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Déliberation - 2026 D 45
Document publié le Lundi 16 février 2026 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 D 45)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
>
MAIRIE DE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
« Convention de partenariat avec l'association ISM INTERPRETARIAT >»
2026 - D-
Le maire de Villeneuve Saint Georges,
- VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
- VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
- VU la délibération n° 25.1.1 du 8 février 2025 portant élection de Kristell NIASME en tant que Maire de la commune,
- VU la délibération n° 25.1,5 du conseil municipal du 8 février 2025, délégant au maire et, en cas d'absence ou d'empêchement à un Adjoint au Maire dans l'ordre des nominations, le pouvoir de prendre toutes décisions de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
- CONSIDERANT la nécessite de mettre en place une convention de partenariat avec l'association ISM INTERPRETARIAT,
- CONSIDERANT la proposition faite par l'association ISM INTERPRETARIAT qui apparait comme étant la plus économiquement avantageuse,
DECIDE
Article 1er : AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec l'association ISM INTERPRETARIAT dont le siège social est situé à PARIS, pour les modalités de fourniture par ISM INTERPRETARIAT de prestations d'interprétariat par téléphone 24h/24 et 7 jours sur 7.
Article 2 : DIT que les prix indiqués dans le présent contrat sont fermes pendant toute la durée de celui-ci, soit 1 an renouvelable par tacite reconduction.
Article 3 : DIT que cette dépense sera inscrite au budget de l’année considérée.
Article 4 : DIT que cette décision peut faire l’objet d'un recours administratif devant le Maire de Villeneuve-Saint-Georges dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Melun situé 43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Fait à Villeneuve Sai
45
16/02/2026 Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20260216-2026-D-45-AI Date de télétransmission : 16/02/2026 Date de réception préfecture : 16/02/2026
Date de mise en ligne : 4 mars 2026