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Procès Verbal - 240304 pv a rediger Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Saint-Flovier. Lien du pdf (Procès Verbal - 240304 pv a rediger)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Investissement et développement économique, -160-

COMMUNE

DE

SAINT FLOVIER

INDRE ET LOIRE

Réunion du Conseil Municipal

(Article L2121.10 du Code général des Collectivités territoriales)

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Flovier se réunira, en session ordinaire :

Le lundi 4 mars 2024 à 18 heures

A Saint-Flovier, le vendredi 23 février 2024

Le Maire,

Francis BAISSON

ORDRE DU JOUR Session ordinaire

- Taxes directes locales : Vote des taux année 2024

- Budget communal approbation compte de gestion, compte administratif – affectation du résultat 2023

- Vote du budget primitif 2024

- Déclaration des indemnités des élus en 2023

- Demandes d’aides pour le Fonds Vert

- Vente de terrains

- Bail de la Maison de Santé Pluridisciplinaire

- Mise à disposition des subventions de la compétence assainissement

- Etude de devis divers

- Informations diverses-161-

DÉPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE - COMMUNE DE SAINT-FLOVIER

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL- Séance du 4 mars 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le quatre mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le vendredi vingt-trois février s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Francis BAISSON, Maire.

PRÉSENTS : M. Francis BAISSON – M. Didier PIN – Mme Stéphanie RIGOLLET – Mme Béatrix RABINEAU – M. Francis DESMÉE – Mme Nathalie MARTIN – M. Jean-David COULON (arrivé après la délibération n°2024-20) – M. Marc LARCENA – M. Antoine PASQUIER – Mme Yolande MARCHAIS – Mme Francine RAGUIN

ABSENTS EXCUSÉS : M. Clément COUPLET – Mme Colette PASCAUD ayant donné pouvoir à M. Francis BAISSON– M. Claude MOREAU ayant donné pouvoir à Francine RAGUIN – M. Xavier FRÉMONT

Mme Nathalie MARTIN a été élue secrétaire de séance.

Monsieur le Maire souhaite donner quelques informations sur les discussions entretenues lors de la séance du 5 février 2024, notamment :

-la Communauté de Communes Loche Sud Touraine n’a pas le droit de financer le projet culturel de Monsieur Patrick SCHEYDER, mais elle peut faire un soutien publicitaire.

-la société GROUPMA est venue en mairie, à la mi-février, pour discuter d’une proposition financière au vu de la réforme de la protection sociale complémentaire.

Arrivée de M. Antoine PASQUIER à 18h23.

- concernant les travaux de rénovation du parc communal de l’éclairage public, dans le cadre du fonds vert 2023, tout le matériel nécessaire n’a pas été commandé. Il manque des leds qui n’étaient pas prévues initialement. C’est un sujet sur lequel nous allons revenir ce soir.

- la Maison de santé pluridisciplinaire est située entre autres sur la parcelle cadastrée E 572. Il s’avère que d’après le cadastre elle appartient encore à la commune de Saint- Flovier, or elle devrait, puisqu’elle est en bordure d’une route départementale être la propriété du Conseil départemental d’Indre-et-Loire. Monsieur le Maire va signaler ce problème afin de le régler.

- Monsieur Didier PIN, adjoint au maire, ajoute que Val de Loire Numérique a convenu d’un rendez-vous avec la mairie pour le 28 mars afin de discuter du raccordement de la mairie à la fibre.

Le procès-verbal de la séance du 5 février 2024 a été adopté à l’unanimité.

Selon les articles L.2122-22 et L.2122-23 et la délibération n°2020-30 en date du 15

juin 2020 par laquelle le conseil municipal a donné délégation au maire, le maire donne

lecture des décisions prises depuis la séance du 5 février 2024 :

* De conclure un bail d’habitation avec Monsieur GODOF, pour une durée de trois ans,

à compter du 1er février 2024, pour le logement situé 5 rue du Général de Gaulle,-162-

Dit que le loyer annuel sera de 2 206,20 €, soit un loyer mensuel de 153,85 € (hors

charges de 30,00 €) payable le 30 du mois au service de gestion comptable de Loches –

12 Avenue des Bas Clos à Loches,

Dit que le loyer sera révisé de plein droit chaque année, suivant l’indice de référence en

cours au moment de la signature du contrat,

Dit qu’un dépôt de garantie du montant de 153,85 € sera versé à la signature du contrat,

De signer l’acte à intervenir.

TAXES DIRECTES LOCALES : VOTE DES TAUX ANNEE 2024

Par délibération n°2023-20 du 3 avril 2023, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

TFPB : 36.34 %

TFPNB : 36.45 %

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2023 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux actuels et de ne pas les modifier, puisque les bases de la fiscalité directe locale vont être augmentées d’environ 3,9 %. Cette augmentation va déjà engendrer un montant d’imposition plus élevé pour les administrés et créer une augmentation des recettes pour la commune.

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1636 B sexies, 1636 B septies, 1639 A, le maire invite le conseil municipal à fixer les taux pour l’année 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- DÉCIDE de maintenir les taux des taxes directes locales comme suit :

- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services de la préfecture.

Délibération n°2024-20 : Taxes directes locales année 2024

7.2 Finances locales : fiscalité

Arrivée de M. Jean-David COULON à 19h10

BUDGET COMMUNAL APPROBATION COMPTE DE GESTION 2023

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal.

Taxes directes locales 2024 Taux 2024

Taxe foncière (bâti) 36,34 %

Taxe foncière (non bâti) 36,45 %

Taxe habitation 13,35 %-163-

Après s’être fait présenter le budget de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui

s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les

bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépense paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01.01.2023 au 31.12.2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l‘exercice 2023. Ce compte de gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Délibération n°2024-21 : Approbation du compte de gestion 2023

7.1 Finances locales : Décisions budgétaires Compte de gestion

BUDGET COMMUNAL : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Hors la présence de Monsieur le Maire, le conseil municipal délibère sur le compte administratif de l’exercice 2023 du budget communal.

L’assemblée est réunie sous la présidence de Madame Yolande MARCHAIS, doyenne d’âge. Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2023, le conseil municipal, à l’unanimité :

Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif qui peut se résumer ainsi :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Réalisations

de l’Exercice 488 119,56 € 473 070,58 € 459 868,31 € 692 912.00 € Résultats reportés 2022 35 158,32 € 385 786,84 €

Résultat de l’exercice

2023

Déficit de

15 048,98 €

Excédent de

233 043,69 €-163-

Résultat de clôture du

CA 2023 20 109.34 € 618 830,53 €

Restes à réaliser 199 083,00 € 59 500,00 €

1. Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du

compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de

fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée

et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux

différents comptes ;

2. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

3. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

4. Déclare toutes les opérations de l’exercice 2023 définitivement closes et les crédits annulés.

Délibération n°2024-22 : Approbation du compte administratif 2023

7.1 Finances locales : Décisions budgétaires Compte administratif

Il n’est pas tenu compte du vote de la conseillère Mme PASCAUD Colette, puisqu’elle a donné

son pouvoir à Monsieur le Maire, qui n’a pas assisté à cette discussion.

BUDGET COMMNUNAL : AFFECTATION DU RÉSULTAT

Vu l’article L2311-5 du Code général des collectivités territoriales relatif à l’affectation des résultats,

Considérant que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur report, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif, et en tout état de cause, avant la clôture de l’exercice suivant,

Le conseil municipal,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget principal de l’exercice 2023 ce jour,

CONSTATE que le compte administratif fait apparaître :

- un résultat d’exploitation excédentaire de 618 830,53 € - un résultat d’investissement excédentaire de 20 109,34 €

Et DÉCIDE, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit : - Financement de la section d’investissement (compte 1068) 119 473,66 € - Affectation à l’excédent reporté 499 356,87 €

POUR MÉMOIRE

Situation au 01.01.2022 après affectation du résultat 2021 494 984,01 € RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2022

Excédent de fonctionnement 242 695,72 €

RESULTAT CUMULE au 31.12.2022 737 679,73 €-163-

AFFECTATION DU RESULTAT

Exécution du virement à la section d’investissement

(article 1068)

Affectation à l’excédent reporté

351 892,89 €

385 786,84 €

Délibération n°2024-23-1 : affectation du résultat 2023

7.1 Finances locales : Décisions budgétaires affectation du résultat

INDEMNITÉS DES ELUS 2023

Vu les articles L.2123-24-1-1, L.5211-12-14 et L.3123-19-2-1 du Code général des collectivités territoriales

Vu le courrier de Monsieur le Préfet de l’Indre-et-Loire du 29 janvier 2024 relatif au contrôle budgétaire de l’exercice 2024,

Considérant que les collectivités doivent établir, chaque année, un état récapitulatif de toutes les indemnités de fonction ainsi que toutes formes de rémunération en avantage en nature sous forme numéraire, dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil au titre de mandat ou de toute fonction,

Identité de l'élu Fonction Entité publique

Totalité des

indemnités

perçue en brut

Avantage

en

nature en

brut

M. BAISSON Francis

Maire mairie St-Flovier 17 033.94 € 36.00 €

Vice-Président SMAEP 6 263.58 €

Vice-Président SIEIL 9 101.10 €

Vice-Président CCLT 14 600.52 €

M. PIN Didier 1er adjoint du Maire mairie St-Flovier 5 207.52 € 36.00 €

Mme RIGOLLET

Stéphanie 2e adjoint du Maire mairie St-Flovier 3 406.74 € 36.00 € Mme RABINEAU

Béatrix 3e adjoint du Maire mairie St-Flovier 3 406.74 € 36.00 €

M. DESMEE Francis 4e adjoint du Maire mairie St-Flovier 3 406.74 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DÉCLARE avoir pris acte des indemnités versées pour l’année 2023 aux élus siégeant

au(x) conseil(s).

Délibération 2024-24 : Indemnités des élus 2023

5.2 Institutions et vie politique : fonctionnement des assemblées

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

Monsieur le Maire présente le budget primitif 2024 et le soumet au conseil municipal.

La M57 donne la faculté au conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses-166-

réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

- VOTE le budget communal 2024 qui s’équilibre en recettes et en dépenses de fonctionnement à la somme de 1 036 726,00 euros et à la somme de 781 469,34 euros en section d’investissement.

Les chapitres de la section de fonctionnement sont :

Dépenses : Recettes :

Charges à caractère général 350 369,00 € Atténuation de charges 10 000,00 € Charges de personnel 267 690,00 € Produits services 36 200,00 € Atténuation de produits 1 500,00 € Impôt et taxes 44 022,00 € Autres charges gestion courante 66 005,00 € Fiscalité locale 253 376.00 € Charges financières 15 000,00 € Dotations, subventions 132 971,00 € Charges exceptionnelles 1000,00 € Autres prod gestion courante 60 800,13 € Dotations aux dépréciations 300,00 € Résultat reporté 499 356,87 € Opération d’ordre 330 852,00 €

Dotation aux amortissements 4 010,00 €

En investissement, les programmes suivants sont inscrits :

Dépenses : Recettes :

Immobilisation incorporelles 10 000,00 € Subventions 136 852,00 € Immobilisation corporelles 120 500,00 € Dotation 10 000,00 € Immobilisations en cours 428 471,00 € Excédent capitalisé 119 473,66 € Remboursement Emprunt 23 415,00 € Opération d’ordre 330 852,00 € Dotations, fonds divers 0,00 € Opération patrimoniale 0,00 € Opération patrimoniale 0,00 € Restes à percevoir 59 500,00 € Résultat reporté 0,00 € Dotation aux amortissements 4 010,00 € Restes à réaliser 199 083,00 € Résultat reporté 20 109,34 € Emprunt et dépôts garantie 100 672,00 €

Opérations prévues :

*Restauration de l’Église (toiture)

Dépense 35 000,00 €

*Réhabilitation d’une grange en bibliothèque

Dépense 55 000,00 €

*Espace paysager juxtaposant la Salle des Fêtes

Dépense 30 000,00 €

*Voirie 2023

Dépense 4 500,00 €

* Rénovation de l’éclairage public

Dépense 50 000,00 €

* Réhabilitation de l’ancienne boulangerie

Dépense 80 109,00 €-167-

*Voirie 2024

Dépense 80 500,00 €

*Restauration de la salle des fêtes

Dépense 93 362,00 €

Délibération n°2024-25 : Vote du budget primitif 2024

7.1 Finances locales : Décision budgétaire budget primitif

DEMANDE DE SUBVENTION DU FONDS VERT 2024 : TRAVAUX DE RÉNOVATION DU PARC DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le maire rappelle que les travaux de rénovation du parc de l’éclairage public prévus sur le budget 2023 ont commencé en décembre 2023 et sont finis depuis quelques jours.

Cependant il s’avère, que des points lumineux n’ont pas été pris en compte en 2023. Il

manquerait environ 36 spots, or il est nécessaire de procéder au changement de ces

lampadaires obsolescents. Il va donc falloir envisager des travaux supplémentaires.

Monsieur le maire attend de recevoir un nouveau devis de SPIE pour en connaître le

coût exact.

Au vu de la facture payée pour les spots lumineux déjà changés, Monsieur le maire

propose aux élus de prévoir et d’inscrire au budget 2024 une somme de 50 000 euros

TTC pour payer la réalisation de ces travaux supplémentaires.

Il propose également à l’assemblée de solliciter l’aide financière de l’Etat dans le cadre

du Fonds Vert 2024. L’échéance pour le montage du dossier n’est pas échue et cela

permettra d’amoindrir les dépenses communales. Si les élus sont d’accord, la

sollicitation de la subvention sera normalement effectuée après réception et étude du

devis de l’entreprise SPIE.

Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018,

Considérant l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE ces travaux pour un montant de 50 000 € TTC,

- AUTORISE le Maire à engager les dépenses nécessaires pour les travaux supplémentaires de rénovation du parc de l’éclairage public communal et à signer tous les documents s’y afférent,

- AUTORISE le Maire à solliciter la subvention au titre du Fonds Vert 2024 et à signer tous les documents s’y afférent,

- DIT que les crédits seront prévus au BP 2024.

Délibération n°2024-26 : Demande de subvention Fonds Vert 2024

pour travaux de rénovation du parc de l’éclairage public

1.1 Commande publique : marché public

Monsieur Didier PIN, adjoint au maire, a pu constater que les premiers travaux effectués ont

déjà un impact économique. La consommation journalière sur l’éclairage public a nettement

diminué, elle est passé d‘environ 7,2 kW à 1,70 kW par jour.-168-

MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE : RÉTROCESSION DE PARCELLE(S) à la CCLST

Il est prévu de négocier avec Monsieur HÉNAULT Gérard, président de la communauté de communes Loches Sud Touraine, pour obtenir une compensation financière pour l’achat du terrain de M. GIRARD par la commune de Saint-Flovier, puisque la CCLST n’était pas d’accord pour le faire. Le souci est qu’une partie de l’extension de la maison médicale occupe cette ancienne parcelle n° E 267 (selon le nouveau plan division : parcelle n° E 581).

Terrains situés route d’Obterre et terrain rue des Abeilles sont à priori considérés comme non

constructibles. Il est prévu ‘en discuter avec une personne de la DDT d’Indre-et-Loire pour

rétudier les deux dossiers.

BAIL PROFESSIONNEL DE LA MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE - AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur le maire rappelle que l’extension de la maison médicale, dont la maitrise d’ouvrage a été portée par la communauté de communes Loches Sud Touraine, a été réceptionnée en septembre 2023.

L’extension de la maison médicale et l’agrandissement du parking sont construits sur les parcelles E n°569, 430 et 267, propriété de la commune de Saint-Flovier.

Le Maire rappelle qu’il a été convenu d’une rétrocession à la communauté de communes Loches Sud Touraine suivant délibération n°2022-02 du 10 janvier 2022. Cette rétrocession n’a pu intervenir tant que le bornage n’avait pas été réalisé. Le Maire informe les conseillers municipaux qu’une délibération sera prise pour la rétrocession à la communauté de communes des parcelles objet de l’extension.

Dans l’attente du plan de division établi par le géomètre SARL Bruno ETCHEBARNE,

située à Loches et de la rétrocession des parcelles à la communauté de communes qui interviendra à la suite du plan de division, la commune de Saint-Flovier reste propriétaire des parcelles E n°569, 430 et 267. C’est pourquoi les élus doivent se prononcer sur l’autorisation de signature de Monsieur le Maire pour le bail professionnel entre la SCM OPHTA TOURAINE et la communauté de communes Loches Sud Touraine.

Considérant l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail professionnel entre la SCM OPHTA TOURAINE et la communauté de communes Loches Sud Touraine en qualité de propriétaire de la parcelle E n°569

- AUTORISE Monsieur le Maire à donner procuration à un clerc de l’étude de Maitre ROY, notaire à DESCARTES en charge de la rédaction de l’acte, pour signer le bail professionnel.

Délibération n°2024-27 : Bail professionnel de la MSP :

autorisation de signature

3.3 Locations-169-

MISE A DISPOSITION DES SUBVENTIONS DU SERVICE ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE A LA CCLST

La Communauté de communes Loches Sud Touraine exerce les compétences Eau potable et Assainissement collectif sur l’ensemble de son périmètre depuis le 1er janvier 2019.

Des procès-verbaux ont été établis afin de définir les modalités de mise à disposition des biens des communes à la Communauté de communes.

L’ensemble des biens de la commune de SAINT-FLOVIER a été mis à disposition à l’exception des subventions reçues par la commune concernant des travaux d’assainissement dont la valeur nette s’élève à 210 511.06 € au 31/12/2022.

Cette mise à disposition des subventions doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la commune et de la Communauté de communes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition des subventions Touraine affectées au service assainissement au profit de la Communauté de communes Loches Sud Touraine à compter du 1er janvier 2024,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal.

Délibération n°2024-28 : Mise à disposition des subventions du service

assainissement de la commune à la CCLST

5.7 Institution et vie politique : Intercommunalité

ETUDE DE DEVIS : TRAVAUX ÉGLISE ET TRANSPORT SCOLAIRE

Le maire déclare avoir reçu plusieurs devis :

- un de l’entreprise SAS FRELON, située 4 rue du Moulin à PAULMY (37350), d’un montant de 26 505,19 € TTC pour la réfection totale de la couverture de la Sacristie envisagée à l’issue d’une réunion de chanter le 29/01/2024,

- un de l’entreprise SAS KEOLIS, dont le siège social est situé impasse de Florence à Saint Pierre des Corps (37700), d’un montant de 1 353.00 € TTC pour le transport des élèves de l’école de Saint-Flovier à la piscine (11 déplacements de mars à juin 2024). Ce devis est moins cher que celui de la société de transports MOREAU 36 pour un coût de 1 760 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE les devis présentés,

- AUTORISE le Maire à les signer.

Délibération n°2024-29 : Étude de devis : travaux église et transport scolaire 1.1 Commande publique : marché public-170-

INFORMATIONS DIVERSES

- La mairie a reçu une proposition d’adhésion au label Ville prudente.

L’accent est mis sur la mobilité avec le développement de la marche, du vélo et des trottinettes électriques, mettant en avant l’insécurité routière. Pour encourager les collectivités dans la démarche de protection des usagers vulnérables (piétons, cycliste, personne âgée, etc.…), l’association de la prévention routière a créé en 2017 le label ville prudente avec parrainage de l’association des maires de France. Il existe déjà 452 collectivités labellisées. Les frais d’inscription sont de 70€ et une adhésion annuelle à payer selon nombre d’habitants de la commune. Adhésion en réflexion.

- Un prospectus sur les biodéchets qui porte sur les changements au 1er janvier 2024 pour la généralisation du tri à la source des biodéchets. Un courrier du Conseil départemental évoque la journée nationale (le 21 mars) pour le ramassage des déchets laissés en bord de route pour sensibiliser les gens.

Pour information le dernier bilan général de 2021 faisait état de 117 tonnes de déchets divers ramassés sur les 3 640 km de réseau routier départemental géré par le Conseil départemental, ce qui représente coût annuel d’entretien d’environ 163 000 €.

- Elections européennes : prochain scrutin est prévu le dimanche 9 juin 2024.Monsieur le Maire souhaite savoir quels élus seraient disponibles cette journée. Il faudrait minimum 6 conseillers pour tenir le bureau de vote.

Les conseillers municipaux à priori disponibles sont : Béatrix R., Francis B, Francine R., Marc L., Yolande M. et Didier P.

- Mardi 19 mars aura lieu la cérémonie du souvenir des AFN avec le dépôt de gerbe et un discours.

- Demande mise en place d’une « chape » pour les poubelles au lieudit Ste Julitte.

- Demande de devis pour climatisation au cabinet ostéopathe

Prochaine réunion le 8 avril à 19 heures.

Séance levée à 21h30.-171-

Certifiées exécutoires après transmission en Sous-préfecture et contrôle de légalité le 7

et le 14 mars 2024. Publication le 7 et le 14 mars 2024.

Liste des délibérations du 4 mars 2024

2024-20 Taxes directes locales année 2024

2024-21 Budget communal : approbation du compte de gestion 2023 2024-22 Budget communal : approbation du compte administratif 2023

2024-23-1 Budget communal : affectation du résultat

2024-24 Vote du budget primitif 2024

2024-25 Indemnités des élus 2023

2024-26 Demande de subvention Fonds Vert 2024 pour travaux de rénovation du parc de l’éclairage public

2024-27 Bail professionnel de la MSP : autorisation de signature

2024-28 Mise à disposition des subventions du service assainissement de la commune à la CCLST

2024-29 Étude de devis : travaux église et transport scolaire

Francis BAISSON

Maire

Nathalie MARTIN

Secrétaire de séance