appel par la Société Territoriale
La Sail Territoriale peut déder appeler Gardner
imiivement Eruméés
ci-dessous +
(a)
en cas d'appel de la Garantie Société Territoriale ;
Ca LT gui 912 913 qLs 916
{b)
en cas de demande de l'Agence France Locale de procéder à un Appel en Garantie (une Demande d'Appel.
MODALITÉS D'APPEL. Principe Une demande de paiement qui remplit, en substance et formellement, les exigences tipulées par le présent acte (en ce comprix les modèles d'Appels en Garantie Hgurant en Annexe)
constitue
un
appel
en
garantie
pour
les
besoins
de
la
présente
Gurantie
{un Appel en Garantie, La Garantie peutêtre appelée en
une ou plusieurs fois
Un Appel en Garantie éffectué pour un montant supérieur au Plafond de la Garantie sera réputé avoir été fait pour un montant égal au Plafond dé la Garantié sans que cela. remellé en cause sa validité. Un Appel en Garantie doit nécessairement être lihellé en euros devise ayant cours légal en France,
R) ou toute autre
Un Appel en Garantie doit nécessairement indiquer sur quel Modèle de Garantie i est basé.
Néanmoins, et conformément
aux stipulations de l'Amicle 22, un Appel en
Garantie peut bénéficier de la totalité du Plafond de a Garantie, y compris lorsque le Plafond de la Garantie résulte de la conclsion de plusieurs Engagements de Garantie par le Garant, Un Appel en Garantie doit nécessairement être rédigé en fran: Une demande dé paiement non conforme à ces exigences ne sera pas considérée somme valable et sera réputée ne jamais avoir été émise,
va. aa 932
Appel par les Bénéficiaires “Tout Appel en Garantie pur un Bénéliciaire devra étre formulé aù moyen
d'une
demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe B, laquelle devra être signée par une personne dûment autorisée par le Bénéficiaire concerné et être notifiée au Grant avec copie à la Société Teritortale, Tout Appel en Garantie parun Bénéficiaire devra être accompagné. à peine de nullité, des documents suivants fn)
li copie
des
documents
juridiques
relatifs
aux
Titres
Garantis,
avec
indication de la clause stipulant que lesdits
titres bénéficient de La Garantie :
4)
pour les Titres Garantis émis sous formé dé titres financiets, l'attestation d'inscription en compte +
(@)
lu déclaration sur l'honneur du Bénéiciaire indiquant (l'existence d'un défaut de paiement, sans que cette déclaration ne
puisse remettre en eat le éaractère auléméme de La Garantie ;
Gi
qu'il n'a pas réalisé d'appel en garantie au titre de la Garantie Société Terririale en vue du recouvrement de la même somme ou que cet appel n'a pas été honoré conformément aux termes de- ladite Garantie Société Territoriale). en tout hypothèse sans
que:
éette déclaration né préjudicié au déoit du Bénéficiaire
de
diviser
son appel à
di)
qu'il n'a pas réalisé d'appel
en garintie au Gtre de garanties
consentis par d'autres Membres en vue du recouvrement de a même
somme
(ou
que
ces
appels
mont
pas
lé
honoré
conformément aux termes desdites garanties), en tout hypothèse suns que cette déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire
de
diviser son
appel :
(4)
le relevé d'identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées dans l'hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne rendent pas obligatoire le paiement par l'intermédiaire d'un système de compemation ou de réglement-livraison de titres,
Appel par un Représentant Tout Appel en Garantie
par un Représentant devra être formulé au moyen
d'une
demande éerite strictement conforme
au modèle figurant en Annexe €, laquelle devra
être signée pur le Représentant ou une personne dûment habilitée pur ce dernier conformément aux dispositions légales applicables et être notifiée au Garant avec Copie à la Société
Teritériole
“Tout Appel en Garantie par un Représentant devra être accompagné, à peine de rullité, des documents suivants: {)
la copié
des
documénts
juridiques
telatifs aux
Titres
Garantis,
avec
indication de Ja clause stipulant que lesdits titres bénéficient de la Garantie;
4)
la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l'appel et l'allocation du montant appelé entre lesdits
Titulaires on, le cas échéant,
les modalités
derment si les Titres Garantis son admis dans un système
de compensation où de réglement-livriison à
4e)
la déclaration sur l'honneur du Représentant indiquant 24. 944 942 243
()
l'existence d'un défaut de paiement, sans que cette déclaration ne puisse remettre en cause le caruetère autonome de la Garantie;
Gi
qu'il n'a pas réalisé d'appel en garantie au titre de La Garantie Société Territoriale en vue du paiement de Là même somme (ou que cet appel n'a pas
été honoré conformément aux termes. de
ladite Garantie Société
Territoriale), en toute hypothe
cette déclaration ne préjudicie au droit du demandeur de diviser son appel ;
Gi)
qu'il n'a pas réalisé d'appel en garantie au titre de garaoties consenties par d'autres Membres en vue du paiement de la même somine (ou que ces appels n'ont pas té honorés conformément aux termes desdites garanties), en tonte hypothèse, sans que cette déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiuire de diviser son appel:
(@)
le relevé d'identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent
être
Virées dans l'hypothèse où Les modalités des Titres Garantis concernés ne rendent pas obligatoire le plement
par l'intermédiaire
d'un système de
compensation ou de règlement-livraison de titres 3
sans que
{1
une copie du document en vertu duquel le
Représentant à été nommé ou à
le droit d'agir au nom des Bénéficiaires.
Appel par la Société Territoriale Tout Appel en Garantie par la Société Territoriale devra être formulé au moyen d'une demande écrite strictement conformé aùl modèle figurant en Annexe D, iquellé devra tre
sianée par le Directeur Général de la Société Territoriale ou par toute personne
dûment habilitée à cet effet conformément aux dispositions légales applicables. Tout Appel en Garantie par la Société Territoriale résultant d'un appel de Ia Garantie Société
Territoriale
devra être accompagné,
à peine de nullité, des documents
suivante: (&
licopie de l'appel reçu au titre de la Garantie Société Territoriale,
ÿ compris
ses annexes où la copie de lu Demande
d'Appel émise par l'Agence France
Locale, à l'exclusion de ses annexes+
(b)
dû déclaration sur l'honneur du demandeur confirmant l'appel de la Garantie
Territoriale ou l'existence d'une Demrinde d'Appel ; e des titulaires de Titres Garuntis concernés par
l'appel et l'alloc:
du montant appelé entre lesdits titulaires
eu, le cas échéant, les modalités
d'allocation et de paiementsi Les Titres Garantis sont admis dans un système de éompesñsation où de réglément-liveison :
()
le relevé d'identité bancaire du compte ouvert dés les livres de la Caisse des dépats et consignations pour le compte des ftulaires de Titres Garantis visés au paragraphe (c) ci-dessus. sur lequel les summes appelées doivent être Virées accompagné de la copie de l'instruction de paiement visée à l'Article 94.3.
En
cus d'Appel
en
Garantie,
la Société
Terrioriale
instruit,
simultanément
à
l'émission de Appel en Garantie, la Cuisse des dépois et consisnalions de payer les titulaires de Titres Garantis visés à l'Article 9.4.2) à a date à laquelle les sommes appelées leur seraient dues par l'Agence France Locale.
244 u4s
La notification d'appel devra également indiquer la date à laquelle le versement des tonds appelés devra avoir été elleciué. La forme
et les modalités dex Demandes
d'Appels
sont arrêtées
par le Conseil
d'Administration et ne sont pas une condition de validité de 1 Appel en Garantie effeëtué par ka Société Territriale.
1
TITRE IV PAIEMENT AU TITRE DE LA GARANTIE 10.
DATEDEPAMIEMENT
10.1.En cas d'Appel én Garantie
par les Bénéficiaires
ou leurs Répiésentants. le Garint devra payer
le moñtant appelé aù plus tard cing (5) Jours Ouvrés après là date de réception de l'Appel en Garantie. 102.
Libération en eus d'appel par les Bénéficiaires ou leurs Représentants Libération en cas d'appel par la Société
Territoriale
En eus d'Appel en Gurantie par la Sociélé Territoriale, le
Garant devra payer le montant appelé
ui plus tard éing (5) Jours Ouvrés après la date de réception de l'Appel en Garantie où à toute date ultérieure stipulée dans l Appel en Garance. 11
MODALITÉSDEPAIEMENTS
1.
Compte et mode de paiement
Les fonds doivent être versés par virement bancaice sur le compte indiqué dans L'Appel en Garantie. 112.
Devise de paiement
Les fonds doivent être versés en curôs (EUR)
où toute autre devise ayant cours légal en Franc TITRE V DURÉE
DE LA GARANTIE
12
DATEDEFET
La présente Garantie
entre en vigueurà lu date de Signature par Le Mémbre d'un Engagement
de Garantie, 5
Tenue Date d'Expiration antie prend fin à la date d'échéance stipulée dans l'Engagement de Garantie (la Date
d'Espirution. 132.
Elfel du terme
La Garantie ne peut plus faire l'objet d'aucun d'Appel
en Garantie à l'issue de la Daie
d'Expiration. 14.
RÉSILIATION ANTICIPÉ
141.
Cas de résiliation anticipée
Nonobstant les stiputations de l'Aniclé 13, La Garantié peut être résili
par anticipation :
Ga)
à tout moment ave l'accord du Gurant, de la Société
Territoriale et de
l'Agence France Locale
;
où
()
en cas d'ouvertire d'üme procédure du Livre VI du Code dé commerce à l'encontre de l'Agence France Locale, à la demande
du Garant :
où
(de
façon automatique, en cas de sigmature par Le Garant d'un Engagement
de Garantie
visant une version ultérieure de Moule
de Garantie
142.
Effet de la résiliation anticipée
142.1
La résiliation
de La Garantie ne limite pas les capacités d'appel des titulaires de Titres
Garantis dont Les Titres Garantis sont antérieurs à la date de résiliation. Aucune personne ne pourra en
revanche se prévaloie
de Ja Garantie àraison d'un titre
financier où d'un documenl postérieur
à la date de résiliation.
TITRE VI RECOURS 15.
SUBROGATION
En eus de pañement de toute somme uu litre d'un Appel én Garantie, le Giarant est subrogé dans les droits du Bénéficiaire à hauteur du montant payé ei sur a base du Titre Garunti ayant servi de fondement à l'Appel en Garantie, 16.
RECOURS ENTRE LES MEMERES
En cas de paiement de toute somme av ütre d'un Appel en Ciurante,
le Garant bénéfice d'utr
recours personnel contre Les autres Membres dant les modalités sant stipulées dns le Pacte,
TITRE VII COMMUNICATION 17.
INFORMATION DES BÉNÉVICIAURES
17.1.
L'Agence France Locule s'engage à rendre publiques, sur son Site, à loul moment les informations suivantes (a)
l'Encours
de
Crédit
de
chague
Membre
le
premier
(1°) Jour
Ouvre
précédant la date de mise à jour du Site où à toute daté ultérieure ;
“bi
l'Encoun
de
Crédit
estimé
de
chuque
Membre.
en
l'abwence
de
remboursement anticipé de tout où partie de
l'éncours consenti le dixième
LU)
Jour Ouvré suivant la date de mise à jour du Site ;
{)
l'allocation des Encours de Crédit susvisés par version dés Modèles
de
Garantie
:
(d)
l'adresse et la personne à qui dôit être envoyé un Appel en Garantie pour chüque Garant
{1
le montant des Appels en Garantie dun
elle a conmaissance
172.
L'Agence France Locale s'engage à
mettre à jour le Site chaque Jour Ouvré.
173.
L'Agence France Locale s'engage à ouscrire
in contra avec un prestataire
de service
informatique
externe
qui
sera en
mesure
et aura l'obligation
de: publier
les
informations
susvisées
sur
un
site
intérner
de
secours
en
cas
de
défaillance
du
Site
En eus de défillance
finaneière de l'Agence
France
Locale,
ce dernier aura
l'obligation de maintenir l'information accessible pendant une période minimale de six (6) moisà
compter de l'ouverture d'une procédure de réglement ou de liquidation
judicaire
à l'encontre de l'Agence France Locale.
18.
PUBLICITÉ
L'Agence France Locale est autorisée à porter à la connaissance de tout Bénéficiairé par tout moyen de son choix, l'existence et les termes de la présente Garane. 19.
NOTIFICATIONS
19.1.
Toute noûfication ou communication au titre de la présente Garantie, y compris tout Appel en Garantie, devra être effectuée par écrite adressée, au choix de l'émetteur de la notification + (3)
parletie recommandée avec demande d'avis de réception
(b}__
pur remise en main propre contre décharge. que ce soit par l'émetteur
de li
notification lui-même ou par porteur ou service de courrier rapide : ou
(1
parhuissier
de justice.
192.
Toûté communication faite ou tout document envoyé par une personne à une autre au dire de La Garantie ou concermant celle-ci produira ses ellets à compter de : (a)
su réception attestée pur l'avis de réception, lu décharge où l'huissiér dé justice :
(bi
du Jour Ouvré st
ntation
de la notification
attestée par l'avis de
dépôts, un tiers où
l'huissier de justice:
19.3.
Toute notification où commüniéation au Garant,
à l'Agence France Lotale où à la
Société Territoriale devra être adressée à l'adresse indiquée sur
le Site, TRE VIII STIPULATIONS
FINALES
21 ant.212.
IMPÔTS ET TAXES Tout paiement dû par le Garant sera effectué sans aucune retenue à la source ou prélèvement autitre de tout impot ou taxe de toute malure,
imposé,
levé ou recouvré
pur où pour le compte de l'État,
ou l'une de ses autarités
ayant le pouvoir de lever
Pimpôt,
à moins que cette retenue
à la source ou ce
prélèvement ne soit prévu par lu
loi ou toute convention internationale applicable. Si en vertu de la législation française, les pañements dus par le Grant aù titre de lu Garanhie devient être souris à un prélèvement ou à une retenue au tire de Lout impôt ou luxe, présent ou futur, lé Grant ne procédera à aucune mujoration des paiements. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS La présente Garantie est régie parle droit français. “Tout litige relatif
à la présente Garantie sera de la compétence exclusive du Tribunal
de grande instance compélent.
ANNEXE À MODÈLE
D'ENGAGEMENT
DE GARANTIE,
ANNEXE
B MODÈLE
D'APPEL EN GARANTIE APPEL PAR UN
BÉNÉFICIAIRE
rm
18
ANNEXE
C MODÈLE
D'APPEL EN GARANTIE
APPEL
PAR UN
REPRÉSENTANT.
_
ANNEXE D MODÈLE D'APPEL EN GARANTIE APPEL PAR LA SOCIÉTÉ
TERRITORIALE
,
ANNEXE
A
ENGAGEMENT.
NE
ae MANGE
MENT DE GARANTIE
Par
our
1e cali
IBésignation du Garant], représentéle] par [#] en sa qualité de [a]
=
consent une garantie autonome à
première demande dont Les modalités sont
régies par
le Modèle de
Gurme
Version
2016.1
dont
one
eopie
est
annexée
au
présent
Engagement de Garantie : le montant initial de la garantie consentié en application du présent Engstement de Garantie
est
de.
€
euros! (le
Plafond
Initial); le
présent
Engagement
de
Garaniie
expirera.
le
d'Expiration?
:
déclare que lé présent Engagement dé Garantie
à té approuvé par Son organé délibérant
conformément
aux
dispositions
légales
et
réglementaires
et, le cus échéant,
ses.
documents constitutifs +
ia
Dute
ions du Modèle de Garantie.
déclare accepter sans réserve les stipul
Le présent Engagement de Garantie
e
à celui-ci
régi
par le droit français et sen interprété conformément
Tout
litige
relatif
notamment
à la
validité,
l'interprétation
où
l'exécution
du
présent
Engugement de Garantie relèvera de lu compétence
exclusive du Trbunul de grande instance
compétent. ät à
[e]
Lele] Péur le Garant
Pour l'Agence France Locale
En présence de la Société Territoriale
Titi
root en hi
er
ca
La date d'esprit re
ph ak arme Su 15 Jour Ouvre
dan
coma
l'acte
où vera ayant cond
à a ga
de
gage
de Craie
Spa pééée {Pafond us Lo Pur res) de comes
s Engagements de arme pour ir Gone par
Sue
Tertre
Fuenes re La
pre dede dû da
pa ANNEXI
MODÈLE
D'APPEL
EN GARANI
n
NEHCIAI
A:
[Coordonnées du Garant Maurant sur le Sie]
avec
Agenev France Locale — Société
Teriorialle
copieà _ À l'attention de Monsieur le Directeur Général
ICoondonnées de la Sceiêté Terrtarale fiaurant sur le Site|
Dale : [ônsérer
la date |
Letire recommandée avec demande
d'avis de réception ou Courrier remis en maln
propre contre décharge Demande de paiement au litre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016.1 Madame, Monsieur, 1.
Nous faisons référence à la arantie à première demande que vous avez consenti conformément
au
Modèle
de
Garantie
version
201.1
arrêté
par le Conseil
d'Administration de la société Agence France Locale — Société Territoriale {la Garantie) dont nous déclarons accepter
le bénéfice et l'ensemble
des stipulations.
2
A moins qu'il ne soient surement définis dams Le présent Apyal en Garamie, les termes ou expressions commençant
par une muscle utilisé ci-après ont e sens qui
leur ect attribué dans la Garantie.
3
Nous constatons qu'à à date de La préséne, l'Agence France Locale ne noué a pus payé la somme de {indiquer le montant] eures (le Montant Kéclamé),
Le détail du
Montant Réclamé ainsi que des Titres Garantis figure ci-dessous + SE]
Ge
[eau |
Due
[Sue
[Num |
une
| usant
Gue
|
Tue
| échéance |
mé
|
mé
| montante que |
vit
cam |
ere
| nt
| dan
|
"imp
|
ampesé
ne
|
éd
|
rad, er
Î
amas
4
Nous certifions qu'à la date des présentes.
ét sans que cela puisse remetre en cause
le caractère autonome de la Garanti Ut)
le Montant Réclamé est dû et exigible conformément à {aux} (l'Jaricle(s) finsérer le(s) numéros) de (1 rticle] des modalités des Titres Garantis [enr eus de Titres Garantis émis
dance le cadre de iférents
programmes
d'émission. préciser
ces programmes et leurs modalités] et qu'il n'a pas été
payé pendant une période dé plus de |__| Jours Ouvrés après sa date
d'exigibilité (après expiration des périodes de grâce
applicables et des
périvdes
de
réglement
amiable
prévues
par
les Mudalités
des Titres
Garantis) :et
(bi
le Montant Réclamé n’a pus fait
l'objet d'üné démmande de paiement au titre
de la Garantie Société Tertoriale fou cette demande de paiement n'a pus &té
honore
conformément
aux
termes
de
ladite
Garantie.
Société
Territoriale):
(1
le Montant Réclamé n'a pas Fait l'objet d'üne demande
de paiement au titre
de
garanties
consenties
par
d'autres
Membres
(ou
ces. demandes
de
honorées.
conformément
aux
Lermes
desdites
Conformément à l'Anicle 9.2 de lu Garantie, vous trouverez ci-joint :
ANNEXE C
M
NT
AAX
AUPEL FAR UN REPRÉSENTANT
A:
[Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
avec
Agence France Locale Société
Territoriale
copieà
A l'attention de Monsieur
le Directeur Général
ICoordmnées de In Soéiété Teritoriale figurant sur lé
Gi
Ia copie des documents
juridiques
relaufs aux
Titres Garantis,
avec
indication
de la clause
indiquant que
lesdits tiues bénéficient
de la pate :fémsérèr la date)
wi
ur les Titres Garantis émis sous formé de titres financiers, l'attestation.
Lettre
avec demande
d'avis de réception ou Courrier remis en main
d'inscription
en comple ;
ropre contre décharge
(3
la déclaration sur l'honneur du Bénéricaire indiquant l'existence d'U
pemande de palement au titre de In Garantie Autonome à Première Demande
défaut de paiement:
VE
2TIE4
(de
relevé d'identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être
Virées,
Madame, Monsieur,
6
Conformément aux termes du TITRE Hi de [a Garantie, nous voux demandons. en},
Nous fuisons référence à ls gararuie à première Memle que vous avez consentie
voire qualité de Garant au titre de la Garantie, de nous payer le Montant Réctamé Conformément aux tennes de l'Article 10.1 de la Garantie,
le Montant Réclamé doit
ire payé dans Le délai de cinq (5) Jours Quvrés suivant fa date de réception du présent Appel en Garantie. ILe Montant Réclamé devra être payé sur le compté bancaire ayant les néférences. suivantes : insérer Le numéro TBAN du compte}, ouvert dans le livres de [insérer le nom de
l'établissement teneur de compte.
Nous voux prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distingnées. Pour Tnsérere nom du Béndiciairel en qualité de Rénéficaire Par:
[insérer le mom du signataire]
Titre: lUnsérerLe tre du sienulaire}
«
Dane
hype le me des Pire
ar
ons
erepu hit le aiment ar l'en
Au syme compost Ga
ego
conformément
au
Modèle
de
Garantie
version
2016,1
arrêté
par
le Conseil
d'Administration de la société
Agence
France Locale
— Société
Terriyriale (la
Garonlis qué nous représéalons arcepier le bénéfice et l'ensemble dés sipultions. A moins qu'ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les érmes où
expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui
Leur est attribué dans la Garantie, Nous constañons qu'à a date de la présente, l'Auence France Locale n'a pus payé la somme de indiquerLe montanr euros (le Afomtant Kéclamé) nu Hitalaires de Titres Garantis
dont
nous
somimes
les
Représentants.
Le
détail
du
Montant
Réclamé
ainsi
que des Titres Garanti figure ci-dessous ISIN]
Gran | De de |
Doi
Ÿ
Mmiant | vont |
Aire
| Mootent
Gode |
Tue |
d'écémee |
impusé |
mupwe | mostamsans | | sui
“Garant |
anne
À cprimeipais |
mérites |
empayés
|
ampayé
Garanti
ét de read,
aie Nous certifions qu'à la date des présentes, ci suns que cela puisse remetire en cause le caractère avlonume de la Garuntc : fa)
le Montant Réclamé est dû et
exigible conformément à (aux) (haicle(s)
linsérer le(s) numéro(s}
de (l'harticle| des modalités des Titres Garantis [en
eus de Titres Guramtis
émis dans le cudre de différents programmes
d'émission. préciser ces programmes ei leurs modalités] {et qu'il n'a pas été payé pendant une période de plus de |__| Jours Ouvrés après sa due
a d'exigibilité
(après
expiration
des
périodes
de
grâce
applicables
et
des
périodes
de
règlement
amiable
prévues
pur
les
Modalités
des
Titres
Garantis)
;] et
(b)
le Montant
Réclamé
n'a
pas
fait
l'objet
d'une
demande
de
paiement
au
titre
de
lu Garantie
Société
Territoriale
(ou
cette
dérrrande
de
parernent
n'a
pas
été
honore
conformément
aux
termes
de
laidite
Gurantie
Société
Territoriale):
{(c)
le Montant
Réclamé
n'a
pas
Fait
objet
d'une
dernunde
de
paiement
au
titre
de
garanties
consenties
par
d'autres
Membres
(ou
ces
demandes
de
paiement
n'ont
pus
été
honorées
conformément
aux
termes
desdites
garanties).
5.
Conformément
à l'Article
9,3
de
Ja Garantie,
vous
trouverez
ci-joint :
{a)
la
copie
des
documents
juridiques
relatifs
aux
Titres
Garanhis,
avec
indication
de
la
clause
indiquant
que
lesdits
titres
bénéficient
de
a
Gurantie;
{h)
la liste des
titulaires
de
Titres
Garantis
concernés
par
l'appel
et l'allocation
du
montant
appelé
entre
lesdits
Fituluires
;
{c)
lo
déclaration
sur
l'honneur
du
Représentnt
indiquunt
l'existence
d'un
défaut
de
paiement
;
td)
le
releve
d'identité
bancaire
sur
lequel
les
sommes
appelées
doivent
être
LL
virées
;
(e)
une
copié
du
document
en
vertu
duquel
le Représentant
à été
nommé
où
4
le droit
d'agir
au
nom
des
Bénéficiaires,
6.
Conformément
aux
termes
du
TITRE
HI
de
la
Garanlie,
nous
vous
demandons,
en
votre
qualité
de
Garant
au
titre de
la Garantie.
de
payer
le Montant
Réclumé.
7.
Conformément
aux
termes
de
l'Article
10,1
de
la Garantie,
le Montant
Réclamé
doit
tre
pavé duns
le délin de
cing
(5) Jours
Ouvrés
suivant
la date
de réception
du
présent
3
Appel
en Garantie.
8.
{Le
Montant
Réclamé
devra
être
payé
sur
lé
compté
bancaire
ayant
les
références
suivantes
: [insérer
Le
numéro
IBAN
du
compte].
ouvert
dans
les
livres
de
[fnsérer
4.
Le nom
de l'établissement
teneur
de
compte].\f
Nous
vous
prions
d'agréer,
Madame,
Monsieur,
l'expression
de
nas
salutations
distinguées,
Pour
[/nsérer le nom
du
Représentant]
en
qualité
de
[préciser
la qualité
du
Représentant
l'autorisant
à agir]
s
Par
: {{nsérer
le nom
du
signataire]
:
Titre :
[{nsérer
le titre du
signataire]
Dane
l'hypothèse
oi
les
mentalités des
Titnes
Cinrantis
concermts
me
renibént
pas
dbtigaioure
le
panetient
pros
L'intérnndltanr
d'un syvtènie de conpeneasion
ou de réghenent-Hvraiern
ANNEXE
D
"APE
G
k
APPEL
PAR
LA
SOCIÉTÉ
TERRITORIALE
A:
[Coordonnées
du
Garani
Courant
sur
le Site]
Date
: [insérer la datu)
Lettre
recommandée
avec
demunde
d'avis
de
réception
ou
Courrier
remis
en
main
propre contre décharge Demande
de
paiement
ou
titre
de
la
Garantie
Autonome
à
Première
Demande
version
2016,1
Madame,
Monsieur, Nous
faisons
releence
à
la
gucanbe
3
premiere
demande
que
vous
avez
consentie
conformément
au
Modèle
de
Gurantie
version
20161
arrêté
par
le
Conseil
d'Administalion
de
ls
société
Agence
France
Locale
=
Société
Terriloriale
(la
Garuntie\. A
moins
qu'ils
ne
soient
autrement
définis
dans
le présent
Appel
en
Garantie,
les
lermes
où
expressions
commençant
par
une
majuscule
utilisés ci-après
ont
le sens
qui
leur
est
attribué
dans
la Garantie.
Nous
vous
informons
que
la
Société
Territoriale
vient
de
recevoir
[un
appel
en
garantie
au
titre
de
la
Garantie
Société
Territoriale
/
une
Demande
d'Appel
en
Garantie]
pour
un
montant
total de
[indiquer le montant]
euros (le Montant
Kéclamé).
En
conséquence,
nous
vous
demandons
de
payer
le Mantunt
Réclarmé
aux
titulaires
de Titres
Garantis
conformément
au
détail
figurant
ci-dessous :
ISIN
|
Common
Date
du
Date
Montunt
Montant
Autres
Montant
Cnder
Titre
d'échéance
|
(prinéipal)
|
(intérêts)
|
montants dus
total
Garanti
du
Titre
Utérèts
de
Garanti
retard, Frais,
“tr)
se opiliewible
Contormément
à l'Anicle
9.4
de
la Garantie,
vous
trouverez
ci-joint
:
(a)
la copie
de l'appel
reçu
au titre de
la Garantie
Société Territoriale,
y compris
ses
annexes
où
la copie
de
li Demande
d'Appel
émise
par
l'Agence
France
Locale,
à l'exclusion
de ses
annexes
:
{b)
la déclaration
sur
l'honneur
de
la
Société
Territoriale
confirmant
l'appel
de
la Garantie
Société
Territoriale
ou
l'existence
d'une
Démande
en
Paiement
:
(&)
la liste des
titulaires
de
Titres
Garantis
concernés
pur
l'uppel
et l'aflocation
du
montant
appelé
entre
lesdits Titulaires
:
tdi
le relevé
d'identité
bancaire
du compte
ouvert
dans les livres [de l'Agence
France
Locale
/ la Caisse
des
dépôts
et consignalions]
au
nom
de
la Société
Territoriale
et
pour
le
compte
des
titulaires
de
Tres
Garanhs
Visés
au
paragraphe
9.4.2(c)
ci-dessus,
sur
lequel
les
sommes
appelées
doivent
être
virées accompagné
de
la copie
de
l'instruction
de
paiement
visée
à l'Article
9.43.
Conformément
aux
termes
du
TITRE
IT
de
la
Garantie,
nous
vous
demandons,
en
votre
qualité
de Garant
au
titre de
Ja Garantie,
de
payer
le Montant
Réclime,
Conformément
aux
ieomes
de
l'Article
10,2
de
la Garantie,
le Montant
Réclamé
doit
être
payé
[dans
le délai de cing
(5) Jours
Ouvrés
suivant
la date de réception
du
présent
Appel
en
Garantie /
le
I.
Le
Montant
Réclamé
devra
être
payé
sur
le
compte
bancaire
ayant
les
références
suivantes
: lénsérer le
numéro
IBAN
du
compte],
ouvert
duns
les
livres
de
la Cuisse
des
dépôts
et consignations.
Noux
vous
prions
d'agréer,
Madume,
Monsieur,
l'expression
de
nos
salutations
distinguées.
24
Pour
la Société
Territoriale
Par :
[{nsérer
le nom
du signataire]
Tites
: [/usérer
le titre du
slenatatre) RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT SCÉLTIÉTENM
DU BAS-RHIN
VILLE DE SCHILTIGHEIM
Re nn nn que mu Aer ne are eee canne me cantines e SES nent Aa Meet ee de opt Roues cote ANS MANS lee PRE de nn nom de te ee Meet PANNEAU AU © RM Me EMA A EPPNGENONN EURE MODS ENS Eranden me Eine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1°‘ février 2022
Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction)
Date de convocation : 25 janvier 2022
NS à can nds AA nent Met de de ee Me Reina menus Em 2 nee den me ed emneenene nee ne lement then e AT TIEE REY Un tt, NS ee nf nette étant nl dt
Ont assisté à la séance : 35 membres
Étaient absents : 4 membres
Sont excusés : 4 membres (Mmes Jamila CHRIGUI et Syhés GIL-BAREA, MM. Nouredine SAID L'HAD)] ef Martin HENRY) Qnt voté pat procuration: 3 membres (MA. Jean-Marie VOGT a donné procuration à M. Patrick MACIEJE WSKI jusqu'a point 3, Me Jawils CHRIGUI a donné procuration à Mie Nathalie LAMPOC-BERTRAND, M. Noredie SAID L'HAD) a donné procurahon à Mme Hélène HOLLEDERER)
Monsieur Antoine SPLET à été désigné secrétaire de séance,
2° point à l’ordre du jout :
(Débbérarion n° 2022$GDE003)
MISE À JOUR DU RIFSEEP -
CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX
Rapporteur : Monsieut le Premier Adjoint
En application de la réglementation relative à la mise en œuvre du RIFSEEP, la délibération du 15 décembre 2020 a acté la constitution de groupes de fonctions et des montants annuels plafonds et planchers associés pour
les cadres d’ernplois existants dans la collectivité.
I convient aujourd’hui de prendre en compte la création d'emplois des agents sociaux pat délibération du 14 septembre 2021, et d'ajouter ce cadre d’emplois aux groupes de fonctions instautés en décembre 2020, tel que ptésenté en annexe ci-jointe.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
V4 d Code général des collectivités territoriales,
V4 da loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obhigations des fonctiontaëres,
V4 da doi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions siatwiaires relatives à la fonction publique territoriale, article 88, Ve de décret n° 91-875 du 6 sebtembre 1991 pris pour l'abphcañon du 1" aknés de d'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, Vu le décret n° 2014-5173 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, da Pexcpertise ef de l'engagement professiennel dans la fonction publique de P'État,
Considérant l'avis du Corsité tcchnique dus 24 janvier 2022,
Après en avoit délibété,
Sur proposition du Bureau municipal,
PAP CC TEE CCE PETER ET CE SU REE CE UE OUR CO DEEE
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220201-2022SGDE003-DE
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL, MUNICIPAL DU TE FÉVRIER 2022 2e point à l’ordre du jour
ADOPTE la mise à jour du RIFSEEP telle que présentée en annexe,
PRÉCISE que cette mise à jour est applicable à compter de la date d'exécution de la présente délibération,
AUTORISE Madame la Maire à sipner les arrêtés individuels d'attribution.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 3 février 2022.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif duns un délai de deux mois à compier de sa daie de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Marrie le 3 février 2022,
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220201-2022SGDE003-DE
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 ANNEXE à la délibération n° 2 : Intégration du cadre d’emplois des agents sociaux – RIFSEEP (souligné dans le tableau ci-après)
Groupes Fonctions Catégorie Cadres d'emplois
Montants plafonds
annuels RIFSEEP sans
logement de fonction
Montants plafonds
annuels RIFSEEP avec
logement de fonction
Montants
planchers annuels
IFSE par groupe
Directeurs
généraux
Direction générale
- emplois
fonctionnels
A Ingénieurs en chef 67 200 € 52 920 € 6 000 € A Ingénieurs 42 600 € 28 700 € A Attachés 42 600 € 28 700 €
Directeurs
Directeur de
direction support
ou opérationnelle
A Attachés 42 600 € 28 700 €
4 800 €
A Ingénieurs 42 600 € 28 700 €
A Conseillers des activités physiques et sportives 30 000 €
A Conseillers sociaux-éducatifs 30 000 €
A Assistants sociaux-éducatifs 22 920 €
A Éducateurs de jeunes enfants 15 680 €
A Puéricultrices 22 920 €
A Attachés de conservation du patrimoine 35 000 €
B Techniciens 19 860 € 10 410 €
Chefs de
service,
directeurs
d'établissement
public,
directeurs
adjoints
Directeur -
Directeur Adjoint
- Chef de service
A Attachés 42 600 € 28 700 €
3 600 €
A Ingénieurs 42 600 € 28 700 €
A Conseillers des activités physiques et sportives 30 000 €
A Conseillers sociaux-éducatifs 30 000 €
A Assistants sociaux-éducatifs 22 920 €
A Éducateurs de jeunes enfants 15 680 €
A Puéricultrices 22 920 €
A Attachés de conservation du patrimoine 35 000 €
B Rédacteurs 19 860 € 10 410 € B Techniciens 19 860 € 10 410 €
Personnes en
responsabilité
Responsabilité
spécifique - chef
de projets -
responsable de
pôle - adjoint au
chef de service
A Attachés 42 600 € 28 700 €
2 400 €
A Ingénieurs 42 600 € 28 700 €
A Conseillers des activités physiques et sportives 30 000 €
A Conseillers sociaux-éducatifs 30 000 €
A Assistants sociaux-éducatifs 22 920 €
A Éducateurs de jeunes enfants 15 680 €
A Puéricultrices 22 920 €
A Attachés de conservation du patrimoine 35 000 €
B Rédacteurs 19 860 € 10 410 € B Techniciens 19 860 € 10 410 € B Animateurs 19 860 € 10 410 €
B Éducateurs des activités physiques et sportives 19 860 € 10 410 €
B Moniteurs éducateurs et intervenants familiaux 10 230 € 6 380 €
B Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques 19 000 €
C Adjoints administratifs 12 600 € 8 350 € C Agents de maîtrise 12 600 € 8 350 € C Adjoints techniques 12 600 € 8 350 €
Agents de
gestion -
encadrement
intermédiaire -
interventions
spécialisées
Chef d'équipe -
Gestionnaire
administratif -
Gestionnaire
social -
Gestionnaire
technique -
Chargé de mission
- Chargé
d'opérations
A Attachés 42 600 € 28 700 €
1 800 €
A Ingénieurs 42 600 € 28 700 €
A Conseillers des activités physiques et sportives 30 000 €
A Conseillers sociaux-éducatifs 30 000 €
A Assistants sociaux-éducatifs 22 920 €
A Éducateurs de jeunes enfants 15 680 €
A Puéricultrices 22 920 €
A Attachés de conservation du patrimoine 35 000 €
B Rédacteurs 19 860 € 10 410 € B Techniciens 19 860 € 10 410 € B Animateurs 19 860 € 10 410 €
B Éducateurs des activités physiques et sportives 19 860 € 10 410 €
B Moniteurs éducateurs et intervenants familiaux 10 230 € 6 380 €
1 800 €
B Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques 19 000 €
C Adjoints administratifs 12 600 € 8 350 € C Agents de maîtrise 12 600 € 8 350 € C Adjoints techniques 12 600 € 8 350 € C Adjoints d'animation 12 600 € 8 350 € C ATSEM 12 600 € 8 350 € C Auxiliaire de puériculture 12 600 € 8 350 € C Adjoints du patrimoine 12 600 € 8 350 € A Assistants sociaux-éducatifs 22 920 € 1 800 € Groupes Fonctions Catégorie Cadres d'emplois
Montants plafonds
annuels RIFSEEP sans
logement de fonction
Montants plafonds
annuels RIFSEEP avec
logement de fonction
Montants
planchers annuels
IFSE par groupe
Agents
spécialisés
Agent spécialisé -
Filière
administrative /
technique /
animation /
médico-sociale /
culturelle
A Éducateurs de jeunes enfants 15 680 €
B Rédacteurs 19 860 € 10 410 € B Techniciens 19 860 € 10 410 € B Animateurs 19 860 € 10 410 €
B Moniteurs éducateurs et intervenants familiaux 10 230 € 6 380 €
B Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques 19 000 €
C Adjoints administratifs 12 600 € 8 350 € C Agents de maîtrise 12 600 € 8 350 € C Adjoints techniques 12 600 € 8 350 € C Adjoints d'animation 12 600 € 8 350 € C ATSEM 12 600 € 8 350 € C Auxiliaire de puériculture 12 600 € 8 350 € C Adjoints du patrimoine 12 600 € 8 350 € C Agents sociaux 12 600 € 8 350 €
Agents
d'intervention
Agent - Filière
administrative /
technique /
animation /
culturelle
C Adjoints administratifs 12 600 € 8 350 €
1 800 €
C Agents de maîtrise 12 600 € 8 350 € C Adjoints techniques 12 600 € 8 350 € C Adjoints d'animation 12 600 € 8 350 € C Adjoints du patrimoine 12 600 € 8 350 € ANNEXE à la délibération n° 3 : Liste des 123 emplois supprimés
Grade Durée hebdomadaire de service Nombre Délibération de création Directeur Temps complet 1 01/01/2001 Rédacteur principal de 1re classe Temps complet 1 31/03/2011 Rédacteur Temps complet 2 01/01/2001
Adjoint administratif principal de 2e classe
Temps complet 2 01/01/2001
24h30 1 19/12/2017
24h 1 15/12/2020
Adjoint administratif
Temps complet 7 01/01/2001
28h 1 19/12/2017
24h30 1 16/05/2017
24h 1 15/12/2020
20h 1 26/09/2017
17h30 1 01/01/2001
17h30 1 24/06/2003
Directeur des services techniques et de l'environnement Temps complet 1 18/12/2018 Ingénieur principal Temps complet 1 01/01/2001 Technicien Temps complet 2 01/01/2001 Agent de maîtrise Temps complet 2 01/01/2001
Adjoint technique principal de 1re classe
Temps complet 7 01/01/2001
Temps complet 1 04/03/2003
Temps complet 1 02/10/2007
Temps complet 1 06/05/2008
Temps complet 2 14/04/2015
26h15 1 14/04/2015
17h30 1 16/05/2017
Adjoint technique principal de 2e classe
Temps complet 10 01/01/2001
30h 1 07/05/2019
28h 1 09/04/2013
21h 2 04/06/2014
20h 1 07/05/2019
17h30 1 19/12/2017
Adjoint technique
Temps complet 2 01/01/2001
28h 1 01/01/2001
28h 2 22/05/2001
20h 1 04/03/2003
20h 1 12/10/2004
20h 2 19/12/2017
Animateur principal de 2e classe Temps complet 1 21/02/2018
Animateur Temps complet 1 01/01/2001 28h 1 24/09/2019
Adjoint d'animation principal de 2e classe Temps complet 2 20/03/2007 Temps complet 1 15/01/2008
Adjoint d'animation
Temps complet 4 02/10/2001
Temps complet 3 04/03/2003
24h30 1 17/02/2004
20h 1 21/11/2006
1h45 2 14/09/2021
Conseiller principal des APS Temps complet 1 03/10/2006 Éducateur des APS principal de 2e classe Temps complet 1 04/03/2003
Éducateur des APS Temps complet 3 01/01/2001 2h30 2 14/09/2021
Professeur d'enseignement artistique hors classe Temps complet 1 01/01/2001
Professeur d'enseignement artistique de classe normale Temps complet 1 11/06/2013 Temps complet 1 19/03/2018
ATSEM principal de 1re classe Temps complet 1 16/05/2017
ATSEM principal de 2e classe
Temps complet 8 01/01/2001
Temps complet 1 04/03/2003
Temps complet 2 20/03/2007
Temps complet 1 12/03/2012
Temps complet 1 09/04/2013
Temps complet 1 04/06/2014
17h30 1 28/06/2005
Assistant socio-éducatif
Temps complet 1 01/01/2001
Temps complet 1 21/10/2003
Temps complet 1 23/03/2010
24h30 1 12/03/2012
21h 1 21/02/2018
21h 1 19/03/2018
Éducateur de jeunes enfants
24h30 1 21/02/2018
21h 1 21/02/2018
21h 1 19/03/2018
20h30 1 05/07/2016
17h30 1 04/06/2014
Gardien-brigadier Temps complet 2 01/01/2001 Temps complet 1 22/05/2001 | RÉPUBLIQUE F FRANCAISE DÉPARTEMENT SCHILTIGHEIM
PRES VILLE DE SCHILTIGHEIM
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1‘ février 2022
Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction)
Date de convocation : 25 janvier 2022
Ont assisté à la séance : 35 membres
Étaient absents : 4 membres
Sont excusés: 4 membres (Mmes Jamila CHRIGUI et Syhre GIL-BAREA, MM. Nouredine SAID L'HAD] et Martin H ENRY Ont voté par procuration: 3 membres (M. Jean-Marie VOGT a donné procuration à M. Patrick MACIEJEWSKI jusqu'au
point 3, Me Jamila CHRIGUI a donné procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, M. Nouredine SAID L'HAD] a donné procuration à Mme Hélène HOLLEDERER)
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
3° point à l’ordre du jour :
(Délibération 4° 2022$GD1:004)
TABLEAU DES EFFECTIFS : SUPPRESSION D’EMPLOIS VACANTS
Rapporteur : Monsieur le Premier Adjoint
Par délibération du 5 avtil 2016, le Conseil municipal avait procédé à la suppression d’emplois non pourvus du tableau des effectifs du personnel. Depuis cette date, le nombre d’emplois budgétaires ouverts à augmenté en raison de créations liées, d’une part, à des besoins différenciés et évolutifs en termes de durée hebdomadaire de service d’un grand nombre de postes,
et d'autre part, à l'évolution de carrière des personnels par voie d'avancement de grade, de promotion interne, de nomination
après concours, de changement de filière par intégration directe, etc., laissant vacants un grand nombre de postes.
Il convient aujourd’hui de procéder à un toilettage du tableau des effectifs en mettant en adéquation les emplois
budgétairement ouverts avec les effectifs pourvus tout en conservant certains postes pour préserver une souplesse de gestion des recrutements. Il est proposé, après avis du Comité technique du 24 janvier 2022, de procéder à la suppression des emplois vacants listés en annexe, soit 123 emplois, et d'établir le tableau des effectifs à 650 postes, dont 526 pourvus et 124 vacants, répartis sur 28 grades.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Considérant l'avis du Comité lechnique du 24 janvier 2022,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau municipal,
DÉCIDE de supprimer les emplois listés en annexe,
MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs du personnel.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 3 février 2022.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération &Æiri que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie le 3 février 2022.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220201-2022SGDE004-DE
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT SCHILTICHEIM
DU BAS-RHIN
VILLE DE SCHILTIGHEIM
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1" février 2022
Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction)
Date de convocation : 25 janvier 2022
Ont assisté à la séance : 35 membres
Étaient absents : 4 membres
Sont excusés : 4 membres (Mmes Jamila CHRIGUI et Syhie GIL-BAREA, MM. Nourvdine SAÏD L'HAD)] ef Martin HENRY) Ont voté pat procuration : 3 membres (M. Jean-Marie VOGT a donné procuration à M. Pairick MACIEJEWSKI jusqu'au point 3, Mme Jamila CHRIGUI a donné procuration à Mme Nathaës JAMPOC-BERTRAND, M. Nouredine SAID L'HAD] a donné procuration à Mine Hélène HOLLEDERER)
Monsieur Antoine SPLET à été désigné secrétaire de séance.
4° point à l’ordre du jout :
(Délibération n° 2022S$GDE005)
TABLEAU DES EFFECTIFS : CRÉATION D’EMPLOIS
Rappotteut : Monsieut le Premier Adjoint
Afin de renforcer l’effectif des agents chargés d'encadrement et d’anituation auprès des enfants en restautation scolaire et en accueil périscolaite du soit, il convient de créer les emplois à temps non complet suivants : — 3 emplois d’adjoint d'animation d’une durée hebdomadaire de 12h45,
— 1 emploi d’adjoint d’animation d’une durée hebdomadaire de 6h30.
En raison de la hausse de l'amplitude horaire d’ouvertute de la halte-gardetie Le Marronnier, il est nécessaire de créer l'emploi à temps non complet suivant :
— 1 emploi d’auxiliaite de puéricultute de classe normale d’une durée hebdomadaire de 28h.
Enfin, en vue de l’évolution de carrière d’un agent pat voie d'avancement de grade, il convient de créer emploi à temps complet suivant :
— 1 emploi d'assistant d’enseignement artistique principal de 1*° classe dans la discipline danse contemporaine.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
V4 le Code général des collectivités territoriales,
V4 la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des foncfionnaires, article 12, V4 da loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, arlicke 34,
Après en avoir délibéré,
Sut proposition du Bureau municipal,
DÉCIDE de créer les emplois cités ci-dessus,
MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs du personnel,
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220201-2022SGDE005-DE
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 FÉVRIER 2022 4e point à l’ordre du jour
PRÉCISE que les crédits budgétaires afférents à ces emplois sont inscrits au budget 2022,
CHARGE Madame la Maire de procéder à la nomination sur les emplois créés et éventuellement de recruter des contractuels en tant que de besoin.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 3 février 2022.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caraitère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière pent faire l'objet d'un recaxrs devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité Affichée ex Maïrie le 3 février 2022.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220201-2022SGDE005-DE
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 RÉPUBLIQUE FRANCAISE ? SCHAILTICHEIM DÉPARTEMENT
DU BAS-RHIN VILLE DE SCHILTIGHEIM
DR AN ER enr es Res 0 Une à EROTISME een ee que mate Ineetee ee ee E PERSO RENOM ERRE AS nd 0ne ee RSS OR RE EDDRERRR RSR EE sean ÉENe eo RESARR RR PERTE RDNeNE de nee age at RRRRN RER MED gen se de Benne eve RRRRPRPE OR A strR ee rar peer genes + À e denene nes RRERASE NS RSARR RER N eee pan teen dre ITU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1° février 2022
Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction)
Date de convocation : 25 janvier 2022
Ont assisté à la séance : 35 membres
Étaient absents : 4 membres
Sont excusés : 4 membres (Mmes Jamila CHRIGUI et Syhie GIL-RAREA, MM. Nouredine SAÏD L'HAD) «t Martin HENRY) Ont voté par procutation : 3 membres (M. Jean-Marie VOGT a donné procuration à M. Patrick MACIEJEWSKI jusqu'au point 3, Mme Jamila CHRIGUI a donné procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, M. Nouredine SAID L'HAD] a donné procuration à Mme Hélène HOLLEDERER)
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
5° point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2022$GDE006)
NOUVELLE MODALITÉ DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT : INSTAURATION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Rappotteur : Monsieur le Premier Adjoint
Déjà engagée dans une politique visant à inciter ses agents à réduire Pusage de la voitute individuelle avec le remboutsement à hauteut de 75 % de l'abonnement de transports en commun et la ptise en chatge d’une partie de l'abonnement annuel Vélhop, la collectivité a construit un Plan de déplacement d’administration (PDA), adopté À l'unanimité lors du Conseil municipal du 14 septembre 2021. C’est dans ce cadre, et conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’otientation des mobilités, que la Ville de Schiltigheim souhaite mettre en place la participation aux frais de déplacement domicile-travail pout les agents qui utilisent un vélo ou le covoiturage, via un forfait mobilités durables, dont les conditions d'application sont ptécisées pat le décret n° 2020- 1547 du 9 décembre 2020. Ce forfait mobilités durables vient renforcer les mesures incitatives à l'usage de modes de transport durables et s’insctit dans une démarche d’exemplarité de la commune,
Définition
Le forfait mobilités durables concerne le remboutsement de tout ou pattie des frais engagés au titre des déplacements effectués entre la résidence habituelle de Pagent et son lieu de travail :
— Avec un cycle (mécanique ou à pédalage assisté),
— En covoiturage, en tant que conducteur ou passager.
Le montant annuel du forfait mobilités dutables est fixé pat décret à 200€. Le fotfait n’est ni soumis à
cotisations ni imposable.
Agents bénéficiaires
Les fonctionnaires et agents contractuels de la collectivité relevant de la loi du 26 janvier 1984 sont éligibles au
versement du forfait. Mais il n’est pas applicable aux agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leut lieu de
travail, d’un véhicule de fonction ou d’un transpott collectif pratuit entte leut domicile et leur lieu de travail ou aux agents transportés gratuitement par leur employeut.
Modalités d’octroi
Le versement du forfait est subordonné à une déclaration sur l’honneut établie pat l’agent qui certifie l'utilisation Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20220201-2022SGDE006-DE
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1F* FÉVRIER 2022 5° point à l’ordre du jour
de l'un ou des moyens de transport mentionnés ci-dessus pendant un nombre minimal de 100 jours sur une année civile (année N), Cette déclaration doit être retournée à la Direction des ressources humaines au plus tard le 31 décembre de l’année N. Le forfait est versé en une seule fois au 1° trimestre de l’année suivante (N+1). Ainsi, pat exemple, si un agent certifie avoir utilisé un ou plusieurs moyens de transport éligibles pendant 100 jouts au minimum dans l’année 2022 (pour un agent à temps complet), le forfait de 200 € lui sera versé au 1°° trimestre de Pannée 2023.
Le nombte minimal de jours est proratisé selon la quotité de temps de travail de l’agent en position d'activité,
sut la base d’un temps complet. Ainsi, par exemple :
- Un agent travaillant à temps complet devra 4 winima avoir utilisé un mode de déplacement éligible pendant 100 jours pour bénéficier du forfait de 200 €,
— Un agent travaillant à temps non complet à 28h hebdomadaires ou à temps partiel de 80 % devra 4 winima avoir utilisé un mode de déplacement éligible pendant 80 jours pour bénéficier du forfait de 200 €.
Le montant du forfait ne diffère donc pas, sauf dans les cas particuliers suivants :
— L'agent à été recruté au cours de l’année N,
- L'agent est radié des cadres au cours de l’année N,
- L'agent a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année N. En l'espèce, le montant du fotfait et le nombre minimal de jours sont alors modulés à proportion de la durée de présence de l'agent dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé. Par exemple, un agent à temps complet recruté au 1® juillet de l’année N percevra au 1® trimestre de l’année N+1 un forfait de 100 € sil certifie avoir utilisé un ou plusieurs moyens de transport éligibles pendant un nombre minimal de 50 jours.
Lorsqu'il a plusieurs employeuts publics, Pagent dépose auprès de chacun d’eux la déclaration sur l'honneur au
plus tard le 31 décembre de l’année N. Dans ce cas, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées, et la prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.
Le versement du forfait n’est pas cumulable avec le remboursement des frais de transports en commun ou
d'abonnement à un service public de location de vélos.
Modalités de contrôle
L’octroi du forfait est subordonné à l'attestation sur l'honneur de l'agent, qui est à produire au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le versement sera effectué (au premier trimestre de Pannée suivante). Cette modalité n'exclut pas un contrôle en cas de doute sur l’utilisation effective du moyen de transport.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, el notamment l'article 82,
Vu ke décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables dans la fonction publique territoriales, Va l'article L. 2541-12 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'impact positif que peut avoir une collectivité territoriale en matière de lutte contre le dérèglement climatique,
Considérant l'avis du Comité technique du 24 janvier 2022,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Ecologie, Urbanisme et mobilités — Cadre de vie et travaux » et du Bureau municipal,
AUTORISE l'instauration du forfait mobilités durables en application des dispositions prévues par le décret n° 2020-1547 susvisé à compter de la date d’exécution de la présente délibération,
APPROUVE les modalités de versement du forfait mobilités durables d’un montant de 200 € versé une fois
par an, dans les conditions prévues par la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 3 février 2022.
devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie le 3 février 2022.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220201-2022SGDE006-DE
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 Strasbourg
LORRAINE ALLEMAGNE
FRANCHE- = COMTÉ DAV
SUISSE @
ANNEXE à la délibération n° 6 : Projet d’établissement 2022-2026 – École municipale des Arts
Sommaire
Préambule
Introduction
PARTIE 1 – Présentation de l’École des Arts de Schiltigheim
1. Portrait général
2. L’activité
3. Les ressources
4. Les partenaires
PARTIE 2 – Bilan PE 16/21 et évolutions
1. Bilan du Projet d’Établissement 16/21
2. Évolutions 16/21
3. Diagnostic
PARTIE 3 – Objectifs de développement
1. Valeurs et enjeux
2. Objectifs stratégiques de développement
3. Plan d’action
Conclusion
PRÉAMBULE
Lieux d’enseignement, de transmission, d’orientation et d’épanouissement personnel, les établissements d’enseignement spécialisés participent à l’éducation artistique et à l’animation culturelle locale.
Ils contribuent également à réduire les inégalités sociales et géographiques d’accès aux activités culturelles, le tout en collaboration avec de multiples partenaires sur le territoire.
L’École municipale des Arts de la Ville de Schiltigheim, établissement public d’enseignement artistique spécialisé, s’inscrit dans le cadre du schéma de développement des pratiques artistiques du Bas-Rhin. À ce titre, elle établit tous les 5 ans un projet d’établissement. Ce dernier permet d’interroger son fonctionnement et de poser de manière concertée des objectifs stratégiques de développement en cohérence à la fois avec les évolutions de l’environnement local mais également avec celles des terrains pédagogiques et artistiques. L’objectif est de réaliser de manière efficace les missions qui lui sont confiées et ainsi de répondre au mieux aux attentes du territoire et de ses habitants dans une logique de résonnance forte avec les notions de droits culturels. À ce titre, ce nouveau projet d’établissement fait écho aux axes stratégiques de la Ville pour le mandat 2020-2026, à savoir la transition écologique, les solidarités, la participation citoyenne, l’efficacité et l’efficience de l’action publique. L’arrivée d’une nouvelle équipe municipale et d’une nouvelle direction, la construction d’un nouvel équipement dans le quartier Ouest de la ville à l’horizon 2025, la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 sont autant d’éléments inscrivant l’école dans une étape de transition.
Ce projet d’établissement 2022-2026 est le fruit d’un travail mené conjointement par les élus, la direction, les équipes administratives et pédagogiques sur l’année 2021. L’établissement a pu bénéficier de l’accompagnement de la Collectivité européenne d’Alsace dans le processus de concertation des équipes pédagogiques et administratives.
Lieu de vie et de partage, vecteur de lien social, l’École des Arts s’inscrit plus que jamais au cœur de la vie de la cité schilikoise.
INTRODUCTION
Données démographiques :
o 32 070 habitants en 2020
o 2e commune de l’Eurométropole de Strasbourg, 3e du Bas-Rhin et 5e d'Alsace par son nombre d’habitants o 4 334 habitants / km2
o Population relativement « jeune » : 40 % de la population ont moins de 30 ans ; 60 % moins de 45 ans o Augmentation de la population d’âge scolaire
o Croissance attendue de la population entre 35 000 et 37 000 habitants à l’horizon 2030 Données économiques :
o 2 zones artisanales (Vogelau & Mittelfeld) : 4 000 emplois
o Zone d’activité tertiaire et d’innovation, l’Espace Européen de l’Entreprise
avec 550 entreprises ; 9 000 salariés ; 1 500 étudiants
Données sociales :
o Taux de logements locatifs sociaux de plus de 25 %
o 42 % des ménages sont constitués d’une personne seule
o 87,5 % de la population réside en appartement
o 13,7 % de chômeurs
o 2 Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville [Quartiers-Ouest et Le
Marais]
Environnement culturel et socio-éducatif schilikois :
Sur le plan culturel, la Ville de Schiltigheim s’est engagée depuis plusieurs
années en faveur d’une politique d’action et de démocratisation culturelle. Ce
dynamisme s’illustre par des infrastructures dédiées et des actions en faveur
de tous les publics :
o 1 établissement d’enseignement artistique spécialisé : l’École
municipale des Arts accueillant en moyenne 750 inscrits o 3 salles de spectacle, 1 saison culturelle tout public et 1 saison culturelle jeune public : plus de 70 spectacles et 150 levées de rideaux annuelles au Cheval Blanc, au Brassin et à la Briqueterie
o 1 salon de l’illustration et du livre jeunesse, « Schilick On Carnet » : environ 5 000 personnes accueillies sur 3 jours, 17 illustrateurs et 8 maisons d’édition invitées
o Des dispositifs de médiation :
À destination des scolaires : Danse à l’école, Musique à l’école, École et cinéma, Maternelle et cinéma, Récré Théâtre, les rencontres scolaires autour de Schilick On Carnet, l’expérimentation du Passeport Culturel À destination du tout-public : Résidences de territoire, partenariats autour de la diffusion de spectacles vivants, etc. o 8 séances de ciné-vacances/an et 20 séance de cinéma Art et Essai
En plus des activités proposées par la Ville, de nombreux acteurs culturels et socio-éducatifs participent à ce foisonnement, mêlant des champs disciplinaires et des esthétiques très variés :
o 8 écoles maternelles avec 1 260 élèves
o 6 écoles élémentaires avec 1 841 élèves
o 2 collèges avec 1 306 collégiens
o 3 lycées professionnels
o 3 instituts ou écoles universitaires
o 2 centres sociaux culturels (Centre Social et Familial
Victor Hugo - Centre Socio-Culturel A. Sorgus)
o La Maison du Jeune Citoyen
o Des structures petite enfance
o Des structures d’accueil du public en situation de handicap
o Des associations œuvrant dans le domaine culturel ou de
loisirs
o La CabAnne des créateurs, tiers lieu combinant espace de
travail et de créations
D’ici 2024, deux nouveaux équipements culturels majeurs ouvriront leurs portes : o La médiathèque Nord gérée par l’Eurométropole de Strasbourg (réseau Pass’relle) o Le multiplexe cinématographique Mk2 sur l’ancien site des brasseries Fischer
Par ailleurs, à la faveur du projet de rénovation urbaine (ANRU) entrepris sur la zone ouest de la ville, la Ville de Schiltigheim entend bien s’affirmer en tant que fer de lance du territoire nord de l’Eurométropole dans le domaine des pratiques artistiques et culturelles par la construction et l’ouverture fin 2025 d’un nouvel équipement devant intégrer les activités de l’École des Arts. Le bâtiment accueillera également la Maison de l’Enfance.
Aussi, de nombreux acteurs culturels de la Ville de Schiltigheim œuvrent chaque jour pour offrir une proposition artistique et culturelle riche, où les pratiques sont mises en valeur dans toute leur diversité.
Environnement culturel eurométropolitain
La proximité géographique avec Strasbourg permet à la plupart des administrés d’avoir accès à la vie culturelle de cette commune. Le territoire strasbourgeois et eurométropolitain est riche d’institutions culturelles et artistiques, mais aussi d’événements culturels forts : o 4 médiathèques eurométropolitaines et 8 médiathèques
municipales
o Un réseau de 10 musées
o 1 Opéra national du Rhin
o 1 Orchestre national, l’Orchestre Philharmonique de
Strasbourg
o 1 Théâtre national, le Théâtre National de Strasbourg
o De nombreux festivals (Jazz D’or, Musica, L’Ososphère,
NL Contest, le Printemps des bretelles…)
De nombreux établissements d’enseignement artistique ou
d’accompagnement des pratiques artistiques multiplient leurs
offres de formation, que ce soit à destination d’amateurs ou de
futurs professionnels, parmi les plus emblématiques :
o Le Conservatoire à Rayonnement Régional de Strasbourg :
1 800 élèves – 175 professeurs
o Le Centre chorégraphique, Conservatoire à Rayonnement
Communal : 1 200 élèves – 20 professeurs
o Le réseau des 17 écoles de musique associatives de
Strasbourg : 3 800 élèves – 200 professeurs
o La Haute École des Arts du Rhin : 736 étudiants en 2019
o La Vill’A à Illkirch : 960 élèves – 57 professeurs
o Une centaine d’associations culturelles et de loisirs pour un
total d’environ 11 000 pratiquants
o Les établissements d’enseignement artistique du territoire
Nord de l’Eurométropole : l’école de musique de Bischheim,
l’école de danse de Bischheim, l’école de musique de Hœnheim,
l’école de musique de Souffelweyersheim, l’école de danse de
Souffelweyersheim, le SIVU Ravel Mundolsheim/Vendenheim,
l’école de musique de la Wantzenau
Sources : Insee, RP2008, RP2013 et RP2018, exploitations principales,
géographie au 01/01/2021 / www.strasbourg.eu / Direction générale Ville
de Schiltigheim / Service action culturelle Ville de Strasbourg / Service
administratif Vill’A Le contexte départemental
L’École des Arts de Schiltigheim s’inscrit dans un réseau dense d’établissements d’enseignement artistique municipaux et associatifs répartis sur le territoire du Bas-Rhin.
Réseau du Schéma départemental des pratiques artistiques 67 - (hors Conservatoires classés) 19 610 élèves
835 professeurs
86 structures : 43 associatives & 1 SPL – 8 604 élèves ; 37 écoles municipales – 9 347 élèves ; 5 écoles intercommunales – 1 435 élèves
L’École des Arts de Schiltigheim :
Fait partie des 36 structures d’enseignement de l’Eurométro-pole (sans comptabiliser les associations hors réseau) Fait partie des 6 établissements de l’Eurométropole qui accueillent plus de 500 élèves (dont le CRR de Strasbourg et le Centre Chorégraphique)
Sources : chiffres communiqués par la Direction de la culture Ville et Eurométropole de Strasbourg, le Service des Affaires culturelles Schiltigheim, la Collectivité européenne d’Alsace
PARTIE 1 – Présentation de l’École municipale des Arts de Schiltigheim
1. Portrait
Budget 2020 : 982 584,50 € dont 897 421,51 € de dépenses de personnel, soit 91,34 % du budget global Subventionnements : Département : 3,45 %
Eurométropole : 2,27 %
Écolage (dont Chèques juniors*) : 14 %
41 agents et intervenants : 36 enseignants (30 salariés titulaires ou contractuels de droit public et 6 artistes intervenants) et 5 agents administratifs et techniques (21,5 ETP)
8 sites d’enseignements répartis sur la ville
Activités pédagogiques** : 782 inscrits + 887 enfants et adultes impactés (non-inscrits)
Activités pédagogiques Activités détaillées Nombre d’élèves concernés Pourcentages
Enseignement spécialisé
Danse
Musique
Théâtre
Arts Plastiques
Éveil et Initiation Musique (4 à 6 ans) 85 élèves 26 % Éveil et Initiation Danse (4 à 7 ans) 88 élèves
Touch’à tout (6 à 8 ans) 30 élèves
Cycle 1 à 3, débutants à avancés
musique, danse, théâtre, arts
plastiques
Musique : 264 élèves 54,5 %
Danse : 92 élèves
Théâtre : 38 élèves
Arts Plastiques : 32 élèves
Adultes Musique : 81 élèves 19,5 % Danse : 45 élèves
Théâtre : 21 élèves
Arts Plastiques : 6 élèves
TOTAL 782 100 % Éducation artistique et
culturelle / Interventions à
l’école
Interventions Danse à l’école 406 enfants dans 20 classes sur 8 écoles Interventions Musique à l’école 446 enfants dans 21 classes sur 7 écoles
Éducation artistique et
culturelle / structure petite
enfance et centres sociaux
Interventions Musique en crèche
Interventions Danse Centre social
Environ 20 enfants sur 1 crèche
municipale
Environ 15 adultes en alphabétisation
*Dispositif d’aide financière de la collectivité permettant une prise en charge du coût de l’écolage pour les ménages les plus modestes **Chiffres année scolaire 21/22
Activités de diffusion, actions culturelles et de médiation prévisionnelles pour 2021/2022 : L’établissement inscrit son activité dans la vie culturelle locale et propose plus de 70 manifestations et actions culturelles annuelles, avec un pic d’activité en juin lors des restitutions de fin d’année scolaire.
Plus de 70 événements tout au long de l’année :
Une trentaine de manifestations publiques,
Une quinzaine d’actions de médiation auprès du tout-public,
Plus d’une vingtaine de sorties au spectacle, concerts pédagogiques ou visites d’exposition, Une quinzaine d’ateliers, de rencontres ou de masterclasses
Pôle Musique :
Une vingtaine d’auditions, scènes ouvertes, concerts et spectacles pluridisciplinaires Des actions de médiation dans les maisons de retraite, les écoles, centres sociaux ou auprès des structures de la petite enfance Des sorties au festival Musica, à l’OPS et sur la saison de Schiltigheim Culture Des rencontres, ateliers ou masterclasses avec des artistes, des luthiers, des techniciens du spectacle
Pôle Danse :
Un spectacle interdisciplinaire et de fin d’année
Des happenings ou performances Des sorties au spectacle
Des ateliers, rencontres avec des compagnies et des danseurs
Pôle Théâtre :
Des restitutions de fin d’année*
Des sorties au spectacle
Des ateliers, rencontres avec des compagnies et comédiens
Pôle Arts Plastiques :
Des visites d’exposition et sorties au spectacle
Des ateliers avec des illustrateurs et artistes plasticiens
Des expositions de travaux
Des projets pluridisciplinaires
Interventions en milieu scolaire :
Des restitutions devant les parents et les classes invitées
Effectifs moyen par pôle
Depuis 2016, l’École des Arts de Schiltigheim accueille
en moyenne 796 inscrits. Dédiée à l’apprentissage de la
musique, de la danse, du théâtre et des arts plastiques,
elle permet à chacun de découvrir de multiples pratiques
artistiques et de se forger les connaissances et
compétences nécessaires à une pratique artistique
autonome. L’établissement accueille des enfants dès
l’âge de 4 ans, mais également des adolescents, des
adultes et des seniors. Il propose ainsi des pratiques
artistiques pour (presque) tous les âges, les tout-petits
étant touchés par des actions dans les crèches ou auprès
des relais d’assistantes maternelles.
Créations successives des entités qui constituent l’École des Arts :
o 1946 – création de l’École de Musique
o 1964 – création de l’École de Danse
o 2009 – création des Ateliers Théâtre
o 2010 – officialisation d’un établissement unique « l’École municipale des Arts » o 2012 – création du Pôle Arts Plastiques
o 2013 – création de l’atelier Touch’A Tout*
*Atelier à destination des 6/8 ans, permettant de découvrir la danse, la musique et le théâtre sur une année
Effectifs détaillés par discipline 2017/2018 et 2021/2022. Insertion de l’École des Arts dans le paysage départemental :
MUSIQUE
Année scolaire 2017/2018 Année scolaire 2021/2022
FAMILLE DISCIPLINE
ELEVES
BAS-RHIN %
ELEVES
SCHILTIGHEIM %
ELEVES
SCHILTIGHEIM %
19 708 812 782
MUSIQUE
MUSIQUE / / 466 57,4 430 55,0 FORMATION MUSICALE 9 069 46,0 320 39,4 324 41,4 Jardin et Éveil musical 2 378 12,1 77 9,5 85 10,9 Formation musicale 6 691 34,0 243 29,9 239 30,6 BOIS 2 343 11,9 58 7,1 47 6,0 Flûte traversière 1 042 5,3 30 3,7 17 2,2 Flûte à bec 209 1,1 6 0,7 5 0,6 Hautbois 65 0,3 / / / / Clarinette 515 2,6 10 1,2 13 1,7 Basson 23 0,1 / / / / Saxophone 489 2,5 12 1,5 12 1,5 CUIVRES 764 3,9 11 1,4 15 1,9 Cor d’harmonie 68 0,3 / / / / Trompette 467 2,4 7 0,9 9 1,2 Trombone 152 0,8 4 0,5 6 0,8 Baryton 17 0,1 / / / / Tuba 31 0,2 / / / / Euphonium 29 0,1 / / / / PERCUSSIONS-BATTERIE 0,0 0,0 0,0 Batterie, percussions
et Djembé 1 213 6,2 24 3,0 30 3,8 CLAVIERS 0,0 0,0 0,0 Piano 3 237 16,4 85 10,5 78 10,0
56%
449 inscrits
29%
232 inscrits
8%
62 inscrits
4%
30 inscrits
3%
23 inscrits
Répartition moyenne des élèves inscrits par pôle
depuis 2016 CORDES FROTTEES 1 184 6,0 43 5,3 40 5,1 Violon 859 4,4 25 3,1 25 3,2 Alto 32 0,2 / / / / Violoncelle 242 1,2 8 1,0 8 1,0 Contrebasse 51 0,3 10 1,2 7 0,9 CORDES PINCEES 2 540 12,9 98 12,1 90 11,5 Guitare 2 341 11,9 70 8,6 70 9,0 Harpe 199 1,0 28 3,4 20 2,6 CHANT 2 560 13,0 56 6,9 39 5,0 Chant 675 3,4 17 2,1 18 2,3 Chorales 1 885 9,6 39 4,8 21 2,7 MUSIQUE
TRADITIONNELLE 0,0 0,0 0,0 Accordéon 167 0,8 5 0,6 4 0,5 CULTURE MUSICALE 127 0,6 0 0,0 0 0,0 Culture musicale 67 0,3 / / / / Ecriture musicale 3 0,0 / / / / Informatique musicale 57 0,3 / / / / DANSE
Année scolaire 2017/2018 Année scolaire 2021/2022
FAMILLE DISCIPLINE
ELEVES BAS-
RHIN %
ELEVES
SCHILTIGHEIM %
ELEVES
SCHILTIGHEIM %
19 708 812 782
DANSE
DANSE 2 699 13,7 244 30,0 239 30,6 Eveil 413 2,1 53 6,5 53 6,8 Initiation 311 1,6 45 5,5 35 4,5 Danse classique 839 4,3 61 7,5 69 8,8 Danse contemporaine 134 0,7 21 2,6 30 3,8 Danse jazz 525 2,7 16 2,0 / / Danse hip-hop 411 2,1 31 3,8 34 4,3 Danse claquettes 32 0,2 11 1,4 / / Danse Rock the Billy / / / / 11 1,4 Handidanse 34 0,2 6 0,7 7 0,9 THÉÂTRE
Année scolaire 2017/2018 Année scolaire 2021/2022
FAMILLE DISCIPLINE
ELEVES
BAS-RHIN %
ELEVES
SCHILTIGHEIM %
ELEVES
SCHILTIGHEIM %
19 708 812 782
THÉÂTRE
THEATRE 277 1,4 58 7,1 59 7,5 Atelier théâtre 6/8 ans et 9/11 ans / / 22 2,7 22 2,8 Atelier théâtre 12/17 ans (+ 15/18 ans) / / 14 1,7 11 1,4 Atelier théâtre perfectionnement dès 15
ans et adultes / / 9 1,1 13 1,7 Atelier théâtre 18 ans et + / / 13 1,6 13 1,7 ARTS PLASTIQUES
Année scolaire 2017/2018 Année scolaire 2021/2022
FAMILLE DISCIPLINE ELEVES BAS-RHIN % ELEVES SCHILTIGHEIM % ELEVES SCHILTIGHEIM %
19 708 812 782
ARTS PLASTIQUES
ARTS PLASTIQUES (incluant le dessin) 430 2,2 25 3,1 38 4,9 Atelier arts plastiques enfants
(8/12 ans puis 8/11 ans) / / 25 3,1 15 1,9 Atelier arts plastiques adolescents
(11/15 ans) / / / / 15 1,9 Atelier théâtre dès 16 ans et adultes / / / / 8 1,0 TOUCH A TOUT
Année scolaire 2017/2018 Année scolaire 2021/2022
FAMILLE DISCIPLINE
ELEVES
BAS-RHIN %
ELEVES
SCHILTIGHEIM %
ELEVES
SCHILTIGHEIM %
19 708 812 782
TOUCH'A TOUT
TOUCH'A TOUT 0 0,0 30 3,7 30 3,8 Atelier Touch'à tout 6/8 ans / / 30 3,7 30 3,8 ose M — Sallte ds Pts 4
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Les chiffres des tableaux ci-dessus révèlent une des spécificités de l’École des Arts de Schiltigheim. Il s’agit de la diversité de son offre d’activité. On retrouve dans le département beaucoup d’établissements proposant de la musique, mais moins proposant de la danse et encore moins des arts plastiques et du théâtre. Ainsi, il est à noter, par exemple, que sur les établissements du réseau, presque ¼ des élèves comédiens sont accueillis à Schiltigheim. Cette spécificité est un réel atout. Très majoritairement, les écoles du Bas-Rhin accueillent plutôt des élèves musiciens. Pour la musique, on peut également constater qu’à Schiltigheim, les effectifs des classes de harpe et de contrebasse sont significatifs. En revanche, les bois et les cuivres sont moins représentés, laissant plus de place aux pianistes et guitaristes.
Sites et provenance des effectifs par zone géographique :
OUEST : 11 %
CENTRE : 69 %
EST : 2 %
HORS
COMMUNE : 18 %
(Chiffres
2020/2021)
2. L’activité de l’établissement
Les missions
Bien que n’étant pas un établissement contrôlé par l’État, l’École des Arts de Schiltigheim s’appuie sur un ensemble de textes cadres et notamment sur la Charte de l’enseignement artistique spécialisé en danse, musique et théâtre. Cette charte publiée par le ministère de la Culture et de la communication en janvier 2001 précise les orientations qui fondent la politique de l’État en la matière, les missions pédagogiques et artistiques mais également culturelles et territoriales. 3 objectifs y sont ainsi définis : o La diversification des disciplines,
o L’articulation de ces lieux d’enseignement à la vie culturelle locale,
o Le partenariat avec l’Éducation nationale.
Ce texte précise également l’articulation des compétences et des responsabilités respectives de l’État, des collectivités territoriales et des équipes de direction.
La mission centrale de l’École des Arts demeure la sensibilisation et la formation aux pratiques artistiques et culturelles. Mais l’établissement doit également pouvoir rayonner sur le territoire en collaboration avec de multiples structures, être un lieu ressources et un maillon qui prend une part active dans l’animation de la vie culturelle. C’est ainsi que l’activité principale de l’établissement s’articule autour de l’enseignement spécialisé, de la diffusion et de l’éducation artistique et culturelle. Afin de structurer cette activité, l’École des Arts s’appuie autant que possible sur les 3 Schémas nationaux d’orientation pédagogique suivants :
o Le Schéma national d’orientation pédagogique de l’enseignement initial de la musique, avril 2008 o Le Schéma d’orientation pédagogique de l’enseignement de la danse, mars 2004 o Le Schéma d’orientation pédagogique et d’organisation de l’enseignement initial du théâtre dans les établissements d’enseignement artistique, juillet 2005
Il n’existe pas de schéma similaire pour les arts plastiques. Ces schémas sont réalisés dans le cadre de la mission de contrôle pédagogique de l’État des établissements classés. Néanmoins, il semble pertinent de s’y accoler, car ils sont gages de sérieux, notamment sur la question de la structuration des cursus. Tout en s’appuyant sur les textes directeurs cités, chaque pôle de l’école dispose d’un projet pédagogique qui lui est propre, conçu en cohérence avec l’ensemble des composantes impliquées (nombre d’élèves, environnement, moyens disponibles, disciplines proposées, contexte socioculturel…).
Enseignement artistique spécialisé
L’enseignement artistique comprend l’éveil, l’initiation et l’acquisition des savoirs nécessaires à une pratique artistique. L’enseignement est collectif s’agissant des pôles théâtre, danse et arts plastiques et individuel pour partie concernant le pôle musique. Une notion d’engagement réciproque s’inscrit de sorte que, d’une part, l’artiste-enseignant transmet en développant la sensibilité, l’ouverture et le sens critique de l’élève et, d’autre part, l’élève s’engage dans une pratique régulière, un désir de progression et une implication sur le long terme.
Éducation artistique et culturelle – Actions de médiation
L’éducation artistique et culturelle est le premier vecteur de démocratisation culturelle. L’établissement contribue pleinement à la politique d’éducation artistique et culturelle relevant de l’Éducation nationale, par la mise en place d’interventions autour des dispositifs Musique et Danse à l’école. Ces interventions permettent de toucher autour de 1 000 enfants scolarisés en école maternelle et/ou élémentaire tous les ans.
Musique à l’école :
Cadre et objectifs : La conduite des projets musicaux diversifiés dans la classe permet aux enfants : o D’acquérir des savoir-faire musicaux (chant, rythme, jouer d’un instrument…), o De développer leurs capacités d’écoute et de jugement esthétique personnel, o De découvrir le plaisir de créer et de vivre des expériences artistiques en groupe, o De susciter l’envie de développer une pratique musicale. La mise en œuvre avec l’enseignant : Afin que les interventions musicales soient intégrées dans le projet de classe, le travail sur l’année scolaire est co-construit avec l’enseignant. Des spectacles musicaux de la saison culturelle Récré Théâtre complètent le dispositif.
Le déroulement :
1/ Modalités des interventions
Les interventions dans la classe sont hebdomadaires et d’une durée de 45 minutes pour les cycles 2 et 3. 2/ La venue au spectacle
Les classes concernées assistent durant l’année scolaire à au moins un spectacle programmé dans la saison culturelle. Les élèves appréhendent ainsi deux entrées complémentaires qui se vivent alternativement comme musiciens et comme spectateurs. Danse à l’école :
Cadre et objectifs : Les interventions Danse à l’école se font autour des objectifs suivants : o Découvrir, percevoir, structurer et s’approprier son corps et l’espace,
o Apprendre à observer, analyser, différencier, verbaliser, mais aussi à ressentir, écouter, s’éveiller, éprouver, o Associer l’approche de la danse et de la musique, intégrer la place de la danse dans les pratiques artistiques et l’histoire des arts,
o Favoriser la socialisation et les pratiques collectives,
o Concevoir, construire et réaliser des actions à visée expressive, artistique et esthétique, o Pouvoir donner forme aux sentiments, à la pensée, et approcher le travail de composition, s’inscrire dans un processus de création.
La mise en œuvre avec l’enseignant : Les interventions sont proposées aux enseignants ayant une demande, un projet autour de la danse ou d’une problématique liée à la question du corps. Le travail de partenariat prend tout son sens lorsque le contenu des séances nourrit et se nourrit des autres apprentissages scolaires. Par ailleurs, des spectacles chorégraphiques de la saison culturelle Récré Théâtre complètent le dispositif.
Le déroulement :
1/ Modalités des interventions
o Interventions d'1h toutes les 2 semaines, selon un planning annuel (semaine A / semaine B) fixé à l’avance, de manière à ce que l’enseignant puisse prolonger, poursuivre et réinvestir le travail proposé en séance, o Elles ont lieu soit dans l’école, soit dans les locaux de l’École des Arts,
o Elles durent une heure et couvrent l’ensemble de l’année scolaire,
o Elles donnent lieu en fin d’année à des restitutions publiques sur scène, occasion de montrer l’étendue du travail réalisé. 2/ La venue au spectacle
Les classes concernées assistent durant l’année scolaire à au moins un spectacle chorégraphique programmé dans la saison culturelle. Les élèves appréhendent ainsi 2 entrées complémentaires dans la danse qui se vivent alternativement comme danseurs et comme spectateurs.
Par des actions de médiation, l’école contribue à la réduction des inégalités sociales d’accès aux pratiques culturelles au travers d’actions de sensibilisation et d’élargissement des publics. Des interventions très variées peuvent se faire auprès d’un public ciblé (petite enfance, situation de handicap, séniors…) en fonction d’objectifs fixés au préalable.
Les élèves inscrits à l’École des Arts bénéficient également d’actions culturelles venant compléter leurs parcours. Ces actions prennent la forme de sorties au spectacle, de mise en place de résidences d’artistes, de master-class, rencontres ou encore ateliers avec tout type de professionnels du milieu artistique. Ces actions font partie intégrante de leur cursus.
Diffusion – Lien avec la pratique en amateur locale
Centre d’animation de la vie culturelle, l’établissement propose au public des restitutions et expositions de travaux d’élèves tout au long de l’année. C’est souvent par ce biais que naissent des projets en lien avec la pratique amateur locale. Les temps de restitution et d’exposition sont fondamentaux dans le parcours de l’élève. Cette pratique leur permet de s’engager dans un projet à court, moyen ou long terme, de se présenter en tant qu’artiste-apprenant devant un public, de se confronter aux conditions de répétitions et de spectacle. Il est indispensable que tous les paramètres et notamment en termes de ressources humaines et de logistique concourent à la mise en place d’un cadre serein et bienveillant autour des élèves qui se produisent.
Déclinaison des activités d’enseignement, de diffusion et d’action culturelle par Pôle d’enseignement :
Projet pédagogique Musique
Disciplines proposées :
Pratiques individuelles - 19 instruments enseignés
o Accordéon
o Piano
o Harpe à pédales
o Harpe celtique
o Violon
o Violon alto débutant
o Violoncelle
o Contrebasse
o Guitare classique
o Guitare flamenca
o Guitare électrique
o Guitare basse
o Batterie / Percussions
o Chant (à partir de 8 ans)
o Clarinette
o Saxophone
o Trombone
o Trompette
o Flûte traversière
o Flûte à bec Musique - 19 pratiques collectives (dont la Formation Musicale) :
o Jardin musical
o Éveil musical
o Formation Musicale
o Chorale Junior 7/13 ans
o Chorale dès 16 ans et Adultes
o Orchestre Junior 9/12 ans
o Atelier Minisons
o Ensemble Orchestral
o Musique de Chambre
o Batucada
o Ensemble avancé de Saxophones
o Atelier Musiques Actuelles dès 13 ans
o Atelier Jazz dès 16 ans
o Atelier Chant
o Atelier Flûte à bec
o Atelier Percussions
o Atelier Harpe
o Atelier Flûte traversière
o Atelier Guitare Flamenca
Principes généraux :
Art : initier les élèves à une expérience artistique globale.
Expression : accompagner les élèves dans la voie de l’expression musicale dans les pratiques instrumentales individuelles et collectives.
Émotion : partager avec les élèves l’émotion dans le jeu, celle de partager la musique avec les autres, l’émoi de se produire en public. Culture : proposer une ouverture culturelle et provoquer le partage de nos cultures diverses. Formation musicale : mettre constamment en valeur la conviction que les enseignements théorique et instrumental forment un « tout » et n’ont pas vocation à être dissociés.
Pratiques collectives : inciter à participer aux ateliers et aux pratiques collectives tout le long du parcours d’apprentissage. À partir du deuxième cycle, les élèves participent à deux prestations (minimum) d’ensemble par an. Posture et décontraction : être toujours à la recherche des gestes fonctionnels équilibrés et souples afin d’aborder la pratique instrumentale dans les meilleures conditions physiologiques.
Formation - organisation par cycles (cursus régulier)
Initiation : Le cycle d’initiation permet aux élèves de découvrir les premiers sons et les premiers gestes sur l’instrument. Il a comme principaux objectifs de déceler et d’éveiller la curiosité et la motivation. Il vise à créer un lien d’amitié avec la pratique musicale et à l’insérer dans les habitudes des enfants.
Premier Cycle : C’est la période pendant laquelle l’élève s’approprie des éléments fondamentaux de la technique et de l’interprétation artistique. Il découvre la diversité du répertoire de son instrument et installe les bases du langage et de la culture musicale. L’élève pratique la musique d’ensemble dans le cadre des ateliers ou des cours d’instrument.
Deuxième Cycle : Le développement technique, la compréhension du texte musical et l’évolution du répertoire sont au cœur de cette période. L’élève participe régulièrement à des groupes de musique d’ensemble. La participation aux auditions et aux autres manifestations culturelles aide à structurer le ressenti musical et permet d’être partie prenante de la vie culturelle locale.
Troisième Cycle : Ce cycle vise à former des musiciens solides, capables de s’insérer dans la vie musicale amateur et d’y tenir un rôle actif. On travaille ensemble à la construction d’un projet personnel. Cette formation recherche la consolidation de l’autonomie et la maîtrise technique. On cherche à acquérir l’attitude musicale et artistique affirmée. Ce cycle peut aussi consister à préparer les élèves aux examens ou aux concours en vue d’une éventuelle professionnalisation.
Cursus « Adultes » : Le « cursus adultes » répond à une demande élargie de l’offre de l’école et l’ouvre à de nouvelles ambitions. L’organisation du cursus est très souple et le principal objectif est de progresser (dans les objectifs et contenus cités lors du cursus traditionnel) à son propre rythme et de vivre l’expérience de la découverte d’un nouveau monde, où la concentration, l’écoute attentive et la sensibilité sont au cœur de l’apprentissage. Le répertoire est choisi en fonction du goût de l’élève, mais l’enseignant propose également de découvrir d’autres répertoires. Les élèves ont la possibilité s’ils le souhaitent de passer des évaluations de fin de cycle mais ce n’est pas une obligation. En revanche, la pratique d’ensemble et la participation à la vie culturelle locale est fortement souhaitable.
La pratique collective
La pratique collective est recommandée pour tous les élèves de l’établissement dès lors qu’ils ont acquis les bases de leur pratique. La multitude d’ateliers, d’ensembles, de chorales et d’orchestres permet à chacun de trouver la pratique qui lui correspond. Stimulantes et fédératrices, ces formules permettent aux élèves de pratiquer dans un esprit de partage, d’écoute et d’ouverture.
Évaluation
Évaluation continue : Tout au long du parcours d’apprentissage, le professeur fait état des progrès de l’élève et oriente le travail afin de répondre au mieux aux besoins de chaque élève.
Évaluation de mi-cycle : Plusieurs départements instrumentaux pratiquent cette évaluation afin de proposer une situation d’examen avant la fin de cycle. Cette échéance constitue un outil supplémentaire de motivation et d’avancement. Elle peut être organisée en co- évaluation, durant une prestation publique ou devant le jury des examens de fin de cycle.
Examen de fin de cycle : L’élève présente l’examen de passage de cycle quand les objectifs de celui-ci sont acquis. Le but de cette évaluation est de mettre en valeur des progrès, d’accroître l’intérêt pour la pratique instrumentale. Les examens de fin de cycle se présentent devant un jury extérieur. Ces épreuves peuvent prendre plusieurs formes selon le département instrumental (examen traditionnel, évaluation au cours d’une prestation publique…).
La diffusion
Les élèves se produisent tout au long de l’année lors d’auditions de classe, de scènes ouvertes ou de spectacles, dans et hors les murs. Ces événements leur permettent d’expérimenter la position du musicien devant un public et permettent au public de découvrir l’activité musicale de l’école. Elles sont souvent également l’occasion de travailler avec des élèves d’autres pôles de l’école ou d’établissements partenaires et parfois avec des musiciens professionnels. aine technique que dans celui
L’action culturelle
Les élèves se voient proposer des actions culturelles tout au long de l’année. Elles permettent de compléter leur parcours et font partie du cursus de l’élève. Il s’agit généralement de sorties au spectacle, de rencontres ou ateliers avec des artistes, des artisans ou des professionnels de la culture mais également de résidences d’artistes.
Projet pédagogique Danse :
Danse – Éveil et Initiation - 3 disciplines techniques – 1 danse sociale - 25 cours :
o Danse éveil
o Danse initiation
o Danse classique
o Danse contemporaine
o Danse hip-hop
o Atelier chorégraphique o Danse Rock the Billy
Principes généraux :
La formation chorégraphique et culturelle à l’EDA ouvre les élèves à une dimension riche et plurielle du monde de la danse. Elle s’inscrit dans la durée et se traduit par un cursus et des offres de parcours adaptés au public de l’école. L’enseignement se décline selon plusieurs axes :
O « Le cours technique », c’est le temps fondamental de l’apprentissage de la danse. O « L’atelier », temps dédié à la pratique de l’exploration, de l’improvisation ou de la création. O Culture chorégraphique. Complémentaire à l’apprentissage technique, cet aspect permet d’appréhender le monde de la danse dans son ensemble par la découverte de la création contemporaine ou du répertoire « classique », la rencontre ou le projet avec des artistes danseurs, chorégraphes ou techniciens du spectacle. O Production de formes spectaculaires diversifiées : restitutions publiques, spectacles, happenings…
Formation – organisation par niveau et par tranches d’âges :
Éveil (4 à 6 ans) et Initiation (6 à 7 ans) : De par leur nature, les phases d’éveil et d’initiation sont le terrain de la transversalité. Y sont abordés les éléments de base du langage chorégraphique, fondamentaux communs à toutes les formes de danse. L’objectif est d’offrir différentes portes d’entrée sans enfermer dans une technique ou une esthétique particulière. L’élève pourra explorer l’espace, son corps et ses sensations, son imaginaire, notamment par la découverte de sa capacité à imiter, exprimer ou créer. Ce temps privilégié de l’apprentissage doit permettre à l’enfant d’achever la mise en place des coordinations de base. C’est à l’issue de ces 4 années, à l’âge de 8 ans, que l’enfant pourra aborder la technique de son choix. Les années d'éveil sont des années de découverte. Les années d'initiation, elles, amènent progressivement les enfants à découvrir et expérimenter les principes fondamentaux des techniques de danse. Mêlant les dimensions corporelles (le corps propre), cognitives et symboliques (pensée, émotion) et sociales (communication), l'enfant élaborera progressivement son "ressenti" corporel, se structurera intérieurement par rapport aux lois de la gravité, à l'espace et aux autres.
Parcours en danse contemporaine, classique, Hip-Hop : Pour l’ensemble des 3 disciplines, le cursus est organisé en 3 niveaux. Dans chaque niveau, le nombre d’années peut varier entre 2 et 4 années en fonction des rythmes individuels d’acquisition.
Débutants à partir de 8 ans : Niveau d’entrée dans la discipline, c’est le moment des premiers apprentissages techniques, de la découverte de la danse comme langage artistique et chorégraphique.
Intermédiaires à partir de 11 ans : L’élève expérimente la danse comme langage chorégraphique en approfondissant le travail technique et la prise de conscience du travail d’expression.
Avancés à partir de 13 ans : C’est le temps du perfectionnement des apprentissages tant dans le domaine technique que dans celui de la recherche de l’expression, de la créativité et de l’interprétation.
Parcours Adultes et Seniors :
Les cours à destination des adultes s’organisent par niveaux et/ou par âge :
o En danse classique, 3 niveaux : débutants, intermédiaires et avancés
o En danse contemporaine : 1 cours à destination des adultes tous niveaux et 1 cours à destination des seniors o Rock the Billy (danse swing en solo) : 1 cours à destination des adultes tous niveaux
Évaluation :
Les évaluations ont 4 fonctions fondamentales :
o Situer l’élève dans sa progression,
o Définir et expliciter les objectifs de l’équipe pédagogique,
o Orienter l’organisation du travail pédagogique,
o Entretenir le dialogue avec les élèves et leurs parents.
Évaluation continue : Chaque élève, à partir de 8 ans, reçoit un bulletin annuel, support du suivi de ses études de danse. Le professeur y note ses appréciations, ses commentaires et ses recommandations, en fonction des rubriques répondant au projet pédagogique. On y évalue son évolution dans l’apprentissage technique, ses qualités artistiques et d’expression, sa motivation, sa régularité, ainsi que sa culture chorégraphique.
Évaluation de fin de niveau : Lors du passage dans le niveau supérieur, les professeurs déterminent, en fonction du parcours de l’élève, sa capacité à intégrer le niveau supérieur. Ce passage se fait en cohérence avec le contrôle continu et ne compromet pas l’accompagnement individualisé des élèves. Il peut être l’occasion d’approcher concrètement le fait de danser sous le regard de l’autre.
La diffusion :
Généralement, les élèves, à partir du niveau « débutant », se produisent en public tous les deux ans au courant du mois de juin sur la scène de la Briqueterie, seul espace réellement adapté à la pratique de monstration. C’est toujours l’occasion de créer un projet fédérateur entre les élèves et les professeurs de toutes les disciplines. En parallèle, certains peuvent être amenés à se produire lors de manifestations appelées Happening ou Performances, notamment lors d’événements organisés par la Ville ou encore sur des projets transdisciplinaires avec les autres pôles de l’école ou des partenaires extérieurs. C’est une opportunité de se produire dans des conditions particulières et de montrer le travail des élèves à un public plus large. Les plus jeunes (élèves en initiation) montent sur scène lors d’une journée festive adressée aux ainés de la collectivité. Le travail effectué en classe est également visible lors des journées Portes Ouvertes organisées 2 fois dans l’année. Elles permettent à la fois de montrer aux familles la progression de leurs enfants, mais également de faire découvrir les pratiques enseignées à l’École des Arts au grand public.
L’action culturelle :
Les élèves danseurs sont invités à découvrir au moins un spectacle chorégraphique dans l’année, dans la mesure du possible sur les saisons de « L’Échappée Belle » ou de « Récré Théâtre ». Le spectacle proposé peut se faire dans une discipline différente de celle pratiquée par l’élève et ce afin de permettre de découvrir la richesse de la création chorégraphique actuelle. Des ateliers ou rencontres peuvent être organisés avec des artistes des spectacles auxquels les élèves ont assisté, cela permet également de se rapprocher de la culture professionnelle du milieu du spectacle vivant et plus spécifiquement de celui de la danse.
Projet pédagogique Théâtre :
Théâtre – 5 cours :
o Ateliers théâtre 6/8 ans
o Ateliers théâtre 9/11 ans
o Ateliers théâtre 12/17 ans
o Ateliers théâtre Adultes
o Ateliers Perfectionnement
Principes généraux :
École de vie, de liberté et de citoyenneté, de découverte et de connaissance, le théâtre est un exercice de l’imagination, de la sensibilité et de l’intelligence qui implique technique et méthode. La pratique du théâtre se fait au sein d’ateliers de 2 heures hebdomadaires. Comme pour les autres pratiques de l’École des Arts, elle ne préjuge pas de l’avenir des élèves : spectateurs avertis, artistes amateurs, candidats à l’aventure professionnelle, sans privilégier aucune de ces hypothèses.
Formation – organisation par tranches d’âges et par niveau :
Éveil :
Tranches 6/8 ans et 9/11 ans : À l’existence d’une envie de théâtre et de sa pratique chez l’enfant peut répondre une proposition d’activité d’éveil à partir d’un âge minimum de 6 ans. L’éveil est fondé sur une approche pluridisciplinaire, ludique et basée sur le concept de distanciation. Ainsi l’élève n’est pas tout de suite sollicité dans son expression personnelle, individuelle ou collective, mais d’abord par le recours aux techniques liées à la marionnette, aux masques ou aux objets. Le geste et la voix viennent compléter cette approche, participant ainsi à l’éveil de l’enfant et à la découverte du monde du théâtre.
Initiation :
Tranche 12/17 ans : L’abord du jeu théâtral requiert un corps et un esprit suffisamment formés. C’est pourquoi l’âge de 12 ans semble un seuil souhaitable pour une véritable initiation à l’art dramatique. La pratique se base pour cette tranche d’âge sur les principes qui fondent l’éveil et des éléments constitutifs du premier cycle d’apprentissage, dans un esprit de découverte de l’art théâtral et de sa place dans la société, attentif aux attentes de l’adolescences. L’enseignement s’organise autour de trois enjeux principaux : o Acquérir et développer une disponibilité corporelle et vocale pour un travail régulier d’exercices sur : la maîtrise du corps, son inscription dans l’espace, la maîtrise de la voix, de la respiration, la fonction poétique du langage à travers la diction, o Aborder le jeu théâtral par l’improvisation et la pratique du jeu impliquant la présence, l’engagement, l’énergie, la prise de risque, le rapport à l’autre, l’écoute, le regard et l’adresse au partenaire,
o Aborder le répertoire théâtral à travers de courts extraits de textes pour un travail sur la langue, sur la prise de parole et sur la mise en situation de l’acteur.
L’intervention ponctuelle de professionnels artiste-enseignants d’autres disciplines (danse, musique, arts plastiques) est encouragée.
Cours Adultes : Le cours à destination des adultes s’adresse à la fois à des débutants mais aussi à des personnes déjà initiées. Comme pour les cours en direction des adolescents, l’enseignement s’organise autour des trois enjeux principaux : o Acquérir et développer une disponibilité corporelle et vocale pour un travail régulier d’exercices sur : la maîtrise du corps, son inscription dans l’espace, la maîtrise de la voix, de la respiration, la fonction poétique du langage à travers la diction, o Aborder le jeu théâtral par l’improvisation et la pratique du jeu impliquant la présence, l’engagement, l’énergie, la prise de risque, le rapport à l’autre, l’écoute, le regard et l’adresse au partenaire,
o Aborder le répertoire théâtral à travers de courts extraits de textes pour un travail sur la langue, sur la prise de parole et sur la mise en situation de l’acteur,
o Le choix des textes s’élargit sur un répertoire plus étendu et des thématiques plus complexes.
Perfectionnement :
Public mixte – adolescents et adultes : Cet atelier s’adresse aux élèves ayant déjà suivi plusieurs années de cours au sein de l’École des Arts ou d’une autre structure et possédant un certain nombre d’acquis. Il est accessible uniquement sur avis des professeurs. Il s’agit d’approfondir et de consolider le travail du masque, de l’improvisation et de la mémoire sensorielle. Par ailleurs, le travail d’interprétation demandé à l’élève sera plus exigeant (longueur du texte, difficulté de mise en jeu, engagement de l’acteur).
Évaluation : Il n’est pas prévu d’évaluation. Pour chaque groupe, un bilan de l’année est réalisé sur une séance dédiée en fin d’année scolaire, après la période des restitutions publiques.
La diffusion : Les élèves présentent le fruit de leur travail lors de restitutions ouvertes au public en fin d’année scolaire, dans une salle de spectacle adaptée (Brassin ou Cheval Blanc). Elles constituent pour eux l’objectif de faire aboutir un projet devant un public et de se confronter aux conditions de répétitions et de représentations dans une salle de spectacle. Elles sont parties intégrantes de l’apprentissage.
L’action culturelle : L’ensemble des élèves sont invités à assister à plusieurs représentations théâtrales dans l’année, principalement sur les saisons de l’Échappée Belle et de Récré Théâtre pour les plus jeunes. Ces sorties sont l’occasion de faire découvrir la production contemporaine, et très souvent de travailler lors d’ateliers avec les comédiens ou compagnies qui se produisent. Par ailleurs, des rencontres avec des professionnels du domaine du théâtre ou du spectacle vivant sont organisées régulièrement (régisseurs son, créateurs lumière…).
Projet pédagogique Arts Plastiques :
Arts plastiques – 3 cours :
o Ateliers illustrations et techniques
graphiques 8/11 ans
o Ateliers illustrations et techniques
graphiques 11/15 ans
o Ateliers illustrations et techniques
graphiques dès 16 ans et adultes
Principes généraux :
Les ateliers d’Arts Plastiques sont conçus pour permettre de découvrir la pratique du dessin, de la peinture et d’autres médiums graphiques, en observant son environnement et avec l’objectif de pouvoir s’exprimer et créer par cette discipline. Les élèves découvrent et utilisent des matières jusque-là inconnues et répondent à des consignes particulières. Cela engage la notion d’expression par la contrainte qui va alors amener la réflexion. Le cours est collectif et les sujets sont donnés à l’ensemble de la classe. L’enseignant consacre un temps privilégié lors du cours à chacun de ses élèves. Tout au long de l’année, le travail se construit autour du dessin d’observation, de sujets d’imagination, de l’utilisation de techniques particulières et d’une introduction à l’Histoire de l’Art. Chaque projet se réalise sur 2 ou 3 séances en fonction du sujet et du rythme de travail de chacun. C’est donc une douzaine de travaux qui seront réalisés tout au long de l’année scolaire. La progression de l’élève s’observe dans son assiduité, son engagement dans le cours, sa volonté à résoudre les contraintes, son écoute et sa prise en compte des observations de l’enseignant. Sont abordés dans l’année pour l’ensemble des groupes : o La peinture en réfléchissant sur la couleur, en expérimentant les grands formats et la gestuelle, o Le dessin d’après nature en utilisant différents outils et en observant son environnement, o Les proportions du corps, les différentes échelles et points de vue, et donc une initiation à la notion de perspective, o Le croquis rapide pour apprendre à synthétiser,
o La mise en scène en fabricant des maquettes,
o Les techniques difficiles comme les encres, la plume, la gravure,
o L’Histoire de l’Art en découvrant et en interprétant des tableaux célèbres.
L’activité s’effectue également régulièrement en étroite collaboration avec les autres pôles de l’école. Ainsi, les élèves peuvent être amenés à créer des décors, des accessoires pour des restitutions publiques (danse, théâtre ou musique) ou encore à créer des visuels de documents de communication (programmes, affiches…).
Formation – organisation par tranches d’âges :
En l’état actuel, l’organisation de la formation, plus que par niveau ou par cycle, se fait par tranches d’âge.
Ateliers illustrations et techniques graphiques 8/11 ans : Pour cette tranche d’âge, la pratique des Arts Plastiques s’engage dans la notion de plaisir plutôt que celle de résultats. L’engagement de l’élève se manifeste par son assiduité aux cours et sa volonté d’aboutissement dans les projets. L’objectif est de faire découvrir à l’élève un champ très large de l’expression plastique en expérimentant différentes techniques, différents supports et des sujets de réflexion variés. Cette découverte permettra à chacun de voir naître une affinité avec l’une ou l’autre des techniques et pouvoir la développer plus tard dans une pratique personnelle ou en atelier.
Ateliers illustrations et techniques graphiques 11/15 ans : Les élèves inscrits à ce cours sont généralement plus avancés dans leur pratique de dessin, ou suivent l’atelier d’Arts Plastiques depuis quelques années. Il leur est toujours proposé d’expérimenter plusieurs techniques mais les envies des élèves sont prises en compte. Ils peuvent demander à utiliser plus particulièrement certains outils ou expérimenter telle ou telle technique. La question de la contrainte par la consigne et le sujet imposé restent de mise et les amènent à évoluer dans leur pratique et à ne pas se conforter dans leurs acquis. Les échanges avec l’artiste-enseignant, professionnel du domaine, est un vrai plus et suscite régulièrement le dialogue autour du métier d’artiste.
Ateliers illustrations et techniques graphiques dès 16 ans et adultes : Cet atelier destiné aux débutants comme aux plus expérimentés tient à mélanger les âges pour tenter d’effacer les appréhensions et évoluer sereinement et à son rythme dans sa pratique. Répondant à des thématiques ou des sujets communs, les élèves de ce cours créent individuellement mais au sein d’un groupe, ils confrontent ainsi leurs projets à ceux des autres. La proposition de techniques variées reste essentielle, l’objectif étant de s’approprier de nombreux outils pour les utiliser naturellement et volontairement ensuite. La résonnance des sujets avec les actualités culturelles et artistiques et l’Histoire de l’Art se veut plus pointue dans ce cours afin que les élèves nourrissent leur créativité au quotidien.
Évaluation : Il n’est pas prévu d’évaluation à proprement parler. Par contre, l’ensemble des travaux des élèves sont conservés par l’établissement toute l’année et finalement réunis afin de permettre la réalisation d’un bilan informel en fin d’année scolaire. Les travaux sont alors rendus aux élèves.
La diffusion : Chaque année, les élèves des ateliers d’Arts Plastiques ont la chance de pouvoir exposer leurs premiers travaux de l’année scolaire dans le cadre du Salon de l’illustration et du livre jeunesse, « Schilick On Carnet ». C’est l’opportunité pour eux de partager largement leurs réalisations, une occasion également d’inciter les familles à se rendre à cette manifestation, et enfin un moyen supplémentaire de faire connaître les activités de l’établissement. Les murs du bâtiment au 9 rue des pompiers sont attribués partiellement à l’exposition des travaux des élèves. Cela permet aux élèves du pôle musique et aux enseignants de prendre connaissance du travail accompli pendant les ateliers. Cet affichage est particulièrement apprécié par les élèves du pôle musique. Enfin, les réalisations sont systématiquement exposées lors d’événements type Portes Ouvertes, l’occasion à la fois pour les familles de découvrir le travail réalisé durant l’ensemble de l’année scolaire mais également pour le grand public d’appréhender l’activité pédagogique de ce pôle.
L’action culturelle : L’établissement, par le travail avec ses équipes, poursuit la mise en œuvre d’actions culturelles et de médiation, venant d’une part compléter la formation technique reçue par les élèves et d’autre part, mettre en perspective leur pratique avec le milieu culturel actuel. Tous les ans, tous les élèves ont l’opportunité de rencontrer un illustrateur invité sur le salon « Schilick On Carnet », l’occasion pour eux de découvrir le travail d’un professionnel, de nouvelles techniques graphiques et d’échanger sur le métier. Les élèves, accompagnés de leur professeur, visitent au moins une fois dans l’année une exposition dans une structure schilikoise ou dans un musée de l’Eurométropole strasbourgeoise leur permettant de découvrir ou redécouvrir les établissements d’exposition du territoire et l’œuvre de certains artistes. Par ailleurs, ils sont invités à assister à un spectacle de la saison culturelle « L’Échappée belle » Michele SPOLVERATO
Danse classique Directeur du Service des Affaires Culturelles & atelier chorégraphique - Programmation Jazz & Musique du Monde Nourdine IMCHICHI h Danse hip-hop, atelier chorégraphique
& intervention en milieu scolaire E
Léozane WACHS POLE ARTS-PLASTIQUES
Danse contemporaine, atelier Touch'A Tout danse Juliette BOULARD
& intervention en milieu scolaire Arts-Plastiques enfants & adultes DIRECTION Muriel AMM-BORUEL Sarah BRAUN Danse éveil - initiation =" Directrice de l'École des Arts ee Hélène JOSEPH =
Danse Rock The Billy 2 EC
PÈRE DANSE dé
Sophie BÉZIERS-LABAUNE , EN te ORGANIGRAMME DE L'ÉCOLE DES ARTS
- Coordinatrnice de l'action culturelle Danse
Julien LESOT
SCOLARITÉ - ADMINISTRATION
Élodie ZISSWILLER
Responsable de la scolarité
& chargée d'administration
Mise à jour 01/09/2021 |
- Éveil - initiation, Danse contemporaine, atelier chorégraphique &
intervention en milieu scolaire f
un L À LL
NERF RE ———————— PÔLE MUSIQUE
Mi Muriel BARRIÈRE LE PUCATM Coordinatrice de l'action culturelle Responsable pédagogique Dominique JACQUOT Musique
Référent Pôle Théâtre - Théâtre et Arts plastiques
- Atelier Touch'A Tout musique
& intervention en milieu scolaire
© & Q DÉPARTEMENT HARPES ® Marie-Madeleine SIGWARD DÉPARTEMENT CHANT Harpes & atelier harpe Anne ZEIHER
Chant, steller chant.
Choralés junior & adultes
Christine KOLMER / Cie Les imaginoires DÉPARTEMENT CORDES FROTTÉES NV (SP
Ateliers théâtre 6/8 & 9/11 ans Claudine OSTERMANN J
& atelier Touch'A Tout théâtre Violon, atelier Minisons & orchestre DÉPARTEMENT GUITARES DÉPARTEMENT F.M: Camille KERBAOL / Cie Les imaginoires Agnès LINDECKER Co Mariano MARTIN Sophie AUBRY Ateliers théâtre 6/8 ans & 9/11 ans Violoncelle Guitare & atelier guitare flamenca Formation Musicale Marie-Anne JAMAUX et Dominique 1JACQUOT Mathieu BRESCH Judith DE LA ASUNCION Benoît COLLINET / Cie Est-Ouest Théâtre Contrebasse & guitare basse Guitare & ateliér guitare Formation Musicèle — Ateliers théâtre 12/14 -15/18 Tung KE Jean-Lut RAZAFINDRAZAKA Jardin musical & Éveit Atelier théâtre aduites & perfectionnement Contrebasse Guitare électrique, atéller aux & ateller Musiques actuelles
Adèle GERUSSI
Accueil & Scolarité
- chargée de communication
Ahmed HABASSI
Accueil et conclergerie
- chargé de la sécurité
DÉPARTEMENT VENTS
Rachel MARTIN
Flûte traversière & orchestre
Béatrice FOEGLE-HEZARIFEND
&} Hiüte traversière
Christophe FORMERY
Flûte à bec
Manuel POULTIER
Clarinette
Léonard KRETZ
Saxophone & ensemble de saxophones
Michel CALVAYRAC
Trompette & Orchestre junior
Lucie FAYOLLE
Trombone
Mr DÉPARTEMENT CLAVIERS
ad: Stéphane PROY
Piano & Musique de Chambre
Pauline BERDAT
Piano
Yvan HELSTROFFER
Plano et accompagnement
Rémi ZELLER
Piano et accompagnateur
Mariannick OLLAND
Accordéon
Du DÉPARTEMENT PERCUSSIONS
@ Christophe DIETRICH
Percussions
& atelier percussions
Thierry DOREZ
Batucada
ou « Récré Théâtre » (saison jeune public proposée par la Ville) afin de découvrir quelle est la place des Arts Plastiques dans le monde du spectacle vivant mais aussi de découvrir les autres disciplines artistiques.
Touch’A Tout - 3 disciplines - 1 cours : 1 trimestre danse / 1 trimestre musique / 1 trimestre théâtre, à destination des 6/8 ans L’atelier hebdomadaire Touch’à Tout a été créé afin que les élèves puissent découvrir 3 des domaines artistiques enseignés dans l’école. Il constitue une première rencontre avec le monde de la danse, de la musique et du théâtre. C’est un temps pour découvrir avant de s’engager dans une discipline.
3. Les ressources
Les ¾ des heures allouées à l’enseignement à l’École des Arts sont dispensées sur le Pôle Musique. Plusieurs explications à cela. Tout d’abord, il s’agit historiquement de la plus ancienne activité de l’école. Par ailleurs, cela s’explique également par le fait que pour la musique, ce sont majoritairement des cours instrumentaux individuels qui sont donnés à l’inverse des cours collectifs pour les autres disciplines. Locaux : L’École des Arts dispense actuellement ses enseignements sur huit sites dans la ville. Cette dispersion ne permet pas un fonctionnement optimal. Pour preuve, peu d’échanges, pourtant essentiels pour le développement de projets interdisciplinaires sont possibles entre les enseignants des différents pôles. De plus, certaines familles rencontrent des difficultés pour amener leurs enfants d’un cours à un autre quand celui-ci a lieu le même jour, successivement mais pas au même endroit. La distance est un réel souci rencontré au quotidien par les professeurs, l’administration, les élèves et leurs familles. Le projet d’un nouvel équipement accueillant l’École des Arts est une réelle opportunité d’accueillir plus d’élèves, de multiplier les projets interdisciplinaires et de proposer des pratiques artistiques dans des conditions optimales.
L’École des Arts - 9 rue des Pompiers - comprend :
o L’accueil
o L’administration
o 1 salle de consignes pour instruments avec possibilité de faire les devoirs
o 1 salle des professeurs
53%
12%
23%
6% 6%
Type de contrat des professeurs
de l'École des Arts de Schiltigheim o 2 salles de formation musicale
o 10 salles de cours
o 1 salle d’audition (capacité d’accueil : 73 personnes) servant également de salle de cours. Les possibilités de stationnement et de chargement de matériel sont très limitées voire inexistantes. La salle d’audition limite l’organisation de prestations publiques à de « petites » auditions de classes. Une salle avec une jauge de 150 à 200 personnes permettrait une participation plus active des groupes de formation musicale et favoriserait les rencontres interclasses et interdisciplinaires. L’absence d’ascenseur ne permet pas l’accueil de personnes à mobilité réduite. Par ailleurs, les salles de formation musicale et d’éveil ne présentent pas une surface suffisante pour un accueil satisfaisant des élèves.
Le sous-sol du gymnase de l’École Exen - 112 route de Bischwiller
Les cours de batterie et percussions se déroulent au sous-sol du gymnase de l’école élémentaire Exen Pire. La salle ne permet pas un accueil dans de bonne conditions car insuffisantes pour accueillir l’ensemble de l’instrumentarium nécessaire à la vie de la classe. Les chiffres précédents montrent que l’établissement est en-dessous de la moyenne départementale en termes d’accueil de percussionnistes. Il n’y a aujourd’hui aucun moyen de développer la classe, ce qui pénalise également le développement des pratiques collectives type « orchestre ».
La Maison des Sociétés - 1 rue de la Patrie
Une salle est mise à disposition pour l’atelier Touch’A Tout volet Théâtre.
Le Brassin - 38 rue de Vendenheim
La salle Côté Cour est utilisée pour des ateliers théâtre et semble un outil satisfaisant. Cette salle n’est pas adaptée à la pratique de la danse, de par sa forme et la nature du revêtement de sol. Des cours de musique peuvent s’y dérouler de temps à autre pour « libérer » des locaux du 9 rue des Pompiers.
Le RDC bas de la Briqueterie - Avenue de la 2e Division Blindée
Il comprend un studio de danse de 180 m2 respectant les normes réglementaires et un vestiaire sans douche. Les cours de danse qui s’y déroulent sont parfois « boudés » en raison de la localisation géographique ; certaines familles habitant au centre de Schiltigheim expriment souvent des réticences à laisser aller leurs enfants seuls au studio de danse. Le seul studio de danse ne suffit plus à l’accueil des 250 inscrits. La question de l’hygiène et de la santé des professeurs et des élèves est souvent posée en raison de l’absence de vestiaires avec douches. Il n’y a qu’un vestiaire pour les élèves ; les garçons sont contraints à se changer dans le studio de danse à l’abri des regards. Les toilettes sont à l’extérieur. Le professeur ne peut assurer la sécurité de ses élèves présents au studio et celle de l’enfant désireux d’aller aux toilettes. Il manque également un espace de stockage suffisant pour les costumes et le matériel pédagogique.
La Cour Elmia - 31 A rue Principale
Elle comprend une grande salle pour les Arts Plastiques. La salle est partagée avec d’autres ateliers donnés par des associations. Elle est spacieuse, avec un grand mur d’affichage et de grandes tables. Elle permet une pratique dans de bonnes conditions. Des espaces de stockage permettent d’entreposer le matériel nécessaire et les travaux des élèves en cours de réalisation.
Le Centre sportif Mandela - 2 rue du Marais
Un cours de Hip-Hop a lieu dans la salle d’expression corporelle. Cette salle est adaptée à la pratique et confortable.
Le Centre Social et Familial Victor Hugo - 4 rue Victor Hugo
L’atelier Batucada se déroule dans une salle du centre refaite récemment. Elle est bien équipée et un espace de stockage est dédié et aménagé pour les instruments. Ce lieu permet une pratique dans de bonnes conditions.
Inventaires :
L’École des Arts de Schiltigheim dispose d’un certain nombre d’instruments, destinés aux cours individuels ou au prêt. Une politique volontariste a permis de compléter le parc instrumental, qui pourrait sembler peu étoffé au vu des effectifs accueillis.
CLAVIERS :
9 pianos droits
2 pianos à queue
2 claviers électriques
PERCUSSIONS :
3 batteries
2 xylophones
1 vibraphone
1 marimba
1 glockenspiel
1 instrumentarium complet pour Batucada
1 ensemble de de toms et de petites percussions
CUIVRES :
1 trombone
1 trombone PBone
CORDES :
5 violons
2 violoncelles
6 contrebasses
5 guitares classiques
1 guitare flamenca
1 guitare électrique
1 guitare basse
1 harpe à pédales
3 harpes celtiques
BOIS :
1 clarinette
2 clarinettinos
3 flûtes traversières
1 flûte à bec basse
5 accordéons
1 saxophone baryton
MATERIEL PEDAGOGIQUE :
Petites percussions, chevalets, matériel pédagogique
pour la danse, costumes…
MATERIEL HI-FI
Tablettes, matériel de diffusion vidéo et sonore, amplis,
stagepass, ordinateurs portables, pédale d’effets.
4. Les partenaires
Partenaires institutionnels :
La Collectivité européenne d’Alsace et l’Eurométropole de Strasbourg pour la partie Musique constituent les 2 principaux partenaires institutionnels financeurs. La première verse une subvention pour l’ensemble de l’activité de l’établissement et la seconde est fonction des effectifs accueillis sur le Pôle Musique. La CeA a assisté l’établissement sur la partie « concertation des équipes » du projet d’établissement 2022/2026. Elle accompagne également les directions d’établissement en terme de formation. L’Inspection Académique Eurométropole Nord de l’Éducation Nationale, le service Éducation de la Ville et les équipes pédagogiques des 14 écoles maternelles et élémentaires et des 2 collèges constituent les partenaires privilégiés sur les dispositifs d’éducation artistique et culturelle et notamment Danse et Musique à l’école. Ce lien est essentiel et doit encore se renforcer permettant ainsi d’enrichir et de mieux articuler le parcours d’éducation artistique des jeunes du territoire. Jédagogique mais
Le Centre départemental pour la Musique et la Culture 68 propose des formations spécialisées à destination des équipes enseignantes de tout le territoire alsacien. L’École des Arts peut constituer un lieu d’accueil pour ces formations. L’Institut Saint Charles accueille des enfants présentant un trouble sévère du langage oral ou écrit et pour une partie de ces derniers en internat. Un accord entre les 2 établissements permet d’accueillir certains des enfants pensionnaires au même tarif que les habitants de la commune.
Les associations :
L’Orchestre d’Harmonie de Schiltigheim est un partenaire culturel local privilégié. Des projets communs sont régulièrement organisés et cela contribue à faire du lien entre l’enseignement et la pratique artistique. L’OHDS est une voie possible pour les musiciens formés à l’École des Arts leur permettant de se produire en grande formation, sur un répertoire varié et ainsi de participer activement à la vie culturelle locale.
Centres socio-culturels :
Le Centre Social du Marais Adolphe Sorgus et le Centre Social et Familial Victor Hugo sont des partenaires réguliers. Ils permettent le croisement des publics. Les liens restent à renforcer.
PARTIE 2 – Bilan PE 16/21 et évolutions
1. Bilan du projet d’établissement 2016/2021
Le dernier projet d’établissement formalise les perspectives de développement de l’École des Arts sur la période entre 2016 et 2021. Certains objectifs sont communs à l’ensemble des pôles et d’autres spécifiques à chacun d’eux. Ce bilan propose une présentation des actions mises en place (entièrement ou partiellement) ou, à l’inverse, avortées, répondant aux objectifs fixés et une analyse (pratiques à généraliser, améliorations, actions correctives, difficultés et préconisations). Les éléments de ce bilan abondent ainsi le diagnostic final et participent à l’élaboration des objectifs prioritaires pour la période 2022 à 2026.
Éléments communs à l’ensemble des pôles :
- Renforcement des moyens matériels nécessaires à la préservation et au développement des objectifs pédagogiques apparaissant dans les projets pédagogiques de chaque discipline.
Actions mises en place :
o Le budget de fonctionnement a augmenté entre 2016 et 2021.
o ½ poste supplémentaire sur des missions d’accueil en 2018.
o Des investissements ont pu être réalisés, notamment sur le pôle musique avec un parc instrumental qui s’étoffe. o Un créneau en salle d’expression corporelle au Centre sportif Mandela et plusieurs créneaux au Brassin permettant l’accueil dans de très bonnes conditions de certains cours de l’EdA auparavant accueillis dans des locaux mal adaptés.
Analyse, préconisations :
o Un plan d’investissement pluriannuel concernant notamment le parc instrumental devrait être élaboré. o La contrainte des locaux est extrêmement forte, il s’agit d’une réelle difficulté pour l’établissement. Peu de solutions semblent envisageables avant le déménagement dans les nouveaux locaux fin 2025. o Le renforcement de l’équipe administrative doit pouvoir s’envisager rapidement. Il constitue un rouage indispensable au maintien de la qualité de l’offre et au bon fonctionnement de l’école.
- Développement des moyens de communication nécessaires à l’identification et au rayonnement de l’établissement sur le territoire de la ville.
o Intégration de l’EdA à la charte graphique du service Culture
o Travail étroit avec la chargée de communication du service Culture
o Élargissement des missions de l’agent d’accueil et de scolarité de l’école sur de la communication (gestion des réseaux sociaux, création de nouveaux outils de communication internes et externes…)
o Parutions régulières sur divers supports et médias
o Expérimentation d’une newsletter mensuelle de l’école, puis passage sur Padlet mensuel (outil plus dynamique, permettant de diffuser des vidéos notamment)
o Constitution d’une banque de données (photographies)
o Page Facebook dynamique permettant de suivre l’actualité de l’école – Passage de moins de 200 abonnés en 2018 à presque 750 en 2021
o Création d’un compte YouTube de l’école
Analyse, préconisations :
o L’école doit se donner les moyens de poursuivre une politique de communication dynamique et régulière. o Établir un plan de communication annuel.
o Établir une stratégie de communication spécifique envers les publics encore éloignés (Public quartiers est et ouest / Séniors / Adolescents / personnes en situation de handicap).
o Se doter d’outils notamment informatiques permettant d’augmenter le matériel à diffuser.
Ce tableau rassemble les objectifs posés par le Pôle Musique pour la période 16/21, à la fois dans le projet pédagogique mais également dans la fiche programme. ais également
Perspectives et objectifs
principaux
Réalisation
objectifs + - Développer les pratiques
d'ensemble
Atteint
- Création de l'ensemble orchestral intergénérationnel
dès le 2ème cycle
- Création de l'orchestre junior dès 2 ou 3 ans de pratique
- Création d'une Batucada, pratique intergénérationnelle
et approche non académique de la musique
- Création d'une classe de musique de chambre dès le
2ème cycle
- Maintien de tarifs attractifs favorisant la pratique collective
- La multiplicité des ensembles et ateliers rend
l'offre peut lisible
- Problématique des locaux
Participation à la vie
musicale par des concerts
réguliers
Atteint
- Le pôle présente en moyenne une trentaine de
manifestations annuelles au sein de l’école et dans la ville
Faire découvrir les
instruments enseignés à
l’EdA aux enfants des CP
des écoles de la ville
Atteint
- Spectacle présenté par les professeurs à destination de
l’ensemble des CP de la ville 1 fois par an
- Présentations d’instruments ponctuelles dans les classes
Rayonnement pédagogique
et culturel en direction de
la vie associative
Partiellement
atteint
- Participations aux événements organisés par des
associations de la ville dès que possible
- Les échanges notamment sur la question
pédagogique restent à développer
Accès à l’informatique
Atteint
- Investissement pour une connexion à la fibre réalisé
- Les enseignants ont accès à un poste informatique
portable et au Wifi au RDC du bâtiment du 9 rue des
pompiers, au studio de danse de la Briqueterie et au Brassin
- Pas d’accès WIFI à l’étage au 9 rue des
pompiers
Développement du
département de musiques
actuelles
Non atteint
- Non réalisé, l’école ne dispose pas
actuellement des locaux nécessaires pour
développer cette pratique
Renforcer les échanges et
soutenir la
pluridisciplinarité
Atteint
- Projets pluridisciplinaires réguliers
- Actions culturelles pluridisciplinaires proposées aux
élèves
- Difficulté de faire travailler ensemble les
professeurs dont les enseignements sont éclatés
sur 8 sites sur toute la ville
Développer les cours de
FM Cycle 3 Non atteint - Pas de création de cours de FM supplémentaire
(priorisation sur d’autres cours)
Développement du parc
instrumental
Atteint
- Acquisitions :
Percussions et petites percussions pour l’ensemble
orchestral de l’école et la classe de percussions
Vibraphone
Marimba
Guitares classiques
3 contrebasses
1 violoncelle 1/2
2 clarinettinos
1 Pbone
Matériel pédagogique classes éveil et interventions
dans les écoles
Bibliothèque de partitions Partiellement
atteint
- Finalisation du classement de la partothèque - Pas d’investissement dans un système de code barre permettant l’emprunt aux élèves.
Traitement manuel pour l’heure.
Développement des classes
les plus récentes et les
moins représentées
Partiellement
atteint
- Augmentation des heures de cours en trombone,
trompette, clarinette
Plus de lien FM / Cours
instrumental
Partiellement
atteint
- Diffusion des épreuves de FM aux professeurs
d'instruments
- Des liens restent à créer
Développer les projets
d'équipe et avec partenaires
Partiellement
atteint
- Concert des professeurs Pôle Musique
- Projets réguliers avec partenaires (écoles, associations…)
- Partenariats à développer
Inciter les enfants des
quartiers est et ouest à
intégrer l'EdA
Partiellement
atteint
- Dispositifs Musique et Danse à l'école - Lien avec les centres sociaux à développer
Analyse, préconisations :
Un nombre important d’objectifs est atteint. Les pratiques du pôle musique sont variées et les pratiques collectives existent pour tous les élèves. L’activité est dynamique et participe à la vie culturelle locale. Des moyens matériels permettant d’améliorer encore les conditions de travail des enseignants et l’accueil des élèves ont été instaurés.
o La cohérence générale en termes d’offre sur les pratiques collectives est à retravailler. o Le lien avec les partenaires potentiels du territoire serait à développer. o Une réflexion globale sur l’articulation entre la FM et la pratique individuelle est à mener. o La question de l’accessibilité à l’école des publics des quartiers est et ouest est à poursuivre. o Les pratiques pourront difficilement continuer à se développer dans les locaux actuels. o La question du croisement des pratiques doit sortir du simple cadre événementiel.
Ce tableau rassemble les objectifs posés par le Pôle Danse pour la période 16/21, à la fois dans le projet pédagogique mais également dans la fiche programme. Perspectives et objectifs
principaux
Réalisation
objectifs + - Offrir les mêmes perspectives de
progrès à tous les élèves quelle que
soit leur discipline
Atteint
- Création d’un cours avancé contemporain
- Création d’un cours avancé Hip-Hop
Offrir la possibilité aux élèves
d’assister à 3 spectacles de danse
dans la programmation culturelle
Création synergie Pôle danse /
saison culturelle
Partiellement
atteint
- Structuration des actions culturelles en lien avec les
cursus du pôle
- Proposition d’1 spectacle inclus dans l’écolage à tous les
danseurs mineurs
- Actions type « rencontres ou ateliers »
systématiquement proposées aux élèves
- Inclusion des équipes EdA au pôle médiation du service
Culture
- 3 sorties au spectacle « danse » ne
sont pas toujours possibles,
réalisation en fonction de la
programmation de saison
Création d’un atelier pour
développer le volet « création » du
projet pédagogique et prolonger le
travail entamé avec la Cie en
résidence
Atteint
- Création de l’atelier « Impro-Mouv » suite à la résidence
de la Cie Dégadézo
- Évolution pérenne vers l’« Atelier Chorégraphique »
avec participation de 3 enseignants du Pôle et d’élèves de
l’ensemble des disciplines
Fêter la journée internationale de la
danse le 29 avril Non atteint - Événement non réalisé, notamment
suite à la crise sanitaire
Accueillir de nouvelles disciplines
Atteint
- Création cours danse swing solo adultes
- Création cours danse contemporaine bien-être adultes
- Création cours danse contemporaine bien-être seniors
- Suppression du cours Modern Jazz
- Suppression du cours de claquettes
- Suppression cours Hip-Hop adultes
Réalisation de projets transversaux Atteint - Spectacle interdisciplinaire - Actions culturelles pluridisciplinaires
Analyse, préconisations :
La plupart des objectifs sont atteints. De nouvelles pratiques ont vu le jour.
o L’offre de l’ensemble du territoire de l’Eurométropole nord doit être prise en compte. o La question du croisement des pratiques doit sortir du simple cadre événementiel. o Poursuivre la mise en place des cursus complets par discipline.
o Le seul studio de danse de l’école ne permet pas de développer davantage l’offre.
Ce tableau rassemble les objectifs posés par le Pôle Théâtre pour la période 16/21, à la fois dans le projet pédagogique mais également dans la fiche programme.
Perspectives et objectifs principaux Réalisation objectifs + -
Développer et renforcer l'interaction avec
les autres pôles Atteint
- Participation d'élèves sur projets théâtre
Section éveil : Approfondir le travail
autour de la marionnette Atteint
- Aspect essentiel, prise en compte lors des recrutements
des intervenants
Faire intervenir les professeurs des autres
pôles Atteint
- Interventions ponctuelles de Sophie Béziers-Labaune
(danse) pour l’aspect lié au corps du comédien
Travail avec régisseur sur son et lumières Atteint - Rencontres avec les régisseurs du service Culture Initiation aux techniques de la scène Partiellement
atteint
- Rencontres avec les régisseurs du service Culture
Jeu devant caméra Partiellement
atteint
- Utilisation de la contrainte de la crise sanitaire pour
initier un travail devant caméra
Dépôt matériel et accessoires
Non atteint
- Il n’a pas été trouvé de
lieu disponible pour le
stockage du matériel et
accessoires du Pôle théâtre
Budget annuel 300 euros Atteint - Budget inclus dans les conventions avec les Compagnies
Analyse, préconisations :
o La question du croisement des pratiques doit sortir du simple cadre événementiel. o La problématique du stockage est générale à l’EdA.
o L’offre n’est pas suffisante face à la demande des usagers, notamment sur la tranche des 6 à 11 ans.
Ce tableau rassemble les objectifs posés par le Pôle Arts Plastiques pour la période 16/21, à la fois dans le projet pédagogique mais également dans la fiche programme.
Perspectives et objectifs
principaux
Réalisation
objectifs + - Développer la
transversalité Atteint
- Plusieurs projets entre pôles ont été réalisés
- Projet avec la Cie Dégadézo
Création affiche spectacle
pôle danse Atteint
- Régulièrement les classes d’arts plastiques réalisent les
affiches des spectacles (danse, musiques actuelles)
Projet dessin in situ Atteint - Des élèves se rendent régulièrement dans les cours d’autres disciplines pour réaliser des dessin in situ
Attirer les 13/15 ans Atteint - Ouverture d'un cours à destination des adolescents 11/15 ans. Cours complet.
Création d'un cours dessin
préparatoire entrée lycée
pro
Non atteint
Non réalisé, création en lieu et place
d’un cours à destination des adultes
suite à la sollicitation des usagers. Perspectives et objectifs
principaux
Réalisation
objectifs + - Intégrer Touch’A Tout Non atteint Non réalisé, tentative de mise en place avortée. Priorisation sur d’autres cours.
Diffusions travaux des
élèves - Plus de
communication sur les
activité des ateliers
Atteint
- Diffusion des travaux des élèves via Facebook, padlet ou
expositions
- Communication lors d’actions culturelles (rencontre avec un
artiste, visite d’expo…)
Participation du pôle aux
activités Ville Atteint
- Les ateliers sont systématiquement invités à exposer leurs
productions sur le salon Schilick on Carnet
Accueil illustrateurs Atteint - Sur le temps du salon Schilick on Carnet, les 3 ateliers bénéficient de la venue d’un ou de plusieurs illustrateur(s)
Organisation journée porte
ouverte Atteint
- Dans le cadre de la semaine commune Portes Ouvertes
EdA, les ateliers sont accessibles à tous
Analyse, préconisations :
La majorité des objectifs fixés dans le projet d’établissement 16/21 sont atteints. Force est de constater que la demande pour les pratiques liées aux arts visuels est en augmentation, notamment de la part des plus jeunes. Nous ne sommes pas en capacité d’accueillir l’ensemble des demandes d’inscription. Cette demande est d’autant plus forte que l’offre n’est à ce jour que très peu, voire pas développée sur le territoire nord de l’Eurométropole. o Intensifier les projets communs aux autres pôles de l’EdA
o Inclure la discipline dans le dispositif Touch’A Tout
o Diversifier l’offre
o Les liens avec les écoles spécialisées doivent être étudiés
o Développer les lieux d’exposition possibles sur tout le territoire schilikois
2. Évolutions entre 2016 et 2021
Principales évolutions et évènements marquants au sein de l’École des Arts entre 2016 et 2021.
2015 /2016 - Reconduction Résidence avec les Weepers-Circus sur le Pôle Musique 2016/2017 - 70e anniversaire du Pôle Musique
- Résidence de la Cie Dégadézo sur le Pôle Danse
2017/2018 - Reconduction de la Cie Dégadézo sur le Pôle Danse
- Création de l’atelier Impro’Mouv sur le Pôle Danse (consécutif à la résidence de la Cie Dégadézo) - Ajout de 2 tranches de QF sur la grille tarifaire
2018/2019 - Départ en retraite du directeur Claude SIEGWALD
- Arrivée de la nouvelle directrice Sarah BRAUN
- Révision partielle des tarifs
- Création de l’Ensemble Orchestral de l’école
2019/2020
(début crise sanitaire
mars 2020)
- Arrêt des cours de Jazz (par manque de demande)
- Arrêt des cours de Claquettes (suite au départ du professeur)
- Arrêt des cours de Hip-Hop adultes (par manque de demande)
- Création d’un cours de danse de loisirs Rock The Billy
- Création d’un cours de danse Contemporaine bien-être à destination des seniors - Création d’un cours de danse Hip-Hop tous niveaux dès 11 ans au Centre sportif Mandela - Transformation de l’Atelier Impro’Mouv en Atelier Chorégraphique
- Création de l’orchestre Junior
- Création d’une classe de Musique de Chambre
- Création d’une Batucada
- Création d’un cours d’Arts Plastiques à destination des ados et adultes
2020/2021
(année de crise sanitaire)
- Démarrage du travail sur le Projet d’établissement 22/26
- Lancement de l’expérimentation du Passeport culturel dans des classes des écoles élémentaires
Évolution des effectifs globaux par Pôle entre 2015/2016 et 2021/2022 :
Globalement les effectifs restent stables. Il peut être constaté une baisse du nombre d’élèves après 2020. Cette baisse est consécutive à la crise sanitaire liée à la Covid-19. Par ailleurs, le taux de remplissage des classes est élevé.
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 Musique 449 433 466 455 464 446 430 Danse 262 249 233 219 245 222 225 Théâtre 59 60 58 61 68 62 59 Arts Plastiques 15 21 25 25 35 37 38 Touch'A Tout 30 23 30 19 20 18 30 Total 815 786 812 779 832 785 782 Graphiques détaillés des effectifs par pôle et par discipline sur 2016 et 2021 :
Pôle Musique :
Entre 2016 et 2021, les effectifs ont légèrement diminué, passant
de 449 à 430 élèves. La moyenne se situe à 449 élèves. On peut
noter une diminution du nombre d’inscrits pour les chorales, en
flûte traversière, en piano et en harpe. La diminution des effectifs
en piano est consécutive au choix d’ouvrir une classe de musique
de chambre, diminuant ainsi le volume de cours individuels
disponibles, mais permettant par ailleurs aux nombreux pianistes
de pouvoir s’épanouir dans une pratique collective au même titre
que les élèves participant à l’orchestre par exemple.
Pôle Danse :
Le Pôle Danse accueille des effectifs relativement stables en éveil, initiation, danse classique, contemporaine, Hip-Hop et Handidanse. La classe de Danse Modern-Jazz a été fermée suite à un effondrement de la demande entre 2016 et 2019. La classe de claquettes a
78
223
85
239
0
100
200
300
Jardin et Eveil
musical
Formation musicale
Nombre d'inscrits - Formation Musicale
par année scolaire
2016/2017
2021/2022
19
28
18 21
0
10
20
30
Chant Chorales
Nombre d'inscrits - Voix par année
scolaire
2016/2017
2021/2022
25
8 10
66
25 25
8 7
70
20
0
20
40
60
80
Nombre d'inscrits - Cordes par année
scolaire
2016/2017
2021/2022
30
6 9
12 17
5
13 12
0
10
20
30
40
Nombre d'inscrits - Bois par année
scolaire
2016/2017
2021/2022
6
1
9
6
0
5
10
Trompette Trombone
Nombre d'inscrits - Cuivres par année
scolaire
2016/2017
2021/2022
17
30
0
10
20
30
40
Batterie, percussions et Djembé
Nombre d'inscrits - Percussions par année
scolaire
2016/2017
2021/2022
58
37
68
30
21
38
7
0 5
53
35
69
30
0
34
0
11 7
0
10
20
30
40
50
60
70
80
Eveil Initiation Danse classique Danse
contemporaine
Danse jazz Danse hip-hop Danse
claquettes
Danse
Rock the Billy
Handidanse
Nombre d'inscrits - Danse par année scolaire
2016/2017 2021/2022
86
4
78
4
0
50
100
Piano Accordéon
Nombre d'inscrits - Claviers par année
scolaire
2016/2017
2021/2022 également été fermée suite au départ de l’enseignante. En parallèle, une classe de Rock the Billy a été ouverte, introduisant ainsi les danses dites de loisirs. La diversification de la pratique est limitée par la disponibilité d’un seul studio de danse.
Pôle Théâtre :
Les cours de théâtre sont réellement
plébiscités. Ils affichent systématiquement
complet chez les plus jeunes. Cela
s’explique à la fois par la qualité de
l’enseignement proposé mais également
par la rareté de l’offre sur le territoire.
L’offre en théâtre est un réel atout pour
l’établissement et doit pouvoir se
développer en permettant d’accueillir
notamment plus d’enfants entre 6 et 11 ans et en diversifiant les pratiques.
Pôle Arts Plastiques :
Les ateliers pour les enfants et les
adolescents sont systématiquement
complets. La demande est forte pour
ce public. Un atelier à destination des
adultes a été ouvert suite à la
sollicitation des usagers. Il semble
important de pouvoir diversifier les
pratiques, en ouvrant à d’autres
disciplines liées aux arts visuels.
3. Diagnostic
L’analyse ci-dessous permet, en complément des précédentes données, de participer à définir des objectifs en se basant sur des facteurs internes et externes pour les atteindre. Il s’agit d’une démarche qui s’appuie sur l’identification des forces, des faiblesses (éléments internes), ainsi que des opportunités et menaces (éléments externes) de l’établissement ou de l’activité.
FORCES
- Des équipes compétentes et pérennes
- Diversité de l’offre d’enseignement
- Enseignement de qualité
- Volonté de toucher tous les publics
- Volonté d’actions hors les murs
- Politique tarifaire sociale
- Nombreuses manifestations ouvertes à tous
FAIBLESSES
- Manque de diversité des publics
- Majorité des locaux inadaptés, surexploités et éclatés sur la ville
- Parc matériel peu fourni
- Équipe administrative en sous-effectif
- Manque de visibilité
- Manque de lisibilité de la grille tarifaire
- Faible activité et actions de l’école sur le territoire ouest
OPPORTUNITÉS
- Nouvel équipement pour accueillir les activités de l’EdA fin 2025
- Dialogue ouvert avec la Ville de Bischheim
- Étude sur les mobilités en cours
- Validation du tracé du nouveau tram, arrêt à proximité de la
nouvelle école
MENACES
- Persistance des difficultés de circulation entre l’est et l’ouest
- Baisse des effectifs en provenance du centre de Schiltigheim
- Difficultés de stationnement autour de la nouvelle école
PARTIE 3 – Perspectives d’évolution
1. Valeurs et enjeux : L’École des Arts inscrit son action sur un socle de valeurs communes permettant de favoriser la confiance en soi, l’émancipation de l’enfant et du jeune, le partage et la solidarité : Culture pour toutes et tous
Transmission de qualité pour une pratique engagée de l’élève
Plaisir de s’exprimer et de créer
Partage et humanité
Elles vont se traduire par les enjeux suivants :
Inscrire l’action de l’École des Arts dans une dynamique territoriale en préparant notamment l’arrivée de la nouvelle
école au cœur des quartiers ouest de la ville
Participer à favoriser l’égalité d’accès de tous à la culture
Développer le partage dans le respect, en valorisant la culture de chacun et en permettant l’unité dans la diversité
Permettre à tous de s’épanouir dans sa pratique par l’expression et la création
2. Objectifs stratégiques de développement : Compte tenu des valeurs défendues, des enjeux induits, des axes stratégiques de la Ville pour le mandat 2020-2026, des spécificités de l’établissement, des contraintes en termes de moyens et des opportunités qui se présentent, la collectivité décide de concentrer son action sur les priorités suivantes : 1. Améliorer le fonctionnement de l’établissement
2. Proposer des évolutions pédagogiques favorisant la transversalité entre les disciplines artistiques, le jeu collectif et les démarches de production et de création
3. Renforcer les actions de médiation et d’éducation artistique et culturelle
4. Développer, en cohérence avec les différents acteurs du territoire, l’accès aux pratiques artistiques et culturelles à tous les publics
21
0 0
14 15
8
0
10
20
30
8/12 ans (puis 8/11 ans) 11/15 ans Dès 16 ans et adultes
Nombre d'inscrits - Arts Plastiques par année scolaire
2016/2017
2021/2022
21
15 13
11
22
11 13 13
0
10
20
30
6/8 ans et 9/11 ans 12/17 ans Perfectionnement
- Dès 15 ans et adultes
18 ans et +
Nombre d'inscrits - Théâtre par année scolaire
2016/2017
2021/2022 3. Plan d’action et phasage : 14 actions vont être mises en œuvre entre 2022 et 2026. Les évolutions présentées s’inscrivent dans une structuration préparatoire à l’arrivée dans la nouvelle école. Que ce soit en termes pédagogique, de fonctionnement ou d’insertion sur le territoire, l’ensemble des actions à mettre en œuvre ont pour point de mire le déménagement dans un nouvel équipement sur le QPV Quartiers Ouest.
1. Améliorer le fonctionnement de l’établissement
a. Rédiger un règlement des études
b. Créer un Conseil d’établissement
c. Renforcer la structuration du Pôle Musique
d. Phase de travail nouveau projet d’établissement 27/31* dates à titre indicatif 2. Proposer des évolutions pédagogiques pour renforcer la transversalité entre les disciplines artistiques, le jeu collectif et les démarches de production et de création
a. Développer les croisements entre les pôles, départements et disciplines
b. Accompagner les enseignants sur des formations pédagogiques innovantes et permettre l’expérimentation c. Réinterroger les cursus avec une attention particulière pour les questions de créativité, d’expression et d’autonomisation des élèves
3. Renforcer les actions de médiation et d’éducation artistique et culturelle a. Inscrire l’activité de l’EdA dans l’objectif 100 % EAC
b. Compléter le parcours de l’élève de l’EdA
c. Faire rayonner les actions culturelles sur l’ensemble du territoire
4. Développer, en cohérence avec les différents acteurs du territoire, l’accès aux pratiques artistiques et culturelles à tous les publics
a. Favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap
b. Favoriser l’accès aux publics éloignés des pratiques artistiques et culturelles c. Analyser le panel de propositions disciplinaires au regard des attentes du public pour proposer des évolutions d. Penser l’articulation des activités de l’école avec les établissements d’enseignement artistique du nord de l’Eurométropole de Strasbourg
2022 2023 2024 2025 2026 Janvier Septembre Janvier Septembre Janvier Septembre Janvier Septembre Janvier Septembre 1a.
1b.
1c.
1d.
2a.
2b.
2c.
3a.
3b.
3c.
4a.
4b.
4c.
4d.
1. Améliorer le fonctionnement de l’établissement pour plus d’efficience – 4 actions
a. Rédiger un règlement des études
La réalisation d’un règlement des études qui définit l’organisation et le contenu des enseignements permettra de pouvoir communiquer plus aisément avec les familles et les élèves sur les attendus pour chacun des cursus. À ce jour, les éléments sont dispatchés entre le projet d’établissement 16-21 et le règlement intérieur. Il s’agira de rassembler à l’intérieur d’un document cadre unique les éléments relatifs aux questions pédagogiques. Ce document pourra évoluer dès que nécessaire en fonction des transformations et évolutions pédagogiques. Indicateurs d’évaluation : Réalisation effective du document cadre, validation par le Conseil d’établissement et communication auprès des usagers.
b. Créer un Conseil d’établissement
Lieu d’échange, d’information et de consultation sur les grandes orientations de l’école, le Conseil d’établissement constitue l’émanation des différentes composantes du fonctionnement de l’école (collectivité, équipes pédagogique, administrative et technique, élèves, parents d’élèves et partenaires). Il soutient et suit l’action et les initiatives tant dans la période d’élaboration qu’au moment des bilans sur les plans administratif, pédagogique, culturel et technique. À ce jour inexistante, il semble essentiel de créer cette instance, établissant ainsi une gouvernance partagée et permettant d’agir avec plus d’efficacité dans l’intérêt des élèves. Indicateurs d’évaluation : Création effective du Conseil, évolution du règlement intérieur en regard.
c. Renforcer la structuration du Pôle Musique
Le Pôle Musique accueille à lui seul plus de moitié des élèves inscrits à l’École des Arts. Le volume et le développement des activités pédagogiques, de diffusion et d’action culturelle, mais également l’évolution des relations avec les autres pôles et les partenaires extérieurs rendent nécessaire la création d’un poste de responsable du pôle. Cette action permettra d’asseoir un fonctionnement efficace et une évolution significative sur la question de la réflexion en termes d’évolutions pédagogiques ainsi que sur la mise en œuvre du projet d’établissement.
Indicateurs d’évaluation : Recrutement effectif. d. Phase de travail sur le nouveau projet d’établissement 27/31
Véritable feuille de route pour les acteurs de l’école, le projet d’établissement guide l’ensemble de l’activité tant sur le plan pédagogique qu’administratif. Un temps certain, étalé sur deux années, doit permettre une véritable concertation avec l’ensemble des entités évoluant autour de l’École des Arts de Schiltigheim. La réussite de la concertation est gage d’un projet d’établissement ciblant des objectifs de développement cohérents et ambitieux.
Indicateurs d’évaluation : Concertation avec l’ensemble des parties prenantes, passage en Conseil municipal fin 2026/début 2027.
2. Proposer des évolutions pédagogiques favorisant la transversalité entre les disciplines artistiques, le jeu collectif et les démarches de production et de création – 3 actions
a. Développer les croisements entre les pôles, départements et disciplines En 2010, la collectivité acte la réunion de l’école de danse et de musique suivie par les ateliers arts plastiques et théâtre, pour constituer l’École des Arts. Elle devient alors l’un des 5 établissements du département proposant l’enseignement de 4 disciplines artistiques. La collectivité et les équipes souhaitent pouvoir faire de cet aspect un marqueur identitaire fort. Malgré des contraintes propres à chaque domaine, il semble en effet pertinent de ne pas simplement juxtaposer les différentes disciplines mais bien de permettre aux élèves et aux enseignants un enrichissement mutuel sur le plan pédagogique et artistique. Cette ambition souligne le désir de favoriser le partage, l’interconnaissance, en valorisant la culture de chacun et en permettant l’unité dans la diversité. Maintenir et développer un dialogue régulier entre les élèves des pôles et de fait entre leurs enseignants respectifs et ainsi préparer la vie en commun est une étape importante avant l’emménagement dans les nouveaux locaux. Il s’agit en d’autres termes de décloisonner et multiplier les approches et croisements artistiques et pédagogiques pour faire vivre le concept de transversalité. Cette action pourra prendre plusieurs formes : restitutions publiques communes régulières, instauration d’un cadre favorable aux échanges entre les professeurs des différents pôles d’enseignement, affichage de travaux sur différents sites… Indicateurs d’évaluation : Nombre de productions pluridisciplinaires, nombre d’actions communes mises en œuvre, nombre d’élèves participants, nombre de professeurs impliqués.
b. Accompagner les enseignants sur des formations pédagogiques innovantes et permettre l’expérimentation Dans un contexte en perpétuelle évolution et pour un métier qui touche à des responsabilités pédagogiques et éducatives, il semble indispensable que les enseignants puissent disposer des moyens d’établir une veille pédagogique, de se perfectionner, de s’adapter aux exigences professionnelles mais également d’expérimenter de nouvelles pratiques. L’accompagnement des enseignants sur cette action contribue à la diffusion d’un enseignement de qualité. L’idée est d’instaurer une dynamique favorisant la formation et le partage des savoirs, ouvrir le champ des possibles quant à l’innovation pédagogique, en vue de la mise en place d’une instance de réflexion et d’expérimentation spécifique type « laboratoire pédagogique ». Annuellement, une formation in situ sera mise en place après concertation avec les équipes. La direction sera attentive à toute proposition d’expérimentation souhaitée par le corps enseignant. Indicateurs d’évaluation : Nombre de formations suivies, processus d’expérimentation mis en œuvre et bilan.
c. Réinterroger les cursus avec une attention particulière pour les questions de créativité, d’expression et d’autonomisation des élèves
L’ensemble des projets pédagogiques ont été rédigés en 2016. Après une dizaine d’année d’application et à la faveur de l’arrivée dans le nouveau bâtiment, il sera temps d’en faire le bilan et de les réinterroger. Il s’agira d’assurer un projet pédagogique cohérent face au nouvel outil dont dispose l’équipe pédagogique.
Établissement d’enseignement artistique spécialisé, l’École des Arts est avant tout un lieu de transmission avec pour objectif de pouvoir permettre une pratique autonome aux élèves et de leur donner la possibilité de s’inscrire dans la pratique artistique amateur ou professionnelle. Afin de pouvoir développer ce passage entre apprentissage et production, la part belle est faite aux restitutions publiques (auditions, scènes ouvertes, concerts, spectacles, expositions de travaux…). Dans l’idée de développer encore la possibilité pour les élèves de s’exprimer, l’école doit pouvoir offrir de nouveaux espaces. Cette ouverture pourra se faire avec plus ou moins d’autonomie de la part des élèves en envisageant par exemple une programmation qu’ils pourront mettre en œuvre. Indicateurs d’évaluation : Rédaction des nouveaux projets pédagogiques, évolution du règlement des études en regard.
3. Renforcer les actions de médiation et d’éducation artistique et culturelle – 3 actions
a. Inscrire l’activité de l’École des Arts dans l’objectif 100 % EAC
La collectivité porte une action dynamique en termes de médiation culturelle. Notamment fortement impliquée auprès des publics d’âge scolaire, elle ambitionne de souscrire au dispositif « Objectif 100 % EAC » afin que tous les enfants puissent bénéficier d’un parcours artistique et culturel cohérent et exigeant reposant sur 3 piliers : connaissance, pratique artistique, rencontre avec les œuvres et avec les artistes. Les activités de l’École des Arts doivent s’inscrire dans ce dispositif en mettant en œuvre son expertise en matière de pratiques et ainsi permettre aux enfants d’accéder aux langages des arts, d’entrer dans une démarche de projet et de développer leur créativité tout en favorisant le faire ensemble dans le respect de l’autre.
Indicateurs d’évaluation : Insertion dans le projet de CTEAC.
b. Compléter le parcours de l’élève de l’EdA
Les établissements d’enseignement artistique forment les élèves dans l’objectif qu’ils puissent acquérir une pratique autonome. Avec la mise en place d’actions culturelles et de médiation, l’esprit de rencontre que cela implique et l’ancrage dans l’environnement culturel, ils concourent également à lui permettre de devenir un spectateur éclairé. En ce sens, l’École des Arts va significativement développer des actions, de manière structurée et pour tous les élèves. L’enjeu est de pouvoir inscrire leur pratique dans l’environnement culturel existant, de faire le lien et d’éviter les cloisonnements, pour concourir ainsi à donner plus de sens à la pratique. L’élève bénéficiera alors d’un parcours complet permettant de coupler la pratique, la connaissance, la rencontre avec les œuvres et les artiste et les professionnels du secteur culturel.
Indicateurs d’évaluation : Structuration de l’activité, nombre d’actions et pourcentage d’élèves touchés.
c. Faire rayonner les actions culturelles sur l’ensemble du territoire
L’activité de diffusion est une part importante des missions d’un établissement d’enseignement artistique. Elle permet à l’élève de se tenir en posture d’artiste et au public de bénéficier des productions lors de restitutions ouvertes. Elle peut constituer un levier de médiation culturelle non négligeable sur un territoire et a l’avantage de pouvoir se présenter hors les murs de l’établissement. Il s’agira sur les 4 prochaines années d’accroître la présence de l’École des Arts tant sur des actions de diffusion que de médiation sur les QPV de la ville et plus spécifiquement sur les Quartiers Ouest.
Indicateurs d’évaluation : Nombre d’actions de diffusion ou de médiation hors les murs, publics touchés et participation des habitants des Quartiers Ouest.
4. Développer, en cohérence avec les différents acteurs du territoire, l’accès aux pratiques artistiques et culturelles à tous les publics – 4 actions
a. Favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap.
L’École des Arts est un établissement ouvert à tous. À ce titre, il se doit de pouvoir proposer un enseignement de qualité et adapté aux personnes en situation de handicap, présentant des troubles « dys » ou autres spécificités demandant un accueil particulier. Dans un premier temps, un enseignant de l’école se verra confier une mission spécifique permettant d’établir un état des lieux. Celui-ci devra permettre d’élaborer un plan d'action pour un meilleur accueil des élèves en situation de handicap. Par exemple, un plan de formation à destination des enseignants pourra être établi avec les partenaires compétents en la matière. Il s’agira enfin de faire connaître l’offre de l’École des Arts en faveur d’un enseignement artistique accessible et inclusif. Indicateurs d’évaluation : Montée en compétence des équipes administrative et pédagogique. Mise en place de dispositifs spécifiques.
b. Favoriser l’accès aux publics les plus modestes
De nombreux freins bloquent toujours l’accès aux établissements d’enseignement artistique des plus modestes. Ces freins sont souvent d’ordre économique ou social. La collectivité souhaite, par un travail spécifique sur certains leviers, diminuer l’impact de ces freins. Développer et renforcer le dialogue avec les partenaires sociaux et scolaires, investir dans un parc instrumental de prêt. Indicateurs d’évaluation : Évolution à la hausse du taux d’élèves des QPV et familles aux revenus modestes.
c. Analyser le panel de propositions disciplinaires au regard des attentes du public pour proposer des évolutions Service public mais également au service du public, de nouvelles pratiques se sont vues proposées au sein de l’établissement ces dernières années (Hip-Hop, Arts plastiques pour les adultes, Batucada…). Elles ont participé à diversifier l’offre et le public accueilli. À la faveur de l’arrivée de la nouvelle école, la collectivité émet le souhait de pouvoir réaliser une enquête à destination des administrés leur permettant de s’exprimer sur leurs attentes en matière de pratiques artistiques. Elle fait entrer la question de la participation des citoyens par la réalisation d’un sondage auprès des habitants de la collectivité. Il s’agira alors d’interroger les futurs usagers, pour pouvoir proposer une évolution de l’offre d’activité tenant compte des besoins du territoire en cohérence avec l’offre actuelle et les intentions de l’équipe pédagogique.
Indicateurs d’évaluation : Participation au sondage, prise en compte des résultats et propositions d’évolution.
d. Penser l’articulation des activités de l’école avec les établissements d’enseignement artistique du nord de l’Eurométropole de Strasbourg
La Charte de l’enseignement artistique spécialisé précise que « l’accès à la population à l’ensemble des formations artistiques d’aujourd’hui, doit être facilitée par l’organisation des établissements en réseaux non hiérarchisés de réflexion et de collaboration dans le cadre de schémas intercommunaux, départementaux et régionaux ». À ce titre, l’École des Arts de Schiltigheim s’inscrit dans le réseau des établissements d’enseignement artistique spécialisés du Bas-Rhin et suit les préconisations établies dans le schéma de développement des pratiques artistiques 20/23 du Bas-Rhin. Suite à la création de la Collectivité européenne d’Alsace, ce schéma est en mutation pour permettre la convergence progressive vers un schéma à l’échelle de l’Alsace en 2024. Afin de participer plus encore à l’inscription de l’activité de l’école sur le bassin nord de l’Eurométropole, un dialogue doit pouvoir s’instaurer avec les établissements de proximité et en premier lieu avec la Ville de Bischheim. Indicateurs d’évaluation : Conventions avec établissements ou collectivités partenaires.
Conclusion
L’École municipale des Arts de Schiltigheim constitue un équipement qui diffuse avec conviction et force sa mission d’enseignement spécialisé. Ce projet de service public est porté par l’ensemble des équipes pour rayonner auprès de tous les Schilikois et au-delà des frontières de la ville. Les enjeux posés sont ambitieux et sauront s’inscrire dans un contexte qui n’a de cesse d’évoluer. L’évaluation de ce projet s’établira par des points d’étape réalisés régulièrement par l’ensemble des instances concernées et notamment lors des réunions du nouveau Conseil d’établissement. Les équipes pédagogiques et administratives demeurent garantes de la mise en application du plan d’action permettant d’atteindre les objectifs de l’ensemble des axes de développement stratégique établis. RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT SCHILTICHEIM
DU BAS-RHIN VILLE DE SCHILTIGHEIM
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1% février 2022
Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
Nombre de membres élus : 39 {dont 39 sont encore en fonction)
Date de convocation : 25 janvier 2022
Ont assisté à la séance : 35 membres
Étaient absents : 4 membres
Sont excusés : 4 membres (Mmes Jamila CHRIGUI et Syrie GIL-BAREA, MM. Nouredine SAÏD L'HAD)] et Martin HENRY) Ont voté par procuration : 3 membres (M. Jean-Marie VOGT a donné procuration à M. Patrick MACIEJEWSKI jusqu ‘au point 3, Mme Jamila CHRIGUI a donné procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, M. Nouredine SAÏD L'HAD] a donné procuration à Mme Hélène HOLLEDERER)
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaite de séance,
6° point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 20225GDE007)
PROJET D'ÉTABLISSEMENT 2022-2026 DE L'ÉCOLE DES ARTS
Rapporteute : Madame l’Adjointe Nathalie Jampoc-Bertrand
L'École des Atts de la Ville de Schiltigheim est un établissement chatgé de dispenser des enseignements attistiques spécialisés en musique, danse, théâtre et atts plastiques, reconnu pour la qualité de son offre pédagogique. Les 36 enseignants accompagnent, sur l’année scolaire 2021-2022, quelque 780 élèves sut la voie d’une pratique artistique autonome. Par son activité, l’école patticipe épalement à l’éducation aftistique et culturelle des Schilikoises et des Schilikois et prend une part active à la vie culturelle du territoire.
Le projet d'établissement 2016-2021 attive aujourd’hui à son terme, laissant place au projet d'établissement 2022-2026. Véritable guide de l’activité que doit mener l’école, le projet d'établissement permet d'interroger son fonctionnement et de définir de manière concertée des objectifs stratégiques de développement. Ces objectifs vont concerner le fonctionnement de l'établissement, les orientations pédagogiques et l'articulation de l’activité sut le territoire. Le projet d'établissement est également un tremplin pour Pimplantation de la nouvelle École des Atts à l'Ouest de Schiltigheim. Reflet d’une politique culturelle volontariste menée par notre collectivité, ce projet d'établissement est pleinement potté pat l’ensemble des équipes administratives et pédagogiques, elles-mêmes gatantes de sa bonne mise en œuvre.
Le projet d’établissement pose de manière concertée des objectifs stratégiques de développement en cohérence à la fois avec les évolutions de l’environnement local mais également avec celles des terrains pédagogiques et attistiques. L'objectif est de réaliser de manière efficace les missions qui lui sont confiées et ainsi de répondre au mieux aux attentes du tetritoite et de ses habitants. À ce titre, ce nouveau projet d'établissement fait écho aux axes stratégiques de la Ville pour le mandat 2020-2026, à savoir la transition écologique, les solidarités, la participation citoyenne, l'efficacité et l'efficience de laction publique. Il s'inscrit dans une étape de transition avant lartivée de l’école à l’ouest de la ville fin 2025. Ce projet d'établissement est Le fruit d’un travail mené conjointement par les élus, la direction, les équipes administratives et pédagogiques sur l’année 2021. L'établissement a pu bénéficier de l'accompagnement de la Collectivité européenne d’Alsace dans le processus de concertation des équipes pédagogiques et administratives.
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Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220201-2022SGDE007-DE
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FÉVRIER 2022 6° point à l’ordre du jour
Les actions inscrites au projet d'établissement répondent aux objectifs :
— D’amélioration continue du fonctionnement de l'établissement,
— De renforcement de la transversalité entre les disciplines, du jeu collectif et des démarches de production et
de création,
— De développement des actions de médiations et d'éducation artistique et culturelle,
— De développement, en cohérence avec les différents acteurs du territoire, de l'accès aux pratiques artistiques
et culturelles à tous les publics.
Afin de permettre à toutes et à tous de s'approprier cet outil au service des élèves et des habitants, nous vous
proposons d'adopter le nouveau projet d'établissement de l'Ecole des Arts pour une durée de 5 ans, couvrant la période 2022-2026, tel que présenté en annexe.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l'article L. 16114 du Code général des collectivités lerritortales,
Va le projet d'établissement 2022-2026 de l'École des Arts,
Après en avoir délibéré,
Sut proposition de la Commission « Jeunesse, Culture et Participation citoyenne » et du Bureau municipal,
APPROUVE la mise œuvre du projet d'établissement 2022-2026 de l’École des Arts joint à la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 3 février 2022.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux: mois à compter de sa date de transmission an contrôle de légalité. Affichée en Mairie le 3 février 2022.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220201-2022SGDE007-DE
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 | RÉPUBLIQUE FRANCAISE EE
DÉPARTEMENT SCHILTICHEIM
DU BAS-RHIN VILLE DE SCHILTIGHEIM
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1% février 2022
Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
Nombre de membres élus : 39 {dont 39 sont encote eh fonction)
Date de convocation : 25 janvier 2022
Ont assisté à la séance : 35 membres
Étaient absents : 4 membres
Sont excusés : 4 membres (Mmes Jamila CHRIGUI et Syhée GIL-RAREA, MM, Nouredine SAID L'HAD] ef Martin HENRY) Ont voté par procuration : 3 membres (M. Jean-Marie VOGT a donné procuration à M. Patrick MACIEJEWSKI jusqu'as point 3, Mme Jamila CHRIGUI a donné procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, M. Nouredine SAÏD L'HAD] 4 donné procuration à Mme Hélène HOLLEDERER)
Monsieur Antoine SPLET' a été désigné secrétaire de séance.
7° point à l’ordre du jout :
(Délibération n° 2022SGDE008)
DEMANDE DU FONDS DE CONCOURS MÉTROPOLITAIN
ANNUEL POUR LES ECOLES DE MUSIQUE DE
L'AGGLOMÉRATION
Rapporteute : Madame l’Adjointe Nathalie Jampoc-Bertrand
Chaque année, l’Eurométropole de Strasboute (EMS) participe au financement des écoles de musique de l’agglomération via l'octroi d’un fonds de concours. Versé après délibération du Conseil de PEMS, il est calculé au regard de l'effectif d'élèves inscrits dans l’école de musique à raison du montant fotfaitaire de 73,93 € par élève, quel que soit le statut juridique de l’école de musique: associatif ou municipal. Le fonds est versé sous réserve de la disponibilité des crédits dans le budget de PEMS et sous réserve qu'il ne dépasse pas le financement que la commune accorde elle-même à l’école de musique. Le pôle musique de l'École des Arts recensant 430 élèves pour l’année scolaire 2021-2022, le fonds de concouts s’élève pout la commune à 31 789,90 €.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu k Code général des collectivités territoriales el notamment son article L. 5215-26, modifié par la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - art 186 (JORF 17 août 2004), selon lequel « Afin de financer la réalisation ou k fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté urbaine et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municibaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,
bors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours »,
V4 la délibération du Conseil de la communauté urbaine de Strasbourg en date du 18 décembre 1998 instaurant le fonds de concours communautaire pour les écoles de musique de l'agglomération à compter du 1° janvier 1999,
V4 les shatuis de l'Enrométropole de Sirasbourg, notamment les dispositions incluant la commune de Schiltigheim comme lune de ses membres, Considérant que la commune de Schilligheim possède une Écok des Arts constituée de quatre pôles: musique, danse, théâtre et aris plastiques, Considérant que le montant du fonds de concours demandé au titre du pôle musique de l'École des Arts n'excède pas la part du financement,
bors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours,
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220201-2022SGDE008-DE
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 158 FÉVRIER 2022 Te point à l’ordre du jour
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau municipal,
DÉCIDE de demander le fonds de concours à PEurométropole de Strasbourg en vue de participer au
financement du pôle musique de l’École des Arts à hauteur de 31 789,90 € correspondant au montant
forfaitaire par élève domicilié dans une commune de l’agglomération multiplié par le nombre d'élèves
(73,93 € X 430),
AUTORISE Madame la Maire à signer tout acte afférant à cette demande,
CHARGE Madame la Maire de transmettre la présente délibération à Madame la Présidente de
l’'Eurométropole de Strasbourg.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 3 février 2022.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Marrie le 3 février 2022.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220201-2022SGDE008-DE
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DU BAS-RHIN
VILLE DE SCHILTIGHEIM
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1 février 2022
Sous la présidence de Madame la Maite Danielle DAMBACH
Nombre de membres élus : 39 {dont 39 sont encore en fonction)
Date de convocation : 25 janvier 2022
Ont assisté à la séance : 35 membres
Étaient absents : 4 membres
Sont excusés : 4 membres (Mmes Jamila CHRIGUI et Syhie GIL-BAREA, MM. Nouredine SAÏD L'HLAD)] et Martin HENRY) Ont voté par procuration : 3 membres (M. Jean-Marie VOGT a donné procuration à M. Patrick MACIEJEWSKT jusqu'au point 3, Me Jamils CHRIGUI a donné procuration à Mme Nathañe TAMPOC-BERTRAND, M. Nouredine SAÏD L'FLAD)] a donné procuration à Mme Hélène HOLLEDERER)
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
8° point à l’ordre du jou :
(Délibération n° 2022S$GDE009)
DISPOSITIF SPORT SANTÉ SUR ORDONNANCE À
SCHILTIGHEIM
Rappoïrteute : Madame l’Adjointe Laurence WINTERHALTER
Schiltigheitn, forte de son histoire ouvrière, est une ville populaire qui héberge deux quattiets prioritaites de la ville et une population précaire sur l’ensemble de son territoire. Un diagnostic de santé effectué sut les quartiers ouest de la commune entre 2018 et 2019 à mis en lumière des problématiques de santé plus importantes qu’ailleuts dans lPEurométropole de Strasbourg. La population présente entre autres un taux de prévalence du diabète patticulièrement important. Les enjeux de santé induits par la sédentatité, notamment au sein des quartiers prioritaires de la ville, participent au développement des affections de longue dutée.
Pout lutter contre les inégalités d’accès à la santé la ville de Schiltigheim investit dans la mise en place du dispositif « spott, santé sut ordonnance ». Vétitable politique publique de promotion du sport comme facteur de santé, ce dispositif vise à créer des synergies entre les patients, les médecins et les clubs sportifs labélisés. L’objectif est de favoriser la pratique d'une activité physique régulière, modérée et adaptée à l'état de santé des malades chroniques, dans une optique de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé.
Le sport santé sut ordonnance existe à Schiltigheim par l’intermédiaire du dispositif Prescrmouv dont
l'opérateur est le Redom. Les pathologies prises en charge sont :
— Les affections longue durée (ALD) suivantes : diabète, cancers (du sein, colotectal, de la prostate), artérite des metnbtes inférieurs, maladie coronaire stabilisée, broncho pneutmopathie chronique obstructive, — L’obésité pour les patients avec un indice de masse corpotelle (IMC) compris entre 30 et 40.
Le bilan médico-sportif d’un coût de 30 € est entièrement remboursé par l’Âgence régionale de santé (ARS), ainsi que les 8 premières séances uniquement pour les patients présentant des limitations fonctionnelles très importantes à la reprise d’une activité physique et sportive {parcouts 3), Pour les autres patients, à savoir ceux qui présentent des limitations fonctionnelles moins importantes mais qui ont tout de même besoin d’être accompagnés pat un professionnel en spott santé (parcours 2), il n’existe aucune prise en charge.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220201-2022SGDE009-DE
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 188 FÉVRIER 2022 8e point à Pordre du jout
L'évaluation du dispositif est la suivante :
— L'absence de financement du parcouts 2 engendre des difficultés et des freins pouf une inscription dutable des patients aux tessources financières limitées dans une activité physique. Ces patients, insctits en amont pout pattie dans le parcouts 3, stoppent ensuite leur pratique après 8 séances, — Les médecins schilikois ont peu connaissance du dispositif Presctmouv. Ils connaissent pour la plupart le sport santé sut ordonnance strasboutgeois. Ils sont néanmoins prêts à prescrire des activités physiques et sportives sur le tetritoite à condition de connaître l'offre associative et d’avoir un contact de proximité qui pourrait les accueillir et orienter leurs patients.
Il est donc proposé :
— De ptendte en charge financiètement le dispositif en cotnplément des financements de l'ARS,
— De simplifier la démarche de prescription pat la création d’un guichet unique.
Une aide financière complémentaire à celle de PARS
Il est proposé de dégager une aide financière complémentaite à celle de ARS de 15 000 € par an pour prendre en charge les patients du patcouts 2, qui nécessitent des séances d’activités physiques et sportives encadrées pat un professionnel en sport santé. La prise en chatge (PEC) ne sera pas intégrale, mais basée sur le principe de la tarification solidaire, via les tranches CAF du quotient familial, de la façon suivante :
1 QE<500 Moins de 1 000 €/mois sans enfant ou moins de 1 350 €/mois avec 2 90 % enfants
2 500
3 750
1000 Au moins 2 000 €/mois sans enfant ou au moins 2 900 €/mois avec 2 Pas de prise en enfants chatge
La prise en charge sera renouvelable deux fois.
Les conditions d'éligibilité sont d’être Schilikois(e), avoit 18 ans et plus, d’être en possession d’une ordonnance médicale de prescription d’activités physiques et sportives et de participer à un créneau labellisé Prescr”mouv porté
par une structute spottive schilikoise.
La création d’un guichet unique
Il est proposé qu’une permanence mensuelle soit créée en maitie pour :
— Réaliser un bilan médico-sportif,
— Tester la inotivation et les envies du patient au couts d’un entretien motivationnel, — Simulet le financement dont pourrait bénéficier le patient,
— Ofienter vers les clubs labellisés.
Cette permanence est assurée à la fois pat un éducateur sportif pout la réalisation du bilan médico-sportif et
pat le coordinateur de l'atelier santé-ville pour l'étude du financement et l'orientation vers les clubs.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
V4 l'article L, 2541-12 du Code général des collectivités territoriales,
V4 la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, V4 l'article L, 1172-1 du Code de la santé publique,
Vu le décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par
médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée,
V4 l'instruction interministérielle N° DGS/EA3/DGESIP/DS$S/S$G/2017/81 du 3 mars 2017 relative à la mise en œuvre des articles L. 1172-1 et D. 1172-1 à D, 1172-5 du Code de la santé publique et portant guide sur les conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affoction de longue durée, V4 de plan régional « Activités physiques et sportives aux fins de santé 2018-2022 »,
Après en avoit délibéré,
Sur proposition de la Commission «Affaires sociales, solidarités, santé — Etat civil et égalités », de la Commission « Sport et vie associative, Centres socio-cultutels, Politique de la Ville » et du Buteau municipal,
APPROUVE le principe d’un financement du sport santé sur ordonnance à hauteur de 15 OOÛ € par an afin de prendre en chatge les patients du patcouts 2 qui nécessitent des séances d’activités physiques et sportives encadrées par un professionnel en sport santé,
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220201-2022SGDE009-DE
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15% FÉVRIER 2022 8° point à l’ordre du jour
PRÉCISE que cette prise en charge ne sera pas intégrale, mais basée sur le principe de la tatification solidaire, via les tranches CAF du quotient familial exposées précédemment,
APPROUVE le principe d’une prise en charge plafonnée à 150 € par personne et par an sur trois ans maximum
(aide annuelle renouvelable 2 fois),
PRÉCISE que les conditions d'éligibilité sont les suivantes :
— Être Schilikois(e),
— Avoir 18 ans et plus,
— Être en possession d’une ordonnance médicale de prescription d’activités physiques et sportives, — Participer à un créneau labellisé Prescrmouv porté par une structure sportive schilikoise,
APPROUVE la création du guichet unique qui consistera en une permanence mensuelle en mairie pour :
— Réaliser un bilan médico-sportif,
— Tester la motivation et les envies du patient au couts d’un entretien motivationnel,
Simuler le financement dont pourrait bénéficier le patient,
— Orienter vers les clubs labellisés,
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022 — Fonction 40 — Nature 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 3 février 2022.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de celte délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie le 3 février 2022,
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220201-2022SGDE009-DE
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT
DU BAS-RHIN VILLE DE SCHILTIGHEIM (4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1‘ février 2022
Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction)
Date de convocation : 25 janvier 2022
Ont assisté à la séance: 35 membres
Étaient absents: 4 membres
Sont excusés: 4 membres (Mmes Jamila CHRIGUI et Syrie GIL-BAREA, MM. Nouredine S'AID L'HAD)] et Martin HENRY) Ont voté par procuration: 3 membres {M. Jean-Marie VOGT a donné procuration à M. Patrick MACIEJEWSKI jusqu'au point 3, Me Jaila CHRIGUI a donné procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, M. Nouredine SAÏD L'HAD] a donné procuration à Mme Hélène HOLLEDERER)
Monsieur Antoine SPLET a été désigné sectétaire de séance.
9° point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2022$GDE010)
DOTATION DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT LOCAL 2022 - ACHAT DE PROJECTEURS LED POUR LES SALLES
DE SPECTACLE DÜ CHEVAL BLANC, DU BRASSIN
ET DE LA BRIQUETERIE
Rapporteute : Mme l’Adjointe Nathalie Jampoc-Bertrand
Le projet culturel porté par la Ville de Schiltigheim s’atticule autour de trois salles de spectacles : La Briqueterie (740 à 1 500 places), Le Brassin (263 à 650 places) et Le Cheval Blanc (173 places).
La diffusion de spectacles vivants, l'accueil de compagnies en résidence de création, les ateliers de pratiques attistiques et les actions favorisant les rencontres entre les artistes et le public sont au cœur de notre engagement. L'activité du service des affaires culturelles gère également plus de 200 jouts d’occupation annuelle relatifs aux mises à disposition et locations des salles aux associations locales et aux entreprises.
Aujoutd’hui, le parc de matériel scénique est composé d’environ 460 projecteurs répartis sur les 3 salles de ] P q P pro] P spectacle (300 à la Briquetetie, 60 au Brassin et 100 au Cheval Blanc), dont seulement 20 % de projecteurs à LED.
Le passage à la technologie LED a notamment pout objectif la mise à jour du parc lumière par du matériel
économe en énetgie. En effet, à titre d’exemple, un projecteur de type PAR traditionnel utilisant une ampoule à incandescence de 2 000 Watt équivautà un PAR LED de 250 Watt. En outre, la fin de l'éclairage à incandescence est prévue pat l’Union européenne; cettains fabricants d'éclairages — Ostaim Sylvana, General Electric et Philips — ayant pat ailleurs déjà fait patt de leur intention de mettre finà la production des ampoules couramment utilisées dans les projecteurs traditionnels.
Cependant, les coûts inhérents au changement de technologie sont élevés et ne nous permettent pas d'investir massivement dans un patc 100 % LED). Il s’agit donc ici d’engaget une démarche vertueuse en ce sens, en insctivant le renouvellement du patc dans un plan plutiannuel d'investissement. Ainsi, 20 projecteuts ont été remplacés en 2020, et en 2021 la collectivité s’est dotée de 21 nouveaux projecteurs, tous acquis avec l’appui de la Dotation de
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220201-2022SGDE010-DE
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 158 FÉVRIER 2022 9 point à l’ordre du jour
soutien à l’investissement local (DSIL), portant ainsi la part de la technologie LED dans le parc matériel des 3 salles de spectacle à environ 20 %.
En 2022, la collectivité poursuit ses efforts à travers l’acquisition de 46 projecteurs supplémentaires, permettant
cette fois de porter la part de la technologie LED dans le parc matériel des 3 salles de spectacle à environ 30 %, rendant possible la sortie du parc des anciens projecteurs devenus obsolètes. L’enveloppe financière prévisionnelle affectée par la Ville à cette opération est de 80 213,00 € HT soit 96 255,60 € TTC.
Le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Montant prévisionnel du projet (HT) _ Recettes prévisionnelles 2) Salle de spectacle de la Briqueterie 42 780 00 € Aides publiques : - DSIL 32 085,20 € 40 % Salle de spectacle du Brassin 30 520,00 € - CeA? 16 042,60 € 20 % Salle de spectacle du Cheval Blanc 6 913 00 € _ Autofinancement | nn = me À 32 085 20 € 40 % TOTAL 80 213,00€ TOTAL _ 80 213,00 € | ! Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DS. 11 ) : 40% de 1‘enveloppe totale au titre de la transition énergétique ? Collectivité européenne d'Alsace (Ce A) : Aide départementale aux projets d'investissements culturels- équipements pour une modernisation scénique
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l'article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales définissant les attributions du Maire en matière de gestion communal,
V4 la délibération du Conseil municipal du 9 juin 2020 relative aux délégations du Conseil municibal à la Maire,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
ACTE le plan de financement présenté ci-dessus,
AUTORISE Madatne la Maire à solliciter une subvention dans le cadre de la Dotation de soutien à
l'investissement local et de l’aide départementale aux projets d’investissements culturels de la Collectivité
européenne d'Alsace.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 3 février 2022.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission an contrôle de légalité. Affichée en Mairie le 3 février 2022.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220201-2022SGDE010-DE
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 , RÉPUBLIQUE FRANCAISE PS DÉPARTEMENT SCAILTICHSIM
DU BAS-RIHIN
ss VILLE DE SCHILTIGHEIM
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1“ février 2022
Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction)
Date de convocation : 25 janvier 2022
De AAMMON US nettes Le LARRaUt de tete UMA LUS ANT PRVNATT ART CET MANA Ant Vue D D ee llane Mes ANT ane tonne" Lu nt et luna EE ve AT Elan DR ee bua Veneto Ne A GET NS LTÉE AI AVS RAT ADRA LR ANERAN ES A Anne Et
Qnt assisté à la séance : 35 membres
Étaient absents : 4 membres
Sont excusés : 4 membres unes Jamila CHRIGUI et Syhée GIL-BAREA, MM, Nourvaine SAID L'HAD)] ef Martin HENRY : 3 membres (A. Jean-Marie VOGTa donné procurañon à M. Patrick MACTEJEW SKI fusqu'an point 3, Mre Jamila CHRIGUI a donné procuration à Mme Nathake JAMPOC-BERTRAND, M, Nowredne S AID L'HAD} 4 donné procuration à Mme Héline HOLLEDERER)
Monsieut Antoitie SPLET à été désigné secrétaire de séance.
10° point à l’ordre du jou :
(Déäbdration n° 2022$GDE011)
DOTATION DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT LOCAL 2022 —
RÉNOVATION DU GAZON SYNTHÉTIQUE DU STADE ROMENS
Le terrain synthétique actuel de football à 11 du stade Romens est vétuste, il date de 2008. Il risque de constituer une menace poux l'intégrité physique des utilisateuts. Il n’est plus aux normes, par exemple au niveau de la hauteur des fibres, et passe chaque année difficilement les tests d'homologation. Par ailleuts, ce gazon synthétique est encote lesté par des billes de caoutchouc dont le procédé fait débat tant sut la santé des utilisateurs que d’un point de vue environnemental.
À ce titre, la Ville de Schiltigheim a décidé d'effectuer des travaux de mise en sécurité, de réfection et de rénovation du gazon synthétique. Ces travaux seront également l’occasion d'étudier un procédé de lestage plus écologique à base de billes en liège pour remplacer le caoutchouc ou encore, si le budget le permet, de ne pas prévoir de lestage particulier.
Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :
Montadt prévisionnel du projet (HT): Recettes prévisionnelles*
Travaux [| 450000€ Commune 240 000 € EL DL 40 000 € 0%
Agence Nationale du Sport 20 000 € 4 %
: . District €d'Alsace de F ootball 10 000 € 2%
FMOTAÏ:.: 4. 450 000€ TOTAL. 480 000€. 2
* Las demandes de subventions ont été débosées +. d certains Dartonares ÉRanors Les montants sont donnés à litre indicatif avant notification ei sant encore susceblibles d'être corrigés.
La délibération suivante serait à prendte :
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220201-2022SGDE011-DE
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1% FÉVRIER 2022 10€ point à l’ordre du jour
Le Conseil municipal,
Vu l'article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales définissant les attributions du Maire en matière de gestion communale, Va la délibération du Conseil municipal du 9 juin 2020 relative aux délégations du Conseil municipal à la Maire,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Sport et vie associative, centres socioculturels et politique de la ville » et de
la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
ACTE le plan de financement présenté ci-dessus,
AUTORISE Madame la Maire à poursuivre les recherches de subventions auprès de tout organisme
susceptible de concoufit au financement du projet,
AUTORISE Madame la Maire à signer toute convention y relative.
Adopté à l'unanimité,
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 3 février 2022,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie le 3 février 2022.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220201-2022SGDE011-DE
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 RÉPUBLI QUE FRANCAISE LEE DÉPARTEMENT SCHILTICHEIN
DU BAS-RHIN VILLE DE SCHILTIGHEIM
HAE JAM AT ane MED Te ue gone ane At lNURt CRNUE Ue PRRNEAN e5 Me ane nee QU Me At ee ee Vent pleine a me ut Niue ge UMA pan PEUR LAnt àtAI eue M mnt ne ne Au la ge eng et ee nf manne agen canne em ne AS AE at ee EMA CRT UE On MEN Ne AeMUU © Eve
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1° février 2022
Sous la présidence de Madame fa Maire Danielle DAMBACH
Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction)
Date de convocation : 25 janvier 2022
RIM RE DA ANNE RE A AE D NE RERO MERE PT MATE MEN EDMONTON DEEE EEE en EEE PEU RO AVERTE ONMEDA A ARRET EURE Dong ee EURE EE REA EN ER OR Ve LR
Ont assisté 2 la séance: 35 meinbres
Étaient absents : 4 membres
Sont excusés: 4 membres (Mmes Jamila CHRIGUI et Syhie GIL-BAREA, MM. Nowredsne SAID L'HADT sf Markn HENRY) Ont voté par procuration : 3 membres {M. Jean-Marie VOGT à donné procuration à M. Patrick MACTEJEWSKI jusqu'as point 3, Mine Jamila CHRIGUI à donné procuration à Mine Nathake JAMPOC-BERTRAND, M, Nouredsne SAÏD L'HAD) à donné procuration à Mne HéBns HOLLEDERER)
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaite de séance.
11° point à l’ordre du jour :
Délibération n° 2022SGDE0! 2)
DOTATION DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT LOCAL 2022 -
RÉNOVATION DE LA TOITURE DU CENTRE SPORTIF LECLERC
La Ville de Schiltigheim a décidé d'effectuer des travaux de sécurité, de remise en état et de modernisation de la toiture du centre spottif Leclerc sut l’autotisation de programme 2021-03, qui concerne les années 2021 à 2023. Pour l'exercice 2021, la Ville à réalisé des travaux de réfection de l'étanchéité sur la partie vestiaire à hauteur de 246 140 € TIC.
Pour l'exercice 2022, la Ville propose de réaliser ces mêmes travaux au niveau des deux salles de gymnastique. Il s’agit principalement de travaux de remplacement de l’étanchéité existante et vétuste.
Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :
Montant prévisionnel du projet (HT) |”... Recettes prévisionnelles* Travaux | 720 000 € Commune 432 000 € 40 | cr _ . fe DSL ul. és 00 él “à %
1720000 € TOTAL:: “720 000 €:
* * Las demandes de subventions ohf été déposées auprès de artains arains Rrancers. Les montants sont donnés à fitre éndicatif avant notification at sont encore suscaptibles d'être corrigés.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
V’# d'ariiche L, 2122-27 du Code général des collectivités territoriales définissant les attributions du Maîre en matière de gesion commumnalt, Va le délibération du Conseil municibal du 9 juin 2020 relative aux délégañons du Conseil municipal à la Maire,
Après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220201-2022SGDE012-DE
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1% FÉVRIER 2022 11° point à l’ordre du jour
Sur proposition de la Commission « Sport et vie associative, centres socioculturels et politique de la ville » et de
la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
ACTE le plan de financement présenté ci-dessus,
AUTORISE Madame la Maire à poursuivre les recherches de subventions auprès de tout organisme susceptible de concourir au financement du projet,
AUTORISE Madame la Maire à signer toute convention y relative.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 3 février 2022.
La Maire,
Maderme la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Matrie le 3 février 2022.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220201-2022SGDE012-DE
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 RÉPUBLIQUE FRANCAISE RE DÉPARTEMENT SCHILTICHEN
PU BAS-RHIN VILLE DE SCHILTIGHEIM
HEUREPA LUN AE ARE RNA SNS EAN EI RARES RENE PRE D A PUS IE EN ENN GORE NU AREAAE 8 MAPS SAONE UE PARU RES RE De af EAN PERS SUR LM AU ue Toute Um 9 ue 08 gmpnene nutue je de DU à a A RONURe HRROE ARNRR QE DONS DURS OUI AAA DRAP APN AMAR € ARR ARR DR MAMAN Rd € une
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1“ février 2022
Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encote en fonction)
Date de convocation : 25 janvier 2022
Ont assisté à la séance : 35 membres
Étaient absents: 4 membres
Sont excusés: 4 membres (Mmes Jamila CHRIGUI et Syhye GIL-BAREA, MM. Nouredine SAÏD L'FHLAD} et Marty HENRY) Ont voté pat procuration : 3 membres (M. Jean-Maris VOGT à donné procuration à M. Patrick MACIEJEWSKTI jusqu'au point 3, Me Jarila CHRIGUI 4 donné procuration à Mme Nathake JAMPOC-BERTRAND, M. Nouredine S AID L'HAD] a donné procuration à Mme Hélène HOLLEDERER)
Monsieur Antoine SPLET a èté désigné sectétaire de séance,
12° point à l’ordre du jour :
(Dékibérarion n° 2022$GDE013)
DOTATION DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT LOCAL 2022 — RÉNOVATION DES LOCAUX DU COMPLEXE SPORTIF DE L’AAR
appotteute : Madame l’Adijoint i AZIR
Les tribunes du complexe sportif de l’Aar sont très vieillissantes et demandent une amélioration tant sur le plan thermique qu'en termes de confort intérieur (mise en place d’une VMC, refectiou des sanitaires, chauffage, etc.), La Ville de Schiltigheim a décidé d'effectuer des travaux de rénovation, de remise en état, de modernisation et d’amélioration thermique des locaux de la tribune du stade de l’Aat, d’une part, et des locaux de la tribune du Canal, d'autre part, sus l’autorisation de programme intitulée « Complexe sportif de l’Aar », qui concerne les années 2022 à 2024.
Pour l'exercice 2022, la Ville à décidé d'engager les travaux au niveau des locaux de la tribune du stade de l’Aar.
Le plan dk de financement Fi preusionne ss'établit comme suit :
| Recettes prévisionnielles*
ae CT 1 583 000 € Commune 949 800 €|
h État — DSIL 633 200 €
TOTAL: 4: 1583000 € TOTAL: «1583 000€:
* Las drames F subreniions ont été déposées après de certains15 Dares “financiers. _
Les montants sont donnés à fière indicatif avant notification ef sont encore surcehisbles d'être corrigés.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
V4 l'article L, 2122-21 du Code général des collectivités territoriales définissant Les attributions du Maire en matière de gestion communale, Vu la délibération du Conseil municipal du 9 juin 2020 relative aux délépations du Conseil municipal à la Maire,
Après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220201-2022SGDE013-DE
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 DÉLIBÉRATION DU CONSEI, MUNICIPAL DU 1F* FÉVRIER 2022 12° point à l’ordre du jour
Sur proposition de la Commission « Sport et vie associative, centres socioculturels et politique de la ville » et de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
ACTE le plan de financement présenté ci-dessus,
AUTORISE Madame la Maire à poursuivre les recherches de subventions auprès de tout organisme susceptible de concourir au financement du projet,
AUTORISE Madame la Maire à signer toute convention y relative.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 3 février 2022.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération el informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie le 3 février 2022,
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220201-2022SGDE013-DE
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 RÉPUBLIQUE FRANCAISE pt DÉPARTEMENT | SCHILTICHEIM
DU BAS-RHIN VILLE DE SCHILTIGHEIM
Dee ee MO eme ngue ete Ne St SEUAMMET NA ANS RAT 2 AINSI OEMNNEMRRS NIUE ANNE SORA du DORED AU MENT PRET LAINE PART SAT ANNEE DOREER SAS RE AU PERIODE AN DA SIENS LATE Ne Re en
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1° février 2022
Sous la présidence de Madame la Maite Danielle DAMBACH
Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction)
Date de convocation : 25 janvier 2022
Qnt assisté à la séance : 35 membres
Étaient absents : 4 membres
Sont excusés : 4 membres (Mmes Jamila CHRIGUI et Sykie GIL-RAREA, MM. Nouredine SAÏD L'HADT ef Martin HENRY) Ont voté par procuration : 3 membres (Mi. Jean-Marie VOGT a donné procuration à M. Patrice MACIFJEWSKTI jusqu'a point 3, Mine Jarmsils CHRIGUI a donné procuration à Mise Nathañe LAMPOC-BERTRAND), M. Nouredine SAID L'HAD)] a donné procuration à Mme HélBne HOLLEDERER)
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
13° point à l’ordre du jour :
(Délibération #° 2022$GDE01 {)
DOTATION DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT LOCAL 2022 —
RÉNOVATION DES TERRAINS MULTISPORTS EN ACCÈS
LIBRE DE LA VILLE DE SCHILTIGHEIM
Rapporteure : Madame YA djointe Sophie MEHMANPAZIR
La Ville de Schiltigheim possède huit terrains rultisports en accès libre dans les différents quartiers: deux terrains sur le quartier des Écrivains, un sur le quartier du Marais, en face des Malteties, au niveau de Saint Junien, au patc des Oiseaux, au patc de PAar et au niveau de Saint Odile. Ils sont très vieillissants et nécessitent une rénovation globale, s’agissant notamment des sols constitués en gazon synthétique. Ces sols spottifs sont très largement foulés par les Schilikois et Schilikoises et le seront d’autant plus à avenir que d'importants programmes de construction de logements sont en cours dans la ville. Or, à l'heure actuelle, ils sont dangereux pout les pratiquants, présentant tantôt des trous, tantôt des proéminences ou encore des déformations de plateforme qui rendent la pratique sportive délicate en raison des blessures potentielles qu’ils peuvent occasionner. La Ville de Schiltigheitn a décidé d’effectuet des travaux de sécurité et d'amélioration de 8 terrains multispotts en accès libte.
Le plan de financement prévisionnel s’établit cornme suit:
Montant prévisionnel du:projet HT) T1 Recettes prévisionnelles* LÉ
lFravaux | 325 000 € |Commune nn |....175 000 €) __ 54% État -DSIL | 130000€| 40%
Il _20 000 € 6 %
325 000 €!
* Les omantes p brentions ont étéide asprès de riains 2 parienaires ans
Les montants sonf donnés à ire inkcatif avant nofication ef sont encore suscaptibles d'êfre vorrigés,
La délibération suivante serait à prendre :
ANNE ERREUR nette A 28 à ue ee A Me 2 MIRE RESSENTI ID MT ERSES ERNERE POLETRRADN LENS REEIARTEE ANT An 0 EUR SELENSLANE SARNORREREE PORTA ES 29 APRES DNA DRE PAR ALERTER OR DANONE ANSE RE PNR AAA PNA e EU NN RATER nine à Ja A PDU dar ee eve d
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220201-2022SGDE014-DE
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1% FÉVRIER 2022 13€ point à l’ordre du jour
Le Conseil municipal,
V4 l'article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales définissant les attributions du Maire en matière de gestion communale, Vu la délibération du Conseil municipal du 9 juin 2020 relative aux délégations du Conseil municipal à la Maire,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Sport et vie associative, centres sociocultutels et politique de la ville » et de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
ACTE le plan de financement présenté ci-dessus,
AUTORISE Madame la Maire à poursuivre les recherches de subventions auprès de tout ofganisme
susceptible de concourir au financement du projet,
AUTORISE Madame la Maire à signet toute convention y telative.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 3 février 2022.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie le 3 février 2022.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220201-2022SGDE014-DE
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 RÉPUBLIQUE FRANCAISE LAS DÉPARTEMENT SCIE TIGHEIM
DU BAS-RHIN VILLE DE SCHILTIGHEIM
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1 février 2022
Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction)
Date de convocation : 25 janvier 2022
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Ont assisté à la séance: 35 membres
Étaient absents: 4 membres
Sont excusés: 4 membtes (Mmes Jarnila CHRIGUI et Syhie GIL-RARE A, MM. Nourdine SAID L'HAD] «4 Martin HENRY) Ont voté par procuration: 3 membres (M. Jear-Marie VOGT à donné procmration à M. Patrick MACIEJEW SKI jusqu'au point 3, Mme Jamila CHRIGUI à donné procuration à Mme Nathale JAMPOC-BERTRAND, M Nouredine SAID L'HAD] a donné procuration à Mme Hélène HOLLEDERER)
Monsieur Antoine SPLET a été désigné sectétaire de séance.
14° point à l’ordre du jour :
(Déhbération n° 2022$GDF075)
DOTATION DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT LOCAL 2022 -
TRAVAUX SUR LES AIRES DE JEUX
Rapporteute : Madame PAdjointe Sophie PAZIR
Fotte d’une politique jeunesse innovante et de son statut de Ville Ainie des Enfants, la Ville de Schiltigheim ambitionne d'offrir aux enfants de son tertitoite des espaces ludiques d’éépanouissement qui soient également sécurisants, Elle a ainsi décidé de mener un programme d'aménagement d’aires de jeux et de travaux de tise aux notmes qui accompapnent l'accroissement répulier de la population en corrélation avec le développement urbain schilikois de ces dermières années.
Ce progranme prévoit notatment une opétation d’arnénagement telative à l'aire de jeux située rue du Languedoc s'appuyant sur une déinarche participative menée auprès des enfants du quartier. Potentiels usagers de cet espace, ils contribuetont activement, lots d'ateliers participatifs, à toutes les phases de son déroulement, de la conception au suivi des travaux, en passant pat l'élaboration du cahier des charges.
Le Le plan de financementA pannes s établit comme suit:
pa aumanrrnns
«Recettes. prévisionnelles*. ne
Cour Colette = NE der rénovation et 'e remises aux normes | o 500 € Commune | | 69 GO0€| 60 ÿe
Parc des oiseaux — Reprise des sols; travaux de rénovation et de l'État _ DSIL | 46 400 €| 40 % 12 500 €
temise aux notimes
Patc de l'Aar et Érable — — Reprise ddes sols ; travaux de ténovation ! 16 000€
Terrain de Basket Marais- Reptise :des agrès . 16 000 €
Aménagement participatif de l'aire de jeux- Rue du |
Languedoc— Réaménagement paysager de l'aire de jeux 59 000 €
PAL sméoegement Apres : reprise €des sols
(TOTAL. : Fe RIRE De rit] 116000 € TOTAL | 116000 €! *Le demandes ms bentons ontré déboster. aprés à certains partenaires finanviers.
Les montants sont donnés à titre indicatif avant notification of sont encore susceptibles d'être corrigés.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220201-2022SGDE015-DE
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 158 FÉVRIER 2022 14° point à l’ordre du jour
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l'article L. 2334-42 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales définissant les attributions du Maire en matière de gestion communal, Vu la délibération du Conseil municipal du 9 juin 2020 relative aux délégations du Conseil municipal à la Maire,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
ACTE le plan de financement présenté ci-dessus,
AUTORISE Madame la Maire à poursuivre les recherches de subventions auprès de tout organisme
susceptible de concourir au financement du projet,
AUTORISE Madame la Maire à signer toute convention y relative.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 3 février 2022.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité.
Affichée en Mairie le 3 février 2022,
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220201-2022SGDE015-DE
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT
DU BAS-RHIN VILLE DE SCHILTIGHEIM
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1° février 2022
Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encote en fonction)
Date de convocation : 25 janvier 2022
Ont assisté à la séance : 35 membres
Étaient absents : 4 membres
S ont excusés : 4 membres (Mimes Jamila CHRIGUI et Sybie GIL-BAREA, MM. Nouredine SAÏD L'HADT] et Martin HENRY) Ont voté par procuration : 3 membtes (M. Jean-Marie VOGT a donné procuration à M. Patrick MACIEJEWSKI jusqu'au point 3, Mme Jamila CHRIGUI a donné procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, M. Nouredine SAÏD L'HAD] a donné procuration à Mme Hélène HOLLEDERER)
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
15° point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2022S5GDEH0T6) :
DOTATION DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT LOCAL 2022 -
PROJET DE RESTRUCTURATION, DE RÉNOVATION
ET D’AGRANDISSEMENT DE L'ÉCOLE MATERNELLE
VICTOR HUGO POUR LA CRÉATION D'UN NOUVEAU
GROUPE SCOLAIRE
Rappotteure : Madame l’Adj oint Sandrine LE GOUIC
Le projet de restructuration, de rénovation et d’agrandissement de l’école maternelle Victor Hugo en vue de créer un groupe scolaire s’insctit dans le contexte du projet de tenouvellement urbain pottant sut l’ensemble du quartier des Ecrivains validé par l'ANRU lors de la réunion du Comité National d’Engagement du 28 mars 2019.
À la suite d’une procédure de concouts de maîtrise d'œuvre privée, les architectes Aubry et Lieutier ont été
choisis pout la création de ce nouveau groupe scolaire qui se situera au cœur d’un quartier rénové au milieu de services publics culturels et éducatifs mais aussi d'espaces végétalisés, comme le mail piéton, la future École des Atts et la Maison de l'Enfance.
Ce nouvel équipement scolaire accueillera, pout rappel:
- Un groupe scolaire de 500 élèves, répartis au sein de 14 salles de classe de maternelle, dont 4 dimensionnées pour des demi-groupes, et de 10 salles de classe d’élémentaire, dont 2 dimensionnées pout des demi-proupes, — Un accueil périscolaire de 250 enfants pout l'accueil du matin et du soit, — Une restauration scolaire en liaison froide pour 250 repas / jou,
Un équipement sportif à destination des élèves du groupe scolaite principalement et ouvett aux associations du quartier.
Le projet de construction portera sur :
— La démolition des bâtiments À et B de l’école existante,
- La création d’un équipement dimensionné à 4 157m° de surfaces utiles (SU) et 5 215m? de surfaces dans œuvre (SDO), y compris les locaux techniques,
— L'équipement sportif de 685 m°.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220201-2022SGDE016-DE
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 158 HÉVRIER 2022 15° point à l’ordre du jour
La mise en service des espaces scolaires est prévue pour 2025 et le montant des travaux à réaliser est estimé, à ce jour, à la somme de 10 900 000 € HT.
Ce projet validé par lANRU sera financé à hauteur de 35 % par l'État. La Ville envisage de solliciter d’autres aides, notamment auprès du Conseil régional via le Fonds européen de développement régional (FEDER) et via son programme Climaxion, ainsi qu’auprès de l’État dans le cadre de la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour 2022.
Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :
Montant prévisionnel du projet (HT) Recettes prévisionnelles*
Travaux 10 900 000€ Commune 6 585 750 € 45% Honoraires 2 200 000€ État — DSIL 2 927 000 € 20 % Tolérances et révision 1 135 000€
Achat terrain 400 000€ ANRU 5 122 250 € 35 % TOTAL 14 635 000€ TOTAL 14 635 000€ =. * Les demandes de subventions ont été déposées auprès de certains partenaires financiers.
Les montants sont donnés à titre indicatif avant notification et sont encore susceptibles d'être corrigés.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l'article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales définissant les attributions du Maire en matière de gestion communal, Vu la délibération du Conseil municipal du 9 juin 2020 relative aux délégations du Conseil municipal à la Maire,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Ecologie, Urbanisme et mobilités — Cadre de vie et travaux », de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
ACTE le plan de financement présenté ci-dessus,
AUTORISE Madame la Maire à solliciter les demandes d’urbanisme nécessaires aux travaux du groupe scolaire
Victor Hugo,
AUTORISE Madame la Maire à poursuivre les recherches de subventions auprès de tout organisme susceptible de concourir au financement du projet,
AUTORISE Madame la Maire à signer toute convention y relative.
Adopté par 35 voix. 1 voix contre (M. Christian BALL), 1 abstention (M. Raphaël
RODRIGUES) et 2 membres excusés (M. Martin HENRY et Mme Sylvie GIL BAREA).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 3 février 2022.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité.
Affichée en Mairie le 3 février 2022.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 | RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT
DU BAS-RHIN
SCÉILTICHEM
VILLE DE SCHILTIGHEIM
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1‘ février 2022
Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction)
Date de convocation : 25 janvier 2022
Ont assisté à la séance : 35 membres
Étaient absents : 4 membres
Sont excusés : 4 membres (Mmes Jamila CHRIGUI et Syhie GIL-BARE.A, MM. Nouredine SAID L'HADT et Martin HENRY) Ont voté pat procuration : 3 membres (M. Jean-Marie VOGT a donné procuration à M. Patrick MACIEJEWSKI jusqu'au point 3, Mo Jamila CHRIGUI a donné procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, M. Nouredine SAID L'HAD] a donné procuration à Mme Hélène HOLLEDERER)
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
16° point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2022SGDE0T7)
DOTATION DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT LOCAL 2022 - 2E ANNÉE DE TRAVAUX CONCERNANT L'AGENDA
D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE
Rapporteut : Monsieur l’Adj oint Jean-Marie VOGT
La Ville de Schiltigheim a établi un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) relatif à l’ensemble des ERP et
IOP situés sut son territoite et dont elle a la chatge. Compte tenu de l'importance et de la complexité des travaux
de mise en accessibilité à mener sut l’ensemble de son pairitnoine, la Ville a sollicité et obtenu auprès de la Préfecture du Bas-Rhin de potter le délai d'exécution de PAd’AP à 9 ans.
L'évaluation faite alots pat la Ville de Schiltigheim sur la base des diagnostics réalisés avait permis de définit un budget prévisionnel des travaux et une planification de cet investissement. Le dossier ainsi approuvé par atrêté préfectoral du 23 mars 2016 engage donc la Ville de Schiltigheim à réaliser les travaux nécessaites à la mise en accessibilité de l’ensemble de ses établissements avant le 1° trimestre 2025.
Depuis 2016, le planning initial a pris du retard mais un certain nombre de travaux ont été réalisés et ont fait l’objet d’une attestation de conformité. Il s’agit du cimetière Ouest, de la crèche des Moussaillons, de l’école Paul Bert et du gymnase des Malteries. De plus, dans la même période, une opération transvetsale de mise aux nofmes des ascenseuts a été conduite.
Les travaux et études prévus en 2021 sont actuellement en couts avec un démarrage des travaux fin 2021 pour les sites prévus. Le planning des opérations est le suivant :
Ancien Cimetière Centre Technique Municipal _|Buteau Police Nationale
École Normandie Court ELMTA | Bât. À CSF Victor Hugo École des Arts
École Pfoeller Cour ELMIA | Bat. B École Kléber Ferme Linck EPSAN Goutte de Lait Cimetière Ouest Gymnase Europe Salle des Fêtes | Spectacle Espace Jeunes Club House des Espagnols Gymnase Exen Salle des Fêtes | Sport
Fovet Protestant École Parc du Château | Bât. A |Maison du Cheval Blanc Stade de l'Aar Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20220201-2022SGDE017-DE
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1F® FÉVRIER 2022 16° point à ordre du jour
2024 2021 2022
Halte-garderie Le Marronnier École Parc du Château | Bât. B Stade du Canal | Club House Temple Protestant
Maison des Sociétés Maison de l'Enfance Stade du Canal | Préfa
Maison du 3e Âge Nouveau Cimetière Stade du Canal | Tribunes
Maison du Jeune Citoyen Stade Romens | Convivialité
OSCAL Stade Romens | Vestiaires
Prévention Routière
WC Parc Roseraie
Le plan de financement prévisionnel pour 2022 s'établit comme suit :
Montant prévisionnel du projet (HT) | Recettes prévisionnelles*
Travaux 903 651€ Commune 651 584 € 60 %
Études et Honoraires 182 328€ État — DSIL 434389€ 40%
TOTAL 1085973€ TOTAL 1 085 973 €
* Les demandes de subventions ont été déposées auprès de certains partenaires financiers. Les montants sont donnés à titre indicatif avant notification et sont encore susceptibles d'être corrigés.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
V4 l'article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales définissant les attributions du Maire en matière de gestion communale, V4 la délibération du Conseil municipal du 9 juin 2020 relative aux délégations du Conseil municipal à la Maire,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Écologie, Urbanisme et mobilités — Cadre de vie et travaux », de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
ACTE le plan de financement présenté ci-dessus,
AUTORISE Madatne la Maire à solliciter les demandes d'urbanisme nécessaires aux travaux de l'agenda
d'accessibilité mentionnés,
AUTORISE Madame la Maire à poursuivre les recherches de subventions auprès
susceptible de concourir au financement du projet,
AUTORISE Madame la Maire à signer toute convention y relative.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 3 février 2022.
La Maire,
de tout organisme
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité.
Affichée en Mairie le 3 février 2022.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 RÉPUBLIQUE FRANCAISE LES DÉPARTEMENT SCÉLTICHENM
DU BAS-RHIN VILLE DE SCHILTIGHEIM
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1° février 2022
Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
Nombre de membres élus : 39 {dont 39 sont encote en fonction)
Date de convocation : 25 janvier 2022
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Ont assisté à la séance : 35 membres
Étaient absents : 4 membres
Sont excusés : 4 membtes (Mmes Jamila CHRIGUI et Syfis GIL-BAREA, MM. Nouredine SAID L'HAD) et Martins HENRY) Ont voté par procuration : 3 membres (M. Jean-Marie VOGT a donné procuration à M. Patrice MACIEJEWSKI jusqu'au point 3, Mine Jamila CHRIGUI à donné procuration à Msme Nathake JAMPOC-BERTRAND), M. Nouredins SAID L'HAD) « donné procuration à Me Hélène HOLLEDERER)
Monsieur Antoine SPLET a été désigné sectétaire de séance.
17° point à l’ordre du jour :
(Déäbération n° 2022$GDE078)
DOTATION DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT LOCAL 2022 —
SUITE DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE
ÉLECTRIQUE DES BÂTIMENTS
can-Matie VOGT
Depuis 2015, la Ville de Schiltigheim effectue des travaux de sécurité, d'entretien et de modernisation de ses bâtiments publics sur l'autorisation de programme 2015-01. Pour lexercice 2022, la Ville souhaite poursuivre et réaliser des travaux de mise aux normes et de sécutisation à l'Hôtel de Ville, au gymnase Lecletc, au CSF Victor Hugo, de l’école Mermoz, et à la cout Elmia. I s’agit principalement de travaux de mise en conformité électrique
et d'amélioration du patrimoine bâti.
Le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit:
Montant prévisionnel du projet (HE) | Recettes prévisionnels" "7 Travaux 240 000 € Commune 144 000 €| 60 %
ne État — DSIL 96 000€). 40 % MOTAL 7: :. |} 240000€ TOTAL : FT A0 DOO ÉE "7
* ke demandes de subventions onf été déposées auprès daariaies ns financiers,
Les montants sont donnés à titre indicaëif avant nokfication ef sont encore suscepfibles d'être corrigés.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
V4 Particle L. 2122-21 du Code général des collsctinités territoriales définissant les attrébistions du Maëre en maiière de gestion communale, V4 da débbération du Conseil municipal du 9 juin 2020 relative aux délégations du Conseil municipalà la Maire,
Aptès en avoit délibéré,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15: FÉVRIER 2022 17e point à l’ordre du jour
Sur proposition de la Commission « Écologie, Urbanisme et mobilités — Cadre de vie et travaux», de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
ACTE le plan de financement présenté ci-dessus,
AUTORISE Madame la Maire à poursuivre les recherches de subventions auprès de tout organisme
susceptible de concourir au financement du projet,
AUTORISE Madame la Maire à signer toute convention y relative.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltighetm, le 3 février 2022.
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Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exéentoire de cette délibération et informe que cetle dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compiér dé
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Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT SCHILTICHEM
DU BAS-RHIN VILLE DE SCHILTIGHEIM
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1° février 2022
Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction)
Date de convocation : 25 janvier 2022
Ont assisté à la séance : 35 membres
Étaient absents : 4 membres
Sont excusés : 4 membres (Mmes Jamila CHRIGUI et Syrie GIL-BAREA, MM. Nowrvdine S AID L'HAD) et Martin HENRY) Ont voté par procuration : 3 membres (M. Jean-Marie VOGT a donné procuration à M. Patrick MACIEJEWSKI jusqu'au point 3, Mme Jamila CHRIGUI a donné procurañon à Mme Nathalie LAMPOC-BERTRAND, M. Nouredine SAÏD L'HAD] a donné procuration à Mme Hélène HOLLEDERER,)
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
18° point à l’ordre du jour :
(Défibération #° 2022SGDE019)
DOTATION DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT LOCAL 2022 —
PROGRAMME DE RÉNOVATION THERMIQUE, 2E PHASE :
AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DES BÂTIMENTS
DU GROUPE SCOLAIRE EXEN
Rapporteute : Madame l’Adijoint Sandtine LE GOUIC
En 2019, la Ville de Schiltigheim a initié une dématche d'amélioration de la qualité des bâtiments sur l’autotisation de programme 2019-04. Suite au diagnostic énergétique des bâtiments scolaires, culturels et sportifs téalisé en fin d'année 2019, il apparaît que les bâtiments des écoles « EXEN Schweitzer» et «EXEN Pire » présentent des caractéristiques de mauvaises performances thermiques en partie liées à l'absence d'isolation au niveau des murs extérieuts, combles et planchets bas et à des problématiques de surchauffe en été, en raison notamment de l’absence de protections solaites efficaces. Sont ainsi proposés, pour l’année 2022, les travaux d'amélioration thermique suivants :
— Pout le bâtiment 3 : isolation des combles, du vide sanitaire et des muts par l’extérieur, remplacement des
menuiseries extérieures simple vitrage (hall), remplacement des menuiseries extérieures en façade sud et leurs volets roulants pat des châssis monobloc avec brise-soleil orientables (BSO) intégrés,
— Pout le bâtiment 4/5 : isolation des combles, mise en place des BSO sur les châssis vitrés des façades est et ouest, |
— Pout le bâtiment 2 : mise en place des BSO sut les châssis vitrés de la façade est.
Le diagnostic des bâtiments réalisé par l’équipe de maîtrise d’œuvre en charge du projet d’amélioration de la qualité des bâtiments EXEN à mis en évidence une forte contrainte technique de remplacement des volets roulants existants du bâtiment 3 pat des BSO. Cette intervention seule ne permettrait pas de maîtriser les ponts thermiques, d’assuter une étanchéité à l'air suffisante et d’atteindre une amélioration significative des performances bâties. C’est pourquoi le remplacement intégtal des menuiseries extérieures en façade sud et leurs volets roulants par des châssis monobloc avec BSO intégrés à été privilégié.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220201-2022SGDE019-DE
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1F* FÉVRIER 2022 18° point à l’ordre du jour
La mise aux normes des bâtiments 3 et 4/5 au regard de la sécurité incendie est également prise en compte
dans le projet. Le recoupement des combles et l'installation d’ouvrants dit « pompier » sontintégrés aux prestations, Pobjectif étant de lever l'avis défavorable pouf la poursuite de Pexploitation de ces bâtiments.
Enfin, il sera aussi réalisé quelques travaux d'amélioration fonctionnelle en regroupant la BCD et la salle informatique du bâtiment 3 pour la création d’une salle multimédias. Les circulations et hall du bâtiment 3 seront
mis en peinture. La cuisine pédagogique du bâtiment 4/5 sera elle aussi rafraîchie, des arrivées de réseaux sont
prévues pour permettre le remplacement d’équipements de cuisine et ce local sera mis en peinture.
En parallèle de l'opération d'amélioration de la qualité des bâtiments, une étude de réaménagement de la cout d'école à été menée. En cohérence avec les attentes des usagers concertés (directions, enseignants, élèves) et conforme au souhait de la collectivité de végétaliser et désimperméabiliser les couts, le projet prévoit de créer plus de 30 % de surfaces perméables (mulch, végétalisation), d’augmenter les plantations d’arbres et d’arbustes, d'installer des équipements pédagogiques (jardin potager, gradins, structure de jeux, terrains de sports) et répondre aux attentes fonctionnelles complémentaires (local vélos, local poubelles, guérite du gardien).
Pour la partie bâtie, plusieurs subventions ont été sollicitées par la Ville de Schiltigheim auprès du Conseil HÉbIER via le Fonds européen de développement régional (FEDER) et via son programme Climaxion ainsi
qu'auprès de l'État dans le cadre de la Dotation de Soutienà l’Investissement Local (DSIL) pour 2022. Pour le projet de réaménagement de la cour de récréation, des subventions ont été sollicitées par la Ville de Schiltigheim auprés de l'Agence de l’eau Rhin-Meuse dans le cadre de son opération baptisée « Cours d’école, bulle nature ! » qui a vocation à favoriser une gestion alternative des eaux pluviales et à végétaliser les couts d'école.
Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :
_ Montant prévisionnel du projet CET) | . Recettes prévisionnelles* | Études, honoraires, aléas, révisions 464 864€ Commune 949 173€ 36% Travaux bâtiments _ 1628071€ État DSIL 771881€ 30% Travaux cours récréation ( 480 000 € Conseil Régional (Climaxion F EDER) _ 771 881 € | 30 % | L | Agence de l'Eau Rhin-Meuse 80 000€ 4% TOTAL : 2572935€ TOTAL _ _ |2572935,00€| * Les demandes de subventions ont été déposées auprès de certains partenaires financiers.
Les montants sont donnés à titre indicatif avant notification et sont encore susceptibles d'être corrigés.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
V4 l'article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales définissant les attributions du Maire en matière de gestion communale, Lu la délibération du Conseil municipal du 9 juin 2020 relative aux délégations du Conseil municipal à la Maire,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Ecologie, Urbanisme et mobilités — Cadre de vie et travaux », de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
ACTE le plan de financement présenté ci-dessus,
AUTORISE Madame la Maire à poursuivre les recherches de subventions auprès de tout organisme
susceptible de concourir au financement du projet,
AUTORISE Madame la Maire à signer toute convention y relative.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 3 février 2022.
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Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie le 3 février 2022.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220201-2022SGDE019-DE
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 RÉPUBLIQUE FRANCAISE sat DÉPARTEMENT SCHILTICHEIM
DU BAS-RHIN VILLE DE SCHILTIGHEIM
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1° février 2022
Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction)
Date de convocation : 25 janvier 2022
Ont assisté à la séance : 35 membres
Étaient absents : 4 membres
Sont excusés: 4 membres (Mmes Jamila CHRIGUI et Syhie GIL-RAREA, MM. Nourodine SAÏD L'HAD) ef Martin HENRY) Ont voté par procuration: 3 membres (M. Jean-Marie VOGT a donné procuration à M. Patrick MACIEJEWSKI jusqu'au point 3, Mme Jamila CHRIGUI a donné procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, M. Nouredine SAID L'HAD) a
donné procuration à Mme Hélène HOLLEDERER)
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
19° point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2022$5GDF020)
ACCEPTATION DU DON DE MONSIEUR ET MADAME ELLING
Rapporteure : Madame l’Adjointe Andtée BUCHMANN
Sut proposition de Monsieur et Madame ELLING, habitants de Schiltigheim, la Ville de Schiltigheim se voit offrir une maquette de la brasserie de l’Ancre Espérance 1937 en version 1937, réalisée par les intéressés (voir annexes). Elle sera cédée à titre gracieux en reconnaissance du travail engagé par la municipalité en matière de
politique patrimoniale.
En contrepartie de ce don, les services municipaux prendront à leur chatge : - La manutention et la mise à pied d'œuvre de la maquette jusqu’à son lieu d'exposition, qui pouttait être la Ferme Linck,
— La commande d’un capotage en polycarbonate de protection de la maquette ; les dimensions du capot sont 1 550 x 1 355 x 500 mm,
- La foutniture d’une cimaise de support et d’exposition de la maquette,
— La mise en place d’un cartel indiquant les nom et qualité des donateurs de la maquette, — Des plaquettes d’information sur l’histoire de la brasserie et des techniques de construction de la maquette pout lesquelles les concepteurs appotteront leur concouts ; les donateuts contribueront, dans la mesure de leurs moyens, de leuts archives et de leurs connaissances, à la réalisation de photogtaphies, documents, textes, présentations ou dioratnas à des fins pédagogiques,
— Un événement marquant lartivée de la maquette à la Ferme Linck assorti d’un plan média.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
V4 les articles L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
V4 les articles L, 2242-1 et L. 2242-4 dn Code général des collectivités territoriales,
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220201-2022SGDE020-DE
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17* FÉVRIER 2022 19€ point à l’ordre du jou
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau municipal,
DÉCIDE d'autoriser Madame la Maire à accepte ce don.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 3 février 2022.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Aflichée en Mairie le 3 jévrier 2022.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220201-2022SGDE020-DE
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 m sl — en a 2 4 2 [= es A > © = fs << &
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ANNEXE à la délibération n° 19 : Photographies de la maquette RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT
DU BAS-RHIN VILLE DE SCHILTIGHEIM
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1“ février 2022
Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
Nombre de membres élus : 39 {dont 39 sont encore en fonction)
Date de convocation : 25 janvier 2022
RARE UE REREA DER PES DNS EVENE FERA ARE ND AD EE ANS ARE RE LD 2 FD ANT qe 2 me 46e MN Aa EE eng e ne RM A ire as 1é apte né nes sauté mumganteees pds En gareee
Ont assisté à la séance : 35 membres
Étaient absents : 4 membres
Sont excusés : 4 membres (Mmes Jamila CHRIGUI et Syhée GIL-BARE A, MM. Nowredine SAÏD L'HAD)] et Martin HENRY) Ont voté pat procuration : 3 membres (M. Jean-Marie VOGT a donné procuration à M. Patrick MACIEJEWSKTI jusqu'au point 3, Mme Jamila CHRIGUI a donné procuration à Mme Nathale JAMPOC-BERTRAND, M. Nouredine SAID L'HAD)] 4 donné procuration à Mme Hélène HOLLEDERER)
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
20° point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2022$GDE5021)
CHARTE EUROMÉTROPOLITAINE RELATIVE À
L’'IMPLANTATION DES ANTENNES DE TÉLÉPHONIE
MOBILE SUR LE TERRITOIRE
Rapporteur : Monsieur Adjoint Jean-Marie VOGT
Un projet de chatte relative à l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile entre PEurométropole, les opérateurs de téléphonie mobile, des bailleuts sociaux et les communes à été présenté en Conférence des Maites le 11 juin 2021 et adopté en Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg (EMS) le 25 juin de la même année. Cette chatte intervient en continuité de la charte relative aux antennes de téléphonie mobile mise en place sut le territoire sttasboutgeois depuis 2012, faisant suite à plusieuts événements, notamiment la procédute d'attribution des fréquences de la 5G lancée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et finalisée le 12 novembre 2020, et la tenue d’une conférence citoyenne eurométropolitaine sur la 5G et les usages du numérique fin 2020.
L'objectif de cette chatte eurométropolitaine est à la fois d'offrir aux communes via lEMS un service de conseil et prestations sut les dossiers d'implantation ou de modification d’antennes relais, à titre gratuit, ainsi que de définir les engagements entte l'EMS, les communes, les opérateurs et les bailleuts en intéprant certaines attentes issues de la conférence citoyenne. En substance, la charte poursuit plusieuts ambitions, relatives à l'enjeu sanitaire, par le suivi de l'exposition des habitantes et habitants aux champs électromagnétiques, aux impacts environnementaux et utbanistiques, ainsi qu’à une meilleure transparence et information des citoyennes et citoyens en matière d’usages du numérique et de leuts conséquences.
1. Fonctionnement
1.1 Présentation du service proposé
La charte eurométropolitaine repose sut la mise en œuvte d’un service de prestations aux communes qui a pout
mission de :
— Rassembler les données des opérateurs et les résultats des simulations de l'exposition des habitantes et
habitants aux ondes électromagnétiques,
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220201-2022SGDE021-DE
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1E* FÉVRIER 2022 20€ point à l’ordre du jout
— Conseiller les communes,
— Organiser l'information des populations avec des supports adaptés,
- Répondre aux demandes de mesures in situ et aux questions sur les technologies du numérique,
Ce service, intitulé « guichet unique », est piloté par le Service de l'information et de la régulation automatique de la circulation (SIRAC), en charge de l'aménagement numérique du territoire, en coordination avec le service Gestion et prévention des risques environnementaux (GPRE). Ce guichet unique s’atticule également avec le service de la Police du bâtiment de l'EMS. Il n’a pas vocation à se substituer aux préropatives des maires de chaque commune, en particulier concernant leurs pouvoirs en matière d’autorisation d'urbanisme, de sécurité et de salubrité publiques.
1.2. Travaux et commissions
La chatte s’appuie sur trois instances permettant de suivre ses projets et ses travaux :
- Un comité technique opérationnel, qui formule un avis consultatif sur les projets d'implantation ou de modification d’antennes relais. Celui-ci est composé d'élus de la métropole, des maires (ou d'un élu représentant désigné pat eux) des cominunes concernées et de leur référent technique concerné par les projets examinés, ainsi que des opérateurs, des bailleuts signataires et des agents collabotant au guichet unique de V'EMS. Madaine la Maire de la commune Schiltigheim, son représentant ou sa représentante, sièpera dans ce comité.
- Une commission consultative de suivi annuelle, composée de plusieurs collèges représentatifs (Élu-e-s, opétateurs, bailleurs, institutions telles que l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et l'Agence régionale de santé (ARS), associations et citoyens.….). Elle constitue un espace de dialogue et de propositions sur les questions relatives au déploiement de réseaux de radiocommunication sur l’ensemble du territoire des communes concernées. Madame la Maire de la commune Schiltigheim, son représentant ou sa représentante, siègera dans cette commission.
- Des commissions d'information publique, qui peuvent être initiées par les communes et organisées par le guichet unique en lien avec la métropole, les opérateurs, les baïlleuts et les associations. Ces commissions ont pout but d'informer les riverains et habitants concernés par le projet en question.
La présidence des deux premières instances énumétées est assurée par la Présidente de EMS, son représentant ou sa représentante.
2. Modalités d'accès des communes au dispositif
Les objectifs de cette chatte entre l’'EMS, les opérateurs, les bailleurs et les communes sont d’offrit aux communes du territoire un espace d'échange et de dialogue autour des projets d'implantation d'antennes relais, dans une approche collective guidée par les engagements de la chatte, et de leur faire bénéficier des prestations d'instruction, de conseil et d’expertise d’un service de type guichet unique, garantissant un traitement homogène des dossiers et projets suf le territoire.
Ainsi, il est proposé à la commune de Schiltigheim d’adhérer sur la base du volontariat aux engagements de la charte par la signatute de celle-ci et au fonctionnement du guichet unique par conventionnement, en application des articles L. 5217-7 et L. 5215-27 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales. Le modèle de convention se trouve en pièce annexe de la présente délibération.
La signatute de chaque convention et de la chatte devant faite l’objet au préalable d’une délibération du Conseil municipal de chaque commune, qui, le cas échéant, approuve la désignation d’un représentant élu pout siéger au comité technique opérationnel ainsi qu’à la commission consultative de suivi,
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Comimission « Ecologie, Urbanisme et mobilités — Cadre de vie et travaux » et du Bureau municipal,
APPROUVE
— Le principe d'application sur le territoire communal d’une chatte relative aux antennes relais de téléphonie mobile, entre l’Eurométropole de Strasboutg, la commune de Schiltigheim, les opérateurs de téléphonie mobile (Orange, Free, SER, Bouygues Télécom) et des bailleurs sociaux (Ophéa, Habitation moderne, Foyer Moderne de Schiltigheim, le CROUS de Strasbourp),
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220201-2022SGDE021-DE
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1% FÉVRIER 2022 20° point à l’ordre du jour
- Le projet de convention relative à la mise à disposition d’un service de guichet unique en matière d'implantation des antennes relais de téléphonie mobile sur le territoire communal, établie et signée entre l’'Eurométropole de Strasbourg et la commune de Schiltigheim,
- La désignation par Madame la Maire de Monsieur Jean-Marie VOGT en tant que son représentant pour participer aux instances mises en place par lEurométropole de Strasbourg, à savoir le Comité technique opérationnel intercommunal et la Commission consultative de suivi de la charte,
AUTORISE Madame la Maire à signer la charte et la convention de gestion objets de la présente délibération, et toute évolution ultérieute.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 3 février 2022.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux: mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité.
Affichée en Mairie le 3 février 2022.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220201-2022SGDE021-DE
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 ANNEXES à la délibération n° 20 : Convention et charte
CONVENTION RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION D’UN SERVICE DE GUICHET UNIQUE EN MATIERE D’IMPLANTATION DES ANTENNES RELAIS DE TELEPHONIE MOBILE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL Entre
La Commune de ……………
Dont le siège est sis …, à ...
Représentée par son Maire en exercice, ………………….,
dûment habilité à signer la présente convention par une
délibération du Conseil municipal en date du…………………..,
Ci-après dénommée « la COMMUNE », D’une part,
Et
L’Eurométropole de Strasbourg,
Dont le siège est sis 1, parc de l’Etoile à 67076 STRASBOURG,
Représentée par sa Présidente Mme Pia IMBS, dûment habilitée
à signer la présente convention par une délibération du Conseil
de l’Eurométropole en date du 25 juin 2021,
Ci-après dénommé « l’EUROMETROPOLE »,D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La lecture conjointe des articles L. 5215-27 et L. 5217-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ouvre la possibilité pour les communes de confier à la métropole dont elles sont membres la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs compétences.
L’EUROMETROPOLE est compétente en matière d’aménagement numérique en application de l’article 4 du décret n° 2014-1603 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Eurométropole de Strasbourg ». L’État dispose d’une compétence spéciale en matière d’implantation des antennes relais de téléphonie mobile en application de l’article L. 32-1 du Code des postes et des communications électroniques.
La COMMUNE est associée aux décisions d'implantation d'antennes des opérateurs dans le cadre de la mise en place de chartes locales ou de nouvelles procédures de concertation communales ou intercommunales en application de l’article L. 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement dite Grenelle I. En particulier, sur le fondement de l’article L. 34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques, le ou la maire de la COMMUNE reçoit les dossiers d’information de toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire de la commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences. À la demande du ou de la maire, ce dossier d’information comprend une simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques générée par l'installation. Enfin, le ou la maire met à disposition des habitants et habitantes le dossier d’information et le cas échéant la simulation précitée, par tout moyen. L’EUROMETROPOLE dispose de ressources spécialisées pour gérer l’instruction des dossiers d’implantation d’antennes relais sur les communes de son territoire, par la coordination des services en charge de l’aménagement numérique du territoire ainsi que de la prévention des risques environnementaux liés à l’exposition aux champs électromagnétiques. Elle possède et a recours dans ce cadre à des moyens logiciels spécifiques (logiciel MithraREM) pour réaliser ses propres simulations de l’exposition aux champs électromagnétiques. La COMMUNE souhaite pouvoir disposer des mêmes moyens lui permettant d’aller au-delà des obligations rappelées ci avant. L’échelon eurométropolitain apparait être le bon niveau administratif du territoire pour une mise en œuvre homogène de modalités communes, via une charte contractée entre l’EUROMETROPOLE, les communes, les opérateurs et les bailleurs sociaux. Il apparaît donc opportun de mettre en place une coopération entre la COMMUNE et l’EUROMETROPOLE, afin de confier à cette dernière la création et la gestion d’un guichet unique par la coordination de ses services, relevant des obligations de la COMMUNE relatives à l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile sur le territoire communal.
ARTICLE 1er : OBJET ET PÉRIMÈTRE DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la COMMUNE confie à l’EUROMETROPOLE qui l’accepte la création et la gestion « d’un service de prestations aux communes » intitulé « Guichet Unique en matière d’implantation d’antennes relais de téléphonie mobile », conformément à l’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales. La présente convention fixe les conditions dans lesquelles la création et la gestion de ce service sont organisées. La gestion de ce service vaut pour la durée de la présente convention. Le service de guichet unique porte sur les missions suivantes : Réceptionner les dossiers d’information mairie, Rassembler les données des opérateurs, les résultats des simulations de l’exposition, Conseiller les communes, Organiser l’information des populations avec des supports adaptés, Répondre aux demandes de mesures in situ et aux questions sur les technologies du numérique.
Ce dispositif, piloté par le service en charge de l’aménagement numérique du territoire, est animé en coordination avec les services environnementaux en charge de la prévention des risques liés aux ondes électromagnétiques, et les services en charge de l’urbanisme. Ce service de prestation n’a pas vocation à prendre de décision sur un dossier ; cette étape relève directement des prérogatives de la COMMUNE – en particulier du pouvoir des Maires en matière d’autorisation d’urbanisme, de sécurité et de salubrité publique.
ARTICLE 2 : MODALITÉS D’ORGANISATION DU SERVICE
L’EUROMETROPOLE exerce les missions définies à l’article 1er au nom et pour le compte de la COMMUNE. L’EUROMETROPOLE s’engage à respecter les normes, procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans l’exercice des missions qui lui incombent au titre de la présente convention. L’EUROMETROPOLE et la COMMUNE s’engagent à signer avec les opérateurs de téléphonie mobile et certains bailleurs présents sur le territoire de la COMMUNE une charte prévoyant la création et la gestion du guichet unique en matière d’implantation des antennes de téléphonie mobile sur le territoire communal, dès lors qu’au moins deux communes ont signé une convention de création et gestion d’un service de guichet unique en matière d’implantation des antennes relais de téléphonie mobile sur le territoire communal. L’EUROMETROPOLE met en œuvre les moyens nécessaires au bon exercice des missions qui lui sont confiées, notamment les prestations assurées en régie par l’EUROMETROPOLE, par du personnel affecté par celle-ci auxdites missions ainsi que les moyens matériels nécessaires à leur exercice, sans contrepartie. L’EUROMETROPOLE prend toutes décisions, actes et conclut toutes conventions nécessaires à l’exercice des missions qui lui sont confiées, à l’exception de ce qui est prévu à l’alinéa suivant. Ces décisions, actes ou conventions mentionnent le fait que l’EUROMETROPOLE agit au nom et pour le compte de la COMMUNE. Le ou la Maire de la COMMUNE conserve ses compétences en matière d’autorisation d’urbanisme, de pouvoirs de police générale, ainsi que de saisine du préfet de département sur le fondement des articles L. 34-9-1 II. E et D. 102 du Code des postes et des communications électroniques. Le ou la Maire de la COMMUNE s’engage à mettre en œuvre sur le territoire de sa commune les engagements pris en application de la charte citée ci-dessus. Un-e référent-e technique au sein de son personnel est désignée par la COMMUNE pour être l’interlocuteurtrice privilégié-e du guichet unique.
ARTICLE 3 : PERSONNELS ET SERVICES
Les prestations du service de guichet unique sont réalisées ou suivies par des personnels de l’EUROMETROPOLE et sous la responsabilité de la Présidente.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS
L’EUROMETROPOLE est responsable, à l’égard de la COMMUNE, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou de l’inobservation de ses obligations dans le cadre de la présente convention. La COMMUNE reste responsable en sa qualité d’autorité titulaire des obligations en matière d’implantation des antennes relais de téléphonie mobile sur le territoire communal. À ce titre, elle s’assurera contre toute mise en cause de sa responsabilité et celle de ses représentants.
ARTICLE 5 : SUIVI DE LA CONVENTION
5.1 Commissions de suivi
Le suivi de la convention sera réalisé au travers de deux instances :
Un comité technique opérationnel convoqué par l’EUROMETROPOLE toutes les 6 semaines, formule un avis consultatif sur les projets d’implantation ou de modification d’antennes-relais dans les COMMUNES. Conformément au contenu de la charte, celui-ci sera composé d’Élues de l’EUROMETROPOLE, des Maires (ou d’une élue représentante) des COMMUNES concernées par les projets examinés, ainsi que des opérateurs, des bailleurs signataires et des agentes collaborant au guichet unique de l’EUROMETROPOLE. Le ou la Maire de la COMMUNE, ou l’élue ayant sa délégation, ainsi que l’interlocuteurtrice technique désignée conformément à l’article 2 seront invitées à siéger dans ce comité lorsque les projets présentés concerneront la COMMUNE (implantation sur le territoire de la COMMUNE ou service rendu à une partie de la population de la COMMUNE). Une commission consultative de suivi organisée annuellement par l’EUROMETROPOLE, constitue un espace de dialogue et de propositions sur les questions relatives au déploiement de réseaux de radiocommunication sur l’ensemble du territoire des communes concernées. Elle permet l’évaluation annuelle de l’application de la charte ainsi que la présentation du bilan et des perspectives en matière de projets d’installations d’antennes-relais. Conformément au contenu de la charte, elle sera composée de plusieurs collèges représentatifs (Élues, opérateurs, bailleurs,institutions telles que l’ANFR et l’ARS, associations et citoyennes). Le ou la Maire de la COMMUNE, ou son ou sa représentant.e ayant délégation, ainsi que l’interlocuteurtrice technique désignée conformément à l’article 2 siégeront dans cette commission. Dans le cadre de cette commission, l’EUROMETROPOLE effectuera un compte rendu annuel d’information sur l’exécution de la présente convention qu’elle transmettra à la COMMUNE dans le mois qui suit chaque fin d’année civile. La présidence de ces deux instances sera assurée par la présidente de l’EUROMETROPOLE ou l’élue la représentant. Dans le cadre de ces instances, des Élues de l’EUROMETROPOLE siégeront au regard des missions eurométropolitaines prises en charge par le guichet unique, les Élues des COMMUNES siégeront au titre de leurs compétences communales. L’EUROMETROPOLE étant en charge de l’information du public par le biais du guichet unique, elle peut recueillir les observations de la part du public concernant les projets d’implantation ou de modifications d’installations radioélectriques Dans ce cadre, à l’initiative de la COMMUNE, des commissions d’information publique, portées par l’EUROMETROPOLE et en lien avec les opérateurs pourront être organisées. Ces commissions auront pour but d’informer les riverain-e-s et habitant-e-s concernés par le projet en question. Cette commission se tiendra dans la COMMUNE concernée, en présence de ses Élues ainsi que de l’interlocuteurtrice technique désignée conformément à l’article 2.
5.2 Contrôle
La COMMUNE exerce un contrôle de la convention sur la base des documents mentionnés à l’article 5.1. En outre, la COMMUNE se réserve le droit d’effectuer à tout moment tout contrôle qu’elle estime nécessaire. L’EUROMETROPOLE devra donc laisser libre accès, à la COMMUNE et à ses agentes, à toutes les informations concernant la réalisation des missions objet de la présente convention.
ARTICLE 6 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION La présente convention entre en vigueur à la date de signature de la charte relative à la mise en place d’un guichet unique en matière d’implantation d’antennes relais de téléphonie mobile, pour une durée de 6 ans. Elle pourra être résiliée avant son terme dans l’une des hypothèses suivantes : Par l’une des parties, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention par l’autre partie, 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effets, Par accord entre les parties moyennant le respect d’un préavis d’un mois.
Dans ce cadre, l’EUROMETROPOLE s’engage à informer la COMMUNE au plus tôt de la date envisagée de caducité de la charte.
ARTICLE 7 : JURIDICTION COMPÉTENTE
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif compétent. Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à ……………………………….., le …………………………………
Pour la COMMUNE, Pour l’EUROMETROPOLE
ANNEXES
La charte relative à l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile sur le territoire de l’Eurométropole, en annexe, fait partie intégrante de la présente convention et les parties conviennent de lui conférer la même valeur juridique. Charte relative à l’implantation des antennes relais de téléphonie
mobile sur le territoire de l’Eurométropole
Entre :
D'une part,
“ L’Eurométropole de Strasbourg, représentée par Mme Pia IMBS, Présidente, dûment habilitée à
signer la présente charte par délibération du Conseil de l’Eurométropole du 25 juin 2021,
Dénommée ci-après « L'Eurométropole »,
“" Les Maires des communes, dûment habilité-e-s à signer la présente charte par délibération de leur
Conseil Municipal,
Dénommées ci-après « les communes »,
D'autre part,
“ Les organismes de logements suivants :
Oo Ophéa, représenté par o Habitation
Moderne, représenté par o Foyer Moderne de
Schiltigheim, représenté par o Le CROUS de
Strasbourg, représenté par
Dénommés ci-après « les bailleurs »,
F
“" Les opérateurs de réseaux de téléphonie mobile, titulaires d’autorisations d’utilisation de
fréquences délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
à savoir :
Oo La société Bouygues Télécom, représentée
par o La société Free Mobile, représentée par ©
La société Orange France, représentée par o La
société SFR, représentée par
Dénommées ci-après « les opérateurs »,
1/16
1. Préambule
Liées à une utilisation croissante des réseaux de téléphonie mobile, et dans le cadre actuel du
déploiement de la 56, les ondes électromagnétiques émises par les antennes relais sont au cœur des
enjeux environnementaux, tant sur l'empreinte énergétique que la consommation des ressources, des
enjeux sanitaires, des enjeux de participation et information citoyenne et des enjeux d'accès au service
des communications électroniques.
Concernant l’enjeu sanitaire, le déploiement en cours de la 5G requestionne les impacts en matière
d'exposition aux ondes électromagnétiques sur de nouvelles bandes de fréquences. L'agence nationale
de sécurité sanitaire, l’ANSES, est chargée d’en évaluer les risques pour la santé, dans la continuité de
ses travaux d'expertise sur les radiofréquences, et sur la base des données scientifiques disponibles à
ce jour.
Dans son dernier avis du 20 avril 2021, l’ANSES considère comme peu probable que le déploiement de
la 5G dans la bande de fréquences 3,5 GHz présente de nouveaux risques pour la santé. Pour la bande
de fréquences 26 GHz, l’ANSES précise que les données ne sont, à l'heure actuelle, pas suffisantes pour
conclure à l'existence ou non d'effets sanitaires, et font l’objet de demandes d’études
supplémentaires.
Dans le but de maitriser au mieux la présence et l'impact des antennes relais sur son territoire, la ville
de Strasbourg a mis en place dès 2012, par délibération en conseil municipal du 24 septembre 2012,
une charte et des outils inédits (logiciel de simulation des champs électromagnétiques) lui conférant
un espace de dialogue et de transparence avec les opérateurs sur les futurs projets, ainsi qu’un suivi
objectif et expert de l’exposition de la population aux ondes électromagnétiques sur l’ensemble du
territoire strasbourgeois.
Contractée entre les opérateurs, des bailleurs sociaux (Ophéa et Habitation Moderne) et la Ville de
Strasbourg, cette première charte a permis l'instauration de principes forts et affirmés :
- Un cadre évolutif pour maitriser au mieux le développement de ces infrastructures sur le
territoire de la ville,
- Un principe de transparence en matière d’information et de données entre la Ville et les
opérateurs, mais aussi auprès des concitoyens,
- Un principe d'attention, basé sur une capacité de surveillance fine du niveau d'exposition du
public.
Le bilan partagé avec les parties prenantes des 9 années d'existence se révèle très positif pour le
territoire. La collaboration et le travail mené dans le cadre de cette charte ont permis de disposer
d'informations et de données complètes et précises sur l'implantation des antennes sur le territoire
strasbourgeois, d'éléments d’information transparents et objectifs à disposition pour répondre aux
questions des habitants. Sa mise en œuvre a favorisé également le développement d’un climat de
confiance avec les opérateurs et une capacité d'intervention de la collectivité en amont des projets.
En parallèle, le contexte lié à l'implantation des installations radioélectriques a fortement évolué. Du
point de vue juridique, dès 2015, la parution de la loi n°2015-136 du 9 février 2015, dite loi "Abeille",
relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux
ondes électromagnétiques » est venue renforcer le rôle des maires en inscrivant dans la loi l'obligation
d’information des maires par les opérateurs et l'objectif de sobriété en matière d'exposition aux ondes
électromagnétiques.
2/16 Plus tard, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, dite loi ELAN, est venue raccourcir et simplifier les délais de diffusion des dossiers
informations mairie (DIM) et des procédures d'urbanisme pour l'installation de stations
radioélectriques d’antennes-relais dans un objectif d’inclusion numérique.
Les technologies d'informations évoluent en parallèle rapidement et substantiellement, on peut
rappeler le lancement officiel de la 4G en septembre 2016, et celui de la 5G en novembre 2020, avec
le lancement du déploiement de la bande 3,5 GHz au niveau national.
Dès juin 2020, la volonté de poursuivre le travail engagé, et d'étendre les principes de la charte au
niveau du territoire de l’agglomération a été affirmée par l’Eurométropole.
Dans le cadre particulier du déploiement de la 5G, l’Eurométropole de Strasbourg a souhaité en outre
permettre localement la tenue d’un débat public et citoyen au sujet des usages du numérique. La
conférence citoyenne sur la 5G et les usages du numérique a ainsi eu lieu du 2 décembre 2020 au 28
janvier 2021. Une table ronde en présence d’experts ainsi que 8 ateliers mêlant des experts et des
citoyens ont permis d'aboutir à des préconisations.
De nouvelles attentes se sont exprimées en lien avec l’objet de la présente Charte :
# Mesurer et limiter l'exposition aux ondes,
# Suivre les impacts du déploiement de la 5G,
# Être informé et documenté quant à l'exposition en ondes électromagnétiques,
P Promouvoir l'information, la sensibilisation et l'éducation aux impacts des usages numériques
ur la santé,
ÿ Valoriser une culture de la sobriété énergétique, favoriser l’éco-conception et le réemploi des
matériaux,
# Développer des zones de moindre exposition sur les bandes de fréquences de la 5G (3,5 GHz
et 26 GHz).
2. Cadre d’application de la charte
2.1. Réglementation en vigueur
Plusieurs lois et règlements régissent l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile, dites «
installations ou équipements radioélectriques » au sens du Code des postes et des communications
électroniques.
Ils encadrent le développement des technologies associées en veillant notamment au respect des
règles d'urbanisme et aux contraintes environnementales ainsi qu’à l’exposition du public aux champs
électromagnétiques. Ils définissent également l’ensemble des documents que doivent fournir les
opérateurs aux autorités compétentes et collectivités en vue de l'obtention des autorisations
nécessaires, ainsi que leurs obligations de couverture et de qualité de service.
Les références majeures de cette règlementation actuelle sont énumérées en annexe 1 de la présente charte.
3/16
Néanmoins, compte tenu de son caractère évolutif, les opérateurs tiendront compte de toute
modification législative et règlementaire intervenant après la signature de la présente charte. La
présente charte acte dans ses différents articles ce qui relève d'actions complémentaires et volontaires, acceptées par les parties signataires.
2.2. Périmètre
Issue d’une volonté métropolitaine, la charte permet une approche collective de l'implantation des
antennes relais sur le territoire des communes de l’Eurométropole signataires.
Elle permet de répondre aux besoins d’information et de concertation entre les communes signataires
de l’Eurométropole de Strasbourg et les opérateurs. Elle apporte également un appui aux communes
sur les décisions à prendre dans le cadre de leur aménagement numérique.
Soucieuse de contribuer à un développement numérique responsable en permettant notamment une mise en œuvre des moyens de communication et d’information soutenable, équitable et adaptée aux besoins des citoyens-usagers, l’Eurométropole et les communes entendent, en collaboration avec les opérateurs et les bailleurs signataires, mettre tout en œuvre pour préserver le cadre de vie des habitants, conformément à la loi Abeille n° 2015- 136 du 9 février 2015, relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques et de ses décrets.
La présente charte s'applique sur le territoire de l’ensemble des communes signataires. Chaque
commune de l’Eurométropole peut librement rejoindre le dispositif à tout moment, le périmètre
d'application de la charte est évolutif et concerne a maxima l’ensemble du territoire de
l’Eurométropole. Toute modification du périmètre due à l'adhésion ou le retrait de communes est
notifiée par courrier aux opérateurs et aux bailleurs.
La charte s'appuie sur deux principes de base qu’elle vient compléter :
- Le respect par les opérateurs du cadre réglementaire et de ses évolutions éventuelles
impactant l’application de la présente charte,
- L'application de la convention d'occupation type signée entre l’Eurométropole ou les
communes signataires et le(s) opérateur(s) concerné(s).
Les opérateurs font respecter les principes définis dans la présente charte à l’ensemble de leurs
prestataires intervenant pour leur compte pour l'installation des équipements techniques de
télécommunication leur appartenant.
3. Principes partagés par les signataires de la charte
Comme exposé en préambule, la conférence citoyenne sur la 5G et les usages du numérique a émis
des préconisations portant sur un certain nombre de points repris dans cette charte.
D’autres recommandations issues de cette conférence, hors cadre de la charte, font par ailleurs l’objet d’un travail spécifique dans des instances ou dispositifs ad hoc.
3.1. Un environnement en ondes électromagnétiques maitrisé sur le
territoire
Ilest convenu entre l’Eurométropole de Strasbourg, les communes, les bailleurs et les opérateurs que
ces derniers prennent toutes les mesures utiles visant à contenir autant que possible le niveau des
4/16 champs électromagnétiques émis par leurs stations de base dans les lieux de vie, tout en préservant
une couverture mobile et un service de qualité pour tous, ainsi que l’évolution des services et des
technologies.
Conformités des installations aux normes en vigueur
Les opérateurs respectent les normes en vigueur inscrites dans le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002
concernant l'exposition du public.
En cas d'évolution de la règlementation, et notamment des valeurs limites d'exposition du public aux
champs électromagnétiques, les opérateurs s'engagent à mettre en conformité leurs installations dans
le délai prévu par la règlementation.
Identification et traitement des niveaux d'exposition atypiques dans les lieux de vie
Les valeurs limites d'expositions règlementaires en France sont à ce jour fixées, selon les bandes de
fréquences utilisées, de 36 à 61 V/m.
Par ailleurs, en matière de sobriété d'exposition, la loi n° 2015- 136 du 9 février 2015 susvisée, reprise
par le code des postes et des communications électroniques, a introduit la notion de « points atypiques
».
Les points atypiques sont définis comme « les lieux où le niveau d'exposition aux champs électromagn étectromagr ques dépasse substanti ques dépasse substant:
conformément aux critères, y compris techniques, déterminés par l'Agence nationale des fréquences
et révisés régulièrement ». Le niveau d'attention retenu par l’ANFR comme référence se situe
actuellement à 6V/m.
ent observé à l’échel ient ce ent observé à l'éche gé gé
Dans la continuité de la précédente charte, les opérateurs portent une attention particulière aux points
atypiques identifiés par l’ANFR et prennent, sous réserve de faisabilité technique, des mesures
permettant de réduire le niveau de champ émis dans les lieux en cause, tout en garantissant la
couverture et la qualité des services rendus.
En complément, en accord avec la commune concernée et selon sa demande, chaque dossier
d'information mairie (DIM) transmis dans le cadre d’un projet d'installation ou de modification de stations radioélectriques fait l’objet, en parallèle de la simulation réalisée par l'opérateur, d’une simulation par logiciel de la part des services de l’Eurométropole. Ces simulations ne peuvent se prévaloir sur les dossiers de simulation fournis sur demande par les opérateurs en accompagnement du DIM, ni recenser les points atypiques du territoire, dont la mission est confiée à l’ANFR. Les services de l’Eurométropole portent le résultat de ces simulations à l’attention de l'opérateur concerné pour échange, dans le but que celui-ci propose, si cela est justifié, des modifications de caractéristiques d'ingénierie du projet retranscrites dans le DIM. Cette discussion ne doit pas retarder ou impacter les délais prévus par la réglementation.
L’Eurométropole peut organiser, en lien avec l’ANFR, des mesures in situ après installation afin de
vérifier le bon respect des valeurs d'exposition.
En cas d'identification de point atypique, l'opérateur intervient sans délai pour modifier l'installation
du site concerné et faire baisser la valeur d ‘exposition. Il représente à ce titre un nouveau DIM aux
services de l’Eurométropole.
5/16
Limitation de l’exposition aux champs radioélectriques aux abords des établissements particuliers
Conformément à l’article 5 du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002, les opérateurs s'engagent à s'assurer,
au sein des établissements particuliers (crèches, établissements scolaires et établissements de soins)
situés dans un rayon de cent mètres de l'équipement ou de l'installation, que l'exposition du public au
champ électromagnétique émis par l’équipement ou l'installation est aussi faible que possible tout en
préservant la qualité du service rendu.
Les opérateurs étudient, si nécessaire, les modifications à apporter à leur projet afin de respecter ces
engagements.
Étude de la possibilité de limitation de l'exposition sur les bandes de fréquences de la 5G
3,5 GHz et 26 GHz sur des zones identifiées
En application des préconisations émises dans le cadre de la conférence citoyenne sur la 5G et les
usages du numérique, et aux fins d'envisager à terme la définition de zones de moindre exposition,
l’Eurométropole, les communes et les opérateurs se mobilisent dans une démarche expérimentale
permettant d'étudier, sur certains espaces délimités du territoire, la faisabilité technique du principe
de limitation de l’exposition aux ondes sur les bandes 3,5 GHz et 26 GHz. Cette réflexion tient compte
des obligations de qualité de service imposées aux opérateurs.
Les bailleurs sont informés de l’avancée du projet.
Déploiement de capteurs autonomes de mesures de l'exposition aux ondes électromaan jaues qu
En application des préconisations émises dans le cadre de la conférence citoyenne sur la 5G et les
usages du numérique, et en complément des simulations d'ores et déjà réalisées, l’'Eurométropole se
réserve la possibilité de mettre en place, sur le territoire concerné par la charte et en lien avec l’ANFR,
des capteurs autonomes de mesures de l'exposition afin de surveiller son évolution, notamment dans
le cadre du déploiement des antennes 5G.
Le résultat de ces mesures en continu alimentera l'observatoire des ondes de l’ANFR.
3.2. Un numérique performant et responsable face aux enjeux
environnementaux
L’Eurométropole, les communes, les bailleurs et les opérateurs se retrouvent autour d’un objectif de
déploiement durable et responsable des installations et équipements radioélectriques.
Politique de réparation ou recyclage des antennes et équipements radioélectriques
En application des préconisations émises dans le cadre de la conférence citoyenne sur la 5G et les
usages du numérique, les opérateurs s'inscrivent dans la mise en place d’une politique volontaire sur
la réparation et le recyclage des équipements et matériaux issus des antennes et des installations
radioélectriques.
6/16 Rationalisation et mutualisation des supports antennaires et émetteurs sur le territoire
L’Eurométropole, les communes, les bailleurs et les opérateurs privilégient et facilitent l'installation
des antennes relais sur des supports déjà existants notamment les pylônes, lorsque cela est possible.
Lors de toute nouvelle implantation, l'opérateur installant un nouveau support favorise, sous réserve
de faisabilité notamment technique, l'installation d’autres opérateurs sur ce même support. Dans les
cas où cela est opportun et envisageable, les opérateurs favorisent également la mutualisation de leurs
émetteurs.
L’Eurométropole encourage la mutualisation des sites par la mise en place de mesures incitatives dans
le cadre de ces conventions avec les opérateurs.
En application des préconisations émises dans le cadre de la conférence citoyenne sur la 5G et les
usages du numérique, les opérateurs privilégient sous réserve de faisabilité technique l’utilisation de
la fibre optique pour les infrastructures de liaison des antennes, en lieu et place des faisceaux
hertziens.
Maitrise de la consommation énergétique liée au fonctionnement des installations
radioélectriques
Les opérateurs font leurs meilleurs efforts pour fournir annuellement à l’Eurométropole les
informations concernant les consommations électriques de chaque site antennaire présent sur le
territoire des communes concernées par la charte.
Un partenariat pour un aménagement numérique performant
L’Eurométropole, les communes, les bailleurs et les opérateurs s'accordent sur une collaboration
respectueuse afin de garantir un aménagement numérique responsable et performant.
Les services de l’Eurométropole se proposent d'échanger avec les opérateurs et de les accompagner
lors de toute prospection de sites sur le territoire concerné, en vue de l'accueil de stations
radioélectriques et de la meilleure solution en matière d'implantation.
3.3. Une intégration urbanistique harmonisée
L’Eurométropole, les communes, les bailleurs et les opérateurs conviennent de l'objectif de rechercher
l'intégration la plus harmonieuse et la plus discrète possible au paysage environnant.
Cadre réglementaire
Les opérateurs respectent les prescriptions susceptibles de résulter du plan local d'urbanisme (PLU) de
chaque commune.
Principes d'intégration
Sous réserve de faisabilité notamment technique, les opérateurs s'inscrivent dans une démarche de
recherche de la solution d'implantation préservant la qualité architecturale, esthétique et
environnementale du site d'implantation, qu’il s'agisse d’un parc résidentiel, d'habitat social ou d’une
zone non urbanisée.
Ils portent une attention particulière à la préservation de l'identité architecturale du site
d'implantation. Sous réserve de leur faisabilité technique et juridique, les solutions techniques et
l'emploi des matériaux les mieux à même de préserver l'intégrité du site seront privilégiés.
7/16
3.4. Transparence et informations (conférence citoyenne)
La conférence citoyenne sur la 5G et les usages du numérique a fait apparaitre un besoin fort de
transparence et d’information de la part des citoyen.ne.s en matière d'exposition aux ondes
électromagnétiques, de projets d’implantations d'antennes relais sur le territoire, ainsi que
d'informations et d’études permettant une meilleure appropriation du sujet.
Diffusion des informations concernant les projets d'installations ou de modifications
d'installations radioélectriques
En application de l’article L. 34-9-1 du code des Postes et communications électroniques,
l’Eurométropole met à disposition des citoyen.ne.s, dès réception, sur une page internet dédiée, les
DIM transmis par les opérateurs concernant les projets d'implantation ou de modification d'antennes
sur l’ensemble du territoire des communes ayant rejoint le dispositif.
Présence des associations et des citoyen.ne.s dans le dispositif
Dans le cadre de la démocratie participative, l’ensemble des parties signataires s'accordent à travailler
et dialoguer de manière transparente et constructive avec les citoyens et les organismes les
représentant tout au long des travaux de la charte. À cet égard, un collège citoyen et associatif est mis
en place afin de pouvoir participer au suivi des travaux de la charte. La composition de ce collège, dès
sa constitution, est annexée à la présente charte.
Transparence en matière de travaux des commissions de la charte
L’Eurométropole met également à disposition du public sur la page internet dédiée, l’ensemble des
documents et comptes rendus produits dans le cadre des travaux des commissions de la charte.
Mise à disposition du public de la cartographie des antennes et des simulations des champs
radioélectriques présents sur le territoire
En application des préconisations émises dans le cadre de la conférence citoyenne sur la 5G et les
usages du numérique, l’Eurométropole diffuse sur la page internet dédiée, et dans le cadre des
données de son système d’information géographique et de ses moyens logiciels, des données
cartographiques concernant les stations radioélectriques et les simulations et/ou résultats de mesures
d'exposition aux champs électromagnétique sur le territoire des communes ayant rejoint les
dispositions de la présente charte, dans la limite des articles 6 et 7 suivants.
Diffusion d'informations actualisées et vulgarisées
L’Eurométropole rend disponible, sur la page internet dédiée, des documents de communication
existants ou à venir en relation avec les champs électromagnétiques, afin qu’ils soient consultables par
les habitants :
- Diffusion d’une information technique vulgarisée et compréhensible sur le
fonctionnement d’une station radioélectrique et des réseaux de la 2G à la 5G,
- Mise à disposition des textes et documents de référence,
- Mise à disposition, au fil de l’eau, des rapports d’études scientifiques reconnues par les
autorités nationales et internationales, notamment dans le cadre de leurs travaux sur les
enjeux sanitaires.
8/16 Partenariat avec les opérateurs et revendeurs pour assurer une meilleure diffusion des
informations concernant les usages des technologies numériques
L’Eurométropole et les opérateurs, le cas échéant par le biais de leur association professionnelle,
conviennent de développer et mettre en œuvre une information sur les bonnes pratiques de l’usage
du téléphone mobile recommandées par les autorités sanitaires, utiles pour tous les publics, ainsi que
des types de technologies à disposition (fibre optique, WIFI, réseaux téléphonie) dans un objectif
d'informer les usagers sur les moyens pouvant être mis en place afin de réduire l’exposition individuelle
aux ondes.
4. Organisation et gouvernance
4.1. Mise en place au sein de l’Eurométropole d’un service de prestations
interservices dit « guichet unique »
Afin de faciliter et fluidifier les échanges d’information, l’Eurométropole met en place, au sein de ses
services « un service de prestations aux communes » intitulé « Guichet Unique ».
Ce dispositif, piloté par le service en charge de l’aménagement numérique du territoire, est animé en
coordination avec les services environnementaux en charge de la prévention des risques liés aux ondes
électromagnétiques, et les services en charge de l’urbanisme. Il dispose des moyens suffisants pour
assurer son rôle, dans le respect des délais prévus par la réglementation.
Rôle et services rendus :
La mission du Guichet unique s'oriente autour de plusieurs axes :
* _ILest le point d'entrée pour toute demande relative à l'implantation ou à la modification
substantielle (tel que défini par le cadre réglementaire) d’une station radioélectrique, sur le territoire des communes ayant rejoint le dispositif de la charte ;
Ya un rôle d'interface entre opérateurs, bailleurs et communes : il permet de rassembler les
informations réglementaires et techniques partagées entre les opérateurs et les communes. Il
est matérialisé par une adresse mail dédiée.
Y_ Il assure, pour le compte et en parallèle des communes, la diffusion des informations et
dossiers d’information mairie auprès de la population du territoire d'application de la charte ;
“Il a un rôle de conseil et d'apport d'expertise et d'ingénierie auprès des bailleurs et des
communes qui le solliciteront sur les problématiques d'Aménagement Numérique du
Territoire, d'exposition aux ondes électromagnétiques - notamment par la réalisation de
simulations de l'exposition -, ou d'urbanisme dans le cadre spécifique de l'implantation
d’antennes-relais ;
Y_ I assiste les communes pour toute demande d'implantation, de transfert et de modification
qui nécessite un accord de l’ANFR et assure un suivi des dossiers en toute transparence en
collaboration avec les communes;
%_IlLest le garant, au quotidien, du respect et de l'application de la présente charte.
9/16
Le Guichet unique n’a pas vocation à prendre de décision sur un dossier ; cette étape relève
directement des prérogatives de chacune des autorités communales pour les autorisations
administratives — en particulier le pouvoir des Maires en matière d'autorisation d'urbanisme.
Les communes désignent un interlocuteur technique pour remonter au Guichet unique toute
information relative aux installations radioélectriques présentes sur leur territoire.
Les opérateurs et les bailleurs désignent chacun un référent unique afin de simplifier les contacts avec
le Guichet unique.
Transparence des informations :
Dans un souci de transparence et d’information, il est convenu entre l’Eurométropole, les communes
et les opérateurs que le DIM relatif à tout projet d'implantation ou de modification substantielle
d'installation radioélectrique est transmis auprès du Guichet unique et de la mairie de la commune
concernée, et est porté, le cas échéant, à la connaissance du bailleur concerné par le Guichet unique.
Dans ce cadre, avant la réalisation des travaux, le référent de l’opérateur communique à la collectivité
concernée, la période prévisionnelle envisagée des dits travaux.
4.2. Instances de travaux, de suivi et de concertation
Afin de garantir une gouvernance partagée et efficiente entre toutes les communes adhérentes,
l’Eurométropole et les différentes parties prenantes, il est installé des instances de dialogue et
d'arbitrage.
Ces instances sont chargées d'accompagner le déploiement des stations radioélectriques, de suivre les
dossiers de simulations demandées aux opérateurs et celles réalisées par le guichet unique, ainsi que
les mesures de champ électromagnétique de l’ANFR, et de s’assurer d’une insertion optimisée desdites
stations dans l’environnement.
Ce dispositif se décline en cohérence avec les prérogatives de chacune des autorités compétentes et
en particulier les pouvoirs des maires en matière d'autorisation d'urbanisme, de sécurité et de
salubrité publiques.
Un logigramme de la procédure d'instruction par les différentes instances est en annexe 2 de la
présente charte.
Comité technique opérationnel intercommunal
Ce comité est composé :
+ de deux élu.e.s de l’Eurométropole désigné.e.s ;
+ des élu-e-s thématiques et/ou des élu-e-s chargé-e-s de quartier, et des interlocuteurs-trices
techniques des communes désigné-e-s par elles et concerné-e-s par les projets inscrits à l’ordre du
jour de la réunion dudit comité ;
+ des bailleurs signataires concernés par les projets inscrits à l’ordre du jour de la réunion dudit comité
+ des opérateurs ;
+ des représentants locaux de l’ANFR ;
+ des services composant le « Guichet Unique » de l’Eurométropole.
10/16 Ce comité :
+ Examine les dossiers d’information mairie et les résultats des études de simulations des champs
radioélectriques réalisés et présentés par le « guichet unique » de l’Eurométropole ;
+ Rend un avis consultatif sur les projets examinés ;
+ Présente à la commission consultative intercommunale de suivi de la charte le bilan annuel des
déploiements et les résultats des simulations et campagnes de mesure d'exposition aux champs
électromagnétiques.
Le Comité Technique Intercommunal se réunit autant que de besoin et dans un délai compatible avec
le traitement du dossier, et a minima toutes les 6 semaines. La saisine de ce comité ne doit pas impacter
les délais légaux de déploiements de l'opérateur. Les opérateurs fournissent à cet effet les DIM le plus
en amont des travaux envisagés. Ils ne déposent le dossier d'autorisation d'urbanisme (ou ne réalisent
les travaux dans les cas ne nécessitant pas de dépôt de dossier d'urbanisme) dans la mesure du possible qu'après retour du Comité technique opérationnel, et en aucun cas avant le délai légal d’un mois après le dépôt du DIM.
Les communes signataires de la présente charte siègent au Comité Technique Intercommunal
lorsqu'un projet d'implantation ou de modification concerne leur commune.
Commission consultative de suivi de la charte
Pour faciliter les échanges autour de l'information des dossiers, il est mis en place une Commission
consultative de suivi eurométropolitaine.
Elle est composée :
+ De la présidente de l’'Eurométropole ou sa-son représentant.e ;
+ D'un coiiège d'éiu-e-s constitué des élu.e.s de i’Eurométropoie ou des communes désigné.e.s et des
maires des communes adhérentes ou des élu.e.s les représentant ; + D'un collège opérateurs, rassemblant les interlocuteurs désignés ;
- Des bailleurs sociaux signataires ;
- Des services composant le « Guichet Unique » de l’Eurométropole ;
+ D'un collège institutionnel, avec la présence notamment d’un représentant de l’ARS et de l’ANFR ; +
D'un collège associatif et citoyen, composé de 5 titulaires et suppléants d'associations
représentatives des consommateurs et des usagers du territoire ainsi que 3 citoyen-ne-s, et dont la composition est annexée à la présente charte.
Cette commission :
+ Constitue un espace de dialogue et de proposition sur les questions relatives au déploiement de
réseaux de radiocommunication sur l’ensemble du territoire des communes concernées par la
présente charte; + Présente :
- le bilan annuel des déploiements,
- les résultats des simulations et des campagnes de mesure d’exposition aux champs
électromagnétiques,
- les projets de déploiements prévisionnels de chaque opérateur transmis par le comité
technique, dans le respect des clauses de confidentialité notamment entre les différents
membres de ce comité ;
«Acte les sujets à vulgariser suivant l’évolution des connaissances scientifiques, sanitaires et
technologiques ;
+ Approuve le bilan d'application de la charte et propose, le cas échéant, des ajustements.
11/16
En cas de constat de manquements de l’un des cocontractants aux dispositions prévues, la commission
pourra lui demander les motifs de ce manquement et proposer toute disposition qu’elle jugera utile.
Dans le cadre de ces instances, deux élu-e-s de l’Eurométropole sont désigné.e.s pour siéger au regard
des missions eurométropolitaines prises en charge par le guichet unique.
Les élu-e-s des communes siègent au titre de leur compétence communale. Le nombre d’élu.e.s
désigné.e.s à cet effet en représentation de chaque commune est défini au prorata du nombre
d'antennes présentes sur le territoire, et est fixé au nombre maximum de sept élu.e.s pour la commune
la plus concernée.
La présidence de ces deux instances est assurée par la présidente de l’Eurométropole ou sa-son
représentant-e.
Commission d’information publique
L'Eurométropole étant en charge de l'information du public par le biais du guichet unique, elle peut recueillir les observations de la part du public concernant les projets d'implantation ou de modifications d'installations radioélectriques.
Dans le cas d’une nouvelle implantation d’une station radioélectrique, notamment dans les cas
suivants :
- Installation de pylône,
-_ Projets à proximité d’un site particulier au sens de l’article 5 du décret du 3 mai 2002,
- Projet d'implantation à proximité d’un site naturel … une commission d’information publique,
portée par l’'Eurométropole, pourra être organisée par les communes à leur initiative. Ces
commissions ne revêtent pas de caractère obligatoire et se réunissent à titre consultatif.
Le guichet unique et la commune informent la population vivant à proximité du lieu d'implantation,
autour du site visé par l'opérateur.
Cette commission se tient sur la commune concernée, en présence de ses élu-e-s.
Le Guichet unique et la collectivité invitent:
+ Le référent de l’opérateur concerné, dans la mesure du possible,
+ Le référent de la collectivité concernée,
+ La population concernée, + Le bailleur social concerné.
L'information de la tenue de cette commission est communiquée par le Guichet unique sur le site
internet de l’Eurométropole. La commune informe ses administré-e-s de la tenue de cette réunion via
son site internet, ou par tout autre moyen qu’elle juge nécessaire.
5. Instruction technique
Dans le cas d’un projet de nouvelle implantation, d’un transfert ou d’une modification d’une station
radioélectrique nécessitant un accord de l’ANFR, les opérateurs fournissent à l’Eurométropole via son
« guichet unique » un dossier d’information mairie conforme à l’arrêté relatif au contenu du DIM.
En parallèle des simulations transmises par les opérateurs, sur demande du maire, les dossiers font
l’objet d’une simulation par les services de l’Eurométropole en vue d'étudier leur incidence en matière
d'exposition aux champs radioélectriques.
12/16 Tous les dossiers sont étudiés, au regard de la présente charte, en Comité Technique Intercommunal,
qui délivre un avis consultatif sur la base de la conformité du DIM et le cas échéant des informations
relatives à l'incidence du projet en matière d'exposition à sa disposition.
Comme exposé en 4.2. un logigramme explicitant la procédure d'étude est annexé à la présente
charte.
Parallèlement, le dossier d’information mairie est mis à disposition des administré-e-s. || est
consultable dans chaque commune concernée, par tout moyen qu’elle juge nécessaire, et à partir de
la page dédiée du site internet de l’Eurométropole. Cette page est également accessible depuis les
sites internet de chaque commune.
8. Durée de la charte et modalités de révision Faith Srestourg,
La présente charte est conclue pour une durée de six ans (6) à compter de sa signature.
Les parties conviennent de se rencontrer un an avant la date d'échéance prévue de la présente charte La Présidente de l'Eurométropole,
afin d'examiner ensemble l'opportunité de prolonger celle-ci, à l’appui d’un bilan et d’un
renouvellement des engagements des cocontractants par délibération.
Chacune des parties a la possibilité de ne plus adhérer à la charte. La décision sera notifiée par courrier
recommandé avec demande d’avis de réception et interviendra sous préavis de trois mois à compter
de sa notification.
6. Ressources
6.1. Données et parc antennes
L’Eurométropole, les communes, les opérateurs et les bailleurs conviennent qu’un fichier, au format
électronique et exploitable par le « guichet unique » de la collectivité, inventoriant le parc existant de
stations radioélectriques sur le territoire des communes ayant rejoint le dispositif, est fourni par les
opérateurs deux fois par an.
Comme précisé au quatrième alinéa de l’article 3.4, l'Eurométropole met en ligne sur son site internet
les données concernant le parc existant dans le respect du cadre confidentiel et la préservation de la
confidentialité des stratégies techniques des opérateurs.
Les caractéristiques et les éléments de ce fichier sont précisés en annexe 3.
6.2. Logiciel simulations
En application des articles 3.1 et 4.2, l’Eurométropole réalise des simulations des champs
radioélectriques pour chaque projet d'antennes et sur l’ensemble du territoire des communes ayant
rejoint le dispositif. Elle utilise pour ce faire les données issues des Dossiers d’information mairie et les
intègre dans son système d’information géographique pour permettre l’utilisation d’un logiciel *
spécialisé dans la simulation des ondes électromagnétiques. Ces simulations ne peuvent se prévaloir
sur les dossiers de simulation fournis sur demande par les opérateurs en accompagnement du DIM, ni
recenser les points atypiques du territoire, dont la mission est confiée à l’ANFR.
*le logiciel utilisé par l'Eurométropole est le logiciel MithraREM, développé par le CSTB et Géomod.
| |. Annexes
- Annexe 1 : Contexte législatif et réglementaire Les bailleurs :
- Annexe 2 : Logigramme instruction technique des projets
- Annexe 3 : Modèle de fichier inventaire du parc des antennes sur le territoire Ophéa, Habitation Moderne,
Foyer Moderne de Schiltigheim, Le CROUS de Strasbourg,
Les opérateurs de réseaux de téléphonie mobile :
7. Confidentialité
Il est précisé que toutes les informations communiquées par les opérateurs à l’Eurométropole, au
Guichet unique et aux communes peuvent être diffusées avec leur accord préalable et express y
compris les documents administratifs communicables au sens du Livre III du Code des Relations entre
le public et l'administration, et dans le respect du Règlement Général de la Protection des Données en
vigueur.
Les opérateurs se réservent toutefois le droit de protéger les informations qui seraient communiquées
pour diffusion dès lors qu’elles sont couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle,
lequel comprend notamment le secret des procédés, des informations économiques et financières et
des stratégies commerciales ou industrielles.
13/16
Orange, Bouygues Télécom,
SFR, Free Mobile,
14/16 15/16 Les Maires des communes membres,
16/16
ANNEXE 1 Charte relative à l'implantation des antennes relais sur le territoire de l'Eurométropole
Contexte législatif et réglementaire
Regime juridique des antennes de téléshonte mobile L'article L 32 du Code des postes et des communications élect'oniques pose un certain nombre de définitions en matière de communication électronique.
Selon la jurisprudence issue de cet article, les antennes de téléphonie mobile sont définies comme des installations ou équipements radioëlectriques au sens au 11° de l'artieis L_ 32 du Code des postes et dés communications électroniques.
Düpositions applicables aux antennes de téléphonie mobile
Plusieurs dispositions du Code des postes et des communications électroniques s'appliquent aux équipements radicélectriques, on particulier :
= Des iispositions applicables aux communications Électroniques en général:
+ AttilesL 328325
+ ArtitleR9
— Des dispositions spécifiques aux équipements radiséiectriques+
+ Arles L 34-9à1.3492
+ Articles R_20-1à R. 20-29-10 0 Articles D. 100 D. 1031
Des dispositions spécifiques à l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques, des Postes et de la distrloution de la presse (ARCEP) + hrilcies L 36-5 à L.36-14
+ Articles D. 288 à D, 295
Des dispositions spécifiques à l'Agence Nationale des Réquences (ANFR} :
* AniceL43
+ Articles R.20-44/10à R, 20-4430
Ce qu'il faux retenir des dispositions applicables
Des dispositions législatives et réglementaires sant applicables à i fois avant et après connexion d'une antenne de téléphonie mobile à un réseau ouvert au publ
La fonction de régulation du secteur des communications ectroniques est exercée au nom de l'État par le ministre chargé des communications élecrroniques et par l'Autorità de régulation des communications électroniques, des posres et de la distribution de la presse (ARCEP),
Ainsi, lo Jurisprudence estime que à réglementation retative à l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile reiève de ka police spéciale des communications électroniques confiée à FÉLAt.
Un certain nombre d'agents de l'État, notamment de l'ARCEP et de l'ANFR, vellle au respect de ces dispositions législatives et réglementaires s'appliquant aux antennes de téléphonie mobile,
Obligätions applicables
Il existe trois principales obligations avant connexion d'une antenne à un réseau ouvert au public : une est imposée par le Code des postes et des communications électroniques, une autre par le Code de l'urbanisme et la dernière par le Code de l'environnement, Une dernière obligation est imposée par le Code des postes et des communications électroniques lors de l’utilisation des antennes relais
L'abligatian de transmission d'un dossier d'information
‘Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une antenne de téléphonie mobile soumise à accord ou à avis de l'Agence Nationale des FRéquences (ANFR}, doit en informer la-e maire ou la-e président-e de l'intercommunalité sur le territoire duquel l'antenne de téléphonie mobile sera exploitée, dès la phase de recherche, et lui transmet un dossier d'information un mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable [article L. 34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques),
La dossier d'informatian comprend, à la demande de la:du mairé, une simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques générée par l'installation. L'eurométropole de Strasbourg à fait le choix de réaliser elle-même ces simulations.
Ce dossier d'information doit être mis à disposition des habitant-e-s de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire de laquelle au duquel est prévue ou située l'antenne de téléphonie mobile, par tout moyen jugé approprié, Des observations peuvent être recuelllies silare maire ou lare présidente de l'intercommunalité en décide ainsi.
Dans le cadre des échanges entre l'Eurométropole de Strasbourg et les opérateurs de réseau mobile durant lé délai légal d'un mois-post-tränsmission du dossier d'information mairie (DIM) par les opérateurs au guichet unique, l'Eurométropale de Strasbourg peut être amenée à donner un avis sur le dossiers d'information marie, soit en direct, soit via le comité technique opérationnel Intercommunal. Cet avis demeure consultatif conformément à la législation en vigueur et les opérateurs font leurs mellleurs efforts pour en tenir compte,
L'abligation d'abrention d'une autorisation d'urbumisme
Selon la superficie de la surface de plancher ou l'emprise au sol d'une antenne de téléphonie mobile, et son implantation dans ou en dehors du périmètre de monuments ou du sites protégés, celle-ci peut être soumise à déclaration préalable ou à l'obtention d'un permis de construire en application du Code de l'urbanisme.
En effet, sont soumises à permis de construire, quelle que soit leur localisation et leur hauteur, les antennes ou leuts locaux et installations techniques ayant une surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m? (articles R. 421-1 et R. 421-9 du Code de l'urbanisme).
Sont également soumises à permis de construire, quelle que soit leur hauteur et leur surface de plancher ou d'emprise au sol les antennes ou leurs locaux et installations techniques placées däns le périmètre (article R.421-9 du Code de l'urbanisme) :
= Des sites patrimaniaux remarquables : les villes, villages où quartiers dont la conservation, la restaurétion, la réhabilitation où la mise én valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public (article L. 531-1 du Code du patrimoine). Des abords des hi ques : les blesou bles d' bles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent
où qui sont susceptibles dé contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur (article L, 621-30 du Code du patrimoine).
Des sites classés ou en instance de classement : les monuments naturels et les sites ayant fait l'objet d'une procédure de classement au titre du Code
de l’environnement (article L, 341-2 du Code de l’environnement),
D'autre part, sont soumises à déclaration préalable les antennes ou leurs locaux et installations techniques, quellé que soit leur hauteur, ayant une surface
de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 m°? et 20 m° (article R. 421-9 Code de l'urbanisme).
Le projet d'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile, pour faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme, doit être conforme à l'ensemble des règles d'urbanisme applicables, inscrites aux règlements écrit et graphique du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg.
En particulier, qu'elle soit soumise à déclaration préalable ou permis de construire, d'une part, l'implantation ne doit pas porter atteinte à la salubrité où à la
sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
D'autre part, elle ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la
conservation des perspectives monumentales.
L'obligation d'Informotion ou d'avtarisotian de l'administration
En cas d'installation d'une antenne de téléphonie mobile dans un site inscrit, un délai de 4 mois est prévu pour en informer l'administration, en application de l'article L. 341-1 du Code de l'environnement,
Les sites inscrits sont les monuments naturels et les sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique,
légendaire ou pittoresque, un intérêt général ayant fait l'objet d’une procédure d'inscription au titre du Code de l'environnement (article L. 341-1 du Code
de l'environnement}.
De plus, une autorisation spéciale est nécessaire en cas d'installation d'une antenne dans un site classé (article L. 341-10 du Code de l'environnement},
L'ensemble des sites inscrits ou classés sont consultables sur le site internet de la DREAL'Grand Est.
L'obligation.de respect des valeurs limites
Après Installation, l'utilisation des antennes de téléphonie mobile qui émettent des ondes électromagnétiques auxquelles le public est exposé doit respecter
des valeurs limites définies par décret (article L, 34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques),
Or, selon ce décret, la vérification sur place du respect des valeurs limites prévues à l'article L. 34-9-1 s'effectue conformément aux dispositions prévues par lé décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 (décret n°2006-61 du 18 janvier 2006 créant les articles D. 100 et D. 101 du Codé des postes et des communications électroniques),
La mise en service des antennes doit également respecter des spécifications techniques arrêtées par la‘e ministre chargée des communications électroniques, pour des raisons liées à l'utilisation du spectre radioélectrique ou à la nécessité d'éviter des interférences dommageables ou, conjointement avec la:e ministre chargée de la santé, pour des raisons de santé publique.
Lecautoritée de régulation
L'ARCEP
Contrairement à l'ANFR, l'ARCEP à un rôle de régulation des communications électroniques en général, et non uniquement des communications radioélectriques.
L'ANFR
L'Agence Nationale des FRéquences (ANFR) doit donner son avis où accord sur les décisions d'implantation des stations radioélectriques de toute nature.
Elle assure notamment le respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques, ainsi que le recensement et le suivi des points
atypiques, à savoir les lieux dans lesquels le niveau d'exposition aux champs élec gnétiques dépasse sub jiell celui gé observé à
l'échelle nationale,
Outre l'ANFR, un certain nombre de personnes morales, dont les collectivités territoriales, peuvent solliciter des mesures dés ondes électromagnétiques dans
le cadre du dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques,
L'ANFR met à disposition du public les résultats des mesures d'émissions d'ondes électromagnétiques réalisées sur www.cartoradio.fr,
La nréferture
Le représentant de l'État dans le département peut prescrire, en tant que de besoin, la réalisation de mesures des champs éléctromagnétiques, en vue de contrôler le respect des valeurs limites fixées, en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, afin de protéger la population exposée. Les modalités de réalisation de ces mesures sont définies par arrêté des ministres chargés des télécommunications, dé la communication et de la santé. Lé coût de ces mesures est à la charge du où dés exploitants concernés (article L. 1333-32 du Code de là santé publique),
Les communes
Les communes sont associées aux décisions d'implantation d'antennes des opérateurs dans le cadre de la mise en place de chartes locales où de nouvelles
procédures de concertation communales où intercommunales (article L. 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en
œuvre du Grenelle de l'environnement dite Grenelle |}.
ANNEXE 2 Charte relative à l'implantation des antennes relais sur le territoire de
l'Eurométropole — Logigramme instructions des projets
Service / instances
Opérateur
Action Étapes/détais indicatifs”
Guichet Unique
Guichet Unique
1
Communes/territoires
-24 à - 12 mois
Guichet Unique
Guichet unique
Communes et territoires
-6 mois à - 2 mois
Opérateur
* Saban application dus modalités de la présunte Charte
-2 mois à -1 mois ANNEXE 1 Démarche d'accompagnement des bailleurs « ESPEX »
1. Les enjeux du projet ESPEX
Le projet ESPEX conceme les orands ensembles construits dans les années 50-70. Si la clarification de ia domanialité est la raison préalabie d'intervention sur ces secteurs, c'est avant brut mere moon À À omeus À manu ln anden Anerin An Enr iémente sumsi emméemmest LUEUR LE VUE ELUERC LI HICHUHCE IC LOUER UE VEC LICS LECUIRCRUEES QUE DIE aus
En 2. 0 LS CEE ER LE La QI ECO UIUANSIIÉE EL LCI HOIIES (LU 17 4 HUE UIIE EXPÉTICICE EL HIIASUIE WE HOUVENE
méthode pour transformer, concevoir et exploiter les espaces extérieurs des cités, en espaces durabies EL 24 = à
L'opération ESPEX est une opération d’ensembie qui vise à :
T 2 &EhEI 5 ci
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89. TT E à
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2.
Principe de ia démarche : Les usages durabies, attendus &t définis par ics acteurs Ginbitants, hasllonure comnrac da l'Evrnmstrannnls ot doc sranmmmmeac) gnnt trachuite nor Lo armes de neniat Ileurs, services de l’Eurométropole et des comnumes) sont traduits par le groupe de projet
en aménagements. Dans la méthode ESPEX, c’est l'usage qui dicte la conception et non
Cina grandes étapes constituent ce proiet d'accompagnement des bailleurs : = : ES EE
-_ La digenactir nrhoin dac neanes norte our l'analuce dec Le diagnastis nrhain des usages norte sur l'analyse des
cité au sein de son quartier. et sur l’état patrimonial des espaces extérieurs. Ce diagnostic est ie résultat d'atellers avec les habitants, les ballieurs sociaux, Îes locataires, les services de r Eurométronole et la commmne T ec Avefnn ionnementc cant identifiée en recard dec opole et de la commune, Les dysfonctionnements sont identifiés en regard des
critères de mobilité, de gestion durable des espaces, d'expertise d'usages des habitants et des gestionnaires pub ublics et privés.
e traduit es usages after
ANNEXES à la délibération n° 21 : Convention et pièces annexes : us
agnostic urbain et d'usages du quartier des Généraux 2Di
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ne populauon et Ges 1armues tres iversiiees. = . a an s
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délibération spécifique après ia réception des ouvrages par chacune des parties. =
Les structures familiaies sont elies aussi de compositions variées et économiquement pauvres :
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Environ un quart des ménages sont des ménages pauvres.
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aine de rencontres ont été organisées en partenariat avec les pal dizain U
Deux enauèêtes de dépiacemenis et une étude de circulation compiètent ie diagnostic. a) Diagnostic des usages issus des ateliers de mobilités
La cireulation piétonne est difficile car les cheminements sont tllisibles et interrompus par
le stationnement sauvage sur les trottoirs. Il n'y a pas de traversée possible du quartier d'est en ouest, liée à la fermeture des deux porches sous les bâtiments de Foyer Modeme entre les rue Rapp et Kellermann. Cela contraint les piétons et les vélos à faire des détours.
Le stationnement sauvage est particulièrement remarqué dans les rues Rapp et Kléber (en permanence), les rues Joffre, Leclerc et du 23 novembre (aux sorties scolaires) ou encore rue de la 2% Division Blindée (en fonction des spectacles de la Briqueterie). Toutefois, l'offre de stationnement publique/privée est de 481 places pour 428 logements, soit 1,1 places par logement.
L'usage du vélo est peu développé. Les deux pistes unidirectionnelles, le long de la rue du 23
novembre, sont peu praticables et trop proches des circulations piétonnes et du parvis des
écoles. De nombreux conflits d'usages entre bus, vélo et piétons sont réguliérement constatés.
L'accès aux établissements scolaires est un point noir mis en avant par un très grand
nombre de parents d'élèves. Un parvis unique sert de point d'entrée pour l’école élémentaire
et le collège (environ 900 élèves). Ce parvis est donc sous-dimensionné pour accueillir tous les
élèves en sécurité. Il est de surcroit à proximité immédiate d’un carrefour où des incivilités sont signalées par les parents d'élèves et constatés lors de l'atelier de rue
La dépose minute aux équipements scolaires est mal positionnée, créant des
dysfonctionnements importants.
b) Atelier sur les espaces verts du quartier
Un atelier dédié aux espaces verts a penmis d'identifier les attentes des habitants quant aux espaces verts du quartier :
- constituer des ilots de fraîcheur;
- créer des ruptures paysagères entre la rue et les logements, favorisant l'intimité en
réduisant les vis-à-vis ;
- créer des lieux de vie, de rencontre et de jeux.
€) Atelier habitants et enquête dédiés au tri et à Ia valorisation des déchets
La connaissance des consignes de tri est plutôt bonne mais le dispositif de collecte sur appel des encombrants est très peu connu Peu d'habitants déclarent se rendre en déchetterie. Le bätileur et les habitants scætraitent à mtse-en place de la collecte enterrée sur ce secteur. Cela améliorera les désagréments liés au stockage des bacs déchets dans les caves (odeur, bruit, difficultés d’accessiblité).
d) Les difficultés pour les gestionnaires
La collecte des déchets et le nettoyage mécanisé sont rendus difficiles par le stationnement
sauvage qui complique voire empêche le passage des véhicules à certains endroits. Une benne est mise à disposition pour recueillir les encombrants en pignon d’un bâtiment rue Rapp. Celle-ci est trop proche du bâti et le bailleur souhaite son déplacement pour des raisons de sécurité. De plus, son accessibilité est dangereuse pour sa mise en place par les services publics.
Rue Kellermann, les véhicules de services urbains doivent effectuer une marche arrière sur
toute la rue en l'absence d'une place de retoumement.
La tranquillité du quartier est difficile notamment rues Rapp/Kellermann. L'éclairage des
cheminements piétons n’est pas satisfaisant et les espaces extérieurs sont trop sombres la nuit,
notamment au niveau des espaces privatifs.
Les habitants notent une insuffisance de caméras de surveillance. Les caméras installées dans
le quartier sont à modemiser. Elles fonctionnent actuellement par wifi : la fiabilité et la qualité
d'image ne sont pas satisfaisantes.
Schiltigheim : quartier des Généraux
TE
\ \
\
2\\
\
\
EM ilot à résidentialiser
M bitiment à réhabiliter
EM nouvelle habitation en cours ou réalisée
bâtiment déjà réhabilité
[MM service de proximité et locaux associatifs
bâtiment ou chaussée démolis
ou a démolir
EN parking en ouvrage
_/} espace public
EM espace vert public
ee parvis établissements scolaires
[| tissu bâti existant
[ W équipement existant
espace vert ou sportifexistants
TT hypothèse de tracé tramway
piste cyclable bidirectionnelle
arabes 8 vont sopohe - "hétighalr - Géré ie
decainits m1
ANNEXE 3 – Plan-guide ANNEXE 4 Pros amme de l'opération d'aménagement
Das le éétail des différents secteurs, les ékéments de programens sont les suivants (cf Annexe
8 - Plan des secteurs de chiffrage) :
1) La rue de Dachstein : une voirie en sens unique est à créer pour les véhicules et les cheminements piétons Cette voie doit permettre la mise en place de la collecte enterrée des déchets. L'éclairage public est à créer.
2} Filot Dachstein : un cheminement pour Les modes actifs est à crécr au droit du passage
sous te porche entre les 17a et 19b de la re Kléber rdrant ka nre de Dachstein Les espaces verts en cœur d'ilot seront requalifiés..
3) Es rue félsez : a voirke et Les trottoirs somt à réaménager Des traversées piétonmes
Rosé: so à prévoir au mveau de l'école matemelle Kiéber et de l'arc deisex de la rue Kellermann L'’éclairage public est à remplacer.
4) L'ilot Rapp : un cheminement est/ouest est à créer entre ta rue du 23 Novembre ct la ne du Général de Gaulle, suite à la suppression du bâtiment garages de Foyer Moderne. La démoltion des garages se fait sas partie de l'opération ESPEX et est réalisée gar Foyer Modeme, qui s’engage à démolir les garages préalablement à l'opération ESPEX. Ce cheminement est la colonne vertébrale du quartier et äessert ses principaux équipements : la salle Kléber, l'aire de jeux existante au bout de la rue Kellermann, la crèche parentale, une structure d'accueil pour enfants handicapés, la salle de restauration scolaire, la future aire de jeux publique côté rue du 23 Novembre et les parvis de deux établissements scolaires Les cœurs d'ilot sont à requalifier Les stationnements sent à-réorganiser en regard de la requahification de la rue Rapp. Un espace de vie adjacent à la rue du 23 novembre est à créer, comprenant une aire de jeux et des espaces verts.
5} La rue Rapp : larue est arequalifier dans le but d'organiser te stationnement, de Himiter Facès aux résidents et de permettre une traversé sécurisée du cheminement piétons/cycles traversant l'ilot. L'éclairage public est à remplacer.
6) La rue Kellermann : cette rie est à réaménager pour réorganiser le stationnement ct créer une aire de retournement à son extrémité, afin d'éviter les marche-arrières des véhicules des services Des arbres d’alignement sont à mettre en place dans la mesure du possible. L’éclairage public est à remplacer.
7) Larue du 23 Novembre et 2*%* DR:
- une piste cyclable bidirectionnelle est à créer entre la rue de la Paix et rue de la Deuxième Division Blindée, ainsi que sur la 2% DB.
- un double alignement d'arbres et des massifs plantés sont à intégrer aux aménagements.
- en dehors du parvis central, les mats d'éclawage public sont à conserver mais peuvent être repositionnées si besoin.
- a section de la rue du 23 novembre comprise entre les rues Kellermann-Joffre et Kléber devient un espace central du quartier des Généraux. I! accueille le square équipé d'une aire de jeux (cf. Ilot Rapp). Cet espace piétonnier est traversé par la piste cyclable
bidirectionmelle + une ligse de bus Sur cet espace central, l'éclairage publé st à
remplacer.
£) Le parvis de Ll'écoks élémentaire - Le parvis est à résasénager auite an déplacement de
l'entrée du collège.
9) L’ilot Joffre : les cœurs d'ilots privatifs sont à requalifier (cheminements, espaces verts). Le trottoir sur une partie de la rue Vauban est à reprendre et à prolonger vers la rue Joffre pour créer un chemmement public traversant l'ilot.
10) Ea rte Vauban : l’éctarrage publi sar la rue Vaban est à conserver. Un cremrimemrent piéton/cycles confortable est à créer sur l'emprise de lacturet trottoir.
11) L'ilot Vas: kes cœurs d'ilots privatifs sont à sequsifies (chemanenents, space
veste) Le chenmmement pétons'eycks de la re Vauban est à prokuger vers lon Joffre.
12) Si la réalisation du projet nécessite la modification des sens de crculation sur d'autres rues comprises dans le périmètre cpérationnel, la signalisation est à adapter dans les rues Joffre, Vauban, Geuraxk, Leckere et Foch Convention de co-maîtrise d'ouvrage relative au
projet ESPEX Secteur « Généraux » à Schiltigheim
Entre :
L'Eurométr opole de Strasbourg ;
Représentée par Madame Pia Imbe, en quaïité de Présidente, habilitée à cet effet par ne délibération du conseil communautaire du ./../
Domiciliée 1 parc de l'étoile 67000 Strasbourg
Ci-après désignée « maitre d'ouvrage unique »
d'une part
ET
La Ville de Schiktigheisn ;
Représentée par Madame Danietle Dambach, en qualité de Maire, habilitée à cet effet par une défibération du conseil mumicipal dr ././.
Domiciliée 110 route de Bischwiller 67300 Schiltigheim
Ci-après désignée « Ville de Schiltighemm »
ET
Foyer Moderne de Schiltigheim ;
Représenté par Monsieur Sébastien Ehret, en qualité de Directeur général, habilité à cet effet par une décision du conseil d'administration du ./../.
Domicilié 45 route du Général de Gaulle 67300 Schiltigheim
Ci-après désignée « Foyer Modeme »
D'autre part.
Il est convenu entre les parties ce qui suit :
RE cz FTEMNCEELC LATE EE =
£ OBJET DE LA CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE £
2 MISSIONS CONFIÉES AU MAÎTRE D'OUVRAGE UNIQUE 5
2.1 ÉLABORATIONET PASSATION DES MARCHÉS PUBUCS. 5
2.2 EXÉCUTION DES ÉTUDES ET TRAVAUX veus vu au an on au an aan eu auae vu eau aa eenean ea ean an eme en mena nn enn anne nn ann ennn en eennnen een en neennnnnanee À
3 PROGRAMME DE L'OPÉRATION DE RÉAMÉNAGEMENT FT
3.1 OBJECTIFS DU PROJET D'AMÉNAGEMENT (ANNEXE 2 - PLAN GUIDE), ue ve onu au on ne ann avan venu mena mnmnnnnmenanmnnnnnne À
3.2 DESCRIPTION DE L'OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT 8
4 PÉRIMÈTRE DE LA CONVENTION ET SERVITUDES 10
S MODALITÉS DE RÉCEPTION DES TRAVAUX 11
S.1 OPÉRATIONS PRÉALABLES À LA RÉCEPTION. 11
S.2 DÉCISION DE RÉCEPTION ET RÉSERVES. 11
5.3 MODAUTÉS DE RÉCEPTION PARTIELLE. 12
£ MODALITÉS DE REMISE DES OUVRAGES 12
z MODALITÉS D'INFORMATIONS ENTRE LES CO-CONTRACTANTS —.mmsmuns 12
7.1 TRANSMISSION D'INFORMATIONS ET CONCERTATION. 12
7.2 VAUDATION PRÉALABLE OÙ AVIS, ve vu vu venu an on nenn an men ennean nee nnenennan rennes mena en enn en nen een nnn en nnenn en nnen en enenneennenennnnn 13
7.3 COMMUNICATION ENVERS LES TIERS. 14
8 MODALITÉS FINANCIÈRES 14
8.1 PRINCIPES DE FINANCEMENT DES OPÉRATIONS. 14
8.2 MONTANT PRÉVISIONNEL DES OPÉRATIONS POUR CHACUNE DES PARTIES ET CLÉ DE RÉPARTITION... ne mme. LS
83 MODALTÉS DE RECOUVREMENT. 16
84 MODALTÉS COMPTABLES 17
9 ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS 18
198 TERME CE LA CONVENTION 18
101 TERME NORMAL. 18
10.2 RÉSILIATION AMIABLE 15
103 RETRAIT D'UN DES PARTENAIRES. 18
11 UTIGES 19
12 ANNEXES 20
2
ANNEXE 5 – Convention de co-maîtrise d’ouvrage Préambule
La délibération du 18 décembre 20/5 « recalibrage et extinction progressive du dispositif d'aide an financement de l'entretien des espaces extérieurs des grands emmembles d'habitat social ouverts et à usage public », prévoit des mesures spécifiques d'accompagnement des bailleurs, d’une part pour créer des espaces publics afin d'améliorer l'intégration et la transformation des cités dans la ville et d'autre part pour transformer et optimiser l'exploitation des espaces extérieurs rendus durables.
À cet effet, une démarche spécifique dénommée « ESPEX » a été conçue pour répondre aux
enjeux écologiques et de qualité du cadre de vie des habitants Les engagements des collectivités et des bailleurs sont précisés par des conventions sectonelles phmiannuelles. Celles-ci sont soumises à l'approbation du conseil de l'Eurométropote de Strasbourg, secteur par secteur et à l'approketion de chæun des partenaires Un consté de suivi de dispostif (COPIL ESPEX) a été mis en place afin de dresser, en lien avec les bailleurs et Les partenares, un bilan des actions menées et ce jusqu’à l'extinction du dispositif.
L'opération ESPEX est une opération d'ensemble qui vise à redéfinir les espaces publics et privés dans l'objectif d'améliorer la vie des habitants en termes de qualité environsementale, des déplacements et de sécurité.
Les critères de création d'espaces publics sont
- tout cheminement ouvert à la circulation publique permettant de relier des espaces publics : - tout espace ou aire de jeux visibles et accessibles, prolongeant ét en continuité de l'espace
public :
Dans ce cadre, l'Eurométropole de Strasbourg à engagé avec les pastenaires institutionnels, la Ville de Schiltigheim, le Foyer Modeme de Schiltigheim, les acteurs associatifs et les habitants, un projet de réaménagement global des espaces extérieurs pour le quartier dit des « Généraux » à Schitigheim.
Une réflexion globale est essentielle pour répondre aux enjeux de circulation, de sécurité et de fonctionnalité entre les différents équipements publics du secteur.
Suite aux concertations entre l'Eurométropole de Strasbourg, Foyer Moderne, la Ville de Schiltigheim, les partenaires souhaitent s’engager conjointement dans ce réaménagement pour améliorer le cadre de vie des habitants.
L'organisation des circulations et la continuité paysagère imposent une redistribution des espaces publics et privés pour garantir un fonctionnement de qualité du secteur des Généraux avec l'ensemble du quaætier. Ainsi le recours, à une co-maitrise d'ouvrage unique, est indispensable compte tenu de l’imbrication des opérations pour garantir une coopération harmonieuse, pertinente et de qualité entre tous les acteurs.
Le projet prévoit une requalification complète du quartier, que ce soit sur les espaces privés ou Les espaces publics, de manière à apaiser la circulation, limiter les conflits d'usage (notamment entre staticnrement et le déplacement des modes actifs) et créer des cheminements piétons et
cycles traversant le quartier.
Les opérations incluses dans cette convention concement :
— le réaménagement de la rue du 23 novembre par la création d’un parvis piéton pour ‘cole élémentaire Leclerc et d’un espace vert;
— le réaménagement de la rue Rapp par la création de poches à parking, la requalification
des espaces verts et création d’une continuité piétonne entre la rue du 23 novembre et
la rue Kellermann ;
— le réaménagement de la rue de Dachstein ;
— Jarequalification des espaces verts de Foyer Modeme ;
— leréaménagement de la rue Kiéber, des trottoirs et des stationnements ;
— leréaménagemeat de La rue Kellenmane avec la création d’une place de retournement ;
— la création d'un chemirement piéton entre la rue Joffre et la rue de la Deuxième division blindée;
— la mise en place de la collecte enterrée des déchets;
— lamiseen œuvre du plan de circulation accompagnant le projet sur Le secteur étude.
L'Eurométropole de Strasbourg, la Ville de Schiltigheim et Foyer Modeme sont des maîtres
d'ouvrage publks au sens des dispositions de l'article L 24111 du Code de Ia Commende Publique.
Pour mener à bien ce projet global, optimiser Les moyens autant techniques que fimanciers ct hurrains, tes quatre structures ont décidé, en application des dispositions de l'article L 2422-1 et L 2422-12 du Code de la Commande Publique, de transférer à L'Eurométropole de Strasbourg la maîtrise d'ouvrage unique de l'opération de réaménagement des espaces extérieurs de fa presente convention.
La présente convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage unique
exercée et en fixe le terme. 1 Objet de la convention de mraitrise d'ouvrage
Aux tenmes de l'article L2422-12 du Code de la Commande Pubfique, « Lorsque la rédlisation
ou la réhalilitation d'un onvrage où d'un ensemble d'ouvrages relèvent siewiltanément de la
compétence de plusieurs nrêtres d'orage, ces derniers peuvert désigner, par convention
celui d'entre eux que assurera la mûtrise d'anrage de l'onération. Cette convention précise Les condtions d'organisation de la nuâtrise d'ouvrage exercée et en fixe Le terme ».
Au regard de l'imbrication techkaique, spatiale ct fonctionnelle des opérations de travaux, les
parties convienncnt de confier à l'Eurométropole de Strasboure la maîtrise d'ouvrage unique
de l'opération du secteur Généraux compnis dans le périmètre fixé en annexe 1 « Périmètre du projet » et décrite aux articles 3 et 4.
La présente convention a pour objet d'organiser les modalités de transfert de maîtrise d'ouvrage pour l'ensemble de l'opération ainsi que d'en définm les missions et les modalités de financement.
2 Missions confiées au maître d'ouvrage unique
La maîtrise d'ouvrage unique de l'opération est assurée par l'Eurométropole de Strasbourg
Les partenaires confient au maître d'ouvrage unique les missions suivantes :
2.1 Élaboration et passation des marchés publics.
— centraliser les besoins exprimés par les partenaires ;
- assurer la définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et réalisé ;
— respecter et mettre en œuvre l'ensemble des procédures administratives ad hoc s'appliquant au présent programme, notamment les procédures d'urbanisme, environnementales (...);
- effectuer la passation de l’ensemble des marchés publics nécessaires à la réalisation de l'opération, rotamment la désignation du maître d'œuvre et des entrepreneurs en charge de sa réalisation conformément aux exigences du Code de la commande publique ; — s'assurer que les opérateurs économiques répondant à la notion de constructeurs sont titulaires d'une police d'assurance les couvrant contre les risques décennaux ; — conclure et notifier l'ensemble des marchés nécessaires à la réalisation de l'opération ;
2.2 Exécution des études et travaux.
cfiectuer les déclarations préalables de travaux auprès des gestionnaires de réseaux, l'étude des sols, les investigations complémentaies et éventuellement du permis d'aménager
s'assurer de la bonne exécution des marchés et procéder an paiement des entreprises ; agréer ct effectuer, le cas échéant, le paiement des sous-traitants :
assurer le contrôle et le suivi du maître d'œuvre dans le cadre de sa mission ; assurer & suivi technique et administratif ées travaux, ct procéder à l'ensemble des actes d'exécution (averrerts, ordres de service, résiliatrons.):
veiller à garantir l'accès aux bâtiments pendant la période des travaux ;
assurer la réception, éventuellement partielle, des ouvrages et le suivi des levées des réserves ;
procéder à la remise aux autres partenaires de leurs ouvrages respectifs et des dossiers des ouvrages exécutés ;
procéder à la levée des réserves mentionnée au procès-verbal de réception ;
assurer, si nécessaire, la mise en œuvre des garanties légales:
engager toute action en justice et défendre dans Le cadre de toute action intentée, dass le cadre de la réalisation de l'opération ;
assurer La gestion admuristrative financière et comptable de l'opération:
plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de l'opération. 3 Programme de l'opération de réaménagement
3.1 Objectifs du projet d'aménagement (Annexe 2 - Plan guide).
L'opération est réalisée sur un secteur compris dans les quartiers prionteses de la politique de
la vilie (QPV). Les principaux objectifs de l'opération sont:
Apaiser et sécuriser les circulations automobiles, piétonnes et cyclistes
- Créer un axe dédié aux piétons et aux cycles est/ouest et nord/sud
- Requalifier les espaces verts :
- Améliorer la gestion des eux phniiales ct de toiture en réalisant des études ct par ta mise en place d'aménagements leur infiltration, y compris pour ia déconnexion des eaux de toiture. En fonction du montant estimatif des travaux, ceux-ci feront l’objet d'en avenant spécifique con amant uniquement Foyer Modeme.
- Réorganiser le stationnement en le définissant clairement et en empéchrant ie stationnement sauvage;
- Mettre en place la collecte des déchets par des conteneurs enterrés en prévoyant des nagenent alaptés ax prescrptions techniques :;
- Mettre en œuvre le plan de circulation accompagnant le projet sur le secteur d'études
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Annexe 2 - Plan Guide de projet de réaménagement - septembre 2021
3,2-Derption de l'opération d'anénagenent
Dans le détail des différents secteurs, les éléments de programme sont les suivants (cf Annexe
3 - Plan des secteurs de chiffrage) :
1} La rue de Dachstein : une voirie en sens unique est à créer pour les vémioules et Les
2} Filot Dachstein : un cheminement pour tes modes actifs est à créer au droit du passage
sous ke porche entre les 172 et 19b de la rue Kléber reliant la ne de Dachstein Les espaces verts en cœur d’ilot seront requalifiés.
3) La rue Kléber : la voirie et Les trottoirs sont à réaménager. Des traversées piétonnes sécurisées sont à prévoir au niveau de l'école matemelie Kléber et de l'aire de jeux de fa rue-Kellermenn L’éclairage public est à remplacer.
4) L'ilet Rapp : un cheminement est/ouest est à créer entre La rue du 23 Novembre et la rue du Général de Gaulle, suite à la suppression du bâtiment garages de Foyer Modeme. La démolition des garages ne fait pas partie de l'opération ESPEX et est réalisée par
Ce cheminement
5) Larue Rapp : bruces à reqalifie dans le but d'organiser ke statiomament. de linuter l'accés aux residemts @ de pemnetire une traverscec sécurisée du chemmement pélonseyeles traversant l'ilot. L'éclairage public est à remplacer.
6} La rue Kellermann : cette mue es à réamenager pour reccganiser le tationnement et
7) La rue du 23 Novembre et 2% DB:
- une piste cyclable bidirectionnelle est à créer entre la mue de ia Paix et rue de la
Deuxième Division Blindée, ainsi que sur Le 2% DB.
- un double alignement d'arbres et des massifs plantés sont à intégrer. aux aménagements.
8 er dehors du parvis central. les mats d'éclsirage public sont à conserver mais pewvent 4 Périmètre de la convention et servitudes être repositionnées si besoin.
- la section de la rue di 23 novembre comprise entre les res Kellermann-Joffre et
Kkéber devient un espace central du quartier des Générarc I accueille le square équipé Les partenaires reconnaissent, en faveur de l'Eurométropole de Strasbourz, à titre gratuit et d'une aire de jeux (cf Hot Rapp). Cet espace piétonnier est traversé par la piste cyclable pendant la durée de validité de la présente convention, un droit de passage et d'occupation des bidirectionnelle et une ligne de bus. Sur cet espace central, l'éclairage public est à terrains en vue de la réalisation des travaux et de l'installation des équipements. remplacer.
La convention conceme les surfaces intérieures au périmètre ssivant
S Le parvis de l'école élémentaire : le parvis est à réaménager suite au déplacement de Es "ÆE KE —
l'entrée du collège :
L'ilot Joffre : Les cœurs d'ilots privatif sont à requalifier (chemmements. espaces
vents). Le trottor su une partie de fa rue Vauban est à reprendre & à prolonger vers la rue Joffre pour créer un chemmement public traversant l'ilct.
10) Ea rue Vauban : l'écissage public sur La nee Vauban es à conserver. Un cheminement
piéoncycies confortable est à créer sur l'emprise de F'actrel trottoir
H)L'ilot Vauban : les cœurs d'ilcts privatifs sont 4 requealifier (cheminements, espaces vests) Le chemmement pitonscycles de la rue Vauban est à prolonge vas ls mie Joffre.
1235 le réahretion du projet nécessite la modification des sens de circulation sur d'anires mues comprises dans le périmètre opérationnel la signalisation est à adaptes dans les rues Joffre, Vauban. Gouraud. Leclerc et Foch.
Le maire d'ouvrage unique s'encac à réakser le programme de travaux confommement au
programme validé par les partenaires, tel qu'insenit dans l'article 3,1 et l'atiche 3.2 de La présente convention Les travaux concemant la connexion des eaux pluviales de toiture Éeront Fobjet d'un avenant spécifique entre Foyer Modeme et le maître 'ounrage unique. 5 Modalités de réception des travaux
Le maître d'ouvrage unique s’assure de la bonne mise en œuvre des opérations de réception des
ouvrages de l'opération, dans les conditions définies ci-après.
5.1 Opérations préalables à la réception.
Durant cette phase, #4 veillera à engager toute action nécessaire à la sauvegarde des intérêts des
partenaires.
H iformera chaque patenaire de la date à laquelle seront effectuées les opérations préalables à la réception afin que ces éerniers puissent, s's le souhaitent, y assister. Les partenaires ne peuvent toutefois, dans ce cadre, formuler des observations aux entreprises où au maître d'œuvre à la réception Its peuvent seulement fonnuler des remarques à l'attention du représentant du service Aménagement Espace Public de l'Eurométropole de Strasbourg.
Une copie du procès-verbal de constat de la tenue des opérations préalables à la réception sera adressée mdivirellenient à chaque partenaire, dans le délai de 10 jours à compter de ta tenue de ces opérations. La copie du procès-verbal de réception visera seulement les ouvrages qu'ils auront en gestion.
5.2 Décision de réception et réserves.
Une fois les opérations préalables à la réception terminées, le maître d'ouvrage transmettra individuellement à chaque partenaire wre copie de la décision de réception — avec on sans réserves - des ouvrages et ce dans an dékai de 10 jours ouvrés à compter de l'établissement de cette décision La décision de réception visera seulement les ouvrages qs'ils auront en gestion
Dans l'hypothèse où la réception a fait l'objet deréserves, ke maître d'ouvrage unique mformera tes partenaires de la tenue des opérations de levée des réserves afm que ceux-ci puissent, s'ils le souhaitent, y participer. Les partenaires ne peuvent toutefois, dans ce cadre, formuler aucune observation auprès des autres entreprises et du maître d'œuvre à l'opération de réception Ils peuvent seulement formuler des remarques à l'attention du représentant du service Aménagement Espace Public de l’Eurométropole de Strasbourg.
Une copie du procès-verbal de constat de levée des réserves est adressée à chaque pætenaire dans un délai de 10 jours à compter de son établissement.
À l'issue des opérations de réception et de la période d'assistance à maître d'ouvrage lors des opérations de réception, et des levées de réserves et ax plus tard dans un délai de 40 jours à compter de l'envoi aux partenaires de la copie de la décision de réception sans réserve ou du procès-verbal de constat de levée des réserves, le maître d'ouvrage unique adresse aux partenaires une copie de l’ensemble des documents administratifs et techniques afférents à la passation et à l'exécution des différents marchés conctas pour la réalisation de l'opération.
il
S'agissant des plantations (arbres, espaces verts), la date de réception définitive sera
automatiquement décalée à l'automne suivant la plantation.
5.3 Modalités de réception partielle.
Le maître d'ouvrage peut effectuer ue réception partielle d'au moins un secteur considéré et délimité, donc présentant une délimitation physique privée-publique des espaces Eurométropole, ville de Schiltigheim et Foyer Moderne. Les espaces sont réceptionnés selon les compétences de chacune des collectivités. Cette réception partielle sera effectuée selon les formalités prévues par l'article 5.2 La réception partielle d’un ouvrage provoque la remise de celui-ci an gestionnaire du où des ouvrages dans les conditions prévies par l'article 6 et conformément au protocole foncier en vigueur.
6 Modalités de remise des ouvrages
Les ouvrages propres à chaque partenaire leurs seront remis dans un délai de 90 jours maximum
à compter de La réception sans réserve des ouvrages ou de la levée des réserves.
Lors de la remise des ouvrages, les parties établissent de manière contradictoire un procès-
verbal de remise, signé par le maître d'ouvrage unique et le tiers.
À cette occasion, le Dossier des ouvrages exécutés (DOE) ainsi que Le dossier de rétrocession complet sont transmis aux partenaires.
Les docuvents remis par ke maître d'ouvrage aux partenaires seront établis confcemément au
En cas de réception partielle. le DOE ainsi que le dossier de rétrocession correspondant aux ouvrages réceptionnés sont franamis à l'accasioe de la remise des ouvrages, laquelle interviendra également dans un délai de 90 jours maximum à compter de la réception sans réserves des ouvrages ou de la levée des réserves.
7 Modalités d'informations entre les co-contractants
7.1 Transmission d'informations et concertation.
Le maître d'ouvrage unique associera les partenaires aux phases de concertation. réunions publiques et de paticipation organisées par le maître d'ouvrage unique
12 Le maître d'ouvrage unique informe régulièrement Les partenaires de l’évolution de l'opération de travaux à un référent désigné par chaque partie au maître d'ouvrage onique Li s'engage à transmettre aux partenaires les comptes rendus des réunions et le planning des opérations et travaux.
S'agissant des partenaires, ces derniers s'engagent à transmettre tous les documents pour réaliser les études et Les travaux (Plan des réseaux, contraintes diverses du chantier dès la phase validation) dans un délai de 30jours.
Le maître d'ouvrage me pourra pas être responsable des délais et dépenses supplémentaires liés
au défaut de transmission des documents par tes partenaires.
Les partenaires s'engagent à :
- désigner au maximum deux représentants pour la phase études et travaux pour suivre le projet, lesquels seront amenés à centraliser les correspondances avec le maître d'ouvrage unique, mais également assister aux réunions;
+ être présents aux réunions de validation organisées par le maître d'ouvrage unique. En cas d'absence, un avis écrit relatif au compte rendu de réunion devra être transmis au maître d'ouvrage unique dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception du compte rendu de réumion. L'absence de transmission vaut acceptation tacite.
Les partenaires pourront solliciter te maître d'ouvrage unique pour pouvoir accéder au chantier,
en vue de s'assurer du respect des stipulations de la présente convention et du bon déroulement des opérations. Ils ne peuvent faire d’éventucites observations qu'aux représentants du maître d'ouvrage unique. Tout rejet de ces observations doit être motivé par le maître d'ouvrage unique.
7.2 Validation préalable ou avis.
Lemaître d'ouvrage unique transmettra aux parties notamment pour validation et visas ies plans et documents suivants, conformément à l procédure du maitre d'ouvrage certifiée à la norme Iso 9001 :
+ les études préliminaires ;
+ l'avant-projet et les études d'exécution de l’opération (Plan d'exécution et planning prévisionnel) ;
+ Le dossier de consultation des entreprises, y compris Les documents de consultation de la passation du marché public de maitrise d'œuvre
leDOE;
le dossier de rétrocession complet ;
Cette validation intervient dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception des documents Au-delà de ce délai, le ou les partenaire est réputé avoir validé le document concemé.
13
Par ailleurs, le maître d'ouvrage unique présentera pour avis aux partenaires, les dossiers de consultation des entreprises de l'ensemble des marchés publics concourant à l'opération
7.3-Commumication envers Les tiers.
Fous les supports de communication administratifs, institutionnels liés aux opérations fixées dans la présente convention cemporteront Les logos et noms de chacune des parties. (Annexe 5
- logos)
8 Modalités financières
8.1 Principes de financement des opérations.
L'Eurométropole de Strasbourg assure la maîtrise d'ouvrage de l'opération dans sa globalité Les travaux concemant la requalification des espaces extérieurs et la redéfinition des limites privatives sont financés par chaque partenaire selon la domanialité actuelle et les compétences de chaque partenaire.
Ainsi, les montants prévisionnels sont ventilés en lots pour chacun des partenaires :
- _lelot voirie comprend les travaux de voirie;
- le lot paysager comprend les travaux des espaces verts, plantation, mobilier d'agrément,
aire de jeux, parvis, place et éclairage et système d’accès aux parkings privés
Le montant prévisionnel de chaque partie inclus :
+ les frais des études y compris les opérations et investigations préparatoires aux travaux ;
e les travaux eux-mêmes;
+ les frais annexes (publication, publicité, concertation, coordormrateur SPS, archéologie
..)les frais nécessaires pour réaliser le programme de réaménagement :
Par ailleurs, les travaux de Foyer Modeme bénéficient d'une subvention spécifique & hauteur
de 50% dans de cadre de ia délibération au Conseit de l'Eurométropole de Strasbourg du 18
décembre 2015, « Recadibrage et extinction progressive du dispositif d'aide au finmcement de l'entretien des espaces extérieurs des grands ensembles d'habitat social ouverts et d'usage public ». Cette subvention fera l’objet d’une convention particulière.
Le maître d'ouvrage doit veiller à respecter le budget prévisionnel fixé par la présente
convention Néanmoins une tolérance est accordée en cas de dépassement inférieur à 10% de
14 l'enveloppe prévisionnelle gkbale L'évertue dépassement sera constaté en fin d'opération. En cas de dépassement mférieur au pourcentage précité, le montant de la participation de chaque signataire sera automatiquement axajoré en application de la clé de répartition fixée à Farticle 82 et en proportion du taux de dépassement dûment constaté et donnera Leu en conséquence an cakul de nouveau montant du solde de & participation de chaque sigratarre, en respect des dispositions de l’æticte 8.3.
En cas de dépassement supérieur pourcentage précité, les parties conviennent de négocier afin de tenter d'intégrer les travaux supplémentaires et leur montant par voie d’avenant à a présente convention.
Lermañre d'ouvrage doit également veiller à respecter Les taux de répartition financiers prévus par les partenaires, sous réserve d'unc tokrance d’une variation de 5 points par rapport à la répartition financière prévisionnelle, si celle-ci est dument justifiée En cas de dépassement du pourcentage précité, les parties conviennent e négocier afin de tenter de fixer une nouvelle répartition fmmcière, par voie d'averant.
82 Montant prévisionnel des opérations pour chacune des paties et cié de répartition.
Les montants prévisionnels sont répartis en deux lots : voirie d'une part, et aménagements
paysagers, éclairage et système d'accès au parking privés d'autre part
Les travaux spécifiques liés à la déconnexion des eaux pluviales des toitures pourront faire
l'objet d'un avenant spécifique après la phase études. Le montant des travaux de déconnexion des toitures seront uniquement à la charge de Foyer Modeme et de ce fait n’impacteront pas la clé de répatition des partenaires.
La clé de répartition est calculée comme suit :
Cité Montant du budget de chaque partenaire
Montant total du programme des opérations en
É Maitre d'ouvrage Budget Budget prévisionnel | Total du | CH de | grévisiennel échirege, | Lucest | répartition voirie TTC anéragements prévisionnel
paysagers TTC TIC
Foyer Moderne 944 100 € 1 003 800 € 1 947 900 € 38 %
Eurométr opole 2816 700€ 2 816 700€ 54 %
Ville de Schiltigheim 402 100€ 402 100 € 8%
Total prévisionnel du | 3 760 800 € 1 405 906 € 5 166 780€ 189 % programme
Ces montants sont toutes taxes comprises Le détail &u chiffrage figure dans FAnnexe 4
Le finagcement de l'opération de réeménagement des espaces extérieurs est assuré gar Les partenaires selon la clef de répartition ci-dessus.
L'Exrométropole de Strasbourg en sa qualité de maire d'ouvrage umique, assurera directement la rémunération des marchés qu'il aura souscrits auprès des entreprises.
Les parties s'engagent à assurer le financement de l'opération selon les modalités décrites dans l'article 8.3.
83 Modalités de recouvrement
Fr Modeme, et Ville de Schiltigheim s'engagent à verser :
1@6 du montant prévisionnel de leur participation respective, tel que prévu dans ke tableau de l’article 8.2, à l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre ;
- 35% du montant prévisionnel de leur participation respective, tel que prévu dans le tableau de l'aticle 8.2, à l'attribution du marché detravatz,
- 35% du montant prévisionnel de leur participation respective, tel que prévu dans te tableau de l'article 8.2, un an après l'attribution du marché de travaux ;
- Le solde restant une fois Le décompte géréral défimtif (DGD) établi et à ta réception du dossier de rétrocession compiet et validé par ke service de la
politique foncière et immobilière de l'Eurométropole de Strasbourg.
Calcul du demier versement : Le montant du dernier versement correspond au
décompte des factures des opérations réalisées et des sornmres versées précédent par tes partenaires selon les versements figurant ci-dessous, en tenant compte le cas échéant de l’évolution di montant définitif réel de l'opération soit à la hausse (dont l'éventualité est précisée à l’article & 1), soit à la baisse
Le décompte est réalisé par le maître d'ouvrage unique sur la base des dépenses £eurant en compie PE 20844 Programme 1422 de l'Enrométsopele &e Stracboure selce à clé derésartition ficée par ka présente sonventèon:
Les parties s'engagent à assurer le financement de l'opération comme suit :
| Partenaires | 1” 2 1 1 ++ sement Total reremenmt | versement | versement ajusté au décompte | versements
| 10% 35% 35% (estimation)
Foyer Ru Moderne 194790€ | 681 765€ 681 765€ 389 580 € 1947 900€
an EL A0 210€ 140 735 € 140 735 € 86 420 € 402 100€
Ces montants sont en euros et toutes taxes comprises.
16 &4 Modalités comptables.
Avant tout règlement, chaque partensire traanet au cnaître d'ouvrage ssque La délibération autorisant L signature des conventions ainsi que la convention signée.
Un titre de recette sera édité pour chacun des versements par l'Eurométropole conformément aux règles de présentation applicables au secteur pablic local pour Foyer Modeme et pour la Vilie de Schiftigheim.
Les denrentes de versement seront transmises par voie démaetérialisée per 'Eurométropole sur Bpltefonme Chorus Portail Pro (tips : “choces-pro gour fr) en indiquart Le menéro de SIRET du co-contractant concerné suivant :
SIRET 276700028
Code service : EXP_HBC
Numéro engagement : néant
Le courrier de demande portera les mentions suivantes :
+ objet de la facturation « Opération Espex Généraux-Schiltigheim «aménagements d'espaces extérieurs » »
e date;
+ montant du versement précisant formellement le taux de TVA à 20% (taux normal)
+ numéro du versement ;
e montant déjà versé par le co-contractant
Le solde de la participation sera demandé, après service fait, sur présentation :
+ d'un état récapitulatif définitif des dépenses, faisant état des sommes payées par le maître d'ouvrage unique et qui devra être visé par le comptable public du maüre d'ouvrage unique ;
+ du décompte général et définitif du projet ;
+ du certificat d'achèvement du projet et un certificat de conformité des travaux ;
* _icrapport d'exécution du projet;
Toute régularisation à là häüssé ôu à ia baisse sera effectuée à l'occasion du 4% et demier versement, dans ke cadre de l'établissement du Décompte général définitif (DGD). Faute de retour dans un délai de 40 jours, ce dernier est réputé accepté.
Le paiement est effectué directement par virement bancaire à l'Eurométropele de Strasbourg, au profit du compte éont les références sont les seivantes :
17
FR33 3000 1008 06C6 7200 0000 06
La Ville de Schiltigheim et Foyer Moderne s'engagent à verser la sonne due sous un délai de 30 jours. Toutes les pièces justificatives visées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 seront conmamiqées.
9 Assurances et responsabilités
Le maître d'ouvrage unique fera son affaire des assurances. Le maître d'ouvrage unique s’assurera que les entreprises de travaux ainsi que les maîtres d'œuvres sont titulaires d'une police d'assurance les couvrant contre les risques décennaux.
10 Terme de la convention
10.1 Terme normal.
Lorsque la réception des travaux intervient sans réserve, ke terme de la convention intervient à compter de la signature du procès-verbal de réception des ouvrages par l'ensemble des partenaires.
Lorsque 3 réception des travaux intervient avec des réserves, le temme de la convention
intervient lorsque l'intégralité des réserves pour les travaux concernés, y compris celles
relatives à la garantie deparfait achèvement, seront levées.
10.2 Résiliation amiable.
Les parties peuvent convenir d'un commun accord de mettre fin à la présente convention.
10,3 Retrait d’un des partenaires.
En cas de faute grave imputable au maître d'ouvrage unique, ua partenaire peut se retirer de la présente convention, sous réserve de respecter um préavis de trois mois. Ce retrait est notifié individuellement aux autres parties par courrier recommandé avec accusé de réception.
18 Le partenaire règlera, au prorata de son taux de répartition financier, sur la base des dépenses cffectuée par le maitre d'ouvrage unique et selon la cié de répartition fixée par avenant à la convention.
Le retrait d’un partenaire ne provoque pas le terme anticipé de la convention.
10.1 Résiliation peur motif d'intérêt général.
La Ville de Schiltigheim et Foyer Moderne, partenaires à 1a présente convention, penvent
résilier unilatéralement ladite convention, sur le fondement d'un motif d'intérêt général, sous réserve d’un préavis de six mois. La résiliation est notifiée aux autres parties par courrier recommandé avec accusé de réception.
Par ailleurs, cette faculté est subordonnée au règlement fmancier par a personne publique concemée des dépenses déjà effectuées, par application de son taux de répartition financier, majoré d'une pénalité égale à 15% (hors taxes) du budget prévisionnel global de la présente opération de travaux, à régler au maître d'ouvrage unique.
La résiliation pour motif d'intérêt géréral émanant d'une personne publique partie à la présente
convention ne met pas fin aux liens contractuels entre d'une part, les partenaires restants, et d'autre pat, le maître d'ouvrage unique. |
Le maître d'ouvrage unique, en sa qualité de personne publique, peut également résilier unilatéralement la présente convention, sur le fondement d'un mctif d'intérêt générat, sons réserve d'un préavis de six mois. La résiliation est notifiée aux autres parties par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, le maître d'ouvrage unique indemnisera intégratement les autres parties à la convention de teurs préjudices.
La résiliation pour motif d'intérêt général du maître d'ouvrage unique provoque le terme de la
convention.
11 Litiges
Dans le cas où aucun accord n'aura pu être trouvé entre les parties après médiation, tout litige concemant l'interprétation où l'exécution de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.
19
i2 Annexes
Constituent des annexes à ia présente convention, ayant plemement valeur contractuelle, les
documents suivants :
Annexe I : Périmètre du projet
Annexe 2 : Plan guide
Annexe 3 : Plan des secteurs de chiffrage
Annexe 4 : Chiffrage dei opération
Annexe 5 : Logos des partenaires
Fait à Strasbourg, le 7 décembre 2021.
Pour l'Eurométropole de Strasbourg Pour la Ville de Schiitighean
Le... Le … /.../.
La Présidente La Maire
Pia Imbs Darnieile Dambach
Pour Foyer Moderne de Schiltigheim
Le ff...
Le Directeur général
Sébastien Ehret
20 Annexe 1 Périmètre du projet. Annexe 3 Plan des secteurs de chiffrage
0 à 1) a es 4 || A AE te
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ITR né dau Périmètre d'études —
Schiltigheim : ES
M bicment à rénabiiter
M rec:2iie nôbitation en cours ou réalisée
DT batiment déjà réhabinné
M service de proximité et locaux 2ss0cbatifs
bitrnent ou chaussée démobs
ou à démolir
2 î
RCE ETES en TETE PS ee #4 Ti came Annexe 4 Chiffrage de l'opération
EMS/Ville de Schiltigheim
Foyer Moderne
EMS/ill de Schiltigheim
Foyer Moderne
EMS/ill de Schiltigheim
EMS/ill de Schiltigheim
EMS/Ville de Schiltigheim
EMS Ville de Schiltigheim
EMS Ville de Schiltigheim
Ville de Schiltigheim
Foyer Moderne
EMS
Foyer Moderne
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oual buczer A —— TE —— | Total budget zravaux Voie FMTTE 82 200.00€
talbudget travaux EV FM HT EEE
EVTMTTE
annee lrure-mie ir ap
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Secteur 12 : enveloppe globale signalisation plan de circulation 10 000 € F
Secteur 13 : enveloppe globale génie civile conteneur enterré 60 080 € 1
Lmunnésaène be ACAANEES Montà Lim RU ILCIONTTC RENTE TT) vrai CE pré np EMA EDR 08 on wx Annexe 6 Chiffrage de l'opération
1] RoeDæhstein | EMS/ville de Schiltigheim | 1330 | 160900€ 54 200 € 215 100 €
2 | ilot Dachstein Foyer Moderne 2980 | 1869006 | s86300€ 273 200 €
3 Rue Kléber EMS/Ville de Schiltigheim | ‘36007 390 300 € ” 60100 € 450 400 €
4.1 lotRapp Foyer Moderne 710 | 410000€"| 545300€ 955 300 €
5 Rue Rapp EMS/Ville de Schikigheim | 1350 | 180900€ L 21 700€ 202 600 €
6 | Ruekellermann | EMS/Ville de Schitigheim | 2450 | 281 300€ 31 400€ 312 700 €
7 pren EMS/Ville de Schiltigheim | 3070 | 701100€ 72 600 € 773700 €
7A DAT EMS/Vile de Schiltigheim| 2985 | 467400€ | 28900€ 496 300 €
7) en deng | EMS/Ville de Schitigheim | 3585 | 547 800€ 36 100€ 581 900 €
8| Parvis école Ville de Schiltigheim 450 97 100 € 97100€
9 lot Joffre Foyer Moderne 9100 | 238100€_| 262900€ 501 000 €
©] ‘RueVeubar- : = EMS- .209_ | _17000€_ 17 000 €
11] ilot Vauban Foyer Moderne 3470 | 109100€ 109 300 € 218 400€
D) Per EMS - 10 000 € 10 000 € RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT SCBIL
DU BAS-RHIN VILLE DE SCHILTIGHEIM g
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1‘ février 2022
Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
Nombre de membres élus : 39 {dont 39 sont encore en fonction)
Date de convocation : 25 janvier 2022
UE Le SIRET SIDE NE SE LEIEIE FIAT EN NES EE MEN DENT EAN ATSDEE PIRE EPP DE CE ARE PEL PNA ADRDE PORRRR AA ND NA à DIODES TES DIUE EEE PTE DATE NUS AD A DAME ANS ATEN.
Ont assisté à la séance : 35 membres
Étaient absents : 4 membres
Sont excusés : 4 membres (Mmes Jamila CHRIGUI et Syrie GIL-BAREA, MM. Nouredine SAID L'HAD)] et Martin HENRY) Ont voté par procutation : 3 membres (M. Jean-Marie VOGT a donné procuration à M. Patrick MACIEJEWSKI jusqu'au point 3, Mme Jamils CHRIGUI à donné procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, M. Nouredine SAÏD L'FLAD] a donné procuration à Mme Hélène HOLLEDERER)
Monsieur Antoine SPLET à été désigné secrétaite de séance.
21° point à l’ordre du jou :
(Délibération n° 2022S$GDE022)
CONVENTION DE TRANSFERT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE
UNIQUE POUR LE PROJET ESPEX SECTEUR GÉNÉRAUX ENTRE
L’'EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG, LE FOYER MODERNE DE
SCHILTIGHEIM ET LA VILLE DE SCHILTIGHEIM
Rapporteut : Monsieut le Premier adjoint
La délibération de l’Eurométropole de Strasboutg (EMS) du 18 décembre 2015, « Recalibrage et extinction
progressive du dispositif d’aide au financement de l'entretien des espaces extérieurs des grands ensembles d'habitat social ouverts et à usage public », prévoit des mesures spécifiques d’accompagnement des bailleuts pour, d’une part, créer des espaces publics afin d'améliorer l’intépration et la transformation des cités dans la ville résiliente et, d’autte part, transformer et optimiser l'exploitation des espaces extérieurs rendus durables. Une réflexion globale est essentielle pour répondre aux enjeux de circulation, de sécurité et de fonctionnalité entte les différents équipements publics du secteur et du quartier.
C’est pourquoi une démarche spécifique intitulée « ESPEX » (espaces extérieuts) a été conçue pout répondre aux enjeux écologiques fixés et de qualité du cadte de vie des habitants (annexe 1 — Démarche d'accompagnement des bailleurs). Les engagements de la collectivité et des bailleurs sont précisés par des conventions sectorielles pluriannuelles, Un comité de suivi du dispositif (COPIL ESPEX) a été mis en place afin de dresser, en lien avec les bailleuts, un bilan des actions menées et ce jusqu’à l’extinction du dispositif.
L'expérience « ESPEX » est une des détnarches de muse en œuvre de l’axe 1.4 du plan climat, à savoir « Inventer
une nouvelle manière de fabriquer la ville, d'évaluer et d'accompagner les pratiques des habitant-e-s ». « Faite de l'urbanisme un levier du territoire durable » exige une nouvelle démarche, une nouvelle manière de penser.
La présente délibération à pour objet : :
— De présenter la convention de co-maîtrise d’ouvrage unique pour le secteur des Généraux de Schiltigheitn entre l’'EMS et ses partenaires,
— PD'autoriser sa signature par Madame la Maire de Schiltigheim.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220201-2022SGDE022bis-DE
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 DÉLIBÉRATION DU CONSEI, MUNICIPAL DU ER FÉVRIER 2022 21€ point à l’ordre du jour
1. Présentation du projet de requalification des espaces extérieurs du quartier des Généraux (Schiltigheim) et du principe de co-maîtrise d’ouvrage
Une réflexion globale a été conduite pour répondre aux enjeux de circulation, de sécurité, de maîtrise des coûts d’enttetien et de fonctionnalité entre les différents équipements publics du secteur et du quartier. Dans cette perspective, les concettations avec les habitants, le Foyer Moderne, les services de la Ville de Schiltigheim et de PEMS ont permis de réaliser le diagnostic d’usages (Annexe 2 — Diagnostic urbain et d'usages), d’élaboter le plan guide (Annexe 3 — Plan guide) et d’acter le programme d’opérations (Annexe 4 — Programme de l'opération d'aménagement) suivant :
— Le réaménagement de la tue du 23 Novembre par la création d’un parvis piéton pour l’école élémentaire Leclerc et d’un espace vett,
— Le réaménagement de la tue Rapp par la création de poches à parking, la requalification des espaces verts et la création d’une continuité piétonne entre la rue du 23 Novembre et la rue Kellerrnann, — Le réaménagement de la rue de Dachstein,
— La requalification des espaces verts du Foyer Moderne,
— Le réaménagement de la rue Kléber, des trottoirs et des stationnements, — Le réaménagement de la rue Kellermann avec la création d’une place de retournement, - La création d’un cheminement piéton entre la rue Joffre et la rue de la Deuxième Division Blindée, — La mise en place de la collecte enterrée des déchets,
— La mise en œuvre du plan de circulation accompagnant le projet sut le secteur étudié.
Pout menet à bien ce projet global, optimiser les moyens autant techniques que financiers et humains, la Ville de Schiltigheim et le Foyer Moderne de Schiltigheim ont décidé, en application des dispositions des articles L. 2422- 1 et L. 2422-12 du Code de la commande publique, de transférer à l'EMS Ia maîtrise d’ouvtage unique de l'opération de réaménagement des espaces extérieuts.
2. Objet de la convention de co-maîtrise d'ouvrage unique
Le schéma de circulation articulé avec les habitations et les équipements publics, la création d’une centtalité et la modification des parvis des équipements éducatifs imposent une redisttibution des espaces publics et privés pouf patantir un fonctionnement de qualité pout le quartier des Généraux et son environnement immédiat.
Au regatd de l’imbtication technique, spatiale et fonctionnelle des opérations de travaux, le Foyer Moderne de Schiltigheim et la Ville de Schiltigheim conviennent de confier à lEMS la maîtrise d'ouvrage unique de lopération de ce secteur. En effet, le recouts à une convention de co-maïîtrise d’ouvrage est indispensable compte tenu de l’imbrication des opérations et pout garantit une coopération harmonieuse, pertinente et de qualité de tous les. acteuts.
Aux termes de l’article L. 2422-12 du Code de la commande publique, « Lorsque la réalisation ou la téhabilitation d’un ouvtage ou d’un ensemble d'ouvrage relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîttes d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assuteta la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme ». La convention de co-maîtrise d’ouvrage unique a pour objet d’organiser les modalités de transfert de maîtrise d’ouvtage pour l’ensemble de l'opération, d’en définir les missions et les modalités de financement (Annexe 5 — Convention de co-maîtrise d'ouvrage).
3. Modalités financières
3.1. Principes de financement des opérations
L’EMS assure la maîtrise d’ouvrage de l'opération dans sa globalité. Les travaux concernant la requalification des espaces extérieurs et la redéfinition des limites ptivatives sont financés par chaque partenaire selon la domanialité actuelle et les compétences de chaque partenaire,
Ainsi, les montants prévisionnels sont ventilés en lots pour chacun des partenaires : Le lot voirie comprend les travaux de voirie,
- Le lot paysager comprend travaux des espaces vetts, plantations, mobilier d'agrément, aires de jeux, patvis,
places, éclairage et système d’accès aux parkings privés.
Le montant prévisionnel de chaque partie inclut :
— Les frais des études y compris les opérations et investigations préparatoires aux travaux, - Les travaux eux-mêmes,
— Les frais annexes (publication, publicité, concertation, coordonnateur SPS, archéologie, etc.) et les frais nécessaites pour réaliser le programme de réaménagement.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220201-2022SGDE022bis-DE
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 157 FÉVRIER 2022 21° point à l’ordre du jour
Le maître d'ouvrage doit veiller à respecter le budget prévisionnel fixé par la présente convention. Néanmoins, une tolérance est accordée en cas de dépassement inférieur à 10 % de l'enveloppe prévisionnelle globale, En cas de dépassement du pourcentage précité, les parties conviennent de négocier afin de tenter d'intégrer les travaux supplémentaires et leur montant par voie d’avenant à la présente convention. Le maître d'ouvrage doit également veiller à respecter les taux de répartition financière prévus par les partenaires, sous réserve de la tolérance d’une variation de 5 % par rapport à la répartition financière prévisionnelle, si celle-ci est dûment justifiée. En cas de dépassement du pourcentage précité, les parties conviennent de négocier afin de tenter de fixer une nouvelle répartition financière, par voie d’avenant.
3.2. Montant prévisionnel des opérations pout chacune des parties et clé de répartition Les montants prévisionnels sont répartis en deux lots : la voirie d’une paït, et les aménagements paysagers, l'éclairage et les systèmes d’accès aux parkings privés d’autre part. Les travaux spécifiques liés à la déconnexion des eaux pluviales des toitures pourront faire l’objet d’un avenant spécifique aptès la phase étude. Le montant des travaux de déconnexion des toitutes sera uniquement à la charge du Foyer Moderne et de ce fait n’impactera pas la clé de répartition des partenaires, qui est calculée comme suit :
Montant du budget de chaque partenaire 2 — = 0 CIÉ— Montant total du programme des opérations en %
Foyer Modetne 944 100 € 1 003 800 € 1 947 900 € 38 %
Eurométropole budget ESPEX 1 801 500 € 2 816 700 € 54 %
Eurométropole budget T4 1 015 200 €
Ville de Schiltigheim 402 100 € 402 100 € 8 Yo
Total prévisionnel du programme 3 760 800 € 1 527 900 € 5 166 700 €
Ces montants sont toutes taxes comprises. Le détail du chiffrage figure en annexe 6 — Chiffrage de l'opération. Le financement de l’opération de réaménagement des espaces extérieurs est assuré pat les partenaires selon la clef de répartition ci-dessus. L’EMS, en sa qualité de maître d'ouvrage unique, assurera directement la rémunération des marchés qu'il aura souscrits auprès des entreprises. Les parties s’engagent à assutet le financement du progratmime de opération figurant en annexe 4 — Praoramme d'opération d'aménagement des Généraux. À noter que les travaux de création d’une piste cyclable sur la rue du 23 Novembre sont financés dans le cadre du Schéma directeut vélo {budget T4 de lEMS).
Le budget de 1 015 200 € a été délibéré par la Direction Mobilités le 17 décembre 2021 et sera affecté à cette opération.
Pour information, les travaux du Foyer Moderne bénéficient d’une subvention spécifique à hauteur de 50 % dans le cadte de la délibération au Conseil de PEMS du 18 décembre 2015, « Recakibrage ef extinction progressive du dispositif d'aide au financement de l'entretien des espaces extérieurs des grands ensembles d'habitat social ouverts et d'usage public ».
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Cominission « Écologie, Urbanisme et mobilités — Cadre de vie ét travaux » et du Bureau
municipal,
APPROUVE
— Le projet ESPEX Secteur Généraux et le financement de l’ensemble de l'opération pour la Ville de
Schiltigheim fixé dans la convention,
— La convention de transfert de maîtrise d’ouvrage conformément à l’article L. 2422-12 du Code de la
commande publique pouf le projet ESPEX Secteur Généraux avec le Foyer Moderne de Schiltigheim et l’'Eutométropole de Strasbourg,
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220201-2022SGDE022bis-DE
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15% FÉVRIER 2022 21° point à l’ordre du jour
AUTORISE Madame la Maire, son représentant ou sa représentante,
— À signer la convention de transfert de maîtrise d’ouvrape unique conformément à l’article L. 2422-12 du Code de la commande publique pour le projet ESPEX Secteur Généraux entre l’Eurométropole de Strasbourg, le Foyer Moderne de Schiltigheim et la Ville de Schiltigheim,
— À sipner tous les documents afférents à la mise en œuvre de la présente délibération et à faire exécuter tous les actes en découlant.
Adopté par 33 voix. 4 abstentions (Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HAD/J, M. Christian BALL, M. Raphaël RODRIGUES) et 2 membres exeusés (M. Martin HENRY et Mme Sylvie GIL BAREA).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 3 février 2022.
La Maire,
Madare la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération el informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant k Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Aflichèe en Mairie le 3 février 2022,
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220201-2022SGDE022bis-DE
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 ANNEXES à la délibération n° 22 : Protocole et pièces annexes
PROTOCOLE FONCIER DU 2ème PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT URBAIN (PRU) DE L’AGGLOMÉRATION DE STRASBOURG & DE LA DEMARCHE ESPACES EXTERIEURS (ESPEX 2023)
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX
LE
du
reçu en la forme authentique par XXXX, Maire de la ville de ……………..… / Président de l’Eurométropole de Strasbourg soussigné,
à la requête des personnes ci-après identifiées
IDENTIFICATION DES PARTIES
ENTRE
LA VILLE DE …………………, collectivité territoriale, personne morale de droit public, située dans le département du Bas-Rhin, dont le siège est situé ……………., identifiée sous le numéro SIREN …………... ET
L’EUROMETROPOLE DE STRASBOURG, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, créé par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles et du décret n°2014-1603 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole dénommée EUROMETROPOLE DE STRASBOURG, personne morale de droit public, ayant son siège à STRASBOURG (67000), 1 parc de l'Etoile et identifiée au SIREN sous le numéro 246 700 488.
d'une part ;
ET
La Société dénommée XXXX (cf. dénomination telle que figurant dans le Kbis), forme sociale (SARL, Société civile, etc.), au capital social…………. dont le siège social est à ………………….identifiée au SIREN sous le numéro XXXX et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXXX.
d'autre part ;
PRESENCE – REPRESENTATION
La Ville de ………………… est ici représentée par XXXX, élisant domicile à ………… :
L’Eurométropole de Strasbourg est ici représentée par XXXX, élisant domicile à ………… :
- agissant en vertu XXXX, transmis en Préfecture de Strasbourg le XXXX et affiché en Mairie le XXXX ;
- et spécialement habilitées en vertu d’une délibération du Conseil de l’Eurométropole du XXXX transmise à la Préfecture de Strasbourg le XXXX et affichée …………… au centre administratif le XXXX ;
Les représentants de la ville de……………. et de l’Eurométropole déclarent et certifient que lesdites délibérations n’ont fait l’objet d’aucun recours et sont exécutoire et définitive.
La société XXXXXX ici représentée par Monsieur / Madame XXXX, élisant domicile à XXXXXX, agissant en vertu de XXXX, en date du XXXX.
Les documents relatifs à la représentation, aux habilitations et aux pouvoirs des parties sont en annexe n° 1.
PROJET DE PROTOCOLE
Les parties reconnaissent avoir reçu préalablement à ce jour un projet du présent protocole et déclarent avoir reçu toutes explications utiles.
OBJET DU PROTOCOLE
L’objet premier du protocole est de respecter les intérêts de la Ville de XXXX, de l’Eurométropole de Strasbourg et de la société XXXX. Les parties partagent l’intérêt commun d’améliorer le cadre de vie des quartiers concernés et de favoriser leur attractivité. Ledit protocole fixe le cadre référent pour les transactions foncières à opérer au titre du deuxième programme de renouvellement urbain de l’Eurométropole de Strasbourg et du programme Espaces Extérieurs (ESPEX 23), entre la métropole, les communes de Strasbourg, de Schiltigheim, d’Illkirch-Graffenstaden, de Lingolsheim, de Bischheim et d’Ostwald et les bailleurs sociaux signataire de la convention pluriannuelle ANRU (Agence Nationale de Rénovation Urbaine) du 27 mars 2020 ou partenaires de la démarche ESPEX 23.
En effet, à l’instar du premier programme de rénovation urbaine (PRU 2005-2020), les nouveaux projets urbains des Quartiers Prioritaires Politique de la Ville (QPV) et des quartiers de veille de :
Au titre du 2ème PRU de l’agglomération :
Neuhof-Meinau, Hautepierre, Cronenbourg et Elsau à Strasbourg,
Quartiers Ouest (Les Écrivains) à Schiltigheim-Bischheim,
Libermann à Illkirch-Graffenstaden,
et Hirondelles à Lingolsheim,
Au titre de la démarche ESPEX :
Belges, Rotterdam, Koenigshoffen est, Westohoffen, Friedolsheim, Singrist, Hoberg, Ampère, Musau, Cité de l’ill à Strasbourg ;
Généraux et Marais à Schiltigheim ;
Fleming à Hœnheim ;
Guirbaden à Bischheim ;
Wihrel à Ostwald ;
Exigent un remodelage du foncier de telle sorte que la propriété des terrains corresponde à l’exercice des maîtrises d’ouvrage : - la Ville de…………… et l’Eurométropole de Strasbourg ont à charge de réaliser les aménagements d’espaces publics, la
création ou la rénovation d’équipements publics et de porter le pilotage des opérations de diversification de l’habitat ; - les bailleurs sociaux sont maîtres d’ouvrages des opérations de déconstruction, de requalification de leur patrimoine bâti existant, de création de logements neufs et d’aménagements d’espaces extérieurs privatifs ; Un état des lieux par quartier a été mené par les Directions de Projet de renouvellement urbain de la Métropole avec les parties à partir des projets définis dans le plan-guide du QPV. Ces documents sont annexés à la convention pluriannuelle signée avec l’ANRU. Un état récapitulatif des différentes cessions identifiées au jour de la conclusion de ce protocole foncier du 2ème PRU de l’agglomération est en annexe n° 3 du présent protocole et sera mis à jour une fois par an par voie d’avenant. Un état récapitulatif des secteurs concernés par la démarche ESPEX 23 ont été définis par la délibération du conseil de l’Eurométropole du 18 décembre 2015 et figure en annexe n° 4 du présent protocole.
Les objectifs du protocole foncier sont de:
- donner de la visibilité aux transferts de propriétés foncières rendus nécessaires par les mutations urbaines des quartiers ;
- simplifier les procédures de transactions ;
- faciliter la réalisation des travaux prévus à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain par les différents maîtres
d’ouvrages signataires et dans les délais contractualisés avec l’ANRU ;
- réaliser un bilan annuel global du suivi des transactions du protocole foncier.
Le présent protocole est applicable dès le jour de sa conclusion dans le périmètre tel que déterminé dans les annexes n°3 et 4 et les territoires vécus des QPV concernés. Ces territoires sont définis comme une bande de 300 m de large à compter de la limite territoriale du QPV.
CECI EXPOSE, les parties conviennent de ce qui suit :
CATEGORIES DE TRANSACTIONS
Une classification a été définie selon plusieurs types de transactions immobilières possibles tenant compte de la destination future du foncier dans les différents projets de renouvellement urbain (2ème PRU comme démarche ESPEX 23).
Catégorie Destination Montant de la transaction
Cession de la
société XXX
vers la Ville
………../
l’Eurométropole
de Strasbourg
1 – 2e PRU
& ESPEX
Cession de terrains en vue de la réalisation
d’un espace extérieur ouvert au public
€ symbolique avec une clause de complément de prix (20 ans et 50 %
de la plus-value)
2 – 2e PRU
uniquement
Cession de terrains en vue de la réalisation
d’un équipement public
Sur la base de la valeur de France Domaine et l’annexe C9 de la
convention du 2e PRU de l’agglomération* qui préconise 7 000 € l’are
3 – 2e PRU
uniquement Cession de terrains à bâtir
Sur la base de la valeur de France Domaine et l’annexe C9 de la
convention du 2e PRU de l’agglomération* qui préconise entre 160 et
220 € le m² de SDP
Cession de la
Ville de …. / de
l’Eurométropole
vers la société
XXXX
4 – 2e PRU
uniquement
Cession pour la réalisation d’opérations
de construction de logements sociaux (y
compris opérations mixtes avec activités
tertiaires)
Charge Foncière à 150 € le m² de SU ou 135 € le m² de SDP
(logement collectif et MUS) et à 210 € le m² de SU ou 189 € le m² de
SDP (logement intermédiaire et individuel) – Valeurs imposées par
l’ANRU.
5 – 2e PRU
& ESPEX
Cession de terrains nus en vue de la
création de zones de résidentialisation
€ symbolique avec une clause de complément de prix (20 ans et 50 %
de la plus-value)
*Annexe n°2 du présent protocole
Uniquement pour le protocole d’Habitation Moderne : Il est précisé que pour la recomposition foncière spécifique du secteur Lyautey, du QPV Neuhof – Meinau, les modalités et conditions de transactions sont définies à l’annexe 5 du présent protocole.
Lorsque des terrains des bailleurs sociaux seront identifiés au titre de « réserve foncière » - terrains sans usage arrêté au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (2ème PRU de l’agglomération) comme acté dans l’annexe C9 de la convention ANRU du 27 mars 2020 (Annexe 2 du présent protocole) - les signataires du présent protocole auront la possibilité de se rencontrer pour envisager l’acquisition desdits terrains.
L’état récapitulatif des différentes cessions identifiées au jour de la conclusion de la présente sont en annexes n°3 et 4 au protocole foncier et seront mises à jour une fois par an par voie d’avenant.
AUTORISATION DE TRAVAUX
La conclusion de la présente et de ses éventuels avenants vaut autorisation de démarrage des travaux pour les terrains figurant dans l’état récapitulatif en annexes n°3 et 4, sous les conditions suivantes :
- Les parties s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens pour procéder dans un délai maîtrisé à la régularisation des transactions immobilières.
- Tout démarrage de travaux pourra être autorisé de manière anticipée (avant la conclusion de l’acte) à la condition que l’acquéreur réalise à ses frais et en présence du vendeur un état des lieux contradictoire du foncier concerné. Le cas échéant, l’état des lieux pourra être réalisé par un huissier de justice. En parallèle, l’acquéreur informera, par écrit, le vendeur de l’engagement des interventions, permettant de préciser les modalités et les responsabilités de l’entrée en jouissance anticipée. - Les parties s’engagent à sécuriser les accès des terrains et à en limiter strictement l’accès à leur personnel ou leurs mandataires pendant la durée de l’occupation.
- Le vendeur décline toute responsabilité pour tout dommage matériel ou corporel pouvant éventuellement survenir dans le cadre de la délivrance de cette autorisation et ne sauraient être inquiétées de ce chef pour quelque motif que ce soit, l’ensemble des travaux et aménagements étant pleinement et entièrement sous la responsabilité de l’acquéreur. - Si, pour une raison non imputable aux parties, la transaction ne devait pas aboutir, l’occupant restituera le terrain dans un état comparable à celui préalable à l’occupation.
MODALITES DE CESSION
Bilan global annuel du protocole foncier
Un bilan global annuel du suivi des transactions du protocole permettra d’actualiser l’état récapitulatif des transferts sur la base des transactions annuelles déjà réalisées, des transactions programmées et des nouvelles cessions envisagées (Annexes n°3 et 4 du présent protocole). L’état récapitulatif des cessions et des acquisitions annexées au présent protocole intégrera la réalisation des transactions ainsi que les éventuelles nouvelles transactions.
Paiement des différentes opérations
Le bilan des transactions annuelles, sur la base du prix HT net vendeur, permettra également de s’assurer du paiement respectif des parties, opération par opération, sans cumul annuel des montants.
Principe de la délibération préalable
Chaque type de cession évoqué dans le tableau de l’article « CATEGORIES DE TRANSACTIONS » fera l’objet d’une délibération des parties préalable à la conclusion de tout acte authentique régularisé, prioritairement, par un notaire. Les cessions de délaissés (fonciers devenant de la voirie ou de l’espace public à titre d’exemple) qui ne nécessitent pas de régularisation notariale (restriction d’usage, convention APL, etc.) seront prises en la forme administrative. Définition des conditions de portage foncier par la collectivité
Le portage foncier par la collectivité « porteur de projet » du 2ème programme de renouvellement urbain est prévu pour certaines opérations de diversification de l’habitat. Le principe d’opérer ou non des transferts fonciers intermédiaires entre les bailleurs et la collectivité avant cession à un promoteur, a été défini au cas par cas dans l’intérêt du projet urbain au regard des objectifs suivants : - Favoriser la qualité urbaine ;
- Faciliter la mise en œuvre opérationnelle du projet urbain, y compris dans ses volets fonciers et administratifs ;
- Répartir les charges de mise en œuvre du projet urbain en fonction des compétences et des responsabilités de chaque partenaire.
Les terrains acquis par la collectivité sont ainsi portés en vue de la réussite de la diversification de l’offre de logements (engagement des opérations et qualité urbaine), en cohérence avec les objectifs fondamentaux du renouvellement urbain, et non pas dans une logique commerciale, de recherche de marge ou de répercussion du coût des aménagements annexes. L’expérience du 1er PRU de l’agglomération a mis en avant le facteur déterminant de la charge foncière dans la réussite des opérations. Le prix de revente finale à promoteur est fixé à + 5 % de la valeur d’achat initiale. Il a été calculé de façon prévisionnelle sur la base d’un forfait correspondant à des frais de portage sur une durée moyenne de 2 ans. Dans le cas où le projet ne serait pas engagé à l’issue de la convention ANRU signée le 27 mars 2020, le propriétaire initial pourra bénéficier d’une clause de retour du bien. Cette dernière devra faire l’objet d’une demande écrite à la Collectivité «°porteur de projet ». Le cas échéant, les conditions de mise en œuvre de ladite clause seront déterminées entre les parties par un éventuel autre dispositif contractuel adapté.
DIVISION CADASTRALE
Si le projet nécessite une division cadastrale, sa mise en œuvre sera prise en charge par l’Eurométropole. Un projet de découpage suffisamment précis sera réalisé par l’Urbaniste conseils en charge du projet de renouvellement urbain (AMO Urbaniste conseils pour le 2ème PRU de l’agglomération, Urbaniste opérationnel de l’Eurométropole pour le 2ème PRU et la démarche ESPEX, etc.) préalablement au commencement des travaux et validé par l’ensemble des parties. Le cas échéant, les services de l’Eurométropole en charge des politiques foncières pourront vérifier les projets de découpage. Les différents travaux d’arpentage interviendront une fois les travaux définitifs réalisés. Si une emprise foncière définitive est requise, les arpentages pourront également être réalisés avant travaux.
ETAT DES INSCRIPTIONS
Les biens à céder devront être libres de toutes inscriptions hypothécaires.
Les parties s’obligeront, s’il existe, un ou plusieurs créanciers hypothécaires inscrits, à régler l’intégralité des sommes pouvant leur être encore dues, à rapporter à leurs frais les certificats de radiation des inscriptions et à en justifier auprès des ACQUEREURS. Plus largement, préalablement aux différentes cessions, le VENDEUR se chargera de radier l’ensemble des charges et inscriptions au Livre Foncier (restriction au droit d’usage, convention APL…).
PROPRIETE - JOUISSANCE
L'ACQUEREUR sera propriétaire du bien à compter du jour de la conclusion de l’acte authentique ; il en supportera les risques à compter du même jour. Par exception, une entrée en jouissance anticipée interviendra pour les fonciers concernés par des travaux. Au commencement desdits travaux, l’acquéreur informera, par écrit, le vendeur de l’engagement des interventions, permettant de préciser les modalités et les responsabilités de l’entrée en jouissance anticipée.
CONTRAT DE LOCATION
L’ensemble des biens feront l’objet de cessions libres de toutes occupations et de tout contrat d’affichage.
BIEN VENDU
I/ État des risques et pollutions :
Se conformer à la réglementation en vigueur
II/ Étude Historique et Documentaire (EHD) et prise en charge de la présence de pollution : Chaque QPV concerné par le 2ème PRU de l’agglomération ou la démarche ESPEX 23 a fait l’objet d’une Étude Historique et Documentaire afin de déterminer les risques liés aux Sites et Sols Pollués. L’EHD sera annexée à l’acte de transfert de propriété. Lorsque l’EHD indiquera une source de pollution suspectée sur le foncier, faisant l’objet d’une cession, les dispositions suivantes seront prises :
Des études complémentaires, conformément à la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués, seront à mener afin de définir la présence ou non d’une source de pollution et de déterminer l’impact de cette dernière sur le ou les usages envisagés, notamment en matière de coûts de gestion de la pollution. L’acquéreur sera en charge de faire réaliser lesdites études. La réalisation de ces études complémentaires pourra être également l’occasion d’engager des études géotechniques permettant de caractériser la qualité intrinsèque des sols notamment en terme de portance. Une fois la pollution avérée, les parties appliqueront les dispositions décrites ci-dessous. Lorsque l’EHD et/ou toute(s) étude(s) complémentaire(s) indiqueront une source de pollution avérée sur le foncier, faisant l’objet d’une cession, les dispositions suivantes seront prises : - Pour un projet de voirie / espace public / résidentialisation, l’acquéreur fera son affaire de l’éventuelle gestion de la pollution.
L’aménagement privilégiera des solutions permettant de rendre compatible la présence de la pollution avec l’usage de voirie / d’espace public ou de résidentialisation.
- Pour un projet d’équipement public, de logement social ou de terrain à bâtir, la gestion de la pollution au regard du futur usage
devra être appréhendée par l’acquéreur. Si les mesures de gestion de la pollution sont inférieures à 3 % du montant des travaux dudit projet (avec un seuil plancher de 70 000 € HT) alors l’acquéreur prendra à sa charge. Dans les cas inverses, les parties prendront en charge les frais liés aux mesures de gestion de la pollution (y compris les études) à part égale. - Dans les cas de pollution avérée, les parties pourront se retrouver pour conclure préalablement à la transaction une convention partenariale au titre de la gestion de l’état environnemental (études, travaux, prise en charge). III/ Déchets et prise en charge de la présence de déchets :
Se conformer à la réglementation en vigueur
L’acquéreur sera considéré comme détenteur de déchets se trouvant sur les biens du présent protocole, conformément aux articles L.541-1-1 et L.541-2 du Code de l’environnement. Par suite, il ne pourra pas exercer de recours contre le vendeur et contre ses préposés et s’engage irrévocablement à ce que ceux-ci ne soient jamais inquiétés dans l’hypothèse où un litige viendrait à naître postérieurement à ce jour avec des tiers ou avec l’administration.
L’acquéreur devra assumer toutes les prescriptions qui pourraient être exigées ultérieurement à ce jour, en application des textes législatifs ou réglementaires ou par suite de décisions administratives et ce, même si elles sont occasionnées par des faits ou évènements inhérents aux biens objet du présent protocole alors même qu’il n’était titulaire d’aucun droit sur le bien. En outre l’acquéreur s’engage irrévocablement à en supporter toutes les conséquences financières.
TRAVAUX
Dans le cas d’une cession foncière après déconstruction, le vendeur garantit l’acquéreur que les règles de l’art, en matière de chantier de déconstruction, ont été respectées et notamment pour les purges de fondations et de réseaux dans le sous-sol ou sur l’assiette foncière dudit projet de déconstruction.
Le vendeur doit informer l’acquéreur de la présence de l’ensemble des réseaux conformément à la réglementation en vigueur. Si un dévoiement de réseaux imprévu et non identifié préalablement (présence de réseaux inactifs ou abandonnés, réseaux non identifiés dans les démarches DT – DICT, etc.) est cependant nécessaire pour la réalisation du projet envisagé, l’acquéreur devra prendre en charge les études de dévoiement dont l’objectif sera de trouver la solution la plus optimale en termes de coût. Les travaux de dévoiement de réseaux seront pris en charge à part égale entre les deux parties. Aucune autre préparation du ou des terrains à céder, à l’exception de travaux de géomètre, de la gestion de la pollution et d’un éventuel dévoiement de réseau, n’a vocation à être traitée par le présent protocole. Toute(s) autre(s) disposition(s) spécifique(s) relative(s) à un foncier ou à une opération de renouvellement urbain sera ou seront gérée(s) par un éventuel autre dispositif contractuel adapté.
Protocole rédigé sur XXX pages
Documents annexés :
- Délibérations du Conseil Municipal et du Conseil de l’Eurométropole
- Pouvoirs
- Annexes C9 et A11 de la convention pluriannuelle signé le 27 mars 2020 avec l’ANRU au titre du NPNRU - Délibération du Conseil de l’Eurométropole du 18 décembre 2015
Fait et passé à STRASBOURG :
Et après lecture et approbation, les parties ont signé comme suit :
ANNEXES
ANNEXE 1 : Représentation, habilitations et pouvoirs des parties
ANNEXE 2 : Annexe C9 à la convention ANRU du 27 mars 2020 ANR
Je SES re tTEu Vian
Annexe C9
NOTICE SUR LES VALEURS FONCIERES APPLIQUEES AUX
OPERATIONS DU NPNRU
Convention pluriannuelle NPNRU de l'Eurométropole de Strasbourg — Annexes C — mars 2020 Docufslgn
Envelope
ID: 6F37415C-3007-4077-9081-20F 0048637704
NPNRU
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg
Principes
de
transactions
foncières
dans
le cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
projet
urbain
DOCUMENT
DE
SYNTHESE
—mis
à jour
septembre
2019
En
vue
de
la finalisation
de
la convention
NPNRU,
l'Eurométropole
de Strasbourg
:
a
mené
une
démarche
pour
définir
les
valeurs
foncières
prévisionnelles
des
différents
sites
devant
faire
l'objet
de
cessions
(onéreuses
et
gracieuses)
et
ainsi
consolider
les
valeurs
inscrites
dans
les
FAT
des
bailleurs
et
de
la
collectivité,
déterminant
les
participations
financières
de
l'ANRU
;
a
précise
ses
modalités
d'accompagnement
de
mise
en
œuvre
du
projet
urbain
sur
le volet
foncier, à travers les principes de transactions
avec
les bailleurs saclaux et son implication
dans
la réussite
des opérations
de
diversification
de
l'habitat.
L
Méthode
et résultats
d'estimation
des valeurs
foncières
pour
les transactions
onéreuses
prévues dans
le cadre
du
NPNRU
Les transactions
onéreuses
concernent
les fonciers
destinés
à la réalisation
d'équipements
publics ou
commerciaux,
et la construction
de
logements
neufs
privés et sociaux,
Méthode générale d'estimation Les valeurs
estimées
et intégrées
dans
les FAT
(OAË,
démolltions
et équipements)
ont
êté
établies
en
janvier
2019 ; à
partir
d'une
approché
par
comparaison,
sur
la base
des
avis
de
France
Domaine
existants
sur
chaque
secteur
dans
les
3 dernières
années
(2016-2017-2018)°
et
des
Valeurs
de
vente
constatées
aux
actes
sur
ces
mêmes
Secteurs
;
-
en
tenant
compte
des capacités
constructives
propres
à chaque
terrain
définies
par
les études
de
faisabilités conduites
par
le pilote
de
projet
et ses AMO
; ces capacités
peuvent
différer
du
maximum
autorisé
par
lé
PLU
selon
les
formes
urbaines
et
la
densité
souhaitées
sur
les
secteurs
au
regard
des
objectifs
de
chaque
projet
urbain
;
et après
une vérification de type
« compte
à rebours
» réalisée à partir de l'étude sur le marché
immobilier
afin
de
prendre
en
compte
l'attractivité
propre
à
chaque
site
et
de
vérifier
la
compatibilité
des
charges
foncières
estimées
avec
les prix de
sortie
prévisionnels
identifiés,
on
d
la
co
Le
portage
foncier
par
la
collectivité
porteur
de
projet
est
prévu
pour
certaines
opérations
de
diversification
de
l'habitat.
Le principe
d'opérer
au
non
des
transferts
fonciers
intermédiaires
entre
ta
collectivité
et les
bailleurs
avant
cession
à un
promoteur,
a été
défini
au
cas
par
ces
dans
l'intérét
du
projet
urbain
au
regard
des objectifs
suivants
:
favoriser
la qualité
urbaine
;
faciliter
la mise
en
œuvre
opérationnelle
du
projet
urbain,
y compris
dans
ses
volets
fonciers
et administratifs
;
À
France
Domaine
a
été
sollicité
en
2018
par
l'EMS
et
la
DOT
et
n'a
pas
souhaité
réaliser
d'estimations
sur
l'ensemble
des
sites
concernés
à
cette
date,
considérant
que
celles<|
Seront
produites
au
moment
des
transactions
qui
interviendront
dans
un
délai
supérieur
à
un
an
après
l'estimation
initiale.
? Etude
«
marché
Immobiller
et
stratégie
de
diversification
de
l'habitat»
réalisée
en
2016-2017
par
le
cabinet
Adéquation
dans
le cadre
du
protocole
de
prétiguration
NPNRU
NPNRU
Eurométropole
— doc de synthese
sur
les principes
de transaction
foncières
/ màj
sept.2019
DécuSign
Envelope
10:
8F37415C-1D07-4C77-0081-20FCC48377 C4 répartir
les charges
de
mise
en
œuvre
du
projet
urbain
en
fonction
des
compétences
et
des
responsabilités
de
chaque
partenaire.
Ainsi
les
fonciers
dont
la collectivité
fera
l'acquisition
après
démolition
ont
été
identifiés
en
llen
avec
chaque
bailleur
propriétaire,
en
fonction
:
de
la complexité
de
commercialisation
intrinséque
au
site
: la collectivité
en
tant
que
porteur
de
projet assure
le « risque
de commercialisation
» qui
n'a pas vocation
à peser
sur
les bailleurs
démolisseurs
;
de
la capacité
et de la volonté
des
bailleurs à porter en direct la diversification de
l'habitat sur
site
(compétence
et apport
de
certains
opérateurs
pour
les opérations
en
accession
sociale
;
connaissance
du
public
accédant,
offre
d'un
produit
sécurisé,
etc.;
diversification
de
leurs
activités),
Les
terrains
acquis
par
la collectivité
sont
ainsi
portés
en
vue
de
la
reussite
de
la
diversification
de
l'offre
de
logements
(engagernent
des
opérations
et
qualité
urbaine),
en
cohérence
avec
les objectifs
fondamentaux
du
renouvellement
urbain,
et
non
pas
dans
une
logique
commerciale,
de
recherche
de
marge
où
de
répercussion
du
coût
des
aménagements
annexes,
qui condulrait
au
renchérissement
du
foncier
et à
la fragilisation
des
opérations
et des
objectifs
mêmes
du
NPNRU.
L'expérience
du
PNRU
a
mis
en
avant
le facteur
déterminant
de
la charge
foncière
dans
la réussite
des
opérations.
Le
prix
de
revente
finale
à promoteur
est fixé
à +5%
de
la valeur
d'achat
initiale
(Voir
ci-après).
Il a été
calculé
de
façon
prévisionnelle
sur
la
base
d'un
forfait
correspondant
à
des
frais
de
portage
sur
une
durée
moyenne
de
2 ans.
La
déclinaison
de
ces
valeurs
pour
chaque
site,
selon
sa
superficie
où
sa
capacité
constructive,
est
recensée
dans
le tableau
de
synthèse
ci-annexé
pour
les transactions
identifiées
à ce
stade
du
projet.
Les emprises
retenues
sont
celles
définies
dans
le cadre
des
études
urbaines.
Ces
valeurs
estimatives
sont
ainsi finement
corrélées
à la réalité du
marché
local constaté
Ilest
précisé
qu'il s'agit de valeurs estimatives
prévisionnelles,
qui
seront
ajustées
selon
les prochains
avis de
France
Domaine
sollicités
à
la date
de
vente
et la valeur
réelle
de
la vente.
Résultats
retenus
À
l'issue
de
ce travail,
les valeurs
prévisionnelles
ont
été
définies
comme
suit
:
-
pour
les terrains
à destination
d'équipements
publics
: valeur
fixée
à hauteur
de
7 000
€ / are
(700
000€
/ ha),
conformément
aux valeurs
moyennes
en
zone
UE
;
-
pour
les
terrains
à destination
de
logements
sociaux :
valeur
fixée
à 150€
/m?
SDP
(valeur
de
référence
fixée
dans
la FAT) ;
pour
les terrains
à destination
de
logements
privés
: valeurs
fixées
entre
160
et 220
€ /m?
SDP
selon
l'attractivite
des
secteurs
et les produits
logements
envisagés
(accession
sociale
minorée
par
rapport
à
l'accession
libre);
ces
valeurs
prévisionnelles
s'appliquent
autant
aux
transactions
réelles
qu'aux
valorisations
théoriques
en
livraison
à soi-même
pour
les
bailleurs
portant
eux
même
la construction
d’une
offre
privée
sur
les
fonciers
libérés
;
pour
les
terrains
à destination
de
logements
acquis
par
l'Eurométropole
auprès
des
bailleurs
en
vue
d'une
revente
ultérieure
: lorsque
l'Eurométropole
assume
ponctuellement
le portage
foncier,
une
plus-value
prévisionnelle
de
5%
est
appliquée
à la valeur
d'achat,
NPNRU
Eurométropole
— doc
de
synthèse
sur
les
principes
de
transaction
foncières
/ maj
sept.2019
ANNEXE 3 : Annexe A11 à la convention ANRU du 27 mars 2020 DocuySign
Envelope
(D:
8F37415C-30D7-4C77-2081-20FCCA8377CA
DocuSign Envalops 10: 6F37415C-3DD7-4C77:9081-20FCC4B377C4
France
Domaine
à
été
informé
de
la
démarche
menée
et
de
ses
résultats,
et
a
confirmé
que
la
constructibilité
propre
à chaque
projet
sera
prise
en
compte
dans
ses
prochaines
estimations
lorsque
que
les services
fiscaux
seront
saisis
pour
ces
transactions.
ARR
L ensemble
de
cette démarche
et
ses
résultats
(Valeurs estimatives
par site) ant
été
partagés
et ajustés
2
Gtrusbourr
avec
la Direction
Départementale
des
Territoires
en
janvier
2019.
anale"
À
ll,
Méthode
et
résultats
d'estimation
des
valeurs
foncières
pour
les transactions
à titre
gracieux |
prévues dans
le cadre
du
NPNRU
Annexe
A11
ra
c
e
Les
terrains
seront
cédés
directement
par
leur
propriétaire
à
Action
Logement
à
l'euro
symbolique,
comme
le prévoit
lé RGA
(titre Il —article 6), afin que
:
DOCUMENTS
RELATIFS
A
LA
DIVERSIFICATION
DE
L'OFFRE
DE
«
la charge
des
contreparties
soit
répartie
entre
les bailleurs
et
18 collectivité
;
LOGEMENTS
=
que
le propriétaire
initial
soit
responsabilisé
sur
les conditions
dé
restitution
du
terrain
fixées
par
Action
Logement
(dépollution,
excavation
suite
aux
démolitions,
etc.).
En
cas
exceptionnel
de
désistement
d'Action
Logement
ou
de
ses
filiales
sur
l'un
de
ces
sites,
‘off
l'Eurométropole
pourra
en
réaliser
l'acquisition,
selon
les
principes
et
valeurs
précisés
ci-dessus
(1.),
arte
générale
Je
lerArerelficationt:de
|
de
lopemente
Jens:fercacdre
du
NPNRU
avant
la clôture
de
la convention,
Plans
du
foncier
avant
/ après
par
quartier
u
ts
de
résidentialisation
et d'espaces
publics
Tableau
d'affection
des
primes
« accession
ANRU
»
Pour
les emprises
ne
faisant
pas
l'objet
d'une
valorisation
en
droit
à construire
dans
le cadre
du
projet
(destinées
à
l'espace
public
de
voirie
où
d'espaces
verts,
ou
aux
espaces
privatifs
résidentialisés),
considérant
la destination
de
ces
parcelles,
les transferts
de charge
et les contributions
respectives
des
collectivités
er
des
bailleurs
3
l'amélioration
du
cadre
de
vie
et
de
l'artractiVité
des
quartiers,
l'Eurométropole
a décidé
de
généraliser
le principe
suivant,
mis
en
œuvre
dans
le cadre
du
PNRU
:
-
pour
les
emprises
destinées
à
l'espace
public
: cession
à
l'euro
symbolique
par
le
bailleur
à
l'Eurométropole
ou
la commune
conformément
à RGA
(titre
ll — article
2.-2
2,4.) ;
pour
les
emprises
destinées
aux
espaces
résidentiallsés:
cession
à
l'euro
symbolique
par
l'Eurométropole
ou
les communes
aux
bailleurs.
Ces
principes
de
transactions
s'appliquent
aux
emprises
concernées
par
un
projet
d'aménagement
dans
le cadre
du
NPNRU,
d'espaces
publics
où
de
résidentialisations,
et
feront
l’objet
de
protocoles
d'accord
dédiés
entre
la collectivité
et
chaque
bailleur
dont
la délibération
et
la
mise
en
œuvre
sont
prévues
en 2020.
NPNRL
Eurométropole
— doc
de
synthèse
sur
les
principes
de
transaction
fonciëres/ màj
sept.2019
Convention
plurlannuella
NPNRU
de
l'Eurométropole
de
Strasbourg -
Annexes
À
- mars
2020 0202 Sieu) - y soxkauuy — Gnogsens ap sado, 2p NANAN alenLueun LopUaAUCE
08 000 09 9 ÎTE 002 £z OS Le nes[3| (xne3) (s15oj qu) | (syuowebol
UOSS92E us UOISS999E qu) RE ERP aug ER euug jequayog | 17718 ve |
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99€ 000 092 92 OLZ ÿ£6 OL 8rt 6 JS8NnQ SISHENT)
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DeAe sjnou auué (s6o|qu) | (lepuayod) | (lepuajod) {ab)jos
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sep uvd eu d sol qu - das du
DocuSign
Envelope
ID: 6F37415C-3DD7-4C77-9081-20FCC48377C4
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13 1016016 [5]
SAUANO|0 10p dAUS aUreLLOp ES
ind auçewop [7]
23210} UONNIOA? : SUIBAUDZ
— LujauupsI8 eyBrJIus Convention
pluriannuells
NPNRU
de
l'Eurométropole
de
Strasbourg
—
Annexes
À
—
mars
2020
ANNEXE 4 : Délibération du conseil de l’Eurométropole du 18 décembre 2015 –
Espaces Extérieurs (ESPEX 23) à rodbe évemmaleemabliies Wpocqh nt)
À medoli épontnhenn shies Mpogie, MES
royonre. mon acirh à l'échéde
tereobée
abc moyenen. médo auciie à léchade
(ce lormubée
CCE CTI PTE ETES
En
220 00000 €
228 009606
Montant prime | accession Ink logs
be f
Forme d'habitat
fomenid ii
Poterdéi
lb bgements) {ur s6p}
nn
LI]
Potentiel
1e)
‘on
10%
4e
2431
Sortsce a su
AS &
PS 67
CMS A10PLErE?
trs
»xa
Détail de la répartition des primes accession ANRU pour le QPV Quartiers Ouest - Ecrivains
Convention plurannuelle NPNRU de l'Eurométropole de Strasbourg — Annexes À — mars 2020
Due mount -Arçh Sam / VISE #00
ke
boum du Ghsmenbde Garde Got H)
beaute de Encamée | 041)
pee D nds che Un de
CELLULE CCPET 72]
DocuSign Envelope ID: 6F37415C-3007-4C77-9081-20FCC4B377 C4
23
Délibération
au Conseil
de
l'Eurométropole
de
Strasbourg
du
vendredi
18
décembre
2015
Recalibrage
er extinction
progressive
du
dispositif d'aide
au
financement
de l'entretien
des espaces
extérieurs
des
grands
ensembles
d'habitat
social
ouverts
ot d'usage
public,
A.
CONTEXTE
1. A
l'origine
du
dispositif
Par
une
délibération
du
13
décembre
1993,
la
Communauté
urbains
de
Strasbourg,
devenue
Eurométropole
de Strasbourg
uu
1% janvier 2015,
a approuvé
la prise en
chage
progressive
du
coût
d'entretien
des
espaces
extérieurs
ouverts
et
à
usage
publie
des
grands
ensembles
d'habitat
social implantés
sur son
territoire.
Le
principe,
à l'origine de
cé disposilif,
était que
les habitants
de ces quartiers
ne
soient
pas
soumis
à une
double
contribution
financière
à savoir,
d'une
part,
le financement
de
l'entretien
de
ces
espaces
à travers
leurs
impôts
locaux,
et d'autre
part,
à
travers
leurs
charges
locatives.
En
effet,
ces
derniers
bien
qu'ouverts
au
public,
avaient
conservé
nn
statut
privé,
le plus
souvent
lié à une
absence
de domaine
public, caractéristique des constructions
des grands
énsensbles
d'Labitat
social
dans
la période
d'uprès-guerre,
Dans
ce
contexte,
il avait
été décidé,
dans
le cadre
de
la politique
sociale
menée
par
la
collectivité,
faisant référence
à la loi
d'orientation
pour
la Ville
(loi
LOV)
du
13 juillet
1991
promouvant
un principe d'égalité
urbaine,
d’alléger les charges
des
locataires par la
mise
en
place de ce dispositif dans
les quartiers
de grands
ensembles
sociaux,
Le dispositif u été reconduit par deux délibérations en
1998 ct 1999 et renouvelé par tacite
reconduction
suite
À cette dernière,
A
ce jour,
le dispositif d'origine
perdure
en Pétat
ot concerne
:
-
environ
29
000
logements
sociaux
représentant
70%
du
pare
social
de
l'Eurométropole
;
-
1] bailleurs
sur les 21
bailleurs sociaux
du
territorre ;
-
1 400
logements
en copropriété
(localisés à Hautepierre)
;
-
une association
Syndicule
(ASERF)
:
-
4 900
000
€ de subvention
de fonctionnement
par an
;
-
70%
de
Ja datation
versée à CUS-Habitat
ot Habitation
Moderne
(proportionnelle
au
parc
de
logements
gérés)
;
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:
-
est
considéré
comme
« grand
ensemble
d'habitat
sacial
»
: un
habitat
qui
à
été
construit
entre
1945
et
1975
selon
des
principes
d'urbanisme
moderne
et
qui
a
bénéficié
de financements
aidés
donnant
lieu
à son
conventionnement
ou
qui
à fait
appel à un niveau
de lover soctal, géré par un
ou plusieurs
bailleurs saciaux.
=
espaces
«
ouverts
et
à
usage
de
tout
public
»
: il
concerne
tout
cheminement
ouvert à la circulation publique
(piétonne,
routière,
cvelable) permettant
de relier des
espaces publies,
tout espace
ou aire de jeux
visible
el accessible
à partir de l'espace
public.
En
sont
exclus
les
espaces
verts,
les
courx
et aires
de jeux
en
cœur
d'ilots,
tout
cheminement
aboutissant
en
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les
espaces
dont
l'accès
est
limité par
une
barrière
ou
une
clôture,
les parkings
affectés
à
la résidence
des
lovatuires
ex
particulier et/ou privarifs.
L'actroi
de
la dotation
uniguement
aux
opérations
inseriles
à ce jour
danx
le dispositif
et répondant
simultanément
aux
critères
d'éligibilités
« grand
ensemble
» et «
espuces
ouverts
el d'usage public
» tel que
re-définit précédemment,
L'application
pavr
l'exercice
2016
(dotation
versée
en
2017)
des
nouveaux
critères
él
d'un
nouvean
mode
de calcul sur
la base
d'un
ratio de
2£/m2
de surfaces
entrétenues,
plafonné par opération
à la subvention
versée l'année n-1.
Une
refonte
du
dispositif adaptée pour
le quartier d'Hautepierre
qui fera
l'objet
d'une
délibération
spécifique
en
2016.
Décide
L'octroi
de la dotation
uniquement
aux opérations
inscrites à ce jour dans
le dispoxitif e4
répondant
aux
critères
d'éligibilités
« grand
ensemble
» et « espaces
ouverts
el d'usage
publie
» tel que re-définit précédemment.
L'application
des nouveaux
critères d'éligibilités
et du
nonveau
mode
de
calcul pour
la
dotation
versée en
2017 (sur exercice 2016),
L'arrêt
du
versement
de
la
dotation
communautaire
en
2023
pour
tous
les
territoires
concernés
el uné
diminution
progressive
de
25%
por
an
à partir
de
la dale
de
mise
en
œuvre
de la refonte en
2017
(exercice
2016).
Dit que
Les
conventions
à
conclure
entre
l'Eurométropole
et
les
bailleurs
sociaux,
ou
leurs
éléments
essentiels,
retraçant
notamment
les engagements
réciproques
des parties,
seront
soumis
ultérieurement
à l'approhation
de la Commission permanente. Autorise
454
L'apnlication
du principe de refonte du dispositif d'aide au financement
de l'entretien des
«espaces
extérieurs
» des grands
ensembles
d'habrtat social ouverts
e
d'usage public tel
qu'exposé
au rapport,
el sa mise en œuvre
à partir de 2017
téxercice
2016),
Le versement
annuel
de la dotation
lié au
nouveau
mode
de calcul
qui
sera
soumis pour
avis à la commission
permanente
Charge
le Président
ou son représentant
de signer l'ensemble
des actes et documents
nécessaires
à l'exécution
de la présente
délibération.
“Adopté
le 18 décembre
2015
par le Consell
de l'Eurométropole
de Strashourg
Rendu
exécutoire
après
transmission
au
Contrôle
de Légalité
préfectoral
et affichage
au
Centre
Administratif
Le 21
décembre
2015
455
ANNEXE 5 : Conditions spécifiques pour le secteur Lyautey du QPV Neuhof – Meinau I.
Contexte
Le renouvellement urbain de la cité Lyautey se caractérise par la démolition de 110 logements d’Habitation Moderne et un projet urbain portant sur : -
le réaménagement des espaces publics de voiries sur des emprises modifiées et la création d’une liaison paysagères support de modes actifs Est-Ouest ;
-
la reconstruction d’une nouvelle offre d’environ 80 logements privés et sociaux, intégrant une offre d’accueil petite enfance en rez-de-chaussée d’une des opérations nouvelles ;
-
la création ou la restructuration d’ équipements publics, au sein d’emprises déjà délimitées : création de nouveaux locaux pour le centre social et culturel Ziegelwasser, restructuration du groupe scolaire Ziegelwasser, etc. ;
La démarche de mutation foncière nécessaire à la mise en œuvre du projet urbain vise à la fois : -
à recomposer la trame d’espaces publics, notamment en lien avec la reconversion de l’ancien hôpital militaire Lyautey et sous la maitrise d’ouvrage de l’Eurométropole ;
-
à définir les nouvelles assiettes foncières permettant la reconstruction de plusieurs opérations d’habitat, portées par Habitation Moderne en maîtrise d’ouvrage directe ou copromotion. II.
Identification des parcelles concernées et des futures transactions du secteur Lyautey
Plusieurs échanges de parcelles sont prévus, dans un périmètre compris entre la rue des Canonniers, la rue de Sarlat, la rue de Thénon et la rue Juliette Dodu, comprenant : -
d’une part des emprises constructibles propriétés d’Habitation Moderne à destination du nouveau domaine public et à intégrer au domaine public de l’Eurométropole de Strasbourg ;
-
d’autre part des emprises publiques propriété de la ville et de l’Eurométropole de Strasbourg à destination du domaine privé du bailleur et à transférer à Habitation Moderne, après désaffectation et déclassement.
Ces transactions sont identifiées dans le tableau de synthèse et le plan ci-dessous.
III.
Principe de cession applicable
Pour ce secteur et sa recomposition foncière spécifique, il est convenu entre les parties que l’ensemble de ces transactions seront réalisées sans versement de prix ni soulte, considérant : -
que les espaces publics ont vocation à être acquis par la ville et l’Eurométropole de Strasbourg à l’€ symbolique, conformément aux termes du présent protocole (catégorie 1) ;
-
que la capacité des parcelles urbanisables nouvellement constituées à l’issue des transactions est équivalente à celle des parcelles d’origine, et que les cessions de foncier à bâtir au profit d’Habitation Moderne n’entraine pas d’augmentation du potentiel constructif du bailleur par rapport à l’état initial ;
Tableau des transactions secteur Lyautey (surfaces prévisionnelles) Code OPCu
Adresse / nom d'opération
Référence cadastrale des
parcelles d'origine
Surface estimée en
m² à acquérir
Propriétaire Acquéreur
Etat initial
Destination
Potentiel constructif
Échéance prévisionnelle de transaction
OAE LYAUTEY
EP04
Réaménagement rue de Sarlat
37
HM
EMS
Terrain nu
Esp. Public
2025
EP05
Prolongement rue des Canonniers
703
HM
EMS
Terrain nu (voirie privée)
Esp. Public
2023
EP06
Elargissement rue
J.Dodu
299
HM
EMS
Terrain nu
Esp. Public
2026
EP07
Création liaison douce + square
Lyautey
1089
HM
EMS
Terrain Bâti et terrain nu (city-
stade)
Esp. Public
750
2023
NC04
rue de Sarlat/ rue
de Thénon
451 (406+45)
EMS
HM
Esp. Public
Acc. Soc.+
libre
240
2023
NC05
20-22 rue de
Sarlat
205
EMS
HM
Esp. Public
LLS
255
2023
Les différents échanges fonciers à opérer, après arpentage, seront regroupés autant que possibles et pourront faire l’objet de délibérations et d’actes distincts, selon le planning de réalisation du projet. DÉPARTEMENT
DU BAS-RHIN
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SCHILTIGHEIM
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1° février 2022
Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
Nombre de membres élus : 39 {dont 39 sont encore en fonction)
Date de convocation : 25 janvier 2022
LR RORENIEN PTan LRE LER NUS DEANNTE RE EPRIDNNASE NEA CO PIRRE SARA SMNOS CEPRMAEE CAS PRE E nn ve
Ont assisté à la séance : 35 membres
Étaient absents : 4 membres
Sont excusés: 4 membres (Mmes Jamila CHRIGUI et Syhie GIL-RAREA, MM. Nouredine SAID L'HAD)] et Martin HENRY} Ont voté pat procuration : 3 membres {M. Jean-Marie VOGT a donné procuration à M. Patrick MACIEJEWSKTI jusqu'en point 3, Mme Jarila CHRIGUI a donné procuration à Mine Nathañe JAMPOC-BERTRAND, M. Nouredine S'AID L'HAD)] a donné procuration à Mme Hélène HOLLEDERER)
Monsieur Antoine SPLET à été désigné secrétaire de séance.
22° point à l’ordre du jour :
{Délibération n° 2022S$GDE023)
APPROBATION D'UN PROTOCOLE FONCIER TYPE DANS LE CADRE DU 2° PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT URBAIN EUROMÉTROPOLITAIN ET DU PROGRAMME ESPEX 2023
Rapporteut : Monsieur l’Adjoint Patrick OCTS
Le protocole dont il vous est demandé lapprobation est un protocole type qui fixe le cadre de référence des
transactions foncières à opérer au titre du deuxième programme de renouvellement urbain de PEurométropole de Strasboutg (EMS) et du programme Espaces Extérieurs (ESPEX 23) conclus entre la métropole, les communes de Strasboutg, de Schiltigheim, d’Illkirch-Gtraffenstaden, de Tingolsheim, de Bischheitn et d’Ostwald et les bailleuts sociaux signataires de la convention pluriannuelle ANRU (Agence nationale de rénovation urbaine) du 27 mats 2020 ou pattenaires de la démarche ESPEX 23.
S'agissant de la Ville de Schiltigheim, ont été retenus :
- Au titre du 2° programme de renouvellement urbain, les quartiers Ouest (Les Écrivains), - Au titre de la démarche ESPEX, les quartiers des Généraux et du Marais.
La téalisation de ces deux projets nécessite un remodelage du foncier afin que la propriété des terrains cotresponde à l’exercice des maîtrises d’ouvrage selon la répattition suivante : — Ja Ville de Schiltigheim et 'EMS réalisent les aménagements d’espaces publics, la création ou la rénovation d’équipetnents publics et le pilotage des opérations de diversification de Phabitat, — Les bailleuts sociaux sont maîtres d'ouvrage des opérations de déconsttuction, de requalification de leur patrimoine bâti existant, de création de logements neufs et d'aménagement d'espaces extérieurs privatifs.
Aussi, la quinzaine de partenaires à ces deux projets de renouvellement utbain d’envergute à émis le souhait que soit élaboré un document type ayant pour objectif de :
— Donner de la visibilité aux ttansfetts de propriétés foncières rendus nécessaires par les mutations urbaines des quartiers,
— Simplifier les procédures de transactions,
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220201-2022SGDE022-DE
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 158 FÉVRIER 2022 22€ point à l’ordre du jour
— Faciliter la réalisation des travaux prévus à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain par les différents maîtres d'ouvrage signataires et dans les délais contractualisés avec PANRU, — Réaliser un bilan annuel global du suivi des transactions du protocole foncier.
Dans ce cadre, un protocole foncier sera à établir entre la Ville et la SEM Alsace Habitat au titre de l’acquisition
pat la Ville d’une parcelle située rue Ronsard afin d’y construire le futur groupe scolaire Victor Hugo.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Va le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L, 2241-1, ainsi que les articles L. 2121-29, L.
2122-21 et L. 2241-1,
Considérant la nécessité de simplifier les transactions hées aux mutations foncières issues du 2° programme de renouvellement urbain el du projet ESPEX 2023,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Écologie, Urbanisme et mobilités — Cadre de vie et travaux » et du Bureau
municipal,
APPROUVE le principe du protocole foncier et ses annexes tels que joints à la délibération,
AUTORISE Madame la Maire, sa représentante ou son représentant, à signer le protocole à intervenir avec le bailleur social concerné ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Adopté par 32 voix. 4 abstentions (Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HAD}, M. Christian BALL, M. Raphaël RODRIGUES) et 3 membres excusés (Mme Corine DULAURENT, M. Martin HENRY et Mme Sylvie GIL BAREA).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 3 février 2022.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie le 3 février 2022.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220201-2022SGDE022-DE
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT
DU BAS-RHIN
VILLE DE SCHILTIGHEIM
Na VAE ARE An des D MAR LUE ae DER of D men sugtte Au tal DOVE de à MS RUN Ann te ANR MAN ANR Men nnnns Antee ad Ve oone D net Ales ep ne den,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1‘ février 2022
Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
Nombre de membres élus : 39 {dont 39 sont encore en fonction)
Date de convocation : 25 janvier 2022
Qnt assiste à la séance : 35 mecbtes
Étaient absents : 4 membres
Sont excusés : 4 membres (Mmes Jamila CHRIGUI et Sy GIL-BAREA, MM, Nouredins SAÏD L'HAD] et Martin HENRY) Ont voté par procuration : 3 membres (M. Jean-Marie V'OGT 4 donné procuration à M. Patrick MACIEJEWSKI jusqu'au point 3, Mme Jamila CHRIGUT a donné procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, M. Nowredins SAÏD L'HAD] à donné procuration à Mme Hélène HOLLEDERER)
Monsieut Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance,
23° point à l’ordre du jour :
(Délibération #° 2022S$GDE024)
COMMUNICATION CONCERNANT LA CONCLUSION DE
| CONTRATS PUBLICS —
PERIODE DU 16 NOVEMBRE 2021 AU 2 JANVIER 2022
Rapporteut : Monsieut l’Adjoint Patrick OCHS
I- Marchés publics, passés en application des dispositions de Particle L. 2123-1-1° Code de ia commande publique (marchés à procédure adaptée) :
_ : | mme D rs | one Id iobAI de réa
‘Objet du contrat Lot Intitulé dulot : ‘Titulaire total du | rie tion des prestations
| huh nee dune done nee C00tRE HT) TP ET | techniques du contrat Ê ne Tlectricité VEIT SARL, Ferme & .
Rénovation des locaux de l'ancien 2 FE Nicderhausbergen (67207 À Cr actualisable Fos logement de l'école démentaire | 02 | Peintureintésieure D RO $, Kistett| 4 500,00 op | Ferme 3 mois
Merrnoz” de la Ville Uos | Revétement de sol [JUNGER FILS SARL, Hoerdt ge 00 Ferme & 3 mo ne re souple {6772 actualisable n Travaux d'entretien et de maintenance ac | AMS Ascenseurs SA, à: , de l'enserible du pare d'appareils |. 01 : Appareils élévateurs Wisrersheim (67370) 67 800,00 | Révisable 48 mois _- élévateurs, portes, portails automatiques Équipements portes ct MATISME
et semi-automatiques de la Ville (2022-| 02 | portails automatiques SR (678 00) 10 400,00 | Révisable 48 mois
Rénovation des toitures deal À | Mission de contrôle | BTP CONSULTANIS SAS, ; omnisport & des salles de ppmnastique ;Unique techaique « bâliment» Metz 657000) 4 896,00 j Révisable 24 mois 1 et 2 du gytonase "Leclerc" de la Ville ed L : Achat d’un eng automoteur électrique
à conducteur porté pour l’enlretien des lUnique Idem .: s 160 44.167,90 eme 7 mois espaces verts de la Ville de Schiliigheirn : h ( ) i .: Plateforme numérique de participation |. Ferrne &
… gioyenge Ji" ie CONSULTVOX, Lie 6500 F 00000 Pactualisable 1208 a 4 au WILLY LBISSNER SAS, Ferme &
91 Pesage du Piment) Strmobouxg (67100) 30000 actyalisatle 170 Achat de matériels électriques et WILLY LEISSNER S.A.s, Ferme & scéniques | Le . Écinge Les ublie _È Strasbourg (67100) 47 600,00 iactualisable 12 mois WILLY LEJISSNER SA. &, Ferme & . gs Matériel scésique Strasbouxe (67100) 10 000,00 Le 12 mois
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220201-2022SGDE024-DE
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1% FÉVRIER 2022 23° point à l'ordre du jour
D RE panot 6 | Home TDi global de con ee
DPI du Ne | E se. du lot ji _.. Hulk a COURT (ET)? des prix prestations techniques du contrat Acquisition et maintenance de . INTERACT SYSTEMIES EST, à matétiels téléphoniques Unique | Idem kirch (67403) 1 157 330,00 Revisable 36 rnois
Télésurveillance des Hâtiments CHUBB DELTA SECURITY 16 009,00 communaux du patrimoine de la { Unique | Idem SOLUTIONS, Illkirch Cedex | Partie forfaitaire : | Révisable 48 mois
Ville au titre des années 2022à 2028 | | (7419 | 3204@HT
Ïl- Marchés publics, passés en application des dispositions de Particle JL, 2124-1 du Code de la
commande publique (procédures formalisées) :
À — Appel d'offres ouvert ou restreint {article L. 2124-2 du Code de la commande publique} :
ok Co : D :__ [Montant total : Délai giobai de “Cher du Lot Intitulé du lot Titalaire dis marché Forme des réalisation prestations
es . te . .. CU et “_ (HT) . P [techniques du contrat
, : Mission de contrôle technique BUREAU ALPES CON'TROLES ; :
du nouveau L— « héiment » SAS, Wolfehoim (67209 | PP | Rétee | Bre cuve scolaire) Unique Mission de cootdination santé sécurité! SOCOTEC CONSTRUCTION 19 200,00 Révisable 45 moi Le Hugo de 1 des travailleurs sur le chantier |. S.Â.S., Strasbourg (67200) ’ Fe _ TS , Mission d’ordonmancement, de . ÿ 3, AT [UE bitotage & de coordination de chante CBI SASU, Srasbous (67100) | 10262000 || Rérisable | TT - os Ra O UT UT de
Objet dü contrat © À Lot | Intitulé du lt Tirulate ; “teldu | Forme rédlisationdes . D : | 7. ‘contrat |des prix! prestations techniques Lune À au à (HT) | du contrat Engins thermiques à| ETS RUFFENACH, 4 à o1 a Roppenheim (67480) | 80 000,00 |Révisabla 48 mois
Engins à batterie à { ETS RUFFENACH, +
Achat de matériels pour l'entretien des espaces verts 02 main Roppenheimn (67480) 224 000,00 Révisabe 48 rois Tondeuses
03 thermiques à PTS en 780) 20 000,00 Révisable 48 mois
conducteur marchant PP ) cn ne
Fontaine de carburant à le pompe pour la ville dej, Idem ERIRTING France 53 000 Htreslp ep jd 48 mois Schiltigheim avec accréditation par carte Nanteze (92029) | annuels
Maintenance des horodateurs, contrôles, collecte des CT D redevances, gestion des FPS, gestion des RAPO, . | INDIGO PARK, 7 . accueil des usagers et délivrance des abonnements, Unique Idem Puteaux (92800) 226 70-21 (Révisable 48 mois
gestion de la solurion de paiement à distange |.
B — Procédure avec négociations (article L. 2124-3 du Code de la commande publique) : néant. C - Dialogue compétitif (article L. 2124-4 du Code de la commande publique) : néant.
TI1- Marchés publics, passés en application des dispositions de l’article L. 2125-1 du Code de la
commande publique {techniques d'achat) :
À — Accord-cadre (article L. 2125-1-1° du Code de la commande publique) : néant. B — Concours {article L. 2125-1-2° du Code de k commande publique) : néant. C-— Système d’acquisition dynamique (article L. 2125-1-4° du Code de la commande publique) : néant. D — Catalogue électronique (article L. 2125-1-5° du Code de la commande publique) : néant. E — Enchètes électroniques (article L. 2125-1-6° du Code de la commande publique) : néant.
IV— Marchés publics, passés en application des dispositions de l’article JL. 2171-1 du Code de la
commande publique (marchés globaux) :
À — Marché de conception-réalisation (article L. 2171-2 du Code de la commande publique) : néant. B —- Marché de global de performance {article L. 2171-3 du Code de la commande publique) : néant.
V— Marchés publics, passés en application des dispositions des articles L. 2172-1 à L. 2172.4 du Code de la commande publique (marchés particuliers) :
À — Marché de maîtrise d'œuvre (article L. 2172-1 du Code de la commande publique} : néant. B — Marché de décoration des constructions publiques {article L. 2172-2 du Code de la commande publique) : néant.
C — Marché de partenariats d'innovation (article L. 2172-3 du Code de la commande publique) : néant. D - Marché d’achat de véhicules à moteur {article L. 2172-4 du Code de la commande publique) : néant.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220201-2022SGDE024-DE
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 181 FÉYRIER 2022
VI- e ions modific
23° point à l’ordte du jour
avenant
Date d'effet de chaque avenant ou prestation modificative (PM): À compter de sa date de notification.
Objet du contrat
Lot - Intitulé du doi
| Prestations de maintenance préventive et corrective des installations électsiques des bâtments communaux|
_|'Unique — Installations électriques
des PM n° 20 (06/04
| Titulaire ELECTRICITE VEIT S.4.R.L., Niederhausbergen (67207) : 5 « Compléter la partie « bordereau de prix unitaires » du contrat initial par l'ajout de fournitures supplémentaires Objet des PM n° 200 006/ 0 (décknehenr mannel & STD NUGELEC », drriaaires LED », et) < Mettre au point les pièces contractuelles du
“Raisons ayant conduit à la passation. :
cont£at. eme ce een Men ne RARE AU ARR CRUE AR NPANANe te à SAPARP ANDREAS RM RU Re ARR RURe CR Ne eeapenne nenreagee
Fait suite à une demande du Service du patimoine bâti de la li Vile
| Montarit HT du conttat initial & des
PM n° 20 006/01 à 20 006/03 | 7708882 | A Montant HT des PM n° 20 06/04 {0
| Nouveau montant HT du contrat 274 034,82
Objer du contrat Vérification et maintenance des installations techniques du patrimoine de la Ville au titre des années 2021 à 2e
Lot- Initié du Lot | — Moyens de lutte contre l'incendie
.{e Annuler et remplacer les PM n° 20 047-01/02 du 18 août 2021 + Approuvet les prix unitaires nouveaux « Prendre en compte des tatifs complémentanes pour a: partie « bordereau de : px unitaires » du contrat initial
consécutifs à cette tarification complémentaire » Mettre au point les pièces contractuelles du contrat. Kaas ayant conduit à la passation
des PM n° 20 047-01/03 Fait suite à uhe demande du Service du patrimoine bâti de la Ville Montant HI du contrat initial & des
PM n° 20 047-01/01 & 20 017-01/02 | Montant HT des PM n° 20 047-01/03 : 0 . L LL Nouveau montant HT du contrat . | 33 905,00 à
Objet du contrat Rénovagon de l'Hôtel de Ville
Lot — Intitulé du lot Unique - Mission de rmaîtrise d'œuvre en vue de la mise aux normes des stationnements souternains Tirulaire Groupement solidaire "LAMA ARCHITECTES SARL. Strasbourg (67000) & SEÉRUE INGENIERIE
(Tirlaire 7 [SAS Schikigheim (67300) & QUALICONSULT SASU, Entaheirn (67960) eo :.[ + Prendre en compte la demande du mandatuire du groupement pour supprimer de sa mussion de base les| Objet des PM n° 21058/01 - | prestations de services de contrôle technique « bâtiment» « Supprimer le cotraitant « APAVE SASU,. » du groupement initial de maîtrise d'œuvre privée + Mettre au point les pièces contractuelles du contrat Raisons ayant conduit à k passation ‘des PM n° 21 058/01.
45 000,00
Fait suite à une demande du mandatairee du groupement
Montant HI du 5
Montant HT des PM n° 21 058/! 01. - 35 000,00 a L
‘Nouveau montant HT du contrât - 40 900,00
Objet du coneat | © ….[Améhoration de la performance thermique de l’enveloppe de deux bâtiments {écoles élémentaire & maternelle) du groupe scolaire « Rosa Parks » de la Ville Lot - Intitulé du lot
Hitulaire 0
Objet des PM: n° 2 009-0270 01
. | 2- Etanchéité & zinguerie
SOPREMA ENTREPRISES SAS. , Strasbourg (67100)
* Remettreà niveau certaines prestalions de zinguerie sus Le bâtiment de l'école élémentaire suite à une demande conjointe du Maître de l'ouvrage et du Maître d'œuvre délégué - Apptouver un prix unitaire nouveau + Mettre a peint lesA PAÈCEE contractuelles du contrat
Raisons ayant conduit à ka Pers Po :
des PM n° 21 009-02/01 n L . . Montant ET du contrat initial 59 019,50 |
|. Montant HT des PM n° 21 009-02/ 01 |-706,14
| Nouveau montant HT du contrat : | 58.223,56 nn vo
.Objet du contrat. | Amélioration de ln performance thermique de l'enveloppe de deux bâtiments (écoles élémentaire & maternelle) du groupe scolaire « Rosa Packs » de la Ville
Lot- Tatitulé du lot:
Titulaire |
3 - Menuiserie extérieure
“1 FT2J MENUISERIE SAS, Vagney (88120)
Objet des PM n°21 009-03/01: -:
Raisons ayant conduit à à passation
des PM n° 21 009-03/01 .
+ Compléter les prestations techniques du contrat initial (ajout d'ouvrants à manccuvte déportée dans un ensemble menuisé) suite à une demande conjointe du Maître de l'ouvrage et du Maître d'œuvre délégué « Approuver des prix unitaires nouveaux « Mettre au point les pièces contractuelles du contrat, Fait suite à une demande du Service du patrimoine bâti de la Ville
Montant HT du contrat initial FT 458 802,00 | L LL LL Montant HT des EM n° 24 009-03/01 5 983,75
“Nouveau montant FE du contrat 464 785, 75
Harnsaaninaneemeennniaanntadtanannmrs vante Mitrnnpenrminnnns mue ete 2H VIe
EE _ Intitulé du lot
Amélioration de la performance thermique de l'enveloppe de deux bâtiments (écoles élémentaire & maternelle} du groupe scolaire « Rosa Parks » de la Ville
4 — Lchafaudage & façades
COOTTPETA EN RUES RS AN Aa PUR entente Senna tent MN AMN Te Matte vue 04)
Titulaire DECOPEINT S.A.S., Kilstett {67840}
Ones des PM n° 21 009-04/02
+ Compléter les prestations techniques du contrat initial remplacement des anciennes plinthes dans le réfectoire, dépose du bardage existant, etc.) suite à une demande conjointe du Maître de l'ouvrage, du Maître d'œuvre délépué et du contrôleur technique de l'opération *Approuvet des ptix unitaires nouveaux » Mettre au point les pièces contractuelles du contrat.
Raisons ayant conduit à la passation
des PM n° 21 009-C4/02 Fait suite à une demande da Service du patrimoine bâti de la Ville
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220201-2022SGDE024-DE
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1% FÉVRIER 2022 23° point à l’ordre du jout
‘Montant FT du contrat initial & des Î
_PM n° 24 009-04/01 | 676 734,00
: Montant HT des PM n° 21 009-04/02 ? 41 940,15
| Nouveau montant HT du contrat : 718 674,15
Objetdu contrat
Lot — Intituté du ko
4, Foutniture de services de télécommunications électroniques de la Ville au titre des années 2020 à 2024 2? — Raccordements analogiques RTC & solutions alternatives de remplacement, abonnements & toutes
salaire UT
communications a numéros accueil, envoi de massages en masse et accès Internetà débits non parantis
ae N pnemannnnes Énrrngenmnnnnnnee ane
Objet des FM n° 20 034-02/02
. Compléter le D de prix unitaires & devis quantitatif estimatif du contrat imitial de prestations supplémentaires issues de la contractualisation des PM n° 20 034-02/01 « Mettre au point les pièces contractuelles du contrat.
Raisons ayant “conduit à la passation |
des FM n° 20 034-02/02 Fait suite à une dernande du comptable public Montant HT du contrat initial & des
PM n° 20 034-02/01 460 000,00 .. “Montant HT des PM n8.20 034-02/02 10
Nouveau montant HT'du contrat 480 000,00
|Objet du'marché Achat de vêtements de travail, de chaussures de travail et d'équipements de protection individuelle pour les| agents de la Ville | Lot- Intitulé du lot : 4 Equip SAFETYPACK, Schiltigheim (67300)
Objet des PM n°°19 019-0402 + Compléter le bordereau des prix unitaires par Pajout de nouvelles fournitures « Visière de protechon pour casque » < Mettre au point les pièces contractuelles.
F Raisons ayant ‘conduit à [a: pass ation
des PM n° 19 079-04/02 Demande du setvice sauté et sécutité au travail Montant HT du contrat ete come
Montant HT des PM n° 19 079-04/ 62
TEEN
| Nouveau montant AT du contrat
Achat de produits, de machines d'entretien et de mobilier de bureau pour les services de la Ville de Schiltigheim Objet da marché pour Les années 20919 à 2022
Lot Tnétulé du 19 1 Produits et machines d'entretien Titulaire
| Objet. des pue ne 4 06a Je Compléter le Bordereau des prix uaitaires par l'ajout de nouvelles fourrütures ;Mettre au point les pièces|
contractuelles. |Haisans ayant ‘conduit à la passation
_des PM n° 19 063/02 Len nee partent etes AAA ET HS à Me nent MAUR NRA NU cubes VIe
CCE EENTTCETITRNTENENTIENTINTIEENT ONCE IEEE ENNNTEETTENNTOENNE
Demande du service des sports
Montant HI du contrat Montant minimum: 89 250 euros / Montant maximum : 535 500 euros. .
| Montant HT des PM n°19 063/02:. | 0,00 euros HT . Énchangé
l'Externalisalion du nettoyage de bâtiments scolaires
Lot- Intitulé du lot Unique — Externalisation du nettoyage de bâtiments scolaires
Titulaire | : ARC EN CIEL GRAND EST, Ilkich-Graffenstaden (67400) co Objet de PM ni 21 015/02 | . Ajouter une prestation de nettoyage complémentaire durant les travaux dans les écoles en période de vacances
scolaires « Mettre au point les pièces contractuelles. ne nn qe ane . “Raisons ayant conduit à la sation or . Fe
00 | Dao dome von - Montant AT du contrat "| 382 714,08euros L _ LL : Montant HT des PM n° 21015/02 . | 3150 euros HT Nouveau montant HT du contrat 385 B64.08B euros
Objet du contrat | [Travaux divers d'impression et de services de diffusion du magazine d'informations municipales et de supporls de communication municipale
Lot - Intitulé du lot — Impression de plaquettes el documents divers a à
Titulaire _ 6 IT IMPRIMEURS SAS, Wasselonne (67419) un . Compléter %e bordereau des prix unitaires par l'ajout d'une nouvelle prestation « impressions de flyers A5 © = Objet des FM 20 048 8-01/06 ve recto uniquement » + Mettre au point des pièces contractuelles du contrat LL
Raisons ayant conduit à lapassation. . . | de PM n° 20 048-01/06 D Demande du service de la communication de le Vie
Montant HT du contrat __; Montant mininum : 80 000 / Montant maximum : 136 000
Montant HT des PM n° 20 048-01/06 0
_ Nouveau montant AT du contrat Moatant mioiroum : 80 000 / Montant maxirouin : 136 000
Travaux divers d'impression et de services de diffusion du magazine d'informations municipales et de supports Objet du contrat ue . de communicaion municipale
Lot- Intitulé du lot. [1 Impression de plaquettes et documents divers “Titulaire. OT IMPRIMEURS SAS, Wasselonne (67319)
Objet des PM n° 20 048-01/07
COREETIT RE CITE ET TRE OT CETTE CEST ERETCOETIE ET EENTOTT ET
Raisons #yRuE conduit à Ja passation
des PM n° 20 048-01/07 ‘
+ Compléter le bordereau des prix unitaires par l'ajout d’une nouvelle prestation « impressions du guide pratique des éco-gestes » + Mettre au point des pièces contractuelles du contrat
Demande du service de la communication de Ja Ville
Montant HT du contrat
| Montant HT des PM n° 20 048-01/07 | Montant minimum : 80 000 / Montant imaxiruun: 136 000 Nouveau montant HT du contrat | Montant minirauen: 80 000 / Montant masimuin: 146 000
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220201-2022SGDE024-DE
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 DÉLIBÉRATTON DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18? FÉVRIER 2022 23° point à l’ordre du jour
| Objet du contrat Travaux divers d'impression et de services de diffusion du magazine d'informations municipales et de supports |
__? 1 — Impression de plaquettes et documents divers
OTT IMPRIMEURS SAS, Wasselonne (67319)
Objet des PM n° 20 048-01/08 . + Compléter Le bordereau des poux unitaires par l'ajout d’une nouvelle prestation « impression d’une brochure piquée en 3 000 exemplaires » + Mettre au point des pièces contractuelles du contrat
Raisons ayant conduit à la pass ation . , : des PM n° 20 048-01/08 Deinande du service de l1 communication de la Ville :
Montant HT du contrat - _[ Montant mirumum : 80 000 / Montant maximum : 136 000 Montant HT des PM n° 20 048 01/08 | 0
Nouveau montant HT du contrat MPa cute
Objet du maïché | pour les années 2019à 2022 Achat de produits, de machines d'entretien et de mobilier de bureau pour les services de la Ville de Schiltigheim
Lot Intitulé du lt. 1 Z Produits et machines d'entretien
| Objer di des PM n° 199 063/05.
: 7 TU ALSAPRO HYGIENE, GROUPE ADELYA SAS, Hiperdt (67720)
+ contractuelles,
+ Compléter le bordereau des prix unitaires pat l'ajout de nouvelles fournitures < Mettre au point les pièces
Raisons ayant conduit à la passation Demande du service des sports dea PM n° 19 063/03 -
Montant HT du contrat . Montant minirmam : 89 250 euros / Montant maximum : 535 500 euros Montant HT des PM n° 19063703 0,00 euros HT
Nouveau moritant HT du contrat
nn een
Inchangé En
Mesdmenene Mossssenensæ o08 00 000
Objet du marché | Schiltigheim
Lot = intitulé du io. _ 1 = Hôtel de Ville
“Titulaire me a ae SÉRNET S.À, Strasbouxg (67100)
Objet des PM n° 19 o02-01/04 me eMocifier les prestations initiales du contrat, suite à des cisconstances imprévisibles au moment de sa conclusion, caractérisées par la pandémie de COVID-19 qui a pour conséquence une intensification de la désinfection des locaux pour Ja période d'octobre à décembre 2021 « Mettre au point les pièces contractuelles,
Rain : avant “conduit à ln passation.
des PM n° 19 002-01/04 Demande du service technique
Montant HT du contrat : : 347 481,63 on. at vu
Montant HT des PM n° 19 CAT BG Lu. 366 144,57
Objet du marché Mise en œuvre de prestations de services de télésurveilance des bâtiments communaux du patrimoine de la
qoprnpessese a
Ville au titre des années 2019-2021 ane ne aa de ce de Lot - Intitulé du jot Unique — Idem. _
Titulaire . 7 _[ GROUPE SCUTUM SAS, Rungis (94536) a
0 . [+ Modiher le titulaire du marché puble suite à l'achat de la gocièté COFINLEX 6SA pat la société GROUPE | Obiet des PMn 15 ou7/u1 SCUTUM SAS + Mettre au point les pièces contractuelles.
Rine apart cond ; h passation Demande de la société ayant racheté la société COFINTEX GSA
Montant HT du contrat : - 40 170,60
Montant HT des PM n°19 007/ üT ® L L .Noûveau montant ET du contrat. } Inchangé
Objet du marché Acquisition et maintenance de matériels téléphoniques pour divers sites de la Ville de Schiltigheim av titre des | . Lu années 2018 à 2021 a
“Lot - Intitulé du lot. Unique — Idern
Titulaire ue INTERACT SYSTÈMES SAS, Illkireh (67400)
Objet des PMn ° 18 o88/01 | | + Réparer une ereux rmatéselle de montant dans le marché initial en augmentant le montant pour perrnettce le paiement des prestations de maintenance annuelle * Mettre au point les pièces contractuelles
Raisons. ayant auf À ja passation
des PM n° 18 038/01 Demande du service informatique
Moôntant HT du contrat 17 000,00 . Montant HT des PM n°18 038/01. ; 3 496,21 | Nouveeu montant HT du contrat. 20 496,21
| Objet di du ccontrat | . , | de communication
_Eot- Tata du Ge. a | 2 Impression de prands formats
Titulaire Le … [| DS TMPRESSION SAS, Geuderthein (67170) Obj et des PM n° 2 g4 8.022/04 . Compléter le bordereau des prix unitaires par Pajout de nouvelles prestations « impression au recto de 6 panaeaux en Dibond » + Mettre au point des pièces contractuelles du contrat
Raisons ayant conduit à la passation
-des PM n° 20 (48-02/04 -| Demande du service de la communication de la Ville
Montant HT du contrat Gnitial & PM Montant minimum: 30 000 / MontanL maximutn : 66 000
"Monœat AT des FM: n° 56 048 02/04
_ Nouveau montant HT du contrat: _! Montant minimum: 30 000 / Montant maximum: 66 000
ET | Objet du contrat
k Lot Intitulé du lot
| Travaux divers d'impression et de service de diffusion du magazine d'informahons municipales et de supports | ÉTÉ ETIENNE
de communication 2 — Impression de grands formats em ee ensomensensess en meessneegmie pere uses Arergeseseseparesnts A
F | Hilaire DS IMPRESSION SAS, Geudertheim (67170)
« Compléter le bordereau des prix unitaites par l'ajout de nouvelles prestations « impression au recto de 22 panneaux en Dibond » * Mettre au point des pièces contractuelles du contrat
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220201-2022SGDE024-DE
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 188 FÉVRIER 2022
Raisons ayant conduit à la passation
des PM n° 20 048-02/05
Montant HT du contrat (initial & PM
05) Montant HT des PM n° 20 048-02/05
Nouveau montant HT du contrat
Objet du marché
Lot- Intitulé du lot
Titulaire
Objet des PM n° 19 002-01/05
Raisons ayant conduit à la passation
des PM n° 19 002-01/05
Montant HI du contrat Montant HT des PM n° 19 002-01/05
Nouveau montant HT du contrat
Objet du marché
Lot- Intitulé du lot
Titulaire
Objet des PM n° 19 002-01/06
Raisons ayant conduit à la passation
des PM n° 19 002-01/06
Montant HT du contrat Montant HT des PM n° 19 002-01/06
Nouveau montant HT du contrat
Objet du marché
Lot — Intitulé du lot
Titulaire
Objet des PM n° 19 043/03
Raisons ayant conduit à la passation
des PM n° 19 043/03
Montant HT du contrat
Montant HT des PM n° 19 043/03
Nouveau montant HT du contrat
23° point à l’ordre du jour
Demande du service de la communication de la Ville
Montant minimum : 30 000 / Montant masimum:: 66 000
0
Montant roinimum : 30 000 / Montant maximum : 66 000
Nettoyage ct entretien des locaux administratifs et techniques dans divers bâtiments communaux de la Ville de
Schiltigheim 1 — Hôtel de Ville
SERNET S.A, Strasbourg (67100) | + Modifier les prestations initiales du contrat, suite à des circonstances imprévisibles au moment de sa conclusion, caractérisées par la pandémie de COVID-19 qui a pour conséquence une intensification de ls désinfection des locaux pour la période de janvier à mars 2021 ; « Mettre au point les pièces contractuelles.
Demande du service technique
296 144,57 8 662,94
364 807,51
Nettoyage et entretien des locaux administratifs et techniques dans divers bâtiments communaus de la Ville de
Schiltigheim 1 = Hôtel de Ville
SERNET S.A, Strasbourg (67100) ns : | + Modifier les prestations initiales du contrat, site à des circonstances imprévisibles au moment de sa conelusion, caractérisées par la pandémie de COVID-19 qui à pour conséquence une intensification dé la désinfection des locaux par un agent supplémentaire les samedis matins de 5h à 8h pour le centre de vaccination pour la période du 4 décembre 2021 au 29 janvier 2022 . Mettre au point les pièces contractuelles.
Demande du service technique
264 807,91 466,46
365 273,97
Acquisition d’une solution de billetterie numérique pour le service des affaires culturelles Unique — Idem
SUPERSONIKS SARL, Tours (37000) + Modifier les prestations initiales du contrat, en rajoutant Je coût de la maintenance pour la troisième année, un module complémentaire pour les remboursements de billets, l'acquisition d'une solution bancaire Paygreen, Pacquisition du module SIBIT, et la maintenance dudit module pour un an + Mettre au point les pièces
contractuelles,
Demande du service des affaires culturelles
17 200,60
4 580,00 22 330,60
VII - Convention de délégation de service public passée conformément aux dispositions de la loi n° 93- 122 du 29 janvier 1993, des articles 55, 56 et 78 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, les articles 36 et 37 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 et des articles L. 1411-1 & suivants et R. 1411 & suivants du Code général des collectivités territoriales : néant.
Prise d'acte.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 3 février 2022.
Madarse la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière bent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de frausmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie le 3 février 2022.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220201-2022SGDE024-DE
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT SCHILTICHEIM
DU BAS-RHIN VILLE DE SCHILTIGHEIM
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1° février 2022
Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction)
Date de convocation : 25 janvier 2022
Ont assisté à la séance : 35 membres
Étaient absents : 4 membres
Sont excusés : 4 membres (Mmes Jamila CHRIGUI et Syrie GIL-BAREA, MM. Nouredine S AID L'HAD)] et Martin HENRY) Ont voté par procuration : 3 membres (M. Jean-Marie VOGT a donné procuration à M. Patrick MACIE]JEWSKI jusqu'au point 3, Mme Jamila CHRIGUI a donné procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, M. Nouredine SAID L'HAD] a donné procuration à Mme Hélène HOLLEDERER)
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
24° point à l’ordre du jour :
(Délihération n° 2022$GDE025)
COMPTE-RENDU DES ARRÉTÉS ET DÉCISIONS PRIS
PAR MADAME LA MAIRE PAR DÉLÉGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Monsieur l’Adjoint Patrick OCHS
Arrêtés pris : Néant.
Décision prise :
Date de la décision Numéro de la décision : Objet
13 /01/ 2022 _2022SGDEC001 Révision de la grille tarifaire des jardins familiaux
Prise d'acte,
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 3 février 2022.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mairie le 3 février 2022.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220201-2022SGDE025-DE
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT
DU BAS-RHIN
VILLE DE SCHILTIGHEIM
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1% février 2022
Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction)
Date de convocation : 25 janvier 2022
Ont assisté à la séance : 35 membres
Étaient absents : 4 membres
Sont excusés : 4 membtes (Mmes Jamila CHRIGUI et Syhie GIL-RAREA, MM. Nouredine S AID L'HAD)] et Martin HENRY) Ont voté par procuration : 3 membres (M. Jean-Marie VOGT a donné procuration à M. Patrick MACIEJEWSKI jusqu'au point 3, Mme Jamila CHRIGUI à donné procuration à Mme Nathañe JAMPOC-BERTRAND, M. Nouredine SAID L'HAD)] 4 donné procuration à Mme Hélène HOLLEDERER)
Monsieut Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance,
25° point à l’ordre du jour :
(Délibération n° 2022SGDF:026)
MOTION POUR LA DÉFENSE DU DROIT LOCAL ALSACIEN- MOSELLAN DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Rapporteure : Madame la Maire
Le droit local alsacien-mosellan prévoit expressément le chômage de l’ensemble des jouts fériés et garantit aux travailleurs deux jouts fériés supplémentaites, le Vendredi Saint et la Saint-Etienne. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique t’a pas mis fin à cette réglementation. Elle n’a pas même évoqué le cas de l’Alsace-Moselle. Dans sa circulaire en date du 21 décembre 2021, Madatne la Préfète du Bas-Rhin a pouttant indiqué que les collectivités et établissements publics devaient « prendre des délibérations fixant le temps de travail à 1 607 heutes ». Elle s’appuyait sut une réponse ministérielle du 5 août 2021 qui, sans motiver, affirmait que « la base d’annualisation de la durée du travail reste fixée à 1 607 heures indépendamment du nombre de jours chômés fixé dans ces dépattements ».
Une telle position ne tient pas compte de l'existence des deux jours fériés supplémentaires ni de leur caractère
chôtné.
Pour obtenir le volume d’heutes de 1 607 heutes, le calcul tient compte, à échelon national donc hots prise en
compte du dtoit local, de 8 jours fériés en moyenne. Le nombre de jours fériés à partir duquel est calculée cette moyenne est de 11 jours. Of, le droit local impose que la moyenne des jouts fériés tombant sur un jout travaillé soit calculée à partir de 13 jours, avec pour conséquence un résultat différent. La moyenne serait plus élevée et le ñnombte d’heutes à effectuer sur l’année serait nécessairement réduit.
Demander aux agents d’Alsace-Moselle d’effectuer le même nombte d'heures de travail que dans les autres
départements revient à leur faire récupérer les heutes correspondant aux deux jours fériés supplémentaires.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220201-2022SGDE026-DE
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL, MUNICIPAL, DU 1 FÉVRIER 2022 25° point à l’ordre du jour
Par conséquent, le Conseil municipal de Schiltigheim
DEMANDE qu'il soit tenu compte du droit local en Alsace Moselle et que soit respecté, dans le cadre du calcul de la durée annuelle du travail, le droit de nos agents aux deux jours fériés locaux complémentaires,
DEMANDE que la durée annuelle de travail de nos agents soit fixée à 1 593 heutes.
Adopté par 33 voix. 3 abstentions (Mme Laurence WINTERHALTER, M. Julien RATCLIFFE et M. Antoine SPLET) et 3 membres excusés (M. Martin HENRY, M. Raphaël RODRIGUES, Mme Sylvie GIL BAREA).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 3 février 2022.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération et informe que cette dernière pent faire l'objet d'un recours devant & Tribunal Administratif dans un délai de deux moës à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. id sn MH prior
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220201-2022SGDE026-DE
Date de télétransmission : 03/02/2022
Date de réception préfecture : 03/02/2022 SCHILTIGCHEIM
D I R E C T I O N G É N É R A L E
À Mesdames et Messieurs
les membres du Conseil municipal
Schiltigheim, le 25 janvier 2022
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil municipal,
Compte tenu du contexte sanitaire et en application de l’article 10 de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, dont la possibilité pour la Maire de décider que la réunion de l’organe délibérant se tienne par visio-conférence, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance que la prochaine séance du Conseil municipal aura lieu en visioconférence le mardi 1er février 2022 à 18h00.
Tout comme les fois précédentes, nous utiliserons l’outil ZOOM. La retransmission de la réunion sera diffusée en direct sur la chaîne YouTube de la Ville ainsi que sur sa page Facebook.
La procédure reste identique : un mail sera envoyé aux membres du Conseil municipal le 1er février au matin. Ce mail comportera le lien qui vous permettra de rejoindre la réunion. Chaque participant pourra rejoindre la réunion aux alentours de 17h45, en suivant les instructions de la notice d’utilisation qui vous a été envoyée par mail.
Recevez, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil municipal, l’expression de mes salutations distinguées.
La Maire,
Présidente déléguée de l’Eurométropole de Strasbourg en charge de la
transition écologique et de la planification urbaine
Ordre du jour :
1. OCTROI DE LA GARANTIE À CERTAINS CRÉANCIERS DE L'AGENCE FRANCE LOCALE – ANNÉE 2022 .............................................................................................................................................................1
2. MISE À JOUR DU RIFSEEP – CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX............................... 11
3. TABLEAU DES EFFECTIFS : SUPPRESSION D’EMPLOIS VACANTS ............................................. 12
4. TABLEAU DES EFFECTIFS : CRÉATION D’EMPLOIS ......................................................................... 14
5. NOUVELLE MODALITÉ DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT : INSTAURATION DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES .................................................................... 14
6. PROJET D’ÉTABLISSEMENT 2022-2026 DE L’ÉCOLE DES ARTS .................................................... 16 7. DEMANDE DU FONDS DE CONCOURS MÉTROPOLITAIN ANNUEL POUR LES ÉCOLES DE MUSIQUE DE L’AGGLOMÉRATION................................................................................................... 39
8. DISPOSITIF SPORT SANTÉ SUR ORDONNANCE À SCHILTIGHEIM ........................................... 39
9. DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022 – ACHAT DE PROJECTEURS LED POUR LES SALLES DE SPECTACLE DU CHEVAL BLANC, DU BRASSIN ET DE LA BRIQUETERIE...................................................................................................................................................... 41
10. DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022 – RÉNOVATION DU GAZON SYNTHÉTIQUE DU STADE ROMENS ........................................................................................................ 42
11. DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022 – RÉNOVATION DE LA TOITURE DU CENTRE SPORTIF LECLERC ............................................................................................ 43
12. DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022 – RÉNOVATION DES LOCAUX DU COMPLEXE SPORTIF DE L’AAR....................................................................................... 43
13. DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022 – RÉNOVATION DES TERRAINS MULTISPORTS EN ACCÈS LIBRE DE LA VILLE DE SCHILTIGHEIM ................... 44
14. DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022 – TRAVAUX SUR LES AIRES DE JEUX ................................................................................................................................................................. 45
15. DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022 – PROJET DE RESTRUCTURATION, DE RÉNOVATION ET D’AGRANDISSEMENT DE L’ÉCOLE MATERNELLE VICTOR HUGO POUR LA CRÉATION D’UN NOUVEAU GROUPE SCOLAIRE .................................................................................................................................................................................... 45
16. DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022 – 2E ANNÉE DE TRAVAUX CONCERNANT L’AGENDA D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE .................................................... 46
17. DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022 – SUITE DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ ÉLECTRIQUE DES BÂTIMENTS................................................................ 47
18. DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022 – PROGRAMME DE RÉNOVATION THERMIQUE, 2E PHASE : AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DES BÂTIMENTS DU GROUPE SCOLAIRE EXEN.......................................................................................... 48
19. ACCEPTATION DU DON DE MONSIEUR ET MADAME ELLING ................................................. 49
20. CHARTE EUROMÉTROPOLITAINE RELATIVE À L’IMPLANTATION DES ANTENNES DE TÉLÉPHONIE MOBILE SUR LE TERRITOIRE ........................................................................................ 50
21. CONVENTION DE TRANSFERT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE UNIQUE POUR LE PROJET ESPEX SECTEUR GÉNÉRAUX ENTRE L’EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG, LE FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM ET LA VILLE DE SCHILTIGHEIM.............................................. 63
22. APPROBATION D’UN PROTOCOLE FONCIER TYPE DANS LE CADRE DU 2e PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT URBAIN EUROMÉTROPOLITAIN et DU PROGRAMME ESPEX 2023 ........................................................................................................................................................................... 86
23. COMMUNICATION CONCERNANT LA CONCLUSION DE CONTRATS PUBLICS – PÉRIODE DU 16 NOVEMBRE 2021 AU 2 JANVIER 2022 ......................................................................................... 100
24. COMPTE-RENDU DES ARRÊTÉS ET DÉCISIONS PRIS PAR MADAME LA MAIRE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ............................................................................................. 104
25. MOTION POUR LA DÉFENSE DU DROIT LOCAL ALSACIEN-MOSELLAN DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ................................................................................................ 105 Page 1 sur 105
1. OCTROI DE LA GARANTIE À CERTAINS CRÉANCIERS DE L'AGENCE FRANCE LOCALE – ANNÉE 2022
Rapporteur : Monsieur l’Adjoint Patrick OCHS
Le groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres). Institué par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, selon lesquelles « Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement. Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'État ou de ressources garanties par l'État. Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231- 5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés », il est composé de deux sociétés :
– L’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance,
– L’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d’administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).
La commune de Schiltigheim a délibéré pour adhérer au groupe Agence France Locale le 20 novembre 2018. L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération :
Objet : La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale. Bénéficiaires : La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Éligibles).
Montant : Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la commune de Schiltigheim qui n’ont pas été totalement amortis). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.
Durée : La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours. Conditions de mise en œuvre de la Garantie : Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à- vis de l’Agence France Locale. La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération. Nature de la Garantie : La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie : Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.
La délibération suivante serait à prendre : GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE
MEMBRES
Version 2016.1
Par et pour
les collectivités
Page 2 sur 105
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération n° 2020SGDE050 en date du 9 juin 2020 ayant confié à Madame la Maire la compétence en matière d’emprunts Vu la délibération n° 2018SGDE129 en date du 20 novembre 2018 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la commune de Schiltigheim,
Vu les statuts des deux sociétés du groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune de Schiltigheim afin que la commune de Schiltigheim puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale, Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
DÉCIDE que la Garantie de la commune de Schiltigheim est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale (les Bénéficiaires) :
- Le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2022 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Schiltigheim est autorisée à souscrire pendant l’année 2022, - La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la commune de Schiltigheim pendant l’année 2022 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours, - La Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale, et
- Si la Garantie est appelée, la commune de Schiltigheim s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés,
- Le nombre de Garanties octroyées par Madame la Maire au titre de l’année 2022 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement.
AUTORISE Madame la Maire, pendant l’année 2022, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Schiltigheim, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes,
AUTORISE Madame la Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ANNEXE à la délibération n° 1 : Modèle de la Garantie TABLE DES MATIERES
TITRE 1 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 2
1. Définitions 2
2. Règles d'interprétation 3
TITRE II MODALITÉS DE LA GARANTIE 5
3, Objet de la Garantie 5
4. Bénéficiaires de la Garantie s
SA Plafond de la Garantie à
6. Nature juridique de l'obligation du Garant 6
TITRE HI APPEL DE LA GARANTIE 7
7. Personnes habilitées à appeler la Garantie 7
8. Conditions de l'appel en Garantie 7
9. Modalités d'appel 7
TITRE IV PAIEMENT AU TITRE DE LA GARANTIE ss 11
10. Date de paiement 11
11. Modalités de paiements 11
TITRE V DURÉE DE LA GARANTIE 12
12. Date d'effet 12
13. Terme 12
14. Résiliation anticipée 12
TITRE VI RECOURS 13
15. Subrogation 13
16. Recours entre les Membres 13
TITRE VII COMMUNICATION 14
17. Information des Bénéficiaires 14
18. Publicité 14
19. Notifications 14
TITRE VIII STIPULATIONS FINALES 15
20. Impôts et taxes 15
21. Droit applicable et tribunaux compét 15
LISTE DES ANNEXES 16
GARANTIE AUTONOME A PREMIERE DEMANDE
ENTRE
(1) La Collectivité ayant signé un Engagement de Garantie (le Garant) ;
ET
(2) AGENCE FRANCE LOCALE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance,
dont le siège social est situé « Tour Oxygène », 10-12 Boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l'Agence France Locale) :
EN PRÉSENCE DE :
(3) AGENCE FRANCE LOCALE — SOCIÉTÉ TERRITORIALE, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège social est situé 41, quai d'Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) :
EN FAVEUR DE :
(4) de tout titulaire de tout Titre Garanti décrit à l'Article 4.1 (le Bénéficiaire) à titre de stipulation pour autrui, conformément aux dispositions de l'article 1121 du Code
civil.
IL EST TOUT D'ABORD EXPOSÉ CE QUI SUIT
(A) La Société Territoriale et l'Agence France Locale ont été constituées respectivement les 3 et 17 décembre 2013 dans le but de contribuer au financement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre français, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, codifié à l'article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales.
(B) Le Garant est Membre du Groupe Agence France Locale et a vocation à bénéficier de financements consentis par l’ Agence France Locale.
(C) Conformément aux dispositions légales, aux statuts de la Société Territoriale et au
pacte d'actionnaires conclu entre les Membres du Groupe Agence France Locale, la Société Territoriale et l'Agence France Locale (le Pacte), la qualité de Membre de plein d'exercice du Groupe Agence France Locale et le bénéfice de financements consentis par l'Agence France Locale sont conditionnés à l'octroi par chacun des Membres d'une garantie conforme au modèle arrêté par le Conseil d'administration de la Société Territoriale.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
TITRE 1 | DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
L DÉFINITIONS
Les termes utilisés avec une majuscule dans la présente Garantie auront la signification qui leur est donnée ci-dessous :
Agence France Locale à le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie :
Annexe signifie une annexe à la présente Garantie ;
Appel en Garantie signifie tout appel au titre de la présente Garantie réalisé conformément aux stipulations de lu présente Garantie ;
Article signifie un article du présent Modèle de Garantie :
Bénéficiaire a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modele de Garantie ;
Collectivité signifie les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre français ainsi que toute entité qui serait légalement autorisée à participer au mécanisme mis en œuvre par le Groupe Agence France Locale ;
Date d'Expiration a le sens qui lui est donné à l'Article 13.1 ;
Demande d'Appel a le sens qui lui est donné à l'Article 8.3 ;
Demande de Remboursement signifie la somme de toute demande de remboursement effectuée auprès du Garant par ou au nom d’un ou plusieurs autres Membres dans le cadre du mécanisme décrit à l'Article 16:
Encours de Crédit signifie la somme de tout montant dû, à tout instant, par lé Garant, en principal, intérêts et accessoires à l'Agence France Locale, à l'exclusion des montants dus par le Garant, en principal, intérêts et accessoires à l'Agence France Locale au titre des encours de crédits initialement consentis pour une période maximale de 364 jours ;
Engagement de Garantie signifie l'engagement de garantie conforme au modèle figurant en Annexe À au présent Modèle de Garantie qui a été signé par le Garant ;
Garant à le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie :
Garantie signifie la garantie autonome à première demande consentie par le Garant en
application des termes de sa ou de ses Engagement(s}) de Garanties et du présent Modèle de Garantie :
Garantie Société Territoriale signifie toute garantie consentie par la Société Territoriale en considération des obligations financières de l'Agence France Locale ;
Groupe Agence France Locale désigne collectivement la Société Territoriale et l’ Agence France Locale ;
Jour Ouvré signifie tout jour autre que le samedi, le dimanche, un jour férié ou un jour durant lequel les banques sont tenues par la loi d'être fermées en France ou autorisées par la loi à être fermées en France :
Membre signifie Le Garant ainsi que toute Collectivité ayant adhéré au Groups Agence France Locale conformément aux statuts de la Société Territoriale ainsi qu'au Pacte :
Modèle de Garantie signifie le présent document régissant les modalités de la Garantie donnée par le Garant au titre d’un ou plusieurs Engagements de Garantie ;
Pacte a le sens qui lui est donné au paragraphe (C) du préambule du présent Modèle de Garantie;
Page 3 sur 105 Partie signifie le Garant, l'Agence France Locale ainsi que tout Bénéficiaire ayant accepté de devenir une partie à la présente Garantie ;
Plafond de la Garantie a le sens qui lui est donné à l'Article 5 ;
Plafond Initial a le sens qui lui est donné à l’Article 5 ;
Remboursement Effectif signifie la somme de tout montant effectivement payé au Garant en lien avec la présente Garantie par d’autres Membres, l'Agence France Locale, la Société Territoriale ou une personne ayant bénéficié d’un paiement indu au titre de la présente
Garantie ;
Représentant a le sens qui lui est donné à l'Article 7 ;
Site a le sens qui lui est donné à l'Article 5.2(c) ;
Société Opérationnelle a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie :
Société Territoriale a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Titres Garantis a le sens qui lui est donné à l'Article 4.1.
2. RÈGLES D'INTERPRÉTATION
2.1. Principes Généraux
2.1.1 La signification des termes définis s'applique indifféremment au singulier et au pluriel de ces termes et, le cas échéant, au masculin ou au féminin.
Les titres utilisés dans le présent Modèle de Garantie ont été insérés uniquement pour la commodité de lecture et n’affectent ni le sens ni l'interprétation du présent Modèle de Garantie.
A moins que le contexte nécessite qu'il en soit autrement, toute référence à une disposition légale s'entend de la disposition telle qu'elle aura été modifiée, remplacée ou codifiée dans la mesure où cette modification, ce remplacement ou cette codification est applicable ou est susceptible de s'appliquer aux opérations stipulées par le présent Modèle de Garantie.
Toute référence à un autre document s'entend de ce document tel qu’il pourra être modifié ou remplacé.
Les exemples suivant les termes « inclure », « incluant », « notamment », « en
particulier » et autres termes ayant le même sens ne sont pas limitatifs.
2.2. Modèle de Garantie et Engagements de Garantie
La présente Garantie est basée sur le Modèle de Garantie dans sa version 2016.1 qui a Été arrêté par le Conseil d'Administration de la Société Territoriale le 26 novembre 2015.
Lors de la conclusion de tout contrat ou acte emportant augmentation de l’Encours de Crédit d’un Membre, ce dernier est invité à signer un Engagement de Garantie au titre duquel il s'engage à consentir une garantie, en application et conformément aux stipulations du présent Modèle de Garantie, dans la limite de la somme des Plafonds Initiaux stipulés dans ledit Engagement de Garantie et les Engagements de Garanties préalables et non expirés.
A7 174
Bien que chaque Engagement de Garantie soit signé à l’occasion de la conclusion d'un contrat ou d'un acte emportant augmentation de l'Encours de Crédit du Garant, l'engagement dudit Garant n'est conditionné qu'à la réalité de l'Encours de Crédit et non à la validité des contrats ou actes ayant conduit à sa conclusion.
2.24
2.3.
2.3.1
2.3.3
Chaque Engagement de Garantie fait l'objet d'une approbation par l'organe compétent du Garant, le cas échéant de façon groupée, de façon à garantir la validité de l'engagement dudit Garant.
Pluralité de Modèles de Garantie
Chaque Engagement de Garantie et le Modèle de Garantie constituent ensemble un tout indivisible et le Garant ne peut pas se voir opposer un Modèle de Garantie qu'il n'aurait pas expressément accepté dans un Engagement de Garantie.
En cas de conclusion d'un Engagement de Garantie par le Garant faisant référence à un Modèle de Garantie différent de la version 2016.1, les Encours de Crédit dudit Garant feront l’objet d’une individualisation.
Les titulaires de Titres Garantis émis jusqu’à la date de signature de l'Engagement de Garantie faisant référence à un Modèle de Garantie donné, pourront se prévaloir, pour la totalité de l'Encours de Garantie dudit Garant au choix, soit du dernier Modèle de Garantie accepté par le Garant dans un Engagement de Garantie à la date d'émission desdits Titres Garantis, soit des Modèles de Garantie postérieurs également acceptés par le Garant dans un Engagement de Garantie subséquent, étant néanmoins précisé que tout Appel en Garantie devra faire référence à un seul Modèle de Garantie.
Les titulaires de Titres Garantis émis postérieurement à la date de signature de l'Engagement de Garantie faisant référence à un Modèle de Garantie postérieur à la version 2016.1 ne pourront se prévaloir que des Modèles de Garantie postérieurs acceptés par le Garant.
TITRE H
MODALITÉS DE LA GARANTIE
a OBJET DE LA GARANTIE
Le Garant s'engage inconditionnellement et irrévocablement à payer à tout Bénéfictaire, à première demande, toute somme indiquée dans l’ Appel en Garantie dans la limite du Plafond de Garantie visé à FArticle $. L'Appel en Garantie devra être strictement conforme aux exigences du TITRE II de la présente Garantie.
4. BÉNÉFICIAIRES DE LA GARANTIE
4.1. La Garantie est conférée au bénéfice de toute personne titulaire d'un titre éligible, la détention d’un titre éligible résultant de :
(a) l'inseniption en compte, dans les registres de l'Agence France Locale ou d'un intermédiaire financier, comme titulaire d’un titre financier dont les modalités indiquent qu'il est éligible au bénéfice de la Garantie ;
{b) la détention d'un document signé par l'Agence France Loçale indiquant que ce document est éligible au bénéfice de lu Garantie ;
(ci-après un être Garanti).
4.2. La Garantie concerne les Titres Garantis existants ainsi que les Titres Garantis futurs ou à émettre,
Si PLAFOND DE LA GARANTIE
Le plafond de la Garantie (le Plafond de lu Garantie) consentie par le Garant est égal à tout instant au montant total de son Encours de Crédit auprès de l'Agence France Locale :
(a) diminué de tout Appel en Garantie, à l'exception de l'Appel en Garantie pour les besoins duquel doit être calculé le Plafond de la Garantie ;
{b) augmenté de tout paiement reçu par ce Membre en application d'un Remboursement Effectif ;
(ce) diminué de toute Demande de Remboursement.
5.2. Il est par ailleurs précisé que :
{a) les éléments conduisant à une réduction du Plafond de la Garantie ne sont
plus opposables aux Bénéficiuires à compter de la date à laguelle ils ont appelé la Garantie ;
{b) en cas d'Appel en Garuntie et/ou de Demandes de Remboursement multiples,
(i} il sera tenu compte, pour la détermination du Plafond de la Garantie, des demandes reçues le Jour Ouvré précédant la date de
calcul;
(ii) il ne sera pas tenu compte des dernandes reçues postérieurement
au Jour Ouvré précédant la date de calcul et, dans Fhypothèse où
le Plafond de la Garanti serait inférieur au total desdites
demandes, l'obligation de paiement du Garant bénéficiera aux
Bénéficiaires au prorata de leur demandes ;
{c) tout Bénéficiaire peut à tout moment se prévaloir dans un Appel en Garantie du montant de l'Encours de Crédit estimé au dixième (1%) Jour Ouvré suivant la date d'Appel en Garantie, tel que publié par l'Agence France
Page 4 sur 105 5.3.
6.3.
Locale sur son site internet (le Site) pour chaque Membre conformément à l'Article 17.1, ce montant étant réputé faire foi jusqu'à ce qu'une Partie apporte la preuve contraire.
Afin d'éviter toute ambigüité, le Plafond de la Garantie ne peut en aucun cas excéder la somme de chaque Plafond Initial stipulé dans chaque Engagement de Garanties dont la Date d'Expiration n'est pas intervenue.
NATURE JURIDIQUE DE L'OBLIGATION DU GARANT
La présente Garantie constitue une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil.
En conséquence, le Garant ne peut opposer ou faire valoir aucune exception ou objection de quelque nature que ce soit (à l'exception de celles figurant à l'article 2321 du Code civil), et notamment toute exception ou objection que l'Agence France Locale pourrait avoir à l'encontre du Bénéficiaire, sous réserve néanmoins du respect des stipulations de la présente Garantie.
Sous réserve des stipulations de l'Article 14, toutes les stipulations de la présente Garantie conserveront leur plein effet quelle que soit l’évolution de la situation financière, juridique ou autre de l’ Agence France Locale ou du Garant. En particulier, la Garantie conservera son plein effet vis-à-vis des Bénéficiaires au cas où l’ Agence France Locale demanderait la nomination d'un mandataire ad hoc où d'un conciliateur (ou ferait l’objet d’une telle demande), conclurait un accord amiable avec ses créanciers ou ferait l'objet de l'une des procédures du Livre VI du Code de commerce.
TITRE I
APPEL DE LA GARANTIE
7. PERSONNES HABILITÉES À APPELER LA GARANTIE
La présente Garantie pourra être appelée par les personnes suivantes :
(a) chaque Bénéficiaire, pour ce qui le concerne ;
{b) le représentant de Ja masse ou toute personne habilitée à exercer des sûretés où garanties pour le compte des Bénéficiaires conformément au droit applicable ou aux stipulations des Titres Garantis (le Représentant), pour le compte des personnes qu'il est habilité à représenter ; ou
{c} la Société Territoriale. pour le compte de tout Bénéficiaire.
8. CONDITIONS DE L’APPEL EN GARANTIE
8.1. Appel par les Bénéficiaires
L'Appel en Garantie par les Bénéficiaires n'est soumis à aucune condition.
8.2. Appel par les Représentants
L'Appel en Garantie par les Représentants n'est souris à aucune condition.
8.3. Appel par la Société Territoriale
La Société Territoriale peut décider d'appeler la Garantie dans les cus limitativement énumérés ci-dessous :
(a) en cas d'appel de la Garantie Société Territoriale ;
(b) en cas de demande de l'Agence France Locale de procéder à un Appel en Garantie (une Demande d'Appel).
3 MODALITÉS D'APPEL
#1. Principe
9.1.1 Une demande dé paiement qui remplit. en substance et formellement, les exigences stipulées par le présent acte (en ce compris les modèles d’Appels en Garantie figurant en Annexe) constitue un appel en garantie pour les besoins de la présente Garantie (un Appel en Garantie). La Garantie peut-être appelée en une ou plusieurs fois.
9,1.2 Un Appel en Garantie effectué pour un montant supérieur au Plafond de la Garantie sera réputé avoir été fait pour un montant égal au Plafond de la Garantie sans que cela remette en cause sa validité,
9.1.3 Un Appel en Garantie doit nécessarrement être libellé en euros (EUR) ou toute autre devise ayant cours légal en France,
Un Appel en Garantie doit nécessairement indiquer sur quel Modèle de Garantie ilest basé, Néanmoins, et conformément aux stipulations de l'Article 2.2, un Appel en Garantie peut bénéficier de la totalité du Plafond de la Garantie, y compris lorsque le Plafond de li Garantie résulte de la conclusion de plusieurs Engagements de Garantie par le Gurant.
9.1.5
9.1.6
Un Appel en Garantie doït nécessairement être rédigé en français.
Une demande de paiement non conforme à ces exigences ne sera pas considérée comme valable et sera réputée ne jamais avoir été émise,
9.2.2
9.3.
9.3.1
Appel par les Bénéficiaires
Tout Appel en Garantie par un Bénéficiaire devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe B, laquelle devra être signée par une personne dûment autorisée par le Bénéficiaire concerné et être notifiée au Garant avec copie à la Société Territoriale.
Tout Appel en Garantie par un Bénéficiaire devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants :
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause stipulant que lesdits titres bénéficient de la Garantie ;
(b) pour les Titres Garantis émis sous forme de titres financiers, l'attestation
d'inscription en compte ;
(c) la déclaration sur l'honneur du Bénéficiaire indiquant
(i) l'existence d'un défaut de paiement, sans que cette déclaration ne puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie ;
(ii) qu'il n'a pas réalisé d'appel en garantie au titre de la Garantie Société Territoriale en vue du recouvrement de la même somme
(ou que cet appel n’a pas été honoré conformément aux termes de
ladite Garantie Société Territoriale), en tout hypothèse sans que
cette déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de diviser
son appel ;
(ii) qu'il n'a pas réalisé d'appel en garantie au titre de garanties consenties par d’autres Membres en vue du recouvrement de la
même somme (ou que ces appels n'ont pas été honorés
conformément aux termes desdites garanties), en tout hypothèse
sans que cette déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de
diviser son appel :
(d) le relevé d'identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées dans l'hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne rendent pas obligatoire le paiement par l'intermédiaire d'un système de compensation où de règlement-livraison de titres.
Appel par un Représentant
Tout Appel en Garantie par un Représentant devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe C, laquelle devra être signée par le Représentant ou une personne dûment habilitée par ce dernier conformément aux dispositions légales applicables et être notifiée au Garant avec copie à la Société Territoriale.
Tout Appel en Garantie par un Représentant devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants :
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause stipulant que lesdits titres bénéficient de la Garantie ;
(b) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l'appel et l'allocation du montant appelé entre lesdits Titulaires ou, le cas échéant, les modalités d'allocation et de paiement si les Titres Garantis sont admis dans un système de compensation ou de règlement-livraison ;
(c) la déclaration sur l'honneur du Représentant indiquant
Page 5 sur 105 9.4.
94.1
9.4.2
94.3
{i) l'existence d’un défaut de paiement, sans que cette déclaration ne puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie :
(ii) qu'il n’a pas réalisé d'appel en garantie au titre de la Garantie Société Territoriale en vue du paiement de la même somme (ou
que cet appel n'a pas été honoré conformément aux termes de
ladite Garantie Société Territoriale), en toute hypothèse, sans que
cette déclaration ne préjudicie au droit du demandeur de diviser
son appel ;
(ii) qu'il n'a pas réalisé d'appel en garantie au titre de garanties consenties par d'autres Membres en vue du paiement de la même
somme (ou que ces appels n’ont pas été honorés conformément
aux termes desdites garanties), en toute hypothèse, sans que cette
déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de diviser son
appel :
(d) le relevé d'identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées dans l'hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne rendent pas obligatoire le paiement par l'intermédiaire d'un système de compensation ou de règlement-livraison de titres ;
(e) une copie du document en vertu duquel le Représentant a été nommé ou a le droit d'agir au nom des Bénéficiaires.
Appel par la Société Territoriale
Tout Appel en Garantie par la Société Territoriale devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe D, laquelle devra être signée par le Directeur Général de la Société Territoriale ou par toute personne dûment habilitée à cet effet conformément aux dispositions légales applicables.
Tout Appel en Garantie par la Société Territoriale résultant d’un appel de la Garantie Société Territoriale devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants :
(a) la copie de l'appel reçu au titre de la Garantie Société Territoriale, y compris ses annexes ou la copie de la Demande d'Appel émise par l’ Agence France Locale, à l'exclusion de ses annexes ;
(b) la déclaration sur l'honneur du demandeur confirmant l'appel de la Garantie Société Territoriale ou l'existence d'une Demande d'Appel ;
(c) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l'appel et l'allocation du montant appelé entre lesdits titulaires ou, le cas échéant, les modalités d'allocation et de paiement si les Titres Garantis sont admis dans un système de compensation ou de règlement-livraison ;
(d) le relevé d'identité bancaire du compte ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte des titulaires de Titres Garantis visés au paragraphe (c) ci-dessus, sur lequel les sommes appelées doivent être virées accompagné de la copie de l'instruction de paiement visée à l'Article 9.4.3.
En cas d'Appel en Garantie, la Société Territoriale instruit, simultanément à l'émission de | Appel en Garantie, la Caisse des dépôts et consignations de payer les titulaires de Titres Garantis visés à l'Article 9,4.2(c) à la date à laquelle les sommes appelées leur seraient dues par l Agence France Locale.
9.44
9.4.5
La notification d'appel devra également indiquer la date à laquelle le versement des fonds appelés devra avoir été effectué.
La forme et les modalités des Demandes d'Appels sont arrêtées par le Conseil d'Administration et ne sont pas une condition de validité de l’Appel en Garantie effectué par la Société Territoriale.
= 10
TITRE IV
PAIEMENT AU TITRE DE LA GARANTIE
10. DATE DE PAIEMENT
10.1. Libération en cas d'appel par les Bénéficiaires ou leurs Représentants
En cas d'Appel en Garantie par les Bénéficiaires ou leurs Représentants, le Garant devra payer le montant appelé au plus tard cing (5) Jours Ouvrés après la date de réception de l'Appel en Garantie.
10.2. Libération en cas d'appel par la Société Territoriale
En cas d'Appel en Garantie par la Société Territoriale, le Garant devra payer le montant appelé au plus tard cing (5) Jours Ouvrés après la date de réception de l’Appel en Garantie ou à toute date ultérieure stipulée dans l Appel en Garantie.
Il. MODALITÉS DE PAIEMENTS
11.1. Compte et mode de paiement
Les fonds doivent être versés par virement bancaire sur le compte indiqué dans l’Appel en Garantie.
11.2. Devise de paiement
Les fonds doivent être versés en euros (EUR) ou toute autre devise ayant cours légal en France.
Page 6 sur 105 TITRE V
DURÉE DE LA GARANTIE
12. DATE D'EFFET
La présente Garantie entre en vigueur à la date de signature par le Membre d’un Engagement de Garantie.
1. TERME
13.1. Date d’'Expiration
La Garantie prend fin à la date d'échéance stipulée dans l’Engagement de Garantie (la Date d’Expiration).
13.2. Effet du terme
La Garantie ne peut plus faire l’objet d'aucun d'Appel en Garantie à l'issue de la Date d'Expiration.
14. RÉSILIATION ANTICIPÉE
14.1. Cas de résiliation anticipée
Nonobstant les stipulations de l'Article 13, la Garantie peut être résiliée par anticipation :
(a) à tout moment avec l'accord du Garant, de la Société Territoriale et de l'Agence France Locale ; ou
(b) en cas d'ouverture d’une procédure du Livre VI du Code de commerce à l'encontre de | Agence France Locale, à la demande du Garant ; ou
(c) de façon automatique, en cas de signature par le Garant d'un Engagement de Garantie visant une version ultérieure de Modèle de Garantie.
14.2. Effet de la résiliation anticipée
142.1 La résiliation de la Garantie ne limite pas les capacités d'appel des titulaires de Titres Garantis dont les Titres Garantis sont antérieurs à la date de résiliation.
142.2 Aucune personne ne pourra en revanche se prévaloir de la Garantie à raison d’un titre financier ou d’un document postérieur à la date de résiliation.
-12-
TITRE VI
RECOURS
15. SUBROGATION
En cas de paiement de toute somme au titre d'un Appel en Garantie, le Garant est subrogé dans les droits du Bénéficiaire à hauteur du montant payé et sur la base du Titre Garanti ayant servi de fondement à l’ Appel en Garantie,
16. RECOURS ENTRE LES MEMBRES
En cas de paiement de toute somme au titre d’un Appel en Garantie, le Garant bénéfice d’un recours personnel contre les autres Membres dont les modalités sont stipulées dans le Pacte.
TITRE VII
COMMUNICATION
17. INFORMATION DES BÉNÉFICIAIRES
17.1. L'Agence France Locale s'engage à rendre publiques, sur son Site, à tout moment, les informations suivantes :
{a) l'Encours de Crédit de chaque Membre le premier (1) Jour Ouvré précédant la date de mise à jour du Site ou à toute date ultérieure ;
(b) l'Encours de Crédit estimé de chaque Membre, en l'absence de remboursement anticipé de tout ou partie de l’encours consenti le dixième (107%) Jour Quvré suivant la date de mise à jour du Site ;
{c) l'allocation des Encours de Crédit susvisés par version des Modèles de Garantie ;
(d) l'adresse et la personne à qui doit être envoyé un Appel en Garantie pour chaque Garant :
(e) le montant des Appels en Garantie dont elle à connaissance.
17.2. L'Agence France Locale s'engage à mettre à jour le Site chaque Jour Ouvré.
17.3. L'Agence France Locale s'engage à souscrire un contrat avec un prestataire de service informatique externe qui sera en mesure et aura l'obligation de publier les informations susvisées sur un site internet de secours en cus de défaillance du Site, En cas de défaillance financière de l'Agence France Locale, ce dernier aura l'obligation de maintenir l'information accessible pendant une période minimale de six (6) mois à compter de l'ouverture d’une procédure de règlement ou de liquidation judicaire à l'encontre de l'Agence France Locale.
18. PUBLICITÉ
L'Agence France Locale est autorisée à porter à la connaissance de tout Bénéficiaire par tout moyen de son choix, l'existence et Les termes de lu présente Garantie.
19. NOTIFICATIONS
191 Toute notification où communication au titre de la présente Garantie, y compris tout Appel en Garantie, devra être effectuée par écrit et adressée, au choix de l'émetteur de la notification ;
{a) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
(b) par remise en main propre contre décharge, que ce soit par l'émetteur de ta notification lui-même où par porteur ou service de courrier rapide : ou
{c) par huissier de justice,
19.2. Toute communication faite ou tout document envoyé par une personne à une autre au titre de la Garantie où concernant celle-ci produira ses effets à compter de :
(a) sa réception attestée par l'avis de réception, la décharge ou l'huissier de justice ;
{b) du Jour Quvré suivant la présentation de la notification attestée par L'avis de dépôts, un tiers ou l'huissier de justice.
19.3. Toute notification ou communication au Garant, à l'Agence France Locale ou à lu Société Territoriale devra être adressée à l'adresse indiquée sur le Site.
Page 7 sur 105 TITRE VIII
STIPULATIONS FINALES
20.
20.1.
2L.
21.1.
21.2.
IMPÔTS ET TAXES
Tout paiement dû par le Garant sera effectué sans aucune retenue à la source ou prélèvement au titre de tout impôt ou taxe de toute nature, imposé, levé ou recouvré par ou pour le compte de l'Etat, ou l’une de ses autorités ayant le pouvoir de lever l'impôt, à moins que cette retenue à la source ou ce prélèvement ne soit prévu par la loi ou toute convention internationale applicable.
Si en vertu de la législation française, les paiements dus par le Garant au titre de la Garantie devaient être soumis à un prélèvement ou à une retenue au titre de tout impôt ou taxe, présent ou futur, le Garant ne procédera à aucune majoration des paiements.
DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
La présente Garantie est régie par le droit français.
Tout litige relatif à la présente Garantie sera de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance compétent.
31%
LISTE DES ANNEXES
ANNEXE A MODÈLE D'ENGAGEMENT DE GARANTIE mme Ê7
ANNEXE B MODÈLE D'APPEL EN GARANTIE APPEL PAR UN
BÉNÉFICIAIRE 18
ANNEXE C MODÈLE D'APPEL EN GARANTIE APPEL PAR UN
REPRÉSENTANT 20
ANNEXE D MODÈLE D'APPEL EN GARANTIE APPEL PAR LA SOCIÉTÉ
TERRITORIALE 22
= 16-
ANNEXE A
AGFNOr
HAS CR
RURURS
Vardt pour
let colativten
ENGAGEMENT DE GARANTIE
[Désignation du Garant], représenté[e] par [e] en sa qualité de [e]
- consent une garantie aulonome à première demande dont les modalités sont régies par le Modele de Guuntie Version 20161 dont une copié est annexée au présent Engagement de Garuntie :
- de montant initial de la garantie consentie en application du présent Engagement de Garantie es de { ) euros! (le Plafoml Initial);
+ le présent Engagement de Garantie expirera Île (la Date d'ExpirationY :
- déclare que le présent Engugement de Garantie a été approuvé par son organe délibérant conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cus échéant, ses documents constitutifs :
-. déclare accepter sans réserve les stipulations du Modèle de Garantie-
Le présent Engagement dé Garantie est régi par le droit français el sert interprété conformément à celui-ci.
Tout litige relatif notamment à la validité, l'interprétation où l'exécution du présent Engagement de Gurantie relèvera dé lu compétence exclusive du Tribumil de grande instance compétent.
Fait à [e]
Le[e]
Pour le Garant' Pour l'Agence France Locale
En présence de la Socité Territoriale*
, Imdication do montant en chiffres et en létires obligotoure.
À La. date d'expiranon dont étre au plus 104 quarante cing 4145) Jours Ouvréx après la date d'échéance comiraonselle te l'acte ou du contrar avance cond à la signature de l'Éngageren ce Ciaranrie
Signature pééccdée de là haation munusonte s bon poir garnie dune à prenne deroide d'un anim plafond de
[Plafond tal, en chiffres et en létinés] euro »
Un pouvoir général dé contresiuner Les Engagements de Giant pourras dune consent par bi Sociéré Terriornube li
l'Agence France Locale
Page 8 sur 105 ANNEXE B
MobÈLE D° IL EN G N
APPEL PAR UN BÉNÉFICIAIRE
A: {Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
uvec Agence France Locale - Société Territoriale
copieà A l'attention de Monsieur le Directeur Général
[Coordonnées de la Société Territoriale figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou Courrier remis en main propre contre décharge
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016,1
Madame, Monsieur,
L Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil d'Administration de la société Agence France Locale — Société Territoriale (la Garantie) dont nous décel pter le bénéfice et |” ble des stipulations.
2. A moins qu'ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous constatons qu'à la date de la présente, l'Agence France Locale ne nous a pas payé la somme de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé). Le détail du Montant Réclamé ainsi que des Titres Garantis figure ci-dessous :
ISIN® |! Common | Date du Date Montant Montant Autres Montant Code* Titre d'échéance Impayé Impayé montants dus total Garanti du Titre (principal) | (intérêts) impayés impuyé Garanti {intérêts de
retard, frais,
ete.)
* si applicable
4. Nous certifions qu'à la date des présentes, et sans que cela puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie :
(a) le Montant Réclamé est dû et exigible conformément à (aux) (l')article(s) [insérer le(s) numéro(s) de (l')article] des modalités des Titres Garantis [en
cas de Titres Garantis émis dans le cadre de différents programmes
d'émission, préciser ces programmes et leurs modalités] [et qu'il n’a pas été
payé pendant une période de plus de [___] Jours Ouvrés après sa date
-18-
d'exigibilité (après expiration des périodes de grâce applicables et des périodes de règlement amiable prévues par les Modalités des Titres Garantis)] : et
{b) le Montant Réclamé n'a pas fait l'objet d’une demande de paiement au titre de la Garantie Société Territoriale (ou cette demande de paiement n’a pas été honorée conformément aux termes de ladite Garantie Société Territoriale):
(c) le Montant Réclamé n'a pas fait l'objet d'une demande de paiement au titre de garanties consenties par d’autres Membres (ou ces demandes de paiement n'ont pas été honorées conformément aux termes desdites garanties).
5. Conformément à l'Article 9.2 de la Garantie, vous trouverez ci-joint :
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec
ANNEXE C
MODÈLE D'APPEL EN GARANTIE
APPEL PAR UN REPRÉSENTANT
A: [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
avec Agence France Locale - Société Territoriale
copieà A l'attention de Monsieur le Directeur Général
[Coordonnées de la Société Territoriale figurant sur le Site]
indication de la clause indiquant que lesdits titres bénéficient de la Date : [insérer la date] Garantie ;
{b) pour les Titres Garantis émis sous forme de titres financiers, l'attestation Lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou Courrier remis en main d'inscription en compte ; ropre contre décharge
(c) à DE sur l'honneur du Bénéficiaire indiquant l'existence d'un emande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande CR version 2016.1 (d) le relevé d'identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées. Madame, Monsieur,
6. Conformément aux termes du TITRE I de la Garantie, nous vous demandons, en L Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de nous payer le Montant Réclamé. conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil
7. Conformément aux termes de l'Article 10.1 de la Garantie, le Montant Réclamé doit d'Administration de la société Agence France Locale — Société Territoriale (la être payé dans le délai de cing (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent A dont nous Su e te A La ne a DE L 8 Due Appel en Garantie. arantis que nous représentons accepler le bénélice et l'ensemble des stipulations.
8. [Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références a A moins qu'ils 06 soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les suivantes : [insérer Le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de [insérer le nom de l'établissement teneur de compte].J
3. Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Pour [/nsérer le nom du Bénéficiaire]
en qualité de Bénéficiaire
Par : [{nsérer le nom du signataire]
Titre : [{nsérer le titre du signataire]
4.
Dans l'hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne rendent pas obligatoire le paiement par l'intermédiaire d'un système de compensation ou de règlement-livraison.
19
termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.
Nous constatons qu’à la date de la présente, l'Agence France Locale n’a pas payé la somme de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé) aux titulaires de Titres Garantis dont nous sommes les Représentants. Le détail du Montant Réclamé ainsi que des Titres Garantis figure ci-dessous :
ISIN® |! Common | Date du Date Montant Montant Autres Montant
Code® Titre d'échéance impayé impayé montants dus total
Garanti du Titre (principal) | (intérêts) impayés impayé Garanti {intérêts de
retard, frais,
etc.)
* si applicuble
Nous certifions qu'à la date des présentes, et sans que cela puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie :
(a) le Montant Réclamé est dû et exigible conformément à (aux) (l’}article(s)
[insérer le(s) numéro(s) de (l'jarticle] des modalités des Titres Garantis [en
cas de Titres Garantis émis dans le cadre de différents programmes d'émission, préciser ces programmes et leurs modalités] [et qu'il n’a pas été payé pendant une période de plus de {[___] Jours Ouvrés après sa date
-20-
Page 9 sur 105 d'exigibilité (après expiration des périodes de grâce applicables et des périodes de règlement amiable prévues par les Modalités des Titres Garantis) ;] et
(b) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de la Garantie Société Territoriale (ou cette demande de paiement n'a pas été honorée conformément aux termes de ladite Garantie Société Territoriale):
(c) le Montant Réclamé n'a pas fait l’objet d'une demande de paiement au titre de garanties consenties par d'autres Membres (ou ces demandes de paiement n'ont pas été honorées conformément aux termes desdites garanties).
Conformément à l'Article 9.3 de la Garantie, vous trouverez ci-joint :
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause indiquant que lesdits titres bénéficient de la Garantie ;
(b) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l'appel et l'allocation du montant appelé entre lesdits Titulaires ;
(c) la déclaration sur l'honneur du Représentant indiquant l'existence d'un défaut de paiement ;
(d) le relevé d'identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées ;
(e) une copie du document en vertu duquel le Représentant a été nommé ou a le droit d'agir au nom des Bénéficiaires.
Conformément aux termes du TITRE II de la Garantie, nous vous demandons, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de payer le Montant Réclamé.
Conformément aux termes de l'Article 10.1 de la Garantie, le Montant Réclamé doit être payé dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent Appel en Garantie.
[Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de [insérer le nom de l'établissement teneur de compte].J
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Pour [/nsérer le nom du Représentant]
en qualité de [préciser la qualité du Représentant l’autorisant à agir]
Par : [{nsérer le nom du signataire]
Titre : [{nsérer le titre du signataire]
Dans l'hypothèse où les modalités des Titres Garantix concernés ne rendent pax obligatoire le paiement par l'intermédiaire d'un système de compensation ou de règlement-livraison,
ANNEXE D
MODÈLE D'APPEL EN GARANTIE
APPEL PAR LA SOCIÉTÉ TERRITORIALE
A: [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou Courrier remis en main
propre contre décharge
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande
version 2016.1
Madame, Monsieur,
Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil d'Administration de la société Agence France Locale — Société Territoriale (la Garantie).
A moins qu'ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.
Nous vous informons que la Société Territoriale vient de recevoir [un appel en garantie au titre de la Garantie Société Territoriale / une Demande d'Appel en Garantie] pour un montant total de [indiquer Le montant] euros (le Montant Réclamé).
En conséquence, nous vous demandons de payer le Montant Réclamé aux titulaires de Titres Garantis conformément au détail figurant ci-dessous :
ISIN* | Common | Date du Date Montant Montant Autres Montant Code® Titre d'échéance (principal) | (intérêts) |! montants dus total Garanti du Titre {intérêts de
Garanti retard, frais,
etc.)
* si applicuble
Conformément à l'Article 9.4 de la Garantie, vous trouverez ci-joint :
(a) la copie de l'appel reçu au titre de la Garantie Société Territoriale, y compris ses annexes ou la copie de la Demande d'Appel émise par l Agence France Locale, à l'exclusion de ses annexes ;
(b) la déclaration sur l'honneur de la Société Territoriale confirmant l'appel de
la Garantie Société Territoriale ou l'existence d’une Demande en Paiement :
-22-
(c) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l'appel et l'allocation du montant appelé entre lesdits Titulaires ;
(d) le relevé d'identité bancaire du compte ouvert dans les livres [de l’ Agence France Locale / la Caisse des dépôts et consignations] au nom de la Société Territoriale et pour le compte des titulaires de Titres Garantis visés au paragraphe 9.4.2(c) ci-dessus, sur lequel les sommes appelées doivent être virées accompagné de la copie de l'instruction de paiement visée à l'Article 9.4.3.
Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de payer le Montant Réclamé.
Conformément aux termes de l'Article 10.2 de la Garantie, le Montant Réclamé doit être payé [dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent Appel en Garantie / le ].
Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Pour la Société Territoriale
Par : [/{nsérer le nom du signataire]
Titre : [/nsérer le titre du signataire]
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2. MISE À JOUR DU RIFSEEP – CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX
Rapporteur : Monsieur le Premier Adjoint
En application de la réglementation relative à la mise en œuvre du RIFSEEP, la délibération du 15 décembre 2020 a acté la constitution de groupes de fonctions et des montants annuels plafonds et planchers associés pour les cadres d’emplois existants dans la collectivité.
Il convient aujourd’hui de prendre en compte la création d’emplois des agents sociaux par délibération du 14 septembre 2021, et d’ajouter ce cadre d’emplois aux groupes de fonctions instaurés en décembre 2020, tel que présenté en annexe ci-jointe.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 88, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Considérant l’avis du Comité technique du 24 janvier 2022,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau municipal,
ADOPTE la mise à jour du RIFSEEP telle que présentée en annexe,
PRÉCISE que cette mise à jour est applicable à compter de la date d’exécution de la présente délibération,
AUTORISE Madame la Maire à signer les arrêtés individuels d’attribution.
ANNEXE à la délibération n° 2 : Intégration du cadre d’emplois des agents sociaux – RIFSEEP (souligné dans le tableau ci-après)
Groupes Fonctions Catégorie Cadres d'emplois
Montants plafonds
annuels RIFSEEP sans
logement de fonction
Montants plafonds
annuels RIFSEEP avec
logement de fonction
Montants
planchers annuels
IFSE par groupe
Directeurs
généraux
Direction générale
- emplois
fonctionnels
A Ingénieurs en chef 67 200 € 52 920 € 6 000 € A Ingénieurs 42 600 € 28 700 € A Attachés 42 600 € 28 700 €
Directeurs
Directeur de
direction support
ou opérationnelle
A Attachés 42 600 € 28 700 €
4 800 €
A Ingénieurs 42 600 € 28 700 €
A Conseillers des activités physiques et sportives 30 000 €
A Conseillers sociaux-éducatifs 30 000 €
A Assistants sociaux-éducatifs 22 920 €
A Éducateurs de jeunes enfants 15 680 €
A Puéricultrices 22 920 €
A Attachés de conservation du patrimoine 35 000 €
B Techniciens 19 860 € 10 410 €
Chefs de
service,
directeurs
d'établissement
public,
directeurs
adjoints
Directeur -
Directeur Adjoint
- Chef de service
A Attachés 42 600 € 28 700 €
3 600 €
A Ingénieurs 42 600 € 28 700 €
A Conseillers des activités physiques et sportives 30 000 €
A Conseillers sociaux-éducatifs 30 000 €
A Assistants sociaux-éducatifs 22 920 €
A Éducateurs de jeunes enfants 15 680 €
A Puéricultrices 22 920 €
A Attachés de conservation du patrimoine 35 000 €
B Rédacteurs 19 860 € 10 410 € B Techniciens 19 860 € 10 410 €
Personnes en
responsabilité
Responsabilité
spécifique - chef
de projets -
responsable de
pôle - adjoint au
chef de service
A Attachés 42 600 € 28 700 €
2 400 €
A Ingénieurs 42 600 € 28 700 €
A Conseillers des activités physiques et sportives 30 000 €
A Conseillers sociaux-éducatifs 30 000 €
A Assistants sociaux-éducatifs 22 920 €
A Éducateurs de jeunes enfants 15 680 €
A Puéricultrices 22 920 €
A Attachés de conservation du patrimoine 35 000 € Page 12 sur 105
Groupes Fonctions Catégorie Cadres d'emplois
Montants plafonds
annuels RIFSEEP sans
logement de fonction
Montants plafonds
annuels RIFSEEP avec
logement de fonction
Montants
planchers annuels
IFSE par groupe
B Rédacteurs 19 860 € 10 410 € B Techniciens 19 860 € 10 410 € B Animateurs 19 860 € 10 410 €
B Éducateurs des activités physiques et sportives 19 860 € 10 410 €
B Moniteurs éducateurs et intervenants familiaux 10 230 € 6 380 €
B Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques 19 000 €
C Adjoints administratifs 12 600 € 8 350 € C Agents de maîtrise 12 600 € 8 350 € C Adjoints techniques 12 600 € 8 350 €
Agents de
gestion -
encadrement
intermédiaire -
interventions
spécialisées
Chef d'équipe -
Gestionnaire
administratif -
Gestionnaire
social -
Gestionnaire
technique -
Chargé de mission
- Chargé
d'opérations
A Attachés 42 600 € 28 700 €
1 800 €
A Ingénieurs 42 600 € 28 700 €
A Conseillers des activités physiques et sportives 30 000 €
A Conseillers sociaux-éducatifs 30 000 €
A Assistants sociaux-éducatifs 22 920 €
A Éducateurs de jeunes enfants 15 680 €
A Puéricultrices 22 920 €
A Attachés de conservation du patrimoine 35 000 €
B Rédacteurs 19 860 € 10 410 € B Techniciens 19 860 € 10 410 € B Animateurs 19 860 € 10 410 €
B Éducateurs des activités physiques et sportives 19 860 € 10 410 €
B Moniteurs éducateurs et intervenants familiaux 10 230 € 6 380 €
1 800 €
B Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques 19 000 €
C Adjoints administratifs 12 600 € 8 350 € C Agents de maîtrise 12 600 € 8 350 € C Adjoints techniques 12 600 € 8 350 € C Adjoints d'animation 12 600 € 8 350 € C ATSEM 12 600 € 8 350 € C Auxiliaire de puériculture 12 600 € 8 350 € C Adjoints du patrimoine 12 600 € 8 350 €
Agents
spécialisés
Agent spécialisé -
Filière
administrative /
technique /
animation /
médico-sociale /
culturelle
A Assistants sociaux-éducatifs 22 920 €
1 800 €
A Éducateurs de jeunes enfants 15 680 €
B Rédacteurs 19 860 € 10 410 € B Techniciens 19 860 € 10 410 € B Animateurs 19 860 € 10 410 €
B Moniteurs éducateurs et intervenants familiaux 10 230 € 6 380 €
B Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques 19 000 €
C Adjoints administratifs 12 600 € 8 350 € C Agents de maîtrise 12 600 € 8 350 € C Adjoints techniques 12 600 € 8 350 € C Adjoints d'animation 12 600 € 8 350 € C ATSEM 12 600 € 8 350 € C Auxiliaire de puériculture 12 600 € 8 350 € C Adjoints du patrimoine 12 600 € 8 350 € C Agents sociaux 12 600 € 8 350 €
Agents
d'intervention
Agent - Filière
administrative /
technique /
animation /
culturelle
C Adjoints administratifs 12 600 € 8 350 €
1 800 €
C Agents de maîtrise 12 600 € 8 350 € C Adjoints techniques 12 600 € 8 350 € C Adjoints d'animation 12 600 € 8 350 € C Adjoints du patrimoine 12 600 € 8 350 €
3. TABLEAU DES EFFECTIFS : SUPPRESSION D’EMPLOIS VACANTS
Rapporteur : Monsieur le Premier Adjoint
Par délibération du 5 avril 2016, le Conseil municipal avait procédé à la suppression d’emplois non pourvus du tableau des effectifs du personnel. Depuis cette date, le nombre d’emplois budgétaires ouverts a augmenté en raison de créations liées, d’une part, à des besoins différenciés et évolutifs en termes de durée hebdomadaire de service d’un grand nombre de postes, et d’autre part, à l’évolution de carrière des personnels par voie d’avancement de grade, de promotion interne, de nomination après concours, de changement de filière par intégration directe, etc., laissant vacants un grand nombre de postes.
Il convient aujourd’hui de procéder à un toilettage du tableau des effectifs en mettant en adéquation les emplois budgétairement ouverts avec les effectifs pourvus tout en conservant certains postes pour préserver une souplesse de Page 13 sur 105
gestion des recrutements. Il est proposé, après avis du Comité technique du 24 janvier 2022, de procéder à la suppression des emplois vacants listés en annexe, soit 123 emplois, et d’établir le tableau des effectifs à 650 postes, dont 526 pourvus et 124 vacants, répartis sur 28 grades.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Considérant l’avis du Comité technique du 24 janvier 2022,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau municipal,
DÉCIDE de supprimer les emplois listés en annexe,
MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs du personnel.
ANNEXE à la délibération n° 3 : Liste des 123 emplois supprimés
Grade Durée hebdomadaire de service Nombre Délibération de création Directeur Temps complet 1 01/01/2001 Rédacteur principal de 1re classe Temps complet 1 31/03/2011 Rédacteur Temps complet 2 01/01/2001
Adjoint administratif principal de 2e classe
Temps complet 2 01/01/2001
24h30 1 19/12/2017
24h 1 15/12/2020
Adjoint administratif
Temps complet 7 01/01/2001
28h 1 19/12/2017
24h30 1 16/05/2017
24h 1 15/12/2020
20h 1 26/09/2017
17h30 1 01/01/2001
17h30 1 24/06/2003
Directeur des services techniques et de l'environnement Temps complet 1 18/12/2018 Ingénieur principal Temps complet 1 01/01/2001 Technicien Temps complet 2 01/01/2001 Agent de maîtrise Temps complet 2 01/01/2001
Adjoint technique principal de 1re classe
Temps complet 7 01/01/2001
Temps complet 1 04/03/2003
Temps complet 1 02/10/2007
Temps complet 1 06/05/2008
Temps complet 2 14/04/2015
26h15 1 14/04/2015
17h30 1 16/05/2017
Adjoint technique principal de 2e classe
Temps complet 10 01/01/2001
30h 1 07/05/2019
28h 1 09/04/2013
21h 2 04/06/2014
20h 1 07/05/2019
17h30 1 19/12/2017
Adjoint technique
Temps complet 2 01/01/2001
28h 1 01/01/2001
28h 2 22/05/2001
20h 1 04/03/2003
20h 1 12/10/2004
20h 2 19/12/2017
Animateur principal de 2e classe Temps complet 1 21/02/2018
Animateur Temps complet 1 01/01/2001 28h 1 24/09/2019
Adjoint d'animation principal de 2e classe Temps complet 2 20/03/2007 Temps complet 1 15/01/2008
Adjoint d'animation
Temps complet 4 02/10/2001
Temps complet 3 04/03/2003
24h30 1 17/02/2004
20h 1 21/11/2006
1h45 2 14/09/2021
Conseiller principal des APS Temps complet 1 03/10/2006 Éducateur des APS principal de 2e classe Temps complet 1 04/03/2003
Éducateur des APS Temps complet 3 01/01/2001 2h30 2 14/09/2021
Professeur d'enseignement artistique hors classe Temps complet 1 01/01/2001
Professeur d'enseignement artistique de classe normale Temps complet 1 11/06/2013 Temps complet 1 19/03/2018
ATSEM principal de 1re classe Temps complet 1 16/05/2017
ATSEM principal de 2e classe
Temps complet 8 01/01/2001
Temps complet 1 04/03/2003
Temps complet 2 20/03/2007
Temps complet 1 12/03/2012
Temps complet 1 09/04/2013 Page 14 sur 105
Grade Durée hebdomadaire de service Nombre Délibération de création Temps complet 1 04/06/2014
17h30 1 28/06/2005
Assistant socio-éducatif
Temps complet 1 01/01/2001
Temps complet 1 21/10/2003
Temps complet 1 23/03/2010
24h30 1 12/03/2012
21h 1 21/02/2018
21h 1 19/03/2018
Éducateur de jeunes enfants
24h30 1 21/02/2018
21h 1 21/02/2018
21h 1 19/03/2018
20h30 1 05/07/2016
17h30 1 04/06/2014
Gardien-brigadier Temps complet 2 01/01/2001 Temps complet 1 22/05/2001
4. TABLEAU DES EFFECTIFS : CRÉATION D’EMPLOIS
Rapporteur : Monsieur le Premier Adjoint
Afin de renforcer l’effectif des agents chargés d’encadrement et d’animation auprès des enfants en restauration scolaire et en accueil périscolaire du soir, il convient de créer les emplois à temps non complet suivants : – 3 emplois d’adjoint d’animation d’une durée hebdomadaire de 12h45,
– 1 emploi d’adjoint d’animation d’une durée hebdomadaire de 6h30.
En raison de la hausse de l’amplitude horaire d’ouverture de la halte-garderie Le Marronnier, il est nécessaire de créer l’emploi à temps non complet suivant :
– 1 emploi d’auxiliaire de puériculture de classe normale d’une durée hebdomadaire de 28h.
Enfin, en vue de l’évolution de carrière d’un agent par voie d’avancement de grade, il convient de créer l’emploi à temps complet suivant :
– 1 emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 1re classe dans la discipline danse contemporaine.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, article 12, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 34,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau municipal,
DÉCIDE de créer les emplois cités ci-dessus,
MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs du personnel,
PRÉCISE que les crédits budgétaires afférents à ces emplois sont inscrits au budget 2022,
CHARGE Madame la Maire de procéder à la nomination sur les emplois créés et éventuellement de recruter des contractuels en tant que de besoin.
5. NOUVELLE MODALITÉ DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT : INSTAURATION DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Rapporteur : Monsieur le Premier Adjoint
Déjà engagée dans une politique visant à inciter ses agents à réduire l’usage de la voiture individuelle avec le remboursement à hauteur de 75 % de l’abonnement de transports en commun et la prise en charge d’une partie de l’abonnement annuel Vélhop, la collectivité a construit un Plan de déplacement d’administration (PDA), adopté à l’unanimité lors du Conseil municipal du 14 septembre 2021. C’est dans ce cadre, et conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, que la Ville de Schiltigheim souhaite mettre en place la participation aux frais de déplacement domicile-travail pour les agents qui utilisent un vélo ou le covoiturage, via un forfait mobilités durables, dont les conditions d’application sont précisées par le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020. Ce forfait mobilités durables vient renforcer les mesures incitatives à l’usage de modes de transport durables et s’inscrit dans une démarche d’exemplarité de la commune. Page 15 sur 105
Définition
Le forfait mobilités durables concerne le remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre des déplacements effectués entre la résidence habituelle de l’agent et son lieu de travail :
– Avec un cycle (mécanique ou à pédalage assisté),
– En covoiturage, en tant que conducteur ou passager.
Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé par décret à 200 €. Le forfait n’est ni soumis à cotisations ni imposable.
Agents bénéficiaires
Les fonctionnaires et agents contractuels de la collectivité relevant de la loi du 26 janvier 1984 sont éligibles au versement du forfait. Mais il n’est pas applicable aux agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail, d’un véhicule de fonction ou d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ou aux agents transportés gratuitement par leur employeur.
Modalités d’octroi
Le versement du forfait est subordonné à une déclaration sur l’honneur établie par l’agent qui certifie l'utilisation de l'un ou des moyens de transport mentionnés ci-dessus pendant un nombre minimal de 100 jours sur une année civile (année N). Cette déclaration doit être retournée à la Direction des ressources humaines au plus tard le 31 décembre de l’année N. Le forfait est versé en une seule fois au 1er trimestre de l’année suivante (N+1). Ainsi, par exemple, si un agent certifie avoir utilisé un ou plusieurs moyens de transport éligibles pendant 100 jours au minimum dans l’année 2022 (pour un agent à temps complet), le forfait de 200 € lui sera versé au 1er trimestre de l’année 2023.
Le nombre minimal de jours est proratisé selon la quotité de temps de travail de l’agent en position d’activité, sur la base d’un temps complet. Ainsi, par exemple :
– Un agent travaillant à temps complet devra a minima avoir utilisé un mode de déplacement éligible pendant 100
jours pour bénéficier du forfait de 200 €,
– Un agent travaillant à temps non complet à 28h hebdomadaires ou à temps partiel de 80 % devra a minima avoir
utilisé un mode de déplacement éligible pendant 80 jours pour bénéficier du forfait de 200 €.
Le montant du forfait ne diffère donc pas, sauf dans les cas particuliers suivants : – L’agent a été recruté au cours de l’année N,
– L’agent est radié des cadres au cours de l’année N,
– L’agent a été placé dans une position autre que la position d’activité pendant une partie de l’année N.
En l’espèce, le montant du forfait et le nombre minimal de jours sont alors modulés à proportion de la durée de présence de l’agent dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé. Par exemple, un agent à temps complet recruté au 1er juillet de l’année N percevra au 1er trimestre de l’année N+1 un forfait de 100 € s’il certifie avoir utilisé un ou plusieurs moyens de transport éligibles pendant un nombre minimal de 50 jours.
Lorsqu’il a plusieurs employeurs publics, l’agent dépose auprès de chacun d’eux la déclaration sur l’honneur au plus tard le 31 décembre de l’année N. Dans ce cas, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées, et la prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.
Le versement du forfait n’est pas cumulable avec le remboursement des frais de transports en commun ou d’abonnement à un service public de location de vélos.
Modalités de contrôle
L’octroi du forfait est subordonné à l’attestation sur l’honneur de l’agent, qui est à produire au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le versement sera effectué (au premier trimestre de l’année suivante). Cette modalité n’exclut pas un contrôle en cas de doute sur l’utilisation effective du moyen de transport.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, et notamment l’article 82, Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables dans la fonction publique territoriales, Vu l’article L. 2541-12 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l’impact positif que peut avoir une collectivité territoriale en matière de lutte contre le dérèglement climatique, Considérant l’avis du Comité technique du 24 janvier 2022,
Après en avoir délibéré, Page 16 sur 105
Sur proposition de la Commission « Écologie, Urbanisme et mobilités – Cadre de vie et travaux » et du Bureau municipal,
AUTORISE l’instauration du forfait mobilités durables en application des dispositions prévues par le décret n° 2020- 1547 susvisé à compter de la date d’exécution de la présente délibération,
APPROUVE les modalités de versement du forfait mobilités durables d’un montant de 200 € versé une fois par an, dans les conditions prévues par la présente délibération.
6. PROJET D’ÉTABLISSEMENT 2022-2026 DE L’ÉCOLE DES ARTS
Rapporteure : Madame l’Adjointe Nathalie Jampoc-Bertrand
L’École des Arts de la Ville de Schiltigheim est un établissement chargé de dispenser des enseignements artistiques spécialisés en musique, danse, théâtre et arts plastiques, reconnu pour la qualité de son offre pédagogique. Les 36 enseignants accompagnent, sur l’année scolaire 2021-2022, quelque 780 élèves sur la voie d’une pratique artistique autonome. Par son activité, l’école participe également à l’éducation artistique et culturelle des Schilikoises et des Schilikois et prend une part active à la vie culturelle du territoire.
Le projet d’établissement 2016-2021 arrive aujourd’hui à son terme, laissant place au projet d’établissement 2022- 2026. Véritable guide de l’activité que doit mener l’école, le projet d’établissement permet d’interroger son fonctionnement et de définir de manière concertée des objectifs stratégiques de développement. Ces objectifs vont concerner le fonctionnement de l’établissement, les orientations pédagogiques et l’articulation de l’activité sur le territoire. Le projet d’établissement est également un tremplin pour l’implantation de la nouvelle École des Arts à l’Ouest de Schiltigheim. Reflet d’une politique culturelle volontariste menée par notre collectivité, ce projet d’établissement est pleinement porté par l’ensemble des équipes administratives et pédagogiques, elles-mêmes garantes de sa bonne mise en œuvre.
Le projet d’établissement pose de manière concertée des objectifs stratégiques de développement en cohérence à la fois avec les évolutions de l’environnement local mais également avec celles des terrains pédagogiques et artistiques. L’objectif est de réaliser de manière efficace les missions qui lui sont confiées et ainsi de répondre au mieux aux attentes du territoire et de ses habitants. À ce titre, ce nouveau projet d’établissement fait écho aux axes stratégiques de la Ville pour le mandat 2020-2026, à savoir la transition écologique, les solidarités, la participation citoyenne, l’efficacité et l’efficience de l’action publique. Il s’inscrit dans une étape de transition avant l’arrivée de l’école à l’ouest de la ville fin 2025. Ce projet d’établissement est le fruit d’un travail mené conjointement par les élus, la direction, les équipes administratives et pédagogiques sur l’année 2021. L’établissement a pu bénéficier de l’accompagnement de la Collectivité européenne d’Alsace dans le processus de concertation des équipes pédagogiques et administratives.
Les actions inscrites au projet d’établissement répondent aux objectifs :
– D’amélioration continue du fonctionnement de l’établissement,
– De renforcement de la transversalité entre les disciplines, le jeu collectif et les démarches de production et de
création,
– De développement des actions de médiations et d’éducation artistique et culturelle,
– De développement, en cohérence avec les différents acteurs du territoire, de l’accès aux pratiques artistiques et
culturelles à tous les publics.
Afin de permettre à toutes et à tous de s’approprier cet outil au service des élèves et des habitants, nous vous proposons d’adopter le nouveau projet d’établissement de l’École des Arts pour une durée de 5 ans, couvrant la période 2022-2026, tel que présenté en annexe.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l’article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet d’établissement 2022-2026 de l’École des Arts,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Jeunesse, Culture et Participation citoyenne » et du Bureau municipal,
APPROUVE la mise œuvre du projet d’établissement 2022-2026 de l’École des Arts joint à la présente délibération. LORRAINE Te ALLEMAGNE
FRANCHE- SN COMTÉ D
SUISSE © 25 km,
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ANNEXE à la délibération n° 6 : Projet d’établissement 2022-2026 – École municipale des Arts
Sommaire
Préambule
Introduction
PARTIE 1 – Présentation de l’École des Arts de Schiltigheim
1. Portrait général
2. L’activité
3. Les ressources
4. Les partenaires
PARTIE 2 – Bilan PE 16/21 et évolutions
1. Bilan du Projet d’Établissement 16/21
2. Évolutions 16/21
3. Diagnostic
PARTIE 3 – Objectifs de développement
1. Valeurs et enjeux
2. Objectifs stratégiques de développement
3. Plan d’action
Conclusion
PRÉAMBULE
Lieux d’enseignement, de transmission, d’orientation et d’épanouissement personnel, les établissements d’enseignement spécialisés participent à l’éducation artistique et à l’animation culturelle locale.
Ils contribuent également à réduire les inégalités sociales et géographiques d’accès aux activités culturelles, le tout en collaboration avec de multiples partenaires sur le territoire.
L’École municipale des Arts de la Ville de Schiltigheim, établissement public d’enseignement artistique spécialisé, s’inscrit dans le cadre du schéma de développement des pratiques artistiques du Bas-Rhin. À ce titre, elle établit tous les 5 ans un projet d’établissement. Ce dernier permet d’interroger son fonctionnement et de poser de manière concertée des objectifs stratégiques de développement en cohérence à la fois avec les évolutions de l’environnement local mais également avec celles des terrains pédagogiques et artistiques. L’objectif est de réaliser de manière efficace les missions qui lui sont confiées et ainsi de répondre au mieux aux attentes du territoire et de ses habitants dans une logique de résonnance forte avec les notions de droits culturels. À ce titre, ce nouveau projet d’établissement fait écho aux axes stratégiques de la Ville pour le mandat 2020-2026, à savoir la transition écologique, les solidarités, la participation citoyenne, l’efficacité et l’efficience de l’action publique. L’arrivée d’une nouvelle équipe municipale et d’une nouvelle direction, la construction d’un nouvel équipement dans le quartier Ouest de la ville à l’horizon 2025, la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 sont autant d’éléments inscrivant l’école dans une étape de transition.
Ce projet d’établissement 2022-2026 est le fruit d’un travail mené conjointement par les élus, la direction, les équipes administratives et pédagogiques sur l’année 2021. L’établissement a pu bénéficier de l’accompagnement de la Collectivité européenne d’Alsace dans le processus de concertation des équipes pédagogiques et administratives.
Lieu de vie et de partage, vecteur de lien social, l’École des Arts s’inscrit plus que jamais au cœur de la vie de la cité schilikoise.
INTRODUCTION
Données démographiques :
o 32 070 habitants en 2020
o 2e commune de l’Eurométropole de Strasbourg, 3e du Bas-Rhin et 5e d'Alsace par son nombre d’habitants o 4 334 habitants / km2
o Population relativement « jeune » : 40 % de la population ont moins de 30 ans ; 60 % moins de 45 ans o Augmentation de la population d’âge scolaire
o Croissance attendue de la population entre 35 000 et 37 000 habitants à l’horizon 2030 Données économiques :
o 2 zones artisanales (Vogelau & Mittelfeld) : 4 000 emplois
o Zone d’activité tertiaire et d’innovation, l’Espace Européen de l’Entreprise
avec 550 entreprises ; 9 000 salariés ; 1 500 étudiants
Données sociales :
o Taux de logements locatifs sociaux de plus de 25 %
o 42 % des ménages sont constitués d’une personne seule
o 87,5 % de la population réside en appartement
o 13,7 % de chômeurs
o 2 Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville [Quartiers-Ouest et Le
Marais]
Environnement culturel et socio-éducatif schilikois :
Sur le plan culturel, la Ville de Schiltigheim s’est engagée depuis plusieurs
années en faveur d’une politique d’action et de démocratisation culturelle. Ce
dynamisme s’illustre par des infrastructures dédiées et des actions en faveur
de tous les publics : Page 18 sur 105
o 1 établissement d’enseignement artistique spécialisé : l’École municipale des Arts accueillant en moyenne 750 inscrits o 3 salles de spectacle, 1 saison culturelle tout public et 1 saison culturelle jeune public : plus de 70 spectacles et 150 levées de rideaux annuelles au Cheval Blanc, au Brassin et à la Briqueterie
o 1 salon de l’illustration et du livre jeunesse, « Schilick On Carnet » : environ 5 000 personnes accueillies sur 3 jours, 17 illustrateurs et 8 maisons d’édition invitées
o Des dispositifs de médiation :
À destination des scolaires : Danse à l’école, Musique à l’école, École et cinéma, Maternelle et cinéma, Récré Théâtre, les rencontres scolaires autour de Schilick On Carnet, l’expérimentation du Passeport Culturel À destination du tout-public : Résidences de territoire, partenariats autour de la diffusion de spectacles vivants, etc. o 8 séances de ciné-vacances/an et 20 séance de cinéma Art et Essai
En plus des activités proposées par la Ville, de nombreux acteurs culturels et socio-éducatifs participent à ce foisonnement, mêlant des champs disciplinaires et des esthétiques très variés :
o 8 écoles maternelles avec 1 260 élèves
o 6 écoles élémentaires avec 1 841 élèves
o 2 collèges avec 1 306 collégiens
o 3 lycées professionnels
o 3 instituts ou écoles universitaires
o 2 centres sociaux culturels (Centre Social et Familial
Victor Hugo - Centre Socio-Culturel A. Sorgus)
o La Maison du Jeune Citoyen
o Des structures petite enfance
o Des structures d’accueil du public en situation de handicap
o Des associations œuvrant dans le domaine culturel ou de
loisirs
o La CabAnne des créateurs, tiers lieu combinant espace de
travail et de créations
D’ici 2024, deux nouveaux équipements culturels majeurs ouvriront leurs portes : o La médiathèque Nord gérée par l’Eurométropole de Strasbourg (réseau Pass’relle) o Le multiplexe cinématographique Mk2 sur l’ancien site des brasseries Fischer
Par ailleurs, à la faveur du projet de rénovation urbaine (ANRU) entrepris sur la zone ouest de la ville, la Ville de Schiltigheim entend bien s’affirmer en tant que fer de lance du territoire nord de l’Eurométropole dans le domaine des pratiques artistiques et culturelles par la construction et l’ouverture fin 2025 d’un nouvel équipement devant intégrer les activités de l’École des Arts. Le bâtiment accueillera également la Maison de l’Enfance.
Aussi, de nombreux acteurs culturels de la Ville de Schiltigheim œuvrent chaque jour pour offrir une proposition artistique et culturelle riche, où les pratiques sont mises en valeur dans toute leur diversité.
Environnement culturel eurométropolitain
La proximité géographique avec Strasbourg permet à la plupart des administrés d’avoir accès à la vie culturelle de cette commune. Le territoire strasbourgeois et eurométropolitain est riche d’institutions culturelles et artistiques, mais aussi d’événements culturels forts : o 4 médiathèques eurométropolitaines et 8 médiathèques
municipales
o Un réseau de 10 musées
o 1 Opéra national du Rhin
o 1 Orchestre national, l’Orchestre Philharmonique de
Strasbourg
o 1 Théâtre national, le Théâtre National de Strasbourg
o De nombreux festivals (Jazz D’or, Musica, L’Ososphère,
NL Contest, le Printemps des bretelles…)
De nombreux établissements d’enseignement artistique ou
d’accompagnement des pratiques artistiques multiplient leurs
offres de formation, que ce soit à destination d’amateurs ou de
futurs professionnels, parmi les plus emblématiques :
o Le Conservatoire à Rayonnement Régional de Strasbourg :
1 800 élèves – 175 professeurs
o Le Centre chorégraphique, Conservatoire à Rayonnement
Communal : 1 200 élèves – 20 professeurs
o Le réseau des 17 écoles de musique associatives de
Strasbourg : 3 800 élèves – 200 professeurs
o La Haute École des Arts du Rhin : 736 étudiants en 2019
o La Vill’A à Illkirch : 960 élèves – 57 professeurs
o Une centaine d’associations culturelles et de loisirs pour un
total d’environ 11 000 pratiquants
o Les établissements d’enseignement artistique du territoire
Nord de l’Eurométropole : l’école de musique de Bischheim,
l’école de danse de Bischheim, l’école de musique de Hœnheim,
l’école de musique de Souffelweyersheim, l’école de danse de
Souffelweyersheim, le SIVU Ravel Mundolsheim/Vendenheim,
l’école de musique de la Wantzenau
Sources : Insee, RP2008, RP2013 et RP2018, exploitations principales,
géographie au 01/01/2021 / www.strasbourg.eu / Direction générale Ville
de Schiltigheim / Service action culturelle Ville de Strasbourg / Service
administratif Vill’A Page 19 sur 105
Le contexte départemental
L’École des Arts de Schiltigheim s’inscrit dans un réseau dense d’établissements d’enseignement artistique municipaux et associatifs répartis sur le territoire du Bas-Rhin.
Réseau du Schéma départemental des pratiques artistiques 67 - (hors Conservatoires classés) 19 610 élèves
835 professeurs
86 structures : 43 associatives & 1 SPL – 8 604 élèves ; 37 écoles municipales – 9 347 élèves ; 5 écoles intercommunales – 1 435 élèves
L’École des Arts de Schiltigheim :
Fait partie des 36 structures d’enseignement de l’Eurométro-pole (sans comptabiliser les associations hors réseau) Fait partie des 6 établissements de l’Eurométropole qui accueillent plus de 500 élèves (dont le CRR de Strasbourg et le Centre Chorégraphique)
Sources : chiffres communiqués par la Direction de la culture Ville et Eurométropole de Strasbourg, le Service des Affaires culturelles Schiltigheim, la Collectivité européenne d’Alsace
PARTIE 1 – Présentation de l’École municipale des Arts de Schiltigheim
1. Portrait
Budget 2020 : 982 584,50 € dont 897 421,51 € de dépenses de personnel, soit 91,34 % du budget global Subventionnements : Département : 3,45 %
Eurométropole : 2,27 %
Écolage (dont Chèques juniors*) : 14 %
41 agents et intervenants : 36 enseignants (30 salariés titulaires ou contractuels de droit public et 6 artistes intervenants) et 5 agents administratifs et techniques (21,5 ETP)
8 sites d’enseignements répartis sur la ville
Activités pédagogiques** : 782 inscrits + 887 enfants et adultes impactés (non-inscrits)
Activités pédagogiques Activités détaillées Nombre d’élèves concernés Pourcentages
Enseignement spécialisé
Danse
Musique
Théâtre
Arts Plastiques
Éveil et Initiation Musique (4 à 6 ans) 85 élèves 26 % Éveil et Initiation Danse (4 à 7 ans) 88 élèves
Touch’à tout (6 à 8 ans) 30 élèves
Cycle 1 à 3, débutants à avancés
musique, danse, théâtre, arts
plastiques
Musique : 264 élèves 54,5 %
Danse : 92 élèves
Théâtre : 38 élèves
Arts Plastiques : 32 élèves
Adultes Musique : 81 élèves 19,5 % Danse : 45 élèves
Théâtre : 21 élèves
Arts Plastiques : 6 élèves
TOTAL 782 100 % Éducation artistique et
culturelle / Interventions à
l’école
Interventions Danse à l’école 406 enfants dans 20 classes sur 8 écoles Interventions Musique à l’école 446 enfants dans 21 classes sur 7 écoles
Éducation artistique et
culturelle / structure petite
enfance et centres sociaux
Interventions Musique en crèche
Interventions Danse Centre social
Environ 20 enfants sur 1 crèche
municipale
Environ 15 adultes en alphabétisation
*Dispositif d’aide financière de la collectivité permettant une prise en charge du coût de l’écolage pour les ménages les plus modestes **Chiffres année scolaire 21/22
Activités de diffusion, actions culturelles et de médiation prévisionnelles pour 2021/2022 : L’établissement inscrit son activité dans la vie culturelle locale et propose plus de 70 manifestations et actions culturelles annuelles, avec un pic d’activité en juin lors des restitutions de fin d’année scolaire.
Plus de 70 événements tout au long de l’année :
Une trentaine de manifestations publiques,
Une quinzaine d’actions de médiation auprès du tout-public,
Plus d’une vingtaine de sorties au spectacle, concerts pédagogiques ou visites d’exposition, Une quinzaine d’ateliers, de rencontres ou de masterclasses
Pôle Musique :
Une vingtaine d’auditions, scènes ouvertes, concerts et spectacles pluridisciplinaires Des actions de médiation dans les maisons de retraite, les écoles, centres sociaux ou auprès des structures de la petite enfance Des sorties au festival Musica, à l’OPS et sur la saison de Schiltigheim Culture Des rencontres, ateliers ou masterclasses avec des artistes, des luthiers, des techniciens du spectacle Page 20 sur 105
Pôle Danse :
Un spectacle interdisciplinaire et de fin d’année
Des happenings ou performances
Des sorties au spectacle
Des ateliers, rencontres avec des compagnies et des danseurs
Pôle Théâtre :
Des restitutions de fin d’année*
Des sorties au spectacle
Des ateliers, rencontres avec des compagnies et comédiens
Pôle Arts Plastiques :
Des visites d’exposition et sorties au spectacle
Des ateliers avec des illustrateurs et artistes plasticiens
Des expositions de travaux
Des projets pluridisciplinaires
Interventions en milieu scolaire :
Des restitutions devant les parents et les classes invitées
Effectifs moyen par pôle
Depuis 2016, l’École des Arts de Schiltigheim accueille
en moyenne 796 inscrits. Dédiée à l’apprentissage de la
musique, de la danse, du théâtre et des arts plastiques,
elle permet à chacun de découvrir de multiples pratiques
artistiques et de se forger les connaissances et
compétences nécessaires à une pratique artistique
autonome. L’établissement accueille des enfants dès
l’âge de 4 ans, mais également des adolescents, des
adultes et des seniors. Il propose ainsi des pratiques
artistiques pour (presque) tous les âges, les tout-petits
étant touchés par des actions dans les crèches ou auprès
des relais d’assistantes maternelles.
Créations successives des entités qui constituent l’École des Arts :
o 1946 – création de l’École de Musique
o 1964 – création de l’École de Danse
o 2009 – création des Ateliers Théâtre
o 2010 – officialisation d’un établissement unique « l’École municipale des Arts » o 2012 – création du Pôle Arts Plastiques
o 2013 – création de l’atelier Touch’A Tout*
*Atelier à destination des 6/8 ans, permettant de découvrir la danse, la musique et le théâtre sur une année
Effectifs détaillés par discipline 2017/2018 et 2021/2022. Insertion de l’École des Arts dans le paysage départemental :
MUSIQUE
Année scolaire 2017/2018 Année scolaire 2021/2022
FAMILLE DISCIPLINE
ELEVES
BAS-RHIN %
ELEVES
SCHILTIGHEIM %
ELEVES
SCHILTIGHEIM %
19 708 812 782
MUSIQUE
MUSIQUE / / 466 57,4 430 55,0 FORMATION MUSICALE 9 069 46,0 320 39,4 324 41,4 Jardin et Éveil musical 2 378 12,1 77 9,5 85 10,9 Formation musicale 6 691 34,0 243 29,9 239 30,6 BOIS 2 343 11,9 58 7,1 47 6,0 Flûte traversière 1 042 5,3 30 3,7 17 2,2 Flûte à bec 209 1,1 6 0,7 5 0,6 Hautbois 65 0,3 / / / / Clarinette 515 2,6 10 1,2 13 1,7 Basson 23 0,1 / / / / Saxophone 489 2,5 12 1,5 12 1,5 CUIVRES 764 3,9 11 1,4 15 1,9 Cor d’harmonie 68 0,3 / / / / Trompette 467 2,4 7 0,9 9 1,2 Trombone 152 0,8 4 0,5 6 0,8 Baryton 17 0,1 / / / / Tuba 31 0,2 / / / / Euphonium 29 0,1 / / / /
56%
449 inscrits
29%
232 inscrits
8%
62 inscrits
4%
30 inscrits
3%
23 inscrits
Répartition moyenne des élèves inscrits par pôle
depuis 2016
Musique Danse Théâtre Arts plastiques Atelier Touch'A Tout Page 21 sur 105
PERCUSSIONS-BATTERIE 0,0 0,0 0,0 Batterie, percussions
et Djembé 1 213 6,2 24 3,0 30 3,8 CLAVIERS 0,0 0,0 0,0 Piano 3 237 16,4 85 10,5 78 10,0 CORDES FROTTEES 1 184 6,0 43 5,3 40 5,1 Violon 859 4,4 25 3,1 25 3,2 Alto 32 0,2 / / / / Violoncelle 242 1,2 8 1,0 8 1,0 Contrebasse 51 0,3 10 1,2 7 0,9 CORDES PINCEES 2 540 12,9 98 12,1 90 11,5 Guitare 2 341 11,9 70 8,6 70 9,0 Harpe 199 1,0 28 3,4 20 2,6 CHANT 2 560 13,0 56 6,9 39 5,0 Chant 675 3,4 17 2,1 18 2,3 Chorales 1 885 9,6 39 4,8 21 2,7 MUSIQUE
TRADITIONNELLE 0,0 0,0 0,0 Accordéon 167 0,8 5 0,6 4 0,5 CULTURE MUSICALE 127 0,6 0 0,0 0 0,0 Culture musicale 67 0,3 / / / / Ecriture musicale 3 0,0 / / / / Informatique musicale 57 0,3 / / / /
DANSE
Année scolaire 2017/2018 Année scolaire 2021/2022
FAMILLE DISCIPLINE
ELEVES BAS-
RHIN %
ELEVES
SCHILTIGHEIM %
ELEVES
SCHILTIGHEIM %
19 708 812 782
DANSE
DANSE 2 699 13,7 244 30,0 239 30,6 Eveil 413 2,1 53 6,5 53 6,8 Initiation 311 1,6 45 5,5 35 4,5 Danse classique 839 4,3 61 7,5 69 8,8 Danse contemporaine 134 0,7 21 2,6 30 3,8 Danse jazz 525 2,7 16 2,0 / / Danse hip-hop 411 2,1 31 3,8 34 4,3 Danse claquettes 32 0,2 11 1,4 / / Danse Rock the Billy / / / / 11 1,4 Handidanse 34 0,2 6 0,7 7 0,9
THÉÂTRE
Année scolaire 2017/2018 Année scolaire 2021/2022
FAMILLE DISCIPLINE
ELEVES
BAS-RHIN %
ELEVES
SCHILTIGHEIM %
ELEVES
SCHILTIGHEIM %
19 708 812 782
THÉÂTRE
THEATRE 277 1,4 58 7,1 59 7,5 Atelier théâtre 6/8 ans et 9/11 ans / / 22 2,7 22 2,8 Atelier théâtre 12/17 ans (+ 15/18 ans) / / 14 1,7 11 1,4 Atelier théâtre perfectionnement dès 15
ans et adultes / / 9 1,1 13 1,7 Atelier théâtre 18 ans et + / / 13 1,6 13 1,7
ARTS PLASTIQUES
Année scolaire 2017/2018 Année scolaire 2021/2022
FAMILLE DISCIPLINE ELEVES BAS-RHIN % ELEVES SCHILTIGHEIM % ELEVES SCHILTIGHEIM %
19 708 812 782
ARTS PLASTIQUES
ARTS PLASTIQUES (incluant le dessin) 430 2,2 25 3,1 38 4,9 Atelier arts plastiques enfants
(8/12 ans puis 8/11 ans) / / 25 3,1 15 1,9 Atelier arts plastiques adolescents
(11/15 ans) / / / / 15 1,9 Atelier théâtre dès 16 ans et adultes / / / / 8 1,0 = ru —
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TOUCH A TOUT
Année scolaire 2017/2018 Année scolaire 2021/2022
FAMILLE DISCIPLINE
ELEVES
BAS-RHIN %
ELEVES
SCHILTIGHEIM %
ELEVES
SCHILTIGHEIM %
19 708 812 782
TOUCH'A TOUT
TOUCH'A TOUT 0 0,0 30 3,7 30 3,8 Atelier Touch'à tout 6/8 ans / / 30 3,7 30 3,8
Les chiffres des tableaux ci-dessus révèlent une des spécificités de l’École des Arts de Schiltigheim. Il s’agit de la diversité de son offre d’activité. On retrouve dans le département beaucoup d’établissements proposant de la musique, mais moins proposant de la danse et encore moins des arts plastiques et du théâtre. Ainsi, il est à noter, par exemple, que sur les établissements du réseau, presque ¼ des élèves comédiens sont accueillis à Schiltigheim. Cette spécificité est un réel atout. Très majoritairement, les écoles du Bas-Rhin accueillent plutôt des élèves musiciens. Pour la musique, on peut également constater qu’à Schiltigheim, les effectifs des classes de harpe et de contrebasse sont significatifs. En revanche, les bois et les cuivres sont moins représentés, laissant plus de place aux pianistes et guitaristes.
Sites et provenance des effectifs par zone géographique :
OUEST : 11 %
CENTRE : 69 %
EST : 2 %
HORS
COMMUNE : 18 %
(Chiffres
2020/2021)
2. L’activité de l’établissement
Les missions
Bien que n’étant pas un établissement contrôlé par l’État, l’École des Arts de Schiltigheim s’appuie sur un ensemble de textes cadres et notamment sur la Charte de l’enseignement artistique spécialisé en danse, musique et théâtre. Cette charte publiée par le ministère de la Culture et de la communication en janvier 2001 précise les orientations qui fondent la politique de l’État en la matière, les missions pédagogiques et artistiques mais également culturelles et territoriales. 3 objectifs y sont ainsi définis : o La diversification des disciplines,
o L’articulation de ces lieux d’enseignement à la vie culturelle locale,
o Le partenariat avec l’Éducation nationale.
Ce texte précise également l’articulation des compétences et des responsabilités respectives de l’État, des collectivités territoriales et des équipes de direction.
La mission centrale de l’École des Arts demeure la sensibilisation et la formation aux pratiques artistiques et culturelles. Mais l’établissement doit également pouvoir rayonner sur le territoire en collaboration avec de multiples structures, être un lieu ressources et un maillon qui prend une part active dans l’animation de la vie culturelle. C’est ainsi que l’activité principale de l’établissement s’articule autour de l’enseignement spécialisé, de la diffusion et de l’éducation artistique et culturelle. Afin de structurer cette activité, l’École des Arts s’appuie autant que possible sur les 3 Schémas nationaux d’orientation pédagogique suivants :
o Le Schéma national d’orientation pédagogique de l’enseignement initial de la musique, avril 2008 o Le Schéma d’orientation pédagogique de l’enseignement de la danse, mars 2004 o Le Schéma d’orientation pédagogique et d’organisation de l’enseignement initial du théâtre dans les établissements d’enseignement artistique, juillet 2005
Il n’existe pas de schéma similaire pour les arts plastiques. Ces schémas sont réalisés dans le cadre de la mission de contrôle pédagogique de l’État des établissements classés. Néanmoins, il semble pertinent de s’y accoler, car ils sont gages de sérieux, notamment sur la question de la structuration des cursus. Tout en s’appuyant sur les textes directeurs cités, chaque pôle de l’école dispose d’un projet pédagogique qui lui est propre, conçu en cohérence avec l’ensemble des composantes impliquées (nombre d’élèves, environnement, moyens disponibles, disciplines proposées, contexte socioculturel…).
Enseignement artistique spécialisé
L’enseignement artistique comprend l’éveil, l’initiation et l’acquisition des savoirs nécessaires à une pratique artistique. L’enseignement est collectif s’agissant des pôles théâtre, danse et arts plastiques et individuel pour partie concernant le pôle musique. Une notion d’engagement réciproque s’inscrit de sorte que, d’une part, l’artiste-enseignant transmet en développant la sensibilité, l’ouverture et le sens critique de l’élève et, d’autre part, l’élève s’engage dans une pratique régulière, un désir de progression et une implication sur le long terme. Page 23 sur 105
Éducation artistique et culturelle – Actions de médiation
L’éducation artistique et culturelle est le premier vecteur de démocratisation culturelle. L’établissement contribue pleinement à la politique d’éducation artistique et culturelle relevant de l’Éducation nationale, par la mise en place d’interventions autour des dispositifs Musique et Danse à l’école. Ces interventions permettent de toucher autour de 1 000 enfants scolarisés en école maternelle et/ou élémentaire tous les ans.
Musique à l’école :
Cadre et objectifs : La conduite des projets musicaux diversifiés dans la classe permet aux enfants : o D’acquérir des savoir-faire musicaux (chant, rythme, jouer d’un instrument…), o De développer leurs capacités d’écoute et de jugement esthétique personnel, o De découvrir le plaisir de créer et de vivre des expériences artistiques en groupe, o De susciter l’envie de développer une pratique musicale.
La mise en œuvre avec l’enseignant : Afin que les interventions musicales soient intégrées dans le projet de classe, le travail sur l’année scolaire est co-construit avec l’enseignant. Des spectacles musicaux de la saison culturelle Récré Théâtre complètent le dispositif.
Le déroulement :
1/ Modalités des interventions
Les interventions dans la classe sont hebdomadaires et d’une durée de 45 minutes pour les cycles 2 et 3. 2/ La venue au spectacle
Les classes concernées assistent durant l’année scolaire à au moins un spectacle programmé dans la saison culturelle. Les élèves appréhendent ainsi deux entrées complémentaires qui se vivent alternativement comme musiciens et comme spectateurs. Danse à l’école :
Cadre et objectifs : Les interventions Danse à l’école se font autour des objectifs suivants : o Découvrir, percevoir, structurer et s’approprier son corps et l’espace,
o Apprendre à observer, analyser, différencier, verbaliser, mais aussi à ressentir, écouter, s’éveiller, éprouver, o Associer l’approche de la danse et de la musique, intégrer la place de la danse dans les pratiques artistiques et l’histoire des arts,
o Favoriser la socialisation et les pratiques collectives,
o Concevoir, construire et réaliser des actions à visée expressive, artistique et esthétique, o Pouvoir donner forme aux sentiments, à la pensée, et approcher le travail de composition, s’inscrire dans un processus de création.
La mise en œuvre avec l’enseignant : Les interventions sont proposées aux enseignants ayant une demande, un projet autour de la danse ou d’une problématique liée à la question du corps. Le travail de partenariat prend tout son sens lorsque le contenu des séances nourrit et se nourrit des autres apprentissages scolaires. Par ailleurs, des spectacles chorégraphiques de la saison culturelle Récré Théâtre complètent le dispositif.
Le déroulement :
1/ Modalités des interventions
o Interventions d'1h toutes les 2 semaines, selon un planning annuel (semaine A / semaine B) fixé à l’avance, de manière à ce que l’enseignant puisse prolonger, poursuivre et réinvestir le travail proposé en séance, o Elles ont lieu soit dans l’école, soit dans les locaux de l’École des Arts,
o Elles durent une heure et couvrent l’ensemble de l’année scolaire,
o Elles donnent lieu en fin d’année à des restitutions publiques sur scène, occasion de montrer l’étendue du travail réalisé. 2/ La venue au spectacle
Les classes concernées assistent durant l’année scolaire à au moins un spectacle chorégraphique programmé dans la saison culturelle. Les élèves appréhendent ainsi 2 entrées complémentaires dans la danse qui se vivent alternativement comme danseurs et comme spectateurs.
Par des actions de médiation, l’école contribue à la réduction des inégalités sociales d’accès aux pratiques culturelles au travers d’actions de sensibilisation et d’élargissement des publics. Des interventions très variées peuvent se faire auprès d’un public ciblé (petite enfance, situation de handicap, séniors…) en fonction d’objectifs fixés au préalable.
Les élèves inscrits à l’École des Arts bénéficient également d’actions culturelles venant compléter leurs parcours. Ces actions prennent la forme de sorties au spectacle, de mise en place de résidences d’artistes, de master-class, rencontres ou encore ateliers avec tout type de professionnels du milieu artistique. Ces actions font partie intégrante de leur cursus.
Diffusion – Lien avec la pratique en amateur locale
Centre d’animation de la vie culturelle, l’établissement propose au public des restitutions et expositions de travaux d’élèves tout au long de l’année. C’est souvent par ce biais que naissent des projets en lien avec la pratique amateur locale. Les temps de restitution et d’exposition sont fondamentaux dans le parcours de l’élève. Cette pratique leur permet de s’engager dans un projet à court, moyen ou long terme, de se présenter en tant qu’artiste-apprenant devant un public, de se confronter aux conditions de répétitions et de spectacle. Il est indispensable que tous les paramètres et notamment en termes de ressources humaines et de logistique concourent à la mise en place d’un cadre serein et bienveillant autour des élèves qui se produisent.
Déclinaison des activités d’enseignement, de diffusion et d’action culturelle par Pôle d’enseignement :
Projet pédagogique Musique
Disciplines proposées : Page 24 sur 105
Pratiques individuelles - 19 instruments enseignés
o Accordéon
o Piano
o Harpe à pédales
o Harpe celtique
o Violon
o Violon alto débutant
o Violoncelle
o Contrebasse
o Guitare classique
o Guitare flamenca
o Guitare électrique
o Guitare basse
o Batterie / Percussions
o Chant (à partir de 8 ans)
o Clarinette
o Saxophone
o Trombone
o Trompette
o Flûte traversière
o Flûte à bec
Musique - 19 pratiques collectives (dont la Formation Musicale) :
o Jardin musical
o Éveil musical
o Formation Musicale
o Chorale Junior 7/13 ans
o Chorale dès 16 ans et Adultes
o Orchestre Junior 9/12 ans
o Atelier Minisons
o Ensemble Orchestral
o Musique de Chambre
o Batucada
o Ensemble avancé de Saxophones
o Atelier Musiques Actuelles dès 13 ans
o Atelier Jazz dès 16 ans
o Atelier Chant
o Atelier Flûte à bec
o Atelier Percussions
o Atelier Harpe
o Atelier Flûte traversière
o Atelier Guitare Flamenca
Principes généraux :
Art : initier les élèves à une expérience artistique globale.
Expression : accompagner les élèves dans la voie de l’expression musicale dans les pratiques instrumentales individuelles et collectives.
Émotion : partager avec les élèves l’émotion dans le jeu, celle de partager la musique avec les autres, l’émoi de se produire en public. Culture : proposer une ouverture culturelle et provoquer le partage de nos cultures diverses. Formation musicale : mettre constamment en valeur la conviction que les enseignements théorique et instrumental forment un « tout » et n’ont pas vocation à être dissociés.
Pratiques collectives : inciter à participer aux ateliers et aux pratiques collectives tout le long du parcours d’apprentissage. À partir du deuxième cycle, les élèves participent à deux prestations (minimum) d’ensemble par an. Posture et décontraction : être toujours à la recherche des gestes fonctionnels équilibrés et souples afin d’aborder la pratique instrumentale dans les meilleures conditions physiologiques.
Formation - organisation par cycles (cursus régulier)
Initiation : Le cycle d’initiation permet aux élèves de découvrir les premiers sons et les premiers gestes sur l’instrument. Il a comme principaux objectifs de déceler et d’éveiller la curiosité et la motivation. Il vise à créer un lien d’amitié avec la pratique musicale et à l’insérer dans les habitudes des enfants.
Premier Cycle : C’est la période pendant laquelle l’élève s’approprie des éléments fondamentaux de la technique et de l’interprétation artistique. Il découvre la diversité du répertoire de son instrument et installe les bases du langage et de la culture musicale. L’élève pratique la musique d’ensemble dans le cadre des ateliers ou des cours d’instrument.
Deuxième Cycle : Le développement technique, la compréhension du texte musical et l’évolution du répertoire sont au cœur de cette période. L’élève participe régulièrement à des groupes de musique d’ensemble. La participation aux auditions et aux autres manifestations culturelles aide à structurer le ressenti musical et permet d’être partie prenante de la vie culturelle locale.
Troisième Cycle : Ce cycle vise à former des musiciens solides, capables de s’insérer dans la vie musicale amateur et d’y tenir un rôle actif. On travaille ensemble à la construction d’un projet personnel. Cette formation recherche la consolidation de l’autonomie et la maîtrise technique. On cherche à acquérir l’attitude musicale et artistique affirmée. Ce cycle peut aussi consister à préparer les élèves aux examens ou aux concours en vue d’une éventuelle professionnalisation.
Cursus « Adultes » : Le « cursus adultes » répond à une demande élargie de l’offre de l’école et l’ouvre à de nouvelles ambitions. L’organisation du cursus est très souple et le principal objectif est de progresser (dans les objectifs et contenus cités lors du cursus traditionnel) à son propre rythme et de vivre l’expérience de la découverte d’un nouveau monde, où la concentration, l’écoute attentive et la sensibilité sont au cœur de l’apprentissage. Le répertoire est choisi en fonction du goût de l’élève, mais l’enseignant propose également de découvrir d’autres répertoires. Les élèves ont la possibilité s’ils le souhaitent de passer des évaluations de fin de cycle mais ce n’est pas une obligation. En revanche, la pratique d’ensemble et la participation à la vie culturelle locale est fortement souhaitable.
La pratique collective
La pratique collective est recommandée pour tous les élèves de l’établissement dès lors qu’ils ont acquis les bases de leur pratique. La multitude d’ateliers, d’ensembles, de chorales et d’orchestres permet à chacun de trouver la pratique qui lui correspond. Stimulantes et fédératrices, ces formules permettent aux élèves de pratiquer dans un esprit de partage, d’écoute et d’ouverture.
Évaluation
Évaluation continue : Tout au long du parcours d’apprentissage, le professeur fait état des progrès de l’élève et oriente le travail afin de répondre au mieux aux besoins de chaque élève.
Évaluation de mi-cycle : Plusieurs départements instrumentaux pratiquent cette évaluation afin de proposer une situation d’examen avant la fin de cycle. Cette échéance constitue un outil supplémentaire de motivation et d’avancement. Elle peut être organisée en co- évaluation, durant une prestation publique ou devant le jury des examens de fin de cycle.
Examen de fin de cycle : L’élève présente l’examen de passage de cycle quand les objectifs de celui-ci sont acquis. Le but de cette évaluation est de mettre en valeur des progrès, d’accroître l’intérêt pour la pratique instrumentale. Les examens de fin de cycle se Page 25 sur 105
présentent devant un jury extérieur. Ces épreuves peuvent prendre plusieurs formes selon le département instrumental (examen traditionnel, évaluation au cours d’une prestation publique…).
La diffusion
Les élèves se produisent tout au long de l’année lors d’auditions de classe, de scènes ouvertes ou de spectacles, dans et hors les murs. Ces événements leur permettent d’expérimenter la position du musicien devant un public et permettent au public de découvrir l’activité musicale de l’école. Elles sont souvent également l’occasion de travailler avec des élèves d’autres pôles de l’école ou d’établissements partenaires et parfois avec des musiciens professionnels.
L’action culturelle
Les élèves se voient proposer des actions culturelles tout au long de l’année. Elles permettent de compléter leur parcours et font partie du cursus de l’élève. Il s’agit généralement de sorties au spectacle, de rencontres ou ateliers avec des artistes, des artisans ou des professionnels de la culture mais également de résidences d’artistes.
Projet pédagogique Danse :
Danse – Éveil et Initiation - 3 disciplines techniques – 1 danse sociale - 25 cours :
o Danse éveil
o Danse initiation
o Danse classique
o Danse contemporaine
o Danse hip-hop
o Atelier chorégraphique o Danse Rock the Billy
Principes généraux :
La formation chorégraphique et culturelle à l’EDA ouvre les élèves à une dimension riche et plurielle du monde de la danse. Elle s’inscrit dans la durée et se traduit par un cursus et des offres de parcours adaptés au public de l’école. L’enseignement se décline selon plusieurs axes :
O « Le cours technique », c’est le temps fondamental de l’apprentissage de la danse. O « L’atelier », temps dédié à la pratique de l’exploration, de l’improvisation ou de la création. O Culture chorégraphique. Complémentaire à l’apprentissage technique, cet aspect permet d’appréhender le monde de la danse dans son ensemble par la découverte de la création contemporaine ou du répertoire « classique », la rencontre ou le projet avec des artistes danseurs, chorégraphes ou techniciens du spectacle. O Production de formes spectaculaires diversifiées : restitutions publiques, spectacles, happenings…
Formation – organisation par niveau et par tranches d’âges :
Éveil (4 à 6 ans) et Initiation (6 à 7 ans) : De par leur nature, les phases d’éveil et d’initiation sont le terrain de la transversalité. Y sont abordés les éléments de base du langage chorégraphique, fondamentaux communs à toutes les formes de danse. L’objectif est d’offrir différentes portes d’entrée sans enfermer dans une technique ou une esthétique particulière. L’élève pourra explorer l’espace, son corps et ses sensations, son imaginaire, notamment par la découverte de sa capacité à imiter, exprimer ou créer. Ce temps privilégié de l’apprentissage doit permettre à l’enfant d’achever la mise en place des coordinations de base. C’est à l’issue de ces 4 années, à l’âge de 8 ans, que l’enfant pourra aborder la technique de son choix. Les années d'éveil sont des années de découverte. Les années d'initiation, elles, amènent progressivement les enfants à découvrir et expérimenter les principes fondamentaux des techniques de danse. Mêlant les dimensions corporelles (le corps propre), cognitives et symboliques (pensée, émotion) et sociales (communication), l'enfant élaborera progressivement son "ressenti" corporel, se structurera intérieurement par rapport aux lois de la gravité, à l'espace et aux autres.
Parcours en danse contemporaine, classique, Hip-Hop : Pour l’ensemble des 3 disciplines, le cursus est organisé en 3 niveaux. Dans chaque niveau, le nombre d’années peut varier entre 2 et 4 années en fonction des rythmes individuels d’acquisition.
Débutants à partir de 8 ans : Niveau d’entrée dans la discipline, c’est le moment des premiers apprentissages techniques, de la découverte de la danse comme langage artistique et chorégraphique.
Intermédiaires à partir de 11 ans : L’élève expérimente la danse comme langage chorégraphique en approfondissant le travail technique et la prise de conscience du travail d’expression.
Avancés à partir de 13 ans : C’est le temps du perfectionnement des apprentissages tant dans le domaine technique que dans celui de la recherche de l’expression, de la créativité et de l’interprétation.
Parcours Adultes et Seniors :
Les cours à destination des adultes s’organisent par niveaux et/ou par âge :
o En danse classique, 3 niveaux : débutants, intermédiaires et avancés
o En danse contemporaine : 1 cours à destination des adultes tous niveaux et 1 cours à destination des seniors o Rock the Billy (danse swing en solo) : 1 cours à destination des adultes tous niveaux
Évaluation :
Les évaluations ont 4 fonctions fondamentales :
o Situer l’élève dans sa progression,
o Définir et expliciter les objectifs de l’équipe pédagogique,
o Orienter l’organisation du travail pédagogique,
o Entretenir le dialogue avec les élèves et leurs parents.
Évaluation continue : Chaque élève, à partir de 8 ans, reçoit un bulletin annuel, support du suivi de ses études de danse. Le professeur y note ses appréciations, ses commentaires et ses recommandations, en fonction des rubriques répondant au projet pédagogique. On y évalue son évolution dans l’apprentissage technique, ses qualités artistiques et d’expression, sa motivation, sa régularité, ainsi que sa culture chorégraphique. Page 26 sur 105
Évaluation de fin de niveau : Lors du passage dans le niveau supérieur, les professeurs déterminent, en fonction du parcours de l’élève, sa capacité à intégrer le niveau supérieur. Ce passage se fait en cohérence avec le contrôle continu et ne compromet pas l’accompagnement individualisé des élèves. Il peut être l’occasion d’approcher concrètement le fait de danser sous le regard de l’autre.
La diffusion :
Généralement, les élèves, à partir du niveau « débutant », se produisent en public tous les deux ans au courant du mois de juin sur la scène de la Briqueterie, seul espace réellement adapté à la pratique de monstration. C’est toujours l’occasion de créer un projet fédérateur entre les élèves et les professeurs de toutes les disciplines. En parallèle, certains peuvent être amenés à se produire lors de manifestations appelées Happening ou Performances, notamment lors d’événements organisés par la Ville ou encore sur des projets transdisciplinaires avec les autres pôles de l’école ou des partenaires extérieurs. C’est une opportunité de se produire dans des conditions particulières et de montrer le travail des élèves à un public plus large. Les plus jeunes (élèves en initiation) montent sur scène lors d’une journée festive adressée aux ainés de la collectivité. Le travail effectué en classe est également visible lors des journées Portes Ouvertes organisées 2 fois dans l’année. Elles permettent à la fois de montrer aux familles la progression de leurs enfants, mais également de faire découvrir les pratiques enseignées à l’École des Arts au grand public.
L’action culturelle :
Les élèves danseurs sont invités à découvrir au moins un spectacle chorégraphique dans l’année, dans la mesure du possible sur les saisons de « L’Échappée Belle » ou de « Récré Théâtre ». Le spectacle proposé peut se faire dans une discipline différente de celle pratiquée par l’élève et ce afin de permettre de découvrir la richesse de la création chorégraphique actuelle. Des ateliers ou rencontres peuvent être organisés avec des artistes des spectacles auxquels les élèves ont assisté, cela permet également de se rapprocher de la culture professionnelle du milieu du spectacle vivant et plus spécifiquement de celui de la danse.
Projet pédagogique Théâtre :
Théâtre – 5 cours :
o Ateliers théâtre 6/8 ans
o Ateliers théâtre 9/11 ans
o Ateliers théâtre 12/17 ans
o Ateliers théâtre Adultes
o Ateliers Perfectionnement
Principes généraux :
École de vie, de liberté et de citoyenneté, de découverte et de connaissance, le théâtre est un exercice de l’imagination, de la sensibilité et de l’intelligence qui implique technique et méthode. La pratique du théâtre se fait au sein d’ateliers de 2 heures hebdomadaires. Comme pour les autres pratiques de l’École des Arts, elle ne préjuge pas de l’avenir des élèves : spectateurs avertis, artistes amateurs, candidats à l’aventure professionnelle, sans privilégier aucune de ces hypothèses.
Formation – organisation par tranches d’âges et par niveau :
Éveil :
Tranches 6/8 ans et 9/11 ans : À l’existence d’une envie de théâtre et de sa pratique chez l’enfant peut répondre une proposition d’activité d’éveil à partir d’un âge minimum de 6 ans. L’éveil est fondé sur une approche pluridisciplinaire, ludique et basée sur le concept de distanciation. Ainsi l’élève n’est pas tout de suite sollicité dans son expression personnelle, individuelle ou collective, mais d’abord par le recours aux techniques liées à la marionnette, aux masques ou aux objets. Le geste et la voix viennent compléter cette approche, participant ainsi à l’éveil de l’enfant et à la découverte du monde du théâtre.
Initiation :
Tranche 12/17 ans : L’abord du jeu théâtral requiert un corps et un esprit suffisamment formés. C’est pourquoi l’âge de 12 ans semble un seuil souhaitable pour une véritable initiation à l’art dramatique. La pratique se base pour cette tranche d’âge sur les principes qui fondent l’éveil et des éléments constitutifs du premier cycle d’apprentissage, dans un esprit de découverte de l’art théâtral et de sa place dans la société, attentif aux attentes de l’adolescences. L’enseignement s’organise autour de trois enjeux principaux : o Acquérir et développer une disponibilité corporelle et vocale pour un travail régulier d’exercices sur : la maîtrise du corps, son inscription dans l’espace, la maîtrise de la voix, de la respiration, la fonction poétique du langage à travers la diction, o Aborder le jeu théâtral par l’improvisation et la pratique du jeu impliquant la présence, l’engagement, l’énergie, la prise de risque, le rapport à l’autre, l’écoute, le regard et l’adresse au partenaire,
o Aborder le répertoire théâtral à travers de courts extraits de textes pour un travail sur la langue, sur la prise de parole et sur la mise en situation de l’acteur.
L’intervention ponctuelle de professionnels artiste-enseignants d’autres disciplines (danse, musique, arts plastiques) est encouragée.
Cours Adultes : Le cours à destination des adultes s’adresse à la fois à des débutants mais aussi à des personnes déjà initiées. Comme pour les cours en direction des adolescents, l’enseignement s’organise autour des trois enjeux principaux : o Acquérir et développer une disponibilité corporelle et vocale pour un travail régulier d’exercices sur : la maîtrise du corps, son inscription dans l’espace, la maîtrise de la voix, de la respiration, la fonction poétique du langage à travers la diction, o Aborder le jeu théâtral par l’improvisation et la pratique du jeu impliquant la présence, l’engagement, l’énergie, la prise de risque, le rapport à l’autre, l’écoute, le regard et l’adresse au partenaire,
o Aborder le répertoire théâtral à travers de courts extraits de textes pour un travail sur la langue, sur la prise de parole et sur la mise en situation de l’acteur,
o Le choix des textes s’élargit sur un répertoire plus étendu et des thématiques plus complexes.
Perfectionnement :
Public mixte – adolescents et adultes : Cet atelier s’adresse aux élèves ayant déjà suivi plusieurs années de cours au sein de l’École des Arts ou d’une autre structure et possédant un certain nombre d’acquis. Il est accessible uniquement sur avis des professeurs. Il s’agit d’approfondir et de consolider le travail du masque, de l’improvisation et de la mémoire sensorielle. Par ailleurs, le travail d’interprétation demandé à l’élève sera plus exigeant (longueur du texte, difficulté de mise en jeu, engagement de l’acteur). Page 27 sur 105
Évaluation : Il n’est pas prévu d’évaluation. Pour chaque groupe, un bilan de l’année est réalisé sur une séance dédiée en fin d’année scolaire, après la période des restitutions publiques.
La diffusion : Les élèves présentent le fruit de leur travail lors de restitutions ouvertes au public en fin d’année scolaire, dans une salle de spectacle adaptée (Brassin ou Cheval Blanc). Elles constituent pour eux l’objectif de faire aboutir un projet devant un public et de se confronter aux conditions de répétitions et de représentations dans une salle de spectacle. Elles sont parties intégrantes de l’apprentissage.
L’action culturelle : L’ensemble des élèves sont invités à assister à plusieurs représentations théâtrales dans l’année, principalement sur les saisons de l’Échappée Belle et de Récré Théâtre pour les plus jeunes. Ces sorties sont l’occasion de faire découvrir la production contemporaine, et très souvent de travailler lors d’ateliers avec les comédiens ou compagnies qui se produisent. Par ailleurs, des rencontres avec des professionnels du domaine du théâtre ou du spectacle vivant sont organisées régulièrement (régisseurs son, créateurs lumière…).
Projet pédagogique Arts Plastiques :
Arts plastiques – 3 cours :
o Ateliers illustrations et techniques
graphiques 8/11 ans
o Ateliers illustrations et techniques
graphiques 11/15 ans
o Ateliers illustrations et techniques
graphiques dès 16 ans et adultes
Principes généraux :
Les ateliers d’Arts Plastiques sont conçus pour permettre de découvrir la pratique du dessin, de la peinture et d’autres médiums graphiques, en observant son environnement et avec l’objectif de pouvoir s’exprimer et créer par cette discipline. Les élèves découvrent et utilisent des matières jusque-là inconnues et répondent à des consignes particulières. Cela engage la notion d’expression par la contrainte qui va alors amener la réflexion. Le cours est collectif et les sujets sont donnés à l’ensemble de la classe. L’enseignant consacre un temps privilégié lors du cours à chacun de ses élèves. Tout au long de l’année, le travail se construit autour du dessin d’observation, de sujets d’imagination, de l’utilisation de techniques particulières et d’une introduction à l’Histoire de l’Art. Chaque projet se réalise sur 2 ou 3 séances en fonction du sujet et du rythme de travail de chacun. C’est donc une douzaine de travaux qui seront réalisés tout au long de l’année scolaire. La progression de l’élève s’observe dans son assiduité, son engagement dans le cours, sa volonté à résoudre les contraintes, son écoute et sa prise en compte des observations de l’enseignant. Sont abordés dans l’année pour l’ensemble des groupes : o La peinture en réfléchissant sur la couleur, en expérimentant les grands formats et la gestuelle, o Le dessin d’après nature en utilisant différents outils et en observant son environnement, o Les proportions du corps, les différentes échelles et points de vue, et donc une initiation à la notion de perspective, o Le croquis rapide pour apprendre à synthétiser,
o La mise en scène en fabricant des maquettes,
o Les techniques difficiles comme les encres, la plume, la gravure,
o L’Histoire de l’Art en découvrant et en interprétant des tableaux célèbres.
L’activité s’effectue également régulièrement en étroite collaboration avec les autres pôles de l’école. Ainsi, les élèves peuvent être amenés à créer des décors, des accessoires pour des restitutions publiques (danse, théâtre ou musique) ou encore à créer des visuels de documents de communication (programmes, affiches…).
Formation – organisation par tranches d’âges :
En l’état actuel, l’organisation de la formation, plus que par niveau ou par cycle, se fait par tranches d’âge.
Ateliers illustrations et techniques graphiques 8/11 ans : Pour cette tranche d’âge, la pratique des Arts Plastiques s’engage dans la notion de plaisir plutôt que celle de résultats. L’engagement de l’élève se manifeste par son assiduité aux cours et sa volonté d’aboutissement dans les projets. L’objectif est de faire découvrir à l’élève un champ très large de l’expression plastique en expérimentant différentes techniques, différents supports et des sujets de réflexion variés. Cette découverte permettra à chacun de voir naître une affinité avec l’une ou l’autre des techniques et pouvoir la développer plus tard dans une pratique personnelle ou en atelier.
Ateliers illustrations et techniques graphiques 11/15 ans : Les élèves inscrits à ce cours sont généralement plus avancés dans leur pratique de dessin, ou suivent l’atelier d’Arts Plastiques depuis quelques années. Il leur est toujours proposé d’expérimenter plusieurs techniques mais les envies des élèves sont prises en compte. Ils peuvent demander à utiliser plus particulièrement certains outils ou expérimenter telle ou telle technique. La question de la contrainte par la consigne et le sujet imposé restent de mise et les amènent à évoluer dans leur pratique et à ne pas se conforter dans leurs acquis. Les échanges avec l’artiste-enseignant, professionnel du domaine, est un vrai plus et suscite régulièrement le dialogue autour du métier d’artiste.
Ateliers illustrations et techniques graphiques dès 16 ans et adultes : Cet atelier destiné aux débutants comme aux plus expérimentés tient à mélanger les âges pour tenter d’effacer les appréhensions et évoluer sereinement et à son rythme dans sa pratique. Répondant à des thématiques ou des sujets communs, les élèves de ce cours créent individuellement mais au sein d’un groupe, ils confrontent ainsi leurs projets à ceux des autres. La proposition de techniques variées reste essentielle, l’objectif étant de s’approprier de nombreux outils pour les utiliser naturellement et volontairement ensuite. La résonnance des sujets avec les actualités culturelles et artistiques et l’Histoire de l’Art se veut plus pointue dans ce cours afin que les élèves nourrissent leur créativité au quotidien.
Évaluation : Il n’est pas prévu d’évaluation à proprement parler. Par contre, l’ensemble des travaux des élèves sont conservés par l’établissement toute l’année et finalement réunis afin de permettre la réalisation d’un bilan informel en fin d’année scolaire. Les travaux sont alors rendus aux élèves.
La diffusion : Chaque année, les élèves des ateliers d’Arts Plastiques ont la chance de pouvoir exposer leurs premiers travaux de l’année scolaire dans le cadre du Salon de l’illustration et du livre jeunesse, « Schilick On Carnet ». C’est l’opportunité pour eux de partager largement leurs réalisations, une occasion également d’inciter les familles à se rendre à cette manifestation, et enfin un moyen supplémentaire de faire connaître les activités de l’établissement. Les murs du bâtiment au 9 rue des pompiers sont attribués partiellement Michele SPOLVERATO
Danse classique
& atelier chorégraphique a
Nourdine IMCHICHI
Danse hip-hop, atelier chorégraphique
& intervention en milieu scolaire
Léozane WACHS
Danse contemporaine, atelier Touch'A Tout danse
& intervention en milieu scolaire
Muriel AMM-BORUEL
Danse éveil - initiation
Hélène JOSEPH
Danse Rock The Billy
PÔLE DANSE /
Sophie BÉZIERS-LABAUNE |
| Julien LESOT
Directeur du Service des Affaires Culturelles
- Programmation Jazz & Musique du Monde
PÔILE AATS-PLASTIQUES
Juliette BOULARD
Arts-Plastiques enfants & adultes
Responsable pédagogique |
- Coordinatrice de l’action culturelle Danse
- Éveil - initiation, Danse contemporaine, atelier chorégraphique &
intervention en milieu scolaire
POLE THÉATRE
Dominique JACQUOT
Référent Pôle Théâtre
Christine KOLMER / Cie Les Imaginoïires
Ateliers théâtre 6/8 & 9/11 ans
& atelier Touch'A Tout théâtre
Camille KERBAOL / Cie Les Imaginoïres
Ateliers théâtre 6/8 ans & 9/11 ans
Marie-Anne JAMAUX et Dominique JACQUOT
1 Cie Est-Quest Théâtre
Ateliers théêtre 12/14 - 15/18
Atelier théâtre adultes & perfectionnement
Muriel BARRIÈRE
DIRECTION |
Sarah BRAUN
Directrice de l’École des Arts =.
ORGANIGRAMME DE L'ÉCOLE DES ARTS
Mise à jour 01/09/2021
n.n
SCOLARITÉ - ADMINISTRATION
Élodie ZISSWILLER
Responsable de la scolarité
& chargée d'administration
| Véronique JEHL
* Agent d'entretien
x"
rs PÔLE MUSIQUE
Coordinatrice de l'action culturelle Responsable pédagogique
Musique
- Théâtre et Arts plastiques
- Atelier Touch'A Tout musique
& intervention en milieu scolaire
ie) & DÉPARTEMENT HARPES
Marie-Madeleine SIGWARD DÉPARTEMENT CHANT
Harpes & atelier harpe Anne ZEIHER
DÉPARTEMENT CORDES FROTTÉES
Claudine OSTERMANN
Violon, atelier Minisons & orchestre
Agnès LINDECKER { ]
Violoncelle æ
Mathieu BRESCH
Contrebasse & guitare basse
Tung KE Contrebasse
Chant, atelier chant,
Chorales junior & adultes
="
DÉPARTEMENT GUITARES
Mariano MARTIN
Guitare & atelier guitare flamenca
Judith DE LA ASUNCION
Guitare & atelier guitare
Jean-Luc RAZAFINDRAZAKA
Guitare électrique, atelier Jazz
& atelier Musiques actuelles
%
DÉPARTEMENT F.M.
Sophie AUBRY
Formation Musicale
Benoît COLLINET
Formation Musicale —
Jardin musical & Éveil
Adèle GERUSSI
Accueil & Scolarité
- chargée de communication
Ahmed HABASSI
Accueil et conciergerie
- chargé de la sécurité
eu.
DÉPARTEMENT VENTS
Rachel MARTIN
Flûte traversière & orchestre
Béatrice FOEGLE-HEZARIFEND
en Flûte traversière
- christophe FORMERY
Flûte à bec
Manuel POULTIER
Clarinette
Léonard KRETZ
Saxophone & ensemble de saxophones
Michel CALVAYRAC
Trompette & Orchestre junior
Lucie FAYOLLE
Trombone
NO" DÉPARTEMENT CLAVIERS
‘n# Stéphane PROY
Piano & Musique de Chambre
Pauline BERDAT
Piano
Yvan HELSTROFFER
Piano et accompagnement
Rémi ZELLER
Piano et accompagnateur
Mariannick OLLAND
Accordéon
' > e DÉPARTEMENT PERCUSSIONS
u' Christophe DIETRICH
Percussions
& atelier percussions
Thierry DOREZ
Batucade
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à l’exposition des travaux des élèves. Cela permet aux élèves du pôle musique et aux enseignants de prendre connaissance du travail accompli pendant les ateliers. Cet affichage est particulièrement apprécié par les élèves du pôle musique. Enfin, les réalisations sont systématiquement exposées lors d’événements type Portes Ouvertes, l’occasion à la fois pour les familles de découvrir le travail réalisé durant l’ensemble de l’année scolaire mais également pour le grand public d’appréhender l’activité pédagogique de ce pôle.
L’action culturelle : L’établissement, par le travail avec ses équipes, poursuit la mise en œuvre d’actions culturelles et de médiation, venant d’une part compléter la formation technique reçue par les élèves et d’autre part, mettre en perspective leur pratique avec le milieu culturel actuel. Tous les ans, tous les élèves ont l’opportunité de rencontrer un illustrateur invité sur le salon « Schilick On Carnet », l’occasion pour eux de découvrir le travail d’un professionnel, de nouvelles techniques graphiques et d’échanger sur le métier. Les élèves, accompagnés de leur professeur, visitent au moins une fois dans l’année une exposition dans une structure schilikoise ou dans un musée de l’Eurométropole strasbourgeoise leur permettant de découvrir ou redécouvrir les établissements d’exposition du territoire et l’œuvre de certains artistes. Par ailleurs, ils sont invités à assister à un spectacle de la saison culturelle « L’Échappée belle » ou « Récré Théâtre » (saison jeune public proposée par la Ville) afin de découvrir quelle est la place des Arts Plastiques dans le monde du spectacle vivant mais aussi de découvrir les autres disciplines artistiques.
Touch’A Tout - 3 disciplines - 1 cours : 1 trimestre danse / 1 trimestre musique / 1 trimestre théâtre, à destination des 6/8 ans L’atelier hebdomadaire Touch’à Tout a été créé afin que les élèves puissent découvrir 3 des domaines artistiques enseignés dans l’école. Il constitue une première rencontre avec le monde de la danse, de la musique et du théâtre. C’est un temps pour découvrir avant de s’engager dans une discipline.
3. Les ressources
Les ¾ des heures allouées à l’enseignement à l’École des Arts sont dispensées sur le Pôle Musique. Plusieurs explications à cela. Tout d’abord, il s’agit historiquement de la plus ancienne activité de l’école. Par ailleurs, cela s’explique également par le fait que pour la musique, ce sont majoritairement des cours instrumentaux individuels qui sont donnés à l’inverse des cours collectifs pour les autres disciplines.
53%
12%
23%
6% 6%
Type de contrat des professeurs
de l'École des Arts de Schiltigheim
Titulaires de la F.P.T. Contractuels - CDI
Contractuels - CDD Compagnies
75%
12%
4% 2% 7%
Répartition des volumes horaires des enseignants par activité
Musique Danse Théâtre Arts-Plastiques Interventions en milieu scolaire & structures petite enfance Page 29 sur 105
Locaux : L’École des Arts dispense actuellement ses enseignements sur huit sites dans la ville. Cette dispersion ne permet pas un fonctionnement optimal. Pour preuve, peu d’échanges, pourtant essentiels pour le développement de projets interdisciplinaires sont possibles entre les enseignants des différents pôles. De plus, certaines familles rencontrent des difficultés pour amener leurs enfants d’un cours à un autre quand celui-ci a lieu le même jour, successivement mais pas au même endroit. La distance est un réel souci rencontré au quotidien par les professeurs, l’administration, les élèves et leurs familles. Le projet d’un nouvel équipement accueillant l’École des Arts est une réelle opportunité d’accueillir plus d’élèves, de multiplier les projets interdisciplinaires et de proposer des pratiques artistiques dans des conditions optimales.
L’École des Arts - 9 rue des Pompiers - comprend :
o L’accueil
o L’administration
o 1 salle de consignes pour
instruments avec possibilité
de faire les devoirs
o 1 salle des professeurs
o 2 salles de formation
musicale
o 10 salles de cours
o 1 salle d’audition (capacité d’accueil : 73 personnes) servant également de salle de cours. Les possibilités de stationnement et de chargement de matériel sont très limitées voire inexistantes. La salle d’audition limite l’organisation de prestations publiques à de « petites » auditions de classes. Une salle avec une jauge de 150 à 200 personnes permettrait une participation plus active des groupes de formation musicale et favoriserait les rencontres interclasses et interdisciplinaires. L’absence d’ascenseur ne permet pas l’accueil de personnes à mobilité réduite. Par ailleurs, les salles de formation musicale et d’éveil ne présentent pas une surface suffisante pour un accueil satisfaisant des élèves.
Le sous-sol du gymnase de l’École Exen - 112 route de Bischwiller
Les cours de batterie et percussions se déroulent au sous-sol du gymnase de l’école élémentaire Exen Pire. La salle ne permet pas un accueil dans de bonne conditions car insuffisantes pour accueillir l’ensemble de l’instrumentarium nécessaire à la vie de la classe. Les chiffres précédents montrent que l’établissement est en-dessous de la moyenne départementale en termes d’accueil de percussionnistes. Il n’y a aujourd’hui aucun moyen de développer la classe, ce qui pénalise également le développement des pratiques collectives type « orchestre ».
La Maison des Sociétés - 1 rue de la Patrie
Une salle est mise à disposition pour l’atelier Touch’A Tout volet Théâtre.
Le Brassin - 38 rue de Vendenheim
La salle Côté Cour est utilisée pour des ateliers théâtre et semble un outil satisfaisant. Cette salle n’est pas adaptée à la pratique de la danse, de par sa forme et la nature du revêtement de sol. Des cours de musique peuvent s’y dérouler de temps à autre pour « libérer » des locaux du 9 rue des Pompiers.
Le RDC bas de la Briqueterie - Avenue de la 2e Division Blindée
Il comprend un studio de danse de 180 m2 respectant les normes réglementaires et un vestiaire sans douche. Les cours de danse qui s’y déroulent sont parfois « boudés » en raison de la localisation géographique ; certaines familles habitant au centre de Schiltigheim expriment souvent des réticences à laisser aller leurs enfants seuls au studio de danse. Le seul studio de danse ne suffit plus à l’accueil des 250 inscrits. La question de l’hygiène et de la santé des professeurs et des élèves est souvent posée en raison de l’absence de vestiaires avec douches. Il n’y a qu’un vestiaire pour les élèves ; les garçons sont contraints à se changer dans le studio de danse à l’abri des regards. Les toilettes sont à l’extérieur. Le professeur ne peut assurer la sécurité de ses élèves présents au studio et celle de l’enfant désireux d’aller aux toilettes. Il manque également un espace de stockage suffisant pour les costumes et le matériel pédagogique.
La Cour Elmia - 31 A rue Principale
Elle comprend une grande salle pour les Arts Plastiques. La salle est partagée avec d’autres ateliers donnés par des associations. Elle est spacieuse, avec un grand mur d’affichage et de grandes tables. Elle permet une pratique dans de bonnes conditions. Des espaces de stockage permettent d’entreposer le matériel nécessaire et les travaux des élèves en cours de réalisation.
Le Centre sportif Mandela - 2 rue du Marais
Un cours de Hip-Hop a lieu dans la salle d’expression corporelle. Cette salle est adaptée à la pratique et confortable.
Le Centre Social et Familial Victor Hugo - 4 rue Victor Hugo
L’atelier Batucada se déroule dans une salle du centre refaite récemment. Elle est bien équipée et un espace de stockage est dédié et aménagé pour les instruments. Ce lieu permet une pratique dans de bonnes conditions.
Inventaires :
L’École des Arts de Schiltigheim dispose d’un certain nombre d’instruments, destinés aux cours individuels ou au prêt. Une politique volontariste a permis de compléter le parc instrumental, qui pourrait sembler peu étoffé au vu des effectifs accueillis.
CLAVIERS :
9 pianos droits
2 pianos à queue
2 claviers électriques
PERCUSSIONS :
3 batteries
2 xylophones
1 vibraphone
1 marimba
1 glockenspiel
1 instrumentarium complet pour Batucada
1 ensemble de de toms et de petites percussions
CUIVRES :
1 trombone
1 trombone PBone
CORDES :
5 violons
2 violoncelles
6 contrebasses
5 guitares classiques
1 guitare flamenca
1 guitare électrique
1 guitare basse
1 harpe à pédales
3 harpes celtiques
BOIS :
1 clarinette
2 clarinettinos
3 flûtes traversières
1 flûte à bec basse
5 accordéons
1 saxophone baryton
MATERIEL PEDAGOGIQUE :
Petites percussions, chevalets, matériel pédagogique
pour la danse, costumes…
MATERIEL HI-FI
Tablettes, matériel de diffusion vidéo et sonore, amplis,
stagepass, ordinateurs portables, pédale d’effets. Page 30 sur 105
4. Les partenaires
Partenaires institutionnels :
La Collectivité européenne d’Alsace et l’Eurométropole de Strasbourg pour la partie Musique constituent les 2 principaux partenaires institutionnels financeurs. La première verse une subvention pour l’ensemble de l’activité de l’établissement et la seconde est fonction des effectifs accueillis sur le Pôle Musique. La CeA a assisté l’établissement sur la partie « concertation des équipes » du projet d’établissement 2022/2026. Elle accompagne également les directions d’établissement en terme de formation. L’Inspection Académique Eurométropole Nord de l’Éducation Nationale, le service Éducation de la Ville et les équipes pédagogiques des 14 écoles maternelles et élémentaires et des 2 collèges constituent les partenaires privilégiés sur les dispositifs d’éducation artistique et culturelle et notamment Danse et Musique à l’école. Ce lien est essentiel et doit encore se renforcer permettant ainsi d’enrichir et de mieux articuler le parcours d’éducation artistique des jeunes du territoire. Le Centre départemental pour la Musique et la Culture 68 propose des formations spécialisées à destination des équipes enseignantes de tout le territoire alsacien. L’École des Arts peut constituer un lieu d’accueil pour ces formations. L’Institut Saint Charles accueille des enfants présentant un trouble sévère du langage oral ou écrit et pour une partie de ces derniers en internat. Un accord entre les 2 établissements permet d’accueillir certains des enfants pensionnaires au même tarif que les habitants de la commune.
Les associations :
L’Orchestre d’Harmonie de Schiltigheim est un partenaire culturel local privilégié. Des projets communs sont régulièrement organisés et cela contribue à faire du lien entre l’enseignement et la pratique artistique. L’OHDS est une voie possible pour les musiciens formés à l’École des Arts leur permettant de se produire en grande formation, sur un répertoire varié et ainsi de participer activement à la vie culturelle locale.
Centres socio-culturels :
Le Centre Social du Marais Adolphe Sorgus et le Centre Social et Familial Victor Hugo sont des partenaires réguliers. Ils permettent le croisement des publics. Les liens restent à renforcer.
PARTIE 2 – Bilan PE 16/21 et évolutions
1. Bilan du projet d’établissement 2016/2021
Le dernier projet d’établissement formalise les perspectives de développement de l’École des Arts sur la période entre 2016 et 2021. Certains objectifs sont communs à l’ensemble des pôles et d’autres spécifiques à chacun d’eux. Ce bilan propose une présentation des actions mises en place (entièrement ou partiellement) ou, à l’inverse, avortées, répondant aux objectifs fixés et une analyse (pratiques à généraliser, améliorations, actions correctives, difficultés et préconisations). Les éléments de ce bilan abondent ainsi le diagnostic final et participent à l’élaboration des objectifs prioritaires pour la période 2022 à 2026.
Éléments communs à l’ensemble des pôles :
- Renforcement des moyens matériels nécessaires à la préservation et au développement des objectifs pédagogiques apparaissant dans les projets pédagogiques de chaque discipline.
Actions mises en place :
o Le budget de fonctionnement a augmenté entre 2016 et 2021.
o ½ poste supplémentaire sur des missions d’accueil en 2018.
o Des investissements ont pu être réalisés, notamment sur le pôle musique avec un parc instrumental qui s’étoffe. o Un créneau en salle d’expression corporelle au Centre sportif Mandela et plusieurs créneaux au Brassin permettant l’accueil dans de très bonnes conditions de certains cours de l’EdA auparavant accueillis dans des locaux mal adaptés.
Analyse, préconisations :
o Un plan d’investissement pluriannuel concernant notamment le parc instrumental devrait être élaboré. o La contrainte des locaux est extrêmement forte, il s’agit d’une réelle difficulté pour l’établissement. Peu de solutions semblent envisageables avant le déménagement dans les nouveaux locaux fin 2025. o Le renforcement de l’équipe administrative doit pouvoir s’envisager rapidement. Il constitue un rouage indispensable au maintien de la qualité de l’offre et au bon fonctionnement de l’école.
- Développement des moyens de communication nécessaires à l’identification et au rayonnement de l’établissement sur le territoire de la ville.
o Intégration de l’EdA à la charte graphique du service Culture
o Travail étroit avec la chargée de communication du service Culture
o Élargissement des missions de l’agent d’accueil et de scolarité de l’école sur de la communication (gestion des réseaux sociaux, création de nouveaux outils de communication internes et externes…)
o Parutions régulières sur divers supports et médias
o Expérimentation d’une newsletter mensuelle de l’école, puis passage sur Padlet mensuel (outil plus dynamique, permettant de diffuser des vidéos notamment)
o Constitution d’une banque de données (photographies)
o Page Facebook dynamique permettant de suivre l’actualité de l’école – Passage de moins de 200 abonnés en 2018 à presque 750 en 2021
o Création d’un compte YouTube de l’école
Analyse, préconisations :
o L’école doit se donner les moyens de poursuivre une politique de communication dynamique et régulière. o Établir un plan de communication annuel. Page 31 sur 105
o Établir une stratégie de communication spécifique envers les publics encore éloignés (Public quartiers est et ouest / Séniors / Adolescents / personnes en situation de handicap).
o Se doter d’outils notamment informatiques permettant d’augmenter le matériel à diffuser.
Ce tableau rassemble les objectifs posés par le Pôle Musique pour la période 16/21, à la fois dans le projet pédagogique mais également dans la fiche programme.
Perspectives et objectifs
principaux
Réalisation
objectifs + - Développer les pratiques
d'ensemble
Atteint
- Création de l'ensemble orchestral intergénérationnel
dès le 2ème cycle
- Création de l'orchestre junior dès 2 ou 3 ans de pratique
- Création d'une Batucada, pratique intergénérationnelle
et approche non académique de la musique
- Création d'une classe de musique de chambre dès le
2ème cycle
- Maintien de tarifs attractifs favorisant la pratique collective
- La multiplicité des ensembles et ateliers rend
l'offre peut lisible
- Problématique des locaux
Participation à la vie
musicale par des concerts
réguliers
Atteint
- Le pôle présente en moyenne une trentaine de
manifestations annuelles au sein de l’école et dans la ville
Faire découvrir les
instruments enseignés à
l’EdA aux enfants des CP
des écoles de la ville
Atteint
- Spectacle présenté par les professeurs à destination de
l’ensemble des CP de la ville 1 fois par an
- Présentations d’instruments ponctuelles dans les classes
Rayonnement pédagogique
et culturel en direction de
la vie associative
Partiellement
atteint
- Participations aux événements organisés par des
associations de la ville dès que possible
- Les échanges notamment sur la question
pédagogique restent à développer
Accès à l’informatique
Atteint
- Investissement pour une connexion à la fibre réalisé
- Les enseignants ont accès à un poste informatique
portable et au Wifi au RDC du bâtiment du 9 rue des
pompiers, au studio de danse de la Briqueterie et au Brassin
- Pas d’accès WIFI à l’étage au 9 rue des
pompiers
Développement du
département de musiques
actuelles
Non atteint
- Non réalisé, l’école ne dispose pas
actuellement des locaux nécessaires pour
développer cette pratique
Renforcer les échanges et
soutenir la
pluridisciplinarité
Atteint
- Projets pluridisciplinaires réguliers
- Actions culturelles pluridisciplinaires proposées aux
élèves
- Difficulté de faire travailler ensemble les
professeurs dont les enseignements sont éclatés
sur 8 sites sur toute la ville
Développer les cours de
FM Cycle 3 Non atteint - Pas de création de cours de FM supplémentaire
(priorisation sur d’autres cours)
Développement du parc
instrumental
Atteint
- Acquisitions :
Percussions et petites percussions pour l’ensemble
orchestral de l’école et la classe de percussions
Vibraphone
Marimba
Guitares classiques
3 contrebasses
1 violoncelle 1/2
2 clarinettinos
1 Pbone
Matériel pédagogique classes éveil et interventions
dans les écoles
Bibliothèque de partitions Partiellement
atteint
- Finalisation du classement de la partothèque - Pas d’investissement dans un système de code barre permettant l’emprunt aux élèves.
Traitement manuel pour l’heure.
Développement des classes
les plus récentes et les
moins représentées
Partiellement
atteint
- Augmentation des heures de cours en trombone,
trompette, clarinette
Plus de lien FM / Cours
instrumental
Partiellement
atteint
- Diffusion des épreuves de FM aux professeurs
d'instruments
- Des liens restent à créer
Développer les projets
d'équipe et avec partenaires
Partiellement
atteint
- Concert des professeurs Pôle Musique
- Projets réguliers avec partenaires (écoles, associations…)
- Partenariats à développer
Inciter les enfants des
quartiers est et ouest à
intégrer l'EdA
Partiellement
atteint
- Dispositifs Musique et Danse à l'école - Lien avec les centres sociaux à développer
Analyse, préconisations :
Un nombre important d’objectifs est atteint. Les pratiques du pôle musique sont variées et les pratiques collectives existent pour tous les élèves. L’activité est dynamique et participe à la vie culturelle locale. Des moyens matériels permettant d’améliorer encore les conditions de travail des enseignants et l’accueil des élèves ont été instaurés.
o La cohérence générale en termes d’offre sur les pratiques collectives est à retravailler. o Le lien avec les partenaires potentiels du territoire serait à développer. o Une réflexion globale sur l’articulation entre la FM et la pratique individuelle est à mener. o La question de l’accessibilité à l’école des publics des quartiers est et ouest est à poursuivre. o Les pratiques pourront difficilement continuer à se développer dans les locaux actuels. o La question du croisement des pratiques doit sortir du simple cadre événementiel. Page 32 sur 105
Ce tableau rassemble les objectifs posés par le Pôle Danse pour la période 16/21, à la fois dans le projet pédagogique mais également dans la fiche programme.
Perspectives et objectifs
principaux
Réalisation
objectifs + - Offrir les mêmes perspectives de
progrès à tous les élèves quelle que
soit leur discipline
Atteint
- Création d’un cours avancé contemporain
- Création d’un cours avancé Hip-Hop
Offrir la possibilité aux élèves
d’assister à 3 spectacles de danse
dans la programmation culturelle
Création synergie Pôle danse /
saison culturelle
Partiellement
atteint
- Structuration des actions culturelles en lien avec les
cursus du pôle
- Proposition d’1 spectacle inclus dans l’écolage à tous les
danseurs mineurs
- Actions type « rencontres ou ateliers »
systématiquement proposées aux élèves
- Inclusion des équipes EdA au pôle médiation du service
Culture
- 3 sorties au spectacle « danse » ne
sont pas toujours possibles,
réalisation en fonction de la
programmation de saison
Création d’un atelier pour
développer le volet « création » du
projet pédagogique et prolonger le
travail entamé avec la Cie en
résidence
Atteint
- Création de l’atelier « Impro-Mouv » suite à la résidence
de la Cie Dégadézo
- Évolution pérenne vers l’« Atelier Chorégraphique »
avec participation de 3 enseignants du Pôle et d’élèves de
l’ensemble des disciplines
Fêter la journée internationale de la
danse le 29 avril Non atteint - Événement non réalisé, notamment
suite à la crise sanitaire
Accueillir de nouvelles disciplines
Atteint
- Création cours danse swing solo adultes
- Création cours danse contemporaine bien-être adultes
- Création cours danse contemporaine bien-être seniors
- Suppression du cours Modern Jazz
- Suppression du cours de claquettes
- Suppression cours Hip-Hop adultes
Réalisation de projets transversaux Atteint - Spectacle interdisciplinaire - Actions culturelles pluridisciplinaires
Analyse, préconisations :
La plupart des objectifs sont atteints. De nouvelles pratiques ont vu le jour.
o L’offre de l’ensemble du territoire de l’Eurométropole nord doit être prise en compte. o La question du croisement des pratiques doit sortir du simple cadre événementiel. o Poursuivre la mise en place des cursus complets par discipline.
o Le seul studio de danse de l’école ne permet pas de développer davantage l’offre.
Ce tableau rassemble les objectifs posés par le Pôle Théâtre pour la période 16/21, à la fois dans le projet pédagogique mais également dans la fiche programme.
Perspectives et objectifs principaux Réalisation objectifs + -
Développer et renforcer l'interaction avec
les autres pôles Atteint
- Participation d'élèves sur projets théâtre
Section éveil : Approfondir le travail
autour de la marionnette Atteint
- Aspect essentiel, prise en compte lors des recrutements
des intervenants
Faire intervenir les professeurs des autres
pôles Atteint
- Interventions ponctuelles de Sophie Béziers-Labaune
(danse) pour l’aspect lié au corps du comédien
Travail avec régisseur sur son et lumières Atteint - Rencontres avec les régisseurs du service Culture Initiation aux techniques de la scène Partiellement
atteint
- Rencontres avec les régisseurs du service Culture
Jeu devant caméra Partiellement
atteint
- Utilisation de la contrainte de la crise sanitaire pour
initier un travail devant caméra
Dépôt matériel et accessoires
Non atteint
- Il n’a pas été trouvé de
lieu disponible pour le
stockage du matériel et
accessoires du Pôle théâtre
Budget annuel 300 euros Atteint - Budget inclus dans les conventions avec les Compagnies
Analyse, préconisations :
o La question du croisement des pratiques doit sortir du simple cadre événementiel. o La problématique du stockage est générale à l’EdA.
o L’offre n’est pas suffisante face à la demande des usagers, notamment sur la tranche des 6 à 11 ans.
Ce tableau rassemble les objectifs posés par le Pôle Arts Plastiques pour la période 16/21, à la fois dans le projet pédagogique mais également dans la fiche programme.
Perspectives et objectifs
principaux
Réalisation
objectifs + - Développer la
transversalité Atteint
- Plusieurs projets entre pôles ont été réalisés
- Projet avec la Cie Dégadézo
Création affiche spectacle
pôle danse Atteint
- Régulièrement les classes d’arts plastiques réalisent les
affiches des spectacles (danse, musiques actuelles)
Projet dessin in situ Atteint - Des élèves se rendent régulièrement dans les cours d’autres disciplines pour réaliser des dessin in situ
Attirer les 13/15 ans Atteint - Ouverture d'un cours à destination des adolescents 11/15 ans. Cours complet. Page 33 sur 105
Perspectives et objectifs
principaux
Réalisation
objectifs + - Création d'un cours dessin
préparatoire entrée lycée
pro
Non atteint
Non réalisé, création en lieu et place
d’un cours à destination des adultes
suite à la sollicitation des usagers.
Intégrer Touch’A Tout Non atteint Non réalisé, tentative de mise en place avortée. Priorisation sur d’autres cours.
Diffusions travaux des
élèves - Plus de
communication sur les
activité des ateliers
Atteint
- Diffusion des travaux des élèves via Facebook, padlet ou
expositions
- Communication lors d’actions culturelles (rencontre avec un
artiste, visite d’expo…)
Participation du pôle aux
activités Ville Atteint
- Les ateliers sont systématiquement invités à exposer leurs
productions sur le salon Schilick on Carnet
Accueil illustrateurs Atteint - Sur le temps du salon Schilick on Carnet, les 3 ateliers bénéficient de la venue d’un ou de plusieurs illustrateur(s)
Organisation journée porte
ouverte Atteint
- Dans le cadre de la semaine commune Portes Ouvertes
EdA, les ateliers sont accessibles à tous
Analyse, préconisations :
La majorité des objectifs fixés dans le projet d’établissement 16/21 sont atteints. Force est de constater que la demande pour les pratiques liées aux arts visuels est en augmentation, notamment de la part des plus jeunes. Nous ne sommes pas en capacité d’accueillir l’ensemble des demandes d’inscription. Cette demande est d’autant plus forte que l’offre n’est à ce jour que très peu, voire pas développée sur le territoire nord de l’Eurométropole. o Intensifier les projets communs aux autres pôles de l’EdA
o Inclure la discipline dans le dispositif Touch’A Tout
o Diversifier l’offre
o Les liens avec les écoles spécialisées doivent être étudiés
o Développer les lieux d’exposition possibles sur tout le territoire schilikois
2. Évolutions entre 2016 et 2021
Principales évolutions et évènements marquants au sein de l’École des Arts entre 2016 et 2021.
2015 /2016 - Reconduction Résidence avec les Weepers-Circus sur le Pôle Musique 2016/2017 - 70e anniversaire du Pôle Musique
- Résidence de la Cie Dégadézo sur le Pôle Danse
2017/2018 - Reconduction de la Cie Dégadézo sur le Pôle Danse
- Création de l’atelier Impro’Mouv sur le Pôle Danse (consécutif à la résidence de la Cie Dégadézo) - Ajout de 2 tranches de QF sur la grille tarifaire
2018/2019 - Départ en retraite du directeur Claude SIEGWALD
- Arrivée de la nouvelle directrice Sarah BRAUN
- Révision partielle des tarifs
- Création de l’Ensemble Orchestral de l’école
2019/2020
(début crise sanitaire
mars 2020)
- Arrêt des cours de Jazz (par manque de demande)
- Arrêt des cours de Claquettes (suite au départ du professeur)
- Arrêt des cours de Hip-Hop adultes (par manque de demande)
- Création d’un cours de danse de loisirs Rock The Billy
- Création d’un cours de danse Contemporaine bien-être à destination des seniors - Création d’un cours de danse Hip-Hop tous niveaux dès 11 ans au Centre sportif Mandela - Transformation de l’Atelier Impro’Mouv en Atelier Chorégraphique
- Création de l’orchestre Junior
- Création d’une classe de Musique de Chambre
- Création d’une Batucada
- Création d’un cours d’Arts Plastiques à destination des ados et adultes
2020/2021
(année de crise sanitaire)
- Démarrage du travail sur le Projet d’établissement 22/26
- Lancement de l’expérimentation du Passeport culturel dans des classes des écoles élémentaires
Évolution des effectifs globaux par Pôle entre 2015/2016 et 2021/2022 :
Globalement les effectifs restent stables. Il peut être constaté une baisse du nombre d’élèves après 2020. Cette baisse est consécutive à la crise sanitaire liée à la Covid-19. Par ailleurs, le taux de remplissage des classes est élevé.
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 Musique 449 433 466 455 464 446 430 Danse 262 249 233 219 245 222 225 Théâtre 59 60 58 61 68 62 59 Arts Plastiques 15 21 25 25 35 37 38 Touch'A Tout 30 23 30 19 20 18 30 Total 815 786 812 779 832 785 782 7 7,
© *
HE
Page 34 sur 105
Graphiques détaillés des effectifs par pôle et par discipline sur 2016 et 2021 :
Pôle Musique :
Entre 2016 et 2021, les effectifs ont légèrement diminué, passant
de 449 à 430 élèves. La moyenne se situe à 449 élèves. On peut
noter une diminution du nombre d’inscrits pour les chorales, en
flûte traversière, en piano et en harpe. La diminution des effectifs
en piano est consécutive au choix d’ouvrir une classe de musique
de chambre, diminuant ainsi le volume de cours individuels
disponibles, mais permettant par ailleurs aux nombreux pianistes
de pouvoir s’épanouir dans une pratique collective au même titre
que les élèves participant à l’orchestre par exemple.
Pôle Danse :
78
223
85
239
0
100
200
300
Jardin et Eveil
musical
Formation musicale
Nombre d'inscrits - Formation Musicale
par année scolaire
2016/2017
2021/2022
19
28
18 21
0
10
20
30
Chant Chorales
Nombre d'inscrits - Voix par année
scolaire
2016/2017
2021/2022
25
8 10
66
25 25
8 7
70
20
0
20
40
60
80
Nombre d'inscrits - Cordes par année
scolaire
2016/2017
2021/2022
30
6 9
12 17
5
13 12
0
10
20
30
40
Nombre d'inscrits - Bois par année
scolaire
2016/2017
2021/2022
6
1
9
6
0
5
10
Trompette Trombone
Nombre d'inscrits - Cuivres par année
scolaire
2016/2017
2021/2022
17
30
0
10
20
30
40
Batterie, percussions et Djembé
Nombre d'inscrits - Percussions par année
scolaire
2016/2017
2021/2022
58
37
68
30
21
38
7
0 5
53
35
69
30
0
34
0
11 7
0
10
20
30
40
50
60
70
80
Eveil Initiation Danse classique Danse
contemporaine
Danse jazz Danse hip-hop Danse
claquettes
Danse
Rock the Billy
Handidanse
Nombre d'inscrits - Danse par année scolaire
2016/2017 2021/2022
86
4
78
4
0
50
100
Piano Accordéon
Nombre d'inscrits - Claviers par année
scolaire
2016/2017
2021/2022 Page 35 sur 105
Le Pôle Danse accueille des effectifs relativement stables en éveil, initiation, danse classique, contemporaine, Hip-Hop et Handidanse. La classe de Danse Modern-Jazz a été fermée suite à un effondrement de la demande entre 2016 et 2019. La classe de claquettes a également été fermée suite au départ de l’enseignante. En parallèle, une classe de Rock the Billy a été ouverte, introduisant ainsi les danses dites de loisirs. La diversification de la pratique est limitée par la disponibilité d’un seul studio de danse.
Pôle Théâtre :
Les cours de théâtre sont réellement
plébiscités. Ils affichent systématiquement
complet chez les plus jeunes. Cela
s’explique à la fois par la qualité de
l’enseignement proposé mais également
par la rareté de l’offre sur le territoire.
L’offre en théâtre est un réel atout pour
l’établissement et doit pouvoir se
développer en permettant d’accueillir
notamment plus d’enfants entre 6 et 11 ans et en diversifiant les pratiques.
Pôle Arts Plastiques :
Les ateliers pour les enfants et les
adolescents sont systématiquement
complets. La demande est forte pour
ce public. Un atelier à destination des
adultes a été ouvert suite à la
sollicitation des usagers. Il semble
important de pouvoir diversifier les
pratiques, en ouvrant à d’autres
disciplines liées aux arts visuels.
3. Diagnostic
L’analyse ci-dessous permet, en complément des précédentes données, de participer à définir des objectifs en se basant sur des facteurs internes et externes pour les atteindre. Il s’agit d’une démarche qui s’appuie sur l’identification des forces, des faiblesses (éléments internes), ainsi que des opportunités et menaces (éléments externes) de l’établissement ou de l’activité.
FORCES
- Des équipes compétentes et pérennes
- Diversité de l’offre d’enseignement
- Enseignement de qualité
- Volonté de toucher tous les publics
- Volonté d’actions hors les murs
- Politique tarifaire sociale
- Nombreuses manifestations ouvertes à tous
FAIBLESSES
- Manque de diversité des publics
- Majorité des locaux inadaptés, surexploités et éclatés sur la ville
- Parc matériel peu fourni
- Équipe administrative en sous-effectif
- Manque de visibilité
- Manque de lisibilité de la grille tarifaire
- Faible activité et actions de l’école sur le territoire ouest
OPPORTUNITÉS
- Nouvel équipement pour accueillir les activités de l’EdA fin 2025
- Dialogue ouvert avec la Ville de Bischheim
- Étude sur les mobilités en cours
- Validation du tracé du nouveau tram, arrêt à proximité de la
nouvelle école
MENACES
- Persistance des difficultés de circulation entre l’est et l’ouest
- Baisse des effectifs en provenance du centre de Schiltigheim
- Difficultés de stationnement autour de la nouvelle école
PARTIE 3 – Perspectives d’évolution
1. Valeurs et enjeux : L’École des Arts inscrit son action sur un socle de valeurs communes permettant de favoriser la confiance en soi, l’émancipation de l’enfant et du jeune, le partage et la solidarité : Culture pour toutes et tous
Transmission de qualité pour une pratique engagée de l’élève
Plaisir de s’exprimer et de créer
Partage et humanité
Elles vont se traduire par les enjeux suivants :
Inscrire l’action de l’École des Arts dans une dynamique territoriale en préparant notamment l’arrivée de la nouvelle
école au cœur des quartiers ouest de la ville
Participer à favoriser l’égalité d’accès de tous à la culture
Développer le partage dans le respect, en valorisant la culture de chacun et en permettant l’unité dans la diversité
Permettre à tous de s’épanouir dans sa pratique par l’expression et la création
2. Objectifs stratégiques de développement : Compte tenu des valeurs défendues, des enjeux induits, des axes stratégiques de la Ville pour le mandat 2020-2026, des spécificités de l’établissement, des contraintes en termes de moyens et des opportunités qui se présentent, la collectivité décide de concentrer son action sur les priorités suivantes : 1. Améliorer le fonctionnement de l’établissement
2. Proposer des évolutions pédagogiques favorisant la transversalité entre les disciplines artistiques, le jeu collectif et les démarches de production et de création
21
0 0
14 15
8
0
10
20
30
8/12 ans (puis 8/11 ans) 11/15 ans Dès 16 ans et adultes
Nombre d'inscrits - Arts Plastiques par année scolaire
2016/2017
2021/2022
21
15 13
11
22
11 13 13
0
10
20
30
6/8 ans et 9/11 ans 12/17 ans Perfectionnement
- Dès 15 ans et adultes
18 ans et +
Nombre d'inscrits - Théâtre par année scolaire
2016/2017
2021/2022 Page 36 sur 105
3. Renforcer les actions de médiation et d’éducation artistique et culturelle
4. Développer, en cohérence avec les différents acteurs du territoire, l’accès aux pratiques artistiques et culturelles à tous les publics
3. Plan d’action et phasage : 14 actions vont être mises en œuvre entre 2022 et 2026. Les évolutions présentées s’inscrivent dans une structuration préparatoire à l’arrivée dans la nouvelle école. Que ce soit en termes pédagogique, de fonctionnement ou d’insertion sur le territoire, l’ensemble des actions à mettre en œuvre ont pour point de mire le déménagement dans un nouvel équipement sur le QPV Quartiers Ouest.
1. Améliorer le fonctionnement de l’établissement
a. Rédiger un règlement des études
b. Créer un Conseil d’établissement
c. Renforcer la structuration du Pôle Musique
d. Phase de travail nouveau projet d’établissement 27/31* dates à titre indicatif 2. Proposer des évolutions pédagogiques pour renforcer la transversalité entre les disciplines artistiques, le jeu collectif et les démarches de production et de création
a. Développer les croisements entre les pôles, départements et disciplines
b. Accompagner les enseignants sur des formations pédagogiques innovantes et permettre l’expérimentation c. Réinterroger les cursus avec une attention particulière pour les questions de créativité, d’expression et d’autonomisation des élèves
3. Renforcer les actions de médiation et d’éducation artistique et culturelle a. Inscrire l’activité de l’EdA dans l’objectif 100 % EAC
b. Compléter le parcours de l’élève de l’EdA
c. Faire rayonner les actions culturelles sur l’ensemble du territoire
4. Développer, en cohérence avec les différents acteurs du territoire, l’accès aux pratiques artistiques et culturelles à tous les publics
a. Favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap
b. Favoriser l’accès aux publics éloignés des pratiques artistiques et culturelles c. Analyser le panel de propositions disciplinaires au regard des attentes du public pour proposer des évolutions d. Penser l’articulation des activités de l’école avec les établissements d’enseignement artistique du nord de l’Eurométropole de Strasbourg
2022 2023 2024 2025 2026 Janvier Septembre Janvier Septembre Janvier Septembre Janvier Septembre Janvier Septembre 1a.
1b.
1c.
1d.
2a.
2b.
2c.
3a.
3b.
3c.
4a.
4b.
4c.
4d.
1. Améliorer le fonctionnement de l’établissement pour plus d’efficience – 4 actions
a. Rédiger un règlement des études
La réalisation d’un règlement des études qui définit l’organisation et le contenu des enseignements permettra de pouvoir communiquer plus aisément avec les familles et les élèves sur les attendus pour chacun des cursus. À ce jour, les éléments sont dispatchés entre le projet d’établissement 16-21 et le règlement intérieur. Il s’agira de rassembler à l’intérieur d’un document cadre unique les éléments relatifs aux questions pédagogiques. Ce document pourra évoluer dès que nécessaire en fonction des transformations et évolutions pédagogiques. Indicateurs d’évaluation : Réalisation effective du document cadre, validation par le Conseil d’établissement et communication auprès des usagers.
b. Créer un Conseil d’établissement
Lieu d’échange, d’information et de consultation sur les grandes orientations de l’école, le Conseil d’établissement constitue l’émanation des différentes composantes du fonctionnement de l’école (collectivité, équipes pédagogique, administrative et technique, élèves, parents d’élèves et partenaires). Il soutient et suit l’action et les initiatives tant dans la période d’élaboration qu’au moment des bilans sur les plans administratif, pédagogique, culturel et technique. À ce jour inexistante, il semble essentiel de créer cette instance, établissant ainsi une gouvernance partagée et permettant d’agir avec plus d’efficacité dans l’intérêt des élèves. Indicateurs d’évaluation : Création effective du Conseil, évolution du règlement intérieur en regard.
c. Renforcer la structuration du Pôle Musique
Le Pôle Musique accueille à lui seul plus de moitié des élèves inscrits à l’École des Arts. Le volume et le développement des activités pédagogiques, de diffusion et d’action culturelle, mais également l’évolution des relations avec les autres pôles et les partenaires extérieurs rendent nécessaire la création d’un poste de responsable du pôle. Cette action permettra d’asseoir un fonctionnement Page 37 sur 105
efficace et une évolution significative sur la question de la réflexion en termes d’évolutions pédagogiques ainsi que sur la mise en œuvre du projet d’établissement.
Indicateurs d’évaluation : Recrutement effectif.
d. Phase de travail sur le nouveau projet d’établissement 27/31
Véritable feuille de route pour les acteurs de l’école, le projet d’établissement guide l’ensemble de l’activité tant sur le plan pédagogique qu’administratif. Un temps certain, étalé sur deux années, doit permettre une véritable concertation avec l’ensemble des entités évoluant autour de l’École des Arts de Schiltigheim. La réussite de la concertation est gage d’un projet d’établissement ciblant des objectifs de développement cohérents et ambitieux.
Indicateurs d’évaluation : Concertation avec l’ensemble des parties prenantes, passage en Conseil municipal fin 2026/début 2027.
2. Proposer des évolutions pédagogiques favorisant la transversalité entre les disciplines artistiques, le jeu collectif et les démarches de production et de création – 3 actions
a. Développer les croisements entre les pôles, départements et disciplines En 2010, la collectivité acte la réunion de l’école de danse et de musique suivie par les ateliers arts plastiques et théâtre, pour constituer l’École des Arts. Elle devient alors l’un des 5 établissements du département proposant l’enseignement de 4 disciplines artistiques. La collectivité et les équipes souhaitent pouvoir faire de cet aspect un marqueur identitaire fort. Malgré des contraintes propres à chaque domaine, il semble en effet pertinent de ne pas simplement juxtaposer les différentes disciplines mais bien de permettre aux élèves et aux enseignants un enrichissement mutuel sur le plan pédagogique et artistique. Cette ambition souligne le désir de favoriser le partage, l’interconnaissance, en valorisant la culture de chacun et en permettant l’unité dans la diversité. Maintenir et développer un dialogue régulier entre les élèves des pôles et de fait entre leurs enseignants respectifs et ainsi préparer la vie en commun est une étape importante avant l’emménagement dans les nouveaux locaux. Il s’agit en d’autres termes de décloisonner et multiplier les approches et croisements artistiques et pédagogiques pour faire vivre le concept de transversalité. Cette action pourra prendre plusieurs formes : restitutions publiques communes régulières, instauration d’un cadre favorable aux échanges entre les professeurs des différents pôles d’enseignement, affichage de travaux sur différents sites… Indicateurs d’évaluation : Nombre de productions pluridisciplinaires, nombre d’actions communes mises en œuvre, nombre d’élèves participants, nombre de professeurs impliqués.
b. Accompagner les enseignants sur des formations pédagogiques innovantes et permettre l’expérimentation Dans un contexte en perpétuelle évolution et pour un métier qui touche à des responsabilités pédagogiques et éducatives, il semble indispensable que les enseignants puissent disposer des moyens d’établir une veille pédagogique, de se perfectionner, de s’adapter aux exigences professionnelles mais également d’expérimenter de nouvelles pratiques. L’accompagnement des enseignants sur cette action contribue à la diffusion d’un enseignement de qualité. L’idée est d’instaurer une dynamique favorisant la formation et le partage des savoirs, ouvrir le champ des possibles quant à l’innovation pédagogique, en vue de la mise en place d’une instance de réflexion et d’expérimentation spécifique type « laboratoire pédagogique ». Annuellement, une formation in situ sera mise en place après concertation avec les équipes. La direction sera attentive à toute proposition d’expérimentation souhaitée par le corps enseignant. Indicateurs d’évaluation : Nombre de formations suivies, processus d’expérimentation mis en œuvre et bilan.
c. Réinterroger les cursus avec une attention particulière pour les questions de créativité, d’expression et d’autonomisation des élèves
L’ensemble des projets pédagogiques ont été rédigés en 2016. Après une dizaine d’année d’application et à la faveur de l’arrivée dans le nouveau bâtiment, il sera temps d’en faire le bilan et de les réinterroger. Il s’agira d’assurer un projet pédagogique cohérent face au nouvel outil dont dispose l’équipe pédagogique.
Établissement d’enseignement artistique spécialisé, l’École des Arts est avant tout un lieu de transmission avec pour objectif de pouvoir permettre une pratique autonome aux élèves et de leur donner la possibilité de s’inscrire dans la pratique artistique amateur ou professionnelle. Afin de pouvoir développer ce passage entre apprentissage et production, la part belle est faite aux restitutions publiques (auditions, scènes ouvertes, concerts, spectacles, expositions de travaux…). Dans l’idée de développer encore la possibilité pour les élèves de s’exprimer, l’école doit pouvoir offrir de nouveaux espaces. Cette ouverture pourra se faire avec plus ou moins d’autonomie de la part des élèves en envisageant par exemple une programmation qu’ils pourront mettre en œuvre. Indicateurs d’évaluation : Rédaction des nouveaux projets pédagogiques, évolution du règlement des études en regard.
3. Renforcer les actions de médiation et d’éducation artistique et culturelle – 3 actions
a. Inscrire l’activité de l’École des Arts dans l’objectif 100 % EAC
La collectivité porte une action dynamique en termes de médiation culturelle. Notamment fortement impliquée auprès des publics d’âge scolaire, elle ambitionne de souscrire au dispositif « Objectif 100 % EAC » afin que tous les enfants puissent bénéficier d’un parcours artistique et culturel cohérent et exigeant reposant sur 3 piliers : connaissance, pratique artistique, rencontre avec les œuvres et avec les artistes. Les activités de l’École des Arts doivent s’inscrire dans ce dispositif en mettant en œuvre son expertise en matière de pratiques et ainsi permettre aux enfants d’accéder aux langages des arts, d’entrer dans une démarche de projet et de développer leur créativité tout en favorisant le faire ensemble dans le respect de l’autre.
Indicateurs d’évaluation : Insertion dans le projet de CTEAC.
b. Compléter le parcours de l’élève de l’EdA
Les établissements d’enseignement artistique forment les élèves dans l’objectif qu’ils puissent acquérir une pratique autonome. Avec la mise en place d’actions culturelles et de médiation, l’esprit de rencontre que cela implique et l’ancrage dans l’environnement culturel, ils concourent également à lui permettre de devenir un spectateur éclairé. En ce sens, l’École des Arts va significativement développer des actions, de manière structurée et pour tous les élèves. L’enjeu est de pouvoir inscrire leur pratique dans l’environnement culturel existant, de faire le lien et d’éviter les cloisonnements, pour concourir ainsi à donner plus de sens à la pratique. L’élève bénéficiera Page 38 sur 105
alors d’un parcours complet permettant de coupler la pratique, la connaissance, la rencontre avec les œuvres et les artiste et les professionnels du secteur culturel.
Indicateurs d’évaluation : Structuration de l’activité, nombre d’actions et pourcentage d’élèves touchés.
c. Faire rayonner les actions culturelles sur l’ensemble du territoire
L’activité de diffusion est une part importante des missions d’un établissement d’enseignement artistique. Elle permet à l’élève de se tenir en posture d’artiste et au public de bénéficier des productions lors de restitutions ouvertes. Elle peut constituer un levier de médiation culturelle non négligeable sur un territoire et a l’avantage de pouvoir se présenter hors les murs de l’établissement. Il s’agira sur les 4 prochaines années d’accroître la présence de l’École des Arts tant sur des actions de diffusion que de médiation sur les QPV de la ville et plus spécifiquement sur les Quartiers Ouest.
Indicateurs d’évaluation : Nombre d’actions de diffusion ou de médiation hors les murs, publics touchés et participation des habitants des Quartiers Ouest.
4. Développer, en cohérence avec les différents acteurs du territoire, l’accès aux pratiques artistiques et culturelles à tous les publics – 4 actions
a. Favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap.
L’École des Arts est un établissement ouvert à tous. À ce titre, il se doit de pouvoir proposer un enseignement de qualité et adapté aux personnes en situation de handicap, présentant des troubles « dys » ou autres spécificités demandant un accueil particulier. Dans un premier temps, un enseignant de l’école se verra confier une mission spécifique permettant d’établir un état des lieux. Celui-ci devra permettre d’élaborer un plan d'action pour un meilleur accueil des élèves en situation de handicap. Par exemple, un plan de formation à destination des enseignants pourra être établi avec les partenaires compétents en la matière. Il s’agira enfin de faire connaître l’offre de l’École des Arts en faveur d’un enseignement artistique accessible et inclusif. Indicateurs d’évaluation : Montée en compétence des équipes administrative et pédagogique. Mise en place de dispositifs spécifiques.
b. Favoriser l’accès aux publics les plus modestes
De nombreux freins bloquent toujours l’accès aux établissements d’enseignement artistique des plus modestes. Ces freins sont souvent d’ordre économique ou social. La collectivité souhaite, par un travail spécifique sur certains leviers, diminuer l’impact de ces freins. Développer et renforcer le dialogue avec les partenaires sociaux et scolaires, investir dans un parc instrumental de prêt. Indicateurs d’évaluation : Évolution à la hausse du taux d’élèves des QPV et familles aux revenus modestes.
c. Analyser le panel de propositions disciplinaires au regard des attentes du public pour proposer des évolutions Service public mais également au service du public, de nouvelles pratiques se sont vues proposées au sein de l’établissement ces dernières années (Hip-Hop, Arts plastiques pour les adultes, Batucada…). Elles ont participé à diversifier l’offre et le public accueilli. À la faveur de l’arrivée de la nouvelle école, la collectivité émet le souhait de pouvoir réaliser une enquête à destination des administrés leur permettant de s’exprimer sur leurs attentes en matière de pratiques artistiques. Elle fait entrer la question de la participation des citoyens par la réalisation d’un sondage auprès des habitants de la collectivité. Il s’agira alors d’interroger les futurs usagers, pour pouvoir proposer une évolution de l’offre d’activité tenant compte des besoins du territoire en cohérence avec l’offre actuelle et les intentions de l’équipe pédagogique.
Indicateurs d’évaluation : Participation au sondage, prise en compte des résultats et propositions d’évolution.
d. Penser l’articulation des activités de l’école avec les établissements d’enseignement artistique du nord de l’Eurométropole de Strasbourg
La Charte de l’enseignement artistique spécialisé précise que « l’accès à la population à l’ensemble des formations artistiques d’aujourd’hui, doit être facilitée par l’organisation des établissements en réseaux non hiérarchisés de réflexion et de collaboration dans le cadre de schémas intercommunaux, départementaux et régionaux ». À ce titre, l’École des Arts de Schiltigheim s’inscrit dans le réseau des établissements d’enseignement artistique spécialisés du Bas-Rhin et suit les préconisations établies dans le schéma de développement des pratiques artistiques 20/23 du Bas-Rhin. Suite à la création de la Collectivité européenne d’Alsace, ce schéma est en mutation pour permettre la convergence progressive vers un schéma à l’échelle de l’Alsace en 2024. Afin de participer plus encore à l’inscription de l’activité de l’école sur le bassin nord de l’Eurométropole, un dialogue doit pouvoir s’instaurer avec les établissements de proximité et en premier lieu avec la Ville de Bischheim. Indicateurs d’évaluation : Conventions avec établissements ou collectivités partenaires.
Conclusion
L’École municipale des Arts de Schiltigheim constitue un équipement qui diffuse avec conviction et force sa mission d’enseignement spécialisé. Ce projet de service public est porté par l’ensemble des équipes pour rayonner auprès de tous les Schilikois et au-delà des frontières de la ville. Les enjeux posés sont ambitieux et sauront s’inscrire dans un contexte qui n’a de cesse d’évoluer. L’évaluation de ce projet s’établira par des points d’étape réalisés régulièrement par l’ensemble des instances concernées et notamment lors des réunions du nouveau Conseil d’établissement. Les équipes pédagogiques et administratives demeurent garantes de la mise en application du plan d’action permettant d’atteindre les objectifs de l’ensemble des axes de développement stratégique établis. Page 39 sur 105
7. DEMANDE DU FONDS DE CONCOURS MÉTROPOLITAIN ANNUEL POUR LES ÉCOLES DE MUSIQUE DE L’AGGLOMÉRATION
Rapporteure : Madame l’Adjointe Nathalie Jampoc-Bertrand
Chaque année, l’Eurométropole de Strasbourg (EMS) participe au financement des écoles de musique de l’agglomération via l’octroi d’un fonds de concours. Versé après délibération du Conseil de l’EMS, il est calculé au regard de l’effectif d’élèves inscrits dans l’école de musique à raison du montant forfaitaire de 73,93 € par élève, quel que soit le statut juridique de l’école de musique : associatif ou municipal. Le fonds est versé sous réserve de la disponibilité des crédits dans le budget de l’EMS et sous réserve qu’il ne dépasse pas le financement que la commune accorde elle-même à l’école de musique. Le pôle musique de l’École des Arts recensant 430 élèves pour l’année scolaire 2021-2022, le fonds de concours s’élève pour la commune à 31 789,90 €.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5215-26, modifié par la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - art. 186 (JORF 17 août 2004), selon lequel « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté urbaine et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours »,
Vu la délibération du Conseil de la communauté urbaine de Strasbourg en date du 18 décembre 1998 instaurant le fonds de concours communautaire pour les écoles de musique de l’agglomération à compter du 1er janvier 1999,
Vu les statuts de l’Eurométropole de Strasbourg, notamment les dispositions incluant la commune de Schiltigheim comme l’une de ses membres, Considérant que la commune de Schiltigheim possède une École des Arts constituée de quatre pôles : musique, danse, théâtre et arts plastiques, Considérant que le montant du fonds de concours demandé au titre du pôle musique de l’École des Arts n’excède pas la part du financement, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau municipal,
DÉCIDE de demander le fonds de concours à l’Eurométropole de Strasbourg en vue de participer au financement du pôle musique de l’École des Arts à hauteur de 31 789,90 € correspondant au montant forfaitaire par élève domicilié dans une commune de l’agglomération multiplié par le nombre d’élèves (73,93 € × 430),
AUTORISE Madame la Maire à signer tout acte afférant à cette demande,
CHARGE Madame la Maire de transmettre la présente délibération à Madame la Présidente de l’Eurométropole de Strasbourg.
8. DISPOSITIF SPORT SANTÉ SUR ORDONNANCE À SCHILTIGHEIM
Rapporteure : Madame l’Adjointe Laurence WINTERHALTER
Schiltigheim, forte de son histoire ouvrière, est une ville populaire qui héberge deux quartiers prioritaires de la ville et une population précaire sur l’ensemble de son territoire. Un diagnostic de santé effectué sur les quartiers ouest de la commune entre 2018 et 2019 a mis en lumière des problématiques de santé plus importantes qu’ailleurs dans l’Eurométropole de Strasbourg. La population présente entre autres un taux de prévalence du diabète particulièrement important. Les enjeux de santé induits par la sédentarité, notamment au sein des quartiers prioritaires de la ville, participent au développement des affections de longue durée.
Pour lutter contre les inégalités d’accès à la santé la ville de Schiltigheim investit dans la mise en place du dispositif « sport, santé sur ordonnance ». Véritable politique publique de promotion du sport comme facteur de santé, ce dispositif vise à créer des synergies entre les patients, les médecins et les clubs sportifs labélisés. L’objectif est de favoriser la pratique d'une activité physique régulière, modérée et adaptée à l'état de santé des malades chroniques, dans une optique de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé.
Le sport santé sur ordonnance existe à Schiltigheim par l’intermédiaire du dispositif Prescri’mouv dont l’opérateur est le Redom. Les pathologies prises en charge sont :
– Les affections longue durée (ALD) suivantes : diabète, cancers (du sein, colorectal, de la prostate), artérite des
membres inférieurs, maladie coronaire stabilisée, broncho pneumopathie chronique obstructive, – L’obésité pour les patients avec un indice de masse corporelle (IMC) compris entre 30 et 40. Page 40 sur 105
Le bilan médico-sportif d’un coût de 30 € est entièrement remboursé par l’Agence régionale de santé (ARS), ainsi que les 8 premières séances uniquement pour les patients présentant des limitations fonctionnelles très importantes à la reprise d’une activité physique et sportive (parcours 3). Pour les autres patients, à savoir ceux qui présentent des limitations fonctionnelles moins importantes mais qui ont tout de même besoin d’être accompagnés par un professionnel en sport santé (parcours 2), il n’existe aucune prise en charge.
L’évaluation du dispositif est la suivante :
– L’absence de financement du parcours 2 engendre des difficultés et des freins pour une inscription durable des
patients aux ressources financières limitées dans une activité physique. Ces patients, inscrits en amont pour partie dans le parcours 3, stoppent ensuite leur pratique après 8 séances,
– Les médecins schilikois ont peu connaissance du dispositif Prescri’mouv. Ils connaissent pour la plupart le sport
santé sur ordonnance strasbourgeois. Ils sont néanmoins prêts à prescrire des activités physiques et sportives sur le territoire à condition de connaître l’offre associative et d’avoir un contact de proximité qui pourrait les accueillir et orienter leurs patients.
Il est donc proposé :
– De prendre en charge financièrement le dispositif en complément des financements de l’ARS,
– De simplifier la démarche de prescription par la création d’un guichet unique.
Une aide financière complémentaire à celle de l’ARS
Il est proposé de dégager une aide financière complémentaire à celle de l’ARS de 15 000 € par an pour prendre en charge les patients du parcours 2, qui nécessitent des séances d’activités physiques et sportives encadrées par un professionnel en sport santé. La prise en charge (PEC) ne sera pas intégrale, mais basée sur le principe de la tarification solidaire, via les tranches CAF du quotient familial, de la façon suivante :
Tranche QF Exemples de familles (tranche de revenu et nombre d’enfants) Proposition de PEC 1 QF<500 Moins de 1 000 €/mois sans enfant ou moins de 1 350 €/mois avec 2 enfants 90 % 2 500
1000 Au moins 2 000 €/mois sans enfant ou au moins 2 900 €/mois avec 2 enfants Pas de prise en charge
La prise en charge sera renouvelable deux fois.
Les conditions d’éligibilité sont d’être Schilikois(e), avoir 18 ans et plus, d’être en possession d’une ordonnance médicale de prescription d’activités physiques et sportives et de participer à un créneau labellisé Prescri’mouv porté par une structure sportive schilikoise.
La création d’un guichet unique
Il est proposé qu’une permanence mensuelle soit créée en mairie pour :
– Réaliser un bilan médico-sportif,
– Tester la motivation et les envies du patient au cours d’un entretien motivationnel,
– Simuler le financement dont pourrait bénéficier le patient,
– Orienter vers les clubs labellisés.
Cette permanence est assurée à la fois par un éducateur sportif pour la réalisation du bilan médico-sportif et par le coordinateur de l’atelier santé-ville pour l’étude du financement et l’orientation vers les clubs.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l’article L. 2541-12 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu l’article L. 1172-1 du Code de la santé publique,
Vu le décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée,
Vu l’instruction interministérielle N° DGS/EA3/DGESIP/DS/SG/2017/81 du 3 mars 2017 relative à la mise en œuvre des articles L. 1172-1 et D. 1172-1 à D. 1172-5 du Code de la santé publique et portant guide sur les conditions de dispensation de l’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée, Vu le plan régional « Activités physiques et sportives aux fins de santé 2018-2022 »,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Affaires sociales, solidarités, santé – État civil et égalités », de la Commission « Sport et vie associative, Centres socio-culturels, Politique de la Ville » et du Bureau municipal, Page 41 sur 105
APPROUVE le principe d’un financement du sport santé sur ordonnance à hauteur de 15 000 € par an afin de prendre en charge les patients du parcours 2 qui nécessitent des séances d’activités physiques et sportives encadrées par un professionnel en sport santé,
PRÉCISE que cette prise en charge ne sera pas intégrale, mais basée sur le principe de la tarification solidaire, via les tranches CAF du quotient familial exposées précédemment,
APPROUVE le principe d’une prise en charge plafonnée à 150 € par personne et par an sur trois ans maximum (aide annuelle renouvelable 2 fois),
PRÉCISE que les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
– Être Schilikois(e),
– Être en possession d’une ordonnance médicale de prescription d’activités physiques et sportives,
– Participer à un créneau labellisé Prescri’mouv porté par une structure sportive schilikoise,
APPROUVE la création du guichet unique qui consistera en une permanence mensuelle en mairie pour : – Réaliser un bilan médico-sportif,
– Tester la motivation et les envies du patient au cours d’un entretien motivationnel,
– Simuler le financement dont pourrait bénéficier le patient,
– Orienter vers les clubs labellisés,
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022 – Fonction 40 – Nature 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».
9. DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022 – ACHAT DE PROJECTEURS LED POUR LES SALLES DE SPECTACLE DU CHEVAL BLANC, DU BRASSIN ET DE LA BRIQUETERIE
Rapporteure : Mme l’Adjointe Nathalie Jampoc-Bertrand
Le projet culturel porté par la Ville de Schiltigheim s’articule autour de trois salles de spectacles : La Briqueterie (740 à 1 500 places), Le Brassin (263 à 650 places) et Le Cheval Blanc (173 places).
La diffusion de spectacles vivants, l’accueil de compagnies en résidence de création, les ateliers de pratiques artistiques et les actions favorisant les rencontres entre les artistes et le public sont au cœur de notre engagement. L’activité du service des affaires culturelles gère également plus de 200 jours d’occupation annuelle relatifs aux mises à disposition et locations des salles aux associations locales et aux entreprises.
Aujourd’hui, le parc de matériel scénique est composé d’environ 460 projecteurs répartis sur les 3 salles de spectacle (300 à la Briqueterie, 60 au Brassin et 100 au Cheval Blanc), dont seulement 20 % de projecteurs à LED.
Le passage à la technologie LED a notamment pour objectif la mise à jour du parc lumière par du matériel économe en énergie. En effet, à titre d’exemple, un projecteur de type PAR traditionnel utilisant une ampoule à incandescence de 2 000 Watt équivaut à un PAR LED de 250 Watt. En outre, la fin de l’éclairage à incandescence est prévue par l’Union européenne ; certains fabricants d’éclairages – Osram Sylvana, General Electric et Philips – ayant par ailleurs déjà fait part de leur intention de mettre fin à la production des ampoules couramment utilisées dans les projecteurs traditionnels.
Cependant, les coûts inhérents au changement de technologie sont élevés et ne nous permettent pas d’investir massivement dans un parc 100 % LED. Il s’agit donc ici d’engager une démarche vertueuse en ce sens, en inscrivant le renouvellement du parc dans un plan pluriannuel d’investissement. Ainsi, 20 projecteurs ont été remplacés en 2020, et en 2021 la collectivité s’est dotée de 21 nouveaux projecteurs, tous acquis avec l’appui de la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), portant ainsi la part de la technologie LED dans le parc matériel des 3 salles de spectacle à environ 20 %.
En 2022, la collectivité poursuit ses efforts à travers l’acquisition de 46 projecteurs supplémentaires, permettant cette fois de porter la part de la technologie LED dans le parc matériel des 3 salles de spectacle à environ 30 %, rendant possible la sortie du parc des anciens projecteurs devenus obsolètes. L’enveloppe financière prévisionnelle affectée par la Ville à cette opération est de 80 213,00 € HT soit 96 255,60 € TTC.
Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :
Montant prévisionnel du projet (HT) Recettes prévisionnelles Salle de spectacle de la Briqueterie 42 780,00 € Aides publiques : - DSIL1 - CeA2
32 085,20 €
16 042,60 €
40 %
20 % Salle de spectacle du Brassin 30 520,00 €
Salle de spectacle du Cheval Blanc 6 913,00 € Autofinancement 32 085,20 € 40 % TOTAL 80 213,00 € TOTAL 80 213,00 € Page 42 sur 105
1 Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) : 40% de l’enveloppe totale au titre de la transition énergétique
2 Collectivité européenne d’Alsace (CeA) : Aide départementale aux projets d’investissements culturels - équipements pour une modernisation scénique
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l’article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales définissant les attributions du Maire en matière de gestion communale, Vu la délibération du Conseil municipal du 9 juin 2020 relative aux délégations du Conseil municipal à la Maire,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
ACTE le plan de financement présenté ci-dessus,
AUTORISE Madame la Maire à solliciter une subvention dans le cadre de la Dotation de soutien à l’investissement local et de l’aide départementale aux projets d’investissements culturels de la Collectivité européenne d’Alsace.
10. DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022 – RÉNOVATION DU GAZON SYNTHÉTIQUE DU STADE ROMENS
Rapporteure : Madame l’Adjointe Sophie MEHMANPAZIR
Le terrain synthétique actuel de football à 11 du stade Romens est vétuste, il date de 2008. Il risque de constituer une menace pour l’intégrité physique des utilisateurs. Il n’est plus aux normes, par exemple au niveau de la hauteur des fibres, et passe chaque année difficilement les tests d’homologation. Par ailleurs, ce gazon synthétique est encore lesté par des billes de caoutchouc dont le procédé fait débat tant sur la santé des utilisateurs que d’un point de vue environnemental.
À ce titre, la Ville de Schiltigheim a décidé d’effectuer des travaux de mise en sécurité, de réfection et de rénovation du gazon synthétique. Ces travaux seront également l’occasion d’étudier un procédé de lestage plus écologique à base de billes en liège pour remplacer le caoutchouc ou encore, si le budget le permet, de ne pas prévoir de lestage particulier.
Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :
Montant prévisionnel du projet (HT) Recettes prévisionnelles* Travaux 450 000 € Commune 240 000 € 54 % État – DSIL 180 000 € 40 %
Agence Nationale du Sport 20 000 € 4 %
District d’Alsace de Football 10 000 € 2 %
TOTAL 450 000 € TOTAL 450 000 € * Les demandes de subventions ont été déposées auprès de certains partenaires financiers.
Les montants sont donnés à titre indicatif avant notification et sont encore susceptibles d’être corrigés.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l’article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales définissant les attributions du Maire en matière de gestion communale, Vu la délibération du Conseil municipal du 9 juin 2020 relative aux délégations du Conseil municipal à la Maire,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Sport et vie associative, centres socioculturels et politique de la ville » et de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
ACTE le plan de financement présenté ci-dessus,
AUTORISE Madame la Maire à poursuivre les recherches de subventions auprès de tout organisme susceptible de concourir au financement du projet,
AUTORISE Madame la Maire à signer toute convention y relative. Page 43 sur 105
11. DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022 – RÉNOVATION DE LA TOITURE DU CENTRE SPORTIF LECLERC
Rapporteure : Madame l’Adjointe Sophie MEHMANPAZIR
La Ville de Schiltigheim a décidé d’effectuer des travaux de sécurité, de remise en état et de modernisation de la toiture du centre sportif Leclerc sur l’autorisation de programme 2021-03, qui concerne les années 2021 à 2023. Pour l’exercice 2021, la Ville a réalisé des travaux de réfection de l’étanchéité sur la partie vestiaire à hauteur de 246 140 € TTC.
Pour l’exercice 2022, la Ville propose de réaliser ces mêmes travaux au niveau des deux salles de gymnastique. Il s’agit principalement de travaux de remplacement de l’étanchéité existante et vétuste.
Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :
Montant prévisionnel du projet (HT) Recettes prévisionnelles*
Travaux 720 000 € Commune 432 000 € 60 % État – DSIL 288 000 € 40 %
TOTAL 720 000 € TOTAL 720 000 €
* Les demandes de subventions ont été déposées auprès de certains partenaires financiers.
Les montants sont donnés à titre indicatif avant notification et sont encore susceptibles d’être corrigés.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l’article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales définissant les attributions du Maire en matière de gestion communale, Vu la délibération du Conseil municipal du 9 juin 2020 relative aux délégations du Conseil municipal à la Maire,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Sport et vie associative, centres socioculturels et politique de la ville » et de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
ACTE le plan de financement présenté ci-dessus,
AUTORISE Madame la Maire à poursuivre les recherches de subventions auprès de tout organisme susceptible de concourir au financement du projet,
AUTORISE Madame la Maire à signer toute convention y relative.
12. DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022 – RÉNOVATION DES LOCAUX DU COMPLEXE SPORTIF DE L’AAR
Rapporteure : Madame l’Adjointe Sophie MEHMANPAZIR
Les tribunes du complexe sportif de l’Aar sont très vieillissantes et demandent une amélioration tant sur le plan thermique qu’en termes de confort intérieur (mise en place d’une VMC, réfection des sanitaires, chauffage, etc.). La Ville de Schiltigheim a décidé d’effectuer des travaux de rénovation, de remise en état, de modernisation et d’amélioration thermique des locaux de la tribune du stade de l’Aar, d’une part, et des locaux de la tribune du Canal, d’autre part, sur l’autorisation de programme intitulée « Complexe sportif de l’Aar », qui concerne les années 2022 à 2024.
Pour l’exercice 2022, la Ville a décidé d’engager les travaux au niveau des locaux de la tribune du stade de l’Aar.
Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :
Montant prévisionnel du projet (HT) Recettes prévisionnelles* Travaux 1 583 000 € Commune 949 800 € 60 % État – DSIL 633 200 € 40 %
TOTAL 1 583 000 € TOTAL 1 583 000 €
* Les demandes de subventions ont été déposées auprès de certains partenaires financiers.
Les montants sont donnés à titre indicatif avant notification et sont encore susceptibles d’être corrigés.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal, Page 44 sur 105
Vu l’article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales définissant les attributions du Maire en matière de gestion communale, Vu la délibération du Conseil municipal du 9 juin 2020 relative aux délégations du Conseil municipal à la Maire,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Sport et vie associative, centres socioculturels et politique de la ville » et de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
ACTE le plan de financement présenté ci-dessus,
AUTORISE Madame la Maire à poursuivre les recherches de subventions auprès de tout organisme susceptible de concourir au financement du projet,
AUTORISE Madame la Maire à signer toute convention y relative.
13. DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022 – RÉNOVATION DES TERRAINS MULTISPORTS EN ACCÈS LIBRE DE LA VILLE DE SCHILTIGHEIM
Rapporteure : Madame l’Adjointe Sophie MEHMANPAZIR
La Ville de Schiltigheim possède huit terrains multisports en accès libre dans les différents quartiers : deux terrains sur le quartier des Écrivains, un sur le quartier du Marais, en face des Malteries, au niveau de Saint Junien, au parc des Oiseaux, au parc de l’Aar et au niveau de Saint Odile. Ils sont très vieillissants et nécessitent une rénovation globale, s’agissant notamment des sols constitués en gazon synthétique. Ces sols sportifs sont très largement foulés par les Schilikois et Schilikoises et le seront d’autant plus à l’avenir que d’importants programmes de construction de logements sont en cours dans la ville. Or, à l’heure actuelle, ils sont dangereux pour les pratiquants, présentant tantôt des trous, tantôt des proéminences ou encore des déformations de plateforme qui rendent la pratique sportive délicate en raison des blessures potentielles qu’ils peuvent occasionner. La Ville de Schiltigheim a décidé d’effectuer des travaux de sécurité et d’amélioration de 8 terrains multisports en accès libre.
Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :
Montant prévisionnel du projet (HT) Recettes prévisionnelles* Travaux 325 000 € Commune 175 000 € 54 % État – DSIL 130 000 € 40 %
Agence nationale du sport 20 000 € 6 %
TOTAL 325 000 € TOTAL 325 000 € * Les demandes de subventions ont été déposées auprès de certains partenaires financiers.
Les montants sont donnés à titre indicatif avant notification et sont encore susceptibles d’être corrigés.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l’article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales définissant les attributions du Maire en matière de gestion communale, Vu la délibération du Conseil municipal du 9 juin 2020 relative aux délégations du Conseil municipal à la Maire,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Sport et vie associative, centres socioculturels et politique de la ville » et de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
ACTE le plan de financement présenté ci-dessus,
AUTORISE Madame la Maire à poursuivre les recherches de subventions auprès de tout organisme susceptible de concourir au financement du projet,
AUTORISE Madame la Maire à signer toute convention y relative. Page 45 sur 105
14. DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022 – TRAVAUX SUR LES AIRES DE JEUX
Rapporteure : Madame l’Adjointe Sophie MEHMANPAZIR
Forte d’une politique jeunesse innovante et de son statut de Ville Amie des Enfants, la Ville de Schiltigheim ambitionne d’offrir aux enfants de son territoire des espaces ludiques d’épanouissement qui soient également sécurisants. Elle a ainsi décidé de mener un programme d’aménagement d’aires de jeux et de travaux de mise aux normes qui accompagnent l’accroissement régulier de la population en corrélation avec le développement urbain schilikois de ces dernières années.
Ce programme prévoit notamment une opération d’aménagement relative à l’aire de jeux située rue du Languedoc s’appuyant sur une démarche participative menée auprès des enfants du quartier. Potentiels usagers de cet espace, ils contribueront activement, lors d’ateliers participatifs, à toutes les phases de son déroulement, de la conception au suivi des travaux, en passant par l’élaboration du cahier des charges.
Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :
Montant prévisionnel du projet (HT) Recettes prévisionnelles* Cour Colette – Travaux de rénovation et de remises aux normes 12 500 € Commune 69 600 € 60 % Parc des oiseaux – Reprise des sols ; travaux de rénovation et de
remise aux normes 12 500 € État – DSIL 46 400 € 40 %
Parc de l'Aar et Érable – Reprise des sols ; travaux de rénovation 16 000 € Terrain de Basket Marais- Reprise des agrès 16 000 € Aménagement participatif de l’aire de jeux - Rue du
Languedoc – Réaménagement paysager de l’aire de jeux
(végétation) ; aménagement d’agrès ; reprise des sols
59 000 €
TOTAL 116 000 € TOTAL 116 000 € * Les demandes de subventions ont été déposées auprès de certains partenaires financiers.
Les montants sont donnés à titre indicatif avant notification et sont encore susceptibles d’être corrigés.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l’article L. 2334-42 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales définissant les attributions du Maire en matière de gestion communale, Vu la délibération du Conseil municipal du 9 juin 2020 relative aux délégations du Conseil municipal à la Maire,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
ACTE le plan de financement présenté ci-dessus,
AUTORISE Madame la Maire à poursuivre les recherches de subventions auprès de tout organisme susceptible de concourir au financement du projet,
AUTORISE Madame la Maire à signer toute convention y relative.
15. DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022 – PROJET DE RESTRUCTURATION, DE RÉNOVATION ET D’AGRANDISSEMENT DE L’ÉCOLE MATERNELLE VICTOR HUGO POUR LA CRÉATION D’UN NOUVEAU GROUPE SCOLAIRE
Rapporteure : Madame l’Adjoint Sandrine LE GOUIC
Le projet de restructuration, de rénovation et d’agrandissement de l’école maternelle Victor Hugo en vue de créer un groupe scolaire s’inscrit dans le contexte du projet de renouvellement urbain portant sur l’ensemble du quartier des Écrivains validé par l’ANRU lors de la réunion du Comité National d’Engagement du 28 mars 2019.
À la suite d’une procédure de concours de maîtrise d’œuvre privée, les architectes Aubry et Lieutier ont été choisis pour la création de ce nouveau groupe scolaire qui se situera au cœur d’un quartier rénové au milieu de services publics culturels et éducatifs mais aussi d'espaces végétalisés, comme le mail piéton, la future École des Arts et la Maison de l'Enfance.
Ce nouvel équipement scolaire accueillera, pour rappel :
– Un groupe scolaire de 500 élèves, répartis au sein de 14 salles de classe de maternelle, dont 4 dimensionnées pour
des demi-groupes, et de 10 salles de classe d’élémentaire, dont 2 dimensionnées pour des demi-groupes, – Un accueil périscolaire de 250 enfants pour l’accueil du matin et du soir, Page 46 sur 105
– Une restauration scolaire en liaison froide pour 250 repas / jour,
– Un équipement sportif à destination des élèves du groupe scolaire principalement et ouvert aux associations du
quartier.
Le projet de construction portera sur :
– La démolition des bâtiments A et B de l’école existante,
– La création d’un équipement dimensionné à 4 157m² de surfaces utiles (SU) et 5 215m2 de surfaces dans œuvre
(SDO), y compris les locaux techniques,
– L’équipement sportif de 685 m².
La mise en service des espaces scolaires est prévue pour 2025 et le montant des travaux à réaliser est estimé, à ce jour, à la somme de 10 900 000 € HT.
Ce projet validé par l’ANRU sera financé à hauteur de 35 % par l’État. La Ville envisage de solliciter d’autres aides, notamment auprès du Conseil régional via le Fonds européen de développement régional (FEDER) et via son programme Climaxion, ainsi qu’auprès de l’État dans le cadre de la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour 2022.
Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :
Montant prévisionnel du projet (HT) Recettes prévisionnelles* Travaux 10 900 000€ Commune 6 585 750 € 45 % Honoraires 2 200 000€ État – DSIL 2 927 000 € 20 % Tolérances et révision 1 135 000€
Achat terrain 400 000€ ANRU 5 122 250 € 35 % TOTAL 14 635 000€ TOTAL 14 635 000€ * Les demandes de subventions ont été déposées auprès de certains partenaires financiers.
Les montants sont donnés à titre indicatif avant notification et sont encore susceptibles d’être corrigés.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l’article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales définissant les attributions du Maire en matière de gestion communale, Vu la délibération du Conseil municipal du 9 juin 2020 relative aux délégations du Conseil municipal à la Maire,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Écologie, Urbanisme et mobilités – Cadre de vie et travaux », de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
ACTE le plan de financement présenté ci-dessus,
AUTORISE Madame la Maire à solliciter les demandes d’urbanisme nécessaires aux travaux du groupe scolaire Victor Hugo,
AUTORISE Madame la Maire à poursuivre les recherches de subventions auprès de tout organisme susceptible de concourir au financement du projet,
AUTORISE Madame la Maire à signer toute convention y relative.
16. DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022 – 2E ANNÉE DE TRAVAUX CONCERNANT L’AGENDA D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE
Rapporteur : Monsieur l’Adjoint Jean-Marie VOGT
La Ville de Schiltigheim a établi un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) relatif à l’ensemble des ERP et IOP situés sur son territoire et dont elle a la charge. Compte tenu de l’importance et de la complexité des travaux de mise en accessibilité à mener sur l’ensemble de son patrimoine, la Ville a sollicité et obtenu auprès de la Préfecture du Bas-Rhin de porter le délai d’exécution de l’Ad’AP à 9 ans.
L’évaluation faite alors par la Ville de Schiltigheim sur la base des diagnostics réalisés avait permis de définir un budget prévisionnel des travaux et une planification de cet investissement. Le dossier ainsi approuvé par arrêté préfectoral du 23 mars 2016 engage donc la Ville de Schiltigheim à réaliser les travaux nécessaires à la mise en accessibilité de l’ensemble de ses établissements avant le 1er trimestre 2025.
Depuis 2016, le planning initial a pris du retard mais un certain nombre de travaux ont été réalisés et ont fait l’objet d’une attestation de conformité. Il s’agit du cimetière Ouest, de la crèche des Moussaillons, de l’école Paul Bert et du Page 47 sur 105
gymnase des Malteries. De plus, dans la même période, une opération transversale de mise aux normes des ascenseurs a été conduite.
Les travaux et études prévus en 2021 sont actuellement en cours avec un démarrage des travaux fin 2021 pour les sites prévus. Le planning des opérations est le suivant :
2021 2022 2023 2024 Croix Rouge Ancien Cimetière Centre Technique Municipal Bureau Police Nationale École Normandie Cour ELMIA | Bât. A CSF Victor Hugo École des Arts École Pfoeller Cour ELMIA | Bât. B École Kléber Ferme Linck EPSAN Goutte de Lait Cimetière Ouest Gymnase Europe Salle des Fêtes | Spectacle Espace Jeunes Club House des Espagnols Gymnase Exen Salle des Fêtes | Sport Foyer Protestant École Parc du Château | Bât. A Maison du Cheval Blanc Stade de l'Aar Halte-garderie Le Marronnier École Parc du Château | Bât. B Stade du Canal | Club House Temple Protestant Maison des Sociétés Maison de l'Enfance Stade du Canal | Préfa Maison du 3e Âge Nouveau Cimetière Stade du Canal | Tribunes Maison du Jeune Citoyen Stade Romens | Convivialité OSCAL Stade Romens | Vestiaires Prévention Routière
WC Parc Roseraie
Le plan de financement prévisionnel pour 2022 s’établit comme suit :
Montant prévisionnel du projet (HT) Recettes prévisionnelles* Travaux 903 651 € Commune 651 584 € 60 % Études et Honoraires 182 328 € État – DSIL 434 389 € 40 % TOTAL 1 085 973 € TOTAL 1 085 973 € * Les demandes de subventions ont été déposées auprès de certains partenaires financiers.
Les montants sont donnés à titre indicatif avant notification et sont encore susceptibles d’être corrigés.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l’article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales définissant les attributions du Maire en matière de gestion communale, Vu la délibération du Conseil municipal du 9 juin 2020 relative aux délégations du Conseil municipal à la Maire,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Écologie, Urbanisme et mobilités – Cadre de vie et travaux », de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
ACTE le plan de financement présenté ci-dessus,
AUTORISE Madame la Maire à solliciter les demandes d’urbanisme nécessaires aux travaux de l’agenda d’accessibilité mentionnés,
AUTORISE Madame la Maire à poursuivre les recherches de subventions auprès de tout organisme susceptible de concourir au financement du projet,
AUTORISE Madame la Maire à signer toute convention y relative.
17. DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022 – SUITE DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ ÉLECTRIQUE DES BÂTIMENTS
Rapporteur : Monsieur l’Adjoint Jean-Marie VOGT
Depuis 2015, la Ville de Schiltigheim effectue des travaux de sécurité, d’entretien et de modernisation de ses bâtiments publics sur l’autorisation de programme 2015-01. Pour l’exercice 2022, la Ville souhaite poursuivre et réaliser des travaux de mise aux normes et de sécurisation à l’Hôtel de Ville, au gymnase Leclerc, au CSF Victor Hugo, de l’école Mermoz, et à la cour Elmia. Il s’agit principalement de travaux de mise en conformité électrique et d’amélioration du patrimoine bâti.
Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :
Montant prévisionnel du projet (HT) Recettes prévisionnelles* Travaux 240 000 € Commune 144 000 € 60 % État – DSIL 96 000 € 40 %
TOTAL 240 000 € TOTAL 240 000 € Page 48 sur 105
* Les demandes de subventions ont été déposées auprès de certains partenaires financiers.
Les montants sont donnés à titre indicatif avant notification et sont encore susceptibles d’être corrigés.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l’article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales définissant les attributions du Maire en matière de gestion communale, Vu la délibération du Conseil municipal du 9 juin 2020 relative aux délégations du Conseil municipal à la Maire,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Écologie, Urbanisme et mobilités – Cadre de vie et travaux », de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
ACTE le plan de financement présenté ci-dessus,
AUTORISE Madame la Maire à poursuivre les recherches de subventions auprès de tout organisme susceptible de concourir au financement du projet,
AUTORISE Madame la Maire à signer toute convention y relative.
18. DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022 – PROGRAMME DE RÉNOVATION THERMIQUE, 2E PHASE : AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DES BÂTIMENTS DU GROUPE SCOLAIRE EXEN
Rapporteure : Madame l’Adjoint Sandrine LE GOUIC
En 2019, la Ville de Schiltigheim a initié une démarche d’amélioration de la qualité des bâtiments sur l’autorisation de programme 2019-04. Suite au diagnostic énergétique des bâtiments scolaires, culturels et sportifs réalisé en fin d’année 2019, il apparaît que les bâtiments des écoles « EXEN Schweitzer » et « EXEN Pire » présentent des caractéristiques de mauvaises performances thermiques en partie liées à l’absence d’isolation au niveau des murs extérieurs, combles et planchers bas et à des problématiques de surchauffe en été, en raison notamment de l’absence de protections solaires efficaces. Sont ainsi proposés, pour l’année 2022, les travaux d’amélioration thermique suivants : – Pour le bâtiment 3 : isolation des combles, du vide sanitaire et des murs par l’extérieur, remplacement des
menuiseries extérieures simple vitrage (hall), remplacement des menuiseries extérieures en façade sud et leurs volets roulants par des châssis monobloc avec brise-soleil orientables (BSO) intégrés, – Pour le bâtiment 4/5 : isolation des combles, mise en place des BSO sur les châssis vitrés des façades est et ouest, – Pour le bâtiment 2 : mise en place des BSO sur les châssis vitrés de la façade est.
Le diagnostic des bâtiments réalisé par l’équipe de maîtrise d’œuvre en charge du projet d’amélioration de la qualité des bâtiments EXEN a mis en évidence une forte contrainte technique de remplacement des volets roulants existants du bâtiment 3 par des BSO. Cette intervention seule ne permettrait pas de maîtriser les ponts thermiques, d’assurer une étanchéité à l’air suffisante et d’atteindre une amélioration significative des performances bâties. C’est pourquoi le remplacement intégral des menuiseries extérieures en façade sud et leurs volets roulants par des châssis monobloc avec BSO intégrés a été privilégié.
La mise aux normes des bâtiments 3 et 4/5 au regard de la sécurité incendie est également prise en compte dans le projet. Le recoupement des combles et l’installation d’ouvrants dit « pompier » sont intégrés aux prestations, l’objectif étant de lever l’avis défavorable pour la poursuite de l’exploitation de ces bâtiments.
Enfin, il sera aussi réalisé quelques travaux d’amélioration fonctionnelle en regroupant la BCD et la salle informatique du bâtiment 3 pour la création d’une salle multimédias. Les circulations et hall du bâtiment 3 seront mis en peinture. La cuisine pédagogique du bâtiment 4/5 sera elle aussi rafraîchie, des arrivées de réseaux sont prévues pour permettre le remplacement d’équipements de cuisine et ce local sera mis en peinture.
En parallèle de l’opération d’amélioration de la qualité des bâtiments, une étude de réaménagement de la cour d’école a été menée. En cohérence avec les attentes des usagers concertés (directions, enseignants, élèves) et conforme au souhait de la collectivité de végétaliser et désimperméabiliser les cours, le projet prévoit de créer plus de 30 % de surfaces perméables (mulch, végétalisation), d’augmenter les plantations d’arbres et d’arbustes, d’installer des équipements pédagogiques (jardin potager, gradins, structure de jeux, terrains de sports) et répondre aux attentes fonctionnelles complémentaires (local vélos, local poubelles, guérite du gardien).
Pour la partie bâtie, plusieurs subventions ont été sollicitées par la Ville de Schiltigheim auprès du Conseil régional via le Fonds européen de développement régional (FEDER) et via son programme Climaxion ainsi qu’auprès de l’État dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour 2022. Pour le projet de réaménagement de la Page 49 sur 105
cour de récréation, des subventions ont été sollicitées par la Ville de Schiltigheim auprès de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse dans le cadre de son opération baptisée « Cours d’école, bulle nature ! » qui a vocation à favoriser une gestion alternative des eaux pluviales et à végétaliser les cours d’école.
Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :
Montant prévisionnel du projet (HT) Recettes prévisionnelles* Études, honoraires, aléas, révisions 464 864 € Commune 949 173 € 36 % Travaux bâtiments 1 628 071 € État – DSIL 771 881 € 30 % Travaux cours récréation 480 000 € Conseil Régional (Climaxion/FEDER) 771 881 € 30 % Agence de l’Eau Rhin-Meuse 80 000 € 4 %
TOTAL 2 572 935 € TOTAL 2 572 935,00 € * Les demandes de subventions ont été déposées auprès de certains partenaires financiers.
Les montants sont donnés à titre indicatif avant notification et sont encore susceptibles d’être corrigés.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l’article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales définissant les attributions du Maire en matière de gestion communale, Vu la délibération du Conseil municipal du 9 juin 2020 relative aux délégations du Conseil municipal à la Maire,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Écologie, Urbanisme et mobilités – Cadre de vie et travaux », de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
ACTE le plan de financement présenté ci-dessus,
AUTORISE Madame la Maire à poursuivre les recherches de subventions auprès de tout organisme susceptible de concourir au financement du projet,
AUTORISE Madame la Maire à signer toute convention y relative.
19. ACCEPTATION DU DON DE MONSIEUR ET MADAME ELLING
Rapporteure : Madame l’Adjointe Andrée BUCHMANN
Sur proposition de Monsieur et Madame ELLING, habitants de Schiltigheim, la Ville de Schiltigheim se voit offrir une maquette de la brasserie de l’Ancre Espérance 1937 en version 1937, réalisée par les intéressés (voir annexes). Elle sera cédée à titre gracieux en reconnaissance du travail engagé par la municipalité en matière de politique patrimoniale.
En contrepartie de ce don, les services municipaux prendront à leur charge :
– La manutention et la mise à pied d’œuvre de la maquette jusqu’à son lieu d’exposition, qui pourrait être la Ferme
Linck,
– La commande d’un capotage en polycarbonate de protection de la maquette ; les dimensions du capot sont 1 550 x
1 355 x 500 mm,
– La fourniture d’une cimaise de support et d’exposition de la maquette,
– La mise en place d’un cartel indiquant les nom et qualité des donateurs de la maquette,
– Des plaquettes d’information sur l’histoire de la brasserie et des techniques de construction de la maquette pour
lesquelles les concepteurs apporteront leur concours ; les donateurs contribueront, dans la mesure de leurs moyens, de leurs archives et de leurs connaissances, à la réalisation de photographies, documents, textes, présentations ou dioramas à des fins pédagogiques,
– Un événement marquant l’arrivée de la maquette à la Ferme Linck assorti d’un plan média.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu les articles L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 2242-1 et L. 2242-4 du Code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau municipal,
DÉCIDE d’autoriser Madame la Maire à accepter ce don. Page 50 sur 105
ANNEXE à la délibération n° 19 : Photographies de la maquette
20. CHARTE EUROMÉTROPOLITAINE RELATIVE À L’IMPLANTATION DES ANTENNES DE TÉLÉPHONIE MOBILE SUR LE TERRITOIRE
Rapporteur : Monsieur l’Adjoint Jean-Marie VOGT
Un projet de charte relative à l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile entre l’Eurométropole, les opérateurs de téléphonie mobile, des bailleurs sociaux et les communes a été présenté en Conférence des Maires le 11 juin 2021 et adopté en Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg (EMS) le 25 juin de la même année.
Cette charte intervient en continuité de la charte relative aux antennes de téléphonie mobile mise en place sur le territoire strasbourgeois depuis 2012, faisant suite à plusieurs événements, notamment la procédure d'attribution des fréquences de la 5G lancée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et finalisée le 12 novembre 2020, et la tenue d’une conférence citoyenne eurométropolitaine sur la 5G et les usages du numérique fin 2020.
L’objectif de cette charte eurométropolitaine est à la fois d’offrir aux communes via l’EMS un service de conseil et prestations sur les dossiers d’implantation ou de modification d’antennes relais, à titre gratuit, ainsi que de définir les engagements entre l’EMS, les communes, les opérateurs et les bailleurs en intégrant certaines attentes issues de la conférence citoyenne. En substance, la charte poursuit plusieurs ambitions, relatives à l’enjeu sanitaire, par le suivi de l’exposition des habitantes et habitants aux champs électromagnétiques, aux impacts environnementaux et urbanistiques, ainsi qu’à une meilleure transparence et information des citoyennes et citoyens en matière d’usages du numérique et de leurs conséquences.
1. Fonctionnement
1.1. Présentation du service proposé
La charte eurométropolitaine repose sur la mise en œuvre d’un service de prestations aux communes qui a pour mission de :
– Rassembler les données des opérateurs et les résultats des simulations de l’exposition des habitantes et habitants
aux ondes électromagnétiques,
– Conseiller les communes,
– Organiser l’information des populations avec des supports adaptés, Page 51 sur 105
– Répondre aux demandes de mesures in situ et aux questions sur les technologies du numérique.
Ce service, intitulé « guichet unique », est piloté par le Service de l’information et de la régulation automatique de la circulation (SIRAC), en charge de l’aménagement numérique du territoire, en coordination avec le service Gestion et prévention des risques environnementaux (GPRE). Ce guichet unique s’articule également avec le service de la Police du bâtiment de l’EMS. Il n’a pas vocation à se substituer aux prérogatives des maires de chaque commune, en particulier concernant leurs pouvoirs en matière d’autorisation d’urbanisme, de sécurité et de salubrité publiques.
1.2. Travaux et commissions
La charte s’appuie sur trois instances permettant de suivre ses projets et ses travaux : – Un comité technique opérationnel, qui formule un avis consultatif sur les projets d’implantation ou de
modification d’antennes relais. Celui-ci est composé d’élus de la métropole, des maires (ou d’un élu représentant désigné par eux) des communes concernées et de leur référent technique concerné par les projets examinés, ainsi que des opérateurs, des bailleurs signataires et des agents collaborant au guichet unique de l’EMS. Madame la Maire de la commune Schiltigheim, son représentant ou sa représentante, siègera dans ce comité. – Une commission consultative de suivi annuelle, composée de plusieurs collèges représentatifs (Élu-e-s, opérateurs,
bailleurs, institutions telles que l’Agence nationale des fréquences (ANFR) et l’Agence régionale de santé (ARS), associations et citoyens…). Elle constitue un espace de dialogue et de propositions sur les questions relatives au déploiement de réseaux de radiocommunication sur l’ensemble du territoire des communes concernées. Madame la Maire de la commune Schiltigheim, son représentant ou sa représentante, siègera dans cette commission. – Des commissions d’information publique, qui peuvent être initiées par les communes et organisées par le guichet
unique en lien avec la métropole, les opérateurs, les bailleurs et les associations. Ces commissions ont pour but d’informer les riverains et habitants concernés par le projet en question.
La présidence des deux premières instances énumérées est assurée par la Présidente de l’EMS, son représentant ou sa représentante.
2. Modalités d’accès des communes au dispositif
Les objectifs de cette charte entre l’EMS, les opérateurs, les bailleurs et les communes sont d’offrir aux communes du territoire un espace d’échange et de dialogue autour des projets d’implantation d’antennes relais, dans une approche collective guidée par les engagements de la charte, et de leur faire bénéficier des prestations d’instruction, de conseil et d’expertise d’un service de type guichet unique, garantissant un traitement homogène des dossiers et projets sur le territoire.
Ainsi, il est proposé à la commune de Schiltigheim d’adhérer sur la base du volontariat aux engagements de la charte par la signature de celle-ci et au fonctionnement du guichet unique par conventionnement, en application des articles L. 5217-7 et L. 5215-27 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales. Le modèle de convention se trouve en pièce annexe de la présente délibération.
La signature de chaque convention et de la charte devant faire l’objet au préalable d’une délibération du Conseil municipal de chaque commune, qui, le cas échéant, approuve la désignation d’un représentant élu pour siéger au comité technique opérationnel ainsi qu’à la commission consultative de suivi,
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Écologie, Urbanisme et mobilités – Cadre de vie et travaux » et du Bureau municipal,
APPROUVE
– Le principe d’application sur le territoire communal d’une charte relative aux antennes relais de téléphonie mobile,
entre l’Eurométropole de Strasbourg, la commune de Schiltigheim, les opérateurs de téléphonie mobile (Orange, Free, SFR, Bouygues Télécom) et des bailleurs sociaux (Ophéa, Habitation moderne, Foyer Moderne de Schiltigheim, le CROUS de Strasbourg),
– Le projet de convention relative à la mise à disposition d’un service de guichet unique en matière d’implantation
des antennes relais de téléphonie mobile sur le territoire communal, établie et signée entre l’Eurométropole de Strasbourg et la commune de Schiltigheim,
– La désignation par Madame la Maire de Monsieur Jean-Marie VOGT en tant que son représentant pour participer
aux instances mises en place par l’Eurométropole de Strasbourg, à savoir le Comité technique opérationnel intercommunal et la Commission consultative de suivi de la charte,
AUTORISE Madame la Maire à signer la charte et la convention de gestion objets de la présente délibération, et toute évolution ultérieure. Page 52 sur 105
ANNEXES à la délibération n° 20 : Convention et charte
CONVENTION RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION D’UN SERVICE DE GUICHET UNIQUE EN MATIERE D’IMPLANTATION DES ANTENNES RELAIS DE TELEPHONIE MOBILE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL Entre
La Commune de ……………
Dont le siège est sis …, à ...
Représentée par son Maire en exercice, ………………….,
dûment habilité à signer la présente convention par une
délibération du Conseil municipal en date du…………………..,
Ci-après dénommée « la COMMUNE », D’une part,
Et
L’Eurométropole de Strasbourg,
Dont le siège est sis 1, parc de l’Etoile à 67076 STRASBOURG,
Représentée par sa Présidente Mme Pia IMBS, dûment habilitée
à signer la présente convention par une délibération du Conseil
de l’Eurométropole en date du 25 juin 2021,
Ci-après dénommé « l’EUROMETROPOLE »,D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La lecture conjointe des articles L. 5215-27 et L. 5217-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ouvre la possibilité pour les communes de confier à la métropole dont elles sont membres la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs compétences.
L’EUROMETROPOLE est compétente en matière d’aménagement numérique en application de l’article 4 du décret n° 2014-1603 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Eurométropole de Strasbourg ». L’État dispose d’une compétence spéciale en matière d’implantation des antennes relais de téléphonie mobile en application de l’article L. 32-1 du Code des postes et des communications électroniques.
La COMMUNE est associée aux décisions d'implantation d'antennes des opérateurs dans le cadre de la mise en place de chartes locales ou de nouvelles procédures de concertation communales ou intercommunales en application de l’article L. 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement dite Grenelle I. En particulier, sur le fondement de l’article L. 34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques, le ou la maire de la COMMUNE reçoit les dossiers d’information de toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire de la commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences. À la demande du ou de la maire, ce dossier d’information comprend une simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques générée par l'installation. Enfin, le ou la maire met à disposition des habitants et habitantes le dossier d’information et le cas échéant la simulation précitée, par tout moyen. L’EUROMETROPOLE dispose de ressources spécialisées pour gérer l’instruction des dossiers d’implantation d’antennes relais sur les communes de son territoire, par la coordination des services en charge de l’aménagement numérique du territoire ainsi que de la prévention des risques environnementaux liés à l’exposition aux champs électromagnétiques. Elle possède et a recours dans ce cadre à des moyens logiciels spécifiques (logiciel MithraREM) pour réaliser ses propres simulations de l’exposition aux champs électromagnétiques. La COMMUNE souhaite pouvoir disposer des mêmes moyens lui permettant d’aller au-delà des obligations rappelées ci avant. L’échelon eurométropolitain apparait être le bon niveau administratif du territoire pour une mise en œuvre homogène de modalités communes, via une charte contractée entre l’EUROMETROPOLE, les communes, les opérateurs et les bailleurs sociaux. Il apparaît donc opportun de mettre en place une coopération entre la COMMUNE et l’EUROMETROPOLE, afin de confier à cette dernière la création et la gestion d’un guichet unique par la coordination de ses services, relevant des obligations de la COMMUNE relatives à l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile sur le territoire communal.
ARTICLE 1er : OBJET ET PÉRIMÈTRE DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la COMMUNE confie à l’EUROMETROPOLE qui l’accepte la création et la gestion « d’un service de prestations aux communes » intitulé « Guichet Unique en matière d’implantation d’antennes relais de téléphonie mobile », conformément à l’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales. La présente convention fixe les conditions dans lesquelles la création et la gestion de ce service sont organisées. La gestion de ce service vaut pour la durée de la présente convention. Le service de guichet unique porte sur les missions suivantes : Réceptionner les dossiers d’information mairie, Rassembler les données des opérateurs, les résultats des simulations de l’exposition, Conseiller les communes, Organiser l’information des populations avec des supports adaptés, Répondre aux demandes de mesures in situ et aux questions sur les technologies du numérique.
Ce dispositif, piloté par le service en charge de l’aménagement numérique du territoire, est animé en coordination avec les services environnementaux en charge de la prévention des risques liés aux ondes électromagnétiques, et les services en charge de l’urbanisme. Ce service de prestation n’a pas vocation à prendre de décision sur un dossier ; cette étape relève directement des prérogatives de la COMMUNE – en particulier du pouvoir des Maires en matière d’autorisation d’urbanisme, de sécurité et de salubrité publique.
ARTICLE 2 : MODALITÉS D’ORGANISATION DU SERVICE
L’EUROMETROPOLE exerce les missions définies à l’article 1er au nom et pour le compte de la COMMUNE. L’EUROMETROPOLE s’engage à respecter les normes, procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans l’exercice des missions qui lui incombent au titre de la présente convention. L’EUROMETROPOLE et la COMMUNE s’engagent à signer avec les opérateurs de téléphonie mobile et certains bailleurs présents sur le territoire de la COMMUNE une charte prévoyant la création et la gestion du guichet unique en matière d’implantation des antennes de téléphonie mobile sur le territoire communal, dès lors qu’au moins deux communes ont signé une convention de création et gestion d’un service de guichet unique en matière d’implantation des antennes relais de téléphonie mobile sur le territoire communal. L’EUROMETROPOLE met en œuvre les moyens nécessaires au bon exercice des missions qui lui sont confiées, notamment les prestations assurées en régie par l’EUROMETROPOLE, par du personnel affecté par celle-ci auxdites missions ainsi que les moyens matériels nécessaires à leur exercice, sans contrepartie. L’EUROMETROPOLE prend toutes décisions, actes et conclut toutes conventions nécessaires à l’exercice des missions qui lui sont confiées, à l’exception de ce qui est prévu à l’alinéa suivant. Ces décisions, actes ou conventions mentionnent le fait que l’EUROMETROPOLE agit au nom et pour le compte de la COMMUNE. Le ou la Maire de la COMMUNE conserve ses compétences en matière d’autorisation d’urbanisme, de pouvoirs de police générale, ainsi que de saisine du préfet de département sur le fondement des articles L. 34-9-1 II. E et D. 102 du Code des postes et des communications électroniques. Le ou la Maire de la COMMUNE s’engage à mettre en œuvre sur le territoire de sa commune les Page 53 sur 105
engagements pris en application de la charte citée ci-dessus. Un-e référent-e technique au sein de son personnel est désigné·e par la COMMUNE pour être l’interlocuteur·trice privilégié-e du guichet unique.
ARTICLE 3 : PERSONNELS ET SERVICES
Les prestations du service de guichet unique sont réalisées ou suivies par des personnels de l’EUROMETROPOLE et sous la responsabilité de la Présidente.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS
L’EUROMETROPOLE est responsable, à l’égard de la COMMUNE, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou de l’inobservation de ses obligations dans le cadre de la présente convention. La COMMUNE reste responsable en sa qualité d’autorité titulaire des obligations en matière d’implantation des antennes relais de téléphonie mobile sur le territoire communal. À ce titre, elle s’assurera contre toute mise en cause de sa responsabilité et celle de ses représentants.
ARTICLE 5 : SUIVI DE LA CONVENTION
5.1 Commissions de suivi
Le suivi de la convention sera réalisé au travers de deux instances :
Un comité technique opérationnel convoqué par l’EUROMETROPOLE toutes les 6 semaines, formule un avis consultatif sur les projets d’implantation ou de modification d’antennes-relais dans les COMMUNES. Conformément au contenu de la charte, celui-ci sera composé d’Élu·e·s de l’EUROMETROPOLE, des Maires (ou d’un·e élu·e représentant·e) des COMMUNES concernées par les projets examinés, ainsi que des opérateurs, des bailleurs signataires et des agent·es collaborant au guichet unique de l’EUROMETROPOLE. Le ou la Maire de la COMMUNE, ou l’élu·e ayant sa délégation, ainsi que l’interlocuteur·trice technique désigné·e conformément à l’article 2 seront invité·es à siéger dans ce comité lorsque les projets présentés concerneront la COMMUNE (implantation sur le territoire de la COMMUNE ou service rendu à une partie de la population de la COMMUNE). Une commission consultative de suivi organisée annuellement par l’EUROMETROPOLE, constitue un espace de dialogue et de propositions sur les questions relatives au déploiement de réseaux de radiocommunication sur l’ensemble du territoire des communes concernées. Elle permet l’évaluation annuelle de l’application de la charte ainsi que la présentation du bilan et des perspectives en matière de projets d’installations d’antennes-relais. Conformément au contenu de la charte, elle sera composée de plusieurs collèges représentatifs (Élu·e·s, opérateurs, bailleurs,institutions telles que l’ANFR et l’ARS, associations et citoyen·ne·s). Le ou la Maire de la COMMUNE, ou son ou sa représentant.e ayant délégation, ainsi que l’interlocuteur·trice technique désigné·e conformément à l’article 2 siégeront dans cette commission. Dans le cadre de cette commission, l’EUROMETROPOLE effectuera un compte rendu annuel d’information sur l’exécution de la présente convention qu’elle transmettra à la COMMUNE dans le mois qui suit chaque fin d’année civile. La présidence de ces deux instances sera assurée par la présidente de l’EUROMETROPOLE ou l’élu·e la représentant. Dans le cadre de ces instances, des Élu·e·s de l’EUROMETROPOLE siégeront au regard des missions eurométropolitaines prises en charge par le guichet unique, les Élu·e·s des COMMUNES siégeront au titre de leurs compétences communales. L’EUROMETROPOLE étant en charge de l’information du public par le biais du guichet unique, elle peut recueillir les observations de la part du public concernant les projets d’implantation ou de modifications d’installations radioélectriques Dans ce cadre, à l’initiative de la COMMUNE, des commissions d’information publique, portées par l’EUROMETROPOLE et en lien avec les opérateurs pourront être organisées. Ces commissions auront pour but d’informer les riverain-e-s et habitant-e-s concernés par le projet en question. Cette commission se tiendra dans la COMMUNE concernée, en présence de ses Élu·e·s ainsi que de l’interlocuteur·trice technique désigné·e conformément à l’article 2.
5.2 Contrôle
La COMMUNE exerce un contrôle de la convention sur la base des documents mentionnés à l’article 5.1. En outre, la COMMUNE se réserve le droit d’effectuer à tout moment tout contrôle qu’elle estime nécessaire. L’EUROMETROPOLE devra donc laisser libre accès, à la COMMUNE et à ses agent·es, à toutes les informations concernant la réalisation des missions objet de la présente convention.
ARTICLE 6 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION La présente convention entre en vigueur à la date de signature de la charte relative à la mise en place d’un guichet unique en matière d’implantation d’antennes relais de téléphonie mobile, pour une durée de 6 ans. Elle pourra être résiliée avant son terme dans l’une des hypothèses suivantes :
Par l’une des parties, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention par l’autre partie, 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effets, Par accord entre les parties moyennant le respect d’un préavis d’un mois.
Dans ce cadre, l’EUROMETROPOLE s’engage à informer la COMMUNE au plus tôt de la date envisagée de caducité de la charte.
ARTICLE 7 : JURIDICTION COMPÉTENTE
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif compétent. Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à ……………………………….., le …………………………………
Pour la COMMUNE, Pour l’EUROMETROPOLE
ANNEXES
La charte relative à l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile sur le territoire de l’Eurométropole, en annexe, fait partie intégrante de la présente convention et les parties conviennent de lui conférer la même valeur juridique. Charte relative à l'implantation des antennes relais de téléphonie
mobile sur le territoire de l’Eurométropole
D'une part,
“ L'Eurométropole de Strasbourg, représentée par Mme Pia IMBS, Présidente, dûment habilitée à
signer la présente charte par délibération du Conseil de l'Eurométropole du 25 juin 2021,
Dénommée ci-après « L'Eurométropole »,
=“ Les Maires des communes, dûment habilité-e-s à signer la présente charte par délibération de leur
Conseil Municipal,
Dénommées ci-après « les communes »,
D'autre part,
“ Les organismes de logements suivants :
o Ophéa, représenté par à Habitation
Moderne, représenté par © Foyer Moderne de
Schiltigheim, représenté par © Le CROUS de
Strasbourg, représenté par
Dénommés ci-après « les bailleurs »,
=“ Les opérateurs de réseaux de téléphonie mobile, titulaires d’autorisations d'utilisation de
fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
à savoir :
o La société Bouygues Télécom, représentée
par © La société Free Mobile, représentée par ©
La société Orange France, représentée par © La
société SFR, représentée par
Dénommées ci-après « les opérateurs »,
1/16
1. Préambule
Liées à une utilisation croissante des réseaux de téléphonie mobile, et dans le cadre actuel du
déploiement de la 5G, les ondes électromagnétiques émises par les antennes relais sont au cœur des
enjeux environnementaux, tant sur l'empreinte énergétique que la consommation des ressources, des
enjeux sanitaires, des enjeux de participation et information citoyenne et des enjeux d'accès au service
des communications électroniques.
Concernant l'enjeu sanitaire, le déploiement en cours de la 5G requestionne les impacts en matière
d'exposition auxondes électromagnétiques sur de nouvelles bandes de fréquences. L'agence nationale
de sécurité sanitaire, l'ANSES, est chargée d'en évaluer les risques pour la santé, dans la continuité de
ses travaux d'expertise sur les radiofréquences, et sur la base des données scientifiques disponibles à
ce jour,
Dans son dernier avis du 20 avril 2021, l'ANSES considère comme peu probable que le déploiement de
la 5G dans la bande de fréquences 3,5 GHz présente de nouveaux risques pour la santé, Pour la bande
de fréquences 26 GHz, l'ANSES précise que les données ne sont, à l'heure actuelle, pas suffisantes pour
conclure à l'existence ou non d'effets sanitaires, et font l'objet de demandes d'études
supplémentaires.
Dans le but de maitriser au mieux la présence et l'impact des antennes relais sur son territoire, la ville
de Strasbourg a mis en place dès 2012, par délibération en conseil municipal du 24 septembre 2012,
une charte et des outils inédits (logiciel de simulation des champs électromagnétiques) lui conférant
un espace de dialogue et de transparence avec les opérateurs sur les futurs projets, ainsi qu'un suivi
objectif et expert de l'exposition de la population aux ondes électromagnétiques sur l'ensemble du
territoire strashbourgeois.
Contractée entre les opérateurs, des bailleurs sociaux (Ophéa et Habitation Moderne) et la Ville de
Strasbourg, cette première charte a permis l'instauration de principes forts et affirmés :
- Un cadre évolutif pour maitriser au mieux le développement de ces infrastructures sur le
territoire de la ville,
- Un principe de transparence en matière d'information et de données entre la Ville et les
opérateurs, mais aussi auprès des concitoyens,
- Un principe d'attention, basé sur une capacité de surveillance fine du niveau d'exposition du
public.
Le bilan partagé avec les parties prenantes des 9 années d'existence se révèle très positif pour le
territoire. La collaboration et le travail mené dans le cadre de cette charte ont permis de disposer
d'informations et de données complètes et précises sur l'implantation des antennes sur le territoire
strasbourgeois, d'éléments d'information transparents et objectifs à disposition pour répondre aux
questions des habitants. Sa mise en œuvre à favorisé également le développement d'un climat de
confiance avec les opérateurs et une capacité d'intervention de la collectivité en amont des projets.
En parallèle, le contexte lié à l'implantation des installations radioélectriques a fortement évolué, Du
point de vue juridique, dès 2015, la parution de la loi n°2015-136 du 9 février 2015, dite loi "Abeille",
relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux
ondes électromagnétiques » est venue renforcer le rôle des maires en inscrivant dans la loi l'obligation
d'information des maires par les opérateurs et l'objectif de sobriété en matière d'exposition aux ondes
électromagnétiques.
2/16
Page 54 sur 105 Plus tard, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, dite loi ELAN, est venue raccourcir et simplifier les délais de diffusion des dossiers
informations mairie (DIM) et des procédures d'urbanisme pour l'installation de stations
radioélectriques d'antennes-relais dans un objectif d'inclusion numérique.
Les technologies d'informations évoluent en parallèle rapidement et substantiellement, on peut
rappeler le lancement officiel de la 4G en septembre 2016, et celui de la 5G en novembre 2020, avec
le lancement du déploiement de la bande 3,5 GHz au niveau national.
Dès juin 2020, la volonté de poursuivre le travail engagé, et d'étendre les principes de la charte au
niveau du territoire de l’agglomération a été affirmée par l'Eurométropole.
Dans le cadre particulier du déploiement de la 56, l'Eurométropole de Strasbourg a souhaité en outre
permettre localement la tenue d'un débat public et citoyen au sujet des usages du numérique. La
conférence citoyenne sur la 5G et les usages du numérique a ainsi eu lieu du 2 décembre 2020 au 28
janvier 2021. Une table ronde en présence d‘experts ainsi que 8 ateliers mêlant des experts et des
citoyens ont permis d'aboutir à des préconisations.
De nouvelles attentes se sont exprimées en lien avec l'objet de la présente Charte :
# Mesurer et limiter l'exposition aux ondes,
" Suivre les impacts du déploiement de la 5G,
% Être informé et documenté quant à l'exposition en ondes électromagnétiques,
Promouvoir l'information, la sensibilisation et l'éducation aux impacts des usages numériques
sur la santé,
Valoriser une culture de la sobriété énergétique, favoriser l'éco-conception et le réemploi des
matériaux,
æ Développer des zones de moindre exposition sur les bandes de fréquences de la 5G (3,5 GHz
et 26 GHz).
2. Cadre d'application de la charte
2.1. Réglementation en vigueur
Plusieurs lois et règlements régissent l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile, dites «
installations ou équipements radioélectriques » au sens du Code des postes et des communications
électroniques.
Ils encadrent le développement des technologies associées en veillant notamment au respect des
règles d'urbanisme et aux contraintes environnementales ainsi qu’à l'exposition du public aux champs
électromagnétiques. Ils définissent également l'ensemble des documents que doivent fournir les
opérateurs aux autorités compétentes et collectivités en vue de l'obtention des autorisations
nécessaires, ainsi que leurs obligations de couverture et de qualité de service.
Les références majeures de cette règlementation actuelle sont énumérées en annexe 1 de la présente
charte,
3/16
Néanmoins, compte tenu de son caractère évolutif, les opérateurs tiendront compte de toute
modification législative et règlementaire intervenant après la signature de la présente charte, La
présente charte acte dans ses différents articles ce qui relève d'actions complémentaires et
volontaires, acceptées par les parties signataires.
2.2, Périmètre
issue d’une volonté métropolitaine, la charte permet une approche collective de l'implantation des
antennes relais sur le territoire des communes de l'Eurométropole signataires.
Elle permet de répondre aux besoins d’information et de concertation entre les communes signataires
de l’Eurométropole de Strasbourg et les opérateurs. Elle apporte également un appui aux communes
sur les décisions à prendre dans le cadre de leur aménagement numérique.
Soucieuse de contribuer à un développement numérique responsable en permettant notamment une
mise en œuvre des moyens de communication et d’information soutenable, équitable et adaptée aux
besoins des citoyens-usagers, l'Eurométropole et les communes entendent, en collaboration avec les
opérateurs et les bailleurs signataires, mettre tout en œuvre pour préserver le cadre de vie des
habitants, conformément à la loi Abeille n° 2015- 136 du 9 février 2015, relative à la sobriété, à la
transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes
électromagnétiques et de ses décrets.
La présente charte s'applique sur le territoire de l'ensemble des communes signataires, Chaque
commune de l’'Eurométropole peut librement rejoindre le dispositif à tout moment, le périmètre
d'application de la charte est évolutif et concerne a maxima l'ensemble du territoire de
l'Eurométropole. Toute modification du périmètre due à l'adhésion ou le retrait de communes est
notifiée par courrier aux opérateurs et aux bailleurs.
La charte s'appuie sur deux principes de base qu'elle vient compléter :
- Le respect par les opérateurs du cadre réglementaire et de ses évolutions éventuelles
impactant l'application de la présente charte,
- L’application de la convention d'occupation type signée entre l'Eurométropole ou les
communes signataires et le(s) opérateur(s) concerné(s).
Les opérateurs font respecter les principes définis dans la présente charte à l'ensemble de leurs
prestataires intervenant pour leur compté pour l'installation des équipements techniques de
télécommunication leur appartenant.
3. Principes partagés par les signataires de la charte
Comme exposé en préambule, la conférence citoyenne sur la 5G et les usages du numérique a émis
des préconisations portant sur un certain nombre de points repris dans cette charte.
D'autres recommandations issues de cette conférence, hors cadre de la charte, font par ailleurs l'objet
d'un travail spécifique dans des instances ou dispositifs ad hoc.
3.1. Un environnement en ondes électromagnétiques maitrisé sur le
territoire
Ilest convenu entre l'Eurométropole de Strasbourg, les communes, les bailleurs et les opérateurs que
ces derniers prennent toutes les mesures utiles visant à contenir autant que possible le niveau des
4/16
Page 55 sur 105 champs électromagnétiques émis par leurs stations de base dans les lieux de vie, tout en préservant
une couverture mobile et un service de qualité pour tous, ainsi que l’évolution des services et des technologies,
Conformités des installations aux normes en vigueur
Les opérateurs respectent les normes en vigueur inscrites dans le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002
concernant l'exposition du public,
En cas d'évolution de la règlementation, et notamment des valeurs limites d'exposition du public aux
champs électromagnétiques, les opérateurs s'engagent à mettre en conformité leurs installations dans
le délai prévu par la règlementation.
Identification et traitement des niveaux d'exposition atypiques dans les lieux de vie
Les valeurs limites d'expositions réglementaires en France sont à ce jour fixées, selon les bandes de
fréquences utilisées, de 36 à 61 V/m.
Par ailleurs, en matière de sobriété d'exposition, la loi n° 2015- 136 du 9 février 2015 susvisée, reprise
par le code des postes et des communications électroniques, a introduit la notion de « points atypiques ».
Les points atypiques sont définis comme « les lieux où le niveau d'exposition aux champs
électromagnétiques dépasse substantiellement celui généralement observé à l'échelle nationale,
conformément aux critères, y compris techniques, déterminés par l'Agence nationale des fréquences
et révisés régulièrement ». Le niveau d'attention retenu par l'ANFR comme référence se situe
actuellement à 6V/m.
Dans la continuité de la précédente charte, les opérateurs portent une attention particulière aux points
atypiques identifiés par l’'ANFR et prennent, sous réserve de faisabilité technique, des mesures
permettant de réduire le niveau de champ émis dans les lieux en cause, tout en garantissant la
couverture et la qualité des services rendus.
En complément, en accord avec la commune concernée et selon sa demande, chaque dossier
d'information mairie (DIM) transmis dans le cadre d’un projet d'installation ou de modification de
stations radioélectriques fait l'objet, en parallèle de la simulation réalisée par l'opérateur, d'une
simulation par logiciel de la part des services de l'Eurométropole, Ces simulations ne peuvent se
prévaloir sur les dossiers de simulation fournis sur demande par les opérateurs en accompagnement
du DIM, ni recenser les points atypiques du territoire, dont la mission est confiée à l’ANFR. Les services
de l'Eurométropole portent le résultat de ces simulations à l'attention de l'opérateur concerné pour
échange, dans le but que celui-ci propose, si cela est justifié, des modifications de caractéristiques
d'ingénierie du projet retranscrites dans le DIM. Cette discussion ne doit pas retarder ou impacter les
délais prévus par là réglementation.
L'Eurométropole peut organiser, en lien avec l’ANFR, des mesures in situ après installation afin de
vérifier le bon respect des valeurs d'exposition.
En cas d'identification de point atypique, l'opérateur intervient sans délai pour modifier l'installation
du site concerné et faire baisser la valeur d ‘exposition. Il représente à ce titre un nouveau DIM aux
services de l’Eurométropole,
5/16
Limitation de l'exposition aux champs radioélectriques aux abords des établissements particuliers
Conformément à l'article 5 du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002, les opérateurs s'engagent à s'assurer,
au sein des établissements particuliers (crèches, établissements scolaires et établissements de soins)
situés dans un rayon de cent mètres de l'équipement ou de l'installation, que l'exposition du public au
champ électromagnétique émis par l'équipement ou l'installation est aussi faible que possible tout en
préservant la qualité du service rendu.
Les opérateurs étudient, si nécessaire, les modifications à apporter à leur projet afin de respecter ces
engagements.
Étude de la possibilité de limitation de l'exposition sur les bandes de fréquences de la 5G
3,5 GHz et 26 GHz sur des zones identifiées
En application des préconisations émises dans le cadre de la conférence citoyenne sur la 5G et les
usages du numérique, et aux fins d'envisager à terme la définition de zones de moindre exposition,
l'Eurométropole, les communes et les opérateurs se mobilisent dans une démarche expérimentale
permettant d'étudier, sur certains espaces délimités du territoire, la faisabilité technique du principe
de limitation de l'exposition aux ondes sur les bandes 3,5 GHz et 26 GHz. Cette réflexion tient compte
des obligations de qualité de service imposées aux opérateurs.
Les bailleurs sont informés de l'avancée du projet.
Déploiement de capteurs autonomes de mesures de l'exposition
aux ondes électromagnétiques
En application des préconisations émises dans le cadre de la conférence citoyenne sur la 5G et les
usages du numérique, et en complément des simulations d'ores et déjà réalisées, l'Eurométropole se
réserve la possibilité de mettre en place, sur le territoire concerné par la charte et en lien avec l'ANFR,
des capteurs autonomes de mesures de l'exposition afin de surveiller son évolution, notamment dans
le cadre du déploiement des antennes 5G.
Le résultat de ces mesures en continu alimentera l'observatoire des ondes de l'ANFR,
3.2. Un numérique performant et responsable face aux enjeux
environnementaux
L'Eurométropole, les communes, les bailleurs et les opérateurs se retrouvent autour d'un objectif de
déploiement durable et responsable des installations et équipements radioélectriques.
Politique de réparation ou recyclage des antennes et équipements radioélectriques
En application des préconisations émises dans le cadre de la conférence citoyenne sur la 5G et les
usages du numérique, les opérateurs s'inscrivent dans la mise en place d’une politique volontaire sur
la réparation et le recyclage des équipements et matériaux issus des antennes et des installations
radioélectriques.
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Page 56 sur 105 Rationalisation et mutualisation des supports antennaires et émetteurs sur le territoire
L'Eurométropole, les communes, les bailleurs et les opérateurs privilégient et facilitent l'installation
des antennes relais sur des supports déjà existants notamment les pylônes, lorsque cela est possible.
Lors de toute nouvelle implantation, l'opérateur installant un nouveau support favorise, sous réserve
de faisabilité notamment technique, l'installation d’autres opérateurs sur ce même support. Dans les
cas où cela est opportun et envisageable, les opérateurs favorisent également là mutualisation de leurs
émetteurs.
L'Eurométropole encourage la mutualisation des sites par la mise en place de mesures incitatives dans
le cadre de ces conventions avec les opérateurs.
En application des préconisations émises dans le cadre de la conférence citoyenne sur la 5G et les
usages du numérique, les opérateurs privilégient sous réserve de faisabilité technique l’utilisation de
la fibre optique pour les infrastructures de liaison des antennes, en lieu et place des faisceaux
hertziens.
Maitrise de la consommation énergétique liée au fonctionnement des installations
radioélectriques
Les opérateurs font leurs meilleurs efforts pour fournir annuellement à l'Eurométropole les
informations concernant les consommations électriques de chaque site antennaire présent sur le
territoire des communes concernées par la charte.
Un partenariat pour un aménagement numérique performant
L'Eurométropole, les communes, les bailleurs et les opérateurs s’accordent sur une collaboration
respectueuse afin de garantir un aménagement numérique responsable et performant.
Les services de l’Eurométropole se proposent d'échanger avec les opérateurs et de les accompagner
lors de toute prospection de sites sur le territoire concerné, en vue de l'accueil de stations
radioélectriques et de la meilleure solution en matière d'implantation.
3.3. Une intégration urbanistique harmonisée
L'Eurométropole, les communes, les bailleurs et les opérateurs conviennent de l'objectif de rechercher
l'intégration la plus harmonieuse et la plus discrète possible au paysage environnant.
Cadre réglementaire
Les opérateurs respectent les prescriptions susceptibles de résulter du plan local d'urbanisme (PLU) de
chaque commune.
Principes d'intégration
Sous réserve de faisabilité notamment technique, les opérateurs s'inscrivent dans une démarche de
recherche de la solution d'implantation préservant la qualité architecturale, esthétique et
environnementale du site d'implantation, qu'il s'agisse d'un parc résidentiel, d’habitat social ou d'une
zone non urbanisée.
ls portent une attention particulière à la préservation de l'identité architecturale du site
d'implantation. Sous réserve de leur faisabilité technique et juridique, les solutions techniques et
l'emploi des matériaux les mieux à même de préserver l'intégrité du site seront privilégiés.
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3.4. Transparence et informations (conférence citoyenne)
La conférence citoyenne sur la 5G et les usages du numérique a fait apparaitre un besoin fort de
transparence et d'information de la part des citoyen.ne.s en matière d'exposition aux ondes
électromagnétiques, de projets d'implantations d'antennes relais sur le territoire, ainsi que
d'informations et d’études permettant une meilleure appropriation du sujet,
Diffusion des informations concernant les projets d'installations ou de modifications
d'installations radioélectriques
En application de l'article L. 34-9-1 du code des Postes et communications électroniques,
l'Eurométropole met à disposition des citoyen.ne.s, dès réception, sur une page internet dédiée, les
DIM transmis par les opérateurs concernant les projets d'implantation ou de modification d'antennes
sur l'ensemble du territoire des communes ayant rejoint le dispositif.
Présence des associations et des citoyen.ne.s dans le dispositif
Dans le cadre de la démocratie participative, l'ensemble des parties signataires s'accordent à travailler
et dialoguer de manière transparente et constructive avec les citoyens et les organismes les
représentant tout au long des travaux de la charte. À cet égard, un collège citoyen et associatif est mis
en place afin de pouvoir participer au suivi des travaux de la charte, La composition de ce collège, dès
sa constitution, est annexée à la présente charte.
Transparence en matière de travaux des commissions de la charte
L'Eurométropole met également à disposition du public sur la page internet dédiée, l'ensemble des
documents et comptes rendus produits dans le cadre des travaux des commissions de la charte.
Mise à disposition du public de la cartographie des antennes et des simulations des champs
radioélectriques présents sur le territoire
En application des préconisations émises dans le cadre de la conférence citoyenne sur la 5G et les
usages du numérique, l'Eurométropole diffuse sur la page internet dédiée, et dans le cadre des
données de son système d'information géographique et de ses moyens logiciels, des données
cartographiques concernant les stations radioélectriques et les simulations et/ou résultats de mesures
d'exposition aux champs électromagnétique sur le territoire des communes ayant rejoint les
dispositions de la présente charte, dans la limite des articles 6 et 7 suivants.
Diffusion d'informations actualisées et vulgarisées
L'Eurométropole rend disponible, sur la page internet dédiée, des documents de communication
existants ou à venir en relation avec les champs électromagnétiques, afin qu'ils soient consultables par
les habitants :
Diffusion d'une information technique vulgarisée et compréhensible sur le
fonctionnement d'une station radioélectrique et des réseaux de la 2G à la 5G,
- Mise à disposition des textes et documents de référence,
Mise à disposition, au fil de l’eau, des rapports d'études scientifiques reconnues par les
autorités nationales et internationales, notamment dans le cadre de leurs travaux sur les
enjeux sanitaires.
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Page 57 sur 105 Partenariat avec les opérateurs et revendeurs pour assurer une meilleure diffusion des
informations concernant les usages des technologies numériques
L'Eurométropole et les opérateurs, le cas échéant par le biais de leur association professionnelle,
conviennent de développer et mettre en œuvre une information sur les bonnes pratiques de l'usage
du téléphone mobile recommandées par les autorités sanitaires, utiles pour tous les publics, ainsi que
des types de technologies à disposition (fibre optique, WIFI, réseaux téléphonie) dans un objectif
d'informer les usagers sur les moyens pouvant être mis en place afin de réduire l'exposition individuelle
aux ondes,
4. Organisation et gouvernance
4.1. Mise en place au sein de l’Eurométropole d’un service de prestations
interservices dit « guichet unique »
Afin de faciliter et fluidifier les échanges d'information, l'Eurométropole met en place, au sein de ses
services « un service de prestations aux communes » intitulé « Guichet Unique ».
Ce dispositif, piloté par le service en charge de l'aménagement numérique du territoire, est animé en
coordination avec les services environnementaux en charge de la prévention des risques liés aux ondes
électromagnétiques, et les services en charge de l'urbanisme. Il dispose des moyens suffisants pour
assurer son rôle, dans le respect des délais prévus par la réglementation.
Rôle et services rendus :
La mission du Guichet unique s'oriente autour de plusieurs axes :
Ÿ Ilest le point d'entrée pour toute demande relative à l'implantation ou à la modification
substantielle (tel que défini par le cadre réglementaire) d'une station radioélectrique, sur le
territoire des communes ayant rejoint le dispositif de la charte ;
Ÿ Ia un rôle d'interface entre opérateurs, bailleurs et communes : il permet de rassembler les
informations réglementaires et techniques partagées entre les opérateurs et les communes. Il
est matérialisé par une adresse mail dédiée,
“ Il assure, pour le compte et en parallèle des communes, la diffusion des informations et
dossiers d’information mairie auprès de la population du territoire d'application de la charte ;
“I a un rôle de conseil et d'apport d'expertise et d'ingénierie auprès des bailleurs et des
communes qui le solliciteront sur les problématiques d'Aménagement Numérique du
Territoire, d'exposition aux ondes électromagnétiques - notamment par la réalisation de
simulations de l’exposition -, ou d'urbanisme dans le cadre spécifique de l'implantation
d'antennes-relais ;
Ÿ _ Ilassiste les communes pour toute demande d'implantation, de transfert et de modification
qui nécessite un accord de l'ANFR et assure un suivi des dossiers en toute transparence en
collaboration avec les communes ;
Ÿ _ Ilest le garant, au quotidien, du respect et de l'application de la présente charte.
9/16
Le Guichet unique n’a pas vocation à prendre de décision sur un dossier ; cette étape relève
directement des prérogatives de chacune des autorités communales pour les autorisations
administratives — en particulier le pouvoir des Maires en matière d'autorisation d'urbanisme.
Les communes désignent un interlocuteur technique pour remonter au Guichet unique toute
information relative aux installations radioélectriques présentes sur leur territoire.
Les opérateurs et les bailleurs désignent chacun un référent unique afin de simplifier les contacts avec
le Guichet unique.
Transparence des informations :
Dans un souci de transparence et d’information, il est convenu entre l'Eurométropole, les communes
et les opérateurs que le DIM relatif à tout projet d'implantation ou de modification substantielle
d'installation radioélectrique est transmis auprès du Guichet unique et de la mairie de la commune
concernée, et est porté, le cas échéant, à la connaissance du bailleur concerné par le Guichet unique.
Dans ce cadre, avant la réalisation des travaux, le référent de l'opérateur communique à la collectivité
concernée, la période prévisionnelle envisagée des dits travaux.
4.2. Instances de travaux, de suivi et de concertation
Afin de garantir une gouvernance partagée et efficiente entre toutes les communes adhérentes,
l'Eurométropole et les différentes parties prenantes, il est installé des instances de dialogue et
d'arbitrage.
Ces instances sont chargées d'accompagner le déploiement des stations radioélectriques, de suivre les
dossiers de simulations demandées aux opérateurs et celles réalisées par le guichet unique, ainsi que
les mesures de champ électromagnétique de l’ANFR, et de s'assurer d’une insertion optimisée desdites
stations dans l'environnement.
Ce dispositif se décline en cohérence avec les prérogatives de chacune des autorités compétentes et
en particulier les pouvoirs des maires en matière d'autorisation d'urbanisme, de sécurité et de
salubrité publiques.
Un logigramme de la procédure d'instruction par les différentes instances est en annexe 2 de la
présente charte,
Comité technique opérationnel intercommunal
Ce comité est composé :
+ de deux élu.e.s de l’Eurométropole désigné.e.s ;
+ des élu-e-s thématiques et/ou des élu-e-s chargé-e-s de quartier, et des interlocuteurs-trices
techniques des communes désigné-e-s par elles et concerné-e-s par les projets inscrits à l’ordre du
jour de la réunion dudit comité ;
+ des bailleurs signataires concernés par les projets inscrits à l’ordre du jour de la réunion dudit comité
‘
+ des opérateurs ;
« des représentants locaux de l'ANFR ;
- des services composant le « Guichet Unique » de l’'Eurométropole.
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Page 58 sur 105 Ce comité :
« Examine les dossiers d’information mairie et les résultats des études de simulations des champs
radioélectriques réalisés et présentés par le « guichet unique » de l’Eurométropole ;
+ Rend un avis consultatif sur les projets examinés ;
e Présente à la commission consultative intercommunale de suivi de la charte le bilan annuel des
déploiements et les résultats des simulations et campagnes de mesure d'exposition aux champs
électromagnétiques.
Le Comité Technique Intercommunal se réunit autant que de besoin et dans un délai compatible avec
le traitement du dossier, et a minima toutes les 6 semaines. La saisine de ce comité ne doit pas impacter
les délais légaux de déploiements de l'opérateur. Les opérateurs fournissent à cet effet les DIM le plus
en amont des travaux envisagés. Ils ne déposent le dossier d'autorisation d'urbanisme {ou ne réalisent
les travaux dans les cas ne nécessitant pas de dépôt de dossier d'urbanisme} dans la mesure du possible
qu'après retour du Comité technique opérationnel, et en aucun cas avant le délai légal d’un mois après
le dépôt du DIM.
Les communes signataires de la présente charte siègent au Comité Technique Intercommunal
lorsqu'un projet d'implantation ou de modification concerne leur commune.
Commission consultative de suivi de la charte
Pour faciliter les échanges autour de l'information des dossiers, il est mis en place une Commission
consultative de suivi eurométropolitaine.
Elle est composée :
- De la présidente de l'Eurométropole ou sa-son représentant.e ;
+ D'un collège d'élu-e-s constitué des élu.e.s de l'Eurométropole ou des communes désigné.e.s et des
maires des communes adhérentes ou des élu.e.s les représentant ; + D'un collège opérateurs,
rassemblant les interlocuteurs désignés ;
+ Des bailleurs sociaux signataires ;
+ Des services composant le « Guichet Unique » de l'Eurométropole ;
+ D'un collège institutionnel, avec la présence notamment d’un représentant de l'ARS et de l'ANFR ; «
D'un collège associatif et citoyen, composé de S titulaires et suppléants d'associations
représentatives des consommateurs et des usagers du territoire ainsi que 3 citoyen-ne-s, et dont la
composition est annexée à la présente charte.
Cette commission :
+ Constitue un espace de dialogue et de proposition sur les questions relatives au déploiement de
réseaux de radiocommunication sur l'ensemble du territoire des communes concernées par la
présente charte; » Présente :
- le bilan annuel des déploiements,
- les résultats des simulations et des campagnes de mesure d'exposition aux champs
électromagnétiques,
- les projets de déploiements prévisionnels de chaque opérateur transmis par le comité
technique, dans le respect des clauses de confidentialité notamment entre les différents
membres de ce comité ;
«Acte les sujets à vulgariser suivant l’évolution des connaissances scientifiques, sanitaires et
technologiques ;
- Approuve le bilan d'application de la charte et propose, le cas échéant, des ajustements.
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En cas de constat de manquements de l’un des cocontractants aux dispositions prévues, la commission
pourra lui demander les motifs de ce manquement et proposer toute disposition qu'elle jugera utile.
Dans le cadre de ces instances, deux élu-e-s de l'Eurométropole sont désigné.e.s pour siéger au regard
des missions eurométropolitaines prises en charge par le guichet unique.
Les élu-e-s des communes siègent au titre de leur compétence communale. Le nombre d‘élu.e.s
désigné.e.s à cet effet en représentation de chaque commune est défini au prorata du nombre
d'antennes présentes sur le territoire, et est fixé au nombre maximum de sept élu.e.s pour la commune
la plus concernée.
La présidence de ces deux instances est assurée par la présidente de l'Eurométropoie ou sa-son
représentant-e.
ommission d'information publique
L'Eurométropole étant en charge de l'information du public par le biais du guichet unique, elle peut
recueillir les observations de la part du public concernant les projets d'implantation ou de
modifications d‘installations radioélectriques.
Dans le cas d’une nouvelle implantation d’une station radioélectrique, notamment dans les cas
suivants :
- Installation de pylône,
- Projets à proximité d'un site particulier au sens de l'article 5 du décret du 3 mai 2002,
- Projet d'implantation à proximité d’un site naturel … une commission d’information publique,
portée par l'’Eurométropole, pourra être organisée par les communes à leur initiative. Ces
commissions ne revêtent pas de caractère obligatoire et se réunissent à titre consultatif.
Le guichet unique et là commune informent la population vivant à proximité du lieu d'implantation,
autour du site visé par l'opérateur.
Cette commission se tient sur la commune concernée, en présence de ses élu-e-s.
Le Guichet unique et la collectivité invitent:
- Le référent de l'opérateur concerné, dans la mesure du possible,
e Le référent de la collectivité concernée,
+ La population concernée, + Le bailleur social concerné.
L'information de la tenue de cette commission est communiquée par le Guichet unique sur le site
internet de l’'Eurométropole. La commune informe ses administré-e-s de la tenue de cette réunion via
son site internet, ou par tout autre moyen qu'elle juge nécessaire.
E Instruction technique
Dans le cas d’un projet de nouvelle implantation, d'un transfert ou d'une modification d'une station
radioélectrique nécessitant un accord de l'ANFR, les opérateurs fournissent à l'Eurométropole via son
« guichet unique » un dossier d’information mairie conforme à l'arrêté relatif au contenu du DIM.
En parallèle des simulations transmises par les opérateurs, sur demande du maire, les dossiers font
l’objet d’une simulation par les services de l’Eurométropole en vue d'étudier leur incidence en matière
d'exposition aux champs radioélectriques.
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Page 59 sur 105 Tous les dossiers sont étudiés, au regard de la présente charte, en Comité Technique Intercommunal,
qui délivre un avis consultatif sur la base de la conformité du DIM et le cas échéant des informations
relatives à l'incidence du projet en matière d'exposition à sa disposition.
Comme exposé en 4.2. un logigramme explicitant la procédure d'étude est annexé à la présente
charte.
Parallèlement, le dossier d'information mairie est mis à disposition des administré-e-s. || est
consultable dans chaque commune concernée, par tout moyen qu’elle juge nécessaire, et à partir de
la page dédiée du site internet de l’Eurométropole, Cette page est également accessible depuis les
sites internet de chaque commune,
8. Durée de la charte et modalités de révision Fait àStrasbourg, le
La présente charte est conclue pour une durée de six ans (6) à compter de sa signature.
Les parties conviennent de se rencontrer un an avant la date d'échéance prévue de la présente charte La Présidente de l'Eurométrogole,
afin d'examiner ensemble l'opportunité de prolonger celle-ci, à l'appui d'un bilan et d'un
renouvellement des engagements des cocontractants par délibération.
Chacune des parties à la possibilité de ne plus adhérer à la charte. La décision sera notifiée par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception et interviendra sous préavis de trois mois à compter
6. Ressources
6.1. Données et parc antennes
L'Eurométropole, les communes, les opérateurs et les bailleurs conviennent qu'un fichier, au format
électronique et exploitable par le « guichet unique » de la collectivité, inventoriant le parc existant de
stations radioélectriques sur le territoire des communes ayant rejoint le dispositif, est fourni par les
opérateurs deux fois par an.
Comme précisé au quatrième alinéa de l’article 3.4, l'Eurométropole met en ligne sur son site internet
les données concernant le parc existant dans le respect du cadre confidentiel et la préservation de la
confidentialité des stratégies techniques des opérateurs.
Les caractéristiques et les éléments de ce fichier sont précisés en annexe 3.
6.2. Logiciel simulations
En äpplication des articles 3.1 et 4.2, l'Eurométropole réalise des simulations des champs
radioélectriques pour chaque projet d'antennes et sur l'ensemble du territoire des communes ayant
rejoint le dispositif. Elle utilise pour ce faire les données issues des Dossiers d’information mairie et les
intègre dans son système d’information géographique pour permettre l'utilisation d'un logiciel *
spécialisé dans la simulation des ondes électromagnétiques. Ces simulations ne peuvent se prévaloir
sur les dossiers de simulation fournis sur demande par les opérateurs en accompagnement du DIM, ni
recenser les points atypiques du territoire, dont la mission est confiée à l'ANFR.
“le logiciel utilisé par l'Eurométropole est le logiciel! MithraREM, développé par le CSTB et Géomod.
7. Confidentialité
il est précisé que toutes les informations communiquées par les opérateurs à l'Eurométropole, au
Guichet unique et aux communes peuvent être diffusées avec leur accord préalable et express y
compris les documents administratifs communicables au sens du Livre II! du Code des Relations entre
le public et l'administration, et dans le respect du Règlement Général de la Protection des Données en
vigueur,
Les opérateurs se réservent toutefois le droit de protéger les informations qui seraient communiquées
pour diffusion dès lors qu'elles sont couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle,
lequel comprend notamment le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles.
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de sa notification.
| | 9. Annexes
- Annexe 1 : Contexte législatif et réglementaire Les bailleurs :
- Annexe 2 : Logigramme instruction technique des projets
- Annexe 3 : Modele de fichier inventaire du parc des antennes sur le territoire Ophés, Habitation Moderne,
Foyer Moderne de Schiltigheim, Le CROUS de Strasbourg,
Les opérateurs de réseaux de téléphonie mobile:
Orange, Bouygues Télécom,
SFR, Free Mobile,
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Page 60 sur 105 Les Maires des communes membres,
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ANNEXE 1 Charte relative à l'implantation des antennes relais sur le territoire de l'Eurométropole
Contexte législatif et réglementaire
Régime juridique des antennes de téléphonie mobile
L'article L, 32 du Code des postes et des communications électroniques pose un certain nombre de définitions en matière de communication électronique.
Selon la jurisprudence issue de cet article, les antennes de téléphonie mobile sont définies comme des installations ou équipements radioélectriques au sens du 11° de l’article L. 32 du Code des postes et des communications électroniques.
Dispositions applicables aux antennes de téléphonie mobile
Plusieurs dispositions du Code des postes et des communications électroniques s'appliquent aux équipements radioélectriques, en particulier :
- Des dispositions applicables aux communications électroniques en général :
“Articles L. 32 à L. 32-5
“Article R.9
- Des dispositions spécifiques aux équipements radioélectriques :
+ Articles L. 34-9 à L. 34-9-2
“Articles R.20-1 à R, 20-29-10 O Articles D, 100 à D. 103-1
Des dispositions spécifiques à l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques, des Postes et de la distribution de la presse (ARCEP)
“Articles L. 36-5 à L. 36-14
“Articles D. 288 à D. 295
- Des dispositions spécifiques a l'Agence Nationale des FRéquences (ANFR) :
“Article L. 43
* Articles R. 20-44-10 3 R. 20-44-30
Ce qu'il faut retenir des dispositions applicables
Des dispositions législatives et réglementaires sont applicables à la fois avant et après connexion d'une antenne de téléphonie mobile à un réseau ouvert au
public.
La fonction de régulation du secteur des communications électroniques est exercée au nom de l'État par le ministre chargé des communications électroniques
et par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP).
Ainsi, la jurisprudence estime que la réglementation relative à l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile relève de la police spéciale des
communications électroniques confiée à l'État.
Un certain nombre d'agents de l'État, notamment de l'ARCEP et de l'ANFR, veille au respect de ces di itions législatives et régl ires s i aux
antennes de téléphonie mobile.
Obligations applicables
Il existe trois principales obligations avant connexion d'une antenne à un réseau ouvert au public : une est imposée par le Code des postes et des
communications électroniques, une autre par le Code de l'urbanisme et la dernière par le Code de l'environnement. Une dernière obligation est imposée par
le Code des postes et desc ions élec iques lors de l’utilisation des antennes relais.
L'obligation de transmission d'un dossier d'infarmation
Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une antenne de téléphonie mobile soumise à accord ou à avis de l'Agence Nationale
des FRéquences (ANFR), doit en informer la:e maire ou la-e président:e de l'intercommunallté sur le territoire duquel l'antenne de téléphonie mobile sera exploitée, dès la phase de recherche, et lui transmet un dossier d'information un mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable (article L. 34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques).
Le dossier d'information comprend, à la demande de la:du maire, une simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques générée par l'installation.
L'eurométropole de Strasbourg a fait le choix de réaliser elle-même ces simulations,
Hs à J Ce dossier d'information doit être mis à disposition des habitant:e:s de la commune où de l' public de c interc sur le
territoire de laquelle ou duquel est prévue ou située l'antenne de téléphonie mobile, par tout moyen jugé approprié, Des observations peuvent être recueillies
si la-e maire où la:e président-e de l'intercommunalité en décide ainsi,
Dans le cadre des échanges entre l'Eurométropole de Strasbourg et les opérateurs de réseau mobile durant le délai légal d'un mois-post-transmission du
dossier d'information mairie (DIM) par les opérateurs au guichet unique, l'Eurométropole de Strasbourg peut être amenée à donner un avis sur le dossiers
d'information mairie, soit en direct, soit via le comité technique opérationnel intercommunal. Cet avis demeure consultatif conformément à la législation en
vigueur et les opérateurs font leurs meilleurs efforts pour en tenir compte.
L'obligation d'obtention d'une autorisation d'urbanisme
Selon la superficie de la surface de plancher ou l'emprise au sol d'une antenne de téléphonie mobile, et son implantation dans ou en dehors du périmètre de
monuments où du sites protégés, celle-ci peut être soumise à déclaration préalable ou à l'obtention d’un permis de construire en application du Code de
l'urbanisme,
En effet, sont soumises à permis de construire, quelle que soit leur localisation et leur hauteur, les antennes où leurs locaux et installations techniques ayant
une surface de plancher où emprise au sol supérieure à 20 m° (articles R. 421-1 et R. 421-9 du Code de l'urbanisme).
Sont également soumises à permis de construire, quelle que soit leur hauteur et leur surface de plancher ou d'emprise au sol, les antennes ou leurs locaux et
installations techniques placées dans le périmètre (article R. 421-9 du Code de l'urbanisme) :
- Des sites patrimoniaux remarquables : les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation où la mise en valeur
présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public (article L. 631-1 du Code du patrimoine).
Page 61 sur 105 - Des abords des t ques : lesi bles ou bles d' bl ï forment avec un monument historique un ensemble cohérent : : : . sk. ‘ à de CRE AEU UT SET ANNEXE 2 Charte relative à l'implantation des antennes relais sur le territoire de où qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation où à sa mise en valeur (article L. 621-30 du Code du patrimoine).
U
- Dessitesclassés ou en instance de classement : les monuments naturels et les sites ayant fait l'objet d'une procédure de classement au titre du Code Ï Eurométropole se Logigramme instructions des projets de l'environnement (article L. 341-2 du Code de l’environnement), service { instances Action Étapes/délais indicatifs?
D'autre part, sont soumises à déclaration préalable les antennes ou leurs lacaux et installations techniques, quelle que soit leur hauteur, ayant une surface Opérateur
de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 m° et 20 m° (article R. 421-9 Code de l'urbanisme).
Le projet d'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile, pour faire l'objet d’une autorisation d'urbanisme, doit être conforme à l'ensemble des
règles d'urbanisme applicables, inscrites aux règlements écrit et graphique du plan local d'urbanisme intercommunal de l’Eurométropale de Strasbourg.
En particulier, qu'elle soit soumise à déclaration préalable ou permis de construire, d'une part, l'implantation ne doit pas porter atteinte à la salubrité où à la G ” q 24 3-12 mois
sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
D'autre part, elle ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels où urbains ainsi qu'à la
conservation des perspectives monumentales.
L'obligation d'information ou d'autorisation de l'adeumistration Guichet Unique
En cas d'installation d'une antenne de téléphonie mobile dans un site inscrit, un délai de 4 mois est prévu pour en informer l'administration, en application /
de l'article L.341-1 du Code de l'environnement. Communes/territoires
Les sites inscrits sont les monuments naturels et les sites dont la conservation où la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique,
légendaire ou pittoresque, un intérêt général ayant fait l'objet d'une procédure d'inscription au titre du Code de l’environnement (article L. 341-1 du Code de l’environnement).
, : . ; , , Opérateur De plus, une autorisation spéciale est nécessaire en cas d'installation d’une antenne dans un site classé (article L. 341-10 du Code de l'environnement},
L'ensemble des sites inscrits ou classés sont consultables sur le site internet de la DREAL Grand Est.
L'obligation de respect des valeurs limites
Après installation, l'utilisation des antennes de téléphonie mobile qui émettent des ondes électromagnétiques auxquelles le public est exposé doit respecter Guichet Unique
des valeurs limites définies par décret (artide L. 34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques).
Or, selon ce décret, la vérification sur place du respect des valeurs limites prévues à l'article L, 34-9-1 s'effectue conformément aux dispositions prévues par
le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 (décret n°2006-61 du 18 janvier 2006 créant les articles D. 100 et D. 101 du Code des postes et des communications
électroniques).
Guichet unique
La mise en service des antennes doit également respecter des spécifications techniques arrêtées par la:e ministre chargée des communications
électroniques, pour des raisons liées à l'utilisation du spectre radioélectrique ou à la nécessité d'éviter des interférences dommageables où, conjointement -6 mois à - 2 mois
avec la-e ministre chargée de la santé, pour des raisons de santé publique.
£ Communes et territoires Les autorités de régulation
L'ARCER Commissions
Contrairement à l'ANFR, l'ARCEP a un rôle de régulation des communications électroniques en général, et non uniquement des communications d'information publique
radioëlectriques. (Qi)
L'ANFA
L'Agence Nationale des FRéquences (ANFR) doit donner son avis où accord sur les décisions d'implantation des stations radioélectriques de toute nature.
Elle assure notamment le respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques, ainsi que le recensement et le suivi des points
atypiques, à savoir les lieux dans lesquels le niveau d'exposition aux champs élect gnétiques dépasse sub jell celui gé l observe à
l'échelle nationale, Carmen GORMIOrE ”
Outre l'ANFR, un certain nombre de personnes morales, dont lés collectivités territoriales, peuvent solliciter des mesures des ondes électromagnétiques dans Comité Technique
le cadre du dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques. Opérationnel
L'ANFR met à disposition du public les résultats des mesures d'émissions d'ondes électromagnétiques réalisées sur www.cartoradio.fr. Intercommunal
La préfecture
Le représentant de l'État dans le département peut prescrire, en tant que de besoin, la réalisation de mesures des champs électromagnétiques, en vue de
contrôler le respect des valeurs limites fixées, en application du 12° de l'article L, 32 du code des postes et des communications électroniques, afin de protéger Opérateur h la population exposée. Les modalités de réalisation de ces mesures sont définies par arrêté des ministres chargés des télécommunications, de la Dépt dossier urbanisme communication et de la santé. Le coût de ces mesures est à la charge du où des exploitants concernés (article L. 1333-32 du Code de la santé publique).
Les communes
Les communes sont associées aux décisions d'implantation d'antennes des opérateurs dans le cadre de la mise en place de chartes locales ou de nouvelles
procédures de concertation communales où intercommunales (article L. 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en
œuvre du Grenelle de l'environnement dite Grenelle 1). Potice du Satan x = -2 mois à -1 mois
Core
Commune
* Selon auplication dus modalités dé la présente Charte
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21. CONVENTION DE TRANSFERT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE UNIQUE POUR LE PROJET ESPEX SECTEUR GÉNÉRAUX ENTRE L’EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG, LE FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM ET LA VILLE DE SCHILTIGHEIM
Rapporteur : Monsieur le Premier adjoint
La délibération de l’Eurométropole de Strasbourg (EMS) du 18 décembre 2015, « Recalibrage et extinction progressive du dispositif d’aide au financement de l'entretien des espaces extérieurs des grands ensembles d'habitat social ouverts et à usage public », prévoit des mesures spécifiques d’accompagnement des bailleurs pour, d’une part, créer des espaces publics afin d’améliorer l’intégration et la transformation des cités dans la ville résiliente et, d’autre part, transformer et optimiser l’exploitation des espaces extérieurs rendus durables. Une réflexion globale est essentielle pour répondre aux enjeux de circulation, de sécurité et de fonctionnalité entre les différents équipements publics du secteur et du quartier.
C’est pourquoi une démarche spécifique intitulée « ESPEX » (espaces extérieurs) a été conçue pour répondre aux enjeux écologiques fixés et de qualité du cadre de vie des habitants (annexe 1 – Démarche d’accompagnement des bailleurs). Les engagements de la collectivité et des bailleurs sont précisés par des conventions sectorielles pluriannuelles. Un comité de suivi du dispositif (COPIL ESPEX) a été mis en place afin de dresser, en lien avec les bailleurs, un bilan des actions menées et ce jusqu’à l’extinction du dispositif.
L’expérience « ESPEX » est une des démarches de mise en œuvre de l’axe 1.4 du plan climat, à savoir « Inventer une nouvelle manière de fabriquer la ville, d’évaluer et d’accompagner les pratiques des habitant-e-s ». « Faire de l'urbanisme un levier du territoire durable » exige une nouvelle démarche, une nouvelle manière de penser.
La présente délibération a pour objet :
– De présenter la convention de co-maîtrise d’ouvrage unique pour le secteur des Généraux de Schiltigheim entre
l’EMS et ses partenaires,
– D’autoriser sa signature par Madame la Maire de Schiltigheim.
1. Présentation du projet de requalification des espaces extérieurs du quartier des Généraux (Schiltigheim) et du principe de co-maîtrise d’ouvrage
Une réflexion globale a été conduite pour répondre aux enjeux de circulation, de sécurité, de maîtrise des coûts d’entretien et de fonctionnalité entre les différents équipements publics du secteur et du quartier. Dans cette perspective, les concertations avec les habitants, le Foyer Moderne, les services de la Ville de Schiltigheim et de l’EMS ont permis de réaliser le diagnostic d’usages (Annexe 2 – Diagnostic urbain et d’usages), d’élaborer le plan guide (Annexe 3 – Plan guide) et d’acter le programme d’opérations (Annexe 4 – Programme de l’opération d’aménagement) suivant : – Le réaménagement de la rue du 23 Novembre par la création d’un parvis piéton pour l’école élémentaire Leclerc
et d’un espace vert,
– Le réaménagement de la rue Rapp par la création de poches à parking, la requalification des espaces verts et la
création d’une continuité piétonne entre la rue du 23 Novembre et la rue Kellermann, – Le réaménagement de la rue de Dachstein,
– La requalification des espaces verts du Foyer Moderne,
– Le réaménagement de la rue Kléber, des trottoirs et des stationnements,
– Le réaménagement de la rue Kellermann avec la création d’une place de retournement,
– La création d’un cheminement piéton entre la rue Joffre et la rue de la Deuxième Division Blindée,
– La mise en place de la collecte enterrée des déchets,
– La mise en œuvre du plan de circulation accompagnant le projet sur le secteur étudié.
Pour mener à bien ce projet global, optimiser les moyens autant techniques que financiers et humains, la Ville de Schiltigheim et le Foyer Moderne de Schiltigheim ont décidé, en application des dispositions des articles L. 2422-1 et L. 2422-12 du Code de la commande publique, de transférer à l’EMS la maîtrise d’ouvrage unique de l’opération de réaménagement des espaces extérieurs.
2. Objet de la convention de co-maîtrise d’ouvrage unique
Le schéma de circulation articulé avec les habitations et les équipements publics, la création d’une centralité et la modification des parvis des équipements éducatifs imposent une redistribution des espaces publics et privés pour garantir un fonctionnement de qualité pour le quartier des Généraux et son environnement immédiat.
Au regard de l’imbrication technique, spatiale et fonctionnelle des opérations de travaux, le Foyer Moderne de Schiltigheim et la Ville de Schiltigheim conviennent de confier à l’EMS la maîtrise d’ouvrage unique de l’opération de ce secteur. En effet, le recours à une convention de co-maîtrise d’ouvrage est indispensable compte tenu de l’imbrication des opérations et pour garantir une coopération harmonieuse, pertinente et de qualité de tous les acteurs.
Aux termes de l’article L. 2422-12 du Code de la commande publique, « Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrage relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Cette Page 64 sur 105
convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme ». La convention de co-maîtrise d’ouvrage unique a pour objet d’organiser les modalités de transfert de maîtrise d’ouvrage pour l’ensemble de l’opération, d’en définir les missions et les modalités de financement (Annexe 5 – Convention de co-maîtrise d’ouvrage).
3. Modalités financières
3.1. Principes de financement des opérations
L’EMS assure la maîtrise d’ouvrage de l’opération dans sa globalité. Les travaux concernant la requalification des espaces extérieurs et la redéfinition des limites privatives sont financés par chaque partenaire selon la domanialité actuelle et les compétences de chaque partenaire.
Ainsi, les montants prévisionnels sont ventilés en lots pour chacun des partenaires : – Le lot voirie comprend les travaux de voirie,
– Le lot paysager comprend travaux des espaces verts, plantations, mobilier d’agrément, aires de jeux, parvis, places,
éclairage et système d’accès aux parkings privés.
Le montant prévisionnel de chaque partie inclut :
– Les frais des études y compris les opérations et investigations préparatoires aux travaux,
– Les travaux eux-mêmes,
– Les frais annexes (publication, publicité, concertation, coordonnateur SPS, archéologie, etc.) et les frais nécessaires
pour réaliser le programme de réaménagement.
Le maître d’ouvrage doit veiller à respecter le budget prévisionnel fixé par la présente convention. Néanmoins, une tolérance est accordée en cas de dépassement inférieur à 10 % de l’enveloppe prévisionnelle globale. En cas de dépassement du pourcentage précité, les parties conviennent de négocier afin de tenter d’intégrer les travaux supplémentaires et leur montant par voie d’avenant à la présente convention.
Le maître d’ouvrage doit également veiller à respecter les taux de répartition financière prévus par les partenaires, sous réserve de la tolérance d’une variation de 5 % par rapport à la répartition financière prévisionnelle, si celle-ci est dûment justifiée. En cas de dépassement du pourcentage précité, les parties conviennent de négocier afin de tenter de fixer une nouvelle répartition financière, par voie d’avenant.
3.2. Montant prévisionnel des opérations pour chacune des parties et clé de répartition
Les montants prévisionnels sont répartis en deux lots : la voirie d’une part, et les aménagements paysagers, l’éclairage et les systèmes d’accès aux parkings privés d’autre part. Les travaux spécifiques liés à la déconnexion des eaux pluviales des toitures pourront faire l’objet d’un avenant spécifique après la phase étude. Le montant des travaux de déconnexion des toitures sera uniquement à la charge du Foyer Moderne et de ce fait n’impactera pas la clé de répartition des partenaires, qui est calculée comme suit :
Clé = Montant du budget de chaque partenaire Montant total du programme des opérations en %
Maître d'ouvrage Budget prévisionnel voirie TTC
Budget prévisionnel
éclairage, aménagements
paysagers TTC
Total du budget
prévisionnel TTC
Clé de
répartition
Foyer Moderne 944 100 € 1 003 800 € 1 947 900 € 38 % Eurométropole budget ESPEX 1 801 500 € 2 816 700 € 54 % Eurométropole budget T4 1 015 200 €
Ville de Schiltigheim 402 100 € 402 100 € 8 % Total prévisionnel du programme 3 760 800 € 1 527 900 € 5 166 700 €
Ces montants sont toutes taxes comprises. Le détail du chiffrage figure en annexe 6 – Chiffrage de l’opération. Le financement de l’opération de réaménagement des espaces extérieurs est assuré par les partenaires selon la clef de répartition ci-dessus. L’EMS, en sa qualité de maître d'ouvrage unique, assurera directement la rémunération des marchés qu'il aura souscrits auprès des entreprises. Les parties s’engagent à assurer le financement du programme de l’opération figurant en annexe 4 – Programme d’opération d’aménagement des Généraux. À noter que les travaux de création d’une piste cyclable sur la rue du 23 Novembre sont financés dans le cadre du Schéma directeur vélo (budget T4 de l’EMS).
Le budget de 1 015 200 € a été délibéré par la Direction Mobilités le 17 décembre 2021 et sera affecté à cette opération.
Pour information, les travaux du Foyer Moderne bénéficient d’une subvention spécifique à hauteur de 50 % dans le cadre de la délibération au Conseil de l’EMS du 18 décembre 2015, « Recalibrage et extinction progressive du dispositif d’aide au financement de l'entretien des espaces extérieurs des grands ensembles d'habitat social ouverts et d’usage public ».
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal, ANNEXE 1 Démarche d'accompagnement des bailleurs « ESPEX »
I. Les enjeux du projet ESPEX
Le projet ESPEX concerme les grands ensembles construits dans les années 50-70. Si la clarification de la domanialité est la raison préalable d'intervention sur ces secteurs, c'est avant tout l'opportunité d'améliorer Le cadre de vie des habitants qui prévaut.
La direction urbanisme et territoires (DUT) a initié une expérience et imaginé une nouvelle méthode pour transfonner, concevoir et exploiter les espaces extérieurs des cités, en espaces durables,
L'opération ESPEX est une opération d'ensemble qui vise à:
-_ Redéfinir les espaces publics et privés dans l'objectif d'améliorer la vie des habitants en termes de qualité du cadre environnemental, des déplacements et de sécurité. Les critères de création d'espaces publics sont :
- tout cheminement ouvert à la circulation publique permettant de relier des espaces publics ;
- tout espace ou aire de jeux visibles et accessibles, prolongeant et en continuité de l'espace public, À titre d'exemple, l'actuelle aire de jeux appartenant à Foyer moderne entre la rue du 23 novembre et la rue Rapp intégrera le domaine public, sera renouvelée et ouverte sur la rue du 23 novembre, au contact d'une nouvelle allée publique qui traversera l'ilot d'est en ouest.
- Améliorer a place de la biodiversité et Ia végétalisation Les aménagements
paysagers feront l’objet d’un bilan écologique avant et apres projet.
- Améliorer la perméabilité des sols par la désimperméabilisation des cheminements
piétons et des stationnements. Les surfaces perméables et imperméables feront l'objet
d’un bilan avant et après projet.
2. La démarche ESPEX : la traduction des usages en aménagements durables
Principe de la démarche : Les usages durables, attendus et définis par les acteurs (habitants, bailleurs, services de l'Eurométropole et des communes) sont traduits par le groupe de projet en aménagements. Dans la méthode ESPEX, c'est l'usage qui dicte la conception et non l'inverse.
Cinq grandes étapes constituent ce projet d'accompagnement des bailleurs :
- Le diagnostic urbain des usages porte sur l'analyse des fonctionnalités et des usages de la cité au sein de son quartier, et sur l'état patrimonial des espaces extérieurs. Ce diagnostic est Le résultat d'ateliers avec les habitants, les bailleurs sociaux, les locataires, les services de l'Eurométropole et de La commune. Les dysfonctionnements sont identifiés en regard des critères de mobilité, de gestion durable des espaces, d'expertise d'usages des habitants et des gestionnaires publics et privés.
- Le plan-guide traduit les usages attendus en aménagements. À partir du diagnostic d'usages partagé, Les principes d'organisation sont proposés pour d'une part corriger tous les dysfonctionnements identifiés, améliorer la qualité paysagère et la fonctionnalité du secteur, et, d'autre part, pour transfonmer les espaces extérieurs en espaces durables. Les
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Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Écologie, Urbanisme et mobilités – Cadre de vie et travaux » et du Bureau municipal,
APPROUVE
– Le projet ESPEX Secteur Généraux et le financement de l’ensemble de l’opération pour la Ville de Schiltigheim
fixé dans la convention,
– La convention de transfert de maîtrise d’ouvrage conformément à l’article L. 2422-12 du Code de la commande
publique pour le projet ESPEX Secteur Généraux avec le Foyer Moderne de Schiltigheim et l’Eurométropole de Strasbourg,
AUTORISE Madame la Maire, son représentant ou sa représentante,
– À signer la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage unique conformément à l’article L. 2422-12 du Code de
la commande publique pour le projet ESPEX Secteur Généraux entre l’Eurométropole de Strasbourg, le Foyer Moderne de Schiltigheim et la Ville de Schiltigheim,
– À signer tous les documents afférents à la mise en œuvre de la présente délibération et à faire exécuter tous les
actes en découlant.
ANNEXES à la délibération n° 21 : Convention et pièces annexes espaces privatifs et publice sont déterminés en fonction des usages futurs et fixés par les acteurs.
- Le projet de réaménagement, issu du plan guide, décline la nature des opérations de travaux et les modes d'exploitation des espaces privés et publics. Le coût global du projet, investissement et exploitation, est évalué.
- Les travaux de mise en œuvre du programme d'opérations sont portés par la direction des espaces publics et naturels et finances par l'Eurométropole de Strasbourg, la Ville de Strasbourg et les bailleurs présents sur le périmètre du projet.
- Le classement dans le domaine public des espaces d'intérêt général fera l'objet d'une délibération spécifique aprés la réception des ouvrages par chacune des parties,
L'accompagnement des services et des bailleurs porte sur les points suivants :
- Le pilotage du projet, dénommé « ESPEX » porté par la Direction wbanisme et territoires de l'Éurométropole de Strasbourg en collaboration avec les services gestionnaires des bailleurs, des communes et de l’Eurométropole de Strasbourg La participation, des locataires et des habitants, est inclue aux différentes phases du projet lors d'ateliers citoyens. - La participation financière de l'Eurométropole concerne les investissements nécessaires a la création d'espaces publics, à l'amélioration des fonctionnalités et de la qualité des espaces extérieurs, à la mise en place de la collecte enterrée des déchets.
- La participation financiere de l'Eurométropole pour le déploiement de Ia collecte
enterrée concerne la fourniture des bacs et la pose des conteneurs enterrés et fera l'objet d'une convention spécifique.
Dans ce cadre, l'Eurométropole de Strasbourg a engagé un projet de réaménagement global des espaces extérieurs pour le secteur des Généraux, en lien avec les partenaires institutionnels (Foyer Modeme de Schiltigheim, la Ville de Schiltigheim), les acteurs associatifs et les habitants.
Suite à ces concertations, Foyer Moderne de Schiltigheim, la Ville de Schiltigheim s'engager conjointement dans la réalisation du projet de réaménagement pour améliorer le cadre de vie des habitants.
Le schéma de circulation articulé avec les habitations et les équipements publics, la continuité paysagère impose une redistribution des espaces publics et privés pour garantir un fonctionnement de qualité pour le quartier et améliorer le cadre de vie des habitants.
ANNEXE 2 Diagnostic urbain et d'usages du quartier des Généraux
1. Diagnostic urbain et sociodémographique
Le quartier des Généraux et le parc de logements de Foyer Moderne.
La cité compte 362 logements à l'architecture homogène. Les bâtiments ont été construits entre 1958 et 1965, comprennent 5 niveaux de logements et prennent la forme de barres
longitudinales de 2 à 4 cages d’escaliers, selon la même trame de 2 logements traversant par palier. La répartition typologique suivante : 23 T2, 176 T3 et 163 TA,
Outre les logements sociaux, le quartier intègre des ensembles pavillonnaires et des copropriétés.
Une population et des familles très diversifiées.
Le quartier des généraux est un quartier relativement jeune :
- 29 % des habitants ont moins de 18 ans (contre 24 % à l'échelle de la commune) - 18 % des habitants ont plus de 65 ans (moins de 15 % pour la commune)
Les structures familiales sont elles aussi de compositions variées et économiquement pauvres : - 12% de ménages sont composés de plus de 5 personnes (contre 7 % à l'échelle de la commune) ;
- 19% des familles sont monoparentales |
- Environ un quart des ménages sont des ménages pauvres,
Un secteur QPV intégré dans un tissu urbain mixte et bien pour vu d'équipements publics
et de services,
Un pôle d'équipements éducatifs majeur (école maternelle, élémentaire, collège) rayonne au- delä du quartier des Généraux.
Plusieurs équipements publics sont accessibles dans le secteur (salle de spectacles, centre nautique, crèche, cantine scolaire), ainsi que des commerces et services (principalement sur la rue Kléber).
Le quartier est compris entre la M35 et la route du Général de Gaulle.
Des aires de jeux et des espaces verts peu qualitatifs.
Les aires de jeux présentes dans le quartier sont privatives (bailleur Foyer Moderne) et
nécessitent une remise en état. Les espaces verts sont peu diversifiés et essentiellement constitués d'arbres, de pelouses et de haies. Ils datent des années 1950 et nécessitent une requalification majeure, L'absence d'espace public central isole les ensembles résidentiels.
2. Synthèse des concertations menées entre 2019 et 2021
Une dizaine de rencontres ont été organisées en partenariat avec les habitants, les parents d'élèves, le bailleur, les associations de quartier et les commerçants. Ces rencontres ont permis de comprendre les usages actuels et d'identifier les dysfonctionnements sur le secteur.
Deux enquêtes de déplacements et une étude de circulation completent le diagnostic.
Page 66 sur 105 a) Diagnostic des usages issus des ateliers de mobilités
La circulation piétonne est difficile car les cheminements sont illisibles et interrompus par
le stationnement sauvage sur les trottoirs. Il n'y a pas de traversée possible du quartier d'est en
ouest, liée a la fermeture des deux porches sous les bâtiments de Foyer Modeme entre les rue Rapp et Kellermann Cela contraint les piétons et Les vélos à faire des détours.
Le stationnement sauvage est particulièrement remarqué dans les rues Rapp et Kléber (en
permanence), les rues Joffre, Leclerc et du 23 novembre (aux sorties scolaires) ou encore rue
de la 2% Division Blindée (en fonction des spectacles de la Briqueterie), Toutefois, l'offre de stationnement publique/privée est de 481 places pour 428 logements, soit 1,1 places par logement.
L'usage du vélo est peu développé. Les deux pistes unidirectionnelles, le long de la rue du 23
novembre, sont peu praticables et trop proches des circulations piétonnes et du parvis des ecoles. De nombreux conflits d'usages entre bus, vélo et piétons sont réguliérement constatés,
L'accès aux établissements scolaires est un point noir mis en avant par un trés grand
nombre de parents d'élèves. Un parvis unique sert de point d'entrée pour l'école élémentaire
et Le collège (environ 900 élèves). Ce parvis est donc sous-dimensionné pour accueillir tous Les élèves en sécurité. [l est de surcroit à proximité immédiate d’un carrefour où des incivilités sont signalées par les parents d'élèves et constatés lors de l'atelier de rue.
La dépose minute aux équipements scolaires est mal positionnée, créant des dysfonctionnements importants.
b) Atelier sur les espaces verts du quartier
Un atelier dédié aux espaces verts a permis d'identifier les attentes des habitants quant aux espaces verts du quartier :
- constituer des ilots de fraicheur;
- créer des ruptures paysagères entre la rue et les logements, favorisant l'intimité en
réduisant les vis-à-vis :
- créer des lieux de vie, de rencontre et de jeux.
c) Atelier habitants et enquête dédiés au tri et à La valorisation des déchets
La connaissance des consignes de tri est plutôt bonne mais le dispositif de collecte sur appel des encombrants est trés peu connu, Peu d'habitants déclarent se rendre en déchetterie. Le bailleur et les habitants souhaitent la mise en place de la collecte enterrée sur ce secteur. Cela améliorera les désagréments liés au stockage des bacs déchets dans les caves (odeur, bruit, difficultés d'accessiblité).
d) Les difficultés pour les gestionnaires
La collecte des déchets et le nettoyage mécanisé sont rendus difficiles par le stationnement
sauvage qui complique voire empêche le passage des véhicules à certains endroits, Une benne est mise à disposition pour recueillir les encombrants en pignon d'un bätiment rue Rapp. Celle-ci est trop proche du bâti et le bailleur souhaite son déplacement pour des raisons de sécurité, De plus, son accessibilité est dangereuse pour sa mise en place par les services publics.
Rue Kellermann, les véhicules de services urbains doivent effectuer une marche arrière sur toute la rue en l'absence d'une place de retoumement,
La tranquillité du quartier est difficile notanunent rues Rapp/Kellermann, L’éclairage des
cheminements piétons n’est pas satisfaisant et Les espaces extérieurs sont trop sombres la nuit,
notamment au niveau des espaces privatif.
Les habitants notent une insuffisance de caméras de surveillance. Les caméras installées dans le quartier sont à modemiser, Elles fonctionnent actuellement par wifi : la fiabilité et la qualite d'image ne sont pas satisfaisantes.
Schiltigheim : quartier des Généraux 2 plang
s
EE —— A) HF
Ur ie pop version 2
EM ilot à résidentialiser
F3 bâtiment à réhabiliter
EM nouvelie habitation en cours ou réalisée
bâtiment déjà réhabilité
[MM service de proximité et locaux associatifs
F-— bâtiment ou chaussée démolis
ou a démolir
SN parking en ouvrage
__ / espace public
EM espace vert public
Ho parvis établissements scolaires
[1 tissu bâti existant
| M équipement existant
espace vert ou sportif existants
TT hypothèse de tracé tramway
7 piste cyclable bidirectionnelle
- Génbra “aranbourg € urométaopole - atétighei
rectioer udoanimer et Lentfioises | ATPU | foexd de plan GC | decernbre 2021 wenioer 2-1
Page 67 sur 105
ANNEXE 3 – Plan-guide ANNEXE 4 Programme de l'opération d'aménagement
Dans le détail des différents secteurs, les éléments de programme sont les suivants (cf Annexe 8 - Plan des secteurs de chiffrage) :
1) La rue de Dachstein : une voirie en sens unique est à créer pour les véhicules et les cheminements piétons, Cette voie doit permettre la mise en place de la collecte enterrée des déchets. L'éclairage public est à créer.
43 —t l'ilot Dachstein : un cheminement pour les modes actif est à créer au droit du passage sous le porche entre les 17a et 19b de la rue Kléber reliant la rue de Dachstein. Les
espaces verts en cœur d'ilot seront requalifiés.
3) La rue Kléber : la voirie et les trottoirs sont à réaménager, Des traversées piétonnes
sécurisées sont à prévoir au niveau de l’école maternelle Kléber et de l'aire de jeux de la rue Kellermann, L'éclairage public est à remplacer.
4 Le L’ilot Rapp : un cheminement est/ouest est à créer entre la rue du 23 Novembre et la rue du Général de Gaulle, suite à la suppression du bâtiment garages de Foyer Moderne. La démolition des garages ne fait pas partie de l’opération ESPEX et est réalisée par Foyer Modeme, qui s'engage à démolir les garages préalablement à l'opération ESPEX. Ce chemmement est la colonne vertébrale du quartier et dessert ses principaux équipements : la salle Kléber, l'aire de jeux existante au bout de la rue Kellennann, la crèche parentale, une structure d'accueil pour enfants handicapés, la salle de restauration scolaire, la future aire de jeux publique côté rue du 23 Novembre et les parvis de deux établissements scolaires. Les cœurs d'ilot sont à requalifier, Les stationnements sont à réorganiser en regard de la requalification de la rue Rapp.
Un espace de vie adjacent à la rue du 23 novembre est à créer, comprenant une aire de jeux et des espaces verts.
5) La rue Rapp : la rue est a requalifier dans le but d'organiser le stationnement, de limiter l'accès aux résidents et de permettre une traversée sécurisée du cheminement piétons/cycles traversant l'ilot, L'éclairage public est à remplacer.
6) La rue Kellermann : cette rue est à réaménager pour réorganiser Le stationnement et créer une aire de retournement à son extrémité, afin d'éviter les marche-arrières des véhicules des services. Des arbres d'alignement sont à mettre en place dans la mesure du possible. L'éclairage public est à remplacer.
7) Larue du 23 Novembre et 2°* DB :
- une piste cyclable bidirectionnelle est à créer entre la rue de la Paix et rue de la Deuxième Division Blindée, ainsi que sur la 27% DE,
- un double alignement d'arbres et des massifs plantés sont à intégrer aux aménagements.
- en dehors du parvis central, les mats d'éclairage public sont à conserver mais peuvent être repositionnées si besoin.
- la section de la rue du 23 novembre comprise entre les rues Kellermann-Joffre et Kléber devient un espace central du quartier des Généraux. Îl accueille Le square équipé d’une aire de jeux (cf. Ilot Rapp). Cet espace piétonnier est traversé par la piste cyclable
bidirectionnelle et une ligne de bus. Sur cet espace central, l'éclairage public est à remplacer.
8) Le parvis de l’école élémentaire : le parvis est à réameénager suite au déplacement de l'entrée du college.
9) L’ilot Joffre : les cœurs d'ilots privatifs sont à requalifier (cheminements, espaces verts). Le trottoir sur une partie de la rue Vauban est à reprendre et à prolonger vers la rue Joffre pour créer un cheminement public traversant l'ilot.
10) La rue Vauban : l'éclairage public sur la rue Vauban est à conserver. Un cheminement piéton/cycles confortable est à créer sur l'emprise de l'actuel trottoir.
11) L'ilot Vauban : les cœurs d'ilots privatifs sont à requalifier (cheminements, espaces verts). Le cheminement piétons/cycles de la rue Vauban est à prolonger vers la rue Joffre.
12)Si la réalisation du projet nécessite la modification des sens de circulation sur d'autres
rues comprises dans le périmètre opérationnel, la signalisation est à adapter dans les rues Joffre, Vauban, Gouraud, Leclerc et Foch.
Page 68 sur 105 Convention de co-maîtrise d'ouvrage relative au
projet ESPEX Secteur « Généraux » à Schiltigheim
Entre :
L'Eurométropole de Strasbourg ;
Représentée par Madame Pia Imbs, en qualité de Présidente, habilitée à cet effet par une délibération du conseil communautaire du ././
Domiciliée 1 parc de l’étoile 67000 Strasbourg
Ci-après désignée « maitre d'ouvrage unique »
d'une part
ET
La Ville de Schiltigheim ;
Représentée par Madame Danielle Dambach, en qualité de Maire, habilitée à cet effet par une délibération du conseil municipal du ./../.
Domiciliée 110 route de Bischwiller 67300 Schiltigheim
Ci-après désignée « Ville de Schiltigheim »
ET
Foyer Moderne de Schiltigheim ;
Représenté par Monsieur Sébastien Ehret, en qualité de Directeur général, habilité à cet effet par une décision du conseil d'administration du ./../.
Domicilié 45 route du Général de Gaulle 67300 Schiltigheim
Ci-après désignée « Foyer Moderne »
D'autre part.
Il est convenu entre les parties ce qui suit :
TABLE DES MATIÈRES
1
2
=
OBJET DE LA CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE s
MISSIONS CONFIÉES AU MAÎTRE D'OUVRAGE UNIQUE 5
2.1 ÉLABORATION ET PASSATION DES MARCHÉS PLIBLICS, muscu ncue vente pe rctenenmactnn conte mien ectenennete nn eenctere nee D
2.2 EXÉCUTION DES ETUDES ET TRAVAUX, ve musaiu ou sous aus ee vouée mévureuns te :
PROGRAMME DE L'OPÉRATION DE RÉAMÉNAGEMENT 7
3.1 OBJECTIFS DU PROJET D'AMÉNAGEMENT (ANNEXE 2 - PLAN GUIDE). à munis nnsinmisnue evene anna onnacas nee À
3.2 DESCRIPTION DE L'OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT une ccsuupe ee vunecpebe peus pee eu anne top ee sete ne enpene een nt eecpee pen etes À
PÉRIMÈTRE DE LA CONVENTION ET SERVITUDES 10
MODALITÉS DE RÉCEPTION DES TRAVAUX 11
5.1 OPÉRATIONS PRÉALABLES À LA RÉCEPTION.
5,2 DECISION DE RÉCEPTION ET RÉSERVES. … desde sad eséoyss alesigenafeuse s
5.3 MODALITÉS DE RECEPTION PARTIELLE, se vuruses svvnncne suppanepe snonones oppanpe sponnpes appanepeonanones oppaocpe oponoges sppanepe opens ee op paosnn 6
MODALITÉS DE REMISE DES OUVRAGES 12
MODALITÉS D'INFORMATIONS ENTRE LES CO-CONTRACTANTS 12
Z:1 TRANSMISSION D'INFORMATIONS ET CONCERTATION: sus ui sous ane acus etonnus enabaes aug ens anubènes ateeenar seen eteneersusiennns L2
7.2 VALIDATION PRÉALABLE OÙ AVIS murmure AA
733! (COMMDNICATION'ENVERS LESTIERS see mrevauodonspouedaonnfoun/ etapes / augure fetesnues snide nes réceayes cnidenes mures orsfaim/aisgaue eu feed 4
MODALITÉS FINANCIÈRES 14
8.1 PRINCIPES DE FINANCEMENT DES OPÉRATIONS nu ue me cuuu ne muniaceauunan es aobènan ae cbas ur soeur enniates ane ee nnbnes more ennnnseee LA
8.2 MONTANT PRÉVISIONNEL DES OPÉRATIONS POUR CHACUNE DES PARTIES ETCLÉ DE RÉPARTITION...
8.3 MODALITÉS DE RECOUVREMENT ; s suusauus aurpai su srasus a ns spa veattgaude ot paieaus cute sniranée etes eue bagaué ”
82: | MODAUTÉS COMPTABLE. ei iauc assaut TA Ge DE A 4 Er TA CR AC Te RC au Tarn d 17
3 ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS 18
10 TERME DE LA CONVENTION 18
11
12
101 TERME MMA, ns mapssss asnésns mobauss cncbétes ao pat anrhae es an héduR maS bia ss cnabd es naaDD ESS cnché des ans fau cn ché de anSb ASS cab pa
10,2 RESILIATION AMIABLE, ;
103 RETRAIT D'UN DES PARTENAIRES. ressens oéee muse cuve sep ane bee aope sono née tune enpene pese bee cop scpene eee smpe top oérenusees LO
LITIGES 19
ANNEXES 20
ts
Page 69 sur 105
ANNEXE 5 – Convention de co-maîtrise d’ouvrage Préambule
La délibération du 18 décembre 2015 « recalibrage et extmcnon progressive du dispositif d'aide au financement de l'entretien des espaces extérieurs des grands ensembles d'habitat social ouverts et à usage public », prévoit des mesures spécifiques d'accompagnement des bailleurs, d’une part pour créer des espaces publics afin d'améliorer l'intégration et la transformation des cités dans la ville et d'autre part pour transformer et optimiser l'exploitation des espaces extérieurs rendus durables.
À cet effet, une démarche spécifique dénommée « ESPEX » a été conçue pour répondre aux enjeux écologiques et de qualité du cadre de vie des habitants. Les engagements des collectivités et des bailleurs sont précisés par des conventions sectorielles pluriannuelles. Celles-ci sont soumises à l'approbation du conseil de l'Eurométropole de Strasbourg, secteur par secteur et à l'approbation de chacun des partenaires. Un comité de suivi du dispositif (COPIL ESPEX) a été mis en place afin de dresser, en lien avec les bailleurs et les partenaires, un bilan des actions menées et ce jusqu'à l'extinction du dispositif
L'opération ESPEX est une opération d'ensemble qui vise à redéfinir les espaces publics et privés dans l'objectif d'améliorer la vie des habitants en termes de qualité environnementale, des déplacements et de sécurité.
Les critères de création d'espaces publics sont :
- tout cheminement ouvert à la circulation publique permettant de relier des espaces publics : - tout espace ou aire de jeux visibles et accessibles, prolongeant et en continuité de l'espace public :
Dans ce cadre, l'Eurométropole de Strasbourg à engagé avec les partenaires institutionnels, la Ville de Schiltighenn, le Foyer Modeme de Schiltigheim, les acteurs associatifs et les habitants, un projet de réaménagement global des espaces extérieurs pour le quartier dit des « Généraux » à Schiltigherm.
Une réflexion globale est essentielle pour répondre aux enjeux de circulation, de sécurité et de fonctionnalité entre les différents équipements publics du secteur.
Suite aux concertations entre l'Eurométropole de Strasbourg, Foyer Moderne, la Ville de
Schiltigheim, les partenaires souhaitent s'engager conjointement dans ce réaménagement pour améliorer le cadre de vie des habitants.
L'organisation des circulations et la continuité paysagère imposent une redistribution des espaces publics et privés pour garantir un fonctionnement de qualité du secteur des Généraux avec l'ensemble du quartier Ainsi le recours, à une co-maîtrise d'ouvrage unique, est indispensable compte tenu de l’imbrication des opérations pour garantir une coopération harmonieuse, pertinente et de qualité entre tous les acteurs,
Le projet prévoit une requalification complète du quartier, que ce soit sur Les espaces privés ou les espaces publics, de manière à apaiser la circulation, limiter les conflits d'usage (notamment entre stationnement et le déplacement des modes actifs) et créer des cheminements piétons et
cycles traversant le quartier.
Les opérations incluses dans cette convention concement :
— le réaménagement de la rue du 23 novembre par la création d'un parvis piéton pour l’école élémentaire Leclerc et d'un espace vert :
— Je réaménagement de la rue Rapp par la création de poches à parking, la requalification des espaces verts et création d’une continuité piétonne entre la rue du 23 novembre et la rue Kellermann ;
— leréameénagement de la rue de Dachstein ;
— larequalification des espaces verts de Foyer Modeme ;
— Jeréaménagement de la rue Kléber, des trottoirs et des stationnements ; — le réaménagement de la rue Kellermann avec la création d'une place de retournement ; — la création d'un cheminement piéton entre la rue Joffre et la rue de La Deuxième division blindée ;
— la mise en place de la collecte enterrée des déchets :
— Ja mise en œuvre du plan de circulation accompagnant le projet sur le secteur étude,
L'Eurométropole de Strasbourg, la Ville de Schiltigheim et Foyer Modeme sont des maîtres
d'ouvrage publics au sens des dispositions de l’article L 2411.1 du Code de la Commande Publique.
Pour mener à bien ce projet global, optimiser les moyens autant techniques que financiers et humains, les quatre structures ont décidé, en application des dispositions de l’article L 2422-1 et L 2422-12 du Code de la Commande Publique, de transférer à L'Eurométropole de Strasbourg la maïtrise d'ouvrage unique de l'opération de réaménagement des espaces extérieurs de la présente convention.
La présente convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage unique exercée et en fixe le terme.
Page 70 sur 105 1 Objet de la convention de maitrise d'ouvrage
Aux termes de l’article L2427-12 du Code de la Commande Publique, « Lorsque la réalisation où la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'onvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention celui d'entre eux qui assurera la mtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée ei en fixe le terme ».
Au regard de l’imbrication technique, spatiale et fonctionnelle des opérations de travaux, les parties conviennent de confier à l'Eurométropole de Strasbourg la maîtrise d'ouvrage unique de l'opération du secteur Généraux compris dans le périmètre fixé en annexe 1 « Périmètre du projet » et décrite aux articles 3 et 4.
La présente convention a pour objet d'organiser les modalités de transfert de maîtrise d'ouvrage pour l'ensemble de l'opération ainsi que d'en définir les missions et les modalités de financement.
2 Missions confiées au maître d'ouvrage unique
La maîtrise d'ouvrage unique de l'opération est assurée par l'Eurométropole de Strasbours. Les partenaires confient au maître d'ouvrage unique les missions suivantes :
21 Élaboration et passation des marchés publics.
— centraliser les besoins exprimés par les partenaires ;
— assurer la définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et réalise ;
— respecter et mettre en œuvre l’ensemble des procédures administratives ad hoc s'appliquant au présent programme, notamment les procédures d'urbanisme, environnementales (...) :
— effectuer la passation de l’ensemble des marchés publics nécessaires à la réalisation de l'opération, notamment la désignation du maître d'œuvre et des entrepreneurs en charge de sa réalisation conformément aux exigences du Code de la commande publique ;
— s'assurer que les opérateurs économiques répondant à la notion de constructeurs sont titulaires d’une police d'assurance les couvrant contre les risques décennaux ; — conclure et notifier l’ensemble des marchés nécessaires à la réalisation de l'opération :
2.2 Exécution des études et travaux
effectuer les déclarations préalables de travaux auprès des gestionnaires de réseaux, l'étude des sols, les investigations complémentaires et éventuellement du pennis d'aménager...
s'assurer de la bonne exécution des marchés et procéder au paiement des entreprises : agréer et effectuer, le cas échéant, le paiement des sous-traitants ;
assurer le contrôle et le suivi du maitre d'œuvre dans le cadre de sa mission ; assurer le suivi technique et administratif des travaux, et procéder à l'ensemble des actes d'exécution (avenants, ordres de service, résiliations..) :
veiller à garantir l'accès aux bâtiments pendant la période des travaux :
assurer la réception, éventuellement partielle, des ouvrages et le suivi des levées des ÉSEIVES |
procéder à la remise aux autres partenaires de leurs ouvrages respectifs et des dossiers des ouvrages exécutés :
procéder à la levée des réserves mentionnée au procès-verbal de réception:
assurer, si nécessaire, la mise en œuvre des garanties légales,
engager toute action en justice et défendre dans le cadre de toute action intentée, dans le cadre de la réalisation de l’opération ;
assurer la gestion administrative, financière et comptable de l'opération :
plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de l'opération.
Page 71 sur 105 3 Programme de l'opération de réaménagement
3.1 Objectifs du projet d'aménagement (Annexe 2 - Plan guide),
L'opération est réalisée sur un secteur compris dans Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Les principaux objectifs de l'opération sont :
- Apaiser et sécuriser les circulations automobiles, piétonnes et cyclistes - Créer un axe dédié aux piétons et aux cycles est/ouest et nord/sud
- _ Kequalifier les espaces verts;
- Améliorer la gestion des eaux pluviales et de toiture en réalisant des études et par la mise en place d'aménagements leur infiltration, y compris pour la déconnexion des eaux de toiture. En fonction du montant estimatif des travaux, ceux-ci feront l’objet d’un avenant spécifique concernant uniquement Foyer Modeme.
- Réorganiser le stationnement en le définissant clairement et en empêchant Le stationnement sauvage :
- Mettre en place la collecte des déchets par des conteneurs enterrés en prévoyant des aménagement adaptés aux prescriptions techniques ;
Mettre en œuvre le plan de circulation accompagnant le projet sur le secteur d’études
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Annexe 2 - Plan Guide de projet de réaménagement — septembre 2021
3.2 Description de l’opération d'aménagement
Dans le détail des différents secteurs, les éléments de programme sont les suivants (cf Annexe 3 - Plan des secteurs de chiffrage) :
1) La rue de Dachstein : une voirie en sens unique est à créer pour les véhicules et les cheminements piétons, Cette voie doit permettre la mise en place de la collecte enterrée des déchets. L’éclairage public est à créer.
2) lilot Dachstein : un cheminement pour les modes actifs est à créer au droit du passage sous le porche entre les 17a et 19b de la rue Kléber reliant la rue de Dachstein. Les espaces verts en cœur d'ilot seront requalifiés,
3) La rue Kléber : la voirie et les trottoirs sont à réaménager. Des traversées piétonnes sécurisées sont à prévoir au niveau de l’école matemnelle Kléber et de l'aire de jeux de la rue Kellermann. L'éclairage public est à remplacer.
4) L'ilot Rapp : un cheminement est/ouest est à créer entre la rue du 23 Novembre et la rue du Général de Gaulle, suite à la suppression du bâtiment garages de Foyer Modeme. La démolition des garages ne fait pas partie de l'opération ESPEX et est réalisée par Foyer Moderne, qui s'engage à démolir les garages préalablement à l'opération ESPEX, Ce cheminement est la colonne vertébrale du quartier et dessert ses principaux équipements : la salle Kléber, l’aire de jeux existante au bout de la rue Kellermann, la crèche parentale, une structure d'accueil pour enfants handicapés, la salle de restauration scolaire, la future aire de jeux publique côté rue du 23 Novembre et les parvis de deux établissements scolaires, Les cœurs d'ilot sont à requalifier. Les stationnements sont à réorganiser en regard de la requalification de la rue Rapp. Un espace de vie adjacent à la rue du 23 novembre est à créer, comprenant une aire de jeux et des espaces verts.
5 ttLa rue Rapp : la rue est à requalifier dans le but d'organiser le stationnement, de limiter l'accès aux résidents et de permettre une traversée sécurisée du cheminement piétons/cycles traversant l'ilot. L’éclairage public est à remplacer.
6 ttLa rue Kellermann : cette rue est à réaménager pour réorganiser le stationnement et créer une aire de retoumement à son extrémité, afin d'éviter les marche-arrières des véhicules des services, Des arbres d’alignement sont à mettre en place dans la mesure du possible. L'éclairage public est à remplacer.
7) La rue du 23 Novembre et 2° DB : ut
- une piste cyclable bidirectionnelle est à créer entre la rue de la Paix et rue de la Deuxième Division Blindée, ainsi que sur La 2° DB.
- un double alignement d'arbres et des massifs plantés sont à intégrer aux aménagements.
Page 72 sur 105 - en dehors du parvis central, les mats d'éclairage public sont à conserver mais peuvent être repositionnées si besoin.
- la section de la rue du 23 novembre comprise entre les rues Kellermann-Joffre et Kléber devient un espace central du quartier des Généraux. Il accueille le square équipé d'une aire de jeux (cf. Ilot Rapp). Cet espace piétonnier est traversé par la piste cyclable bidirectionnelle et une ligne de bus. Sur cet espace central, l'éclairage public est à remplacer.
8) Le parvis de l’école élémentaire : le parvis est à réaménager suite au déplacement de l'entrée du collège.
9) L'ilot Joffre : les cœurs d’ilots privatifs sont à requalifier (cheminements, espaces verts). Le trottoir sur une partie de la rue Vauban est à reprendre et à prolonger vers la rue Joffre pour créer un cheminement public traversant l’ilot.
10) La rue Vauban : l'éclairage public sur la rue Vauban est à conserver. Un cheminement piéton/cycles confortable est à créer sur l'emprise de l'actuel trottoir.
11) L'ilot Vauban: les cœurs d'ilots privatifs sont à requalifier (cheminements, espaces verts). Le cheminement piétons/cycles de la rue Vauban est à prolonger vers la rue Joffre.
12)Si la réalisation du projet nécessite la modification des sens de circulation sur d’autres rues comprises dans le périmètre opérationnel, la signalisation est à adapter dans les rues Joffre, Vauban, Gouraud, Leclerc et Foch.
Le maître d'ouvrage unique s'engage à réaliser le programme de travaux conformément au programme validé par les partenaires, tel qu’inscrit dans l’article 3.1 et l’article 3.2 de la présente convention. Les travaux concemant la connexion des eaux pluviales de toiture feront l’objet d’un avenant spécifique entre Foyer Modeme et le maître d'ouvrage unique.
4 Périmètre de la convention et servitudes
Les partenaires reconnaissent, en faveur de l'Eurométropole de Strasbourg, à titre gratuit et pendant la durée de validité de la présente convention, un droit de passage et d'occupation des terrains en vue de la réalisation des travaux et de l’installation des équipements.
La convention DT les surfaces intérieures 4 périmètre suivant :
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“ Périmètre opérationnel
Périmètre d'études —
Annexe 1 - Plan de tsbre du el
10
Page 73 sur 105 5 Modalités de réception des travaux
Le maitre d'ouvrage uniques”"assure de la bonne mise en œuvre des opérations de réception des ouvrages de l'opération, dans les conditions définies ci-après
5.1 Opérations préalables à la réception.
Durant cette phase, il veillera à engager toute action nécessaire à la sauvegarde des intérêts des partenaires.
Il informera chaque partenaire de la date à laquelle seront effectuées les opérations préalables a la réception afin que ces derniers puissent, s'ils le souhaitent, y assister. Les partenaires ne peuvent toutefois, dans ce cadre, formuler des observations aux entreprises ou au maître d'œuvre à la réception. Ils peuvent seulement formuler des remarques à l'attention du représentant du service Aménagement Espace Public de l'Eurométropole de Strasbourg.
Une copie du procès-verbal de constat de la tenue des opérations préalables à la réception sera adressée individuellement à chaque partenaire, dans le délai de 10 jours à compter de la tenue de ces opérations, La copie du procès-verbal de réception visera seulement les ouvrages qu'ils auront en gestion.
5.2 Décision de reception et réserves.
Une fois les opérations préalables à la réception terminées, le maître d'ouvrage transmettra individuellement à chaque partenaire une copie de la décision de réception — avec ou sans réserves — des ouvrages et ce dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de l'établissement de cette décision, La décision de réception visera seulement Les ouvrages qu'ils auront en gestion.
Dans l'hypothèse où la réception a fait l’objet deréserves, le maître d'ouvrage unique informera les partenaires de la tenue des opérations de levée des réserves afin que ceux-ci puissent, s'ils le souhaitent, y participer. Les partenaires ne peuvent toutefois, dans ce cadre, formuler aucune observation auprés des autres entreprises et du maître d'œuvre à l'opération de réception. Ils peuvent seulement formuler des remarques à l'attention du représentant du service Aménagement Espace Public de l'Eurométropole de Strasbourg.
Une copie du procès-verbal de constat de levée des réserves est adressée à chaque partenaire dans un délai de 10 jours à compter de son établissement.
A l'issue des opérations de réception et de la période d'assistance à maître d'ouvrage lors des opérations de réception, et des levées de réserves et au plus tard dans un délai de 40 jours à compter de l'envoi aux partenaires de la copie de la décision de réception sans réserve ou du procès-verbal de constat de levée des réserves, le maître d'ouvrage unique adressé aux partenaires une copie de l'ensemble des documents administratifs et techniques afférents à la passation et à l'exécution des différents marchés conclus pour la réalisation de l'opération.
11
S'agissant des plantations (arbres, espaces verts. ..), la date de réception définitive sera automatiquement décalée à l’automne suivant la plantation.
5.3 Modalités de réception partielle.
Le maître d'ouvrage peut effectuer une réception partielle d'au moins un secteur considéré et délimité, donc présentant une délimitation physique privée-publique des espaces Eurométropole, ville de Schiltigheim et Foyer Moderne, Les espaces sont réceptionnés selon les compétences de chacune des collectivités. Cette réception partielle sera effectuée selon les formalités prévues par l’article 52. La réception partielle d’un ouvrage provoque la remise de celui-ci au gestionnaire du ou des ouvrages dans les conditions prévues par l’article 6 et conformément au protocole foncier en vigueur.
6 Modalités de remise des ouvrages
Les ouvrages propres à chaque partenaire leurs seront remis dans un délai de 90 jours maximum
a compter de la réception sans réserve des ouvrages ou de la levée des réserves.
Lors de la remise des ouvrages, les parties établissent de manière contradictoire un proces- verbal de remise, signé par le maître d'ouvrage unique et Le tiers.
À cette occasion, le Dossier des ouvrages exécutés (DOE) ainsi que le dossier de rétrocession
complet sont transmis aux partenaires.
Les documents remis par le maître d'ouvrage aux partenaires seront établis conformément au cahier des clauses administratives générales des travaux et à la procédure administrative effectuée par l'Eurométropole de Strasbourg.
En cas de réception partielle, le DOE ainsi que le dossier de rétrocession correspondant aux ouvrages réceptionnés sont transmis à l’occasion de [a remise des ouvrages, laquelle interviendra également dans un délai de 90 jours maximum à compter de la réception sans réserves des ouvrages ou de la levée des réserves.
7 Modalités d'informations entre les co-contractants
7.1 Transmission d'informations et concertation.
Le maître d'ouvrage unique associera les partenaires aux phases de concertation, réunions publiques et de participation organisées par le maître d'ouvrage unique.
12
Page 74 sur 105 Le maitre d'ouvrage unique informe régulièrement les partenaires de l'évolution de l'opération de travaux à un référent désigné par chaque partie au maître d'ouvrage unique. Il s’engage à transmettre aux partenaires les comptes rendus des réunions et le planning des opérations et travaux.
S'agissant des partenaires, ces derniers s'engagent à transmettre tous les documents pour réaliser les études et les travaux (Plan des réseaux, contraintes diverses du chantier dès la phase validation) dans un délai de 30 jours.
Le maître d'ouvrage ne pourra pas être responsable des délais et dépenses supplémentaires liés au défaut dé transmission des documents par Les partenaires.
Les partenaires s'engagent à :
- désigner au maximum deux représentants pour la phase études et travaux pour suivre le projet, lesquels seront amenés à centraliser les correspondances avec le maître d'ouvrage unique, mais également assister aux réunions ;
- être présents aux réunions de validation organisées par le maître d'ouvrage unique, En cas d'absence, un avis écrit relatif au compte rendu de réunion devra être transmis au maître d'ouvrage unique dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception du compte rendu de réunion. L'absence de transmission vaut acceptation tacite.
Les partenaires pourront solliciter le maître d'ouvrage unique pour pouvoir accéder au chantier, en vue de s'assurer du respect des stipulations de la présente convention et du bon déroulement des opérations. Ils ne peuvent faire d'éventuelles observations qu'aux représentants du maître d'ouvrage unique Tout rejet de ces observations doit être motivé par le maître d'ouvrage unique.
7.2 Validation préalable où avis.
Le maître d'ouvrageunique transmettra aux parties notamment pour validation et visas Les plans et documents suivants, conformément à la procédure du maitre d'ouvrage certifiée à la norme Iso 9001 :
« Les études préliminaires ;
e l'avant-projet et les études d'exécution de l'opération (Plan d'exécution et planning prévisionnel) :
s Le dossier de consultation des entreprises, y compris les documents de consultation de la passation du marché public de maitrise d'œuvre.
s leDOE,;
« le dossier de rétrocession complet:
Cette validation intervient dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception des documents. Au-delà de ce délai, le ou les partenaire est réputé avoir validé le document concemé.
13
Par ailleurs, le maître d'ouvrage unique présentéra pour avis aux partenaires, les dossiers de consultation des entreprises de l’ensemble des marchés publics concourant à l'opération excédant un besoin estimatif de 45 000 euros (exprimé en hors taxes), ainsi que les rapports d'analyse des offres,
7.3 Communication envers les tiers
Tous les supports de communication administratifs, institutionnels liés aux opérations fixées dans la présente convention comporteront les logos et noms de chacune des parties. (Annexe - logos)
8 Modalités financières
8.1 Principes de financement des opérations.
L'Eurométropole de Strasbourg assure la maîtrise d'ouvrage de l'opération dans sa globalité. Les travaux concemant la requalification des espaces extérieurs et la redéfinition des limites privatives sont financés par chaque partenaire selon la domanialité actuelle et les compétences de chaque partenaire.
Ainsi, les montants prévisionnels sont ventilés en lots pour chacun des partenaires : - Jelot voirie comprend les travaux de voirie ;
- le lot paysager comprend les travaux des espaces verts, plantation, mobilier d'agrément, aire de jeux, parvis, place et éclairage et système d'accés aux parkings privés
Le montant prévisionnel de chaque partie inclus :
e les frais des études y compris les opérations et investigations préparatoires aux travaux ;
e les travaux eux-mêmes;
s les frais annexes (publication, publicité, concertation, coordonnateur SPS, archéologie
…) les frais nécessaires pour réaliser Le programme de réaménagement ;
Par ailleurs, les travaux de Foyer Modeme bénéficient d'une subvention spécifique à hauteur de 50% dans le cadre de la délibération au Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg du 18 décembre 2015, « Recalibrage et extinction progressive du dispositif d'aide au financement de
l'entretien des espaces extérieurs des gremds ensembles d'habitat social ouverts et d'usage public ». Cette subvention fera l'objet d’une convention particulière.
Le maître d'ouvrage doit veiller à respecter le budget prévisionnel fixé par la présente convention. Néanmoins une tolérance est accordée en cas de dépassement inférieur à 10% de
14
Page 75 sur 105 l'enveloppe prévisionnelle globale. L’eventuel dépassement sera constaté en fin d'opération. En cas de dépassement inférieur au pourcentage précité, le montant de la participation de chaque signataire sera automatiquement majoré en application de la clé de répartition fixée à l'article 8,2 et en proportion du taux de dépassement dûment constaté et donnera lieu en conséquence au calcul du nouveau montant du solde de la participation de chaque signataire, en respect des dispositions de l’article 8.3.
En cas de dépassement supérieur pourcentage précité, les parties conviennent de négocier afin de tenter d'intégrer Les travaux supplémentaires et leur montant par voie d’avenant à la présente convention.
Le maître d'ouvrage doit également veiller à respecter les taux de répartition fmanciers prévus par les partenaires, sous réserve d'une tolérance d'une variation de 5 points par rapport à la répartition financière prévisionnelle, si celle-ci est dument justifiée. En cas de dépassement du pourcentage précité, les parties conviennent de négocier afin de tenter de fixer une nouvelle répartition financière, par voie d'avenant.
8.2 Montant prévisionnel des opérations pour chacune des parties et clé de répartition.
Les montants prévisionnels sont répartis en deux lots : voirie d'une part, et aménagements paysagers, éclairage et système d'accès au parking privés d'autre part.
Les travaux spécifiques liés à la déconnexion des eaux pluviales des toitures pourront faire
l’objet d’un avenant spécifique apres la phase études. Le montant des travaux de déconnexion des toitures seront uniquement à la charge de Foyer Modeme et de ce fait n’impacteront pas la clé de répartition des partenaires.
La clé de répartition est calculée comme suit :
Clé - Montant du budget de chaque partenaire
Montant total du programme des opérations en %
Ces montants sont toutes taxes comprises. Le détail du chiffrage figure dans l'Annexe 4
Le financement de l'opération de réaménagement des espaces extérieurs est assuré par les partenaires selon la clef de répartition ci-dessus.
L'Eurométropole de Strasbourg en sa qualité de maître d'ouvrage unique, assurera directement
la rémunération des marchés qu'il aura souscrits auprès des entreprises.
Les parties s'engagent à assurer le financement de l'opération selon les modalités décrites dans
l’article 8.3.
8.3 Modalités de recouvrement.
Foyer Moderne, et Ville de Schiltigheim s'engagent à verser :
- 109% du montant prévisionnel de leur participation respective, tel que prévu dans le tableau de l'article 8,2, à l’attribution du marché de maîtrise d'œuvre ;
- 35% du montant prévisionnel de leur participation respective, tel que prévu dans le tableau de l'article 8 2, à l’attribution du marché de travaux ;
- 35% du montant prévisionnel de leur participation respective, tel que prévu dans le tableau de l'article 8,2, un an après l'attribution du marché de travaux ,
- le solde restant une fois le décompte général définitif (DGD) établi et à La réception du dossier de rétrocession complet et validé par le service de la politique foncière et immobilière de l'Eurométropole de Strasbourg.
Calcul du dernier versement ; Le montant du dernier versement correspond au décompte des factures des opérations réalisées et des sommes versées précédemment par les partenaires selon les versements figurant ci-dessous, en tenant compte Le cas échéant de l’évolution du montant définitif réel de l'opération soit a la hausse (dont l'éventualité est précisée à l'article 8.1), soit à la baisse.
Le décompte est réalisé par Le maître d'ouvrage unique sur la base des dépenses figurant en compte PE 20/844/Programme 1422 de l’Eurométropole de Strasbourg et selon la clé de répartition fixée par la présente convention.
Les parties s'engagent à assurer Le financement de l'opération comme suit : Maitre d'ouvrage Budget Budget prévisionnel | Total du Clé de prévisionnel éclairage, budget répartition
voirie TTC aménagements prévisionnel
paysagers TTC
Foyer Moderne 944 100 € 1 003 800 € L 947 900€ 38 %
Eurométropole 2816 700 € 2 816 700 € 54 %
Ville de Schiltigheim 402 100 € 402 100 € 8 %o
Total prévisionnel du | 3 760 800 € 1 405 900 € 5 166 700€ 100 %
programme
Partenaires 1" 2 ge d'%* versement Total versement | versement | versement ajusté au décompte | versements 10% 35% 35% (estimation)
Foyer 14 700€ | 681765€ | 681 765€ 389 580 € 1 947 900€ Moderne
Ville de 10 7 42 302 Schiltigheim 40210 € 140 735 € 140 735€ 80 420 € 402 100 €
Ces montants sont en euros et toutes taxes comprises.
16
Page 76 sur 105 8.4 Modalités comptables.
Avant tout règlement, chaque partenaire transmet au maître d'ouvrage unique la délibération autorisant la signature des conventions ainsi que la convention signée.
Un titre de recette sera édité pour chacun des versements par l’Eurométropole conformément aux règles de présentation applicables au secteur public local pour Foyer Moderne et pour la Ville de Schiltigheim,
Les demandes de versement seront transmises par voie dématérialisée par lEurométropole sur la plateforme Chorus Portail Pro (https /'chorns-pro.gzonv fr) en indiquant le numéro de SIRET du co-contractant concerné suivant :
SIRET 276700028
Code service : EXP HBC
Numéro engagement : néant
Le courrier de demande portera les mentions suivantes :
e objet de la facturation « Opération Espex Généraux-Schiltigheim «aménagements d'espaces extérieurs » »
e date;
e montant du versement précisant formellement le taux de TVA à 20% (taux normal)
< numéro du versement ;
e montant déja versé par le co-contractant
Le solde de la participation sera demandé, après service fait, sur présentation :
e d’un état récapitulatif définitif des dépenses, faisant état des sommes payées par le maître d'ouvrage unique et qui devra être visé par le comptable public du maître d'ouvrage unique ;
e du décompte général et définitif du projet ;
«+ du certificat d'achèvement du projet et un certificat de conformité des travaux :
e lerapport d'exécution du projet;
Toute régularisation à la hausse ou à la baisse sera effectuée à l’occasion du 4% et dernier versement, dans le cadre de l'établissement du Décompte général définitif (DGD), Faute de retour dans un délai de 40 jours, ce dernier est réputé accepté.
Le paiement est effectué directement par virement bancaire à l'Eurométropole de Strasbourg, au profit du compte dont les références sont les suivantes :
17
| FR35 3000 1008 06C6 7200 0000 05G
BDFEFRPPCCT
246 700 488 00017
La Ville de Schiltigheim et Foyer Moderne s'engagent à verser la somme due sous un délai de 30 jours. Toutes les pièces justificatives visées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 seront communiquées.
9 Assurances et responsabilités
Le maître d'ouvrage unique fera son affaire des assurances. Le maître d'ouvrage unique s'assurera que les entreprises de travaux ainsi que les maîtres d'œuvres sont titulaires d’une police d'assurance les couvrant contre Les risques décennaux.
10 Terme de la convention
10,1 Terme normal.
Lorsque la réception des travaux intervient sans réserve, le terme de la convention intervient à compter de la signature du procès-verbal de réception des ouvrages par l'ensemble des partenaires.
Lorsque la réception des travaux intervient avec des réserves, le tenne de la convention intervient lorsque l'intégralité des réserves pour les travaux concernés, y compris celles relatives à la garantie de parfait achévement, seront levées.
10,2 Résiliation amiable,
Les parties peuvent convenir d'un commun accord de mettre fin a la présente convention.
10.3 Retrait d'un des partenaires.
En cas de faute grave imputable au maître d'ouvrage unique, un partenaire peut se retirer de la présente convention, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Ce retrait est notifié individuellement aux autres parties par courrier recommandé avec accuse de réception.
18
Page 77 sur 105 Le partenaire règlera, au prorata de son taux de répartition financier, sur la base des dépenses effectuée par le maitre d'ouvrage unique et selon la cle de répartition fixée par avenant à la convention.
Le retrait d'un partenaire ne provoque pas le terme anticipé de la convention,
10.1 Résiliation pour motif d'intérêt général.
La Ville de Schultigheim et Foyer Moderne, partenaires à la présente convention, peuvent résilier unilatéralement ladite convention, sur le fondement d'un motif d'intérêt général, sous réserve d'un préavis de six mois, La résiliation est notifiée aux autres parties par courrier recommandé avec accusé de réception.
Par ailleurs, cette faculte est subordonnée au règlement financier par la personne publique concemée des dépenses déjà effectuées, par application de son taux de répartition financier, majoré d'une pénalité égale à 15% (hors taxes) du budget prévisionnel global de la presente opération de travaux, à régler au maître d'ouvrage unique.
La résiliation pour motif d'intérêt général émanant d'une personne publique partie à la présente convention ne met pas fin aux liens contractuels entre d'une part, Les partenaires restants, et d'autre part, le maître d'ouvrage unique.
Le maître d'ouvrage unique, en sa qualité de personne publique, peut également résilier unilatéralement la présente convention, sur Le fondement d'un motif d'intérêt général, sous réserve d’un préavis de six mois La résiliation est notifiée aux autres parties par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, le maître d'ouvrage unique indemnisera intégralement les autres parties à la convention de leurs préjudices.
La résiliation pour motif d'intérêt général du maïtre d'ouvrage unique provoque le terme de la convention.
11 Litiges
Dans le cas où aucun accord n'aura pu être trouvé entre les parties apres médiation, tout litige concemant l'interprétation ou l'exécution de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de Strasbourg,
19
12 Annexes
Constituent des annexes a la présente convention, ayant plemement valeur contractuelle, les documents suivants :
Annexe 1 : Périmètre du projet
Annexe 2 : Plan guide
Annexe 3 : Plan des secteurs de chiffrage
Annexe 4 : Chiffrage de l'opération
Annexe 5 : Logos des partenaires
Fait à Strasbourg, le 7 décembre 2021.
Pour l'Eurométropole de Strasbourg
Lei
La Présidente
Pia Imbs
Pour la Ville de Schiltigheim
En donfse
La Maire
Danielle Dambach
Pour Foyer Moderne de Schiltigheim
Elan
Le Directeur général
Sébastien Ehret
Page 78 sur 105 Annexe 1 Périmètre " No
|) | ue
À A
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Périmètre opérationnel
Périmètre d'études —
M ot résidentialiser
37 bätiment à réhabiliter
M ce abitation en cours ou réalisée
[27 bâtiment déjà réhabilité
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M service de proximité et locaux associatifs
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bâtiment ou chaussée demolis
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4} espace public
DR «space vert public
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D ——— hypothèse de tracé amwzy
7 piste cyclable bidirectionnelle
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Annexe 3 Plan des secteurs de chiffrage
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Page 79 sur 105 Annexe 4 Chiffrage de l'opération
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ci STAR AT | =
1 Rue Dachstein EMS/ille de Schiltigheim 1330 160 900 € 54 200 € 215 100€
2 lot Dachstein Foyer Moderne 2980 186 900 € 86300€ 273 200€
3 Rue Kléber EMS/Ville de Schiltigheim 3600 390 300 € 60 100 € 450 400 €
4 ilot Rapp Foyer Moderne 7110 410 000 € 545 300 € 955 300 €
5 Rue Rapp EMS/Ville de Schiltigheim 1350 180 900 € 21700 € 202 600€
6 | Auekellermann | EMS/ille de Schiltigheim 2450 281 300 € 31 400 € 312 700€
7{ venuedu2 | ii de Schitigheim | 3070 701 100 € 72 600€ 773700 € Novembre ë
Avenue du 23 7A Néemibire Sud EMS/Ville de Schiltigheim 2985 467 400 € 28 900 € 496 300 €
Avenue du 23 a | ouetnhre No EMS/Ville de Schiltigheim 3585 547 800 € 36 100€ 581 900 €
8 Parvis école Ville de Schiltigheim 450 97 100€ 97 100 €
9 Ilot Joffre Foyer Moderne 9100 238 100 € 262 900 € 501 000 €
10 Rue Vauban EMS 200 17 000 € 17 000 €
11 ilot Vauban Foyer Moderne 3470 109 100 € 109 300 € 218 400 €
SR ESE EMS : 10 000 € 10 000 € Leclerc
Mise en place
conteneurs EMS - 60 000 € 60 000 €
entérrés
RE SOS EX | 41680 | 3760800€ | 1527900€ | 5166700€
___ TOTALEU | 1850 | 2 ET = = daie 7 TOTAL Ville de Schiltigheim AS [__402100€ | a02100€
TOTAL Foyer Moderne E as _| _1003800€ | 1947900€
Etude de faisabilité
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Secteur 13 : enveloppe globale génie civile conteneur enterré 60 000 €
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Page 84 sur 105 Annexe 6 Chiffrage de l'opération
Rue Dachstein EMS/Ville de Schiltigheim 160 900 € 215 100 €
ilot Dachstein Foyer Moderne 186 900 € 273200€
Rue kléber EMS/Ville de Schiltigheim 390 300 € 450 400 €
ilot Rapp Foyer Moderne 410 000 € 955 300 €
Rue Rapp EMS/Ville de Schiltigheim 180 900 € 202 600 €
Rue Kellermann EMS/Ville de Schiltigheim 281 300€ 312 700 €
Avenue du 23
Novembre
Avenue du 23
Sud
EMS/Ville de Schiltigheim | 701 100 € 773700€
EMS/Ville de Schiltigheim 467 400 € 496 300 €
Avenue du23 | Ems/ville de Schitigheim 547 800 € 581 900€
Parvis école Ville de Schiltigheim 97 100€
lot Joffre Foyer Moderne 501 000 €
Rue Vauban EMS 17 000 €
lot Vauban Foyer Moderne 218400€
Sécieur Foch > EMS 10000€ Mise en place
‘conteneurs EMS 60000€
ANNEXE 8 — Plan des secteurs de chiffrage de l’opération Page 86 sur 105
22. APPROBATION D’UN PROTOCOLE FONCIER TYPE DANS LE CADRE DU 2E PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT URBAIN EUROMÉTROPOLITAIN ET DU PROGRAMME ESPEX 2023
Rapporteur : Monsieur l’Adjoint Patrick OCHS
Le protocole dont il vous est demandé l’approbation est un protocole type qui fixe le cadre de référence des transactions foncières à opérer au titre du deuxième programme de renouvellement urbain de l’Eurométropole de Strasbourg (EMS) et du programme Espaces Extérieurs (ESPEX 23) conclus entre la métropole, les communes de Strasbourg, de Schiltigheim, d’Illkirch-Graffenstaden, de Lingolsheim, de Bischheim et d’Ostwald et les bailleurs sociaux signataires de la convention pluriannuelle ANRU (Agence nationale de rénovation urbaine) du 27 mars 2020 ou partenaires de la démarche ESPEX 23.
S’agissant de la Ville de Schiltigheim, ont été retenus :
– Au titre du 2e programme de renouvellement urbain, les quartiers Ouest (Les Écrivains),
– Au titre de la démarche ESPEX, les quartiers des Généraux et du Marais.
La réalisation de ces deux projets nécessite un remodelage du foncier afin que la propriété des terrains corresponde à l’exercice des maîtrises d’ouvrage selon la répartition suivante :
– La Ville de Schiltigheim et l’EMS réalisent les aménagements d’espaces publics, la création ou la rénovation
d’équipements publics et le pilotage des opérations de diversification de l’habitat, – Les bailleurs sociaux sont maîtres d’ouvrage des opérations de déconstruction, de requalification de leur
patrimoine bâti existant, de création de logements neufs et d’aménagement d’espaces extérieurs privatifs.
Aussi, la quinzaine de partenaires à ces deux projets de renouvellement urbain d’envergure a émis le souhait que soit élaboré un document type ayant pour objectif de :
– Donner de la visibilité aux transferts de propriétés foncières rendus nécessaires par les mutations urbaines des
quartiers,
– Simplifier les procédures de transactions,
– Faciliter la réalisation des travaux prévus à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain par les différents
maîtres d’ouvrage signataires et dans les délais contractualisés avec l’ANRU,
– Réaliser un bilan annuel global du suivi des transactions du protocole foncier.
Dans ce cadre, un protocole foncier sera à établir entre la Ville et la SEM Alsace Habitat au titre de l’acquisition par la Ville d’une parcelle située rue Ronsard afin d’y construire le futur groupe scolaire Victor Hugo.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L. 2241-1, ainsi que les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1,
Considérant la nécessité de simplifier les transactions liées aux mutations foncières issues du 2e programme de renouvellement urbain et du projet ESPEX 2023,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Écologie, Urbanisme et mobilités – Cadre de vie et travaux » et du Bureau municipal,
APPROUVE le principe du protocole foncier et ses annexes tels que joints à la délibération,
AUTORISE Madame la Maire, sa représentante ou son représentant, à signer le protocole à intervenir avec le bailleur social concerné ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
ANNEXES à la délibération n° 22 : Protocole et pièces annexes
PROTOCOLE FONCIER DU 2ème PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT URBAIN (PRU) DE L’AGGLOMÉRATION DE STRASBOURG & DE LA DEMARCHE ESPACES EXTERIEURS (ESPEX 2023)
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX
LE
du
reçu en la forme authentique par XXXX, Maire de la ville de ……………..… / Président de l’Eurométropole de Strasbourg soussigné,
à la requête des personnes ci-après identifiées
IDENTIFICATION DES PARTIES Page 87 sur 105
ENTRE
LA VILLE DE …………………, collectivité territoriale, personne morale de droit public, située dans le département du Bas-Rhin, dont le siège est situé ……………., identifiée sous le numéro SIREN …………... ET
L’EUROMETROPOLE DE STRASBOURG, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, créé par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles et du décret n°2014-1603 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole dénommée EUROMETROPOLE DE STRASBOURG, personne morale de droit public, ayant son siège à STRASBOURG (67000), 1 parc de l'Etoile et identifiée au SIREN sous le numéro 246 700 488.
d'une part ;
ET
La Société dénommée XXXX (cf. dénomination telle que figurant dans le Kbis), forme sociale (SARL, Société civile, etc.), au capital social…………. dont le siège social est à ………………….identifiée au SIREN sous le numéro XXXX et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXXX.
d'autre part ;
PRESENCE – REPRESENTATION
La Ville de ………………… est ici représentée par XXXX, élisant domicile à ………… :
L’Eurométropole de Strasbourg est ici représentée par XXXX, élisant domicile à ………… :
- agissant en vertu XXXX, transmis en Préfecture de Strasbourg le XXXX et affiché en Mairie le XXXX ;
- et spécialement habilitées en vertu d’une délibération du Conseil de l’Eurométropole du XXXX transmise à la Préfecture de Strasbourg le XXXX et affichée …………… au centre administratif le XXXX ;
Les représentants de la ville de……………. et de l’Eurométropole déclarent et certifient que lesdites délibérations n’ont fait l’objet d’aucun recours et sont exécutoire et définitive.
La société XXXXXX ici représentée par Monsieur / Madame XXXX, élisant domicile à XXXXXX, agissant en vertu de XXXX, en date du XXXX.
Les documents relatifs à la représentation, aux habilitations et aux pouvoirs des parties sont en annexe n° 1.
PROJET DE PROTOCOLE
Les parties reconnaissent avoir reçu préalablement à ce jour un projet du présent protocole et déclarent avoir reçu toutes explications utiles.
OBJET DU PROTOCOLE
L’objet premier du protocole est de respecter les intérêts de la Ville de XXXX, de l’Eurométropole de Strasbourg et de la société XXXX. Les parties partagent l’intérêt commun d’améliorer le cadre de vie des quartiers concernés et de favoriser leur attractivité. Ledit protocole fixe le cadre référent pour les transactions foncières à opérer au titre du deuxième programme de renouvellement urbain de l’Eurométropole de Strasbourg et du programme Espaces Extérieurs (ESPEX 23), entre la métropole, les communes de Strasbourg, de Schiltigheim, d’Illkirch-Graffenstaden, de Lingolsheim, de Bischheim et d’Ostwald et les bailleurs sociaux signataire de la convention pluriannuelle ANRU (Agence Nationale de Rénovation Urbaine) du 27 mars 2020 ou partenaires de la démarche ESPEX 23.
En effet, à l’instar du premier programme de rénovation urbaine (PRU 2005-2020), les nouveaux projets urbains des Quartiers Prioritaires Politique de la Ville (QPV) et des quartiers de veille de :
Au titre du 2ème PRU de l’agglomération :
Neuhof-Meinau, Hautepierre, Cronenbourg et Elsau à Strasbourg,
Quartiers Ouest (Les Écrivains) à Schiltigheim-Bischheim,
Libermann à Illkirch-Graffenstaden,
et Hirondelles à Lingolsheim,
Au titre de la démarche ESPEX :
Belges, Rotterdam, Koenigshoffen est, Westohoffen, Friedolsheim, Singrist, Hoberg, Ampère, Musau, Cité de l’ill à Strasbourg ;
Généraux et Marais à Schiltigheim ;
Fleming à Hœnheim ;
Guirbaden à Bischheim ;
Wihrel à Ostwald ;
Exigent un remodelage du foncier de telle sorte que la propriété des terrains corresponde à l’exercice des maîtrises d’ouvrage : - la Ville de…………… et l’Eurométropole de Strasbourg ont à charge de réaliser les aménagements d’espaces publics, la création ou la rénovation d’équipements publics et de porter le pilotage des opérations de diversification de l’habitat ; - les bailleurs sociaux sont maîtres d’ouvrages des opérations de déconstruction, de requalification de leur patrimoine bâti existant, de création de logements neufs et d’aménagements d’espaces extérieurs privatifs ; Un état des lieux par quartier a été mené par les Directions de Projet de renouvellement urbain de la Métropole avec les parties à partir des projets définis dans le plan-guide du QPV. Ces documents sont annexés à la convention pluriannuelle signée avec l’ANRU. Un état récapitulatif des différentes cessions identifiées au jour de la conclusion de ce protocole foncier du 2ème PRU de l’agglomération est en annexe n° 3 du présent protocole et sera mis à jour une fois par an par voie d’avenant. Un état récapitulatif des secteurs concernés par la démarche ESPEX 23 ont été définis par la délibération du conseil de l’Eurométropole du 18 décembre 2015 et figure en annexe n° 4 du présent protocole.
Les objectifs du protocole foncier sont de:
- donner de la visibilité aux transferts de propriétés foncières rendus nécessaires par les mutations urbaines des quartiers ; Page 88 sur 105
- simplifier les procédures de transactions ;
- faciliter la réalisation des travaux prévus à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain par les différents maîtres
d’ouvrages signataires et dans les délais contractualisés avec l’ANRU ;
- réaliser un bilan annuel global du suivi des transactions du protocole foncier.
Le présent protocole est applicable dès le jour de sa conclusion dans le périmètre tel que déterminé dans les annexes n°3 et 4 et les territoires vécus des QPV concernés. Ces territoires sont définis comme une bande de 300 m de large à compter de la limite territoriale du QPV.
CECI EXPOSE, les parties conviennent de ce qui suit :
CATEGORIES DE TRANSACTIONS
Une classification a été définie selon plusieurs types de transactions immobilières possibles tenant compte de la destination future du foncier dans les différents projets de renouvellement urbain (2ème PRU comme démarche ESPEX 23).
Catégorie Destination Montant de la transaction
Cession de la
société XXX
vers la Ville
………../
l’Eurométropole
de Strasbourg
1 – 2e PRU
& ESPEX
Cession de terrains en vue de la réalisation
d’un espace extérieur ouvert au public
€ symbolique avec une clause de complément de prix (20 ans et 50 %
de la plus-value)
2 – 2e PRU
uniquement
Cession de terrains en vue de la réalisation
d’un équipement public
Sur la base de la valeur de France Domaine et l’annexe C9 de la
convention du 2e PRU de l’agglomération* qui préconise 7 000 € l’are
3 – 2e PRU
uniquement Cession de terrains à bâtir
Sur la base de la valeur de France Domaine et l’annexe C9 de la
convention du 2e PRU de l’agglomération* qui préconise entre 160 et
220 € le m² de SDP
Cession de la
Ville de …. / de
l’Eurométropole
vers la société
XXXX
4 – 2e PRU
uniquement
Cession pour la réalisation d’opérations
de construction de logements sociaux (y
compris opérations mixtes avec activités
tertiaires)
Charge Foncière à 150 € le m² de SU ou 135 € le m² de SDP
(logement collectif et MUS) et à 210 € le m² de SU ou 189 € le m² de
SDP (logement intermédiaire et individuel) – Valeurs imposées par
l’ANRU.
5 – 2e PRU
& ESPEX
Cession de terrains nus en vue de la
création de zones de résidentialisation
€ symbolique avec une clause de complément de prix (20 ans et 50 %
de la plus-value)
*Annexe n°2 du présent protocole
Uniquement pour le protocole d’Habitation Moderne : Il est précisé que pour la recomposition foncière spécifique du secteur Lyautey, du QPV Neuhof – Meinau, les modalités et conditions de transactions sont définies à l’annexe 5 du présent protocole.
Lorsque des terrains des bailleurs sociaux seront identifiés au titre de « réserve foncière » - terrains sans usage arrêté au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (2ème PRU de l’agglomération) comme acté dans l’annexe C9 de la convention ANRU du 27 mars 2020 (Annexe 2 du présent protocole) - les signataires du présent protocole auront la possibilité de se rencontrer pour envisager l’acquisition desdits terrains.
L’état récapitulatif des différentes cessions identifiées au jour de la conclusion de la présente sont en annexes n°3 et 4 au protocole foncier et seront mises à jour une fois par an par voie d’avenant.
AUTORISATION DE TRAVAUX
La conclusion de la présente et de ses éventuels avenants vaut autorisation de démarrage des travaux pour les terrains figurant dans l’état récapitulatif en annexes n°3 et 4, sous les conditions suivantes :
- Les parties s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens pour procéder dans un délai maîtrisé à la régularisation des transactions immobilières.
- Tout démarrage de travaux pourra être autorisé de manière anticipée (avant la conclusion de l’acte) à la condition que l’acquéreur réalise à ses frais et en présence du vendeur un état des lieux contradictoire du foncier concerné. Le cas échéant, l’état des lieux pourra être réalisé par un huissier de justice. En parallèle, l’acquéreur informera, par écrit, le vendeur de l’engagement des interventions, permettant de préciser les modalités et les responsabilités de l’entrée en jouissance anticipée. - Les parties s’engagent à sécuriser les accès des terrains et à en limiter strictement l’accès à leur personnel ou leurs mandataires pendant la durée de l’occupation.
- Le vendeur décline toute responsabilité pour tout dommage matériel ou corporel pouvant éventuellement survenir dans le cadre de la délivrance de cette autorisation et ne sauraient être inquiétées de ce chef pour quelque motif que ce soit, l’ensemble des travaux et aménagements étant pleinement et entièrement sous la responsabilité de l’acquéreur. - Si, pour une raison non imputable aux parties, la transaction ne devait pas aboutir, l’occupant restituera le terrain dans un état comparable à celui préalable à l’occupation.
MODALITES DE CESSION
Bilan global annuel du protocole foncier
Un bilan global annuel du suivi des transactions du protocole permettra d’actualiser l’état récapitulatif des transferts sur la base des transactions annuelles déjà réalisées, des transactions programmées et des nouvelles cessions envisagées (Annexes n°3 et 4 du présent protocole). L’état récapitulatif des cessions et des acquisitions annexées au présent protocole intégrera la réalisation des transactions ainsi que les éventuelles nouvelles transactions.
Paiement des différentes opérations
Le bilan des transactions annuelles, sur la base du prix HT net vendeur, permettra également de s’assurer du paiement respectif des parties, opération par opération, sans cumul annuel des montants.
Principe de la délibération préalable
Chaque type de cession évoqué dans le tableau de l’article « CATEGORIES DE TRANSACTIONS » fera l’objet d’une délibération des parties préalable à la conclusion de tout acte authentique régularisé, prioritairement, par un notaire. Les cessions de délaissés (fonciers devenant de la voirie ou de l’espace public à titre d’exemple) qui ne nécessitent pas de régularisation notariale (restriction d’usage, convention APL, etc.) seront prises en la forme administrative. Page 89 sur 105
Définition des conditions de portage foncier par la collectivité
Le portage foncier par la collectivité « porteur de projet » du 2ème programme de renouvellement urbain est prévu pour certaines opérations de diversification de l’habitat. Le principe d’opérer ou non des transferts fonciers intermédiaires entre les bailleurs et la collectivité avant cession à un promoteur, a été défini au cas par cas dans l’intérêt du projet urbain au regard des objectifs suivants : - Favoriser la qualité urbaine ;
- Faciliter la mise en œuvre opérationnelle du projet urbain, y compris dans ses volets fonciers et administratifs ;
- Répartir les charges de mise en œuvre du projet urbain en fonction des compétences et des responsabilités de chaque partenaire.
Les terrains acquis par la collectivité sont ainsi portés en vue de la réussite de la diversification de l’offre de logements (engagement des opérations et qualité urbaine), en cohérence avec les objectifs fondamentaux du renouvellement urbain, et non pas dans une logique commerciale, de recherche de marge ou de répercussion du coût des aménagements annexes. L’expérience du 1er PRU de l’agglomération a mis en avant le facteur déterminant de la charge foncière dans la réussite des opérations. Le prix de revente finale à promoteur est fixé à + 5 % de la valeur d’achat initiale. Il a été calculé de façon prévisionnelle sur la base d’un forfait correspondant à des frais de portage sur une durée moyenne de 2 ans. Dans le cas où le projet ne serait pas engagé à l’issue de la convention ANRU signée le 27 mars 2020, le propriétaire initial pourra bénéficier d’une clause de retour du bien. Cette dernière devra faire l’objet d’une demande écrite à la Collectivité «°porteur de projet ». Le cas échéant, les conditions de mise en œuvre de ladite clause seront déterminées entre les parties par un éventuel autre dispositif contractuel adapté.
DIVISION CADASTRALE
Si le projet nécessite une division cadastrale, sa mise en œuvre sera prise en charge par l’Eurométropole. Un projet de découpage suffisamment précis sera réalisé par l’Urbaniste conseils en charge du projet de renouvellement urbain (AMO Urbaniste conseils pour le 2ème PRU de l’agglomération, Urbaniste opérationnel de l’Eurométropole pour le 2ème PRU et la démarche ESPEX, etc.) préalablement au commencement des travaux et validé par l’ensemble des parties. Le cas échéant, les services de l’Eurométropole en charge des politiques foncières pourront vérifier les projets de découpage. Les différents travaux d’arpentage interviendront une fois les travaux définitifs réalisés. Si une emprise foncière définitive est requise, les arpentages pourront également être réalisés avant travaux.
ETAT DES INSCRIPTIONS
Les biens à céder devront être libres de toutes inscriptions hypothécaires.
Les parties s’obligeront, s’il existe, un ou plusieurs créanciers hypothécaires inscrits, à régler l’intégralité des sommes pouvant leur être encore dues, à rapporter à leurs frais les certificats de radiation des inscriptions et à en justifier auprès des ACQUEREURS. Plus largement, préalablement aux différentes cessions, le VENDEUR se chargera de radier l’ensemble des charges et inscriptions au Livre Foncier (restriction au droit d’usage, convention APL…).
PROPRIETE - JOUISSANCE
L'ACQUEREUR sera propriétaire du bien à compter du jour de la conclusion de l’acte authentique ; il en supportera les risques à compter du même jour. Par exception, une entrée en jouissance anticipée interviendra pour les fonciers concernés par des travaux. Au commencement desdits travaux, l’acquéreur informera, par écrit, le vendeur de l’engagement des interventions, permettant de préciser les modalités et les responsabilités de l’entrée en jouissance anticipée.
CONTRAT DE LOCATION
L’ensemble des biens feront l’objet de cessions libres de toutes occupations et de tout contrat d’affichage.
BIEN VENDU
I/ État des risques et pollutions :
Se conformer à la réglementation en vigueur
II/ Étude Historique et Documentaire (EHD) et prise en charge de la présence de pollution : Chaque QPV concerné par le 2ème PRU de l’agglomération ou la démarche ESPEX 23 a fait l’objet d’une Étude Historique et Documentaire afin de déterminer les risques liés aux Sites et Sols Pollués. L’EHD sera annexée à l’acte de transfert de propriété. Lorsque l’EHD indiquera une source de pollution suspectée sur le foncier, faisant l’objet d’une cession, les dispositions suivantes seront prises :
Des études complémentaires, conformément à la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués, seront à mener afin de définir la présence ou non d’une source de pollution et de déterminer l’impact de cette dernière sur le ou les usages envisagés, notamment en matière de coûts de gestion de la pollution. L’acquéreur sera en charge de faire réaliser lesdites études. La réalisation de ces études complémentaires pourra être également l’occasion d’engager des études géotechniques permettant de caractériser la qualité intrinsèque des sols notamment en terme de portance. Une fois la pollution avérée, les parties appliqueront les dispositions décrites ci-dessous. Lorsque l’EHD et/ou toute(s) étude(s) complémentaire(s) indiqueront une source de pollution avérée sur le foncier, faisant l’objet d’une cession, les dispositions suivantes seront prises :
- Pour un projet de voirie / espace public / résidentialisation, l’acquéreur fera son affaire de l’éventuelle gestion de la pollution.
L’aménagement privilégiera des solutions permettant de rendre compatible la présence de la pollution avec l’usage de voirie / d’espace public ou de résidentialisation.
- Pour un projet d’équipement public, de logement social ou de terrain à bâtir, la gestion de la pollution au regard du futur usage
devra être appréhendée par l’acquéreur. Si les mesures de gestion de la pollution sont inférieures à 3 % du montant des travaux dudit projet (avec un seuil plancher de 70 000 € HT) alors l’acquéreur prendra à sa charge. Dans les cas inverses, les parties prendront en charge les frais liés aux mesures de gestion de la pollution (y compris les études) à part égale. - Dans les cas de pollution avérée, les parties pourront se retrouver pour conclure préalablement à la transaction une convention partenariale au titre de la gestion de l’état environnemental (études, travaux, prise en charge). III/ Déchets et prise en charge de la présence de déchets : ae SL rl rU
Annexe C9
NOTICE SUR LES VALEURS FONCIERES APPLIQUEES AUX
OPERATIONS DU NPNRU
Page 90 sur 105
Se conformer à la réglementation en vigueur
L’acquéreur sera considéré comme détenteur de déchets se trouvant sur les biens du présent protocole, conformément aux articles L.541-1-1 et L.541-2 du Code de l’environnement. Par suite, il ne pourra pas exercer de recours contre le vendeur et contre ses préposés et s’engage irrévocablement à ce que ceux-ci ne soient jamais inquiétés dans l’hypothèse où un litige viendrait à naître postérieurement à ce jour avec des tiers ou avec l’administration.
L’acquéreur devra assumer toutes les prescriptions qui pourraient être exigées ultérieurement à ce jour, en application des textes législatifs ou réglementaires ou par suite de décisions administratives et ce, même si elles sont occasionnées par des faits ou évènements inhérents aux biens objet du présent protocole alors même qu’il n’était titulaire d’aucun droit sur le bien. En outre l’acquéreur s’engage irrévocablement à en supporter toutes les conséquences financières.
TRAVAUX
Dans le cas d’une cession foncière après déconstruction, le vendeur garantit l’acquéreur que les règles de l’art, en matière de chantier de déconstruction, ont été respectées et notamment pour les purges de fondations et de réseaux dans le sous-sol ou sur l’assiette foncière dudit projet de déconstruction.
Le vendeur doit informer l’acquéreur de la présence de l’ensemble des réseaux conformément à la réglementation en vigueur. Si un dévoiement de réseaux imprévu et non identifié préalablement (présence de réseaux inactifs ou abandonnés, réseaux non identifiés dans les démarches DT – DICT, etc.) est cependant nécessaire pour la réalisation du projet envisagé, l’acquéreur devra prendre en charge les études de dévoiement dont l’objectif sera de trouver la solution la plus optimale en termes de coût. Les travaux de dévoiement de réseaux seront pris en charge à part égale entre les deux parties. Aucune autre préparation du ou des terrains à céder, à l’exception de travaux de géomètre, de la gestion de la pollution et d’un éventuel dévoiement de réseau, n’a vocation à être traitée par le présent protocole. Toute(s) autre(s) disposition(s) spécifique(s) relative(s) à un foncier ou à une opération de renouvellement urbain sera ou seront gérée(s) par un éventuel autre dispositif contractuel adapté.
Protocole rédigé sur XXX pages
Documents annexés :
- Délibérations du Conseil Municipal et du Conseil de l’Eurométropole
- Pouvoirs
- Annexes C9 et A11 de la convention pluriannuelle signé le 27 mars 2020 avec l’ANRU au titre du NPNRU - Délibération du Conseil de l’Eurométropole du 18 décembre 2015
Fait et passé à STRASBOURG :
Et après lecture et approbation, les parties ont signé comme suit :
ANNEXES
ANNEXE 1 : Représentation, habilitations et pouvoirs des parties
ANNEXE 2 : Annexe C9 à la convention ANRU du 27 mars 2020 Convention pluriannuelle NPNRU de l'Eurométropole de Strasbourg — Annexes C — mars 2020
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NPNRU de l’Eurométropole de Strasbourg
Principes de transactions foncières
dans le cadre de la mise en œuvre du projet urbain
DOCUMENT DE SYNTHESE — mis à jour septembre 2019
En vue de la finalisation de la convention NPNRU, l'Eurométropole de Strasbourg : - à mené une démarche pour définir les valeurs foncières prévisionnelles des différents sites devant faire l'objet de cessions (onéreuses et gracieuses) et ainsi consolider les Valeurs inscrites dans les FAT des bailleurs et de la collectivité, déterminant les participations financières de l'ANRU ;
a précisé ses modalités d'accompagnement de mise en œuvre du projet urbain sur le volet
foncier, à travers les principes de transactions avec les bailleurs sociaux et son implication dans la reussite des opérations de diversification de l'habitat.
1. Méthode et résultats d'estimation des valeurs foncières pour les transactions onéreuses prévues dans le cadre du NPNRU
Les transactions onéreuses concernent les fonciers destinés à la réalisation d'équipements pubiles où commerciaux, et la construction de logements neufs privés et sociaux,
Méthode générale d'estimation
Les valeurs estimées et intégrées dans les FAT (OAËE, démolitions et équipements) ont été établies en janvier 2019:
- à partir d'une approche par comparaison, sur la base des avis de France Domaine existants sur chaque secteur dans les 3 dernières années (2016-2017-2018); et des valeurs de vente constatées aux actes sur ces mêmes secteurs ;
en tenant compte des capacités constructives propres à chaque terrain définies par les études de faisabilités conduites par le pilôte dé projet et ses AMO ; ces capacités peuvent différer du maximum autorisé par le PLU selon les formes urbaines et là densité souhaitées sur les secteurs au regard des objectifs de chaque projet urbain ,
-__ Æetaprès une Vérification de type « compte à rebours » réalisée à partir de l'étude sur le marché Immobilier’ afin de prendre en compte l'attractivité propre à chaque site et de vérifier la compatibilité des charges foncières estimées avec les prix dé sortie prévisionnels identifiés.
Définition des conditions de portage foncier par la collectivité
Le portage foncier par la collectivité porteur de projet est prevu pour certaines opérations de
diversification de l'habitat. Le principe d'opérer ou non des transferts fonciers intermédiaires entre ka collectivité et les bailleurs avant cession à un promoteur, a été défini au cas par cas dans l'intérêt du projet urbain au regard des objectifs suivants :
- favoriser la qualité urbaine ;
- faciliter la mise en œuvre opérationnelle du projet urbain, y compris dans ses volets fonciers et administratifs ;
À france Domaine à été sollicité en 2018 par l'EMS et la DDT et n'a pas souhaité réaliser d'estimations sur
l'ensemble des sites concernés à cette date, considérant que celles-ci seront produites au moment des
transactions qui interviendront dans un délai supérieur à un an après l'estimation Initiale,
* Etude « marché immobiller et stratégie de diversification de l'habitat » réalisée en 2016-2017 par le cabinet
Adéquation dans le cadre du prorecole de préfiguration NPN&U
NPNRU Eurométropole — doc de synthèse sur les principes de transaction foncières / mi sept.2019
DocuSign Envelope ID: 6F37415C-30D7-4C77-0081-20FCC48377C4
- répartir les charges de mise en œuvre du projet urbain en fonction des compétences et des
responsabilités de chaque partenaire.
Ainsi les fonciers dont la collectivité fera l'acquisition après démolition ont été identifiés en lien avec
chaque bailleur propriétaire, en fonction :
- de la complexité de commercialisation intrinsèque au site : la collectivité en tant que porteur
de projet assure le « risque de commercialisation » qui n’a pas vocation à peser sur les bailleurs
démolisseurs ;
- de la capacité et de la volonté des bailleurs à porter en direct la diversification de l'habitat sur
site (compétence et apport de certains opérateurs pour les opérations en accession sociale ; connaissance du public accédant, offre d'un produit sécurisé, etc.; diversification de leurs
activités).
Les terrains acquis par la collectivité sont ainsi portés en vue de la réussite de la diversification de
l'offre de logements (engagement des opérations et qualité urbaine), en cohérence avec les objectifs
fondamentaux du renouvellement urbain, et non pas dans une logique commerciale, de recherche de
marge ou de répercussion du coût des aménagements annexes, qui conduirait au renchérissement du
foncier et à la fragilisation des opérations et des objectifs mêmes du NPNRU. L'expérience du PNRU a
mis en avant le facteur déterminant de la charge foncière dans la réussite des opérations.
Le prix de revente finale à promoteur est fixé à +5% de la valeur d'achat initiale (voir ci-après). 1| a été
calculé de façon prévisionnelle sur la base d’un forfait correspondant à des frais de portage sur une
durée moyenne de 2 ans.
La déclinaison de ces valeurs pour chaque site, selon sa superficie où sa capacité constructive, est
recensée dans le tableau de synthèse ci-annexé pour les transactions identifiées à ce stade du projet,
Les emprises retenues sont celles définies dans le cadre des études urbaines.
Ces valeurs estimatives sont ainsi finement corrélées à la réalité du marché local constaté. Il est précisé
qu'il s'agit de valeurs estimatives prévisionnelles, qui seront ajustées selon les prochains avis de France
Domaine sollicités à la date de vente et la valeur réelle de la vente.
Résultats retenus
À l'issue de ce travail, les valeurs prévisionnelles ont été définies comme suit :
- pour les terrains à destination d'équipements publics : valeur fixée à hauteur de 7 000 € / are
(700 000€ / ha), conformément aux valeurs moyennes en zone UE ;
- pour les terrains à destination de logements sociaux : valeur fixée à 150€ /m? SDP (valeur de
référence fixée dans la FAT) ;
- pour les terrains à destination de logements privés : valeurs fixées entre 160 et 220 € /m? SDP
selon l'attractivité des secteurs et les produits logements envisagés (accession sociale minorée
par rapport à l'accession libre); ces valeurs prévisionnelles s'appliquent autant aux
transactions réelles qu'aux valorisations théoriques en livraison à soi-même pour les bailleurs
portant eux même la construction d’une offre privée sur les fonciers libérés ;
- pour les terrains à destination de logements acquis par l'Eurométropole auprès des bailleurs
en vue d'une revente ultérieure : lorsque l'Eurométropole assume ponctuellement le portage
foncier, une plus-value prévisionnelle de 5% est appliquée à la valeur d'achat,
NPNRU Eurométropole — doc de synthèse sur les principes de transaction foncières / màj sept.2019 DocuSign Envelope ID: 6F37415C-3DD7-4C77-9081-20FCC4B377C4
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France Domaine a été informé de la démarche menée et de ses résultats, et a confirmé que la
constructibilité propre à chaque projet sera prise en compte dans ses prochaines estimations lorsque
que les services fiscaux seront saisis pour ces transactions.
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L'ensemble de cette démarche et ses résultats (valeurs estimatives par site) ont été partagés et ajustés INR Tete ete Viol avec la Direction Départementale des Territoires en janvier 2019. 00 à amer bee bed dJraaise
ll. Méthode et résultats d'estimation des valeurs foncières pour les transactions à titre
gracieux prévues dans le cadre du NPNRU
Pour les terrains destinés à Action Logement An nexe A1 1
Les terrains seront cédés directement par leur propriétaire à Action Logement à l’euro symbolique,
comme le prévoit le RGA (titre Ill — article 6), afin que : DOCUMENTS RELATIFS A LA DIVERSIFICATION DE L'OFFRE DE - la charge des contreparties soit répartie entre les bailleurs et la collectivité ; > LOGEMENTS - que le propriétaire initial soit responsabilisé sur les conditions de restitution du terrain fixées par Action Logement (dépollution, excavation suite aux démolitions, etc.).
En cas exceptionnel de désistement d'Action Logement ou de ses filiales sur l’un de ces sites,
l'Eurométropole pourra en réaliser l'acquisition, selon les principes et valeurs précisés ci-dessus (1.), Sa senérale DSL MAAIIEAtOn de | de Légoments dènk le éure du NPNRU avant la clôture de la convention. Plans du foncier avant / après par quartier
Pour les projets de résidentialisation et d'espaces publics Tableau d'affection des primes « accession ANRU »
Pour les emprises ne faisant pas l'objet d’une valorisation en droit à construire dans le cadre du projet
(destinées à l'espace public de voirie ou d'espaces verts, ou aux espaces privatifs résidentialisés),
considérant la destination de ces parcelles, les transferts de charge et les contributions respectives des
collectivités et des bailleurs à l’amélioration du cadre de vie et de l'attractivité des quartiers,
l'Eurométropole a décidé de généraliser le principe suivant, mis en œuvre dans le cadre du PNRU :
- pour les emprises destinées à l'espace public : cession à l'euro symbolique par le bailleur à
l'Eurométropole ou la commune conformément à RGA (titre Il — article 2.-— 2.2.4.) ;
- pour les emprises destinées aux espaces résidentialisés: cession à l'euro symbolique par
l'Eurométropole ou les communes aux bailleurs.
Ces principes de transactions s'appliquent aux emprises concernées par un projet d'aménagement
dans le cadre du NPNRU, d'espaces publics ou de résidentialisations, et feront l’objet de protocoles
d'accord dédiés entre la collectivité et chaque bailleur dont la délibération et la mise en œuvre sont
prévues en 2020.
NPNRU Eurométropole — doc de synthèse sur les principes de transaction foncières / màj sept.2019 Convention pluranmeelle NRNRU de l'Euromélropolé de Stasbourg — Annexes À - mars 2020
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ANNEXE 3 : Annexe A11 à la convention ANRU du 27 mars 2020 VAE
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Convention pluriannuells NPNRU de l'Eurométropole de Strasbourg — Annexes À — mars 2020
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Détail
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mars
2020
23
Délibération au Conseil de l'Eurométropole
de Strasbourg du vendredi 18 décembre 2015
Recalibrage et extinction progressive du dispositif d’aide au financement de l'entretien des espaces extérieurs des grands ensembles d'habitat social ouverts et d’usage public,
A. CONTEXTE
1. A l’origine du dispositif
Par une délibération du 13 décembre 1993, la Communauté urbaine de Strasbourg,
devenué Eurométropole de Strasbourg au 1% janvier 2015, a approuvé la prise en charge progressive du coût d'entretien des espaces extérieurs ouverts et à usage public des grands ensembles d'habitat social implantés sur son territoire.
Le principe, à l’origine de ce dispositif, était que les habitants de ces quartiers ne soient pas soumis à une double contribution financière à savoir, d'une part, le financement de l'entretien de ces espaces à travers leurs impôts locaux, et d’autre part, à travers leurs charges locatives,
En effet, ces derniers bien qu'ouverts au public, avaient conservé un statut privé, le plus souvent lié à une absence de domaine public, caractéristique des constructions des grands ensembles d'habitat social dans la période d’après-guerre,
Dans ce contexte, il avait été décidé, dans le cadre de la politique sociale menée par la coliectivité, faisant référence à la loi d’orientation pour la Ville {loi LOV) du 13 juillet 1991 promouvant un principe d'égalité urbaine, d’alléger les charges des locataires par la ‘mise en place de ce dispositif dans les quartiers de grands ensembles sociaux. Le dispositif a été reconduit par deux délibérations en 1998 ct 1999 et renouvelé par tacite reconduction suite à cctte dernière.
À ce jour, le dispositif d’origine perdure en l'état et concerne :
- environ 29 000 logements sociaux représentant 70% du parc social de l'Eurométropole ;
- 11 bailleurs sur les 2] bailicurs sociaux du territoire ;
= 1 400 logements en copropriété (localisés à Hautepierre) ;
- ‘ une association Syndicale (ASERH) ;
- 4 900 000 € de subvention de fonctionnement par an ;
- 70% de la dotation versée à CUS-Habitat et Habitation Moderne (proportionnelle au parc de logements gérés) ;
449
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ANNEXE 4 : Délibération du conseil de l’Eurométropole du 18 décembre 2015 – Espaces Extérieurs (ESPEX 23) - 153 €/logement en moyenne avec un écart pouvant aller de 50€ par logement à plus de 200 € par logement.
2. Suite à la rénovation urbaine
Malgré l'absence de modification de la délibération cadre de 1993, de nombreuses études, lancées dés 1997, ont permis d'identifier Les périmètres où il devenait pertinent de définir une domanialité publique au sein de certains quartiers de grands ensembles.
Aujourd'hui, les projets de rénovations urbaines (PRU) ont engagé opérationnellement le réaménagement de ces quartiers, avec la création de domaines publics clairement identifiés. Les’ outils et méthodes ainsi développés dans ces projets rendent caduc le principe de dotation dans l'épure dans lequel il avait été pensé. | Néanmoins, si les projets de rénovation portent sur une partie importante des secteurs . concernés par le dispositif, ils ne couvrent pas tous les territoires ; à ce titre ces réaménagements et les clarifications domaniales qui en sont conséquentes ne peuvent justifier à eux seuls l’extinction du dispositif.
Par ailleurs, le dispositif actuel, à l’origine justifiée par la volonté de rétablir l'égalité urbaine, représente de nombreux risques et/ou difficultés d'ordre divers pour la collectivité:
- Un risque juridique :
La Chambre régionale des comptes d’ Alsace, dans son rapport d'observations définitives de 2000, soulève un certain nombre de limites juridiques : les subventions versées par j'Eurométropole concernent des dépenses d'entretien d'espaces qui, s’ils étaient transférés au domaine public, relèveraient pour grande partie de la compétence des communes.
- Un poids financier important :
La subvention reste élevée pour une subvention de fonctionnement et non
d'investissement.
- Des critères d’éligibilités et des objectifs d’intervention quasi inexistants : Les critères d'éligibilité pas assez précis dans la délibération d’origine sont laissés à « la bonne appréciation » des bailleurs concernés, les cahiers des charges succincts sur la prestation d’entretien attendue ne permettent pas à la collectivité de vérifier la bonne utilisation de la subvention.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est proposé au Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg de « recalibrer » le dispositif de prise en charge du coût d’entretien des espaces extérieurs et de programmer son extinction progressive et définitive d’ici 2022.
B. LES PRINCIPES DE RECALIBRAGE DU DISPOSITIF
1. Les critères d’éligibilités redéfinis et clarifiés :
450
Seules les opérations bénéficiant actuellement de la dotation pourront continuer à y
prétendre. sous conditions de répondre simultanément aux deux critères d'éligibilité
suivants :
- Le critère « grand ensemble d'habitat social » :
Sera considéré comme un grand ensemble d'habitat social :
° un site d'habitat dont la réalisation se réfère au principe d’urbanisme moderne ;
° construit entre 1945 et 1975 (correspondant à la période reconnue de construction des grands ensembles) ;
ayant bénéficié de financements aidés ou faisant office de logements sociaux
de fait donnant lieu à son conventionnement où non ;
e géré par un ou plusieurs bailleurs sociaux.
- Le critère « espaces ouverts et à usage public » : d
Seront considérés comme espaces extérieurs ouverts et à usage public :
+ tout cheminement ouvert à la circulation publique (piétonne, routière,
cyclable) permettant de relier des espaces publics ;
+ tout espace ou aire de jeux visible et accessible, prolongeant et en continuité
de l’espace public.
Et seront exclus :
° les espaces verts, les cours et aires de jeux en cœur d’ilots ;
e tout cheminement aboutissant en impasse.
A noter que les espaces privés ouverts et à usage public viennent en compensation
d'un maillage public insuffisant dans un quartier. De ce fait, ce critère est soumis à
l'appréciation de la collectivité, au regard des « espaces publics » existants dans ce dernier.
2. Les modalités de caleul et d'extinction de la subvention :
Le dispositif de prise en charge de l'entretien des espaces extérieurs devant s’éteindre
progressivement d'ici 2022, il est proposé, dans un souci de simplification, d'appliquer
un nouveau mode de caleul à partir de 2017 (calculé sur l'exercice de 2016).
Ce nouveau mode de calcul fixe, par bailleur et par opération, une subvention de 2€/n,
de surfaces entretenues, plafonnée par opération à la subvention accordée l’année n-1. Ce
ratio correspond au coût de revient moyen constaté auprès des bailleurs sociaux et sein
des services gestionnaires de la collectivité, pour ce type de prestations.
De plus, à partir de 2017 la dotation verséc fera l'objet d’un gel ct d’une diminution
progressive et automatique de 25% par an, jusqu’à l’arrêt du versement de subventions
en 2022.
3. Le cas particulier du quartier d’Hautepierre
Pour le quartier de Hautepierre, au vu de ses spécificités, espaces extérieurs gérés par
une Association Syndicale Ensemble Résidentiel d'Hautepierre -ASERH) et importants
projets de renouvellement urbain engagées depuis 2009 (résidentialisation, redéfinition
451
Page 96 sur 105 de la domanialité.…). Il est proposé un recalibrage du dispositif espaces extérieurs et une mise en œuvre qui soient adaptés aux caractéristiques du quartier.
De ce fait, les modalités de recalibrage du dispositif « espaces extérieurs » et sa mise en œuvre feront l'objet d’une délibération spécifique en 2016. 11 sera notamment question d’être en accord avec le planning opérationnel des rétrocessions foncières programmées d'ici le 31 décembre 2016 pour une partie d'Hautcpierre (mailles Karine, Jacqueline, Catherine, Irène, secteurs nord) et le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).
A noter que le principe d'extinction progressive du dispositif d'ici 2022 sera également appliqué à ce quartier.
Conclusion:
La mise en œuvre du recalibrage du dispositif en 2017 permettra de diminuer substantiellement le montant de dotation versé, cette économie devrait être affectée en partie aux budgets de fonctionnement des services gestionnaires de la collectivité (dans le cadre de l'entretien des nouveaux espaces intégrés dans le domaine public).
C. LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DU
RECALIBRAGE ET LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
A partir de 2017, le dispositif « recalibré » devrait concerner :
- 17 sites localisés principalement en Quartier Politique de la Ville (QPV), en plus des sites intégrés au Programme de rénovation urbaine des quartiers d'Hautepierre, de la Meinau et du Neuhof ;
- 8 bailleurs sociaux ;
- les cspaces extérieurs localisés sur les communes de Strasbourg (majoritairement), d'Illkirch Graffenstaden, de Schiltigheim, d'Ostwald et de Bischheim.
La baisse et la fin de la dotation impactant directement les locataires les plus « modestes »», les modalités de mise en œuvre du dispositif « recalibré » devront intégrer des mesures d'accompagnement spécifiques. . :
1. Les mesures d'accompagnement spécifiques
Les mesures d'accompagnement seront définies au cas par cas, en fonction des besoins du quartier et porteront principalement sur :
- le réaménagement urbain : création de domaines publics, résidentialisation des pieds d’immeuble, etc ;
- l'optimisation des modes de gestion des espaces extérieurs entretenus par les bailleurs : formation des services techniques à un mode de gestion plus économe, appropriation des espaces par les locataires par la création de jardins partagés, etc ; - l'optimisation globale des charges des locataires : réhabilitation des immeubles, lancement d’une réflexion conjointe entre les bailleurs et l’Eurométropoie sur la question des charges, etc.
452
Dans le cadre des différentes politiques menées par l'Eurométropole, à la fois sociale et environnementale, il st proposé que les mesures d'accompagnement utilisent les dispositifs existants où en cours d'élaboration.
En conséquence, les mesures d'accompagnement devront s’appuyer en priorité sur : - la démarche Strasbourg Grandeur nature, en particulier les actions de sensibilisation et d’information développées dans le cadre de la charte « Tous unis pour plus de biodiversité » ;
- la démarche de gestion urbaine de proximité intégrée au contrat de ville et pour laquelle les bailleurs devraient bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur le patrimoine bâti (TFPB) sous condition de développer un programme é’actions adapté aux usages de leurs locataires,
Les engagements de la collectivité et des baïlleurs seront précisés par conventions pluriannuclles et actualisés annuellement,
L Les modalités de mise en œuvre
Les mesures d'accompagnement ainsi que les nouvelles modalités d’octroie de la subvention, devront faire l'objet d'une convention pluriannuelle 2017 - 2022, qui sera signée en 2016 entre l’Eurométropole et chacun des bailleurs concernés et effective à partir de 2017 (exercice 2016).
Les conventions à conclure avec les bailleurs sociaux seront soumises ultérieurement à l'approbation de ja Commission permanente en 2016.
Un comité de suivi du dispositif sera mis en place afin de dresser, en lien avec les bailleurs,
un bilan des actions menées et les perspectives ct ce jusqu’à l'arrêt du versement de la dotation en 2022.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
' Le Conseil
Vu les délibérations du Conseil de Communauté du
17 décembre 1993, 29 mai 1998 et 17 décembre 1999 concernant
la prise en charge du coût d'entretien des espaces extérieurs;
Fu l'avis de la Commission thématique
sur proposition de la Cominission Plénière
après en avoir délibéré
approuve
La refonte du dispositif« espaces extérieurs » par :
453
Page 97 sur 105 La définition plus précise des critères d'éligibilité de la dotation métropolitaine de prise en charge du coût d'entretien des espaces extérieurs ouverts et d'usage public des grand ensembles d'habitat social tel que définit ci-dessous :
- est considéré comme « grand ensemble d'habitat social » : un habitat qui a été construit entre 1945 et 1975 selon des principes d'urbanisme moderne et qui à bénéficié de financements aidés donnant lieu à son conventionnement ou qui a fait appel à un niveau de loyer social, géré par un ou plusieurs bailleurs saciaux. - espaces « ouverts et à usage de tout public » : il concerne tout cheminement ouvert à la circulation publique {piétonne, routière, cyclable) permettant de relier des espaces publics, tout espace ou aire de jeux visible et accessible à partir de l'espace public. En sont exclus les espaces verts, les cours et aires de jeux en cœur d'ilots, tout cheminement aboutissant en impasse, les espaces dont l'accès est limité par une barrière ou une clôture, les parkings affectés à la résidence des locataires en particulier et/ou privatifs.
L'octroi de la dotation uniquement aux opérations inscrites à ce jour dans le dispositif et répondant simultanément aux critères d'éligibilités « grand ensemble » et « espaces ouverts et d'usage public » tel que re-définit précédemment, :
L'application pour l'exercice 2016 (dotation versée en 2017) des nouveaux critères el d'un nouveau mode de calcul sur la base d'un ratio de 26/m2 de surfaces entretenues, plafonné par opération à la subvention versée l'année n-1.
Une refonte du dispositif adaptée pour le quartier d'Hautepierre qui fera l'objet d'une délibération spécifique en 2016.
Décide
L'octroi de lu dotation uniquement aux opérations inscrites à ce jour dans le dispositif et répondant aux critères d’éligibilités « grand ensemble » et « espaces ouverts et d'usage
public » tel que re-définit précédemment,
L'application des nouveaux critères d'éligibilités et du nouveau mode de calcul pour la dotation versée en 2017 (sur exercice 2016),
* L'arrêt du versement de la dotation communautaire en 2022 pour tous les territoires concernés el une diminution progressive de 25% par an à partir de la date de mise en œuvre de la refonte en 2017 (exercice 2016).
Dit que
Les conventions à conclure entre l'Eurométropole et les bailleurs sociaux, ou leurs éléments essentiels, retraçant notamment les engagements réciproques des parties, seront soumis ultérieurement à l'approbation de la Commission permanente. pp p
Autorise
454
L'application du principe de refonte du dispositif d'aide au financement de l'entretien des « espaces extérieurs » des grands ensembles d'habitat social ouverts et d'usage public tel qu'exposé au rapport, et sa mise en œuvre à partir de 2017 (exercice 2016),
Le versement annuel de la dotation lié au nouveau mode de calcul qui sera soumis pour avis à la commission permanente
Charge
le Président ou son représentant de signer l'ensemble des actes et documents nécessaires à l'exécution de la présente délihération.
Adopté le 18 décembre 2015
par le Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg
Rendu exécutoire après
transmission au Contrôle de Légalité préfectoral
ct affichage au Centre Administratif
Le 21 décembre 2015
455
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ANNEXE 5 : Conditions spécifiques pour le secteur Lyautey du QPV Neuhof – Meinau I. Contexte
Le renouvellement urbain de la cité Lyautey se caractérise par la démolition de 110 logements d’Habitation Moderne et un projet urbain portant sur : - le réaménagement des espaces publics de voiries sur des emprises modifiées et la création d’une liaison paysagères support de modes actifs Est-Ouest ; - la reconstruction d’une nouvelle offre d’environ 80 logements privés et sociaux, intégrant une offre d’accueil petite enfance en rez-de-chaussée d’une des opérations nouvelles ; - la création ou la restructuration d’ équipements publics, au sein d’emprises déjà délimitées : création de nouveaux locaux pour le centre social et culturel Ziegelwasser, restructuration du groupe scolaire Ziegelwasser, etc. ;
La démarche de mutation foncière nécessaire à la mise en œuvre du projet urbain vise à la fois : - à recomposer la trame d’espaces publics, notamment en lien avec la reconversion de l’ancien hôpital militaire Lyautey et sous la maitrise d’ouvrage de l’Eurométropole ; - à définir les nouvelles assiettes foncières permettant la reconstruction de plusieurs opérations d’habitat, portées par Habitation Moderne en maîtrise d’ouvrage directe ou copromotion.
II. Identification des parcelles concernées et des futures transactions du secteur Lyautey Plusieurs échanges de parcelles sont prévus, dans un périmètre compris entre la rue des Canonniers, la rue de Sarlat, la rue de Thénon et la rue Juliette Dodu, comprenant : - d’une part des emprises constructibles propriétés d’Habitation Moderne à destination du nouveau domaine public et à intégrer au domaine public de l’Eurométropole de Strasbourg ; - d’autre part des emprises publiques propriété de la ville et de l’Eurométropole de Strasbourg à destination du domaine privé du bailleur et à transférer à Habitation Moderne, après désaffectation et déclassement.
Ces transactions sont identifiées dans le tableau de synthèse et le plan ci-dessous.
III. Principe de cession applicable
Pour ce secteur et sa recomposition foncière spécifique, il est convenu entre les parties que l’ensemble de ces transactions seront réalisées sans versement de prix ni soulte, considérant : - que les espaces publics ont vocation à être acquis par la ville et l’Eurométropole de Strasbourg à l’€ symbolique, conformément aux termes du présent protocole (catégorie 1) ;
- que la capacité des parcelles urbanisables nouvellement constituées à l’issue des transactions est équivalente à
celle des parcelles d’origine, et que les cessions de foncier à bâtir au profit d’Habitation Moderne n’entraine pas d’augmentation du potentiel constructif du bailleur par rapport à l’état initial ;
Tableau des transactions secteur Lyautey (surfaces prévisionnelles)
Code
OPCu
Adresse / nom
d'opération
Référence
cadastrale des
parcelles d'origine
Surface
estimée en
m² à acquérir
Propriétaire Acquéreur Etat initial Destination Potentiel constructif
Échéance
prévisionnelle
de transaction
OAE LYAUTEY
EP04 Réaménagement rue de Sarlat 37 HM EMS Terrain nu Esp. Public 2025
EP05 Prolongement rue des Canonniers 703 HM EMS Terrain nu (voirie privée) Esp. Public 2023
EP06 Elargissement rue J.Dodu 299 HM EMS Terrain nu Esp. Public 2026
EP07
Création liaison
douce + square
Lyautey
1089 HM EMS
Terrain Bâti et
terrain nu (city-
stade)
Esp. Public 750 2023
NC04 rue de Sarlat/ rue de Thénon 451 (406+45) EMS HM Esp. Public Acc. Soc.+ libre 240 2023
NC05 20-22 rue de Sarlat 205 EMS HM Esp. Public LLS 255 2023
Les différents échanges fonciers à opérer, après arpentage, seront regroupés autant que possibles et pourront faire l’objet de délibérations et d’actes distincts, selon le planning de réalisation du projet.
Plan indicatif des transactions foncières secteur Lyautey
(surfaces prévisionelles) Page 100 sur 105
23. COMMUNICATION CONCERNANT LA CONCLUSION DE CONTRATS PUBLICS – PÉRIODE DU 16 NOVEMBRE 2021 AU 2 JANVIER 2022
Rapporteur : Monsieur l’Adjoint Patrick OCHS
I – Marchés publics, passés en application des dispositions de l’article L. 2123-1-1° du Code de la commande publique (marchés à procédure adaptée) :
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Montant total du contrat (HT) Forme des prix Délai global de réalisa-
tion des prestations
techniques du contrat
Rénovation des locaux de l'ancien
logement de l'école élémentaire
"Mermoz" de la Ville
01 Électricité Électricité VEIT S.A.R.L., Niederhausbergen (67207) 25 067,90 Ferme & actualisable 3 mois
02 Peinture intérieure DECOPEINT S.A.S., Kilstett (67840) 15 500,00 Ferme & actualisable 3 mois
03 Revêtement de sol souple JUNGER FILS S.A.R.L., Hoerdt (67720) 8 755,00 Ferme & actualisable 3 mois
Travaux d'entretien et de maintenance
de l’ensemble du parc d’appareils
élévateurs, portes, portails automatiques
et semi-automatiques de la Ville (2022-
2025)
01 Appareils élévateurs AMS Ascenseurs S.A., Wiwersheim (67370) 67 800,00 Révisable 48 mois
02
Équipements portes et
portails automatiques
et semi-automatiques
KOENIG AUTOMATISME
S.A.R.L., Hœnheim (67800) 10 400,00 Révisable 48 mois
Rénovation des toitures de la salle
omnisport & des salles de gymnastique
1 et 2 du gymnase "Leclerc" de la Ville
Unique Mission de contrôle technique « bâtiment » BTP CONSULTANTS S.A.S., Metz (57000) 4 896,00 Révisable 24 mois
Achat d’un engin automoteur électrique
à conducteur porté pour l’entretien des
espaces verts de la Ville de Schiltigheim
Unique Idem ETESIA S.A.S, WISSEMBOURG (67160) 44 167,90 Ferme & actualisable 7 mois
Plateforme numérique de participation
citoyenne Unique Idem CONSULTVOX, Lille (59000) 5 000,00 Ferme &
actualisable 12 mois
Achat de matériels électriques et
scéniques
01 Éclairage du bâtiment WILLY LEISSNER S.A.S, Strasbourg (67100) 64 500,00 Ferme & actualisable 12 mois
02 Éclairage public WILLY LEISSNER S.A.S, Strasbourg (67100) 47 600,00 Ferme & actualisable 12 mois
03 Matériel scénique WILLY LEISSNER S.A.S, Strasbourg (67100) 10 000,00 Ferme & actualisable 12 mois
Acquisition et maintenance de matériels
téléphoniques Unique Idem
INTERACT SYSTEMES EST,
Illkirch (67403) 157 530,00 Révisable 36 mois
Télésurveillance des bâtiments
communaux du patrimoine de la Ville
au titre des années 2022 à 2025
Unique Idem
CHUBB DELTA SECURITY
SOLUTIONS, Illkirch Cedex
(67412)
16 000,00
Partie forfaitaire :
32 064,00 HT
Révisable 48 mois
II – Marchés publics, passés en application des dispositions de l’article L. 2124-1 du Code de la commande publique (procédures formalisées) :
A – Appel d’offres ouvert ou restreint (article L. 2124-2 du Code de la commande publique) :
Objet du marché Lot Intitulé du lot Titulaire Montant total
du marché
(HT)
Forme
des prix
Délai global de
réalisation prestations
techniques du contrat
Construction du
nouveau groupe
scolaire "V. Hugo"
de la Ville
Unique Mission de contrôle technique « bâtiment » BUREAU ALPES CONTROLES S.A.S., Wolfisheim (67202) 49 980,00 Révisable 45 mois
Unique Mission de coordination santé sécurité des travailleurs sur le chantier SOCOTEC CONSTRUCTION S.A.S., Strasbourg (67200) 19 200,00 Révisable 45 mois
Unique Mission d’ordonnancement, de pilotage & de coordination de chantier C2BI SASU, Strasbourg (67100) 102 620,00 Révisable 45 mois
Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire Montant
total du
contrat (HT)
Forme
des prix
Délai global de réalisation
des prestations techniques
du contrat
Achat de matériels pour l'entretien des espaces verts
01 Engins thermiques à main ETS RUFFENACH, Roppenheim (67480) 80 000,00 Révisable 48 mois
02 Engins à batterie à main ETS RUFFENACH, Roppenheim (67480) 224 000,00 Révisable 48 mois
03 Tondeuses thermiques à conducteur marchant ETS RUFFENACH, Roppenheim (67480) 20 000,00 Révisable 48 mois
Fourniture de carburant à la pompe pour la ville de
Schiltigheim avec accréditation par carte Unique Idem
TOTALENERGIES
MARKETING France,
Nanterre (92029)
53 000 litres
annuels Révisable 48 mois
Maintenance des horodateurs, contrôles, collecte des
redevances, gestion des FPS, gestion des RAPO,
accueil des usagers et délivrance des abonnements,
gestion de la solution de paiement à distance
Unique Idem INDIGO PARK, Puteaux (92800) 226 370.21 Révisable 48 mois
B – Procédure avec négociations (article L. 2124-3 du Code de la commande publique) : néant. C – Dialogue compétitif (article L. 2124-4 du Code de la commande publique) : néant. Page 101 sur 105
III – Marchés publics, passés en application des dispositions de l’article L. 2125-1 du Code de la commande publique (techniques d’achat) :
A – Accord-cadre (article L. 2125-1-1° du Code de la commande publique) : néant. B – Concours (article L. 2125-1-2° du Code de la commande publique) : néant. C – Système d’acquisition dynamique (article L. 2125-1-4° du Code de la commande publique) : néant. D – Catalogue électronique (article L. 2125-1-5° du Code de la commande publique) : néant. E – Enchères électroniques (article L. 2125-1-6° du Code de la commande publique) : néant.
IV – Marchés publics, passés en application des dispositions de l’article L. 2171-1 du Code de la commande publique (marchés globaux) :
A – Marché de conception-réalisation (article L. 2171-2 du Code de la commande publique) : néant. B – Marché de global de performance (article L. 2171-3 du Code de la commande publique) : néant.
V – Marchés publics, passés en application des dispositions des articles L. 2172-1 à L. 2172.4 du Code de la commande publique (marchés particuliers) :
A – Marché de maîtrise d’œuvre (article L. 2172-1 du Code de la commande publique) : néant. B – Marché de décoration des constructions publiques (article L. 2172-2 du Code de la commande publique) : néant. C – Marché de partenariats d’innovation (article L. 2172-3 du Code de la commande publique) : néant. D – Marché d’achat de véhicules à moteur (article L. 2172-4 du Code de la commande publique) : néant.
VI – Prestations modificatives & avenants :
Date d’effet de chaque avenant ou prestation modificative (PM) : À compter de sa date de notification.
Objet du contrat Prestations de maintenance préventive et corrective des installations électriques des bâtiments communaux pour les années 2020 à 2023
Lot – Intitulé du lot Unique – Installations électriques
Titulaire ELECTRICITE VEIT S.A.R.L., Niederhausbergen (67207)
Objet des PM n° 20 006/04 Compléter la partie « bordereau de prix unitaires » du contrat initial par l’ajout de fournitures supplémentaires (déclencheur manuel « STD NUGELEC », luminaires LED », etc.) Mettre au point les pièces contractuelles du contrat.
Raisons ayant conduit à la passation
des PM n° 20 006/04 Fait suite à une demande du Service du patrimoine bâti de la Ville Montant HT du contrat initial & des
PM n° 20 006/01 à 20 006/03 274 034,82
Montant HT des PM n° 20 006/04 0
Nouveau montant HT du contrat 274 034,82
Objet du contrat Vérification et maintenance des installations techniques du patrimoine de la Ville au titre des années 2021 à 2024 Lot – Intitulé du lot 1 – Moyens de lutte contre l’incendie Titulaire INCENDIE PROTECTION SECURITE SASU, Cambrai (59400)
Objet des PM n° 20 047-01/03
Prendre en compte des tarifs complémentaires pour la partie « bordereau de prix unitaires » du contrat initial Annuler et remplacer les PM n° 20 047-01/02 du 18 août 2021 Approuver les prix unitaires nouveaux consécutifs à cette tarification complémentaire Mettre au point les pièces contractuelles du contrat. Raisons ayant conduit à la passation
des PM n° 20 047-01/03 Fait suite à une demande du Service du patrimoine bâti de la Ville Montant HT du contrat initial & des
PM n° 20 047-01/01 & 20 017-01/02 33 905,00
Montant HT des PM n° 20 047-01/03 0
Nouveau montant HT du contrat 33 905,00
Objet du contrat Rénovation de l'Hôtel de Ville
Lot – Intitulé du lot Unique – Mission de maîtrise d'œuvre en vue de la mise aux normes des stationnements souterrains
Titulaire Groupement solidaire "LAMA ARCHITECTES S.A.R.L., Strasbourg (67000) & SERUE INGENIERIE S.A.S., Schiltigheim (67300) & QUALICONSULT SASU, Entzheim (67960)"
Objet des PM n° 21 058/01
Prendre en compte la demande du mandataire du groupement pour supprimer de sa mission de base les prestations de services de contrôle technique « bâtiment » Supprimer le cotraitant « APAVE SASU. » du groupement initial de maîtrise d’œuvre privée Mettre au point les pièces contractuelles du contrat. Raisons ayant conduit à la passation
des PM n° 21 058/01 Fait suite à une demande du mandataire du groupement Montant HT du contrat initial 45 000,00
Montant HT des PM n° 21 058/01 - 5 000,00
Nouveau montant HT du contrat 40 000,00
Objet du contrat Amélioration de la performance thermique de l’enveloppe de deux bâtiments (écoles élémentaire & maternelle) du groupe scolaire « Rosa Parks » de la Ville
Lot – Intitulé du lot 2 – Étanchéité & zinguerie
Titulaire SOPREMA ENTREPRISES S.A.S., Strasbourg (67100)
Objet des PM n° 21 009-02/01
Remettre à niveau certaines prestations de zinguerie sur le bâtiment de l’école élémentaire suite à une demande conjointe du Maître de l’ouvrage et du Maître d’œuvre délégué Approuver un prix unitaire nouveau Mettre au point les pièces contractuelles du contrat.
Raisons ayant conduit à la passation
des PM n° 21 009-02/01 Fait suite à une demande du Service du patrimoine bâti de la Ville Montant HT du contrat initial 59 019,50
Montant HT des PM n° 21 009-02/01 - 796,14
Nouveau montant HT du contrat 58 223,36 Page 102 sur 105
Objet du contrat Amélioration de la performance thermique de l’enveloppe de deux bâtiments (écoles élémentaire & maternelle) du groupe scolaire « Rosa Parks » de la Ville
Lot – Intitulé du lot 3 – Menuiserie extérieure
Titulaire FT2J MENUISERIE S.A.S., Vagney (88120)
Objet des PM n° 21 009-03/01
Compléter les prestations techniques du contrat initial (ajout d’ouvrants à manœuvre déportée dans un ensemble
menuisé) suite à une demande conjointe du Maître de l’ouvrage et du Maître d’œuvre délégué Approuver des prix unitaires nouveaux Mettre au point les pièces contractuelles du contrat.
Raisons ayant conduit à la passation
des PM n° 21 009-03/01
Fait suite à une demande du Service du patrimoine bâti de la Ville
Montant HT du contrat initial 458 802,00
Montant HT des PM n° 21 009-03/01 5 983,75
Nouveau montant HT du contrat 464 785,75
Objet du contrat Amélioration de la performance thermique de l’enveloppe de deux bâtiments (écoles élémentaire & maternelle) du groupe scolaire « Rosa Parks » de la Ville
Lot – Intitulé du lot 4 – Échafaudage & façades
Titulaire DECOPEINT S.A.S., Kilstett (67840)
Objet des PM n° 21 009-04/02
Compléter les prestations techniques du contrat initial (remplacement des anciennes plinthes dans le réfectoire, dépose du bardage existant, etc.) suite à une demande conjointe du Maître de l’ouvrage, du Maître d’œuvre délégué et du
contrôleur technique de l’opération Approuver des prix unitaires nouveaux Mettre au point les pièces contractuelles du contrat.
Raisons ayant conduit à la passation
des PM n° 21 009-04/02 Fait suite à une demande du Service du patrimoine bâti de la Ville Montant HT du contrat initial & des
PM n° 21 009-04/01 676 734,00
Montant HT des PM n° 21 009-04/02 41 940,15
Nouveau montant HT du contrat 718 674,15
Objet du contrat Fourniture de services de télécommunications électroniques de la Ville au titre des années 2020 à 2024
Lot – Intitulé du lot 2 – Raccordements analogiques RTC & solutions alternatives de remplacement, abonnements & toutes communications associées, numéros accueil, envoi de massages en masse et accès Internet à débits non garantis
Titulaire SFR S.A., Paris (75015)
Objet des PM n° 20 034-02/02 Compléter le bordereau de prix unitaires & devis quantitatif estimatif du contrat initial de prestations supplémentaires issues de la contractualisation des PM n° 20 034-02/01 Mettre au point les pièces contractuelles du contrat.
Raisons ayant conduit à la passation
des PM n° 20 034-02/02 Fait suite à une demande du comptable public Montant HT du contrat initial & des
PM n° 20 034-02/01 480 000,00
Montant HT des PM n° 20 034-02/02 0
Nouveau montant HT du contrat 480 000,00
Objet du marché Achat de vêtements de travail, de chaussures de travail et d’équipements de protection individuelle pour les agents de la Ville
Lot – Intitulé du lot 4 – Équipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur Titulaire SAFETYPACK, Schiltigheim (67300)
Objet des PM n° 19 079-04/02 Compléter le bordereau des prix unitaires par l’ajout de nouvelles fournitures « Visière de protection pour casque » Mettre au point les pièces contractuelles.
Raisons ayant conduit à la passation
des PM n° 19 079-04/02 Demande du service santé et sécurité au travail Montant HT du contrat Montant minimum annuel HT : 8000 euros / Montant maximum annuel HT : 24 000 euros Montant HT des PM n° 19 079-04/02 0,00 euros HT
Nouveau montant HT du contrat Inchangé
Objet du marché Achat de produits, de machines d’entretien et de mobilier de bureau pour les services de la Ville de Schiltigheim pour les années 2019 à 2022
Lot – Intitulé du lot 1 – Produits et machines d’entretien Titulaire ALSAPRO HYGIENE, GROUPE ADELYA S.A.S, Hoerdt (67720) Objet des PM n° 19 063/02 Compléter le bordereau des prix unitaires par l’ajout de nouvelles fournitures ;Mettre au point les pièces contractuelles. Raisons ayant conduit à la passation
des PM n° 19 063/02 Demande du service des sports
Montant HT du contrat Montant minimum : 89 250 euros / Montant maximum : 535 500 euros Montant HT des PM n° 19 063/02 0,00 euros HT
Nouveau montant HT du contrat Inchangé
Objet du marché Externalisation du nettoyage de bâtiments scolaires Lot – Intitulé du lot Unique – Externalisation du nettoyage de bâtiments scolaires Titulaire ARC EN CIEL GRAND EST, Illkirch-Graffenstaden (67400)
Objet des PM n° 21 015/02 Ajouter une prestation de nettoyage complémentaire durant les travaux dans les écoles en période de vacances scolaires Mettre au point les pièces contractuelles.
Raisons ayant conduit à la passation
des PM n° 21 015/02 Demande du service éducation
Montant HT du contrat 382 714.08euros
Montant HT des PM n° 21 015/02 3150 euros HT
Nouveau montant HT du contrat 385 864.08 euros
Objet du contrat Travaux divers d’impression et de services de diffusion du magazine d’informations municipales et de supports de communication municipale
Lot – Intitulé du lot 1 – Impression de plaquettes et documents divers Titulaire OTT IMPRIMEURS SAS, Wasselonne (67319)
Objet des PM n° 20 048-01/06 Compléter le bordereau des prix unitaires par l’ajout d’une nouvelle prestation « impressions de flyers A5 recto uniquement » Mettre au point des pièces contractuelles du contrat
Raisons ayant conduit à la passation
des PM n° 20 048-01/06 Demande du service de la communication de la Ville Page 103 sur 105
Montant HT du contrat Montant minimum : 80 000 / Montant maximum : 136 000 Montant HT des PM n° 20 048-01/06 0
Nouveau montant HT du contrat Montant minimum : 80 000 / Montant maximum : 136 000
Objet du contrat Travaux divers d’impression et de services de diffusion du magazine d’informations municipales et de supports de communication municipale
Lot – Intitulé du lot 1 – Impression de plaquettes et documents divers Titulaire OTT IMPRIMEURS SAS, Wasselonne (67319)
Objet des PM n° 20 048-01/07 Compléter le bordereau des prix unitaires par l’ajout d’une nouvelle prestation « impressions du guide pratique des éco-gestes » Mettre au point des pièces contractuelles du contrat
Raisons ayant conduit à la passation
des PM n° 20 048-01/07 Demande du service de la communication de la Ville Montant HT du contrat Montant minimum : 80 000 / Montant maximum : 136 000 Montant HT des PM n° 20 048-01/07 0
Nouveau montant HT du contrat Montant minimum : 80 000 / Montant maximum : 136 000
Objet du contrat Travaux divers d’impression et de services de diffusion du magazine d’informations municipales et de supports de communication municipale
Lot – Intitulé du lot 1 – Impression de plaquettes et documents divers Titulaire OTT IMPRIMEURS SAS, Wasselonne (67319)
Objet des PM n° 20 048-01/08 Compléter le bordereau des prix unitaires par l’ajout d’une nouvelle prestation « impression d’une brochure piquée en 3 000 exemplaires » Mettre au point des pièces contractuelles du contrat
Raisons ayant conduit à la passation
des PM n° 20 048-01/08 Demande du service de la communication de la Ville Montant HT du contrat Montant minimum : 80 000 / Montant maximum : 136 000 Montant HT des PM n° 20 048-01/08 0
Nouveau montant HT du contrat Montant minimum : 80 000 / Montant maximum : 136 000
Objet du marché Achat de produits, de machines d’entretien et de mobilier de bureau pour les services de la Ville de Schiltigheim pour les années 2019 à 2022
Lot – Intitulé du lot 1 – Produits et machines d’entretien Titulaire ALSAPRO HYGIENE, GROUPE ADELYA S.A.S, Hoerdt (67720) Objet des PM n° 19 063/03 Compléter le bordereau des prix unitaires par l’ajout de nouvelles fournitures Mettre au point les pièces contractuelles. Raisons ayant conduit à la passation
des PM n° 19 063/03 Demande du service des sports
Montant HT du contrat Montant minimum : 89 250 euros / Montant maximum : 535 500 euros Montant HT des PM n° 19 063/03 0,00 euros HT
Nouveau montant HT du contrat Inchangé
Objet du marché Nettoyage et entretien des locaux administratifs et techniques dans divers bâtiments communaux de la Ville de Schiltigheim
Lot – Intitulé du lot 1 – Hôtel de Ville
Titulaire SERNET S.A, Strasbourg (67100)
Objet des PM n° 19 002-01/04
Modifier les prestations initiales du contrat, suite à des circonstances imprévisibles au moment de sa conclusion, caractérisées par la pandémie de COVID-19 qui a pour conséquence une intensification de la désinfection des locaux pour la période d’octobre à décembre 2021 Mettre au point les pièces contractuelles. Raisons ayant conduit à la passation
des PM n° 19 002-01/04 Demande du service technique
Montant HT du contrat 347 481,63
Montant HT des PM n° 19 002-01/04 8 662,94
Nouveau montant HT du contrat 356 144,57
Objet du marché Mise en œuvre de prestations de services de télésurveillance des bâtiments communaux du patrimoine de la Ville au titre des années 2019-2021
Lot – Intitulé du lot Unique – Idem
Titulaire GROUPE SCUTUM SAS, Rungis (94536)
Objet des PM n° 19 007/01 Modifier le titulaire du marché public suite à l’achat de la société COFINTEX 6SA par la société GROUPE SCUTUM SAS Mettre au point les pièces contractuelles.
Raisons ayant conduit à la passation
des PM n° 19 007/01 Demande de la société ayant racheté la société COFINTEX 6SA Montant HT du contrat 40 170,60
Montant HT des PM n° 19 007/01 0
Nouveau montant HT du contrat Inchangé
Objet du marché Acquisition et maintenance de matériels téléphoniques pour divers sites de la Ville de Schiltigheim au titre des années 2018 à 2021
Lot – Intitulé du lot Unique – Idem
Titulaire INTERACT SYSTEMES S.A.S, Illkirch (67400)
Objet des PM n° 18 038/01 Réparer une erreur matérielle de montant dans le marché initial en augmentant le montant pour permettre le paiement des prestations de maintenance annuelle Mettre au point les pièces contractuelles
Raisons ayant conduit à la passation
des PM n° 18 038/01 Demande du service informatique
Montant HT du contrat 17 000,00
Montant HT des PM n° 18 038/01 3 496,21
Nouveau montant HT du contrat 20 496,21
Objet du contrat Travaux divers d’impression et de service de diffusion du magazine d’informations municipales et de supports de communication
Lot – Intitulé du lot 2 – Impression de grands formats
Titulaire DS IMPRESSION SAS, Geudertheim (67170)
Objet des PM n° 20 048-02/04 Compléter le bordereau des prix unitaires par l’ajout de nouvelles prestations « impression au recto de 6 panneaux en Dibond » Mettre au point des pièces contractuelles du contrat Page 104 sur 105
Raisons ayant conduit à la passation
des PM n° 20 048-02/04 Demande du service de la communication de la Ville Montant HT du contrat (initial & PM
04) Montant minimum : 30 000 / Montant maximum : 66 000 Montant HT des PM n° 20 048-02/04 0
Nouveau montant HT du contrat Montant minimum : 30 000 / Montant maximum : 66 000
Objet du contrat Travaux divers d’impression et de service de diffusion du magazine d’informations municipales et de supports de communication
Lot – Intitulé du lot 2 – Impression de grands formats
Titulaire DS IMPRESSION SAS, Geudertheim (67170)
Objet des PM n° 20 048-02/05 Compléter le bordereau des prix unitaires par l’ajout de nouvelles prestations « impression au recto de 22 panneaux en Dibond » Mettre au point des pièces contractuelles du contrat
Raisons ayant conduit à la passation
des PM n° 20 048-02/05 Demande du service de la communication de la Ville Montant HT du contrat (initial & PM
05) Montant minimum : 30 000 / Montant maximum : 66 000 Montant HT des PM n° 20 048-02/05 0
Nouveau montant HT du contrat Montant minimum : 30 000 / Montant maximum : 66 000
Objet du marché Nettoyage et entretien des locaux administratifs et techniques dans divers bâtiments communaux de la Ville de Schiltigheim
Lot – Intitulé du lot 1 – Hôtel de Ville
Titulaire SERNET S.A, Strasbourg (67100)
Objet des PM n° 19 002-01/05
Modifier les prestations initiales du contrat, suite à des circonstances imprévisibles au moment de sa conclusion, caractérisées par la pandémie de COVID-19 qui a pour conséquence une intensification de la désinfection des locaux
pour la période de janvier à mars 2021 ; Mettre au point les pièces contractuelles. Raisons ayant conduit à la passation
des PM n° 19 002-01/05 Demande du service technique
Montant HT du contrat 356 144,57
Montant HT des PM n° 19 002-01/05 8 662,94
Nouveau montant HT du contrat 364 807,51
Objet du marché Nettoyage et entretien des locaux administratifs et techniques dans divers bâtiments communaux de la Ville de Schiltigheim
Lot – Intitulé du lot 1 – Hôtel de Ville
Titulaire SERNET S.A, Strasbourg (67100)
Objet des PM n° 19 002-01/06
Modifier les prestations initiales du contrat, suite à des circonstances imprévisibles au moment de sa conclusion, caractérisées par la pandémie de COVID-19 qui a pour conséquence une intensification de la désinfection des locaux par un agent supplémentaire les samedis matins de 5h à 8h pour le centre de vaccination pour la période du 4 décembre
2021 au 29 janvier 2022 Mettre au point les pièces contractuelles.
Raisons ayant conduit à la passation
des PM n° 19 002-01/06 Demande du service technique
Montant HT du contrat 364 807,51
Montant HT des PM n° 19 002-01/06 466,46
Nouveau montant HT du contrat 365 273,97
Objet du marché Acquisition d’une solution de billetterie numérique pour le service des affaires culturelles Lot – Intitulé du lot Unique – Idem
Titulaire SUPERSONIKS SARL, Tours (37000)
Objet des PM n° 19 043/03
Modifier les prestations initiales du contrat, en rajoutant le coût de la maintenance pour la troisième année, un module
complémentaire pour les remboursements de billets, l’acquisition d’une solution bancaire Paygreen, l’acquisition du module SIBIL et la maintenance dudit module pour un an Mettre au point les pièces contractuelles. Raisons ayant conduit à la passation
des PM n° 19 043/03
Demande du service des affaires culturelles
Montant HT du contrat 17 200,60
Montant HT des PM n° 19 043/03 4 580,00
Nouveau montant HT du contrat 22 330,60
VII – Convention de délégation de service public passée conformément aux dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, des articles 55, 56 et 78 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, les articles 36 et 37 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 et des articles L. 1411-1 & suivants et R. 1411 & suivants du Code général des collectivités territoriales : néant.
24. COMPTE-RENDU DES ARRÊTÉS ET DÉCISIONS PRIS PAR MADAME LA MAIRE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Monsieur l’Adjoint Patrick OCHS
Arrêtés pris : Néant.
Décision prise :
Date de la décision Numéro de la décision Objet
13/01/2022 2022SGDEC001 Révision de la grille tarifaire des jardins familiaux Page 105 sur 105
25. MOTION POUR LA DÉFENSE DU DROIT LOCAL ALSACIEN-MOSELLAN DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Rapporteure : Madame la Maire
Le droit local alsacien-mosellan prévoit expressément le chômage de l’ensemble des jours fériés et garantit aux travailleurs deux jours fériés supplémentaires, le Vendredi Saint et la Saint-Etienne. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique n’a pas mis fin à cette réglementation. Elle n’a pas même évoqué le cas de l’Alsace- Moselle. Dans sa circulaire en date du 21 décembre 2021, Madame la Préfète du Bas-Rhin a pourtant indiqué que les collectivités et établissements publics devaient « prendre des délibérations fixant le temps de travail à 1 607 heures ». Elle s’appuyait sur une réponse ministérielle du 5 août 2021 qui, sans motiver, affirmait que « la base d’annualisation de la durée du travail reste fixée à 1 607 heures indépendamment du nombre de jours chômés fixé dans ces départements ».
Une telle position ne tient pas compte de l’existence des deux jours fériés supplémentaires ni de leur caractère chômé.
Pour obtenir le volume d’heures de 1 607 heures, le calcul tient compte, à l’échelon national donc hors prise en compte du droit local, de 8 jours fériés en moyenne. Le nombre de jours fériés à partir duquel est calculée cette moyenne est de 11 jours. Or, le droit local impose que la moyenne des jours fériés tombant sur un jour travaillé soit calculée à partir de 13 jours, avec pour conséquence un résultat différent. La moyenne serait plus élevée et le nombre d’heures à effectuer sur l’année serait nécessairement réduit.
Demander aux agents d’Alsace-Moselle d’effectuer le même nombre d’heures de travail que dans les autres départements revient à leur faire récupérer les heures correspondant aux deux jours fériés supplémentaires.
Par conséquent, le Conseil municipal de Schiltigheim
DEMANDE qu’il soit tenu compte du droit local en Alsace-Moselle et que soit respecté, dans le cadre du calcul de la durée annuelle du travail, le droit de nos agents aux deux jours fériés locaux complémentaires,
DEMANDE que la durée annuelle de travail de nos agents soit fixée à 1 593 heures.