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PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2021 – PAGE 1
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 décembre 2021
Procès-verbal
L’an 2021, le 14 décembre à 18h00, le Conseil municipal de la commune de Schiltigheim s’est réuni en Salle du Conseil, sous la présidence de Madame Danielle DAMBACH, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers municipaux le 7 décembre 2021.
Étaient présents à l’ouverture de la séance : 37 membres
Madame Danielle DAMBACH, Monsieur Patrick MACIEJEWSKI, Madame Nathalie JAMPOC-BERTRAND, Monsieur Patrick OCHS, Madame Andrée BUCHMANN, Monsieur Benoît STEFFANUS, Madame Sandrine LE GOUIC, Monsieur Bernard JENASTE, Madame Laurence WINTERHALTER, Monsieur Jean-Marie VOGT, Madame Sophie MEHMANPAZIR, Madame Evelyne WINTERHALTER, Madame Sylvie ZORN, Madame Maïté ELIA, Monsieur Stanislas MARTIN, Madame Anne SOMADAMER, Madame Dominique BOUSSARD-MOSSER, Monsieur André LECHNER, Monsieur Mathieu GUTH, Madame Corine DULAURENT, Monsieur Nicolas REYMANN, Monsieur Stéphane HUSSON, Monsieur Jérôme MAI, Madame Jamila CHRIGUI, Madame Christelle PARIS, Madame Aurélie LESCOUTE PHILIPPS, Monsieur Tomislav NAJDOVSKI, Monsieur Selim ULU, Monsieur Julien RATCLIFFE, Monsieur Antoine SPLET, Madame Françoise KLEIN, Monsieur Dera RATSIAJETSINIMARO, Madame Hélène HOLLEDERER, Monsieur Nouredine SAID L’HADJ, Monsieur Martin HENRY, Monsieur Christian BALL, Monsieur Raphaël RODRIGUES.
Ont assisté à la séance : 38 membres
Étaient absents et ont donné procuration : 2 membres
M. Tomislav NAJDOVSKI a donné procuration à M. Antoine SPLET du point 17 au point 18 – Mme Maryline WILHELM à M. Benoît STEFFANUS du point 1 au point 10.
Étaient absents et n’ont pas donné de procuration : 4 membres
Mme Sylvie GIL BAREA était excusée – M. Bernard JÉNASTE était absent aux points 18 et 19 – M. Dera RATSIAJETSINIMARO au point 19 – Mme Corine DULAURENT aux points 22 à 25.
A été nommé secrétaire : M. Antoine SPLET.
Ordre du jour
1. BUDGET PRIMITIF 2022.................................................................................................................................. 3 2. VOTE DU TAUX DES TAXES 2022 ................................................................................................................. 9 3. CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR RISQUE ........................................................................................ 9 4. RÉVISION N° 4 DES CRÉDITS DE PAIEMENT : 2E SEMESTRE 2021 DM3 ................................................. 9 5. ADMISSIONS EN NON VALEUR ..................................................................................................................... 9 6. TRAVAUX EN RÉGIE - REVALORISATION ANNUELLE DU COÛT MOYEN HORAIRE DU PERSONNEL ... 9 7. DÉCISION MODIFICATIVE N° 3 DE 2021 ....................................................................................................... 9 8. MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION À LA CAISSE DES ÉCOLES EN 2022 ..................... 10 9. MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE EN 2022 .................................................................................................................................................................... 10 10. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’AMICALE DU PERSONNEL 2022 ............................................. 10 11. CRÉATION D’UNE BRIGADE CYNOPHILE AU SEIN DE LA POLICE MUNICIPALE ................................. 10 12. AIDES EXCEPTIONNELLES COVID POUR LES ASSOCIATIONS – 2E VAGUE 2021 .............................. 11 13. ALLOCATION DE SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT AUX ASSOCIATIONS .............................................. 11 14. ALLOCATION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’OLYMPIA LUTTE POUR L’ORGANISATION DU CHAMPIONNAT DE FRANCE DE LUTTE ................................................................................................... 11 15. VERSEMENT D’UNE SUBVENTION À LA SAS STRASBOURG EUROMÉTROPOLE HANDBALL (SAS SEHB) POUR LA SAISON 2021-2022................................................................................................................ 11 16. ATTRIBUTION D’UNE BOURSE AU BAFA .................................................................................................. 11 17. ADOPTION DU PLAN D’ACTION MUNICIPAL 2020-2026 POUR L’ENFANCE ET LA JEUNESSE ET SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE L’UNICEF ET LA VILLE DE SCHILTIGHEIM .............................. 11 18. PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE ET D’INFORMATION DES DEMANDEURS DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX : MISE EN PLACE DU SERVICE D’ACCUEIL ET D’INFORMATION DES DEMANDEURS DE LOGEMENT SOCIAL (SAID) DE L’EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG ................... 12 19. PROJET DE DÉVELOPPEMENT DU RÉSEAU DE TRAMWAY ENTRE STRASBOURG, SCHILTIGHEIM ET BISCHHEIM : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE CHOIX DE TRACÉ À SCHILTIGHEIM ...................... 13 20. CONVENTION DE TRANSFERT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE RELATIVE À L’ÉLABORATION D’UN SCHÉMA DIRECTEUR DES ESPACES PUBLICS SUR LE BAN DE LA COMMUNE DE SCHILTIGHEIM ...... 18 RAQQ
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21. PROJETS SUR L’ESPACE PUBLIC – PROGRAMME 2022 : VOIRIE, PLAN VÉLO, SIGNALISATION STATIQUE ET DYNAMIQUE, OUVRAGES D’ART, EAU ET ASSAINISSEMENT, NPNRU. LANCEMENT, POURSUITE DES ÉTUDES ET RÉALISATION DES TRAVAUX ............................................................................................................. 19 22. LANCEMENT D’UNE MISSION DE PROGRAMMATION ET DE CONCERTATION POUR LA RÉNOVATION DE L’HÔTEL DE VILLE ..................................................................................................................................................... 20 23. LE DINGHOF, LIEU DE MÉDIATION ARBORICOLE ET PATRIMONIALE : LANCEMENT DE L’APPEL À PROJETS .................................................................................................................................................................... 21 24. ALLOCATION D’UNE SUBVENTION D’ÉQUIPEMENT – ASSOCIATION HUMANIS .......................................... 22 25. AUTORISATIONS D’URBANISME RELATIVES À LA CRÉATION D’UN CHEMINEMENT PATRIMONIAL ........ 22 26. COMMISSION D’APPEL D’OFFRES : ADOPTION DE SON RÈGLEMENT INTÉRIEUR .................................... 22 27. COMMUNICATION CONCERNANT LA CONCLUSION DE CONTRATS PUBLICS – PÉRIODE DU 9 OCTOBRE AU 15 NOVEMBRE 2021 ............................................................................................................................................ 23 28. COMPTE-RENDU DES ARRÊTÉS ET DÉCISIONS PRIS PAR MADAME LA MAIRE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ................................................................................................................................................ 23 29. QUESTION ORALE PROPOSÉE PAR MONSIEUR RAPHAËL RODRIGUES AU SUJET DE LA FERMETURE D’UN TUNNEL ............................................................................................................................................................ 23 30. QUESTION ORALE PROPOSÉE PAR MONSIEUR CHRISTIAN BALL AU SUJET DE LA MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME..................................................................................................................................... 24
Madame la Maire :
Mesdames et Messieurs bonsoir. Chers collègues et élus, nous organisons notre dernier Conseil municipal de l’année en visioconférence en raison de la dégradation de la situation sanitaire. Nous allons procéder à l’appel.
Anne-Laurence BING, Directrice générale des services, procède à l’appel.
Madame la Maire :
Avant de rentrer dans l’ordre du jour de ce Conseil, je vous informe que deux questions orales seront abordées en fin de Conseil. Je vais désormais vous présenter la priorisation des points, avant de recueillir votre avis à ce sujet.
Point 1 : BUDGET PRIMITIF 2022, retenu.
Point 2 : VOTE DU TAUX DES TAXES 2022, retenu.
Point 3 : CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR RISQUE, adopté. Point 4 : RÉVISION N° 4 DES CRÉDITS DE PAIEMENT : 2E SEMESTRE 2021 DM3, retenu. Point 5 : ADMISSIONS EN NON VALEUR, adopté.
Point 6 : TRAVAUX EN RÉGIE - REVALORISATION ANNUELLE DU COÛT MOYEN HORAIRE DU PERSONNEL, adopté. Point 7 : DÉCISION MODIFICATIVE N° 3 DE 2021, retenu.
Point 8 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION À LA CAISSE DES ÉCOLES EN 2022, adopté. Point 9 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE EN 2022, adopté. Point 10 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’AMICALE DU PERSONNEL 2022, adopté. Point 11 : CRÉATION D’UNE BRIGADE CYNOPHILE AU SEIN DE LA POLICE MUNICIPALE, retenu. Point 12 : AIDES EXCEPTIONNELLES COVID POUR LES ASSOCIATIONS – 2E VAGUE 2021, adopté. Point 13 : ALLOCATIONS DE SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT AUX ASSOCIATIONS, adopté. Point 14 : ALLOCATION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’OLYMPIA LUTTE POUR L’ORGANISATION DU CHAMPIONNAT DE FRANCE DE LUTTE, adopté.
Point 15 : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION À LA SAS STRASBOURG EUROMÉTROPOLE HANDBALL (SAS SEHB) POUR LA SAISON 2021-2022, adopté.
Point 16 : ATTRIBUTION D’UNE BOURSE AU BAFA, adopté.
Point 17 : ADOPTION DU PLAN D’ACTION MUNICIPAL 2020-2026 POUR L’ENFANCE ET LA JEUNESSE ET SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE L’UNICEF ET LA VILLE DE SCHILTIGHEIM, retenu. Point 18 : PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE ET D’INFORMATION DES DEMANDEURS DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX : MISE EN PLACE DU SERVICE D’ACCUEIL ET D’INFORMATION DES DEMANDEURS DE LOGEMENT SOCIAL (SAID) DE L’EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG, retenu. Point 19 : PROJET DE DÉVELOPPEMENT DU RÉSEAU DE TRAMWAY ENTRE STRASBOURG, SCHILTIGHEIM ET BISCHHEIM : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE CHOIX DE TRACÉ À SCHILTIGHEIM, retenu. Point 20 : CONVENTION DE TRANSFERT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE RELATIVE À L’ÉLABORATION D’UN SCHÉMA DIRECTEUR DES ESPACES PUBLICS SUR LE BAN DE LA COMMUNE DE SCHILTIGHEIM, retenu. Point 21 : PROJETS SUR L’ESPACE PUBLIC – PROGRAMME 2022 : VOIRIE, PLAN VÉLO, SIGNALISATION STATIQUE ET DYNAMIQUE, OUVRAGES D’ART, EAU ET ASSAINISSEMENT, NPNRU. LANCEMENT, POURSUITE DES ÉTUDES ET RÉALISATION DES TRAVAUX, retenu.
Point 22 : LANCEMENT D’UNE MISSION DE PROGRAMMATION ET DE CONCERTATION POUR LA RÉNOVATION DE L’HÔTEL DE VILLE, retenu.
Point 23 : LE DINGHOF, LIEU DE MÉDIATION ARBORICOLE ET PATRIMONIALE : LANCEMENT DE L’APPEL À PROJETS, retenu. Point 24 : ALLOCATION D’UNE SUBVENTION D’ÉQUIPEMENT – ASSOCIATION HUMANIS, adopté. Point 25 : AUTORISATIONS D’URBANISME RELATIVES À LA CRÉATION D’UN CHEMINEMENT PATRIMONIAL, retenu. Point 26 : COMMISSION D’APPEL D’OFFRES : ADOPTION DE SON RÈGLEMENT INTÉRIEUR, adopté. Point 27 : COMMUNICATION CONCERNANT LA CONCLUSION DE CONTRATS PUBLICS – PÉRIODE DU 9 OCTOBRE AU 15 NOVEMBRE 2021, retenu.
Point 28 : COMPTE-RENDU DES ARRÊTÉS ET DÉCISIONS PRIS PAR MADAME LA MAIRE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL, adopté.
Point 29 : QUESTION ORALE PROPOSÉE PAR MONSIEUR RAPHAËL RODRIGUES AU SUJET DE LA FERMETURE D’UN TUNNEL Point 30 : QUESTION ORALE PROPOSÉE PAR MONSIEUR CHRISTIAN BALL AU SUJET DE LA MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME RAQQ
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Madame la Maire :
Je vous informe d’un changement de rapporteurs pour certains points de l’ordre du jour. Le rapporteur du point n° 11 sur la brigade cynophile sera M. Stéphane HUSSON. Le rapporteur du point n° 22 sera M. Jean-Marie VOGT.
1. BUDGET PRIMITIF 2022
Patrick OCHS :
Bonjour Madame la Maire, bonjour chers collègues. Après le débat d’orientation budgétaire du mois précédent, nous avons discuté des choix politiques de la majorité. Il est temps de présenter cette partie politique avec des chiffres, comme convenu.
Nous démarrons avec la section d’investissement. Les crédits s’équilibreront en dépenses et en recettes à hauteur de 19,5 millions d’euros. Les dépenses d’investissement pour les autorisations de programme représenteront un total de 13,86 millions d’euros. Cette somme représente 71% des dépenses d’investissement prévues pour 2022. Les dépenses d’investissement hors autorisations de programme représenteront 15%, aux alentours de 3 millions d’euros. Le remboursement du capital de la dette s’élèvera à 2,67 millions d’euros, soit 15% des dépenses d’investissement de 2022. La répartition des dépenses par services rendus aux habitants commence ainsi : 36% pour le scolaire, 20% pour le technique, 11% pour le sport, 6% pour les espaces publics naturels. Le remboursement du capital de la dette représentera 2,67 millions d’euros, ce qui comprend une part de remboursement de capital de 400.000 euros sur l’emprunt qui sera souscrit en 2022, à hauteur de 6 millions. Ces opérations d’investissement illustrent la volonté de la Ville d’accompagner la transformation de notre ville par des équipements adaptés et nécessaires à l’éducation, au lien social, au lien intergénérationnel et aux solidarités. Il s’agit de traduire notre volonté d’entretenir les bâtiments publics de la Ville, en recherchant une réduction de l’impact environnemental et en utilisant les matériaux biosourcés, et une volonté d’améliorer la qualité des espaces publics nécessaires à l’apaisement de notre ville. Les recettes d’investissement prévues pour 2022 se divisent ainsi : 15% par le virement de la section de fonctionnement, 12% pour les subventions d’investissement soit 2,35 millions d’euros, la taxe d’aménagement, le fonds de compensation de la TVA pour 1,8 million d’euros, les produits de cession d’immobilisation pour 8%, soit 1,595 million. Nous pouvons présenter un focus sur les subventions d’investissement sollicitées pour 2022 à hauteur de 12%. Elles correspondent à la construction du groupe scolaire Simone Veil, l’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite, l’amélioration de la qualité des bâtiments, la création d’une cantine scolaire rue Kléber, le remplacement d’un terrain de football, l’extension du parc de la Résistance, les travaux aux Halles du Scilt. L’ensemble des subventions représenterait un total en DSIL de 2,3 millions d’euros pour 2022, avec déjà 600.000 euros en 2021. Après la présentation de la section de fonctionnement, nous pouvons présenter l’état de la dette. Le capital restant dû au 1er janvier 2022 sera de 21.614.560 euros. Cette dette devrait s’étendre jusqu’en 2036, avec un capital à payer en 2022 de 2,65 millions d’euros et 246.000 euros d’intérêts. La dette par habitant sera de 720,99 euros en 2022, contre une moyenne de 1.018 euros dans la strate des villes comparables. De plus, l’ensemble des emprunts est sans risque, avec 100% de taux fixes, et des emprunts classés à 1 sur la charte Gissler. Il n’y a pas eu de nouveauté concernant la dette garantie. Le tableau n’a pas évolué, hormis la baisse du capital restant dû. Les engagements ne représentent que 7,70%, sur un maximum pouvant aller à 50%.
Après la section d’investissement et la dette, le troisième grand chapitre porte sur la section de fonctionnement. Les dépenses de fonctionnement sont présentées selon les codes fonctions. Cette présentation a été mise en place l’année précédente, pour disposer d’une vision plus analytique de l’ensemble des dépenses de fonctionnement. Les charges à caractère général (chapitre 11) afficheront une diminution de 4%. Les dépenses de petit équipement augmenteront de 94.000 euros. Les contrats de prestations de service (chapitre 611) baisseront de 525.000 euros, essentiellement par la mise en place de la convention territoriale ; la CTG représentant à elle seule une baisse de 394.000 euros. L’entretien des bâtiments accusera une petite hausse de 40.000 euros. Au niveau de la maintenance, les chiffres correspondent à un transfert de charge entre chapitre 61 et chapitre 65. Par ailleurs, des études et des recherches sont prévues à hauteur de 164.000 euros pour un schéma directeur des espaces publics. D’autres frais divers sont prévus pour 108.000 euros. Les rémunérations d’intermédiaires et d’honoraires sont en fort recul de 316.000 euros. C’est essentiellement suite à la réduction du nombre de représentations de la Revue Scoute. Les charges de personnel du chapitre 12 seront en hausse de 5,68% par rapport à l’année précédente, pour s’élever à 19.281.000 euros. Les raisons de cette augmentation sont, d’une part, l’évolution réglementaire, et d’autre part, les mesures d’actions sociales et la mise en place de la première partie du RIFSEEP, soit l’IFSE, qui devra être complétée par la mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA). Ce régime indemnitaire représentera un total de 1,733 million d’euros. En outre, des créations de postes ont été actées ; la liste a été jointe au corpus. Quatre enveloppes sont nécessaires pour accompagner les jeunes dans leur entrée dans la vie professionnelle et pour répondre aux besoins ponctuels de la collectivité : une enveloppe vacataires, une enveloppe stagiaires écoles gratifiés, une enveloppe jobs d’été et une enveloppe heures supplémentaires. Le total net pour l’année s’élèvera à 18,171 millions d’euros. Ensuite, le tableau des effectifs précise les effectifs des titulaires dans les trois catégories de la fonction territoriale et les nombres de variations sur les cinq dernières années pour les titulaires et non titulaires. Les charges de gestion courante (chapitre 65) seront en augmentation de 261.000 euros. Les charges financières resteront stables. Nous pouvons présenter les recettes de fonctionnement, selon les codes fonctions et les usages des habitants. Les produits des services (chapitre 70) seront stables. Les droits de stationnement sur la voie publique augmenteront de 100.000 euros. Les produits des services culturels baisseront à nouveau en 2022, de 150.000 euros. Les redevances à caractère de loisirs augmenteront de 115.000 euros.
Concernant les impôts et taxes, un total prévisionnel en augmentation par rapport à 2021 est attendu. Les principaux postes sont la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti. Enfin, les dotations et participations connaitront une hausse de 214.000 euros. En conclusion, la délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Après avoir examiné le budget primitif, pour l’année 2022, établi par Madame la Maire, Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal, RAQQ
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ARRÊTE par chapitre le budget primitif de la commune de Schiltigheim pour l’année 2022, tel que figurant aux documents budgétaires joints en annexe, aux sommes suivantes :
› Section de Fonctionnement : Dépenses […] 35 961 376 € – Recettes […] 35 961 376 € › Section d’Investissement : Recettes […] 19 500 000 € – Dépenses […] 19 500 000,00 € APPROUVE les états annexes du budget : éléments du bilan, engagements hors bilan, état des effectifs du personnel de la commune, liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune, état des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents, décision en matière de taux de contribution directe, AUTORISE Madame la Maire à solliciter les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation des travaux budgétés.
Dera RATSIAJETSINIMARO :
Ce budget m’interroge quant à l’intérêt du débat d’orientation budgétaire. Notre groupe « Rassemblés pour Schilick » a pourtant été force de proposition pendant le débat. Or, vous n’avez retenu aucune de nos propositions, même celles qui auraient pu faire consensus autour de la réduction de la pauvreté dans notre ville. Nous ne pouvons que regretter que le débat ait été de pure forme.
Contrairement à M. OCHS, je commencerai par le budget de fonctionnement, comme le présente le document comptable M14. Nous constatons une hausse de 2 millions d’euros des dépenses de fonctionnement entre 2021 et 2022. Elles passent de 33 à 35 millions d’euros, soit une hausse de 6%. Il s’agit d’un vrai dérapage budgétaire. Il se concentre essentiellement sur les charges de personnel, qui en représentent la moitié, soit 1 million d’euros. Pour expliquer la hausse de ces charges, les arguments semblent, de prime abord, recevables. Cependant, la situation est beaucoup plus préoccupante lorsqu’on s’y penche de plus près. En effet, le dérapage constaté réside dans les effectifs non consolidés. Plus concrètement, les tableaux des effectifs diffèrent selon que nous prenons le document comptable M14 ou celui de la déclaration afférente. Les effectifs passent respectivement de 514 à 564. Comment expliquez-vous cet écart de 50 ETP, soit 10% de décalage ? Nous pouvons relever d’autres incohérences du même genre en comparant les différents documents fournis. Nous constatons un réel cafouillage dans le décompte et, in fine, dans la situation du budget municipal. Cet écart à lui seul illustre les approximations constatées dans votre rubrique budgétaire. Nous vous invitons à vous y pencher davantage. Concernant les recettes de fonctionnement, vous augmentez les impôts locaux de 1,7 million d’euros, passant de 23,2 millions en 2021 à 24,9 millions pour 2022. Entre le dérapage sur les charges de personnel et celui des impôts locaux, la section de fonctionnement mérite d’être revue et corrigée.
Ensuite, depuis votre réélection en 2020, les investissements prévus sont passés de 17,4 millions d’euros à 19,5 millions, soit une augmentation de 2,1 millions d’euros. Au vu d’une telle hausse, nous sommes tentés de croire que Schiltigheim se projette dans l’avenir. Pourtant, il s’agit d’une situation en trompe-l’œil. En effet, les taux de réalisation des dernières années avoisinent les 50%. N’est-il pas raisonnable, Madame la Maire, d’annoncer moins, mais de réaliser plus en matière d’investissements ? Non seulement vous annoncez beaucoup et réalisez peu, mais vos choix d’investissements sont sujets à discussion. Je pense notamment à l’Hôtel de Ville : 40 millions d’euros d’investissements pour du rafistolage. Certes, vous annoncez une étude pour 2022, ce qui laisse supposer des investissements pour les années à venir. Dans un autre registre, les investissements sont passés de 9,6 à 15 millions d’euros d’investissement pour l’École des Arts. Un dérapage de plus de votre part. Pour 2022, nous constatons une baisse des subventions d’investissement de 1,4 million d’euros. Il est tentant de faire le rapprochement entre cette baisse et l’enveloppe de l’ANRU dont notre collectivité aurait dû bénéficier dans le cadre de l’École des Arts. Madame la Maire, dans cette période de crise, il est judicieux de réduire la voilure et il est encore temps de revoir certains projets. Les 19 millions d’euros d’investissement pour 2022 correspondent pour l’essentiel à des investissements en trompe-l’œil.
Pour finir, j’attire votre attention sur la trajectoire de l’endettement de la commune. Cette trajectoire est inquiétante, dans la mesure où notre population progresse. Pourtant, la part de la dette par habitant progresse encore plus vite d’année en année, avec un saut significatif entre 2021 et 2022. Elle passe de 587,54 euros par habitant à 720,99 euros, soit une augmentation de 23%. Il faut contenir l’endettement de la Ville, prévoir des investissements réalistes et maîtriser les dépenses de fonctionnement. Le budget présenté ce soir ne tient aucunement les promesses.
Nouredine SAID L’HADJ :
Je vous remercie. Bonjour à tous. Je tiens d’abord à rappeler que la présentation du budget primitif doit permettre aux citoyens de comprendre quelle sera la politique financière de la commune sur l’année à venir. Lors de la dernière commission des finances, j’ai suggéré d’adjoindre à ce budget un tableau prévisionnel afin d’anticiper le niveau de trésorerie au 31 décembre 2022. Il semble normal d’établir un plan de trésorerie avec les encaissements et décaissements prévus dans l’année. Vos services ont répondu qu’il était difficile d’établir ce genre d’outils, ce que je peux concevoir. Or, les membres de la majorité ont répondu de manière plus surprenante en commission : « En ce qui concerne notre municipalité, il n’y a pas besoin de faire une prévision de cet ordre à court terme. Quel est l’intérêt ? » Je rappelle que la présentation du budget primitif doit permettre de saisir les enjeux des orientations budgétaires. Connaître l’état de la trésorerie est un bon indicateur sur les choix de gestion faits tout au long de l’année. Ne pas le connaître laisse penser que vous naviguez à vue. L’an passé, j’ai trouvé peu intéressant de comparer deux budgets primitifs. J’ai donc suggéré de comparer le budget primitif à des comptes arrêtés à date d’établissement des délibérations. Je n’ai pas été entendu. Je vais devoir me contenter de comparer le primitif 2022 aux comptes administratifs 2020. En début de mandat, vous aviez annoncé les marqueurs forts de votre projet politique. L’un des piliers était l’efficience de l’action publique. Or, je ne trouve rien de significatif sur ce point. Vous annonciez également une gestion rigoureuse des dépenses de fonctionnement. L’an dernier, nous constations une augmentation des dépenses de 1,132 million d’euros. Cette année, l’augmentation est de plus de 6 millions d’euros. Concernant les recettes et l’équilibre budgétaire, M. OCHS m’avait l’an dernier reproché mon choix de m’intéresser aux dépenses plutôt qu’aux recettes. Concernant les recettes, la principale augmentation porte sur la taxe foncière, avec +2.187 millions d’euros. La variable d’ajustement de votre budget est la taxe foncière, et donc le porte-monnaie des Schilikois. Vous décidez ainsi de mettre à contribution les propriétaires et les commerçants locataires pour équilibrer votre budget. Pour équilibrer un budget, il n’est pas toujours nécessaire d’augmenter les recettes, nous pouvons réduire les dépenses. Lorsque l’on recherche l’efficience, on agit autrement, par exemple en compensant les embauches par des suppressions de poste ailleurs. Vous faites dans la facilité en embauchant à chaque nouveau besoin constaté : RAQQ
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numérique, ESS, projet zéro chômeur longue durée… Fort bien, mais où proposez-vous d’ajuster à la baisse ? Peut- être de travailler plus efficacement. La seule variable d’ajustement est le portefeuille des Schilikois. J’ai appris que les fonctionnaires de la Ville travailleront plus d’heures pour respecter le droit du travail. Il y aura donc des gains de productivité. En conclusion, nous ne voterons pas le budget, car nous ne sommes pas convaincus par l’efficience des dépenses, et par le fait que vous faites supporter l’augmentation de vos dépenses aux Schilikois à travers l’augmentation de la taxe foncière.
Christian BALL :
Lors du rapport sur les orientations budgétaires, j’avais attiré votre attention sur le fait que le débat avait peu d’importance à vos yeux, et que les décisions étaient prises. Ainsi, il faut bien chercher dans le projet de budget pour découvrir ce que nous ignorions il y a un mois. La seule réelle annonce est la décision de vendre le centre Bourgun. Il a pourtant été refait à neuf en 2019 et permettrait d’accueillir un service communal, comme l’École des Arts, sans occasionner d’investissements supplémentaires. Le reste du budget ne contient aucune surprise et dénote l’absence de prise en compte de mes avis et des avis de mes collègues. Pourtant, il est indécent de vous attaquer de telle manière aux propriétaires avec l’augmentation de la taxe foncière. C’est un prisme idéologique. Non, tous les propriétaires ne sont pas des riches. Beaucoup de Schilikois rêvent de devenir propriétaires. Ensuite, les dépenses de fonctionnement et de personnel ont explosé depuis 4 ans. Le tableau de l’évolution des effectifs montre une augmentation de 55 postes en 4 ans. Cela représente une augmentation de 10% des effectifs. C’est de la folie. De plus, depuis 2017, vous avez bénéficié d’une augmentation de 519.000 euros de dotations en raison de la DSU. Entre 2014 et 2017, nous avions subi une perte de près de 500.000 euros, mais nous avions su tenir les dépenses réelles de fonctionnement et les recettes. Nous soulignons également l’irréalisme de la section d’investissement. Chaque année, vous annoncez davantage d’investissements. Chaque année, nous constatons que vous réalisez de moins en moins. Enfin, la sécurité est le parent pauvre du budget. Les investissements sont aux abonnés absents. Tout juste les policiers municipaux auront droit à un nouveau véhicule. Où est la vidéoprotection municipale qui serait tellement utile à la ville ? La police municipale n’atteindra toujours pas les 8 unités de terrain, malgré un agent supplémentaire budgété.
André LECHNER :
L’endettement n’est pas une fin en soi, mais est un moyen de financement pour les investissements de la commune. Je rappelle que nous ne sommes pas en comptabilité privée. Il n’est pas nécessaire d’effectuer un suivi de trésorerie, car les rentrées sont supérieures aux dépenses chaque mois. Bien gérer une ville signifie investir, mais également se donner les moyens d’alléger la charge de ces investissements pour les habitants. Le niveau d’emprunt prévu pour le budget 2022 sera revu avec l’affectation du résultat 2021. Le montant sera ajusté aux besoins réels de la collectivité. Cependant, le budget primitif est significatif en ce qu’il montre l’efficience de l’administration pour obtenir des financements extérieurs, qui réduisent les efforts directs. Ainsi, le montant des subventions pour 2022 représente plus de 2,3 millions d’euros, soit 12% des recettes d’investissement tous financeurs confondus. Les subventions reçues au titre de la DSIL étaient de 123.000 euros en 2019, 718.000 euros en 2020 et 600.000 euros sont notifiés en 2021, et 2,3 millions d’euros sont prévus pour 2022. Tous les services font des efforts sans précédent pour mobiliser les partenaires financeurs et les dispositifs de subvention, dans le but de réduire les besoins d’emprunts de la collectivité. Le taux d’emprunt par habitant est très inférieur à la moyenne de la tranche.
Nathalie JAMPOC-BERTRAND :
Concernant l’École des Arts et la remarque de M. RATSIAJETSINIMARO, les budgets restent les mêmes. Nous restons à moins de 10 millions d’euros, mais la dénomination change, puisque l’École des Arts et la maison de la petite enfance sont regroupées dans le même bâtiment. Le passage à 15 millions d’euros n’est donc pas une inflation. Le budget propose la concrétisation des projets qui seront structurants pour notre ville en termes d’équipements publics, d’école, d’adaptation au handicap. Vous avez évoqué le fonctionnement, mais ce budget est le budget du service public de proximité. L’héritage porte sur plusieurs centaines de logements supplémentaires sur notre ville, avec des équipements parfois anciens et pas aux normes, mais la Ville fait face pour maintenir la qualité de vie et de service aux habitants et habitantes. Au-delà des choix effectués, nous sommes face à cette réalité démographique avec des besoins éducatifs, sociaux, sportifs, culturels, citoyens, familiaux. Pour répondre à ces besoins, nous avons travaillé dans un souci de bonne gestion, notamment à partir du budget réalisé 2019. Enfin, l’augmentation fiscale est bien le dernier recours que nous avons actionné et qui complète un effort général consenti partout dans les services. La fiscalité reste un outil de solidarité et de redistribution qui s’inscrit pleinement dans le pacte républicain. C’est donc un budget présenté dans un souci de service public et de transition assumée que nous vous proposons.
Patrick OCHS :
MM. BALL et RASIAJETSINIMARO s’étonnent que nous ne refassions pas l’ensemble du budget selon leurs propositions en un mois, mais ce n’est pas sérieux. Les budgets démarrent à partir de juillet, sur les projets politiques portés. Nous écoutons vos propositions, mais il n’est pas possible de modifier le budget en un mois. Concernant les frais de fonctionnement, environ 1 million d’euros de la hausse proviennent effectivement des effectifs. Je rappelle que trois sites ont été démarrés avant notre arrivée : Nelson Mandela, Les Halles du Scilt et l’école Simone Veil. Ces sites nécessitent du personnel. Or, le personnel de ces trois sites représente 525.000 euros. Ensuite, vous mélangez les emplois pourvus et les emplois budgétés. Je vous invite à reprendre la note dont vous faisiez mention. Concernant le prétendu dérapage des impôts, nous avions déjà expliqué que la suppression de la taxe d’habitation laissait une seule alternative aux communes : les impôts ou l’endettement. Que devons-nous faire ? Devons-nous cesser d’investir pour rénover des immeubles qui se dégradent ? Devons-nous arrêter de prévoir des équipements pour les habitants de Schiltigheim ?
Pour les investissements, vous annoncez que nous ne tiendrons pas les 19,5 millions d’euros prévus. Dans le tableau des autorisations de programme figurent toutes les opérations prévues pour l’ensemble du mandat. Tous les projets sont sous contrôle et ajustés au fur et à mesure des avancements réels. Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. L’autorisation de programme du centre sportif Nelson Mandela date de 2013 et nous n’avons toujours pas fini le parvis pour des questions juridiques. À l’inverse, nous avons terminé l’école Simone Veil dans les temps, avec 7 millions RAQQ
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d’euros débloqués en 2021. Ensuite, le budget pour le gymnase Leclerc a été modifié en cours d’année. Il était prévu de récupérer la toiture, mais un architecte a expliqué qu’il fallait d’abord reprendre des études. Malgré cela, le taux de réalisation annoncé pour 2021 s’élève à 71%. Il était de 72% en 2018 à notre arrivée. Concernant les propositions de M. SAID L’HADJ, je n’apprécie pas les citations de propos tenus en commission. Vous mettez en doute les capacités de la directrice financière. Nous vous avons déjà expliqué le sujet du tableau de trésorerie. Nous ne faisons pas de la comptabilité privée. Nous ne cherchons pas la rentabilité, mais le service à rendre aux habitants. Pareillement, vous continuez, malgré nos explications, à comparer le budget primitif avec un réalisé de comptes administratifs.
Vous nous reprochez d’augmenter les recettes via la taxe foncière, mais la suppression de la taxe d’habitation a été décidée par le gouvernement actuel. Vous exigez que nos salariés travaillent plus. Pouvez-vous préciser quels services ne travaillent pas assez ? Quels seraient vos choix politiques ? Quels seront les services que vous retireriez aux habitants en retirant les postes ?
Jean-Marie VOGT :
Je souhaite intervenir pour rappeler l’importance du cadre de vie dans ce budget. À Schiltigheim, nous prenons nos responsabilités face au dérèglement climatique. L’urgence est d’agir. Nous travaillons pour donner plus de place à la pleine terre, préservons et développons la biodiversité animale et végétale. Nous cherchons à réduire nos pollutions (bruits, lumières, qualité de l’air) et prônons un aliment sans pesticide et local dans nos cantines. Nous encourageons l’usage des transports doux et sensibilisons les plus jeunes et les parents à la réduction des déchets. Ce budget est au rendez-vous de l’enjeu en agissant fortement pour la protection de notre environnement et de notre cadre de vie, par exemple en investissant 1,2 million d’euros pour la rénovation de notre parc d’éclairage public pour réduire la pollution lumineuse et la consommation énergétique en programmant le changement de nos éclairages publics en LED. Nous poursuivons les grands chantiers amorcés depuis notre arrivée, avec une APCP de 1,5 million d’euros en 2022 pour la rénovation thermique de nos bâtiments. L’école Rosa Parks est en train de se terminer, et l’école Exen démarrera en 2022. Sur l’accessibilité des établissements recevant du public, 3,7 millions d’euros sont investis pour l’accès de tous à la citoyenneté. La végétalisation dans la commune est renforcée en recrutant une personne supplémentaire aux espaces verts. Dans le cadre de la trame verte et bleue, plus de 70 arbres ont été plantés. Prendre ses responsabilités a un coût, mais nous ne pouvons plus nous cacher ou fermer les yeux. La lutte contre le réchauffement est une priorité.
Je souligne par ailleurs le travail des agents du centre technique municipal, qui joue un rôle central via le magasin communal. Cela demande d’inscrire une somme conséquente 2022, mais l’objectif est de recenser les besoins, ce qui permettra une rationalisation des coûts par une mutualisation et l’entretien des outils. Enfin, j’aborde la signature du pacte pour la transition écologique, porté par Mme PARIS. Nous sommes déjà engagés depuis trois ans et demi et continuons plus que jamais dans cette démarche écologique et solidaire pour adapter notre ville au changement climatique. Nous prenons nos responsabilités, comme en témoigne ce budget.
Sandrine LE GOUIC :
Comme exprimé par mes collègues, Schiltigheim se transforme rapidement. Nous connaissons une forte croissance démographique. Les nouvelles familles demandent toujours plus de services publics. Depuis 2018, notre équipe agit en responsabilité pour répondre à cette évolution. L’offre de services publics doit répondre aux exigences quantitatives et qualitatives. Nous investissons donc 6 millions d’euros pour le futur groupe scolaire Victor Hugo. Nous accueillerons de nouvelles classes à Simone Veil et de nouveaux enfants en périscolaire. Le statut des animateurs a d’ailleurs évolué, passant de vacataire à CDD. En matière de petite enfance, nous achèterons le terrain pour la future Maison de l’Enfance et l’École des Arts au Quartier des Écrivains. Nous proposerons un nouveau service aux familles qui fréquentent la halte-garderie des Marronniers en leur proposant un service de restauration le midi. Nous continuons les investissements numériques sur les écoles élémentaires. Nous restons attentifs quant à l’entretien des structures existantes. Le chantier de rénovation thermique se terminera en 2022 et nous entamerons celui du groupe Exen. De plus, nous lancerons durant l’été 2022 un chantier de déminéralisation et de végétalisation de la cour. Enfin, je conclurai sur la crise des écoles. La Ville de Schiltigheim intensifiera encore son soutien en faveur des écoles, puisque leurs actions sont si importantes pour de nombreux enfants.
Nouredine SAID L’HADJ :
Je souhaite répondre à M. OCHS. Ensuite, j’ai reconnu qu’il était difficile d’établir le tableau de trésorerie. Cependant, M. LECHNER avait exprimé que cela n’avait pas d’intérêt. J’ai le droit de ne pas être d’accord et de l’exprimer. Je n’ai jamais dit que les fonctionnaires faisaient mal leur travail. J’ai parlé d’efficience en lien avec la réforme qui veut que les fonctionnaires travaillent plus. La loi de transformation de la vie publique du 6 août 2019 a mis un terme à la dérogation permettant aux agents de travailler 1.593 heures. Vous aviez deux ans et demi pour appliquer cette loi. Vous avez trop attendu. La loi a seulement imposé un nombre d’heures minimum, mais vous avez entamé une discussion de négociation avec les agents. En réalité, vous êtes en train de dénoncer un usage. Vous gérez mal l’application de cette loi. Je suis élu depuis deux ans, mais je travaille avec les fonctionnaires de la DGFiP depuis 22 ans. J’ai un grand respect pour leur travail.
Raphaël RODRIGUES :
Je réagis aux propos de M. VOGT sur le budget en faveur du climat. Je tiens à rappeler certains faits. Vous vous apprêtez à bétonner le parc Saint-Charles. Après avoir bâti un immeuble, vous construirez un cheminement à la place d’espaces verts. Concernant le site Air Products, j’ignore où sont passés vos trois grands buildings, puisque le PLU est en cours d’annulation. Vous projetez de modifier le PLU pour raser la villa sur la rue Saint-Julien pour de la construction sociale, et pour envahir Schiltigheim avec le rouleau compresseur du tramway. Si nous voulons œuvrer pour le climat, il faudra plutôt parler de décroissance que de budget.
Sophie MEHMANPAZIR :
Je remercie M. OCHS d’avoir présenté les enjeux liés à l’investissement dans nos équipements sportifs et aménagements publics. Après une première année de constat où nous avions inscrit des programmes de rénovation RAQQ
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sur du long terme, nous poursuivons nos efforts de rénovation, avec le synthétique du stade Romens dans un quartier prioritaire et les investissements dans les infrastructures en accès libre (city-stade, aires de jeu). Nous travaillons avec nos agents, qui ont pu établir un plan pluriannuel d’investissement, pour avancer avec un budget cadré au mieux. Dès que l’opportunité se présentera, nous déroulerons ces aménagements en lien avec les usagers, pour les associer, susciter de l’intérêt, le respect et la responsabilisation sur ces équipements. Il s’agit de travailler le pilier participatif. L’aire de jeu de la rue du Languedoc a déjà été l’objet d’un travail en lien avec une classe de Rosa Parks. La santé et la solidarité ne sont pas en reste, car nous dédions une enveloppe nouvelle pour promouvoir le sport santé sur ordonnance. C’est une participation solidaire à la prise de distance sur les créneaux sportifs proposés par les clubs labélisés schilikois. Nous entamons également une autre démarche, puisque se tiennent actuellement les ateliers concernant la refonte des critères de subvention et de fonctionnement des clubs sportifs. Nous construisons les critères avec nos acteurs, pour valoriser et promouvoir la vitalité de chacun. Il s’agit de travailler ensemble sur le futur budget. Je suis fière de ce budget, qui répond à l’urgence en matière de rénovation. De plus, nous pouvons dérouler nos politiques publiques en accord avec nos feuilles de route, avec davantage de solidarité et de participation citoyenne.
Dera RATSIAJETSINIMARO :
Je souhaite répondre aux propos sur mon intervention. M. LECHNER mentionnait les dépenses d’investissement de 2,3 millions d’euros comme une somme impressionnante. Je rappelle que nous étions à 3,7 millions d’euros en 2021. Il y a donc une perte de 1,4 million d’euros. Concernant l’endettement moyen, il faut se comparer à ce que nous faisions auparavant et non aux communes environnantes, qui n’ont pas les mêmes réalités économiques. Cet endettement est passé de 580 euros à plus de 720 euros par habitant. L’endettement progresse beaucoup plus vite que la population. Il est donc intéressant d’étudier le ratio d’endettement par rapport au nombre d’habitants. Ensuite, nous ne demandons pas à refaire le budget. Nous savons le temps que cela prend. Nous demandons des inflexions à la marge. En 2019, lors du débat sur les orientations budgétaires, vous aviez demandé pourquoi l’opposition ne faisait pas de propositions. Elle en a pourtant fait en 2018, 2020 et 2021. Vous trouvez des subterfuges, mais nous ne sommes ni des provocateurs ni des naïfs. Nous vous demandons de prendre en compte nos propositions, même à la marge. Concernant le personnel, nous attirons votre attention sur le décalage entre le document transmis avec l’ordre du jour et le document M14. Nous imputons le dérapage du budget de fonctionnement à ce dérapage. Concernant la taxe d’habitation, M. OCHS a expliqué que sa disparition imposait de trouver un nouveau moyen de financer les investissements. Or, il y a la compensation de la part départementale. Il n’y a pas eu de pertes de revenus de la commune. Certes, il n’y a plus de taxe d’habitation, mais il y a eu un transfert de la part départementale. Enfin, je suis d’accord avec M. RODRIGUES en ce qu’il est difficile de parler de budget en faveur du climat alors que vous réduisez les espaces verts de la commune. Nous apportons notre plein soutien aux riverains de Saint-Charles par rapport à ce que vous comptez faire.
Christian BALL :
Je souhaite revenir sur certains points. Vous pouvez faire des choix et les justifier. Vous avez fait le choix de poursuivre le projet pour Simone Veil. Ce n’était pas le mien. Le nombre de classes pourvues montre que ce n’était pas une nécessité, mais vous avez fait un choix politique. Je ne critique pas cela lorsque j’évoque les effectifs. Vous avez fait le choix d’augmenter les postes dans la partie administrative et dans l’animation. C’est un choix politique, mais ne prétendez pas que nous ne comprenons pas les chiffres. Le tableau montre une hausse de 33 titulaires entre 2017 et 2022. Le M14 indique 514 postes budgétés. Nous pourrions le comparer au budget primitif de 2018, ce qui donnerait une différence de pratiquement 140 postes, sans parler d’ETP.
Patrick OCHS :
Concernant les subventions pour l’école Simone Veil, vous pouvez constater que les agents font un excellent travail et que la part des subventions obtenues en DSIL, sur les fonds FEDER, auprès du département et de la région, augmente fréquemment. Pour les impôts, je tenais à souligner que la suppression de la TH a entraîné des plaintes de toutes les communes auprès de l’association des maires de France, toutes couleurs politiques confondues, au sujet de la perte du levier que représentait la taxe d’habitation en termes de financement. Hormis ce levier reste l’endettement, mais l’endettement moyen reste largement inférieur à celui des autres villes de la strate. Notre projet est bien de rénover la ville. Nous avons constaté plusieurs situations inquiétantes, comme la fuite d’eau sur un compteur électrique à trois mètres d’une pièce où des enfants s’exerçaient. Il faut arrêter de polémiquer ; nous devons rénover nos bâtiments et anticiper l’arrivée des nouvelles populations. Quatre classes étaient ouvertes à Simone Veil. Cela nécessitait au moins neuf agents, et quatre nouvelles classes sont prévues par l’Éducation nationale l’année prochaine. Des embauches sont effectuées, mais nous savons pour quels objectifs.
Antoine SPLET :
Le débat sur le budget est classique : l’opposition critique et la majorité déroule. Nous souhaitons voter ce budget pour trois raisons. La première est qu’il s’agit d’un vote d’adhésion et de participation à la majorité municipale. La deuxième est la conformité du budget à l’esprit du projet municipal voté par les Schilikois en mars 2020. Nous nous y retrouvons pour l’essentiel, car nous y retrouvons les trois piliers qui sont la marque de fabrique de l’équipe municipale. Nous continuons d’adapter la ville aux enjeux climatiques. Sur le pilier de la concertation citoyenne, la construction des projets avec les habitants doit rester notre horizon indépassable. La poursuite du budget participatif est une contribution positive pour faire de la politique autrement. Les efforts envers les quartiers populaires ont été peu évoqués. Cependant, au-delà de la rénovation urbaine, la majorité s’engage concrètement en engageant la rénovation et l’extension du Centre du Marais, en améliorant les aires de jeu, en contribuant à la conciergerie solidaire. Le budget améliore le quotidien des gens et prépare l’avenir. Schiltigheim n’est pas une startup et nous ne pouvons pas peser la gestion municipale uniquement à l’aune d’indicateurs financiers. Nous l’assumons, il n’y a pas d’austérité et les dépenses de fonctionnement augmentent, notamment pour le personnel. Concernant le temps de travail, je note positivement que Madame la Maire négocie et cherchera à compenser financièrement les mauvais effets de la réforme Macron sur le travail des agents. J’espère et je formule le vœu que nous sortions par le haut de ce conflit, et j’ai confiance en Madame la Maire sur ce point. Nous assumons un volume d’investissements ambitieux et un recours à l’emprunt dans des proportions acceptables. Nous utiliserons le levier fiscal, comme d’autres communes de droite et RAQQ
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de gauche, car l’État nous y contraint. Nous souhaitons mieux résoudre les problèmes du quotidien et nous améliorons les services publics pour la population, en adaptant la ville aux enjeux du XXIe siècle. Pour ces raisons, nous voterons ce budget.
Martin HENRY :
Je souhaite expliquer mon vote. Madame la Maire, lors du Conseil municipal de septembre 2021, vous m’avez retiré votre confiance et démis de mes fonctions d’adjoint. Vous avez souhaité que je rejoigne l’opposition sans que je n’aie jamais exprimé d’opposition à votre politique. Votre décision signifie que vous ne souhaitez pas avoir mon soutien lors des votes du Conseil municipal. Désormais, j’exercerai mon libre arbitre, notamment sur les décisions importantes. En ce qui concerne le budget, je m’abstiendrai.
Patrick MACIEJEWSKI :
La Ville s’engage dans de profondes mutations. La transition des mobilités entraînera un changement profond dans la façon de vivre la ville. Ces changements sont indispensables pour que la ville s’adapte au monde, qui change rapidement. Pour accompagner ces changements, notre administration doit se doter de nouvelles compétences et compléter les effectifs. Les effectifs des espaces verts devront suivre le développement de ces espaces et des plantations d’arbres. Pour être cohérente et exemplaire sur les mobilités, notre administration est accompagnée pour faciliter l’évolution vers de nouvelles habitudes de déplacement. Nous sommes engagés dans un plan de déplacement de notre administration. Tout en étant souple et progressif, il permet de faire évoluer les comportements. Vous avez voté pour l’achat de véhicules électriques pour les navettes. Ces véhicules sont mis dans le réseau d’autopartage lorsque nos services n’en ont plus besoin. Une telle organisation est une première en France. Le PDA comprend également l’achat de vélos triporteurs électriques pour les services techniques. Outre la souplesse d’intervention, cela permet aux agents sans permis d’être autonomes dans leurs déplacements. Enfin, les premières douches vont être installées à l’Hôtel de Ville. C’est un équipement réglementaire, mais il facilite grandement l’utilisation du vélo pour les trajets maison-mairie, surtout pour ceux qui font de longs trajets. Sur le plan de l’exemplarité dans les mobilités, nous remplacerons un véhicule thermique par un véhicule électrique. Nous continuons de respecter nos engagements, avec un projet de 240.000 euros pour la création du verger communal, avec des espèces anciennes, et la création des abris pour le matériel et pour les futurs intervenants à la place des garages. La ligne de tram s’inscrit dans le chantier de la rénovation urbaine progressive, mais massive de notre ville. Aucun secteur de la ville ne doit être laissé pour compte. Les plans de circulation, le parc naturel urbain et les équipements doivent s’intégrer dans cette nouvelle organisation. Nous organisons et cofinançons un schéma directeur des espaces publics avec l’Eurométropole, pour affiner le chantier de rénovation urbaine de notre ville.
Madame la Maire :
Je vous remercie pour ce débat riche et nourri, illustrant des visions différentes. Si nous ne retenons pas les propositions de l’opposition, ce n’est pas parce qu’elles proviennent des opposants, mais parce qu’elles ne partagent pas la même vision de l’évolution urbaine nécessaire à Schiltigheim. Nous l’avons dit, nous avons commencé un projet de transformation nécessaire à Schiltigheim. C’est la raison pour laquelle nous levons l’impôt. Chaque euro pris aux Schilikois doit leur être redonné, avec des équipements améliorés, des espaces publics plus agréables et des services supplémentaires. L’État est à nos côtés avec la DSU et permet la DSIL. Malheureusement, l’État a supprimé la taxe d’habitation. Celle-ci est compensée, mais elle n’est pas compensée dans sa dynamique. Les bases restent figées. Or, Schiltigheim est une ville avec des habitations sortant de terre. Nous aurons des besoins pour ces nouveaux habitants. Au moins 600 habitants arriveront chaque année dans les 5 à 8 prochaines années. Nous avons besoin de plus d’argent pour rendre service à plus d’habitants. Parallèlement, notre projet de ville accompagne la transformation, avec la question de la lutte contre le changement climatique, l’évolution des mobilités, les espaces verts plus végétalisés, les nouveaux espaces publics et les services publics. Nous répondons à cette double contrainte : plus de services pour plus d’habitants, et des services nouveaux pour améliorer la qualité de vie des Schilikois et des Schilikoises. Le PPI est effectivement ambitieux, avec 100 millions d’euros. Cependant, nous ne naviguons pas à vue, au contraire. Nous sollicitons davantage notre capacité à nous endetter. Du fait des sous-investissements lors des mandats précédents, plusieurs bâtiments sont dans un état déplorable. Nous assumons notre responsabilité de les remettre à flot, en sollicitant davantage l’endettement, sans toutefois nous mettre en danger. La capacité de désendettement reste à 9 ans.
Concernant l’augmentation de la taxe foncière, 38% des propriétés taxées connaîtront une hausse fiscale d’environ 102 euros en moyenne par an, 33% des propriétés taxées connaîtront une hausse fiscale d’environ 62 euros en moyenne par an, et 13% des propriétés taxées connaîtront une hausse fiscale inférieure à 33 euros en moyenne par an. Ces propriétés sont évaluées à la hauteur de l’espace de la propriété et de leur localisation. À Schiltigheim, 10.416 propriétés relèvent de la taxe foncière sur la propriété bâtie, dont 1.021 locaux professionnels. Nous embauchons pour répondre aux nouveaux besoins, notamment liés aux nouveaux équipements comme Nelson Mandela, Simone Veil, une École des Arts agrandie, le Centre socioculturel du Marais, la nouvelle Maison de l’Enfance, une deuxième école. Concernant la question sociale, l’augmentation de la taxe foncière n’est pas une attaque envers les propriétaires. C’est un impôt proportionnel. Nous demandons un effort plus grand aux plus grands propriétaires. L’argent est réinvesti au profit de ceux qui ont des revenus beaucoup plus faibles, mais qui doivent pouvoir profiter des équipements de la Ville et s’intégrer dans le quotidien. Les propriétaires les plus fragiles sont exonérés, comme les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, ou les titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité, ou les personnes handicapées ou âgées, dont le revenu fiscal est inférieur à 28.000 euros par an. Nous protégeons les plus fragiles. L’objectif n’est pas d’activer constamment le levier fiscal. Nous ferons tout pour que cette hausse de fiscalité soit la seule sur le mandat. Nous continuerons à rationaliser les dépenses et à maximiser les recettes.
Adopté par 31 voix ; 6 voix contre (Mme Françoise KLEIN, M. Dera RATSIAJETSINIMARO, Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L’HADJ, M. Martin HENRY, M. Christian BALL), 1 abstention (M. Raphaël RODRIGUES) et 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA). RAQQ
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2. VOTE DU TAUX DES TAXES 2022
Patrick OCHS :
Nous avons déjà débattu du sujet des taxes pour 2022. Nous proposons d’augmenter la taxe foncière sur le bâti de 29,24% à 33,74%.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal, FIXE le taux des deux taxes directes locales pour 2022 comme suit : taxe sur le Foncier Bâti : 33,74% ; taxe sur le Foncier Non Bâti : 46,70%
Dera RATSIAJETSINIMARO :
Conformément à ma proposition lors du débat sur les orientations budgétaires, nous estimons que la municipalité doit revoir ses priorités en faisant des choix sensés et raisonnables. La hausse de la taxe foncière sur le bâti de près de 4,5 points n’est ni sensée ni raisonnable. Nous voterons contre.
Nouredine SAID L’HADJ :
Nous voterons contre la délibération. Votre variable d’ajustement du budget aura des répercussions fortes sur le pouvoir d’achat d’une grande partie des Schilikois, dans une période difficile. L’augmentation massive est contre- cyclique, comme le disent les économistes.
Madame la Maire :
Je vous remercie pour ces explications. Avant de procéder au vote, je remercie notre directrice des finances et toute la commission finances pour le travail de fond effectué, et le travail de pédagogie quant aux documents présentés.
Adopté par 31 voix ; 6 voix contre (Mme Françoise KLEIN, M. Dera RATSIAJETSINIMARO, Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L’HADJ, M. Martin HENRY, M. Christian BALL), 1 abstention (M. Raphaël RODRIGUES) et 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA).
3. CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR RISQUE
Ce point a été adopté en début de séance.
4. RÉVISION N° 4 DES CRÉDITS DE PAIEMENT : 2E SEMESTRE 2021 DM3
Patrick OCHS :
Pour rappel, le Conseil municipal avait créé par délibération des autorisations de programme qui se déclinent avec plusieurs crédits de paiement, sur la durée prévue initialement par les autorisations de programme. Il existe donc une liste. La révision ne vise pas à modifier le montant initial des autorisations de programme, mais à décaler certaines opérations de 2021 à 2022 : centre sportif Nelson Mandela, Halles du Scilt, école Simone Veil pour la levée des dernières réserves, la clôture de l’autorisation de programme pour le Muhlwoerth. Pour le Marais, nous retirons 360.000 euros pour l’année 2021 et procédons à une autre répartition pour les quatre années suivantes. Pour le complexe sportif de l’Aar, nous modifions l’année 2021 et procédons à une autre répartition pour les trois années suivantes. Pour la Maison de l’Enfance et l’École des Arts, nous retirons 940.000 euros pour l’année 2021 et procédons à une autre répartition pour les cinq années suivantes en fonction du calendrier de décaissement prévu à ce jour.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal, APPROUVE la nouvelle répartition annuelle des crédits de paiement (CP) telle que proposée ci-après pour les années 2021 et suivantes.
Christian BALL :
Nous constatons que les crédits seront repoussés tant que l’École des Arts fera partie des autorisations de paiement. Cela n’est pas suffisant. Il faut l’ôter directement. Je voterai donc contre la révision de crédits de paiement.
Adopté par 32 voix ; 5 voix contre (Mme Françoise KLEIN, M. Dera RATSIAJETSINIMARO, Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L’HADJ, M. Christian BALL), 1 abstention (M. Martin HENRY) et 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA).
5. ADMISSIONS EN NON VALEUR
Ce point a été adopté en début de séance.
6. TRAVAUX EN RÉGIE - REVALORISATION ANNUELLE DU COÛT MOYEN HORAIRE DU PERSONNEL
Ce point a été adopté en début de séance.
7. DÉCISION MODIFICATIVE N° 3 DE 2021
Patrick OCHS :
Il s’agit d’acter, dans la section d’investissement, les dépenses décalées d’une année sur l’autre. Il y a également un décalage sur les factures du fonds de compensation de la TVA, avec une baisse de recettes de 234.000 euros. En revanche, nous pouvons relever les subventions d’investissement déjà évoquées : 596.000 euros pour Rosa Parks, 40.000 euros pour le groupe scolaire Simone Veil, 33.000 euros pour les salles de spectacle, 130.000 euros pour le cécifoot, 100.000 euros pour les travaux d’accessibilité. Le budget de la section d’investissement diminue de RAQQ
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1.936.000 euros. Pour la section de fonctionnement, nous signalons 476.000 euros de dépenses supplémentaires dans le compte prévu à cet effet, à savoir le compte des dépenses imprévues.
Christian BALL :
Mon explication de vote a été donnée au point n° 3.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal, ARRÊTE la décision modificative n° 3 de la Ville de Schiltigheim pour l’exercice 2021, telle que figurant ci-dessous : […] › Total de la section de fonctionnement – Dépenses : 5 000,00 – Recettes : 5 000,00 › Total de la section d’investissement – Dépenses : - 1 931 000,00 – Recettes : - 1 931 000,00
Adopté par 32 voix ; 5 voix contre (Mme Françoise KLEIN, M. Dera RATSIAJETSINIMARO, Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L’HADJ, M. Christian BALL), 1 abstention (M. Martin HENRY) et 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA).
8. MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION À LA CAISSE DES ÉCOLES EN 2022
Ce point a été adopté en début de séance.
9. MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE EN 2022
Ce point a été adopté en début de séance.
10. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’AMICALE DU PERSONNEL 2022
Ce point a été adopté en début de séance.
11. CRÉATION D’UNE BRIGADE CYNOPHILE AU SEIN DE LA POLICE MUNICIPALE
Stéphane HUSSON :
La sécurité des biens et des personnes est une priorité de la municipalité. La création d’une brigade cynophile renforcera la police municipale dans son action au quotidien. Il existe actuellement 400 brigades cynophiles municipales en France. Le phénomène est encore peu répandu. Schiltigheim serait la première Ville du département. Les intérêts d’une telle brigade sont multiples : le chien peut être utilisé pour de la médiation animale, il peut intervenir dans des associations et des maisons de retraite. Il y a également une dimension de prévention et de formation. Le maître-chien et son chien seront habilités à dispenser des formations dans les écoles. Le chien sera également utilisé pour la recherche de personnes. La présence d’un chien a indiscutablement un effet dissuasif lors de l’intervention de la police municipale. De plus, elle protège les policiers municipaux, qui sont de plus en plus les primo-intervenants sur site. Il est proposé de faire appel au chien personnel d’un agent. Ce chien est mis à disposition de la Ville et compte parmi les effectifs de la police municipale. Il est exclusivement affecté à son maître pendant ses heures de service. En dehors de ses missions, le chien reste sous la responsabilité et la garde de son propriétaire. Parallèlement, la Ville mettra à disposition du propriétaire les équipements nécessaires à l’exécution de ses missions et à la formation. Elle prendra à sa charge les dépenses liées à l’entretien de l’animal, soit 2.000 euros par an. La durée de la mise à disposition de l’animal ne peut excéder les 8 ans du chien. Conformément aux dispositions de l’article L. 511-5-2 du Code de la sécurité intérieure, « Sur décision du maire, après délibération du Conseil municipal, une brigade cynophile de police municipale peut être créée pour l’accomplissement des missions mentionnées à l’article L. 511-1, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État prévue à la section 2 du chapitre II du présent titre. » Aussi, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la création de la brigade cynophile de police municipale au sein de la commune de Schiltigheim.
Dera RATSIAJETSINIMARO :
Je tiens à saluer cette initiative au nom de notre groupe « Rassemblés pour Schilick », car elle va dans la bonne direction. Cette brigade a-t-elle vocation à se développer durant les années à venir ?
Madame la Maire :
L’arrivée de l’agent et de son chien a été travaillée en amont par M. HUSSON et la police municipale, notamment pour le nouveau véhicule avec un emplacement spécial et les questions d’assurance. Si l’expérience est concluante, elle pourra être étendue, mais il faudra déterminer s’il s’agit d’une priorité dans les années à venir, notamment sur le plan financier. J’ai respecté mon engagement de réaliser deux embauches en trois ans, puisque trois ont même été effectués. Il est encore trop tôt pour affirmer que nous continuerons sur cette voie.
Christian BALL :
Je me réjouis du recrutement de ce gardien brigadier et de son chien, même si la convention semble précaire. Cependant, nous n’avons toujours pas atteint les 10 agents, et nous sommes loin des 16 agents qui devraient composer l’équipe dans une ville de 32.000 habitants. Concernant les effectifs, un agent est en formation, un autre est purement administratif, un agent arrivera l’an prochain. Vous comptez peut-être les deux ASVP, mais ils ne sont pas des policiers municipaux, nonobstant leur excellent travail. Les effectifs réels des budgets 2017 et 2018 étaient identiques à celui de 2022. Il faut se poser la question sur les départs, qui sont plus rapides que les recrutements.
Madame la Maire :
L’équipe municipale a une équipe extrêmement stable et dynamique. Cela n’a pas toujours été le cas. L’équipe est soudée et j’espère que l’arrivée du brigadier et de son chien participera à la cohésion au sein de l’équipe. La dynamique RAQQ
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est positive et je la soutiens. Ils font un travail remarquable au quotidien et ne peuvent pas être partout. L’identification des dépôts sauvages représente déjà un investissement considérable.
Stéphane HUSSON :
Les recrutements sont difficiles. Toutes les villes de France recrutent des policiers municipaux. Nous utilisons donc tous les moyens à disposition pour améliorer la sécurité et la tranquillité de notre ville. À notre arrivée, nous avons demandé 5 caméras de vidéosurveillance, qui sont en cours d’installation. La Ville n’en avait pas demandé depuis 10 ans. Nous préparons un dossier pour 2022, avec 12 caméras de vidéosurveillance. Nous sommes en retard sur ce sujet, puisque le ratio est d’une caméra pour 1.000 habitants. Nous étions à 0,42 caméra/1000 habitants lors de notre arrivée. Parallèlement, nous avons investi dans 3 radars pédagogiques. Nous avons renouvelé tout le parc radio de la police municipale, soit un investissement de 15.000 euros.
Christian BALL :
Les caméras Eurométropole visent principalement à gérer la voirie. Des villes comme Illkirch ont fait de vrais choix, avec un investissement d’un million d’euros sur le parc vidéo pendant le mandat et le recrutement de huit policiers municipaux. Vous n’avez pas besoin d’attendre le bon vouloir du SIRAC et de l’Eurométropole pour installer des caméras.
Stéphane HUSSON :
Vous confondez les caméras dédiées à la voirie (SIRAC) et les caméras dédiées à la vidéosurveillance.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Sur proposition du Bureau municipal,
APPROUVE la création d’une brigade cynophile au sein de la police municipale de Schiltigheim, AUTORISE Madame la Maire à signer la convention annexée à la présente délibération, PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022 – fonction 112 – nature 60632 « fournitures de petit équipement ».
Adopté par 37 voix ; 1 abstention (M. Raphaël RODRIGUES) et 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA).
12. AIDES EXCEPTIONNELLES COVID POUR LES ASSOCIATIONS – 2E VAGUE 2021
Ce point a été adopté en début de séance.
13. ALLOCATION DE SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT AUX ASSOCIATIONS
Ce point a été adopté en début de séance.
14. ALLOCATION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’OLYMPIA LUTTE POUR L’ORGANISATION DU CHAMPIONNAT DE FRANCE DE LUTTE
Ce point a été adopté en début de séance.
15. VERSEMENT D’UNE SUBVENTION À LA SAS STRASBOURG EUROMÉTROPOLE HANDBALL (SAS SEHB) POUR LA SAISON 2021-2022
Ce point a été adopté en début de séance.
16. ATTRIBUTION D’UNE BOURSE AU BAFA
Ce point a été adopté en début de séance.
17. ADOPTION DU PLAN D’ACTION MUNICIPAL 2020-2026 POUR L’ENFANCE ET LA JEUNESSE ET SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE L’UNICEF ET LA VILLE DE SCHILTIGHEIM
Sophie MEHMANPAZIR :
Nous sommes fiers d’annoncer que la Ville a obtenu le renouvellement de son label « Ville amie des enfants », pour la durée du mandat. Nous avions acté notre candidature l’année dernière. Je remercie le service enfance jeunesse et Mme Joëlle GERBER, qui a su mener un travail de coordination avec tous les services de la Ville. Je félicite également tous les chefs de service qui ont répondu présents. L’obtention de ce label vaut reconnaissance de l’engagement des services de la Ville auprès des jeunes et de la transversalité des feuilles de route pour promouvoir et défendre le droit des enfants sur notre territoire. J’adresse également mes remerciements à Mmes Maïté ELIA et Sandrine LE GOUIC, qui ont répondu présentes lors de l’audition menée par le partenaire Unicef. Nous avons exposé à nouveau notre ambition de faire de Schiltigheim une ville qui s’attache à placer les enfants et les jeunes au cœur des politiques publiques. Outre la matérialisation de ce label par un panneau en entrée de ville, nous aurons à cœur de communiquer sur les enjeux et les perspectives de ce label.
Maïté ÉLIA :
La reconduction du label « Ville amie des enfants » à l’issue d’un processus exigeant engage la municipalité à poursuivre avec force et conviction une politique volontariste et ambitieuse envers les plus jeunes de nos concitoyens. Façonnée depuis les années 1980, la politique enfance jeunesse prend en partie appui, d’une part, sur une prise en compte des idées et des paroles des premiers concernés, et, d’autre part, sur la synergie développée avec l’ensemble des acteurs de la communauté éducative et de notre administration. Des services ont été créés. Deux d’entre eux sont synonymes d’une politique qui veut que tout un chacun trouve sa place dans la cité : Récré-théâtre, la programmation culture destinée exclusivement au jeune public et la possibilité d’accéder à la cantine pour 1 euro. Nous pouvons RAQQ
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également citer le PRE, le pass’sport, « pas d’enfant sans vacances », les ALSH renouvelés, le soutien aux familles via le CCAS, les subventions versées aux diverses associations, les actions de médiation culturelle menées dans les établissements scolaires. Ces propositions contribuent au développement des connaissances des enfants, favorisent leur compréhension des autres cultures, font émerger des passions. Nous entendons poursuivre et amplifier la reconduction du label pour les cinq prochaines années. Selon les projets menés, cette dynamique rassemblera notre administration, les écoles, les partenaires sportifs et culturels, et celles et ceux qui auront à cœur de décliner un projet autour des 5 engagements. Pour chacun de ces engagements, les services ad hoc ont contribué à écrire un nouveau chapitre formidable, fraternel, éducatif, coloré et solidaire. Les intentions décrites et inhérentes aux engagements pris par notre municipalité sont le résultat d’une réflexion partagée et coordonnée par le service enfance jeunesse. Ce partage est un levier pour la déclinaison d’une politique cohérente en concertée, qui nous appelle collectivement à faciliter l’accès aux services publics, entre autres, aux enfants les plus vulnérables, et à ancrer sur leur territoire de vie les valeurs et projets en faveur de l’application de la convention internationale des droits de l’enfant. Celle-ci dispose en préambule qu’il importe de préparer pleinement l’enfant à avoir une vie individuelle dans la société et de l’élever dans l’esprit des idéaux proclamés dans la Charte des Nations Unies, et en particulier dans un esprit de paix, de dignité, de tolérance, de liberté, d’égalité et de solidarité. Notre collectivité et ses partenaires s’y emploient avec détermination et enthousiasme.
Hélène HOLLEDERER :
Je souligne la qualité du travail réalisé par l’ensemble des services pour lutter contre les inégalités de destin. Je souhaite cependant revenir sur l’accompagnement des parents d’adolescents. Il ne s’agit pas d’une compétence spécifique, mais de nombreux parents ont besoin d’aide. Nous avons des choses à faire sur ce sujet. Par ailleurs, nous pourrions ajouter les petits déjeuners gratuits dans les écoles des quartiers fragiles.
Madame la Maire :
Ces propositions sont intéressantes. Je n’ai pas d’idée arrêtée sur la question. Il faudrait déterminer finement les indicateurs permettant de décider de la mise en place de petits déjeuners gratuits. Le sujet peut être réfléchi en commission.
Sandrine LE GOUIC :
L’aide à la parentalité pour les adolescents est déjà assurée partiellement dans les groupes de parole organisés par le psychologue dans le cadre du programme de réussite éducative. Des ateliers sont organisés spécifiquement pour les parents. Les petits déjeuners à l’école sont une mesure proposée par le gouvernement en 2019 ou 2018. La question est assez compliquée, tant sur le financement que sur l’organisation. Deux écoles souhaitaient que cela soit organisé sur le temps d’accueil périscolaire plutôt que le temps scolaire, mais cela n’était pas prévu par les équipes. Cela nécessiterait plus de personnel.
Sophie MEHMANPAZIR :
Le Président d’Unicef France nous a aussi invités à travailler deux autres points : le lissage de la tarification sociale pour éviter des seuils trop brutaux, et aller chercher les enfants invisibles, qui ne sont pas inscrits et ne bénéficient d’aucune structure. Nous le voyons avec l’écart entre le nombre de chèques juniors distribués et le nombre d’enfants. Le plan d’action est établi, mais cela ne nous empêche pas de continuer à travailler notre feuille de route en lien avec ces enjeux.
Madame la Maire :
S’il n’y a plus d’interventions, je tiens à saluer l’arrivée du nouveau Conseil des enfants avant de procéder au vote.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Sur proposition de la Commission « Jeunesse, Culture et Participation citoyenne » et du Bureau municipal, ADOPTE le plan d’action municipale 2020-2026 pour l’Enfance et la Jeunesse, AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de partenariat entre Schiltigheim et Unicef France et à prendre toutes les mesures nécessaires à son application.
Adopté à l’unanimité.
18. PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE ET D’INFORMATION DES DEMANDEURS DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX : MISE EN PLACE DU SERVICE D’ACCUEIL ET D’INFORMATION DES DEMANDEURS DE LOGEMENT SOCIAL (SAID) DE L’EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG
Jamila CHRIGUI :
Dès 2014, la loi ALUR redéfinissait le cadre nouveau à l’échelle intercommunale pour améliorer le service aux demandeurs de logements sociaux et élaborer des stratégies locales en matière d’attribution. L’Eurométropole est devenue le chef de file du projet de la réforme des attributions et construit ce projet avec les partenaires : État, collectivité européenne d’Alsace, communes, bailleurs, Action logement, associations. Ce projet s’est traduit en 2016 par l’adoption pour 6 ans du plan partenarial de gestion de la demande et d’informations des demandeurs. Les mesures inscrites dans ce plan visent à mieux informer, simplifier les démarches, améliorer la transparence du processus et objectiver le choix. La mesure une est conforme à l’article 97 de la loi ALUR qui instaure un droit à l’information pour toutes les personnes demandeuses de logement social. Ainsi, la création du service d’information des demandeurs de logement, le SAID, est une modalité d’action de cette première mesure. Elle vise à harmoniser l’information délivrée et à simplifier les démarches. Ce service d’accueil et d’information des demandeurs de logement social piloté par l’Eurométropole en partenariat avec l’Aréal organise, sur la base du volontariat, la mise en réseau des différents lieux d’accueil du territoire. En vertu de l’article L.441-2-16 alinéa 3 du code de la construction et de l’habitat, sa mise en place fait l’objet d’une convention d’application qui acte l’organisation et la labélisation des lieux d’accueil et d’information sur trois niveaux. Le premier niveau assure un accueil généraliste, le deuxième assure un accueil dit RAQQ
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renforcé et le troisième assure un accueil renforcé et d’enregistrement. Nous nous intéressons au premier niveau. Le centre d’action communale et d’action sociale s’engage quant à lui à assurer l’accueil renforcé. En janvier 2022, l’Eurométropole lance le service d’accueil et d’information des demandeurs de logement social de façon expérimentale. Début 2022, un comité de pilotage sera mis en place. Les membres seront formés aux outils. Ainsi, le SAID sera confirmé dans sa version définitive via une communication grand public dès 2023.
Benoît STEFFANUS :
Je félicite l’Aréal et l’Eurométropole pour avoir monté ce projet. Cela montre que l’Alsace est toujours pionnière dans la gestion de la demande de logement social. C’est une des seules régions possédant un fichier partagé de la demande. Il est positif de rapprocher le service public des demandeurs, qui peuvent avoir des difficultés avec les démarches administratives. Le service sera un interlocuteur pour aider à satisfaire les demandes des bailleurs.
Raphaël RODRIGUES :
La mise en place de ce projet serait également l’occasion de répertorier, parmi les 24.000 demandeurs de logement, ceux qui bénéficient déjà d’un logement correct, pour mieux gérer les mouvements entre appartements.
Benoît STEFFANUS :
Je vous ai répondu lors du dernier conseil. Les 24.000 demandeurs peuvent être répartis en trois tiers. Un tiers est déjà logé dans le parc social, un tiers est logé dans le parc privé, et un tiers est sans logement, avec des hébergements chez des proches. La majorité des demandes sont justifiées et répondent à un accroissement ou une diminution de membres de la famille, à une absence de logement ou à un logement privé trop cher, chez des marchands de sommeil.
Nathalie JAMPOC-BERTRAND :
Le point essentiel dans la démarche du SAID est de se placer du côté du locataire, et de faciliter sa demande en l’aidant à compléter les dossiers. Pour le reste, M. STEFFANUS a déjà répondu.
Jamila CHRIGUI :
Nous travaillons souvent avec M. STEFFANUS pour trouver des solutions quant aux situations des familles. Le réel avantage du SAID est la mise en réseau de l’ensemble des partenaires pour travailler ensemble et trouver des solutions. Il s’agit aussi d’une mesure de justice sociale. Par ailleurs, la commune n’est pas habilitée à répertorier les habitants. Elle est soumise aux lois de la CNIL. Les réponses aux questions sont apportées par le travail de réseautage au sein de l’EMS.
Christian BALL :
Je me félicite de cette démarche et je me joins aux propos de Nathalie JAMPOC-BERTRAND.
Anne SOMMER :
La délibération permettra également une formation des agents du SAID pour l’accueil du public. Cela concernera les agents de la Ville et du CCAS.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Sur proposition du Bureau municipal,
APPROUVE l’engagement de la Ville de Schiltigheim au sein du Service d’accueil et d’information du demandeur (SAID) et la labellisation de son lieu d’accueil à l’accueil au rez-de-chaussée de la mairie sise 110 route de Bischwiller en niveau 1 – Point Info,
SOULIGNE qu’en tant que lieu d’accueil « Point info », la commune assurera un accueil généraliste en délivrant un premier niveau d’information sur le logement social (étapes d’obtention du logement social, modalités d’enregistrement…) à tous les publics,
AUTORISE Madame la Maire à signer la Convention d’application du Service d’accueil et d’information des demandeurs de logement social de l’Eurométropole de Strasbourg annexée à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
19. PROJET DE DÉVELOPPEMENT DU RÉSEAU DE TRAMWAY ENTRE STRASBOURG, SCHILTIGHEIM ET BISCHHEIM : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE CHOIX DE TRACÉ À SCHILTIGHEIM
Madame la Maire :
Comme nous l’avons déjà exposé, nous répondons à des préoccupations de déplacement, qui sont nécessaires à Schiltigheim au regard de l’intensité des circulations. Le tramway a fait ses preuves sur d’autres communes et il est aujourd’hui nécessaire de l’étendre vers le nord de l’Eurométropole. L’autre enjeu est de permettre la transformation urbaine et la réorganisation spatiale de Strasbourg et de Schiltigheim. La CTS fonctionne bien et nous arrivons à une situation de saturation, avec des nœuds à certains endroits de Strasbourg, comme sur la place de l’homme de fer, avec 84.000 montées/descentes par jour. L’arrivée du tramway permettrait de réorganiser les autres lignes. De plus, le nombre d’étudiants à transporter entre la gare et l’université augmente. Nous constatons que les lignes 3 et 6 de Schiltigheim sont saturées aux heures de pointe.
Il est nécessaire de déployer un projet comportant deux volets : la desserte nord de l’agglomération jusqu’à la place de Haguenau en se posant la question de l’aménagement futur de cette place pour lui donner un réel statut entre Strasbourg et Schiltigheim et relier les habitants du nord au cœur de l’agglomération. La durée de la concertation a été exceptionnellement longue. Cette durée était à la hauteur des enjeux recherchés et a permis l’appropriation du sujet. Certains contributeurs ont même expliqué que leur avis avait évolué durant la concertation. Deux plaquettes ont été diffusées, en début et fin de concertation. Trente moments de concertations ont été organisés, avec cinq grandes réunions publiques. De plus, 1.324 avis ont été reçus et traités. Les cinq réunions publiques ont été visionnées 11.500 fois, ce qui dénote l’intérêt pour le sujet. RAQQ
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En conclusion, 85% des contributions sont en faveur du tramway et saluent son apport pour améliorer la desserte et le cadre de vie. L’EMS s’engage à poursuivre les consultations sur le trajet retenu, que nous pouvons découvrir. La version N1 du tracé relie Bischheim-Schiltigheim à Strasbourg, et traverse la place de Haguenau pour arriver d’un côté vers la gare et de l’autre vers l’université. Pour Strasbourg, la version C1 a été retenue. La version retenue est la plus efficace et la plus rapide pour relier Bischheim-Schiltigheim à Strasbourg. En outre, elle permet de recomposer l’espace extérieur et de réserver les parcelles situées de part et d’autre de l’axe du tracé pour les intégrer à la réflexion future, qui affinera les choix d’aménagement le long du parcours. De fortes inquiétudes se sont exprimées lors de la concertation, notamment sur les conditions de circulation et de stationnement, mais également sur la question du terminus. Or, il n’est pas envisageable de démolir des habitations. J’ai demandé à l’Eurométropole d’étudier toutes les possibilités pour minorer les impacts sur les riverains. Nous inscrirons le nord de l’agglomération dans l’évolution nécessaire des mobilités, pour l’amélioration de la qualité de vie et de la qualité de l’air. Il s’agit de permettre et de garantir la poursuite du projet et le droit à la mobilité, en prenant en compte les avis des riverains, de commerçants et des actifs. Selon nous, le tramway permet la transformation et l’amélioration du cadre de vie et des mobilités. Il faisait partie de notre projet pour Schiltigheim.
Dera RATSIAJETSINIMARO :
Les dés étaient pipés dès le départ, puisque vous avez imposé une concertation en plein été. Les Schilikois n’ont pas pu défendre des projets alternatifs. Pourtant, ces projets existaient, et certains ont été présentés en Conseil municipal le 14 septembre 2021. Vous n’en avez pas tenu compte. Vous aviez arrêté votre choix sur le tram, ne laissant aucune place aux projets alternatifs. Nous avons assisté à un simulacre de concertation. Les Schilikois ont le choix entre le tram et le tram. Ensuite, vous vous êtes exprimée dans les DNA pour défendre un tracé au détriment des deux autres. Votre choix se fait à nouveau jour dans votre délibération. Les Schilikois ont donc le choix entre le tracé 1 et le tracé 1. Nous assistons à un simulacre de démocratie. Vous auriez pu faire l’économie de cette mascarade. Le calendrier prévisionnel proposé fait de nouveau état d’une phase de concertation. Pour quoi faire lorsque vous allez à nouveau imposer vos vues ? Dans le groupe « Rassemblés pour Schilick », ce sont les répercussions sur la vie des Schilikois qui nous préoccupent. Le tram aura des répercussions sur la circulation de notre commune, les commerçants et artisans et aurait mérité un autre traitement. Vous pouvez encore rectifier le tir, comme nous l’avons appelé de nos vœux, en procédant à un referendum auprès des Schilikois, et ôter vos œillères idéologiques.
Mathieu GUTH :
Le projet du tram correspond à notre engagement municipal de transformer notre territoire en répondant aux enjeux environnementaux, de justice sociale et de démocratie. Notre objectif est de mettre en relation Schiltigheim et ses différents quartiers à l’ensemble de l’Eurométropole par des transports publics fiables, performants, tout en privilégiant le climat, la santé et un développement maîtrisé de notre ville. La vie urbaine aujourd’hui n’est pas toujours chose aisée. Nous subissons des nuisances comme le bruit, la pollution, les embouteillages ou le manque d’espaces verts. Les modes de déplacement ont une incidence directe sur le cadre de vie, car elle structure les rues et les espaces publics. Pour ces raisons, l’arrivée du tram est l’occasion de modifier nos habitudes et de profiter d’un nouveau cadre urbain, plus apaisé et serein. Les grands axes de la route de Bischwiller et du Général de Gaulle bénéficieront de ces embellissements. Le tramway permettra de libérer de l’espace réservé aujourd’hui principalement aux automobiles, ce qui offrira plus d’espace à la vie de quartier et à ses habitants. L’objectif est de redonner une place juste à chacun des moyens de déplacement. Le droit à la mobilité est un impératif de justice sociale. Il est possible d’alléger le trafic automobile en le reportant vers la marche à pied et le vélo ou les transports en commun. L’objectif des moyens de déplacement est de tisser plus de lien dans l’Eurométropole. Le projet du tram s’arrête aux portes de Bischheim. Demain, peut-être, un nouveau projet permettra de desservir Vendenheim et sa gare, et contribuera à faciliter le déplacement journalier d’employés et d’étudiants, pour répondre toujours mieux aux enjeux environnementaux de justice sociale et de démocratie.
Hélène HOLLEDERER :
Vous proposez d’approuver un choix de tracé. Le 14 septembre 2021, j’ai expliqué que la concertation était brouillonne, incomplète et malhonnête. Mon avis est conforté à la lecture du bilan de la concertation. Trois aspects démontrent mon propos. J’examinerai si le tracé A répond aux objectifs fixés du projet de tram, si la concertation a atteint ses objectifs, et les questions non résolues. Les objectifs du projet de tramway étaient de desservir Schiltigheim, d’accompagner le développement du réseau express métropolitain et les transformations urbaines. Concernant la desserte de Schiltigheim, le tracé proposé évite le centre-ville et concerne 10.000 habitants de moins qu’un autre tracé. L’unique avantage du tracé "chasse d’eau" proposé est d’évacuer le plus rapidement les habitants vers Strasbourg, sans desservir les lieux de centralité de notre commune. S’agissant de l’accompagnement du développement du réseau express métropolitain, vous nous avez enfumé en présentant une amélioration du transport public tram et train sur le nord de l’agglomération. Vous aviez annoncé dans les DNA du 1er septembre que l’offre de train sera renforcée de 30 à 70 arrêts d’ici 2024. Nous avons découvert par voie de presse qu’il n’en serait rien. Le réseau express métropolitain améliorera significativement le nombre de trains dans toutes les villes de l’agglomération, sauf la nôtre. Vous n’assumez pas votre rétropédalage, et ce serait la faute de la région, qui n’aurait pas investi depuis des années sur cette ligne. Vous auriez découvert cet été qu’il était impossible d’augmenter le nombre de trains, mais vos déclarations datent du 1er septembre. Tout cela est faux. Les services de la région savaient depuis le début que vos promesses étaient irréalisables dans ce calendrier. La ligne sera à terme prolongée vers Karlsruhe. Le cadencement est inscrit dans le schéma de développement du train régional, dans le cadre de la mise en concurrence de la ligne. Des investissements sont prévus. En revanche, les gares dans lesquelles s’arrêtera le train ne sont pas encore décidées. Or, sur ce dossier, vous n’avez absolument rien fait pour dynamiser cette gare. Elle est méconnue et peu utilisée. Vous répétez que la gare deviendra un pôle d’échanges multimodal, mais ces termes techniques ne masquent pas le vide abyssal. Vous ne prévoyez pas de parkings alors que l’investissement pourrait être mutualisé avec Leclerc. Il n’y a pas d’investissement pour que les PMR, les cyclistes et les voyageurs chargés puissent accéder au quai. Il n’y a pas d’arrêt de bus, de station Vélhop ou de stations Cities. Si la municipalité ne se réveille pas, les trains passeront plus nombreux à l’avenir grâce à la région, mais ne s’arrêteront pas à Bischheim. Les habitants auront la nuisance sans le service. Le collectif « Mon tram j’y tiens » préconise un cadencement Strasbourg-Herrlisheim. RAQQ
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Madame la Maire :
Votre plaidoyer concerne essentiellement le train et j’aimerais que les débats se concentrent sur le tram.
Hélène HOLLEDERER :
Les sujets sont liés, puisque le développement du tram devait accompagner le réseau express métropolitain. Le deuxième objectif listé du projet de tram est un échec. Le troisième objectif était d’accompagner les transformations urbaines et les projets de renouvellement urbain. Sur ce point non plus, le projet n’est pas au rendez-vous. Le Quartier des Écrivains est aujourd’hui bien desservi par le bus, à la satisfaction de ses habitants, comme l’a montré l’enquête mobilité de 2019. Or, le temps de transport pour se rendre en ville ne sera pas amélioré selon l’endroit où l’on habite, dans le Quartier des Écrivains ou dans le Quartier des Généraux. Le tracé N1 prive ses habitants d’accéder de manière aisée à leur mairie et à la centralité de leur commune. Concernant les transformations urbaines, je persiste à penser que c’est uniquement en y faisant passer le tram que vous parviendrez à apaiser la route de Bischwiller. Je ne vois pas comment vous parviendrez à apaiser cet axe alors que les bus resteront nombreux à le sillonner ; la L3 sera cadencée à 4 minutes. Le tramway route du général de Gaulle occasionnera inévitablement un report de circulation sur la route de Bischwiller. Dans les DNA le 17 mars 2021, vous affirmiez que le tram permet d’apaiser, de revoir l’urbanisme, et que nous savons que c’est surtout à l’ouest de la commune que se dessine le Schilick de demain. Les choses sont claires ; vous condamnez le centre-ville à un engorgement total. Quel projet urbain proposez-vous aux habitants du pôle allant de Fischer au quartier Adelshoffen ? Le troisième objectif n’est pas atteint par le tracé proposé. Le deuxième volet de mon intervention concerne la qualité de la concertation menée. Je passe sur les débuts ratés et les premiers ateliers avec trois participants ou déplacés au dernier moment. Les services n’étaient pas prêts, mais vous vouliez absolument démarrer avant l’été pour pouvoir répéter que la durée de la concertation était inédite. Le bilan de la concertation ne fait pas part des avis divergents exprimés au sein du Conseil. Ce qui est dit dans cette assemblée n’a visiblement aucune valeur à vos yeux. La première plaquette était imprécise. La seconde contenait des informations intéressantes, mais a été diffusée tardivement et avec parcimonie. Elle précise qu’il ne sera pas possible de faire des pistes cyclables sur la version N1. Or, des avis favorables à la N1 provenant d’associations de cyclistes et d’habitants mentionnent le contraire. Ces avis sont repris dans le bilan, alors que les documents prouvent le contraire. Le tracé N1 permettrait de gagner 5 minutes. Evidemment, deux stations en moins permettent d’être plus rapide à partir du terminus. Ce dernier ne sera d’ailleurs par utilisé par les Schilikois. En revanche, la version N2 desservirait 10.000 personnes de plus. Par ailleurs, le temps d’attente en station n’est pas précisé. Or, les experts affirment qu’il n’est pas possible d’avoir un cadencement inférieur à 10 minutes avec 700 mètres de voie unique. Le tram sera branché sur la ligne C, cadencé à 4 ou 5 minutes. Avez-vous expliqué aux Strasbourgeois que le service sera dégradé pour attendre les trams de Schiltigheim ? Vous vendez aux habitants de l’ouest un meilleur service que les bus actuels, mais ont-ils compris que le cadencement serait plus faible que les bus actuels et que le nombre de stations de tram sera inférieur à celui des stations de bus, impliquant un trajet plus long jusqu’à l’arrêt ? Dans votre délibération, vous affirmez que la N2 offre un potentiel réduit de transformation urbaine. Or, je rappelle que cette variante permettrait de desservir 40.000 personnes à l’horizon 2025 et d’apaiser réellement la route de Bischwiller, de recréer une centralité autour de l’Hôtel de Ville, de desservir les nouveaux collectifs de la rue de Lattre de Tassigny, le quartier des écrivains et ISTRA. Enfin, la variante N1 serait la variante la plus intéressante du point de vue métropolitain. Nous y sommes : il s’agit de la variante la plus intéressante pour les Strasbourgeois, sans tenir compte des besoins réels des Schilikois. Plus de Schilikois – 223 - ont donné un avis favorable à la version N2 du point de vue de la desserte, contre 186 pour la N1. En outre, 41 de ces 86 Schilikois notaient la possibilité d’une extension vers le Nord comme un avantage de la N1. Cela vaut également pour la N2. Ces avis ont été donnés sur commande, avec des arguments fournis et sur la base d’informations erronées ou incomplètes. La concertation aurait dû retraiter ces avis bruts. Il est aussi insolite de dire que le tracé N1 a été plébiscité par les habitants que de prétendre avoir été élue pour mettre ce tracé, alors que ce n’était pas la préoccupation majeure des habitants en 2020. Quels sont les enrichissements du projet au bout de 3 mois et demi de concertation ? Aucun. Vous avez systématiquement refusé d’étudier les tracés et options proposés : bus électriques, N2 avec ligne unique et non-mixité des voies, N2 bis ou N4. Ensuite, le tracé à l’ouest pose plusieurs questions non résolues, et peu abordées. Vous prévoyez que la route du général de Gaulle soit en sens unique du nord vers le sud. L’expérience des autres lignes montre un report modal de 20% lorsqu’une ligne de tramway fonctionne bien. Où passeront les 80% de véhicules restants ? Les axes est-ouest seront-ils en capacité d’absorber ces flux supplémentaires ? Que feront les camions de Heineken pour rejoindre l’autoroute ? Passeront-ils par la place de Haguenau, qui est déjà engorgée ? Avec le tram, la place de Haguenau ne permettra plus d’accéder à l’avenue des Vosges en voiture. Cela me laisse perplexe. Le projet aura de forts impacts sur Schiltigheim. Nous ne sommes pas invités à débattre sur les aménagements strasbourgeois, comme s’ils n’avaient pas d’impacts sur notre commune.
Madame la Maire :
Vous faites un plaidoyer sur des détails qui sont encore à venir sur la concertation qui va s’ouvrir. Vous affirmez beaucoup de vérités et de certitudes, mais la concertation qui précède l’enquête publique a justement pour objet de répondre à ces questions. Vous parlez depuis 16 minutes, et je vous demande de conclure.
Hélène HOLLEDERER :
Vous prévoyez une voie unique sur la route du Général de Gaulle, qui a 14 mètres de largeur dans sa portion sud. C’est 4 mètres de moins que la route des Romains, dont l’aménagement est loin de faire l’unanimité. Il y a 18 rues perpendiculaires sur cette portion d’un kilomètre. Or, les plateformes trams sont infranchissables sans mettre de feu. Vous ne pouvez pas installer 18 feux tricolores. Comment feront les habitants pour entrer et sortir de chez eux ? Ce n’est pas un détail. Vous supprimez 40 à 60% du stationnement. Où reconstituerez-vous cette offre ? Enfin, vous demandez de voter pour un choix de tracé sans connaître le terminus, ou s’il existera un parking relais. Or, le tracé N1 est retenu en raison de la rapidité de desserte de Strasbourg à partir du terminus. Les objectifs du projet tram et de la concertation ne sont pas atteints. De nombreuses questions restent en suspens et ne permettent pas de prendre une décision éclairée. Au nom du groupe « Osons pour Schiltigheim », je vous demande d’acter que le projet n’est pas mûr, et de poursuivre les études de faisabilité et de circulation pour plusieurs variantes : le N1 et le N2, avec ses variantes est-ouest et la solution proposée par Col'Schick, pour que les Schilikois puissent RAQQ
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connaître réellement les avantages et inconvénients. Nous allons mettre en œuvre un investissement de quasiment 100 millions d’euros. Il n’est en aucun cas superflu d’approfondir les différentes options.
Stéphane HUSSON :
Schiltigheim est la ville la plus dense de l’Eurométropole et Bischheim est la plus pauvre. La question des inégalités est cruciale. Schiltigheim est une ville avec le label « Amie des enfants », une population jeune importante en QPV, mais également une population vieillissante. Il s’agit de la 2e ville de l’EMS et la 3e du département en nombre d’habitants. L’accès aux mobilités étant source de justice ou d’inégalités sociales, nous nous réjouissons de cette délibération sur le tram nord. C’est une réponse apportée aux quartiers populaires, les quartiers ouest des Généraux et des Écrivains. C’est une réponse au sentiment de déclassement de ces quartiers. Le projet est en faveur de l’égalité et de l’équité territoriale. La concertation a positionné le choix d’un tracé métropolitain qui permettra aux habitants de répondre à leurs besoins de déplacements pour les études, le travail et les loisirs. Nous voterons donc pour la délibération. La cohésion sociale se traduit par des actes. L’arrivée du tram en est un essentiel.
Raphaël RODRIGUES :
Le sujet est capital. Mon équipe « Réveil citoyen » a eu du mal à se mettre d’accord sur ce qu’elle pensait du projet. Je ne rentrerai pas dans le jeu de la concertation, car je fais partie de ceux qui savent depuis longtemps que tout est décidé depuis très longtemps. Il est inutile de donner son avis. J’ai cependant une pensée pour la gare de Schiltigheim, avec ses rails prêts à fonctionner, qui est négligée. J’ai également une pensée pour les habitants qui sont déjà coincés dans les bouchons et ne trouvent pas de place pour se garer. Nous sommes plusieurs à Schiltigheim, et j’en fais partie, à vouloir le tram route du général de Gaulle. Nous sommes plusieurs à le vouloir route de Bischwiller et d’autres à ne pas le vouloir. Ceux qui, comme moi, le veulent ne tiennent pas à l’utiliser, sauf à abandonner les commerces de Schiltigheim pour aller à Strasbourg. Il existerait des solutions moins chères et moins polluantes que le rouleau compresseur du tram pour dégager le trafic. Ainsi, après réflexion avec mon équipe, nous prenons une décision grave et nous prenons compte de l’avis éclairé de la majorité de la population. Je voterai contre tout projet de tram à Schiltigheim et tout lancement de travaux polluants.
Julien RATCLIFFE :
La majorité communale et les élus communistes ont déjà affirmé leur soutien à la réalisation du tram sur la route du général de Gaulle. Ce projet a recueilli le plus large consensus dans le cadre de la concertation. Le projet rentre en cohérence avec notre projet de société de rendre réel le droit durable au transport pour tous et toutes. C’est un levier pour favoriser l’inclusion sociale, tout en constituant une réponse aux enjeux climatiques et de qualité de l’air. Les secteurs ouest de la commune seront désenclavés. Ils seront à moins de 10 minutes de la place de Haguenau et à moins de 15 minutes du centre de Strasbourg. Pour répondre aux besoins des Schilikois, le réseau de transport doit bien être pensé à l’échelle de l’agglomération. Le tram route du général de Gaulle sera porteur de transformation urbaine, avec une capacité de transport collectif bien plus forte qu’aujourd’hui, un gain de régularité et un réaménagement des espaces publics. Dans quelques années, Schiltigheim aura un nouveau visage, avec un réel gain de qualité de vie. La révolution des mobilités sur le territoire passe par le renforcement des liaisons bus entre est et ouest seront renforcées, le développement des pistes cyclables, la redynamisation de la gare et la transformation de la route de Bischwiller. Nous pouvons construire la réponse à ces enjeux avec les Schilikois. La définition des lignes devra être pensée en lien avec les différentes phases de concertation. Nous devons poursuivre notre engagement pour que le tram soit raccordé en ligne directe vers Homme de Fer. Le travail avec les habitants autour du terminus et du parking relais, le réaménagement plus large de notre tissu urbain, le plan de déplacement et l’organisation des travaux devront concentrer toute notre attention. La définition du tracé est une très bonne nouvelle pour notre commune.
Benoît STEFFANUS :
De grands mots sont utilisés : dés pipés, simulacre de démocratie, malhonnêteté… Cette concertation m’a intéressé et je m’y suis investi. Je me suis intéressé aux concertations précédentes et à la construction du tram à Strasbourg. L’objectif du tram n’est pas de zigzaguer dans la commune pour collecter le plus d’habitants, mais d’aller un point A à un point B. De plus, le tram doit être rallié au réseau existant, qui fait déjà plusieurs centaines de kilomètres. La concertation a visiblement réveillé des vocations chez certains politiques, qui se sont transformés en techniciens hors pair. L’urbanisme est un métier et il ne faut pas prendre les équipes de l’Eurométropole pour des idiots. Elles savent ce qu’elles font lorsqu’elles tracent un parcours. Les concertations anciennes montrent que les discours sont toujours les mêmes : la concertation sera pipée et malhonnête. Ensuite, tous les tracés validés devaient être catastrophiques pour les commerçants, les embouteillages et la voirie. Or, nous avons du recul sur ces tracés. Les oiseaux de mauvais augure sont toujours là. Cela ne nous crédibilise pas en tant qu’élus.
Sylvie ZORN :
J’ignore comment le comptage des habitants concernés est fait. S’il va de la place de Haguenau en direction des Écrivains, le tram concerne une frange d’habitants actuellement en queue de piste pour la ligne 16.
Patrick MACIEJEWSKI :
Je signale que la concertation a recueilli cinq fois plus de participations que les précédentes. Les personnes avaient la possibilité de participer. Celles qui avaient des choses à dire se sont exprimées. La concertation n’est pas un sondage ou un vote. J’étais en comité de pilotage sur l’extension ouest ce matin. Nous avons supprimé un arrêt, car il rallongeait trop la durée. Gagner quelques minutes est parfois important. L’attractivité du transport en commun est la rapidité. Par ailleurs, les critiques contre la concertation sont déplacées. Celle-ci n’est pas organisée par les élus, mais par les techniciens et les fonctionnaires. Le sens unique de la route du Général de Gaulle est une option, mais il en existe une autre et rien n’est arrêté. Concernant le train, l’utilité de la gare de Bischheim par rapport au tram n’est pas évidente. Les utilisateurs du train pour aller à Strasbourg n’ont pas besoin du tram. Les liaisons Est-Ouest en tram ne seraient pas intéressantes, car des bus s’en occupent. La ligne 50 deviendra d’ailleurs une L50, avec une fréquence plus élevée. Des ateliers spécifiques pourront être organisés sur l’aménagement de la partie difficile de la route du Général de Gaulle, le plan de circulation vélo, le plan de circulation automobile. RAQQ
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Antoine SPLET :
Je souhaite intervenir sur la gare et sur la concertation. Personne n’a le monopole de la défense du train. Le sujet préoccupe tout le monde au Conseil municipal et je me méfie de ceux qui récupèrent les combats des collectifs citoyens à des fins politiciennes. Pour rappel, la Ville n’a pas la compétence pour augmenter les cadencements des TER. Elle appartient au Conseil régional. En revanche, il faut comprendre la question du train comme un élément parmi d’autres pour la mobilité durable pour tous. Chaque mode de transport a son intérêt et sa singularité. Il faut toujours les combiner, en articulant les besoins locaux et métropolitains. Le tracé n° 2 n’est pas opérant. Il touche plus de gens sur le papier, mais serait vide dans les faits, car il ne tient pas compte des dynamiques et des flux du territoire et des besoins de rapidité des habitants. Cependant, cela ne signifie pas qu’il ne faut pas aller plus vite et plus fort pour obtenir plus de trains. Il faut aménager la gare et le quartier pour les rendre plus attractifs et améliorer l’intermodalité. Des études de l’Eurométropole sont en cours pour un pôle d’échanges multimodal. Concernant la concertation, je vous invite à faire attention aux termes employés. Les accusations de concertation pipée sont de vieilles figures rhétoriques pour masquer l’incapacité à mobiliser en faveur d’un projet. Le projet proposé est une avancée, mais le combat continue pour que le tram soit utile aux habitants de Schiltigheim et de l’Eurométropole. En ce sens, je soutiens la proposition formulée ce soir.
Christian BALL :
Il n’est pas surprenant que la majorité municipale rejoigne le projet de l’EMS et la variante N1, tant les autres versions avaient du plomb dans l’aile. L’intervenante de l’EMS avait expliqué le 14 décembre que la version 3 ne représentait plus une solution. J’ai été choqué de lire dans la presse locale du 2 décembre que l’EMS avait choisi ses tracés à Schiltigheim et dans la Neustadt. Devons-nous encore réellement nous prononcer ? Vous vous moquez de l’opposition, des maires du Nord qui n’ont jamais été écoutés et des habitants via la concertation de pacotille. Le tram ne répond nullement aux enjeux de mobilité à Schiltigheim et pour les villes au nord de l’Eurométropole. Il s’agit uniquement d’un tram pour les Schilikois, voulu par la Maire de Schiltigheim.
Hélène HOLLEDERER :
Je ne souhaite pas voter contre le tram, mais je suis effarée par le choix du tracé sans avoir étudié les reports de circulation et d’autres questions listées dans mon intervention. Je n’ai pas qualifié la concertation de malhonnête sans avoir démontré à quel point elle était biaisée. Je ne récupère pas non plus le travail du collectif citoyen, puisqu’ils sont opposés à la privatisation et je ne le suis point. Je souhaite que vous étudiiez de manière plus approfondie d’autres tracés et les reports de circulation.
Madame la Maire :
Je note que certains membres de l’opposition ne se prononcent pas contre le tram. Leur avis a pu évoluer. D’autres sont en défaveur du tram. Ils ont pourtant passé le dernier mandat à déplorer le manque de place route de Bischwiller, et que les rues n’étaient pas assez larges. Ces personnes ont du mal à évoluer et à s’inscrire dans le XXIe siècle. Notre équipe est là pour faire avancer le tram et le réaliser. Le bus et les lignes L3 et LRN6 n’auraient pas suffi. Concernant les accusations de concertation pipée, il est toujours possible de mieux faire, mais les agents ont effectué un travail remarquable. Si vous pensez que j’ai tout téléguidé, vous me prêtez beaucoup de pouvoir. Nous nous étions prononcés en faveur de ce tracé au début de la campagne. Au début de la concertation, nous nous sommes volontairement tus. Vers la fin de la concertation, je me suis exprimée, car j’avais été sollicitée par plusieurs courriels et messages de Schilikois sur ma préférence. Je me suis exprimée en tant que citoyenne puis en tant que Maire dont l’équipe avait travaillé sur le sujet.
Les études de faisabilité peuvent désormais se faire. Il ne serait pas sérieux de les conduire sur les trois variantes. Nous avons une ville saturée et en croissance démographique. Le choix a été fait en faveur de la N1 dans la concertation. Le travail plus fin pourra être mené, étape après étape. Il faudra effectivement réfléchir à la place de Haguenau. La variante 2 touchait plus de personnes, mais le temps de trajet l’assimilait à du cabotage. De plus, elle nécessite des ouvrages d’art plus compliqués, avec le changement du pont de Lauterbourg. Le projet aurait été repoussé, alors qu’il y a urgence au vu des nouveaux habitants arrivant et du changement climatique. Nous nous posons également la question du report. Or, lors de la piétonnisation du quai des bateliers à Strasbourg, il n’y a pas eu de report des voitures. Cela ne sera peut-être pas la même chose, mais nous pouvons essayer. De plus, le tram ne signifiera pas qu’il ne sera plus possible de circuler en voiture route du Général de Gaulle. Toutefois, il n’y aura plus l’exclusivité à la voiture.
Schiltigheim n’a pas une seule centralité, mais plusieurs. La N35 et le train sont des solutions de report pour ceux qui ne prendront pas le vélo ou qui ne marcheront pas. Nous ne pouvons pas continuer à faire semblant d’être restés au XXe siècle. La réalisation de la ligne de tram sera une réparation des nombreux ratés du passé en termes de mobilité, qui ont figé Schiltigheim dans un urbanisme d’un autre temps. Nous serons tous bousculés et je comprends les questions des commerçants, qu’il faudra accompagner. Il est grand temps de réparer ces ratés du passé. Concernant le terminus, j’aimerais trouver la meilleure solution possible, avec un parking relais si possible. Plusieurs endroits ont été fléchés par l’EMS et il faut les étudier. Enfin, la gare n’est pas abandonnée. J’ai également été déçue de la décision de ne pas augmenter le cadencement de Strasbourg-Lauterbourg en raison de la vétusté de la ligne. J’ai découvert ce problème en même temps que vous. J’ai écrit à la région plusieurs fois et la réponse était que les réparations de fond devaient d’abord être effectuées. Je pense que plus personne ne croyait en cette ligne avant la crise climatique et le besoin de mobilités. Pour le bâtiment de la gare, j’ai demandé une étude à la Locusem, qui a conclu que le bâtiment pouvait être exploité autrement. Elle est prête à faire un portage financier pour nous permettre de faire évoluer le bâtiment sans être propriétaire, puisque la SNCF ne veut pas vendre. Nous pouvons être fiers de cette concertation et du portage de ce projet. Je suis heureuse de rencontrer des Schilikois qui n’y croyaient plus et qui constatent que nous allons y arriver. Nous nous attendons à des recours, mais nous ferons de notre mieux pour aller au bout du tram et le rendre, cette fois, irréversible.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Sur proposition du Bureau municipal, RAQQ
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APPROUVE le choix du tracé de la variante N1, à savoir environ 3 km d’infrastructure tramway nouvelle, dont le tracé pourrait remonter vers le nord depuis la place de Haguenau par la route de Bischwiller, puis tourner à l’Ouest par la nouvelle rue Hélène Schweitzer, avant de rejoindre la route du Général de Gaulle et la route de Brumath en direction du nord ; 5 à 6 nouvelles stations tramway seraient créées (en fonction de l’emplacement exact du terminus), DEMANDE à l’Eurométropole de Strasbourg de poursuivre :
› Les études et procédures visant à mettre en œuvre cette opération, › Le processus d’information du public par l’ouverture par l’Eurométropole de Strasbourg d’une phase de concertation complémentaire, au regard des objectifs du projet déjà délibérés par le Conseil métropolitain le 7 mai 2021 et des objectifs complémentaires d’approfondissement des thématiques du projet,
AUTORISE Madame la Maire, sa représentante ou son représentant à signer tout document ou convention concourant à la mise en œuvre effective de la présente délibération.
Adopté par 31 voix ; 5 voix contre (Mme Françoise KLEIN, Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L’HADJ, M. Christian BALL, M. Raphaël RODRIGUES), 2 membres absents (M. Bernard JÉNASTE, M. Dera RATSIAJETSINIMARO) et 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA).
20. CONVENTION DE TRANSFERT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE RELATIVE À L’ÉLABORATION D’UN SCHÉMA DIRECTEUR DES ESPACES PUBLICS SUR LE BAN DE LA COMMUNE DE SCHILTIGHEIM
Patrick MACIEJEWSKI :
Ce point est le prolongement de la réflexion autour du tram et de l’aménagement de la ville. La commune connaît des mutations importantes depuis 10 ans, avec la reconversion de friches industrielles. Elle connaîtra de très importantes évolutions : tram, construction de 1.000 logements en 4 ans, transformation du Quartier des Écrivains, reconversion des friches, renforcement des polarités (médiathèque et gare de Bischheim). Le schéma vise à mettre en œuvre et définir une politique des espaces publics tout en améliorant son accessibilité. Le schéma directeur doit être directement applicable par les services et constituera un outil de dialogue entre services et partenaires. Il nourrira les débats autour de la création de la ligne de tramway, l’accès à la N35 ou les évolutions du plan local de l’urbanisme.
Dera RATSIAJETSINIMARO :
Nous constatons que vous avez adopté la même méthode que pour le tram. Notre votre sera donc négatif.
Hélène HOLLEDERER :
La commission urbanisme et mobilités s’étant déroulée en même temps que la commission jeunesse, j’ai raté la présentation de ce point. Je m’interroge sur les modalités d’organisation du débat public sur les transformations de la commune.
Patrick MACIEJEWSKI :
Le cahier des charges reste à construire. L’Eurométropole est cofinanceur. Le point sera voté au prochain Conseil de l’Eurométropole pour valider le partenariat.
Madame la Maire :
La masse des transformations à engager de façon concomitante sera considérable. Strasbourg avait adopté un schéma directeur des espaces publics plusieurs années auparavant. Nous sommes la deuxième commune à nous saisir de cet outil, pour travailler avec des professionnels de l’aménagement et dégager des propositions de mise en cohérence des différents espaces publics. Le schéma directeur doit permettre de garder un fil conducteur et une cohérence dans l’aménagement et dans le lien entre ces espaces. Nous reviendrons vers vous au fur et à mesure, et les habitants seront associés par des réunions publiques. La première étude de 200.000 euros est financée à moitié par l’Eurométropole et à moitié par nous-mêmes, mais nous serons pilotes. Une réunion finances sera organisée début 2022 pour expliquer les choix aux Schilikois et expliquer le schéma directeur des espaces publics. Par ailleurs, les trois types de réunion avec les Schilikois se poursuivent : réunions de proximité sur des sujets précis, réunions sur les grands projets et réunions liées au budget participatif.
Raphaël RODRIGUES :
J’adhère au fait que l’étude soit confiée à un cabinet d’urbanisme compétent. Généralement, les dossiers sont traités directement par les promoteurs, qui veulent construire un maximum de mètres carrés, pour des résultats catastrophiques. Il faudrait laisser à ce cabinet le plus de créativité possible et se garder de trop piloter. L’Eurométropole avait sollicité un cabinet pour la requalification de l’A35. D’après les urbanistes, l’A35 devenait un couloir vert sans immeuble. Cela avait jeté un froid auprès de Robert Herrmann et des maires de l’Eurométropole, qui se sont précipités pour enterrer cette étude. Vous devriez déjà intégrer cette réflexion d’intellectuels dans le PLU. Cela constituerait une immense avancée. J’espère que Schiltigheim ira également vers plus de verdure et que vous n’interviendrez pas dans le processus de réflexion. Je voterai donc pour la délibération qui est positive si les professionnels peuvent travailler normalement.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Sur proposition de la Commission « Écologie, Urbanisme et mobilités – Cadre de vie et travaux » et du Bureau municipal, AUTORISE la mise en œuvre d’un « schéma directeur des espaces publics » sur la ville, APPROUVE la mise en place d’une convention de maîtrise d’ouvrage entre l’Eurométropole de Strasbourg et la commune de Schiltigheim au bénéfice de la commune de Schiltigheim pour la réalisation d’un « schéma directeur des espaces publics de la commune de Schiltigheim » (cf. annexe),
AUTORISE Madame la Maire à signer et à mettre en œuvre la Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage entre l’Eurométropole de Strasbourg et la commune de Schiltigheim pour la réalisation d’un « schéma directeur des espaces publics de la commune de Schiltigheim » (cf. annexe) ainsi que des avenants portant sur les conditions de réalisation, DÉCIDE d’imputer les dépenses correspondantes au budget 2022 – fonction 810 – nature 617 (« études et recherches »).
Adopté par 35 voix ; 2 voix contre (Mme Françoise KLEIN, M. Dera RATSIAJETSINIMARO), 1 abstention (M. Christian BALL) et 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA). RAQQ
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21. PROJETS SUR L’ESPACE PUBLIC – PROGRAMME 2022 : VOIRIE, PLAN VÉLO, SIGNALISATION STATIQUE ET DYNAMIQUE, OUVRAGES D’ART, EAU ET ASSAINISSEMENT, NPNRU. LANCEMENT, POURSUITE DES ÉTUDES ET RÉALISATION DES TRAVAUX
Patrick MACIEJEWSKI :
L’enveloppe consacrée à ce programme est de 35 millions d’euros pour 2022. Les crédits sont ventilés ainsi : 2,8 millions réservés pour la réfection d’ouvrage d’art, 1,2 million pour l’entretien de la voirie dans les ZA et ZI, 3,15 millions pour l’entretien des chaussées et trottoirs, 7,35 millions pour les opérations d’intérêt local T2, 4,5 millions pour les opérations d’intérêt métropolitain T3, 16 millions d’euros dédiés aux opérations du plan vélo T4. Par ailleurs, des opérations d’eau et d’assainissement sont financées sur des budgets annexes de l’EMS. Il y a également 200.000 euros d’études pour l’apaisement de la route de Bischwiller, 5 millions d’euros pour le projet Espex au quartier des Généraux, 250.000 euros pour la rue Neuve et la rue des Petits Champs, 160.000 euros pour la placette de la Pomme d’Or, le parvis de la médiathèque.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Sur proposition de la Commission « Écologie, Urbanisme et mobilités – Cadre de vie et travaux » et du Bureau municipal, APPROUVE le programme 2022 voirie (y compris l’entretien significatif), plan vélo, signalisation statique et dynamique, ouvrages d’art sur l’espace public de l’Eurométropole de Strasbourg tel que présenté.
Hélène HOLLEDERER :
Le point n’a jamais été présenté en commission urbanisme, écologie et mobilités. Vous nous demandez d’approuver une délibération de 35 millions d’euros avec des informations parcellaires. Le plan vélo n’est même pas joint. Nous ne connaissons pas les projets pour la rue des Chasseurs, la rue des Pompiers, la placette de la Pomme d’Or, etc. J’ai déjà demandé les modalités de concertation du projet de passerelle franchissant l’Aar. Je n’ai pas eu de réponse. Pareillement, mes demandes des comptes rendus du groupe de travail mobilités sont restées lettre morte depuis avril 2021. Le sujet est verrouillé. Je devrais peut-être saisir la CADA.
Madame la Maire :
La commission a bien présenté le sujet. Nous ne verrouillons rien. Vous êtes conseillère municipale et êtes en droit d’obtenir les comptes rendus de la commission ou du groupe de travail dont vous faites partie. Je suppose qu’un ami de PEPS 21 vous fait part des travaux. Le plan vélo ne fait pas partie de la délibération. Il ne concerne que la passerelle programmée entre Strasbourg et Schiltigheim au détour du Maillon. Le plan vélo et son opérationnalité seront évoqués au Conseil municipal de février ou de mars 2022, lorsque le sujet sera plus clair. Les études et les travaux ne concernent pas tous les irritants rentrés dans les GEDEMA dont s’occupent Mathieu GUTH et Stéphane HUSSON. Il s’agit uniquement des grands projets. Un grand nombre de travaux était en attente et mobilise des financements de l’Eurométropole. Nous pouvons nous réjouir de ces injections de financement pour Schiltigheim.
Raphaël RODRIGUES :
En tant que membre de la commission d’urbanisme, je valide la colère de Mme HOLLEDERER. La majorité affirme que la concertation et la démocratie sont respectées et que l’opposition exagère. Or, nous pouvons témoigner que tout est verrouillé. Nous sommes dans la commission et nous ne captons rien de la commission mobilités. Vous auriez visiblement créé une commission spéciale obscure, avec un membre de PEPS 21. Le seul document que vous présentez est ça [M. RODRIGUES montre un document à la webcam]. Vous me demandez de voter ça aujourd’hui. En tant que membre de l’opposition, je voterai contre.
Madame la Maire :
Votre ton est extrêmement méprisant pour un travail de plusieurs centaines d’heures sur l’assainissement, la réfection des rues et l’aménagement urbain. Je ne vous laisserai pas dénigrer le travail effectué par un certain nombre d’agents. Par ailleurs, il n’existe pas de commission obscure. Il s’agit du groupe avec les associations. Ce groupe « vélo » est accompagné par le directeur général adjoint, en lien avec l’Eurométropole.
Martin HENRY :
Je suis dans la même problématique que mes collègues de l’opposition. Vous demandez de voter des budgets dont nous ne connaissons pas la teneur en pratique. Je suis resté à la commission d’urbanisme jusqu’au bout, et je n’en sais pas plus que Mme HOLLEDERER. Tout le monde est favorable à cette injection de finances publiques dans la ville, mais voter la délibération revient à voter un chèque en blanc. Y aura-t-il un deuxième temps à la présentation ?
Patrick MACIEJEWSKI :
Effectivement, le point n’a pas été passé. Nous avions pensé le discuter, mais il ne figure pas au compte rendu de la commission. Cette délibération a été négligée, car il s’agit souvent d’une délibération de forme. L’Eurométropole décide des travaux et nous recevons la liste des travaux sur Schiltigheim. Il s’agit de travaux récurrents d’entretien. Ils sont déjà financés avec le budget de l’EMS. Je vous présente mes excuses concernant l’absence de passage de ce point en commission.
Martin HENRY :
Je comprends l’approche de la délibération pour les travaux d’entretien. Cependant, deux opérations de plus de 5 millions d’euros ne relèvent pas de l’entretien, mais d’un redesign profond. Il serait appréciable de présenter ces projets afin qu’ils puissent être vus par l’opposition et le public avant d’être réalisés.
Madame la Maire :
Vous avez raison. Nous n’avons pas le détail pour ces opérations. Nous souhaitons également le détail pour la place de la Pomme d’Or, notamment. Je propose de revenir vers vous en commission dès que nous rentrerons dans le dur des aménagements. RAQQ
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Nathalie JAMPOC-BERTRAND :
Nous devons mieux travailler sur la façon de communiquer et d’associer sur les grands projets. Cependant, nous pouvons nous réjouir de cette délibération importante, qui donne du sens à ce qu’est l’Eurométropole. Dans le Quartier des Écrivains, les deux voies seront complétées, avec quatre voiries rénovées et requalifiées dans les cinq ans à venir, par exemple. Nous reviendrons pour expliciter et donner du sens sur ces budgets qui sont donnés pour nos projets.
Hélène HOLLEDERER
Si vous vous engagez à présenter les projets en commission avant les concertations avec les habitants, nous pouvons envisager de voter pour. Il s’agit vraisemblablement de bonnes nouvelles, mais nous n’en savons pas assez. Par ailleurs, nous pourrions avoir comme leitmotiv d’améliorer la sécurité des piétons et des cyclistes pour chaque voirie.
Madame la Maire :
Il est clair que la réfection des chaussées permet de ne plus trébucher dans des nids-de-poule ou sur un pavé mal placé. Il est évident que ces travaux visent à améliorer le cadre de vie. Nous reviendrons vers vous lorsque nous aurons les propositions d’aménagement concrètes.
Adopté par 35 voix ; 1 voix contre (M. Raphaël RODRIGUES), 2 abstentions (Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L’HADJ) et 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA).
22. LANCEMENT D’UNE MISSION DE PROGRAMMATION ET DE CONCERTATION POUR LA RÉNOVATION DE L’HÔTEL DE VILLE
Jean-Marie VOGT :
L’Hôtel de Ville a été érigé de 1964 à 1969. Plus de 50 ans après sa construction, il doit entamer sa transformation pour répondre aux enjeux des années à venir. À la nécessité de réhabiliter le bâtiment s’ajoute l’ambition de renforcer la place essentielle de cet équipement public en plein cœur de Schiltigheim et de l’ouvrir sur la ville. Le périmètre du projet intègre les bâtiments A et B et le bâtiment annexe. Les surfaces représentent environ 8.000 m² de surface de plancher. Le périmètre de réflexion sera élargi à la place Alfred Muller. Dans ce cadre, la Ville oriente le projet selon trois ambitions : la création d’un guichet unique, la mise en œuvre d’une mairie 5.0, l’ouverture d’une mairie sur la ville. Plusieurs objectifs organisationnels, fonctionnels et techniques sont identifiés, notamment améliorer l’accessibilité et la visibilité des services, les performances énergétiques et d’exploitation de maintenance du bâtiment, réaliser la mise aux normes nécessaires, notamment d’accessibilité des PMR, et mettre en valeur voire exploiter les valeurs patrimoniales et architecturales du bâtiment. Le projet s’inscrit dans une volonté de démocratie participative. Une concertation sera menée par le titulaire du marché de programmation auprès des usagers de tous publics et des agents de la Ville. L’enveloppe financière affectée aux travaux est estimée à 24 millions d’euros TTC, pour un coût global toutes dépenses confondues de 37 millions d’euros TTC. L’objectif calendaire est une notification du marché global de performance au 1er semestre 2025. La restructuration de l’Hôtel de Ville rentre dans les critères d’un marché global de performance. Les objectifs de performance sont définis notamment en termes de niveaux d’activité, de qualité de service, d’efficacité énergétique et d’incidence écologique.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Sur proposition de la Commission « Écologie, Urbanisme et mobilités - Cadre de vie et travaux » et du Bureau municipal, APPROUVE le lancement de la consultation pour la mission de programmation et de concertation en vue de la rénovation de l’Hôtel de Ville,
AUTORISE Madame la Maire à lancer la procédure formalisée d’appel d’offres pour la mission de programmation et de concertation en vue de la rénovation de l’Hôtel de Ville,
AUTORISE Madame la Maire à désigner le jury pour la proposition d’attribution du marché global de performance, PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’autorisation de programme APCP 2021 04.
Dera RATSIAJETSINIMARO :
Vous avez oublié la destination initiale de l’Hôtel de Ville, qui devait accueillir les services de la communauté urbaine de Strasbourg à la fin des années 1960. Ce bâtiment est surdimensionné pour accueillir les services municipaux. C’est la source de toutes les complications actuelles. Par ailleurs, le bâtiment a reçu un avis défavorable lors des différentes visites de sécurité dont il a fait l’objet ces dernières années. Nous pouvons mentionner pêle-mêle que l’évacuation des personnes et la sécurité incendie ne sont pas aux normes, la chaudière étant placée au sous-sol et non sur le toit. Le bâtiment est surdimensionné, non conforme aux normes de sécurité. Or, votre projet de rénovation ne résout pas cette double équation, alors qu’il coûtera au bas mot 37 millions d’euros, et nous pensons plutôt à 40 millions d’euros. Il correspond plutôt à du rafistolage. Notre groupe « Rassemblés pour Schilick » propose de repenser complètement l’Hôtel de Ville, avec un bâtiment moins volumineux. Ensuite, il sera possible d’aller vers les trois ambitions que vous proposez.
Christian BALL :
Lors des municipales de 2020, l’équipe « Schilick pour tous » a présenté le projet chiffré d’un nouvel Hôtel de Ville, d’un aménagement de parking et d’un parc. Nous avions une proposition bien moins onéreuse et répondant aux besoins, mais vous refusez forcément les propositions de l’opposition. Et pourtant, de nombreux Schilikois se moquent des querelles partisanes. L’important est qu’il s’agisse d’une réussite. Vous annoncez un coût global de 37 millions d’euros, tout en précisant que ce n’est pas sur ce mandat. Je tiens à informer les Schilikois qu’au vu des dépenses réelles d’investissement des dix dernières années, la ville peut environ investir 10 millions d’euros par an. Êtes-vous prêts à dépenser l’équivalent de 3,5 années d’investissement pour un bâtiment qui ne sera finalement qu’un ersatz de mairie du XXIe siècle ?
Madame la Maire :
Effectivement, le bâtiment devait accueillir les services de la communauté urbaine de Strasbourg. Toutes les raisons que vous évoquez sont les raisons motivant notre véritable projet de rénovation. Il sera un projet d’ampleur et ce n’est RAQQ
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pas un simple ersatz. Nous avons fait le choix d’assumer ce bâtiment et de réaffirmer son identité et son histoire. Nous pensons que travailler un bâtiment au XXIe siècle ne signifie pas passer obligatoirement par le réflexe de reconstruire. La mission d’étude de programmation, objet de la délibération, doit permettre de recenser les besoins. Nous ne sommes pas encore dans la réalisation concrète. Il est clair que cela impactera plutôt le budget du prochain mandat, mais l’étude nous aidera à définir les forces et faiblesses du bâtiment. Il est grand temps de faire quelque chose de ce bâtiment au regard des déperditions énergétiques et de l’impossibilité des équipes de s’adapter à ce volume trop important. Par ailleurs, je souhaiterais que les agents soient fiers du bâtiment dans lequel ils travaillent.
Adopté par 33 voix ; 3 voix contre (Mme Françoise KLEIN, M. Dera RATSIAJETSINIMARO, M. Christian BALL), 1 abstention (M. Raphaël RODRIGUES), 1 membre absent (Mme Corine DULAURENT) et 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA).
23. LE DINGHOF, LIEU DE MÉDIATION ARBORICOLE ET PATRIMONIALE : LANCEMENT DE L’APPEL À PROJETS
Madame la Maire :
Le site du Dinghof est un lieu chargé d’histoire et un poumon vert. C’est une chance d’avoir ce site pour un centre ancien assez dense. Maintenant que la procédure judiciaire est terminée, il est de notre responsabilité de réhabiliter l’ensemble du site. Un comité de pilotage travaille sur des initiatives. Nous pensons que les associations peuvent s’inscrire sur ce site. Il est proposé de travailler autour de la création d’un verger communal en plantant des variétés anciennes. Nous souhaitons faire appel aux initiatives associatives, construire le garage, maximiser les surfaces en pleine terre et disposer des cheminements doux avec des pavés drainants. Le règlement de l’appel à projets est annexé à la délibération. L’appel sera ouvert du 20 décembre 2021 au 14 février 2022. Un jury composé des membres du pilotage se tiendra entre le 15 février et le 1er mai pour statuer sur les projets présentés. Les porteurs de projet retenus signeront une convention d’objectifs et financière. Les associations doivent s’engager à entretenir les lieux, à les laisser ouverts aux publics lorsqu’ils sont présents et des règles ont été définies : aucun usage de pesticides ou de phytosanitaires, ouverture à des périodes précises, dimension pédagogique sur les enjeux écologiques, naturels et patrimoniaux du site. Les propositions devront s’intégrer en cohérence avec les projets portés par la Ville de Schiltigheim.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Sur proposition du Bureau municipal,
APPROUVE le programme des travaux sur le site, notamment sur le schopf, et autorise Madame la Maire, sa représentante ou son représentant à déposer les autorisations d’urbanisme afférentes, APPROUVE le lancement de l’appel à projets « Dinghof, lieu de médiation arboricole et patrimoniale », APPROUVE les termes du règlement de l’appel à projets joint à la présente délibération et la procédure de sélection des candidatures,
DIT que le jury chargé de sélectionner les lauréats sera composé de : Monsieur Maciejewski, Madame Jampoc-Bertrand, Monsieur Vogt, Madame Buchmann, Monsieur Ochs, Madame Paris, Monsieur Ratsiajetsinimaro, DONNE à Madame la Maire tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les actes et documents s’y rapportant.
Christelle PARIS :
Je me réjouis de voir enfin aboutir ce projet inscrit dans notre programme lors des élections municipales et qui illustre l’objectif de faire de Schiltigheim une ville durable et en transition. La réalisation du verger s’inscrit dans notre politique de développement durable, de la préservation et du redéploiement de la biodiversité en milieu urbain, de la sensibilisation aux enjeux écologiques et dans la préservation du patrimoine schilikois. Notre double objectif est de créer un havre verdoyant autour de ce lieu emblématique qu’est la maison du Dinghof, que nous avons réussi à sauver de tout projet immobilier. Les vergers constituent un précieux patrimoine génétique et culturel, trop souvent disparus des communes. Pourtant, ils sont un réservoir pour la biodiversité. Il est nécessaire d’accueillir insectes et oiseaux, car ils sont indispensables à la pollinisation et à la flore. Avec cet appel à projets, nous ferons du verger du Dinghof un site d’animation et d’éducation à l’environnement pour les Schilikois, proposant différentes pratiques comme la plantation et l’entretien des arbres, la récolte des fruits, l’identification et la protection des petits animaux, etc. Les enfants des écoles, de la Maison du Jeune Citoyen et d’autres établissements pourront s’y rendre, comme les personnes plus âgées, qui y trouveront un lieu d’activité et de détente. Nous serons accompagnés par des spécialistes afin de choisir des essences rares et locales, pour sauvegarder des variétés fruitières qui risqueraient de disparaître. Notre engagement sur le site du Dinghof permet de préserver cet héritage patrimonial et naturel. Enfin, cet environnement végétalisé est d’autant plus nécessaire avec le dérèglement climatique. À nous d’y créer un îlot de fraîcheur pour faire face aux canicules ou d’installer des arbres permettant d’absorber les pluies diluviennes dans ce quartier minéralisé. Nous avons planté le premier cerisier le samedi 27 novembre 2021 en présence d’acteurs locaux, de représentants de l’association des riverains du Dinghof, de l’association Mémoire et Patrimoine, d’entomologistes, d’archéologues et de Schilikois. L’ensemble du verger sera planté à l’automne 2022. Nous associerons les Schilikois qui souhaiteront participer à la réalisation de ce lieu exceptionnel, et les tiendrons informés de la mise en œuvre via le Schilick Infos, les réseaux sociaux et le Conseil municipal.
Hélène HOLLEDERER :
Je n’ai aucun souvenir de la réunion du 12 juillet 2021 et encore moins d’une concertation de mi-juillet à début septembre. Cela n’a jamais été évoqué en commission urbanisme, verrouillée de main de maître par le Premier Adjoint. Vous voulez faire du site un « lieu de médiation arboricole et patrimoniale participatif et ouvert sur la ville ». Nous atteignons des sommets de novlangue. Quel est le montant budgété pour cet appel à projets ? RAQQ
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Madame la Maire :
La concertation vient seulement de démarrer. L’appel à projets sélectionnera des associations qui formuleront des propositions qui associeront les habitants du quartier. Nous sommes au début du processus. La commission travaille depuis cet été et intègre un membre de l’opposition en la personne de M. Ratsiajetsinimaro.
Raphaël RODRIGUES :
Vous évoquez l’imperméabilisation des sols, mais au parc Saint-Charles, vous prévoyez d’aménager une voirie. Vous imperméabiliserez un immense terrain.
Madame la Maire :
Cette remarque est hors sujet. Je ne répondrai pas.
Hélène HOLLEDERER :
La délibération mentionne bien une réunion publique le 12 juillet et une concertation.
Madame la Maire :
La réunion du 12 juillet s’est déroulée au 4e étage de la mairie. Je l’ai présidée, et nous avons parlé de l’appel à projets. Les riverains du Dinghof étaient présents en grand nombre et ont orienté la réunion sur l’aspect patrimonial. L’appel à projets doit permettre de valoriser les deux aspects, le patrimonial et le naturel. Par ailleurs, la réunion archéologique qui avait été décalée se tiendra le mardi 25 janvier 2022, avec une restitution des fouilles. Nous attendons que les associations formulent des propositions et nous fixerons ensuite le budget, qui devra être raisonnable et justifié. Vous n’avez donc rien manqué, nous ne sommes qu’au début du processus. Sans autre intervention, je propose de passer au vote.
Adopté par 34 voix ; 3 abstentions (Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L’HADJ, M. Raphaël RODRIGUES), 1 membre absent (Mme Corine DULAURENT) et 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA).
24. ALLOCATION D’UNE SUBVENTION D’ÉQUIPEMENT – ASSOCIATION HUMANIS
Ce point a été adopté en début de séance.
25. AUTORISATIONS D’URBANISME RELATIVES À LA CRÉATION D’UN CHEMINEMENT PATRIMONIAL
Andrée BUCHMANN :
La Ville de Schiltigheim possède encore un patrimoine remarquable, malgré les destructions massives des dernières années. Ainsi, l’Hôtel de Ville est un des joyaux de l’architecture fonctionnaliste. Depuis quelques années, la municipalité a engagé une politique de mise en lumière de son patrimoine, notamment par l’organisation de visites guidées, comme celles qui ont eu lieu les deux derniers étés et ont connu un grand succès. Nous avons aussi ouvert le patrimoine lors des Journées du Patrimoine. Depuis le 18 septembre, l’office de tourisme de Strasbourg et de sa région propose une visite guidée tous les 15 jours sur deux sujets, le Schilick villageois et le Schilick industriel. S’ajoutent des demandes de visites en anglais, assurées par l’association Mémoire et Patrimoine. La délibération vise à compléter les visites guidées réalisées par des guides professionnels et amateurs, à travers des panneaux de jalonnement. Treize sites seront renseignés avec des panneaux trilingues, français, allemand et anglais, et si possible en braille. Nous avons choisi des panneaux particuliers, pour des raisons spécifiques. Nous n’avons pas retenu l’option des panneaux en fonte comme à Strasbourg, pour des raisons écologiques et économiques. Les panneaux retenus, en Dibond, seront réalisés par le centre technique municipal. Ils seront moins chers et coûteront 115 euros pièce. Ils offrent de la souplesse, car peuvent être complétés à mesure de la réalisation d’autres circuits. Ils peuvent être déployés sur des sites urbains ou naturels. Nous avons fait le choix d’une démarche intégratrice, qui offre une grande souplesse, et qui permet d’associer les agents municipaux.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Sur proposition de la Commission « Développement économique, Économie sociale et solidaire, Patrimoine, Tourisme, Numérique et Rayonnement international » et du Bureau municipal,
AUTORISE Madame la Maire à déposer les autorisations d’urbanisme relatives à ce projet, PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022 – fonction 95 – nature 60632 (« fournitures de petit équipement »).
Anne SOMMER :
Je remercie notre agent au patrimoine pour avoir réussi à lancer quelque chose que j’avais demandé près de 20 ans auparavant. Je remercie Mme BUCHMANN.
Sylvie ZORN :
En juin, nous avons réalisé six visites du patrimoine industriel passé, présent et à venir avec les classes du cours moyen de l’école Leclerc. Les visites ont également porté sur l’évolution de l’urbanisme. Ces aspects de la ville sont actuellement au programme des classes de cours moyen. Nous nous inscrivons pleinement dans la dimension pédagogique. Apprivoiser sa ville est apprendre à la respecter et à être fier d’y habiter. Cela peut participer à l’intégration de tous les quartiers. Nous avons également réalisé des visites avec la MJC à la Toussaint. Les parents et les enfants apprécient.
Adopté à l’unanimité.
26. COMMISSION D’APPEL D’OFFRES : ADOPTION DE SON RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Ce point a été adopté en début de séance. RAQQ
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27. COMMUNICATION CONCERNANT LA CONCLUSION DE CONTRATS PUBLICS – PÉRIODE DU 9 OCTOBRE AU 15 NOVEMBRE 2021
Dera RATSIAJETSINIMARO :
J’ai des questions concernant l’accord-cadre. Durant la mandature 2008-2014, vous avez multiplié les commandes de motifs lumineux pour Noël, au point qu’un hall de stockage d’un montant d’un million d’euros a dû être construit. Ainsi, nous ne comprenons pas pourquoi il faut à nouveau procéder à des locations de motifs lumineux. Quid du stock existant ? Pouvez-vous apporter les informations sur ce que vous entendez par « relevés et géoréférencement des réseaux sensibles de classe A ? ».
Jean-Marie VOGT :
Le stock est vieillissant. L’investissement étant trop lourd, la location était de meilleur marché. Je ne pense pas qu’un hall de stockage ait été créé pour cela. Dès notre arrivée en 2018, j’ai vu que le traîneau était tout le temps stocké à l’extérieur et non dans un hall. Les premières générations de LED dans lesquelles la Ville avait investi sont de très mauvaise qualité.
Patrick OCHS :
Sur la deuxième question, j’avais invité les collègues de la commission qui souhaitaient des informations à ce sujet à se manifester. Personne ne l’a fait, et je n’ai pas encore préparé la réponse. Je transmettrai la réponse.
Prise d’acte.
28. COMPTE-RENDU DES ARRÊTÉS ET DÉCISIONS PRIS PAR MADAME LA MAIRE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Prise d’acte.
29. QUESTION ORALE PROPOSÉE PAR MONSIEUR RAPHAËL RODRIGUES AU SUJET DE LA FERMETURE D’UN TUNNEL
Raphaël RODRIGUES :
Madame la Maire, vous avez décidé de fermer le petit tunnel reliant la place Claire à Schiltigheim au quartier Kronenbourg à Strasbourg. Ceci parce qu’un élu de votre majorité s’est fait poursuivre puis renverser par une voiture qui a pris la fuite, ce qui est absolument regrettable. Or, il s’agit d’une agression et non pas d’un accident. Il ne s’agit pas d’un choc frontal par surprise, mais d’une poursuite par l’arrière. Ainsi, votre décision de fermer le tunnel ne répond pas du tout à une situation d’urgence pour préserver la sécurité de vos citadins. Il s’agit en réalité d’une punition collective contre tous les habitants de Schiltigheim et contre tous les automobilistes en général. Or, comme vous le savez, de telles punitions collectives sont à bannir compte tenu des sentiments d’injustice profonds qu’elles peuvent engendrer. Cette décision de fermeture du tunnel ne répond à absolument aucune demande de la population. Vous l’avez prise par excès de pouvoir, sans concertation, tout comme le choix du tracé du tram. D’ailleurs, votre tram gênera aussi la circulation automobile à proximité du petit tunnel que vous fermez. C’est donc une double punition collective que vous infligez là. Madame la Maire, souvent je m’oppose aux mobilités qui consistent bêtement, comme le tram, à aller d’un point A vers un point B sans absolument aucune considération pour tout ce qui se trouve entre ces deux points. Mais il existe des mobilités naturelles indispensables, comme les animaux qui empruntent toujours le même chemin pour rejoindre l’unique point d’eau. Concernant le tunnel que vous fermez soudainement, vous rendez-vous bien compte qu’il a un jour été laborieusement créé pour répondre à une véritable demande de la population ? Votre décision est irresponsable. Voulez-vous bien rouvrir ce tunnel bien pratique à la circulation automobile ?
Madame la Maire :
Ce tunnel entre la place Claire et la rue de Rungis à Strasbourg est une voie fortement accidentogène. Elle est étriquée, mal éclairée et en virage. La visibilité y est catastrophique, et elle n’est pas calibrée pour le transit automobile. La circulation en sens unique annoncée par les panneaux apposés à l’entrée côté Strasbourg n’incite pas les automobilistes à rouler doucement, parfois même l’inverse. Des centaines de cyclistes et de piétons ont peur pour leur vie en empruntant ce tunnel. Certains m’en ont fait part. Ce matin même, j’ai pris connaissance d’un courrier de riverains qui me rendent attentive à la dangerosité de ce tunnel : « Il est très utilisé par les piétons, notamment les personnes âgées et les familles, et les cyclistes. C’est en effet le seul passage direct vers ce secteur, soit pour faire des courses dans différents commerces, ou pour le travail ou pour rejoindre des quartiers habités. » Ces habitants me demandent de mettre le tunnel en voie cycles et piétons. Ils craignent un accident, car le trafic devient de plus en plus intense et les conducteurs, éblouis, ne voient pas les cyclistes et piétons arrivant en face et remontant du côté de Schiltigheim. Pourtant, chaque jour, ils continuent d’emprunter ce tunnel, car il existe peu de liaisons possibles entre Schiltigheim et Cronenbourg pour les cycles et les piétons. J’avais demandé à l’Eurométropole de réserver ce tunnel pour les piétons et cycles dès l’été 2020, en alertant sur le risque d’accident. En 2016, une étude de l’Eurométropole envisageait l’interdiction de la circulation automobile dans ce tunnel. Durant la campagne en 2020, j’ai été interpellée sur ce sujet dans le groupe de travail vélo avec les associations. Les discussions ont pris du temps et je me réjouis que nous avancions enfin avec une expérimentation. Nous avons le devoir de protéger tous les usagers, quel que soit leur mode de déplacement. Une manière de le faire est de séparer les flux motorisés des autres flux dits plus doux. Je m’étonne de votre prise de position, vous qui prétendez être écologiste. Vous vous posez en fervent défenseur du tout voiture, sans même évoquer la sécurité des piétons et cyclistes. Les mobilités sont pourtant à l’origine de 33% des émissions de gaz à effet de serre. À moins de 400 m de ce tunnel se trouve la route du chemin des deux ponts, qui permet de relier la route du général de Gaulle et la rue de Rungis en voiture. Cette route est très empruntée et il faut installer plus de fluidité. Cela peut passer par un feu tricolore, comme je l’ai proposé à l’Eurométropole. Je ne veux pas empêcher les automobilistes de rouler, mais sécuriser les modes doux. La fermeture provisoire permettra d’étudier les reports. Nous ferons un bilan lors d’une réunion de proximité avec les riverains des deux communes le 8 février 2022, à 18h. RAQQ
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30. QUESTION ORALE PROPOSÉE PAR MONSIEUR CHRISTIAN BALL AU SUJET DE LA MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Christian BALL :
Je porte la parole des habitants de la rue Jean Jaurès. Suite à leur invitation, j’ai échangé avec une vingtaine de riverains au sujet de leurs inquiétudes concernant le projet de création d’une voie de circulation de cinq mètres de large derrière les maisons situées rue Jean Jaurès. Par une délibération du Conseil de l’EMS de juin 2021, les habitants ont découvert votre volonté d’inscrire au PLUI un emplacement réservé d’une surface de 21 ares, destiné à permettre la création d’une voie de circulation est-ouest à proximité immédiate de la rue Saint-Charles. Même si, selon les termes employés, il s’agit d’un nouveau cheminement mode doux, il s’agit en réalité de créer un passage conséquent qui perturbera le quotidien des pensionnaires de la fondation Saint-Charles et des riverains de la rue voisine. La commission d’enquête a donné un avis défavorable à ce projet. Les riverains s’inquiètent également de la coupe des arbres, de la destruction de la nature restante dans ce quartier. Sans la moindre écoute, vous passez en force. Je vous demande de revenir sur ce projet et de laisser un peu de nature en ville. Si vous ne le souhaitez pas, pouvez-vous expliquer clairement votre projet pour cette voie ? Pourquoi ne pas suivre l’avis défavorable de la commission d’enquête ?
Madame la Maire :
Je me suis déjà exprimée devant le Conseil municipal à ce sujet le 6 juillet 2021. La planification urbaine est un exercice complexe, mais essentiel. Il s’agit d’anticiper les évolutions de la ville tout en les orientant selon les priorités du projet de ville pour améliorer le cadre de ville des habitants. L’emplacement réservé est un outil réglementaire qui s’inscrit dans cette logique. Nous avons un cas d’espèce avec cet emplacement réservé de cinq mètres de large sur 450 mètres de long au sud du site Saint-Charles. Ce terrain pourrait servir à l’aménagement d’une liaison sécurisée pour modes doux, piétons en priorité, afin d’éviter la rue Saint-Charles. Les déplacements d’est en ouest sont problématiques à Schiltigheim, particulièrement pour les piétons et les cyclistes. C’est donc une réflexion d’intérêt général. Cependant, la planification ne veut pas dire réalisation. Il n’y aura pas de voiture, de scooter ou d’engins à moteur sur cette voie, si elle devait voir le jour. Si l’Eurométropole souhaitait s’emparer de cet emplacement pour y créer la liaison douce envisagée, il y aurait une concertation avec les riverains et l’aménagement prendrait en compte le fonctionnement de l’institut Saint-Charles. Je veillerai personnellement à cela, ainsi qu’à la préservation des arbres du site. L’emplacement réservé n’est qu’une potentialité, pas encore un projet. Il n’existe pas de calendrier ou de cahier des charges. J’informerai le Conseil et les Schilikois si cela devait évoluer. Une réunion de proximité début 2022 sera l’occasion d’évoquer ce point avec les habitants de la rue Jean Jaurès. .…
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1er février 2022
Procès-verbal
L’an 2022, le 1er février à 18 h, le Conseil municipal de la commune de Schiltigheim s’est réuni en visioconférence, sous la présidence de Madame Danielle DAMBACH, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers municipaux le 25 janvier 2022.
Étaient présents à l’ouverture de la séance : 34 membres
Mme Danielle DAMBACH, M. Patrick MACIEJEWSKI, Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, M. Patrick OCHS, Mme Andrée BUCHMANN, M. Benoît STEFFANUS, Mme Sandrine LE GOUIC, M. Bernard JÉNASTE, Mme Laurence WINTERHALTER, Mme Sophie MEHMANPAZIR, Mme Evelyne WINTERHALTER, Mme Sylvie ZORN, Mme Maïté ELIA, M. Stanislas MARTIN, Mme Anne SOMMER, Mme Dominique BOUSSARD-MOSSER, M. André LECHNER, M. Mathieu GUTH, Mme Corine DULAURENT, M. Nicolas REYMANN, M. Stéphane HUSSON, M. Jérôme MAI, Mme Christelle PARIS, Mme Aurélie LESCOUTE, M. Tomislav NAJDOVSKI, M. Selim ULU, Mme Maryline WILHELM, M. Julien RATCLIFFE, M. Antoine SPLET, Mme Françoise KLEIN, M. Dera RATSIAJETSINIMARO, Mme Hélène HOLLEDERER, M. Martin HENRY, M. Christian BALL.
Ont assisté à la séance : 35 membres
Étaient absents et excusés : 4 membres
Mmes Jamila CHRIGUI et Sylvie GIL BAREA, MM. Nouredine SAID L’HADJ et Martin HENRY
Étaient absents en cours de séance : 4 membres
M. Jean-Marie VOGT (du point 1 au point 3), M. Raphaël RODRIGUES (du point 1 au point 8 puis au point 25), Mme Christelle PARIS (au point 6) et Mme Corine Dulaurent (au point 22)
Ont voté par procuration : 3 membres
M. Jean-Marie VOGT a donné procuration à M. Patrick MACIEJEWSKI jusqu’au point 3 — Mme Jamila CHRIGUI à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND — M. Nouredine SAID L’HADJ à Mme Hélène HOLLEDERER
A été nommé secrétaire : Monsieur Antoine SPLET
Ordre du jour
1. OCTROI DE LA GARANTIE À CERTAINS CRÉANCIERS DE L’AGENCE FRANCE LOCALE — ANNÉE 2022 .... 3 2. MISE À JOUR DU RIFSEEP — CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX ........................................... 3 3. TABLEAU DES EFFECTIFS : SUPPRESSION D’EMPLOIS VACANTS ........................................................ 3 4. TABLEAU DES EFFECTIFS : CRÉATION D’EMPLOIS ................................................................................. 4 5. NOUVELLE MODALITÉ DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT : INSTAURATION DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES ...................................................................................................................... 4 6. PROJET D’ÉTABLISSEMENT 2022-2026 DE L’ÉCOLE DES ARTS ............................................................. 5 7. DEMANDE DU FONDS DE CONCOURS MÉTROPOLITAIN ANNUEL POUR LES ÉCOLES DE MUSIQUE DE L’AGGLOMÉRATION ..................................................................................................................................... 5 8. DISPOSITIF SPORT SANTÉ SUR ORDONNANCE À SCHILTIGHEIM ......................................................... 5 9. DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022 — ACHAT DE PROJECTEURS LED POUR LES SALLES DE SPECTACLE DU CHEVAL BLANC, DU BRASSIN ET DE LA BRIQUETERIE ........................ 6 10. DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022 — RÉNOVATION DU GAZON SYNTHÉTIQUE DU STADE ROMENS................................................................................................................. 6 11. DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022 — RÉNOVATION DE LA TOITURE DU CENTRE SPORTIF LECLERC ............................................................................................................................. 7 12. DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022 — RÉNOVATION DES LOCAUX DU COMPLEXE SPORTIF DE L’AAR ........................................................................................................................ 7 13. DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022 — RÉNOVATION DES TERRAINS MULTISPORTS EN ACCÈS LIBRE DE LA VILLE DE SCHILTIGHEIM ............................................................... 7 14. DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022 — TRAVAUX SUR LES AIRES DE JEUX 7 15. DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022 — PROJET DE RESTRUCTURATION, DE RÉNOVATION ET D’AGRANDISSEMENT DE L’ÉCOLE MATERNELLE VICTOR HUGO POUR LA CRÉATION D’UN NOUVEAU GROUPE SCOLAIRE ............................................................................................................... 8 16. DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022 – 2E ANNÉE DE TRAVAUX CONCERNANT L’AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE .................................................................................................. 8 17. DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022 — SUITE DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ ÉLECTRIQUE DES BÂTIMENTS ................................................................................................ 8 18. DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022 — PROGRAMME DE RÉNOVATION THERMIQUE, 2E PHASE : AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DES BÂTIMENTS DU GROUPE SCOLAIRE EXEN ... 8 19. ACCEPTATION DU DON DE MONSIEUR ET MADAME ELLING ................................................................. 9 RAQQ
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20. CHARTE EUROMÉTROPOLITAINE RELATIVE À L’IMPLANTATION DES ANTENNES DE TÉLÉPHONIE MOBILE SUR LE TERRITOIRE ............................................................................................................................ 9 21. CONVENTION DE TRANSFERT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE UNIQUE POUR LE PROJET ESPEX SECTEUR GÉNÉRAUX ENTRE L’EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG, LE FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM ET LA VILLE DE SCHILTIGHEIM .............................................................................................. 9 22. APPROBATION D’UN PROTOCOLE FONCIER TYPE DANS LE CADRE DU 2E PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT URBAIN EUROMÉTROPOLITAIN ET DU PROGRAMME ESPEX 2023 ........................ 11 23. COMMUNICATION CONCERNANT LA CONCLUSION DE CONTRATS PUBLICS — PÉRIODE DU 16 NOVEMBRE 2021 AU 2 JANVIER 2022 ....................................................................................................... 11 24. COMPTE-RENDU DES ARRÊTÉS ET DÉCISIONS PRIS PAR MADAME LA MAIRE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL ........................................................................................................................................ 12 25. MOTION POUR LA DÉFENSE DU DROIT LOCAL ALSACIEN-MOSELLAN DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE .................................................................................................................................................. 12 26. QUESTION ORALE PROPOSÉE PAR MADAME HÉLÈNE HOLLEDERER AU SUJET DE LA MUTATION DES QUARTIERS OUEST ................................................................................................................................. 12
Mme la Maire :
Mesdames et Messieurs bonsoir, chères Schilikoises et chers Schilikois qui nous suivez à distance. Bienvenue pour ce premier Conseil de 2022.
Anne-Laurence BING, Directrice générale des services, procède à l’appel.
Mme la Maire :
En préambule, je souhaite vous annoncer qu’une question orale a été proposée par Mme Hélène HOLLEDERER. Elle sera abordée en fin de séance. Pour rappel, le centre de vaccination a fermé ses portes à l’Aquarium le samedi 29 janvier 2022. Il aura permis de réaliser près de 11.000 injections. Je voudrais remercier l’ensemble de l’équipe sous la direction de Raymond ATTUIL, Selim ULU, et l’aide précieuse des agents de la Ville avec notamment l’aide de Corine KESTLER pour les questions de coordination.
Je vais désormais vous présenter la priorisation des points, avant de recueillir votre avis à ce sujet.
Point 1 : OCTROI DE LA GARANTIE À CERTAINS CRÉANCIERS DE L’AGENCE FRANCE LOCALE — ANNÉE 2022, retenu. Point 2 : MISE À JOUR DU RIFSEEP — CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX, adopté. Point 3 : TABLEAU DES EFFECTIFS : SUPPRESSION D’EMPLOIS VACANTS, retenu. Point 4 : TABLEAU DES EFFECTIFS : CRÉATION D’EMPLOIS, adopté. Point 5 : NOUVELLE MODALITÉ DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT AVEC L’INSTAURATION DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES, retenu.
Point 6 : PROJET D’ÉTABLISSEMENT 2022-2026 DE L’ÉCOLE DES ARTS, retenu. Point 7 : DEMANDE DU FONDS DE CONCOURS MÉTROPOLITAIN ANNUEL POUR LES ÉCOLES DE MUSIQUE DE L’AGGLOMÉRATION, adopté.
Point 8 : DISPOSITIF SPORT SANTÉ SUR ORDONNANCE À SCHILTIGHEIM, retenu. Point 9 : DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022 AVEC L’ACHAT DE PROJECTEURS LED POUR LES SALLES DE SPECTACLE DU CHEVAL BLANC, DU BRASSIN ET DE LA BRIQUETERIE, adopté. Point 10 : DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022 AVEC LA RÉNOVATION DU GAZON SYNTHÉTIQUE DU STADE ROMENS, adopté.
Point 11 : DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022 ET LA RÉNOVATION DE LA TOITURE DU CENTRE SPORTIF LECLERC, retenu.
Point 12 : DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022 — RÉNOVATION DES LOCAUX DU COMPLEXE SPORTIF DE L’AAR, adopté.
Point 13 : DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022 AVEC LA RÉNOVATION DES TERRAINS MULTISPORTS EN ACCÈS LIBRE DE LA VILLE DE SCHILTIGHEIM, adopté.
Point 14 : DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022 ET LES TRAVAUX SUR LES AIRES DE JEUX, adopté Point 15 : DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022 ET LE PROJET DE RESTRUCTURATION, DE RÉNOVATION ET D’AGRANDISSEMENT DE L’ÉCOLE MATERNELLE VICTOR HUGO POUR LA CRÉATION D’UN NOUVEAU GROUPE SCOLAIRE, retenu.
Point 16 : DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022 AVEC LA 2e ANNÉE DE TRAVAUX CONCERNANT L’AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE, adopté.
Point 17 : DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022 ET LA SUITE DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ ÉLECTRIQUE DES BÂTIMENTS, adopté.
Point 18 : DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022 ET LE PROGRAMME DE RÉNOVATION THERMIQUE, 2e PHASE : AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DES BÂTIMENTS DU GROUPE SCOLAIRE EXEN, retenu. Point 19 : ACCEPTATION DU DON DE MONSIEUR ET MADAME ELLING, retenu. Point 20 : CHARTE EUROMÉTROPOLITAINE RELATIVE À L’IMPLANTATION DES ANTENNES DE TÉLÉPHONIE MOBILE SUR LE TERRITOIRE, adopté.
Point 21 : CONVENTION DE TRANSFERT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE UNIQUE POUR LE PROJET ESPEX SECTEUR GÉNÉRAUX ENTRE L’EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG, LE FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM ET LA VILLE DE SCHILTIGHEIM, retenu.
Point 22 : APPROBATION D’UN PROTOCOLE FONCIER TYPE DANS LE CADRE DU 2e PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT URBAIN EUROMÉTROPOLITAIN et DU PROGRAMME ESPEX 2023, retenu. Point 23 : COMMUNICATION CONCERNANT LA CONCLUSION DE CONTRATS PUBLICS – PÉRIODE DU 16 NOVEMBRE 2021 AU 2 JANVIER 2022, adopté.
Point 24 : COMPTE-RENDU DES ARRÊTÉS ET DÉCISIONS PRIS PAR MADAME LA MAIRE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL, retenu.
Point 25 : MOTION POUR LA DÉFENSE DU DROIT LOCAL ALSACIEN-MOSELLAN DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, retenu. RAQQ
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1. OCTROI DE LA GARANTIE À CERTAINS CRÉANCIERS DE L’AGENCE FRANCE LOCALE — ANNÉE 2022
Patrick OCHS :
Comme chaque année, nous devons octroyer notre garantie à l’Agence France Locale à hauteur des engagements que nous avons souscrits auprès de cet établissement. La délibération porte comme chaque année sur les bénéficiaires, le montant, la durée, les conditions de mise en œuvre, la nature de la garantie et la date de paiement des sommes à régler au titre de la garantie.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal, DÉCIDE que la Garantie de la commune de Schiltigheim est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale (les Bénéficiaires) : › Le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2022 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Schiltigheim est autorisée à souscrire pendant l’année 2022, › La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la commune de Schiltigheim pendant l’année 2022 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours, › La Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale, et
› Si la Garantie est appelée, la commune de Schiltigheim s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés,
› Le nombre de Garanties octroyées par Madame la Maire au titre de l’année 2022 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement. AUTORISE Madame la Maire, pendant l’année 2022, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Schiltigheim, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes,
AUTORISE Madame la Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Dera RATSIAJETSINIMARO :
Nous tenons à réitérer notre position comme chaque année. Pour nous, la participation de la Ville de Schiltigheim à l’Agence France Locale pose tout de même de nombreuses questions. À travers cette adhésion, vous faites le choix de confier à un organisme extérieur les démarches de financement qui généralement sont dévolues au service des finances. Nous préférerions faire confiance à nos services en interne. Nous pourrions nous demander s’il ne s’agit pas d’un manque de confiance envers le service des finances de la Ville. De plus, lorsque nous regardons les taux contractés par l’organisme, ils sont semblables à ceux du marché. En somme, l’adhésion de la Ville à l’Agence France Locale n’apporte pas d’avantage significatif pour notre commune. Cette participation nous oblige à être solidaires envers d’autres collectivités dont nous ignorons la solvabilité. Nous sommes obligés d’apporter notre caution pour des obligations émises par la structure en qualité d’actionnaires. Pourtant, de notre point de vue, ce n’est pas le rôle d’une Ville d’être actionnaire d’un organisme de prêt. Nous pensons que nous ne devrions pas octroyer cette garantie par rapport aux créanciers de l’Agence France Locale.
Patrick OCHS :
Il ne peut pas s’agir d’un manque de confiance envers le service finances de la Ville, car ce sont ses agents qui ont demandé de rajouter l’Agence France Locale (AFL) dans le catalogue des partenaires financiers en 2018. L’AFL a été créée par les collectivités pour assurer un levier supplémentaire et c’est la raison pour laquelle la Ville a adhéré en 2018. De plus, la dotation de l’AFL lors de la dernière assemblée se situait juste en-dessous de celle de l’État. 500 actionnaires, 6 régions, 11 départements et 400 communes y ont adhéré. Nous persistons à affirmer qu’il s’agit d’un très bon choix et un bon outil financier pour la Ville.
Adopté par 33 voix. 3 voix contre (Mme Françoise KLEIN, M. Dera RATSIAJETSINIMARO et M. Christian BALL) et 3 membres excusés (M. Martin HENRY, M. Raphaël RODRIGUES et Mme Sylvie GIL BAREA).
2. MISE À JOUR DU RIFSEEP — CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX
Ce point a été adopté en début de séance.
3. TABLEAU DES EFFECTIFS : SUPPRESSION D’EMPLOIS VACANTS
Patrick MACIEJEWSKI :
Le tableau des effectifs met en adéquation les emplois budgétairement ouverts par les effectifs pourvus, tout en conservant certains postes afin de préserver une souplesse de gestion des recrutements. Nous proposons, après l’avis du Comité technique du 24 janvier 2022, de procéder à la suppression des emplois vacants listés en annexe, soit 123 emplois, et d’établir le tableau des effectifs à 650 postes, dont 526 pourvus et 124 vacants, répartis sur 28 grades.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Considérant l’avis du Comité technique du 24 janvier 2022,
Sur proposition du Bureau municipal,
DÉCIDE de supprimer les emplois listés en annexe,
MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs du personnel.
Dera RATSIAJETSINIMARO :
Lors de la présentation du budget 2022, nous avions signalé qu’il y avait un décalage de 10% des effectifs entre ceux qui étaient présentés dans le document comptable N14 et la délibération sur le budget, soit une différence de 50 agents. Malheureusement, vous n’y avez pas prêté attention lors de la délibération sur le budget. Désormais, le décalage entre l’effectif théorique et l’effectif réel de la Ville est encore plus flagrant. Au mois de décembre 2021, nous RAQQ
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pensions que la moitié du dérapage au niveau de la section de fonctionnement était imputable aux charges de personnel, soit un montant d’un million d’euros. Mme la Maire, envisagez-vous de présenter une décision modificative prochainement pour afficher un budget plus honnête et conforme à la réalité du terrain ? En effet, nous aurions pu présenter une autre délibération qui modifie les affectations budgétaires. Nous aurions même pu réaliser ce lissage avant de présenter le budget 2022, ce qui aurait permis de réaliser des économies sur le budget. La hausse fiscale aurait pu être amoindrie.
Hélène HOLLEDERER :
Ce lissage ne semble pas très régulier puisque certains postes ont été créés en 2001 ou encore en 2012. Le nombre de postes d’agents pourtant réclamés par les habitants est très important. Je ne comprends pas pourquoi vous les supprimez alors qu’ils sont affichés au budget depuis plusieurs années.
Patrick MACIEJEWSKI :
En effet, ces postes ne fonctionnent pas tels qu’ils sont décrits dans le budget. Il s’agit d’un fonctionnement purement administratif de la fonction publique. Pour autant, les agents n’ont pas disparu, ils ont démissionné ou ont quitté les services de la Ville, c’est la raison pour laquelle ces postes ne sont plus pourvus. Le budget est réalisé sur des postes réels et pourvus et non sur des postes vacants.
Mme la Maire :
Le percepteur nous demande de revoir le tableau des effectifs pour qu’il soit plus proche de la réalité. Néanmoins, ce nettoyage du tableau des effectifs ne signifie pas que les nouveaux besoins émis seront ignorés. Ces suppressions n’empêcheront pas le Conseil municipal de rouvrir ces postes si nécessaire. Aucun emploi réel ne sera supprimé.
Adopté à l'unanimité.
4. TABLEAU DES EFFECTIFS : CRÉATION D’EMPLOIS
Ce point a été adopté en début de séance.
5. NOUVELLE MODALITÉ DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT : INSTAURATION DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Patrick MACIEJEWSKI :
Notre Ville est engagée dans une politique visant à inciter ses agents à réduire l’usage de la voiture individuelle avec un remboursement à hauteur de 75% des transports en commun et la prise en charge d’une partie de l’abonnement annuel Vélhop. La collectivité a construit un plan de déplacement d’administration adopté à l’unanimité lors du Conseil municipal du 14 septembre 2021. C’est dans ce cadre, et conformément à la loi du 24 décembre 2021 sur l’orientation des mobilités, que la Ville de Schiltigheim souhaite mettre en place la participation aux frais de déplacement entre le domicile et le travail pour les agents qui utilisent un vélo ou le covoiturage. Ce forfait mobilités durables, dont les conditions sont précisées par le décret du 19 décembre 2020, renforce les mesures incitatives à l’usage des modes de transport durable et s’inscrit dans une démarche d’exemplarité de la commune. Le forfait mobilités durables concerne le remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre des déplacements effectués entre la résidence habituelle de l’agent et son lieu de travail, avec un cycle mécanique ou à pédalage assisté, en covoiturage en tant que conducteur ou passager. Le montant annuel du forfait mobilités est fixé par décret à 200 euros, il n’est pas soumis aux cotisations et n’est pas imposable.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Sur proposition de la Commission « Écologie, Urbanisme et mobilités – Cadre de vie et travaux » et du Bureau municipal, AUTORISE l’instauration du forfait mobilités durables en application des dispositions prévues par le décret n° 2020-1547 susvisé à compter de la date d’exécution de la présente délibération, APPROUVE les modalités de versement du forfait mobilités durables d’un montant de 200 € versé une fois par an, dans les conditions prévues par la présente délibération.
Hélène HOLLEDERER :
Cette aide est une très bonne chose. J’aimerais en profiter pour aborder le sujet du parking de la mairie, qui est annexe aux thématiques du déplacement des agents de la collectivité. J’aimerais savoir combien de places sont réservées aux employés ou élus de la mairie et savoir qui y a accès. Avez-vous prévu un parking vélo sécurisé pour les agents et sera-t-il agrandi ? Enfin, avez-vous envisagé de le transformer en parking public géré par un prestataire extérieur et de réduire le nombre de places dédiées aux agents ?
Patrick MACIEJEWSKI :
Effectivement, une réflexion est en cours sur le parking public et le parking privé qui servent aux agents et à la police nationale, ainsi qu’aux élus. Environ 60 places sont disponibles dans ces espaces. Une réflexion est en cours pour fusionner ces parkings et obtenir 200 places qui seraient mutualisées pour les agents et utilisées par le public. En effet, il serait intéressant pour la population d’obtenir un parking accessible le soir et les week-ends. Une étude sera réalisée prochainement pour aboutir à un projet concret de rénovation. Le parking vélo est également un sujet important, puisqu’il est relativement sommaire et peu engageant. Il a besoin d’être rénové et de bénéficier d’une extension pour permettre aux agents de se garer plus confortablement.
Mme la Maire :
Ce parking en sous-sol n’est pas optimisé, il est vétuste et doit être rénové. La mairie est en contact avec des prestataires pour créer un parking de proximité pour les Schilikois en soirée et les week-ends. Nous reviendrons vers vous dès que nous aurons plus d’éléments concrets à partager à ce sujet.
Adopté à l’unanimité. RAQQ
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6. PROJET D’ÉTABLISSEMENT 2022-2026 DE L’ÉCOLE DES ARTS
Nathalie JAMPOC-BERTRAND :
Parler du projet d’établissement de l’École des Arts signifie parler d’une école présentant 4 disciplines et accueillant 800 élèves. Cette École des Arts, autrefois école de musique, poursuit son chemin dans le champ d’éducation artistique et des pratiques amateurs de tous les Schilikois. En effet, un quart des élèves sont des adultes. Nous aimerions vous présenter un nouveau projet d’établissement réglementaire, mais également un outil important en termes de projet pédagogique, de lien avec les habitants et de rayonnement sur le territoire. Ce long travail a été réalisé par madame Sarah BRAUN, ainsi que toute l’équipe pédagogique que je remercie pour leur engagement sur ce projet et au quotidien, notamment durant la période de crise sanitaire.
Sarah BRAUN :
Je rappelle que la mission centrale d’un établissement d’enseignement artistique est la sensibilisation et la formation aux pratiques artistiques et culturelles sans présager de l’avenir des élèves accueillis. 36 enseignants forment et accueillent les 800 élèves inscrits. La danse, le théâtre, l’art plastique et la musique constituent les quatre pôles d’enseignement de l’établissement. L’établissement est unique et rayonne sur le territoire grâce à ses nombreux partenariats. 70 manifestations sont organisées par an pour démocratiser la culture et réaliser des actions de médiations. Malheureusement, les sites de la ville ne sont pas toujours adaptés à des pratiques dans de bonnes conditions. Les effectifs demeurent stables et des moyens ont été mis en œuvre pour faire connaître l’activité de l’établissement.
Un nouveau projet d’établissement a été étudié durant plusieurs mois et de nombreuses réflexions ont émergé, comme la culture pour tous, la transmission de qualité pour une pratique engagée de l’élève, le plaisir de s’exprimer et de créer ou encore le partage et l’humanité. Ces valeurs se traduisent par des enjeux concrets comme l’inscription de l’École des Arts dans une dynamique territoriale en préparant l’arrivée de la nouvelle école dans les quartiers ouest de la ville ou participer à favoriser l’accès de tous à la culture, développer le partage dans le respect en favorisant la culture de chacun et en permettant l’unité dans la diversité. La collectivité décide de porter des actions sur l’amélioration continue du fonctionnement de l’école, le renforcement de la transversalité entre les disciplines, le développement des actions de médiation et de création artistiques et culturelles et l’insertion de l’activité de l’établissement en développant l’accès aux activités artistiques et culturelles à tous les publics. Ces quatre axes d’amélioration seront déclinés en 14 actions distinctes qui seront une feuille de route pour les équipes pédagogiques et administratives de l’école.
Hélène HOLLEDERER :
Je vous félicite pour ce travail complet et intéressant, qui permettra aux jeunes issus de familles modérées d’accéder à une culture artistique très importante. Je reste cependant inquiète à propos de la concentration de toutes ces activités sur un seul site. La mobilité des enfants pose des problèmes. Combien d’effectifs proviennent des écoles EXEN ?
Maïté ELIA :
Ce projet d’établissement est très ambitieux et porté par des équipes engagées. Je constate que le plan d’action au travers du rayonnement culturel sur l’ensemble du territoire facilitera l’accès à la culture des plus modestes et des personnes handicapées. Cette solidarité contribuera à ce que la culture pour tous ne reste pas un simple slogan.
Nathalie JAMPOC-BERTRAND :
La mobilité est un sujet de réflexion central et nous devons le travailler. Nous n’avons pas de statistiques sur les écoles EXEN, mais il serait intéressant de se renseigner à ce propos pour mettre en place des navettes pour les enfants.
Mme la Maire :
Décentrer cette école est une bonne initiative, mais les écoles de l’ouest concentrent de nombreux candidats potentiels pour l’école. Ces habitants bénéficieront d’une proximité plus intéressante que les autres Schilikois et nous espérons que cet éloignement ne sera pas un frein à la pratique culturelle.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Sur proposition de la Commission « Jeunesse, Culture et Participation citoyenne » et du Bureau municipal, APPROUVE la mise œuvre du projet d’établissement 2022-2026 de l’École des Arts joint à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
7. DEMANDE DU FONDS DE CONCOURS MÉTROPOLITAIN ANNUEL POUR LES ÉCOLES DE MUSIQUE DE L’AGGLOMÉRATION
Ce point a été adopté en début de séance.
8. DISPOSITIF SPORT SANTÉ SUR ORDONNANCE À SCHILTIGHEIM
Laurence WINTERHALTER :
Certains ont chanté « Le travail, c'est la santé », ce soir, notre équipe peut chanter « le sport, c'est la santé ». C'était un de nos projets lors de la campagne électorale. Je suis fière, avec Sophie MEHMANPAZIR, de le concrétiser aujourd'hui. À partir du 1er février, la Ville de Schiltigheim s'engage pour la solidarité en proposant le sport santé sur ordonnance et sa tarification solidaire. Avec les médecins prescripteurs, les associations sportives schilikoises, notre Atelier Santé Ville, nous ferons en sorte que le sport, ce médicament indispensable pour le bien-être du corps et de l'esprit, devienne une réalité pour nos Schilikoises et Schilikois les plus fragiles. Un diagnostic effectué sur les quartiers ouest de la commune de Schiltigheim entre 2018 et 2019 a mis en lumière des problématiques de santé plus importantes qu’ailleurs dans la métropole de Strasbourg. La population présente notamment une prévalence au diabète particulièrement importante. Les enjeux de santé induits par la sédentarité notamment au sein des quartiers prioritaires de la ville participent au développement des affections de longue durée. La Ville de Schiltigheim a donc décidé d’investir RAQQ
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dans un dispositif sport santé sur ordonnance afin de créer des synergies entre les patients, les médecins et les clubs sportifs labellisés. L’objectif de ce dispositif est de favoriser la pratique d’une activité physique régulière, modérée et adaptée à l’état de santé physique des malades chroniques dans une optique de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Ce dispositif sport santé ordonnance existe par l’intermédiaire du dispositif Prescri’mouv dont l’opérateur est le Redom. Les pathologies prises en charge sont les cancers, le diabète, l’artérite, les maladies coronaires, etc. Le bilan sportif d’un coût de 30 euros est entièrement remboursé par l’agence régionale de santé, ainsi que les huit premières séances, uniquement pour les patients présentant des limitations fonctionnelles très importantes à la reprise d’une activité physique et sportive. Pour les autres patients atteints de pathologies moins importantes qui ont besoin d’un accompagnement, aucune prise en charge n’est prévue. L’absence de prise en charge du parcours 2 entraîne des difficultés et des freins pour une inscription durable des patients aux ressources financières limitées dans une activité physique. Ces patients inscrits stoppent généralement leur pratique après la huitième séance. Les médecins schilikois ont peu connaissance du dispositif Prescri’mouv, mais ils restent prêts à prescrire des activités physiques et sportives sur le territoire à condition de connaître l’offre associative et d’avoir un contact de proximité pour les accueillir et orienter leurs patients. Il est donc proposé de prendre en charge le dispositif en complément du financement de l’ARS et de simplifier la démarche de prescription en créant un guichet unique. Il est proposé de dégager une aide financière complémentaire à celle de l’ARS de 15.000 euros par an pour prendre en charge les patients du parcours 2 qui nécessitent des séances d’activité physique et sportive encadrée par des professionnels en sport santé. La prise en charge ne sera pas intégrale, mais basée sur le principe de la tarification solidaire via des tranches CAF du quotient familial. La prise en charge sera renouvelable deux fois. Pour être éligible, le bénéficiaire doit être Schilikois, avoir 18 ans ou plus, être en possession d’une ordonnance de prescription d’activité physique et sportive et participer à un créneau Prescri’mouv porté par une structure sportive schilikoise. Nous proposons la création d’une permanence mensuelle en mairie pour le guichet unique pour réaliser un bilan sportif, tester la motivation et les envies du patient au cours d’un entretien, simuler le financement dont pourrait bénéficier le patient et l’orienter vers les clubs labellisés. Cette permanence serait assurée par un éducateur sportif et par le coordinateur de l’atelier santé ville.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Sur proposition de la Commission « Affaires sociales, solidarités, santé – État civil et égalités », de la Commission « Sport et vie associative, Centres socio-culturels, Politique de la Ville » et du Bureau municipal, APPROUVE le principe d’un financement du sport santé sur ordonnance à hauteur de 15 000 € par an afin de prendre en charge les patients du parcours 2 qui nécessitent des séances d’activités physiques et sportives encadrées par un professionnel en sport santé,
PRÉCISE que cette prise en charge ne sera pas intégrale, mais basée sur le principe de la tarification solidaire, via les tranches CAF du quotient familial exposées précédemment,
APPROUVE le principe d’une prise en charge plafonnée à 150 € par personne et par an sur trois ans maximum (aide annuelle renouvelable 2 fois),
PRÉCISE que les conditions d’éligibilité sont les suivantes : être Schilikois(e), avoir 18 ans et plus, être en possession d’une ordonnance médicale de prescription d’activités physiques et sportives, participer à un créneau labellisé Prescri’mouv porté par une structure sportive schilikoise,
APPROUVE la création du guichet unique qui consistera en une permanence mensuelle en mairie pour : réaliser un bilan médico-sportif, tester la motivation et les envies du patient au cours d’un entretien motivationnel, simuler le financement dont pourrait bénéficier le patient, orienter vers les clubs labellisés,
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022 – Fonction 40 – Nature 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».
Laurence WINTERHALTER :
Les élus pourraient être les ambassadeurs de ce projet auprès des médecins traitants. Un kit pourrait être fourni pour leur faire découvrir.
Sophie MEHMANPAZIR :
Je salue et remercie toutes les parties prenantes de ce travail collégial qui a permis la création d’une tarification solidaire pour aider les Schilikois les plus fragiles. La Ville de Schiltigheim a su insuffler une belle dynamique pour promouvoir le sport santé sur notre territoire. Je remercie les acteurs du sport qui se sont engagés depuis quelques années à promouvoir l’activité physique pour tous comme vecteur d’un mieux-être sur le plan préventif et curatif.
Selim ULU :
J’aimerais remercier tous les intervenants et acteurs qui permettront la mise en œuvre de ce projet qui agira sur la santé des Schilikois. Ce dispositif permettra de créer un lien social pour les habitants en précarité physique.
Adopté à l'unanimité.
9. DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022 — ACHAT DE PROJECTEURS LED POUR LES SALLES DE SPECTACLE DU CHEVAL BLANC, DU BRASSIN ET DE LA BRIQUETERIE
Ce point a été adopté en début de séance.
10. DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022 — RÉNOVATION DU GAZON SYNTHÉTIQUE DU STADE ROMENS
Ce point a été adopté en début de séance. RAQQ
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11. DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022 — RÉNOVATION DE LA TOITURE DU CENTRE SPORTIF LECLERC
Sophie MEHMANPAZIR :
Cette délibération traduit la volonté d’instruire une démarche efficiente de recherche de financement, afin de diminuer le coût de ces investissements au profit des Schilikois et d’initier la politique de transformation de nos infrastructures. La Ville de Schiltigheim a décidé d’effectuer des travaux de sécurité, de remise en état et de rénovation sur la toiture du Centre sportif Leclerc. Le plan de financement prévisionnel établit un coût prévisionnel de 720.000 euros, avec une recette prévisionnelle portée par la commune de 432.000 euros.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Sur proposition de la Commission « Sport et vie associative, centres socioculturels et politique de la ville », de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal, ACTE le plan de financement présenté ci-dessus,
AUTORISE Madame la Maire à poursuivre les recherches de subventions auprès de tout organisme susceptible de concourir au financement du projet,
AUTORISE Madame la Maire à signer toute convention y relative.
Dera RATSIAJETSINIMARO :
Était-il nécessaire de présenter ces délibérations en Conseil municipal alors que Mme la Maire possède les délégations de signature pour les subventions ? Ne serait-il pas plus judicieux d’effectuer une seule délibération pour l’ensemble des subventions pour prendre moins de temps ?
Hélène HOLLEDERER :
Ces dix demandes de dotation font partie du plan de relance et d’investissement national, ce qui est une bonne chose. Le premier planning des travaux avait été retardé, car la structure ne pouvait pas assumer des modifications aussi importantes. Avez-vous pu planifier ces travaux compte tenu des études complémentaires réalisées ? Il serait intéressant de connaître le résultat de toutes ces demandes et de présenter les subventions obtenues.
André LECHNER :
Pour rappel, la préfecture réclame une délibération distincte pour chaque projet, donc nous devons les réaliser pour obtenir les subventions. Les demandes de subvention des dix projets évoqués durant cette réunion atteignent 22 millions d’euros. Ces sommes représentent une économie très importante pour la Ville et ses habitants.
Patrick OCHS :
J’aimerais vous lire la réponse de la Direction financière. « En fait, pour la DSIL, maintenant, ils demandent systématiquement une délibération du CM, même si la Maire a délégation pour les projets inférieurs à 5 millions hors taxe du budget travaux, mais ils ne savent pas gérer ce stade, alors même si on préférerait alléger l’ordre du jour du Conseil municipal et les passer par décision et non par délibération, pour le moment, on se conforme à ce que demande la préfecture. » Pour rappel, le fonds de la DSIL existe depuis très longtemps et nous nous en sommes déjà servis en 2021. Tous les conseillers municipaux peuvent accéder aux demandes et aux résultats de subventions. La commune demande le maximum et le gouvernement nous octroie des enveloppes budgétaires selon les demandes qu’il reçoit.
Sophie MEHMANPAZIR :
Nous avions prévu la rénovation de la salle omnisport. En effet, nous avons passé un marché avec un cabinet de contrôle pour faire des tests et connaître la structure avant d’entamer les travaux. Les salles de gymnastique sont plus délicates à rénover, car elles sont utilisées par des groupes scolaires.
Christian BALL :
Pour bénéficier d’une dotation, il faut effectuer une demande avec le début des travaux. Les villes peuvent effectuer des demandes pour les projets sur lesquels elles souhaitent être aidées, mais l’enveloppe globale est définie par département et la demande de Schiltigheim représente presque la hauteur de l’enveloppe globale du département. Ne soyez donc pas surpris des parts réduites sur certains projets.
Adopté à l'unanimité.
12. DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022 — RÉNOVATION DES LOCAUX DU COMPLEXE SPORTIF DE L’AAR
Ce point a été adopté en début de séance.
13. DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022 — RÉNOVATION DES TERRAINS MULTISPORTS EN ACCÈS LIBRE DE LA VILLE DE SCHILTIGHEIM
Ce point a été adopté en début de séance.
14. DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022 — TRAVAUX SUR LES AIRES DE JEUX
Ce point a été adopté en début de séance. RAQQ
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15. DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022 — PROJET DE RESTRUCTURATION, DE RÉNOVATION ET D’AGRANDISSEMENT DE L’ÉCOLE MATERNELLE VICTOR HUGO POUR LA CRÉATION D’UN NOUVEAU GROUPE SCOLAIRE
Sandrine LE GOUIC :
Ce projet s’inscrit dans le contexte du projet de renouvellement urbain validé le 28 mars 2019. Le cabinet Aubry a été choisi pour la création de ce nouveau groupe scolaire qui se situera au cœur d’un quartier entièrement rénové. Ce nouvel établissement scolaire accueillera notamment un groupe scolaire de 500 élèves, un accueil périscolaire de 250 enfants, une restauration scolaire en liaison froide pour 250 repas par jour et un équipement sportif à destination des élèves du groupe scolaire et des associations du quartier.
Ce projet de construction portera sur la démolition des deux bâtiments de l’école actuelle, avec la création d’un bâtiment dimensionné à 4.157 m² de surface utile et 5.215 m² dans l’œuvre. La mise en service des bâtiments scolaires est prévue pour 2025 et les travaux à réaliser sont estimés à 10,9 millions d’euros hors taxe. Le projet validé sera subventionné à hauteur de 35% par l’État et la Ville envisage de solliciter d’autres aides, notamment auprès du conseil régional via le fonds européen de développement régional.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Sur proposition de la Commission « Écologie, Urbanisme et mobilités – Cadre de vie et travaux », de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal, ACTE le plan de financement présenté ci-dessus,
AUTORISE Madame la Maire à solliciter les demandes d’urbanisme nécessaires aux travaux du groupe scolaire Victor Hugo, AUTORISE Madame la Maire à poursuivre les recherches de subventions auprès de tout organisme susceptible de concourir au financement du projet,
AUTORISE Madame la Maire à signer toute convention y relative
Christian BALL :
Je ne soutiens pas ce projet au cœur du quartier, que je souhaitais voir sur un autre territoire. Je ne voterai donc pas sur cette demande de dotation.
Patrick OCHS :
Nous avons réussi à obtenir un meilleur financement sur ce projet que ce qui était prévu dans le budget prévisionnel.
Hélène HOLLEDERER :
Quelle est la taille de cet établissement par rapport aux bâtiments actuels ? Avons-nous tenu compte des futures augmentations de population à l’ouest de la ville de Schiltigheim ?
Sandrine LE GOUIC :
Une étude a été réalisée en 2017 sur l’ensemble de l’évolution de la population scolaire sur la ville jusqu’en 2030 et nous serons capables d’accueillir ces enfants malgré l’augmentation.
Adopté par 35 voix. 1 voix contre (M. Christian BALL), 1 abstention (M. Raphaël RODRIGUES) et 2 membres excusés (M. Martin HENRY et Mme Sylvie GIL BAREA).
16. DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022 – 2E ANNÉE DE TRAVAUX CONCERNANT L’AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE
Ce point a été adopté en début de séance.
17. DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022 — SUITE DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ ÉLECTRIQUE DES BÂTIMENTS
Ce point a été adopté en début de séance.
18. DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2022 — PROGRAMME DE RÉNOVATION THERMIQUE, 2E PHASE : AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DES BÂTIMENTS DU GROUPE SCOLAIRE EXEN
Sandrine LEGOUIC :
En 2019, la Ville de Schiltigheim a initié une démarche d’amélioration de la qualité des bâtiments. Parmi les bâtiments ayant fait l’objet de diagnostics, deux écoles du groupe scolaire Exen ont dévoilé de mauvaises performances thermiques à cause d’une isolation insuffisante et problématiques de surchauffe en été faute de protection solaire efficace. C’est la raison pour laquelle il est proposé de réaliser des travaux thermiques en 2022 sur ces deux établissements. Des travaux d’amélioration fonctionnelle, comme la création d’une salle multimédia et la rénovation de la cuisine pédagogique, seront également réalisés. Parallèlement à ce projet, une étude a été lancée pour réaménager la cour de l’école, en concertation avec l’équipe pédagogique et les élèves. Ainsi, conformément aux souhaits de notre équipe de végétaliser et désimperméabiliser les cours d’école, ce projet prévoit de créer plus de 30% de surface perméable, de créer des îlots de fraîcheur, de proposer de nouveaux équipements ludiques et pédagogiques et de répondre aux attentes fonctionnelles complémentaires. Le coût global de l’opération est estimé à plus de 2,5 millions d’euros hors taxe. La Ville de Schiltigheim, comme pour les autres projets, sollicite plusieurs subventions auprès de la Direction Régionale et de l’État. Une subvention a également été demandée à l’agence de l’eau Rhin-Meuse dans le cadre de son programme « Cour d’école bulle nature ». Le plan de financement est pris en charge par la commune à hauteur de 36%, de 30% par l’État, de 30% via le Conseil régional et de 4% par l’agence de l’eau Rhin-Meuse.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal, RAQQ
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Sur proposition de la Commission « Écologie, Urbanisme et mobilités – Cadre de vie et travaux », de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal, ACTE le plan de financement présenté ci-dessus,
AUTORISE Madame la Maire à poursuivre les recherches de subventions auprès de tout organisme susceptible de concourir au financement du projet,
AUTORISE Madame la Maire à signer toute convention y relative.
Mme la Maire :
J’insiste sur cette délibération très ambitieuse, car nous souhaitons rénover la plus grande école du Bas-Rhin. Lors du prochain Conseil municipal, nous vous présenterons ce projet de manière plus détaillée. Je remercie tous les intervenants autour de ce projet.
Adopté à l'unanimité.
19. ACCEPTATION DU DON DE MONSIEUR ET MADAME ELLING
Andrée BUCHMANN :
Sur proposition de monsieur et madame ELLING, la Ville de Schiltigheim se voit offrir une maquette de la brasserie de L’Ancre Espérance en version 1937 réalisée par les intéressés. Cette maquette sera cédée à titre gracieux, en reconnaissance du travail engagé par la municipalité en matière de politique patrimoniale. En effet, depuis 2018, la municipalité a établi une politique suivie de mise en valeur des patrimoines publics et historiques de notre ville. L’objectif est de créer un centre d’observation qui pourrait s’établir sur plusieurs bâtiments anciens. Une association Mémoire et Patrimoine a vu le jour. Certaines écoles ont demandé des visites de la ville. La Ferme Linck assure une exposition temporaire de plus en plus fréquentée, qui attire un public de tous les départements. Ce don sera complété par un autre don des fondateurs de la brasserie représentée. En contrepartie de ce don, les services municipaux prendront à leur charge la manutention et la mise à pied d’œuvre de la maquette jusqu’à son lieu d’exposition, ainsi que la commande d’une protection en polycarbonate pour la maquette, la mise en place d’un cartel indiquant le nom des donateurs, des plaquettes d’information sur l’histoire de la brasserie et les techniques de construction de la maquette pour lesquels les concepteurs apporteront leur concours à des fins pédagogiques. Un événement et un plan média seront réalisés à l’occasion de l’arrivée de la maquette sur le lieu d’exposition.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Sur proposition du Bureau municipal,
DÉCIDE d’autoriser Madame la Maire à accepter ce don.
Sylvie ZORN :
Cet intérêt croissant pour le patrimoine est suscité par l’entrée dans les programmes scolaires de la vision de l’urbanisme et de l’industrialisation, comme la désindustrialisation des différents secteurs de la ville. Les visites scolaires se perpétueront. En effet, il est très important de montrer aux enfants l’impact qu’ils peuvent avoir sur l’évolution d’une ville.
Raphaël RODRIGUES :
Ce cadeau est très apprécié et j’espère que ce magnifique bâtiment ne sera pas détruit lors de ce mandat pour bâtir un building.
Mme la Maire :
J’ai un grand plaisir à porter cette délibération, car cette maquette enrichit la culture de Schiltigheim et l’histoire des Schilikois. L’attractivité de la ville se perpétue grâce à ce patrimoine industriel et à l’identité unique de la ville. J’adresserai un courrier de remerciement aux donateurs pour les informer de cette délibération.
Adopté à l'unanimité.
20. CHARTE EUROMÉTROPOLITAINE RELATIVE À L’IMPLANTATION DES ANTENNES DE TÉLÉPHONIE MOBILE SUR LE TERRITOIRE
Ce point a été adopté en début de séance.
21. CONVENTION DE TRANSFERT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE UNIQUE POUR LE PROJET ESPEX SECTEUR GÉNÉRAUX ENTRE L’EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG, LE FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM ET LA VILLE DE SCHILTIGHEIM
Patrick MACIEJEWSKI :
Cette démarche ESPEX sur le quartier des Généraux est un acte important à Schiltigheim, qui s’inscrit dans le plan climat, à savoir une nouvelle manière d’inventer la ville, d’évaluer et d’accompagner les pratiques des habitants et faire de l’urbanisme un levier de territoire durable. Cette démarche est une nouvelle manière de penser.
Nathalie JAMPOC-BERTRAND :
Cette convention de transfert de maîtrise d’ouvrage unique est un projet de rénovation du cadre de vie des quartiers populaires et du quartier des Généraux. L’ESPEX de Schiltigheim est porté par le Foyer Moderne, qui engage près de deux millions d’euros pour assurer la résidence et le bien-être de ses locataires, et l’Eurométropole pour plus de 2,8 millions d’euros sur la requalification de la voirie et des espaces extérieurs et la Ville pour près de 402.000 euros. Le but de ce projet est de pacifier et de réorganiser l’espace. Durant les années 1970, les municipalités ont choisi des terrains pour la construction des nouvelles cités et ont cédé de la domanialité publique à des bailleurs privés. Pendant 30 ans, l’entretien a été réalisé par les locataires, puisque la réfection des voiries et des réseaux financés était comprise dans les charges locatives, ce qui a engendré des surcoûts très importants. En 1993, la commune de Strasbourg RAQQ
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accepte la prise en charge de ces travaux et fournit des subventions de fonctionnement aux bailleurs sociaux pour alléger les charges locatives en ce qui concerne les espaces extérieurs. Malheureusement, en 2000, la commune est rappelée à l’ordre par la Chambre régionale qui lui rappelle que la collectivité ne peut pas financer du fonctionnement sur des domaines qui ne sont pas les siens. En décembre 2015, une rectification est réalisée et la collectivité choisit de conventionner les bailleurs sociaux pour leur verser une subvention d’investissement et elle décide d’investir avec eux sur ces espaces publics pour alléger les charges des locataires, remettre de la domanialité publique dans l’espace public et permettre à chacun de gagner en qualité. Pour être éligibles, les bailleurs doivent posséder un grand espace d’habitat social construit après la Seconde Guerre mondiale et jusqu’en 1979. Les espaces concernés doivent être ouverts et reliés à l’espace public, comme un parc pour enfants. Ainsi, la vie des habitants du quartier est améliorée, en termes de déplacement, de sécurité et de cadre de vie. Les bénéfices collectifs sont mesurables et quantifiables. Selon les critères juridiques, tous les cheminements ouverts à l’espace public qui permettent de relier des espaces publics sont concernés. En effet, ces aménagements permettent d’améliorer les déplacements des habitants entre la cité et le quartier afin de mieux les intégrer dans leur environnement, de les rapprocher des services et des équipements dont ils ont besoin et de réduire les points d’insécurité tout en améliorant la qualité des espaces verts. Ainsi, nous pourrons favoriser l’appropriation de ces espaces par les habitants et diminuer les difficultés d’exploitation des gestionnaires.
Benoît STEFFANUS :
Ce quartier a besoin d’une réhabilitation extérieure pour permettre la circulation des piétons, des véhicules et des cyclistes et offrir des espaces verts. Les stationnements seront ainsi réorganisés pour éviter les stationnements sauvages et réglementer le nombre de places. L’enterrement des poubelles dans la rue est également prévu pour ces immeubles. La destruction des garages permettra de fluidifier la circulation piétonne tout en conservant des places de parking. Le Foyer Moderne cède des terrains à l’Eurométropole pour permettre de créer un espace de vie plus qualitatif, avec la plantation d’arbres. Cet investissement fort est très important pour ce quartier populaire et il est important de s’en préoccuper. Cette réhabilitation complète le programme de Foyer Moderne de réhabiliter l’entièreté des logements présents dans le secteur. L’ensemble des espaces extérieurs et des logements que possède Foyer Moderne sur le secteur seront réhabilités d’ici 2025.
Emmanuel MARCK :
ESPEX est une méthode dans laquelle interviennent l’Eurométropole, la Ville de Schiltigheim et les bailleurs afin de partager et de concevoir les usages et conceptions avec les locataires, les citoyens et les urbanistes. Des enquêtes ont été réalisées auprès des habitants pour comprendre comment fonctionne le quartier et relever les dysfonctionnements à améliorer sur ces cartes d’usage dans ces quartiers. Un plan guide d’intervention urbaine a ensuite été édité par l’ensemble des partenaires et des usagers pour permettre de lancer une réhabilitation cohérente. Ce plan a été présenté aux habitants. Plusieurs ateliers ont eu lieu avec les services gestionnaires pour définir les améliorations. Les habitants ont signalé la circulation piétonne, les stationnements sauvages, les entrées et sorties des écoles, l’insécurité, les conflits d’usage entre les piétons et les conducteurs. Les solutions proposées par les habitants reposent sur la réglementation du stationnement, la sensibilisation et la prévention auprès des enfants sur les chemins piétons à la sortie des écoles, ainsi que l’installation de ralentisseurs et la création de parkings devant et derrière les immeubles. Les discontinuités de pistes cyclables ne sont pas cohérentes et doivent être améliorées. Une étude sur la circulation est également prévue. Les propositions concernent la mobilité active et une rue minérale pour améliorer l’organisation, le flux et les usages au sein d’un espace public apaisé. L’objectif du parvis est d’apaiser les circulations automobiles, de renforcer le réseau piéton et vélo, de diversifier les espaces verts et l’amélioration de la gestion des poubelles par des containers enterrés.
Nathalie JAMPOC-BERTRAND :
Le plan guide pose des intentions de pacification et de végétalisation afin d’améliorer le cadre de vie. L’objectif des études est de permettre la validation du plan guide et de l’étude de la piétonisation devant le collège. La CEA s’est saisie d’ESPEX pour réorganiser elle-même sa cour et son parvis. L’objectif est également de valider la réorganisation des pistes cyclables et de valider la filtration des eaux de pluie. L’objectif des études de déplacement permettra le report de circulation sur les mouvements. Une restitution de ces études aura lieu durant le printemps 2022. Le lancement de la consultation pour le maître d’œuvre aura lieu en mai 2022 pour une réalisation des travaux en 2024 ou en 2025.
Hélène HOLLEDERER :
Je trouve dommage que ces informations n’aient pas été présentées en commission, mais je suis ravie que nos remarques aient été prises en compte. La demande des habitants concerne la création de places de parking pour lutter contre les stationnements sauvages, mais je ne comprends pas si vous supprimez des places de parking ou si vous en créez. L’une des routes principales sera fermée pour effectuer des travaux, ce qui risque d’engendrer des impacts importants en termes de circulation. Il faudrait que cet aspect soit plus détaillé et qu’une étude ait eu lieu avant de prendre cette décision.
Mathieu GUTH :
Une restructuration des places de stationnement est prévue sur l’avant et l’arrière des immeubles. Ces places seront préservées pour les locataires et pour empêcher le stationnement de camionnettes professionnelles. Une étude a été réalisée concernant les nouvelles boucles de circulation et le passage du tramway. Les services ont réfléchi à toutes les possibilités.
Benoît STEFFANUS :
Nous avons également prévu de baisser le prix du stationnement pour rendre les parkings plus abordables. RAQQ
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Nathalie JAMPOC-BERTRAND :
Le travail sur les cheminements piétons permettra de pacifier et de sécuriser les circulations piétonnes des jeunes et des enfants. Les premiers comptages réalisés seront complétés par les grandes études de circulation de l’Eurométropole. L’intention de pacification et de sécurisation pour les enfants et les jeunes est très importante.
Madame la Maire :
Ce projet est une chance pour l’ouest de la Ville de Schiltigheim et pour les habitants du quartier des Généraux. L’optimisation de l’espace extérieur permettra de le rendre plus accessible et plus esthétique. Le diagnostic des usages a été réalisé et le plan est en cours de mise en œuvre. Nous reviendrons vers vous au fur et à mesure de l’avancement de ce projet, mais nous faisons confiance à l’Eurométropole pour la concrétisation des travaux. De plus, je vous rappelle que deux études de circulation ont déjà eu lieu et que la troisième étude liée au tramway aura prochainement lieu.
Hélène HOLLEDERER :
J’aimerais que vous transmettiez le document de présentation aux membres du Conseil. Je ne sais pas où se gareront les camionnettes des entreprises pour travailler, mais il faudra réfléchir à une solution pérenne pour permettre à ces professionnels de se garer et de travailler.
Madame la Maire :
En effet, ces camionnettes gâchent la visibilité pour les usagers et les habitants. Il faudrait créer un espace de stockage pour les camionnettes afin de réorganiser les véhicules et les hiérarchiser. Nous avons pleinement conscience de ce problème et nous y sommes particulièrement vigilants. ESPEX doit aider à la réorganisation des véhicules et à leur hiérarchisation. Il faut prévoir des stationnements spécifiques pour les utilitaires.
Patrick MACIEJEWSKI :
Les parents du quartier souhaitent sécuriser la circulation pour leurs enfants et nous réorganisons la circulation pour garantir cette sécurité. Pour rappel, l’Eurométropole assure la maîtrise d’ouvrage de ces travaux et le budget global de ce projet représente 5.166.700 euros.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Sur proposition de la Commission « Écologie, Urbanisme et mobilités – Cadre de vie et travaux » et du Bureau municipal, APPROUVE le projet ESPEX Secteur Généraux et le financement de l’ensemble de l’opération pour la Ville de Schiltigheim fixé dans la convention, a convention de transfert de maîtrise d’ouvrage conformément à l’article L. 2422-12 du Code de la commande publique pour le projet ESPEX Secteur Généraux avec le Foyer Moderne de Schiltigheim et l’Eurométropole de Strasbourg,
AUTORISE Madame la Maire, son représentant ou sa représentante, à signer la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage unique conformément à l’article L. 2422-12 du Code de la commande publique pour le projet ESPEX Secteur Généraux entre l’Eurométropole de Strasbourg, le Foyer Moderne de Schiltigheim et la Ville de Schiltigheim, à signer tous les documents afférents à la mise en œuvre de la présente délibération et à faire exécuter tous les actes en découlant.
Adopté par 33 voix. 4 abstentions (Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADJ, M. Christian BALL et M. Raphaël RODRIGUES) et 2 membres excusés (M. Martin HENRY et Mme Sylvie GIL BAREA).
22. APPROBATION D’UN PROTOCOLE FONCIER TYPE DANS LE CADRE DU 2E PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT URBAIN EUROMÉTROPOLITAIN ET DU PROGRAMME ESPEX 2023
Patrick OCHS :
Un remodelage foncier est nécessaire entre les 15 partenaires de la municipalité pour harmoniser les pratiques. Pour éviter d’organiser de nombreuses réunions, l’ensemble des intervenants devront accepter de mettre en place une convention-cadre pour simplifier les actes administratifs, comme les achats de terrain ou de bâtiments.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Sur proposition du Bureau municipal,
APPROUVE le principe de protocole foncier et ses annexes joint à la délibération, AUTORISE Mme la Maire, sa représentante ou son représentant, à signer le protocole et à intervenir auprès des bailleurs sociaux concernés, ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Christian BALL :
Je m’abstiendrai sur ce point.
Hélène HOLLEDERER :
Je m’abstiendrai également, car certains plans ne sont pas exacts et nous avons un déficit d’informations.
Nathalie JAMPOC-BERTRAND :
Je me tiens à votre disposition pour vous présenter certains éléments du protocole financier si nécessaire.
Adopté par 33 voix. 4 abstentions (Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADJ, M. Christian BALL et M. Raphaël RODRIGUES) et 2 membres excusés (M. Martin HENRY, Mme Sylvie GIL BAREA).
23. COMMUNICATION CONCERNANT LA CONCLUSION DE CONTRATS PUBLICS — PÉRIODE DU 16 NOVEMBRE 2021 AU 2 JANVIER 2022
Ce point a été acté en début de séance. RAQQ
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24. COMPTE-RENDU DES ARRÊTÉS ET DÉCISIONS PRIS PAR MADAME LA MAIRE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Patrick OCHS :
Je ne comprends pas pourquoi ce point a été retenu, puisque Madame la Maire a le droit de prendre la décision concernant les jardins familiaux et les tarifs appliqués en 2021 pour l’année 2022. Un arrêté spécifique a été émis pour les jardins familiaux, car la discussion doit encore être finalisée. Les autres arrêtés de l’année 2022 ont déjà été réalisés en 2021. Si certains élus ont des questions, je suis à leur disposition.
Prise d’acte.
25. MOTION POUR LA DÉFENSE DU DROIT LOCAL ALSACIEN-MOSELLAN DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Mme la Maire :
Cette motion est proposée par l’association des maires du Bas-Rhin afin d’affirmer la prise en compte du droit local du calcul de la durée annuelle du temps de travail de nos agents, soit 1.593 heures et non 1.607 heures. Cette réforme rogne les acquis sociaux des agents. En tant que Maire, je dois appliquer la loi, mais je continue de défendre les droits de nos agents.
Par conséquent, le Conseil municipal de Schiltigheim
DEMANDE qu’il soit tenu compte du droit local en Alsace-Moselle et que soit respecté, dans le cadre du calcul de la durée annuelle du travail, le droit de nos agents aux deux jours fériés locaux complémentaires, DEMANDE que la durée annuelle de travail de nos agents soit fixée à 1 593 heures.
Dera RATSIAJETSINIMARO :
Nous aurions aimé une motion plus large pour défendre le droit local alsacien dans tous les domaines sans exception, et non uniquement dans la fonction publique territoriale. La consultation actuelle sur l’Alsace fait écho au droit local alsacien. Vous auriez pu, Mme la Maire, appeler les concitoyens à se saisir de cette question, mais cette motion est déjà une bonne chose. Nous sommes cependant déçus que cette motion n’arrive que maintenant alors que la loi relative à la transformation publique a été votée et promulguée en 2019. Vous avez réagi lorsque la partie relative aux heures de travail est entrée en vigueur en janvier 2022, pourtant vous disposiez de deux ans pour enclencher un dialogue social. Il est dommage que vous n’ayez pas mis ces délais à profit. Nous avons essayé d’attirer votre attention sur ce point, mais vous n’avez jamais apporté de solution concrète. Ce dialogue social a minima que vous pratiquez avec les représentants du personnel génère des désagréments et du mal-être. Il n’y a jamais eu autant d’arrêts de travail dans les services et l’ambiance est pesante. Vous soumettez cette motion dans la plus grande improvisation. Voter pour cette motion ne signifie pas que nous approuvons votre politique RH qui laisse à désirer et qui se situe aux antipodes de ce qu’on pourrait attendre d’une municipalité. Voter pour cette motion permet de soutenir nos agents qui ont accepté avec résilience le gel de leur point d’indice. Ces agents attendant une reconnaissance dans leur engagement professionnel. Nous espérons que cette motion est un début de dialogue social plus constructif pour mieux prendre en compte les demandes des agents en termes de qualité de vie au travail.
Antoine SPLET :
La défense du service public et du droit des agents fait partie de nos missions. Nous considérons que cette réforme du travail imposée par l’État constitue une régression des droits des agents. Nous comprenons la démarche de l’association des maires, même si la motion est tardive et minimaliste. Cependant, cette motion traduit une inquiétude constante des élus locaux. Cette loi a été promulguée sans aucune discussion avec les territoires et les élus locaux. Nous considérons que le droit local doit primer lorsqu’il est plus favorable aux salariés. Nous demandons que ce droit local soit préservé. Cette motion ne s’oppose pas à la loi concernant la réforme du temps de travail, mais nous ne pouvons pas l’accepter. La dernière phrase de la motion laisse penser que nous acceptons cette réforme concernant le temps de travail alors que ce n’est pas le cas. Nous ne souhaitons pas valider le principe de cette réforme et nous ne pouvons y souscrire, donc nous nous abstiendrons.
Mme la Maire :
Nous n’approuvons pas cette réforme, mais nous ne pouvons pas nous y opposer. Nous souhaitons seulement éviter des ambiguïtés sur le calcul du temps de travail. Nous ne critiquons pas le reste de la réforme, car toutes les critiques concernant l’indice de nos agents doivent être adressées à l’État. La présente motion nous demande de nous positionner sur le calcul des heures de travail.
Christian BALL :
Je remercie l’association des maires du Bas-Rhin pour cette motion qui représente un espoir pour les salariés qui souhaitent retrouver leurs droits locaux.
Adopté par 33 voix. 3 abstentions (Mme Laurence WINTERHALTER, M. Julien RATCLIFFE et M. Antoine SPLET) et 3 membres excusés (M. Martin HENRY, M. Raphaël RODRIGUES et Mme Sylvie GIL BAREA).
26. QUESTION ORALE PROPOSÉE PAR MADAME HÉLÈNE HOLLEDERER AU SUJET DE LA MUTATION DES QUARTIERS OUEST
Hélène HOLLEDERER :
Les quartiers Ouest de Schiltigheim vont connaître prochainement de fortes mutations. Vous prévoyez d’implanter le tramway sur la route du Général de Gaulle. Cette intention va tout naturellement accélérer ces transformations. Certains projets sont connus : le renouvellement urbain du quartier des Écrivains, même si nous ne pouvons pas dire que la communication soit abondante sur les avancées de ce projet, avec la création d’un groupe scolaire Victor Hugo et la construction d’une Maison de l’Enfance et d’une École des Arts, notamment, et l’urbanisation sur la friche Istra. RAQQ
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D’autres sites ne vont pas rester en l’état, mais les Schilikois ne connaissent pas vos intentions en la matière. Quel projet sur le site de la Sellerie Lutz ? Les friches Detjeen ? Wehr ? Que va devenir la friche laissée par Lidl ? Nous pourrions d’ailleurs dire les friches puisque cette enseigne que vous avez installée à Fischer laisse 2 sites inoccupés sur notre commune. Quel est le devenir du bâtiment situé à l’angle nord de la route du Général de Gaulle et de la rue de la 2e DB ?
Ensuite, s’il existe un projet connexe à toutes ces mutations que les habitants attendent avec impatience, c’est bien la rénovation de l’hypermarché Leclerc. Cet hypermarché a un véritable rôle de commerce « de proximité », comme vous nous l’avez vous-même présenté lors du premier Conseil municipal de cette mandature, lors duquel vous avez fait adopter par notre assemblée la vente d’un espace de pleine terre au commerce, pour « un meilleur aménagement de ses accès ». Je crois que tout le monde s’accorde à dire que le bâtiment actuel est une verrue, que c’est une passoire énergétique, que le parking est le lieu, la nuit, de multiples débordements, que les circulations piétonnes et cyclistes sont désagréables, voire dangereuses, tout particulièrement pour les personnes à mobilité réduite. Il est important de noter que 40 % des clients viennent actuellement soit à pied, soit en transports en commun. Cet acteur économique a un projet intéressant de rénovation avec une mise en souterrain des quais de chargement (aujourd’hui situés juste en face de la future école) et du parking, une rénovation thermique du bâtiment, un déplacement du Pro Inter et une transformation de son emplacement actuel en espace vert dédié à une ferme urbaine ou pédagogique. Ce projet créerait environ 100 emplois, ce qui, vous en conviendrez, est une réelle chance en proximité immédiate d’un quartier populaire, et l’espace vert actuel serait non seulement préservé, mais étendu. La construction d’un parking, qu’il soit souterrain ou en silo, est un projet qui pourrait profiter à tous (usagers du tram, de la gare SNCF, des équipements publics, habitants du quartier). Des logements sont prévus au-dessus de l’extension de la zone commerciale pour permettre au projet d’atteindre un équilibre économique. Vous conviendrez qu’il est plutôt cohérent de construire là où nous avons un projet d’implantation d’un transport en commun en site propre et à proximité de commerces et d’équipements publics. (Je crois même que cette forme d’urbanisme est plus vertueuse que de construire sur des terres agricoles en périphérie.) Cela permet en outre d’apporter un peu de mixité sociale, ce qui est, me semble-t-il, l’objectif du renouvellement urbain. Or, il semblerait que ce projet, qui vous a été présenté, ne vous convienne pas. Pouvez-vous, Madame la Maire, nous éclairer sur vos intentions sur tous ces sites en devenir ?
Mme la Maire :
Cette question concerne la politique urbaine de la Ville. Nous ne souhaitons pas juxtaposer les projets comme nos prédécesseurs, mais développer la ville de façon harmonieuse. Notre ville doit s’inscrire dans une volonté résiliente face au dérèglement climatique. Nous souhaitons apaiser la ville, apporter de la mixité sociale, végétaliser la ville, limiter la circulation routière et préserver l’activité économique en valorisant l’activité patrimoniale et touristique. Nous souhaitons créer une offre de stationnement de proximité. Concernant les friches, les sites sont toujours disponibles pour accueillir des activités économiques et nous restons ouverts à toute proposition qui s’inscrit en cohérence dans l’évolution du quartier. Le bâtiment situé dans l’intersection nord se situe sur un terrain constructible. Une construction EPCC était prévue pour conserver la végétalisation s’y trouvant, mais le cèdre a été abattu avant la mise en œuvre de la construction.
Le directeur du magasin Leclerc souhaite rénover le supermarché et nous le soutenons dans ce projet. L’ouest de Schiltigheim sera métamorphosé d’ici une dizaine d’années. Chaque décision pèsera sur l’avenir de la ville et j’en possède la responsabilité auprès de chaque Schilikois et Schilikoise. Le projet doit encore être travaillé et amélioré pour s’insérer dans le secteur ouest. Nous avons mis en place un dialogue pour conserver les motifs d’intérêts généraux de la municipalité afin que le projet soit bénéfique au quartier ouest, aux habitants et à l’ensemble de la Ville de Schiltigheim. .…
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pd SCHILTIGHEIM
md Direction générale
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PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2022 – PAGE 1
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 mars 2022
Procès-verbal
L’an 2022, le 22 mars à 18h00, le Conseil municipal de la commune de Schiltigheim s’est réuni en Salle du Conseil, sous la présidence de Madame Danielle DAMBACH, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers municipaux le 15 mars 2022.
Étaient présents à l’ouverture de la séance : 33 membres
Mme Danielle DAMBACH, M. Patrick MACIEJEWSKI, Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND, M. Patrick OCHS, Mme Andrée BUCHMANN, M. Benoît STEFFANUS, Mme Sandrine LE GOUIC, M. Bernard JÉNASTE, Mme Laurence WINTERHALTER, M. Jean-Marie VOGT, Mme Sophie MEHMANPAZIR, Mme Evelyne WINTERHALTER, Mme Sylvie ZORN, M. Stanislas MARTIN, Mme Anne SOMMER, Mme Dominique BOUSSARD MOSSER, M. André LECHNER, M. Mathieu GUTH, M. Stéphane HUSSON, M. Jérôme MAI, Mme Jamila CHRIGUI, Mme Christelle PARIS, Mme Aurélie LESCOUTE, M. Tomislav NAJDOVSKI, M. Selim ULU, M. Julien RATCLIFFE, M. Antoine SPLET, Mme Françoise KLEIN, M. Dera RATSIAJETSINIMARO, M. Nouredine SAID L'HADJ, M. Martin HENRY, M. Christian BALL, M. Raphaël RODRIGUES.
Ont assisté à la séance : 33 membres
Étaient absents et excusés : 6 membres
Mmes Maïté ELIA, Corine DULAURENT et Maryline WILHELM ; M. Nicolas REYMANN ; Mmes Hélène HOLLEDERER et Sylvie GIL BAREA.
Ont voté par procuration : 5 membres
Mme Maïté ELIA a donné procuration à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND – Mme Corine DULAURENT à M. Bernard JENASTE – M. Nicolas REYMANN à M. Benoît STEFFANUS – Mme Maryline WILHELM à M. Jérôme MAI – Mme Hélène HOLLEDERER à M. Nouredine SAID L'HADJ.
A été nommé secrétaire : M. Antoine SPLET
Ordre du jour
1. ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 14 SEPTEMBRE 2021 .......................................... 3 2. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ................................................................................................. 3 3. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ........................................................................................... 3 4. AFFECTATION DU RÉSULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2021 .................................................. 4 5. ADOPTION DES RESTES À RÉALISER : REPORT DE CRÉDITS D’INVESTISSEMENT DE 2021 VERS 2022 ...................................................................................................................................................................... 4 6. BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2022 ............................................................................................................... 4 7. RÉVISION DES CRÉDITS DE PAIEMENT : 1ER SEMESTRE 2022 ............................................................... 5 8. ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES ...................................................................... 6 9. ACTUALISATION DES TARIFS ET EXONÉRATIONS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE) ........................................................................................................................................... 6 10. INSTAURATION D’UN RÈGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ................................................................... 7 11. ÉVOLUTION DES MODALITÉS DE TÉLÉTRAVAIL ....................................................................................... 8 12. ÉVOLUTION DE L’ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS ......................................................... 8 13. PRÉSENTATION DU PROJET DE RÉNOVATION THERMIQUE DE L’ÉCOLE EXEN ET DE VÉGÉTALISATION DE LA COUR DE RÉCRÉATION .......................................................................................... 9 14. MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ACCUEILS PÉRISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES .... 9 15. PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA VILLE AUX SÉJOURS DE CLASSES TRANSPLANTÉES ET SORTIES SCOLAIRES ......................................................................................................................................... 9 16. ALLOCATION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2022-2023 AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES ET DE LOISIRS .................................................................................................................................................... 9 17. DEMANDE D’OUVERTURE DE L’ENQUÊTE EN VUE DE LA DÉCLARATION PUBLIQUE ET DE LA CESSIBILITÉ DES PARCELLES. PROCÉDURE DE DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE ET ENQUÊTE PARCELLAIRE ................................................................................................................................................... 10 18. FUSION DES CONSISTOIRES DE STRASBOURG, DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES ET DE BISCHWILLER DE L’ÉGLISE PROTESTANTE RÉFORMÉE D’ALSACE ET DE LORRAINE (EPRAL) ..................................... 12 19. ALLOCATION D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION UN BOUT DE CHEMIN ...................................... 12 20. ADHÉSION À L’ASSOCIATION L’INDUSTRIE MAGNIFIQUE ..................................................................... 12 21. ACCEPTATION DU DON DE LA FAMILLE HATT ........................................................................................ 12 22. CONCLUSION D’UN CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR DANS LE CADRE DE L’EXPOSITION « SCHILICK HISTORIQUE » .................................................................................................... 13 23. ALLOCATION D’UNE SUBVENTION À L’UNION DES AVICULTEURS DU BAS-RHIN POUR LA MISE À DISPOSITION DE POULES PONDEUSES AUX PARTICULIERS EN 2022...................................................... 13 RAQQ
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24. CONCLUSION D’UNE CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA RÉALISATION DE SERVICES DE RESTAURATION COLLECTIVE À L’ATTENTION D’UNE PART DES ENFANTS SCOLARISÉS DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES ET DES ENFANTS FRÉQUENTANT LA HALTE-GARDERIE « LES MARRONNIERS » DE LA VILLE DE SCHILTIGHEIM & D’AUTRE PART DES PERSONNES ÂGÉES FRÉQUENTANT LES STRUCTURES SENIORS DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE SCHILTIGHEIM ...................................................................................................... 13 25. APPROBATION D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL DANS LE CADRE DE L’OPÉRATION DE TRAVAUX RELATIVE À LA CONSTRUCTION DU CENTRE SPORTIF EST ET DE LA DEMI-PENSION DU LYCÉE CFA « E. MATHIS » DE LA VILLE ......................................................................................................... 13 26. COMMUNICATION CONCERNANT LA CONCLUSION DE CONTRATS PUBLICS – PÉRIODE DU 3 JANVIER AU 17 FÉVRIER 2022 ..................................................................................................................... 13 27. COMPTE-RENDU DES ARRÊTÉS ET DÉCISIONS PRIS PAR MADAME LA MAIRE................................. 13 28. QUESTION ORALE PROPOSÉE PAR MONSIEUR DERA RATSIAJETSINIMARO AU SUJET DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA RÉFORME DU TEMPS DE TRAVAIL DES FONCTIONNAIRES........................................ 14
Madame la Maire :
Mesdames et Messieurs, bonsoir, chères Schilikoises et chers Schilikois qui nous suivent à distance ou en salle, je suis heureuse de vous retrouver en présentiel. Nous allons procéder à l’appel.
Anne-Laurence BING, Directrice générale des services, procède à l’appel.
Madame la Maire :
Je formulerai en préambule de notre Conseil une intervention au sujet du conflit en Ukraine. Une question orale a été proposée par M. Dera RATSIAJETSINIMARO. Elle sera abordée en fin de séance. Au sujet la délibération numéro 20, il conviendra de lire « approuve l’adhésion à l’association industrie et territoires », nom de l’association qui porte l’Industrie Magnifique.
Dera RATSIAJETSINIMARO :
Je souhaiterais attirer votre attention sur l’absence d’une Conseillère municipale depuis plus de 3 séances. Que prévoit le Règlement intérieur en la matière ?
Madame la Maire :
La Conseillère en question s’est excusée à chacune de ses absences. Le Règlement intérieur ne prévoit une sanction que dans le cadre d’absences non excusées.
Je vais désormais vous présenter la priorisation des points, avant de recueillir votre avis à ce sujet.
Point 1 : ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 14 SEPTEMBRE 2021, retenu. Point 2 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION, adopté.
Point 3 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF, retenu.
Point 4 : AFFECTATION DU RÉSULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2021, adopté. Point 5 : ADOPTION DES RESTES À RÉALISER : REPORT DE CRÉDITS D’INVESTISSEMENT DE 2021 VERS 2022, adopté. Point 6 : BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2022, retenu.
Point 7 : RÉVISION DES CRÉDITS DE PAIEMENT : 1ER SEMESTRE 2022, retenu. Point 8 : ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES, adopté. Point 9 : ACTUALISATION DES TARIFS ET EXONÉRATIONS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE), retenu. Point 10 : INSTAURATION D’UN RÈGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, retenu. Point 11 : ÉVOLUTION DES MODALITES DE TÉLÉTRAVAIL, adopté. Point 12 : ÉVOLUTION DE L’ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS, retenu. Point 13 : PRÉSENTATION DU PROJET DE RÉNOVATION THERMIQUE DE L’ÉCOLE EXEN ET DE VÉGÉTALISATION DE LA COUR DE RÉCRÉATION, retenu.
Point 14 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ACCUEILS PÉRISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES, adopté. Point 15 : PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA VILLE AUX SÉJOURS DE CLASSES TRANSPLANTÉES ET SORTIES SCOLAIRES, adopté.
Point 16 : ALLOCATION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2022-2023 AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES ET DE LOISIRS, retenu.
Point 17 : DEMANDE D’OUVERTURE DE L’ENQUÊTE EN VUE DE LA DÉCLARATION PUBLIQUE ET DE LA CESSIBILITÉ DES PARCELLES. PROCÉDURE DE DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE ET ENQUÊTE PARCELLAIRE, retenu. Point 18 : FUSION DES CONSISTOIRES DE STRASBOURG, DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES ET DE BISCHWILLER DE L’ÉGLISE PROTESTANTE RÉFORMEE D’ALSACE ET DE LORRAINE (EPRAL), adopté. Point 19 : ALLOCATION D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION UN BOUT DE CHEMIN, retenu. Point 20 : ADHÉSION À L’ASSOCIATION L’INDUSTRIE MAGNIFIQUE, retenu. Point 21 : ACCEPTATION DU DON DE LA FAMILLE HATT, retenu.
Point 22 : CONCLUSION D’UN CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR DANS LE CADRE DE L’EXPOSITION « SCHILICK HISTORIQUE », retenu.
Point 23 : ALLOCATION D’UNE SUBVENTION À L’UNION DES AVICULTEURS DU BAS-RHIN POUR LA MISE À DISPOSITION DE POULES PONDEUSES AUX PARTICULIERS EN 2022, adopté. Point 24 : CONCLUSION D’UNE CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA RÉALISATION DE SERVICES DE RESTAURATION COLLECTIVE À L’ATTENTION D’UNE PART DES ENFANTS SCOLARISÉS DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES ET DES ENFANTS FRÉQUENTANT LA HALTE-GARDERIE « LES MARRONNIERS » DE LA VILLE DE SCHILTIGHEIM & D’AUTRE PART DES PERSONNES ÂGÉES FRÉQUENTANT LES STRUCTURES SENIORS DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE SCHILTIGHEIM, adopté. Point 25 : APPROBATION D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL DANS LE CADRE DE L’OPÉRATION DE TRAVAUX RELATIVE À LA CONSTRUCTION DU CENTRE SPORTIF EST ET DE LA DEMI-PENSION DU LYCÉE CFA « E. MATHIS » DE LA VILLE, adopté. Point 26 : COMMUNICATION CONCERNANT LA CONCLUSION DE CONTRATS PUBLICS – PÉRIODE DU 3 JANVIER AU 17 FÉVRIER 2022, retenu.
Point 27 : COMPTE-RENDU DES ARRÊTÉS ET DÉCISIONS PRIS PAR MADAME LA MAIRE, adopté. Point 28 : QUESTION ORALE PROPOSÉE PAR MONSIEUR DERA RATSIAJETSINIMARO AU SUJET DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA RÉFORME DU TEMPS DE TRAVAIL DES FONCTIONNAIRES RAQQ
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Dera RATSIAJETSINIMARO :
Nous souhaiterions tenir un débat sur l’identité visuelle de la ville.
Madame la Maire :
Je m’engage à inscrire ce point à l’ordre du jour du prochain Conseil. Mesdames et Messieurs du Conseil municipal, chers collègues, je souhaiterais faire une déclaration au sujet de la guerre en Ukraine.
« À l’heure où nous entamons notre conseil, la situation en Europe est grave. L’invasion de l’Ukraine par la Russie se poursuit. La terreur frappe à nos portes. C’est une tragédie. Les civils sont agressés sans relâche jusque dans les écoles, les appartements et les hôpitaux. Les villes sont assiégées, les villages rasés. Les couloirs humanitaires, vitaux pour la population restée sur place, ne sont toujours pas ouverts, ou sont bombardés par les forces russes, au mépris du droit international. La guerre est à nos portes. Un pays libre est attaqué. Une fois encore, les heures sombres de notre histoire se rappellent à notre souvenir. Une fois encore, c’est un affrontement entre l’état de droit et la loi du plus fort, entre une démocratie et une autocratie, entre un ordre fondé sur les droits humains et un autre régi par la brutalité et l’oppression. Mais qu’il n’y ait pas de malentendu. Ce n’est pas le peuple russe qui attaque l’Ukraine. Il n’y a qu’un seul agresseur dans cette guerre. C’est Vladimir Poutine. Un seul responsable : Vladimir Poutine. Nous appelons à un cessez-le-feu immédiat et à la poursuite des pourparlers avec la Russie pour porter l’exigence du respect du droit international partout et pour tous les peuples. La guerre doit cesser. Face à sa barbarie, une seule réponse est possible : l’unité, le dialogue, la solidarité et la détermination, à l’image de la détermination du peuple ukrainien qui s’est levé pour reprendre en main son destin. L’Histoire nous a enseigné que de la guerre naissent des héros ordinaires. Ils se lèvent aujourd’hui pour la défense de leur identité, de leur liberté. Les Ukrainiens nous rappellent chaque jour que l’humanité est fondée sur ce qui relie les peuples : nos valeurs, nos droits, nos cultures ; et nous sommes à leurs côtés.
Aux réfugiés et aux déplacés sans distinction, nous devons assistance. La solidarité, l’aide et l’accueil de tous les hommes, de toutes les femmes et de tous les enfants qui fuient la guerre, l’oppression ou la misère sont une nécessité absolue et un devoir d’humanité fondamental. Les Schilikoises et les Schilikois se sont d’ores et déjà montrés à la hauteur de cette solidarité internationale, en participant aux collectes, en proposant d’héberger des familles, et je les en remercie. Parmi les aides apportées au peuple ukrainien, nous répondrons à l’appel de l’UNICEF en soutenant financièrement leurs actions en faveur des enfants d’Ukraine. Afin d’être au plus proche des besoins, je reviendrai devant le Conseil municipal avec une proposition au mois de mai.
Enfin, je conclurai mon propos par un extrait du poème « Ivan Pidkova » de Taras Chevtchenko, peintre et poète qui a prophétisé la liberté de l’Ukraine contre l’Empire russe dès le XIXe. Il est une icône populaire de la résistance, tant en 2014 lors de la révolution de Maïdan qu’aujourd’hui :
Il fut un temps, en Ukraine,
Où les canons grondaient ;
Il fut un temps où les Zaporogues
savaient régner.
Ils régnaient et gagnaient
Leur gloire et leur liberté ; […]
Il fut un temps, en Ukraine,
Où le malheur dansait,
Le chagrin s’enivrait à la taverne
D’hydromel par seaux entiers.
Il fut un temps où il faisait bon
En cette Ukraine…
Souvenons-nous-en ! Notre cœur, peut-être,
connaîtra un répit.
L’Ukraine triomphera, la paix triomphera et je vous invite maintenant à respecter une minute de silence en hommage à toutes les victimes de cette guerre. »
1. ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 14 SEPTEMBRE 2021
Françoise KLEIN :
Concernant l’adoption de ce procès-verbal, force est de constater que l’envoi préalable en vue de corrections n’a pas été effectué aux élus avant son adoption définitive. En effet, il serait judicieux de transmettre le procès-verbal à l’ensemble des élus avant sa présentation en Conseil. Nous constatons également un retard sur quatre procès- verbaux, qui n’ont toujours pas été corrigés.
Madame la Maire :
Nous connaissons quelques problèmes en raison de l’absence d’agents en mesure de transcrire ces procès-verbaux. Nous cherchons une solution. Vous obtiendrez l’ensemble des comptes-rendus dès lors que nous aurons pu les rédiger.
Le Conseil municipal APPROUVE le procès-verbal de la séance du 14 septembre 2021.
Adopté à l’unanimité.
2. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION
Ce point a été adopté en début de séance.
3. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF
[Un document et une présentation intéressant ce point sont commentés en séance.] RAQQ
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Patrick OCHS :
Le bilan est positif. En effet, les comptes de fonctionnement et d’investissement sont équilibrés. Les recettes reportées représentent 2,931 millions d’euros de subventions qui nous ont été notifiées et dont nous attendons le versement. Les dépenses de fonctionnement ont augmenté pour atteindre 30,891 millions d’euros, c’est-à-dire une hausse de 1,129 million d’euros. Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 34 millions d’euros de recettes, contre 32,774 millions d’euros en 2021. Les recettes ont donc augmenté de 1,285 million d’euros. Nous nous étions engagés à ce que les hausses des dépenses soient couvertes par les hausses des recettes. Les charges de personnel constituent le poste de dépenses de gestion courante le plus important, à hauteur de 60%. Les charges de gestion courante s’élèvent à hauteur de 3 millions d’euros. Les dépenses liées aux fournitures scolaires et aux formations ont augmenté en 2021. La Ville participe davantage à la mutuelle et aux titres restaurant. Les heures supplémentaires ont augmenté du fait de l’ouverture des centres de vaccination. Des recrutements ont eu lieu pour l’ouverture de l’école Simone Veil et des recrutements inscrits dans le projet de la ville, par exemple un chargé de vie associative ou encore un coordinateur de l’atelier santé. L’impact Covid représentait en 2021 une perte de 187.000 euros. La Ville a investi 7 millions d’euros dans l’école Simone Veil. Elle a également bénéficié d’une subvention de 3 millions d’euros.
Christian BALL :
L’année 2021 était encore fortement marquée par la pandémie, comme le montrent les chiffres relatifs à la culture et aux travaux. Si je ne suis pas nécessairement d’accord avec les choix d’investissements réalisés, pour des raisons politiques, je salue le bilan financier du compte administratif. J’espère que vous ne compenserez pas la perte de la taxe d’habitation par la taxe foncière. Le taux de réalisation de 79% montre une année maîtrisée. L’emprunt est limité. Certains investissements devront cependant être recadrés, notamment au vu des incertitudes sur la conjecture future.
Nouredine SAID L’HADJ :
Je regrette que le compte soit présenté de manière analytique, en comparaison avec les années 2020 et 2019. Aucune explication n’est donnée quant aux écarts vis-à-vis du budget primitif. Il faut rendre compte aux habitants des actions promises et des actions menées. Contrairement à vos engagements, nous ne constatons pas d’amélioration de l’efficience des actions publiques. Les provisions pour litiges ne peuvent être prévues sur la seule base statistique. Le poste dédié aux bâtiments baisse fortement par rapport à 2019, même si vous nous présentiez une augmentation par rapport à 2020. Cette situation ne relève pas que des effets du Covid, car vous avez choisi de fermer le Pixel Muséum, privant par là les habitants d’un lieu culturel.
Patrick OCHS :
Je rejoins M. BALL dans sa vigilance au sujet de l’emprunt. La question de la comparaison entre le budget 2021 et le compte administratif sera abordée en commission des finances. Il n’y a pas de volonté de cacher les écarts entre le budget et le réalisé. De même, nous reprendrons en commission l’historique du tableau de trésorerie, ainsi que les questions techniques et précises. Les provisions sont faites en M57, en prévision du changement de plan comptable. Les provisions pour litiges sont faites lorsque la Ville est attaquée en justice. Il n’y a pas nécessairement eu faute de notre part et celui qui nous attaque ne gagnera pas nécessairement. Il s’agissait d’une décision du comptable public.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Sur proposition de la commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal, ADOPTE le compte administratif 2021 selon les balances suivantes : […] PREND ACTE de la communication de la présentation consolidée du compte administratif 2021 (compte administratif et annexes ainsi que le présent rapport).
Adopté par 36 voix. 2 voix contre (Mme Hélène HOLLEDERER et M. Nouredine SAID L’HADJ) et 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA).
4. AFFECTATION DU RÉSULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2021
Ce point a été adopté en début de séance.
5. ADOPTION DES RESTES À RÉALISER : REPORT DE CRÉDITS D’INVESTISSEMENT DE 2021 VERS 2022
Ce point a été adopté en début de séance.
6. BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2022
Patrick OCHS :
Nous allons tout d’abord intégrer les résultats de 2021, soit 5,476 millions d'euros. Il s’agit du même niveau que celui de l’année 2020. Une partie de cette somme sera virée de la section de fonctionnement vers la section d’investissement afin de limiter le recours à l’emprunt par l’utilisation de la capacité d’autofinancement de la Ville. Nous allons également ouvrir des lignes de crédits supplémentaires. Citons par exemple les 168.000 euros supplémentaires dédiés au chauffage urbain et les 100.000 euros supplémentaires dédiés aux dépenses d’entretien. Nous nous attendons en effet à des variations sur ces deux chapitres. Le chapitre 011 du budget primitif augmentera donc de 268.199 euros. Les autorisations de programme sont reprises dans la section des investissements. Il s’agit de la répartition des investissements entre 2021 et 2022. Intégrer nos résultats dans ces comptes permet de réduire l’emprunt, qui ne représentera que 4 millions d’euros en 2022.
Dera RATSIAJETSINIMARO :
Au vu des montants dédiés au fonctionnement et aux investissements, il n’était pas nécessaire d’augmenter les impôts locaux de 4,5%. Cette situation était pourtant prévisible dans la mesure où le résultat comptable de l’exercice 2021 suivait une trajectoire excédentaire dès le mois de décembre 2021, au moment du vote du budget. Vous avez néanmoins persisté RAQQ
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à augmenter la pression fiscale. La collectivité dispose cependant d’une capacité d’autofinancement importante. La commune dispose d’un excédent cumulé de 8,6 millions d’euros et un déficit cumulé de 5,4 millions d’euros. La différence de 2,3 millions d’euros aurait pu être absorbée sans difficulté. Vous avez cependant pris la décision politique de taxer les contribuables schilikois. Il est temps de faire le rapprochement entre la politique fiscale de la Ville et celle de l’Eurométropole où vous siégez en tant que vice-présidente, Madame la Maire. En effet, la taxe foncière y a été multipliée par 4. L’écologie punitive que vous exercez se situe également sur le plan fiscal, tant au niveau de la Ville que de l’Eurométropole. Alors que les caisses de la Ville sont pleines, vous souhaitez punir les Schilikois alors que le coût de la vie augmente de manière significative. Nous affirmons à nouveau notre désaccord face à de telles pratiques et à de tels choix infondés.
Nouredine SAID L’HADJ :
Les prix de l’énergie sont actuellement soumis à une forte hausse. Celle-ci a un impact sur les frais de fonctionnement. Face à une hausse du prix des matériaux, les acteurs du BTP répercutent cette augmentation sur les chantiers en cours ou à venir. Les conséquences s’en feront ressentir sur la Ville et chacun des habitants. Vous budgétez 80.000 euros pour faire face aux frais liés à l’inflation sur les marchés. Cependant, je ne constate aucune prise en compte de la crise mondiale sur les projets de la collectivité. Combien de temps allez-vous faire la politique de l’autruche ? Allez- vous augmenter les prélèvements sur les Schilikois ?
Christian BALL :
Je m’oppose aux 4,7 millions d’euros déduits aux AP/CP pour l’école Victor Hugo. Ce projet n’est que reporté, hélas. Je ne partage pas le choix de ce projet sur ce site. Il aurait dû être mené à bien ailleurs. Je m’oppose également à l’augmentation des crédits de paiement. Vous avez prévu une accélération de la rénovation de l’Hôtel de Ville. Je considère comme inutile une telle accélération des dépenses. Je ne voterai donc pas ce budget.
Patrick OCHS :
L’augmentation des impôts se justifiait par la volonté de remettre en état les bâtiments de la Ville qui étaient à l’abandon. Cet effort se concentre notamment sur les écoles. Par ailleurs, les rénovations mises en place permettront de garantir des bâtiments en bon état pendant au moins 20 ans, notamment grâce au choix de matériaux biosourcés. Il faut entretenir les domaines. Cet effort n’avait pas été consenti par le passé. Afin de réaliser ces travaux, il a en effet été nécessaire d’augmenter les impôts locaux pour 2022 en dépit de la situation économique. Nul ne sait combien de temps les prix sur le marché des BTP continueront d’augmenter. Certaines hausses sont très importantes. Les programmes d’investissement seront ajustés en fonction des niveaux du marché. L’endettement de la Ville ne dépassera pas les niveaux prévus. Nous réajusterons nos budgets, si nécessaire, au fil de l’eau.
Madame la Maire :
Est-ce de l’écologie punitive que d’améliorer notre offre au public, de végétaliser les parcs, d’améliorer les espaces extérieurs ou encore d’isoler les bâtiments ? Tous ces éléments relèvent de notre responsabilité, à savoir améliorer chaque jour le service aux habitants. Il faut également prévoir l’inflation. Face à elle, il serait irresponsable de ne pas provisionner les sommes correspondantes. Certes, prévoir les montants nécessaires est difficile. Le contexte international est incertain. Face à l’augmentation des prix de l’énergie, qui souligne ô combien nous sommes dépendants des énergies fossiles, il est grand temps d’accélérer la rénovation et l’isolation de de nos bâtiments. Cette volonté est récente. Certes, notre plan pluriannuel d’investissement est ambitieux. Il faut réparer nos bâtiments pour préparer l’avenir, en les rendant moins énergivores. Il nous faut donc investir avant de pouvoir réaliser des économies de fonctionnement. Les budgets seront sans doute réajustés dans les années à venir. Nous ne mettons pas la tête dans le sable. Au contraire, nous essayons de regarder en face quelles sont nos responsabilités et d’agir en conséquence. Par ailleurs, le projet de l’école Victor Hugo se justifie par l’augmentation de la population et la rénovation du quartier des Écrivains. Nous prenons nos responsabilités, malgré le report du chantier.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Après avoir examiné le budget supplémentaire pour l’année 2022, établi par Madame la Maire, Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés Publics » et du Bureau municipal, ARRÊTE, par chapitre, le budget supplémentaire de la Ville de Schiltigheim pour l’année 2022, tel que figurant aux documents budgétaires disponibles sur demande, aux sommes suivantes […]
Adopté par 32 voix. 5 voix contre (Mme Françoise KLEIN, M. Dera RATSIAJETSINIMARO, Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L’HADJ, M. Christian BALL), 1 abstention (M. Raphaël RODRIGUES) et 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA).
7. RÉVISION DES CRÉDITS DE PAIEMENT : 1ER SEMESTRE 2022
Patrick OCHS :
Il s’agit d’une nouvelle répartition budgétaire qui tient compte de l’avancement des travaux et du paiement des créances en fin d’exercice. Malgré un taux de réalisation de 79 %, des ajustements doivent être faits. Il convient par exemple de reporter sur 2022 les crédits de paiement de 2021.
Dera RATSIAJETSINIMARO :
Nous sommes indignés par vos choix politiques. 127.000 euros ont été dépensés pour la rénovation de l’Hôtel de Ville en 2021, contre 79.000 euros pour l’accessibilité en faveur des personnes en situation de handicap. La différence est de près de 50.000 euros. Pire, 1,6 million d’euros d’investissements en faveur de l’accessibilité seront reportés en 2024. Pourtant, depuis la loi sur le handicap de 2005 et la mise aux normes des bâtiments publics pour les rendre accessibles à tous, la collectivité a accusé beaucoup de retard. Certes, cette loi a été réaménagée à plusieurs reprises afin de faire face aux contraintes des collectivités. Cependant, la mise aux normes des bâtiments ne peut être systématiquement reportée. La frange la plus fragile de notre population correspond aux parents pauvres de votre politique. RAQQ
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Patrick OCHS :
Je suis gêné par ce procès sur la DAP. Les investissements en faveur des personnes en situation de handicap auraient dû être réalisés dès 2015. Ceux-ci n’ont pas été réalisés. L’enveloppe d’investissement n’a été mise en place qu’en 2018. Nous sommes arrivés à la tête de la mairie en 2018, nous avons prévu l’enveloppe d’investissement, commencé les travaux et mandaté l’architecte. La Ville ne cherche pas à laisser de côté les personnes en situation de handicap. Une enveloppe de 6 millions d’euros pour l’accessibilité est prévue. Nous nous efforçons de rattraper un retard dont nous avons hérité. Je ne suis pas d’accord avec votre présentation. Les investissements pour la mairie correspondent à des travaux urgents, telle la construction de douches, promise depuis plus d’une dizaine d’années. Ces dépenses ne pouvaient pas non plus être éternellement reportées. Il faut réaliser ses promesses.
Madame la Maire :
Nous avons relancé la DAP quand nous sommes arrivés en 2018. La DAP était auparavant au point mort. Cet effort se poursuivra d’année en année. Nous nous efforcerons de doser au mieux les sommes nécessaires.
Jamila CHRIGUI :
Je suis indignée par la prise d’otage faite à l’encontre des personnes en situation de handicap pour des raisons politiques sans fondement. On nous reproche d’avoir mis en place toutes les démarches nécessaires pour rendre les bâtiments le plus accessibles possible pour les personnes en situation de handicap. Nous allons même au-delà de la seule accessibilité. Je regrette le propos tenu, incorrect. Le budget a été mis en place avec notre arrivée.
Dera RATSIAJETSINIMARO :
Ne vous méprenez pas, le service d’accessibilité des bâtiments a bien été créé en 2015, au sein des services de l’ERP. La majorité n’a pas créé la DAP en 2018. Ces services étaient inclus dans un ensemble plus grand. Des reports et des aménagements suivant le type de bâtiment ont retardé notre action. Les travaux n’étaient pas censés être terminés en 2015, notamment pour les bâtiments publics. Les travaux doivent être réalisés pour 2024. Nous regrettons que vous reportiez l’ensemble des travaux en 2024. 3,3 millions d'euros d’investissements sur les 6,8 millions d'euros prévus au total sont budgétés pour 2024. Vous avez retiré 100.000 euros d’investissements en 2019. Il faut voir les chiffres tels qu’ils sont.
Patrick OCHS :
Nous resterons en désaccord. Les travaux auraient dû être terminés en 2015, selon la loi. Or, les travaux n’avaient pas démarré et le financement n’était pas prévu. Par conséquent, nous n’avons pas pu bénéficier des subventions. La Ville n’a pu bénéficier des DSIL car elle n’a pas démarré les travaux à temps. À présent, la Ville doit donc supporter seule les coûts. Je regrette que les financements et les études n’aient pas été lancés à temps, ce qui nous empêche de bénéficier des subventions. Ces subventions sont définitivement perdues. 1,6 million d'euros d’investissement en 2022 en faveur de l’accessibilité sont un bel effort de notre part.
Nouredine SAID L’HADJ :
Nous constatons un retard dans les projets annoncés, telles l’école Victor Hugo ou la toiture du gymnase Leclerc. Certains projets n’ont pas encore été démarrés, telle la rénovation du stade de l’AAR, de la Maison de l’Enfance ou encore de l’École des Arts aux Écrivains. Nous ne disposons pas d’explication à ce sujet. Comme la Commission travaux et cadre de vie ne se réunit plus, les élus ne disposent plus d’informations à ce sujet. Nous voterons donc contre ce point.
Raphaël RODRIGUES :
Je suis choqué par l’intervention de Mme CHRIGUI qui instrumentalise les personnes en situation de handicap afin de blâmer l’opposition. Je remercie M. RATSIAJETSINIMARO pour sa réponse à cette attaque.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés Publics » et du Bureau municipal, APPROUVE la nouvelle répartition annuelle des crédits de paiement (CP) telle que proposée ci-après pour les années 2022 et suivantes.
Adopté par 33 voix. 5 voix contre (Mme Françoise KLEIN, M. Dera RATSIAJETSINIMARO, Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L’HADJ, M. Christian BALL) et 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA).
8. ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES
Ce point a été adopté en début de séance.
9. ACTUALISATION DES TARIFS ET EXONÉRATIONS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE)
Patrick OCHS :
Il s’agit de reconduire la taxe locale, identique à celle de toute l’Eurométropole. Elle augmente de 2,8% en 2022. Les petits commerçants sont exonérés de cette taxe.
Dera RATSIAJETSINIMARO :
Le 3 mars 2022, nous avions attiré l’attention de Madame la Maire sur les problèmes de pollution visuelle dans la ville. Vous avez daigné nous répondre, même si cette réponse était lacunaire et laconique. Envisagez-vous d’appliquer la loi en sanctionnant ces pratiques d’affichage sauvage ? Dans le cas contraire, êtes-vous prête à envoyer la facture au parti politique concerné ?
Madame la Maire :
Le parti politique concerné s’est engagé à arrêter ces pratiques suite à une lettre et un appel de ma part. À ma demande, ils ont procédé à un décollage des affiches. RAQQ
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Raphaël RODRIGUES :
La pollution visuelle est un problème récurrent. La loi est faite pour lutter contre celle-ci. Pourquoi, dans ce cas, proposer un affichage gratuit ? La Ville devrait agir en faveur des habitants pour permettre aux commerçants de s’épanouir.
Benoît STEFFANUS
Il ne s’agit pas de publicité, mais d’enseignes.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal, APPLIQUE à compter du 1er janvier 2023 les tarifs mentionnés dans les tableaux ci-dessus, MAINTIENT l’exonération de droit commun concernant les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes est inférieur ou égal à 7 m²,
MAINTIENT l’exonération pour les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m².
Adopté par 37 voix. 1 abstention (M. Raphaël RODRIGUES) et 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA).
10. INSTAURATION D’UN RÈGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Patrick MACIEJEWSKI :
Selon la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, l’équivalent de 9 jours et demi de congés doit être récupéré afin de se conformer à la durée annuelle légale du temps de travail. La Ville a souhaité profiter de cette révision réglementaire afin d’établir son premier règlement du temps de travail. Ce document a pour but de clarifier le fonctionnement du temps de travail des agents municipaux, tout en assurant la mise en conformité réglementaire, l’amélioration du service public aux usagers, notamment par une ouverture accrue entre midi et deux heures, l’amélioration de la qualité de vie au travail des agents, ainsi que la conciliation de la vie professionnelle et privée. Le temps de travail réglementaire maximum est de 1.607 heures. La durée de travail en Alsace-Moselle est de 1.593 heures. La Ville a décidé, après avis du Comité technique, que les agents travaillant 37 heures disposeront de 12 jours de RTT annuels. Les agents travaillant 35 heures n’auront pas de RTT. La journée de solidarité représente 7 heures proratisées à la quotité de temps de travail de l’agent. Le règlement encadre également les heures supplémentaires, le télétravail et le compte épargne- temps, qui permet de capitaliser les droits à congés rémunérés.
Nouredine SAID L’HADJ :
La loi de transformation de la fonction publique de 2019 a mis fin à des régimes dérogatoires maintenus dans certaines communes. Les communes avaient jusqu’à mars 2021 pour être en conformité avec le temps de travail réglementaire des agents. Pourquoi avez-vous attendu si longtemps pour démarrer les discussions sur la question ? La pression du temps a sans doute compliqué le processus. Quels dédommagements face aux jours perdus toucheront les agents ? Ces dédommagements sont-ils budgétés ? Quel est le coût de la négociation pour la collectivité ?
Christian BALL :
La Ville a connu plusieurs grèves des agents depuis novembre 2021. Ces manifestations furent particulièrement suivies, notamment grâce à une unité syndicale, mais aussi un malaise général qui règne à la mairie de Schiltigheim. Les négociations visaient à trouver un terrain d’entente entre les heures réalisées et la spécificité de la fonction publique. Elles devaient permettre des discussions constructives et apaisées. Ce fut le cas dans toutes les villes bas- rhinoises. Hélas, dans notre Ville, les négociations sur le temps de travail furent houleuses. Les propositions de la Maire ont démontré son manque de considération envers les employés municipaux. Ces grèves du personnel défendant un pouvoir d’achat montrèrent autant l’absence de considération lors des négociations que l’ambiance délétère confirmée par plusieurs services. Les arrêts de travail et les départs augmentent. Le mot burn out est sur de nombreuses lèvres qui se délient. Les conflits voient le jour et la chasse aux sorcières est ouverte pour certains. Des employés prometteurs et importants quittent la Ville par manque de considération. Depuis quatre ans, notre Ville a connu des recrutements massifs dans des services qui ne sont pas la prérogative communale. La rémunération n’est plus fidèle et de valeureux agents stagnent. Les charges de personnel s’envolent. Chaque semaine, c'est un nouveau service qui nous apporte sa note d’ambiance. Le malaise grandit. Par solidarité envers les agents, je m’abstiendrai.
Raphaël RODRIGUES :
Je ne comprends pas et ne suis pas favorable à cette orientation donnée au temps de travail. Je suis un défenseur du temps libre. J’admire les personnes s’étant battues pour obtenir des jours de congé supplémentaires. Je ne comprends pas que vous défendiez cette organisation. Soit, cette loi vient du gouvernement Macron. Je voterai contre cette résolution.
Patrick MACIEJEWSKI :
Nous sommes contraints d’appliquer la loi. Nous ne souhaitions pas ce changement, d’autant que 9,5 jours représentent un delta très important. Trouver une nouvelle organisation a été complexe. Il est également normal que la situation soit tendue compte tenu du volume de jours concernés. Par ailleurs, très peu de collectivités avaient un tel delta d'heures à récupérer. La situation a en effet généré de la frustration. 6,5 jours ont été indemnisés à 75 euros, comme prévu dans la négociation. Cette somme de 488 euros par agent est prévue au budget. Les années Covid ont aggravé le taux d’absentéisme. Cependant, les arrêts pour maladie ordinaire n’ont pas beaucoup évolué. Le taux d’absentéisme a été très fortement impacté par des arrêts de longue maladie courant sur plusieurs années. Nous n’avons aucune prise sur ces situations où des agents sont atteints de cancer ou de maladies lourdes. 8 agents étaient en arrêt longue maladie de plus de 5 ans en 2020. Ils étaient 9 en 2021. Les arrêts maladie de 3 ans concernaient 9 agents en 2020 et 10 agents en 2021. Il s’agit d’un volume d’heures important.
Madame la Maire :
Nous n’avons pas mis en place cette réforme de gaîté de cœur. Il nous fallait appliquer la loi. Les négociations ont été tardivement organisées, car nous pensions, comme l’Association des maires de France, que l’État nous donnerait plus de temps pour appliquer la loi. Ce n’a pas été le cas. Nous avons donc commencé les négociations. Certes, le processus RAQQ
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a été difficile, certes, il y a eu deux grèves, certes, les revendications des agents ont été fortes. Cependant, il n’y avait en aucun cas de manque de considération envers les agents. Nous n’avons pas compté les heures de dialogue. Nous avons consenti un effort financier important pour compenser les agents. 6,5 jours ont été indemnisés. Nous voulions par là préserver le pouvoir d’achat des agents. Encore une fois, les communes doivent supporter les conséquences des décisions du national, qui n’a pas revalorisé les indices des agents. Nous avons cherché par cet accord à améliorer les conditions d’exercice du métier et la qualité de vie au travail. Nous avons notamment conservé les deux jours fériés d’Alsace-Moselle, contrairement aux souhaits de l’État. L’accord prévoit une plus grande souplesse d’organisation. Les 35 heures ne sont pas imposées. Les agents choisiront entre 35 heures ou 37 heures par unité de travail. Dans ce dernier cas, des RTT sont acquis et ceux-ci peuvent après un certain délai être monétisés. Nous avons reconnu les pénibilités spécifiques. Je salue à ce titre le travail effectué. La Préfecture sera informée de ces pénibilités. La Ville est la première à spécifier ces pénibilités par unité de travail. Nous avons mené ce travail afin de ne pas rester hors-la-loi. La journée de solidarité sera maintenue et donnée. L’Hôtel de Ville sera ouvert deux heures supplémentaires à partir du 4 avril. Conformément aux souhaits des agents, ces heures d’ouverture supplémentaires seront réalisées de 13h30 à 14h du lundi au jeudi. Le service public est donc désormais ouvert aux Schilikois sur des plages horaires plus importantes.
Antoine SPLET :
Pour les élus de sensibilité communiste, les conditions de travail des agents et le service public sont un sujet d’importance. La période de pandémie a démontré le rôle central du service public territorial et de ses agents. Ces acteurs de proximité sont toujours présents auprès des habitants, et particulièrement des plus démunis. Face à l’investissement des collectivités locales et de leurs agents, quelle a été la réponse du gouvernement ? L’affaiblissement du service public avec l’augmentation des charges, sans réelle compensation, ainsi que la perte de leviers fiscaux, fragilisant ainsi le service public communal. Depuis 2017, le point d’indice et le traitement des fonctionnaires n’ont pas été augmentés. Ceux-ci ont perdu 17 % de leur pouvoir d’achat en 20 ans. L’annonce du dégel de l’indice pour 2022 a un arrière-goût de cuisine électorale. L’imposition brutale, absurde et injuste des 1.607 heures par la loi de transformation de la fonction publique a été une nouvelle régression qui fait la marque de ce gouvernement. Politiquement, nous ne pouvons donc valider cette réforme du temps de travail. Il s’agit d’une position nationale cohérente, défendue par les élus de gauche, communistes et apparentés ainsi que par les maires qui refusent courageusement d’appliquer cette mesure et se voient mesquinement traînés devant les tribunaux administratifs. Nos valeurs défendent les droits des travailleurs. Il eût été bon que l’opposition, qui redécouvre les vertus des manifestations, se tienne à nos côtés en 2019 contre l’adoption de cette loi. Je ne crois pas que les soutiens de circonstance à visée politicienne soient véritablement de nature à répondre aux convictions des agents. Notre abstention n’est en aucun cas un moyen de déjuger les résultats de la négociation entre Madame la Maire et les organisations syndicales. Le dialogue a toujours été maintenu dans ce long et ardu processus. Nous notons les efforts de la collectivité pour compenser les effets de cette réforme nationale et notamment la prise en compte de 1.593 heures annuelles comme temps de référence, en lien étroit avec le droit local. Nous notons les premières compensations financières ainsi que la mise en place de deux journées de sujétion et la prise en compte de la pénibilité. Les organisations syndicales jugent intéressantes les possibilités de récupération liées aux possibilités d’organisation du temps de travail. Ce règlement du temps de travail, une première pour notre collectivité, sera amené à évoluer au fil des discussions entre les organisations syndicales et les instances paritaires. En tant que président du CHSCT, je ne peux que déplorer la mise à mort de ces instances qui défendent les conditions de travail des agents, autre élément de cette loi de transformation de la fonction publique. Les avancées de la commune ont été certes partielles, mais réelles. Si ces avancées ne parviennent pas à compenser totalement les effets de la réforme, nous notons cependant des évolutions positives au sortir des négociations. En raison de nos convictions, nous nous abstenons et demandons l’abrogation de cette réforme.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Sur proposition du Bureau municipal,
ADOPTE le règlement du temps de travail de la Ville de Schiltigheim.
Adopté par 33 voix. 1 voix contre (M. Raphaël RODRIGUES), 4 abstentions (Mme Laurence WINTERHALTER, M. Julien RATCLIFFE, M. Antoine SPLET, M. Christian BALL) et 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA).
[La séance est suspendue quelques minutes.]
11. ÉVOLUTION DES MODALITÉS DE TÉLÉTRAVAIL
Ce point a été adopté en début de séance.
12. ÉVOLUTION DE L’ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS
Patrick MACIEJEWSKI :
Les agents peuvent ouvrir un compte épargne-temps s’ils sont agents titulaires ou contractuels de la fonction publique, s’ils exercent leurs fonctions au sein d’une collectivité ou d’un établissement public territorial, s’ils sont employés de manière continue et s’ils ont accompli au moins une année de service. Le plafond du compte épargne-temps est fixé à 60 jours.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Sur proposition du Bureau municipal,
DÉCIDE de l’alimentation annuelle du compte épargne-temps comme suit : › Jusqu’à 5 jours de congés annuels, jusqu’à 2 jours de fractionnement, jusqu’à 3 jours de réduction du temps de travail (RTT) non pris correspondant aux jours de RTT du dernier trimestre, › Heures de repos compensateur (alimentation variable selon la situation de l’agent) : 1 jour pour les agents dont la DHS est à 37 heures (soit 7 heures), jusqu’à 3 jours pour les agents dont la DHS est à 35 heures (soit jusqu’à 21h), RAQQ
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› L’alimentation du CET sera proratisée à la durée hebdomadaire de service de l’agent, RAPPELLE que le barème de l’indemnisation forfaitaire par catégorie statutaire est de : catégorie A : 135 € / jour, catégorie B : 90 € / jour, catégorie C : 75 € / jour.
Adopté par 36 voix. 2 abstentions (M. Christian BALL, M. Raphaël RODRIGUES) et 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA).
13. PRÉSENTATION DU PROJET DE RÉNOVATION THERMIQUE DE L’ÉCOLE EXEN ET DE VÉGÉTALISATION DE LA COUR DE RÉCRÉATION
[Un plan intéressant ce point est partagé en séance.]
Sandrine LE GOUIC :
Les travaux dans l’école Exen commenceront durant l’été 2022. La rénovation thermique concernera principalement l’école Schweitzer. Les combles seront isolés, des brise-soleil orientables seront installés, ainsi que sur les bâtiments 4 et 5. Des brise-soleil orientables seront installés sur le bâtiment 2. Ces rénovations permettront de baisser de 50% la consommation de chauffage. Les bâtiments seront plus confortables en été. Les bâtiments 4 et 5 seront mis aux normes. La BCD et la salle informatique seront regroupées en une seule salle multimédia. L’objectif du projet est de désimperméabiliser et de végétaliser la cour de récréation, pour atteindre 30% de surface perméable. Un jardin potager sera mis en place. Une zone de gradins sera créée, ainsi qu’un rangement de vélo. Le local poubelle sera fermé. Des subventions ont été sollicitées. Les aménagements et leur coût total ont été validés par le comité de pilotage.
Christelle PARIS :
Je salue les intervenants du projet ainsi que les enseignants et enfants interrogés dans le cadre du projet de végétalisation. Il s’agit d’un travail ambitieux et collégial. Ces aménagements sont indispensables afin de faire face aux épisodes de fortes chaleurs ou de pluie abondantes. La végétalisation contribue à la fraîcheur de la ville, permet une meilleure gestion des eaux pluviales et participe au maintien de la biodiversité. Végétaliser une école, c’est permettre aux enfants de faire l’apprentissage de la nature et des cycles biologiques. Nous donnons ainsi aux enfants l’opportunité de devenir des adultes plus sensibles à la protection de la nature. Les cours de récréation végétalisées, en développant l’empathie envers d’autres êtres vivants, contribuent à apaiser les élèves. La réflexion sur ces aménagements a également permis de donner une place à chacun et de permettre aux élèves de réfléchir à l’égalité fille-garçon, aux questions de genre et d’âge. L’espace a été pensé pour les enfants et non pour les adultes chargés de surveiller et de nettoyer.
Julien RATCLIFFE :
Je me réjouis de cet effort déployé par la Mairie année après année en faveur de la rénovation thermique des bâtiments. Il y a en effet urgence à agir, à tous les niveaux. Les rénovations et les aménagements conduiront à une réduction de 57% du chauffage. Les rejets de CO2 baisseront dans la même proportion. L’investissement se fera au bénéfice concret des agents, enseignants et enfants de la ville. Le plan de rénovation thermique de la ville prévoit une rénovation d’une école par an. Je me félicite de cette mise en œuvre et de cette volonté politique.
Nathalie JAMPOC-BERTRAND :
Je salue ce projet.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l’article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales définissant les attributions du Maire en matière de gestion communale,
Vu la délibération du Conseil municipal du 9 juin 2020 relative aux délégations du Conseil municipal à la Maire, Sur proposition de la Commission « Éducation, petite enfance et projet éducatif local » et du Bureau municipal, APPROUVE le programme de l’avant-projet définitif relatif aux travaux de rénovation thermique et de végétalisation de la cour EXEN,
APPROUVE le montant de l’avant-projet définitif et le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 2 572 935 € HT, AUTORISE Madame la Maire à signer toutes les autorisations d’urbanisme nécessaires à l’opération.
Adopté à l’unanimité.
14. MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ACCUEILS PÉRISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES
Ce point a été adopté en début de séance.
15. PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA VILLE AUX SÉJOURS DE CLASSES TRANSPLANTÉES ET SORTIES SCOLAIRES
Ce point a été adopté en début de séance.
16. ALLOCATION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2022-2023 AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES ET DE LOISIRS
[Un document est présenté en séance.]
Sophie MEHMANPAZIR :
La Ville est attachée à soutenir le tissu associatif schilikois. Chacun des membres des associations participe en effet à la mission de service public en matière de cohésion sociale, d’intégration et d’animation de territoire. Les associations se font également le relais de notre politique publique en matière de sport. Le montant global de subventions pour le sport est de 518.940 euros pour l’année 2022. Des arbitrages ont été effectués à la lecture des dossiers présentés par RAQQ
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les clubs et associations sportifs. Un groupe de travail a été constitué afin de procéder à une refonte des critères de subvention. La temporalité des subventions sera également retravaillée. Nous souhaitons faire preuve de davantage de transparence sur l’attribution des subventions. Je salue le travail des équipes chargées de l’analyse des dossiers.
Dera RATSIAJETSINIMARO :
S’il s’agit d’une délibération classique, des éléments de forme nous conduisent à nous abstenir. En effet, les éléments relatifs aux montants demandés par les associations et le nombre de pratiquants schilikois n’ont pas été présentés en commission. Nous avons appris qu’une association ne comptait pas de Schilikois. Par ailleurs, une subvention a été attribuée à une association avec un budget excédentaire.
Sophie MEHMANPAZIR :
Nous avons pris contact avec le Ski Club, qui n’a pas renseigné son nombre de Schilikois. Leur subvention a été baissée. Les 15.000 euros attribués aux Foulées Écosolidaires l’ont été suite à sa fusion avec les Foulées de l’Espoir. Un réajustement sera possible. Nous travaillons sur ce partage d’informations au sujet de l’attribution des subventions aux associations.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Sur proposition de la Commission « Sport et vie associative, centres socioculturels & Politique de la Ville » et du Bureau municipal,
DÉCIDE de l’octroi des subventions courantes aux associations, telle que définies ci-dessus, PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2021 – fonctions 40 et 40 41 – nature 6574, AUTORISE Madame la Maire à signer les conventions d’objectifs annexées à la présente délibération avec : l’association gym Concordia, l’Eurométropole Strasbourg Schiltigheim Alsace Handball (ESSAHB), le Strasbourg Eurométropole Handball (SEHB), le club Léo Lagrange de Schiltigheim-Bischheim, l’Olympia Lutte Schiltigheim, le Sporting Club de Schiltigheim, le SUS Tennis de Table, l’association Animation et Promotion du Territoire Nord de l’Eurométropole de Strasbourg (APTES), l’Office des Sports, Culture, Art et Loisirs (OSCAL).
Adopté par 33 voix. 2 abstentions (Mme Françoise KLEIN, M. Dera RATSIAJETSINIMARO), 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA) et 3 membres ne prennent pas part au vote (M. Patrick OCHS, M. Jérôme MAI et M. Antoine SPLET.
17. DEMANDE D’OUVERTURE DE L’ENQUÊTE EN VUE DE LA DÉCLARATION PUBLIQUE ET DE LA CESSIBILITÉ DES PARCELLES. PROCÉDURE DE DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE ET ENQUÊTE PARCELLAIRE
Patrick OCHS :
Il a été décidé en 1992 entre la congrégation des sœurs de la Charité et la Ville de conclure un bail à construction sur une parcelle afin que la Ville puisse y construire un gymnase. Ce bail s’achèvera le 31 août 2022. La congrégation nous a signifié dans le délai légal qu’elle souhaite prendre possession du gymnase au 1er septembre 2022. Ce n’est pas le souhait de la Ville. La commune considère que ce gymnase est un équipement territorial majeur pour la politique sportive globale de la Ville, pour nos scolaires et des clubs sportifs qui les fréquentent. Des discussions ont été entamées avec la Fondation Vincent de Paul, mandataire de la congrégation. La Ville n’a pas réussi à obtenir une cession à l’amiable. Nous proposons donc de recourir à une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique sur cet emplacement réservé au code SCF95 depuis 1992. Cette procédure implique de solliciter auprès de Madame la Préfète l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique ainsi que d’une enquête parcellaire pour déterminer la cessibilité des propriétés impactées.
Dera RATSIAJETSINIMARO :
Nous voterons contre cette délibération, qui traduit votre manque d’anticipation, votre incapacité à négocier et votre absence de projet urbanistique cohérent. Vous êtes Maire depuis quatre ans, Madame la Maire, et saviez que le bail arriverait à échéance dans moins de 6 mois. Vous ne lancez une telle procédure d’expropriation qu’à moins de 6 mois de la fin du bail. La procédure d’expropriation durera plusieurs années. Qu’adviendra-t-il des associations et des écoles pratiquant dans ce gymnase ? Ce manque d’anticipation avait déjà été observé lors des négociations avec le promoteur reprenant la Sellerie Lutz. Vous n’aviez alors pas réagi à temps. Vous avez accordé le permis de construire pour des logements sociaux à Saint-Charles le 12 octobre 2020. Vous auriez alors pu mener une négociation d’ensemble au sujet du bail à construire du gymnase et du permis de construire. Vous avez saucissonné la situation et vous vous êtes privée par là d’un levier de négociation supplémentaire. Vous vous êtes lancée dans une procédure hasardeuse par manque d’appréciation globale de la problématique. Au moins pendant le temps de cette procédure, l’équilibre entre les divers équipements sportifs sera rompu. Cette perte d’équilibre est symptomatique de votre manque de politique urbanistique cohérente. Un tel constat peut être étendu au reste de votre politique urbaine. Des quartiers entiers sont isolés par les tramways et les cheminements piétons. Les expropriations sont une pratique d’un autre temps. L’institution Saint-Charles souhaite récupérer dans son bon droit sa parcelle afin de la transformer en EHPAD. Il nous faut donc choisir entre nos aînés ou nos jeunes. Nous condamnons toute procédure d’expropriation. Celle-ci aurait pu être évitée avec de l’anticipation.
Nouredine SAID L’HADJ :
Après avoir approuvé des subventions sportives, il est cocasse de voir un club sportif de haut niveau être peut-être privé de son lieu de pratique et de compétition. Pourquoi la parcelle ne couvrait-elle pas le gymnase et le parking attenant ? Quel est l’intérêt de déclarer d’utilité publique le grand espace à l’ouest du gymnase ? Par ailleurs, cette procédure laisse penser que la commune se défend contre un promoteur avide. Il n’en est rien : les propriétaires de ce terrain sont les membres d’une vénérable congrégation religieuse qui œuvre dans le champ social et du soin. La situation est ubuesque. Nous souhaitons tous conserver l’équipement sportif construit sur ce terrain. Il vous faut trouver un accord à même de satisfaire les deux parties. Je vous demande de reprendre les négociations. RAQQ
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Raphaël RODRIGUES :
Je rejoins Monsieur SAID L’HADJ sur ce point. Vous avez permis de construire deux buildings sur ce parc. Vous avez modifié à deux reprises le PLU sur cette parcelle, contrairement à l’avis défavorable du commissaire-enquêteur. Nous avons pris contact avec la fondation afin de les pousser à prendre un avocat pour empêcher la réalisation de ces projets. La fondation ne nous a pas répondu. Par ailleurs, les intérêts financiers de la fondation augmentent ces dernières années. Nous n’avons donc pas approfondi la question. Je suis surpris par le durcissement de la position de la Ville, qui semblait entretenir des relations cordiales avec la congrégation. Il n’y a pas eu d’explications sur ce point en Commission d’urbanisme. Je ne suis cependant pas convaincu par le bien-fondé des agissements de la Fondation en cette affaire. Je vais donc m’abstenir.
Christian BALL :
Nous sommes loin de la démocratie participative et du dialogue apaisé promis lors des campagnes électorales. Après les grèves et les manifestations citoyennes suite à la fermeture du tunnel de Rungis, vous voici prête à partir en procédure contre les sœurs de la congrégation. Vous filez un mauvais coton. En effet, cette demande d’ouverture d’enquête est plus une déclaration de guerre qu’une déclaration d’utilité publique. Le contexte actuel rappelle l’importance de la négociation. Vous avez toutes les cartes en main pour négocier respectueusement et trouver un accord gagnant-gagnant. Je suis attaché à ce gymnase. La Ville a besoin de cette salle de sport. Je m’oppose à cette délibération, arme administrative qui écarte les projets loin de nos aînés et de nos jeunes. Rien n’a été entrepris hormis le gymnase sur ce terrain. J’invite les deux partenaires à trouver un consensus. Il serait possible de diviser le terrain en deux, la Ville ne conservant que le gymnase et le parking. Les sœurs garderaient la partie engazonnée pour poursuivre leurs œuvres. Je vous enjoins à reprendre les négociations. Les procédures peuvent être longues.
Patrick OCHS :
Il n’y a pas eu de manque d’anticipation. La zone réservée et le contrat du bail datent de 1992. Il y est indiqué que la congrégation ne nous devait une réponse que six mois avant l’échéance du bail.
Patrick MACIEJEWSKI :
La situation est en effet anormale. Depuis 1986, la Ville avait réservé un emplacement sur ce terrain, qui correspondait au quart du terrain de la fondation. Afin de récupérer une partie de cet espace, la fondation s’était engagée à y construire un IME. L’illogisme de la situation vient de ce que seul un bail à construction avait été signé lors de la négociation avec la fondation en 1991. Il n’est pas possible de faire un bail à construction sur un emplacement réservé à la Ville. La Ville paie un loyer de 40.000 euros par an quand elle aurait pu acquérir le terrain, comme permis par la loi. J’ai alerté la Mairie de l’époque sur la situation en 2010. Des négociations sont en cours avec la fondation. La démarche d’expropriation fait partie de la négociation. La Préfecture est également de cet avis. Nous y sommes contraints. La première modification du PLU n’a pas eu lieu sous notre mandat. Elle avait été l’occasion d’une négociation au sujet des logements et du parking. À cette occasion, l’équipe précédente aurait pu négocier le sort du gymnase. L’échéance était déjà proche. La situation est en effet anormale. Il faut dénouer cette situation incohérente le plus vite possible. Il sera par ailleurs possible de continuer à utiliser le gymnase pendant la procédure.
Dera RATSIAJETSINIMARO :
Les adhérents se demandent s’il leur sera toujours possible de pratiquer en septembre. Qu’importent les dates d’arrivée au pouvoir. En tant qu’adjointe à l’urbanisme, vous étiez informée de la situation bien avant d’être Maire. Le vrai sujet est le sort des licenciés au 1er septembre. La loi impose de restituer le terrain à la date de l’échéance du bail. Si la congrégation ne devait vous répondre que six mois avant l’échéance, vous auriez pu mener des négociations préalables.
Christian BALL :
Pourrez-vous informer le Conseil municipal de la décision officielle relative à la suspension de la rétrocession ?
Madame la Maire :
Nous souhaitons être transparents. Les contours de cette délibération ont été présentés en commission. Cette situation est un héritage. J’ai rencontré dès l’automne la fondation Vincent de Paul. J’ai également adressé une proposition de rachat du terrain à la fondation. La Ville a déjà déboursé 1,2 million d’euros pour le terrain. Le refus de la fondation m’a surprise, étant donné l’utilité publique claire et prouvée de ce gymnase. Par ailleurs, la présente délibération permettra de demander l’ouverture d’une enquête préalable à la Préfecture et non une expropriation. J’aimerais continuer la négociation, je ne souhaite pas rompre le dialogue. Je ne peux cependant pas ignorer un courrier m’informant du souhait de la fondation de récupérer le terrain. L’expropriation est une possibilité juridique qu’il faut aujourd’hui affirmer pour conserver cet équipement construit sur un terrain SCH-95 au bénéfice de la Ville. Nous sommes en droit de rester où nous sommes. Si la fondation souhaite revenir à la table des négociations, celles-ci reprendront, bien entendu. Je réaffirme cependant que tous les Schilikois ont besoin de cet équipement. Il n’y a plus d’autre place pour un gymnase au centre de la commune. À l’ouverture de la procédure et tant que l’enquête sera en cours, les activités sur le gymnase se poursuivront. La fondation reviendra alors peut-être à la table des négociations, comme je le souhaite. Je défends la Ville et l’intérêt collectif. Je confirme que les activités des sportifs et écoliers se poursuivront en septembre.
Christian BALL :
Je pense que, par cette procédure, les sœurs cherchent à négocier. Je vous demande de poursuivre les négociations. Je ne suis pas certain qu’il sera possible de disposer des équipements pendant la procédure.
Madame la Maire :
Je m’engage à vous tenir informés du déroulé de la procédure.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal, APPROUVE le lancement de la procédure de déclaration d’utilité publique, AUTORISE Madame la Maire, son représentant ou sa représentante à solliciter auprès de Madame la Préfète du Bas-Rhin l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet d’équipement sportif rue des Malteries, RAQQ
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PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2022 – PAGE 12
AUTORISE Madame la Maire, son représentant ou sa représentante à solliciter auprès de Madame la Préfète du Bas-Rhin l’ouverture de l’enquête parcellaire conjointement à l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique, DÉCIDE d’informer Madame la Préfète que la déclaration d’utilité publique devra être établie au bénéfice de la commune de Schiltigheim,
AUTORISE Madame la Maire, son représentant ou sa représentante à prendre et à signer tous les documents afférents à la mise en œuvre de cette déclaration d’utilité publique.
Adopté par 32 voix. 3 voix contre (Mme Françoise KLEIN, M. Dera RATSIAJETSINIMARO, M. Christian BALL), 3 abstentions (Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L’HADJ, M. Raphaël RODRIGUES) et 1 membre excusé (Mme Sylvie GIL BAREA).
18. FUSION DES CONSISTOIRES DE STRASBOURG, DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES ET DE BISCHWILLER DE L’ÉGLISE PROTESTANTE RÉFORMÉE D’ALSACE ET DE LORRAINE (EPRAL)
Ce point a été adopté en début de séance.
19. ALLOCATION D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION UN BOUT DE CHEMIN
Andrée BUCHMANN :
Dans le cadre de sa politique de mise en valeur du patrimoine, la Ville souhaite soutenir cette initiative consistant en la réalisation d’un ouvrage consacré à l’histoire industrielle de Schiltigheim. Celui-ci sera conçu à partir de témoignages d’industriels et de forces vives du monde du travail. Une quinzaine d’interviews et de travaux universitaires sont prévus. La période 1860-1960 sera couverte. Des visites sont prévues.
Madame la Maire :
Je salue ce travail.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Sur proposition de la Commission « Développement économique, Économie sociale et solidaire, Patrimoine, Tourisme, Numérique et Rayonnement international » et du Bureau municipal,
APPROUVE le versement d’une subvention de 2 000 € à l’association Un Bout de Chemin, PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022 – Fonction 95 – Nature 6574.
Adopté à l’unanimité.
20. ADHÉSION À L’ASSOCIATION L’INDUSTRIE MAGNIFIQUE
Andrée BUCHMANN :
Dans le cadre de sa politique de mise en valeur du patrimoine, la Ville souhaite participer au projet de l’association. Il s’agit de la promotion de la création artistique, de la culture, de l’invention industrielle et des territoires, ainsi que de la coopération entre artistes, entreprises et collectivités publiques. Depuis sa création il y a 5 ans, l’association a mené deux opérations d’envergure ayant remporté un franc succès. Des artistes schilikois y ont participé. L’adhésion nous permet de participer aux discussions. Schiltigheim sera inclus dans le prochain parcours, en 2024.
Anne SOMMER :
Je salue l’investissement de l’Adjointe en faveur de la mise en lumière du patrimoine et en faveur du rayonnement de la commune. Cette adhésion est une petite consolation face à la perte du centre d’art, tué dans l’œuf par le Maire précédent. Ce projet permettra de faire connaître nos artistes.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Sur proposition de la Commission « Développement économique, Économie sociale et solidaire, Patrimoine, Tourisme, Numérique et Rayonnement international » et du Bureau municipal,
APPROUVE l’adhésion de la Ville à l’association Industrie & territoires, APPROUVE le versement de 500 euros au titre de la cotisation annuelle, PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022 – fonction 95 – nature 6281.
Adopté à l’unanimité.
21. ACCEPTATION DU DON DE LA FAMILLE HATT
Andrée BUCHMANN :
Cette vieille famille alsacienne a décidé d’offrir une série d’objets à la Ville, en reconnaissance du travail de mise en valeur du patrimoine.
Sylvie ZORN :
Je souhaite remercier le stagiaire ayant réalisé l’inventaire.
Madame la Maire :
Si les dons devaient se multiplier, il serait bon de rénover la salle des archives et les salles d’exposition.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Sur proposition de la Commission « Développement économique, Économie sociale et solidaire, Patrimoine, Tourisme, Numérique et Rayonnement international » et du Bureau municipal,
AUTORISE Madame la Maire à accepter le don de la famille HATT, tel qu’inventorié en annexe.
Adopté à l’unanimité. RAQQ
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22. CONCLUSION D’UN CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR DANS LE CADRE DE L’EXPOSITION « SCHILICK HISTORIQUE »
[Des photographies sont présentées en séance.]
Andrée BUCHMANN :
Nous proposons que ces photos tirées d’Instagram soient exposées aux Muppies, aux côtés de tableaux.
Françoise KLEIN :
Nous ne pouvons valider cette délibération, car nous ignorons le nom de l’instagrameuse, ce qui ne permet pas de passer un contrat entre deux personnes physiques ou morales.
André LECHNER :
La personne n’est pas non nommée, mais a recours à un pseudonyme. Un nombre important d’artistes souhaitent conserver leur anonymat.
Madame la Maire :
Saisissons cette initiative qui nous permettra de mettre en valeur les beaux bâtiments de notre ville.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Sur proposition du Bureau municipal,
DÉCIDE d’approuver le contrat de cession de droits d’auteur à conclure entre l’Instagrameuse @lejauneetlegris et la Ville de Schiltigheim en vue de l’exposition « Schilick Historique »,
PRÉCISE que cette cession est consentie à titre gratuit,
SOULIGNE que les photographies diffusées ou utilisées par la Ville de Schiltigheim porteront la mention suivante : « @lejauneetlegris / Ville de Schiltigheim », l’Instagrameuse souhaitant rester anonyme, AUTORISE Madame la Maire à signer ledit contrat.
Adopté à l'unanimité.
23. ALLOCATION D’UNE SUBVENTION À L’UNION DES AVICULTEURS DU BAS-RHIN POUR LA MISE À DISPOSITION DE POULES PONDEUSES AUX PARTICULIERS EN 2022
Ce point a été adopté en début de séance. !!!
24. CONCLUSION D’UNE CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA RÉALISATION DE SERVICES DE RESTAURATION COLLECTIVE À L’ATTENTION D’UNE PART DES ENFANTS SCOLARISÉS DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES ET DES ENFANTS FRÉQUENTANT LA HALTE-GARDERIE « LES MARRONNIERS » DE LA VILLE DE SCHILTIGHEIM & D’AUTRE PART DES PERSONNES ÂGÉES FRÉQUENTANT LES STRUCTURES SENIORS DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE SCHILTIGHEIM
Ce point a été adopté en début de séance.
25. APPROBATION D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL DANS LE CADRE DE L’OPÉRATION DE TRAVAUX RELATIVE À LA CONSTRUCTION DU CENTRE SPORTIF EST ET DE LA DEMI- PENSION DU LYCÉE CFA « E. MATHIS » DE LA VILLE
Ce point a été adopté en début de séance.
26. COMMUNICATION CONCERNANT LA CONCLUSION DE CONTRATS PUBLICS – PÉRIODE DU 3 JANVIER AU 17 FÉVRIER 2022
Dera RATSIAJETSINIMARO :
Pouvez-vous nous expliquer les décalages de prix pour la rénovation du Centre socioculturel, du groupe scolaire Exen et de Rosa Parks ?
Patrick OCHS :
La différence au sujet du Centre provient d’une demande d’étude supplémentaire demandée par la Mairie qu’il convient de payer. Nous vous transmettrons des explications plus détaillées par mail au sujet d’Exen. Au sujet de Rosa Parks, la diminution s’est faite en accord avec la société réalisant les travaux.
Sandrine LE GOUIC :
Un problème de canalisations sur le bâtiment 2 d’Exen a conduit à la réalisation d’une étude. Le service de Rosa Parks a demandé à ne pas changer certaines fenêtres.
Prise d’acte.
27. COMPTE-RENDU DES ARRÊTÉS ET DÉCISIONS PRIS PAR MADAME LA MAIRE
Ce point a été acté en début de séance. RAQQ
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28. QUESTION ORALE PROPOSÉE PAR MONSIEUR DERA RATSIAJETSINIMARO AU SUJET DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA RÉFORME DU TEMPS DE TRAVAIL DES FONCTIONNAIRES
Dera RATSIAJETSINIMARO :
« Madame la Maire, lors du Conseil municipal du 9 novembre 2021, notre groupe « Rassemblés pour Schilik » vous a demandé quelles mesures d’accompagnement vous souhaitiez mettre en place pour l’entrée en vigueur de la réforme sur le temps de travail des fonctionnaires. Lors du Conseil municipal du 1er février 2022, notre groupe a évoqué l’atmosphère délétère au sein de nombreux services de la Ville. Ces deux interventions ont un point commun : la prise en considération des agents de notre collectivité territoriale dans leur état de service. Ce soir, nous formulons une fois de plus une question sur la prise en compte des agents de notre Ville. Nous avons en effet rencontré plusieurs d’entre eux qui se sentent délaissés, voire déconsidérés dans leur travail. La situation se traduit par un véritable mal-être. En effet, il n’y a jamais eu autant d’arrêts de travail dans notre collectivité, ou de burn-out. Les agents constatent des anomalies et des incohérences dans les avancements de carrière, ce qui suscite des questions. Plusieurs services sont sujets à un véritable malaise. Au CTM, au Sport, au Cadre de vie, au Pôle santé. Nous pourrions malheureusement multiplier les services concernés et même au sein de votre Cabinet, Madame la Maire.
Vous prônez la qualité de vie au travail de nos agents. Hélas, cette qualité de vie au travail ne s’est jamais autant dégradée que ces derniers temps. Cette situation nous inquiète, car l’humain, qui devrait être au centre de toute politique, est manifestement relégué au second plan. Vous menez une politique de ressources humaines aux antipodes de ce que nous pourrions attendre d’une municipalité, qui plus est d’une municipalité de gauche. Alors, Madame la Maire, à l’aune de tous ces éléments, pouvez-vous nous expliciter votre politique de ressources humaines pour que ce bien-être au travail que vous prônez à longueur de journée devienne une réalité pour les agents municipaux à Schiltigheim ? »
Madame la Maire :
Je trouve la forme de votre intervention délétère. Si vous souhaitiez disposer sans arrière-pensée d’informations sur ma politique de ressources humaines, vous auriez pu me demander un rendez-vous. D’autres élus d’opposition l’ont déjà fait. En faisant une telle intervention en Conseil municipal, vous instrumentalisez nos agents, vous donnez l’impression de mettre de l’huile sur le feu dans une période difficile pour votre profit politique. Ce n’est ni responsable ni à la hauteur de l’enjeu.
Oui, nos agents expriment actuellement un certain mal-être. Pour une part, il s’agit d’un mal-être général que nous connaissons tous après deux ans de crise sanitaire. La morosité conduit à une envie de changement. Le taux de démission a augmenté de 30% dans les entreprises et dans l’Éducation nationale. Cette envie de changement se fait d’autant ressentir que la fonction publique territoriale est malmenée depuis plusieurs années. Nos agents, toujours présents dans la crise sanitaire, doivent toujours faire face au gel de l’indice des fonctionnaires ou à la remise en cause de leurs acquis sociaux. À ces signaux nationaux s’ajoutent les circonstances spécifiques de notre Ville. La crise sanitaire a placé nos services sous tension et nous a éloignés les uns des autres. C’est pourquoi j’ai initié un temps de dialogue avec nos agents. Je rencontre nos 520 agents lors de 27 réunions. Nous prenons à chaque occasion une heure et demie par groupe afin de faire le point sur la situation. Nous nous disons les choses franchement. C’est une première dans l’histoire de notre collectivité.
Les agents me disent leur fierté d’appartenir, d’apporter du service public et de travailler pour l’intérêt général. Ils témoignent de la solidarité au sein de leur unité de travail. Ils me font également part de leurs difficultés, notamment face à des usagers de plus en plus vindicatifs et à des procédures administratives complexes. Nous abordons également notre besoin d’améliorer notre communication interne. Nos agents ont beaucoup d’idées pour améliorer la situation. Sur la base de ces rencontres, nous choisirons des mesures très concrètes pour améliorer la qualité de vie au travail de nos agents. Nous nous appuierons également sur le travail d’un groupe d’agents sur ce sujet. Les premières mesures seront mises en place d’ici l’été. Ces mesures viendront compléter celles que nous avons déjà prises depuis 2018, telles que la valeur faciale des tickets restaurant, la participation à la mutuelle et à la prévoyance, le forfait mobilités durables, la prime Covid, la hausse du budget formation, l’achat de matériel ergonomique ou encore le remboursement à 75% de l’abonnement des transports en commun. Le dialogue est constant avec les organisations syndicales. Le dialogue n’a jamais été rompu, même au plus fort des grèves. Je souhaite permettre à nos agents de travailler dans des conditions toujours meilleures en concertant sur leurs besoins pour apporter un service public toujours meilleur. Je suis fière de l’investissement de nos agents et je pense que nous pouvons tous saluer leur travail. as RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT OÙ BAS-RIHAN
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 5 juillet 2022
Cm SCHILTIGHEIM Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH mm Direction générale Mombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) ER Date de convocation : 28 jun 2022
— 29 membres ont assisté à la séance,
ÿY 3 membres sont excusès (Mme Héléne HOLLEDERER, M. Nouredine SAÏD L'HADY, Mme SyMie GIL BAREA). 9 membres ont donné procuration (M. Jean-Marie VOGT à Mme Sandrine LE GOUNC — Mme Maité ELIA à un Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND— M. Noos REYMANN à M Tomisiav NAJDOVSKI (jusqu'à son arrivée à 20h07. au point 24) - M. Stéphane HUSSON à Mrné Sophie MEHMANPAZIR — Mme Chrisiale PARIS à M. Jérôme MAI (jusqu'à son arrivée & 19145, au point 19) - Mme Auréiie LESCOUTE-PHILIPPS à M San ULU - Me Maryline WILHELM à M. Benoit STEFFANUS — Mme Françoise KLEIN à M Dera RATSIAJETSINMARO -— M. Raphaël RODRIGUES à M Martin HENRY).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
.
(Déiteaton nr" 20/2SG0E 085
RAPPORT DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES
Rapporteur : Monsieur l'Adjoint Pairick OCHS
Le rapport d'observations définitives intégrant les réponses écrites, portant sur le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Schiltigheim au titre des exercices 2016 à 2020, a êté adressé par la Chambre régionale des comptes à Madame la Maire par lettre du 8 juin 2022.
Les investigalions ont porté plus particulièrement sur les points suivants : — La gouvernance de la commune,
— Le fiabilité des comptes et l'information budgétaire,
- La situation financière,
- Le politique culturelle.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l'aticte L_243-6 du Code des jurikctiorrs Ananchéres qui dispose que « Le rapport d'observations défidives est commamNqué por l'exéanf de la collecté tertorale ou de l'éfaissemert public à son assemblée déthérante, dès sa plus proche réunion, N fait l'objet dune mscripfon à l'arche du jour de l'assemblée dédibérente ; 1 est joint & la convocation adressée 4 chacun des membres de l'assemblée ef danne feu % un détrat ». Vu le rapport d'observations définitives,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
PREND ACTE de la communication des observations définitives de la Chambre régionale des comptes du Grand Est transmises à la commune le 9 juin 2022.
| Prise d'acte.
Pour extrast conforme. Fail à Schäligheim, le 7 juillet 2022.
Maciorne În Maire cortifie sous sa responsabdité le caractère exécutoire de catte détibération et inforrne que celte derniére peut fave l'objet d'un recours devant fe Tribune Administratif dans ui défe de dsux mos à compter de sa date de ransmssion au conpôle de fégallé. Affichée an Maine le 7 julot 2022
ville-schiltigheim.fr VO Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220705-2022SGDE085-DE
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 Cartre
des
LLALL]
KAPFYORTI D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
COMMUNE DE SCHILTIGHEIM
(Collectivité européenne d'Alsace)
BAS VATLCITILE 17 t4 TM € 4
DE ne de te Cases ITU ME TT OT 20 0 0 be gone mampées à
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6.3 Les provisions.
Observations définitives - ROD | | | | oo Commune de Schiltigheim
. SOMMAIRE
RABPELS DE DROemamenmmmandlnannemememens pere grnnenenenl .4
RÉCOMMANDATIONSE onnamennemenen-tromuamaramEnsArns 4
PROCÉDURE à ___ ee
PRÉSENTATION DE LA COMMUNE... san rene À
L'ENVIRONNEMENT DE LA COMMUNE DE SCHILTIGHEIM
LES SUITES DU PRÉCÉDENT CONTRÔLE ne
5. LA GOUVERNANCE... nerve den 8
5.1 Le conseil municipal... : stand 5.2 L'information délivrée au moyen 9 5.3 L'organisation des services
6. LA FIABILITÉ DES COMPTES ET L'INFORMATION BUDGÉTAIRE Ses 10
6.1 Les rapports et les débats d'orientations DUÉgÉee.… 10 6.2 Les annexes au compte administratif … Mensftrer cite
Les restes à réaliser. re
L'inventaire…
Les prévisions budgétaires.
7. LA SITUATION FINANCIÈRE
oo
7.1 Le résultat.cumulé de la sécu E fonctionnement. 15: 7.2 Les recettes de fonctionnement... … 16 7:21 Lés fovattes:de 16 Scale schema Réeeo eine rtasesrerirsnn LD 7.2.2 Les dotations et participations … “is ras etetennsstere AÙ 7.2.3 Les recettes des services, du domaine et ventes ‘diverses .. snnsrnsperee essence D 7.3 Les dépenses de fonctionnement... re 2 7.3.1 Les dépenses à caractère MS rAlrensnnnmnrtontERNennts 2] 7.3.2 Les dépenses de Personnel sr RER ER RO TT TETE BR 7.4 La dette. Hire en NN ne Si an ere 2 7.5 Les investissements. See etre terres 7.5.1 Le financement des. investissements … cr ne mn en n TinaLD 7.5.2 Les autorisations de programme ne rer ane sr osne DA 7.5.3 Le plan pluriannuel des investissements en ere nn ee 26 _7.6 L'excédent brut de fonctionnement et la capacité d'autofi nancement. neue DT.
7.6.1 - L’excédent brut de fonctionnement...
7.6.2 La capacité d'autofinancement snnesrnberoenee
7.6.3 - La prospective des finances communales . Sireusnn _. :
8. LA POLITIQUE CULTURELLE A — nee ses eine
8.1 L'enseignement artistique … | 8.1.1 Les activités... RS TETE 8.1.2 Les recettes et les dépenses de fonctionnement de l Ecole des Ads .00 8.2 Les expositions …… D STATS TAN Tee DOG RTS NS SANTE AT nt Een sien ere rss oies cn 8.3 Les animations. pere en
8.4 Les offres extérieures... en
8.5 Les spectacles vivants
8.5.1 Les licences d'entrepreneur de “is sen Test eean en nr nee 8.5.2 Les offres de spectacles vivants nn ne eee
8.6 La gouvernance... nine nrenniennneeneneeennnere
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND EST ‘
me T0 | 4/60
ANNEXE à la délibération n° 2 : Rapport de la Chambre régionale des comptes Observations définitives - ROD Commune de Schiltigheim
8.6.1 Les commissions permanentes en charge de la culture
8.6.2 L'élaboration de la programmation
8.6.3 L'adoption de la programmation …
8.7 Les sallès de spectacle et leur capacité d'accueil.
8.7.1 La sécurité...
8.7.2 L'activité des salles. ot
8.7.3 Les autres activités (locations, cours).
8.8 Les régies d'avances et de receties
8.8.1 La régie d'avances des affaires culturelles
8.8.2 La régie de recettes et d'avance sr
8.9 Les recettes et les dépenses directes de l'action culturelle
ANNEXE 1 : Suivi des rappels du droit et des recommandations du précédent rapport ANNEXE 2: Fiabilité des comptes
ANNEXE 3 : Situation financière …
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CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND EST
2/60
Observations définitives - ROD Commune de Schiltigheim
SYNTHÈSE
Le contrôle des comptes. et de la gestion de la commune de Schiltigheim a porté sur les exercices 2016 à 2020.
La commune de Schiltigheim est la deuxième collectivité la plus peuplée de l'Eurométropole de Strasbourg et la troisième du département du Bas-Rhin.
La pression immobilière subie par la commune nécessite une constante adaptation de l'offre de service public afin de faire face à l'augmentation de population.
Sur la période 2016 à 2019, la section d'investissement est constamment en
suréquilibre après prise en compte des résultats, ce qui signifie une mobilisation des receties de fonctionnement et notamment fiscales Supérieure aux besoins réels et Un recours à l'emprunt qui aurait pu être évité. Le suréquilibre constaté traduit un défaut d'anticipation dans la mise en œuvre des projets. En 2020, les prévisions budgétaires de la section
d'investissement sont strictement équilibrées.
La programmation des autorisations de programme à venir devra se faire après une
analyse détaillée de la capacité d'endettement de la commune, au regard notamment des engagements déjà en cours.
La commune gère directement l'offre culturelle et dispose de trois salles de spectacle. La politique culturelle représente un coût direct net croissant qui atteint 1,2 ME en 2019. (Il a été de 1,4 ME en 2020, année atypique marquée par la crise sanitaire).
La majorité des dépenses relatives à la politique culturelle est assurée par la régie d'avances mise en place par les services de l’ordonnateur. La régie d’avances et de recettes est notamment en charge de l'encaissement des ventes de billets de spectacles.
La chambre attire l'attention de l’ordonnateur sur la nécessité de veiller au respect des arrêtés constitutifs de création de ces régies. En particulier, les dépenses qui ne figurent pas dans ces arrêtés doivent être acquittées par le seul comptable public.
De même, le montant maximum de l'encaisse doit être respecté, afin d'assurer un
versement régulier sur le compte au Trésor de la commune.
Le fonctionnement et l'organisation des régies de la commune devront faire l'objet d'une surveillance par les services de l'ordonnateur afin de prévenir tout risque juridique.
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND EST
* 3/60 Obsarvations définitives - ROD Commune de Schiltigheim
RAPPELS DU DROIT
N°1: Mettre en cohérence l'inventaire et la Fomprabie en application d de l'instruction budgétaire et comptable M14, chapitre 3, titre 4, tome I.. ..14
N° 2: Mettre à jour, conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14, l'annexe B2.1 relative à l’état des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents.
RECOMMANDATIONS
N° 1 : Procéder à la révision du tableau des effectifs.
N°2: Conditionner les ouvertures de nouvelles AP.à une analyse de la capacité d'endettement.de la commune. …
N° 3 : Réaliser des contrôles réguliers des régies, en dehors du contrôle des seuls dossiers administratifs sir .… 40
N° 4 : Vérifier le respect du montant maximum de l'encaisse, conformément aux montants mentionnés dans l'arrêté de création du 22 avril 2020... 40
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND EST
4/60
Cbservations définitives - ROD Commune de Schiltigheim
1. PROCÉDURE
La chambre régionale des comptes Grand Est a réalisé le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Schiltigheim de l'exercice 2016 à la période la plus récente.
Les entretiens de fin de contrôle prévus à l'article L. 243-1 du code des juridictions financières ont eu lieu le 7 février 2022 avec chacun des ordonnateurs en fonction pendant la période contrôlée.
Les observations provisoires ant été communiquées au maire en fonction par courrier du 21 janvier 2022 ainsi qu'à son prédécesseur le même jour. Un exirait de ces observations a été transmis le même jour aux personnes mises en cause.
Après examen des réponses reçues, le présent rapport d'observations définitives a été délibéré par la.chambre dans sa séance. du 31 mars 2022 et porte principalement sur la gouvernance, la fiabilité des comptes, la situation financière et la politique culturelle de la commune,
2. PRÉSENTATION DE LA COMMUNE
Située dans l'agglomération strasbourgeoise, la commune de Schiitigheim borde Strasbourg sur tout son côté nord. Les autres communes limitrophes sont Bischheim, Hosnheim, Niederhausbergen, Mittelhausbergen et Oberhausbergen.
Emploi et chômage
Avec ses 32 070 habitants (population INSEE 2020), en progression régulière, la collectivité
constitue d'un point de vue démographique la troisième commune du département du Bas-Rhin.
Ses habitants représentent 6,5% de la population de l'Eurométropole de Strasbourg (494 089 habitants au 1% janvier 2020) et font de la commune la deuxième commune la plus peuplée de la métropole strasbourgeoise.
Le revenu médian par habitant (18:00 € pour l'année 2018)' est inférieur de 18 % à la moyenne nationale. Le taux dé chômage au dernier trimestre 2017 était par ailleurs de 14 % pour la commune contre 11,2 % pour l'Eurométropole de Strasbourg à la même période2.
Surnommée « la cité des Brasseurs », la commune de Schiltigheim compte aujourd'hui deux brasseries. Si elle reste un important réservoir économique, avec plus de 12 500 emplois sur
son territoire en 2017, le taux de chômage illustre le décalage d'employabilité entre les habitants de la commune et ceux de l'Eurométropole.
Evolution et structure de la population par tranche d'âge
L'évolution détaillée de la population par tranche d’âge fait epparaître une forte augmentation du nombre de jeunes de D à 14 ans.
Seule la population des personnes âgées de 60 ans et plus n'a pas connu d'augmentation
entre 2013 et 2018.
” Source INSEE, dossier complet de la commune de Schilligneim.
? Source INSEE, dossier complet département 67.
3 Dernières donnécs Insce disponibles.
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND EST
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Observations définitives - ROD Commune de Schiltigheim
Densité urbaine
Le densité urbaine de la commune est importante.
Quatre niveaux de densité® sont retenus par l'INSEE.
Avec un degré de densité de 1, Schiltigheim se classe parmi les 275 communes les plus peuplées, au km?, de France métropolitaine.
Tableau 2 : Grille de densité communale de Schiltigheim
Degré de Population Part Part population Part Part Commune JS municipale | population densité population | population très 2017 dense intermédiaire peu dense peu dense
Schiltigheim 1 31894 |_ 90,81 % | 0,08 % 0,00 % 0,01 % Source : Insee, grille de densité 2020 détaillée
De plus, le secteur de la construction de logements est dynamique.
Sur la période, le service urbanisme de la mairie de Schiltigheim a délivré 290 permis de construiref. Plusieurs projets de construction d'habitations collectives® et de réhabilitation des anciennes friches industrielles sont en cours comme la nouvelle médiathèque, les Halles du Scilt ou le nouvel écoquartier Adelshoffen.
L'offre de service public s'adapte à l'augmentation dynamique de sa population. La commune de Schiltigheim compte actuellement sept écoles maternelles et cing écoles élémentaires, une école des Arts et trois salles de spectacie.
3. L'ENVIRONNEMENT DE LA COMMUNE DE SCHILTIGHEIM
Schiltigheim a été intégrée à la communauté urbaine (CU) de Strasbourg, devenue Eurométropole le 1% janvier 2015, dès sa création le 31 décembre 1966.
La commune est ainsi intégrée depuis plus de 50 ans à l'agglomération strasbourgeoise.
La commune de Schiltigheim dispose de sept délégués au conseil métropolitain, soit 7 % des
sièges. La maire exerte les fonctions de 2°" vice-présidente et présidente déléguée, en charge de la transition écologique, planification urbaine et nature (plan local d'urbanisme intercommunal et plan climat). Son adjointe à la commune est 15°" vice-présidente. Elle est en charge du renouvellement urbain, de l'hébergement d'urgence, des aires d'accueil des gens du voyage et de la politique de la ville.
4... LES SUITES DU PRÉCÉDENT CONTRÔLE
La chambre avait émis quatre recommandations dans son précédent rapport qui portaient sur les restes à réaliser, les prévisions budgétaires en dépenses et en receites d'investissement, la maîtrise des avancements d'échelon à.la durée minimum et les actions à mener afin de maitriser l'absentéisme du personnel.
S1:communes densémont peuplées, 2 :communes de densité intemédiaire, 8: communes peu denses, 4: communes rurales.
7 La grille communale s'appuie sur une grille de carreaux de 1 kr?, dans lesquels la population est calculée à partir des données géolocalisées issues en France des fichiers démographiques sur les logements et les individus {Fldell 2018) (source INSEE).
#66 en 2016, 51 en 2017, 61 en 2018. 60 en 2019, 52 en 2020 (source : service de l'urbanisme, mairie de Schitigheim).
8 En 2024, un promoteur livrera une première tranche de 333 logements, dont 117 logements sociaux.
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Ces recommandations ont été totalement mises en œuvre (tableau en annexe 1 du présent :
rapport).
5. LA GOUVERNANCE
Le gouvernance publique peut se définir comme étant «l’ensemble des processus par lesquels les règles collectives sont élaborées, décidées et mises en œuvre et des dispositifs de contrôle de ces processus »°. Pour être utiles et efficaces, ces règles de fonctionnement doivent s'accompagner d'une large communication, notamment vers le citoyen.
5.1 Le conseil municipal
Au cours de la période sous revue, la commune de Schiltigheim a connu des élections municipales anticipées mi-avril 2018.
Le règlement intérieur
. L'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l'obligation pour les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus de se doter d'un règlement intérieur. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.
Le règlement intérieur de la précédente mandature a été adopté le 16 septembre 2014. Son article 17 (sur les débats ordinaires) a été modifié lors du conseil municipal du 16 décembre 2014 pour ramener le temps de parole maximum lors d'un conseil municipal de dix minutes à cing minutes par intervention dont le nombre est limité à deux par délibération par élu. ë
Un nouveau règlement intérieur a été adopté lors de la séance du conseil municipal du 25 septembre 2018 suite aux élections d'avril 2018.
Par délibération en date du 10 novembre 2020, le conseïl municipal de la commune de
Schiltigheim a adopté son actuel règlement intérieur.
L'adoption des différents règlements intérieurs, sur la période, ainsi que leur contenu n'appellent pas d'observation. F
Composition
Jusqu'au 21 avril 2018, le conseil municipal comprenait 39 élus (ls maire, 11 adjoints et 27 conseillers municipaux). Depuis cette date, il comprend la maire, 10 adjoints, conformément à l'article L.2122-2 du CGCT', 21 conseillers municipaux délégués et
7 conseillers municipaux.
Le conseil municipal se réunit fréquemment sur la période examinée.
La composition et le fonctionnement des conseils municipaux successifs sur la période n'appellent pas d'observation.
1 Pascal Lamy. ancien Directeur général de l'Organisation mondiale du Commerce. | 11 « Le conseil municipal détermine le nambre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ». Le conseil municipal de Schiltigheim aurait pu désigner 12 adjoints au maximum.
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Les délibérations du conseil municipal
L'article 25 du règlement intérieur du conseil municipal précité prévoit, conformément à l'article L. 2121-25 du CGCT que « dans un délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe ».
L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 remplace l'article précité en ces termes « dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal
est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe ».
La commune procède à la publication de l'intégralité des délibérations du conseil municipal sur son site internet. Par ailleurs, les comptes rendus des séances sont affichés à la mairie.
Les délégations du conseil municipal à la maire
Par délibération en date du 2 février 2016, le conseil municipal avait délégué au maire certains
pouvoirs de décision limitativement fixés!? pour la durée du mandat dont la possibilité de réaliser des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts.
Par délibérations en date des 3 mai 2018 et 9 juin 2020, le conseil municipal a délégué à la maire les pouvoirs de décision similaires à ceux limitativement fixés par la délibération du 2 février 2016 précitée.
5.2 L'information délivrée au citoven
Le livre II! du code des relations entre le public et l'administration reconnait à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par Une administration, quels que soient leur forme ou leur support. L'article L. 2121-26 du CGCT énonce par ailleurs que « foute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comples de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité ».
Le site internet de la commune
Pour une commune, créer son site internet permet à la fois de se faire connaitre mais aussi
de rendre service à ses administrés par la publication des comptes rendus des’ conseils municipaux, des documents d’information budgétaire, du plan local d'urbanisme, des tarifs de la cantine et de toute autre information utile.
Le site internet de Schiltigheim, ergonomique et interactif, permet d'accéder à l'ensemble de ces informations.
Par ailleurs, le décret n° 2016-8344 du 23 juin 2016* prévoit que les communes, [...] mettent en ligne sur léur site internet les documents présentant leur budget, dans des conditions
garantissant « /eur accessibilité intégrale », « leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant » et « leur bonne conservation et leur intégrité ». L'objectif est que les citoyens bénéficient d'informations « ciaires et lisibles ». Le public doit pouvoir accéder
12 If s'agit d’une délégation d'atiributian : le conseil est dessaisi des matières déléguées lant que la délégalian est
en vigueur (article L. 2122-22 du CGCT).
13 Relatif à la mise en ligne par les collectivités tomitoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'infommations budgétaires et financières. .
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gratuitement et faclement à ces documents, aussi bien pour « /eur lecture » que pour « leur téléchargement ». Ces derniers doivent être publiés « sous un format non modifiable ».
La commune de Schiltigheim met en ligne l'ensemble de ses données budgétaires et financières sous format PDF (budgets primitifs, budgets supplémentaires, comptes administratifs et rapports d'orientation budgétaire).
Cette dématérialisation permet une large diffusion de l'ensemble des informations relatives au budget, conformément aux obligations fixées par le décret et l'ardennance n° 2021-1 310 du 7 octobre 2021 précités.
5.3 L'organisation des services
Les services de la collectivité sont placés sous la direction d'une directrice générale des services (DGS), attachée principale, détachée sur ce poste depuis le 1° janvier 2018. Elle est le supérieur hiérarchique direct des responsables de services à l'exception des agents de la
communication et de la police municipale qui relèvent directement de la maire.
Elle est secondée par un directeur général adjoint particulièrement chargé du développement durable, des transitions et de la participation citoyenne. Les services urbanisme, développement durable, domaines, démocratie participative sont directement rattachés à ce dernier. °
L'organigramme se présente sous forme de "bannière" (ou râtéau), distinguant six services, eux-mêmes divisés en directions ou bureaux
6. LA FIABILITÉ DES COMPTES ET L'INFORMATION BUDGÉTAIRE
La comptabilité générale est un vecteur d'information, un support des outils de gestion et du contrôle. La qualité comptable est un moyen d'assurer davantage de transparence sur la situation financière par une meilleure connaissance des actifs et passifs, par la sincérité du résultat, Elle permet de fournir une information claire, pertinente, lisible et périodique.
La fiabilité est entendue au sens de la régularité et de la sincérité comptable. Les comptes annuels doivent être réguliers {respecter les lois et les règlements) et sincères, c'est-à-dire
donner des informations « adéquates, loyales, claires, précises et-complètes », avec pour objectif d'apprécier le caractère significatif des anomalies,
L'état de la dette, les provisions pour risques et le rattachement des charges et des produits à l'exercice n’appellent pas d'observation.
6.1 Les rapports et les débats d’orientations budgétaires
L'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le malre présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires. les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».
Ce débat d'orientation budgétaire (DOB) a pour but de permettre à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires de la commune et d'être informés de sa situation financière.
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L'article L. 2312-1 du CGCT dans sa version en vigueur au 7 mai 2021 prévoit en outre que « dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des
dépenses et des effectifs. Ce rapport précise nofamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du femps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication ».
Le chambre constate que les rapports d'orientation budgétaires (ROB) sont complets et permettent d'accéder à l'ensemble des informations prévues par le décret n° 2016-841 du 24 juin 201614, leur forme et leur contenu respectent les dispositions réglementaires. Les débats d'orientations budgétaires se tiennent conforment aux textes et n'appellent pas d'observation.
6.2 Les annexes au compte administratif
Les articles L. 2313-1 et R. 2313-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent la liste et le contenu des annexes devant figurer aux comptes administratifs.
La fiabilité de leurs données participe à la bonne information du conseil municipal et du citoyen, leur finalité étant de préciser les renseignements portés dans les seuls comptes.
Les emplois budgétaires et les effectifs
Les états du personnel annexés aux comptes administratifs font apparaître des écaris importants entre les emplois budgétaires et les emplois pourvus en équivalent temps plein (TP). ‘
Tableau 3 : Les effectifs au 31 décembre
En nombre # 2016 [| 2017 [| 2018 | 2019 [ 2020 | Catégorle A L Effectifs budgétaires 471 50] 40! 48 77 Emplois pourvus en ETP 34 34 34 36: 4 Catégorie B
Effectifs budgétaires g1 84 102 110 100 Emplois pourvus en ETP 73 69 ge] ___76 77
Catégorie C
Effectifs budgétaires 367 453 454 477: 491 Emplois pourvus en ETP 288 266 276 319 325
Total emplois budgétaires 605 597 605 635 668
Dont emplois à temps complet 423 478 480 487 607 Total emplois pourvus en ETP 395 369 374 431 447 Sources : données issues des états du personnel annexés aux comptes adminisiratifs 2016 à 2020
Les prévisions budgétaires du chapitre 012 sont chaque année, exécutées à près de 100 %.
“4 Décret relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientations budgétaires,
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Tableau e taux d'exécution budgétaire des dépenses de personnel
En € 2016 2017 2018 2018 | 2020 Prévisions chapitre 012 16 294 031 | 16 884 295 | 17 181 018| 17 395290 17 700 780 Dépenses de l'exercice ‘16269 541| 16866 706| 17 136 727| 17 394 467 17 687 087 Taux d'exécution en % 99,8 29,9 98,7 100,0 | 99,9 Sources : comptes administratifs
La chambre rappelle que les emplois budgétaires ont vocation à être pourvus et que les crédits budgétaires doivent &fre ouverts à hauteur des rémunérations correspondantes à ces postes, ce qui n'est pas le cas à Schiltigheim. Dès lors, les emplois budgétaires figurant à l'état du personnel sont supérieurs aux besoins réels de la commune.
La chambre prend acte de la délibération du conseil municipal en date du 1° février 2022 qui procède à une révision du tableau des effectifs établi à 650 postes, dont 526 pourvus et 124 vacants, et note l'engägement de l’ordonnatrice à réviser plus fréquemment ce tableau.
[Recommandation n° 1 : Procéder à la révision du tableau des effectifs.
6.3, Les provisions
Les provisions pour dépréciations de comples de tiers
Alors que les créances contentieuses sur les restes à recouvrer s'élevaient au 31 décembre 2019 à 212 106 € dont 125 000 € de pénalités de marché (titre 4214/2018, compte 7711), aucune provision pour dépréciations n'a été constituée.
Tableäu 5 : Créances contentieuses
€ 4116 redevables- 4146 locataires 46 726 divers débiteurs En contentieux acquéreurs contentieux contentieux Total 2019 67 759 12214 182133| Total 2020 75 813 5 622 421 Sources : élats des restes à recouvrer au 31 décembre 2019 et solde des comptes du comple de gestion 2020
La chambre observe que le caractère contentieux de ces créances justifie la constitution d'une provision.
La chambre prend acte de la délibération du 15 décembre 2021 qui constitue des provisions
pour dépréciation des créances de plus de deux ans.
6.4 . Les restes à réaliser
Les états dés restes à réaliser en dépenses d'investissement comportent, pour chaque engagement, le tiers, le numéro d'engagement, sa nature (bons de commande ou marché accompagné de sa référence), le montant de l'engagement, les montants payés au cours de l'exercice et le reste à réaliser.
Si les restes à réaliser en dépenses n'appellent pas d'observation, il n’en est pas de même
pour les restes à réaliser en recettes d'investissement.
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Le 20 décernbre 2018, la commune a conclu un contrat de prêt pour un montant de 3 M€. Ce prêt n’a fait l'objet d’un titre qu'en 2019. li s'agissait d'une recette certaine n’ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre Pourtant, il ne figure pas en restes à réaliser de 2018.
Dès lors, les restes à réaliser en recettes d'investissement de l'exercice 2018 ont été sous estimées de 3 ME. Le résultat de la section d'investissement consolidé des restes à réaliser . aurait dû être excédentaire de plus de 1,9 ME au lieu d’être déficitaire de plus de 1 ME.
6.5 L'inventaire
L'inventaire au 31 décembre 2020 comporte, notamment, la désignation du bien, son numéro
à l'inventaire, sa valeur et sa date d'acquisition, la date de début et la durée d'amortissement, la dotation annuelle et cumulée ainsi que la valeur nette comptable,
Toutefois, le total général des valeurs brutes des biens inscrits diffère de la somme des biens. Le total s'élève à 207,6 ME alors que la somme des biens est de 201,7 ME
Corrigé de cette erreur, l'inventaire diffère d'un montant de 0,8 ME du soide débiteur de la classe 2 figurant au compte de gestion de 2020.
Tableau 6 : Les écarts entre les valeurs brutes de l'inventaire et du compte de gestion en 2020
Inventaire Compte de gestion Ecart
conne (en €) ee e (en €)
2031 3519 135 3 351 625 167 510
2033 204 566 : 27 901 176 576
204171 283 0 283
2042 383 966 0 383 966
20421 122 726 92 680 30 046,
205 426 377
2051 727 724 1194219 -41118
2128 10 547 108 10 545 104 2004
21568 89 734 90049 : -316
2182 1 894 327 4.777 790 116 537
2188 3 148 575 3140 145 8 430
2313 29 235 456 29 313 101 - 77 645
Ecart total 766 275
Sources : inventaire au 31d6combre 2020 ct compte de gestion 2020
De plus, cet inventaire ne concorde pas avec l'état de l'actif du comptable. Ce dernier, d'un montant total de 197,2 M€ présente un écart de 4,5 ME avec l'inventaire (voir annexe 2 fiabilité des comptes tableau n° 1).
Par ailleurs, l’état d'actif diffère du compte de gestion de 3,7 M€ {voir annexe 2 fiabilité des comptes tableau n° 2).
La chambre rappelle que l'inventaire physique et comptable doit être cohérent avec la comptabilité, conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14.
Elle prend note de l'engagement de l'ordonnatrice de mettre à jour l'inventaire avant le 1% janvier 2023.
Article R.2311-11 du code général des collectivités territoriales: « Les rostes à réaliser de la section d'invostissoment arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées el aux
recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre »..
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| Rappel du droit n° 1 : Mettre en cohérence l'inventaire et la comptabilité en application de l'instruction budgétaire et comptable M14, chapitre 3, titre 4, tome Il.
6.6 Les prévisions budgétaires
Le budget primitif est voté chaque année en équilibre au mois de décembre de l'année précédente (sauf en 2018). Le budget supplémentaire (BS) reprend les restes à réaliser en investissement et les résultats de l'exercice précédent et ouvre des crédits pour dés apérations nouvelles pour des montants inférieurs aux recettes. Il en résulte un suréquilibre de la section d'investissement {voir annexe 2 fiabilité des comptes tableau n° 3).
L'article L. 1612-7 précise que « n'est pas considéré en déséquilibre un buciget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal ou la section d'investissement comporte un excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées ».
Tableau 7 : Les crédits olverts en section d'investissement
En € M 2016 | 2017 2018 | 2018 2020 | Dépenses d'investissement 11138668 18846 094| 17690 396 14 204 003] 18 708 574 Report déficit n-1 255 306 0 0 1137530 o
Toldépeness 11303 64 | 18 846 094 | 17 600 306] 15 432434 | 18 708 574 d'investissement LL Recettes d'investissement 27 083 778 | 21320092] 21 839 445 | 17 145 868 | 18 472 881 Report excédent n-1 . 0| 2128325] 1882256 0 235608
Total recettes d'investissement | 21 083 775 | 23 457 357 | 23 715 701| 17 145 868; 18 708 574 Suréquillbre pésoott| 4611263| 6016305] 1713434] 0
Sources : comptes administratifs, BP, BS ef décisions modificatives 2016à 2020
Ces financements de la section d'investissement résultent de deux éléments.
En premier lieu, les excédents de fonctionnement ont été affectés en investissement en 2016,
2017 ei 2018 pour des montants respectifs de 3,9 ME, 4.5 ME et 3,8 ME alors que les résultats reportés de la section d'investissement, consolidés des restes à réaliser, étaient excédentaires et que la section d'investissement ne présentait donc pas de besoin de financement.
Tableau 8 : Les excédents de fonctionnement capitalisés
En€ 2016 2017 | 2018
Résultat d'investissement reporté au BS -255306| 2128325 1882256 Restes à réaliser en dépenses repris au BS 1147 256 969909 1378 826 Restes à réaliser en recettes repris au BS 3072869| 2642867| 2249974 Besoin (+) où excédent (-j de financement de le _4670 307 | - 3 811 283 | - 2 753 405 section d'investissement _
Affectation du résultat de fonctionnement 3920306] 4582107] 3 840 521 Sources : BS 2016 à 2018
Per ailleurs, les prévisions. budgétaires du chapitre 021 « virement de la section de fonctionnement » ont été supérieures aux montants nécessaires à l'équilibre de la section d'investissement.
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Tableau 9 : Les ouvertures de crédits au chapitre 021
[En € T 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | [Total des crédits ouverts au chapitre 021 |. 4 500 000] 5400000! 4955 000, 9 005 000| Sources : comples administratifs, BP, BS et décisions modificatives 2016 à 2019 n
Tableau 10 : Les prévisions budgétaires en section d'investissement des BS
Section d'investissement en € 2016 2017 2918 Total des prévisions (BP+BS) en dépenses :lotales, y compris report 14584 064| 17275418] 13 863 896
Total des prévisions (BP+BS) en recettes réelles,
compris report
Sources : ES 2016 à 2018
15463775] 20194600! 17132751
L'exécution budgétaire des recettes réelles de fonctionnement ayant varié de 101,4 % en 2016, 101,3 % en 2017 et 97,3 % en 2019, la chambre observe que les ressources de la section de fonctionnement et notamment de la fiscalité ont été mobilisées au-delà des besoins, la section d'investissement étant excédentaire entre 2016 et 2019.
al
[Section de fonctionnement 2018 | 2017 | 2018 | 2019 [ 2020 | Dépenses réelles
Tolal des prévisions (BP+DM) en € 27 966 311| 27 939 700] 29 141 250] 30 412428 | 32 702065 Dépenses réalisées en € 26 009 846 | 26 923 731 | 28 052 527| 28 810 677 | 28 676605 Taux d'exécution du budget en % 83,0 96,4 96,3 94,7 87,7 Recettes réelles
Total des prévisions (BP+DM) en € 32 625 484] 32 430 700 | 38339334 37 679 400 | 38 173 840 Receltes réalisées en € 32081 631| 32840 746| 33713286 36 647 426| 32705 119| [Taux d'exécution du budget en % 107,4 107,3 101,1 97,8] 88,6 Sources : comptes administratifs de 2016 à 2020
7. LA SITUATION FINANCIÈRE
Les comptes de la commune sont retracés en totalité dans le budget principal, il n'y à pas de
budget annexe.
71 Le résultat cumulé de la section de fonctionnement
Depuis 2016, le résultat cumulé de la section de fonctionnement a été chaque année, excédentaire (cf. annexe 3 situalion financière, tableau n° 1).
Les dépenses ont progressé de 5,5 % entre 2016 et 2020 alors que les recettes ont baissé de 0,8 %, entrainant une baisse du résultat de l'exercice de 37,5 % tout en restant excédentaire, permettant l'accumulation de réserves en fonctionnement. Ainsi, le résultat cumulé de la section de fonctionnement a augmenté de 77,1 % sur la période.
La baisse des recettes (- 10,7 %) et des dépenses (- 8,4 %)} entre 2019 et 2020 est liée à la crise sanitaire avec la baisse des produits des services, domaine et ventes diverses du chapitre 70 et des chärges à caractère général (chapitre 011).
Entre 2016 et 2017, les dépenses ont progressé de 1,5 %, les recettes ont baissé de 0,3 % et le résultat cumulé de la section de fonctionnement a diminué de 3,4 %.
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7.2 Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement s'élevaient à 32,7 M€ en 2020 contre 33 M€ en 2016 et 36,7 M€ en 2019 (cf. annexe 3 situätion financière, tableau n°2). Cette baisse résulte, notemment, de celle des produits des services (- 21,9 % entre 2019 et 2020) mais aussi des
produits exceptionnels (cessions).
En effet, entre 2016 et 2019, la commune a cédé des immobilisations pour des montants importants.
Tableau 12 : Les produits exceptionnels
En€ 2016 2017 2018 2019 [7 2020 |
Produits exceptionnels 1469975| 1006 398| 1548 812| 3 033 066 292 274 Dont produits des cessions 1 290 000 800 000! 1302083| 2730811, 22020 Sources : données issues dos comptes administratifs de 2016 à 2020
Les recettes de fonctionnément sont constituées, à plus de 85 %, des produits des impôts et taxes (chapitre 73) et des dotations et participations (chapitre 74).
La baisse de recettes de fonctionnement entre 2016.et 2017 (- 0,3 %) s'explique surtout par celles des recettes exceptionnelles.
7.2.1 Les recettes de la fiscalité
Les recettes de la fiscalité représentent plus de 65 % des recettes de gestion sur toute la période et même près de 70 % en 2020. Elles ont progressé de 8,6 % sur la période 2016 à 2020 et de 0,4 % entre 2016 et 2017 (cf. annexe 3 situation financière, tableau n° 3).
Elles sont composées de la fiscalité directe, des reversements de la fiscalité (dotation de compensation et dotation de solidarité communautaire), de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TFCE) et des taxes additionnelles aux droits de mutation. La commune n'est ni attributaire ni contributrice au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Sur toute ia période, la fiscalité directe (70 %) et les reversements de fiscalité (20 %) ont représenté plus de 90 % des recettes fiscales totales.
Les recettes de la fiscalité directe
La fiscalité directe est constituée des taxes d'habitation (TH), sur les propriétés bâties (TFPB) et sur les propriétés non bâties (TFPNB).
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Tableau 13 : Les taux de la fiscalité directe
En % 2016 | 2017 2018 | 2019 | 2020 | TH
Taux communal 19,99 | 19,89 19,99 19,80] 19,99 Taux moyen de la strate 19,99 19,95 20,00 20,05 NC TFPB
Taux communal 16,07 16,07 16,07 16,07, 16,07 Taux moyen de la strate sl 23, a Al 28,35 | NC |
DEN Taux communal 46,70 | 46,70 46,70 46,70 46,70
Taux moyen de la strate | 56,24 54,25 54,25 54,06 _NC| Sources : DGFIP
Les taux votés par le conseil municipal de Schiltigheim sont légèrement inférieurs à ceux de la strate pour la TH depuis 2018 elinférieurs pour les TFB et TFNB.
Le conseil municipal‘? a voté des abattements facultatifs sur les bases de la TH, l'abattement au profit des personnes handicapées et l'abattement général à la base fixés respectivement à 10 et 15 %.
Les taux étant restés inchangés depuis 2016, l'évolution des recettes de la fiscalité directe ne résulte donc que de celle des bases.
Les bases de la TH, de la TFPN et de la TFPNB ont progressé respectivement de 9,5 %, de
5,3 % el de 8,4 % entre 2016 et 2020, alors que les revalorisations législatives de cette période n'étaient que de 5,1 %.
La progression des bases de là TH et de la TFNB entre 2016 et 2017 a été inférieure à la revalorisation législative, contrairement à celles de la TFB qui ont été plus dynamiques.
Cependant, hormis la TFB, les bases par habitant sont inférieures aux moyennes de la strate.
15 Communes de 20 000 à 50 000 hbitants appartenant à un groupement fiscalisé {FPU). 17 Délibération du 23 juin 2009 {personnes handicapées) et délibération du 15 septembre 2015 qui a ramené le
taux d'abattement général à la base de 19,5 % à 15 %, Ces abattements facultaüfs sont prévus par l'article 1411 du code général des Impôts.
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Tableau 14 : Les bases de la fiscalité directe
Bases réelles, en € 2016 | 2017 2018 2019 2020 | TH 32310 7731 32291 738 | 35 588 912 | 36 568 868 | 36 376 833 Par habitant 1018 1014 1 050 1442 NC Per habitant moyenne de la strate 1 396 1423 1 444 1 466 NC| TFPE 48 739 698 | 49 401 013 | 50 197 038 | 50 513190 51 831 524 Per habitant 1536 1551 1 569 1577 NC Par habitant moyenne de la sirate 1 400 1423 1 444 1471 NC| TFPNB 104 142 98 748 99 649 99 134 112 866 Par habitant 3 3 3 3 NC Par habitant moyenne de la strate 6 6 6 6 NC Sources DGFIP et états fiscaux 1288 M
À compter de 2021, en application de la loi de finances pour 2020, la commune ne perçoit plus la TH sur les résidences principales mais une compensation‘ correspondant à la part départementale de TFPB perçue sur le territoire communal, assorti d'un coefficient correcteur.
Ainsi, en 2021, le taux de TFPB de la commune correspond à celui de 2020 auquel s'ajoute celui du département pour la même année, soit 29,24 %. Le produit résultant de l'application de ce taux aux bases de TFPB étant inférieur à celui de la TH perçu en 2020, un coefficient correcteur de 1,09 a été appliqué.
L'évolution de la compensation perçue par la commune au titre de la TH sur les résidences principales sera fonction de la dynamique des bases de la TFPB dont la progression a été moindre que celles de la TH, entre 2016 et 2020.
À compter de 2021, la commune ne dispose du pouvoir de taux que sur les taxes foncières:
La fiscalité reversée
I! n'y a pas de pacte financier et fiscal avec l'Eurométropole de Strasbourg.
La fiscalité reversée est constituée des reversements de l'Eurométropole de Strasbourg au titre de l'attribution de compensation et de la dotation de solidarité communautaire. Ces : receltes représentaient 21,3 % des recettes de la fiscalité en 2016, 20,7 % en 2017, 20 % en 2018 et 19,3 % depuis 2019.
L'ensemble de ces recettes est stable autour de 4,3 M€ depuis 2018.
15 Cette. compensation doit être au moins égale à la somme du taux de TH de 2017 appliqué aux bases de TH déterminées pour 2020, des compensations d'exonéralion de TH versées en 2020 et de la moyenns des rôles supplémentaires de TH sur les résidences principales émis entre 2018 et 2020.
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Tableau 15 : La fiscalité reversée
Sources : données issues des données des comptes administratifs 2016 à 2020
Le mécanisme des attributions de compensation (AC) a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) opte pour le régie de la fiscalité professionnelle unique et lors de chaque transfert de compétence entre l'EPCI et ses communes membres. Ce mécanisme est prévu aux |V et au V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI).
Aux termes de l'article 1809 nonies C du CGI, cette attribution constitue une -dépense obligatoire et ne peut pas être indexée. Elle peut être réduite après accord des conseils
municipaux des communes intéressées. Elle peut également être diminuée sur délibération du conseil de l'EPCI, en cas de réduction des bases imposables réduisant le produit global de la CFE, de la CVAE, des IFER, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés
non bâties et de la TASCOM.
L'attribution de compensation a baissé de 3 %.entre 2016 et 2017 sous l'effet du transfert de la compétence organisation de la distribution d'énergie à l'Eurométropole de Strasbourg au 1 janvier 2018. L'attribution a été révisée en 2017 afin de corriger les effets de la suppression des redevances dites « spéciales » sur la distribution de gaz et d'électricité à compter de décembre 2016. Elle s'est stabilisée depuis à 3,4 M€.
Aux termes de l'article 1608 nonies C VI du CG, les ÉPCI peuvent instituer une dotation de solidarité communautaire au bénéfice de ses communes membres.
Cette dotation, dont le niveau est décidé par le conseil métropolitain, ne constitue pas une dépense obligatoire. Sa répartition entre les communes doit tenir compte prioritairement de l'importance de la population et du niveau du potentiel fiscal ou financier par habitant, d'autres critères pouvant être librement fixés par le conseil.
Les critères retenus par la métropole, aux termes de la délibération de son conseil en date du - 29 septembre 2017, portent sur le revenu (40 %), le potentiel fiscal (40 %) et l'effort fiscal (20 %). °
La dotation de solidarité communautaire (DSC) a été stablé en 2016 et 2017 et a progressé de 4,8 % entre 2018 et 2020.
Les autres recettes de la fiscalité
Les autres recettes de la fiscalité sont composées de la taxe locale sur la publicité extérieure, la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) et de la taxe additionnèlle aux droits de mutation. Ces dernières en constituent les montants les plus importants.
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Evolution . | Evolution
En€ 2016 2017 |2017/2016| 2018 2019 2020 |2020/2016 en % en %
Abunde 3466555] 3365277 -30| 3365277] 3365277] 3365277 -30 : | compensation : 2 Dotation de solidarité communautaire 916 907 916 907 0,0 935 521 953 934 961 268 4,8
Total de la fiscalité : reversée (A) 4386462 | 4 282 184 -24| 4300798| 4319211| 4326545 14
Total des recettes de fiscalité (B) 20 518,028 20 698 862 04 21538 190 22 429 892 | 22 382 420 8,6
AIB en % 21, 20, 20,0 19,3 19,3 Observations définitives - ROD Commune és Schiltigheim Observations définitives - ROD Commune de Schiltigheim
Tableau 16 : Les autres recettes fiscales L'essentiel de ce chapitre est constitué des prestations de services (redevances scolaires, : - périscolaires, à caractère sportif et culturel) et des remboursements de frais par le CCAS Evolution Evolution (cf. annexe 3 analyse financière, tableau n° 5). |En€ 2016 2017 2017/2016, 2018 2019 2020 |2020/2016 . n en % en % Les recettes ont évolué de 14,7 % entre 2016 et 2017 et de 22,5 % entre 2016 et 2019. Cette
: rogression résulte principalement des prestations di il Toves locales surle publié | ago] 4got7r 200 149760 141761) 154012| -100 L . . a pi _—. RISFENONS MASENVIES: es prestations scolaires, extra scolaires et périscolaires n'ont pas évolué pour les habitants
JèE ne 506975) 657 347 29,9] 602135! 603570! 558 169 108 de Schiltigheim de 2016 à 2018 (délibération du 5 avril 2016). ‘axes additionnelles aux dois de müttion 1 068 738 | 1026 078 -40| 1399 268 | 1 671 855 | 1 307 976 22,4 En 2018* suite aux réformes du rythme scolaire, les grilles tarifaires ont été complétement
Total 1748 670 1 822 600 4,2| 2151152] 2417 187] 2021 057 15.6 revues. Sourves : données Issues des comptes administratifs 2016 à 2020 Tableau 18 : L'évolution des recettes du chapitre 70
Ces ressources représentent moins de 10 % des recettes de la fiscalité. """ ——" ——————"——————]— + ————î—— —————— — Evolution Evolution Evolution
En€ 2016 2017 2017/2016 2018 2019 2019/2016] 2020 2020/2019
7.2.2 Les dotations el paricipalions RER sn, enr Den ‘entes de récoltes et de : : 380 200 100 2
Le montant total des dotations et participations (compte 74) a baissé de 2,7 % entre 2016 et produits forestiers 00 100 2017 et de 2,6 % entre 2016 h 2020: Ces recettes en “ee Le sn 2020 se représentent ons 385098| 309 791 38| 484119] 597 102 55,1| 560606 6,1 il ï i in apport à ee gate 21e des receliss de gestion soit unelbalsée de Pres de TON PATTERPO) Prestations de services | 1810 031 | 2103 574 162| 1978 133| 2050 182 13,7|1288187 -374
* En % du chapitre 70 64,0 64,8 60,1 59,4 47,5 Tableau 17 : Étohe ét narichatène Autres produits 634,423] 742712 17,1| 826684| 841901 28,0| 860 715 6,0
. 2 Dontremboursement de || 6np g63| 717 796 17,7| 802801| 784050 28,7| 834045: 63 Evoluti Evolution e i Ere 2016 por laoireotel 2016 6 30%: 20202016 Total chapitre 70 2830 832] 3 246 278 14,7| 3289 036 | 3 468 385 22,5|2709608| -219 en% en % Sources : données Issues des comptes administratifs 2016 à 2020
a rue) deremrane| -0 co md PA mme be : re . on TE sanitaire Pr de solidarité urbaine | > 260 173| 2 463 832 go! 2610014| 2731 728| 2 849 425 26,1 4 an 5 Dons de péréquation 70709| 84851 20,0! 101821] 121 ni 11 ne 66,7 7.3 Les dépenses de fonctionnement Doiation de décentralisation ? 9 : ê 2 Les dépenses de fonctionnement s’élevaient à 29,8 ME en 2020 contre 28,2 ME en 2016 et Autres dotations = 32,5 ME en 2019. La baisse entre 2019 et 2020 résulte, notamment, de celle des charges à eo “ 1929 406 | 1 808 554 -1,6 1802347 1859420 | 1 749511 -9.3 caractère général des services (-8,5 % entre 2019 ei 2020) mais surtout des charges Total / 7.008 753 | 6 817 342 -2,7 6707522 | 6888 960 | 6 826 136 -26 Sxceptomnelles/(PuSvalues:dé;Gesslon): En % des recettes de gestion 22,2 21,4 [281 20,5 21,1 Les dépenses de gestion des services sont constituées, à près de 63 %, des charges de Sourcos : données issues des comptes administratifs 2016à 2020 : personnel et à 26 % des charges à caractère général (cf. tableau n° 6 annexe 3 situation : financière). ï ” l'diminué 4 2016 et 2017 et : ; à RE Sn par la commune ont diminué de 3,2 % entre ©) Ë La progression des dépenses de fonctionnement entre 2016 et 2017 (1,5 %) s'explique surtout , . | par celles des dépenses de gestion, notamment les charges à caractère général et de Ces évolutions résuitent de la progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) personnel. (+ 26,1 % sur la période) et de la dotation de péréquation (+ 66,7 %) d'une part et de la baisse régulière de la dotation forfaitaire sur l'ensemble de la période (- 23,5 %) d’autre part. 7.3.1 La baisse des recettes du chapitre 74 est essentiellement due aux participations des autres organismes (prestations perçues de la caisse d'allocations familiales par exemple). Les dépenses à caractère général ont progressé de 7,1 % entre 2016 et 2017 el de 13,2 % entre 2016 et 2020. En 2020, elles ont légèrement baissé et sont passées de 7,9 ME en 2019 7.23 LLésraistiesides sérvicss. du domalns-et venles dversss : be : ne ne liée à la situation sanitaire et porte sur les dépensés Les receltes des services, du domaine et ventes diverses (chapitre 70) représentaient environ 10 % du total des recettes de gestion sur la période 2016 à 2019 et 8,4 % en 2020. # Délibération du 5 juin 2018. CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND EST CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND EST 20/60 21/60 Observations définitives - ROD Commune de Schiltigheim
Elles sont consliluées à plus de 70 % des achats des contrats de prestations de services et des honoraires :
Les prestations de service portent essentiellement sur l'accueil en crèche, la restauration et l'accuéil scolaire et périscolaire. Les honoraires sont surtout constitués des dépenses de
spectacles.
Les dépenses de personnel représentent environ 60 % des charges de gestion sur toute la
période. Elles ont progressé de 3,7 % entre 2016 et 2017, malgré une baisse des effectifs de 27 agents en équivalent temps plein (ETP).
Les dépenses ont augmenté de 8,8 % entre 2016 et 2020. Cetie évolution est essentiellement due à celle des effectifs qui sont passés de 399 agents ETP en 2016 à 447 en 2020.
Le variation des effectifs porte essentiellement sur la catégorie C (- 22 ETP entre 2016 et 2017 et +37 ETP entre 2016 et 2020) et les filières administrative (+17 ETP) et technique (+ 27 ETP) (cf. annexe 3 analyse financière, tableau n° 7).
Tableau 19 : Evolution des effectifs en ETP par catégorie hors emplois fonctionnels
Evolution Evolution
en ETP 2016 2017 | enETP 2018 2019 2020 en ETP 2017/2016 2020/2016 |
Catégorie À ° 34 34 0 34 36 45 11 Emplois fonctionnels À 4 3 -1 2 1 2 -2 Catégorie B 73 69 -4 64 76 77 4 Catégorie C 288 266 -22 278 319 325 37 [Total des effectifs ] 399 372 -27 76 432; 449 50 Sources : données issues des états du personnel annexés au comples administratifs 2016 à 2020
7.4 La dette
L'encours de dette a progressé de 26,4 % entre 2016 et 2017 et de 20,5 % entre 2016 et 2020, passant de 15,6 M€ en 2016 à 19,7 ME en 2017 et à 18,7 en 2020. À cette date, 67 % du capitai restant dû à une durée résiduelle de remboursement supérieure ou égale à 10 ans.
L'encours au 31 décembre 2020 est constitué de 12 contrats à taux fixe, dont 10 sont à amortissement du capital constant (17,7. M€ du total de l'encours, soit 94,4 %). Ce type de conrat permet des économies sur les intérêts, le capital étant amorti plus rapidement que dans la cadre d'un remboursement en annuités constantes.
À titre d'exemple, le montant des intérêls du prêt référencé n° 83, d'un montant de 2 M€ au
taux de 3,95 % dont l'amorlissement est constant s'élèveront au total à environ 632 000 € contre près de 689 000 € si le contrat avait été canclu à annuité constante.
Le taux d'intérêt apparent de la dette (total des intérêts sur total de l'encours), à diminué. Il est passé de 2,4 % en 2016 à 1,7 % en 2017 et à 1,5 % en 2020.
À la fin de 2020, le taux de charge de la totalité de la dette communais c'est-à-dire la part des recettes de fonctionnement que la commune consacrait, à cetie date, au remboursement de ses emprunts (capital et intérêts), s'élevait à.6,4 %.
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Tableau 20 : Le remboursement de la dette
‘| Evolution | Evolution
En€ 2016 2017 |2017/2016, 2018 2019 2020 |2020/2016 en% en
Encours au 81 décembre 16552660 19661 932 264 17658156] 18555 150| 18 730 028 20,5 Encours au 31 décembre par es 490 617 552 579
Encours moyen de la strate par re 1 058 1034 1018 998
Intérêts de la dette 380833, 337607 114) 332202] 310144] 2838520 -256| Taux d'intérêt apparent en % 2,4 17 1,9 17 16 Remboursement du caplel de le | 4 649 g31| 1 880 726 146] 2003776| 2108006| 1816122 101
{Annuité 2030464| 2228 838 97] 2326069] 2422150! 2090651 34 Annuité par habitant 64 70 73 76 Î Annulté moyenne de la strate par Patent ° 160 136 133 127
Ti prteareslee de 32 981 631 | 32 840 746 -0,4| 33713286| 30647 426: 32705 119 -08
Taux de charge de la dette en % 6,2 6.8 6.9 66 6,4 Sources : dannécs issucs dos compos administratifs 2016 à 2020, moyennes DGFIP
Sur toute la période, les ratios du remboursement de la dette et de l'encours ont été très ” inférieurs à ceux de la strate.
Au 31 décembre 2020, la commune de Schiltigheim était peu endettée. Son encours était stable et sécurisé et le niveau de la capacité d’autofinancement (CAF) était suffisant pour assurer le remboursement des emprunts souscrits.
7.5 Les investissements
7.5.1 Le financement des investissements
Entre 2016 et 2017, le total des ressources d'investissement atteignait 25,3 ME et les dépenses 22,5 ME soit un excédent de financement de 2,8 ME. Sur cette période, la commune avait emprunté 10 M€.
Cependant, en 2016, la commune de Schiltigheim a mobilisé un emprunt de 4 M€ ‘pour financer les travaux de réhabilitation de la coopérative des Bouchers®. Ce contrat, assorti d'un taux d'intérêt de O %. entrait dans le cadre d'une politique de la Caisse des dépäts et consignations de financement d'équipements locaux limitée aux années 2013 à 2017. La commune a saisi cette opportunité qui a permis de financer cette opération à hauteur de 65 % par-un prêl sans intérêt.
Entre 2016 et 2020, le {otal des ressources d'investissement aiteignait 55,7 M€ dont 15 M€ d'emprunt, et les dépenses s'élevaient à 56,1 M€ (cf. annexe 3 situation financière, tableau n° 9).
Par ailleurs, les produits de cession d'éléments d'actif se sont élevés à 2 ME entre 2016 et 2017 et 6,1 ME sur la période 2016-2020.
Ce bâtiment, au centre-ville historique, accueille au rez-de-chaussée des commerces de produits locaux et un restaurant, l'étage est consacré à des expositions.
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Les biens immobiliers ont été vendus au-delà des estimations des domaines et ont souvent fait l'objet d'appel à projets (constructions de logements et stationnement).
Lors de la liquidation de la SEM EP 371, la commune a, en outre, perçu des bonis pour un montant de 2,7 M€.
Au total, les immobilisations ont été financées à hauteur de 32,5 % par le recours à l'emprunt,
de 7,2 % par des subventions et 13,3 % par les cessions d'actif.
L'article L. 2311-3 du CGCT autorise la gestion d'opérations en autorisations de programme qui « …constifuent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Files demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. ».
La commune a mis en œuvre des autorisations de programme (AP). Le totai des AP votées atteignait 83,5 ME fin 2020 et portait sur 13 opérations à celte date. Les travaux exécutés s'élevaient à 36,5 ME, selon le détail des chapitres d'opération d'équipement du compte
administratif.
Tableau 21 : Liste des autorisations de programmes, fin 2020
; Révision : Réalisé Réalisé fin Intitulé AP votée 2020 AP cumulée 2020 202022
207130112018 centre sporif Nelson Mandele — | 15619 400 D 15610400! 735 762| 15 049 137 201303/2013 coopérative des bouchers 6 200 000 o| 6200000 157144] 6141150
201401/2014 éclairage publie 1 377 000 0! 1377000! 136586) 1010 684 201403/2014 rénovation extension CSF Victor enter 2450000! 0} 24s0000 o| 2403832
201501/2015 sécurité et accessiblité des ERP | 3650000! 06932| .5746032| 563150| 1960062 201502/2015 école primaire sud 16 200 000 o| 16200000! Go8o464| 8444226
201701/2017 jardins familiaux Muhlwoerth À 619 431 o| 619431 1797 580 321 201802/2018 verger et ferme Dietrich 800000 676000! 1476000! 60348 171440
201803/2018 aménagement HV 606000! -500000| 100000! 71290, 71200 201901/2019 ANRU école des aris 9600000| gg4c00| 10494000 20773] 30773
201902/2019 école primaire Victor Hugo 16080000! 1482522] 17562522] 42282] 42282 201903/2019 prajels numériques 721670] 859582! 1567252] 914586| 548199
22042018 améleraton quaIf des 2050000! 4010425 6060425] 40002] 51236 Total 76075801 7510461] 89402062] 8 535 081 | 36 504 665 Sources : donnéos issues du compte administratif 2020
L'article R.2311-9 du CGCT précise. que les autcrisations de programme (AP) et leurs éventuelles révisions sont votées par délibération distincte, lors de l'adoption du budget ou des décisions modificatives.
2 SEM EGP : SEM E PUISSANCE 3 « ESPACE EUROPEN DE L'ENTREPRISE ». 22 Les montants cumulés ont été établis à partir des fiches par opération du compte administratif pour 2020.
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Sur la période, par délibérations distinctes du budget, le conseil municipal a approuvé la création des autorisations de programme et leurs révisions ainsi que-les crédits de paiement (CP). À cette occasion, la répartition par année des CP est mise à jour en fonction de l'avancée
des programmes.
Cependant, l'annexe B 2.1 relative au suivi des autorisations de programme et crédits de paiement des comptes administratifs de la période ne mentionne pas ls montant cumulé de l'exécution du programme ni le solde disponible par AP à affecter aux exercices suivants.
La note de présentation de la délibération du compte administratif, au moment de son vote, détaille les réalisés par autorisation de programme, ce qui permeïtrait, selon l’ordonnatrice,
l'information du conseil municipal quant au contrôle du respect du montant maximal des AP.
La chambre constate toutefois que le conseil municipal ne dispose pas, dans ces conditions, d'une information cohérente du reste à financer par AP au moment du vote du compte administratif.
La délibération du 15 décembre 2020 a ouvert six nouvelles AP pour un montant de 23 ME, à
inscrire, en opérations hors bilan, du budget primitif 2021.
Tableau 22 : Les nouvelles AP ouvertes
[202001 rénovation et extension du CSC du Marais 8 024 000
: 202101 rénovation CS de l'AAR 1 899 000
202102 ADAP# € 800 000
202103 rénovation toilure gymnase Leclerc 1 700 000
202104 rénovation HV 5 000 000
202301 Maison de l'enfance 4 546 800
Total AP voté à compter 2021 22 969 800
Source : délibération du 15 décembre 2020, point n°6
L'AP 202301 maison de l'enfance ne figure pas à l'annexe 82.1 du budget primitif pour 2021 alors même qu'elle a été ouverte fin décembre 2020. || semble qu'il s'agit d'une-omission. Les élus ont eu l'information lors de la création des AP (délibération précitée) mais celle-ci n'a pas été reportée dans les annexes budgétaires.
La chambre rappelle que les annexes relatives aux autorisations de programme doivent être mises à jour.
Rappel du droit n° 2 : Metlre à jour, conformément à l'instruction budgétaire et comptable
Mid, l'annexe -B2,1 relative à l'état des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents.
Selon l’état annexé au budget primitif pour 2021, les CP ouverts au titre de 2021 s'élèvent à 14,7 M€ et les restes à financer sur exercices ultérieurs à 47,6 M€. En incluant l'AP Maison de l'enfance, les restes à financer passent à 52,1 ME.
23 ADAP : agenda d'accessibilité programmée.
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Tableau 23 : Les AP-CP du budget 2021 Tableau 24 : Le PPI par thème
[ Réalisations Fee En % du
Intitulé AP votée au pro | cpapaz |nancersur ns : At total 01/01/2021 ultérieurs ê Aménagement urbain 16 367 227 22.6
. [201301/2013 centre sportif Nelson Mandela | 15619400 15 118 400 500 000 0 0 Aires de jeux 78.700 01 201303/2013 coopérative des bouchers 6484900, 6 200 000 198 000 86 900 0 Hôtel de ville 6 087 639 84 201401/2014 éclairage public * 1377000! 1044099] 332001 9 Bâliments enfance À 306 800 59
FE LD RUne EEE tes a746032| 2206032| 500000! 300000! 660000 RE acier 266000 de 201502/2015 école primaire sud 16200000| 10613762! 5686 238 0 Sport 7 680 400 10,6
201701/2017 jardins familiaux Muhiwvoerth À 619431] 6588625 30 906 0 0 Culture 10 837 400 14,9
201802/2018 verger et ferme Dietrich 1476000! 371004] 846000! 258 006 0 Scolaire - 24 071 660 33,2
201803/2018 aménagement HV 100 000 100 000 0 Equipements techniques 566 120 08
201901/2019 ANRU école des arts 10 494 000 79000! 1000000! 28500000| 6924 000 Dépenses financières 2005 100 29 201902/2019 école primaire Victor Huga 417 562 522 200 000 | 1000000! 6 000 000 | 10 362 522 Divers mobiliers 54 270 0,1 201903/2019 projets numériques 1587252 563613] 1710001 171000! 681639 Total 72 494 316
Hire amélioration qualité des 6 060 425 310425) 1200000 1500000! 3050000 Sources : données issues du PPI vérsion 2021-2026, corrigé CRC?‘
202001 rénovation et extension du CSC du
Marais 2024009 2 660.000 | 150000). 1814000 7.6 L'excédent brut de fonctionnement et la capacité d'autofinancement 202101 rénovation CS de l'AAR 1 899 000 ol 198000! 1076000! 625000
202102 ADAP 6 800 000 ol 1700000! 1500000 3600 000
202108 rénovation toiture gymnase Leclerc 1 700 000 0 &65000| 335000, 500 000 7.6.1 L'excédent brui de fonctionnement 202104 rénovation HV 5 000 000 di 200000! 200000! 4800 000!
202301 Maison de l'enfance 4 646 800 © 0 0| 4546 800 : L'excédent brut de fonctionnement (EBF) sur la période 2016 à 2020 a baissé de 25,1 % contre Total 104 297 662 | 37 477 860] 14 688 045 | 15 277 806 | 36 853 961 10,5 % entre 2016 et 2017. = issues duD imitf 2027, cor AP ' évolution ré i i Sources : données issues du budget primitif 2021, corrigées de l'AP Maison de l'Enlance Cette évolution résulte de l'augmentation plus rapide des dépenses de fonctionnement que Dans l'hypothèse d'une structure de financement des équipements constante par rapport à la celle des recettes de la même section. Par habitant, l'EBF est inférieur à la moyenne de la
période 2016-2020, notamment le financement par la dette à hauteur de 32,5 %, la commune strate.
aura besoin de recaurir, entre 2021 et 2026, à l'emprunt pour un montant total de 21,7 M€ Tableau 25 : Évolution de l'EBE pour couvrir les CP sur AP de cette période. :
Or, entre 2018 et 2020, la commune a recouru à l'emprunt pour 15 ME et l'encours de sa detle Évolution î T Évolution a progressé de plus de 20 %. 2016 2017 2017/201 2018 2019 2020 : 2020/201
se ï 6 en % © 6 La chambre recommande de conditionner toute ouverture de nouvelle AP à une analyse de la EBF en € à 4 563 en
capacité d'endettement de la commune au regard des engagements déjà en cours. 0 608445115457224 . -106| 4668916) 5 395 270 684 ‘2541 = ee à Et it Recommandation n° 2 : Conditionner les ouvertures de nouvelles AP à une analyse de la | HS ne LL #71 147 168
capacité d'endettement de la commune. moyenne de là 211 201 214 220 strate en € |
EBF/produits de
fonctionnement en 18,8 16,9 14,0 14,8 14,0
%
Un plan pluriannuel des investissements (PPI) est communiqué à l'assemblée délibérante EBF/produits de dans le cadre des débats d'orientations budgétaires. C'est un document de pilotage fonctionnement 136 132 14,7 149 régulièrement remis à jour, notamment quant à la définition des priorités. moyen en %_ _L Sources : données issues des comptes administratifs 2016 à 2020
Le PPI pour la période 2021 à 2026 s'élève à 72,5 ME. Il comprend également une partie
recettes.
Les principales opérations, par thème du PPI, concernent les établissements scolaires (24,1 ME soit près de 83 % du total), l'aménagement urbain (16,4 ME soit 23 %) et le domaine
culturel (10,8 ME soit près de 15 % dont l'essentiel porte sur l'école des arts pour 10,4 M€).
24 Simple correction d'erreurs d'agdition L.
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La capacité d'autofinancement (CAF) a été positive sur toute la période (cf. annexe 3 analyse financière, tableau n° 8). Elle diminue entre 2016 et 2017 de 9 % et de 29,4 % entre 2016 et 2020.
Depuis 2017, la CAF est inférieure aux moyennes de la strate. Nette du remboursement de la
dette en capital, elle est positive sur toute la période. mais reste inférieure aux moyennes de la strate depuis 2018. Sa diminution {- 19 % entre 2016 et 2017 et - 44,9 % entre 2016 et 2019) résulte à la fois de l'augmentation plus rapide des dépenses de fonctionnement que celle des recettes de la même section, mais aussi de l'augmentation du remboursement de la dette en
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Tableau 27 : Evolution de l'encours de la dette selon la prospective de la commune
En€ 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 VONT
seen A0 | 18 738 028 | 24 424 042 | 28 879 020 | a 523 068 | 33 620 183 | a0 726 oo7 20 557 753 63,1 Remboursement 752 | annuité en capital 1816122, 1947622] 2404621! 2711802! 3079456] 3180 #; 3181 064
capital. ÿ
ableau 26 : Evolution de la CAF
T Evolution Evolution
En€ 2016 2017 2017/2016 2018 2019 2020 2020/2016 en % J_en%
CAF brute 5 736 828 | 5 219 024 -9,0| 4402318 5173 654| 4 067 549 - 29,1 CAF brute par habitant 181 164 138 162 CAF brute par habitant 180 478 191 198 moyenne de la strate CE
Fennaeerent en capiai | 4 649 631 | 1 890 726 14,6 | 2 003 776| 2 103 006 | 1 816 122 101
CAF nette 4087196 3 328 297 -18,6 2308 542! 3 070 64B | 2251 426 -44,9
CAF nette par habitant 128 105 75 96 CAF nette par habitant . 97 ‘ moyenne de la strate 53 | 73 85
Sources : données Issues des comptes administratifs 2016 à 2020
En raison de la dégradation de l'EBF et de l'importance des opérations engagées en autorisations de programme, la commune de Schiltigheim doit porter une aitention particulière à l'évolution de ses excédents de fonctionnement, à sa politique d'endettement et d'investissement afin de conserver ses équilibres financiers.
7.6.3 La prospective des finances communales
La commune a d'ailleurs procédé à une prospective de ses dépenses pour la période 2020 à
2026.
Les hypothèses retenues portent sur une augmentation sur des charges à caractère général (+1,8 M€) et des dépenses du personnel (+2,1 M€) si une diminution des charges exceptionnelles (- 0,1 M€).
Pour les recettes de fonctionnement, elles portent sur une augmentation de 4,5 M€ dont 3,4 ME pour le chapitre 73 « impôts et taxes » résultant de celle des bases (+ 1,7 % en moyenne par an) et d'une hausse des taux de la TFB de 0,58 point de fiscalité en 2022 et de
0,58 point de fiscalité en 2023.
Les prévisions des recettes d'emprunts s'élèvent à 26,5 ME entre 2021 et 2026. L'encours de la dette passerait alors de 18,7 ME fin 2020 à 30,6 ME fin 2026 soit une progression de 63 %. Le remboursement de l'annuité en capital augmenterait de 75 %.
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Sources : prospective des finances communales ét compte administratif 2020.
La capacité de désendettement, rapport entre la CAF brute et la dette, permet d'apprécier la
solvabilité financière de la commune. Elle représente le nombre d'années pour rembourser intégralement le capital de la delte en y consacrant la totalité de la CAF. De 4,6 années en 2020, elle risque de se dégrader au cours de la période 2021-2026 compte-tenu des prévisions de recettes d'emprunts de 26,5 ME.
Si l'augmentation des bases fiscales anticipées, sur la période 2020-2026 est supérieure à la
moyenne annuelle d'augmentation constatée entre 2016 et 2020 (1,3 %), elle apparait réaliste
compte tenu des programmes immobiliers en cours liés notamment aux cessions précitées. Ainsi, il est notamment prévu la livraison de plus de 2 000 logements à l'horizon 2024.
Ces hypothèses permettent de financer les dépenses d'équipement prévues à hauteur de 94,2 ME et le remboursement de la dette mobilisée de 2020 à 2026 pour un montant de 28,9 ME au taux de 1 %.
Cette prospective devra néanmoins faire l’objet d’une veille régulière afin d'affiner le plan de financement et de définir les priorités si les hypothèses retenues ne se réalisent pas, notamment sur les questions de la fiscalité, des conditions de mobilisation de l'emprunt et de la capacité d’endettement.de la commune.
8. LA POLITIQUE CULTURELLE
La commune de Schiltigheim assure directement l'offre culturelle. À cette fin, elle dispose d'un service des affaires culturelles, placé sous l'autorité directe du directeur général des services. ”
Chaque année, la commune offre une saison culturelle pour tous les publics. Elle gère également une École des Arts qui enseigne le théâtre, la danse, la musique et les arts plastiques.
Elle dispose également de trois salles de spectacles: le Cheval Blanc, le Brassin et la Briqueterle, Ces salles reçoivent des représentations pluridisciplinaires en fonction de leur capacité d'accueil: scène française, musique du monde, arts du cirque, théâtre contemporain
8.1 . L'enseignement artistique
8.1.1 Les aclivités
L'école des Arts, ouverte à tout public, propose des cours de théâtre (Maison des sociétés et
Brassin), de danse (sallé du Brassin), de musique (école des Arts) et d'arts plastiques (Maison des sociétés). Elle a accueilli plus de 780 élèves sur toute la période dont plus de la moitié est inscrite en musique.
L'enseignement musical est dispensé à tout public, très jeunes enfants (éveil musical) enfants, adolescents et adultes. Au terme du parcours des 1% et 2" cycles, les élèves sont invités à passer un examen de fin de cycle. Les modalités des examens sont établies en fonction du
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département instrumental et sont présentées dans le projet d'établissement. Le jury intègre généralement un professionnel extérieur à l'établissement. L'enseignement au cycle supérieur est assuré par un conservatoire.
Les taux de réussite à l'examen des cycles de musique atteignaient pour la période 2020-2021 96 % pour le 1% cycle et 100 % pour le 2°", Toutefois le nombre d'élèves qui se sont présentés par rapport au nombre d'inscrits est faible (31 par rapport à 237).
Les élèves des activités de danse el de musique sont évalués tout au long et une appréciation
annuelle fait l’objet d'un bulletin de fin d'année.
Ces deux dispositifs ne sont pas mis en place pour l'enseignement des arts Plastiques et du théâtre.
Tableau 28 : Nombre d'élèves par activité artistique
Nombre d'élèves 2016/2017 | 2017/2018 | 2018/2019 | 2019/2020 | 2020/2021 ]
Musique 434 470 461 466 447]
Danse 271 266 241 267 243 Théêtre : 61 61 60 68 62. Arts plastiques 21 25 25 35 87
Total 787 822 787 836 789 Dont adultes 129 187 120 142 129 Dont autres Gommühes 135 118 126 155 130
Sources : éiats des effeciifs déclarés au conseil départemental du Bas-Rhin
Les recettes évoluent en fonction des inscrits, les écarts constatés résultent du décalage temporel entre la période d'enseignement (année scolaire) et la période d'encaissement des recsltes (année civile).
Les tarifs ont peu progressé sur la période {pour une partie seulement des enseignements). Ils sont différenciés selon le quotient familial et deux nouvelles tranches ont été ajoutées à compter de 2017.
Des subventions sont versées par le conseil départemental (la communauté européenne d'Alsace depuis le 1% janvier 2021)-et par l'Eurométropole de Strasbourg.
La baisse des recettes constatée en 2020 est liée à la crise sanitaire.
Les dépenses sont constituées à 95% des charges du personnel. Les effectifs de l'enseignement artistique étaient de 29 ETP de 2016 à 2019 et sont passés à 33 à compter de 2020 dont quatre professeurs d'enseignement artistiques et 29 assistants d'enseignement artistiques Æ(ETP).
2 Données Issues des états du porsonnel annexés aux comptes administratifs, filière culturelle.
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Tableau 28 : Les recettes et les dépenses directes de l'école des arts
En € 2016 | 2017 2018 2019 2020
[Total des recettes directes 279 031 277 299 281 186 276 495 170 005 Dont subventions 65 284 54 570 56 714 55 901 33 860
Nombre d'inscrits 787 822 787 836 789 Total des dépenses directes | 825400, 830510] 242425] 005443 023682
Dent cépenses:de 7ezoto| 785832] 600074 648717. 867068 personnel i [Résultat LAS 36e] 556220] 561237] -626047| -765677 Sources: comptes administratifs 2016 à 2020, comptabilité par fonction (sous fonction 2551, 2552, 312 et 413),
émissions des titres el mandats 2016 à 2020
8.2 Les expositions
La commune dispose de lieux d'exposition, la salle de l'Aquarium à l'Hôtel de Ville et des salles d'exposition au 1‘étage des Halles du Soit, au-dessus d'un marché couvert (Halles Gourmandes) et d’un espace de restauration. Ce dernier équipement, ouvert depuis le 10 novembre 2017, a été créé dans l'ancienne coopérative des Bouchers qui a fait l'objet d'un
programme de réhabilitation de près de 7 ME.
8.3 Les animations
La commune organise des animations telles que la fête de la musique mais surtout le salon de l'illustration et du livre jeunesse « Schilick on carnel » (Briqueterie).
Cette manifestation est organisée chaque année sauf en 2020 où la 9° édition a été annulée
en raison de la crise sanitaire. Toutefois, les subventions versées par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) (8 000 €), le conseil départemental (1 000 €) et le conseil
régional (3 000€) ont été maintenues.
Le mécénat, entre 2016 et 2019, pour ce salon est surtout porté par Electricité de Strasbourg (20 000 € en 2016, puis 45 000 € depuis 2017, 3 000€ en 2020) et une entreprise (10 000 € à
compter de 2018).
Tableau 30 : Etat des dépenses et des recettes du salon de l'illustration
En € 2016 2017 2018 2019 | 2020
Dépenses 46 276 43 043 52 552 47137! 27 876
Recetles 46276] 43043] 62652] 47127 27876 Dent subventions 9 900 12 000 12 000 12 000 12 000
Dont mécénat 22 165 18 100 25 331 25 500 3 000 Dont commune 14212 11636 13353 8320] 12876 Dont autres recettes 0 1407 1 868 1317 ._0 Sources : bilans annuels du salon de l'illustration
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8.4 Les offres extérieur
La location des salles de spectacle
Parallèlement aux offres culturelles de la commune, les salles de spectacles sont louées pour l'organisation, par des. extérieurs, de.représentations, des fêtes de noël, bals, assemblées générales …
Les subventions
Depuis 2016, la commune subveritionne des associations qui interviennent dans le domaine de la culture. Seules les subventions versées à la bibliotnèque Association-Livres dépassent annuellement le seuil d'obligation de convention, Cette bibliothèque se situe au centre Léo Lagrange. Son fonds est essentiellement constitué d'ouvrages et de documentations pour l'enfance et la jeunesse
Les structures en cours
Un complexe ciñématographique comportant huit salles est en cours d'aménagement. Cette structure devrait occuper 15 000 m? de l'ancienne malterie de la brasserie Fischer à l'entrée
sud de la ville. Le cinéma proposera des films labellisés « art et essai » et des films grand public.
La médiathèque Nord, de la compétence de l'Eurométropole de Strasbourg devrait ouvrir ses portes courant 2023.
8.5 Les spectacles vivants
8.5.1 Les licences d'entrepreneur de spectacle
La commune de Schiltigheim est entrepreneur de spectacles vivants”? dont l'organisation implique l'obtention de licences.
En effet, aux termes de l’article L. 7122-2 du code du travail, toute personne « qui exerce une
activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacies vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités » est un
entrepreneur de spectacle.
Cette activité est soumise à l'obtention d'une licence d’entrepreneur de spectacles. La licence est personnelle. ll existe trois catégories de licence :
1 - La première catégorie s'adresse aux exploitants de lieux de spectacles ; 2-La seconde catégorie concerne les producteurs de spéclacles (compagnies, etc.) ou entrepreneurs de tournées, ce sont eux qui ont la responsabilité d'employeur à l'égard des équipes techniques et artistiques ;
3-La troisième et dernière catégorie concerne les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public. de la billetterie et de la
% Les conventions annuelles n'appellent pas d'observation. 2 Le terme "spectacle vivant" désigne l'ensemble des spectacles “produits ou diffusés par des personnes qui, en
vue de la représentation en public d'une œuvre de l'esprit, s'assurent la présence physique d'au moins un artiste du spectacle”, La danse, la musique, le théâtre, dans toute la diversité de leurs formes (opéra, musique de variété, chorales, fanfares, cirque, arts de la rué, conte, marionnetles...), apparticnnent au spectacle vivant, par opposition au spectacle enregistré (cinéma-audiovisuel}. Source : www.culture.gouv.fr.
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Observations définitives - ROD Commune de Schiltigheim
sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique.
Pour la commune de Schilligheim, les trois catégories de licences ont été attribuées par arrêtés du préfet de région. En 2013, elles ont été attribuées à la cheffe du service culture, au maire et, à compter du 18 octobre 2018, au chef du service culture.
Les programmes « Echappées Belles » et « Récré-Théâtre », élaborés par la commune, se
dérouient de septembre à mai. Ils comprennent des séances de cinéma organisées dans la salle du Cheval Blanc tous les er et 3è" lundi du mois (Ciné-lundi) et pendant les vacances scolaires (Ciné-vacances).
Ils comportent également des concerts de chanson, de jazz, de musique classique, de musique du monde, des représentations théâtrales, des revues et des spectacles jeune public qui se déroulent dans les trois salles de spectacles communales (Brassin, Briqueterie et Cheval Blanc).
Ces deux programmes sont édités chaque année pour la saison culturglle, celui des
« Echappées Belles » comprenant un calendrier récapitulatif de toutes les manifestations prévues dans les salles. Ces programmes sont « tout public ».
8.6 La gouvernance
Le service culture de la commune et l'école des Arts sont directement rattachés à la directrice générale des services.
8.6.1 Les commissions permanentes en charge de la culture
Le 22 avril 2014, le conseil municipal a créé une commission des affaires culturelles, communication et animation de la commune (10 membres), remplacée par délibération du 4 mai 2018 par la commission culture, démocratie locale et politique de la commune {10 membres} et par délibération du 11 juin 2020, par la commission jeunesse, culture et participation citoyenne.
Le rôle de ces commissions est consultatif, elles présentent et débattent des projets de délibérations ainsi que des actions menées par le service des affaires culturelles.
Elles se sont réunies fréquemment au cours de la période mais aucune de ces réunions n'a donné lieu à compte rendu ou procès-verbal.
Le chef du service des affaires culturelles et la chargée de programmation élaborent conjointement la programmation, chacun sur des domaines spécifiques (programmation jazz musique du monde, programmation relative au jeune public, chanson française, théâtre, danse et expositions). .
Un professeur de l'École des Arts de Schiltigheim apporte son expertise dans le cadre de la programmation du Printemps du Flamenco.
Pour les saisons 2016-2017 et 2017-2018, la ville de Schiltigheim a fait appel à une association de droit local pour la programmation du jazz et de la musique du monde.
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La programmation culturelle de la ville de Schiltigheim n'est pas soumise à un vote formel. Les étapes de la programmation culturelle pour la saison suivante sont discutées, chaque semaine, avec l'adjointe à la culture et les services.
Courant mai, la programmation culturelle est présentée à l'ordonnateur et à la direction générale des services.
8.7 Les salles de spectacle et leur capacité d'accueil
La commune de Schiltigheim gère trois salles de spectacle, La Briqueterie (740 places assises et 1500 debout), Le Brassin (263 places assises, 450 debout) et le Cheval Blanc (150 à
173 places).
Les salles de spectacles sont soumises au contrôle de la sous-commission départementale de sécurité (SCDS) qui émet un procès-verbal de visité, rend un avis relatif à l'exploitation du
lieu et émet des prescriplions, observations ou des réserves si nécessaire.
8.7.1 La sécurité
Les procès-verbaux de contrôle de la période ont émis un avis favorable à l'exploitation pour les salles du Cheval Blanc et le Brassin.
Le 31 janvier 2020, l'avis du rapporteur de la commission était défavorable pour la Briqueterie. Un ensemble de documents a élé remis après la visite et les prescriptions ont été levées. L'exploitation de cette salle de spectacle a pu être poursuivie.
Dans le cadre des missions de premiers secours, la commune a annuellement signé des
conventions avec la Croix Rouge Française sans contrepartie financière.
Les prestations confiées par marchés portent, notamment, sur les missions de prévention, de surveillance et de protection des biens et des personnes, lors des spectacles organisés dans les trois salles. Dans le cadre de la prévention des incendies, les agents du prestataire doivent effectuer des rondes techniques et de sécurité sur l'ensemble du bâtiment, effectuer l'entretien élémentaire des moyens de sécurité incendie, participer à l'évacuation du public, porter
assistance aux personnes el prodiguer les premiers secours.
Les marchés conclus sont à bon de commande et les prestations correspondent au coût horaire des agents chargés des différentes missions. Le nombre d'agents et leur qualification dépend du nombre de spectateurs. La validité des marchés concorde avec la saison culturelle.
Tableau 31 : Les marchés de sécurité
Période | Paiements
2016/2017] 22458€|
2017/2018) 15 303 €
2018/2019] 16925 €
| 2019/2020 4 366€
Sources contrats of émission des mandats
La baisse des dépenses constatée pour la saison culturelle de 2019/2020 résuite de la crise sanitaire.
Les marchés concernant les contrôles périodiques et la maintenance des équipements sont gérés par le service technique de la commune de Schiltigheim, sauf ceux concernant les installations scéniques gérés en direct par le service des affaires culturelles.
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Au total, ls nombre de représentations dans les salles de spectacles est passé de 153 en 2016
à 168 en 2019. La baisse du nombre de représentations en 2020 (82) est la conséquence de la crise sanitaire.
L'essentiel des représentations ont eu lieu à la Briqueterie dont la capacité d'accueil du public ést la plus importante. Elle concentre également les achats de spectacle (plus de 63 %) et les ventes de billets (72 % en 2016, 74 % en 2017 et plus de 75 % en 2018 et 2019).
L'activité de cette salle est surtout due à la Revue Scoute qui donne chaque année entre 50 et 54 représentations.
Tebleau 32 : Les spectacles
2016 2017 2018 2019 2020
Nombre de représentations 153 151 180 170 82 Briquelerie 67 63 70 72 58
Dont Revues Scoute 650 64 54 63 53
Cheval blanc 49 47 42 87 13 Brassin 37 37 68 67 11 Non renseigné 2 2 Hors salles 2]. is 2
Total achats de spectacles en € 768 664 815 146 837 470 827 660 491 415 Achats spectacles Briqueterie 591 731 634 034 647 592 645 648 435 700 En % du total des achats
Dont Revue Scoute 483 583 552 470 527 732 525 396 430 192 En % du total des achats 62,9 67,8 63.0 63,5 87,5
Nombre de billets toutes salles 39 606 47262, 48 078 45637 25 498
Nombre de billets Briqueterie 28484, 34 898 36117 34 736 22 669 En % du nombre total de billets 719 73,8 75,1 76,1 88,9 Dont Revue Scoute 22 051 29 245 28 573 27 502 22 068 En.% du nombre total de billets 56,7 61,9 659,4 60,3 86,6 Sources : commune de Schiltigheim
873 L {lo
Les salles de spectacles sont louées à des organismes extérieurs pour l'organisation d'assemblées générales, de fêtes, de bal ou des concerts.
Tableau 33 : Les recelles de locations des salles
En€ 2016 2017 2018 2019 2020
Briqueterie 39 047 45 673 41 140 42 447 5 394 Cheval Blanc 11160 9 269 8 043 7331 1218
Brassin 15 825 10 668 15115; 15174 7 592 Total des recettes de ; Écetosdesealen | 66 032 65 511 64 298 | 64 951 14204
Sources : émission des titres de 2016 à 2020
Ces recettes sont relativement stables de 2016 à 2019.
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8.8 Les régies d'avances et de recettes
Il a‘été créé une régie d'avance et une régie de recettes pour les affaires culturelles. Cette dernière encaisse plus de 89 % de la totalité des redevances et draits des services culturels de la commune.
8.8.1 -Gulturelles
Les actes de création de la régie et la nomination des régisseurs
La régie d'avance a été créée par la délibération du 30 septembre 1986 et un arrêté du maire
du 21 septembre 1986 en a précisé les conditions de fonctionnement.
Ainsi, le régisseur pouvait, jusqu'en 2018, payer les cachets et frais de déplacement des artistes engagés par la commune. Le montant maximum de l'avance au régisseur à été fixé à 10 000 F (1 624 €). Un compte de dépôts de fonds au Trésor a été ouvert au nom du régisseur {article 9) et les conditions de paiement des dépenses ont été arrêtés par l'article 8 (chèque et numéraire dans la limite de 2 500 F, soit 381 €).
Un arrêté” de la maire, en date du 21 septembre 2018, a modifié les conditions de
fonctionnement de cette régie. Ainsi les paiements du régisseur portent sur :
- les cachets et rémunérations ;
- les frais de restauration, transport et hébergement ;
- le remboursement de billets de spectacles annulés ou reportés ;
-_ les opérations de communication numérique relatives à la programmation culturelle, notamment le publicité via les réseaux sociaux ;
- les accréditations et billetterie de festivals et journées professionnelles pour les agents du service culturel ;
- lès applications et logiciels professionnels relatifs à l'appareillage technique des
salles de spectacle.
Le montant maximal de l'avance consentie au comptable est passé à 50 000 €. Les dépenses payées par le régisseur s'effectuent soit par virement ou par carie bancaire.
Le comptable a émis un avis conforme le 17 septembre 2018.
La chambre observe que l'arrêté de 2018 vise le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs. Or, ce décret a été abrogé par l'article 25 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008.
Les arrêtés de nomination des régisseurs et des mandataires
Des arrêtés nomment les régisseurs et leurs mandataires. La fin de fonction de régisseur suit la même procédure et fait l'objet d'un procès-verbal de remise de service signés par le
régisseur entrant, le régisseur sortant, le comptable et l'ordonnateur.
Au cours de la période 2018 à 2020. trois régisseurs se sont succédé. Ils ont conslitué chacun des cautionnements et les arrêtés ont prévu le versement d'une indemnité de 410 € et de 20 points de NBI. L'ensemble des régisseurs et des mandataires fait partie du personnel de la commune de Schiltigheim.
28 En vertu de la délégation accordée par le conseil municipal le 3 mal 2018 à la maire (point 6).
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Les contrôles de la régie
L'article R. 1617-17 du CGCT prévoit que les régisseurs sont soumis au contrôle du comptable public assignataire et de l’ordonnateur ou de leur délégué.
L'instruction codificatrice du 21 avril 2006 (titre 6, chapitre 3 contrôle comptable des régies, article 2.2) prévoit un délai de deux à six ans pour le contrôle des régies. Elle. précise que « l'ordonnateur veille :
- ‘à ce que le régisseur intervienne seulement pour les opérations prévues par l'acte constitutif de la régie ;
- au respect des modalités de fonctionnement également déterminées dans l'acte de création de la régie ».
À cette fin, l'ordonnateur doit effectuer des contrôles sur place, dont il détermine les modalités et les périodicités.
La chambre observe que l'ordonnateur n'effectue aucun contrôle de la régie en dehors de la tenue des dossiers administratifs.
Les dépenses payées par les régisseurs
Les dépenses payées par le régisseur d'avance du service culturel ont progressé de 2,2 % entre 2016.et 2017 et de 47,7 % entre 2016 et 2019. La baisse des dépenses constatée en 2020 résulte de l'annulation des spectacles liée à la crise sanitaire.
Jebleau 34 : Les dépenses payées par la régie d'avances
En € 2016 2017 2018 2019 2020 Charges à caractère général 011 160046| 166045 202452| 230064| 140879 Charges de personnel 012 0 0 0 0 1924 Autres charges de gestion 65 3352 901 0 0 0 Charges exceptionnelles 67 o o 3112 2214 o Total 1632398] 166046] 205563] 241278] 142803 Sources : mandats
Au cours de la période sous revue, le régisseur a essentiellement payé des achats de spectacies à des producteurs alors que les arrêtés de constitution de la régie d'avance ne lui
permettent pas de prendre en charge ce type de dépenses. Dès lors, les régisseurs ont procédé au palement de dépenses non prévues par les actes constitutifs.
Les actes de création de la régie et la nomination des régisseurs
La régie de recettes à été créée par arrété du 19 mars 1980 modifié depuis lors à plusieurs reprises. Pour la période 2016 à 2020, cinq arrêtés du maire se sont succédés.
Le dernier arrêté” du 22 avril 2020 en vigueur depuis lors a transformé la régie en régie
d'avances et de recettes.
Les régisseurs sont autorisés à encaisser les recettes perçues au titre :
- des stages, masterclass et rencontres avec les artistes pouvant avoir un lien avec la programmation de spectacle vivant de la commune de Schiltigheim depuis 2017 ;
# En veriu de la délégation accordée par le conseil municipal le 3 mai 2018 à la maire.
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- des participations pour l’achat de billets de spectacles dans les salles extérieures de la commune pour les sections musique, danse, théâtre et arts plastiques de
l'école des arts depuis 2017 ;
-. des ateliers créatifs et artistiques en lien avec les spectacles de la programmation culturelle depuis 2017 ;
- des ateliers créatifs et artistiques en lien avec le thème de l'illustration depuis 2017 ;
- des spectacles ;
des frais d'impression de bilets et frais de SMS de rappel de spectacle (depuis l'arrêté de 2017) ;
- du cinéma.
Sont exclues du périmètre de la régie, les recettes qui font l'objet de titres à l'encontre des organismes à comptabilité publique (communes ; lycées, collèges...), des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association, les coopératives scolaires et associations de parents d'élèves, la FNAC et les compensations dues au titre de cartes ou de pass culture (Eurométropole, région, université, Etat).
Le montant maximal de l'encaisse autorisé était de 40 000 € jusqu'à l'arrêté de 2020 précité qui Fa porté à 70 000 € et a fixé une limite de 10 000 € pour le seul numéraire.
Au titre des avances, le régisseur est autorisé à rembourser les recettes qu'il peut encaisser en cas d'annulation ou de report de spectacle, sauf les billets.de cinéma.
Le montant maximal de l'avance consentie au comptable est de 30 000 €. Les dépenses payées par le régisseur s'effectuent soit par virement, par carte bancaire ou télépaiement.
Le comptable a émis un avis conforme pour chacun des arrêtés.
La chambre observe que les arrêtés de 2017 à 2018 visent le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à-la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs. Or ce décret a été abrogé par l’article 25 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008.
Les arrêtés de nomination des régisseurs et des mandataires
Des arrêtés nomment les régisseurs et leurs mandataires.
Au cours de la période 2016 à 2020, deux régisseurs se sont succédé et le régisseur en titre depuis le 1% décembre 2016 a constitué un cautionnement conforme aux arrêtés de nomination®£.
L'arrêté du 21 novembre 2016 a prévu le versement d'une indemnité de 550 €. L'ensemble des régisseurs et des mandataires fait partie du personnel de la commune de Schiltigheim.
Les contrôles de la régie
L'instruction de 2006 précitée préconise Une vérification périodique des régies. par l'ordonnateur, à charge pour ce dernier d'en définir les modalités. L'ordonnateur doit ainsi procéder, notamment, à la vérification du respect des maxima d'encaisse et de la périodicité des versements. :
En dehors de là tenue des dossiers administratifs, l'ordonnateur n'effectue aucun contrôle de la régie de recettes. s
#0 5 300 € selon l'article 3 de l'arrêté du 21 novembre 2016 et 6 100 € selon l'article 3 de l'arrêté du 22 avril 2020.
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Les recettes encaissées par les régisseurs
Les recettes encaissées par les régisseurs ont représenté entre 87 % et 89,3 % du total des redevances et droits des services à caractère culturel entre 2016 et 2017. Ce pourcentage a
alteint 93% en 2019.
Tableau 35 : Les recettes encaissées par la régie de recette
En€ 2016 2017 2018 2019 | 2020 Total redevances et droits des services à csractère culturel 667 630) 1003 957 874 750 911 833 505 490
Dont régie 774582] 877053| 781314] 851775 466018 En % 89,3 87,4 89,3 93,4 92,0 Sources : comptes administratifs ot titres 2016 à 2020
Elles ont progressé de 13,2 % entre 2016 et 2017 et de 10 % entre 2016 et 2019. La baisse des recettes constatée en 2020 résulte de l'annulation des spectacles liée à la crise sanitaire.
Les versements ont souvent été très supérieurs au montant maximal d'encaisse autorisé par l'arrêté de 2020 (70 000 €) et les arrêtés précédents (40 000 €).
Ainsi, les recettes n'entrent pas rapidement dans la trésorerie de la commune, faute de dépôts réguliers des fonds par le régisseur.
La chambre relève que le dépassement du maximum d'encaisse contrevient aux règles de fonctionnement fixées dans les arrêtés constitutifs de la régie.
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Tableau 36 : Dépôts du régisseur supérieur au maximum autorisé
Observations définitives - ROD
8.9 Les recettes et les dépensés directes de l'action culturelle
Commune de Schiltigheim
Entre 2016 et 2017, les recettes ont progressé de 11,1% et de 1,6 % entre 2016 et 2019. L'évolution résulte des seules redevances et droits des services à caractère culturel, les receltes des aulres postes ayant baissé.
Tableau 37 : Les recettes directes de l'action culturelle
“ Evolution Evolution En € 2016 2017 2017/2016 2018 2019 2010/2016 2020
Redevences et droits des 867 630 | 1 003 957 45,7| 874750 911833 5,1 | 505 490 services à caractère culturel
Mises à disposition de +1 890 5 454 5187 906 0 personnel
Dotations et participations 20 313 96 475 -2,91 104151 94 513 -4,8 116679 Recettes de location des salles (compte 752) 66032 65 511 - 0,8 64 298 64 951 -1,6 14204
Produits exceptionnels 55 765 51 900 -6,9 66 310 46 585 -18,3, 64478
Dont mécénat 30 300 35 000 15,5 35 300 45 500 50,2 3 000 Total des recettes action culturelle 1100 630 | 1 223 298 11,11 1114 606 | 1 117 879 1,6 | 700 851
Sources : comptes administratifs 2016 à 2020, comptabilité par fonction (sous fonction 33), émisslons des titres 2016 à 2020
Année N, | Date Libelié Montant
2016 19 | 18/01/2016 | Dépôt régie n° 1 80 622,92
2016| 121| 22/01/2016 | Dépôt régie n° 3 71 473,07
2016| 183 | 05/02/2016 | Dépôt régie n° 4 70 384,02
2016 275 | 04/03/2016 | Dépêt régie n° 6 80 497,55
2016| 1377| 28/00/2016 | Dépôt régie n° 11 96 002.94 2016! 2134] 16/12/2016 | Dépôt régie n° 17 76 602,84
2016| 2135 | 16/12/2016 | Dépôt régie n° 18 84 047,90
__2016| 2238| 31/12/2016 Dépôt régie n° 19 53 792,36
7 Total2016 613 424,59
2017| 73| 08/02/2017 | Dépôt régie n° 2 . 90 606,27
2017| 72] 03/02/2017 | Dépôt régie n° 1 88 697,36
2017 74 | 03/02/2017 | Dépôt régie n° 3 55 723,31
2017| 190! 17/02/2017 | Dépôt régie n° 4 107 148,87
2017| 250! 03/03/2017 | Dépôt régie n° 5 52 876,69
2017 |. 460! 17/03/2017 | Dépôt régie n° 6 64 103,03
2017| 1690 24/11/2017 | Dépôt régie n° 14 124 040,16
2017| 2225 27/12/2017 | Dépôt régie n° 19 184 919,20
2017! 2226, 27/12/2017 | Dépôt régie n° 20 44 478,45
Total 2017 EE 802 684,14
2018 135] 16/02/2018 | Dépôt régie n° 1 117 804,11
2018| 136] 16/02/2018 | Dépôt régie n° 2 90 859,45
2018 370 | 09/03/2018 | Dépôt régie n° 3 55 879,53
2018 499 | 06/04/2018 | Dépôt régie n° 6 77 460,33
2018| 1415| 04/10/2018 | Dépôt régie n° 10. 108 383,94
2018 | 4860 | 17/12/2018 * Dépôt régie n° 15 80 267,87
2018). 5050 | 31/12/2018 Dépôt régie n° 16 140 062,68
Total 2018 670 717,91
2019 | 044 | 24/01/2018 | Dépôt régie n° 1 155 228,21 2010 | 4205 | 11/04/2018 | Dépôt régie n° 2 174 808,03
2010 | 4207 | 11/04/2019 | Dépôt régie n° 3 88 577,86 2019 | 10574 | 21/11/2019 | Dépôt régie n° 8 110 364,35
2019 | 12011 | 31/12/2019 | Dépôt régie n° 11 244 651,81
Total 2019 773 630.26
| 2020 | 3514 | 02/04/2020 | Dépôt régie n° 2 148 883,45
2020 | 3513] 02/04/2020 | Dépôt régie n° 1 236 820,58
Total 2020 382 713,03 Sources : fitres
La chambre recommande à l’ordonnateur d'organiser des contrôles réguliers de sa régie et de vérifier le respect du montant maximum de l'encaisse par son re
Recommandation n° 3: Réaliser des contrôles réguliers des régies, en dehors du contrôle des seuls dossiers administratifs. :
Recommandation n° 4: Vérifier le respect du montant maximum de l'encaisse, conformément aux montants mentionnés dans l'arrêté de création du 22 avril 2020.
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND EST
40/60
La commune de Schilligheim a perçu des aides à la programmation, dans le cadre des fonds de concours versés par l'Eurométropole de Strasbourg. À compter de 2017, ces aides ont ciblé spécifiquement la programmation de la salle du Cheval Blanc.
Tableau 38 : Les aides à |a programmation
[2018 7] 2017 | 2018 | 2019 | 2020 |
[ 76630| 72708] 72798] 71744] G60607|
Sources : fetives d'attribution ei litres pour 2020
Les recettes liées au mécénat ont progressé de 15,5 % enire 2016 et 2017 et de 50,2 % entre
2016 et 2019. Plus de la moitié est liée au salon de l'illustration. Elles représentent entre 3 et 4 % du total des recettes sur la période 2016 à 2019.
Les dépenses directes sont essentiellement constituées des dépenses de personnel et d'achat des spectacles qui représentent 80 % du total.
Les dépenses de personnel de l’action culturelle ont évolué de 11,3 % entre 2016 et 2017 et de 27,8 % entre 2016 et 2019. Elles concement les agents rémunérés directement par la filière culture, les fonctions support n'étant pas intégrées dans la comptabilité par fonction.
En 2020, les effectifs directs du service culturel étaient constitués de deux agents de catégorie À, cing de catégorie B, 18 de catégorie C, deux apprentis et trois contractuels. Sur les 23 agents titulaires, huit agents appartenaient à la filière administrative, 14 à la filière
technique et un à la filière animation.
Les achats de spectacle ont progressé de 10,6 % entre 2016 et 2017 et 10,1 % entre 2016 et 2019. Leur montant est stable de 2017 à 2019 (environ 900 000 €).
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND EST
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ANNEXE 2: Fiabilité des comptes
Communes de Schiltigheim
Tableau 1 : Ecarts entre l'inventaire et l'état d'actif au 31 décembre 2020
Valeur brute Valeurs brutes état
Sompte inventaire en € d'actif en € Ecsriene
Total 2031 3519135,43 3 421 669,80 87 575,63
Total 2033 204 566,47 35 658,62 168 907,85 Total 204171 282,50 0,00 282,50 Total 2042 383 966,13 383 966,13
Total 20421 122 726,13 83 663.34 39 062,79 Total 205 425 376,91 425 376,91 Total 2051 727 723,71 1186 142,62| - 458 418,91
Total 2112 6 863 859,93 6 866 792,43 - 2 932,50
Total 2121 454 796,19 452 904,84 1 891,35 Totai 2128 10 547 108,24 10 526 768,68 21 349,56 Total.21311 5 792 029,45 5 758 077,65 33 951,80 Total 21312 28 574 880,28 28 550 104,06 24 776,22
Total 21318 41 912 414,26 41 605 455,50 306 958,76 Total 2135 5 954 340,65 5 951.663,81 2 676,84 Total 2138 5 603 743,45 5 603 563,45 180,00
Total 2152 634 537,52 620 725,10 13 812,42 Total 21531 9,00 10 963,42 - 10 963,42 Total 21534 10 015 340,48 10 008 952,89 6 387,56
Total 21568 89 734,09 90 048,64 - 314,55 Total 2158 4 933 569,29 4921 613,66 11 955,63 Total 2182 1 894 327,01 1777 093,72 117 233,29
Totai 2183 1 699 928,62 1652 522,32 47 406,30 Total 2188 3148 574,55 3 108 692,18 39 882,37
, Total 2313 29 235 456,47 26 048 175,03 | 3 187 281,44
[Total général 4 458 285,07
Sources : inventaire et état d'actif au 31 décembre 2020]
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND EST
44/60
Observations définitives - ROI D Commune de Schiltigheim
Tableau 2 : Ecarts entre le compte de gestion et l'état d'actif au 31 décembre 2020
Compte de gestion | Valeurs brutes
Sompis Pons état d'actfen € | FEA1S en €
Total 2031 3 351 624,97 3421 559,80 - 69 934,83
Total 2033 27 900,62 35 658,62 - 7 668,00 Total 20421 92 680,34 83 663,34 9017,00 Total 2051 1 194 218,62 1 186 142,62 8 076,00 Total 2112 6 863 859,93 6 866 702,43 - 2 932,50
Total 2121 454 796,19 452 904,84 1 801,35 Total 2128 «10 645 104,24 10 525 758,68 19 345,66 Total 21311 5 792 020,45 5 758 077,65 33 951,80
Total 21312 28 574 880,28 28 550 104,06 24.776,22 Total 21318 41 912 414,26 41 605 455,50 306 958,76 Total 2135 5 954 340,65 5 951 663,81 2 676,84 Total 2138 5 603 743,45 5 603 563,45 180,00
Total 2152 634 537,52 620 725,10 13 812,42 Total 21531 0,00 10 963,42 - 10 963,42
Total 21534 10 015 340,45 10 008 952,89 6 387,56 Total 2158 4 933 569,29 4 921 613,66 11 955,63 Total 2182 1777 789,72 1777 093,72 696.00 Total 2183 1 699 928,62 1 652 522,32 47 406,30 Total 2188 3 140 144,56 3 108 692,18 81 452,37
Total 2313 __29813101,34. 3 26
Toïal général 369
Sources comple de geshon ef état de l'actif au 31 décembre 2020
Tableau 3 : Les crédits ouverts en section d'investissement par document budgétaire
En€ 2016 2017 2018 2019 2020
Budget primitif 12673000| 15211300! 12485 000! 17 600 000 | 17 414 893 Budget supplémentaire 1 666 758 2 064 119 1378896] 3032003| 3757 190 Résultat reporté 255 306 o| 0| 1137530 0 DM1 - 1875 200 426 700 3 214 900 | - 4 800 000 | - 1 983 509
DM2 - 1 315 000 1143 975 620 600 | -1537 100[ - 480 000
Total en dépenses 11 393 864] 18 846 094| 17 699 396 | 15 432 434] 18 708 574
Budget primitif 12673000! 15211300! 12485 OU | 17 600 000! 17.414 893 Budget supplémentaire 8410 775 9 374 975 8590495] 4168534) 3 521 497 Résultat reporté Q 2128 325 1 882 256 0 235 693 DM1 0 7 200 510 000 | - 4 800 000 | - 1 983 509
DM2 -1315000| -3264 443 247 950 176 334] _-480 000
Total en recettes 19768775] 23457357] 23715701: 17 145 868| 18 708574 Sources : budget pri, budget supplémentaire et DM de 2076 à 2020
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9 si SCHILTIGHEIM Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH mm Direction générale Nombre de membres &us : 39 {dont 39 sont encore en fonction) € LM Date de Convocation: 28 jui 2022
K 29 membres ont assisté à la séance,
U 3 membres sontexcusés {Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAÏD L'HADJ, Mrne Syivie GIL BAREA) 8 membres ont donné procuration (M. Jean-Marie VOGT à Mme Sandrme LE GOUIC — Mme Malé ELIA à
un Mme Nathale JAMPOC-BERTRAND — M Nboks REYMANN à M. Tomisiav NAJDOVSKI (usqu'à son arrivée à 20h07, au point 24) - M. Stéphane HUSSON à Mme Sophie MEHMANPAZIR - Mme Cvisteite PARIS à M. Jérôme MAI jusqu'à san anivée à 19h45, au point 19)— Mme Aurélie LESCOUTE-PHILIPPS à M. Seün ULU - Mrne Maryline WILHELM à M. Benoît STEFFANUS — Mrne Françoise KLEIN à M Dara RATSIAJET SINIMARO — M. Raphaël RODRIGUES à M. Martin HENRY!.
Monsieur Antoine SPLET a êté désigné secrétaire de séances.
(Dédhératron n° 2022SG0E 006!
PROTECTION FONCTIONNELLE DE DEUX ÉLUS
Rapporteur : Monsieur le Premier Adjoint
Dans le cadre du contrôle effectué par la Chambre régionale des comptes portant sur les exerckes 2016 à 2020, il a été notifié l'ouverture d'une instance juridictionnelle de gestion de fait portant sur tes deniers publics de la commune de Schiltigheim. La procédure ouverte par la Chambre régorale des comptes porte sur les conditions de paiement de dépenses liées à l'achat de spectacles, effectuées par la régie d'avance du service culturel de la commune de Schiltigheim.
Trois régisseurs, agents de la collectivité, bénéficient d'arrêétés de protection fonctionnelle sur le fondement de l'article L. 144-4 du Code général de la fonction publique. Il résulte en effet de la décision du tribunal administatf de Montreull (TA Montreull, 17 novembre 2015, n° 1501441, 1501443) que le maire, en application des dispositions de l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, est seul compétent, en tant que chef des services municipaux, pour refuser où accorder à un agent public placé sous son autorké le bénéfice de la protection fonctionnelle prévus à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983. Trois comptables de la trésorerie de Schiltigheim sont également mis en cause, de même que Madame la Maire, Danielle DAMBACH, et Monsieur Jean- Marie KUTNER, ancien Mare de la commune de Schiltigheim.
Per un courrier en date du 21 juin 2022, remis en main propre le jour même, Monsieur Jean- Marie KUTNER, a solfcité l'octroi de la protection fonctionnelle. Par un courrier en date du 21 juin 2022, remis en main propre le jour même, Madame Danielle DAMBACH à également sollicité l'octroi de la protection fonctionnelle
Les élus sont protégés par l'article L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales, La protection fonctionnelle des élus est un principe général consacré par la jurisprudence. La jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Versailles du 20 décembre 2012 (Requête 11VE02556), confortée par la réponse ministérielle n° 12794 du 31 juillet 2014, a rappelé que la compétence, pour l'octroi de la protection fonctionnelle aux élus municipaux, faisait partie des compétences du Conseil municipal, au sens de l'article L. 2121.29 du Code général des collectivités territoriales, qui n’appartiennent qu'à l'Assemblée délibérants. Par conséquent, le Conseil municipal est seul compétent pour se prononcer sur les demandes de protection fonctionnelle des élus.
È La délibération suivante seraæt à prendre :
à Le Conseil municipal
= Vu le Code général des collectivités tenitoriales et notamment son article L. 2123-34, D Vu le demande de Madame Daniele DAMBACH du 21 juin 2022 qui sofcite le bônéfice de la protection - foncfonnale,
"= Vu la demande de Monsieur Jean-Manse KUTNER du 21 juin 2022 qui sollicite fe bénéfice de le protection 5 fonchonneñe,
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 ville-schiltigheim.fr VVOEO
ÉLMOMATION Lu CONTE AMAR, DU 5 XM1ET 2022 PONT À L'OSORE DL Eu
Considérant que le commme es! tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le supplésnt ou ayant reçu uné détégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque cefui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de s05 fonctions,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
DÉCIDE d'accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à Madame Danielle DAMBACH, Maire de la commune de Schiltigheim, ainsi qu'à Monsieur Jean-Marie KUTNER, pour les faits évoqués plus haut, tout au long de la procédure,
DÉCIDE de la prise en charge au titre de la protection fonctionnelle par la commune des frais de procédure et d'avocat de Maître Rolande Placidi, avocate au barreau de Strasbourg, sise 12 avenue de la Marseillaise à Strasbourg, choisie par les intéressés, ainsi que tous les frais d'assistance, de représentation en justice et frais d'huissier qui pourraient étre engagés dans le cadre de la procédure.
Adopté par 33 voix. 3 abstentions (MM. Martin HENRY, Christian BALL et Raphaël RODRIGUES) et 3 membres excusés (Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nourediné SAID L'HADJ et Mme Sylvie GIL BAREA).
Pour extrait conforme, Fait à Schiltigheim, le 7 juillet 2022.
Madame & Maire certifie sous sa responsabiilé Xe cancière exéculoire de celte dékbération et irorme que cette derniére peut faire l'objet d'un racours devant We Tribunal Acniréstratif dans un délai de ceux mois à compier de sa date de transmission au contrôk de logaté. Affichée en Marie Le 7 juWo! 2622
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 07/07/2022 o . RÉFUBUQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DÙ BAS-RHIN
U VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 5 juillet 2022
ou SCHILTIGHEIM Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH mm Direction générale Nombre de membres élus : 39 font 39 sant encore en fonction) é EE Date de convocalion : 28 nan 2022
Le 29 membres ont assisté à la séance.
LU 3 membres sont excusés (Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADJ, Mme Syiie GIL BAREA). 9 membres ont donné procuration (M4. Jean-Mane VOGT4 Mme Sandnne LE GOUIC — Mme Malté ELIA à &F? Me Nathalie JAMPOC-BERTRAND - M Noos REYMANN 4 M. Tormisiav NAJDOVSKI (jusqu'à son anivée à 207, au point 24) - M Stémhane HUSSON à Mme Sopiie MEHMANPAZIR — Mme CiuisteWle PARIS à M. Jérôme MAI (jusqu'à son arnivée à 19h45, au pot 19) — Mne Aurébe LESCOUTE-PHILIPPS à M. Sem ULU - Mrné Maryline WILHELM à M. Benoît STEFFANUS — Mrne Françoise KLEIN & M Dera RATSIAJET SINIMARO - M Raphaël RODRIGUES à M. Martin HENRY].
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
de slt: l'ucclié di loi:
(Délibération 1" 20229S0E 087)
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
+ ieur l'Adjoi ick OCHS
Dans le care du marché 15 086 de consell-assistance-représentation en justice attribué à la SELARL WWK avocats, Me Damien Wedrychowski a traité certains dossiers pour la commune de Schitighemn. Ce dernier a quitté la SELARL en date du 17 seotembre 2016 afh de s'installer dans un cabinet individuel et a continué d'assurer le suivi de plusieurs dossiers confiés par la commune, dans le cadre du marché précité. Des différends ont opposé Me Wedrychowski et ses anciens associés, tranchés par les instances arbitrales de l'Ordre des avocats, qui ont acté la reprise d'un certain nombre de dossiers ayant appartenu à là SELARL WWK avocats, avec effet au 1° septembre 2016.
La séparation des associés à rendu impossible la liquidation de sa dette par la commune dans la mesure où le marché avait été conclu avec la SELARL WWK. NN n'était donc pas possible de s'acquitter de factures émises par Me Wedrychowski avec son nouveau cabinet après la séparation. Après que les instances d'arbitrage de l'Ordre des avocats se sont réunies, Me Wedrychowski a demandé à la commune de lui régler les factures des prestations effectuées pour sa défense sur la période. À ce jour il reste un total de 8 211 € HT soit 9 852,80 € TTC à régler par la commune à Me Wedrychowski, dont 4 factures de 2017 qui, du fait du principe de déchéance quadriennale, sont en principe prescrites, Le Conseil municipal peut décider de lever en tout ou en partie la prescription « à raison de cconstances particulières et notamment de la situation du créancier ».
C'est dans ce contexte que les parties contractantes se sont rapprochées et ont décidé, d'un commun accord, d'arrêter le montant définitif des prestations à régler à Me Wedrychowski par la conclusion du protocole qui fait l'objet de la présente délibération. À la suite des échanges intervenus entre les parties, la commune accepte de mandater à la société WEDRYCHOWSKI Damien, au titre des prestations réalisées dans le cadre du contrat public n° 15 0B6-02, la somme totale de 9 852.80 € TTC, due au titre de prestations diverses et décomposée comme suit :
- Facture 2017021 en date du 14 février 2017, pour un montam de 1 518,00 € MT, soit 1 821,60 € TTC
- Facture 2017135 en date du 7 septembre 2017, pour un montant de 828,00 € HT, soi 993,60 € TTC
- Facture 2017137 en date du 11 septembre 2017, pour un montant de 828,00 € HT, soit 993,60 € TTC
- Facture 2017154 en date du 10 octobre 2017, pour un montant de 897,00 € HT, soit 1 076,00 € TTC
- Facture 2018148 en date du 26 septembre 2016, pour un montant de 552,09 € HT, soit 662,40 € TTC
Facture 2018149 en date du 26 septembre 2018, pour un montant de 1 380.00 € HT, soit 1 656,00 € TTC
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Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 CL LME PA TTL LAS COMNSEN. MiMICIPAL OÙ SAMIET 2022 4" PONT 4 1 CRDRE y JOUR
- Facture 2018151 en date du 26 seotembre 2018, pour un montant de 552,00 € HT, soil 662,40 € TTC
- Facture 2021188 en date du 2 Gécembre 2021, pour un montant de 1 656,00 € HT, soit 1987,20€ TIC,
Le délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu le loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relalive 4 la preseninlion des créances sur l'État. les départements, les communes et les établissements pubiics, Vu le Code civi ef notamment ses articles 2044 et 2052,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
UVE le protocole transactionnel devant intervenir entre le pouvoir adjudicateur, la société WEDRYCHOWSKI et ls SELARL WWK Avocats,
ACCEPTE de laver la prescription sur les factures de 2017,
AUTORISE Madame la Maire, son représentant Où sa représentante nommément désignés à Signer le protocole transactionnel tel que présenté en annexe.
| Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 7 juillet 2022,
Moderne le Maire certe sous £a responsabtité le caractère exéculaie de cette délibération informe que cette dernière paul faire l'objet d'un recours devant de Tnbunral Achminsiratif dans un délai de cheux
mois à compiler de 22 date de transmission au contréle de légañté. Affichée en Maine le 7 hiiet 2022
ville-schiltigheim.fr Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 ANNEXE à la délibération n° 4 : Protocole transactionnel
(En application des articles 2044 et suivants du Code Civil)
Marché public n° 15086 du 05 décembre 2015 - Prestation de conseil-assistance-représentation en justice Titulaire : SELARL WEDRYCHOWSKI-WEBER-KELLER, Strasbourg (67000) Entre : La Ville de Schiltigheim, représentée par sa Maire, Madame Danielle DAMBACH, dûment habilitée aux fins des présentes en vertu des délibérations du Conseil municipal du 9 juin 2020 – 2ème point du jour et du 9 novembre 2021 – 26e point du jour, prises en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
D’une part, Et La SELARL WWK, représentée par son Gérant en exercice, Maître Anne-Gabrielle KELLER, demeurant au XXX à XXX (XXX), D’autre part, Et Maître Damien WEDRYCHOWSKI, demeurant au XX XX Il est préalablement exposé ce qui suit : Dans le cadre du marché 15086 de conseil-assistance-représentation en justice, Me Damien Wedrychowski a traité certains dossiers pour la ville de Schiltigheim. Me Damien Wedrychowski a quitté la SELARL en date du 1er septembre 2016 afin de s’installer dans un cabinet individuel et il a continué d’assurer le suivi de plusieurs dossiers confiés par la commune, dans le cadre du marché à la SELARL WWK avocats. Des différends ont opposé Me Wedrychowski et ses anciens associés tranchés par les instances arbitrales de l’Ordre des avocats actant la reprise d’un certain nombre de dossiers ayant appartenu à la SELARL WWK, avec effet au 1er septembre 2016. La séparation des associés a rendu impossible la liquidation de sa dette par la commune de Schiltigheim dans la mesure où le marché avait été conclu avec la SELARL WWK. Il n’était donc pas possible de s’acquitter de factures émises par Me Wedrychowski avec son nouveau cabinet après la séparation. Après que les instances d’arbitrage de l’ordre des avocats se soient réunies, Me Wedrychowski a demandé à la commune de lui régler les factures des prestations effectuées pour sa défense sur la période. À ce jour il reste un total de 8 211 € HT soit 9 852,80 € TTC à régler par la ville à Me Wedrychowski dont 4 factures de 2017 qui du fait du principe de déchéance quadriennale sont prescrites. C’est dans ce contexte que les parties contractantes se sont rapprochées, et ont décidé, d’un commun accord, d’arrêter le montant définitif des prestations à régler à Me Wedrychowski par la conclusion du présent protocole.
Ceci étant exposé, Les parties conviennent des dispositions suivantes : ARTICLE 1 : Objet du protocole
À la suite des échanges intervenus entre les parties, la Ville de Schiltigheim accepte de mandater à la société WEDRYCHOWSKI Damien, au titre des prestations réalisées dans le cadre du contrat public n° 15 086-02, la somme totale de 9 852.80 € TTC, décomposée comme suit, sur son compte bancaire, ci-après mentionné ; ce versement de fonds ne pouvant intervenir qu’après visa du Contrôle de légalité et de sa notification à l’entreprise. Compte bancaire :
- Ouvert au nom de : WEDRYCHOWSKI Damien ;
- Institut bancaire : XXX.
Décomposition de la somme totale, due au titre des prestations diverses : - Facture 2017021 en date du 14 février 2017, pour un montant de 1 518,00 € HT, soit 1 821,60 € TTC - Facture 2017135 en date du 7 septembre 2017, pour un montant de 828,00 € HT, soit 993,60 € TTC - Facture 2017137 en date du 11 septembre 2017, pour un montant de 828,00 € HT, soit 993,60 € TTC - Facture 2017154 en date du 10 octobre 2017, pour un montant de 897,00 € HT, soit 1 076,00 € TTC - Facture 2018148 en date du 26 septembre 2018, pour un montant de 552,00 € HT, soit 662,40 € TTC - Facture 2018149 en date du 26 septembre 2018, pour un montant de 1 380,00 € HT, soit 1 656,00 € TTC - Facture 2018151 en date du 26 septembre 2018, pour un montant de 552,00 € HT, soit 662,40 € TTC - Facture 2021188 en date du 2 décembre 2021, pour un montant de 1 656,00 € HT, soit 1 987,20 € TTC ARTICLE 2 : Concessions réciproques
La commune de Schiltigheim accepte de verser à Me Wedrychowski les montants indiqués et de lever la prescription sur les factures de 2017. Me Damien Wedrychowski garantit expressément la SELARL WWK Avocats de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre, pour le cas où la commune entreprendrait une action en responsabilité au titre des diligences accomplies et facturées par Me Damien Wedrychowski sur les dossiers issus du marché 15 086-02. La SELARL WWK Avocats accepte, quant à elle, ce règlement, et se déclare intégralement remplie de ses droits indemnitaires à l’égard de la Ville de Schiltigheim pour ce qui concerne le marché public n° 15 086-02. ARTICLE 3 : Caractère transactionnel
Chaque partie se déclarant pleinement informée de ses droits, le présent acte vaut transaction au sens et en application des articles 2044 et suivants du Code civil, et notamment l’article 2052 aux termes duquel les transactions ont, entre les parties, autorité de la chose jugée en dernier ressort. ARTICLE 4 : Frais et honoraires
Chacune des parties conserve à sa charge l’intégralité des frais et honoraires afférents au protocole transactionnel, ainsi que ceux antérieurs à sa signature, et ce qu’elle qu’en soit l’origine.
ARTICLE 5 : Entrée en vigueur
Le protocole entrera en vigueur dès lors qu’il sera signé des trois parties en présence, et que le visa du contrôle de légalité de la Préfecture du Bas-Rhin aura été obtenu. Le présent protocole sera établi en deux exemplaires originaux destinés à chacun des signataires. ARTICLE 6 : Litiges
La présente transaction met définitivement fin au différend entre les parties contractantes, et l’indemnité est acquittée par la Ville de Schiltigheim pour solde de tout compte.
Fait à Schiltigheim, le ……………………
Pour la SELARL WWK Avocats, Pour la société WEDRYCHOWSKI, Pour la Ville de Schiltigheim, Maitre Anne-Gabrielle KELLER, Gérante Maitre Damien WEDRYCHOWSKI, Gérant Madame Danielle DAMBACH, Maire sh AÉPUBLIQUE PRANCAISE - DÉPARTEMONT DU BAS-RHIN
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 5 juillet 2022
SCHILTIGHEIM Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
mm Direction générale Nombre de membres élus . 39 (dort 39 sont encore ar lanction) SE Dale dé convocation : 28 juin 2022
"= 29 membres ont assisté à ls séance,
(® 3 membres sont excusés (Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HALY, Mme Syvie GIL BAREA) 9 membres ant donné procuration (M. Jean-Mane VOGT à Mme Sandrine LE GOUIC - lime Maïté ELIA & un Mme Nathate JAMPOC-BERTRAND — M Nicolas REYMANIN à M. Tomisiav NAJDOVSK (jusqu'à son arrivée à 20h07, au point 24) — M. Stéphang HUSSON à Mrne Sophie MEHMANPAZIR - Mme Christelle PARIS à M Jérôme MAI Qjusqu'& san arrivée & 19h45, au pont 19}— Mme Aurélie LESCOUTE-PHILIPPS à M. Sal ULU — Me Marie WILHELM à M. Benoit STEFFANUS - Mrne Françoise KLEMN à M. Ders RATSIAJETSINMARO — M. Raphaël RODRIGUES à M. Martin HENRY). Monsieur Amoine SPLET a êté désigné secrétaire de séance.
(DéWhératon n° 2122SG0E 000)
ADMISSIONS EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
Rapporteur ; Monsieur l'Adoint Patrick OCHS
Les créances lrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. L'admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante de la collectivité dans l'exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable lorsqu'i rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement. Celle procédure correspond à un seul apurement comptable. L'admission en non-valeur prononcée par l'assemblée délibérante el la décharge prononcée par le juge des comples ne mettent pas obstacle à l'exercice des poursuites. La décision prise par ces autorités n'éteint pas la dette du redevable, Le titre émis garde son caractère exécutoire et l'action en recouvrement demeure possible dès qu'il apparaît que le débiteur revient à "mellieure fortune”,
En cas de refus d'admettre la non-valeur, l'assemblée dot motiver sa décision et préciser au comptable les moyens de recouvrement qu'elle souhaite qu'il mette en œuvre.
L'irrécouvrabilité peut trouver son origine dans :
- La situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d'adresse, décès, absence d'héritiers…..},
- Le refus de l'ordonnateur d'aitoriser les poursuites (le défaut d'autorisation est assimilé à un refus),
- L'échec des tentatives de recouvrement.
Elle est à opposer aux créances éteintes, créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement || s'agl notamment:
- Du prononcé d'un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actf {article 643-11 du Code de commerce),
- Du prononcé de la décision du juge du tribunal d'instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L. 322-5 du Code de la consommation),
- Du prononcé de la clôture pour Insuffisance d'actif d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (article L. 332-9 du Code de la consommation).
Le comptable public a soumis à la Collectivité une liste de produits communaux, afférents aux exercices 2010 à 2021, qui n'ont pu être recouvrés en dépit des poursuites engagées par le Trésor Public, Ces produits sont d'un montant total de 16 514,00 €.
> 2010 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 TOTAL nt 7,50 € 885,00 € 235,30 € 1 915,90 € 2 032,90 € 8 592,30 € 2 652,79 € 2 192,51 € 18 514,00 €
ville-schiltigheim.fr Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220705-2022SGDE088-DE
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 DÉLAI OÙ CAAMTEN MUC Nu 6 AALLEZ 2022 Pr PONT À L'OMDE Cr AOL
Il appartient au Conseil municipal de prononcer l'admission en non-valeur de ces produits.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu les artictes L. 1617-5et R. 1617-24 du Code général des collectivités terntoniates.
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
DÉCIDE de constater les admissions en non-valeur pour un montant total de 18 514,00 €,
DÉCIDE de prélever 18 514,00 € au compte 6541.
| Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme, Fait à Schiltigheim, l& 7 julllet 2022,
Modame la Mare certifie sous sa responsabiilé le caractère éxéculoire de cette défbération et inorme que cette dernéve peut faire l'objet d'un recours devant le Tibuoat Achmnistratf dans un défai de deux mois $ compler ds £a dete de transmission au contrôle de légaWté Affichée an Maine le 7 luiet 2022
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Date de réception préfecture : 07/07/2022 RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT OÙ BAS -F+reN
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SCHILTIGHEIM Séance du 5 juillet 2022
af
L} es Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
mm Direction générale Kombre de membres lus . 39 (dont 39 sont encore an fonction) RAI Dafe de corvocation : 26 juvi 2022
de 29 membres ont assisté à la séance,
[S 3 membres sontexcusés (Mine Hétène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADJ, Mme Sylvie GIL BAREA), 9 membres ont donné procuration (M. Jean-Marie VOGT à Mme Sandrine LE GOUIC - frne Maïté ELIA à un Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND — M Nüoias REYMANN à M Tornislav NAJDOVSKI jusqu'à son arrivée à 20h07, au paint 24} - M. Stéphane HUSSON 4 Mme Sophie MEHMANPAZIR - Mrne Cliristelie PARIS & M Jérôme MAI (usqu'é son arrivée & 19h45, au pont 19)— Mme Aurélie LESCOUTE-PHILIPPS à M Seb ULU - Me Maryline WILHELM à M. Benoll STEFFANUS — Me Françoise KLEIN à M. Dera RATSIAJETSINMARO — M. Raphaël RODRIGUES à M. Martin HENRY),
Monsieur Amoine SPLET 8 êté désigné secrétaire de séance.
tDéhération n° 212256505029) !
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ DES AGENTS
DE LA COMMUNE DE SCHILTIGHEIM — PARTICIPATION FINANCIÈRE
DE LA COLLECTIVITÉ
Dans le respect du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 qui a réformé le système de participation des employeurs publics & la protection sociale complémentaire santé de leurs agents, la commune a conclu une convention de participation avec MUTEST pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2025. L'adhésion des agents au contrat proposé dans le cadre de cette convention de participation est facultative, Les bénéficiaires sont les fonctionnaires titulaires où stagiaires, les agents contractuels de droit public et privé Les retraités profiteront indirectement du dispositif, compte tenu du principe de solidarité intergénérationnelle, mais sans participation financière de la collectivité, La garantie « frais de santé » a pour objet le versement :
— D'indernnités complémentaires aux prestations en nature des assurances maladie et maternité de la sécurité sociale,
- D'indemnités pour certains frais de santé non remboursès par la sécurité sociale.
Le niveau de prestations, au choix de l'agent, assuré par le titulare du contrat, est décliné selon une couverture de « base », une couverture « renforcée » (renforcement optique) et une couverture « supérieure » (renforcement optique et dentaire}, Quel que soit le choix de l'agent, l'engagement financier de la commune couvre au minimum 586,21 % du coût des cotisations de la couverture de base.
Les nouvelles tarifications au titre de l'année 2022, communiquées par MUTEST par mail le 10 janvier 2022 et faisant suite aux résultats techniques de 2021, font apparaître une augmentation de l'ordre de 3 %. Min de maintenir l'engagement financier de k commune, # est proposé de délibèrer sur les nouveaux montants de participation de l'employeur. L'effort financier ainsi consenti par la collectivéé en faveur de ses agents permettra de limiter l'augmentation des taux de cotisations. Cet accompagnement financier sera de 6 000 € / an pour la collectivité,
La délibération suivante serait & prendre :
Le Consel municipal,
Vu fe Code général des collectivités territoriates.
Vu le Code des assurances,
Vu te Code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juifiet 1983 modifée partant droits et obligations dés fanctionnares et notatnment son article 22 bis,
Vu ta loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portent dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ef notamment ses articles 25 ef 88-2
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Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220705-2022SGDE089-DE
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 DELMERA INA OÙ CONSEN MIUMIOPAL DO 5 AALLE Tr 202? D" FOUT 4 L ORDRE IN AUS
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 retatf à la participation des collectivités lenforiaies el de fleurs éfabissements publics au francemrent de fa protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le circulaire n° ROFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectiwiés termitoriake et de leurs établissements publics à fs protection sociale complémentaire de lours agonts, Vu l'avis du Comié technique en date du 23 juin 2022
Spor ai gb MUTEST par la Commission d'appel d'offres en date du 16 octobre 2019,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau municipal,
FIXE les nouveaux montants de la participation financière de la collectivité, selon la composition familiale de l'agent et le régime de sécurité sociale dont 8 relève :
- Pour les agents relevant du régime général de la sécurité sociale :
» 54,5 €/ mois / agent pour la catégorie « ISOLÉ »
» 97,5 €/ mois / agent pour la catégorie « COUPLE »
» 107,5 € / mois/ agent pour la catégorie «x FAMILLE »
- Pour les agents relevant du régime local de la sécurité sociale :
» 45,5 €/ mois / agent pour la catégorie « ISOLÉ »
» 80,5 € / mois / agent pour la catégorie « COUPLE »
» 69,5 € / mois / agent pour la catégorie « FAMILLE »
PRÉCISE que le montant de la participation de la collectivité sera indexé sur le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS),
DÉCIDE d'imputer ces nouveaux montants sur le traitement des agents du mois de juillet 2022 avec rétroactivité au 1* janvier 2022, date d'entrée en vigueur des nouvelles cotisations mutuelle,
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022 — Chapitre 012 - Nature 6478,
| Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 7 juillet 2022
La Maire,
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£ D Madame la Maire certe sous sa responsabilité le caractère exéculboive de cette déliération el informe ÿ que cebe dernière peut faire l'objet d'un recours devesnt le Tabune Acniaistratif dans 19 célat ce deux v D mots À compter do 2 date de trarsmiksion au contrôle de égañté. Affichée an Maine le 7 jet 2022
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5 D »»» Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20220705-2022SGDE089-DE Date de télétransmission : 07/07/2022 Date de réception préfecture : 07/07/2022 RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT Ou HAS-fFo4iN
cs VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL (® SCHILTIGHEIM Séance du 5 juillet 2022 do LES Sous la présidence de Madame ta Maire Danielle DAMBACH mm Direction générale Hombre de membres lus . 39 (dont 39 sont encore en fonction) sæ Date de convocation: 26 juin 2022
tn 29 membres ont assisté à la séance.
LU 3 membres sontexcusés (Mme Héténe HOLLEDERER, M. Nouredine SAÏD L'HADY, Mme Syivie GIL BAREA). 9 membres ont donné procuration (M, Jean-Marie VOGT à Mme Sandrine LE GOUIC — Mme Maïté ELIA à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND — M. Noos REYMANN à M Tomisfay MAJDOVSKI (jusqu'à son arrivée à 20h07, au point 24) - M. Stéphane HUSSON à Mme Sopfie MEHMANPAZIR — Mine Chrisiéte PARIS à M. rôme MAI (usqu'à son arrivée & 19h45, au port 19) — Mme Awéke LESCOUTE-FHILIPPS à M Sen ULU - Me Maryline WILHELM à M. Benoit STEFFANUS - Mme Françoise KLEIN à M. Dara RATSIAJETSINMARO - M Raphaël RODRIGUES à M. Martin HENRY).
Monsieur Amoine SPLET a êté désigné secrétaire de séance.
(Débéention nr" AU22SGOELAN)
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Monsieur le Premier Adjoint
En prévision de ka nomination en septembre d'une agente assurant les fonctions d'assistante administrative et financière au service Enfance Jeunesse, il convient de créer l'emploi à temps non complet suivant :
- 1 emploi d'adjoint administratif d'une durée hebdomadaire de 31h30,
Par ailleurs, il s'avère nécessaire de renforcer l'équipe des éducateurs sportifs sur les missions suivantes : interventions dans les écoles en soutien aux enseignants et notamment en natation ; programmation sportive de la Maison du Jeune Citoyen pendant les vacances scolaires ; développement du sport santé sur ordonnance. |! est proposé de créer l'emploi suivant :
- 1 emploi & temps complet d'éducateur des activités physiques et sportives.
Afin d'accompagner l'évolution de la discipline « Danse contemporaine : éveil et initiation », l est proposé de créer l'emploi suivant :
- 1 emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de 2° casse d'une durée hebdomadaire de 11h45.
En raison de l'évolution des missions du coordinateur des restaurations scolaires et de l'accueil périscolaire sur lé temps de la pause méridienne de l'école Exen, il est nécessaire d'augmenter la durée hebdomadaire du poste de l'intéressé en créant l'emploi suivant :
- 1 emploi d'adjoint d'animation d'une durée hebdomadaire de 13h30,
En raison du départ à la retraite d'un agent de la halte-garderie x Le Marronnier », à convient d'assurer son remplacement en créant l'emploi suivant :
_- 1 emploi à temps complet d'auxiliaire de puériculture de classe normale.
Pour pourvo le poste de direction du Centre communal d'action sociale, il est nécessaire de créer l'emploi suivant !
- 1 emploi à temps complet d'assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle.
Pour permettre la promotion interne de 15 agents relevant des grades d'adioint technique principal de 1% classe ou d'ATSEM principal de 1° classe, il convient de créer les emplois suivants :
- 9 empioës d'agent de maitrise,
… 1 emploi d'agent de maîtrise d'une durée hebdomadaire de 21 heures.
ville-schiltigheim.fr VVOE Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220705-2022SGDE090-DE
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 ville-schiltigheim.fr
DÉLERRATIAN (OÙ CONSEIL MUMICIPAL Où G HALTET 2022 7" PONT À L'ONGAE QU JUN
Enfin, compte tenu des postes à pourvoir qui ont fait l'objet d'une recherche de candidatures et de leur calibrage, il est proposé de créer les emplois suivants :
… ? emploi 8 temps complet de rédacteur,
_- 5 emplois à temps complet d'adjoint technique.
La délibération suivante sera à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités temitoriates,
Vu Ja loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, articte 12, Vu ta loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuinires relatives à la fonction publique territoriale, article 34,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau municipal,
DÉCIDE de créer les emplois suivants :
ERPRE Durée hebdomadaire Nombre Modification Adjoint administratif 31n30 1 Création
Éducateur des activités physiques et sportives Temps complet 1 Création Assistant d'enseignement artistique principal de 2° 11h45 1 Création classe
Adjoint d'animation 13h39 1 Création Auwviliaire de puériculture de classe normale Temps complet 1 Création Assistant s00i0-éducatif de classe exceptionnelle Temps complet 1 Création Agent de maîtrise Temps complet 9 Création Agent de mañtrise 21h 1 Création Rédacteur Temps complet 1 Création Acoint technique Temps complet 5 Création
MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs du personnel,
PRÉCISE que les crédits budgétaires afférents à ces ernplois sont inscrits au budget 2022,
CHARGE Madame la Maire de procéder à la nomination sur les emplois créés, et éventuellement de recruter des coniractuwels en tant que de besoin.
| Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 7 juillet 2022.
Madame fa Maire certifie sous sa responseité le Caractéve exécutoire de celte défbéretion ef inovrme que celte derniére peus fave l'objet d'in recouws devant fe Tribune Administratif dues avr cétes) ce ceux moës #4 compter de 22 date de vansrission au convâle de fégañté Affichée an Marie le 7 juiet 2022
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220705-2022SGDE090-DE
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 sf RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT OÙ BAS-FHIN
U VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 5 juillet 2022
SCHILTIGHEIM Sous la présidence de Madame le Maire Danielle DAMBACH
np Direction générale Nomère de membres élus 39 (dort 39 sont encore an lnctian) o Es Date de convocation : 28 jun 2022
ses 29 membres ont assisté à la séance.
VU membres sontexousés {Mme Héléne HOLLEDERER, M Nouredne SAÏD L'HADJ, Mme Sylvio GIL BAREA). © membres ont donné procuration (M. Jean-Marie VOGT à Mme Sandrme LE GOUC — Mme Maté ELIA à Mme Nathale JAMPOC-BERTRAND - M. Nootas REYMANN à M. Tomrsiav NAJDOVSKI (jusqu'à son arrivée à 20h07, au point 24) - M. Stéphane HUSSON à Mme Sophie MEHMANPAZIR — Mme Christelle PARIS à M. Jérôme MAJ Gusqu'à son anivée & 19h45, au port 19) Mrne Aurôlie LESCOUTE-PHILIPPS à M Seün ULU - Mme Maryline WILHELM à M. Benoit STEFFANUS — Mme Françoise KLEIN à M. Dera RATSIAJET SINIMARO - M. Raphaël RODRIGUES à M Martin HENRY).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séances.
(Oéibsmion n° 2022SGDE6591)
DÉLIBÉRATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS POUR REMPLACER DES AGENTS PUBLICS
MOMENTANÉMENT INDISPONIBLES
Rapporteur : Monsieur le Premier Adjoint
Conformément à l'article 3-1 de la lot n° 84-53 du 26 jarwier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique terrioriale, il appartient au Conseil municipal d'autorser Madame la Maire à recruter du personnel pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels.
ll est proposé d'autoriser Madame & Maire 8 recruter, en tant que de besoin, des agents contractuels pour remplacer des agents momentanément indisponibles. Madame la Maire fixera le traitement de l'agent contractuel en fonction du niveau de recrutement, de la nature des fonctions concernées, de l'expérience professionnelle antérieure des remplaçants et de leur profil, dans la imite de l'indice termina du grade maximum Correspondant à l'emploi concerné par le remplacement,
Les dépenses résultant de ces dispositions seront imputées au chapitre 012 du budget de la commune,
Le délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu ta loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant draits et obligations des fonctionnaires, Vu l& loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires retallves à la fonction publique temitoriale et notamment son articte 3-1,
Vu le tot n° 2019-8268 du 6 ai 2019 de transformation de de foncéon puldique et notarrunent san article 22, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'apolication de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionméoe et ratif aux agents contractuels de la flancton publique terrifanale, Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires tontloraux ou d'agents contractuels de droit public ixispontbles dans les hypothèses exhaustives suivantes émuwnérées par l'article 3-1 de la Jai du 26 janvier 1984 susmentionmée : lemps partie); détachement de courte durée ; dspontbiité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur derriande pour raisons famiaies ; détachernent pour l'accomphssernrent d'un stage où d'une période de scolarité préalable à la titularsation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonchionnaires ou pour suivre tn cycle de préparation à un concours donnant accès à un covps ou un cadre d'emplois de fanchonnares ; congé régulièrement octroyé en apolication du ! de l'articie 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, des artictes 57, 60 sexies et 75 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ou de tout autre congé réguliérement octroyé an application des dispositions réglementares applicables aux agents contractuels de fa fonction publique terttortale,
Après en avoir délibéré,
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Date de télétransmission : 07/07/2022
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DÉLIPERA TION QU CUMOUIL MLMICPAL DU 5 AMP: 2027 D" PONT AL DHORE EL HAE
Sur proposition du Bureau municipal,
AUTORISE Madame la Maire 8 recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée pour remplacer des fonctionnaires territoriaux où des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles,
CHARGE Madame la Maire de déterminer des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,
PRÉVOIT à cette fin une enveloppe de crédits au budget de l’exercice.
Adopté par 33 voi. 3 abstentions (Mme Françoise KLEIN, M. Dera
RATSIAJET SINIMARO et M. Chnstien BALL) et 3 membres excusés (Mme Hélène HOLLEDERER, M Nouredine SAÏD L'HADJ, Mme Sylvie GIL BAREA).
Pour extrait conforme, Fait à Schiltigheim, le 7 juillet 2022,
Madame la Maire certifie sous sa responsalulié le caractère exécutoire de catte délibération ot iiforrme que celle danubre pouf faire l'objet d'un recours devant fe Tibunai Adminstranf dans un délai de choux mois à compiler de £a dote de ransmission au contrôle de légalité Affichée en Mairie le 7 jAllet 2022
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220705-2022SGDE091-DE
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Date de réception préfecture : 07/07/2022 @ . RÉPURLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
U VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 5 juillet 2022
6 Ci SCHILTIGHEIM Sous & présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
mms Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sont encore en fonction) 6 Dale de corrocation : 28 jun 2022
au 29 membres on assisté à le séance, Y 3 membres sont excusés (Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADJ, Mme Syie GILBAREA). 9 membres ont donné procuration (M. Jean-Mare VOGTà Mme Sandnne LE GOLNC — Mrné Malé ELIA à (T,) Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND — M. Noos REYMANN à M Tomisiay NAJDOVSKI (jusqu'à son arrivée à 20h07, au point 24} - M Stéphane HUSSON à Mme Sophie MEHMANPAZIR — Mme Chrisialle PARIS à M. Jérôme MAI (jusqu'à son arrivée à 19h45, au point 19) - Mme Auréiie LESCOUTE-FHILIPPS à M. Seïm ULU - Mme Maryline WILHELM à M Banoït STEFFANUS — Mme Françoise KLEIN à M Dera RATSIAJETSINIMARO -— M Raphaël RODRIGUES à M. Martin HENRY)
Monsieur Antoine SPLET à êté désigné secrétaire de séance.
9° point à l'ordre du jour :
(Détbération n° 20228 DE 092)
GRATIFICATION DES STAGIAIRES — MISE À JOUR
Rapporteur : Monsieur la Premier Adjoint
La commune de Schiltigheim accueille des stagiaires dans le cadre de leur cursus pédagogique afin de leur permettre de se familiariser avec la vie professionnelle et d'acquérir une expérience pratique venant en complément de leur formation La période de stage peut faire lobjet d'une contrepartie financière prenant la forme d'une gratification. L'organe délibérant est compétent pour fixer le principe et les modalités de cette contrepartie financière,
La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stsges et à l'amélioration du statut des stagiaires et le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 apportent plusieurs changements au cadre juridique des stages. Sont concernés les stages effectués à titre obligatoke ou optionnel, par des élèves ou étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement dispensant une formation diplômante ou certifiante. Ces stages doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire où universitaire et ne peuvent avoir pour objet l'exécuton d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de la collectivité
ll est nécessaire d'établir une convention de stage tripartite entre le stagiaire, l'étabissement d'enseignement et la collectivité, dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret {article D.124-4 du Code de l'éducation). Cette convention précisera notamment l'objet du stage, sa durée, ses dates de début et de fin, Les conditions d'accueil du stagiaire (horaires, locaux, remboursements de frais, restauration .), les modalités d'évaluation du stage, les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter et notamment dans le cadre des congés et autorisations d'absence mentionnés à l'article L.124-13 du Code de l'éducation
Le stagiaire bénéficie d'une gratification dès lors que la durée de stage est supérieure à deux mois, consécutifs ou non, La durée du stage s'apprécie en tenant compte du nombre de jours de présence effective au cours de la période de stage. Le nouvet article D. 124-6 du Code de l'éducation précise pour cela que chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérés comme équivalente à un mois. Ainsi, pour pouvoir bénéficier d'une gratification obligatoire, le stagiaire doi être présent dans la collectivité plus de 44 jours ou plus de 308 heures, consécutifs ou non.
Selon la réglementation en vigueur, Le montant actuel de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociæe, La gratification est due au stagiaire à compter du 1% jour du 1° mois de stage. Les dépenses résultant de ces dispositions seront imputées au chapitre 012 du budget de la commune.
La délibération suivante serait 8 prendre :
ville-schiltigheim.fr Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220705-2022SGDE092-DE
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 ville-schiltigheim.fr VU
ŒELRAER A TION OU CONSEX ANNNOPAL EUSALE 207727 9" POINT À L OSURE (l JUN
Le Conseil municipal,
Vu le Code de l'éducation, artictes L. 124-18 at D. 1248,
Vu la lot n° 84-53 du 26 janvier 1984 rolafive à le fonction publique territoriale, Vu la loi n° 2013-660 du 22 jultet 2013 relative à l'enseignement supéneur et à la recherche, articles 24 à 29,
PET PAST ES 10 judet 2074 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires,
Vu la choulsire du 23 juiiet 2009 relative aux modalités d'accueil des étudents de l'ensekgnement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel et commercial,
Vu le circulaire du 4 novembre 2009 relabve aux modalités d'eccuel des étudiants de l'Enseignement Supérieur on Stage dans les collectivités terntoniates et leurs étabWssements publics ne présentent pas de caractére industniel at commercial,
Vu le décrat n° 2014-1420 du 27 novembre 20174 apportant plusieurs changements au codre juridique des stagss.
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau municipal,
FIXE le cadre d'accueil des stagiaires dans les conditions suivantes :
- Les stagiaires reçoivent une gratiication pour les stages d'une durée supérieure à 2 mois ou 308 heures, consécublifs ou non,
- La gratification allouée correspond à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale et évoluera conformément à la réglementation en vigueur,
AUTORISE Madame la Maire à signer toutes les conventions de stage entrant dans ce cadre,
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budgel de l'exercice nature 64131- rémunération personnel non titulaire. La fonction dépend du service affecté.
| Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme, Fait à Schiltigheim, le 7 juillet 2022.
Madame in Mae corte sous sa responsabuté le caractére exécudove de celte délibération et idevrne que cote demidre pout l'aire l'objet d'un recours devant le Tribune! Administratif dans un délai ce deux mois à compler de #2 date de fransmission aur contrôle da légalité. Affichée an Marie te 7 fullaf 2022
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220705-2022SGDE092-DE
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 & , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT QU BAS-.fHON
U VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 5 juillet 2022
oo = SCHILTIGHEIM Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH mm Direction générale Nombre de membres élus . 39 {dont 39 sant encore en fonction) év=s Dais de convocalion: 28 juin 2022
aLn 29 membres ont assisté à la séance.
VU 3 membres sont excusés (Mine Hélène HOLLEDERER, M. Nourediné SAÏD L'HADJ Mme Sye GIL BAREA) 9 membres ont donné procuration (M4 Jean-Marie YOGT 4 Mme Sandrine LE GOUIC - Mme Maïlé ELIA &
Mrne Nathañe JAMPOC-BERTRAND — M. Nicolas REYMANN à M. Tomislav NAJDOVSKI (iusqu'ä son arrivée à 20h07, au pont 24) - M. Stéphane HUSSON & Mme Sophie MEHMANPAZIR - Mme Civistete PARIS à M. Jérôme MAJ jusqu'à son armivée à 19h45, au point 19)— Mme Aurétie LESCOUTE-PHALIPPS à M. Salim ULU - Mme Maryline WILHELM à M Benoît STEFFANUS — Mrne Françoise KLEIN à M Dera RATSIAJETSINMARO -— M. Raphaël RODRIGUES & M Martin HENRY].
Monsieur Antoine SPLET a êté désigné secrétaire de séance,
10" point à l'ordre du jour :
(Délbéraon n" 202256065097)
RAPPORT RELATIF À L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS -
SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 2021
R sur: Monsieur làPrarniér Aiciri
La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987, complétée par la loi du 11 février 2005, détermine une obligation pour tout employeur, public au privé, comptant au moins 20 agents en équivalent temps plein, à employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif total En complément, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées à instauré des sanctions financières en cas de non-espect de cette obligation d'emploi et a également créé le Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans &B Fonction Publique (FIPHFP). Le FIPHFP est notamment chargé de recenser les travailleurs handicapés dans la fonction publique par le biais de la déclaration annuelle, de recouvrir la contribution des employeurs publics qui ne respectent pas le taux d'emploi de 6 % et de financer les aides au recrutement et au maintien des personnes handicapées dans la fonction publique.
Dans le cadre de la campagne 2021 de la déciaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH), de nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1% janvier 2020 ont été prises en compte et sont encore applicables pour la campagne 2022, notamment la modfiication de la date de calcul des effectifs (les données recensées en terme d'effectifs et de bénéficiaires de l'oblgation d'emploi sont déterminées au 31 décembre N-1 et non plus au 1% janvier N-1} et la valorisation des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE) de 50 ars et plus (comptablisée pour une unité et demi l'année de reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi)
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipai,
Vu le loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances. la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le foi du 26 janvier 1984 portant statuf de fa fonction publique territoriale. Vu le Code du travan,
Considérant que selon l'atticie L 323-2 du Code u fraval, es cofoctivités terroristes et leurs établissements publics de 20 agents ou plus autres qu'industrieis of commerciaux sont assujettis à l'obligation d'emploi de persannes handicapées lorsqu'ils occupent au moins 20 agents à famps plein ou leur équivalent dans la proportion de 6 % de l'el'ecüif total de leurs salariés, Considérant que l'article 33-2 de la loi n° 2005-102 du 11 évier 2005 pour l'égahié des droits et des chances, ja participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui insère un article 35 bis dans le (oi dy 26 janvier 1964 Selon lequel le rapaxnt prévu au deuxième alinès de l'article L. 323-2 du Code du travail est présenté à l'assemblée détibérante aprés avis du Cornité technique, Considérant l'avis dy Comité tachnique en date du 23 juin 2022, Cansitérant le rapport sur l'emploi des travañleurs handicapés ci-dessous :
ville-schiltigheim.fr VOS Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220705-2022SGDE093-DE
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 OLA AA Pro OÙ COMENT MUMICMAL CU SAUNA T 2072 10" rouET à L'ORDRE EU JOUR
Collectivité Effectif total rémunéré Nombre de travailleurs Taux d'emploi des travailleurs au 31/12/2021 handicapés au 31/12/2021 handicapés (en %)
Commune de Schätigheim 501 43 8.58" * pour mémoire, de taux sta de 10.56% au 31/12/2020
Après en avoir délibéré.
Sur proposition du Bureau municipal,
PREND ACTE du rapport sur l'emploi des travailleurs handicaoëés.
| Prise d'acte,
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, ke 7 juillet 2022
Madarne fa Mare cortifre sous sa responsadrité le caractére exécuiove de catte défibération et informe Qué Cette Sarnidre peut faire l'objet d'un recours devant le Tébuna Adoriréstratif desrus or chéfeu che den mois à compiler de sa date de transmission au contrôle de légalité Affichée an Mairie le 7 jutet 2022
ville-schiltigheim.fr Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220705-2022SGDE093-DE
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 ANNEXE à la délibération n° 10 : Rapport
1. Le contexte réglementaire
La loi n°87-517 du 10 juillet 1987, complétée par la loi du 11 février 2005, détermine une obligation pour tout employeur, public ou privé, comptant au moins 20 agents (en équivalent temps plein) à employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif total. En complément, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a instauré des sanctions financières en cas de non-respect de cette obligation d’emploi et a également créé le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP). Le FIPHFP est notamment chargé de recenser les travailleurs handicapés dans la fonction publique par le biais de la déclaration annuelle, de recouvrir la contribution des employeurs publics qui ne respectent pas le taux d’emploi de 6% et de financer les aides au recrutement et au maintien des personnes handicapées dans la Fonction Publique. Dans le cadre de la campagne 2021 de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), de nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2020 ont été prises en compte et sont encore en vigueur pour la campagne 2022 : - Modification de la date de calcul des effectifs : les données recensées (effectifs, bénéficiaires de l’obligation d’emploi) se font au 31 décembre N-1 ; soit au 31/12/2021
- Modification du délai de mise en conformité à l’obligation d’emploi : l’employeur dispose désormais d’un délai de 3 ans pour se mettre en conformité
- Le bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOE) qui a 50 ans et plus est comptabilisé pour une unité et demi l'année du recrutement. L’agent qui a 50 ans et plus et qui est devenu BOE en 2021 sera également comptabilisé pour une unité et demi l'année de reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Depuis 1er janvier 2020, seuls les publics dits prioritaires (blessés des armées) sont recrutés par la voie des emplois réservés et peuvent être comptabilisés à ce titre dans les BOE ;
- Depuis le 1er janvier 2020, les agents en période de préparation au reclassement (PPR) sont désormais comptabilisés dans les BOE (au titre des agents reclassés) ;
- Modification des catégories de dépenses déductibles :
o Contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés ; o Dépenses déductibles affectées à des mesures adoptées en vue de faciliter l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des personnes handicapées ;
o Dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions à l’accueil, à l’intégration et à l’accompagnement des élèves ou étudiants …
- Nouveaux modes de calcul du taux d’emploi et du montant de la contribution : le taux d’emploi ne prend en compte que la part des travailleurs handicapés effectivement présents dans l’organisme. Cette évolution permet de mieux apprécier l’engagement des employeurs publics au profit de l’emploi « direct ».
2. La déclaration annuelle de la Ville de Schiltigheim
a) Les modalités de la déclaration – le calcul de l’effectif total rémunéré A la date de référence du 31/12/2021, l’effectif total rémunéré (ETR) de la Ville de Schiltigheim pris en considération pour le calcul du taux d’emploi des travailleurs handicapés est de 501 agents. Pour information, l’ETR au 31/12/2020 était de 426 agents ; l’augmentation constatée entre 2020 et 2021 est essentiellement due à l’évolution statutaire des agents vacataires (accompagnateurs restauration scolaire, périscolaire, sports, caisse des écoles) devenus contractuels de droit publics sur emplois permanents à compter du 20/09/2021. Le décompte de l’effectif en ETR comptabilise les agents rémunérés au 31/12/2021, qu’ils soient à temps complet ou à temps non complet : - Fonctionnaires titulaires et stagiaires
- Agents contractuels :
o CDD ou CDI occupant un emploi permanent (sauf s’ils remplacent un agent permanent déjà rémunéré par l’employeur), o CDD sur emploi non permanent (si présents au 31/12/2020 et si rémunérés sur une période d’au moins 6 mois en 2020) ; par exemple les agents recrutés pour un besoin occasionnel
Chaque agent retenu dans l’ETR compte pour 1 unité quel que soit son temps de travail. Sont exclus du calcul de l’ETR :
- Les élus qui ne perçoivent pas une rémunération mais une indemnité de fonction - Les apprentis, les emplois aidés (CUI/CAE, PEC)
- Les services civiques
- Les vacataires
- Les stagiaires « écoles » (même s’ils perçoivent une indemnité de stage) - Les agents en disponibilité (pour maladie ou pour convenances personnelles) ou en congé parental - Les agents non titulaires lorsqu’ils remplacent les agents permanents momentanément indisponibles qui continuent à percevoir une rémunération (congé de maladie, maternité)
- Les agents non titulaires affectés sur des emplois non permanents lorsqu’ils ne remplissent pas les 2 conditions cumulatives obligatoires (présence dans l’effectif au 31/12/N-1 et rémunération pendant 6 mois minimum au cours de l’année N-1
b) Les Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (BOE)
Il existe 9 catégories d’agents BOE :
- Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
- Rente d’invalidité / d’incapacité
- Pension d’invalidité
- Emplois réservés
- Carte d’invalidité
- Allocation adulte handicapé (AAH)
- Allocation ou rente d’invalidité sapeurs-pompiers
- Allocation temporaire d’invalidité (ATI)
- Reclassés ou en cours de reclassement (PPR…)
Les documents justifiant de la qualité de BOE doivent être valides au 31/12/2021. Dans le décompte des agents BOE :
- Un agent BOE compte pour 1 unité quel que soit son temps de travail - Lorsqu'un agent BOE cumule plusieurs qualités éligibles, il ne peut être comptabilisé qu'une seule fois au titre de l'une de ses qualités - Les agents contractuels BOE affectés sur des emplois non permanents sont comptabilisés s’ils étaient rémunérés au 31/12/2021 et pendant une période d’au moins 6 mois en 2021
- Même s’ils ne sont pas retenus dans le calcul de l’ETR, les emplois aidés et les apprentis sont comptabilisés s’ils étaient rémunérés au 31/12/2021 et pendant une période d’au moins 6 mois en 2021
La valorisation des agents BOE de 50 ans et plus :
En application de l’article 4 alinéa 2 du décret n°2006-501 du 3 mai 2006 pour le calcul du nombre de BOE, est comptabilisé pour 1,5 unité : - L’agent recruté en 2021 qui a la qualité de BOE et qui a 50 ans et plus - L’agent qui est devenu BOE en 2021 et qui a 50 ans et plus.
Dans le décompte des agents BOE de la Ville de Schiltigheim, 3 agents remplissent les conditions pour cette valorisation.
c) Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi au 31/12/2021 à SCHILTIGHEIM
Agent
RQTH
Agent bénéficiaire d’une Allocation
temporaire d'invalidité (ATI)
Agent titulaire d’une carte
d’invalidité
Agent ayant fait l’objet
d’un reclassement TOTAL
Hommes 6 5 3 0 14 Femmes 17 10 0 2 29 TOTAL 23 15 3 2 43
La Ville de Schiltigheim emploie 43 agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi recensées au 31/12/2021, dont 14 hommes et 29 femmes. La répartition selon les catégories de BOE est la suivante :
- 23 agents RQTH, soit 6 hommes et 17 femmes,
- 15 agents bénéficiant d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI), 5 hommes et 10 femmes - 3 agents titulaires d’une carte d’invalidité, soit 3 hommes
- 2 agents ayant fait l’objet d’un reclassement, soit 2 femmes.
L’évolution du nombre d’agents BOE employés par la Ville de Schiltigheim est :
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Hommes 21 22 24 24 23 19 14
Femmes 12 15 18 22 19 26 29
TOTAL 33 37 42 46 42 45 43
d) Le taux d’emploi déclaré par la Ville de SCHILTIGHEIM
Le calcul du taux d’emploi est : (Nombre de BOE au 31 décembre 2021) / (ETR au 31 décembre 2021) X 100 Au 31/12/2021, le taux d’emploi des travailleurs handicapés pour la Ville de Schiltigheim est : (43 / 501) X100 = 8.58% Pour information, le taux d’emploi déclaré en 2021 était de 10.56%. La diminution constatée entre 2020 et 2021 est due à la prise en compte d’un ETR plus important (501 au lieu de 426).
3. Bilan
Au titre de l’année 2021, la Ville de Schiltigheim a déclaré un taux d’emploi légal de 8.58%. L’obligation d’emploi est donc respectée et la collectivité n’est pas redevable de la contribution annuelle au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).
0
10
20
30
40
50
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Evolution et répartition du nombre de BOE
Hommes Femmes TOTAL RÉPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DL BAS-RHIN
cms U VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 5 juillet 2022
o æn SCHILTIGHEIM Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
mm Direction générale Nombre de membres élus : 39 (cont 39 sant encore an fonction) eus Date dé convocation ; 28 jai 2022
E — 29 membres ont assisté à la séance.
(® 3 mambres sont excusés (Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nourediné SAÏD L'HADY, Mme Sylvie GIL BAREA) 9 membres ont donné procuration (M. Jean-Marie VOGT à Mme Sandrme LE GOUIC - Mme Malé ELIA à un Mme Nathabe JAMPOC-BERTRAND - M. Nicoks REYMANN à M. Tornisiav NAJDOVSKI (jusqu'à son arrivée à 20h07, au point 24) — M. Stéphane HUSSON à Mme Sophie MEHMANPAZIR — Mme Ciristelo PARIS à M. Jérême MAJ jusqu'à son anivée à 19h45, au paint 19} — Mme Auréke LESCOUTE-PHILIPPS & M Sem ULU - Mme Maryline WILHELM à M. Benoît STEFFANUS — Mme Françoise KLEIN à M. Dera RATSIAJET SINIMARO — M. Raphaël RODRIGUES à M Martin HENRY),
Monsieur Antoine SPLET a ôté désigné secrétaire de séances.
Ce n 9 Fr. 0
(Déhhéranon n° 20225G0F 094)
OUVERTURE DE LA HALTE-GARDERIE « LE MARRONNIER » SUR LE
TEMPS DE LA PAUSE MÉRIDIENNE À COMPTER DU 1°" SEPTEMBRE 2022
Rapporteure : Madame l'Adjonte Sandnne LE GOUIC
Gérée en direct par le service Pellte Enfance de la mairie, la halte-garderie « Le Marronnier », située 7-9 rue Principale à Schätigheim, accueille simukanément 20 enfants êgés de 10 semaines à 6 ans de façon occasionnelle et par demi-journée, du lundi au jeudi de 8h à 12h15 et de 13h45 à 18h el le ventre uniquement le matin Ge 8h à 12h15.
Afin de répondre au mieux aux besoins des familles, l est proposé de modifier à compter du ?* septembre 2022 les horaires d'accueil de la structure pour offrir un service supplémentaire, à savoir ouvrir la halte-garderie du lundi au vondre® de E heures à 18 heures at proposer sur le temps de la pause méridienne un accueil pour 8 enfants madmum, au vu des prescriptions de la Protection maternelle et infantile (PMI}, Le principe d'une halte-gardenie avec un accueil occasionnel à temps partiel reste quant à lui inchangé. Cette décision nècessitera une modification du réglement intérieur de la Structure ainsi qu'une demande de modification de l'agrèment aux services de la PMI.
Ain de pouvoir répondre aux nouveaux horvires de la hake-gordene, les horaires de travail des 4 agents rattachés à la structure, dont la directrice, saront égslement modifiés, après en avoir Infonné les principaux intéressés et après avis du Comité technique. Ce changement n'aura aucune ncidence financière pour la commune, du fait du passage à Fannaisalion du ternps de travail des agerts de la hahe-garderie depuis le ter avril 2022 et de la contrepartie financière versée per ls Caisse d'allocations familiales pour ce service d'accueil supplémentaire.
La délibération suivante sera à rendre :
Le Conssë municipal,
Vu l'avis du Camité technique on dés du 23 juin 2022,
Après on avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission« Éducation, petite enfance et projet éducatif local » et du Bureau munidgal,
APPROUVE l'augmentation du volume horaère de l'ecoued à la halte-garderie de 5h & 16h du lundi au vendredi et de son réglement inténeur à compter du 1% septembre 2022,
AUTORISE Madarne la Maire à solliciter la Protection matemelle et fantis en vue d'une modification de l'agrément pour pouvoir accuoillr 8 ontanés do 10 semaines à 6 ans sur le temps de la pause méridenne.
| Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 7 juillet 2022.
Madame le Maire codiie sous 58 responssèWité le caractére exécutoire de cette défoéralion el informe que code dornère pout faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un défai de deux mois & complier dr sa date de transmission au contrôle de égalité Affichée an Mairie la 7 juiet 2022
ville-schiltigheim.fr VUE Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220705-2022SGDE094-DE
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT OÙ BAS-FRHIN
cas U VILLE DE TE er PR nce du 5 ju 2022
ges SCHILTIGHEIM Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH mm Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 2 sont ancove en fonction)
Date de cormvocation . 28 ji 2022
29 membres ont assisté à la séance,
3 membres sont excusés (Mne Hélène HOLLEDERER, M Nouredine SAÏD L'HADY, Mme Syine GIL BAREAI. 9 membres ont donné procuration (M, Jesn-Mare VOGT à Mme Sandnne LE GOUIC - Mine Maité ELIA à Mme Nathiate JAMPOC-BERTRAND - M Noos REYMANN à M. Tomistey NAJDOVSKI (jusqu'à son amivée à 20h07, au paint 24) -M Stéphane HUSSON à Mme Sovtie MEHMANPAZIR - Mine Christelle PARIS à M. Jérôme MAI {jusqu'à son arrrvée à 19h45, au point 19) — Mme Aurélie LESCOUTE-PHILIPPS à M. Salim ULU - Mme Marine WILHELM à M. Benoît STEFFANUS - Mme Françoise KLEIN à M. Dera RATSIAJETSINMARO - M. Raphaël RODRIGUES à M. Martin HENRY).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de sdance.
12° poi c
(Oésténtion n° 20225G0C995
RAPPORT D'ACTIVITÉ 2021 DU PROGRAMME DE RÉUSSITE ÉDUCATIVE
Le rapport d'acti4é annuët du Programme de réussite éducative (PRE) ayant été approuvé par délibération du Conseil d'administration de la Caisse des écoles en date du 28 avril 2022, Ü est présenté au Conseil municipal car &8 commune apporte sa contribution financière et logistique au dispositif et place du personnel à disposition de la Caisse des écoles.
En 2021, la crise sanitaire est toujours présente dans Le quetidien des enfants. Ca rapport d'activité montre que, malgré les périodes de confinement et en respectant rigoureusement las consignes de sécurité sanktaire, les accompagnements à domicile et les ateliers «e sont poursuivis. Cette présence régulière à penis de maintenir ces enfants et ces jeunes souvent très fragiisés en contact avec le monde extérieur, En 2021, le chittre s'élève à 249 situations: 184 dans les quarbers en pdilique de la ville : ouest, est et Guirbacien ; 56 sur le groupe scolaire Exen ; 9 sur le centre de Bischheëm où 8 8 été mis en place en juillet, Le dispositif du PRE couvre 22 établissements scolaires des communes de Schitighoim et de Bischhaëin. Les darnandes proviennent de différents acteurs: Éducation nationale, psychologues, assistantes sociales, certres socio-culturels. Les motifs d'orientation sont divers et souvent se cumulent : difficultés scolaires, manque Fouverture et de socialisation, souci de Santé et bien-être, besoin de soutien à la parentalité et difficuhés de comportement, La Caisses des écoles répond à ces besoins en mettant en œuvre différents moyens : accompagnement ndividuel, stelers spécifiques en petit collec (art-thérapie, atelier musical, soutien scolaire, soutien à ls parentalité, atelier de contes...) prise en charge du transport, de visites au Vaisseau, dans les musées, les médiathèques, de séances collectives ou individuelles à ls CabAnne des Créateurs, d'entraînement à la piscine... Des formations sont dispansées aux accompagnateurs pour optimiser leurs interventions dans les familles.
Le rapport d'activité à été approuvé par le Conseil d'administration de ta Caisse des écoles.
La défibération suivante serai à prendre :
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré.
Sur proposition du Eursau municipal,
PREND ACTE du rapport d'activité 2021 du Programme de réussite éducative.
| Prise d'acte
Pour extra confomme, Fait à Schiltighoin, le 7 juillet 2022.
Madame la Maire cerise sous sa responsabilité Le caractére exécutoire de cetle délibération el iiorme que cetle dernière peut faire l'objet d'un recours devant fe Tribunal Administratif dans 147 délai de doux mois à compler de sa date de transmission au contrôle de égalité Affi
£ :
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Date de télétransmission : 07/07/2022
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ANNEXE à la délibération n° 12 : Rapport d’activité 2021 du Programme de réussite éducative INTRODLTION
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Composition du Conseil d'Administration
Danielle DAMBACH, Maire, Présidente de la Caisse des écoles
Les Elues :
Sandrine LE GOUIC, Adjointe au Maire à l’Education, à la Petite Enfance et à la Caisse des écoles
Laurence WINTERHALTER, Adjointe au Maire aux Solidarités, à la Santé et au Handicap Dominique BOUSSARD-MOSSER, Conseillère déléguée au Projet Educatif Local Hélène HOLLEDERER, Conseillère municipale
Membre représentant l'Education nationale :
Kelly RAIERI, Inspectrice représentant l'Education nationale
Membre désigné par le Préfet
Adeline JENNER, Déléguée Territoriale du Bas-Rhin à l’ Agence Régionale de Santé
Les Sociétaires
Bernadette GILLOT, Adjointe au Maire de Bischheim chargée de l'Education
Emmanuelle JOUFFRIT, Directrice du Centre social Victor Hugo
Delphine RHETORIE, Parent d'élèves élue
Pierre-Mikaël SCHEIDT, Parent d'élèves élu
Marie CISZEWSKI, Représentante UDAF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT OÙ BAS-AHIN
Ÿ VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 5 juillet 2022
SCHILTIGHEIM Sous la présidence de Madame ls Maire Danielle DAMBACH ns Direction générale Nomtve de membres élus : 39 {dont 39 sont ancare en foncticr} Dee d convocation : 25 juin 2022
29 membres ont assisté à la séances.
3 membres sont excusés (Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAÏD L'HADJ, Mme Sylvie GIL BAREA|. 9 membres ont donné procuration {M Jean-Marie VOGT 4 Mme Sandrine LE GOUIC — Mme Maté ELIA à Mme Nathale JAMPOC-BERTRAND - M Nicoles REYMANN à M Tomislav NAJDOVSKI (usqu'é son arrivée à 20h07, au point 24) —- M Stéohane HUSSON à Mme Sophie MEHMANPAZIR - Mme Christelle PARISà M. Jérôme MAJ jusqu'à son arrivée à 19h45, au port 19) — Mme Aurélie LESCOUTE-PHILIPPS à M Selim ULU - Mme Marine WILHELM à M. Benoît STEFFANUS — Me Françoise KLEIN à M Dera RATSIAJETSINMARO - M Raphaël RODRIGUES à M Martin HENRY).
Monsieur Antoine SPLET à êté désigné secrétaire de séance.
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ALLOCATION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
À CARACTÈRE SOCIAL
Dans le cadre de son engagement en matière de politique socale, la commune apporte, comme chaque année, un soutien financier aux associations à caractère social pour leur permettre de mener à bien leurs actions en faveur des Schilikais, Dans une volonté de continuer à renforcer ce partenariat associalf, la commune propose d'apouex, pour l'année 2022, les subventions suivanies :
Dénomination de | Re Et . Montants : Montants ; Activités ‘attribuès en proposés en
Tonnerre RER M RE AC) PS Proposer aux malades et à leur famille un
accompagnement centré Sur une allitude Association JALMALV découle st suecliar.clensr le saciééé ur: 300 € 300 €
Changement des mentaMés sur la fin de vie
les personnes en fin de vie ou
Association Pierre Clément gravement makides ot lour famille de toute 500 € 500 € origine et condition saciale
AIDES67 QU OR REA 1 000 € 1000 €
liorer l'état de santé, le comportement
Mgr cou sanitaire ainsi que l'accès aux soins de santé de 1500 € 1 500 € la population migrants.
Collectif d'Accueil pour les : Solliciteurs d'Asile à Accompagnement administraëf, social et
Strasbourg (CASAS) Juridique des demandeurs d'aslles, 2 000 €
2 000 €
Association SOS Femmes Acouell et accompagnement des femmes Soon e ui
Solidarité victimes de violences conjugales
Soutien à la fonction parentale et à
Promotion protection de l'environnement, cours de FLE et 2 500 € 2000 € les ecrties culturelles fon partis des activés de
l'association
Favoriser l'insertion des personnes en dificukés
re et éloignées de l'emploi 5 000€ 4 000€ Lutte contre l'exclusion des personres en Sans La Cloche ituaton de grande précarité de 2 000 €
TOTAL 15 050€ 16 000€
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu les articles L 16114, L.2543-1 et L 2541-12 du Code général des colectivités tlenitoriales,
ville-schiltigheim.fr GEO Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220705-2022SGDE096-DE
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 CELSERATION OÙ CONBEN MIMAICPA, OÙ 5 AALET 2022 LT PONT À € UIRTIRE LIL JOUR
Vu l'article 10 de la foi n° 2000-3521 du 12 avi 2000 rotative aux droits des citoyens dans leurs relations avec fes aninistrlions,
Vu l'article 1 du décret n° 2001-4985 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'articie 10 de la ki n° 2000-32? du 12 avril 2000 et rolatff à la transparence financière des aides octroyées par les persommes publiques,
Consklérant que fes cofectivités termitorales peuvent dans les conditions prévues à l'articie 1 du décret n° 2001-4195 du 6 Lin 2001 alsibuer des sutwentons à des rsociations Consxtéran l'intérêt pubic et local revêtu par l'action menée par les associations citées ci-dessus,
Après avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Affaires sociales, solidarités, santé — État civil et égalités » et du Bureau muricipal,
DÉCIDE de l'octroi de subventions aux associations à caractère social dans les conditions définies ci-dessus,
PRÉCISE que ces subventions sont prévues au budget 2022 — Fonction 5200 — Nature 6574,
Adapté par 35 voix 3 mambres axcusés (Mme Hélène HOLLEDERER, M Nouredine SA/D L'HAD. et Mme Syivie GIL BAREA) et ! membre ne prend pas part au vote (Mme Marne WILHELM)
Pour extrait conforme. Fait à Schiütigheërn, le 7 juillet 2022,
La Maire,
Meceme le Maire cerdiie Sous £a résponsabié le caractère exéculave de cette délibération et inarme que cette dewrnère peut nie l'objet d'un recours devant le Tbumai Adnnistratf dans ue délai de ceux mois & compter de sa date de transmeslan au contrôle de Mgelté, Affichée en Mairie le 7 juillet 2022
ville-schiltigheim.fr Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220705-2022SGDE096-DE
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT OÙ BAS-RHIN
at U VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 5 juillet 2022
CCE sCH | LTIGH E | M Sous & présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH mm Direction générale Nombre de mambres élus . 39 (dont 39 sont encore en fanction) ee Das de Corivocalion : 25 jan 2027
Lu 29 membres ont assisté à la séance.
VU 3 membres sont excusés (Mne Héférie HOLLEDÉRER, M. Nouredine SAID L'HADJ, Mme SyMe GIL BAREA) 4 membres ont donné procuration (M, Jean-Marie YOGT à Mme Sandnne LE GOUIC — Mme Maité ELIA à Me Natfrabe JAMPOC-BERTRAND — M. Noos REYMANN 6 M. Tomisiav NAJDOVSKI (jusqu'à son armivée à 2007, au point 24) - M Stéphane HUSSON à Mrne Sopirie MEHMANPAZIR — Mme Ciuistelle PARIS à M. Jérôme MAI (usqu'à son arrivée à 19h45, au pont 19) — Mine Aurëhe LESCOUTE-PHILIPPS à M. Seüm ULU - Mme Marine WILHELM à M. Benoit STEFFANUS — Mme Françoise KLEIN à M Ders RATSIAJETSINIMARO — M Raphaël RODRIGUES à M Martin HENRY),
Monsieur Anlolne SPLET a été désigné secrétaire de séance.
14" point à l'ordre du jour : tOéhbhéveon n° 2022560F 0971
ALLOCATION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS REPRÉSENTATIVES DU HANDICAP
Rapportewe : Madame l'Adjointe Laurence WINTERHALTER
En vue de poursuivre son engagement en faveur des Schilikois en situation de hardicap, la commune encourage les associations œuvrant dans le champ du handicap qui, par leurs actions sur le terrain, aident et accompagnent, dans leur vie quotidienne, les personnes handicapées et leur famille, Afin de soutenr ce partenariat associatif, la commune propose d'allouer, pour l'année 2022, les subventions suivartes :
Dénomination de l'association Activités tire en proposés nr”
Association Les Auxiliaires des Permettre aux personnes malvoyantes de 200 € 200 € Aveugles retrouver une certaine autonomie. Association APEDI-Alsace L'eccompagnement et la défense des intérêts généraux des personnes en stuation
de hancap imtallectuel et de leur farnile, afin 1500 € 1 250 €
de tvoriser leur plein épanouissement at
leur inchesion sociale etlou professionnelle.
Association Régionale d'Aide Accueillir et accompagner des personnes aux Handicapés Moteurs handicapées moteurs. / 300 € (ARAMHM)
Délégation Alsace APIDV - Soutien aux déficients visuels. Permettre Accompagner, Promouvoir et laccèe à le culture, aux études, à l'emploi et 500 € 500 € intégrer les Déficients Visuels aux loisirs. Réalisation de la version sonore du magazine municipal Schick fnlos.
Comité départemental de la Favoriser l'accès aux loisirs collectifs des
Jeunesse au Plein Air du Bas- enfants et des jeunes issus de mieux 250 € 250 € Rhin défavorisés où en situation de handicap,
TOTAL 2450 € 2 500 €
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu les artictes L. 1611-4, L.2543-1 et L 2541-12 du Code général des collectivités temtorines, Vu l'article 10 de la foi n° 2000-321 du 12 avni 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les adrrmistrafions,
Vu l'article 7 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2007 pris pour l'appkcaton de l'article 10 de la ki n° 2000-5321 du 12 avril 2000 ef relaëif à le lransparence financière des aides octroyées par ss personnes publiques,
Considérant que les collectivités tenttoriales pouvent dans les conditons prévues à l'artiche 1 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 attribuer des subventions à des associations,
ville-schiltigheim.fr VS Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220705-2022SGDE097-DE
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 ville-schiltigheim.fr VUE
LE RÉFANON OÙ CONSEN MIMICIPA. Ou 6 ALLIE 2072 14° POINT 4 L'OROFE OÙ JAM
Considérant l'intérêt public et local revêtu par l'action menée per les associations citées cdessus,
Après avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Affaires sociales, solidarités, santé— État civil et égalités » et du Bureau municipal,
DÉCIDE de l'octroi de subventions aux associations représentatives du handicep dans les conditions définies ci-dessus,
PRÉCISE que ces subventions sont prévues au budgot 2022 - Fonction 521 — Nature 6574,
| Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 7 juillet 2022,
Madame l9 Maire Certifié SOUS 5a resporrsalulté le caraciére exécutoire de cette délibération et forme que celle dernière peut faire l'abjet d'un recours devant le Trbunst Adiminwstratif devrs un délai de deux mois à compter de se date de transmission au contre de légalité Éffichée en Mairie le 7 jaber 2022
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220705-2022SGDE097-DE
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 S RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT OÙ BAS-FHIN
ÿ VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 5 juillet 2022 SCHILTIGHEIM ces
ct Direction générale Nombre de mentres âfus 39 (dont 39 sont encore en fonction} eve Date de convocation : 26 jui 2022
su 29 membres ont assisté à la séance,
QU 3 membres sont excusés (Mme Hélène HOLLEDERER, M Nouredine SAÏD L'HADJ, Mme Syvie GIL BAREA) 9 membres ent donné procuration (M. Jean-Marie VOGT à Mme Sandrine LE GOUIC - Mme Mañé ELiA à un Mme Nathale JAMPOC-BERTRAND — M Noolas REYMANN à M Tomisiav NAJDOVSKI (jusqu'à son arrivée à 20h07, au paint 24) - M Stéphane HUSSON 4 Mme Sophie MEHMANPAZIR - Mme Chrisiale PARIS à M. Jérôme MAI (jusqu'à son arrivée à 19h45, au pont 19}-— Mme Aurélie LESCOUTE-PHILIPPS à M Sen ULU - Mrne Marine WILHELM à M. Benot STEFFANUS — Mme Françoise KLEIN à M Dera RATSIAJETSINIMARO — M Raphaël RODRIGUES à M. Martin HENRY). Monsieur Antoine SPLET s âté désigné secrétaire de séance.
(Débhérmion n° A122S$G 0€ 088)
ALLOCATION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
ET DE LOISIRS DESTINÉES À SOUTENIR DES PROJETS
D'ÉQUIPEMENT 2022
Later dis es ici Sin Bi: MSA Lu AG ASE Afin de proposer les mallaes conditions d'accueil et de pratique à eur publics, les associations ont beson d'investir récuiéremeant pour renouveler ur mehérel, La commune soutient ct irvestissementen proposant chaque année une side fnancière aux associations qui en ont le plus besoin. À cet effet, un apoel à candidature auprès des associations sportives et de loisirs a été lancé. Les associations avalent jusqu'au 1° juin 2022 pour remettre leurs dossiers. AUS Basket : Le club & besoin de renouveler son petit matériel nédagogque (ballons, hasubles, cerceaux, etc.) en raison d'une augmentation de peès de 20 % du nombre de Icendés dès septembre 2022, qui implique ces dépenses qui n'étaient pas prévues au budget du club. Un devis de 2 292,00 € à été transmis à la commune, Une participation à hauteur de 25 % est proposée, soit 500 €. Club de Canne de Combat de Schiltigheim: Le club a besoin d'investir dans son propre matériel sportif {chronomètres, échelles de cordes, medecine bal, etc.) Ce mætériet est aujourd'hui à la charge des bénévoles, Le budget du club n'est pas conséquent, les dingsants sollidéent donc une aide de l& commune pour engager l'achat Sun montant de 1 230,95 €. Une participation à hauteur de 25 % est proposée, soit 300 € Vélo Clb Schiltigheim 1888 : Le club à besoin dirrvestir dans trois vélos de cycle bal pour pernetire à tous les pratiquants de s’entrainer en même temps. Ce type de vélos coûte très char et lo club ne dispose pas de moyens conséquents, C'est pourquoi il solicile une aide avant d'ondgager les dépenses pour un montant de 7 470€. Une paräcipation & hauteur de 25 % est proposée, soi 1 850 € Delta même manière, ls dub organisera le 9 jillet prochain un tour de coupe du monde de cyclisme artislique eu gymnase Mandela, La compétition devat initialement avoir feu au gyrnnase Exen. Les travaux engagés à l'extiriour, dans là cour de récréation, dès cet été, ont obligé le club à se tourner vers le gymnase Mandels, qui ne dispose pas de parquet Le club doit donc imestir dans un parquet flottant pour celte coœnpétiton, pour un montant de 2 374,16 €, Cet investissement servira également pour l'organisation d'autres compétitions dans fannée., Une participation à houteur de 25 % ot proposée, soit 500 €. À mon rythme : Le chib à besoin de compléter son petit matédel pédagogique pour assurer lencadrement de ses séances sport senté pour le plus grand nombre. Son budget est restreint || solicite donc une aide de la communs pour rédhser cet irestissament d'un mortant de 979,56 € Une paricipation à hauteur de 25 % est proposée, sok 240 € Schilik Aventure Escalade SAE : Le mur d'escalade de la sale spécialisée du complexe sportif Nelson Mandela à constamment besoin d'être équipé en petk matériel (mousquaions, cordes) ot en nouvallas prises. Cet nvestissement dans des consommables traditionnels d'escatacde reste à le Gharge des principaux ublisealenas (broées Mathis, collège Rougat de l'isle et club). Cat achet d'un montant de 4 100 € pormattra également d'augmenter le nombre de jeunes pouvart peatiquer en même termes sur ke mur. Une patication à hauteur de 25 % est proposée, soit 1 000 €,
AUS Gym : L'association a besoin d'nvestir dans du pelit matériel sportif (mini trampoline, trarnpo tremp, profiés de pralicable] pour remplacer le matériel existant devenu obsolète, Ce matériel pédagogique sera stocké au gymnase Lecerc st profiers à tous les usagers du gymnase (assochations, écoles, où.) L'association sollicite une aide de la comme pour participer au financement de cet achel d'un montant de 4 017,60 € Une participalion à hauteur de 25 % est proposée, sok 1 000 €
ASOR Schiltigheim : La section escrime ds l'ASOR Schiltigheim met à disposition de manière gratuite pour tes plus jeunes ls tenues destrime. Le matériel est cher et cote niliative permet aux familles les plus modestes d'accéder à l'activité, La section escrime prévoit 15 nouveaux licenciés pour ls saison à venir et souhaite donc investir
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Date de télétransmission : 07/07/2022
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OP LMErA TM Dé COMSEN ANANCHPAL Ou 5 AMLET 2022 15" PONT 4 L'OACIAE QU LUN
dans de nouveaux bustiers de protection et remplacer ls matériel obsolète. Le montant de l'achat s'élève à 7 645,56 €. Les moyens #nanciers de la section d'escrime étant très ämités, l'association sollicite donc une aide de ka commune, Une peætcpalion à hauteur de 25 % du montant est proposée, SON 1 900 € Les Amis du Jardin de l'{hjétre : L'association, créée en 2021 autour de l'animation d'un jardin partagé au niveau du parc de ls Résistance su centre-vile de Schiltigheim, 4 besoh d'véstr massivernent dans deé plants, dé semis et du petit matériel de jarénage pour lancer son activité associalive, Ce maténel sera mis à disposition des membres pour cultiver le grdn et parmettra d'accueillir de nouveaux membres. L'association sollicite une aide de la commune pour cet achat d'un montant de + 500 € Une participation à hauteur de 25 % est proposée, soit 375 €. Asanté Afrika : L'association propose des animations musicales de rue sure temoire schikois. Elle à participé à de nombreux événernents organisés par la commune : Foulées Eco-solidaires, animañons estivales, etc. Aujourd'hui, afin de poursuivre son activité de rue, l'association souhaite investir dans un groupe électrogène pour un montant de 801,87 €, L'association solicite une side de la commune. Une participation à hauteur de 25 % ect proposée, sat 200 €
Coté Rue Coté Voisins : L'association a crgenisé le 17 avri 2022 dernier, en llen avec les jeunes en service Gvique de l'association d'Unis CB6s, une Chasse aux œufs dans ke parc des Oiseaux. Ce moment convivial gratuit organisé à l'occasion de Pâques a profté à 85 enfants de 2 à 11 ans de la commune. Cala a permis de faire connaître k parc des Oiseeux aux familes et de Hsvoriser la cohésion sucisle, S'agissant d'une nouvelle initiative et enregistrant par albeurs de plus on plus de frais és à l'antrotion des animaux du parc des Oiseaux, l'association sailicits une akée exceptionnelle de la commune. Dès lamée peochahe, l'associaion assure l'autofinancement de Faction, Une participation à hauteur de 165 € est proposée par le commune.
La CR globele envisagée pa la commune est ainsi répartie a comme e suit:
"AUS Basket 590€
Club de Canne de Combat de Schiltigheim 300 €
Vélo Club Schitigheim 1888 1 850 € + 590 €
SPORTIVES À mon rythme 240 €
Schilik Aventure Escatade SAE 1000 €
AUS Gym 1 000€ ASOR Escrime 1 200 €
Les Amis du Jardin de l'{h)étre 375 €
LOISIRS Asanté Afrike 200 €
Coté Rus Coté Voisins 165€
TOTAL 8210€
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l'aticte L. 2129-29 du Code général des cAecUvilés nordes relatif à la gestion des sffates de (8 COnriune, Vu ta lai n° 2000-9321 du 12 avr 2000 rolative aux droits des ciloyens dans leurs relations avec los ocmiristrations ot notarvnent son article 9-1
Vu l'articho L 2122-21 du Code général des cofectiniés torritoriales définissant les attnbutons dy Maire en metre do geslion conumureur,
Vu ls défbération du Conseil muicinat dur 9 uv 2920 relative aux délégabons du Conso municipal à le Mairv,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de La Commission « Sport et vie associalive, Cantres socto-culturels, Politque de la Ville » et du Bureau municipal,
DÉCIDE de l'octroi des subventions d'investissement aux associations, telles que définies ci- dessus, pour un montant total de 2 G40 €, dont les crédits sont prévus au budget 2022 — Fonction 411 - Nature 204 22,
DÉCIDE de l'octroi des subventions de fonctionnement aux associations, telles que définies ci- dessus, pour un montant total de 5 570 €, dont les crédits sont prévus au budget 2022 — Fonction 411 - Nature 6574,
| Adapté à l'unanimité.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 7 juillet 2022,
Méhdies:b Mdii ce Sédiié Rnissdit cédé cad vi dite dé hit que cstte dernére peu fave Fobiet d'un recours evant fe Pnbunai Aamwystralf dans un célai de deux mois à compter de 4 date de transmission au contrôle de fégañté. Affichée
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Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 S RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPANTEMENT OU BAS-F
U VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 5 juillet 2022
SCHILTIGHEIM Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH …’ Direction générale Mombre de membres élus | 39 (dont 29 sont encore en fonction) RE Date de convocation : 25 jun 2022
N — 29 membres ont assisté à le séance, YU 3 mombres son exousés (Mne Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADJ, Mme Syivie GIL BAREA). 9 membres ont donné procuration (M. Jean-Marie VOGT à Mme Sandnne LE GOUIC — Mme Maïté ELIA à un Mme Nathalle JAMPOC-BERTRAND — M Nicoiss REYMANN à M Tomisiav MAJDOVSKI (jusqu'à son
amvée à 20h07, au point 24) - M Stéphane HUSSON à Mme Sopine MEHMANPAZIR — Mme Christelle PARIS à M. Jérôme MAI (jusqu'à son armivée à 19h45, au pont 19) - Mme Aurélie LESCOUTE-PHILIPPS
à M. Sam ULU - Me Marpine WILHELM 4 M. Benol STEFFANUS — Mme Françoise KLEIN à M. Dera RATSIAJETSINMARO - M Raphaël RODRIGUES à M. Martin HENRY).
Monsieur Antaine SPLET a été désigné secrétaire de séance,
16° ! (Obération n° 29225GDE 07)
ALLOCATION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
POUR LA LIGUE GRAND EST DE TENNIS DE TABLE DANS LE CADRE
DE L'ORGANISATION DES EURO MINI CHAMPS 2022
Du 26 au 28 août 2022, la Ligue Grand Est, le SUS Tennis de Table et la Fédération Française organisent la 16* édition des Euro Mini Champ'e, tournoi international majeur rassemblant cinq cents jours de 11-12 ans au gymnase Nelson Mandtols, pour un budget prévisionnel avoisinant les 160 000 € L'organisation d'un tournoi international a des retornbées positives pour le dub local organisateur mais aussi pour ls renommée de le ville. Actuellement, les dispositions d'aktes financières communautaires nous permettent de continuer à accueille de grands événements sportils et par là même d'encourager nos clubs à s'engager dans des iniliatives valorisantes. Afin de soutenir Facton remarquable de cal événement anvers les jeunes, 4 est proposé d'allouer une subvention exceptionnelle de 20 000 € et de solliciter le concours de l'Eurométropole de Strasbourg dans le cadre des aides du centre de ressources intercommunal,
Ls délibération sulvente serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l'article L. 2129-29 du Cods général dés cobechviés lrnilornales rentstif à da gestion des affaves de le convnune, Vos La foi n° 2000-9291 du 12 avri 2000 relative aux crots des cioyoens dans fours sodalions avec les administrations of notamment son articie 9-1,
Vu l'articte L. 2122-21 du Code général des olectivilés lerntornistes définissent es attrbubons du Mare en matière de Gestion CONTNIMAMAÏS,
Vu le délibération dy Cansei municipal du 9 jun 2920 reistive aux délegañons de Cancel manicipe! à la Mate,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de ls Commission « Sport et vie associative, Centres soclo-culturels, Folltque de la Ville » et du Bureau municipal,
DÉCIDE de l'octroi d'une subvention exceptionnelle de 20 000 € à la Ligue Grand Est de Tennis de Table, telle que définie ci-dessus,
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022 … Fonclion 411 - Natwo 6574.
| Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme, Fait à Schiltigheim, le 7 juilet 2022
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité fe caractère exécutoire de cette débération et informe que cette dornêre pout faire l'otyet d'un recours devant le Tnbonal Actmwvetralf dans un délai de daux mois 8 compter de sa date de transmission au contrée de égalité. Affichée 20 Maïie le 7 juillet 2002
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> Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220705-2022SGDE099-DE
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 % ‘ RÉPUBLIQUE PRANCAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-FOHIN
U VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 5 juillet 2022
A et SCHILTIGHEIM Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
mm Direction générale Norrbre de membres élus : 39 (ont 39 sant encore en foncticrt) ot Date de convocation: 28 juin 2022
n% 29 membres ont assisté à la séance.
LV 3 membres sont excusés (Mme Hélène HOLLEDERER. M. Nouredine SAID L'HADJ Mme Syvie GIL BAREA) 9 membres ont donné procuration (M. Jean-Marie YOGT 4 Mme Sandnne LE GOUIC — Mme Maïté ELIA à un Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND - M. Nicolss REYMANN à M Tomisiav NAJDOVSKI (usqu'à son arivée à 20h07, au point 24) —- M Stéphans HUSSON à Mme Sopine MEHMANPAZIR - Mme Civistele PARIS à M. Jérôme MAJ jusqu'à son amvée à 19h45, au por 19) - Mme Aurélie LESCOUTE-PHILIPPS à M. Sein ULU - Mme Maryline WILHELM à M Benoit STEFFANUS — Mme Française KLEIN à M Dera RATSIAJET SINIMARO - M Raphaël RODRIGUES à M. Mertin HENRY).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
17° point à l'ordre du jour :
1DeNératoe n° 2022SGDE 107)
ADHÉSION À « INFO JEUNES FRANCE »
l'Adjoi ie MEHMANP
Le service Enfance Jeunesse anime depuis plusieurs années un Point Information Jeunesse ayant obtenu le renouvellement de sa labellisation par le Centre régional d'information jeunesse (CRLJ) en 2019. Poursuivant son implication dans les réseaux d’information jeunesse, la commune de Schiltigheim souhaite désormais adhérer à « Info Jeunes France ». Soutenu par l'État (ministère de la Jeunesse et de la Vie associative), le réseau Information jeunesse s'est rassemblé en 2008 dans une Union Nationale de l'information Jeunesse (UN), association à but non kcratif poursuivant une mission d'intérët général, qui a pour objectif de :
- Représenter les structures d'information jeunesse auprès, notamment, des instances en charge d'une politique publique pour la jeunesse aux échelons national, européen et international,
- Développer et de promouvoir l'informalion jeunesse (LJ) en tant que mission d'intérët public, force de proposition et d’Interpellation dans les domaines touchant aux politiques publiques en direction de la jeunesse,
Ouverte à l'ensemble des structures d'information jeunesse labellisées du territoire, « Info Jeunes France » militant pour représenter ls réseau LJ auprès des instances nationales afin d'être présente là où les décisions qui impactent la jeunesse sont prises, sa force d'action réside particuliéremeant dans :
- L'animation, à l'échelle nationale, de groupes de travail à destination des professionnels du réseau autour de différentes thématiques telles l'orientation, l'éducation aux médias ou encore les appels à projets,
- La réalisation d'outils à l'attention du réseau et du public de l'UJ, pour être au plus près des besoins ot des demandes des jeunes,
- La valorisation des actions du réseau sur le site internet www infojeunesfrance. org.
La commune souhaite bénéficier de la dynamique de ce réseau national, 8 cotisation d'adhésion étam d'un montant annuel de 50 euros.
La délibération suivante serait 4 prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l'articte L 2541-12 du Code général des collecbvités territoriales, Cansidérant que par un avis en date du 11 mars 1958, le Conseil d'État a reconnu aux personnes morales de droit puiWc, et notant aux convnunes, de oi d'acdhérer à des associations au même fre que es personnes physiques, sous réserve que l'objet poursuivi par ces associations réponde & un intérêt communal, Considérant que l'association « Info Jeunes France - Union Nafonale de l'informalon Jeunesse (UNS) » répond à un intérêt communal,
Considérant que le commune de Schiltigheim peut, de ce fail, adhérer à celte association,
ville-schiltigheim.fr Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220705-2022SGDE100-DE
Date de télétransmission : 07/07/2022
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CÉLRERATION DU CONSEX. ARANOPA;: Où: 5 AUX LET 21127 17" PONT À L'ORDRE (/ JOUF
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Jeunesse, Culture et Participation citoyenne » et du Bureau municipal,
APPROUVE l'adhésion à Info Jeunes France — Union Nationale de l'Information Jeunesse (UNHJ}, association loi 1901,
DÉCIDE d'approuver le versement de la cotisation annuelle à cette association,
DIT que, pour l'année 2022, la cotisation annuelle est de 50 €,
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022 - Fonction 522 - Nature 6281,
| Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 7 juillet 2022
Madame le Maire certifie sous sa responsabillé le caractère exécuioie de celte délibération el ivlorme que cette demiée pout faire l'objet d'un recours devant le Tabunal Adniastratt dans un délai dé deux mois à compéer de 22 dale dé varanvssion au contrée do gaté Affichée on Mairie fe 7 halot 2022
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Y VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 5 juillet 2022
SCHILTIGHEIM Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH EF Direction générale Nombre de membres élus : 59 (dant 39 sn encore an lanction) Dale de cormvacalion: 28 juin 2022
29 membres ont assisté à la séance,
3 membres sont excusès {Mme Hélène HOLLEDERER. M. Nouredine SAID L'HADY, Mme Sylvie GIL BAREA). 9 membres ont donné procuration (M. Jean-Marie VOGT à Mme Sandrine LE GOUIC - Mme Maté ELIA & Mme Nathale JAMPOC-BERTRAND — M Nicolas REYMANN à M Tomisiav NAJDOVSKI (jusqu'à son arrivée à 20h07, au paint 24) — M. Stéphane HUSSON à Mme Sophie MEHMANPAZIR - Mme Christelle PARIS 4 M Jérome MAI (usqu'é son amivée à 19h45, au pont 19) - Mme Auréle LESCOUTE-PHILIPPS à M Seümn ULU - Mme Maryline WILHELM à M. Benoll STEFFANUS — Mme Françoise KLEIN à M. Dera RATSIAJETSINIMARO — M. Raphaët RODRIGUES à M. Martin HENRY. Monsieur Antoine SPLET à été désigné secrétaire de séance,
(Délibération n° 2022SG0E 101)
ATTRIBUTION D'UNE BOURSE AU BAFA
Le service Enfance Jeunesse propose, depuis 2012, un appul financier pour ka réalisation du bravet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) ou du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD), sous la forme d'une aide forfaitare de quatre-vngis euros (90 €), sous couvert des critères d'éligibilité suivants : être Schitkois 496 de 17 à 25 ans, avoir suivi & cycle complet de ls formation, avoir déposé sa demande dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date du premier stage et ne pus avoir déjé bénéficié de celle aide ou d'une aide financière complète par un ou d'autres organismes.
L'attribution de cette aide n'est pas subordonnée à l'obtention du brevet mais une demande ne peut être sollicitée qu'une seule fois par brevet. Elle reposs sur le dépôt d'un dossier comportant les renseignements et les documents suivants: un courrier de demande accompagné d'une fiche de renseignements, une pièce d'identité, un relevé d'identité bancaire du démandeur ou de Son représentant légal, sl s'agit d'un mineur, un pustficatif de domicite et une copie des factures et atestations établies par Forganisme de formation, Le dossier complet est instruit et validé par le service Enfance Jeunesse sur la base des vérifications nécessaires faites notamment auprès de l'organisme ayant dispensé la formation, Une demande complète, réalisée par Vincent DEMANGE-WEBER-MATISSE, né le 5 septambre 1996, répond à tous les critères et conditions d'attribution d'une bourse au BAFA,
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu l'article L 2541.12 10 du Code général des colactilés fomiorniains,
Vu la doi n° 2000-3921 dy 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs refetions avec les sninistrations et notamment son articte 9-1,
Vu te déftéraÿon du Corse rurdcou de Scfiligheven du 2 eur 2019 retesbives à les Caesar ds Pooiré dralorrneslion Jeurresses,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Jeunesse, Culture et Participation ctoyenne » et du Bureau municipét,
APPROUVE l'attribution d'une subvention d'un montent de 80 € à Vincent DEMANGE-WEBER-MATISSE, PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022 - Foncäon 522 - Nature 8574,
| Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme Fait à Schiltigheim, le 7 juillet 2022.
Matane le Maire certifie sous sa responsabllté le caractère axécuiore du cette défbération et arme que cette dermère paul faire l'obyer d'in recours devant © Trounai Acnwéstralf dans ur Gén de doux mois 4 compter de sa date de transmission ou contrôle de lgañté. Affichée er Mairie le 7 juilal 2002
E
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5 Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20220705-2022SGDE101-DE
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Date de réception préfecture : 07/07/2022 é RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DÙ BAS-#ure
ÿ VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 5 juillet 2022
SCH ILTIGHEIM Sous la présidence de Madame la Maire Daniells DAMBACH ns Direction générale Mombre de membres dlus : 39 (dant 39 sant ancre en fonctian) dE Date de convocation : 28 4nn 2022
FE — 29 membres ont assisté 8 la séance.
YU 3 membres sont axcusés (Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAÏD L'HADJ, Mme Syive GIL BAREA) 4 membres ont donné procuralion (M. Jean-Marie VOGT à Mme Sondiine LE GOUIC — Mme Maïté ELIA à un Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND - M Nicolas REYMANN 4 M. Tomsiav NAJDOVSKI (lusqu'à son amivée à 20h07, au point 24) - M. Stéphane HUSSON à Mme Sopiie MEHMANPAZIR — Mme Chistalle PARIS à M. Jérôme MAI (jusqu'à son amivée à 19h45, au point 19) - Mme Aurélie LESCOUTE-PHILIPPS à M Sol ULU - Me Maryine WILHELM à M. Benoît STEFFANUS — Mme Françoise KLEIN & M Cere RATSIAJETSIMMARO - M. Räphaël RODRIGUES à M. Mar HENRY]
Monsieur Antoine SPLET 8 été désigné secrétaire de séance,
12° point à l'ordre du jour :
(Débat n° 20225G0E 107)
SIGNATURE D'UNE CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS AVEC LE COLLECTIF PIEDS AU MUR AUTOUR DE LA RÉSIDENCE « CULTURE, TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDARITÉ (TITRE PROVISOIRE) »
L'accélération du dérègiement malus st l'effondrement de la biodiversité nous conduisent à diminuer la consommation des ressources matérielles et énergétiques de nos villes, à réinventer nos modèles économiques et à changer radicalement nos modes de vis en entamant toutes et tous une transition. Faisant figure d'acteur clé dans ce processus, Emmaüs Mundo apporte aujourdhui, concrètement, des solutions notamment avec sa racyclerie, outil coopératif et solidaire au service de ses cinq mots d'ordre : emploi et insertion, transillion écologique, innovation, sensibilisation et solidarité.
Partant de ce conslat, les services culturels des communes de Bischheim et de Schiltigheim souhaitent également s'investr sous un prisme artistique dans la transition écolbgique et les questionnements qu'elle entraîne : comment apporter des réponses au service des populations les plus fragilisées ? Comment se rapprocher continuellement des préoccupations cioyennes les plus prégnantes ? Comment représenter les intérêts du plus grand nombre, en particulier des personnes sans-voix, dans une démarche concikant les impératifs d'utilité sociale et écologique avec le développement territorial et culturel 7
Ainsi la rencontre des deux communes 8i dEmmaüs Mundo à vocation à aller au-datà de propositions conventionnelles, Les trois parteraires veulent associer lous ceux qui y croient par l'hybridation et lessaimage des moyens. Tisser des alliances bienvelllantes. Investir notre territoire. Agir et grandir de manière Re déterminée, toujours en éveil, jamais dans le dogme ou le paraître, Faire ensemble et viser l'intérêt général, Bischheim, Schiltigheim et Emmaüs Mundo ont donc décidé de proposer une résidence culiurelle et artistique de territoire, sans distinction de frontières entre les esthétiques artistiques, afin de démocratiser pratiques artistiques et transition écologique. Après un appel à projet spécifique définissant objectifs généraux, objectifs de territoire, publics visés et modalités d'évaluation, le collectif Pieds au Mur a retenu toute l'attention du jury constitué de professionnels et de souliens institutionnels.
Pieds au Mur est un collectif artistique de trois femmes qui se rencontrent en 2017 à la Haute École des Arts du Rhin à Strasbourg et qui cherchent d'autres modalités de rencontre avec le monde etses habitants. Leurs travaux et recherches leur ont permis de faire émerger des thématiques ainsi que des façons de procéder ensemble et avec les publics de tout âge. Leurs processus collaboralifs, toujours en recherche d'expansion, Sont ainsi des endroits de rencontre idéaux. Leur rapport à l'espace, induit par leur formation de scénographes et par leur désir d'interroger tant la société que les micro-mondes qui la composent, se retrouve dans l'ensemble de leurs projets. Cette exploration spatiale peut prendre des formes mulliples, et s'expérimenter à travers tous types de mediums,. Parties du théâlre, elles ont très vite choisi de s'éloigner des boîtes noires pour se tourner vers des scènes du quotidien et des espaces accessibles à toutes et lous : espaces publics, lieux de passages, locaux associalifs, larges espaces en milieu rural, etc,
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Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 ville-schiltigheim.fr
(ELECPATNON QUCOMSEL AAMNCIPAL OU 5 MMLET 7022 19" CUT At CIAUMRE OLIS SOU
Ainsi, le premier temps de la résidence sera consacré à l'organisation d'un chantier perticipatif pour l'imagination et la construction d'un laboratoire-compost. Concrètement, ce laboratoire-compost ressembierait à une unité de radio et de réunion mobile, transportable à vélo ou en voiture, totalement modulable en fonction des espaces, Souhaïtant utiliser le compost sous toutes ses formes, elles pourraient autant y discuter de mécanismes, de moyens de recycler, de nourriture Que d'imaginer construire un compost ou inviter une où un spécialiste de l question. | s'agit d'exploiter autant le fond que le forme, parce que le compost est une initiative écologique viable mais aussi une tormidable Image pour parier de relations humaines et de modes d'organisation, Pour ce faire et dans un premier temps, les acteurs d'Emmaüs Mundo ainsi que les habitants du quartier des Ecrivains seront sollicités. Une construction aux formes induites par des glanages urbains, des récupérations de matériaux, elc., sera imaginée
Ce sera dans ce même quartier qu'elles installeront dans un second temps le laboratore- compost et qu'elles inviteront à bord tous les participants à sa créalion pour commencer le travail de recherche. Entamer ce processus au quartier des Écnvains est, pour lé Collectif, chargé de sens, car e proiet de rénovation urbaine ANRU (Agence nationale pour le renouvellement urbain) y est à un stade avancé. La résidence essaimera ensuite dans d'autres quarbers des deux villes,
Sans prétendre nous substituer aux professionneis du secteur sacial, nous sommes convaincus de la capacité des arts au pluriel à réinterroger et à créer dy lien, Le collectif s'appulera sur les retais locaux afin de créer des partenariats solides. Celle résidence de territoire est conçue comme une aventure d'équipe à laquelle chacun peut prendre part, miroër d'une socièlé où rendre la paroie aux habitants apparaît comme uns nécessité. De ces rencontres inédites jailiront des questionnements èt des axes nouveaux qui nourriromt la démarche artistique du colleciif qui s'engage dans cette aventure dans un espri d'échange et d'ouverture. Le temps long devient une nécessité afin de permettre de développer les actions avec les habitants, leur donner une visibilité dans le quartier et au-delà, et d'encourager les échanges entre les participants.
Alin de permettre à l'association de mettre en œuvre le projet Culfure, transition écologique et! sotdarité, la commune propose de soutenir te collectif Pieds au Mur à travers la signature d'une convention pluriannuelle d'objectifs d'une durée de 4 ans, soit 3 saisons culturelles, couvrant la période 2022-2025.
La délibération suivante serait à prendre
Le Consell municipal,
Vu l'article L. 16114 du Code général des colectivilés feritoriass,
Vu l'article L. 2541-12 10° du Code général des collectivifés fenitoniales ratif à la compélence du Conseil municipal de délitérer quant à l'aflocetion de subventliors $ des fins d'ntérét général, Vu ia doi n° 2000-5321 du 12 avr 2000 relative aux os des cioyens dans Æurs relstons avec los adrniistrations, nolermment son arte 10.
Vu le décret n° 2001-4953 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ef réatif 4 Ia transparence financière des aides octroyées par les persormmos publiques af nofanment son antie 1,
Considérant le projet du collectif Pieds au Mur comme d'intérét comneruanal
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau municipel,
APPROUVE la mise en place d'un partenariat entre le collectif Pieds au Mur et la commune de Schittighelm contractualisé par la convenlion pluriannuelle d'objectifs jointe à la présente délibération,
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention pluriannuelle d'objectifs 2022-2025 avec le collectif Pieds au Mur,
PRÉCISE ue, suivant sa nature, la subvention y retafive sera à prélever sur les crédis prévus au budget 2022 — Fonction 33 - Nature 6764,
| Adopté & l'unanimité
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 7 juillet 2022.
Maciane la Hate cartfle sous 2e responsab\té le carectère exéculuve de cette défibérahion & ioume que cote dernière peu lave l'oûyet d'in recours devant te Tiüumal Admiwstrat# Guns un céfes des cieux mas à compter de sa date de transmission au contrôle de légalité. Affichée an Maïrie le 7 juWet 2022
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220705-2022SGDE102-DE
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 ANNEXE à la délibération n° 19 : Convention
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS - COLLECTIF PIEDS AU MUR – VILLES DE BISCHHEIM et SCHILTIGHEIM
Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, articles 9-1 (créé par la loi n°2014- 856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire - art. 59) et 10 ; Décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 2012 publié au Journal officiel de l’Union européenne le 11 janvier 2012 (SIEG) ; Règlement (UE) N° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité publié au Journal officiel de l’Union européenne le 26 juin 2014 (RGEC).
Entre D’une part, La commune de Bischheim représentée par le Maire en exercice, Monsieur Jean-Louis HOERLE, dûment habilité à cet effet en vertu des délibérations du Conseil municipal en date du 26 mai 2020 et du 9 juin 2020 demeurant à l’Hôtel de Ville de Bischheim, 37 route de Bischwiller 67800 Bischheim (N° SIRET : 21670043500011),
La commune de Schiltigheim représentée par la Maire en exercice, Madame Danielle DAMBACH, dûment habilitée à cet effet en vertu des délibérations du Conseil municipal en date du 26 mai 2020 et du 9 juin 2020 demeurant à l’Hôtel de Ville de Schiltigheim, 110 route de Bischwiller 67300 Schiltigheim (N° SIRET : 21670447800017),
Emmaüs Mundolsheim représenté par son directeur Thierry Kuhn, demeurant au 14 rue de l’Atome 67800 Bischheim (N° SIRET : 48140791400037)
désignés « les Partenaires territoriaux »
Et D’autre part, le Collectif Pieds au Mur, association de droit local inscrite au Tribunal d’Instance de Strasbourg au volume 95 folio n°292, dont le siège social est situé au 12 rue des Alouettes 67380 Lingolsheim, représentée par sa Présidente Madame Camille ROULIN dûment mandatée (N° SIRET : 89226128000010), désignée sous le terme « l’Association », Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Considérant les politiques culturelles, artistiques, sociales, écologiques et éducatives portées et soutenues par les Partenaires territoriaux ; Considérant les ambitions et engagements écologiques, sociaux, économiques et culturels de la SIAE Emmaüs Mundo’ dans son projet entrepreneurial, Considérant l’appel à résidence artistique de territoire intitulé « Culture, transition écologique et solidarité » initié et conçu par les Partenaires territoriaux et la Collectivité européenne d’Alsace, Considérant le projet conçu par l’Association conforme à son objet statutaire ; Considérant que le projet ci-après présenté par l’Association participe de ces politiques en s’inscrivant pleinement dans les objectifs de l’appel à résidence, Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s’engage à mettre en œuvre le projet1 d’intérêt général suivant précisé en annexe I à la présente convention : Résidence de territoire « Culture, transition écologique et solidarité ». L’appel à résidence est une initiative conjointe d’Emmaüs Mundo et de la Collectivité Européenne d’Alsace, avec l’appui des villes de Bischheim et de Schiltigheim. Le projet sélectionné a été élaboré par l’Association. Les Partenaires territoriaux contribuent financièrement à ce projet d’intérêt général. L’ensemble des fonds alloués à l’Association dans le cadre de la Convention Pluriannuelle d’Objectifs par les Partenaires territoriaux seront consacrés à la mise en œuvre d’ateliers, de rencontres et d’accompagnements programmés dans le périmètre de la résidence de territoire « Culture, transition écologique et solidarités », en lien avec l’ensemble des partenaires et financeurs du projet. Les Partenaires territoriaux, mettront également en œuvre des moyens humains et matériels, notamment afin d’assurer en partie la coordination du projet et d’en permettre son bon déroulement. ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de 3 années2, réparties sur trois saisons culturelles : (du 1er septembre 2022 au 31 août 2025). ARTICLE 3 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET 3.1 Le coût total éligible du projet sur la durée de la convention est évalué à 35 930 EUR annuel, conformément au budget prévisionnel en annexe II et aux règles définies à l’article 3.3 ci-dessous.
3.2 Les coûts annuels éligibles du projet sont fixés en annexe II à la présente convention ; ils prennent en compte tous les produits et recettes affectés au projet.
3.3 Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet et notamment : Tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du projet, qui :
- sont liés à l’objet du projet et sont évalués en annexe II ;
- sont nécessaires à la réalisation du projet;
- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
- sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;
- sont dépensés par l’Association ;
- sont identifiables et contrôlables ;
3.4 Lors de la mise en œuvre du projet et en regard des arbitrages rendus par les financeurs privés et/ou publics, l’Association peut procéder chaque année à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet. L’Association notifie ces modifications aux Partenaires territoriaux par écrit dès qu’elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l’année en cours.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE 4.1 Les Partenaires territoriaux contribuent financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 9 000 EUR sur la durée de la convention soit 3 années, au regard du montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 3.1.
4.2 Pour l’année 2022, les Partenaires territoriaux contribuent au financement du projet pour un montant de 20 000 EUR répartis comme suit : - pour la Ville de Bischheim, 17 500 EUR
- pour la Ville de Schiltigheim, 1 500 EUR
- pour Emmaüs Mundolsheim, 1 000 EUR
4.3 Pour les deuxièmes et troisièmes années d’exécution de la présente convention, les montants prévisionnels3 des contributions financières des Partenaires territoriaux s’élèvent à :
- pour l’année 2023 : 3 000 EUR,
- pour l’année 2024 : 3 000 EUR,
4.4 Les contributions financières des Partenaires territoriaux mentionnées au paragraphe 4.3 ne sont applicables que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes :
- Le respect par l’Association des obligations mentionnées aux articles 1er, 6 à 11 sans préjudice de l’application de l’article 13 ; - La vérification par les Partenaires territoriaux que le montant de la contribution n’excède pas le coût du projet, conformément à l’article 11. ARTICLE 5- MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE 5.1 Les Partenaires territoriaux versent 3 000 EUR à la notification de la convention. La Ville de Bischheim verse sa contribution financière sur présentation de factures de l’Association.
1 Le « projet » peut concerner l’ensemble des activités donc le financement global de l’association.
2 Dans la limite de 4 ans.
3 Le terme prévisionnel est utilisé pour ne pas déroger au principe d’annualité budgétaire. 5.2 Pour les deuxièmes et troisièmes années d’exécution de la présente convention, la contribution financière annuelle des Partenaires territoriaux, sous réserve de l’inscription des crédits de paiement au Budget Primitif, est versée selon les modalités suivantes : - Versement d’une subvention.
5.3 La contribution financière est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur. Les versements sont effectués à l’issue du 1er trimestre de chaque année au compte ouvert au nom de : PIEDS AU MUR Banque ou centre : Crédit Mutuel - Domiciliation : CCM Lingolsheim Molkenbronn 80 rue du Maréchal Foch 67380 Lingolsheim Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB / RIP 10278 01228 00021116501 11 ARTICLE 6 – DISPOSITIF DE SUIVI ET D'ÉVALUATION DES OBJECTIFS Un comité de pilotage (COPIL) mis en place afin de suivre et évaluer la réalisation des objectifs définis à l'article 1 précisé en annexe I. Le comité de pilotage se compose des membres suivants :
- Les élu.e.s représentant des villes de Bischheim et Schiltigheim, - Les technicien.ne.s des villes de Bischheim et Schiltigheim en charge du suivi du projet, - Les représentant de l’équipe de direction d’Emmaüs Mundolsheim - Les artistes en charge de l’animation du projet,
- L’ensemble des représentants des partenaires opérationnels, - L’ensemble des représentants des partenaires financiers,
Le comité de pilotage se réunit trois fois par an d’un commun accord afin d’évoquer le projet de l’Association de manière très opérationnelle et technique. Ils se définissent comme des moments de partage de ressources et de compétences. Ils doivent également permettre d’évaluer de manière collégiale le projet, et valider ses éventuels changements d’orientations. Des réunions supplémentaires pourront être organisées à la demande de l'une ou l'autre des parties. ARTICLE 7 – JUSTIFICATIFS
L’Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après : - Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant des éléments définis d’un commun accord entre les Partenaires territoriaux et l’Association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée. - Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
- Le rapport d’activité.
ARTICLE 8 - AUTRES ENGAGEMENTS
7.1 L’Association informe sans délai les Partenaires territoriaux de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
7.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe les Partenaires territoriaux sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception. 7.3 L’Association, dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s’engage à informer du soutien des Partenaires territoriaux. Cette information doit se matérialiser par la présence du logotype des Partenaires territoriaux sur les documents édités par l’Association ou par les Partenaires territoriaux et par tout autre moyen de communication adapté à la circonstance (mise en place de banderoles ou de calicots, insertions de liens internet, etc.).
ARTICLE 9 - SANCTIONS
8.1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit des Partenaires territoriaux, ceux-ci peuvent respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants. 8.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 7 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938. 8.3 Les Partenaires territoriaux informent l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 10 - ÉVALUATION
9.1 L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation du projet d’intérêt économique général et, le cas échéant, sur son impact au regard de l’intérêt général.
9.2 L’Association s’engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet.
9.3 Les Partenaires territoriaux procèdent à la réalisation d’une évaluation contradictoire avec l’Association, de la réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
ARTICLE 11 - CONTRÔLE DES PARTENAIRES TERRITORIAUX
10.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par les Partenaires territoriaux. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938. 10.2 Les Partenaires territoriaux contrôlent annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, les Partenaires territoriaux peuvent exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement. ARTICLE 12 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION La présente convention ne peut être renouvelée tacitement et ne fera pas l’objet d’un renouvellement. ARTICLE 13 – AVENANT. La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les Partenaires territoriaux et l’Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 14 - ANNEXES. Les annexes I, II et III font partie intégrante de la présente convention. ARTICLE 15 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse4. ARTICLE 16 - RECOURS. Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Strasbourg.
4 La résiliation du contrat pour motif d’intérêt général ouvrant par ailleurs droit à indemnité est un principe général de droit des contrats administratifs. Il fait l’objet d’une jurisprudence
constante : Conseil d’Etat du 2 mai 1958, affaire commune de Magnac-Laval. Elle s’applique d’office sans qu’il y ait lieu de la mentionner. Fait à Bischheim, le ../../2022
Pour la Ville de Bischheim, Jean-Louis HOERLE, Le Maire Pour Emmaüs Mundo, Thierry Kuhn, Le Directeur Pour la Ville de Schiltigheim, Danielle DAMBACH, La Maire,
Présidente déléguée à l’Eurométropole de Strasbourg
Pour le Collectif Pieds au Mur, Camille Roulin, La Présidente
ANNEXE I : LE PROJET
Obligation : L'Association s’engage à mettre en œuvre le(s) projet(s) suivant comportant des « obligations de service public » destinées permettre la réalisation du(des) projet(s) visé(s) à l’article 1er de la convention :
Intitulé de l’action : Culture, transition écologique et solidarités, Résidence Artistique de Territoire Personnes chargées de l’action : NOM Prénom : CHOMIENNE Elsa et MERCKLE Marie - Téléphone : 06 33 65 91 44 Courriel : collectifpiedsaumur@gmail.com
Objectifs
- faire culture en créant du lien entre la sphère artistique et la population
- interroger la place, le rôle et la consistance de la culture aujourd’hui
- contribuer à la création du lien entre habitants des centres et des quartiers,
partenaires, travailleurs sociaux/bénéficiaires
- donner la parole aux habitants
- contribuer aux transitions écologique et solidaire par la proposition d’un
nouveau récit commun sur les manières de faire société
Contenu de l’action
- radio-compost déambulatoire dans l’espace public
- micro-évènements, rencontres
- créations plastiques, scénographiques, spectaculaires-performatives
- adaptabilité aux partenaires
Territoire / populations touchées
- QPV, à commencer par les Ecrivains
- tout le territoire, au travers des structures sociales notamment (CSF, EVS,
Résidence,…) et éducatives (écoles, collèges, lycées, ALSH)
Temporalité
- 1 à 2 semaines par mois pendant 3 saisons culturelles dans des lieux ciblés
- participation aux évènements temps forts des saisons culturelles (forum,
portes ouvertes, festivals…)
- planning des premières dates
ANNEXE II : BUDGET PREVISIONNEL DU PROJET : Saison 2022 – 2023 Exercice 22-23 date de début : 1er septembre 2022 date de fin : 31 août 2023 MONTANT (en euros) PRODUITS MONTANT (en euros) 60 – Achat 2 500 € 70 – Prestations de services, marchandises Achat d’études et de prestations de services Prestation de services Achats non stockés de matières et de fournitures 1 000 € Vente de marchandises Fournitures non stockables (eau, énergie) 350 € Produits des activités annexes Fourniture d’entretien et de petit équipement 450 € Autres fournitures 700 € 61 – Services extérieurs 800 € 74 – Subventions d’exploitation 20 000 € Sous-traitance générale 600 € Département(s) : Collectivité Européenne d’Alsace 16 000 € Locations 200 € Entretien et réparation
Assurance
Documentation
Divers
62 – Autres services extérieurs 1 200 € Rémunérations intermédiaires et honoraires Communes(s) : Publicité, publication - Schiltigheim (droit commun) 1 500 € Déplacements, missions 1 100 € - Bischheim (droit commun) 1 500 € Frais postaux et de télécommunications 100 € Services bancaires, autres
63 – Impôts et taxes
Impôts et taxes sur rémunération Organismes sociaux : Autres impôts et taxes Fonds européens 64 – Charges de personnel 14 500,90 € CNASEA (emplois aidés) Rémunération des personnels Autres recettes (précisez) : Charges sociales - Emmaüs Mundo 1 000 € Autres charges de personnel 75 – Autres produits de gestion courante dont cotisations 83,95 € 65 – Autres charges de gestion courante 1 083,05 € 76 – Produits financiers
66 – Charges financières 77 – Produits exceptionnels 67 – Charges exceptionnelles 78 – Reprises sur amortissements et provisions 68 – Dotation aux amortissements 79 – Transfert de charges TOTAL DES CHARGES PREVISIONNELLES 20 083,95 € TOTAL DES PRODUITS PREVISIONNELS 20 083,95 88 – Emploi des contributions volontaires en nature 87 – Contributions volontaires en nature Secours en nature Bénévolat Mise à disposition gratuite de biens et prestations Prestations en nature Personnel bénévole Dons en nature TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS (1) L’attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d’autres financeurs publics valent déclaration sur l’honneur et tiennent lieu de justificatifs. Aucun document complémentaire ne sera susceptible d’être demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres services et collectivités sollicitées.
(2) Ne pas indiquer les centimes d’euros
ANNEXE III (facultatif) : CALENDRIER DE LA PREMIÈRE ANNÉE DE RÉSIDENCE Samedi 2 juillet Village de l’économie circulaire Place Alfred Muller Schiltigheim S RÉIABLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
U VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 5 juillet 2022
CRE] SCHILTIGHEIM Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH
mm Direction générale ombre de membves élus : 39 (dont 39 sont encore an fonction) Date de convocation : 28 jui 2022
29 membres ont assisté à la séance.
3 membres sont excusés line Hélène HOLLEDERER. M. Nouredine SAID L'HADY, Mme Sylvie GIL BAREA) 9 mémbres ont donné procuraëon (M. Jean-Marie VOGT à Mme Sandrine LE GOUIC - Mme Maé ELIA & Mrne Nathate JAMPOC-BERTRAND - M Nicolas REYMANN à M. Tomislav NAJDOVSKI (jusqu'à san arrivée & 20h07, au pont 24) — M. Stéphane HUSSON à Mme Sophie MEHMANPAZIR - Mme Ciristeie PARIS & M Jérôme MAI (usqu'à son amvée à 19h45, au pont 19} — Mme Auréke LESCOUTE-PHILIPPS à M Seëm ULU- Mme Maryline WILHELM à M. Benoît STEFFANUS — Mme Française KLEIN à M. Dera RATSIAJETSINMARO - M. Raphaël RODRIGUES à M, Martin HENRY),
Morsieur Antoine SPLET à été désigné secrètatre de séance.
s r:
1(Dtlbéréon n° 2022800E 169)
ALLOCATION DE DEUX SUBVENTIONS
AU TITRE DU SOUTIEN NUMÉRIQUE SOLIDAIRE
La commune de Schiltigheim est engagés dans une politique ée transition numérique qui à pour embition de développer l'outil numérique afin de proposer de nouveaux services ou des facäités d'utilisation aux habitantes et aux habitants. Cette démarche répond à un besoin avéré puisque les institutions dématérialisent, de plus en plus, leurs relations aux usagers, qu'il s'agisse du paiement des impôts, de la procédure de dépôt de plainte, de l'instruction de dossiers relatifs à l'urbanisme. .
L'utilisation grandissante des outils numériques ne doit pas provoquer une rupture dans l'égalité d'accès aux services publics et aux droits fondamentaux, De même, le recours à la dématérialisation ne doit pas constituer un vecteur d'exclusion pour les citoyennes et les citoyens, C'est dans catte optique que la commune a voulu, dès 2021, apporter son soulien aux acteurs numériques qui agissent dans la commune : Desclicks, l'informatique solidaire ; lé collectif Humanis ; le tiers lieu géré par l'association Les Créateurs de la CabAnne. La forte implication des acteurs précités dans le maillage territorial et dans le réseau des partenaires (associations, centres socic-culturels, Centre communal d'action sociale, Caisse des écoles) permet de toucher une part importante de la population de Schiltigheim, impactée par l'exclusion numérique. Les structures précédemment citées continuent à participer au dispositif d'inclusion numérique porté par l'État et l'Eurométropole de Strasbourg. Ce dispositif a, notamment, permis le financement, pour ce qui est de Desclicks et de la CabAnne des Crédteurs, de médiateurs numériques mobiles et le déploiement de « pass numériques » qui permettent aux personnes qui né sont pas famillarisées avec l'utilisation dé l'outil informatique de bénéficier de formations personnalisées.
Tout comme l'année dernière, le commune souhaite contribuer au renforcement de cette action
en accordant en 2022 les deux subventions de fonctionnement suivantes :
Dénomination Montant proposé en 2022
Descicks 6 000 €
Les Créateurs de la CabAnne 1 000 €
Ces subventions permettront à deux associations particulièrement actives dans la lutte contre ls fracture numérique de poursuivre leurs activités de formation et de dispenser un accompagnement personnalisé, Le soutien apporté devra prioriser une approche consistant à :
- Faciliter les relations avec les services publics locaux et nationaux (commune, Trésorerie, Caisse d'allocations famdiates, Pôle Emploi, ..),
- Favoriser l'insertion professionnelle (utilisation d'une messagene électronique, maîtrise des outils bureautiques, notamment pour permettre l'accès à l'emploi),
- Faciliter la vie quotidienne (achats en ligne, recherche d'informations, ..}
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5 Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220705-2022SGDE103-DE
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 ville-schiltigheim.fr
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DÉLISÉMATION Lu CONBENL LMP AL Ou 5 AULET 2027 20 PONT À L ORORE OÙ FAIR
Au-delà des subventions de droit commun évoquées dans la présente délibération, il est rappelé que la commune œuvre avec les acteurs du numérique solidaire dans le cadre de la politique de la ville pour réduire les inégalités induites par la fracture numérique dans les deux quartiers prioritaires de Schiltigheim.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipai,
Vu les artictes L. 1611-4, L 25431 et L, 2541-12 du Code générel des collectinités temionieles, Vu l'article 10 de fa tai n° 2000-3217 du 12 avr 2000 rolalive aux droits des citoyens dans leurs retations avec les administrations,
Vu l'articie 1 du décret n° 2001-495 du 8 juin 20017 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avi 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les persannes publiques,
Considérant que les collectivités tenttorales peuvent dans les conditions prévues à l'article 1 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 attribuer des subrentions à des associations, Considérant l'ntérét pubhe et local revêtu par les actions menées par l'association Descioks et l'association Les Créateurs de fa CabAnne,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de l& Commission « Développement économique, Économie sociale et solidaire, Patrimoine, Tourisme, Numérique et Rayonnement international » et du Bureau municipal,
DÉCIDE de l'octroi d'une subvention de 6 000 € à l'association Desclicks,
DÉCIDE de l'octroi d'une subvention de 1 000 € à fassociation Les Créateurs de la CabAnne,
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2022 — Fonction 020 — Nature 6574.
| Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 7 juillet 2022,
Madame Lo Maire certifie sous sa rusponsabillé le caractère exécutoire de celte délibération et iviorme que cette dernidee peut fai l'objet d'un recours devant fe Tabural Admirrstratf durs un délai de deux mois à compter de s2 date de ransnvssion au contrôle de fégaité, Afflchée on Maine le 7 hälat 2022
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220705-2022SGDE103-DE
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 a s RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT OU BAS-F an
U VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 5 juillet 2022
ÔVE SCHILTIGHEIM Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH mm Direction générale Nombre de membres élus : 39 {dont 39 sont encore an fonction) ot Dale de convocation : 28 juin 2022
N — 29 membres ont assisté à la séance.
VU 3 membres sontexcusés (Mme Hétène HOLLEDERER, M. Nouredina SAID L'HADY, Mme Sylvie GIL BAREA). 4 membres ont donné procuration (M. Jean-Marie VOGTà Mme Sandrine LE GOUIC — Mme Maté ELIA à Mme Nathalle JAMPOC-BERTRAND - M Ncoas REYMANN à M Tomisiav MAJDOVSKI (usqu'à son amvée à 20h07, au point 24) - M Stéphane HUSSON à Mme Sophie MEHMANFAZIR — Mme Christelle PARIS à M. Jérôme MAI (usqu'à son arrivée à 19h45, au point 19) - Mrne Aurdlie LESCOUTE-PHILIPPS à M Sen ULU - Mme Marine WILHELM à M. Benot STEFFANUS — Mme Françoise KLEIN à M. Dera RATSIAJETSINIMARO - M. Raphaël RODRIGUES à M. Martin HENRY). Monsieur Antoine SPLET à été désigné secrétaire de séance.
! .
® l u jour
(Délihérafion n° 20229SDE #W)
ALLOCATION DE LA SUBVENTION ANNUELLE À LA MISSION
LOCALE/RELAIS EMPLOI DE SCHILTIGHEIM
: Monsieur l'Adjoi f STEFFAN
Créée en 1982, La Mission Locale/Relais Emploi de Schiltigheim (MLRE) intervient dans 11 communes situées au nord de l'Eurométropole de Strasbourg. L'action de la MLRE relève du service public de l'emploi, Elle a pour mission spécifique de soutenir dans leurs démarches d'insertion socio- professionnelle les jeunes de 16 à 25 ans et un public d'adultes bénéficiaires des minima sociaux ou sans revenus, Dans le cadre des objectés qui lui sont dévolus, elle propose un accompagnement renforcé vers l'emploi en organisant des temps de rencontre individuels, des ateliers collectifs, un soutien à l'orientation et la formation. L'action de la MLRE prend appui sur un ensemble de dispositifs nationaux, régionaux et locaux dédiés à l'accompagnement à l'emploi,
En ce qui concerne les jeunes résidant à Schiltigheim, l'action déclinée en 2021 par la MLRE a permis d'aboutir aux résultats généraux suivants :
- Garantie Jeunes (entrées) : 75- (64, en 2020)
- Cotraitance Pôle Emploi: 78- (145, en 2020)
- Jeunes « en contact » : 1702- (1458, on 2020)
- Jeunes accueillis : 691- (667, en 2020)
- Jeunes en 1% accueil : 293- (324, en 2020)
Le tableau ci-après, qui présente le bilan chiffré des jeunes Schilikois ayant trouvé une solution, permettra de d'apprécier l'accompagnement à la réinsertion.
Fa Some Oman wolaten À + if LS tre) fr se Nombre de jeunes 147 31 67 Dont jeunes résidant -
jans un CPV 93 = 22% 4= 19% 14= 21% G= 26% 5= 33% 21 = 29%
Le niveau d'activité de la MLRE se densifie, même si les activités de l'association ont été perturbées par la crise sanitaire durant le premier semestre 2021, donnant lieu à des réadaptions en termes d'organisation du travall (priorisation de l'accueil des publics en présentiel, augmentation des entretiens à distance, mise en place d'ateliers en visioconférence, accompagnement permanent des équipes...) Malgré le télétravail, le contact avec le public a été maintenu. Si ce mode de fonctionnement inédit a permis d'expérimenter de nouveaux outils informatiques et de renforcer les compétences d'animation à distance, il a eu aussi pour conséquence de compliquer tes tâches des conseillers et a provoqué le décrochage de certains jeunes. Les dispositfs dans lesquels s'investit la MLRE n'ont pas été véritablement impactés par cette situation, qu'il s'agisse du Parcours d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, de la Garantæ Jeunes, de l'Accompagnement d'orientation active ou du processus d'entrée en emploi ou en formation.
ville-schiltigheim.fr Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220705-2022SGDE104-DE
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 ville-schiltigheim.fr
DELIMERATION OÙ COMSEX MUAMCIP AZ Où 5 AULLET 2022 2?" PONT 41 CRORE (N) JEUN
L'insertion des jeunes el leur capacité à accéder à l'autonornie constitue l'une des prorités de la commune. C'est à ce titre que l'association Mission Locale/Relais Emploi de Schikigheim, qui a vocation à intervenir dans le domaine de la lutte contre l'exclusion des 16-25 ans, est soutenue par notre collectivité depuis de nombreuses années. L'action menée par la MLRE en direction des jeunes de Schätigheim les plus fragiles motive, en 2022, une demande de subvention de 72 000 €.
La délibération suivante serañ à prendre :
Le Conseil municipal,
Vues artickes L. 2121-29 et L 1611-4 du Code général des collectivités temtortaies, Vu le décrel n° 2001-495 du 6 juin 2001 relahf & la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
Vu les articies 9-1 et 10 de fé loi n° 2006-521 du 12 avrit 2000 relabve aux droits des cfoyerrs dans leurs relations avec los admwnistrations.
Vu les éléments de fa Charte nationale das missions bcoles du 12 décembre 1990 Considérant l'intérêt public el Kcal revêtu per l'action menée par l'association Mission Locale/Flolais Emploi de Schütighewn,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition dela Commission à Développement économique, Économie sociale et solidaire, Patrimoine, Tourisme, Numérique et Rayonnement international » et du Bureau municipal,
APPROUVE l'octroi d'une subvention de 72 000 € à l'associalion Mission Locale/ Relais Emploi de Schiltigheim,
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention finanaère 2022 avec l'association,
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2022 — Fonction 0200 — Nature 6574.
| Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 7 juillet 2022,
Madame la Maire certifie sous 28 responsaôité le caractère exécutoie de celte défération ef informe que cette demiére peut faire l'objet D'un recours devant le TAbuna Amnistratf dans un cle de deux mois à compier de 5e date de transmission au contrôle de légalité. Affichée en Mainis te ? juillet 2022
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220705-2022SGDE104-DE
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 ANNEXE à la délibération n° 21 : Convention financière 2022
En vertu de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
Entre La commune de Schiltigheim représentée par la Maire en exercice, Madame Danielle DAMBACH, dûment habilitée à cet effet en vertu des délibérations du Conseil municipal en date du 9 JUIN 2020, demeurant à l’Hôtel de Ville de Schiltigheim, 110 route de Bischwiller 67300 SCHILTIGHEIM, Ci-après dénommée par les termes, « la Ville », D’une part, Et L’Association « Mission Locale / Relais Emploi », représentée par son Président, Yann PARISOT, et régie par les articles 21 à 79 du Code Civil Local ; inscrite au Registre des Associations du Tribunal d’Instance de Schiltigheim, dont le siège social est situé dans la Maison de l’Insertion, sise à SCHILTIGHEIM 67300, 1 rue Verlaine., N° SIRET : 32 59 86 47 9000 21, Ci-après dénommée par les termes, « l’Association », D’autre part, Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE : Considérant que le projet « Insertion des jeunes de Schiltigheim, âgées de 16 à 25 ans et des adultes bénéficiaires du RSA et de minima sociaux » à travers l’emploi, l’orientation, la formation, l’accès au logement, la santé, la mobilité, de l’Association « Mission Locale / Relais Emploi », est conforme à son objet statutaire ; Considérant l’intérêt public et local ; Considérant que le projet de l’Association participe de cette politique ; Vu l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L 1611-4 du Code général des collectivités territoriales ; Vu le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu les articles 9-1 et 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu les éléments de la Charte nationale des missions locales du 12 décembre 1990 ; Vu la délibération d’attribution de subvention du… ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre le projet précité, en cohérence avec les orientations locales de politique publique dont il est fait mention en préambule. La Ville contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet qui a pour objectif de favoriser l’insertion des 16/25 ans et des adultes bénéficiaires du RSA et de minima sociaux résidant dans la commune de Schiltigheim.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, à partir du 1er janvier 2022, et prendra fin au 31 décembre de la même année. Son exécution est soumise à la condition suspensive de la réception par la Ville d’un exemplaire signé par le Président de l’Association. ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION ANNUELLE
La Ville contribue au projet « Insertion des jeunes de Schiltigheim, âgées de 16 à 25 ans et des adultes bénéficiaires du RSA et de minima sociaux », développé par l’Association pour un montant annuel de 72 000 €. Le montant annuel doit être entendu comme étant directement lié à l’action. Il devra, sous peine de résiliation, se rapporter à l’action financée, être dépensé par l’Association, être identifiable et contrôlable. La subvention devra être utilisée conformément à son objet et du respect par l’Association des obligations mentionnées aux articles 1er, 4 et 6. La contribution de 72 000 € apportée par la Ville correspond au suivi de jeunes et d’adultes en 2022. Article 4 – Engagement de l’Association
L’Association se devra de respecter les différentes obligations qui lui sont faites. C’est ainsi qu’elle s’engage à prendre en charge toutes les taxes, présentes et futures, liées à ses obligations sociales, de sorte que la Ville n’ait à intervenir, en aucune manière, à ce sujet. Elle souscrira, par ailleurs, à toutes les polices d’assurance et à toutes les cotisations, de façon à ce que les activités de l’Association dépendent de sa responsabilité exclusive, celle de la Ville ne pouvant être recherchée ou engagée. L’Association se devra ainsi de régler toutes les primes y afférentes. Elle sera amenée à s’en justifier dans son rapport annuel de gestion et à chaque fois que la demande lui en sera faite. ARTICLE 5 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION La contribution financière est créditée sur le compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur. Les crédits de paiement relatifs à cette subvention sont prévus au budget prévisionnel de la collectivité sur l’exercice 2022. Le versement sera effectué en deux fois sur le compte ouvert au nom de la Mission Locale et Relais Emploi. IBAN F|R|7|6| |1|0|2|7| |8|0|1|0| |1|0|0|0| |0|3|3|3| |0|7|0|4| |0|8|2| - BIC |C|M|C|I|F|R|2|A| - La première moitié en cours d’année, à réception de la facture ; - La seconde moitié, avant la fin de l’année 2022, à réception de la facture et dès production d’un bilan partiel des publics schilikois accompagnés avec le détail des actions d’insertion proposées.
L’ordonnateur de la dépense est la Maire de Schiltigheim. Le comptable assignataire est le Trésorier Principal - Trésorerie de Schiltigheim – Collectivités. ARTICLE 6 – JUSTIFICATIFS. L’Association s’engage à fournir les documents ci-après : - Le compte rendu financier de l’exercice 2022 conforme à l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; - Les états financiers, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes de l’exercice 2022; en sachant qu’il est fait obligation à l’Association de respecter un cadrage comptable conforme à la réglementation sur les comptes annuels des associations et fondations, prévu par l’arrêté interministériel du 8 avril 1999 ;
- Le rapport d’activité de 2022 ;
- Le bilan global des publics schilikois accompagnés avec le détail des actions d’insertion proposées pour l’exercice 2022 ; - Le bilan financier 2022 faisant apparaitre la subvention versée par la Ville de Schiltigheim. Les bilans et comptes rendus financiers ainsi que les rapports doivent être retournés à la Ville, dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice 2022, au plus tard.
ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS
L’Association communique sans délai à la Ville, les modifications déclarées au tribunal d’instance et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception. L’Association s’engage à faire figurer de manière lisible l’aide apportée par la Ville sur tous les supports et documents produits, dès lors où ceux-ci sont édités dans le cadre de la convention. ARTICLE 8 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Ville, celle- ci peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. En cas de refus de communication ou de communication tardive, au-delà d’un délai de 6 mois, l’Association dispose de 10 jours calendaires, après mise en demeure par lettre recommandée, pour transmettre, l’ensemble des justificatifs indiqués à l’article 6. Le non-respect de cette obligation entraîne la suppression ou le remboursement de la subvention. La Ville informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 9 – EVALUATION : L’Association s’engage à fournir un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de l’action menée. La Ville procède, conjointement avec l’Association, à l’évaluation des conditions de réalisation de l’action à laquelle elle a apporté son concours. L’évaluation porte sur la conformité des résultats en relation avec l’article 1er et sur l’impact de l’action au regard de l’intérêt local. ARTICLE 10 - CONTRÔLES
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile. Le refus de leur communication est susceptible d’entraîner la suppression de la subvention conformément aux textes en vigueur. La Ville contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Elle peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement. ARTICLE 11 - RENOUVELLEMENT – OPTION EVALUATION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 6 et aux contrôles prévus à l’article 10 des présentes et à la réalisation d’une évaluation contradictoire avec l’Association des conditions de réalisation de la convention conformément aux modalités d’évaluation prévues. ARTICLE 12 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. ARTICLE 13 – RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. ARTICLE 14 - RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Strasbourg. ARTICLE 15 – SIGNATURES
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires. Schiltigheim, le
Pour l’Association, Yann PARISOT, Président Pour la Ville, La Maire, Danielle DAMBACH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT OÙ BAS-FHIN
Ÿ VILLE DE AISNE DE DPI DEN SALES DS RONISER ER nce du 5 juillet 2022
SCHILTIGHEIM Sous la présidence de Madarre ls Maire Danielle DAMBACH
ns Direction générale Nornibve de membres élus 39 {dant 39 sevif eroave en fonction) Dale de convocation: 28 jui 2022
29 membres ont assisté à la séance.
3 membres sont sxcusès {Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAÏD L'HADJ, Mme Syie GIL BAREA) 9 membres ont donné procuration (M Jean-Marie VOGT à Mme Sandrine LE GOUIC — Mme Maté ELIA à Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND -— M. Noos REYMANN à M. Tomislav NAJDOVSKI (jusqu'à son arrivée à 20h07, au point 24) - M. Stéphane HUSSON à Mme Saphie MEHMANPAZIR — Mme Christelle PARIS à M. Jérôme MA Gjuequ'à son amvée à 19h45, au pont 19) - Mrne Aurébe LESCOUTE-PHILIPPS à M. Salim ULU - Mme Maryline WILHELM à M. Benot STEFFANUS — Mme Françaises KLEIN 4 M Dera RATSIAJET SIMMARO — M. Raphaë RODRIGUES à M. Martin HENRY],
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
(Dtlibératon 1" 2022SGCE€ 1T8)
ALLOCATION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION
MÉMOIRE ET PATRIMOINE DE SCHILTIGHEIM
L'association Mémoire et Patrimoine de Schiltigheim, créée en novembre 2020, intervient de façon très active pour la promotion du patrimohe schilikois dans toutes ses dimensions, C'est ainsi qu'elle s'implique dans des missions qu contribuent fortement au rayonnement de Schiltigheim. on recensant les richesses patrimoniales présentes dans la ville et en menant des actions visant à les faire connaître du grand public, à une échelle qui dépasse largement les limites de la commune, et en mellant en œuvre des actions qui permettent la transmission de l'histoire schillkoise, notamment auprès des plus jeunes. et ainsi de porter un projet mémoriel dans des domaines très différents. Les activités menées par l'association sont portées par 25 bénévoles très actifs qui organisent des animations régulières ou des événements d'envergure :
- Accuel du public es samedis et denanches après-midi à la Ferme Linck, lieu d'interprétation de l'histoire locale et de son patrimoine (qui est visité, en moyenne, par 2 000 personnes par an), - Contrbution à la présentation d'expositions thématiques (le patrimoine industriel, focale sur des artistes schillkois tels qu'Émile Stahl, Lucien Jung ou Ernest Buckenmeyer), - Prise en charge de visites guidées de ls Ferme Linck ou de cheminements à travers la vle en français, an anglais al en alsacien (aussi bien à l'intention du grand public que pour des publics spécifiques : scolaires, séniors, touristes),
- Anmation de «x Stammtischconérences » trimestriels, notamment consacrés à Auguste Michel, instigateur du x Kunschthafe » (il s'agit, tout à la fois, de rencontres gastronomiques et culturelles),
— Contribution à la rédaction de brochures et de documents permettant de fairé connaissance avec le passé de Schiltigheim.
La commune souhaite soutenir ces actions, qui donnent là possibäité à Schiltigheim de développer son potentiel touristique, en accordant une subvention de 2 000 € à l'association,
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil murécipal,
Vu les articies L. 1611-4, L. 2543-1 et L. 2541-12 du Code général des collectivités lerniloriates, Vu l'articte 10 de la Joi n° 2000-3921 du 12 avi 2000 relative aux draits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l'article 1 du décret n° 2001-495 du 6 juin 20017 pris pour l'application de l'article 10 de la li n° 2000- 321 du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyèes per les personnes publiques, Considérant que les coïectiviés terifanales peuvent, dens les conditions prévues à l'article 1 du décret n° 2001-495 du 6 juin 20017, attribuer des subventions à des associaions, Considérant l'xntérêt public ef locaf revêtu parles actions menées par association Mémoire ef Patrimoine de Schikigheim,
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Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 ville-schiltigheim.fr
DE AE FA TION CU) CONTENU, MUMICFAL Liu 5 AMLET 2072 22" PONT A L'OR0RE OU JOLM
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Développement économique, Économie sociale et solidaire, Patrimoine, Tourisme, Numérique et Rayonnement intemational » et du Bureau municipal,
DÉCIDE de l'octroi d'une subvention de 2 000 € à l'association Mémoire et Patrimoine de Schiltigheim,
PRÉCISE quo les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 - Fonction 020 - Nature 6574.
| Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme, Fait à Schiltigheim, le 7 juillet 2022.
Madame le Maire certifie sous sa responsabitiht le caractère exéculoire de celle délibération et informe que cote dornière peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans 1 délai de deux mois à cornpier de sa date de transmission av contrûe de Moalté, Affichée en Maire fe 7 juüet 2022
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220705-2022SGDE105-DE
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 S RÉPUBLIQUE FRANCAISE — CÉPAITTEMENT OU BAS-F
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 5 juillet 2022
SCHILTIGHEIM Sous la présidence de Madame l8 Maire Danielle DAMBACH
mm Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sevif encore en fonction) Cie. Date de convocation: 28 juin 2022
s$u 29 membres ont assisté à la Séance.
LU 3 membres sont excusés {Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAÏD L'HADY, Mme Sylvie GIL BAREA) 8 membres ont donné procuration (M. Jean-Mane VOGT à Mme Sandrne LE GOUIC — Mme Maïé ELIA & uw Mme Nathalie JAMPCC-BERTRAND — M Nicolas REYMANN à M. Tomisiav MAJDOVSKI jusqu'à son arrivée à 20h07, au point 24) - M. Stéphane HUSSON à Mme Sophie MEHMANPAZIR — Mme Christelle PARIS à M Jérôme MAI jusqu'à son armivée & 19h45, au pont 19) - Mme Aurëke LESCOUTE-PHILIPPS à M Sekm ULU — fMrne Maryline WILHELM à M. Benoit STEFFANUS — Mme Françoise KLEIN à M. Déra RATSIAJETSINMARO - M. Raphaëf RODRIGUES à M Martin HENRY].
Monsieur Antoine SPLET à êté désigné secrétaire de séance,
(DéWäranon n° 27225G0E 106)
CONTRAT DE VILLE - PROGRAMMATION 2022 : 2° VAGUE
Rapoorteure : Madame l'Adjointe Nathalie JAMPOC-BERTRAND
La politique de la ville concerne, à Schiltigheim, le QPV du Marais et le QPV des Quartiers Ouest. Elle constitue une priorité, pour la ville, en faveur de l'égalité urbaine, Le Contrat de ville de nouvelle génération, qui succède au Contrat urbain de cohésion sociale, constitue le cadre d'action d'une politique de la ville profondément rénovée. La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 développe une ambition forte pour les quartiers populaires et renouvelle les outils d'intervention de la politique de la ville à travers :
- Une géographie prioritaire simplifiée et mieux ciblée,
- Un contrat unique intégrant les dimensions sociales, économiques et urbaines, - Une action publique qui se déploie à l'échelle intercommunale et mobilise tous les partenaires concernés,
- La moblisation prioritaire du droit commun de l'État et des collectivités territoriales, - La participation des habitants à la construction des contrats et à leur pilotage, avec la création d'un Conseil citoyen sur Chaque quartier « prioritaire de la ville ».
Un projet de territoire, à l'échelle de l'Eurométropole de Strasbourg, a été défini sur la période 2015-2022, Articulant les dimensions de la personne, du territoire et des acteurs, il vise à mobiliser et soutenir les acteurs locaux pour agir dans les quartiers les plus fragiles, au bénéfice des personnes qui y vivent et avec leur particwation. Chaque année, un appel à projets est lancé afin de soutenir les actions qui contribuent aux objectifs opérationnets du Contrat de ville et qui répondent aux enjeux territoriaux des QPV. Les enjeux suivants ont été ciblés comme pricritaires par l'appel à projets 2022 :
- Renforcer l'accompagnement des enfants et des jeunes en fragilité sociale et éducative, - Faciliter l'insertion et l'accès à l'emploi,
- Améliorer la qualité de vie des habitanies et des habitants :
» Renforcer le lien social à travers la médiation, & développement de l'offre de services de proximité et l'inclusion numérique,
» Favoriser l'animation de proximité,
» Accompagner les habitamtes et les habitants à ls transition écologique, - Favoriser la prévention et la promotion de la santé,
- Accorder la priorité aux actions en faveur des femmes.
Ces priorités ne remettent pas en cause les piliers et objectifs définis dans le cadre du Contrat de ville. Les projets proposés répondant aux objectifs opérationnels du Contrat de ville et aux enjeux territoriaux des QPV définis dans les Conventions d'application territoriale (CAT) demeurent éligibles à un soutien de la part des financeurs. Dans ce cadre, la commune est particulièrement attentive à : - Des actions toujours centrées autour des priorités exprimées dans les CAT élaborées avec les acteurs locaux et es habitants (conseils citoyens),
- Une recherche de mutualisation et de clarification des porteurs de projet,
ville-schiltigheim.fr Accusé de réception en préfecture 067-216704478-20220705-2022SGDE106-DE
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 ville-schiltigheim.fr
CÉLIREAM Pr LE COONREL AAC OÙ 5 LAALLET 2022 27 PONWTALt OP QU AA
- Un meilleur partenariat entre les associations, que ce soit dans l'élaboration des projets et dans leur mise en œuvre,
- Un partage des projets avec tous les services de la commune concernés et une plus grande mobilisation du droit commun,
Les projets suivants ont été instruits au niveau municipæ pour la 2° vague et sont susceptibles de bénéficier une Feropaion CR IR COUR:
_QPVAai rs Quest _|.:2081:
odeur de. - Association des crésteurs de {a CabAnne 2 060,00 Street simmer week des Ecrivains — Colors Urban Art
Mieux vivre ensembe — Union départementale CSF APFS du Bas-Rhin 150.00 Aleher de création textile et vestinentave de L Cité des Ecnvains of du Noufxxi - Humeur Aqueuse 1 500.00 Toussant 2022 : « Dons mon queutier À y aura... » - Fédération des œuvres laïques du Bas-Rhin "Pennis de construire", projet d'iation à l'architecture cars les écoles — Fédération des œuvres 1 000.00 hiques du Bas-Rhin
Actions du Mo Limit Orchestra dans les querbers ouest — No Limit Orchestra Accueil ambition et réussite pour tous — Collège Lamartine
La réussite lous ensemble grâce à la maltrise de tous les iangages - Collèga Lamartine 300 00 La cuite au sernce de la maitrise des langages — Collège Leclerc 1 000.00 Education à l8 santé et eu bien-être — Collège Leclerc Résidence artisie(s) en co-créatori - Le Faubourg= SRE 2 500.00
Le vélo. symhoie de la moblité douce - Collège Rougot de Lisie age Roïgu _ sé 620.00 (ANS OÙ CUEHOS DU CENCE CS à et de le pensée de Lisle_ 7 vague 2: 750.00
V Ouest et Marais - uit PV. LT 2021
Vélo école - Cadr67 ‘1 000.00 DACIP - Centre social et culturel du Neuhof 2 000.00 Parcours éducall ef cuiturei dans cadre du Festival d'Avignon 2022 - Jeunes équipes d'éducation
populaire (Jeep)
er ONE Unis vers le sport 1" vague 2022 : 1500 € Réseau départements des PAEJ - Pont d'accueil d'écoute pour les jeunes — 1° vague 2022 : 2000€ Association de lutte contre ka toxicomanie {ALT]
2022 4 250.00
750.00
1000.00 1 750.00
200,00 1 000,00
1 200.00 600.00
1 000.00 1 500.00
1 000.00 1 500.00
350.00
730.00
2 400,00 4 000.00
150.00
1 500.00
1 000,00
TOTAL? vague | 26 500.00
Le détail de ces projets, pour un montant total dé participation communale de 26 500 €, figure en annexe à le présente délibération.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de le progranwnation pour la ville ef Ja cohésion uibaine, Vu fa Circulaire ministérielle n° 5729-5G du 30 juiet 2014 relative à l'élaboration des contrats de ville nouvelle génération,
Vu le signature du Contrat de ville 2015-2020 eurométropolain le 10 jet 2015, Vu les Conventions d'application territoriale du QPV Marais et du QPV Quartiers Ouest Vu l'appel à projets 2022 du Contrat de vile,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Sport et vie associative, Centres socio-culturels, Politique de la Ville » et du Bureau municipal,
APPROUVE l'inscriplion des opérations désignées ci-dessus dans la programmation 2022 du Contrat de ville 2015-2022,
AUTORISE Madame la Maire, dans les conditions décrites ci-dessus, à verser aux associations les subventions demandées,
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022 - Fonction 96 - Nature 6574,
| Adopté à l'unanimité.
Pour extraht conforme. Fait à Schiltigheim, le 7 juillet 2022.
Maderne le Maire celie sous £a responsahilté le carsctère exécutoire de cette défbération at informe que celle dernère peut fnire l'obief d'un recours devait le Fabana Administranf dans un cévai de deux mois à compter de 88 dote do transmesion eu contre do Moañlé
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220705-2022SGDE106-DE
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 ANNEXE à la délibération n° 23 : Description des projets retenus
Intitulé de
l’action Porteur Description Budget
prévisionnel
Participation
ville envisagée
QPV QUARTIERS OUEST
Ateliers et
formations aux
outils
numériques de
demain
Association
des
créateurs de
la CabAnne
- Une formation longue sur 6 mois « Eco-conception et services numériques » (6 personnes formés/an ; demandeurs d’emploi, BRSA ;
- Des cycles d’ateliers et d’accompagnement aux outils numériques (retour vers l’emploi ou la formation : 30 personnes accompagnées ; 20 ateliers de 2h)
- Des formations actions en mode projet (activer compétences et confiance en soi : 15 personnes accompagnées/5 projets)
Partenaires : entreprises locales, Régie des écrivains, villes, EMS, Région, Département, Pôle emploi, Mission locale, UTAMS, associations locales, EN
49 750 € 4 250 €
Street summer
week des
Ecrivains
Colors
Urban Art
Action en 2 axes qui aura lieu sur le QPV Ouest du 11 au 16 juillet 2022 : - Cours de découverte et d'initiation aux sports de glisse auprès des jeunes - Cycle d'ateliers participatifs avec pour objectif final la réalisation d'une œuvre participative sur les stores du CSC Leo Lagrange de Schiltigheim
Partenaires : Association Nouvelle Ligne avec la NL Rolling School, CSF Victor Hugo, villes de Schiltigheim et Bischheim - Public : jeunes de 16 à 25 ans
8 500 € 750 €
Mieux vivre
ensemble
Union
départe-
mentale
CSF APFS
du Bas-Rhin
- Permanences « Vie quotidienne » : recueillir la parole individuelle des habitants, résoudre les litiges ''logement'' et ''consommation''
- Recueil de la parole collective et cohésion sociale : réunions cadre de vie, rompre l’isolement, porter la paroles des habitants auprès des institutions
- Initiative collective et cadre de vie : économie d’énergie, qualité des réhabilitations, cadre de vie (potager urbain collectif)
53 800 € (multi
QPV) 1 000 €
Atelier de
création textile
et
vestimentaire
de la Cité des
Ecrivains et du
Neuhof
Humeur
Aqueuse
Démarche d’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle. L’objectif est de permettre aux participant(e)s, par le biais de 2 ateliers hebdomadaires, d’acquérir des compétences transférables dans une démarche de recherche d’emploi ou (et) d’insertion sociale, en contribuant à remobiliser des personnes éloignées de l’emploi. L’apprentissage de la création textile et vestimentaire est annexe car ces ateliers doivent en priorité permettre de construire l’employabilité des participants et de développer l’autonomie sociale. Les 2 ateliers s’envisagent comme des relais vers un réseau de structures partenaires. Animés par les stylistes Farid Merah et Vinca Schiffmann. Les séances ont lieu de septembre à juin, à raison de 3 heures hebdomadaires par quartier.
Partenaires : FLE, Mission locale, Pôle emploi, JEEP, CSF, etc.
Public : 40 personnes accompagnées sur les 2 quartiers
28 500 € 1 750 €
Toussaint
2022 : « Dans
mon quartier il
y aura... »
Fédération
des œuvres
laïques du
Bas-Rhin
Le temps d'une semaine lors des vacances d'automne 2022, les enfants du QPV Quartiers- Ouest Bischheim-Schiltigheim vont pourvoir créer la maquette du logement idéal. Public : 12 enfants, 6-15 ans
2 339 € 200 €
''Permis de
construire'',
projet
d'initiation à
l'architecture
dans les écoles
Fédération
des
œuvres
laïques du
Bas-Rhin
A destination des classes de cycle 3 de l'Eurométropole de Strasbourg (400 enfants) : faire découvrir aux élèves les métiers du domaine de l'architecture en étudiant le cas concret de leur quartier ; co-éducation :
- Jeux d'analyse et d'observation pour comprendre le métier d'architecte, pour aborder la notion de ville et de projet architectural.
- Observation et analyse de son quartier, de son fonctionnement, de ses besoins, étude de son évolution future.
- Mise en situation concrète, projet d'architecture en petit groupe
- Exposition de restitution des maquettes des enfants
33 500 € 1 000 €
Actions du No
Limit Orchestra
dans les
quartiers ouest
No Limit
Orchestra
Ce projet va se déployer pendant un an, de septembre 2022 à septembre 2023 : - Action d’éveil à la musique
- Pratique du numérique et pratique musicale avec « La trousse à pixels » (ateliers « classe verte du numérique »)
Partenaires : CSF, écoles, villes - Public : 50 jeunes
8 500 € 1 200 €
Accueil
ambition et
réussite pour
tous
Collège
Lamartine
- Point accueil et écoute des jeunes (3 modules d’accompagnement : remobilisation ; devenir citoyen ; adaptation)
- Volet parentalité (améliorer la communication entre parents et établissements ; accompagner les parents ; anticiper le décrochage scolaire ; renforcer la co-éducation) Public : 50 jeunes
15 290 € 600 €
La réussite tous
ensemble grâce à
la maîtrise de tous
les langages
Collège
Lamartine
Action globale qui concerne les élèves de la toute petite section de maternelle jusqu'à la troisième : malles pédagogiques, supports pédagogiques, coins écoute (kits tablettes et casques), rallye de lecture, mallettes de lecture, etc.
Partenaires : CSF, villes, associations locales, bibliothèques
Public : 1200 enfants
40 350 € 1 000 €
La culture au
service de la
maîtrise des
langages
Collège
Nationalisé
Leclerc
Promouvoir l’éducation à la culture et par la culture de la toute petite section jusqu'à la troisième. Cette action mettra en cohérence enseignements et projets pédagogiques pour contribuer à fonder une culture artistique personnelle et à initier aux divers langages de l’art, du corps et des sciences. Ces projets associeront aussi des partenaires et des compétences extérieures à l’École, notamment des professionnels de la Culture et / ou des artistes de divers horizons. Ex. de projets : spectacle en famille, achats de matériel, sortie au Vaisseau, projets éco-citoyens artistiques, classes découvertes, atelier lecture expressive, parcours danse théâtre et musique. Public : 1568 élèves. Partenaires : parents, acteurs locaux, villes, CSF, association livres, JEEP, CabAnne
7 500 € 1 500 €
Education à la
santé et au
bien-être
Collège
Nationalisé
Leclerc
Actions de sensibilisation pour la promotion de la santé et du bien-être : - Éducation Affective Relationnelle et Sexuelle (EARS) avec SESAME pour les classes de CM2.
- Éducation aux compétences psychosociales pour les classes de CE1 avec PPEPS Mindfullness
- Education aux débats philosophiques pour favoriser l'empathie et la bienveillance avec SEVE pour les classes de CM1 / 6° et 3°
Public : 740 jeunes
18 500 € 1 000 €
Résidence
d'artiste(s) en
co-création
Le
Faubourg –
Syndicat
potentiel
Articuler le projet artistique (co-création) avec d'autres acteurs impliquées sur la question du handicap et de l'éloignement ou difficulté d'accès de ces publics aux équipements culturels locaux, en synergie et collaboration avec le Collectif d’Entente Régional handicap, Grand Est, URIOPSS GRAND EST et L’Université de Strasbourg. Public : 30 personnes
29 500 € 1 500 €
QPV MARAIS
Le vélo,
symbole de
mobilité douce
Collège
Rouget de
Lisle (REP
L’association Bretz’selle propose des ateliers permettant de sensibiliser les élèves de 6èmes et de 5èmes du collège Rouget de Lisle à l’environnement, au recyclage et aux mobilités douces. Ateliers abordant plusieurs thématiques théoriques et mécaniques : débat mouvant sur 2 000 € 350 € Intitulé de
l’action Porteur Description Budget
prévisionnel
Participation
ville envisagée
Rouget de
Lisle)
la mobilité douce ; Cours de vélo ; Atelier de réparation ; Atelier de fabrication d’objets avec des pièces de réemploi ; sensibilisation aux notions de recyclage, etc.
Bénéficiaires : 200 élèves (9 classes de 6ème). Partenariats : Bretz’selles
Arts et cultures
au service des
langages et de
la pensée
Collège
Rouget de
Lisle
- Ouvrir nos élèves aux arts vivants : chant, théâtre, danse, cirque, avec l'apport de l'expertise de professionnels sur les différents temps (scolaire, péri et extra-scolaire).
- A travers des Lieux d'Arts et de Cultures (LAC) faire venir des œuvres et des artistes dans les quartiers. Travailler les émotions, la communication, l'ouverture.
- Expositions ou spectacles présentés aux familles
- Les projets s'articuleront avec les temps forts culturels et artistiques des villes (Schilik on carnet, Lutte contre les discriminations, Strasbourg méditerranée,)
- Mise en œuvre de pratiques philosophiques par le débat et la confrontation. Apprendre à exprimer une opinion, à argumenter. Construire compétences nécessaires à l'exercice de la citoyenneté Ouvert à tous les publics avec recherche de l’égalité homme/femme, mixité et de lutte contre les discriminations. Bénéficiaire : 1760
68 000 €
750 €
1re vague
2022 : 750 €
QPV Ouest et Marais – Multi QPV
Vélo Ecole
Comité
d’action
deux roues
(CADR67)
Stages de vélo pour adultes sur plusieurs communes. Objectifs : rendre les habitants autonomes, accompagnement vers l’emploi, sensibilisation à la santé. Groupes de 8 élèves. Stages sur la piste de sécurité routière de Schiltigheim et aux QPV Ouest et Marais. Bénéficiaires : 250, à partir de 18 ans
69 500 € 2 400 €
DACIP
Centre
social et
culturel du
Neuhof
Le projet DACIP consiste à mobiliser différents partenaires (professionnels de la prévention spécialisée, de l'animation, de l'emploi et de l'insertion, de la formation, de l'entreprise…) des QPV afin qu'ils mettent en commun leurs compétences pour proposer un ensemble de ressources au public concerné par le dispositif. Cette démarche vise à rentrer en contact avec des jeunes adultes totalement en décrochage et éloignés de toutes les autres structures/dispositifs du quartier. La mise en évidence de certains indicateurs de fragilités des jeunes sur les QPV du Marais et des Ecrivains militent en faveur du développement d’un projet comme le DACIP sur Schiltigheim.
Outils : accompagnement individuel 15-29 ans ; accompagnement collectif 15-18 ans ; accompagnement ponctuel des + 18 ans ; accompagnement à la création d’entreprise. Bénéficiaires : 20, jeunes de 16 à 29 ans. Partenaires : CSF, CSC, MLRE, JEEP, Locomotive
200 113 € 4 000 €
Parcours éducatif
et culturel dans le
cadre du Festival
d'Avignon 2022
Jeunes
équipes
d’éducation
populaire
(Jeep)
- Sensibilisation au théâtre
- Elaboration et implication des jeunes au projet
- Rencontre avec les CEMEA de Strasbourg
- Séjour à Avignon (rencontre avec les équipes artistiques, spectacles, découverte du patrimoine historique, ateliers d’expressions artistiques
Public : 15 jeunes, 6-15 ans
9 100 € 750 €
Programme
Vivacité
Unis vers
le sport
- Favoriser l’accès à la pratique d’activités physiques sportives
- Contribuer à la réussite éducative des participants par le biais des APS - Promouvoir la santé et une bonne hygiène de vie - Favoriser la mobilité et l’ouverture au-delà du quartier
Animation de rue 2 soirs dans la semaine hors vacances scolaires en direction des 7/11 ans. Animation de rue pendant les vacances scolaires (Printemps, Juillet et Toussaint). Accueil d’une trentaine d’enfants de 7 à 11 ans pendant les vacances scolaires (Hiver, Printemps, Juillet 2 semaines, Toussaint) au centre sportif Nelson Mandela. Partenaires : CSC, AMI, services sportifs des villes, JEEP, Decathlon, SIG, RCSA. Bénéficiaires : 90 sur QPV Ouest et Marais
118 182 €
1 500 €
1re vague
2022 :
1 500 €
Réseau Départe-
mental des PAEJ
- Points d'Accueil
et d'Ecoute pour
les jeunes
ALT
Permanences d’écoute et de dialogue pour les adolescents/jeunes adultes et leurs familles, et appui technique aux professionnels du territoire sur des questions de santé mentale et physique (augmentation du besoin depuis le début de la crise sanitaire) - Partenaires : JEEP - Bénéficiaires : 500
72 022 €
1 000 €
1re vague
2022 :
2 000 € RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT OÙ DA4S-FIHIN
Ÿ VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 5 juillet 2022
SCHILTIGHEIM Sous la présidence de Madame le Maire Danielle DAMBACH ns Direction générale Nombre de membres élus : 39 (dont 39 sant encore en fonction) D 23 Date de convocation: 28 juir 2022
EL — 29 membres ont assisté 4 la séance.
QU 3 membres sont excusés {Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAÏD L'HADJ, Mme Syiie GIL BAREA) 9 membres ont donné procuration (M Jean-Marie VOGT à Mme Sandrine LE GOLIC — Mme Malé ELIA $ Mme Nathale JAMPCC-BERTRAND - M. Noolas REYMANN à M. Tomislav NAJDOVSKI {jusqu'à son amvée à 20h07, au pont 24) - M. Stéphane HUSSON à Mme Sophie MEHMANPAZIR — Mme Chistete PARIS à M. Jérôme MAI jusqu'à son amivée à 19h45, au paint 19) - Mme Aurètie LESCOUTE-PHILIPPS à M. Seïm ULU - Mme Maryine WILHELM à M Benoit STEFFANUS — Mme Française KLEIN à M Dera RATSIAJET SINMARO - M. Raphaël RODRIGUES 8 M Marti HENRY].
Monsieur Antoine SPLET 8 êté désigné sécrèlaire de séance.
4° poi ° d
(DéNbérathon 1 2022EGD€ 107)
CONVENTION DE PORTAGE FONCIER AVEC L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ALSACE — ACQUISITION PAR L'EXERCICE DU DROIT DE PRÉ- EMPTION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 6 RUE DE L'AAR À SCHILTIGHEIM
Rapporteur : Monsieur Adjoint Patrick OCHS
Par déclaration d'intention d'alièner réceptionnée en maine le 21 février 2022 et en vue de la purge du droit de préemption urbain, l'office notariai Scheid, situé à Strasbourg, a fait part à la commune du souhait des époux KROMBACH de céder leur propriété sis 6 rue de lAër à Schiltigheim. Cette propriété, composée d'une parcelle surbâtie d'une maison individuelle, cadasirée Section 75 n° 90/20 et 92/20, d'une contenance totale de 7,64 ares, est adjacente à un espace vert municipal qui va faire l'objet d'un projet de renaturation en lien avec Alsace Nature. En effet, ce projet a été retenu dans le cadre de l'appel à projets « Trame Verte et Bleue » 2019-2022 initié per la Région Grand Est.
La possibilité d'acquérk le bien des époux KROMBACH présente un intérêt certain pour la commune en ce qu'elle permeltrail, par la démollion de la maison, l'extension de l'espace vert communal adjacent et par conséquent l'extension de la renaturation de ce secteur. Aussi, par courrier du 16 mai 2022, la commune a fait part à Madame la Présidente de l'Eurométropole de Strasbourg de son souhait d'acquisition de ce bien et ki demandait en ce sens de bien vouloir, per arrêlé de délégation de son droit de préemption, confier le portage de cette opération à l'Établissement Public Foncier d'Alsace.
Aussi la présente délibération a pour objet de confier à l'Établissement Public Foncier d'Alsace, par convention de portage foncier, l'opération d'acquiskion du bien sis 6 rue de l'Aar, Cette dernière, à conclure pour une période de 5 ans, a pour objet de fixer entre les parties les conditions dans lesquelles l'Étabissement Public Foncier va procéder à l'acquisition du bien jusqu'à sa démofition. Le prix d'acquiskion proposé est celui fixé par le Pôle d'Évaluation Domaniale, soit 390 000 € HT (avis du 04/05/2022).
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil municipal,
Consiférant qu'aux ternes de l'article L. 300-1 ch Code de l'urbanisme, les achons ou opérations on bar etes ant pour ramené de pere de» sauve de mere 8n var sde DA Où an en recherchant lopürvsaltion de l'ufilsahon des espaces RARE ubamser », al
et
Espaces
Re AN eee ee Wés, ras permet aussi © développomeort des inisva, ot tand à fa qualité de vie des habitants, ce 1 nodarament l délibération susvisée dv Conseil municipal de la commume de SCHILTIGHEIM du 16 mars 2021 Consrérent que le mise en œuvre de telles opérations de renahuration #npique un mvestssemen Sur le long darne ot jusWie io maftise foncidre publique de cortains houx clefa
Considérant que la situation du Den olyst de la décoration d'intention d'aféner susvisée apparait parficuhéremennt stratépque au regeri des oryeux ere gr hrs vase apart Aube sean clerc othetscpasnarges rl ere go gen ta commune, én partanartat avec l'association Alsace Nature. ce projet ayant été l'un des fa de l'appet à projets « Trarne Vario ef Blous » 2019 porté par fa Région Grand Est Careidéran que le bien sûué & SCHILTIGMEIM, 6 re de l'Aar, parcoles cadastées section 75 rnumévo 820 el 92/20 présente un niérét certe pour {a commune dars le meswe où son acquisMian pormettra fe mise an ouvre di projet Lrbair d'extension de l'espace vert communal aacent en vue de le ranaluraton de ce secteur en Men avec le
ville-schiltigheim.fr
GOT
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220705-2022SGDE107-DE
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 ville-schiltigheim.fr
DU EMA TOM D CONTER Mumiintés OÙ 5 ANLET 29722 24" PONT À L'ONORE OÙ CAM
développement de ls trame verts el bleue ef un agrandissement certain de le surface de cat espace vert et conséquent covrsfitue un fort e green gts dt a
commune de SCHL D RENE AR NO CONS CORNE Brie RS DDR ve
ne A Re. ue aushon sa pros À on Dr on rop " pige rot ge gr à un on rapport vec me Ge Pos au Fan sa proie D GF.IP, par avis ci-dessus référencé, SU DT TPE af notamment les articles L 2101 etR 2101 et sunvants L 324-1 o1 FR 3241 suivons, 300-1
Vulseartoies L 324-1 et R 24-7 et suvants du Code de Nrbarisme, roatfs aux établissements puhkcs lançaars SoCaux, Vu le Code général des cNectviés lerrilcoviaies, el notamment l'article L. 5211-Q Vu ls déliération du Consai de /Eurométrepols de du 16 déoumbre 2016 partant insfeurahon du droit de urban sur fes zones urbaines (U) el 4 orbariser ( l'auPhan ecm durpentme PL) de lEurométropote de approuvé an daté du 16 2016, révacé lo 2019 et révisé À 26 juin 2021. Vu l'arrêté 2 leu 27 décambre 2018 parent extension pénmètre ce l'Établissement Public Foncier d'Aisece sue 8 l'athésion de l'E:
Ve sion du 18 céourive 200 de Const de ler on ce gran À sv signets) eoge cod GOEMDIS de déboston du ON de penpEn Mb à lElabéssement Futéc Foncier d'Alsace, A LUI e OU EERON De DEMO CN PNEROUE AUAIRS Maure
délims par le Code de l'rbenieme, que l'Euremétropole de Stresbowg er so liufake où défégataire. QU déléguer l'exercie de ses droits à l'occasion de l'abénation d'un him Salon les ISOSTONS VUS au DYenuer aWiéa
de l'article L 213.3 du Code de fwbanisme, _ Vu le déibération du A Consef muniopel de le commune de SCHILTIGHEIM or date du 16 mars 2021. miailve à là Crete renforcement de de rune verte ef dese — réponse à l'appel à projets + Traime Vevte ef Bleue » 2021 de sf,
Vue dre da Le D ne Dvecteur, | me RE STE RE ne SES PO Do à pi ro CREER Maitre SCHEID 'ASBOURG SCHILTIGHE1M le 21 Daniel notaire à STAR.
un bien situé à SCMILTIGMEIM {0 108 de FAar, parcobes couatées section 75 numévo 90/20 et d'une contenance totale de 7,64 prix de sepl cons solrante mie euros (760 009 €]. ec oi ê08 108 Ris OCR, Vu te dernande de visite ÿ 10 19 ovni 2022. À a été hs yrheree SH AS ine n° 2022-67447- en date mai 2022 évaluer la valeur véraais dudit énier ro up en gd €.
Ur QE D RENes 2e l'Euremétropoie de NO PEER PRES ponciueWernent à l'Etablissement Public Foncier d'Alsace (EPF d'AMséce) du droit de préemption atsau RS RS TR RES 77 SNS, situé 4 SCHILTIGHEIM., 6 ru06 de l'Aar. parcWes cadasrées 75 numéro 9020 et
Vu l'arûôté n° 2022/0656 du Dvrocteur de Public Foncier d'Alsace du 24 nrai 2022 portant exercice du droit de préemption urbain pour fe Den sis 6 rue de l'Aër 67300 SCHILTIGHEIM.
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission « Finances, Domaines et Marchés publics » et du Bureau municipal,
AUTORISE le portage de l'opération d'acquisition du bien sis 6 rue de l'Aar 67300 SCHILTIGHEIM, cadastré Section 75 n° 90/20 et 92/20, d'une contenance lotale de 7,64 ares, per l'Établissement Public Foncier d'Alsace, au prix de 390 000 € HT. afin d'étendre l'espace vert communal adjacent en vue de la renaturation de ce secteur dans le cadre du projet « Trame Verte et Bleue », assorti de frais de portage fités à 1,5 % par an,
PRÉCISE que le prix d'acquisition fera l'objet, le cas échéant, d'une fixation par le juge de l'expropnation en cas de refus d'acceptation des vendeurs de la proposition financière au prix de 390 000 € HT,
APPROUVE les dispositions de la convention de portage avec l'Établissement Public Foncier d'Alsace, jointe en annexe de la présente détibération,
AUTORISE Madame la Maire, son représentant ou sa représentante à signer la convention de portage ainsi que tous les actes et documents Concourant à la bonne exécution de la présente délibération,
IMPUTE la dépense à intervenir sur le compte 0203 - Nature 6226 - Service 25D.
Adopté par 33 voix 2 abstentions (Mme Françoise KLEIN et M. Dera RATSIAJETSIMMARO), 3 membres excusés (Mme Hélène HOLLEDERER. M Nourédine SAID L'HADJ at Mme Syvie GIL BAREA) et 1 membre ne prend pas part au vote (M Patrick MACIEJEWSHKI).
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 7 juillet 2022.
La Maire,
Medame la Maire certifie sous sa responsadité le caractére exécutoire de celte défbération et informe que cette damiére pout faire l'objet d'in recours devant & Tabune Adniristrat#f dans un déley de doux mois à comypler de se date de vansmission au contrôle de légalté. Affichée en Maine le 7 hlet 2022
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220705-2022SGDE107-DE
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 ANNEXE à la délibération n° 24 : Convention de portage financier et plan
Convention de portage financier
ENTRE : L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ALSACE (EPF d’Alsace), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est à STRASBOURG (67000), 3 rue Gustave Adolphe Hirn, identifié au SIREN sous le numéro 507 679 033 ; Représenté par M. Benoît GAUGLER, Directeur, nommé auxdites fonctions par une délibération du Conseil d’administration du 17 décembre 2014, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes conformément à l’article L. 324-6 du Code de l’urbanisme et d’une délibération du conseil d’administration en date du ++ ++++++++++++ 20++ (Annexe 1) Désigné ci-après par « L’EPF D’ALSACE » ET : La Commune de +++++++++ (++-Rhin) 6++++, ayant son siège en la Mairie de +++++++++ (++-Rhin) 6++++, +++++++++++++ (adresse), identifiée au SIREN sous le numéro +++++++++
Représentée par M++ ++++++++++, Maire de la Commune de +++++++++ (++-Rhin) 6++++, spécialement autorisé à l'effet des présentes en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ++++++++++ (Annexe 2). OU : L’établissement public de coopération intercommunale ++++++++++++, ayant son siège à +++++++++ (++-Rhin) 6++++, +++++++++++++ (adresse), identifié au SIREN sous le numéro +++++++++ Représenté par Madame/Monsieur ++++++++++, ++++++++ (qualité du représentant), spécialement autorisé(e) à l'effet des présentes en vertu d’une délibération du conseil ++++++++++ en date du ++++++++++ (Annexe 2). Désignée ci-après par « LA COLLECTIVITE »
EXPOSE
I – Adhésion. La Commune de ++++++++++++/L’établissement public de coopération intercommunale ++++++++++++ est membre de l’EPF d’Alsace depuis le ++/++/++++.
II – Demande d’intervention. Par déclaration d’intention d’aliéner en date du, reçue en mairie de +++++,(Annexe 3), Maitre XXX, notaire à +++++ a informé la Commune de la vente du bien situé à ++++, figurant au cadastre sous section ++ numéro(s) ++++ au prix de ++++(LETTRES MAJUSCULES) EUROS (++++++++++(CHIFFRES). OU
Aux termes d’un courrier en date du 16 mai 2022, Madame la Maire a sollicité l’intervention de l’EPF d’Alsace pour acquérir et porter le bien ci- dessous désigné dans le but de réaliser un projet d’extension d’un espace vert communal en vue de sa renaturation. III – Avis du Domaine
L’acquisition sera réalisée par exercice du droit de préemption urbain par l’EPF d’Alsace au prix de ++++++++++++++++++++ (LETTRES MAJUSCULES) EUROS (++++++++++(CHIFFRES) €), éventuellement auquel s’ajoute une commission d’agence à charge de l’acquéreur/du vendeur d’un montant de (LETTRES MAJUSCULES) EUROS (++++++++++(CHIFFRES) €), dans le respect du cadre donné par France Domaine (valeur vénale), sous avis n° ++++++++++ du ++++++++++ (Annexe 4). IV – Délibération de l’Etablissement Public Foncier d’Alsace. Le Conseil d’Administration de l’EPF d’Alsace a donné un avis de principe favorable à l’acquisition du bien ci-dessous désigné le ++++++++++ et un accord financier le ++++++++++. V – Délibération communale/intercommunale/de l’Agglomération Le conseil ++++++++++++ a accepté les termes de la présente convention par une délibération en date du ++ ++++++++++++ 20++. --> Si particularités, ne pas hésiter à les insérer dans l’exposé en essayant de respecter un ordre chronologique des évènements pour la bonne compréhension
Ceci exposé, il est passé à la convention de portage,
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions de portage foncier entre les parties du bien ci-dessous désigné : 1.1. Désignation du bien
A ++++++++++, (6++++), ++++++++++ (adresse). Description du bien : Figurant au cadastre :
Section N° Lieudit - Adresse Nature Zonage Surface ha a ca
Superficie totale
Tel que cet immeuble s’étend, se poursuit et se comporte avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques, sans exception ni réserve. 1.2. Occupation du bien : Le bien sera libre de toute occupation lors de l’acquisition du bien. OU Préciser ARTICLE 2 : MODALITÉS DE GESTION ET DE CESSION
Conformément au Règlement Intérieur de l’EPF d’Alsace, validé par délibération du Conseil d’Administration, les modalités d’intervention de l’EPF d’Alsace pour le portage de cette opération sont définies comme suit : 2.1. Pendant la période de portage
2.1.1. Obligations à la charge de l’EPF d’Alsace :
• L’EPF d’Alsace assume ses responsabilités de propriétaire du bien acquis pour le compte de la collectivité ;
• L’EPF d’Alsace s’engage à assurer le bien en tant que propriétaire non-occupant pendant toute la période de portage ; (SI BIEN BATI)
2.1.2. Obligations à la charge de la collectivité :
• La collectivité s’engage à ne pas faire usage du bien sans y avoir été autorisée au préalable par l’EPF d’Alsace;
• La collectivité s’engage à ne pas autoriser l’occupation du bien à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable de l’EPF d’Alsace. En cas
d’occupation à titre onéreux pendant la durée de portage, des indemnités d’occupation pourront être perçues par la collectivité ou par l’EPF d’Alsace. Dans cette dernière hypothèse, celui-ci les intègrera dans le bilan de gestion annuel. • La collectivité s’engage à n’entreprendre aucun aménagement ou travaux sans y avoir été autorisée au préalable par l’EPF d’Alsace. Une convention de mise à disposition du bien pourra être signée entre l’EPF d’Alsace et la collectivité une fois l’acquisition réalisée par l’EPF d’Alsace. (SI BIEN BATI)
2.2. A la fin du portage : L’EPF d’Alsace n’ayant pas vocation à être aménageur, la vente du bien interviendra avant la phase opérationnelle du projet mentionné au paragraphe II. de l’« EXPOSE ». La collectivité s’engage à racheter ou à faire racheter par un organisme désigné par ses soins, à l’EPF d’Alsace, sans condition, au plus tard à la fin de la période de portage, le bien objet des présentes. ARTICLE 3 : MODALITES FINANCIERES
La collectivité s’engage à faire face aux entières conséquences financières entraînées par l’intervention de l’EPF d’Alsace. 3.1. Définition des postes
• Le prix principal d’acquisition du bien est celui figurant dans l’acte d’acquisition ; ce prix ne pourra en aucun cas être revu à la hausse ou à
la baisse lors du calcul du prix de rétrocession et ce quelle que soit la raison du changement de valeur. • Les frais d’acquisition sont composés notamment des frais de notaires, des indemnités d’éviction ou de remploi, des frais éventuels d’avocat, d’expert, de géomètre et/ou d’intermédiaires (agence immobilière,…). • Les frais de sécurisation du site sont composés, sans que cela ne soit exhaustif, du murage des portes, fenêtres et ouvertures diverses, de la clôture du site, …
• Les coûts du proto-aménagement* (éventuels), réalisés en Maîtrise d’Ouvrage directe par l’EPF d’Alsace, sans que cette liste ne soit
exhaustive, sont composés :
o Des travaux proprement dits : défrichage initial, dévoiements et consignations des réseaux, désamiantage, déplombage, dépollution, démolition, déconstruction, évacuation et désencombrement des déchets ; o Des services et prestations intellectuelles nécessaires à la réalisation desdits travaux, et sans que cela ne soit exhaustif : Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO), expertises techniques, financières ou juridiques, diagnostics réglementaires avant travaux, diagnostics écologiques et suivi environnemental, géomètre, maîtrise d’œuvre, indemnités de concours ou de toutes procédures prévues au CCP, frais de publications légales, pilotage des études et du chantier (OPC), direction de l’exécution des travaux (DET), coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS) …
• Les frais de gestion du bien sont composés des impôts, taxes et charges de propriété (assurances, gardiennage, télésurveillance, entretien
paysager, …) et plus généralement toute dépense liée à la bonne gestion du bien pendant la durée de portage. Le solde des études (environnementales) sollicitées au titre des phases 1 et 2 du dispositif friche sera refacturé à la collectivité dans le cadre des frais de gestion. • Les frais de portage (ou frais d’intervention) correspondent à la rémunération de l’EPF d’Alsace pour le portage foncier du bien. Ils sont calculés à partir des montants suivants :
o Le prix d’acquisition du bien ;
o Les frais d’acquisition ;
o Les éventuels coûts de proto-aménagement.
Lorsque des coûts de proto-aménagement sont supportés partiellement ou en totalité par un financeur autre que l’EPF d’Alsace, les frais de portages sont calculés exclusivement au regard du montant des coûts de proto-aménagement effectivement financés par l’EPF. 3.2. Pendant la période de portage foncier
• La collectivité s’engage à rembourser à l’EPF d’Alsace, chaque année, à la date anniversaire de la signature de l’acte de vente, les frais de
gestion du bien éventuellement minorés des recettes de gestion (remboursement des indemnités d’occupation/loyers, d’assurances, de dépôt de garantie, de dégrèvement de taxe foncière, d’électricité...)
• La collectivité s’engage à payer à l’EPF d’Alsace, chaque année, à la date anniversaire de la signature du premier acte de vente, les frais de
portage, calculés comme suit :
o Un taux fixe de 1,5% HT* de la valeur du bien en stock, pour les opérations de renouvellement urbain, de comblement de dents creuses et de reconversion de friches ; * TVA en sus
• La collectivité s’engage à rembourser à l’EPF d’Alsace, par annuités constantes sur +++++ ans l’investissement réalisé (prix et frais
d’acquisition) à partir de l’année suivant la signature du premier acte de vente. 3.3. A la fin du portage foncier
Outre l’acquisition du bien, la collectivité s’engage à rembourser à l’EPF d’Alsace les différents postes financiers résiduels, savoir : • Les frais de gestion et des frais de portage restants dus à la date de cession. Ils seront minorés en cas de perception d’indemnités d’occupation/loyers par l’EPF d’Alsace pour le bien porté et de remboursement anticipé en capital effectué par la collectivité ou remboursement d’assurances, de dépôt de garantie, d’électricité,… En cas d’exercice d’un droit de préemption (safer, preneur rural…) lors de la rétrocession du bien, le solde des frais de portage restera du et ceux déjà facturés ne seront pas récupérables par la collectivité. • et les éventuels coûts du proto-aménagement engagés par l’EPF d’Alsace. ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION : La présente convention est conclue pour une durée ferme de 5 ans. Ladite convention produira tous ses effets à compter du jour de sa signature ; les frais de portage et de gestion commenceront à courir quant à eux à compter de la signature du premier acte d’acquisition par l’EPF d’Alsace. Ses effets prendront fin lorsque le bien concerné par la présente convention aura été cédé par l’EPF d’Alsace et que les comptes financiers auront été apurés. Ladite convention pourra exceptionnellement faire l’objet d’une demande unique de prorogation par la collectivité, sous réserve de l’accord préalable du Conseil d’administration de l’EPF d’Alsace et de l’organe délibérant de la collectivité. Toute prorogation, quelle que soit sa durée, fera l’objet d’un avenant à la présente convention et d’un remboursement du capital (prix et frais d’acquisition) à terme/par annuités constantes sur la durée reconduite. Cette prorogation emportera le cas échéant prorogation de l’éventuelle convention de mise à disposition conclue au profit de la collectivité. ARTICLE 5 : CESSION ANTICIPEE ET/OU PARTIELLE DU BIEN
Toute demande de cession anticipée du bien devra revêtir la forme d’une délibération de l’organe délibérant de la collectivité et est soumise à l’approbation du conseil d’administration de l’EPF d’Alsace. En cas de cession anticipée partielle, la présente convention continuera à produire tous ses effets pour la partie du bien non cédée par anticipation. En cas de cession du bien au cours de la première année, les frais de portage restent acquis à l’EPF d’Alsace et seront facturés à la collectivité. En cas de cession au cours des années suivantes, les frais d’intervention de l’EPF seront facturés prorata temporis.
ARTICLE 6 : PROMESSE D’ACHAT
6.1 Acceptation de la promesse d’achat
La présente convention vaut promesse unilatérale d’achat par la collectivité, du bien objet des présentes situé à Schiltigheim, figurant au cadastre sous la section ++ numéro(s) ++++++++++.
L’EPF d’Alsace, BENEFICIAIRE accepte la présente promesse d’achat en tant que promesse, se réservant la faculté d’en demander la réalisation. 6.2 Modalités de levée d’option par l’EPF d’Alsace
La levée d’option par l’EPF d’Alsace devra intervenir au plus tard dans un délai de douze (12) mois à compter de la fin de la durée initiale ou prolongée du portage :
o par exploit d’huissier,
o par LRAR,
o directement par la signature de l’acte de rétrocession au profit de la collectivité, o ou bien par la mise en demeure prévue à l’article 7 de la présente convention. 6.3 Conséquences de la levée d’option par l’EPF d’Alsace
La levée d’option dans le délai formera la vente de son seul fait sans rétroactivité. La vente devra être constatée, par acte notarié ou administratif, dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la levée d’option. Il est ici précisé que si la résiliation de plein droit prévue à l’article 7 est poursuivie, elle n’emportera pas résiliation de la présente promesse d’achat et constituera dans ce cas le point de départ des douze mois pour lever l’option. Il est entendu entre les PARTIES qu’en raison de l’acceptation par l’EPF d’Alsace, BENEFICIAIRE de la promesse faite par le représentant de la collectivité, PROMETTANT, en tant que simple promesse, il s’est formé entre elles un contrat dans les termes de l'article 1124 du Code civil. En conséquence, et pendant toute la durée du contrat, celui-ci ne pourra être révoqué que par leur consentement mutuel. Il est ici précisé qu’en cas de division du bien et de reventes anticipées par l’EPF d’Alsace, à la demande et pour le compte de la collectivité, à son profit ou au profit de tiers éventuels, la présente promesse d’achat continuera à produire ses effets pour le surplus restant encore appartenir à l’EPF d’Alsace. 6.4 Prix de vente (rétrocession)
• D’une manière générale le prix de rétrocession est déterminé ainsi que pour toute rétrocession, il sera composé du prix d’acquisition payé par
l’EPF d’Alsace ainsi que de toutes les dépenses engagées par lui pour l’acquisition, l’administration et la conservation du bien, à savoir : • Les frais d’acquisition ;
• Les coûts de proto-aménagement éventuels.
Les frais de gestion et des frais de portage restants dus à la date de cession seront facturés à la collectivité en dehors de l’acte de vente. Ils seront minorés en cas de perception d’indemnités d’occupation/loyers par l’EPF d’Alsace pour le bien porté et de remboursement anticipé en capital effectué par la collectivité ou remboursement d’assurances, de dépôt de garantie, d’électricité, … Si, en dépit de toutes les diligences et vérifications effectuées par l’EPF d’Alsace préalablement à l’acquisition et au portage, il est découvert pendant la durée du portage une source de pollution autre que celles déjà éventuellement connues, la présente promesse ne sera pas caduque et le prix d’acquisition ne sera pas minoré en raison de la pollution éventuellement découverte.
6.5 Sort de la promesse d’achat en cas de résiliation de plein droit : Il est ici précisé que si la résiliation de plein droit prévue à l’article 7 est poursuivie, elle n’emportera pas résiliation de la présente promesse d’achat et constituera dans ce cas le point de départ pour lever l’option. 6.6 Résiliation de la promesse d’achat : En raison de l’acceptation par l’EPF d’Alsace, BENEFICIAIRE de la promesse faite par le représentant de la collectivité, PROMETTANT, en tant que promesse d’achat, il s’est formé entre elles un contrat dans les termes de l'article 1124 du Code civil. En conséquence, et pendant toute la durée du contrat, celui-ci ne pourra être révoqué que par leur consentement mutuel. 6.7 Sort de la promesse d’achat en cas de division parcellaire et de pluralité d’acquéreurs En cas de division du bien et de reventes anticipées par l’EPF d’Alsace, à la demande et pour le compte de la collectivité, à son profit ou au profit de tiers éventuels, la présente promesse d’achat continuera à produire ses effets pour le surplus restant encore appartenir à l’EPF d’Alsace. ARTICLE 7 : RÉSILIATION POUR INEXÉCUTION
La carence s'entend ici du manquement fautif par l'une des PARTIES, du fait de sa volonté ou de sa négligence, à une ou plusieurs de ses obligations aux présentes. En cas de manquement aux obligations contractuelles, une mise en demeure sera envoyée par l’une des parties à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception. A l’issue d’un délai de deux mois après la mise en demeure restée infructueuse, la présente convention sera résiliée de plein droit. Cette résiliation sera constatée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation, l'EPF d’Alsace pourra exiger l’acquisition immédiate par la collectivité des biens portés ou la prise de dispositions de nature à vendre les biens. ARTICLE 8 : ELECTION DE DOMICILE : Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur demeure respective. ARTICLE 9 : RECAPITULATIF DES ANNEXES
Annexe 1 : Délibération du CA de l’EPF d’Alsace en date du +++++,
Annexe 2 : Délibération du Conseil ++++ + du +++++ – Convention de portage par l’EPF Alsace du bien sis ++++++ à ++++++ ; Annexe 3 : Déclaration d’intention d’aliéner du bien sis ++++ ;
Annexe 4 : Évaluation par la Division du domaine en date du ++++ n°++++ ;
Fait à STRASBOURG, en deux exemplaires, le ………………
M. Benoît GAUGLER, Directeur de l’EPF d’Alsace Mme Danièle DAMBACH, Maire de la Commune de Schiltigheim as RÉPUBLIQUE l'MANCAISE — DÉPARTEMENT DÙ BAS-RHIN
U VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 5 juillet 2022
es SCHILTIGHEIM Sous la présidence de Madarne la Maire Danisfle DAMBACH mm Direction générale Nombre de membres élus : 39 {dant 39 sant encars on fanction) æ Dale de convocalon : 28 jan 2022
Le 29 membres ont assisté à la séance.
YU 3 membres sont excusés {Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADJ Mmes Syhie GIL BAREA) 9 membres ont donné procuration (M Jean-Marie VOGT à Mme Sandrine LE GOUNC — Mme Mailté ELIA à [T,) Mme Nathañe JAMPQOC-BERTRAND — M. Noos REYMANN à M. Tomisiav NAJDOVSKI (lusqu'à son arrivée à 20h07, au pou 24) —- M. Stéphans HUSSON à Mrne Sophie MEHMANPAZIR — Mme Ciristele PARTS à M Jérôme MAI Qusqu'é son amivée à 19h45, au pont 19) - Mme Aurétie LESCOUTE-PHLIPPS à M. Sein ULU - Me Maryline WILHELM à M Benoit STEFFANUS — Mme Françoise KLEIN & M Dera RATSIAJETSINMARO -M. Raphaët RODRIGUES à M Martin HENRY).
Monsieur Antoine SPLET a été désigné secrétaire de séance.
(Délibération n° 202286GD0E 1081
COMMUNICATION CONCERNANT LA CONCLUSION DE CONTRATS
PUBLICS - PÉRIODE DU 15 AVRIL AU 3 JUIN 2022
L Marchés publics, passés on application des dispositions de l’article L, 2123-1-14° du Code de la commande publique (marchés à procédure adaptée) :
Montant |Eorme des. falusies des Objet du contrat Lot Intitulé du lot Titulaire total du cl 8 cemtrat{ur) Prix du option
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ville-schiltigheim.fr VOVYY Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220705-2022SGDE108-DE
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 ville-schiltigheim.fr
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H. Marchés publics, passés en application des dispositions de l'article L, 2124-1 du Code de la commande publique (procédures formalisées) :
A, Appel d'offres ouvert ou restreint (article L, 2124-2 du Code de la commande publique)
Montant Dee gene Objet du marché Lot {Intitulé dulot Tituaire talon on
marché (HT) poste
Aménagement paysager des abords ce la Mission ca SERUE médiathèque Nord, placs de l'Église, route de Unique maltise INGENIERIE SAS. 19 681,00 Révisable 36 mois Bischwiller et passage du Cimetière de 3 Ville d'œuvre privés Schiligheim (87300) Mission Restructuration de l'Hbtel de Ville et de ses FLORES SASU,
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B. Procédure avec négociations (articie L. 2124-3 du Code de la commande publique) : sans objet C. Dislogue compétitif (article L. 2124-4 du Code de la commande publique) : sans objet
I. Marchés publics, passés en application des dispositions de l'article L. 2125-1 du Code de la commande publique (techniques d'achat) :
A. Accord-cadre (article L. 2125-1-1° du Code de la commande publique) : sans objet. B. Concours (article L, 2125-1-2° du Code de la commande publique) : sans objet. C. Système d'acquisition dynamique (article L. 2125-1-4° du Code de la commande publique) : sans objet.
D. Catalogue électronique (article L. 2125-1-5° du Code de la commande publique) : sans objet. E. Enchères électroniques (article L. 2125-1-6° du Code de la commande publique) : sans objet,
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067-216704478-20220705-2022SGDE108-DE
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 ville-schiltigheim.fr
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IV. Marchés publics, passés en application des dispositions de l’article L. 2171-1 du Code de la commande publique (marchés globaux) :
A. Marché de conception-réalisation (article L_ 2171-2 du Code de la commande publique) : sans objet.
B, Marché de globai de performance (article L_2171-3 du Code de la commande publique) : sans objet
V. Marchés publics, passés en application des dispositions des articles L. 2172-1 à L, 21724 du Code de la commande publique (marchés particuliers) :
A. Marché de maîtrise d'œuvre (article L 2172-1 du Code de la commande publique) : sans objet B. Marché de décoration des constructions publiques (article L. 2172-2 du Code de la commande publique) : sans objet.
C. Marché de partenariats d'innovation (article L. 2172-3 du Code de la commande publique) :
D.
sans objet.
Marché d'achat de vélicules à moteur (article L. 2172-4 du Code de la commande publique) : sans objet
VI. Prestations modificatives & avenants :
Date d'effet de chaque avenant ou prestation modificative : À compter de sa date de notification.
Obiet du contrat
Lot
Intitulé du lot
Titulaire
Objet des PM n° 21 01701
Rabsons ayant conduit à ka
dos PM n° 21 017/01
Montant HT du contrat initial
Montant HT des PM n° 21 01701
Nouveau montant HT du contrat
Objet du contrat
Lot
Intitubé du bot
Titulaire
Objet des PI n° 20 048-01/10
Raisons ayant conduit à la
passation des PM n° 20 048-01/10
Montant HT du contrat
Montant HT des PM n° 20 048-01710
Nouveau montant HT du contrat
Otget du contra
Lot
intitulé du lot
Tituiaire
Objet des PM n° 20 048-0401
Raisons ayant conduit à la
passation des PM n° 20 048-03/01
Montant HT du contrat
Montant HT des PM n° 29 048-03/01
Nouveau montant HT du contrat
Réalisation d'une anatyse thermique pour là mise en œuvre de travaux
d'améboration thermique des Halles du Sciit
Unique
Wssion de malinse d'œuvre privés
CAP ENERGIES ALSACE SASU, Mutzig (67190)
De fixer définitivement le montant tota du forfait de rémunération du Maître d'onuvre e D'arrôtec lo coût définitif da réalisation des prastations techniques à mettre en œuvre au ttre de cette opération de travaux d'amélioration frermique » De modifier lee pièces contractuales du Contrat en cours.
Fa suite à Une Cemande du représentant technique du pouvoir adjudicateur (Service du patrimoine bèti)
8 007,00
1 157,72
9 164,72
Travaux divers d'impression et de services de diffusion du magazine d'informations municipales et de supports de communication municipsie 1
impression de plaquettes et documents dvers
OTT INPRAMEURS SAS, WASSELONNE (67319)
D'ajoutar une position « indemnité d'imprévision » sur les tactures à venir à compter du ?* mai 2022 d'un pourcertace de 21,9% suilé 4 une hausse substamtiele du prix des mabères premières et notamréert du papier e De mettre au port des péces contractuelles du conbrat
Démende adaeshe our Of Imprimours sur le fondement de In théone de Nmprévision
Minimum : 80 000 / Mawomum : 136 000
0
Minimum : 89 000 / Maximum : 135 000
Travaux divers d'impression et de services de diffusion du magazine
d'informations municipales et de supports de communication municipale 3
impression du magazine d'informations municipales
OTT IMPRIMEURS SAS, WASSELONNE {87319}
D'ajouter une position « indemnité d'imprévision » sur les factures à venir à compter du 1* mai 2022 d'un pourcentage de 36,2% suite à une hausse subetanbteale du prix des matières premières et notamment du papier e De mettre au poiré des pièces contractuelles du contrat
Demande adressée par Ott imorimeurs eur & fondement de ls thécoe de
l'imprévision
Minimum : 152 000 / Menu : 260 O0
0
Minimum: 152 000 / Maximum : 260 OO
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220705-2022SGDE108-DE
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 ville-schiltigheim.fr
Otiet du contrat
Lot intitulé du lot
Titulaire
Objet des P14 n° 15002-04/D6
Raisons ayant conduit à la
passation des PM n° 19002-04/06
Montant HT du contrat
Montant HT des PM n° 19002-04/06
Nouveau montant HT du contrat
Objet du contrat
Lot
intituié du lot
Titulaire
Objet des PM n° 19004-0/05
Raisons ayant conduit à la
passation des PM n° 19008-03305
Montant HT du contrat
Montant MT des Pl n° 19008-03/08
Nouveau montant HT du contrat
Objet du Contrat
Lot
intitulé du lot
Titulaire
Objet des PM n° 19004-03706
Raisons ayant conduit à la
passation des PM n° 19008-03106
Montent HT du contrat
Montant HT des PM n° 19008-03/08 Nouvesu montant HT du contrat
Objet du contrat
Lot
intitulé du lot
Titulaire
Objet des PM n° 21 01001
Raisons ayant conduit à ka
passation des PM n° 21 010101
Montant HT du contrat
Rontant HT des PM n° 21 01001
Nouvesu montant HT du contrat
Objet du contrat
Lot
intitulé du bot
Taulaire
Objet des PM n° 21 038/01
Raisons ayant conduit à La
passation des PM n° 21 038/01
Montant HT du contrat
Montant HT des PM n° 21 038/m1
Nouveau montant MT du contrat
Obÿet du contrat
Lot
Intituté du lot
Titulaire
Objet des PM n° 20 048-02/06
Raisons ayant conduit à la
passation des PM n° 20 048-02/06
Montant MT du contrat
Montant HT des PM n° 20 048-02/05
Nouveau mortant HT du contrat
Nettoyage et entretien de locaux administratifs ot techniques dans divers
bétiments communeux de l Ville de Schiltigheim au Utre des années 2019 à 2022 4
Halles du Scat
SERNET SA, STRASBOURG (67100)
De prandre acte de l'annulation de diverses prestations décidée par ordre da
service e De mettre au point des pièces contractuelles du contrat
Demande du service de fatiractiviié de ta Vi
54 06656
are
86 135,76 {montant incluant les précédents svananlts)
ne à pe labre tar emmener divers
béfments communeux de ts Ville de Schiltigheim au titre des années 2019 à 2022
sde
SERNET SA, STRASBOURG 1671001)
De rectilier les PM n°2, 3 el 4 et d'acter la diminution du prx des consommables de façon rétrosctive + De mettre ay point des pbces contractuelles du contrat
Demenie du service des sports de ta Ville
451 371,00
4 500,00
346 414,48 (mortiant icuant les précédents avenants)
Nottoyage et entretien de locaux acirministratifs ot dans drvers (Réanents communaux de le Vis de Schighein au Dre dos amies 2019 à 2022
Divers sites sportifs
SERNET SA, STRASBOURG (67100)
D'inténsifier le nétioyage sur de site dé là Cour Elmia suite à ta distribution ca repas par es Restaurants Ou Cour ét l'ouverture en conséquence des sanitaires ° De mettre ay point dés pobces contractuales du contrat
Demande du senice des sports de la Wie
451 371.00
2 822,%0
391 238,99 (montent inchuent les précédents amants]
Fourniture de candélabres d'éclairage public pour la Ville de Schiltigheim au litre des années 2021 et 2022
UNI
Fourniture de candélabres d'éctairege pubiic: pour ta Vile de Schibignoim au titre des snnées 2021 et 2022
ECLATEC L'ECLAIRAGE TECHNIQUE SAS, LAXOL CEDEX {54528) De compléter le bordereau des pric unitaires per l'ajout de nouvelles fournitures De metre au point des pièces contractuekes du contrat
Demande du service Espaces publics naturels de ls Ville
Manümun : 200 000
Q
Maxrmumn : 200 00Q
Acquisition, livraison ot installation do matériols ergonomiques
UN
Acquisfiion, lnretson et nstallaion de matériets ergonomiques
AZERGO, VOURLES (08390)
De rallonger ls durée du marché jusqu'au 31 décembre 2022 + De mettre au point des pièces cortractudlles du contrat
Demande du sorvion dec Rassourcors Humaines
Maximum : 44 Q00
n
Misnmum : 44 000
Travaux divers d'impression et de service de diffusion du magazine | d'informations municipales et de supports de communication
2
Impression de grands formats
DS IMPRESSION SAS, GEUDERTHEIM (67170)
De compléter le bordereau des paix unitnes par l'ajout de nouvelles prestations
à impression de pannes Gapansés pour l'exposition Schibck Historique », à enpressine de 12 panréeux nouvele dentté vausle », x irpmésion de sickers aux couleurs dela nouvelle idertié Veuele », « 6aksaton dun totem avec le nouveau logo de ls Vils et de Ceux panneaux ér Carton » e De mettre au point des pièces contractuelles du contrat
Demande du serrice dela communication de la Vihe
Minimum : 30 000 / Maximum : 66 000
0
Minimum : 30 000 { Marvum : 66 OO
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220705-2022SGDE108-DE
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 ville-schittigheim.fr
CELIMERATION QU CCM IL MUNMILIA
Objet du contrat
Lot
Iinttuté cu bot
Titulaire
Ovjet des PM n° 21 066-0201
Raisons ayant conduit à ta
passation des PM n° 21 066-0201
Montant HT du contrat
Montant HT des PM n° 21 066-02/01
Nouveau montant MT du contrat
Objet du contrat
Lot
intitulé du bot
Titulaire
Objet des PI n° 21 066-0401
Raisons ayant conduit à ka
passation des PM n° 21 066-03/01
Montant HT du contrat
Montant MT des PM n° 21 066-0301
Nouveau montent HT du contrat
Objet du contrat
Lot
intitulé du lot
Titulaire
Objet des PM n° 21 072-0101
Raisons ayant conduit à la
passation des PM n° 21 072-01/01
Montant HT du contrat
Montant HT des PM n° 21 072-0101
Nouveau montant MT du contrat
Objet du contrat
Lot
imitulé au lot
Titulaire
Objet des PM n° 21 010/02
Raisons ayant conduit à la
passation des PM n° 21 010/02
Montant HT du contrat
Montant HT des PM n° 21 01002
Nouveau montant HT du contrat
Objet du contrat
Lot
intitulé du lot
Titutaère
Objet des PM n° 21 01003
Raisons ayant conduit à la
passation des PM n° 21 010/03
Montant HT du contrat
Montant MT des PM n° 21 01003
Nouveau montant HT du contrat
Obÿet du marché
Lot
intitulé du lot
Titulaire
Objet dos PM n° 19 0$3/04
Raisons ayant conduit à ba
passation des PM n° 19 063/04
Montant HT du contrat
Montant HT des PM n° 19 063/04
Nouveau montant HT du contrat
Ou 5 LAMLFTAUZ2 27 PONT À L'ORCAE Dur ETUI
Achat de matériels destinés à l'entretien des espaces vorts de la Vile de Schiitigheimn
2
Engine à batertes à main
ETS RUFFENACH, ROPPENHEIM 167480)
De compléter ls bordereau des prix unitaires par l'ajout de nouvalles fournitures « Tondeuse 3 batiene STIHL RAMZ35,0 + Pack battene AK20 » e De mattre au point des pièces contractuelles du contrat
Demande du Centre technique mariipal de la Vie
Madreurs : #6 090
0
Maximum : #86 010
Achat de matériels destinés à l'entretien des espaces verts de La Ville de Schiltigheim 3
Tondeuses Marmiques
ETS RUFFENACH, ROPRENHEIM |67480)
De comptéter le bordereau des orix unitaires par l'ajout de nouvelles fournitures « Tondeuse tractée STIHL » » De retire au point des pièces contractuslles du contrast
Demande du Centre techrique municipal de la Ville
Maximum : 5000
0
Maximum : 5000
Achat de vêtements de travail, de chaussures de travail, d'équipements de protection Individuelle et d'équipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur pour les agents do {a Ville
1
Vétemerts de travail
GEDIVEPRO SAS, MONTLUCON (03100}
De compléter le bordereau dés prix unitaires par l'ajout da nouvelles
founiures « Blouse Prisca Romance ML Blanc x « De mettre au paint des pièces contractuelles du contrat
Dernande du servion santé el sécurité au travail de 18 Vile
Mänimum : 22 000 ! Maximum : 44 000
0
Marin : 22 000 / Masireum : 44 000
Fourniture de candélabres d'éclairage public pour la Ville de Schiltigheim au titre des années 2021 ot 2022
UNI
Fourilure de concdétsbres d'éciaraga publo pour la Vila do Schitighaen eu ire do arrèes 2021 et 2022
ECLATEC L'ECLAIRAGE TECHNIQUE SAS, LAXOU CEDEX 154528]
D'eugmenter le montant maxmum HT du marché de 7%, soft une sugnentaton de 14 000 euros HT « De mettre au point des pièces coréractiuelles du contrat
Demande du serio Espaces publics naturels de ta Ville
Maximum ; 200 000
0
Maximum : 214 000
Fourniture de candétabres d'éclairage public pour La Ville de Schiltigheien au titre des années 2021 et 2022
UNI
Fourniture da candélabres d'édiairage public pour le Vile de Schiltigheim ou bre des années 2021 et 2022
ECLATEC L'ECLAIRAGE TECHNIQUE SAS, LAXOU CEDEX (545284
De complètes ts bordereau des prix unitaires par l'ajout dé nouvelles fournitures + De mettre eu point des pièces contractuelles du contrat
Demande du servké Espsces publits rolurets de lx Vite
Maximum : 214 000
0
Maximum : 214 000
Achat de produits, de machines d'entretien et de mobilier de bureau pour les services de la Ville de Schiltigheim pour les années 2019 à 2022 1
Produits et machines d'entretien
ALSAPRRO HYGIENE, GROUPE ADELYA SAS, HOERDT {67720)
De compléter le bordereau des prix unitaires par fajout de nouvelles fuites De mettre au poini les pièces contractuelles
Demandé du service des sports
Montant minimum : 89 250 euros / Mortant madimum : 535 500 euros 0,00 euros HT
inchangé
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220705-2022SGDE108-DE
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 ville-schiltigheim.fr
(EL AREA TAN QU 1 NESUX NPA EN 5 Mi + 0 2 5 POMT At DRE IN JOUS ou
Objet du contrat Travaux divers d'impression et de services de diffusion du magazine d'ifonmations municipales et de supports de communication municipale Lot 1
Intitulé du lat impression de plaquettes et documents divars Titulaire OTT IMPRIMEURS SAS, WASSELONNE (67319) De compléter te bordereau des prix unitaires par l'ajout de nouvelles prestations « impression de 60 cartes de visite et do 60 affiches A4 / Impression on petite quantité Objet des PM n° 20048-011 cetanes postons du bordereau des prix unkaïres /'impression de décllinis» s De mettre au point des pièces contractuelles du contrat Raisons ayant conduit à la
passation des PM n° 20 048-01/11 Demande du serice de ls communication de ta Ville
Montant HT du contrat Mininoum : 80 000 / Masimum : 136 000 Montant HT dos PM n° 20048-01/11 Q
Nouveau montant HT du contrat ren ; 0 Q00 Conan : 195 00
Travaux d'impression et de services de diffusion du magazine Objet du contrat d'informations municipales ot de supoorts de communication municipale Lot ,
Intitulé du lot Impression de plaquettes et documents cyers
Titulaire OTT IMPRIMEURS SAS, WASSELONNE (67319) D'ajouter une postion « indemnité d'inprédision » sur es factires die mars et avril . 2022 d'un pourventage de 219% sule & une hausse subetaréelle du prix des Objet des PM N° 20048-0112 ies premières et notamment du papier aboutissant à une indemnité de 382,36 euros HT » De mettre au point des pièces contractuelles du contrat
Raisons ayant conduit à la Demande adressée par Oft imprimeurs sur de fondement dé le théorie de passation des PM n° 20 048-0912 limpréision
Montant HT du contrat éinimun : 80 000 / Maximum : 136 000
Montant HT des PM n° 20 048-01/12 0
Nouveau montant HT du contrat tésnemum : 00 000/ féaximum : 138 000
| Objet du contrat, 7'#aux Givers d'imprassion et de services de ciffusion du magazine Objet du contrat , d'informations municipales et de supports de communication municipale Lot intitulé du lot impression du megazine iomeaions manip
Tituleire OTT IMPAIMEURS SAS, WASSELONNE (67 319)
D'aouter une poellon x indemnité d'imprévision n sur les factures dé mars et avi 2022 d'un pourcentage de 36,2% se à une hausse sbstianbele du prix des Objet des PM n° 20 045-0202 mabères premières et notamment du papier abouËs-sant à une indemnité de 2 012,36 eurcs HT + De mettre au point des pièces contactuelles du contrat Raisons ayant conduit à la Demande adresske par Oit imprimeurs sur le fondement de la théarie de des PMn° 20048-03302 l'mprévision
Montant HT du contrat Minimum : 152 009 / Mamum : 360 000
Montant HT des PM n° 20048-03702 ©
Nouveau montant HT du contrat Minémum : 142 000 ! Mae : 360 000
VII. Convention de délégation de service public passée conformément aux dispositions de la loi n° 93-122 du 23 janvier 1993, des articles 55, 56 et 78 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, les articles 36 et 37 du décret n° 2016-86 du ter février 2016 et des articles L. 1411-1 & suivants et R, 1411 & suivants du Code général des collectivités territoriales : sans objet.
| Prise d'acte.
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 7 juillet 2022.
Medsme ls Mae cerdlie sous 58 responssèMité le caractére axéculie de cette délibération el informé que celle derniére peul faire l'objet d'un recours devant le Tibural Administratf dans un défei de deux mois à compter de sa date do transmmesian au contrôle do légalité. Affichée an Maine fe 7 juñlet 2022
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220705-2022SGDE108-DE
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 .
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LE Ki
(A
ville-schiltigheim.fr VVUO
REPUBLIQUE FRANCAISE - DÉPARTEMENT OÙ HAS-104N
VILLE DE EXTRAIT OÙ REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SCHILTIGHEIM Séance du 5 juillet 2022 Sous la présidence de Madame la Maire Danielle DAMBACH Es Direction générale Hombre de membres èlus - 39 {dont #9 sont encore an fonction)
Date de convocation : 26 ju 2022
29 membres on assisté à la séance.
3 membres sont excusés (Mme Hélène HOLLEDERER, M. Nouredine SAID L'HADY, Mme Sylvie GIL BAREA). 8 membres ont donné procuration (M, Jean-Marie VOGT à Mme Sandrine LE GOUIC - Mme Mañé ELIA à Mme Nathañke JAMPOC-BERTRAND - M Ncolas REYMANN à M Tamisiay NAJDOVSKI (jusqu'à son arrivée à 20/07, au point 24) — M Stéphane HUSSON à Mme Soohe MEMMANPAZIR — Mme Christelle PARIS à M. Jérôme MAJ (jusqu'à son arrivée à 19h45, au point 19) — Mme Aurélie LESCOUTE-PHILIPPS à M Señm ULU - Mme Marine WILHELM à M. Benoît STEFFANUS - Mme Françoise KLEIN à M Dera RATSIAJETSINMARO - M Raphaël RODRIGUES à M. Martir HENRY), Monsseur Antoine SPLET a êté désigné secrétaire de séance.
e 2 ”
(Détbésetion n° 2022SGDE 109)
COMPTE-RENDU DES ARRÊTÉS ET DÉCISIONS
PRIS PAR MADAME LA MAIRE
Numéro Date Objet
2022FIAROU4 03%/06/2022 Clôture de la régie de recettes du service petite enfance Signature d'un emprunt destiné au financement des
2022SGDEC003 30/05/2022 Investissements prévus par le budget Caisse Fédéraie de crédit mulue de 2 500 000 € à 1,6 %
Signature d'un emprunt destiné au financement des
2022SGDEC004 30/05/2022 investissements prévus par le budget Caisse de crédit mutuel de 2 500 000 € à 1,6 %
Renouvellement de l'adhésion à l'association Territoire Zéro
2022SGDEC005 13/06/2022 Chémeur de Longue Durée (TZCLD) et versement de la cotisation 2022 à l'association
| Prise d'acte
Pour extrait conforme. Fait à Schiltigheim, le 7 juillet 2022
Madarne la Mare certifie sous se responsaiWité le caractère exécubie de cette défbéretion ot iorrns que cette denvéve paut fave l'objet un reCuNs Gérant le Tabunal Admirastratif dans un défie de Jeux moi à compiler de sa dote de Hransmission au contrôle de légalité.
Accusé de réception en préfecture
067-216704478-20220705-2022SGDE109-DE
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 S VILLE DE CONSEIL MUNICIPAL
SCHILTIGHEIM SÉANCE DU 5 JUILLET 2022 Extra do compte rendu
Direction générale use
La séance est ouverte par Madame la Maire Danielle DAMBACH Monsieur Antoine SPLET est désigné Secrétaire de séance £
9 Li] 28 membres ont assisté à la séance.
A marrbres sort xcusés (Ve Hélène HOLLEDERER M Aousdine SAD L'HAD., Mme Sy GIL BAREA) 1 membres ont donné prcrratin (M dear-Hare VOGT à Mme Sencine LE GOUIC — Mme Mahé ELA à ne arab JAMPOC-BERTRAND M Mois REYMANNà AE Tosrisnv NAIDOVSH fu en amie à 20h07, eu poñ 24) — M Stéphane HUSSON à Mme Srphie MEHMANPAZR — Ms Chrtale PARIS à M Jérérms MA Gusquià son ame à 19h45 au port 1) = Mme Auris LESCOUTE-PHILIEPS à M Sam ULU — Mme Mayine WILHELM à M Senoï STEFFAMUS - ne Françose KLEN à M Core RATSAJETSINMARO - M Raphadl RODREGUES à M Mari HENRY
Onoeeousous 1: APPROBATONDES PROCÈS VERBAUX DES SÉANCES DES 14 DÉCEMBRE 221, 1ER FEVER ET 2 2. | RAPPORT DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES
À. PROTEQNON FONCTIONNELLE DE DEUX ÉLUS 4. PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
5. ADMISSIONS EN NON VALEUR DE CRÉANCES RRÉCOUVRAGLES 8. PROTECTION SOCIALE COUPLEMENTAIRE SANTÉ DES AGENTS DE LA COMMUNE DE SCHLTICHEM PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COLLECTINTTÉ 1. MODIFICATION DU TRBLEAL DES EFFECTIFS.
8. DÉLIBÉRANON DE FRNOPE AUTOSANT LE RECRUTEMENT D'AGENTS GONTRAGTUELS POUR REMPLACER DES AGENTS PUBLICS MOMENTANÉMENT INDSPONELES 3. CRATIFICATON DES STAGIAIRES | MISE À JOUR. 0. RAPPORT RELATIF À L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS — SITUATION AU 31 DÉCENBRE za 1. OUMERTURE DE LAHALTE-GARDERE « LE MARRONNIER » SUR LE TEMPS DE LA PAUSE
MÉRIDIENNE À COUPTER D 1ER SEPTEUBRE 2022 12. RAPPORT DACIIVITÉ 2021 DU PROGRAWRIE DE RÉUSSITE ÉDUCATIVE
13. ALLOGANON DE SUBVENTIONS AUX ASSOGATIONS À CARACTÈRE SOCIAL. 14. ALLOCATION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS REPRÉSENTATIVES DU HANDICAP 15. AL LOCATION DE SURVENTIONS AUX ASSOCATONS SPORTIVES ET DE LOISIRS DESTINÉES À SOUTENR DES PROJETS DÉQUPEMENT 2022 16. ALOCATION DUNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LA LIGUE GRAND EST DE TENNIS DE TABLE DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DES EURO UNI CHAMPS 2122 17. ADHÉSION À «INFO JEUNES FRANCE > 18. ATTRIBUTION DUNE BOURSE AU BAFA
19. SGMTURE DURE CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBLECTIFS AVEG LE COLLECTIF PIEDS AU MUR AUTOUR DE LA RÉSIDENCE « CULTURE, TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDARITÉ [TITRE PROVISOIRE) » 20. ALLOCATION DE DEUX SUBVENTIONS AU TITRE OÙ SOUTIEN NUMÉRIQUE SOUDAIRE
2%: ALLOGATION DE LA SUBVENTION ANNUELLE À LA MESSION LOCALERELAIS EMPLOI DE SCHLTISHEN
2. ALLOCATION DUNE SUBYENNON À L'ASSOCIATION MÉMOIRE ET PATRIMOINE DE SCHILTIGHEI 23. CONTRAT DE VILLE - PROGRAMMATION 2022: 2e VAGUE 24. CONVENTION DE PORTAGE FONCIER AVEC L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ALEACE | ACAUSSION PAR L'EXERCICE Du DROIT DE FRÉEMPTION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 6 RUE DE L'AARÀ SCHILTIGHEI 25. COMMUNICATION CONCERNANT LA CONCLUSION DE CONTRATS PUBLICS - PÉRIODE DU 15
AVRIL AL 3 JUIN 2072 25. COMPTE RENDU DES ARRÊTÉS ET DÉCISIONS PRIS PAR MADAME LA MARE
s fn ua
ville-schiltigheim.fr ville-schiltigheim.fr 0VUS
APPROBATION DES PROCÈS VERBAUX DES SÉANCES DES 14 DÉCEMBRE 2021, 1° FÉVRIER ET 22
1 Acopts à runanimté.
RAPPORT DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES La Chambre régenaie dos corps à rss 19 ju 2022 à Mean La Mare son ra Gta asia ant de compas at de geston de le commune are 010 o 2020 Les ipaq an pré aura souvormancs de à commune, à fabiné des camps idommañon bucéiae, a eut inancière La Palique aitu. L'assenbie départ oui à ordre ace del cormuralion 6 Capo. À Prise dote
| PROTECTION FONCTIONNELLE DE DEUX ÉLUS Dans le care cu control ft par La Chan réghonsie des comp, a dé noifé urtre une insiancefiiomale de gen 62 Lu so ec condor de paiement de aéponece ne à achat species, efecdere par de régi émane de comes cute Tioe régiseurs de Le ent, vale mp de La nés, ani que l'acual at srécédet mars sont re en cause. Los doux 6 ON so 1 bin de poison lonchomele, que sale Corsa mukopa peut accorr qu roma de prend on chape ls prcédure a Da, ii que tous les ras d'astanne de EE 0 ice ser au pourait re engagés don and dela pro (Adopté par 33 voix 3 abstenlions (MM Marin HENRY. Chislln BALL at Raphaël RODRIGUES) et 3 membres axcusés (Mme Hüère HOLLEDERER. M Nouredine SAID L'HADY et Mme Syvie GIL BAREA)
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL Dans 1 cadre de l'exécution du marché de conet-assstace-eprésetation en just at an 2015 à La (SÉLARL AK avocats séparmion uhareure des mano a rond mp L MuidLON de £a Ge D La communs, puqus Les lscares énss par Me Vaches av son uv cabine pouvant Be éläns on at La dons pos a un to 3 214 ET, sk 892 BD € TIC. et nur Ga 2011 alert ea déchéance quacenals, out en prmcipo proscrne. let tuto propos de concu un proocols anonal ente es 3 paré, Souant roirament à er La presorphon ar les factures de 2017
L'Adopté à runanimné.
ADMISSIONS EN NOMVALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES I est proposé de constater lamisaion en role peur 18 81400 € de produits communaux, afférents au rates 210 à A1. Qu to pu dre rocurrés en dép des peurs ompogbes por le bo publ, ct pre D sérum corne
1 Acopié à Punanenié.
PROTECHON SOCULE COMPLÉMENTAURE SANTÉ DES AGENTS DE LA COMMUNE DE SCHILTIGHEIN PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COLLECTITÉ La earnune àcond ae cammention de parte avec MUTEST 2020-2025. Los tan 2022 auymentat d'enéron 3% à es prposd de rence a parcipaien de lomployeur, af de nier irhaon des au da Estaatone. Cat sccompagnemens anti sera 29 6 100€! an pur calctvié, l'engagement lola La Commune Est au manu 88,1 4 du coût dos cotations de Là couverure de bete. Cas nauteaux monta sat mu srl ratoment Go ages du moi 6 juil 2022 avec maroc au 1° Javier 2022: at d'entrée on gout des nouvleS cotations mutuel.
| Adopté à runanimhé.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Le Conso munipal tt apps à sa prononcer mr ia canin lança lu rat dun le ti réglement des Gledts Gu persomal dans le etre de begin ace, do rorpacamans de promotors ares em se
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1 Adoptéà lunanimté
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DÉLIBÉRATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS POUR REMPLACER DES AGENTS PUBLICS MOMENTANEMENT INDISPONIBLE as repond d'autoriser Macare à Mare à uen ci agente conte 49 ro pue our rmplsct 425 enchonnares teriaux où des genie conracuale Ge rt puble momentanément haspantie 8 La éhatoe e Saraner des nveaLX ce rmeutemer ef de "émundrelon des Edo retenus sen ana des loncions eoncerées, eur epérence 6er ro.
(Adopté par 33 voi. 3 abstentos (lime Française KLEIN, M. Dors RATSIAJETSINIMARO ot 14 Cristian BALL) et 3 memères eccusés (lime Hélène HOLLEDERER, 1 Nouredio SAID L'HADU Mme Syhre GIL BAREA)
|GRATIFICATION DES STAGIAIRES - MISE À JOUR La communs seuil es stgaires ans le cad de lour cursus pédagogique afin de leur pomñre de se fan avec De prfeeennate à acer un inpérence aq venant en cnglénent de aus oral. La pie de stage peur A une orirepari andre prenante ur gratcalon, AU es propos de Dur, parles sagss us ur epéeuo à 2 role où 208 heures, coms ON 5% du pion harars de à sécu soc, 8 qu rouor eorioméement la résementslon en queur.
Adopté à l'unanimité.
FRAPPORT RELATF À L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS — SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 2021 Le rapport annuel rea à lempo des teavaleur handspés (TH) Et bit un vote pour av 4 Com ocque. us dun vo pour ris d'acte 4 Corse ruñcpa. Durs le cadre dela campagne 2021 déclsaion blgaiore d'emploi des iavalleurs handicapés (DOET), ce ropport a apaiser Sriélques savantes, au 31/12/2021 Eat mers! Domi | Tang)
|Prise d'acte.
OUVERTURE DE LA HALTELGARDERIE «LE MARRONNER» SUR LE TEMPS DE LA PAUSE MÉRIDIENNE À COMPTER DU 1” SEPTEMBRE 2022 Le Maronnir : accuole srutanäment 20 ontots, À comoler du 1 sptembre 2022, cs! propos {Famerter ke value rase 6e Facoued, 6e EN à 16h du ka au vendredi, 27 de pondre eu mieu Bu Besoins ds ares, a macier ls horaire do Laval Go agen ræaachôs à a ture. Ces ven seront sans ice Mani pur coran, au fl du passage à Terms du epe de ral el contapari versée par à Caisse 'aborabons families pour ce sonic supphèmentate
À Adopté à l'nanmts.
RAPPORT D'ACTIVITÉ 2921 DU PROGRAMME DE RÉUSSITE ÉDUCATIVE La aps tv 2021 cu Programme de rémas éccatve, approupr l Conaald'adminaaon 6 (Éd scies 20 ar 2022 ee préneté où Cond MAP Pour Due data Game ar a contuton france a gésique a spas a co du persona dispo de a Caisse des cles Also ee aantare scoonpagrements à domcd a cire a as pourrais pool de mot Ge nf a cms ous sauront Pês Fagäsés a on avc le mana né, et me on avai 49 val, 4 ns ls quan en pos da Va, 58 sur groupe bre Ex eur le ere Ge Echho.
| Prise d'acte
ALLOCATION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS À CARACTÈRE SOCIAL. Dans care de son engagement en maire de pafèque socle, commure appors, comme chaque née, saut on x StocaIoe parlera de mana À eu re nur os Se
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ED mir mnt à renom pepemmt ent Les . À 5 roche emroremen, cou GPL aies caes les 240€ | QUE Dan D vs Gene mans Pare er de parer ets et iineGerengi | 000€ | AUDUE
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Acbpté par 35 voi 3 membres aucusés (Une Hôière HOLLEDERER 1 Nbuine SAID LHAOU as Syhés GIL BAREA)ei 1 memes pren pas pet au vote (re Maire MLHELM.
14, ALLOGATION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS REPRÉSENTATIVES DU HANDICAP En wo de pouruivre son engagement on Ever des Scion sluon Ge hardicag, l commune encourage Le acsocaiore qu Par ours ackoms our le aan, Sue et comparer lour Ve Rae es pores Parque ee re
1 Adopté à unanime,
3. ALLOCATION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LA LIGUE GRAND EST DE TENNIS DE TABLE DAS LE CADRE DE L'ORGANISATION DES EURO MIMI CHAMPS 2022 (Du 26 au 28 août 2022. Ligue Gare Et. Je SUS Tonis do Table ea Fédéraon Française grise là 16 écin des Euro Mn Champs, ioumeliæmasoral majeur rssserbl ig cents fourcs de 1.12 ns au gymnase Nolson Mand, pour un Dodge résonne air es 180 000 € An de soutenir rgarsalion cat évéremant ls pme d'au uno subroren erctplormels 6e 20 UUD € et do 5OROU a GErCDU Ge lEuromatopol ce Syospau cars à cour des als au care d resounes ercommunal
|'Adopté à runenimièé.
47. ADHÉSION À « INFO JEUNES FRANCE » Poursuvat son impheaion dans ls résout d'information jeunesse. la commune souhait adhérer à 1
Jeunes France — Unien Masonae ce linéomaton Jeune (UNI, sesscuio vouée à représenter ls rncures cinfomañoe funeste auprès dinseces rañonaes, europlomnes 6 Ian on Carpe
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L'Adopté à runenimié.
ATTRIBUTION DUNE BOURSE AU BAFA Lo conice Enfanco Jaunes prupoes pis 2012 un appui anal pou Le péparaion du bravo pt aux nca douar (BAFA) 00 du reve d'age aux lc de rataur (BAD) au forma “une ide tale do 80 €. sue courent des crlres céipbiré uvarts re clos 896 de {7 à 2 ae. val au E cycle complet del fomaion. mor déposé sa derede dans un él mammum de 2 ans à compter do ls aïe du premir stage al ne pas avr dé bénéfice cel aide ou dune aide Inanclre Sample pr un ou d'auées ones. Une Gorande compta yen 8 mama par un Sets répondant à tous La c'es cadeau, deu Propos d'acces Une RADEON Ga 8 €.
1 Adopté à runanimté.
SIGNATURE DUNE CONVENTION PLURAMNUELLE D'OBJECTIFS AVEC LE COLLECTIF PIEDS AU MUR AUTOUR DE LA RÉSIDENCE «CULTURE, TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDARITÉ (ITR PROVISOIRE)» Sehighom, Bechho ct Eramaüs Mundo ont 46 de proposer uno résldence culrole ot arisiqua Ga more, afn ce démocrates paques asiques & Ta écaDDqUe, 8u ol Pad EU Mur rt as ce dur pal à profa, De cuhacf mtsique de is femme consacre un premier os de sa Sie à roman Tan cart aq parfnsgraion a 8 cran cu tar
Proposé de sui et ‘rar la rate dun sont Pure pu 20222025
| Adopté à runanimas.
ALLOGATION DE DEUX SUBVENTIONS AU TITRE DU SOUTIEN NUMÉRIQUE SOLIDAIRE
1 Acopts à runanimns
| ALLOGATION DE LA SUSVENTION ANNUELLE À LA 1RSSION LOCALERELAS EMPLOI DE SCHILTIGHEIM L'maarsc 00e jeunes et sur capach à acccor à autonomie cons rune des portés Ge a commune. S'es à cù re vole souies copis de nombreuses années lessocuon Mission Locaaalas En de Schghém, qui à peur Macon cpiique Cocompager dune hu démons reetho eo. lessons da 16 à 25 ans nu publ dates téndäciares de mana Score us L'écten menée mots. en 2022 una donande Ge suenton de 72 000 €
1 Adopté à runeminté.
ALLOCATION D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION MÉMOIRE ET PATRIMOINE DE SCHILTIGHEM L'assolaton Nénako a Paemaine de Site, crée en nombre 2020, interet pour a rom du paimoine asia. Sas acts sr partèos par 25 bénévole qu eganisnt des analons régaleeu Gex évéramants arnaque (wésanisdon d'expoctons Ienaiques. ae gudaat a framais en angias en aan 2 Saonees > rÉtor 0 rochurs de Socumets DoRGDEUE) ons AU où propos do sautent, faune sbrerdon de 2 000 €.
1'Adopté à l'nanimis.
(CONTRAT DE VILLE -PROGRAMMATION 2022 : 2° VAGUE Le Gonut à te cancer, à Seti, le PV usa etle DV de Quai Quest Chaque anna, un gl à rs ent 26 a sde ls nca num x objects pératonnes ke Cora de Ve et ui répondent aux enjeux lemeaux des QPV. Les prolts sunorls nt 66 natuis au rh Mmunipa pour a 2" vague 2022 € a suscetaes de bénéficier dure parcipaion do la corura y Que Ouest Dana arr vo ap or es os de Come 2000 AE Satan vu ds Error = Cao ban A, Fa Fm aan Union déprime CS APE du Bus Ris on om AD de ro ver de à D ds Er am amer Agum 10000 À 78100 TR A 2 D RD) 2 PEN es re es us ur ae
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CONVENTION DE PORTAGE FONCIER AVEC L'ÉTABLSSEMENT PUBLIC FONCIER DALSACE ACQUISTION PAR L'EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION DE L'ENSEMBLE DMMOBILIER 548 6 RUE DE L'AAR À SCHL TIGHEIM La commune souhaits ecquéir le bar si ru de l'ar à Soin. cadasré Sacton 75 n° 0/20 et 4220 ‘duné earenance ils da 7.84 ares, en ju de Ghmor La malo, afin Stone l'espace vo communal dont dans Lo cadre au prob «Tram Verte et ue ». 1 6 prapoeé autonsr ie parie da l'opéra G'acquaon par fÉbbissament Puble Foncier (PF) d'Alsace, au pre de 390 000 € HT. (né par él Éraluaton Domanale), set de 1 de 1 5% par an par nt cran de rm yo ou 0j de Bt nr es pates is cordons dans leo proces à lacgualion da enjusquà a émotion
‘Adopté par 33 vo 2abstentons (Mme Françoise KLEIN et i Dera RATSIAETSINIMARO) 3 membres excusés (Mme Hélène HOLLEDERER, M Nouredine SA L'HADJ ei Mme Syivis GIL BAREA) et membre ne prend pes par au vos (M. Palek MACIEJEWSKI)
COMMUNICATION CONCERNANT LA CONCLUSION DE CONTRATS PUBLICS = PÉRIODE DU {5 AVRIL AUS JUN 2072
(Gin commumcaion peut re come solo a ntm de Ve le songs ou à Dmcion Générale ar demande prb.
| Prise act,
. COMPTE-RENDU DES ARRÊTÉS ET DÉC:SIONS PRIS PAR MADAME LA MAIRE (Get communion peu être consultée sue st idee el Vies le chatg him ru L Drecion
née ur dararde pése
1 Prise d'acte.
Vue 7 juil 2022.
Danielle DAMBAGH,
Maire de Schilägheim Présidente détéguée de lEurométropole ae Srssbourg
en charge de la ranstion écologique at de le planfication urbaine