Procès Verbal - pv du 18.11.24

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Procès Verbal - pv du 18.11.24 Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune d'Aigrefeuille-d'Aunis. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 18.11.24)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Consommateurs, 131

CONSEIL MUNICIPAL

_________

Le Maire d’Aigrefeuille d’Aunis, le 12 novembre 2024

La prochaine réunion du Conseil Municipal se tiendra :

Le lundi 18 novembre 2024 à 20 h 00

À la salle 1 de l’espace AGRIFOLIUM

Le Maire,

Gilles GAY,

85.Élection du secrétaire de séance.

86.Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 14 octobre 2024.

DÉLIBÉRATIONS :

AFFAIRES GÉNÉRALES :

87. Approbation du rapport annuel d’activité 2023 de la Communauté de Communes Aunis Sud

88. Modification du projet des zones d’accélération de production en énergies renouvelables

89. CdC Aunis – Signature d’une convention d’adhésion au service commun d’instruction mutualisée des

actes et autorisations du droit des sols

RESSOURCES HUMAINES :

90. Centre de Gestion – Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire

FINANCES :

91. Budget principal 2024 – Décision modificatives n° 3

URBANISME :

92. Vente d’une partie de la parcelle X 576 lot A

93. Renonciation au droit de préemption urbain propriété cadastrée section AB n°232, AB n° 233, AB n°

244, AB n°389 et AB n°392 située 7 rue de Virson et 36 Place de la République.

DÉCISIONS DU MAIRE :

Droit de préemption urbain : n°2024-32

Finances - emprunt : n°2024-31, n°2024-33

ORDRE DU JOUR132

85. ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

(ARTICLE L. 2121-15 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15 ; Vu l’article 10 du règlement intérieur du Conseil Municipal ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De désigner Madame Anne-Sophie DESCAMPS comme secrétaire de séance.

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

CONSEIL MUNICIPAL

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit novembre, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle n° 1 de l’espace AGRIFOLIUM, sous la présidence de Monsieur Gilles GAY, Maire.

ÉTAT DE PRÉSENCES

Nom Prénom Présent Absent A donné procuration à GAY Gilles X

LALOYAUX Joël X François PELLETIER MORANT Marie-France X

AUDEBERT Philippe X

DESCAMPS Anne-Sophie X

PELLETIER François X

CHALLAT Emmanuelle X

OTRZONSEK Didier X

AUBOYER Jean-Jack X

BLAIS Pascal X

BILLEAUD Marie-Claude X

DELAUNAY Fabienne X

LEDUC-BOUDON David X

DOUNIÉS Bertrand X

VIGNERON Valérie X

SAUZEAU Céline X

BONIFAIT Séverine X

COUTURIER Sarah X Gilles GAY STEPHAN Livia X

MOINET Yann X

BOGNER Frédéric X Pascal BLAIS DUPONT Romain X

TARAUD Benoît X

DRAPEAU Myriam X

ANDRIEU Thierry X Myriam DRAPEAU DUBOIS Frédéric X

BOULAIS Guy X

TOTAUX 18 9 4133

86. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L 2121-23, Vu l’article 26 du règlement intérieur du Conseil Municipal ;

Considérant la transmission aux membres du Conseil Municipal du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal 14 octobre 2024,

Considérant la lecture réalisée par Monsieur le Maire du procès-verbal du 14 octobre 2024 à l’assemblée,

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 14 octobre 2024 à l’approbation des conseillers municipaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

- D’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 14 octobre 2024.

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉLIBÉRATIONS

AFFAIRES GÉNÉRALES :

87.APPROBATION DE RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ 2023 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUNIS SUD

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5211-39 disposant que le Président de la Communauté de Communes doit adresser chaque année avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’une communication par les Maires à leurs Conseils Municipaux respectifs en séance publique et que cette communication fera l’objet d’une délibération en prenant acte,

Considérant que ce rapport synthétise les compétences de la Communauté de Communes (CdC) et détaille les principales réalisations de l’année 2023 et qu’il constitue pour les délégués communautaires un outil pour communiquer sur les actions mises en œuvre à l’échelle communautaire, Le rapport d'activité est accessible librement sur Internet à l'adresse suivante : https://www.calameo.com/read/004628897d89677a9f5f6, et tenu à disposition pour consultation au secrétariat de la mairie aux horaires d'ouverture.

Considérant que ce rapport d’activité pour l’année 2023 a fait l’objet d’une distribution par voie dématérialisée à l’ensemble des élus municipaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Prend acte de la communication du rapport annuel d’activité 2023 de la CdC Aunis Sud,

- Approuve ce rapport annuel d’activité 2023.

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

88.MODIFICATION DE PROJET DES ZONES D’ACCÉLÉRATION DE PRODUCTION EN ÉNERGIES RENOUVELABLES

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Ces ZAENR concernent toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concernés et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie).134

Dans ce cadre, la municipalité a travaillé sur les zonages dont les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes :

- Un dossier d’information sur les ZAENR envisagées par la Commune a été consultable les samedi

2 décembre et vendredi 8 décembre, complété au fur et à mesure des études et échanges avec le

public ; un registre de concertation disponible en mairie a permis au public de formuler ses

observations. L’information a été donnée par voie d’affichage, de relais par IntraMuros et

Facebook, par voie de presse (Sud-Ouest et l’Hebdo17)

- le bilan de la concertation, annexé à la présente décision, est synthétisé ci-après :

 5 personnes (3 personnes seules et 1 couple) ont été informés et ont donné leur avis par oral,

consigné par la personne en charge du dossier et que les avis émis sont favorables aux

propositions faites par le Conseil municipal,

Par délibération du 18 décembre 2023, le conseil municipal a identifié les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, ainsi que sur les cartes annexées à la présente décision, et présentant les surfaces cadastrées :

ZAENR Photovoltaïques

- Photovoltaïques « Toitures » : le secteur zones U et AU, bâtiments existants et futurs en zones A et N ; Stecal habitat en zone A ; Stecal tourisme (Site de Frace sur bâtiments existants ; Secteur à vocation touristique (Camping sur bâtiments existants) ; Secteurs à vocation économique, peut être retenu comme ZAENR pour l’installation d’une production d’énergie photovoltaïque en toiture, tel qu’indiqué sur le plan annexé à la présente,

- Photovoltaïques « parkings » : cases commerciales (parcelle cadastrée AA 337 de 24 ares) – place du 8 mai 1945 (32 ares) d’une surface totale de 0ha 56a peuvent être retenus comme ZAEnR pour l’installation d’une production d’énergie photovoltaïque en ombrière, tel qu’indiqué sur le plan annexé à la présente ;

ZAEnR Biogaz

Le secteur « zone des Grands Champs » (parcelles cadastrées Section W n° 21, 22, 23, 24) d’une surface totale de 8ha, est retenu comme ZAEnR pour l’implantation d’une unité de production biogaz par la méthanisation, tel qu’indiqué sur le plan annexé à la présente,

ZAEnR Eolien : pas de zone d’accélération

Après réception des suggestions de la commune, les services de la Région Nouvelle Aquitaine nous invitent à compléter notre dossier en y incluant la géothermie et le solaire thermique.

Aussi, pour ces dernières sources d’énergies renouvelables, il est proposé d’appliquer les mêmes zonages que pour le photovoltaïque toitures.

Il appartient au conseil municipal d’officialiser ces nouveaux zonages par une nouvelle délibération.

Depuis le 18 décembre 2023, il est a noté l’émergence de deux projets sur la commune d’Aigrefeuille d’Aunis, à savoir :

Eoliennes d’Aunis 4 – Projet de Puyvineux

Une enquête publique s’est déroulée du 12 juin 2024 au 12 juillet 2024 concernant le projet de 9 éoliennes entre Saint Christophe, La Jarrie et Aigrefeuille d’Aunis. Elle a donné lieu à 809 observations effectives sur internet et le commissaire enquêteur a reçu 72 personnes lors des 7 permanences. Après étude complet du dossier et attention aux observations faites par la population, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet éolien de Puyvineux dans la limite de 2 réserves ci-dessous : Retirer les 3 éoliennes E1 E2 et E3 afin de réduire l’angle d’occupation visuelle excessif supporté par le hameau de Puyvineux

Retirer les 2 éoliennes E7 et E9 pour limiter de façon raisonnable l’exposition humaine au risque de projection de morceaux de pâles.135

La décision est maintenant dans les mains du Préfet de la Charente-Maritime. Tous les documents sur www.charente-maritime.gouv.fr

Méthanisation : Un projet de méthanisation est en cours sur la commune d’Aigrefeuille d’Aunis dans les environs de la ZI des Grands Champs. Nous vous tiendrons informés de l’avancée du projet.

Madame DESCAMPS précise qu’il y a quelques temps, l’État est revenu vers la commune par courrier pour l’informer que, sur le plan régional, les objectifs de production d’énergies renouvelables ne seraient pas atteints. L’État a donc demandé aux communes qui n’ont pas été au bout de la démarche, de décupler leur réflexion et d’affiner les propositions. Par exemple pour Aigrefeuille d’Aunis, a été omis les thématiques telles que le bois/la biomasse, le solaire thermique et la géothermie. L’idée est de rajouter ces trois énergies renouvelables aux zones d’accélération prévues initialement. Comme le périmètre du photovoltaïque, il est proposé d’inclure ces trois nouvelles sources d’énergies à toute la commune d’Aigrefeuille d’Aunis.

Monsieur TARAUD aimerait intervenir sur le sujet du photovoltaïque. Il rappelle qu’il avait proposé, en commission environnement, d’installer des panneaux photovoltaïques dans le cimetière. Il a le doute que les propositions faites le permettent.

Madame DESCAMPS rappelle, pour les conseillers qui n’étaient pas présents à la réunion de la commission, qu’une commune de Loire-Atlantique allait porter un projet de construction d’ombrières dans son cimetière communal. Ce retour d’expérience a été porté dans le compte rendu de cette réunion.

Monsieur le Maire pense que c’est un sujet qui reste assez sensible aujourd’hui, car le cimetière est un lieu sensible.

Madame DESCAMPS estime que des propositions pourraient être faites pour l’installation d’ombrières sur le terrain enherbé du nouveau cimetière. Elle pense également que ce projet ne pourrait pas se concrétiser sur un terrain déjà pourvu de tombes. Il y aurait, en effet, trop de complexités pour y réaliser les fondations et pour y positionner les poteaux entre les tombes. Madame DESCAMPS précise qu’elle souhaite se rendre dans cette commune de Loire-Atlantique pour découvrir cette nouvelle installation.

Monsieur TARAUD dit que les avis sont partagés. Certaines personnes estiment que des ombrières dans un cimetière pourraient les choquer. Cependant, dans un cimetière, il y a rarement d’abri lorsqu’il pleut ou lorsqu’il fait très chaud. Selon lui, les ombrières photovoltaïques pourraient apporter une réponse face à ce constat.

Madame MORANT considère qu’il serait en effet choquant d’installer des panneaux photovoltaïques au- dessus des tombes. Elle propose cependant que l’étude soit portée sur le parking devant le cimetière. Selon elle, cela serait beaucoup mieux et ne choquerait personne.

Madame DESCAMPS insiste sur le fait que quand il fait 40 degrés ou lorsqu’il y a des fortes pluies, les ombrières photovoltaïques offriraient aux personnes qui assistent à un enterrement un abri d’autant plus ombragé.

Madame MORANT pense que la plantation d’arbres pourrait également apporter une réponse appropriée. Elle considère que les parkings devant le cimetière seraient plus appropriés pour l’implantation d’ombrières.

Monsieur le Maire pense que si la commune souhaite verdir le cimetière, il vaut mieux ne pas mettre de panneaux photovoltaïques car la pelouse ne poussera pas dessous et pire, elle pourrait manquer d’eau.

Madame DESCAMPS pense que l’aménagement d’une pelouse sous les ombrières est compatible. Cependant, cela nécessite de récupérer l’eau de pluie.

Madame MORANT n’est pas du tout d’accord avec Madame DESCAMPS. Selon elle, les arbres seraient bien plus jolis que des panneaux.

Madame DESCAMPS pense qu’il faudra se rendre dans les communes qui ont testé des choses et faire le bilan de ces expériences.136

Monsieur BOULAIS pense que l’installation d’ombrières photovoltaïques dans le cimetière est une très mauvaise idée. Il partage l’avis de Madame MORANT selon lequel la plantation d’arbres serait plus judicieux.

Madame DESCAMPS explique que le principal inconvénient de planter des arbres, c’est que les racines peuvent endommager les tombes.

Madame DRAPEAU le confirme. C’est d’ailleurs pour cela que l’on trouve très peu d’arbres dans les cimetières.

Monsieur TARAUD prend l’exemple de certains pays où les cimetières sont des vrais jardins publics. Il y a beaucoup d’arbres, les enfants vont y jouer, faire du vélo, etc… En France, cette façon de vivre choque certains qui considèrent que le cimetière ce n’est pas un lieu pour de vie. Le sujet est d’autant plus sensible et à ce titre tout le monde à une vision différente.

Pour répondre à la question initiale de Monsieur TARAUD, Madame DESCAMPS indique que le cimetière n’est pas en zone d’accélération mais il est tout à fait possible d’y mettre des panneaux photovoltaïques.

Madame DESCAMPS revient sur l’idée de départ qui est de rajouter les points bois/biomasse, solaire thermique et de la géothermie, à nos zones d’accélérations.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal d’émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci-dessus.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- identifie les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, ainsi que sur les cartes annexées à la présente décision, et présentant les surfaces cadastrées :

ZAENR Photovoltaïques

- Photovoltaïques « Toitures » : le secteur zones U et AU, bâtiments existants et futurs en zones A et N ; Stecal habitat en zone A ; Stecal tourisme (Site de Frace sur bâtiments existants ; Secteur à vocation touristique (Camping sur bâtiments existants) ; Secteurs à vocation économique, peut être retenu comme ZAENR pour l’installation d’une production d’énergie photovoltaïque en toiture, tel qu’indiqué sur le plan annexé à la présente,

- Photovoltaïques « parkings » : cases commerciales (parcelle cadastrée AA 337 de 24 ares) – place du 8 mai 1945 (32 ares) d’une surface totale de 0ha 56a peuvent être retenus comme ZAEnR pour l’installation d’une production d’énergie photovoltaïque en ombrière, tel qu’indiqué sur le plan annexé à la présente ;

ZAEnR Biogaz

Le secteur « zone des Grands Champs » (parcelles cadastrées Section W n° 21, 22, 23, 24) d’une surface totale de 8ha, est retenu comme ZAEnR pour l’implantation d’une unité de production biogaz par la méthanisation, tel qu’indiqué sur le plan annexé à la présente,

ZAEnR Eolien : pas de zone d’accélération

ZAEnR géothermie : le secteur zones U et AU, bâtiments existants et futurs en zones A et N ; Stecal habitat en zone A ; Stecal tourisme (Site de Frace sur bâtiments existants ; Secteur à vocation touristique (Camping sur bâtiments existants) ; Secteurs à vocation économique, peut être retenu comme ZAENR pour l’installation d’une production d’énergie « géothermie » tel qu’indiqué sur le plan annexé à la présente,

ZAEnR solaire thermique : le secteur zones U et AU, bâtiments existants et futurs en zones A et N ; Stecal habitat en zone A ; Stecal tourisme (Site de Frace sur bâtiments existants ; Secteur à vocation touristique (Camping sur bâtiments existants) ; Secteurs à vocation économique, peut être retenu comme ZAENR pour l’installation d’une production d’énergie « solaire thermique », tel qu’indiqué sur le plan annexé à la présente,137

ZAEnR Bois/Biomasse : le secteur zones U et AU, bâtiments existants et futurs en zones A et N ; Stecal habitat en zone A ; Stecal tourisme (Site de Frace sur bâtiments existants ; Secteur à vocation touristique (Camping sur bâtiments existants) ; Secteurs à vocation économique, peut être retenu comme ZAENR pour l’installation d’une production d’énergie « Bois/biomasse », tel qu’indiqué sur le plan annexé à la présente,

- charge Monsieur le Maire de notifier la présente délibération :

- au Secrétaire général, référent préfectoral unique de Charente-Maritime, - à la Communauté de Communes Aunis Sud,

- au syndicat mixte en charge de l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale La Rochelle-Aunis,

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

89.SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION MUTUALISÉE DES ACTES ET AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS

- Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM),

- Vu l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) tel qu’issu de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (loi dite MAPTAM),

- Vu l’article L422-1 du Code de l’Urbanisme définissant le Maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes,

- Vu l’article L422-8 du Code de l’Urbanisme supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’Etat pour toutes les Communes compétentes appartenant à des Communautés de 10 000 habitants et plus,

- Vu l’article R423-15 du Code de l’Urbanisme autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires, - Vu l’article R423-48 du Code de l’Urbanisme précisant les modalités d’échanges électroniques entre service instructeur, pétitionnaire et autorité de délivrance,

- Vu l'arrêté préfectoral du 27/12/2019 portant modification statutaire de la Communauté de communes Aunis Sud,

- Vu la délibération n° 2024_10_03 du Conseil Communautaire du 15 octobre 2024 autorisant le Président à signer l’avenant n°1 à la convention d’adhésion au service commun d’instruction mutualisée des actes et autorisations du droit des sols.

Monsieur le Maire rappelle que pour adhérer au service commun d’instruction mutualisée des actes et autorisations du droit des sols, une convention doit être signée entre la Communauté de Communes Aunis Sud et chaque commune volontaire.

Cette convention organise les responsabilités réciproques de la Communauté de Communes Aunis Sud et des Communes au cours de l’instruction des actes et autorisations du droit des sols.

L’avenant n°1 à la convention permet de proposer aux communes de mutualiser l’instruction des demandes de déclaration et d’autorisations préalables en matière de publicité.

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal l’avenant n°1 à la convention de mutualisation des actes et autorisations du droit des sols.

Monsieur Le Maire rappelle que depuis 2014, la communauté de commune instruit la plupart des dossiers en urbanisme.

Madame DRAPEAU demande ce que signifie sur la phrase « organise les responsabilités réciproques » dans la convention.

Monsieur le Maire explique que normalement c’est le Maire de la commune qui signe les permis de construire, et c’est toujours lui qui le fait. Seulement, avant, c’était la DDTM qui instruisait le dossier. Désomrais, ce service n’existe plus et c’est pour cela que les CdC ont pris le relai. Il indique que certaines grandes collectivités instruisent elles même leurs dossiers d’urbanisme. Si la commune d’Aigrefeuille d’Aunis le souhaitait, il serait aussi possible pour elle d’instruire elle-même les dossiers d’urbanisme de ses habitants.138

Madame DRAPEAU voudrait être sûr de comprendre. Le dossier est envoyé pour instruction à la CDC et Monsieur le Maire signe les décisions de construire ou pas.?

Monsieur le Maire répond que Madame DRAPEAU a bien compris le cheminement de la procédure. Le dossier de demande est bien envoyé à la CdC Aunis Sud qui dispose d’un certain temps pour l’instruire. Ce délai d’instruction est variable selon la nature de la demande et selon certaines spécificités telles que l’inscription aux monuments de France par exemple. Au terme de ce délai, la CdC répond à la commune soit favorablement soit défavorablement. Selon la proposition qui est faite, Monsieur le Maire accorde ou non le permis. Il rappelle qu’il s’appuie à chaque fois sur la commission d’urbanisme pour donner la décision finale.

Monsieur TARAUD demande si la CdC est pointilleuse dans le cadre de l’instruction

Monsieur PELLETIER explique qu’elle applique purement et simplement la réglementation liée à l’urbanisme et celle relative au PLUI-h. Cependant, la mairie s’assure quand même de la complétude du dossier avant l’envoi à la CdC. L’avis du Maire est systématiquement demandé par la CdC avant de procéder à l’instruction du dossier.

Monsieur TARAUD s’interroge sur la partie publicité, car il pensait que la commune souhaiter conserver la compétence.

Monsieur PELLETIER rappelle que cette délibération « permet » de faire la demande mais ce n’est pas une obligation, c’est simplement l’instruction des dossiers qui peut être transférée à la CdC, mais la compétence restera à la commune.

Monsieur le Maire explique que depuis le début de l’année, la publicité qui était elle aussi régie par la DDTM, ne le sera plus car l’agent qui s’en occupait est en retraite. Maintenant, les communes sont responsables de la publicité sur leur territoire. Elles avaient la possibilité de transférer la compétence à l’intercommunalité. Le président de la CdC Aunis Sud n’était pas tellement favorable au fait de s’occuper de la publicité dans les 24 communes du territoire. Préalablement à cette réforme, la commune d’Aigrefeuille d’Aunis avait voté le principe de la mise en place d’une taxe sur la publicité extérieure en s’appuyant sur le règlement national de publicité. Pour sa part, la commune de Surgères avait mis en place un règlement local de publicité sans instaurer la taxe. Les autres communes de la CdC n’avaient rien instauré à ce sujet. Cependant, s’il y a peu d’activité, la commune commence à recevoir quelques dossiers telles que celles du camping de la Taillée. Pour le moment, il estime que tout se passe très bien sur Aigrefeuille d’Aunis.

Monsieur AUDEBERT ajoute que c’est l’état qui a appliqué fermement cette réglementation avant la réforme. C’est pour cette raison qu’il y a moins de panneaux publicitaires sur le bord des routes.

Monsieur OZTRONSEK voudrait ajouter qu’une ancienne sucette publicitaire est toujours sur la Place du 8 mai. Elle parait être abandonnée

Madame DESCAMPS pense que cette sucette est même dangereuse pour la visibilité des automobilistes. Elle estime qu’il faudrait la démonter. Elle se demande même si la société en charge de cette sucette existe encore.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

 Donne acte au rapporteur des explications ci-dessus détaillées,

 De signer l’avenant n°1 à la convention d’adhésion au service commun d’instruction mutualisée des actes et autorisations du droit des sols avec la Communauté de Communes Aunis Sud,  Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier et à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la délibération.

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

90.CENTRE DE GESTION 17 – ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE

Le Maire rappelle :139

Que la commune a, par la délibération du 26 février 2024, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu des textes régissant le statut de ses agents ;

Le Maire expose :

Que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats la concernant ; Qu’en cas d’adhésion au contrat groupe, la commune sera amené à signer une convention de gestion avec le Centre de Gestion, dont les frais de gestion versés au Centre de Gestion s’élèvent à 0,32 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et à 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l’IRCANTEC ;

Le Conseil Municipal :

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 452-40 ; Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ; Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 4 septembre 2024 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec la compagnie RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE et le courtier RELYENS SPS ;

Vu l'exposé du Maire ;

Considérant :

La nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire ;

Que ce contrat doit être soumis au code de la commande publique

APPROUVE

Les taux et prestations négociés pour la collectivité d’Aigrefeuille d’Aunis par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire.

DECIDE

1. D'accepter la proposition du Centre de Gestion, à savoir ;

- Assureur : RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE / RELYENS SPS - Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2025

Taux et prise en charge de l’assureur :

Collectivités et établissements employant moins de 40 agents affiliés à la CNRACL

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

DECES + CITIS (ACCIDENT DE SERVICE, ACCIDENT DE TRAJET, MALADIE PROFESSIONNELLE Y COMPRIS TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE) + INCAPACITE (MALADIE ORDINAIRE, DISPONIBILITE D’OFFICE, INVALIDITE TEMPORAIRE) + MALADIE DE LONGUE DUREE, LONGUE MALADIE (Y COMPRIS TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE ET DISPONIBILITE D’OFFICE) + MATERNITE / ADOPTION / PATERNITE ET ACCUEIL DE L’ENFANT

Taux

applicable

sur la

masse

salariale

assurée

AVEC UNE FRANCHISE DE 15 JOURS PAR ARRET, DANS LE SEUL CAS DE MALADIE ORDINAIRE 7,09 %

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents contractuels de droit public

AGENTS EFFECTUANT PLUS OU MOINS DE 150 HEURES PAR TRIMESTRE :

ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE+ MALADIE GRAVE + MATERNITE / ADOPTION / PATERNITE ET ACCUEIL DE L’ENFANT + MALADIE ORDINAIRE

Taux

applicable

sur la

masse

salariale

assurée

AVEC UNE FRANCHISE DE 10 JOURS PAR ARRET, DANS LE SEUL CAS DE MALADIE ORDINAIRE 1,01 %140

2- D'adhérer à compter du 1er janvier 2025 au contrat groupe d'assurance, souscrit en capitalisation(1), pour une durée de quatre années (2025-2028), avec possibilité de résiliation annuelle respectant un préavis de trois mois ;

3- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer le bulletin d'adhésion et les conventions à intervenir dans le cadre du contrat-groupe, y compris la convention de gestion avec le Centre de Gestion qui est indissociable de cette adhésion ;

PREND ACTE

Que les frais du Centre de Gestion, pour la gestion du contrat (0,32 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l’IRCANTEC), s’ajoutent aux taux d'assurance ci-avant déterminés ;

Que cette adhésion entraîne l’obligation d’acquitter, annuellement, et directement au Centre de Gestion ces frais de gestion ;

Madame DRAPEAU demande combien d’agents sont affiliés à la caisse de retraite IRCANTEC.

Monsieur le Maire explique que les agents rattachés à l’IRCANTEC sont des ceux qui ont une durée hebdomadaire de travail inférieure à 28h00 par semaine ou les agents contractuels. Il précise qu’il n’y a que cinq agents concernés à Aigrefeuille d’Aunis.

Madame DRAPEAU remarque que les conditions tarifaires proposées par le Centre de Gestion sont valables pour les communes disposant de moins de 40 agents CNRACL. Elle remarque que la commune n’est pas loin de franchir ce seuil. C’est pourquoi, elle demande ce qui se passera si le nombre d’agents CNRACL dépasse le seuil des 40 durant la vie du contrat ?

Monsieur le Maire répond que la commune dispose à ce jour de moins de 40 agents CNRACL ce qui l’autorise à participer à la consultation auprès du Centre de Gestion.

Madame DRAPEAU demande quelle est l’incidence financière pour la commune avec cette proposition de taux de 7.09% de la masse salariale.

Monsieur le Maire rappelle qu’en effet le montant de la cotisation est appuyé sur la masse salariale. Les candidats déterminent un taux qui leurs permettent de fixer le montant de leur cotisation annuelle.

Madame CHALLAT explique que c’est l’employeur qui s’assure intégralement en remboursement des éventuels arrêts des agents. Cette cotisation est appuyée sur la masse salariale brut.

Madame DRAPEAU voudrait savoir ce que le salarié va devoir payer.

Monsieur le Maire explique qu’il ne s’agit pas, dans ce cas, de l’assurance prévoyance dont la cotisation est prise en charge à la fois par l’agent et par l’employeur. Il ajoute que cette délibération porte uniquement sur l’assurance statutaire qui est prise en charge intégralement par l’employeur. Cette assurance permet d’être rembourser des rémunérations versées aux agents lors de leurs arrêts de travail.

Monsieur OTRZONSEK voudrait savoir ce qu’il se passe si la commune passe au-dessus des 40 agents CNRACL.

Monsieur le Maire explique qu’il n’y a pas de perspective de recrutement d’agents dans les prochaines années. Il n’y a donc pas de raison que la commune dépasse le seuil des 40 agents CNRACL.

Madame DRAPEAU demande quelle est la durée de ce contrat.

Monsieur le Maire indique que c’est un contrat sur 4 ans.

(1) Contrat en capitalisation : tout événement né en cours de contrat est indemnisé jusqu'à son terme, même en cas de résiliation de l'une

ou l'autre des parties.

Contrat en répartition : tout événement né en cours de contrat cesse d'être indemnisé en cas de résiliation à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.141

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

91.DÉCISION MODIFICATIVE N°3 SUR LE BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2024

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1612-11 et L.2313-1, relatifs aux décisions modificatives,

Vu le règlement budgétaire et financier voté le 13/09/2021 et notamment la partie B, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 04 mars 2024, relative au vote du budget primitif principal de la commune, pour l’exercice budgétaire 2024,

Vu la modification du budget apportée par les délibérations du 13 mai 2024 et du 17 juin 2024,

Considérant la nécessité de rembourser le FCTVA perçu sur l’acquisition de matériel informatique en 2021 dans le cadre du plan France relance numérique. Ce matériel ayant été vendu à l’OGEC, le FCTVA doit être remboursé pour 1 100 €.

Considérant la nécessité d’installer dans les écoles un système « PPMS menace » complémentaire non prévu au budget pour un montant de 8 900€ ;

Considérant la présence de crédits qui ne seront pas consommés sur l’opération 399 – Centre Bourg pour 62 000 € (solde de la participation travaux engagé, mais non réclamé).

Monsieur Le Maire explique que le premier point, est la TVA qui doit être remboursée, aucune somme n’avait été mise pour pouvoir la payer, donc on ajoute 1100€,

Le deuxième point est sur les bâtiments scolaire, et il s’agit du dispositif PPMS, à l’époque la somme de 125 591.50€, mais ce n’est pas assez pour payer, la différence de budget est de 10 000€, qu’il faut bien aller chercher quelque part, et donc nous avions depuis plusieurs budget une somme qui était due au département pour les travaux du centre-bourg, celui-ci ne la réclamant jamais, mais cette année le département demande de payer la somme qui est dû, cependant il n’a pas demandé la totalité donc il restait une somme sur cette ligne de trésorerie et nous la basculons pour les paiements à effectués.

Considérant qu’il y a lieu de procéder aux ajustements détaillés dans le tableau ci-dessous,

DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT

Article/opération Libellé Prévu DM n°3 Nouveau BP

10222 / 01 Reprise sur TVA 0,00 1 100,00 1 100,00 Remboursement de TVA suite à la vente à l'OGEC du matériel informatique acquis dans le cadre du plan de relance

21312 / 103 Bâtiments scolaires 125 591,50 8 900,00 134 491,50

La mise en place du renforcement du système "menace" du PPMS pour les écoles n'était pas prévu au BP

204133 / 399 Participation travaux Centre Bourg 520 493,24 -10 000,00 510 493,24

Le Département a confirmé que le solde de participation travaux devait être supprimé.

Total dépenses réelles d'investissement 0,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’adopter la décision modificative n° 3 de l’exercice budgétaire 2024 telle que détaillée ci-dessus, - D’autoriser Monsieur le maire à signer les pièces afférentes à cette affaire.

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

92.VENTE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE X 576 LOT A

La commune a fait l’acquisition de la parcelle X576, d’une superficie de 9 400 m², sise au lieu-dit Le Vieux Fief pour un montant de 329 000€.

Issue d’un emplacement réservé (ER) n° 7, inscrit au Plan local d’urbanisme intercommunal et de l’habitat (PLUI-H) de la CdC Aunis Sud approuvé le 11/02/2020, l’acquisition de cette parcelle poursuit les objectifs suivants :142

- La création d’équipements sportifs pour la satisfaction des nouvelles associations (terrains de palets par exemple)

- La confirmation et l’aménagement d’un cheminement piétons pour les liaisons entre les écoles et les salles du tennis de table et de gymnastiques

- L’extension ou la création d’équipements publics autour des ateliers municipaux

Seulement, il apparait que les parcelles attenantes vont faire l’objet d’un aménagement pour la création d’une zone d’habitat. Compte tenu de l’étroitesse de la parcelle X 576, il est proposé de diviser la parcelle afin de :

- Conserver la bande dans le prolongement de la parcelle des ateliers municipaux - De vendre la partie entre la parcelle des ateliers et la rue de Saint-Christophe pour assurer une cohérence de l’aménagement de la zone d’habitat sur ce secteur.

En vertu d’un document d’arpentage élaboré par un géomètre, le lot A de la parcelle X 576 disposerait d’une superficie d’environ 3 782m².

Monsieur le Maire ajoute que la commune a déjà un potentiel acquéreur. Il s’agit du même acquéreur qui a réalisé le lotissement le Clos Charmant situé rue de Virson. Cette personne a déjà rencontré le service urbanisme pour présenter son projet de construction d’une douzaine de maisons individuelles. Monsieur le Maire lui a indiqué que la demande de logements sur la commune est très forte et que la demande porte aujourd’hui sur des petits logements à des prix accessibles.

A ce titre, Monsieur le Maire présente une première esquisse de ce que pourrait être l’aménagement de cette parcelle. Cette première proposition porte que l’édification de 13 logements. Il explique qu’il y aura très certainement des modifications à apporter. Par exemple, il manque des espaces verts et le passage des camions de ramassage des ordures ménagères n’est pas possible en l’état actuel.

Monsieur le Maire précise que les parcelles ne font que 200m² environ. Cela peut paraitre très exiguë. Cependant, lors d’une récente réunion SCOT, il a été précisé que la commune d’Aigrefeuille devrait très prochainement respecter la règle de 35 à 40 maisons par hectares et ce à partir de 2030. Ce projet tel qu’il est présenté aujourd’hui répond déjà aux exigences de 2030. Cela veut dire que sur ce projet on arrive à ce qu’il sera demandé à partir de 2030. Sur le projet proposé, il est prévu des logements de petite taille qui serait sans vis-à-vis. Tous les logements seraient également en rez-de-chaussée. Ce serait des logements de 80 à 90m2, de deux ou trois chambres et orientées est/ouest.

Avec cette nouvelle restriction quant au nombre de logements par hectares, Monsieur le Maire s’attend à ce que les communes soient fortement impactées par les conflits de voisinage.

Madame DRAPEAU ajoute que les résidences séniors, telles qu’elles sont organisées, limitent ces problématiques de conflits de voisinage.

Monsieur le Maire estime que pour estomper les conflits de voisinage, il vaut mieux vendre les maisons sans vis-à-vis que les parcelles nues.

Dans le même temps, il souhaite que le porteur de projet connecte la voirie avec les lotissements qui sont programmée sur les parcelles attenantes.

Monsieur TARAUD demande si les parcelles situées entre l’impasse des stades et le giratoire du terrain de football seront urbanisées comme le prétend Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire précise que la CdC Aunis Sud reste propriétaire des parcelles entre l’impasse des Stades et la parcelle de la commune à l’arrière des ateliers Municipaux. Il explique qu’il tient à ce que la CdC conserve ce foncier si de nouveaux équipements sportifs devaient être réalisés. Par contre, entre la parcelle de la commune et le giratoire, il y a bien un projet d’urbanisation des parcelles.

Monsieur TARAUD aimerait savoir qu’elle sera la surface totale qui sera destinée cette urbanisation.

Monsieur le Maire ne connait pas la surface exacte, mais il pense qu’il pourrait y avoir environ 2 hectares. Il rappelle que ces parcelles sont zonées en 1AU au PLUI-H depuis plusieurs années.143

Monsieur TARAUD explique que des engagements ont été pris par la commune pour urbaniser certains secteurs. Dans le même temps, les communes sont invitées à réduire l’artificialisation des sols. Dans ce secteur, il estime que la commune va encore engager beaucoup de surface à construire.

Monsieur le Maire ajoute que ces surfaces ont déjà été comptabilisées comme surfaces constructibles alors même que les projets ne sont pas concrétisés.

Madame DESCAMPS demande si ces projets devront respecter la règle de 35 logements par hectare ou 40 logements par hectare.

Monsieur PELLETIER répond que ces projets seront établis selon la règle des 35 logements par hectare.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à la majorité :

- D’accepter de vendre la parcelle X 576 lot A de 3789m² à la société SCM porteur du projet de lotissement ou avec toute société de crédit-bail de leurs choix, ou avec toute autre personne morale qui les représente,

- De fixer le prix de vente à 189 450 €,

- Dit que l’ensemble des frais sera à la charge de l’acquéreur,

- D’autoriser Monsieur le maire à signer tout document y afférent dont l’acte notarié.

VOTE : 22

POUR : 19

CONTRE : 0

ABSTENTION : 3 (Myriam DRAPEAU, Benoît TARAUD, Thierry ANDRIEU (Pouvoir à Myriam DRAPEAU)

93.RENONCIATION AU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN PROPRIÉTÉ CADASTRÉE SECTION AB N° 232, AB N° 233, AB N°244, AB N°389 ET AB N°392 SITUÉE 7 RUE DE VIRSON ET 36 PLACE DE LA RÉPUBLIQUE

Monsieur le maire informe le Conseil Municipal que Maître Jacques de BERTRAND PIBRAC a déposé une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) concernant la propriété cadastrée section AB n° 232 pour 2.245,00 m², AB n° 233 pour 7.935,00 m², AB n° 244 pour 1.856,00 m², AB n° 389 pour 5.551,00 m² et AB n° 392 pour 12 m² située 7 rue de Virson et 36 place de la République et appartenant à l’ASSOCIATION SAINTE THÉRÈSE.

Le prix de vente est de 2 016 192, 99 € (cf. annexe adressée par voie dématérialisée).

Ce prix de vente se situe au-delà du prix fixé dans le cadre des délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire.

La commune n’a pas de projet sur cette parcelle.

Madame MORANT demande qui à acheter ces parcelles.

Monsieur Le Maire explique que cette vente est une vente en interne,

Madame DRAPEAU voudrait plus d’explication car il s’agit d’un vieux bâtiment et il fait partie du patrimoine le plus intéressant de la commune.

Madame BILLEAUD le propriétaire est l’association Sainte-Thérèse, cette association est située à Aigrefeuille et à Rochefort, cependant Rochefort à d’énorme problèmes financiers, et si la situation empire l’association serait obligé de vente Saint Sacrement pour pouvoir payer les dettes de Rochefort, pour ce faire Le Saint-Sacrement est retiré de cette association afin de le passer dans une autre, mais le Président reste le même.

Madame DRAPEAU pense comprendre qu’il change d’antithée pour garder le bien.

Monsieur Le Maire confirme que c’est bien cela ils scindent l’association en deux parties.

Madame DRAPEAU demande L’OGEC Saint-Sacrement qu’est-ce que c’est exactement, le gestionnaire ?

Monsieur PELLETIER répond que oui c’est bien cela.

Madame DRAPEAU aimerait savoir si à terme L’OGEC rachète ?144

Madame BILLEAUD répond que non l’OGEC n’a rien à voir là-dedans.

Madame DRAPEAU s’interroge est ce que c’est une autre association ?

Madame BILLEAUD oui, il s’agit d’un organisme de gestion pour l’enseignement catholique, c’est le conseil d’administration qui est là pour gérer la cantine, le personnel sauf les enseignants.

Madame MORANT ne comprend pas, qui devient le propriétaire.

Madame BILLEAUD c’est une autre association, ils font deux associations afin d’avoir une structure par association.

Monsieur Le Maire explique que le but est de faire perdurer l’école Saint-Sacrement et ne pas la mettre en difficulté dû à la situation financière de Rochefort, il rappel que fonctionnement ne changera pas,

Monsieur AUDEBERT sait que des travaux sont envisagés sur cette école, une partie des terrains qui appartient à l’école sera vendue et une partie sera utilisé pour reconstruire.

Madame BILLEAUD rappel que rien n’est fait pour l’instant et que plusieurs possibilités de travaux sont envisagées.

Monsieur Le Maire affirme qu’il y’à au moins deux hypothèses pour maintenir cette école privée dans de bonnes conditions éventuelles, il rappel que les normes ne sont pas encore adaptées à ce qu’elles devraient, et donc deux solutions ou ils vendent le bâti actuel et avec l’argent de la vente ils construisent des locaux neuf dans le terrain, ou alors l’inverse ils vendent le terrain et avec l’argent ils pourront investir dans la rénovation des bâtiments actuel.

Madame BILLEAUD dit qu’il y aurait aussi une troisième solution qui serait d’aménager l’existant et faire quelque chose de neuf ou se situe actuellement les préfabriqués.

Monsieur Le Maire rappel qu’une partie du patrimoine à déjà été vendue, il rappel que l’impasse des sœurs appartenait au Saint-Sacrement, ainsi que la grande maison qui se situe derrière.

Monsieur TARAUD se questionne, il lit sur cette délibération qu’il Ya plusieurs parcelles pour un total de 7.935m2, et dans la DIA il manque les deux parcelles et notamment celle de 5551m2.

Monsieur Le Maire explique que les parcelles ne sont pas toutes sur la même page.

Aussi, après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de renoncer à l’exercice du droit de préemption sur la propriété cadastrée section AB n° 232,

AB n° 233, AB n° 244, AB n° 389 et AB n° 392,

- Autorise Monsieur le maire à signer les pièces à intervenir relatives à cette affaire.

VOTE : 22 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉCISIONS DU MAIRE

DÉLÉGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE (L.2122-22 et L. 2122.23 du CGCT) Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2020-100 en date du 14 septembre 2020, déposée en Sous-Préfecture de Rochefort sur mer le 15 septembre 2020, le Conseil municipal, sur le fondement de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation de pouvoir au maire pendant la durée de son mandat en ce qui concerne les points 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18°, 20°, 22°, 23°, 24°, 26°, 27° et 28° de l’article précité. En vertu de l’article L2122-23 du même code, il lui appartient de rendre compte des décisions qu’il a prises.

Décision n°2023-31 :

Les dépenses d’investissement 2024 nécessitent la réalisation d’un emprunt pour équilibrer le budget. Une possibilité d’emprunt de 1 002 422 euros a été votée au budget 2024. Le besoin réel constaté est de 600 000 euros.145

6 établissements bancaires ont été consultés : Caisse d’Epargne / Crédit Agricole / Banque Postale / Déxia / Crédit Mutuel et Banque des Territoires.

2 offres ont été reçues dans les délais : Caisse d’Epargne et Crédit Agricole. Le Crédit Agricole propose les meilleures conditions indiquées ci-dessous :  Durée d’emprunt : 15 ans

 Amortissement : constant

 Taux : fixe à 3,49%

 Périodicité : trimestrielle

 Frais de dossier : 600 €

 Modalités de déblocage des fonds : 10 % minimum dans les 6 mois suivant le contrat. Le reste dans les 6 mois suivants.

 Coût global de l’emprunt : 760 267,50 €

La décision de signer le marché est prise par le Maire.

Les dépenses sont imputées sur les comptes 1641 pour le remboursement de la partie capital et 66111 pour la partie intérêt.

Les frais de dossiers seront imputés à l’article 627.

Décision n°2024-32 :

Considérant la Commission Urbanisme en date du 22 octobre 2024, Monsieur le maire décide de renoncer au droit de préemption urbain sur les propriétés suivantes :

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AE nos 34, 38, 39 et 40 pour 3828 m² située 35 rue de la Taillée et appartenant à monsieur AUBREE Alban et madame GINET Valérie.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AE n° 225 pour 1256 m² située 6 rue des Mouettes et appartenant à monsieur FLAUX Serge et madame MAAMAR Jasmine.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AI n° 57 pour 799 m² située 10 rue du Fief Soubise et appartenant aux Consorts DORNAT.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AA n° 331 pour 98 m² située 9 rue du Château d’Eau et appartenant à la SCI DINGO.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AI n° 131 pour 362 m² située 3 rue du Clos du Puits et appartenant à madame L’ABBAYE Géraldine.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AL n° 375 pour 416 m² située 8 impasse du Grand Four et appartenant à madame ANDRIVET Françoise.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AP n° 99 pour 2008 m² (1/4 indivis) située 13 et 15 rue du Godinet et AP n° 110 pour 108 m² (Bien Non Délimité) située lieu-dit « Le Godinet » et appartenant à madame MITARD Sandrine.

Décision n°2024-33 :

Il s’avère nécessaire de restructurer les sanitaires des enfants de la cour n°2 de l’école élémentaire Mixte 2.

En même temps que cette étude de restructuration des sanitaires, un diagnostic des existants de l’école élémentaire sera établi en vue de travaux ultérieurs.

La proposition de Monsieur Laurent Guillon architecte a été retenue pour un montant de 2 800.00€ HT soit 3 360.00€ TTC.

La décision de signer le marché n° 2024-10 est prise par le Maire.

Les dépenses seront imputées sur le compte : 21312

INFORMATIONS DIVERSES146

Monsieur Gilles GAY, Maire, lève la séance à 22h14

la secrétaire de séance,

Anne-Sophie DESCAMPS

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre,

le maire et la secrétaire de séance

DÉCISIONS PRISES AU COURS DE LA SÉANCE DU

18 NOVEMBRE 2024

85.Élection du secrétaire de séance.

86.Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 14 octobre 2024.

DÉLIBÉRATIONS :

AFFAIRES GÉNÉRALES :

87. Approbation du rapport annuel d’activité 2023 de la Communauté de Communes Aunis Sud

88. Modification du projet des zones d’accélération de production en énergies renouvelables

89. CdC Aunis – Signature d’une convention d’adhésion au service commun d’instruction mutualisée des

actes et autorisations du droit des sols

RESSOURCES HUMAINES :

90. Centre de Gestion – Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire

FINANCES :

91. Budget principal 2024 – Décision modificatives n° 3

URBANISME :

92. Vente d’une partie de la parcelle X 576 lot A

93. Renonciation au droit de préemption urbain propriété cadastrée section AB n°232, AB n° 233, AB n°

244, AB n°389 et AB n°392 située 7 rue de Virson et 36 Place de la République.

DÉCISIONS DU MAIRE :

Droit de préemption urbain : n°2024-32

Finances - emprunt : n°2024-31, n°2024-33

Le Maire, La secrétaire de séance, Gilles GAY Anne-Sophie DESCAMPS