Déliberation - deliberation du 16 septembre 2019 n 79 desaffectation et declassement a effet retroactif des parcelles bb 48 et ck 58 60 et 61 FR 544?1715511540

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Déliberation - deliberation du 16 septembre 2019 n 79 desaffectation et declassement a effet retroactif des parcelles bb 48 et ck 58 60 et 61 FR 544?1715511540 Document publié le Lundi 16 septembre 2019 par la commune de Teil. Lien du pdf (Déliberation - deliberation du 16 septembre 2019 n 79 desaffectation et declassement a effet retroactif des parcelles bb 48 et ck 58 60 et 61 FR 544?1715511540)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, SESSION

16/10/2019

Obijet :

Désaffectation et

déclassement à effet

rétroactif des

parcelles BB 48

et CK 58, 60 et 61

Envoyé en préfecture le 21/10/2019

Reçu en préfecture le 21/10/2019

Affiché le montent

ID : 007-210703195-20191016-DELIB792019-DE

COMMUNE DE LE TEIL

EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

L’An Deux Mille Dix Neuf, le Seize Octobre dans la salle du

Conseil, à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en

session ordinaire sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Olivier PEVERELLI, Maire.

Exercice : 29 Présents : MM Chabaud, Chambert, Darcourt, Delhomme, Diatta, Durand,

Présents : 20 Fabre, Faïsse, Galamien, Garreaud, Griffe, Guillot, Jouve,

Absents : 9 Mazellier, Michel, Michelon, Noël, Peverelli, Ségueni, Tolfo.

. Excusés : MM Butot, Bresolin, Dolard, Monge (pouvoir à Delhomme), Pour : 22 À à ve : Abstentions: / Roche, Saez (pouvoir à Michel), Schmitt.

Contre : / Absents non excusés : MM Carichon, Mayras.

Secrétaire : Mme Galamien.

Vu le code Général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017,

Vu la délibération du conseil municipal du 24 septembre 2012,

Monsieur le Maire Adjoint à l'Urbanisme et au Logement rappelle au Conseil Municipal que la commune de LE TEIL a réalisé les ventes suivantes :

- Vente du 17 mars 2016 consentie au profit de la société dénommée « LA ROTONDE », société par actions simplifiée, dont le siège était à AUBENAS (07200), Pac le Moulon - Route de Montélimar, identifiée sous le numéro SIREN 539695064, de la parcelle cadastrée section BB numéro 48 et autoriser le Maire à signer l’acte de vente devant être établi par la Commune de LE TEIL au profit de la société LA ROTONDE, suivant délibération en date du 15 avril 2015.

- Echange du 17 mars 2016 consentie au profit de la société dénommée « LA ROTONDE », société par actions simplifiée, dont le siège était à AUBENAS (07200), Pac le Moulon - Route de Montélimar, identifiée sous le numéro SIREN 5396905064, des parcelles cadastrées section CK numéros 60 et 61 et autoriser le Maire à signer l’acte de vente devant être établi par la Commune de LE TEIL au profit de la société LA ROTONDE, suivant

délibération en date du 15 avril 2015.

- Echange du 17 mars 2016 au profit de la société VIVIANY, société par actions simplifiée, dont le siège est à MONTELIMAR (26200), 18 rue de Dion Bouton, identifiée sous le numéro SIREN 386320196, de la parcelle cadastrée section CK numéro 58, et autoriser le Maire à signer l’acte d’échange devant être établi par la Commune de LE TEIL au profit de la société VIVIANY, suivant délibération en date du 15 avril 2015.

1

N° 79

Envoyé en préfecture le 21/10/2019

Reçu en préfecture le 21/10/2019

Affiché le montent

ID : 007-210703195-20191016-DELIB792019-DE

Il est nécessaire de désaffecter et de déclasser ces parcelles du domaine public.

Préalablement à ces ventes, une délibération du Conseil Municipal a été prise le 24 septembre 2012 pour accepter de déplacer sur une longueur de 370 mètres linéaires, l’emprise de la voie communale du chemin du Dépôt, et pour lancer la procédure d’enquête publique. Une enquête publique s’est tenue du 14 janvier au 31 janvier 2013 inclus. A l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur le projet de déplacement de la partie de l’emprise de la voie communale dite « chemin du Dépôt » située dans la traversée de la future zone commerciale de la Rotonde. Cependant, le conseil municipal ne s’est pas prononcé pour désaffecter et déclasser du domaine public ces parcelles.

Afin de régulariser le dossier, il convient de faire application de l’article 12 de l’Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 (publiée au JORF du 20 avril 2017), et de prononcer la désaffectation et le déclassement du domaine public des parcelles situées à LE TEIL, cadastrées section CK numéros 58, 60 et 61 et cadastrée section BB numéro 48, avec effet rétroactif à savoir :

- Pour la parcelle cadastrée section BB numéro 48 à la date du 15 avril 2015. - Pour les parcelles cadastrées section CK numéros 60 et 61 à la date du 15 avril 2015. - Pour la parcelle cadastrée section CK numéro 58 à la date du 15 avril 2015.

Ouï l’exposé de son rapporteur,

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

- de constater préalablement la désaffectation du domaine public des parcelles sises à LE TEIL, cadastrées section CK numéros 52 et 54 et cadastrées section BB numéros 44 et 48, avec effet rétroactif, savoir :

. Pour la parcelle cadastrée section BB numéro 48 à la date du 15 avril 2015. . Pour les parcelles cadastrées section CK numéros 60 et 61 à la date du 15 avril 2015.

. Pour la parcelle cadastrée section CK numéro 58 à la date du 15 avril 2015.

- d'approuver leur déclassement du domaine public communal pour les intégrer dans le domaine privé communal ;

- de charger Monsieur le Maire, et en conséquence, l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à

signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision.

Pour extrait conforme

Le Maire

Olivier PEVERELLI