Arrêté - 2022 087 Autorisation de Voirie Demande Douverture de Tranchee et Darrete de Circulation Pour Pose de Gaine Telecom Pour mr Bailleux et le Compte de ETE Reseaux

Documents similaires

Arrêté - 2022 100 AUTORISATION DE VOIRIE DEMANDE DOUVERTURE

Arrêté - 2024 063 AUTORISATION DE VOIRIE DEMANDE DOUVERTURE

Arrêté - 2024 062 AUTORISATION DE VOIRIE DEMANDE DOUVERTURE

Arrêté - 2024 041 AUTORISATION DE VOIRIE DEMANDE DOUVERTURE

Arrêté - 2023 017 AUTORISATION DE VOIRIE DEMANDE DOUVERTURE

Arrêté - 2023 064 AUTORISATION DE VOIRIE DEMANDE DOUVERTURE

Arrêté - 2023 109 AUTORISATION DE VOIRIE DEMANDE DOUVERTURE

Arrêté - 2024 071 AUTORISATION DE VOIRIE DEMANDE DOUVERTURE

Arrêté - 2023 084 AUTORISATION DE VOIRIE DEMANDE DOUVERTURE

Arrêté - 2024 064 AUTORISATION DE VOIRIE DEMANDE DOUVERTURE

Arrêté - 2022 087 Autorisation de Voirie Demande Douverture de Tranchee et Darrete de Circulation Pour Pose de Gaine Telecom Pour mr Bailleux et le Compte de ETE Reseaux Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bastidonne. Lien du pdf (Arrêté - 2022 087 Autorisation de Voirie Demande Douverture de Tranchee et Darrete de Circulation Pour Pose de Gaine Telecom Pour mr Bailleux et le Compte de ETE Reseaux)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, la

ns ARRETÉ MUNICIPAL N° 2022_ 087 fl

La Bastidénhe Département de Vaucluse Le Maire,

AUTORISATION DE VOIRIE

DEMANDE D'OUVERTURE DE TRANCHÉE ET D’ARRETÉ DE

CIRCULATION POUR POSE DE GAINE TELECOM POUR MR BAILLEUX ET LE COMPTE DE ETE RESEAUX

Le Maire de LA BASTIDONNE,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée :

VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-5, R 41 1-8, R411-18etR

4711-25 à R 411-28 :

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée ;

VU l'arrêté réglementaire sur les permissions de voirie :

VU le plan d'alignement des voies de la commune ;

VU la requête en date du 18.10.2022 par laquelle ETE RESEAUX -— Agence d’Aix-en-Provence — 240 avenue Olivier PERROY — 13790 ROUSSET - Tél. 04.13.91.13.93 - sollicite l’autorisation d'effectue

une pose de gaine Telecom pour Monsieur BAILLEUX ;

Considérant que la pose de gaine Telecom exigera une traversée de la chaussée avec circulation alternée au niveau du 195 chemin de Fontvieille 84120 LA BASTIDONNE.

ARRETÉ

ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à engager les travaux la pose d’une gaine Telecom, 195 Chemin de Fontvieille entre le 07.11.2022 et le 11.11.2022 jusqu'à la fin de travaux. À charge pour l'entreprise de se conformer (s’il y a lieu) aux dispositions de l'arrêté réglementaire sur les permissions de voirie dont extrait est ci-après transcrit et aux conditions spéciales suivantes ;

ARTICLE 2 : La circulation sera alternée au niveau du 195 Chemin de Fontvieille pendant 5 jours en fonction des besoins de l’entreprise ;

ARTICLE 3: La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé portant règlement général sur la conservation et la surveillance des voies communales, ainsi qu'aux conditions spéciales énoncées aux articles ci-après :

ARTICLE 4 : Les travaux ne pourront être entrepris qu'à compter de la délivrance de l'autorisation et devront être terminés dans le délai de sept jours. Faute d'exécution dans ce délai et sauf reconduction de l'autorisation celle-ci sera réputée retirée :ARRETÉ MUNICIPAL N° 2022_087

ARTICLE 5 : Les ouvrages devront être éclairés pendant la nuit, signalés par des panneaux réglementaires de jour comme de nuit et être installés de manière à ne pas faire obstacle ni à l'écoulement des eaux (ni au nettoiement des caniveaux) ni au libre accès aux immeubles, bornes, fontaines, bouches d'incendie, appareil d'éclairage, etc.

La libre circulation et la protection des passants usagers devront également être assurées même en alternance ;

ARTICLE 6 : La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur et mise en place par l'entreprise. Une attention particulière devra être apportée à la maintenance de toute la signalisation temporaire par :

ETE RESEAUX - Agence d’Aix-en-Provence — 240 Avenue Olivier PERROY— 13790 ROUSSET Responsable des travaux : Mr FARITIET Guillaume

Tél. 06.19.02.75.78

ARTICLE 7 : Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra dans les 48 h enlever tous décombres et matériaux, réparer tous dommages éventuellement causés et rétablir à ses frais, après avoir redonné deux jours à l'avance à la mairie, la voie publique et ses dépendances dans leur premier état : Fermeture de tranchée sur chaussée : remblais tout venant compacté, graves ciment (ép. 0,20), enrobé à chaud (ép. 0,06). Cette remise en état fera l'objet d'un procès verbal de récolement dont mention sera portée le moment venu sur le présent arrêté ;

ARTICLE 8 : Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués par l'administration dans l'intérêt de la voirie ayant pour cause directe les travaux demandés et autorisés par le présent arrêté ;

ARTICLE 9 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité soit pour des raisons d'intérêt général soit pour le non-respect par le permissionnaire des conditions imposées par le règlement général de voirie ;

ARTICLE 10 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées ;

ARTICLE 11 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Fait à la Bastidonne,

le 24 octobre 2022.

Michel PARTAGE

Maire de La Bastidonne

Le Maire,

- certifie, sous sa responsabilité, le caractère

exécutoire de cet acte,

- informe qu'en application des dispositions du décret

n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, le présent arrêté

peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir,

devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai

de deux mois à compter de la présente notification.

Ce recours peut être déposé sur l’application internet

Télérecours citoyens, en suivant les instructions

disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.