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Procès Verbal - 241202 pv a rediger Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Saint-Flovier. Lien du pdf (Procès Verbal - 241202 pv a rediger)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Données personnelles, -252-

COMMUNE

DE

SAINT FLOVIER

INDRE ET LOIRE

Réunion du Conseil Municipal

(Article L2121.10 du Code général des Collectivités territoriales)

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Flovier se réunira, en session ordinaire :

Le lundi 2 décembre 2024 à 18 heures

A Saint-Flovier, le mardi 26 novembre 2024

Le Maire,

Francis BAISSON

ORDRE DU JOUR Session ordinaire

- Demandes de subventions (DETR 2025, FDSR 2025)

- Modification des indemnités des élus

- SIEIL : approbation pour la compétence d’électricité

- Remboursement des frais kilométriques de Pascal

- Participation financière Ecole Saint-Flovier : projet Puy du Fou

- Participation financière : classe ULIS école Alfred de Vigny à Loches année scolaire 2024/2025

- Convention RGPD 2025-2027 avec CCLST

- Convention avec LA POSTE pour APC

- Etude de devis divers

- Informations diverses (Sainte-Barbe, PV de l’école)-253-

DÉPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE - COMMUNE DE SAINT-FLOVIER

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL- Séance du 2 décembre 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le deux décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le mardi vingt-six novembre s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Francis BAISSON, Maire.

PRÉSENTS : M. Francis BAISSON – M. Didier PIN – Mme Stéphanie RICHARD – Mme Béatrix RABINEAU – M. Francis DESMÉE – M. Clément COUPLET (arrivée pour la délibération n°2024-109) – Mme Nathalie MARTIN (arrivée pour la délibération n°2024-110) – M. Jean-David COULON (arrivée pour la délibération n°2024-110) – M. Marc LARCENA (arrivée pour la délibération n°2024-110) – M. Antoine PASQUIER (arrivée pour la délibération n°2024-110) – Mme Colette PASCAUD – Mme Yolande MARCHAIS – M. Claude MOREAU – M. Xavier FRÉMONT (arrivée pour la délibération n°2024-110) – Mme Francine RAGUIN

ABSENTS EXCUSÉS :

Mme Stéphanie RICHARD a été élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 4 novembre 2024 a été adopté à l’unanimité.

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2025 : TRAVAUX AU LOCAL TECHNIQUE

Vu l’article de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),

Vu l’article L.2334-33 du CGCT,

Vu la circulaire préfectorale de l’Indre-et-Loire du 24 octobre 2024,

Monsieur le maire et Monsieur Didier PIN proposent de continuer la remise en état du local technique communal. En 2023, la subvention d’état (DETR) a été sollicitée pour agrandir l’espace de stockage du local avec la création de planchers à l’étage et la création de casiers à l’extérieur pour ranger divers matériaux. Pour l’année 2025, ils proposent d’effectuer des travaux de réfection de la couverture et du bardage du local, ainsi que de travaux de peinture.

Ils ont demandé aux entreprises de venir faire un état des lieux et des devis détaillés, pour les travaux de réfection et de peinture. A ce jour les entreprises n’ont pas envoyer les devis.

Ce projet fera l’objet d’une demande d’aide au titre de la DETR 2025.

Pour en bénéficier, il convient de déposer un dossier de demande de subvention avant le 20 décembre 2024, par voie dématérialisée.

Monsieur le Maire présente plan de financement prévisionnel HT :-254-

DEPENSES HT RECETTES

Travaux de réfection 49 000,00€

Subvention DETR 40 % 19 600,00€

Fonds propres 29 400,00€

COÛT TOTAL 49 000,00€ 49 000,00€

Considérant l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE l’estimation des travaux présentée,

APPROUVE le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus, SOLLICITE pour cette opération l’aide de l’État, au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2025,

AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Délibération n°2024-103 :

Demande de subvention de la DETR 2025 : Travaux au local technique 1.1 Commande publique : marché public

DEMANDE DE FONDS DÉPARTEMENTAL DE SOLIDARITÉ RURALE 2025 (PARTIE SOCLE) : TRAVAUX DE VOIRIE SUR LA COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire explique que le Fonds Départemental de Solidarité Rurale (FDSR) réservé aux communes de moins de 2000 habitants est constitué de deux enveloppes, dont une enveloppe « socle » fixe, calculée en fonction des critères de solidarité (en 2024 : 8 469,00€). La condition financière pour obtenir cette aide est de financer des travaux pour un montant équivalent au double de 8 469,00€.

Le Maire explique qu’avec Monsieur Didier PIN et Madame Stéphanie RICHARD, ils ont eu un rendez-vous avec le service STASE de Ligueil et sa responsable Madame TAGBO au sein du Conseil départemental d’Indre-Loire.

Une commission communale de voirie a également été réunie le 12/10/2024. Il y a eu quelques projets de travaux de voirie envisagés sur l’année 2025, notamment : - réfection de la chaussée et des trottoirs allée des Roses

- réfection de la chaussée et des trottoirs allée des Lilas.

Ce projet fera l’objet une demande d’aide au titre du FDSR 2025 composé de l’enveloppe « socle ».

Pour en bénéficier, il convient de déposer un dossier de demande de subvention avant le 31 décembre 2024, par voie dématérialisée.

Monsieur le Maire présente plan de financement prévisionnel HT :

DEPENSES HT RECETTES

Travaux de voirie 49 201,50 €

Subvention FDSR enveloppe socle 8 469,00€

Fonds propres 40 732,50 €

COÛT TOTAL 49 201,50 € 49 201,50 €-255-

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE l’estimation des travaux présentée,

APPROUVE le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus, SOLLICITE pour cette opération l’aide du Conseil Départemental, au titre de l’enveloppe « socle » du Fonds Départemental de Solidarité Rurale (FDSR) 2025, AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Délibération n°2024-104 : Demande de FDSR 2025

(partie socle) : Travaux de voirie

1.1 Commande publique : marché public

FIXATION DES INDEMNITÉS DU MAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2123-20 et suivants,

Vu la loi n°2019-1412 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

Selon l’article L2123-23 du CGCT, le maire bénéfice automatiquement, sans délibération, d’indemnités de fonction fixés selon le barème prévu à l’article L2123-20 du CGCT.

Cependant, le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème à la demande du maire.

Le maire déclare vouloir bénéficier d’une indemnité inférieure au barème et invite le conseil municipal à délibérer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- DÉCIDE de fixer l’indemnité du maire à 27 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, au lieu des 35 % votés au début de ce mandat.

Délibération n°2024-105 : Fixation de l’indemnité du maire

5.2 Institutions et vie politique : fonctionnement des assemblées

FIXATION DES INDEMNITÉS DES ADJOINTS

Monsieur le Maire propose, au vu de l’investissement et du temps passé en mairie et en rendez-vous, par rapport par les 1er et 2e adjoints au maire, d’augmenter leurs indemnités allouées.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2123-20 à L,2123-24-2,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

Vu l’arrêté municipal n°2020-13 du 15 juin 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au maire,

Selon l’article L2123-24 du CGCT, les indemnités votées par le conseil municipal pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints au maire sont fixées selon le barème prévu à-256-

l’article L2123-20 du CGCT et selon le nombre d’habitants de la commune connu à la suite du recensement par l’INSEE de 2019,

Selon l’article L2123-24 du CGCT, l’indemnité versé à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I de l’article L2123-24, à savoir le taux de 10,7%, à condition que le montant total annuel des indemnités allouées soit respecté, soit 40 990,32€ pour l’année 2024,

Selon l’article L.2123-20-1 §II, le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal est annexé à cette délibération,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- DÉCIDE de fixer l’indemnité du 1er adjoint à 17.00 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, avec effet au 1er décembre 2024,

- DÉCIDE de fixer l’indemnité du 2e adjoint à 10.00 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, avec effet au 1er décembre 2024,

- DÉCIDE de maintenir l’indemnité des 3ième et 4ième adjoints à 7 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Délibération n°2024-106 : Fixation de l’indemnité des adjoints

5.2 Institutions et vie politique : fonctionnement des assemblées

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS (LOI 2015-366 du 31/03/2015, LOI 2019-1461 du 27/12/2019 - articles L 2123-20 à L2123-24 du CGCT)

MONTANT MENSUEL CORRESPONDANT A L’INDICE BRUT 1027 AU 1er janvier 2024

4 110,52€

POPULATION légale en vigueur à compter du 1er janvier 2020

574 habitants

I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)

Indemnité maximale du maire

40.3 % de l’indice brute terminal de la fonction publique soit 19 878,48 €

Indemnités maximale des quatre adjoints ayant délégation

10.70 % de l’indice brute terminal de la fonction publique soit 21 111,84 € (5 277,96*4)

MONTANT DE L’ENVELOPPE GLOBALE AUTORISÉE S’ÉLÈVE A 40 990,32 €

II - INDEMNITÉS ALLOUÉES

A. Maire :

Nom du bénéficiaire

Indemnité

(allouée en % de l’indice en

référence )

Total annuel

(traitement brut en euros)

BAISSON Francis 27,00 % 13 318,08€-257-

B. Adjoints au maire avec délégation (article L 2123-24 du CGCT)

Identité des

bénéficiaires

Indemnité

(allouée en % de l’indice en

référence ))

Total annuel

(traitement brut en euros)

1ier adjoint :

PIN Didier 17,00 % 8 385,46€ 2ième adjoint :

RICHARD Stéphanie 10,00 % 4 932,62 € 3ième adjoint :

RABINEAU Béatrix 7,00 % 3 452,84 € 4ième adjoint :

DESMEE Francis 7,00 % 3 452,84 €

Total général : 33 541,84 euros

STATUTS DU SIEL – MODIFICATION POUR 2024 : TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE ÉCLAIRAGE PUBLIC AU SIEIL

Le maire fait lecture du courrier reçu le novembre 2024, concernant la modification de statuts du SIEIL.

Considérant les demandes d’adhésion à la compétence Éclairage public pour les Communautés de communes du Castelrenaudais et Loches Sud Touraine,

Vu les délibérations des conseils communautaires du 21 février 2024 pour la Communauté de commune du Castelreenaudais et du 27 juin 2024 pour la Communauté de communes Moches Sud Touraine approuvant leurs adhésions à la compétence Éclairage public du SIEIL,

Vu les délibérations du Comité syndical du SIEIL du 11 juin et du 8 octobre 2024 validant ces adhésions,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE la modification des statuts du SIEIL approuvée par le Comité syndical du SIEIL du 8 octobre 2024.

Délibération n°2024-107 : SIEIL-Modification des statuts

pour 2024 : Transfert de la compétence éclairage public

9.1 Autres domaine de compétence par commune

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT

Le maire explique que Monsieur Pascal VASSEUR, travaillant pour la commune par le biais de l’Entraide de Sud Touraine, a dû utiliser sa voiture personnelle pour récupérer la commande de fleurs au siège social du Foyer de Cluny, sis 15 avenue Léon BION à Ligueil.

L’utilisation d’un véhicule personnel est autorisée dans la mesure où les autres moyens de transports ne répondent pas aux contraintes du déplacement.

Le remboursement donne lieu à des indemnités kilométriques, selon le kilométrage réel évalué par un calculateur d'itinéraires. Aucune indemnisation n’est possible au titre du remboursement des impôts, taxes et assurances acquittés pour le véhicule.-258-

Le salarié doit fournir des justificatifs tels que le permis de conduire et la carte grise de sa voiture personnelle.

Vu le barème kilométrique de l’année 2024 fixant les taux d’indemnités kilométriques,

Considérant la nécessité de rembourser Monsieur Pascal VASSEUR par souci d’équité avec les agents communaux,

Considérant que Monsieur Pascal VASSEUR relève du droit privé,

Considérant que le trajet aller-retour effectué entre Saint-Flovier et Ligueil est de 38 kilomètres,

Puissance

administrative

Taux pour une distance

inférieure à 5 000 km

Montant des frais à

rembourser

5 CV d x 0,636 38 X 0.636 = 24.17€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE de procéder au remboursement des frais kilométriques de Monsieur Pascal VASSEUR pour un montant de 24.17€ TTC.

Délibération n°2024-108 : Remboursement

des frais de déplacement

7.10 Divers

PARTICIPATION FINANCIERE POUR LE VOYAGE SCOLAIRE AU PUY DU FOU DE L’ECOLE DE SAINT-FLOVIER

Le maire donne lecture du projet pédagogique, réalisé par le directeur de l’école de Saint-Flovier, pour le voyage scolaire au Puy du Fou. Il s’agit d’un voyage d’une durée de deux jours (16 et 17 mai 2025) dans le cadre de leur projet « Voyage dans le Temps ». Ils seront 38 enfants à partir avec 5 adultes accompagnateurs.

A cet effet, le directeur sollicite une aide auprès des familles, de l’APE et des communes de Charnizay et de Saint-Flovier. La Coopérative prendra en charge également une partie des frais. Le coût total du projet s’élève à 5 139,50€, soit un coût de 123,27€ par élève.

Selon le budget prévisionnel du directeur de l’école, une participation financière est demandée, aux communes de Charnizay et de Saint-Flovier, au titre :

- du Séjour des élèves : 1561,40 € /2 = 780,70€

- du Séjour des accompagnateurs : 151,70€ /2 = 75,35€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE de verser à l’école élémentaire de Saint-Flovier, dans le cadre de leur projet de voyage scolaire au Puy du Fou, une participation financière pour un montant de 856.05€.

Délibération n°2024-109 : Participation financière pour le voyage

Scolaire au Puy du Fou de l’école de Saint-Flovier

7.6 Finance publique : contribution budgétaire-260-

PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PUBLIQUES

CLASSES ULIS

Monsieur le Maire rappelle ce qui avait déjà été expliqué à la séance du 2 septembre 2024 :

« La mairie a reçu un courrier de la mairie de Loches pour une demande de participation aux frais de l’école Alfred de Vigny, dans le cadre des classes spécialisées ULIS. La mairie de Loches sollicite, pour deux enfants scolarisés dans cette école et résidant à Saint- Flovier une somme de 1 224,45 €.

Monsieur le Maire explique qu’un courrier va être envoyé dans un premier temps pour expliquer que sans information préalable, le montant n’a pas été prévu au budget communal 2024 et que la commune souhaite participer à hauteur des dépenses réelles occasionnées par l’école élémentaire de Saint-Flovier soit pour l’année scolaire 2022/2023 : 299 € et pour l’années scolaire 2023/2024 : 384,65 €. »

Le courrier a été envoyé à la mairie de Loches le 23 septembre 2024, au même moment où la commune de Loches déposait une première facture sur la plateforme CHORUS. Depuis, nous avons reçu deux courriers de relance du SGC de Loches pour deux factures de la mairie de Loches d’u montant total de 1 224.45€ et aucune réponse à notre courrier.

Monsieur le Maire s’est alors déplacé en personne, ce matin, pour expliquer la situation au responsable du service Finances de la mairie de Loches. Une démarche d’arrêt des poursuites à l'encontre de la commune de Saint-Flovier portant sur les titres 3587 et 3595 par la commune de Loches est en cours.

Un autre courrier de la Mairie de Loches, reçu le 5 novembre 2024, demande une participation aux frais de scolarité de l’année scolaire 2024/2024, dans le cadre d’une classe ULIS, pour un enfant résidant sur le territoire de Saint-Flovier. Le montant réclamé est de 654,13€. Pour l’instant aucune réponse n’a été faite pour cette demande.

ADHESION AU SERVICE COMMUN « RGPD et Enjeux numériques » PROPOSE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LOCHES SUD TOURAINE POUR LA PERIODE 2025 / 2027

Il est rappelé que toutes les collectivités, tous les établissements publics qui leur sont rattachés et tous les syndicats intercommunaux doivent obligatoirement désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD) qui les accompagne et les conseille dans la mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Il leur est possible de désigner un seul et même DPD dans le cadre d’un service commun porté par un EPCI, en dehors des compétences transférées à l’EPCI susvisé, et encadré par une convention qui règle les aspects relatifs à cette mutualisation notamment le partage des coûts du service commun.

Dans ce cadre, la Communauté de communes Loches Sud Touraine a, par délibération du Conseil communautaire en date du 28 juin 2018, approuvé la création d’un service commun de Délégué(e) à la Protection des Données mutualisé(e) dit « RGPD » et proposé aux communes ainsi qu’aux syndicats intercommunaux, de rejoindre ce service pour une durée de 3 ans et 3 mois. Ce service commun a été reconduit, par délibération du 9 décembre 2021, pour une nouvelle période de 3 ans, où il a été proposé au CIAS et à l’Office de Tourisme d’également rejoindre ce service, à partir du 1er janvier 2022.-260-

Au cours du 2ème trimestre 2024, une enquête de satisfaction a été menée auprès de 33 des

72 adhérents au service commun pour lesquels le registre d’activités et de traitement avait été finalisé. Les résultats qui ont été présentés à la commission mutualisation lors de sa séance du 4 juin 2024 ont démontré un haut degré de satisfaction et permis de constater que les objectifs confiés au service commun seraient atteints fin 2024, et son équilibre financier respecté.

Lors de cette commission, considérant que la totalité des adhérents auront leur registre d’activités et de traitement en leur possession au plus tard le 31 décembre 2024, les élus ont validé le principe de se projeter sur un renouvellement du service commun « RGPD » pour une période complémentaire, en lui donnant une nouvelle orientation dans les domaines de la gestion électronique des documents, de l’archivage numérique et de la cybersécurité comme en attestent les résultats de l’enquête d’opportunité qui avait été adossée à la démarche d’évaluation du service rendu.

Entre juin et septembre 2024, 9 nouvelles collectivités et syndicats du territoire Loches Sud Touraine ont exprimé leur intention d’adhérer au service commun « RGPD » pour la période 2025 / 2027 ; au total le futur service commun devrait être composé d’environ 70 adhérents.

L’ensemble de ces éléments ainsi que les évolutions en termes d’activités visant à donner une nouvelle ambition au futur service commun ont été portés à la connaissance du Bureau communautaire, le 5 septembre et le 24 octobre 2024.

Par délibération du 7 novembre 2024, le Conseil communautaire a en conséquence décidé de reconduire ce service commun qui reposera désormais sur deux piliers, justifiant un changement d’intitulé, à savoir :

• Mise à disposition par la Communauté de communes d’une Déléguée à la Protection des Données aux adhérents qui permet de satisfaire à l’obligation légale et qui les accompagne et les conseille dans la mise en conformité au RGPD

• Accompagnement des adhérents dans les domaines de la gestion électronique des documents, de l’archivage numérique, de la cybersécurité et de la gestion de la relation citoyenne dans un contexte d’accélération de la montée en puissance de l’Intelligence Artificielle générative.

Les coûts forfaitaires annuels d’adhésion au service commun « RGPD et enjeux numériques » envisagés sont les suivants :

Strate Coût annuel d’adhésion

< à 500 habitants 384,00 €

< à 1 000 habitants 600,00 €

< à 1 500 habitants 900,00 €

< à 2 000 habitants 1 152,00 €

Ligueil (< à 2 500 habitants) 1 440,00 €

Descartes (< à 3 500 habitants) 1 932,00 €

Loches (< 7 000 habitants) 3 300,00 €

Syndicats intercommunaux 384,00 €

Loches Sud Touraine 11 557,00 €

Centre Intercommunal d’Action Sociale

(CIAS)

3 105,00 €

Office de Tourisme Intercommunal 1 150,00 €-261-

Tenant compte de ce qui précède, le Maire est donc invité à se prononcer sur l’adhésion de la commune de Saint-Flovier au service commun « RGPD et Enjeux numériques » sous la coordination de la Communauté de communes en lui permettant notamment de justifier d’une part, à travers cette solution de mutualisation, la désignation d’un/une Délégué(e) à la Protection des Données (DPD pour une durée de 3 ans à partir de janvier 2025, d’autre part, toujours durant la période précitée, de bénéficier d’un accompagnement au niveau des enjeux numériques, telle que décrite ci-dessus.

Vu le Règlement Général sur la Protection des Données et notamment son article 37,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L. 5211-4-2,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 novembre portant création du service commun « RGPD et Enjeux numériques » pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027,

Vu le projet de convention d’adhésion,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE D’ADHÉRER au service commun « RGPD et Enjeux numériques » proposé par la Communauté de communes pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2025 ;

- APPROUVE d’une part le projet de convention d’adhésion annexé à la présente délibération, d’autre part le montant de la cotisation à verser annuellement par chaque adhérent au regard de sa strate démographique ;

- AUTORISE le Maire à engager toute démarche et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2024-110 : Adhésion au service commun « RGPD et Enjeux numériques » proposé par la CCLST pour la période 2025/2027

5.7 Institutions et vie politique : Intercommunalité

AGENCE POSTALE COMMUNALE : CONVENTION AVEC LA POSTE

La convention de partenariat avec La Poste arrive à échéance le 28/09/2025.

La délibération sera alors prise ultérieurement.

Pour information, dans le cadre du nouveau Contrat de Présence Postale qui régit le

partenariat entre La Poste, l’Association des Maires de France et l’Etat, une nouvelle

convention a été signée avec les caractéristiques suivantes :

- La durée de la convention peut être fixée librement entre 1 et 9 ans non reconductible,

selon votre souhait

- L’accessibilité horaire minimum de l’agence Postale Communale est fixée à 12h.

Actuellement, l’APC de Saint-Flovier est ouverte 10h par semaine (4h le mardi, 2h le

mercredi et 4h le vendredi). Il faudrait alors rajouter 2heures supplémentaires aux

horaires actuels.

- L’offre de service est élargie, pour répondre aux besoins de vos citoyens. Cette

activité déclenche une rémunération complémentaire à partir du 1er euro réalisé.-262-

L’indemnité forfaitaire actuelle existe toujours, mais avec la nouvelle convention, vous

pourrez également dépasser cette rémunération si votre activité dépasse le montant

forfaitaire.

- La mise en place d’un outil de formation à distance plus accessible

- Une rémunération valorisant l’activité.

ETUDE DE DEVIS : POSE ET DEPOSE DES ILLUMINATIONS ET

DECORATIONS DE NOËL

Le maire déclare avoir un devis d’un montant de 749,46 € TTC de l’entreprise SPIE sis

27 route de Vauzelle 37600 Loches, pour la pose des décorations et illuminations de

Noël et la dépose sur candélabres et poteaux et à la mairie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE le devis présenté par la société SPIE, située à Loches, pour un coût de

749,46 € TTC

- AUTORISE le Maire à le signer.

Délibération n°2024-111 : Étude de devis : pose te dépose des

illuminations et décorations de Noël

1.1 Commande publique : marché public

INFORMATIONS DIVERSES

- Intervention de l’entreprise CRECHET prévue mercredi 4 décembre dans la salle des fêtes

- Concernant l’embauche d’agents pour les services techniques, six candidatures ont été retenues pour passe run entretien. Sur ces 6 candidats 1 a déjà retrouvé du travail. Deux autres candidatures ont retenu l’attention du Maire et des deux premiers adjoints. Un nouveau collègue sera embauché début janvier pour remplacer le poste laissé vacant à la suite du départ de Julien. Un deuxième candidat intéresse les élus dans la perspective du prochain remplacement de Dominique, qui partira cette année à la retraite.

- Il est prévu d’acheter un deuxième véhicule pour les agents des Services techniques. Le Maire demande l’avis des élus sur le choix entre un véhicule thermique ou un véhicule électrique. Il a demandé à recevoir de la documentation et des offres tarifaires, lors de sa visite au Congrès des Maires à Paris.

- La mairie a reçu le procès-verbal du Conseil de l’école qui a eu lieu en novembre. Madame RICHARD Stéphanie en fait une synthèse :

. élections des parents d’élèves

. exercice PPMS effectué

.nouvelle directrice est arrivée à l’école de Charnizay

. des mesures sont prises afin de prévenir le harcèlement scolaire au sein du RPI . l’effectif des élèves sur le RPI Charnizay/Saint-Flovier est de 38 : Mme FILLIPINI 15 + 4 ; M. BESNARD 7 + 6 + 6 ; école maternelle 24

. projet d’un film théâtre sur le thème « Retour vers le futur »

. participation envisagée aux concours de lecture et de dictée

. projet de l’école maternelle est une sortie au zoo de la Haute Touche-263-

. carnaval le 8 mars 2025, fête des écoles le 27 juin 2025

- Faire un arrêté pour interdire la circulation sur certains chemins ruraux : celui menant du lieudit Bel Air à la route de Loches et celui qui se trouve u lieudit les Moulines, car ils sont devenus impraticables à la suite des conditions météorologiques et la présence d’ornières.

- Le sapin de Noël a été acheté et récupéré par Monsieur Pin Didier

- Sainte-Barbe aura lieu le dimanche 8 décembre.

- Les vœux du Maire auront lieu le premier dimanche du mois de janvier 2025 à 10h30. Concernant les prix décernés aux participants au concours des Maisons fleuries : il y aura un bon cadeau de 30 € pour les vainqueurs et de 25 € pour les autres.

- Il faudra organiser la distribution par les élus des ballotins de chocolats.

Prochaine réunion le 06 janvier 2025 à 18 heures.

Séance levée à 21 h 25.-264-

Certifiées exécutoires après transmission en Sous-préfecture et contrôle de légalité le 5

et le 13 décembre 2024. Publication le 13 décembre 2024.

Liste des délibérations du 2 décembre 2024

2024-103 Demande de subvention au titre de la DETR 2025 : travaux au local technique 2024-104 Demande de Fonds Départemental de Solidarité Rurale 2025 (partie socle) : Travaux de voirie sur la commune

2024-105 Fixation de l’indemnité du Maire

2024-106 Fixation de l’indemnité des adjoints

2024-107 SIEIL-Modification des statuts pour 2024 : Transfert de la compétence éclairage public

2024-108 Remboursement des frais de déplacement

2024-109 Participation financière pour le voyage Scolaire au Puy du Fou de

l’école de Saint-Flovier

2024-110 Adhésion au service commun « RGPD et Enjeux numériques » proposé par la CCLST pour la période 2025/2027

2024-111 Étude de devis : pose te dépose des illuminations et décorations de Noël

Francis BAISSON

Maire

Stéphanie RICHARD

Secrétaire de séance