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Document publié le Mercredi 2 janvier 2002 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2024 30)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Vieillesse,
LE BOURGES 1e
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Le Maire
Président du CCAS
Décision n° DEC-2024-30
Objet: Signature d’un devis de travaux pour la réparation et remise aux normes du tableau électrique appartement 7 résidence autonomie Aline Marlin.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n° 2015-1776 du 29 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
VU le devis proposé par la société SATELEC qui apparait comme le plus adapté au CCAS du Bourget pour réaliser la réparation et remise aux normes du tableau électrique de l’appartement 7 de la résidence autonomie Aline Marlin
VU la délibération en date du 22 mars 2024 par laquelle le Conseil d'Administration du CCAS a délégué ledit jour ses pouvoirs à Monsieur Jean-Baptiste BORSALI, Maire du Bourget, Président du CCAS, en application de l’article 21 du décret du 6 mai 1995,
CONSIDERANT la découverte d’une absence de mise aux normes de l’appartement 7 de la résidence autonomie Aline Marlin,
CONSIDERANT la volonté du CCAS de maintenir les appartements avec un haut niveau de confort et d’entretien
CONSIDERANT que le montant des travaux s’élève toutes taxes comprises à 718.80 €, sept cent dix- huit euros et quatre-vingts centimes
DECIDE :
Article 1 : de signer le devis de prestation avec la société SATELEC pour un montant de 718.80 € TTC,
Article 2 : D’imputer la dépense à la section d’investissement du budget de la résidence autonomie Aline Marlin sur l’exercice 2024, nature 2181 & 4
Ville du Bourget - C.C.A.S. - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 43 11 26 70 - Fax 01 84 21 43 57 À
Accusé de réception en préfecture
093-269300075-20240829-DEC-2024-30-AI
Date de télétransmission : 05/09/2024
Date de réception préfecture : 05/09/2024Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions du C.C.A.S. et pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis et à la Trésorerie municipal de Drancy ; Au service Financier du C.C.A.S. du Bourget ;
Société SATELEC
Article 5 : D’en informer le Conseil d’ Administration du C.C.A.S. lors de sa prochaine séance.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du C.C.A.S. du Bourget.
Fait au Bourget, le 29/08/2024
Jean-Baptiste BORSALI
Maire du Bourget
C2
Date de transmission en Préfecture : le 05/09/2024 Le
Date d’affichage : 07/09/2024
Accusé de réception en préfecture
093-269300075-20240829-DEC-2024-30-AI
Date de télétransmission : 05/09/2024
Date de réception préfecture : 05/09/2024