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Déliberation - 2021 120 CLECT Revision libre des AC et repartition du produit des amendes de police
Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 120 CLECT Revision libre des AC et repartition du produit des amendes de police)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
DELIBERATION 120 (5.7)
Le 20 décembre 2021, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Andrézieux-
Bouthéon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur François DRIOL, Maire
Nombre de membres en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 décembre 2021
Présents : Mesdames et Messieurs DRIOL, MONTEUX, BRUEL, FABRE, CHAPOT,
MONTAGNON, INCORVAIA, DUCREUX, SPADA, GALONNET, SEGUIN, GRANGE, DUMAZET,
BOIS-CARTAL, FAVEYRIAL, ROBERT, MONTET-FRANC, MARRET, MOINE, CEYTE, SORGI,
CAMPEGGIA, PONSON.
Procurations : Monsieur VOCANSON à Madame FABRE, Monsieur MAGALHAES à Monsieur
CHAPOT, Madame KHEBRARA à Madame MONTAGNON, Monsieur KARA à Monsieur MONTEUX.
Absents : Madame COLOMBO, Monsieur PEPIN.
Secrétaire : Monsieur MARRET.
-------------------------
Objet : CLECT - Révision libre des attributions de compensation communale et répartition
du produit des amendes de police
Monsieur le Maire rappelle qu’aux termes des dispositions du V (1°bis) de l’article 1609 nonies C
du code général des impôts, le montant de l’attribution de compensation communale et les
conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil
métropolitain et du Conseil municipal de la ville d’Andrézieux-Bouthéon lorsque celle-ci est
concernée par cette procédure.
Il est proposé d’utiliser la procédure de révision libre des attributions de compensation
communales dans le cadre de :
- la mise en œuvre du pacte financier et fiscal 2021-2026 de Saint-Etienne Métropole,
- la répartition du produit 2021 des amendes de police.
I. La mise en œuvre du pacte financier et fiscal 2021-2026 :
Monsieur le Maire expose que Saint-Etienne Métropole (SEM) s’est doté de son pacte financier
et fiscal 2021-2026 adopté par une délibération du Conseil Métropolitain du 30 septembre 2021. DELIBERATION 120 (5.7)
Dans ses objectifs, ce pacte s’attache à maintenir le niveau de la solidarité financière de la
Métropole envers ses communes dans le respect des nouvelles règles nationales de
redistribution. Il définit ainsi les modalités financières à mettre en œuvre au titre de la dotation
de solidarité communautaire (DSC) afin de se conformer aux dispositions de la Loi de finances
pour 2020 réformant cette dotation et des attributions de compensation (AC) de
fonctionnement communales afin de garantir les montants « historiques » de la DSC pour chaque
commune.
Avec la mise en œuvre de ces nouvelles modalités, le montant de la DSC de la ville d’Andrézieux-
Bouthéon sera de 334 761 € en 2021 pour un montant de DSC initial de 550 401 €, soit une
diminution de 215 640 €.
Conformément aux dispositions du pacte financier et fiscal 2021-2026, le montant de la
« nouvelle » DSC sera complété par un montant d’AC de fonctionnement pour garantir à la
commune un montant au moins équivalent à son montant « historique » de DSC.
En conséquence, il est proposé de majorer l’attribution de compensation de fonctionnement de la
ville d’Andrézieux-Bouthéon d’un montant de 215 640 € à compter de 2021.
Cette proposition a recueilli un avis favorable à l’unanimité de la Commission Locale d’Evaluation
des Charges Transférées (CLECT) réunie le 28 octobre 2021.
II. La répartition du produit des amendes de police pour 2021 :
Monsieur le Maire explique qu’en devenant communauté urbaine, SEM a acquis l’ensemble des
compétences voirie et parcs de stationnement qui lui confèrent la responsabilité de gérer le
produit des amendes de police destiné à financer des opérations d’amélioration des transports en
commun et de la circulation routière (Article R 2334-12 du Code général des collectivités
territoriales).
Cette disposition a pris effet au 1er janvier 2017 et SEM a perçu le produit des amendes de
police en lieu et place des communes de plus de 10 000 habitants.
Ce produit étant à rattacher à la compétence voirie, une restitution financière aux communes
concernées via l’attribution de compensation en investissement a été proposée pour une période de
3 années (2017, 2018 et 2019) dans l’attente de connaitre les effets de la réforme du
stationnement payant.
En effet, cette réforme a conduit à ne plus intégrer les amendes liées au dépassement ou au
non-paiement du stationnement dans le produit des amendes de police, mais dans un Forfait Post
Stationnement (FPS).
Cette restitution du produit des amendes de police a été reconduite en 2020, année portant
d’importantes régularisations sur les années antérieures
Le montant du produit des amendes de police 2021 a été notifié à SEM (1 854 349 €) et il convient
de prévoir ses modalités de répartition entre les communes concernées compte-tenu :
- des importantes régularisations sur les exercices antérieurs en 2020,
- des effets de la réforme du stationnement payant structurellement établis,
- de la perception par la Ville de Saint-Etienne du forfait post stationnement.
Il est proposé de répartir le montant du produit des amendes de police 2021 sur la base du
produit moyen des années 2018 et 2019 perçu par les communes de plus de 10 000 habitants
concernées, hors Ville de Saint-Etienne qui perçoit le du forfait post-stationnement, ainsi que le
groupe des communes de moins de 10 000 habitants. La Ville de Saint-Etienne percevrait le solde
de l’enveloppe. DELIBERATION 120 (5.7)
Les résultats de la répartition du produit des amendes de police sur l’année 2021 avec la mise en
œuvre de ces modalités sont les suivants :
Collectivités Proposition répartition 2021 Poids respectifs
ANDREZIEUX-BOUTHEON 42 156,84 2,27%
CHAMBON FEUGEROLLES 22 846,23 1,23%
FIRMINY 169 490,92 9,14%
RIVE DE GIER 83 958,95 4,53%
ROCHE LA MOLIERE 16 521,44 0,89%
SAINT CHAMOND 169 835,49 9,16%
SAINT ETIENNE 1 281 475,97 69,11%
Total 1 786 285,84 96,33%
Communes – 10 000 habitants 68 063,16 3,67%
1 854 349,00 100,00%
En conséquence, il est proposé de minoration de l’attribution de compensation négative en
investissement de la ville d’Andrézieux-Bouthéon pour un montant de 42 156,84 € en 2021.
L’attribution de compensation en investissement de la ville d’Andrézieux-Bouthéon sera révisée
chaque année en fonction de cette nouvelle clé de répartition.
Cette proposition a recueilli un avis favorable à l’unanimité de la CLECT réunie le 28 octobre
2021.
Monsieur le Maire indique que la commune doit elle-même adopter ces principes par une
délibération concordante avec SEM.
Ce dossier a fait l’objet d’une présentation en réunion préparatoire au Conseil Municipal le
17 décembre 2021.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à
l’unanimité :
APPROUVE la majoration de l’attribution de compensation de fonctionnement communale,
à compter de 2021, au titre du pacte financier et fiscal 2021-2026 de Saint-Etienne
Métropole,
APPROUVE la nouvelle clé de répartition ainsi définie appliquée au produit des amendes
de police perçu en 2021 et sur les années suivantes et la révision de l’attribution de
compensation en investissement communale telle que présentée ci-dessus au titre des
principes de la répartition.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 21 décembre 2021
Le Maire,
François DRIOL