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Procès Verbal - pv 23 01 23 f Document publié le Mardi 17 janvier 2023 par la commune d'Aigrefeuille-d'Aunis. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 23 01 23 f)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Transports, 1

CONSEIL MUNICIPAL

_________

Le Maire Aigrefeuille d’Aunis, le 17 janvier 2023

CONSEIL MUNICIPAL

La prochaine réunion du Conseil Municipal se tiendra :

Le Lundi 23 janvier 2023 à 20 h 00 à la salle 1 de l’espace AGRIFOLIUM

Le Maire, Gilles GAY

01. Désignation du secrétaire de séance.

02. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2022.

DÉLIBÉRATIONS

AFFAIRES GÉNÉRALES :

03.Plan de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques du raccordement en piquage aérien du poste privé du parc éolien SENNEBE sur la ligne 90 000 volts Aytré-le Thou – avis de la commune.

04.Installation d’une ombrière photovoltaïque au centre technique municipal – choix de la société et convention d’occupation temporaire.

05.Terrains maraîchers – convention d’occupation temporaire du domaine public. 06.CdC Aunis Sud – convention de mise à disposition du service technique (matériel et personnel) de la CdC auprès des communes membres.

07.CdC Aunis Sud – Convention de mise à disposition de la nacelle autoportée de la CdC auprès des communes membres .

VOIRIE :

08.Règlement des droits de voirie, des espaces publics et redevance pour occupation du domaine public.

FINANCES :

09.Tarifs des cavurnes pour 2023.

DÉCISIONS DU MAIRE :

Droit de préemption urbain : n° 2022-40

Concession cimetière : n°2022-39-41-42 n°2023-01-02

ORDRE DU JOUR2

CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois janvier , le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle 1 de l’espace AGRIFOLIUM, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gilles GAY, Maire.

ÉTAT DE PRÉSENCES

Nom Prénom Présent Absent A donné procuration à

GAY Gilles X

LALOYAUX Joël X

MORANT Marie -France X

AUDEBERT Philippe X Monsieur Gilles GAY

DESCAMPS Anne -Sophie X

PELLETIER François X

CHALLAT Emmanuelle X Madame Marie -France MORANT

OTRZONSEK Didier X

AUBOYER Jean -Jack X

BLAIS Pascal X

BILLEAUD Marie -Claude X

DELAUNAY Fabienne X

LEDUC -BOUDON David X

DOUNIÉS Bertrand X

VIGNERON Valérie X

SAUZEAU Céline X

BONIFAIT Séverine X

COUTURIER Sarah X Madame Séverine BONIFAIT

STEPHAN Livia X

MOINET Yann X

BOGNER Frédéric X

DUPONT Romain X

TARAUD Benoît X

DRAPEAU Myriam X

ANDRIEU Thierry X Monsieur Benoît TARAUD

DUBOIS Frédéric X Monsieur Guy BOULAIS

BOULAIS Guy X

19 8 5

TOTAUX 19 8 5 3

01. ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

(ARTICLE L. 2121-15 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15 ; Vu l’article 10 du règlement intérieur du Conseil Municipal ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De désigner Joël LALOYAUX comme secrétaire de séance.

VOTE : 24 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

02. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 DÉCEMBRE 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L 2121-23, Vu l’article 26 du règlement intérieur du Conseil Municipal ;

Considérant la transmission aux membres du Conseil Municipal du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal 12 décembre 2022,

Considérant la lecture réalisée par Monsieur le Maire du procès-verbal du 12 décembre 2022 à l’assemblée,

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2022 à l’approbation des conseillers municipaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

- D’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2022.

VOTE : 24 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉLIBÉRATIONS

AFFAIRES GÉNÉRALES

03. PLAN DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DES ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES DU RACCORDEMENT EN PIQUAGE AÉRIEN DU POSTE PRIVÉ DU PARC ÉOLIEN SENNEBE SUR LA LIGNE 90000 VOLTS AYTRÉ – LE THOU

Le 14 décembre 2022, RTE Réseau de Transport d’Électricité a déposé auprès de la DREAL Nouvelle-Aquitaine un dossier de demande d'approbation du plan de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques de la liaison électrique 90 000 volts AYTRÉ – LE THOU.

La ligne électrique AYTRÉ – LE THOU passe sur les communes d’Aytré, de Périgny, de La Jarrie, de Croix-Chapeau, d’Aigrefeuille d’Aunis, du Thou, de Saint-Rogatien et de Clavette.

Cet ouvrage fait l'objet d'une modification pour raccorder le poste privé du parc éolien SENNEBE sur la ligne 90 000 Volts AYTRÉ – LE THOU. Ces travaux modifient les caractéristiques de l’ouvrage.

Dans ce cadre, RTE s'est réinterrogé sur le plan de contrôle et de surveillance des champs électromagnétiques de la ligne. Au regard de l'évolution de l'urbanisation autour de l'ouvrage, RTE propose des points de mesures du plan de contrôle et de surveillance de cette ligne électrique. 4

Réglementation :

En application de l'article 49 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, le décret 2011-1697 du 1er décembre 2011 a mis en place un dispositif de surveillance et d'information du public relatif aux ondes électromagnétiques.

Le mécanisme de surveillance est assuré, pour les lignes électriques du réseau public de transport d’électricité, avec un Plan de Contrôle et de Surveillance des champs électromagnétiques émis par l’ouvrage (PCS).

La méthodologie pour l’établissement du plan de contrôle et de surveillance est prévue par l'arrêté du 23 avril 2012. Le PCS indique les caractéristiques principales de l'ouvrage ainsi que les endroits où des mesures de champs électromagnétiques sont effectuées. A ce titre, des bandes de 30 à 200 mètres de large centrées sur l’ouvrage sont définies en cas de présence à l'intérieur de celle-ci de zones urbanisées. Ces dernières sont identifiées à partir de la base de données d’occupation des sols fournie par le Ministère de l’Environnement Corine Land Cover. Dans les bandes ainsi définies, au moins un point de mesure par commune concernée est déterminé.

Une fois le PCS défini, les mesures sont réalisées dans l’année suivant la mise en service (ouvrage neuf ou modifié) ou avant le 31 décembre 2017 pour les lignes existantes par un organisme indépendant accrédité par le Comité français d'accréditation, selon la norme UTE C99-132. Elles sont ensuite corrigées afin de refléter les situations les plus pénalisantes en régime normal d'exploitation.

La valeur limite du champ magnétique 50Hz ne devant pas être dépassée est fixée par l'article 12bis de l'arrêté technique du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.

Les résultats de ces mesures sont directement accessibles au public sur le site internet tenu par l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’alimentation, de l’Environnement et du Travail (ANSES).

La surveillance des champs magnétiques se poursuit tout au long de l'exploitation de l'ouvrage. En cas de modification de l'ouvrage susceptible d'augmenter l'exposition des personnes au champ magnétique, le PCS est modifié en conséquence.

Par ailleurs, RTE surveillera, tous les dix ans, à l’aide de la dernière version à jour de la base de données Corine Land Cover, l’évolution de l’environnement sous la ligne. Dans le cas où cette évolution amènerait à augmenter l’exposition des personnes au champ magnétique 50 Hz émis par la ligne, le PCS serait amendé de sorte à prendre cela en compte. En tant que de besoin, de nouvelles mesures pourraient être réalisées.

Ce PCS est établi par ouvrage au sens exploitation. Un ouvrage (ou liaison inter-disjoncteur) représente un circuit électrique dans son ensemble, c'est à dire d'un poste A à un poste B, et le cas échéant, de l'ensemble de ses points de piquages associés. Il peut être constitué de plusieurs liaisons de transit.

Concernant le projet de SENNEBE, la mise en service de l’ouvrage est prévue en 2025, les mesures seront réalisées dans l’année suivant sa mise en service, soit avant le 31 décembre 2026.5

La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Nouvelle- Aquitaine, Division énergie transmet pour avis le dossier présenté par RTE aux maires et à l’Agence régionale de santé de la Charente-Maritime.

Elle demande aux communes intéressées de bien vouloir faire parvenir, dès que possible, et en tout cas dans le délai d’ un mois , leur avis sur les dispositions prévues par le projet.

Sans réponse dans le délai imparti, l’avis sera considéré comme favorable au projet.

Considérant que ce projet est lié étroitement au projet éolien SENNEBE.

Considérant que le Conseil Municipal s’est prononcé défavorablement sur les projets éoliens par délibération du 16 novembre 2020.

Monsieur le maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir donner son avis

Avant que le conseil municipal se prononce, Monsieur le maire indique que la commune a reçu un courrier concernant le plan de contrôle et de surveillance des champs électro magnétiques émis par l’ouvrage (PCS).

Il demande si les conseillers ont bien vu le plan joint en annexe. L’idée est de surveiller les zones où il y a des habitations. Il précise que la commune d’Aigrefeuille n’est pas située au plus près de la ligne haute tension contrairement à Croix-Chapeau ou La Jarrie.

Il estime que ce plan n’est pas bien précis car nous ne retrouvons pas la continuité de la ligne haute tension sur la commune en direction du Thou.

Madame DESCAMPS demande si la ligne suit la route départementale.

Monsieur le Maire explique que la ligne est relativement droite. Cependant, elle coupe la route départementale D5 pour rejoindre La Gravelle. II a l’impression que la partie qui sera prise en considération pour le raccordement avec les éoliennes se situe plutôt en direction La Rochelle.

Madame DESCAMPS imagine que les communes les plus concernées par ces analyses sont Croix-Chapeau, La Jarrie, Le Thou et Aigrefeuille.6

Monsieur Le Maire rappelle que, personnellement, il avait voté contre ce projet éolien et à son raccordement électrique. Aujourd’hui, il maintient sa position. A ce titre, il votera contre ces contrôles. Son positionnement est clair : pas d’éolienne, pas de raccordement, pas de contrôle.

Madame DESCAMPS rappelle le débat qui s’est instauré en réunion de bureau municipal. Elle estime qu’il y a un certain paradoxe puisque si les éoliennes se faisaient, la commune aurait besoin de contrôles. Elle trouve que la question posée par la DREAL est un peu ambiguë et étrange.

Monsieur Le maire explique que c’est la première fois qu’il entend parler de telles analyses. Il prend l’exemple de la ligne de 90000 volts, qu’est-ce que cela va changer si les éoliennes se font ? Est-ce qu’il y aura plus de volts ? Comment cela peut se passer ?

Monsieur TARAUD explique que cela restera toujours du 90000 volts mais c’est le cheminement des lignes qui sera légèrement modifié. Apparemment ces réglementations sont relativement récentes puisqu’elles datent de 2009 et qu’auparavant on ne se posait pas la question.

Monsieur le maire confirme que ces analyses sont désormais prévues en vertu de l’arrêté du 23 avril 2012.

Madame DESCAMPS pense que les services de RTE assurent déjà de la surveillance sur ces lignes très haute tension.

Monsieur Le Maire ne sait pas si les contrôles se font déjà. Normalement, depuis 2012, ces contrôles devraient être réalisés.

Madame DESCAMPS regrette cette situation et ce manque d’information sur les potentiels contrôles sur ces lignes électriques. Cela ne peut que semer des doutes dans l’esprit des élus et des habitants.

Monsieur LALOYAUX trouve également étrange cette demande d’avis sur ce projet. Cependant, il reste fidèle à ce qu’il a déjà dit. Il n’est pas pour le parc éolien de Puyvineux donc il votera contre ces contrôles puisque cette surveillance est attachée au parc éolien.

Madame DESCAMPS se pose la question de l’existence de contrôles sur la ligne à ce jour.

Monsieur Le Maire fait savoir que le raccordement des éoliennes à ce réseau pourrait provoquer des pics de voltages sur la ligne électrique.

Monsieur TARAUD explique que c’est l’intensité et donc la puissance qui vont changer. Effectivement, cette intensité est certainement surveillée puisque c’est obligatoire depuis 2012. Dans le présent rapport, il rappelle que ce dernier porte sur les modifications du réseau à savoir le changement qui serait apporté avec l’ajout d’un pylône et sur la question de savoir si l’on veut des contrôles sur ce réseau modifié.

Monsieur Le Maire explique qu’il a bien compris le sujet.

Monsieur LALOYAUX reste sur sa position concernant tous les sujets se rapportant au parc éolien.

Monsieur TARAUD rappelle que la question posée ce soir est limitée à celle des contrôles, à savoir : « Êtes-vous pour ou contre les contrôles ? »

La problématique pour Monsieur LALOYAUX réside dans le fait qu’ils sont liés au parc éolien.7

Monsieur OTRZONSEK estime que ces contrôles se feront quand même, que la commune se prononce favorablement ou non. Il pense que la décision du conseil municipal qui sera prise ce soir sera purement symbolique. Elle ne devrait pas empêcher la réalisation des contrôles sur la ligne électrique.

Avec cet adage, Monsieur LALOYAUX estime que la commune n’aurait pas à se prononcer pour ou contre mais légalement le conseil se doit se d’apporter un avis.

Madame DESCAMPS signale que la commune a quand même intérêt de se prononcer car, sans réponse dans le délai imparti, l’avis de la commune sera considéré comme favorable. Comme le dossier a été établi le 14 décembre et que la commune dispose d’un mois pour se prononcer, elle pense que la commune est déjà hors délai.

Monsieur le Maire ne partage pas l’analyse de Madame DESCAMPS. Il indique que les services de la DREAL ont alerté la commune le 3 janvier 2023. Le délai de réponse court jusqu’au 3 février 2023.

Monsieur Le Maire demande s’il y a d’autres questions avant de passer au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité :

-d’émettre un avis défavorable au plan de contrôle et de surveillance des ondes électro magnétiques du raccordement en paquage aérien du poste privé du parc éolien SENNEBE sur la ligne 90000 volts Aytré – Le Thou.

-de charger Monsieur le Maire du suivi administratif de cet avis.

VOTE : 24

FAVORABLES : 4

Anne-Sophie DESCAMPS - Benoît TARAUD - Myriam DRAPEAU - Thierry ANDRIEU (Pouvoir Monsieur Benoit TARAUD)

DÉFAVORABLES : 19

Gilles GAY - Joël LALOYAUX- Marie-France MORANT- Philippe AUDEBERT (Pouvoir Monsieur Gilles GAY) - François PELLETIER - Emmanuelle CHALLAT (Pouvoir Madame Marie-France MORANT) - Didier OTRZONSEK - Jean-Jack AUBOYER - Pascal BLAIS - Marie-Claude BILLEAUD - Fabienne DELAUNAY - David LEDUC-BOUDON - Valérie VIGNERON - Céline SAUZEAU- Séverine BONIFAIT - Sarah COUTURIER (Pouvoir Madame Séverine BONIFAIT) - Romain DUPONT - Frédéric DUBOIS (Pouvoir Monsieur Guy BOULAIS) - Guy BOULAIS

ABSTENTION : 1

Bertrand DOUNIÈS

04. INSTALLATION D’UNE OMBRIÈRE PHOTOVOLTAÏQUE AU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL- CHOIX DE LA SOCIÉTÉ ET CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE

Suite à la manifestation d’intérêt spontanée de la société OMBRIÈRES NA sur l’installation d’une ombrière photovoltaïque au-dessus d’une partie de la cour du centre technique municipal, la commune a lancé un appel à manifestation d’intérêt concurrent pour savoir si d’autres sociétés seraient intéressées par un tel projet.

La consultation s’est déroulée du 27 octobre au 14 novembre 2022.

Le projet porte sur la réalisation d’un bâtiment, type charpente métallique ouverte, de 25 m de large et 35 m de long au nord de la parcelle. Le bardage, dallage et autres aménagements sont exclus de l’offre et resteront à la charge de la commune si elle souhaite les réaliser.8

Le bas rampant du bâtiment se situera à 3,3m et le haut de rampant à 7,3m.

La surface totale qui sera couverte est estimée à 875m². La production annuelle du site serait de 206 000 kwh.

Le tarif d’achat de l’électricité est souhaité sur une durée de 20 ans au prix estimatif de 10c€/kWh.

Les modules d’une puissance de 405 Wc bénéficient :

- d’une garantie sur le matériel de 15 ans

- d’une garantie de production d’électricité de 30 ans

- d’un certificat PVCYCLE, assurant le recyclage en fin de vie.

Compte tenu de l’intérêt que porte la commune sur ce projet, le maire indique qu’il est nécessaire de retenir la société OMBRIÈRE NA et d’établir dans le même temps une convention d’occupation temporaire du domaine privé en vue de la réalisation et de l’exploitation d’une centrale solaire photovoltaïque sur ombrière avec la société retenue.

Cette convention d’occupation temporaire serait établie pour une période de 40 ans au prix de 100€ par an.

Concernant la toiture existante des bâtiments communaux, celle-ci a été exclue de cette offre, conformément à la demande de la commune. Cette toiture doit faire l’objet d’une étude en « autoconsommation ».

En fonction des résultats de cette étude, la commune devra signifier à OMBRIÈRES NA si elle souhaite poursuivre ce projet en autoconsommation ou bien si elle souhaite réintégrer la toiture à la convention d’occupation temporaire par avenant dans un délai de 3 mois (avant la demande de raccordement au réseau).

Monsieur Le Maire rappelle que l’idée consiste à ce que l’entreprise construise l’ossature d’un bâtiment sur lequel seront posés les panneaux photovoltaïques. Il est prévu que la commune puisse disposer du bâtiment une fois construit. Ce bâtiment ne sera pas bardé dans un premier temps. Il sera possible pour la commune de le faire ultérieurement. En tout état de cause, la commune pourra l’utiliser en tant que tel. La convention signée entre la commune et la société serait établie pour une durée de 40 ans. Le montant de l’occupation du terrain a été fixé de manière symbolique à 100 euros par an. La convention signée entre la société et EDF a été fixée pour une durée de 20 ans, car la société pense pouvoir renégocier le prix de rachat de l’électricité au terme de cette période.

Monsieur TARAUD confirme que la durée maximale de ces conventions de rachat d’électricité est de l’ordre d’une vingtaine d’années.

Monsieur BOULAIS demande si la société a donné à la commune le prix de construction du bâtiment. Il ajoute que la société n’a pas non plus donné le prix des panneaux solaires. Selon lui, c’est un peu regrettable. Il explique qu’il a fait faire un devis par une entreprise privée et, pour 100000€, la commune pourrait fabriquer un bâtiment entièrement fermé, de type hangar agricole.

Monsieur LALOYAUX demande quelle surface de bâtiment Monsieur BOULAIS a-t-il pris pour faire chiffrer les travaux.

Monsieur BOULAIS précise que le devis a été établi pour une surface de 25 mètres sur 35 mètres.9

Monsieur Le Maire constate que ce sont en effet les mêmes dimensions. Il explique ne pas avoir d’idée sur les tarifs et demande le nom de la société qui a réalisé ce devis.

Monsieur BOULAIS répond que c’est une société du Luxembourg.

Monsieur LALOYAUX demande si ce devis prend en compte l’installation de panneaux photovoltaïques.

Monsieur BOULAIS répond que les panneaux solaires ne sont pas comptés.

Monsieur le Maire dit que l’on parle plutôt de la charpente.

Monsieur BOULAIS précise que l’on parle du bâtiment complet et fermé et cela pour moins de 100000 €.

Monsieur Le Maire dit que cette société du Luxembourg vient de loin. Il estime que nous disposons de nombreuses sociétés qui font ce type d’équipement dans le département. À choisir, il préfèrerait prendre quelqu’un du département ou de la région plutôt que d’un pays étranger.

Monsieur LALOYAUX demande que Monsieur BOULAIS aille au bout de la démarche et qu’il précise ce qu’il veut dire derrière ce prix de bâtiment.

Monsieur BOULAIS précise que pour 100000€ la commune peut disposer de son propre bâtiment, éventuellement faire un crédit pour le financer et par la suite faire poser des panneaux solaires. Son souhait est que la commune soit propriétaire de l’ensemble du bâtiment et de l’installation.

Monsieur Le Maire demande si Monsieur BOULAIS s’est renseigné sur le prix des panneaux.

Monsieur BOULAIS précise qu’il n’a pas fait cette démarche.

Monsieur TARAUD demande d’intervenir sur le sujet avec le même esprit d’analyse que Monsieur BOULAIS. Il précise qu’il n’a pas le prix de la construction d’un tel bâtiment mais il possède une estimation des panneaux solaires. Il explique que dans le dossier de la société OMBRI ÈRE NA, la référence des panneaux solaires est connue. Il s’agit de panneaux Solar Vertex S405. Ces panneaux sont vendus prix public TTC à 175€ l’unité. Il pense que si la commune en achetait 400, cela couterait beaucoup moins cher. Dans son calcul, il estime à environ 78000€ le prix de l’onduleur et des panneaux. Selon lui, si l’on ajoute le coût de construction du bâtiment (estimation de Monsieur BOULAIS à 100 000€) au prix des panneaux photovoltaïques, le projet serait évalué à 200000€, selon une valeur haute.

Monsieur LALOYAUX s’excuse d’interrompre Monsieur TARRAUD et rappelle les propos de Monsieur TARAUD en commission urbanisme selon lesquels ce n’était pas le coût des panneaux photovoltaïques qui était le plus cher mais bien la pose. Monsieur LALOYAUX demande si dans l’analyse de Monsieur TARRAUD la pose des panneaux est comprise.

Monsieur TARAUD confirme que dans les 200000€, il y a bien la construction du bâtiment, l’achat et la pose des panneaux. Il estime que la vente de la production estimée dans le dossier, sur 20 ans, à 206000Kwh, avoisinerait les 20 000€ par an si la revente était établie à 10 centimes le prix du Kwh. Dans le rapport qui est présenté au conseil municipal ce soir, les 20 000€ seront directement perçus par l’installateur alors que la commune percevra quant à elle 100 €. Selon ses calculs, il est quasiment sûr que l’installation serait amortie en 10 ans. Il rappelle que sur 20 ans, l’installateur recevra près de 400 000 €. Il estime que c’est un excellent10

placement. Il trouve regrettable que la commune ne s’inscrive pas dans ce genre d’investissement sachant que cela serait très porteur pour l’image de la commune.

Monsieur Le Maire estime que la commune a aussi l’opportunité d’avoir ce bâtiment pour 0€. La société ne demande rien à la commune. Elle se charge en plus du permis de construire.

Monsieur TARAUD explique qu’au bout de 20 ans, c’est également 0€ aussi dans le schéma qu’il a décrit.

Monsieur le Maire ne dit pas le contraire cependant, le prix de construction annoncé à 100000€ le gêne un peu compte tenu de l’augmentation du prix du métal.

Monsieur BOULAIS précise que c’est un ami qui possède une entreprise au Luxembourg qui lui a fait un devis très récemment.

Monsieur LALOYAUX demande si c’est un devis officiel de la société ou si c’est un devis établi par son ami.

Monsieur BOULAIS précise que c’est un devis de la société.

Madame DRAPEAU dit qu’il serait bien de demander d’autres devis.

Monsieur Le Maire confirme qu’il faudrait demander des devis auprès d’autres sociétés. Il expose que la commune réalisera d’autres projets photovoltaïques sur d’autres sites. La commune n’en est qu’au début. Il explique que la commune va faire l’étude sur le bâtiment. Il y a aussi le local technique sur lequel il y a des panneaux en fibro-ciment sur lequel un projet pourra être réalisé.

Monsieur TARAUD ajoute que la structure du bâtiment proposé par la société OMBRI ÈRE NA est en poutre IPN, c’est-à-dire en acier. Seulement, toute la toiture sera composée des panneaux photovoltaïques. Il faudra des rails pour supporter les panneaux et l’étanchéité sera réalisée avec les panneaux. Il propose d’aller voir comment les ombrières ont été réalisées sur le parking de l’Intermarché. Les panneaux ne sont absolument pas posés sur des tôles.

Monsieur Le Maire considère que cette ombrière n’est pas étanche.

Monsieur LEDUC-BOUDON demande quelle est la finalité de ce nouveau bâtiment et qu’est-ce que la commune va y entreposer.

Monsieur LALOYAUX explique que le but de ce bâtiment est d’y stocker du matériel de la commune et notamment des véhicules.

Monsieur Le Maire demande si les conseillers municipaux ont déjà vu les hangars de stockage réalisés par les agriculteurs. Il explique que ceux qui ont fait le choix d’y installer des panneaux photovoltaïques, ces derniers sont posés sur des tôles. C’est une tôle spéciale qui supporte les panneaux. Les IPN sont placés tous les 2 mètres et la tôle est posée dessus. Par contre, il faut une charpente renforcée car avec ces panneaux, il y a plus de poids.

Monsieur BOULAIS demande simplement que la commune construise le bâtiment avec la possibilité d’y installer des panneaux photovoltaïques.

Monsieur LALOYAUX estime que le conseil municipal a bien compris qu’on lui propose ce soir de partager le projet en deux, à savoir : de faire faire une ombrière qui va servir de bâtiment de stockage qui va couter beaucoup moins chère (or amortissement) que si la commune construisait elle-même une ombrière avec des panneaux photovoltaïques dessus. Si le choix11

est fait ainsi, c’est qu’il y a beaucoup d’investissements à réaliser dans le budget communal cette année. Il explique que la commune souhaite réaliser un city parc qui coutera 400000€. Le conseil municipal a également pour projet de faire un ensemble enfance-social-associatif. Il est envisagé de refaire énormément de voiries car il y a beaucoup de besoins en la matière. Il y a aussi un projet de réaménagement de la mairie pour améliorer le cadre de travail du personnel et les conditions d’accueil des administrés. Il explique que tous ces projets additionnés représentent un coût conséquent dans le budget d’investissement. Il n’est pas sûr que la commune puisse intégrer dans son budget la construction d’un bâtiment et la pose de panneaux photovoltaïques pour 200000€ ou 300000€. Il ajoute que le projet tel que proposé par l’opposition devrait se faire, dans un deuxième temps, sur le bâtiment existant au fond de la cour des services techniques.

Monsieur le Maire préfère en effet étudier le projet de l’opposition dans ce cadre tel que présenté par Monsieur LALOYAUX.

Monsieur TARAUD rappelle que la convention sera quand même établie pour 40 ans ce qui pourrait constituer une recette de 800000€ pour la commune.

Monsieur Le Maire considère que cette somme est hypothétique car ce serait dans le cas maximum de la production des panneaux. Il précise qu’il a des panneaux depuis 18 ans chez lui et qu’il sait comment cela fonctionne.

Monsieur TARAUD est certain que l’entreprise produire les 206 000Kwh comme précisé dans leur dossier.

Madame DRAPEAU dit que si l’entreprise propose un tel montage c’est qu’elle en a un intérêt certain. La commune a peut-être intérêt à renforcer sa réflexion autour de ce projet.

Monsieur LALOYAUX précise qu’il préfère mettre 400000€ dans un Skate Parc qui fera plaisir aux enfants de la commune et répondre aux besoins de la population. C’est un choix.

Madame MORANT indique que cela fait 8 ans que les enfants attendent un tel équipement sur la commune.

Monsieur le Maire pense que si un tel projet rapportait autant d’argent que Monsieur TARAUD le dit, beaucoup plus de particuliers s’y lanceraient.

Monsieur TARAUD explique qu’il y en a déjà beaucoup qui se lancent et il y en aura de plus en plus.

Monsieur Le Maire espère qu’il y ait de plus en plus de particuliers car il est largement favorable aux panneaux photovoltaïques.

Monsieur LALOYAUX explique que c’est pour cela qu’il trouve que c’est une bonne idée de partager les deux projets. La commune s’offre d’abord un bâtiment pour pas cher.

Monsieur Le Maire précise que les communes qui se lancent dans ce genre de travaux pour 800m² sont rares, d’ailleurs il n’en connait pas.

Madame DRAPEAU précise que dans les Landes, il y en a plein.

Monsieur Le Maire précise que ce ne sont pas des projets portés par des communes.

Monsieur TARAUD connait une commune qui a placé des panneaux photovoltaïques sur le toit de son église.12

Monsieur le Maire se dit prêt à mener toutes les études qu’il faut sur les autres bâtiments municipaux.

Madame DESCAMPS rappelle qu’il y a déjà eu une étude de réalisée sur les toits des services techniques.

Monsieur le Maire explique que le CRER était venu faire cette étude il y a 6 ans.

Madame DESCAMPS précise qu’elle est en possession de cette étude et que tous les bâtiments de la commune ont été passés au crible.

Madame MORANT indique que c’est une question de priorité dans les projets communaux. Si la commune faisait passer des projets nouveaux avant ceux qui ont été étudiés préalablement, cela manquerait de cohérence. Elle estime qu’il faut tenir ces projets.

Madame DRAPEAU dit qu’il faut s’adapter aussi au contexte. Elle indique que l’augmentation du coût de l’énergie n’était pas prévue. Selon elle, il faut faire en fonction de l’actualité. Peut-être faut-il privilégier des projets aujourd’hui nécessaires et en mettre certains de côté.

Monsieur BOULAIS propose d’inscrire dans la convention que l’occupation de l’espace sera de 100€ par mois au lieu de 100€ par an.

Monsieur le Maire précise qu’à la fin de l’année cela ne fera que 1000€ de plus finalement.

Monsieur le Maire explique que cette convention est établie un peu sous couvert de l’euro symbolique.

Monsieur BOULAIS expose que ces 1000€ pourraient servir à financer le projet d’une association par exemple.

Madame DRAPEAU trouve étonnant que ce soit toujours la même société pour réaliser ce type de projet. Elle demande s’il n’y a qu’elle sur le marché.

Madame DESCAMPS explique qu’il s’agit de Poitou-Charentes Ènergie Renouvelable (PCER). C’est une société coopérative qui fait très peu de bénéfices. Tous les employés sont logés à la même enseigne. Son but véritable est de fournir de l’électricité pour les communes afin de devenir autonome. Son but n’est pas de gagner de l’argent véritablement. Son but est véritablement le développement des énergies renouvelables sur le territoire. Elle est orientée sur les projets photovoltaïques et non sur des projets éoliens. Le souhait est que ces panneaux puissent se développer pour que tout le monde devienne autonome. Son fonctionnement consiste à ce qu’on lui mette à disposition des surfaces pour qu’elle installe des panneaux. Elle récupère le cout de l’énergie.

Monsieur le Maire explique que l’idée est de produire de l’électricité sur le territoire.

Monsieur TARAUD répond qu’il en serait de même si la commune menait le projet elle-même.

Madame DESCAMPS expose que la principale question reste celle de la possibilité de le financer.

Monsieur le Maire dit qu’il aimerait se lancer dans une étude et connaitre les chiffres exacts.

Madame DESCAMPS précise que les chiffres donnés par OMBRI ÈRE NA (filiale de PCER) ne souffrent d’aucun doute.13

Monsieur TARAUD ne remet pas en cause les chiffres de la société puisque que les 206000 KW/h, c’est ce que l’on constate dans la majorité des projets. Cela correspond à une charge de 1250h par an.

Madame DESCAMPS confirme ce que rapporte Monsieur TARAUD. Cependant, la commune a aujourd’hui cette opportunité. La commune a l’expérience avec cette société depuis la création de l’ombrière au terrain de football. Lors de la réalisation de ce projet, la société a questionné la commune pour savoir si elle disposait d’autres espaces pour d’autres projets. Cela fait maintenant plus de 1 an et demi que la commune est en réflexion sur le sujet. Malheureusement, la concrétisation du projet aux services techniques a dû être repoussée. Cette société fait les choses bien et ça compte aussi. Elle est basée à Poitiers donc elle connait bien le territoire.

Monsieur le Maire rappelle qu’il avait fait venir les représentants de cette société un soir lors d’une réunion du conseil municipal.

Madame DESCAMPS confirme cette rencontre puisqu’à l’époque ils portaient un projet d’ombrière sur le parking à l’intérieur de l’enceinte du terrain de football. La commune n’avait pas donné suite à l’époque.

Pour répondre à Madame DRAPEAU, Monsieur LALOYAUX confirme qu’il y a bien d’autres entreprises qui proposent de réaliser ce type de panneaux photovoltaïques.

Madame DRAPEAU demande si ce ne serait pas intéressant de faire plusieurs devis.

Monsieur le Maire dit qu’il serait intéressant d’étudier les possibilités d’en poser sur le bâtiment de la laiterie car il est très bien orienté. A l’époque, le coût de l’investissement avait été évalué à 50 ou 60 000€. Il précise que lorsque la commune va réhabiliter ces bâtiments, nous retrouverons ces charges-là.

Monsieur LALOYAUX explique qu’il existe des entreprises qui prennent en charge, par exemple, le désamiantage des toitures des bâtiments pour pouvoir y poser des panneaux photovoltaïques. Le propriétaire du bâti n’a rien à payer. C’est l’entreprise qui investit et qui tire les profits de la revente d’électricité.

Monsieur le Maire estime qu’il faut désormais avancer sur ce dossier. Il serait opportun que l’entreprise dépose un permis de construire dans les prochains jours en incluant l’intégralité du bâtiment. L’objectif poursuivi est de réaliser ce bâtiment sans aucun frais pour la commune. Il précise que les seules charges qui incomberont à la commune seront l’aménagement du sol et le bardage et les portes autour.

Monsieur BOULAIS indique qu’il faudra prévoir le démontage du bâtiment existant.

Monsieur le Maire confirme que la commune se devra de faire tomber le bâtiment situé au milieu de la cour.

Monsieur LALOYAUX explique qu’il n’y a pas d’amiante. Il s’agit simplement de murs en moellons et de tuiles mécaniques.

Monsieur BOULAIS insiste sur le fait qu’il n’est pas d’accord avec les 100€ par an et demande que ce prix soit révisé à 100€ par mois. 14

Monsieur le Maire et Madame DESCAMPS répondent que ce n’est pas négociable. C’est le prix que la société pratique pour l’ensemble de ses projets. Ils reconnaissent que c’est une somme symbolique.

Madame DRAPEAU convient que c’est effectivement très symbolique. Cette situation peut poser question.

Monsieur LALOYAUX précise qu’à ce prix symbolique, il faut ajouter le coût du bâtiment. Il rappelle que, dans le cadre de ce projet, la commune bénéficiera à terme d’un bâtiment gratuitement.

Monsieur TARRAUD estime qu’il pourrait y avoir un bâtiment construit par la commune avec 20000€ de recettes par an.

Monsieur LALOYAUX répond que face à l’amortissement de ce projet sur 20, 30 ou 40 ans, il faut mettre la liste des autres projets de la commune cette année. Selon lui, il faut bien faire des choix dans les projets. Il pose la question de savoir s’il faut prendre en charge financièrement la construction d’une ombrière et arrêter tous les autres projets dans la commune. Pour lui, le financement de l’ombrière par la commune n’est pas une priorité.

Monsieur le Maire pense que l’estimation de 200000€ est insuffisante pour réaliser tous ces travaux et y poser les panneaux photovoltaïques.

Madame DESCAMPS pense que si le prix de l’électricité avait été plus important cela aurait peut-être plus intéressant pour la commune de mener elle-même le projet.

Monsieur le Maire rappelle que le prix de l’électricité n’a fait que baisser depuis 15 ans. Autrefois, le prix de revente de l’électricité était de 61 centimes le Kw alors qu’il est aujourd’hui de 10 centimes.

Madame DESCAMPS expose que même si le prix de revente de l’électricité a baissé, l’ Ètat nous pousse à produire de l’électricité.

Monsieur TARAUD confirme qu’il faut mener de tels projets photovoltaïques. Seulement, le désaccord au sein du conseil municipal porte uniquement sur la méthode pour les réaliser.

Madame DRAPEAU trouve que la commune se précipite un peu trop pour réaliser ce projet.

Madame DESCAMPS explique que la commune ne se précipite pas car la commune travaille dessus depuis un an et demi.

Monsieur le Maire explique qu’il fait confiance en cette société. Il rappelle que le projet des ombrières au stade de football s’est bien passé.

Monsieur TARAUD remarque que la commune a lancé une manifestation d’intérêt spontanée. Il demande combien d’entreprise ont répondu.

Monsieur le Maire précise que seule la société OMBRI ÈRE NA a répondu à la consultation. Le projet n’a pas intéressé d’autres sociétés. Au vu du nombre de candidats, il se demande s’il y a vraiment autant d’argent que cela à gagner.

Monsieur TARAUD répond qu’il n’y a qu’à voir le nombre de sociétés qui se créent aujourd’hui.

Madame DESCAMPS rappelle que OMBRI ÈRE NA est une entreprise à statut particulier qui travaille sans recherche véritable de bénéfices.15

Monsieur Le Maire dit que c’est dommage. Il aurait dû faire venir OMBRI ÈRE NA pour assister au conseil municipal de ce soir.

Monsieur TARAUD considère que le projet est extrêmement rentable et que la commune est en train de passer à côté d’une véritable opportunité. Il admet que ce soit un choix du conseil municipal.

Madame DESCAMPS propose d’aller voir sur le site internet de l’entreprise pour mieux comprendre sa philosophie.

Le conseil passe au vote et explique qu’il serait bien que le projet soit fait pour l’hiver prochain.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :

-Retient la société OMBRIÈRES NA pour la réalisation d’une ombrière photovoltaïque au-dessus d’une partie de la cour du centre technique municipal.

-Autorise le maire à signer la convention d’occupation temporaire à intervenir avec cette société ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.

-Autorise la société OMBRIÈRES Na à faire toutes les démarches au niveau administratif (urbanisme,.) pour l’avancée de ce dossier.

VOTE : 24

POUR : 19

Gilles GAY – Joël LALOYAUX – Marie-France MORANT - Philippe AUDEBERT - Anne-Sophie

DESCAMPS - François PELLETIER - Emmanuelle CHALLAT- Didier OTRZONSEK - Jean-Jack

AUBOYER – Pascal BLAIS – Marie-Claude BILLEAUD – Fabienne DELAUNAY - David LEDUC-

BOUDON – Bertrand DOUNIÈS – Valérie VIGNERON – Céline SAUZEAU – Séverine BONIFAIT -

Sarah COUTURIER - Romain DUPONT

CONTRE : 2

Frédéric DUBOIS -Guy BOULAIS

ABSTENTION : 3

Benoît TARAUD - Myriam DRAPEAU - Thierry ANDRIEU

Madame DRAPEAU souhaite apporter une précision par rapport à son vote. Elle n’est pas contre les panneaux photovoltaïques mais pas dans ces conditions-là.

Monsieur BOULAIS est contre par ce qu’il estime que le montant de la location n’est pas assez cher.

05.TERRAINS MARAÎCHERS – CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

Pour rappel, la commune d’Aigrefeuille d’Aunis a fait l’acquisition de deux parcelles de terre cadastrées AH 151 (41a 16 ca) et 243 (77a 92 ca). Ces deux parcelles se situent en zone N du PLUI- H. L’accès de ces terrains se fait par la rue de l’Aunis. Cet ensemble appartient au domaine public communal.

La commune a souhaité pouvoir accueillir un maraîcher afin qu’il exploite ces terrains. Elle a souhaité que l’exploitation soit tournée vers le label « bio ».

C’est pourquoi, Monsieur le Maire a été, jusqu’à ce jour, en relation avec l’association Arozoaar, domiciliée lieu-dit Le Mont D’Or 17290 Le Thou, qui, dans un premier temps, s’est montrée16

intéressée pour cultiver ces terrains. Seulement, après un an de réflexion, l’association s’est rendue compte qu’elle ne pourrait pas assurer cette exploitation, que ce soit matériellement et humainement.

Il est donc proposé aujourd’hui, de confier ces espaces à Monsieur Jérôme BOURDEAU, représentant la SCEA AUNIS BIO à Saint-Christophe, dans le prolongement de sa convention d’occupation établie en 2022. Aussi, il est proposé d’établir une convention d’occupation temporaire du domaine avec la SCEA AUNIS BIO du 01/01/2023 au 31/12/2025.

Le prix de cette occupation pourrait être fixé à 150 euros l’hectare soit 1ha 24a 08ca x 150 € = 186,12€.

Aussi, il est proposé d’établir une convention d’occupation temporaire du domaine public entre la commune et la SCEA AUNIS BIO telle que proposée en annexe.

Monsieur Le Maire précise que le terrain n’intéressait pas l’association Arozoaar. Il rappelle qu’Arozoaar est une association d’insertion basée au Mont d’Or sur la commune du Thou. Elle intègre des personnes en stage d’insertion. Elle dispose de ses propres bâtiments, vestiaires, terrains et serres au mont d’Or. L’association était intéressée par le terrain dans Aigrefeuille. Seulement, elle n’a pas de camion aménagé pour transporter le personnel et le matériel. Cette logistique sera trop compliquée pour l’association. C’est pourquoi, elle a préféré dire non aux sollicitations de la commune.

Monsieur le Maire trouve dommage que l’association ait refusé la proposition de la commune. Par contre, la commune aurait été contrainte d’installer un compteur d’eau et un compteur électrique. L’association demandait que la commune installe un bâtiment sur la parcelle avec des vestiaires pour douze personnes.

Monsieur le Maire précise que cette demande aurait pu être difficile à satisfaire compte tenu des règles d’urbanisme applicables sur la parcelle.

Il est conscient que l’association aurait pu mener des projets pédagogiques auprès des enfants des écoles.

Du fait que l’association ait répondu défavorablement à la commune, Monsieur le Maire a repris contact avec Monsieur BOURDEAU qui a loué le terrain l’année dernière. Ce dernier est favorable pour continuer de cultiver les parcelles.

Monsieur le Maire précise que le contrat est établi sur la base de 150€ l’hectare à l’année, ce qui est le prix des locations des terres agricoles appliquées à ce jour. Il précise que le contrat serait établi pour 3 ans afin que Monsieur BOURDEAU puisse obtenir les aides relatives aux cultures « Bio ».

Madame DRAPEAU demande s’il y a eu un appel à candidature et si d’autres sociétés se sont positionnées.

Monsieur Le Maire répond qu’il n’y a pas eu d’autre société qui se soit positionnée car la commune comptait vraiment sur l’association Arozoaar pour exploiter les terres. Il rappelle que la commune a eu des difficultés à trouver un maraicher bio pour exploiter les terres l’année dernière. Il ajoute qu’il connait un autre maraicher bio à Forges mais il dispose de suffisamment de terrains sur place et il ne souhaite pas se déplacer ponctuellement. L’idéal serait de trouver un maraicher qui veuille installer son exploitation à Aigrefeuille.

Madame DESCAMPS explique que dans le cadre du projet alimentaire de territoire, c’est un sujet sur lequel les intercommunalités travaillent actuellement. Elle explique qu’il y a des maraîchers17

qui veulent s’implanter plutôt sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle. Pour le moment, il n’y a pas eu de sollicitation pour l’implantation d’exploitation Bio sur le territoire de la CdC Aunis Sud. Dans le cadre de l’étude du Projet alimentaire de territoire, on s’aperçoit que bon nombre de maraîchers, qui s’étaient installés, ont vite arrêté leur activité. Elle explique qu’il est indispensable de trouver des gens qui s’inscrivent dans la durée parce que financièrement, c’est difficile. Elle ajoute que ce sont aussi des métiers physiquement éprouvants. Par exemple, un maraîcher s’est installé à Genouillé il y a un an. Malheureusement, il a pris la décision d’arrêter. Concernant le projet d’Aigrefeuille, la commune a la certitude que la personne s’inscrira dans la durée. En plus, c’est quelqu’un qui va travailler en Bio et pour trois ans.

Monsieur Le Maire précise la localisation de cette personne et de sa société sur la commune de Saint-Christophe.

Madame DESCAMPS ajoute que dans le cadre du projet alimentaire de territoire, les élus recherchent à la fois des terrains disponibles ainsi que des maraîchers. Les maraîchers commencent à venir mais pour l’instant ils se concentrent davantage sur la CdA de La Rochelle que sur la CdC Aunis Sud. Pour les terrains, on commence à en trouver un peu mais il faut qu’il y ait des accès à l’eau et à l’électricité, ce qui n’est pas toujours évident. Elle signale qu’ils ont identifié des très bonnes terres mais qui sont très loin et surtout qui n’ont pas d’eau ni d’électricité. Il faut que le zonage du PLUI-H autorise la construction de cabanons sur les terrains, ne serait-ce pour y intégrer des sanitaires.

Madame DESCAMPS pense que la proposition de Monsieur BOURDEAU est aujourd’hui la meilleure. La proposition qui est faite ce soir consiste en la mise à disposition des terrains pour 3 ans. Il était souhaitable que la commune ne soit pas enfermée dans un contrat en 3, 6, 9 ans. Pendant la la durée de cette mise à disposition, la commune pourra éventuellement poursuivre ses recherches de futurs exploitants ou voir avec Monsieur BOURDEAU s’il souhaite dans le futur s’intégrer pleinement dans le projet alimentaire de territoire. Cette convention offre une certaine souplesse pour gérer au mieux ce dossier dans les prochaines années.

Madame DRAPEAU demande quel pourcentage de production va être redistribué dans les cantines.

Madame DESCAMPS répond que nous n’en sommes pas encore là.

Madame DRAPEAU explique la première convention avait été présentée comme cela.

Madame DESCAMPS répond que c’est ce que la commune espère faire à terme. L’année dernière, Monsieur BOURDEAU a mis des pommes de terre qui ont d’ailleurs été en partie abimées. C’est une problématique qui est fréquemment rencontrée. Cependant, on peut proposer qu’une partie de la production soit réservée pour les cantines.

Monsieur Le Maire précise que Monsieur BOURDEAU pourrait proposer des oignons, des courges et des courgettes s’il est prévenu suffisamment tôt dans l’année. Au fil du temps, il sera à même de varier ses productions.

Madame DESCAMPS est prête à demander à Monsieur BOURDEAU qu’il vende une partie de sa production en priorité à nos cantines.

Madame DESCAMPS rappelle que le sujet est travaillé également dans le cadre du projet alimentaire de territoire. Aujourd’hui, les cuisiniers de la cantine scolaire recensent chaque mois les besoins en produits locaux ou bio. Cependant, la plupart des responsables de cuisine préfèrent recevoir les légumes prêts à cuisiner. A ce jour, ils n’ont pas de temps à consacrer au lavage des légumes et à leur préparation.18

Madame DRAPEAU souligne que lorsque les discussions ont eu lieu avec l’association Arozoaar, l’objectif était bien d’attribuer un pourcentage de ses récoltes aux restaurants scolaires ou collectifs de la commune. La problématique de la gestion et la préparation de ces légumes étaient connue dès l’origine du projet.

Monsieur le Maire précise que la commune aurait acheté une partie de la production au fur et à mesure des besoins qui sont loin d’être évidents à quantifier. Même les maraîchers ne sont pas certains de pouvoir satisfaire la demande en fonction de leur niveau de production.

Madame DRAPEAU estime que les terrains ont été achetés dans ce but.

Monsieur le Maire explique qu’un maraîcher à Aigrefeuille, ce n’est pas assez pour desservir en continue les cantines de la commune. Selon lui, il faudrait au moins 2 hectares de plus. La commune pourrait de ce fait acheter les terrains qui sont dans la continuité de ceux existants à l’endroit où il y a les chevaux. Avec 3 ou 4 hectares, peut-être que cela inciterait un maraicher à s’installer à Aigrefeuille. Avec plus de surfaces, le maraicher pourra varier sa production.

Monsieur le Maire explique que l’objectif de la commune est de continuer à acheter des terrains pour inciter un maraîcher à s’installer au terme des trois années d’exploitation.

Ce qui dérange Madame DRAPEAU, c’est que cela a été présenté à Arozoaar d’une certaine manière. Elle a répondu en tenant compte de ses problématiques. Elle a le sentiment que la commune lui a répondu que ce n’était plus possible de conventionner avec elle.

Madame MORANT rappelle que c’est Arozooar qui a refusé de venir et non la commune qui a rompu les relations avec l’association. Monsieur le Maire confirme.

Monsieur LALOYAUX pense que ce serait une bonne chose de distribuer une partie de la récolte à la cantine scolaire. Cependant, si la commune impose à l’agriculteur de réserver 30 % de la production, cela signifie qu’on va lui imposer de produire alors qu’il n’est pas certain qu’il parvienne à cet objectif. Par exemple, si l’agriculteur ne veut faire que des choux Bruxelles, il sera difficile pour lui d’écouler 30% de sa production dans les cantines de la commune. Il explique qu’imposer un pourcentage à l’agriculteur, c’est aussi l’orienter vers un type de production.

Madame DRAPEAU répond que, tous les jours, des reportages télévisés montrent des expériences réussies de cantine qui s’approvisionnent en local ou en bio. Il serait bon de poursuivre l’idée de base que la commune avait définie l’année dernière lorsqu’elle a confié le terrain à ce maraicher bio. Elle s’étonne qu’on ne parle plus de cette idée de base dans ce nouveau contrat.

Monsieur Le Maire explique que bien évidement la commune achètera ce qui sera possible d’acheter mais le but est de lancer la production car il y a de véritables besoins aujourd’hui.

Madame MORANT demande si le maraicher dispose d’un système d’irrigation sur le terrain.

Monsieur Le Maire explique qu’il y a un trou d’eau qui avait été fait avec des buses mais il n’y a pas d’électricité. Si le maraicher arrose avec un groupe électrogène, il y aura un peu de bruit.

Madame DRAPEAU dit que le premier voisin est relativement loin.

Sur le ton de la boutade, Monsieur TARAUD souligne que les panneaux solaires pourraient être une source d’électricité. En plus, ils ne génèrent aucun bruit. Plus sérieusement, il a noté dans la convention que l’intérêt de la démarche était de pouvoir approvisionner en produits de saison19

les restaurants collectifs, écoles, collèges et l’EHPAD de la commune. Certains conseillers autour de la table semblent dire que ce ne serait pas possible.

Monsieur LALOYAUX n’a pas dit pas que cela serait impossible mais que cela pouvait éventuellement poser un problème selon la production retenue.

Après en avoir délibéré, Conseil Municipal à l’unanimité :

- Valide le projet de maraîchage sur les parcelles AH 243 et 151,

- Accepte de confier l’exploitation à la SCEA AUNIS BIO, représentée par Monsieur Jérôme BOURDEAU et domiciliée 3, Chemin des Busards Cugné 17220 SAINT-CHRISTOPHE, - Accepte les termes de la convention d’occupation temporaire du domaine public proposée en annexe,

- Accepte le prix d’occupation temporaire du domaine public à 186,12€ pour l’année 2023, - Autorise Monsieur le maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

VOTE : 24 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

06.CDC AUNIS SUD – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU SERVICE TECHNIQUE (PERSONNEL ET MATÉRIEL) DE LA CDC AUPRÈS DES COMMUNES MEMBRES

Par délibération du 21 octobre 2014, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Aunis-Sud a approuvé une convention de mise à disposition du service technique (matériel et personnel) de la CdC auprès des communes membres.

Suites aux évolutions constatées en termes de matériel et de personnel, il convient d’actualiser les termes de la convention initiale.

Une mise à disposition tarifée est donc proposée, celle-ci ne concernera que la nacelle autotractée, dans la limite des disponibilités de ce matériel. La priorité d’utilisation est en effet donnée aux besoins des services techniques de la CdC pour effectuer les missions de travaux et d’entretien sur le patrimoine communautaire.

Il est à noter que cette convention sera conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa signature. Elle se substituera à toute convention antérieure, préalablement signée rentre la CdC et les communes.

Une actualisation des tarifs concernant la mise à disposition de la nacelle autoportée de la Communauté de Communes auprès de ses communes membres a été adoptée lors de la séance du conseil communautaire du 20/12/2022, à savoir :

Avec chau ffeur

1 journée 220 €

½ journée 110 €

Pour mémoire, les frais de carburant sont pris en charge intégralement par la CdC. Les anciens tarifs étaient les suivants :

Avec chauffeur

1 journée 200 €

½ journée 100 €

Monsieur le Maire lit la délibération et explique la convention avec la CDC Aunis Sud.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :20

- De valider les termes de la convention de mise à disposition du service technique (matériel et personnel) de la CdC auprès des communes membres annexée à la présente, - D’autoriser Monsieur le maire à signer ladite convention,

- Autorise le maire à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

VOTE : 24 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

07.CDC AUNIS SUD – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU SERVICE TECHNIQUE (MATÉRIEL) DE LA CDC AUPRÈS DES COMMUNES MEMBRES

Par délibération du 21 octobre 2014, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Aunis-Sud a approuvé une convention de mise à disposition du service technique (matériel) de la CdC auprès des communes membres.

Suites aux évolutions constatées en termes de matériel, il convient d’actualiser les termes de la convention initiale.

Une mise à disposition tarifée est donc proposée, celle-ci ne concernera que la nacelle autotractée sans chauffeur de la CdC, dans la limite des disponibilités de ce matériel. La priorité d’utilisation est en effet donnée aux besoins des services techniques de la CdC pour effectuer les missions de travaux et d’entretien sur le patrimoine communautaire.

Il est à noter que cette convention sera conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa signature. Elle se substituera à toute convention antérieure, préalablement signée rentre la CdC et les communes.

Une actualisation des tarifs concernant la mise à disposition de la nacelle autoportée de la Communauté de Communes auprès de ses communes membres a été adoptée lors de la séance du conseil communautaire du 20/12/2022, à savoir :

Sans chauffeur

1 journée 110 €

½ journée 55 €

Pour mémoire, les frais de carburant sont pris en charge intégralement par la CdC. Les anciens tarifs étaient les suivants :

Sans chauffeur

1 journée 100 €

½ journée 50 €

Madame DRAPEAU demande si les agents disposent des habilitations de conduite et du CACES nacelle.

Monsieur le Maire indique que deux agents aux services techniques sont aptes pour conduire la nacelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- De valider les termes de la convention de mise à disposition du service technique (matériel) de la CdC auprès des communes membres annexée à la présente,

- D’autoriser Monsieur le maire à signer ladite convention,

- Autorise le maire à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

VOTE : 24 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 021

08.RÉGLEMENT DES DROITS DE VOIRIES,DES ESPACES PUBLICS ET REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

En vertu du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l'occupation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance (sauf exceptions prévues par la loi).

Il est rappelé que :

- Nul ne peut occuper le domaine public sans un titre qui l'y habilite. Ce titre peut être unilatéral ou contractuel.

- L’autorisation d’occupation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle est personnelle et non cessible.

- Le montant de la redevance tient compte des avantages de toute natures procurés à l'occupant.

- Le permissionnaire est responsable des dégâts ou dégradations de toutes natures causés aux ouvrages existants pendant la période d’occupation.

- Le non-respect de la réglementation et des obligations applicables à l’occupation du domaine public entraîne un retrait immédiat de l’autorisation

En application des textes en vigueur, notamment l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des personnes Publiques, et dans le souci de traiter équitablement les usagers et les commerçants, la commune souhaite instaurer un règlement d’occupation du domaine public ainsi qu’une redevance d’occupation du

Domaine Public communal et en fixer les tarifs comme suit :

Proposition des commissions « voirie » et « vie associatives » du 06/12/2023

TYPE TARIF ( €) UNIT É MONTANT

PAR :

OBSERVATIONS

Échafaudage, grue,

cabane chantier,

gravier, sable........

15

Semaine (toute

semaine

commencée est

due)

unité

Gratuit si inférieur

à une journée

Terrasses

permanentes

Terrasses

occasion nelles

15

10

M2

unité

An

jour

Chevalet, porte

menu, flamme.....

20 unité an

Lac :

Association

extérieure.

Association

Aigrefeuille(1)

Association

Aigrefeuille (2) et

établissements

scolaires

150

50

0

unité

jour

(1) Si utilisation

des moyens

communaux

(personnels,

fluide, matériels.)

(2) sans utilisation

moyens

communaux

Kiosque

30

unité

jour 22

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement :

1° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;

2° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même ;

3° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer l'exercice des missions des services de l'État chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares.

Monsieur PELLETIER explique que, suite à la commission, il a été évoqué que les terrasses permanentes seraient facturées à l’année et que les terrasses occasionnelles le seraient à raison de 10 € par jour et que ce sera un tarif fixe et non au m2.

Monsieur le Maire demande si ce prix inclut le stationnement des engins sur la voie publique pour refaire la toiture d’une maison par exemple.

Monsieur PELLETIER explique que l’exemple cité par le maire entre dans le cadre des tarifs échafaudages, grues, etc...

Monsieur le Maire relate les prix d’occupation du lac, à savoir : pour les associations extérieures 150€/jour et les associations d’Aigrefeuille 50€/jour ou 0€ pour les établissements scolaires.

Monsieur PELLETIER explique que la commission a largement discuté sur les occupations du lac par les associations. Il est proposé que si les associations utilisent des moyens communaux (le personnel, du matériel, utilisation des fluides : électricité, eau...), elles payeraient 50€. Si elles n’utilisent pas les moyens municipaux, l’occupation du lac serait gratuite. À titre de comparaison, il ajoute que le coût généré par la mise à disposition de matériels et de personnels communaux est évaluée à 95€. Aujourd’hui, ce coût est intégralement pris en charge par la commune.

Madame MORANT demande des explications sur le tableau. Si le comité des fêtes utilise le lac tous les jeudis de juillet pour les Nuits Folles, combien il lui en couterait.

Monsieur PELLETIER explique que le comité paiera 50€ chaque jeudi.

Madame DRAPEAU pense que si l’on demande aux associations de payer, ces dernières demanderont plus de subventions dans les années à venir.

Monsieur PELLETIER comprend cette remarque. Il rappelle que l’objectif de la commission a été de proposer une grille tarifaire qui soit la plus simple possible pour éviter de créer une « usine à gaz » pour le service qui sera en charge du recouvrement. Il faut absolument harmoniser les tarifs selon un maximum de cas potentiels. Il explique que les cas particuliers seront traités à part.

Madame BONIFAIT propose de ne pas faire de cas particulier pour les associations d’Aigrefeuille et propose d’établir la règle de la gratuité pour toutes.

Monsieur LALOYAUX explique que les associations comme le comité des fêtes qui organise des soirées exceptionnelles comme celles de juillet, pourront demander des subventions exceptionnelles à ce titre-là.

Madame DRAPEAU rappelle que le comité des fêtes organise ses soirées au lac pour les Aigrefeuillais et non pas pour en tirer des bénéfices propres.23

Monsieur LALOYAUX confirme qu’il sera difficile pour la commune d’établir une règle qui ne s’appliquera pas à tout le monde.

Madame DRAPEAU ne comprend pas pourquoi les associations Aigrefeuillaises devraient payer le lac alors que c’est un espace qui a été conçu pour animer la ville.

Monsieur le Maire explique que c’est une façon de présenter les choses.

Monsieur DOUNIES explique que la différence entre les 50€ et les 0€ réside dans la possibilité ou pas de solliciter les services techniques pour venir en aide aux associations.

Monsieur le Maire indique que l’aide des services techniques auprès des associations communales est devenue très conséquente.

Madame DRAPEAU prend l’exemple des Nuits Folles où l’association sollicite les services techniques pour monter la scène et pouvoir disposer de l’électricité. Madame DRAPEAU pense que ce serait bien de louer la scène aux associations comme c’est le cas pour le Comité des fêtes.

Monsieur le Maire reprend Madame DRAPEAU et précise que les associations ne payent pas la location de la scène lors des manifestations.

Monsieur LALOYAUX explique que pour la mise en place de la scène deux employés sont utilisés pendant 2 heures.

Madame BONIFAIT pense qu’à la base si une association organise une manifestation, c’est qu’elle n’a pas d’argent. L’objectif pour elle est bien de faire rentrer un peu d’argent pour qu’elle puisse fonctionner au cours de l’année.

Monsieur le Maire répond à Madame BONIFAIT que ce qu’elle dit ne se vérifie pas toujours, notamment par rapport à leur situation financière.

Monsieur LALOYAUX pense qu’il ne faut pas faire de généralités.

Madame BONIFAIT explique que des associations sollicitent parfois du matériel à savoir des tables et des chaises. Pour cela, elles utilisent leurs propres véhicules et les bénévoles y passent du temps. Et en plus, il faut qu’elles paient la location des tables et des chaises.

Monsieur PELLETIER affirme que les associations sont exemptées des frais de location du matériel (tables et chaises).

Madame BONIFAIT précise qu’elle parle de la location de matériel auprès du comité des fêtes.

Madame DRAPEAU indique que si elle était présidente du comité des fêtes, bien évident, elle ne louerait pas le matériel aux associations Aigrefeuillaises. Par contre, elle leurs demanderait des cautions.

Monsieur le Maire précise que la réunion de ce soir n’est pas une réunion du comité des fêtes mais un conseil municipal.

Monsieur le Maire rappelle que cela fait trois ans que la commune envisageait cette tarification de l’espace public. Seulement, pendant plus d’un an, la commune a refait la place de la République. La décision avait été prise de ne pas facturer les occupations des espaces publics aux commerçants. Ensuite, il y a eu 2 ans de COVID. La commune, là encore, n’a pas souhaité24

tarifer ces occupations compte tenu de la difficulté financière rencontrée par les commerçants. Le contexte actuel est aujourd’hui plus favorable pour mettre en place ce dispositif. Il ajoute que beaucoup de communes ont instauré ces redevances d’occupation du domaine. Il tient à souligner que les prix proposés sont très raisonnables.

Monsieur PELLETIER rappelle qu’il y a surtout une question de responsabilité qui est en jeu. Si la commune tolère des terrasses sur le domaine public sans conventionnement, la commune pourrait être tenue responsable en cas d‘accident.

Madame DRAPEAU dit que la commune pourrait faire un contrat d’occupation mais sans la facturer pour autant.

Monsieur le Maire indique que la mise en place de ce dispositif est aussi une question d’équité entre les commerçants qui occupent ou pas les espaces publics.

Madame MORANT demande des précisions sur les tarifs à savoir s’ils sont à l’unité ou au forfait.

Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’une unité. Si une association extérieure emprunte le lac sur deux jours, elle paiera 150€ par jour soit 300€ au total.

Madame DRAPEAU demande ce que signifie un ouvrage intéressant, un service public.

Monsieur PELLETIER donne pour exemple les concessionnaires des réseaux (télécom, fibre, eaux pluviales, électricité,...) qui ont besoin de réaliser des travaux ou installer des ouvrages d’intérêt public qui profitent à l’ensemble de la population. Dans ce cas, la loi prévoit une exemption à la tarification.

Après avis favorable des commissions voirie et vie associative le 6 décembre 2022, le conseil municipal accepte de :

- Valider le règlement d’occupation temporaire du domaine public joint en annexe ; - D’instaurer la redevance d’occupation du Domaine public et de valider les tarifs sus énoncés à compter du 1er janvier 2023 ;

- Que la réception de la redevance sera effectuée d’un titre de recettes émis par la mairie ;

- D’autoriser le Maire à signer tout document y afférent

VOTE : 24

POUR : 19

Gilles GAY - Joël LALOYAUX - Marie-France MORANT - Philippe AUDEBERT - Anne-Sophie DESCAMPS - François PELLETIER - Emmanuelle CHALLAT - Didier OTRZONSEK - Jean-Jack AUBOYER - Pascal BLAIS -

Marie-Claude BILLEAUD - Fabienne DELAUNAY - David LEDUC-BOUDON -Bertrand DOUNIÈS - Valérie VIGNERON - Céline SAUZEAU - Romain DUPONT - Benoît TARAUD - Thierry ANDRIEU

CONTRE : 3

Séverine BONIFAIT, Sarah COUTURIER - Myriam DRAPEAU

ABSTENTION : 2

Frédéric DUBOIS - Guy BOULAIS

09.TARIFS DES CAVURNES

Par délibération du 22 mars 2021, le conseil municipal avait fixé les tarifs des concessions

cavurnes comme suit :

*Cavurne accordé pour 30 ans : 690€25

*Cavurne accordé pour 50 ans : 900€

Pour rappel, les concessions seront vendues avec le caveau béton déjà posé d’une dimension

de 50 x 50 cm. Le coût de création d’une cavurne est actuellement de 385 €.

Après deux ans de mise en service, il est constaté que peu de cavurnes ont été achetées.

L’explication serait que les périodes sont très longues et que les prix associés sont trop

exorbitants.

Monsieur le Maire explique que le prix a été diminué. Il rappelle qu’un tiers des ventes reviennent au CCAS.

Monsieur BOULAIS pense que les jeunes générations ne viendront plus au cimetière visiter les défunts. Il pourrait y avoir également moins de demandes dans les années à venir.

Monsieur le Maire indique qu’il pensait, comme Monsieur BOULAIS, que les personnes se feraient de plus en plus incinérer. Lorsque la commune a acheté la partie nouvelle du cimetière, il avait quelques inquiétudes. Mais, contre toute attente, beaucoup de concessions ont été vendues. Il considère qu’il faut donner la possibilité aux administrés d’acheter soit des concessions en pleine terre, soit des cavurnes soit des cases au columbarium.

Monsieur LALOYAUX précise que la dispersion des cendres dans le jardin du souvenir est gratuite à Aigrefeuille. Il rappelle que le règlement le prévoit ainsi. Par contre, la dispersion des cendres dans la nature est soumise à déclaration auprès de la mairie.

Monsieur le Maire dit que repartir les cendres dans la nature est interdit et Monsieur LALOYAUX précise que c’est soumis à autorisation même dans son propre terrain.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- De fixer les tarifs des cavurnes à compter du 01/01/2023 comme suit :

*Cavurne accordé pour 15 ans : 390€

*Cavurne accordé pour 30 ans : 600 €

*Cavurne accordé pour 50 ans : 810€

- D’intégrer ces tarifs dans la grille tarifaire des services municipaux 2023,

- Autorise le maire à signer tous les actes à intervenir relatifs à cette affaire.

VOTE : 24 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉCISIONS DU MAIRE

DÉLÉGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE (L.2122-22 et L. 2122.23 du CGCT) Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal que par délibérations n°2021-102 en date du 12 juillet 2021, déposée en Sous-Préfecture de Rochefort sur mer le 15 juillet 2021, le Conseil municipal, sur le fondement de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation de pouvoir au maire pendant la durée de son mandat en ce qui concerne les points 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18°, 20°, 22°, 23°, 24°, 26°, 27° et 28° de l’article précité. En vertu de l’article L2122-23 du même code, il lui appartient de rendre compte des décisions qu’il a prises.

Décision n° 2022-39 :

Le 10 novembre 2022, Monsieur le Maire décide de vendre la concession n° 28, du cimetière 5, allée A pour un montant de 193 euros.26

Décision n°2022-40 :

Considérant la Commission Urbanisme en date du 13 décembre 2022, Monsieur le maire décide de renoncer au droit de préemption urbain sur les propriétés suivantes :

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AL n° 102

pour 379 m² située 42 rue de l’Aunis et appartenant à monsieur et madame HERCHEUX

Gérard et Catherine.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AN n°

550 pour 217 m² située 4 impasse du Vieux Rosier et 3 ter impasse des Peupliers et

appartenant à la SCI LA FRAGNÉE.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section Z n os 791

et 788 pour 542 m² située rue de Frace et appartenant à monsieur ROGER Thierry.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AB n° 76

pour 473 m² située 9 rue Octave Mureau et appartenant à madame DRAPAU Isabelle.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AB n° 174

pour 552 m² située 3 rue du Petit Marais et appartenant aux consorts TISSERAND.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AH n os

264 et 212 pour 233 m² située 36 bis rue des Artisans et appartenant à monsieur

BAUDOIN Damien et madame GARAU Sarah.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section Y n° 256

pour 546 m² située 18 ter rue de Laquet et appartenant à monsieur et madame BORÉ

Sébastien.

Décision n° 2022-41 :

Le 10 novembre 2022, Monsieur le Maire décide de vendre la concession n° 28, du cimetière 5, allée A pour un montant de 193 euros.

Le 14 décembre 2022, Monsieur le Maire décide de vendre la concession n° 4, du cimetière 2, allée X pour un montant de 193 euros.

Décision n° 2022-42 :

Le 27 décembre 2022, Monsieur le Maire décide de vendre la concession n° 4, du columbarium 7, rang A pour un montant de 600 euros.

Décision n° 2023-01 :

Le 09 janvier 2023, Monsieur le Maire décide de vendre la concession n° 7, du cimetière 5, allée A pour un montant de 193 euros.

Le 12 janvier 2023, Monsieur le Maire décide de vendre la concession n° 11, du cimetière 2, allée A pour un montant de 193 euros.

Le 12 janvier 2023, Monsieur le Maire décide de vendre la concession n° 12, du cimetière 2, allée A pour un montant de 193 euros. 27

Le 12 janvier 2023, Monsieur le Maire décide de vendre le cavurne n° 4, de l’espace cinéraire, allée A pour un montant de 690 euros.

Décision n° 2023-02 :

Deux fois par ans, en juin et en novembre, la Société DELFAU SARP SO intervient pour le nettoyage des regards avaloirs du réseau d’eau pluvial. Le contrat conclu avec cette société le 12 février 2020 se terminera le 12 février 2024.

Au regard des augmentations liées au coût de l’énergie ainsi qu’à l’inflation, les prix proposés en 2020 ne sont plus tenables.

Par ailleurs, suite aux travaux de voirie effectués sur la commune, le nombre de regards avaloirs a augmenté passant de 466 en 2018 à 475 en 2022.

Afin de poursuivre le contrat, il s’avère nécessaire de conclure un avenant.

Montant initial du marché 3 634,80€ HT par passage pour l’ensemble de la Commune qui comprend à ce jour 466 regards.

Nouveau montant du marché : 5 700.00€ HT par passage pour l’ensemble de la Commune qui comprend à ce jour 475 regards.

Le traitement des boues et de 58€ HT/m3, (56€HT/m3 avant avenant 1).

Il reste une année de prestation.

La décision de signer l’avenant n°1 marché n°2020/01 est prise par le Maire.

Les dépenses seront imputées sur le compte 61523 « Entretien et réparation de voies et réseaux».

INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur Gilles GAY, Maire, lève la séance à 21h28

le secrétaire de séance,

Joël LALOYAUX

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre,

le maire et le secrétaire de séance 28

DÉCISIONS PRISES AU COURS DE LA SÉANCE DU

23 JANVIER 2023

01. Désignation du secrétaire de séance.

02. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2022.

DÉLIBÉRATIONS

AFFAIRES GÉNÉRALES :

03.Plan de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques du raccordement en piquage aérien du poste privé du parc éolien SENNEBE sur la ligne 90 000 volts Aytré-le Thou – avis de la commune.

04.Installation d’une ombrière photovoltaïque au centre technique municipal – choix de la société et convention d’occupation temporaire.

05.Terrains maraichers – convention d’occupation temporaire du domaine public. 06.CdC Aunis Sud – convention de mise à disposition du service technique (matériel et personnel) de la CdC auprès des communes membres.

07.CdC Aunis Sud – Convention de mise à disposition de la nacelle autoportée de la CdC auprès des communes membres .

VOIRIE :

08.Règlement des droits de voirie, des espaces publics et redevance pour occupation du domaine public.

FINANCES :

09.Tarifs des cavurnes pour 2023.

DÉCISIONS DU MAIRE :

Droit de préemption urbain : n° 2022-40

Concession cimetière : n°2022-39-41-42 n°2023-01-02

INFORMATIONS DIVERSES

Le Maire, Le secrétaire de séance

Gilles GAY Joël LALOYAUX