Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°004 du 7 janvier 2025 NON NOMINATIF

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°004 du 7 janvier 2025 NON NOMINATIF Document publié le Mardi 7 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°004 du 7 janvier 2025 NON NOMINATIF)Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Handicap et inclusivité, VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°83-2025-004

PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var

/ Direction de la DDETS

83-2025-01-03-00007 - 002-2025 renouvellement arrete agrément AD

VITA du 030125 (3 pages) Page 3

Direction départementale de la protection des populations du Var /

Direction de la DDPP

83-2025-01-02-00002 - subdélégation signature ordonnancement

secondaire DDPP (3 pages) Page 7

Direction interdépartementale de la police nationale du Var /

83-2025-01-06-00002 - ARRÊTÉ N°25-01 EN DATE DU 6 JANVIER 2025

PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR

INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE POUR

L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES ET DES

RECETTES DU BUDGET DE L'ÉTAT (2 pages) Page 11

DRAAF PACA /

83-2024-03-01-00015 - Arrêté d'aménagement portant

approbation du document d'aménagement de la forêt du 01/03/2024 (2

pages) Page 14

83-2024-03-01-00017 - Arrêté d'aménagement portant approbation

du document d'aménagement du 01/03/2024 (2 pages) Page 17

83-2024-03-01-00014 - Arrêté d'aménagement portant approbation

du document d'aménagement des forêts départementales du

01/03/2024 (2 pages) Page 20

83-2024-03-01-00016 - Arrêté d'aménagement portant approbation

du document d'aménagement du 01/03/2024 (2 pages) Page 23

83-2024-03-01-00018 - Arrêté d'aménagement portant approbation

du document d'aménagement du 01/03/2024 (2 pages) Page 26

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2025-01-03-00007

002-2025 renouvellement arrete agrément AD

VITA du 030125

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-03-00007 - 002-2025 renouvellement arrete agrément AD VITA du 030125 3Arrêté portant renouvellement d’agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP519642235

N° SIREN 519642235

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;

Vu la demande d'agrément présentée le 18/12/2024, par Mme. MARCHAL Christine en qualité de dirigeant(e),

Le préfet du Var

Arrête :

Article 1er

L'agrément de l'organisme SAP519642235, dont l'établissement principal est situé 2 Lotissement Le Giacomo - Chemin du Paradou – 83390 CUERS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 24/01/2025 ;

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (83)

• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (83)

• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (83)

• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (83)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-03-00007 - 002-2025 renouvellement arrete agrément AD VITA du 030125 4Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Pour le Préfet et par délégation

Pour La directrice départementale

adjointe

de l'emploi, du travail et des

solidarités du Var

La cheffe du service

accompagnement

des entreprises et développement

des territoires

Signé : Séverine LARDERET

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON

Cedex, le 03/01/2025

DDETS du Var

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-03-00007 - 002-2025 renouvellement arrete agrément AD VITA du 030125 5Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-03-00007 - 002-2025 renouvellement arrete agrément AD VITA du 030125 6Direction départementale de la protection des

populations du Var

83-2025-01-02-00002

subdélégation signature ordonnancement

secondaire DDPP

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-01-02-00002 - subdélégation signature ordonnancement secondaire DDPP 7Mme Laure FLORENT

Direction départementale de la

protection des populations

ARRÊTÉ DDPP n° 24/424 du 2 janvier 2025

portant subdélégation de signature de Mme Nathalie GUERSON directrice départementale de la protection des populations

pour l'ordonnancement secondaire par délégation des recettes et des dépenses de l'Etat

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d’Honneur,

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE, préfet du Var ;

1/3

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-01-02-00002 - subdélégation signature ordonnancement secondaire DDPP 8Mme Laure FLORENT

Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 13 mars 2024 portant nomination de Mme Nathalie GUERSON directrice départementale de la protection des populations du Var ;

Vu l’arrêté du premier ministre du 15 juin 2024 portant nomination de M. Jean-François CARRIÉ directeur départemental adjoint de la protection des populations ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2024/MCI du 15 octobre 2024 portant délégation de signature et d’ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien ODDONE, directeur du secrétariat général commun départemental du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-011 en date du 27 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/09/MCI du 15 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État et pour les marchés publics et les accords-cadres passés par sa direction.

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;

ARRETE :

Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie GUERSON la délégation de signature accordée par l’arrêté préfectoral n° 2024/09/MCI du 15 mars 2024 susvisé sera exercée par M. Jean-François CARRIÉ, directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations conformément aux dispositions et aux conditions prescrites par l’arrêté préfectoral n° 2024/08/MCI du 15 mars 2024.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée pour les actes de gestion budgétaire et financière de la direction dans les applications CHORUS cœur, CHORUS-FORMULAIRES, CHORUS-FACTURE, CHORUS-DT, CHORUS-NOUVELLE-COMMUNICATION et autres applications métier (ESCALE CHORAL ..) à M. Jean-François CARRIÉ, directeur départemental adjoint de la DDPP du Var et à Mme Sylvie JEANPIERRE, secrétaire administratif de classe supérieure, gestionnaire comptable de la DDPP du Var.

2/3

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-01-02-00002 - subdélégation signature ordonnancement secondaire DDPP 9Mme Laure FLORENT

Article 3 : L’arrêté DDPP 24/312 du 4 octobre 2024 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations du Var est abrogé.

Article 4 : La directrice départementale de la protection des populations du Var est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée aux directeurs des finances publiques du Var et des Bouches du Rhône ainsi qu’au directeur régional des finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur.

Fait à Toulon, le 2 janvier 2025

La directrice départementale,

Signé

Nathalie GUERSON

3/3

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-01-02-00002 - subdélégation signature ordonnancement secondaire DDPP 10Direction interdépartementale de la police

nationale du Var

83-2025-01-06-00002

ARRÊTÉ N°25-01 EN DATE DU 6 JANVIER 2025

PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU

DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA

POLICE NATIONALE POUR

L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES

DÉPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE

L'ÉTAT

Direction interdépartementale de la police nationale du Var - 83-2025-01-06-00002 - ARRÊTÉ N°25-01 EN DATE DU 6 JANVIER 2025 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE POUR 11Direction zonale de la police nationale Sud

Direction interdépartementale de la police nationale du Var

Service de soutien opérationnel

ARRÊTÉ N°25-01 EN DATE DU 6 JANVIER 2025

PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE POUR L’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE L’ÉTAT

Vu la loi organique n°01-692 du 1er août 2001, modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2004-1085 modifié du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la police nationale ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;

Vu l’arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté DGPN\DRHFS\SDESCO\BCP n°3225 du 21 décembre 2023 nommant M. Jérôme MARTIN directeur interdépartemental de la police nationale du Var à compter du 1er janvier ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023/106/MCI en date du 21 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Jérôme MARTIN, directeur interdépartemental de la police nationale du Var, pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’État pour l’Unité Opérationnelle DIPN 83.

ARRÊTE

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme MARTIN, délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel HORNUS, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental adjoint … /…

1, rue Commissaire Morandin

83097 TOULON

Standard : 04 98 03 53 00

Direction interdépartementale de la police nationale du Var - 83-2025-01-06-00002 - ARRÊTÉ N°25-01 EN DATE DU 6 JANVIER 2025 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE POUR 12de la police nationale du Var, à l'effet de signer tous les documents relevant du programme de la police nationale (programme 0176) du titre III et relatifs :

à la programmation et au pilotage budgétaire ;

à la validation des décisions de dépenses ;

à la vérification et à la constatation du service fait ;

à l’ordre de payer au comptable.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel HORNUS, la délégation qui lui est consentie sera exercée dans les mêmes conditions par M. Axel BELIN, attaché principal d’administration, chef du service de soutien opérationnel ou par Mme Louise PEDINI, attachée d’administration, adjoint au chef du service de soutien opérationnel chargée du budget et des affaires immobilières.

Article 3 : Dans le cadre de l’exécution budgétaire, délégation de signature est donnée pour les dépenses réalisées avec la carte achat à :

- M. Nicolas CARAVOKIROS, commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police nationale de Fréjus – Saint-Raphaël ;

- M. Cédric FEVRE, commissaire de police, chef de la circonscription de police nationale de Draguignan ;

- Mme Sandrine GAVAZZI, commandant de police, adjoint au chef de la circonscription de police nationale de Hyères ;

- M. Vincent GRAAS, commissaire de police, chef de la circonscription de police nationale de Sanary-sur-Mer ;

- M. Ludovic MAUCHIEN, commandant de police, chef du service interdépartemental de la police aux frontières du Var ;

- M. Axel BELIN, attaché principal d’administration, chef du service de soutien opérationnel ; - M. Reynald GAMBIER, major de police, chef du bureau logistique du service de soutien opérationnel ;

- Mme Catherine GOUVEIA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du bureau des finances et affaires immobilières du service de soutien opérationnel ; - M. Fabrice VINCENT, contrôleur des services techniques, de la section des matériels au bureau logistique du service de soutien opérationnel.

Article 4 : Dans le cadre de l’exploitation de CHORUS DT, délégation de signature est donnée pour accomplir les missions attribuées aux rôles de BUDLOCDOT, SG, FC et GV à : - M. Axel BELIN, attaché principal d’administration, chef du service de soutien opérationnel ; - Mme Catherine GOUVEIA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du bureau des finances et affaires immobilières du service de soutien opérationnel ; - Mme Françoise CAVALIER, secrétaire administrative, du bureau des finances et affaires immobilières du service de soutien opérationnel.

Article 5 : L’arrêté DIPN/SSO/2024-03 du 9 juillet 2024 publié au RAA N°83-2024-174 du 16 juillet 2024, est abrogé.

Article 6 : Le directeur interdépartemental de la police nationale du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Var.

Fait à Toulon, le 6 janvier 2025.

Pour le préfet et par délégation,

le directeur interdépartemental

de la police nationale du Var

SIGNÉ

Jérôme MARTIN

2/2

Direction interdépartementale de la police nationale du Var - 83-2025-01-06-00002 - ARRÊTÉ N°25-01 EN DATE DU 6 JANVIER 2025 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE POUR 13DRAAF PACA

83-2024-03-01-00015

Arrêté d'aménagement

portant approbation du document

d'aménagement de la forêt du 01/03/2024

DRAAF PACA - 83-2024-03-01-00015 - Arrêté d'aménagement

portant approbation du document d'aménagement de la forêt du 01/03/2024 14Direction régionale de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -

Téléphone : 04.13.59.36.00

http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/

Service Régional de la Forêt et du Bois

Département : VAR

Forêt de la Régie d’exploitation et de

développement des installations touristiques du

Mont-Faron (REDIF)

Contenance cadastrale : 109,0674 ha

Surface de gestion : 110,55 ha

Révision d'aménagement

2022 - 2041

Arrêté d’aménagement

portant approbation du document d'aménagement

de la forêt de la Régie d’exploitation et de

développement des installations touristiques du

Mont-Faron (REDIF) pour la période 2022-2041

avec application du 2° de l'article L122-7 du code

forestier

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;

VU l’arrêté du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;

VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;

VU les articles L341-1 et R341-9 du Code de l’Environnement ;

VU le schéma régional d’aménagement Méditerranée basse altitude de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 18/02/2000 réglant l’aménagement de la forêt de la Régie d’exploitation et de développement des installations touristiques du Mont-Faron (REDIF) pour la période 1995 - 2010 ;

VU l'autorisation de la Ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 22/11/2022

VU la décision du conseil d’administration de la REDIF en date du 24/10/2022, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 et du site classé ;

SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts, en date du 28/11/2023 ;

ARRETE

Article premier : La forêt de la Régie d’exploitation et de développement des installations touristiques du Mont-Faron (REDIF) (VAR), d’une contenance de 110,55 ha, est affectée prioritairement à la fonction sociale et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 55,45 ha, actuellement composée de pin d'Alep (100%). Le reste, soit 55,10 ha, est constitué d’éboulis arborés, d’affleurements rocheux, de garrigue et de débroussaillement DFCI.

DRAAF PACA - 83-2024-03-01-00015 - Arrêté d'aménagement

portant approbation du document d'aménagement de la forêt du 01/03/2024 15132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -

Téléphone : 04.13.59.36.00

http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2022 – 2041) :

- La forêt sera constituée d’un groupe hors sylviculture avec possibilité d’interventions.

- l'Office national des forêts informera régulièrement le directeur, ordonnateur de la REDIF, de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;

- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : Le document d’aménagement de la forêt de la Régie d’exploitation et de développement des installations touristiques du Mont-Faron (REDIF), présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, travaux sylvicoles, à l'exclusion de tout autre type de travaux, au titre :

- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à zone spéciale de conservation FR9301608 « MONT CAUME - MONT FARON- FORET DOMANIALE DES MORIERES », instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ;

- de la réglementation propre aux sites classés pour le site classé du Mont-Faron.

Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.

Marseille, le 1er mars 2024

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture

et de la Forêt,

SIGNÉ

Stéphanie FLAUTO

DRAAF PACA - 83-2024-03-01-00015 - Arrêté d'aménagement

portant approbation du document d'aménagement de la forêt du 01/03/2024 16DRAAF PACA

83-2024-03-01-00017

Arrêté d'aménagement portant approbation du

document d'aménagement du 01/03/2024

DRAAF PACA - 83-2024-03-01-00017 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement du 01/03/2024 17Direction régionale de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -

Téléphone : 04.13.59.36.00

http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/

Service Régional de la Forêt et du Bois

Département : VAR

Forêt communale de REGUSSE

Contenance cadastrale : 726,9330 ha

Surface de gestion : 726,93 ha

Révision d'aménagement

2023 - 2042

Arrêté d’aménagement

portant approbation du document

d'Aménagement de la forêt communale de

Régusse pour la période 2023-2042

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;

VU l’arrêté du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

VU le schéma régional d’aménagement Méditerranée basse altitude de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 25/05/2007 réglant l’aménagement de la forêt communale de REGUSSE pour la période 2007 - 2021 ;

VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Régusse en date du 24/05/2023, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;

SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts, en date du 16/02/2024 ;

ARRETE

Article premier : La forêt communale de REGUSSE (VAR), d’une contenance de 726,93 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 621,80 ha, actuellement composée de chêne pubescent (62%), chêne vert (36%), autres feuillus (1%) et d’autres résineux (1%). Le reste, soit 105,13 ha, est constitué de matorrals à genévrier de Phénicie, pelouses et de vides diffus à l’intérieur des peuplements forestiers.

Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en taillis sur 318,87 ha, en taillis fureté sur 289,41 ha et en futaie régulière sur 63,81 ha.

Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne vert (267,27 ha), le chêne pubescent (403,61 ha), le cèdre de l'atlas (0,87 ha) et le pin d’Alep (0,34 ha). Les autres essences seront favorisées comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.

DRAAF PACA - 83-2024-03-01-00017 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement du 01/03/2024 18132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -

Téléphone : 04.13.59.36.00

http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023 – 2042) :

- La forêt sera divisée en 5 groupes de gestion :

 Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 63,47 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 20 ans ;

 Un groupe de taillis fureté, d’une contenance de 287,37 ha, qui fera l'objet de coupes selon une rotation de 50 à 60 ans ;

 Un groupe de taillis simple, d’une contenance de 318,87 ha, qui fera l'objet de coupes de renouvellement à révolution de 50 à 60 ans ;

 Un groupe d’îlots de vieillissement traité en taillis fureté, d’une contenance de 2,38 ha, qui fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;

 Un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 54,84 ha, qui pourra faire l’objet de travaux.

- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de REGUSSE de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;

- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.

Marseille, le 1er mars 2024

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture

et de la Forêt,

SIGNÉ

Stéphanie FLAUTO

DRAAF PACA - 83-2024-03-01-00017 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement du 01/03/2024 19DRAAF PACA

83-2024-03-01-00014

Arrêté d'aménagement portant approbation du

document d'aménagement des forêts

départementales du 01/03/2024

DRAAF PACA - 83-2024-03-01-00014 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement des forêts départementales du 01/03/2024 20Direction régionale de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -

Téléphone : 04.13.59.36.00

http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/

Service Régional de la Forêt et du Bois

Département : VAR

Forêt départementale de FORETS

DEPARTEMENTALES DE MEOUNES-LES-MONTRIEUX

ET DE LA ROQUEBRUSSANE

(ENS DES COSTES, ENS DES PLAINES D'AGNIS, ENS

DE BIGARRA-AGNIS-PEYFERRIER, ENS DES LONNES)

Contenance cadastrale : 282,6168 ha

Surface de gestion : 281,13 ha

Premier aménagement

2022 - 2041

Arrêté d’aménagement

portant approbation du document

d'aménagement des forêts départementales de

Méounes-les-Montrieux et de la

Roquebrussane (ENS des Costes, ENS des

Plaines d'Agnis, ENS de Bigarra-Agnis-

Peyferrier, ENS des Lonnes)

pour la période 2022-2041 avec application du

2° de l'article L122-7 du code forestier

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;

VU l’arrêté du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;

VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;

VU le schéma régional d’aménagement Méditerranée basse altitude de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 ;

VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental du Var en en date du 31/01/2023, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;

SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts, en date du 16/02/2024 ;

ARRETE

Article premier : La forêt départementale de FORETS DEPARTEMENTALES DE MEOUNES-LES-MONTRIEUX ET DE LA ROQUEBRUSSANE (ENS DES COSTES, ENS DES PLAINES D'AGNIS, ENS DE BIGARRA-AGNIS-PEYFERRIER, ENS DES LONNES) (VAR), d’une contenance de 281,13 ha, est affectée prioritairement à la fonction écologique et à la fonction sociale, tout en assurant sa fonction de protection physique et de production ligneuse dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 231,27 ha, actuellement composée de chêne vert (70%), chêne pubescent (15%), pin d’Alep (12%), érable de Montpellier (1%), frêne commun (1%) et de pin maritime (1%). Le reste, soit 49,86 ha, est constitué de matorrals, cultures et zones rocheuses.

Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en taillis simple sur 121,02 ha, en futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 3,11 ha et en taillis-sous-futaie sur 2,66 ha.

DRAAF PACA - 83-2024-03-01-00014 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement des forêts départementales du 01/03/2024 21132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -

Téléphone : 04.13.59.36.00

http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/

Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne pubescent (2,13 ha), le chêne pubescent (15,37 ha), le chêne vert (108,31 ha) et le pin maritime (0,98 ha). Les autres essences seront favorisées comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2022 – 2041) :

- La forêt sera divisée en 5 groupes de gestion :

 Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 3,11 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation variant en fonction de la croissance des peuplements ;

 Un groupe de taillis mélangé à la futaie résineuse d’une contenance de 2,66 ha, qui fera l'objet de coupes selon une rotation de 50 ans ;

 Un groupe de taillis simple, d’une contenance de 121,02 ha, qui fera l'objet de coupes de renouvellement à révolution de 50 ans ;

 Un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance de 1,77 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;

 Un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 154,34 ha, qui pourra faire l’objet de travaux ;

- l'Office national des forêts informera régulièrement le Conseil Départemental du Var de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;

- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : Le document d’aménagement des forêts départementales de Méounes-les-Montrieux et de la Roquebrussane (ENS des Costes, ENS des Plaines d'Agnis, ENS de Bigarra-Agnis-Peyferrier, ENS des Lonnes), présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion de tout autre type de travaux, au titre :

- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à zone spéciale de conservation FR9301606 « Sainte Baume », instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ;

- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à zone spéciale de conservation FR9301608 « Mont Caume – Mont-Faron - Forêt Domaniale des Morières », instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ;

Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du VAR.

Marseille, le 1er mars 2024

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture

et de la Forêt,

SIGNÉ

Stéphanie FLAUTO

DRAAF PACA - 83-2024-03-01-00014 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement des forêts départementales du 01/03/2024 22DRAAF PACA

83-2024-03-01-00016

Arrêté d'aménagement portant approbation du

document d'aménagement du 01/03/2024

DRAAF PACA - 83-2024-03-01-00016 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement du 01/03/2024 23Direction régionale de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -

Téléphone : 04.13.59.36.00

http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/

Service Régional de la Forêt et du Bois

Département : VAR

Forêt départementale de ESPACES NATURELS

SENSIBLES DE BAUDOUVIN ET GRANDE CABANE

Contenance cadastrale : 91,6907 ha

Surface de gestion : 91,69 ha

Premier aménagement

2022 - 2041

Arrêté d’aménagement

portant approbation du document

d'aménagement des Espaces Naturels

Sensibles de Baudouvin et Grande Cabane

pour la période 2022-2041 avec application du

2° de l'article L122-7 du code forestier

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;

VU l’arrêté du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;

VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;

VU les articles L341-1 et R341-9 du Code de l’Environnement ;

VU le schéma régional d’aménagement Méditerranée basse altitude de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 ;

VU l'autorisation de la Ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 15/09/2022

VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental du Var en date du 31/01/2023, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 et du site classé du Massif du Coudon ;

SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts, en date du 16/02/2024 ;

ARRETE

Article premier : La forêt départementale des ESPACES NATURELS SENSIBLES DE BAUDOUVIN ET GRANDE CABANE (VAR), d’une contenance de 91,69 ha, est affectée prioritairement à la fonction écologique et à la fonction sociale, tout en assurant sa fonction de protection physique et de production ligneuse, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 38,23 ha, actuellement composée de pin d'Alep (63%), olivier (21%), chêne vert (15%) et chêne pubescent (1%). Le reste, soit 53,46 ha, est constitué de formations rupestres sur falaise.

Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 31,7 ha et en taillis sur 4,63 ha.

DRAAF PACA - 83-2024-03-01-00016 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement du 01/03/2024 24132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -

Téléphone : 04.13.59.36.00

http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/

Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront l’olivier (8,90 ha), le chêne vert (4,63 ha) et le pin d’Alep (22,80 ha). Les autres essences seront favorisées comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2022 – 2041) :

- La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :

 Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 31,70 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 20 ans ;

 Un groupe de taillis simple, d’une contenance de 4,63 ha, qui fera l'objet de coupes de renouvellement à révolution de 50 ans ;

 Un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 55,36 ha, qui pourra faire l’objet de travaux

- l'Office national des forêts informera régulièrement le Conseil Departemental du Var de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;

- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : Le document d’aménagement de la forêt départementale des ESPACES NATURELS SENSIBLES DE BAUDOUVIN ET GRANDE CABANE, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion de tout autre type de travaux, au titre :

- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à zone spéciale de conservation FR93016086 « Mont Caume - Mont Faron - Forêt domaniale des Morières », instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ;

- de la réglementation propre aux sites classés pour le site classé du Massif du Coudon.

Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.

Marseille, le 1er mars 2024

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture

et de la Forêt,

SIGNÉ

Stéphanie FLAUTO

DRAAF PACA - 83-2024-03-01-00016 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement du 01/03/2024 25DRAAF PACA

83-2024-03-01-00018

Arrêté d'aménagement portant approbation du

document d'aménagement du 01/03/2024

DRAAF PACA - 83-2024-03-01-00018 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement du 01/03/2024 26Direction régionale de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -

Téléphone : 04.13.59.36.00

http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/

Service Régional de la Forêt et du Bois

Département : VAR

Forêt communale de TOULON

Contenance cadastrale : 288,1187 ha

Surface de gestion : 290,39 ha

Révision d'aménagement

2022 - 2041

Arrêté d’aménagement

portant approbation du document

d'aménagement de la forêt communale de

Toulon pour la période 2022-2041 avec

application du 2° de l'article L122-7 du code

forestier

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;

VU l’arrêté du 17 janvier 2023 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;

VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;

VU les articles L341-1 et R341-9 du Code de l’Environnement

VU le schéma régional d’aménagement Méditerranée basse altitude de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 18/02/2000 réglant l’aménagement de la forêt communale de TOULON pour la période 1995 - 2010 ;

VU l'autorisation de la Ministre de l’Environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 22/11/2022

VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Toulon en date du 27/10/2022, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 et du site classé du Mont-Faron ;

SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts, en date du 28/11/2023 ;

ARRETE

Article premier : La forêt communale de TOULON (VAR), d’une contenance de 290,39 ha, est affectée prioritairement à la fonction sociale et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 122,51 ha, actuellement composée de pin d'Alep (100%). Le reste, soit 167,88 ha, est constitué d’éboulis arborés, d’affleurements rocheux, de garrigue et de débroussaillement DFCI.

DRAAF PACA - 83-2024-03-01-00018 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement du 01/03/2024 27132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -

Téléphone : 04.13.59.36.00

http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2022 – 2041) :

- La forêt sera constituée d’un groupe hors sylviculture avec possibilité d’interventions.

- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de TOULON de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;

- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : Le document d’aménagement de la forêt communale de TOULON, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion de tout autre type de travaux, au titre :

- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à zone spéciale de conservation FR9301608 MONT CAUME - MONT FARON- FORET DOMANIALE DES MORIERES, instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ;

- de la réglementation propre aux sites classés pour le site classé du Mont-Faron.

Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.

Marseille, le 1er mars 2024

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture

et de la Forêt,

SIGNÉ

Stéphanie FLAUTO

DRAAF PACA - 83-2024-03-01-00018 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement du 01/03/2024 28