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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 185 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 185 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2022-185
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2022 Sommaire
DDETS-PP /
32-2022-11-17-00004 - Arrêté préfectoral portant délimitation d’une zone
de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement
pathogène dans la faune sauvage et définissant les mesures applicables
dans cette zone (foyer FS SAUVETERRE-SAINT-DENIS) (8 pages) Page 3
SPC /
32-2022-11-17-00005 - Décision de la CDAC du Gers, en date du 09/11/2022
concernant l'agrandissement de WELDOM (+ 233,08 m2) entraînant
l'extension d'un ensemble commercial situé Allée Jean CAHUZAC à
Samatan (32130) (7 pages) Page 12
32-2022-11-18-00001 - extrait de la décision favorable de la CDAC du Gers
sur le projet d'agrandissement du magasin WELDOM, entraînant l'extension
d'un ensemble commercial situé Allée Jean CAHUZAC à Samatan (32130) (1
page) Page 20
2 DDETS-PP
32-2022-11-17-00004
Arrêté préfectoral portant délimitation d’une
zone de contrôle temporaire autour d’un cas
d’influenza aviaire hautement pathogène dans
la faune sauvage et définissant les mesures
applicables dans cette zone (foyer FS
SAUVETERRE-SAINT-DENIS)
DDETS-PP - 32-2022-11-17-00004 - Arrêté préfectoral portant délimitation d’une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et définissant les mesures applicables dans cette zone (foyer FS 3 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
| et de la Protection des Populations
DU GE RS Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT DÉLIMITATION D’UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D'UN CAS D'’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET DEFINISSANT LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et
abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation
sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions
en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant
une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la
propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 223-8, et KR. 228-1 à R. 228-10;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, en qualité de Préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane GUIGUET directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Gers à compter du
1% avril 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 18. octobre 2022 nommant Mme Caroline NICOLO, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
DDETS-PP - 32-2022-11-17-00004 - Arrêté préfectoral portant délimitation d’une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et définissant les mesures applicables dans cette zone (foyer FS 4 VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de
l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de
-prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;:
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza
aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les
professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le
cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ; .
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'instruction technique n°2021-865 de la direction générale de l'alimentation en date du 18 novembre 2021 relative à la biosécurité — conditions de mise à l'abri de volailles en élevage commercial ;
VU flarrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-0004 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Stéphane GUIGUET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) ;
VU l'arrêté préfectoral N° 32-2022-01-20-00001 du 20 janvier 2022 prononçant la suspension de la chasse au gibier à plumes dans les zones concernées par les mesures de contrôle temporaire, de surveillance et de protection liées à l'épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène :
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-10-25-00001 du 25 octobre 2022 du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations portant subdélégation de signature ; :
CONSIDÉRANT la découverte du cadavre de cygne sur le territoire de la commune de SAUVETERRE-SAINT- DENIS (47) en date du 16 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT le rapport d'analyses n° D-22-10342 par l'ANSES, laboratoire national de référence de Ploufragan, en date du 17 novembre 2022, confirmant la présence d’un virus influenza aviaire hautement pathogène H5N1 dans la faune sauvage détecté sur un cygne découvert mort le‘16 novembre 2022 sur le territoire de la commune de SAUVETERRE-SAINT-DENIS (47) ;
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 47-2022-11-17-00006 en date du 17 novembre 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire (ZCT) à la suite d’un cas d’'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone.
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire :
CONSIDÉRANT que la circulation du virus dans la faune sauvage n'est plus circonscrite géographiquement et qu'il convient de prendre des mesures générales afin d'éviter la contamination du compartiment domestique ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement l'introduction du virus dans une zone à très forte densité de volailles pour prévenir la diffusion du virus au sein du compartiment domestique ;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire :
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;
ARRÊTE
Article 1° : définition
Uné zone de contrôle temporaire est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Gers
comprenant le territoire des communes listées en annexe du présent arrêté.
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions ci-après.
DDETS-PP - 32-2022-11-17-00004 - Arrêté préfectoral portant délimitation d’une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et définissant les mesures applicables dans cette zone (foyer FS 5 Section 1 :
Mesures dans les lieux de détention des volailles de la zone de contrôle temporaire
Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention des volailles
Il.est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles, exploitations commerciales ou non
commerciales, et d’autres oiseaux captifs en lien avec les mairies.
Article 3 : Mesures de prévention dans les lieux de détention
Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont mis à
l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté ministériel du
29 septembre 2021 susvisé.
Tous les détenteurs d'oiseaux doivent renforcer les mesures de biosécurité, notamment avec la mise en place d’un
système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces
moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.
À ce titre et conformément aux dispositions prévues à l'annexe |, point B de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé, les organismes de production avicole sont tenus de mettre en place et d'adapter leur Système de management de la biosécurité à la situation actuelle. La DDETSPP pourra en tant que de besoin auditer ces dispositifs.
Les intervenants en élevage (équipes de ramasseurs, de vaccination.) mettent en œuvre des mesures de
biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels, en particulier lorsqu'ils sont
partagés, et autres intrants en élevage doivent faire l'objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de dépassement des critères d'alerte (prévus à l'article 5 — Annexe | de l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 susvisé) est signalée sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la DDETSPP.
2° Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen
d’autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes. à l'exception du gibier à plume :
- _ > : . Si analyse
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse positive
Tous les | Ecouvillon cloacal | Une fois par | Gène M RT-PCR H5/H7
cadavres semaine => si positive
ramassés dans la sous-typage au
limite de 5 LNR
cadavres
ET A DEFAUT Chiffonnette Une fois par | Gène M Nouveaux
Environnement poussières sèche | semaine prélèvements par
dans : chaque écouvillonnage
bâtiment trachéal et
d'animaux vivants cloacal - sur 20
animaux
DDETS-PP - 32-2022-11-17-00004 - Arrêté préfectoral portant délimitation d’une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et définissant les mesures applicables dans cette zone (foyer FS 6 b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse onto Tous les | Ecouvillon cloacal | Une fois par | Gène M RT-PCR H5/H7 cadavres semaine => si positive ramassés dans la sous-typage au limite de 5 de cadavres
OÙ Ecouvillon cloacal | Tous les 15 jours | Gène M 4 RT-PCR _ H5/H7
30 animaux | et trachéal : => Si positive
vivants sous-typage au
LNR
Article 5 : Mesures concernant les mouvements d’animaux et de produits ,
5.1 Mouvements de volailles sauf gibier à plumes et appelants
Les mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes, de toutes espèces et de tous les stades de production,
sont conditionnés à la réalisation d'autocontrôles selon le protocole suivant :
Echantillonnage | Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse
positive
-20 animaux Ecouvillonnage cloacal en y incluant | 48 h avant GèneM RT-PCR H6/
lé cas échéant les 5 derniers mouvement H7 => si
animaux trouvés morts au cours de positive
la dernière semaine sous-typage
au LNR
Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux dispositions
de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de production. Les résultats de ces
autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont
destinés à l'abattoir.
Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du 14 mars 2018 susvisé.
Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de biosécurité.
Les rassemblements de volailles (foires, marchés, expositions, concours ou diverses démonstrations publiques) sont interdits. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste figure à l'annexe Il-de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable de la DDETSPP.
5-2. Mouvements d'œufs à couver
Les sorties des œufs à couver à destination d'un couvoir peuvent être autorisées :
- sur le territoire national sous réserve des conditions suivantes :
+ désinfection des œufs et de leur emballage :
+ __ traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage (viabilité, éclosabilité des œufs) ;
* mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir (dossier à soumettre au préalable à la
DDETSPP d'implantation du couvoir) ;
- vers un couvoir situé dans un autre État membre de l’union européenne (échange intracommunautaire) sous
réserve des conditions suivantes :
* respect des conditions nationales de circulation ci-dessus ;
* vérification par le vétérinaire sanitaire, dans les 24 à 72 heures qui précèdent le départ aux échanges, que
les données d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou cas suspect
d'influenza aviaire.
DDETS-PP - 32-2022-11-17-00004 - Arrêté préfectoral portant délimitation d’une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et définissant les mesures applicables dans cette zone (foyer FS 7 5-3. Mouvements de poussins destinés aux échanges intracommunautaires
Les poussins d'un jour issus de cheptels situés en ZCT et destinés à l'élevage dans un autre État membre de
l'Union européenne, les conditions suivantes doivent être remplies :
* sortie des OAC conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ;
* __ vérification par le vétérinaire sanitaire, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les
données d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou cas suspect
d'influenza aviaire.
5-4. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles
Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage
jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises
soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l'opérateur de collecte et doit être tenue à
disposition de la DDETSPP sur demande.
Les viandes issues des volailles détenues en ZCT peuvent être mises sur le marché et cédées sans conditions
particulières au consommateur.
5-5. Gestion des cadavres et des autres sous produits (dont les effluents)
Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l’article 4, les cadavres sont
stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de leur collecte par
l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte
en ZCT. Les collectes en ZCT sont réalisées après les collectes hors ZCT dans une même tournée.
Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées restent autorisés, sous réserve d'être réalisés
pour le transport avec des contenants clos et étanches.et pour l’épandage avec des dispositifs ne produisant pas
d'aérosols, et d'être suivis d'un enfouissement immédiat en cas d'épandage d'effluents non assainis. Le lisier peut
être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières
(70°C / 1h).
Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à l'épandage.
Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en abattoir
implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE)
n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement
fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.
Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles
Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire reconnu
ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.
La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire.
Section 2 :
Mesures appliquées dans la faune sauvage
Article 7 : Surveillance dans la faune sauvage
La surveillance renforcée de l’avifaune sauvage par le réseau SAGIR est organisée comme suit :
+ collecte des informations sur la mortalité de la faune sauvage issues des différentes sources (mairies,
particuliers, acteurs de la conservation, chasseurs...) en vue d'évaluer la dynamique de la maladie dans ce
compartiment ;
* collecte des oiseaux à visée diagnostique est conduite en concertation entre l'Office français de la
biodiversité (OFB) et la DDETSPP sur les critères épidémiologiques en fonction de la dynamique
constatée.
DDETS-PP - 32-2022-11-17-00004 - Arrêté préfectoral portant délimitation d’une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et définissant les mesures applicables dans cette zone (foyer FS 8 Article 8 : Collecte des cadavres d'oiseaux sauvages
Dans le cas où les cadavres d'oiseaux sauvages ne sont pas collectés aux fins de la surveillance prévue à l’article
7, conformément aux articles L2212-2 du code général des collectivités territoriales et de l’article R226-12' du code
rural et de la pêche maritime, ils doivent être pris en charge par la mairie de la commune.
Les mairies sont responsables de la gestion des cadavres dont le propriétaire est inconnu dans les lieux publics et
de leur enlèvement par le service public d'équarrissage. Toutefois les informations relatives à la collecte (date,
nombre d'oiseaux et espèces concernées, lieu précis de la collecte) sont à transmettre au service départemental de
lOFB dans le cadre du suivi global.
Conformément à l'article L226-1 du code rural de la pêche maritime, le service d'équarrissage est en charge de la
collecte des cadavres des oiseaux de la faune sauvage trouvés morts et des cadavres mis à disposition par leur
détenteur en vue de leur élimination. La prise en charge financière, pour l’avifaune sauvage, est assurée par l'État
dans le cadre du marché national d'intérêt général du service public de l'équarrissage.
Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter le risque de diffusion du virus à partir des cadavres :
* ramassage et transport rapide des cadavres vers un lieu de stockage dans l’attente de la collecte avec
respect des mesures de biosécurité. Une attention particulière doit être portée sur la désinfection des
chaussures de l'opérateur de collecte des cadavrés.
* la demande d'enlèvement à l’équarrissage doit faire mention que les cadavres à collecter sont suspects
d'influenza afin que des mesures spécifiques puissent être prises. En particulier, aucun élevage ne pourra
être collecté après un ramassage de cadavres d'oiseaux sauvages suspects.
Article 9 : Gestion des activités cynégétiques
9-1. Mesures relatives au transport et au lâcher de gibier à plumes :
Le transport et le lâcher de gibier à plumes issu d'élevage en zone de contrôle temporaire sont autorisés sous
réserve du respect des dispositions suivantes :
e Le mouvement est déclaré selon les dispositions réglementaires prévues par l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux où aux êtres humains.
. L'évaluation du plan de maîtrise de la biosécurité de l’éleveur fournisseur a conduit à un résultat favorable
et datant de moins d’un an. :
. Avant le premier mouvement, l'éleveur doit déposer une demande d'autorisation du mouvement auprès de
la DDETSPP du lieu d'implantation de l'exploitation d'origine et respecter les dispositions suivantes :
° pour les gibiers à plumes de la famille des phasianidés, l'expédition à partir de l'exploitation d’origine
est conditionnée à un examen clinique favorable, datant de moins d'un mois et au respect des mesures de biosécurité.
° pour les gibiers à plumes de la famille des anatidés, l'expédition à partir de l'exploitation d'origine est
conditionnée à un examen clinique favorable, datant de moins d'un mois, au respect des mesures de
biosécurité et à un dépistage négatif des virus influenza aviaire, datant de moins de 15 jours et réalisé
sur au moins 30 oiseaux.
9-2. Mesures relatives à l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau :
Le transport et l’utilisation des appelants sont autorisés pour les propriétaires et détenteurs de catégorie 1 telle que prévue par le paragraphe | de l'article 8 de l’arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sous réserve d’un transport ou d'une
utilisation d’un nombre inférieur ou égal à 30 appelants par jour et du respect des mesures de biosécurité renforcée.
Le transport est interdit pour les propriétaires ou détenteurs des catégories 2 et 3.
L'utilisation des appelants est autorisée aux propriétaires ou détenteurs d'appelants des catégories 2 et 3 qui ont
des appelants présents sur site de chasse de façon permanente et sans limitation du nombre.
Seuls les appelants « nomades » d'un unique propriétaire ou détenteur sont présents simultanément sur un site de chasse. Cette obligation s'applique en faisant abstraction des appelants présents sur le site de chasse de façon permanente (appelants « résidents »).
DDETS-PP - 32-2022-11-17-00004 - Arrêté préfectoral portant délimitation d’une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et définissant les mesures applicables dans cette zone (foyer FS 9 Toute mortalité anormale ou apparition de symptômes évocateurs d’influenza sur ces animaux doit être signalée à
la DDETSPP ou à un vétérinaire sanitaire.
Section 3 :
Dispositions générales
Article 10 : Levée de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d'une évolution favorable de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage établie par la DDETSPP à partir des données de la surveillance des mortalités d'oiseaux sauvages et de l'absence de foyer d'influenza en élevage.
Article 11 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles
R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 12 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4, 5, 6 et
9 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.
Article 13 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations, les maires des communes concernées, l'Office Français de la Biodiversité, les
vétérinaires sanitaires, le colonel du groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
épfane GUIGUET
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits soit par courrier soit par
l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.:
, un recours gracieux, adressé au préfet du Gers ( Direction départementale de l'emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des
populations — Service santé et protection des productions animales — Cité administrative — Place de l’ancien foirail — 32020 AUCH
CEDEX 9). |
* un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur
papier, dépôt-sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le site
www.telerecours.fr. |
DDETS-PP - 32-2022-11-17-00004 - Arrêté préfectoral portant délimitation d’une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et définissant les mesures applicables dans cette zone (foyer FS 10 ANNEXE: LISTE DES COMMUNES SITUÉES AU SEIN DE LA ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE
INSEE | COMMUNE 32047 BERRAC
32082 | CASTERA-LECTOUROIS
32085 CASTET-ARROUY 32131 FLAMARENS
32146 GIMBREDE
32253 MIRADOUX
32311 PERGAIN-TAILLAC
32314 | PEYRECAVE | 32328 POUY-ROQUELAURE
32358 SAINT-ANTOINE
32364 SAINT-AVIT-FRANDAT
32391 | SAINT-MARTIN-DE-GOYNE
| 32395 SAINTE-MERE
32396 SAINT-MEZARD
32429 _ SEMPESSERRE
DDETS-PP - 32-2022-11-17-00004 - Arrêté préfectoral portant délimitation d’une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et définissant les mesures applicables dans cette zone (foyer FS 11 SPC
32-2022-11-17-00005
Décision de la CDAC du Gers, en date du
09/11/2022 concernant l'agrandissement de
WELDOM (+ 233,08 m2) entraînant l'extension
d'un ensemble commercial situé Allée Jean
CAHUZAC à Samatan (32130)
SPC - 32-2022-11-17-00005 - Décision de la CDAC du Gers, en date du 09/11/2022 concernant l'agrandissement de WELDOM (+ 233,08 m2) entraînant l'extension d'un ensemble commercial situé Allée Jean CAHUZAC à Samatan (32130) 12 PRÉFET Sous-préfecture de Condom
DU GERS | Liberté
Egalité
Fraternité
Décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Gers, en date du 09 novembre 2022,
concernant l'agrandissement du magasin WELDOM (+ 233,08 m°)
entraînant l’extension d’un ensemble commercial
situé Allée Jean CAHUZAC à Samatan (32130)
Dossier enregistré sous le N° D 04514 32 22
La commission,
aux termes des débats et des délibérations, en date du 09 novembre 2022,
sous la présidence de Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de l'arrondissement de Condom :
VU le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants, R.751-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « ACTPE »;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et notamment son article 215 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des Commissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le. décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE en qualité de . préfet du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2022 portant délégation de signature à Madame Emeline BARRIERE, sous-préfète de Mirande, afin d'exercer, par intérim, la fonction de sous- préfète de Condom, à compter du 12 novembre 2022 ;
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SPC - 32-2022-11-17-00005 - Décision de la CDAC du Gers, en date du 09/11/2022 concernant l'agrandissement de WELDOM (+ 233,08 m2) entraînant l'extension d'un ensemble commercial situé Allée Jean CAHUZAC à Samatan (32130) 13 VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-07-00027 du 07 mars 2022 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Gers, abrogeant l'arrêté préfectoral n° 32-2021-08-25-00008, du 25 août 2021;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-10-21-00001, du 21 octobre 2022, portant composition de la CDAC chargée d'examiner la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, sans permis de construire, présentée par M. Damien CHAUCHE, gérant de la S.A.R.L. ELGEDA, pour le projet d'agrandissement du magasin WELDOM (+ 233, 08 m2?) entraînant l'extension d'un ensemble commercial situé Allée Jean CAHUZAC à Samatan (32130);
VU l'enregistrement du dossier complet par le secrétariat de la CDAC de la sous-préfecture de Condom, en date du 21 septembre 2022, sous le numéro D 04514 32 22;
VU le rapport d'instruction, avec avis favorable présenté en date du 02 novembre 2022 par la Direction Départementale des Territoires du Gers en matière d'aménagement du territoire et de développement durable ;
VU le quorum atteint lors de la commission avec la présence de sept membres ;
APRES qu'en aient délibéré les membres de la commission le 09 novembre 2022 ;
CONSIDERANT que le PLU approuvé le 28 novembre 2019 couvre le territoire ; que la modification simplifiée de l'actuel PLU lancée le 22 juillet 2022 est actuellement en cours d'instruction et que le projet est implanté en zone UA Centre Ancien à vocation principale d'habitat, autorisant l'implantation d'activité commerciale
CONSIDERANT que le projet d'agrandissement du WELDOM et d'extension du centre commercial est implanté en centre-ville sans rupture par rapport au tissu urbain ;
CONSIDERANT que le choix d'implantation du projet est cohérent avec les orientations locales de développement urbain précisées dans les documents d'urbanisme, l'implantation du projet étant sur le même site, sur la même enveloppe ;
CONSIDERANT que la commune de Samatan est engagée dans le dispositif Petites Villes de Demain (PVD) dont la phase opérationnelle démarrera en 2023, que le secteur Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) pré-identifié couvrira l'emprise du projet ;
CONSIDERANT que s'agissant d'un réaménagement de l'établissement dans l'emprise existante, aucune friche n'est mobilisée ;
CONSIDERANT que le projet répond à l'objectif de compacité des bâtiments et d'optimisation des aires de stationnement, aucune modification par:rapport à l'existant n'étant réalisée ;
CONSIDERANT que le projet ne risque pas de créer ou de renforcer Une polarité fragilisant le centre- ville puisqu'il se situe dans le centre-ville ;
CONSIDERANT que, situé dans le centre-ville, le projet contribue à la mixité des fonctions : habitat, commerces (CARREFOUR, Halle au gras), loisirs (centre culturel et cinéma) ;
CONSIDERANT que le site est facilement accessible par les clients grâce à des trottoirs et des passages protégés existants ; que l'aménagement d'un parc à vélo de 6 emplacements est prévu ;
CONSIDERANT que les parkings du WELDOM et celui du CARREFOUR CONTACT sont mutualisés et appartiennent à lacommune ;
CONSIDERANT qu'une renaturation des sols de 6 m° est prévue ;
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SPC - 32-2022-11-17-00005 - Décision de la CDAC du Gers, en date du 09/11/2022 concernant l'agrandissement de WELDOM (+ 233,08 m2) entraînant l'extension d'un ensemble commercial situé Allée Jean CAHUZAC à Samatan (32130) 14 CONSIDERANT que, dans le cadre présent, le projet n'est pas soumis à l'obligation de l'installation d'EnR ou de toiture végétalisée prévu par l'article 47 de la loi Energie Climat, n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, les travaux intérieurs, en particulier ceux ayant pour effet d'augmenter la surface de vente et soumis à autorisation d'exploitation commerciale, mais sans construction nouvelle ;
CONSIDERANT que le projet de réaménagement intérieur prévoit Un programme de travaux visant à améliorer le confort thermique des usagers ;
CONSIDERANT que la commune n'est soumise à aucun Plan de Prévention de Risques Technologiques (PPRT);
CONSIDERANT que la commune est située en zone 1, d'aléa très faible au regard du risque sismique ;
%
CONSIDERANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce ;
En conséquence, la commission émet une décision favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, sans permis de construire, pour le projet d'agrandissement du magasin WELDOM (+ 233,08 m?) entraînant l'extension d'un ensemble commercial situé Allée Jean CAHUZAC à Samatan (32130).
Le vote se décompose ainsi : 7 votes favorables à l'unanimité des membres présents (quorum réuni) :
. M. Hervé LEFEBVRE, maire de la commune d'implantation, la commune de Samatan ; . M. Guy LAREE, vice-président de la communauté de communes du SAVES, en charge de la voirie ; . M. Alain SCUDELLARO, vice-président du syndicat mixte ScoT de Gascogne ; . M. David TAUPIAC, Conseiller régional Occitanie ; |
. Mme Martine ALICOT, UFC QUE CHOISIR 32, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
. M. Frédéric POULLE, CAUE 32, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
. Mme Michelle ARMAN, UDAF 32, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
Abstention : néant
A voté contre le projet : 0
Publication :
La décision sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers.
Un extrait de la décision sera publié, aux frais du pétitionnaire, dans les journaux suivants : « La Dépêche du Midi » et « le Petit Journal ».
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SPC - 32-2022-11-17-00005 - Décision de la CDAC du Gers, en date du 09/11/2022 concernant l'agrandissement de WELDOM (+ 233,08 m2) entraînant l'extension d'un ensemble commercial situé Allée Jean CAHUZAC à Samatan (32130) 15 Recours :
La. présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) en application de l'article R.752-30 et suivants du code de commerce.
Les demandes sont à adresser au secrétariat de la CNAC - 6, Rue Louise WEISS - Télédoc 315 - 75703 Paris cedex 13, dans un délai d'un mois, dans les conditions fixées à l'article R.752-30 et suivants du code de commerce.
A peine d'irrecevabilité dans les cinq jours suivant sa présentation à la CNAC, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l'Autorisation d'Exploitation Commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
Madame la sous-préfète de Mirande, exerçant, par intérim, la fonction de sous-préfète de Condom à compter du 12 novembre 2022 et le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Condom, le 17 NOV. 2022 Pour le Préfet et par délégation, La sous-préfète de Mirande
exerçant, par intérim, la fonction
de sous-préfète de Condom
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OUT _ POUR
Superficie totale du lieu d'implantation (en m°)
F ÉQUIPEMENT
D (añedu3°del’e icle R.752-44-3 du
future de
commercial)
m7
Ep BE
| ?( Al }
ommerce
l
0 2
LU & b WE .
"
2 841,08 m°
ftotal surface
de vente
l’ensemble
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de Particle art. R 752-6)
Le projet est localisé section BO, sur les parcelles
n° 564, 592 et 591.
Points d’accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
1 de l’article R.752-
6)
Avant Nombre de A|
projet Nombre de S
Nombre de A/S4
| Nombre de A
M oe Nombre de S
PJ Nombre de A/S
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m?)
8 431 m°
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m°)
Autres surfaces non imperméabilisées :
l’articleR. 752-6)
R092 0 m2? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : Néant
m? et localisation
Néant
. Eoliennes (nombre et localisation) Energies
renouvelables
(cf b du 4° de lAutres procédés (m? / nombre et néant localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
.mentionnés
expressément par la
commission dans sa
décision
! Rayer la mention inutile.
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Gas à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce).
| E Total Surice de vente de
l’ensemble
Surface de vente (SV) totale | commercial 2
608 m°? dont
ir WELDOM proJé 4 2
Surface de vente L 15 m (cf. a, b, d'ou e du Magasins Nombre l
NL | de SV SV/magasin’ | 223m° l’article R.752-6) >300 m? Et Secteur (1 ou 2) 2
Secteurs d'activité Total surface de
(cf. a, b, d'et e du vente de
1° du I de l’ensemble l'article R.752-6) Surface de vente (SV) totale | commercial 2
| 841,08 m2 dont
Après WELDOM 1
projet 871,08 m°
Magasins Nombre | 0
de SV SV/magasin” | 0
>300 m°?
Secteur (1 ou 2) | 0
89 dont 55 pour
Toi) WELDOM
Electriques/hybrides | 0
Avant | Nombre |
projet | de places Co-voiturage | 0
. Auto-partage | 0
Capacité de
stationnement Perméables | 0
(cf. g du 1° du I
de l'article Total De R 752-6)
Electriques/hybrides | 0
Après Nombre .
projet | de places Co-voiturage | 0
Auto-partage | 0
Perméables | 0
ml Em ———— + ——— _ MT
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (ORIVE») F7 de l'article R.7: R.7a du code & cos) sr
Avant 0
Nombre de pistes |__ Projet
de ravitaillement |: Après o
projet
Emprise au sol Avant :
affectée au retrait projet
? Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des
XX magasins d’une SV 2 300 m? ».
Che
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(en m?)
Après
projet
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32-2022-11-18-00001
extrait de la décision favorable de la CDAC du
Gers sur le projet d'agrandissement du magasin
WELDOM, entraînant l'extension d'un ensemble
commercial situé Allée Jean CAHUZAC à
Samatan (32130)
SPC - 32-2022-11-18-00001 - extrait de la décision favorable de la CDAC du Gers sur le projet d'agrandissement du magasin WELDOM, entraînant l'extension d'un ensemble commercial situé Allée Jean CAHUZAC à Samatan (32130) 20 PRÉFET Sous-préfecture de Condom
DU GERS
Liberté
He, Commission Départementale
| d'Aménagement Commercial
du Gers (CDAC 32)
DECISION FAVORABLE
de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Gers (CDAC)
sur le projet d'agrandissement du magasin WELDOM (+ 233,08 mé),
_ Sans permis de construire,
entraînant l'extension d’un ensemble commercial
situé Allée jean CAHUZAC à Samatan (32130)
délivré à la SARL ELGEDA située 7 Bis Rue de la Commanderie à Samatan (32130) représentée par Monsieur Damien CHAUCHE, gérant.
EXTRAIT d'avis de la CDAC réunie le mercredi 09 novembre 2022 à 10 h 00 à la sous-préfecture de Condom.
1 8 NOV, 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Mirande,
exerçant, par intérim, la fonction
de sous-préfète de Condom
SPC - 32-2022-11-18-00001 - extrait de la décision favorable de la CDAC du Gers sur le projet d'agrandissement du magasin WELDOM, entraînant l'extension d'un ensemble commercial situé Allée Jean CAHUZAC à Samatan (32130) 21