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Procès Verbal - 08 PV CM 2025.10.13 Document publié le Lundi 13 octobre 2025 par la commune de Saint-Gervais. Lien du pdf (Procès Verbal - 08 PV CM 2025.10.13)Thèmes du document : Banque, Système de retraite, Institutions publiques, \

nt Geruois Commune de thndÉe

PROCES-VERBAL DU CONSEIL'UIUNICIPAL

Séonce du 13 octobre 2025Gervois

Procès-Verbal du Conseil Municipal

Séance du L3 octobre 2025

Date de convocation : 09 octobre 2025

L'An Deux Mille Vingt Cinq, le Lundi 13 octobre 2025,\es membres du Conseil municipal de la commune de Saint-Gervais, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire, àla mù::'e, sous la ptésidence de Monsieur Richard SIGWALT, Maire.

Nombte de conseillets municipaux en exercice:23, présents : 13 votants : 17

Présents: Richard SIGSTALT, Made-Claude RIOU, Johann LE CIGNE, Céci1e

LANDREAU-BONENFANT, Thierry cRocHET, Pierre cHIRoN, Jean soucHET, Audtey NICOU, Arnaud OGER, Sylvain MESNEL, Jean-Claude FLEURy, Bertrand ISAAC, Didier MAROUSSIE

Absents et excusés: Stéphanie POTIER ayant donné pouvoir à Marie-Claude RIOU,

Berttand GUILLOT aya'nt donné pouvoir à Johann LE CIGNE, véronique CARPENTIER ayant donné pouvoir à Richard SIG\7ALT, Sandrine BATARD ayant donné pouvoir à Jean-Claude FLEURY, virginie BESSONNET, Lydia EVEILT-ARD, I(arine DAVID, Marc PITAUD, DorothéeJOINT, Delphine LAINARD

Secrétaile de séance ; Pierre CHIRON

Les membres présents adoptent à l'unanimité le procès-verbal du 15 septernbrc 2025.

En préambule de la séance, Monsieut le Maire souhaite revenil sur l'article de presse paru

dans le Ouest France relatantle Conseil municipal du 15 septembre2025 et notamment la

question légitime posée par Ia liste non majoritate sur la situation financière du budget

annexe lotissement.

Tout en téafftmant que la presse est libre de rédiget les articles comme elle l'entend,

Monsieur le Maire trouve dommageable que l'article susmentionné ne fasse pas mention de

la réponse qut a étê apporté à la liste majontare.

Il rappelle qu'à la demande initiale qui avait été adressée au Conseil municipal du 24 mars 2025, Monsieur le Maire avait chargé le Directeur général de transmettre à la liste non

maiontatre l'ensemble des décisions prises depuis la ctéaaon du budget lotissement ainsi

que I'ensemble des données financières sous forme brute afin de garanttt une totale

transpârence et impattialité.

L'ensemble des délibérations a ainsi été envoyé par courrielle 27 mars 2025 et l'ensemble

du grand livre pat article budgétaire a été envoyé à la liste non majoritaire le 17 avrtl2025.

FINANCES ET BUDGETS

Informations sisnatures devis et marchés

Monsieur le Maire donne lecture de l'ensemble des devis qui ont été signés entre le 02

septembre et le 06 octobre 2025 inclus.Fournisseur Objet de la commande Montant HT Budget

TECHNITED Réparation panneau d'affichage

numérique 468,40 € Commune - Op. 84

MENUET Remplacement compresseur

chambre froide restaurant scolaire L.246,63€ Commune - Op. 34

Fournisseur Objet de la commande Budget Montant TTC

ADICO ITTUMINATIONS llluminations noël 2025 8.266,60 € Commune

Equip'Jardin Atlantic Réparation tondeuses 776,72€ Commune

DESTRUDATA Destruction archives communales 768,00 € Commune

EDP Peinture pour traçage au sol terrains

de football 7.413,36€ Commune

Les celliers de grand lieu Fourniture boissons diverses cérémonies 336,65 € Commune

SAFE Remplacement batterie alarme école publique et Espace des Primevères 248,58€ Commune

DCM no062-08-2025

Fonds de concouts 2025 dédié aux modes actifs - Demande de fonds de concours à la

Communauté de communes Challans Gois Communauté

Monsieur Thierry CROCHET, Adjoint au Maite, informe les membres du Conseil municipal que la Communauté de communes a voté poar 2025 une enveloppe budgétaire afin de participer au financement des projets communaux dédiés aux modes actifs.

Le fonds de concouts attribué à la commune de Saint Gervais s'élèvetait à 26.500,00 € (angî six mille rinq cent euros) et doit représentet au maximum 50% du montant hors taxe restant à la chatge de ia collectivité, déduction faite des subventions éventuellement perçues.

Il précise que les onze communes membres de Challans Gois Communauté ont été sollicité afin de faite temonter les dépenses 2024-2025 relatives aux aménaEements réalisés en agglomération en faveur des modes actifs et qu'elles souhaiteraient faire financer dans le cadte de ce fonds de concours2025.

A ce titte, la commune de Saint Gervais souhaite fzte financer les réalisations

d'aménagement dans la commune en lien avec 1es modes actifs dont le cotrt hors taxe est

estimé à 53.000,00 € (cinquante-trois mille euros).

Aptès en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- Sollicite l'attibution pat l^ Communauté de communes Challans Gois Communauté

d'un fonds de concours de 26.000 ,00 € (uingt-six nille earos) pout Saint Gervais,

- Autotise Monsieur le Maire ou son teprésentantlégalà signer la convention à intervenir

avecla Communauté de communes ainsi que tout document se râpportântàlaptésente.

DCM no063-08-2025

Travaux priodtaires de l'église - Actualisation du montant

Monsieur Thiery CROCHET, Adjoint au Maire, tappelle aux membres du Conseil municipal les détbérations no041 .06.2025 et n"042.06.2025 en date du 30 iuin 2025 parlesquelles l'Assemblée délibérante avait vaitdê la réalisation des travau,r prioritaires de

l'église que le diagnostic sanitajre de l'édifice, réalisé par l'Atelier AtP'Ar.hite.tore et des

cabinets d'études ESCA et AREA Angers, avaientidentifiés.

Suite à la visite du site par le cabinet AMOLIA, notre assistant à maîtdse d'ouvrage (AMO),

pour ce projet de réfection, tl a étê identifié des travaux supplémentaires et ptoiédé à rrn. actualisation du montant estimatif des travaux pdoritaires.

Il précise que chaque membte du Consejl municipal a été destinataire du compte-rendu dressé par lâMO suite à sa visite de l'église le 24 septembte 2025.

Initialement estimé à 140.638,70 € HT (cenT quaranTe nille six cent trente-bait euros eT soixanTe-dix

centimes),le montant de l'ensemble des travaux à réaliser pour la mise en sécurité de l'église,

en incluant les travaux supplémentailes qui ont été identifiés, s'élève à 205.258,13 € HT

(deux ænt dnq milk deux cent cinquante-huit euros et treiry cenTines).

Monsieur Thierry CROCHET rappelle que ces ttavzux peuvent faire l'objet d'un financement de la patt du Dépatement et de la Région et qu'une autorisation a été accotdé à Monsieur le Maire poul qu'il adresse une demande de subvention lorsque l'ensemble des éléments seront connus,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- Valide l'actualisation des trâvaux prioritaires à réaliser à l'église pour un montant de

205.258,1'3 €HT (deux cent cinq mille deux cent cinquanTe-huit euros et treiqe centimes),

- Précise que ce montant servira de base à la demande de financement que Monsieur le

Maire ou son teprésentant légale adressera auprès du Département de la Vendée et de

la Région des Pays de la Loire.

EI{VIRONNEMENT VOIRIE

DCM no064-08-2025

Attdbution du marché << Fauchage, débroussaillager lamier > 2026

Monsieur Johann LE CIGNE, Adjoint au Maire, informe les membres du Conseil municipal qu'une consultation a êté organrsée du 1"'septembre au 03 octobre 2025 inclus dans le cadre du marché relatif aa faachage, débroussaillage, lamier de la commune pour 2026.

A son terme, deux entreprises ont adressé une offre dont l'une d'elle a adressé sa

ptoposition passé le délai de la consultation. En conséquence, cette offte ne peut être recevable et intégrée à l'analyse des offres.

La seconde offte étant considérée confotme, il est proposé d'attribuer le marché à la société

JP3T de Saint Gewais qui a présenté I'offre la mieux disante pour un montant hors taxe de 28.702,63 € (uingt-huiT mille sepr cenT deax eurls et soixanTe-Trois cenrimes).

Aptès en avoir délibéré,le Conseil municipal, à l'unanimité,

- Retient l'offre de l'entreprise xx pour un montânt annuel hors taxe de 28.702,63 € (uingt-

huit milk sept cenr dewx earos el soixanlelrois cenTines) dans le cadre des travaux de fauchage,

dlf 1sg5 s ail I age, lamier 2026,

- Autorise Monsieur le Maire ou son teprésentantlégal à signer le devis se rapportant à

la ptestation,

- Dit que les crédits cottespondants seront inscdts en section fonctionnement du Budget

Gên&al2026.DCM n"065-08-2025

Assainissement - Rapport annuel du délégataire 2024

Monsieut Johann LE CIGNE, Adjoint au Maire, présente aux membres du Conseil

municipal le bilan annuel étabh par la société SAUR, dêlégatate du sefirice de

l'assainissement, portant sur le fonctionnement du système d'assainissement pour I'année

2024.

Il précise que chaque conseiller municipal a été destinataire dudit râpport en amont de la présente séance.

La Iiste non majoritaire tlouve à nouveau regrettable que les documents joints à la convocation soient envoyés si tatdivement ce qui ne permet pas de pouvoir les étudier avec I'attention qu'il se doit. En conséquence, elle annonce qu'elle s'abstiendta de voter le raPpoft qui est ptésenté.

Monsieut le Maire rappelle à la liste non majoritaire que dans un souci de transpârence et

de qualité des débats, il a demandé depuis le début de son mandat que soit appliquée la

régiementation afférente aux collectivités de plus de 3.500 habitants.

Il rappelle que la commune comptant moins de 3.500 habitants,l'envoi de tout document

autre que la convocation avec l'ordre du jour et la note de synthèse s'y rapportant n'est pas

une obligation.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, avec L3 voix < pour ) et 04 abstentions,

- Adopte le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement pouï l'année

2024 êtablt pat la SAUR, dêlêgataue du serwice de l'assainissement de la collectivité.

AFFAIRES SOCIALES

Bilan de La Joséphine du 05 octobre 2025 à I'occasion d'octobre Rose

Madame Cécile LANDREAU-BONENFANT, Adjointe au Maire, dresse le bilan de La

Joséphine organisé conjointement pff la matne et le Centre Communal d'Action Sociale le 05 octobre 2025.

A cette occasion, plus de 140 participant(e)s ont parcouru les 5,4 km que comptait le pâIcoufs âpÏès un intense échauffement.

A l'arivée, les sportifs ont pu profiter d'une tranche de brioche avec une boisson chaude.

URBANISME BATIMENTS

Rappott de la Commission < Urbanisme > du 09 octobte 2025

Madame Marie-Claude RIOU, Adjointe au Maire, présente 1es décisions pdses pat la

Commission < Urbanisme > lors de sa réuni.on le 09 octol>re 2025.

Ptésentation des DIA

Madame Marie-Claude RIOU, Adjointe au Maire, présente le tableau des déclarations

d'intention de ne pas zhéner:N"29 /2025

N"30/2025

N"31/2025

N"32/2025

Madame MORALI Emire à Monsieur GARCIA Jean-Michel, 6 Rue des

Essèpes;

Direction Régronale des Finances Publiques pays de la Loire - pôle gestion

des patrimoines pdvés, vente par voie d'adjudication, 4 B Rue du villebon;

sIPo PHILAM à Monsieur ARTUS Joffrey et Madame VAUGRENARD

Justine, 11 Impasse des Grèbes (lot 06);

Monsieur LEBRETON Jean à Monsieur et Madame BONHOMME

Richard et Milagros ,4 Allêe des Aigretres.

COMMUNICATION AFFAIRES CULTURELLE sspônrrùES Er DË iôrsinS

Programmation de la médiathèque pour le ouatrième tdmestre 2025

Monsieut Pierte CHIRON, Adyoint au Maire, présente la programmation des animarions

et activités organisées par la médiathèque pour le quatrième ttrmestre 2025.

Il informe qu'une exposition interactive < La Cour des Contes > prêtée parlaBibliothèque

dépatementale de la Vendée se tient depuis le 10 octobre jusqu'au 25 novembre.

Toujouts dans le domaine de l'interactivité, des ateliers < découverte VR >> se tiendront les

18,25 et 29 octobrc 2025, occasion de découvrir I'univers dela réaitté virtuelle par ie biais

d'une expérience immersive.

Le 17 octobre à partir de 19h30 une soirée pyjamasul le thème Flalloween aura lieu. A cette

occasion, les enfants sont invités à écouter des contes et des histoires.

Autres évènements qui se tiendront d'ici la fin de I'année :

- Concouts des archers du Gois le 02 novembre2025,

- Vide dtessing organisé par IâPEG le 09 novembre,

- concours de palets organisé par lâS sr GERVAIS le 15 novembre 2025,

- Marché de Noël organisé parl'Atc en Ciel Gewinois le 16 novembre,

- Concours de belotte organisé par I'UNC Ie 22 novembre 2025,

- Spectacle organisé par Patdmoine et tradition le 30 novembre 2025.

AFFAIRES GENERALES

DCM no066-08-2025

Modification du Compte Epargne Temps

Monsieut le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal la délibération no087-07-

201'9 en date du 07 octobre 2019 par laquelle l'Assemblée délibérante avait mis en place le

Compte Epargne Temps (CET) à l'attention des agents communâux.

Il tappelle qu'il s'agit d'un dispositif permettânt aux agents qui le souhaitent et sous

certaines conditions de bénéficier du report de certains jours d congés non pris dans un

compte épatgne temps plafonné à 60 jouts, exceptionnellement augmenté de 10 jours en

2024.

Il précise que lors de sa mise en place, le Conseil municipal avait délibéré sur le détail des

modalités d'ouvettute, de fonctionnement, de gestion, de fermeture ainsi que les modalités

de son utilisation confotmément à l'atticle 10 alnéa 1 du décret n'2004-878 du 26 aoit

2004 rela:df au compte épargne temps dans la fonction publique tenitoriale.Sur ce demiet point, Monsieur le Maire tappelle que l'utilisation des jours épargnés peut se

fare de diffétentes façons :

- utilisation de tout ou partie de ses jours épargnés sous forme de congés,

- Au-delà de 15 jours épatgnés, u';lisation des jours excédentaires parmi les options

suivantes :

o Pfise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (uniquement pour

les agents affiliés à la CNRACL),

o Indemnisation,

o Maintien sur le CET,

o Utilisation sous forme de congés.

Le Conseil municipal avatt fatt le choix de ne pas introduire la monétisation du Compte

Epatgne Temps en limitant l'usage des jouts épargnés uniquement sous fotme de congés.

Compte-tenu de ia faiblesse des pensions retraites dans la fonction publique territoriale et

compte-tenu de l'évolution de la législation en vigueur, il propose d'ouvrir la possibilité aux

agents que soient pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction

publique (RAFP) les jours excédenraires au-delà de 15 jours épargnés.

Il ptécise que les sofirmes versées au RAFP au titre du CET ne sont pas plafonnées et que

la valeut des journées de CET ttansférée ne s'âccompagne pas d'une contribution de

l'employeur.

Il ajoute que pour le calcul des prélèvements de CGS et CRDS, le montant transféré sera divisé en paft < employeur ) et part ( agent > fictive, la pafi employeur étant exonêrée de chatge.

Vu l'avis favorable à l'unanimité des collèges des tepréseritants des employeurs et du personnel du comité Social rerritorial en date du 15 septembte 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à I'unanirnité,

- Modifie les dispositions relatives à l'exercice des jours épalgnés au titre du Compte

Epatgne Temps en jnstaurant la monétisation des jours excédentaires au-delà de 15

jours épatgnés avec la prise en compte au sein du régime de ia retraite additionnelle de

la fonction publique (RAFP),

- Précise que cette monétisation du CET ne s'applique qu'aux agents relevant du régime

de rerraite de la CNRÂCL,

- Dit que les ctédits correspondants sont inscrits au Budget Général.

DCM n"067-08-2025

Modification de la participation financière employeur à la protection sociale complémentaire des agents - Prévoyance << Garantie maintien de salaire >>

Monsieur le Maire tappelle aux membres du Conseil municipal la délibération no036-03-

2023 en date du 03 avril 2023 pat laquelle I'Assemblée délibétante avait instauré une participation financière àla protection sociale complémentaires des agents au titre de la prévoyance < Garantie maintien de salaire> à compter du 1"' jui1et2023 dans le cadre des contrâts individuels labellisés.

Il précise que le montant de cette participatio n avait été étab[ à 38,00 € (trenn-huit euros) brut mensuel pour un poste à temps complet, participation financière proratisée au temps de ttavatl. le cas échéant.Lots des débats au sujet de son instauration,i.avait été évoqué la possibilité de revoir le montant de la paticipation financière de l'employeur à compter du 1"' janvier 2026 afin d,e déterminer s'il y avait lieu de procéder à une révision de celui-ci suivant l'évolution des coLisations acquittées par les agents en poursuivant le but de permettre à chacun de pouvoir se doter d'une prévoyaflce le garantissant confte la perte d'une partie de sa rémunération à l'occasion d'un passage à demi-traitement en raison de maladie.

Monsieur le Maire informe qu'entre le 1"' juillet 2023 et le 1" janvier2025,la cotisation moyenne a connu une hausse de 27,50o/o.

Il propose au Conseil municipal de modifier le montant de la participation employeur pour la fixer à 48,00 € (quarante-huit euros) brut mensuel pour un poste à temps ."-pl.t, montant ptoratisé le cas êchéant, afin de prendre en compte l'évolution du taux moyen de la cotisation.

Vu l'avis favorable à l'unanimité des collèges des représentants des employeurs et du personnel du comité Social rerdtorial en dare du 15 septembrc 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- FLxe à compter du 1"' janvier 2026\e montant de la participation de ia collectivité aux

dépenses de protection sociale complémentaire des fonctionnaires en activité pour le

risque prévoyance dans le cadre des contrats individuels labellisés pour un agent

occupant un poste à temps complet à 48,00 € (quarante-huil euros) brut mensuel, montant

proratisé Ie cas échéant au temps de Ûavail de l'agent,

- Précise que les bénéficiaires potentiels de cette participation sont les agents titulaires,

les agents non titulaires de droit public et de droit privé,

- Dit que cette participation sera vemée ditectement âux agents sur présentation au

ptêalable d'une attestation de labellisation à l'employeur,

- Dit que les ctédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif du Budget Général

2026.

DCM no068-08-2025

complémentaire des agents - Complémentaire santé

Monsieut le Maire tappelle aux membtes du Conseil municipal l'ordonnance n"2021-175 du 17 févde r 2021 relative à la ptotection sociale complémentaire dans la fonction publique en application de laquelle les employeurs publics doivent répondre à un certain nombre d'obligations.

Il ajoute qu'en matière de complémentaire santé, le décret n"2022-581 du 20 avnl2022 telatif aux garantses de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités tertitoriales et de leuts établissements publics à financement impose aux collectivités locales d'interwenir.

Dans les faits, il est exigé des empioyeuts territoriaux qu'ils participent à hauteur de 15,00

€ (quinqe euros)bntminimum pat mois à la complémentaire santé de leurs agents à compter du 1"' janvier 2026 dans le cadre de contrats individuels labellisés.

Monsieut le Maite propose que la commurre de Saint Gerwais fixe le montant de sa participation pour la complémentaile santé dans le cadre du dispositif de labellisation à 15,00 € (qrirry euros) bruts mensuels pour un poste occupé à temps complet ou non complet.

Il précise que peuvent être bénéficiaires à cette prestation les agents en activité titulaires, les agents en activité non titulaires et les âgents en activité de droit privé.Vu l'avis favotable à l'unanimité des collèges des représentânts des employeurs et du petsonnel du Comité Social Terùtorial en date du 15 septembre 2025,

Après en avoit délibéré,le Conseil municipal, à l'unanimité,

- Fixe à compter du L"' janvier 2026lemontant de la participation pour un agent occupânt

un poste à temps complet ou non complet à 15,00 € (quinry euros) brutmensuel,

- Précise que les bénéficiaires potentiels de cette participation sont les agents titulaires,

les agents non titulaires de droit public etf ou de &oit privé,

- Dit que cette paticipation sera vetsée directemeflt âux agents sur présentation préalable

d'une attestation de labellisation à l'employeur,

- Dit que les ctédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif du Budget Gênêral

2026.

Dates ù retenîr

REas d.es Aînés : pzdi_A_tctobre21 2 5

Procbain Conseil nznicipal à 201t00 : lundi 17 noaembre 2025

Les dates des Conseils municipaux en2025 sont

Le secrétaire de séance,

Piete CHIRON

Le Maire,