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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190318 w
Document publié le Jeudi 23 mai 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190318 w)
Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Grandes et moyennes entreprises,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 23 mai 2019
DELB-20190318 - RESSOURCES HUMAINES - ECOLE DE MUSIQUE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC - JURY D'EXAMEN ET ACCOMPAGNATEURS - INDEMNITES - TAUX - AUTORISATION.-
Mme Maria-Dolores GAUTIER-HURTADO, Vice-Présidente.- Chaque année, les élèves inscrits à l’Ecole de musique de Saint Romain de Colbosc passent un examen de fin d’année scolaire. Des enseignants de musique venant de l’extérieurs sont amenés soit :
- à former des jurys d’examen,
- à accompagner au piano les élèves durant les répétitions et les jurys d’examen.
Afin de couvrir les frais de ces professeurs de musique et accompagnateurs, il vous est proposé de leur attribuer une indemnité de déplacement (suivant les textes en vigueur) ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour participation aux travaux du jury d’examen ou d’accompagnement, calculée selon les modalités suivantes :
- indemnité pour participation aux travaux du jury d’examen :
taux horaire pour la 1 ère heure, fixé en référence à l’indice brut 599 (cadre d’emplois des Assistants territoriaux d’enseignement artistique) et égal au 1/1000 du traitement brut annuel correspondant à cet indice,
puis dégressivité à partir de la 2ème heure : 60% du taux horaire de la 1ère heure.
- indemnité pour accompagnement du jury d’examen :
taux horaire, fixé en référence à l’indice brut 506 (cadre d’emplois des Assistants territoriaux d’enseignement artistique) et égal au 1/1000 du traitement brut annuel correspondant à cet indice.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2012-437 du 29 mars 2012 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des Assistants territoriaux d’enseignement artistique,
VU le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,
VU l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,
VU l’arrêté du 19 octobre 2018 portant création de la communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-l’Esneval et de Caux Estuaire issue de la fusion de la communauté d’agglomération havraise, de la communauté de communes Caux Estuaire et de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval modifié,
VU le projet d’établissement de l’Ecole de musique de Saint Romain de Colbosc,
CONSIDERANT - qu’il appartient à l'assemblée délibérante d’instaurer une indemnité forfaitaire pour participation aux travaux du jury d’examen ou d’accompagnement du jury d’examen à l’Ecole de musique de Saint Romain de Colbosc,
Son bureau, réuni le 9 mai 2019,
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- D’attribuer aux enseignants de musique et accompagnateurs formant les jurys d’examen de fin d’année scolaire à l’Ecole de musique de Saint Romain de Colbosc :
- une indemnité de déplacement (suivant les textes en vigueur) ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour participation aux travaux du jury d’examen ou d’accompagnement, calculée selon les modalités suivantes :
o indemnité pour participation aux travaux du jury d’examen :
taux horaire pour la 1 ère heure, fixé en référence à l’indice brut 599 (cadre d’emplois des Assistants territoriaux d’enseignement artistique) et égal au 1/1000 du traitement brut annuel correspondant à cet indice,
puis dégressivité à partir de la 2ème heure : 60% du taux horaire de la 1ère heure.
o indemnité pour accompagnement du jury d’examen :
taux horaire, fixé en référence à l’indice brut 506 (cadre d’emplois des Assistants territoriaux d’enseignement artistique) et égal au 1/1000 du traitement brut annuel correspondant à cet indice.
- De revaloriser automatiquement cette indemnité forfaitaire pour participation aux travaux du jury d’examen ou d’accompagnement, lors de chaque majoration des traitements de la Fonction publique territoriale.
Imputation budgétaire
Exercice 2019 et suivants
Budget principal et budgets annexes
Code fonctionnel : 33 Action culturelle
Natures : 64131.14 Autres indemnites – pers non titulaire permanent
Code service : G41 Evenements et action culturelles
Dépenses estimées : 2 000 €
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 109, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :