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Document publié le Samedi 3 juin 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170603 w)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Conseil municipal
Séance du 16 octobre 2017
Dossier n° 2017.10.59..
DELB-20170603 - DEVELOPPEMENT COMMERCIAL - OPERATION URBAINE FISAC TRAMWAY - SUBVENTIONS - ATTRIBUTION - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Laurence BESANCENOT, adjoint.- La ville du Havre a décidé de mettre en œuvre une opération urbaine concernant un programme de redynamisation des commerces situés sur une partie du tracé du tramway en partenariat avec l’Etat, la chambre de commerce et d’industrie (CCI) Seine estuaire et les commerçants et artisans havrais regroupés en association.
Cette opération a obtenu le concours financier :
- de l’État, au titre du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), par décision du secrétariat d’État chargé du Commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 23 avril 2012 (décision n° 12-0292) ;
- de la ville du Havre ;
- de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) Seine estuaire.
Une des actions de cette opération urbaine permet de moderniser et de requalifier les différents dispositifs commerciaux tels que les vitrines, enseignes, terrasses et aménagements intérieurs et octroyer des subventions aux commerçants réalisant des travaux d’aménagement.
La subvention globale (ville du Havre, CCI et Etat) est plafonnée à 18 000 euros HT par commerçant.
Il s’agit d’autoriser le versement de subventions au commerçant, listé ci-après, et ainsi d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer une convention d’équipement avec le commerçant concerné par le dispositif.
La convention précise les modalités de versement de ces participations.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la décision d’attribution de subvention du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) n° 12-0292 des services de l’Etat du 23 avril 2012 ;VU la décision d’attribution de subvention FISAC n° 15-0395 des services de l’Etat du 26 octobre 2015 ;
VU l’autorisation de programme 1311.15 dispositifs FISAC ;
VU la délibération n° 20120567 du conseil municipal du 9 juillet 2012 :
- autorisant le maire à solliciter des subventions auprès des différents financeurs ; - adoptant le plan de financement prévisionnel ;
- autorisant le maire à signer les conventions de financement correspondantes ; - autorisant le maire à verser aux commerçants la participation de l’Etat en complément de la part Ville ;
VU le budget primitif de l’exercice 2017 ;
CONSIDERANT
- l’importance de l’accompagnement des commerçants dans l’harmonisation des dispositifs comme enjeu majeur pour la redynamisation du commerce situé sur une partie du tracé du tramway ;
- le soutien financier des fonds FISAC et de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) Seine estuaire ;
Sa commission aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le mardi 26 septembre 2017, consultée ;
VU le rapport de Mme l’adjoint au maire, chargée du commerce ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'autoriser le maire, ou son représentant, à signer la convention relative au dossier ci- dessous, selon le plan de financement prévisionnel suivant dans le cadre du FISAC tramway :
Commerces Travaux envisagés
Montant
HT des
travaux en
euros
Part HT à la
charge du
commerçant
en euros
Subvention
accordée et
versée par
la CCI en
euros
Subvention accordées et versées par
la VDH en euros
Total des
subventions
versées aux
commerçants
CCI ETAT (18,37 %) ETAT (PMR 20%) VDH
O3B
Tiers :
135103
Travaux
intérieurs et
extérieurs
22 614,60 € 9 379,52 € 4 522,92 € 3 760,54 € 428,70 € 4 522,92 € 13 235,08 €
- d'autoriser le maire, ou son représentant, à verser la part de la Ville et de l’Etat (fonds FISAC) au commerçant bénéficiant d’une subvention ;
- d'autoriser le maire, ou son représentant, à récupérer, auprès des services de l’Etat, les sommes versées pour le compte du FISAC au commerçant.Imputation budgétaire
FISAC tramway
Exercice 2017
Dépenses :
Sous-fonction 94 : aides aux commerces et aux services marchands
Nature 20422 : subventions d’équipement aux personnes de droit privé
Programme 15311 : FISAC tramway – 2ème tranche
Code mission : D40M05
Montant de la dépense : 8 712,16 euros
Recettes :
Sous-fonction 94 – aides aux commerces et aux services marchands
Nature 1321 : autre participations de l’Etat
Programme 15311 : FISAC tramway – 2ème tranche
Code mission : D40M05
Montant de la recette : 4 189,24 euros
Vote : adoptée à l'unanimité