Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 55 2023 DRAC dél sig M
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté de la DRAC STAP
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 26 sign drac 250121
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign DRAC 181119
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ddetspp subdel financ
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 59 2017 S LE CLECH DRA
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - interim SG nov 19 17
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - subdel Morio Catherino
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Ddetspp subdél financ
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Fabrice MORIO dél si P
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - subdel DRAC a UDAP28 030221
Document publié le Jeudi 4 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - subdel DRAC a UDAP28 030221)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Histoire et mémoire,
Direction régionale
En
d
i
;
es affaires culturelles
PRÉFET
€
DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE Liberté Egalité Fraternité
DÉCISION EN DATE DU f 3 FEV. 2021
Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MORIO
Directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire
Vu le Code du patrimoine; Vu le Code de l'environnement
;
Vu le Code de l'urbanisme
;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République
;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ; Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles
;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en qualité de Préfète d'Eure-et-Loir ; Vu l'arrêté du Ministre de la Culture du 27 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Fabrice MORIO en qualité de directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire à compter du 1° septembre 2018; Vu l'arrêté préfectoral n°26/2021 du 25
janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice
MORIO directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire ; Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir de signature conféré à Monsieur Fabrice MORIO, directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val
de
Loire
;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2017 nommant Monsieur Jean-Michel CATHERINOT, architecte et urbaniste général de l'Etat, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine d'Eure-et Loir à compter du 31 décembre 2017
;
1/2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire — 181, rue de Bourgogne — 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Tél.
(standard) 02 32 78 27 27 — www.loiret.gouv.fr DÉCIDE
ARTICLE 1° : Subdélégation de ma signature est donnée à
Monsieur
Jean-Michel CATHERINOT, architecte
et urbaniste général de l'Etat, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine d'Eure- et-Loir, à l'effet de signer, pour la préfète du département d'Eure-et-Loir et dans le cadre des missions dévolues à son service, pour les matières et les actes énumérés aux points 1 et 2 de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 susvisé, y compris ceux pris suite à un recours gracieux. Une copie des autorisations mentionnées ci-dessus sera transmise à la Préfecture. ARTICLE
2
:
Sont
exclus
de
la
subdélégation
de
signature
conformément
à
l'article
3
de
l'arrêté
préfectoral du 25
janvier 2021 susvisé
:
+
les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du Conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental, aux présidents et aux
membres
des
communautés
d'agglomération,
et
aux
maires
des
villes
chefs-lieux
de
département, à l'exception de celles expressément visées dans l'arrêté du 25 janvier 2021.
+
les mémoires produits devant les
juridictions de l'ordre administratif.
ARTICLE 3
: En cas d'absence ou d'empêchement de
Monsieur Jean-Michel CATHERINOT, subdélégation
est donnée à
Madame Caroline
DOLACINSKI, architecte et urbaniste de l'Etat, adjointe du chef de
service de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine d'Eure-et-Loir. ARTICLE 4
: Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
ARTICLE 5 :
Le directeur régional des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires.
Le directeur régional des affaires culturelles
duGentre-Val
de
Loire
Fabrice MORIO
2/2