Procès Verbal - pv 2023 10 23

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Procès Verbal - pv 2023 10 23 Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune d'Aigrefeuille-d'Aunis. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2023 10 23)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Histoire et mémoire, 151

CONSEIL MUNICIPAL

_________

Le Maire Aigrefeuille d’Aunis, le 17 octobre 2023

La prochaine réunion du Conseil Municipal se tiendra :

Le lundi 23 octobre 2023 à 20 h 00

À la salle 1 de l’espace AGRIFOLIUM

Le Maire,

Gilles GAY,

88. Désignation du secrétaire de séance.

89. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 25 septembre 2023.

DÉLIBÉRATIONS

AFFAIRES GÉNÉRALES :

90.Approbation du rapport d’activité 2022 de la CDC Aunis Sud.

91.Enquête publique préalable à la demande d’autorisation environnementale présentée par la société Premier Tech Terreaux Star relative au projet d’extension de l’installation de fabrication de terreaux à Forges – Avis de la commune.

92.Modification du règlement du cimetière.

93.Adhésion de la commune à la Fondation du Patrimoine.

FINANCES :

94.Budget principal 2023 – Mise à la réforme de biens sur le budget principal. 95.Acquisition de mobiliers dans le cadre du projet de réhabilitation et d’extension de la bibliothèque municipale – Dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre des aides aux projets culturels.

URBANISME :

96.Cession amiable de la voirie, équipements et espaces communs du lotissement « Résidence Le Cormier » à la commune pour transfert dans le domaine privé communal.

DÉCISIONS DU MAIRE :

Concession funéraire : n°2023-22 et n°2023-23

Droit de préemption urbain : n°2023-24

INFORMATIONS DIVERSES :

ORDRE DU JOUR152

En préambule du conseil municipal, Monsieur le Maire invite Monsieur et Madame CAMILLE à raconter leur voyage à Velden au cours duquel ils ont représenté la commune, dans le cadre du comité de jumelage, lors de l’inauguration de la nouvelle mairie de Velden. Plusieurs photos ont été diffusées et un panneau matérialisant les jumelages de Velden a été remis officiellement au Maire d’Aigrefeuille d’Aunis.

Monsieur le Maire en profite pour remercier Monsieur et Madame CAMILLE de leur investissement au sein du comité de jumelage.

CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois octobre, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle n° 1 de l’espac e AGRIFOLIUM, sous la présidence de Monsieur Gilles GAY, Maire.

ÉTAT DE PRÉSENCES

Nom Prénom Présent Absent A donné procuration à

GAY Gilles X

LALOYAUX Joël X

MORANT Marie -France X

AUDEBERT Philippe X Marie -Claude BILLEAUD

DESCAMPS Anne -Sophi e X

PELLETIER François X

CHALLAT Emmanuelle X

OTRZONSEK Didier X

AUBOYER Jean -Jack X Arrivé à 21h08

BLAIS Pascal X

BILLEAUD Marie -Claude X

DELAUNAY Fabienne X

LEDUC -BOUDON David X Valérie VIGNERON

DOUNIÉS Bertrand X

VIGNERON Valérie X

SAUZEAU Céline X

BONIFAIT Séverine X

COUTURIER Sarah X

STEPHAN Livia X

MOINET Yann X Gilles GAY

BOGNER Frédéric X

DUPONT Romain X

TARAUD Benoît X

DRAPEAU Myriam X

ANDRIEU Thierry X Benoît TARAUD

DUBOIS Frédéric X Gu y BOULAIS

BOULAIS Guy X

TOTAUX 20 7 153

Monsieur le Maire indique que tous les points à l’ordre du jour seront présentés hormis celui de la reprise des espaces communs de la Résidence du Cormier.

Monsieur LALOYAUX rappelle le compte-rendu de la dernière commission urbanisme dans lequel il est précisé que la Résidence du Cormier n’est pas un lotissement classique mais plutôt un ensemble d’habitation ayant fait l’objet d’un permis de construire unique. À ce titre, la commune ne peut reprendre immédiatement ces espaces communs. Elle se doit de réaliser une enquête publique pour la rétrocession de cette voirie. C’est pour ces raisons que le point à l’ordre du jour est ajourné.

Le conseil municipal est favorable à ce report.

88. ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

(ARTICLE L. 2121-15 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15 ; Vu l’article 10 du règlement intérieur du Conseil Municipal ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De désigner Madame Sarah COUTURIER comme secrétaire de séance.

VOTE : 24 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

89. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L 2121-23, Vu l’article 26 du règlement intérieur du Conseil Municipal ;

Considérant la transmission aux membres du Conseil Municipal du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal 25 septembre 2023,

Considérant la lecture réalisée par Monsieur le Maire du procès-verbal du 25 septembre 2023 à l’assemblée,

Monsieur BOULAIS voulait revenir sur le dossier du skatepark. Il indique avoir obtenu d’une société de l’Hérault un devis pour un skatepark qui s’élèverait à 321 000€.

Monsieur le Maire explique à Monsieur BOULAIS qu’il faut comparer ce qui est comparable. Le projet de la commune porte sur 1074m² alors que celui de Monsieur BOULAIS porte sur 800m². Cependant, il lui propose d’intégrer le groupe de travail sur le skatepark pour qu’il prenne connaissance de tous les éléments du projet.

Monsieur LALOYAUX ajoute qu’au-delà de la surface, il faut aussi tenir compte des obstacles qui sont créés.

Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres observations sur le procès-verbal.

Madame MORANT demande que la transcription d’une de ses interventions soit modifiée. Concernant le rapport n° 80 « réalisation d’un espace sportif situé le long du Chemin de Saint-Bibien », il est indiqué en page 139 : « Madame MORANT remercie Monsieur ANDRIEU pour le qualificatif « dingues » ». Elle souhaiterait que la phrase soit modifiée ainsi « Madame MORANT est choquée par le qualificatif de « dingues » employé par Monsieur ANDRIEU ».

Monsieur LALOYAUX ajoute qu’il a été profondément blessé par ces termes-là. Il indique que, de par son expérience professionnelle, cela fait cinquante ans qu’il se consacre à notre Pays dont 15 ans à la commune. Jamais, il n’a été utilisé à son encontre des termes tels que « dingues » ou « fous ».Il demande que les propos de l’opposition soient plus modérés. Il explique que la majorité a toujours respecté l’opposition. Il demande que cela soit réciproque.

Madame DRAPEAU explique que ce n’est pas une forme de non-respect de traiter les gens de « fous » ou de « dingues » sinon il y aurait énormément de procédures auprès des tribunaux.

Monsieur le Maire estime que la langue française est suffisamment riche pour trouver et employer d’autres termes. 154

Monsieur LALOYAUX estime que l’on peut ne pas être d’accord. Cependant, on se doit d’utiliser des qualificatifs plus respectueux envers les uns et les autres.

Pour dire que la majorité n’était pas si dingue que cela, Monsieur le Maire informe le conseil municipal que 5 jours après le dernier conseil municipal, les futurs acquéreurs se sont retractés et n’ont pas donné suite à leur projet d’acquisition du camping. La vente n’aura donc pas lieu avec ces gens-là.

Monsieur TARAUD demande s’il y aura un appel à candidature pour la remise sur le marché de la vente du camping.

Le Maire explique qu’il poursuit la procédure de vente. Il rappelle qu’il y a des agences spécialisées en la matière qui sont parfaitement au courant des intentions de la commune. Pas plus tard qu’aujourd’hui, une autre agence s’est rapprochée de la commune pour indiquer l’intérêt pour un couple de racheter le camping. Il rappelle qu’il n’y a pas que la vente du foncier dans cette opération. Le gérant actuel vend également l’ensemble des mobiles-homes et des tentes présentes sur le site.

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 25 septembre 2023 à l’approbation des conseillers municipaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

- D’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 en y apportant les modifications citées ci-dessus.

VOTE : 24 POUR : 0 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉLIBÉRATIONS

AFFAIRES GÉNÉRALES

90. APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 DE LA CDC AUNIS SUD

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5211-39 disposant que le Président de la Communauté de Communes doit adresser chaque année avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’une communication par les Maires à leurs Conseils Municipaux respectifs en séance publique et que cette communication fera l’objet d’une délibération en prenant acte,

Considérant que ce rapport synthétise les compétences de la Communauté de Communes (CdC) et détaille les principales réalisations de l’année 2022 et qu’il constitue pour les délégués communautaires un outil pour communiquer sur les actions mises en œuvre à l’échelle communautaire, Le rapport d'activité est accessible librement sur Internet à l'adresse suivante : https://www.calameo.com/read/004628897566d1e073f6d, tenu à disposition pour consultation au secrétariat de la mairie aux horaires d'ouverture.

Monsieur Le Maire rappelle que la CDC comporte 24 communes, 50 conseillers communautaires avec une population qui augmente : 33209 habitants en 2022 pour le territoire Aunis Sud. La partie ouest du territoire étant celle qui augmente le plus en termes de population.

Sur le volet social, Madame MORANT indique l’épicerie solidaire du CIAS organise une collecte notamment pour récolter des produits alimentaires une fois par an dans les grandes surfaces ainsi que dans les magasins BIO. Cette épicerie solidaire a un peu le même rôle que la banque alimentaire d’Aigrefeuille d’Aunis.

Madame DESCAMPS indique que le Cycle & Sound 2022 a été une belle réussite. L’évènement s’est déroulé à Puyravault sur le thème « bien dans mon assiette ». Les producteurs locaux étaient présents sur place. Les participants pouvaient leurs acheter de quoi déjeuner. Un concours de vélos décorés était organisé cette année et un concert a clôturé la journée.

Il y a eu aussi une animation bibliothèque en lien avec le conservatoire, avec des animations autour du dessin et de la musique. 155

Concernant le développement économique, Monsieur LALOYAUX informe qu’une extension est prévue sur la Zone du Fief Girard, côté Aigrefeuille d’Aunis.

Monsieur le Maire précise que les achats de terrains sont terminés et environ 9 hectares ont été achetés.

Monsieur LALOYAUX indique que 41 demandes d’achat de terrains ont été traités par le service développement économique à la CdC Aunis Sud et 43 452 m2 de foncier ont été cédés sur 5 parcs d’activités économiques. Les ateliers relais ont un taux d’occupation moyen de 81,25%. 12 entreprises ont bénéficiés des services de la pépinière Indigo avec un taux d’occupation de 75%.

Monsieur PELLETIER, concernant le dispositif rézo pouce, trouve que le succès n’est pas au rendez-vous. Un changement a été apporté pour les transports à la demande. Il faut téléphoner à la CDC et demander un transport pour pouvoir bénéficier du service. Un marché est passé avec un prestataire de service et au niveau du financement, c’est la région qui participe en grande partie. La question de la mobilité étant très importante sur le territoire, la CDC a souhaité développer d’autres moyens de transport comme le dispositif rézo pouce. Après quelques mois de fonctionnement, les résultats ne sont, pour l’instant, pas très probants. Sur l’année 2022, 82 transports ont été réalisés.

Madame MORANT ajoute que ce service n’est disponible que depuis 2022. Il faut laisser le temps à ce dispositif d’être connu des habitants du territoire. Elle espère qu’il y ait une évolution des pratiques avec la publicité importante qui est faite en ce moment par la CDC Aunis Sud.

Monsieur PELLETIER rajoute qu’un affichage publicitaire sur les transports à la demande se trouve sur la place du centre bourg.

Madame DESCAMPS ajoute que la nouvelle offre 2023 vient de commencer le 1 er septembre 2023. Elle précise que la demande de mobilité sur le secteur est importante. Selon elle, il faudrait peut-être multiplier les créneaux horaires dans la journée pour que ce service soit plus utilisé et plus fréquenté.

Madame MORANT ajoute que les informations sont aussi données tous les mercredis à tous les bénéficiaires de la banque alimentaire.

Monsieur BOULAIS demande si ce service de transport à la demande intègre les liaisons jusqu’à La Rochelle ou Rochefort.

Monsieur PELLETIER précise que ce service de transport n’est proposé que sur le territoire de la CDC Aunis Sud.

Monsieur le Maire pense que c’est aussi l’une des raisons pour laquelle le service ne fonctionne pas si bien. Peut-être que si les habitants avaient la possibilité de se rendre à La Rochelle ou à Rochefort, le service fonctionnerait mieux.

Monsieur BOGNER se pose la question de savoir si ce transport peut emmener les personnes jusqu’à la gare.

Madame DESCAMPS précise que sur Aigrefeuille les arrêts sont : la gare, la piscine, le groupe scolaire, la mairie, la zone industrielle Fief Girard et la gendarmerie.

Concernant les installations sportives, Monsieur le Maire indique qu’un gymnase a été construit à Surgères l’année dernière avec un dojo et une salle multi-activités. C’est le dernier projet de la CDC. Il a couté 2 346 000€ HT. Des travaux ont aussi été réalisés aux crèches de Forges et de Surgères ainsi qu’à la piscine de Surgères et celle de la devise. 18 782 personnes ont fréquenté les piscines du territoire. 94 enfants ont participé à Vac’en sport. 418 jeunes se sont rencontrés au bureau d’information jeunesse.

Monsieur le Maire explique que la piscine de La Devise qui a été construite à la fin de la guerre dans les années 1944 et 1945. Pendant la 2 ème guerre mondiale et pour construire cette piscine, une équipe de volontaires détournait le béton qui devait aller dans les blockhaus. Puis dans les années 1950, elle a été la seule piscine du territoire. Et depuis elle a bien été aménagée, le bassin a été refait ainsi qu’une pataugeoire. 156

Madame DESCAMPS, sur le sujet de l’environnement, précise que les choses ont beaucoup bougé ces derniers temps. Un agent a pu être recruté dans ce domaine à la CDC suite à l’appel à projets «Territoire à énergie positive ». Sur le sujet du Plan Climat-Air-Énergie Territorial, une réunion publique a été organisée où seulement trente personnes se sont déplacées sur les 32 000 habitants que compte la CdC. Une 3 ème réunion de travail va avoir lieu avec les élus. Elle indique que le PCAET devra être établi pour la fin 2024 pour une application en 2025. L’objectif principal est de devenir une CDC Zéro carbone en 2050 et de produire autant d’énergie que d’énergie consommée tout en évitant les énergies fossiles.

Dans le cadre du projet alimentaire de territoire (PAT), Madame DESCAMPS indique que 39 personnes ont participé aux 5 journées de formations. Les cuisiniers des cantines des communes ont largement participé au menu végétarien. Le PAT avance à la CDC Aunis Sud. Sur le sujet, Madame DESCAMPS invite les conseillers à participer au salon Europommes à La Rochelle. 200 variétés de pommes seront présentées à ce salon européen. Des ateliers et des conférences seront proposés au cours de ce week- end. Elle explique que le territoire est très peu pourvu en producteurs de fruits. Le potentiel est bien présent sur le département. Les terres et les porteurs de projet sont également présents. Il y a donc des possibilités de faire de la production de fruits dans notre territoire. Concernant « Rénov info service », trois personnes sont présentes sur place pour avoir des logements en basse consommation.

Madame DESCAMPS informe le conseil municipal que le tourisme fonctionne très bien sur le territoire

Sur le volet culturel, monsieur le Maire indique que sur le site archéologique de Saint Saturnin du Bois, 235 enfants des écoles et du centre de loisirs ont été accueillis. Le réseau des bibliothèques a été mis en place avec le passage de la navette documentaire dans les communes. Monsieur le Maire ajoute que la CDC a été lauréate de l’appel à projets « culture connectée » dans le cadre des bibliothèques. Au conservatoire de musique, il y a un nouveau Directeur. 260 élèves sont inscrits au conservatoire et 185 heures de cours y sont dispensées chaque semaine. 3 spectacles et 15 animations ont été organisés dans le cadre de la ronde des histoires.

Sur le volet social, madame MORANT indique que le Relais d’Assistantes Maternelles se nomme désormais le Relais Petite Enfance. Il regroupe les assistantes maternelles d’une partie du territoire. 226 enfants ont été accueillis dans ces centres en 2022.

Concernant le CIAS, 72 demandes d’aides financières ont reçu une réponse favorable sur 98 demandes instruites. Il est constaté une forte baisse des demandes d’aide. 244 ménages sont inscrits à l’épicerie solidaire qui est soumis à un plafond de ressources. 4 ménages ont été aussi accueillis dans le logement temporaire situé à Surgères.

Monsieur le Maire rappelle qu’il souhaiterait que le conseil municipal réfléchisse à l’achat d’un bien qui pourrait être utilisé comme logement d’urgence sur la commune d’Aigrefeuille d’Aunis.

Il invite la commission urbanisme à être vigilent sur les dossiers de vente qui pourraient permettre de concrétiser ce projet. Monsieur le Maire prend l’exemple des maisons d’Atlantique Aménagement qui se vendent parfois rue de la Doue.

Madame DRAPEAU s’interroge sur la maison qui appartenait à l’ancienne pharmacie rue de la Poste. Elle se demande si elle ne pourrait pas servir de logement d’urgence.

Monsieur Le Maire indique que cette maison n’est pas entretenue. De plus, à ce jour, elle n’est pas à vendre.

Concernant le volet budgétaire, Monsieur Le Maire explique que 4 024 000 € ont été investis dans des opérations d’équipements. 29% des recettes proviennent de la fiscalité des ménages et des entreprises. La récupération de TVA représente 25% des recettes du budget et la taxe des ordures ménagères représente 19%. Cette taxe est entièrement reversée à Cyclad.

La CDC est composée de 118 agents dont 77 fonctionnaires, tous services confondus. Un nouvel organigramme a été arrêté par la CDC Aunis Sud.

Considérant que ce rapport d’activité pour l’année 2022 a fait l’objet d’une distribution par voie dématérialisée à l’ensemble des élus municipaux, 157

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Prend acte de la communication du rapport annuel d’activité 2022 de la CdC Aunis Sud, - Approuve ce rapport annuel d’activité 2022.

VOTE : 24 POUR : 24 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

91. ENQUETE PUBLIQUE PRÉALABLE À LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE PRÉSENTÉE PAR LA SOCIÉTÉ PREMIER TECH TERREAUX STAR RELATIVE AU PROJET D’EXTENSION DE L’INSTALLATION DE FABRICATION DE TERREAUX À FORGES – AVIS DE LA COMMUNE

La société PREMIER TECH TERREAUX STAR est spécialisée dans le champ d’activité de la fabrication et la commercialisation de terreaux dans les secteurs de la production végétale, des aménagements paysagers et de la production maraichère.

Dans le cadre de ses activités, PREMIER TECH TERREAUX STAR exploite une installation de fabrication de terreaux sur la commune de Forges dans le département de la Charente-Maritime (17).

PREMIER TECH TERREAUX STAR souhaite étendre ses activités sur une surface supplémentaire de 9,2 ha mitoyenne à son site de Forges (17). Ce projet vise à augmenter les capacités de stockage et à développer l’activité de fabrication de terreaux. Il comprend principalement :

- la création de nouvelles zones de stockage de matières premières (tourbes, écorces, argiles) ; - la construction d’un bâtiment ouvert destiné au travail de l’argile (désinfection notamment) ; - la création d’un bâtiment ouvert dédié au broyage et au criblage des écorces ; - la création d’une zone pour le compostage des matières végétales uniquement ; - la mise en œuvre d’une réserve incendie complémentaire de 360 m 3 ;

- le déplacement de la bâche incendie de 120 m3 existante ;

- la création d’un accès réservé au SDIS depuis la rue du Bagne aux Moines ; - la gestion des eaux pluviales internes notamment par la création d’un bassin de rétention et d’un bassin de décantation ;

- la gestion des eaux pluviales externes au moyen d’un fossé périphérique Est et d’un bassin d’infiltration côté Nord-Est ;

- le busage partiel du fossé présent entre le site actuel et l’extension dans la continuité du passage busé existant sous la route départementale afin d’assurer la continuité des activités du site. ; - l’insertion paysagère du site avec la mise en place d’un merlon et d’une haie végétale périphérique. 158

Compte tenu de la demande formulée par la société PREMIER TECH TERREAUX STAR, le Préfet de la Charente-Maritime a diligenté une enquête publique.

Cette dernière se déroulera du 16 au 30 octobre 2023. Le commissaire enquêteur assurera 3 permanences auprès du public à la mairie de Forges les 16, 24 et 30 octobre 2023.

Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 18 septembre 2023, le conseil municipal est invité à émettre un avis sur le dossier au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture de l’enquête.

Madame DRAPEAU s’interroge sur les odeurs qui pourraient se dégager de cette extension de la société notamment liées à la présence de bassins de décantation. Elle cite un exemple dans un autre département qui impacte fortement les habitants et les commerces présents autour du site.

Monsieur le Maire rappelle qu’il y a déjà des bassins de décantation sur l’actuel site. Il ajoute que la société est située à l’est de Forges. Compte tenu de l’orientation des vents la majeure partie du temps, les éventuelles odeurs se dirigeront vers les terrains agricoles à l’est et non vers les parties urbaines à l’ouest. Il précise que Madame le Maire de Forges ne se plaint pas des odeurs de l’actuelle entreprise.

Madame DRAPEAU pense aux riverains immédiats qui se situent sur le secteur.

Madame DESCAMPS informe que Madame le Maire de Forges était présente le 16 octobre au premier jour des permanences du commissaire enquêteur. Aucune personne n’est venue consulter le dossier.

Madame DRAPEAU estime qu’une attention particulière doit être apportée aux riverains du site vis-à-vis des odeurs.

Madame COUTURIER explique que ce projet ressemble aux stations d’épuration en termes de nuisances.

Madame DRAPEAU explique que l’usine de terreaux produit beaucoup plus d’odeurs qu’une station d’épuration.

Monsieur le Maire estime que cette affirmation n’est pas totalement vraie.

Madame DRAPEAU indique qu’elle doit raconter des bêtises alors.

Monsieur le Maire confirme qu’elle raconte des bêtises, une fois de plus.

Madame DRAPEAU invite Monsieur Le maire à se rendre à Cap Breton

Monsieur Le Maire invite Madame DRAPEAU à se rendre à Forges

Monsieur Le Maire dit que lorsque que l’on retire les boues des stations d’épuration, il y a de très mauvaises odeurs pendant quelques jours. Il explique que, personnellement et de par la localisation de son habitation, il est le premier à être victime de ces odeurs lorsque les travaux se font à la station d’épuration de la zone des Grands Champs. Il invite Madame DRAPEAU à se rendre à Forges pour se rendre compte des éventuelles odeurs de l’actuelle entreprise de terreau.

Madame DESCAMPS confirme qu’aucune plainte pour les odeurs n’a été constatée et que les maisons sont situées un peu plus loin.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité,

- Émet un avis favorable à la demande formulée par la société Premier Tech Terreau Star.

VOTE : 24 POUR : 23 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1 (Myriam DRAPEAU)

21h08, arrivée de Monsieur Jean-Jack Auboyer

92. MODIFICATION DU RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE 159

Vu le Code pénal notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux défunts ainsi qu’à l’article R.610-5 relatif au non-respect d’un règlement ; 433-21-1 et 433-22 et R645-6 ;

Vu la loi du 8 janvier 1993 portant réforme de l’activité funéraire ;

Vu la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire ; Vu le décret 2010-917 du 3 août 2010, relatif à la surveillance des opérations funéraires ; Vu le décret 2011-121 du 28 janvier 2011, relatif aux opérations funéraires.

Suite à la modification des durées proposées lors de l’achat d’une cavurne, il s’avère nécessaire de rajouter une durée de 15 ans dans le règlement du cimetière pour les cavurnes.

Suite à la pose de deux pupitres dans le jardin du souvenir, l’article 38 du règlement du cimetière relatif aux plaques commémoratives stipulant que les familles pourront faire apposer sur les pupitres doit être modifié.

Considérant qu’il y a lieu de se mettre en conformité en approuvant un texte relatif au fonctionnement du cimetière tant pour les usagers que pour les professionnels devant y travailler afin d’y assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le déroulement de funérailles dans les meilleures conditions d’ordre et de décence.

Il est proposé à l’assemblée d’approuver le règlement ci-annexé.

Monsieur Le Maire précise que pour les concessions de cavurnes, la durée de 15 ans sera rajoutée en plus des 30 et 50 ans proposés actuellement. Il précise aussi qu’une plaque commémorative pourra être collée sur les pupitres du Jardin du Souvenir réservés à cet usage. Si elles le souhaitent, les familles pourront faire graver par les pompes funèbres de leur choix les noms, prénoms et année de naissance et de décès des personnes dont les cendres ont été dispersées dans le Jardin du Souvenir. La plaque devra respecter les dimensions suivantes 13 cm par 5 cm avec une épaisseur de 2 mm Elle devra être de couleur blanche, sans liseré avec une écriture noire, sans photo ou signe distinctif. Toute autre plaque est interdite et sera systématiquement retirée par les services municipaux.

Les plaques seront posées les unes à la suite des autres de gauche à droite en commençant par le haut du pupitre n°1 (celui situé entre les columbariums et le jardin du souvenir).

Monsieur le Maire souligne que l’idée est d’avoir les mêmes plaques sur l’ensemble des pupitres.

Madame MORANT trouve que cela est très bien car si tout le monde fait n’importe quoi cela ne ressemble plus à rien.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

D’approuver le règlement du cimetière tel qu’il est annexé à la présente délibération. D’autoriser Monsieur le maire à signer tout document y afférent.

VOTE : 25 POUR : 25 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

93. ADHÉSION DE LA COMMUNE À LA FONDATION DU PATRIMOINE

La fondation du Patrimoine a vocation de promouvoir la sauvegarde et la valorisation du patrimoine de proximité, public et privé, par le biais d’un dispositif d’aides financières, en collaboration avec les collectivités et les services de l’Etat.

Cette fondation apporte son soutien aux projets de restauration du patrimoine des collectivités au travers de différentes interventions :

- Participation au financement des travaux

- Mobilisation autour du mécénat

- Actions de sensibilisation à la sauvegarde du patrimoine auprès de la population

L’adhésion à la Fondation du Patrimoine permet à la collectivité de bénéficier d’une aide financière et technique ainsi que des réseaux de mécènes qui la composent.

Au regard du nombre d’habitants de la commune, le montant de l’adhésion annuelle s’élève à 500€.160

Il est proposé l’adhésion à la Fondation du Patrimoine afin de soutenir les projets de restauration et de sauvegarde du patrimoine de la commune d’Aigrefeuille d’Aunis et notamment celui de l’église suite au séisme du 16 juin 2023.

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que pour la réparation de l’église la commune est toujours en attente des devis. Il craint que la somme des travaux soit très certainement importante. Le séisme du 16 juin a fait beaucoup de dégâts sur notre territoire et les églises qui sont très vieilles ont été soulevées et à la retombée des fissures ont été constatées. Sur le secteur Aunis Sud, les communes de Saint-Mard, Chambon, Bouhet, Vouhé et Aigrefeuille d’Aunis ont été impactées. À ce jour aucune des communes n’est reconnue commune sinistrée. C’est pourquoi, la Fondation du Patrimoine se propose d’organiser un appel aux dons pour la restauration de ces églises impactées. Monsieur le Maire craint que la somme collectée ne soit pas très importante une fois répartie entre toutes les communes concernées.

Madame MORANT s’interroge sur la durée de l’adhésion.

Monsieur Le Maire confirme que c’est une adhésion annuelle.

Madame DESCAMPS ajoute que la mairie de Forges a adhéré à la Fondation du Patrimoine et a reçu un financement pour la réparation de son église. Elle n’a pas le montant de l’aide.

Monsieur le Maire confirme s’être rendu à Forges. Il ne se souvient plus du montant exact mais il a en mémoire que c’était une belle somme.

Monsieur TARAUD s’interroge sur les travaux de Forges qui étaient en cours et qui auraient pu souffrir du tremblement de terre car ils ne sont pas terminés.

Madame DESCAMPS à l’impression que Forges n’a pas été beaucoup impacté par le séisme. Il n’y a donc pas plus de dégâts que les travaux initialement prévus. Cependant, elle s’étonne que sur les communes de Saint Pierre d’Amilly et Saint Saturnin du Bois, les églises n’aient pas bougé suite au séisme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise l’adhésion de la commune d’Aigrefeuille d’Aunis à la Fondation du Patrimoine, - Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les conventions de partenariat avec la Fondation du Patrimoine ainsi que les conventions de mécénat avec les partenaires pressentis, - Autorise la Fondation du Patrimoine à collecter les fonds pour le compte de la commune d’Aigrefeuille d’Aunis.

VOTE : 25 POUR : 25 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

94. MISE À LA RÉFORME DE BIENS SUR LE BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2023

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu le règlement budgétaire et financier voté le 13/09/2021,

L’opération de mise à la réforme d’un bien consiste à le sortir de l’actif pour sa valeur nette comptable en cas de démolition, de destruction, ou de mise hors service résultant d’un acte volontaire ou d’un évènement indépendant de la volonté de la commune.

Cette mise à la réforme se réalise dès lors qu’il n’y a ni prix de vente, ni encaissement d’une indemnité d’assurance, autrement dit, sans contrepartie financière.

L’opération de mise à la réforme est une opération d’ordre non budgétaire constatée par le comptable public au vu d’une délibération et d’un certificat transmis par l’ordonnateur. L’inventaire communal est mis à jour au vu de ces mêmes éléments. Considérant qu’il y a lieu de procéder à la mise à la réforme des biens détaillés dans le tableau ci-dessous,

Numéro

d'inventaire

Article

d’imputati

on

définitive

Intitulé

Date

d’acquisitio

n

Valeur

brute

Montant des

amortisseme

nts

Valeur

nette Date de

réforme161

2013-70 2188 Sèche -linge Vedette 6kgs 23/12/2013 455,39 364,32 91,07 06/09/2023

2015-52 2188 Lave -linge Vedette 7 kgs 13/10/2015 359,92 215,94 143,98 06/09/2023

2016 -66 2188 Lave -linge Whirlpool 22/11/2016 399,90 239,94 159,96 06/09/2023

21881032019

15 2188 Lave-linge front 7 kgs 30/10/2019 415,00 276,66 138,34 06/09/2023

21881032019

16 2188 Lave-linge 9 kgs 26/11/2019 480,00 320,00 160,00 06/09/2023

Monsieur Le Maire précise qu’il s’agit de plein de petit matériel, 4 lave-linges et un sèche-linge qui coutait moins cher et a été amorti, c’est simplement du matériel qui est en stock et qui est remplacé.

Monsieur TARAUD s’interroge sur la durée d’amortissement.

Monsieur le Maire indique que l’amortissement se fait sur un an. C’est simplement du matériel que la commune sort de son inventaire pour apurer les stocks.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

- D’autoriser la réforme de ces biens,

- D’autoriser Monsieur le maire à signer les pièces afférentes à cette affaire.

VOTE : 25 POUR : 25 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

95. ACQUISITION DE MOBILIERS DANS LE CADRE DU PROJET DE RÉHABILITAION ET D’EXTENSION DE LA BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE – DEPÔT D’UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL AU TITRE DES AIDES AUX PROJETS CULTURELS

Dans le cadre du projet de réhabilitation et d’extension de la bibliothèque, la commune prévoit l’acquisition de mobilier pour équiper une partie de ce nouvel équipement.

Aussi, le marché a été attribué à l’entreprise SAS DPC pour un montant de 61 146,10€ H.T. soit 73 375,32 € TTC.

La commune peut prétendre à une subvention du Conseil Départemental au titre de l’aide aux projets culturels. Il est précisé que le plafond de subvention est fixé à 15 000€.

Dans ce contexte, le plan de financement est le suivant :

DÉPENSES HT RECETTES

Source Montant Source Montant Taux

Acquisition de mobilier 61 146,10 € Conseil Départemental

25% (plafonné)

15 000 € 24,53%

Total subventions

publiques

15 000 € 24,53%

Fonds propres 46 146,10 € 75,47%

Total 61 146,10 € Total 61 146,10 € 100%

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à la majorité,

- De réaliser l’acquisition de mobilier dans le cadre des travaux de réhabilitation et d’extension de la bibliothèque municipale comme décrit ci-dessus,

- Accepter le montant prévisionnel des travaux et de la maîtrise d’œuvre établi à 61 146,10€ H.T. soit 73 375,32 € TTC,

- De dire que les crédits sont inscrits au budget principal 2023,

- De solliciter l’attribution d’une subvention auprès du Conseil Départemental au titre des aides aux projets culturels pour l’acquisition de mobilier,

- D’autoriser Monsieur le Maire à demander une dérogation afin d’acquérir ces biens avant l’accord de la subvention,

- D’accepter le tableau de financement ci-dessus,162

- D’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

VOTE : 25 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 3

Benoit TARAUD

Myriam DRAPEAU

Thierry ANDRIEU (pouvoir à Benoit TARAUD)

DÉCISIONS DU MAIRE

DÉLÉGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE (L.2122-22 et L. 2122.23 du CGCT) Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2020-100 en date du 14 septembre 2020, déposée en Sous-Préfecture de Rochefort sur mer le 15 septembre 2020, le Conseil municipal, sur le fondement de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation de pouvoir au maire pendant la durée de son mandat en ce qui concerne les points 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18°, 20°, 22°, 23°, 24°, 26°, 27° et 28° de l’article précité. En vertu de l’article L2122-23 du même code, il lui appartient de rendre compte des décisions qu’il a prises.

Décision n°2023-22 :

Le 12 septembre 2023, Monsieur le Maire décide de vendre la concession n° 32, du cimetière 5, allée A pour un montant de 193 euros.

Décision n° 2023-23 :

Le 19 septembre 2023, Monsieur le Maire décide de vendre la concession n°2, du cimetière 2, allée J pour un montant de 193 euros.

Décision n°2023-24 :

Considérant la Commission Urbanisme en date du 20 septembre 2023, Monsieur le maire décide de renoncer au droit de préemption urbain sur les propriétés suivantes :

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section Y n° 310 pour 351 m² située

20 rue des Hérons et appartenant madame SICHERE Nicole.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AE n° 216 pour 800 m²

située 17 rue de Laquet et appartenant aux Consorts GUICHON.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AN n° 406 pour 52 m² et

AN n° 210 (bien non délimité pour ¼) pour 736 m² située impasse du Péré Ouest et appartenant à monsieur

BILHOT Fabrice et madame RENOUX Karine épouse BILHOT.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AA n° 322 pour 109 m²

située 7 Passage des Halles et appartenant à la SCI AMY.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AK n os 74 et 75 pour 1916

m² située 15 rue des Ormes et appartenant à madame MOIROUX Nicole.

Renonciation au Droit de Préemption Urbain sur la propriété cadastrée section AM n os 161, 163, 169 et 453

pour 2060 m² située rue de la Rivière et appartenant aux Consorts BRAUD.

Monsieur Gilles GAY, Maire, lève la séance à 22h35163

la secrétaire de séance,

Sarah COUTURIER

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre, le maire et la secrétaire de séance

DÉCISIONS PRISES AU COURS DE LA SÉANCE DU

23 OCTOBRE 2023

88. Désignation du secrétaire de séance.

89. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 25 septembre 2023.

DÉLIBÉRATIONS

AFFAIRES GÉNÉRALES :

90.Approbation du rapport d’activité 2022 de la CDC Aunis Sud.

91.Enquête publique préalable à la demande d’autorisation environnementale présentée par la société Premier Tech Terreaux Star relative au projet d’extension de l’installation de fabrication de terreaux à Forges – Avis de la commune.

92.Modification du règlement du cimetière.

93.Adhésion de la commune à la Fondation du Patrimoine.

FINANCES :

94.Budget principal 2023 – Mise à la réforme de biens sur le budget principal. 95.Acquisition de mobiliers dans le cadre du projet de réhabilitation et d’extension de la bibliothèque municipale – Dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès du conseil départemental au titre des aides aux projets culturels.

DÉCISIONS DU MAIRE :

Concession funéraire : n°2023-22 et n°2023-23

Droit de préemption urbain : n°2023-24

Le Maire, La secrétaire de séance,

Gilles GAY Sarah COUTURIER