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Déliberation - Convention signee merged
Procès Verbal - PV SIGNE
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Binic-Étables-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV SIGNE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
BINICETABLES ———GSURIMER Procès-verbal du Conseil Municipal de Binic — Étables-sur-Mer
17 décembre 2025 à la Mairie d’Étables-sur-Mer à 18 h
Présents : CHAUVIN Paul, Maire, BERTRAND Gilbert, Maire délégué, MITNIK Laure, LUTZ Hélène, TREUSSARD
Jean-Michel, CHORIN Aurélia, LEBRUN Kévin, Adjoints, MEUNIER Myriam, BELLEIN-GALLO Dominique,
LAGOUTTE Jean-Yves, MICHELET Guy, ROUSSEAU Gilles, WERNER Élisabeth, DONNET Alain, LEC'HVIEN
Catherine, LE RAY Marie-Françoise, PENVEN Christine, SÉGUR Aude, , AVRIL Michel, BARBIER-CUEIL
Guillaume, DARCHE Patrice, MACHET Bernadette, QUERRÉ Sophie, LÉGER Michel, ESCANDE Bernard,
Conseillers municipaux.
Absents et représentés: BÉZELY Olivier (pouvoir à BERTRAND Gilbert), PANDOLFO Chantal (pouvoir à
Dominique BELLEIN-GALLO), LARUPT Erwann (pouvoir à MACHET Bernadette), VIDEMENT Sylvie (pouvoir à
LÉGER Michel).
(En retard) : MITNIK Laure, COLLIN Yannick, BARBIER-CUEIL Guillaume
Absents : MOBUCHON Nathalie, NAFFRECHOUX Yannick, BOUÉ Jean-François, COLLIN Yannick
Secrétaire de séance : Aude SEGUR
Secrétaires auxiliaires : THÉBAULT Yann DGS, JAOUEN Emmanuelle DGSA — Mairie de Binic— Étables-sur-Mer
Ordre du jour :
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
e 01— Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 5 novembre 2025
FINANCES
e 02-— Débat d'orientations budgétaires 2026 et rapport social unique 2024
e 03-— Tarifs au 1° janvier 2026
e 04- Rapport 2025 de la CLECT
e 05— Ouverture de crédits pour les dépenses d'investissement avant le vote du BP 2026
e 06-— Synthèse des flux financiers entre la commune et le CCAS en 2025
e 07-— Admissions en non-valeur pour créances irrécouvrables
e 08—Attribution d’une subvention pour la production de six logements sociaux à SA HLM LA
RANCE — Programme Cœur de Binic Bd Leclerc
RESSOURCES HUMAINES
e 9- Modification du tableau des effectifs — Création d’un poste de chargé de la prévention et de la
formation professionnelle
VIE ASSOCIATIVE
e _10-— Convention de mise à disposition du local pour l'association Goélocyclette
SOCIAL, SOLIDARITÉS
e _11-— Adhésion au service commun « Maison des solidarités »
ENFANCE JEUNESSE
e 12-— Détermination des subventions périscolaires à l'OGEC Sainte-Anne
e _13-— Détermination de la subvention restauration à l'OGEC Notre-Dame-des-Noës
EE IEEE RE ES EURE)
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2025 lCULTURE
e 14- Convention du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel dite convention de
Faro
URBANISME — ENVIRONNEMENT — MOBILITÉS - DOMAINE
e 15—Plan d'action de transition écologique et demande de labellisation Territoire Engagé
Transition Écologique (TETE)
e _16- Vente du presbytère d’Étables-sur-Mer
e _17— Échange de terrains entre la commune et les copropriétaires de la parcelle 007AM0812 - 24,
boulevard du Général Leclerc
e _18- Constitution d’une servitude de passage et d'entretien d’un réseau d’eaux pluviales — 24, rue
du Point du Jour
e 19- Déclassement de la parcelle AC0793 du domaine public — Projet d’habitats légers au Vau-
Burel
e _20- Dénomination de l'impasse Beau-Site
e 21- Rectification de la dénomination de voies
e 22 Cession parcelle 007 AD 0613 — rue Éole
e _23-— Échange sans soulte de parcelles entre la commune et la SCI Robert-Gautier — Désaffectation,
déclassement
e _24- Échanges sans soulte pour régularisation 23-27, rue des Embruns
e 25-—Rétrocession d'une partie de la parcelle 007 AH 0528 dans le lotissement Les Longues Raies
e _26— Avis du Conseil Municipal sur la demande d'enregistrement ICPE de la SARL Carrières de Binic
— ISDI Moulin de Culerette
e 27-Rétrocession des équipements lotissement Clos des Godelins
TRAVAUX — COMMANDE PUBLIQUE
e _28— Approbation de la convention de participation financière aux travaux de réfection de voirie —
Rue de la Ville Morel — avec la commune de Plouhran
e 29-— ENEDIS - Convention de servitude de passage électrique parcelle A0388 stade Vigie, rue des
Bas Champs
e _30- Protocole d'accord sur l’application de pénalités de retard avec à la société SHARP pour la
fourniture de photocopieurs
e _31- Protocole d'accord sur l'application de pénalités de retard à la société ROGER HAMON SAS —
OPEL YFFINIAC pour la fourniture de camions-bennes
e _32—Attribution du marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d’une cuisine centrale
INFORMATION DU MAIRE
e Actualités de Saint-Brieuc Armor Agglomération
° Délégations du Conseil Municipal au Maire
e Renonciation au droit de préemption sur les DIA
e Agenda
[RE 2 CES ETS EE D D CV PP OUT UNE 1 |
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2025 [esMonsieur le Maire : Bonsoir à toutes et à tous, je vais vous demander de vous installer à vos places, et on va
pouvoir ce Conseil municipal. On a un ordre du jour assez conséquent, donc on va essayer de démarrer... Il
est 18 h, on est à l'heure, c’est bien, et on a le quorum. Je pense que quelques conseillers vont nous rejoindre,
mais on peut déjà ouvrir ce Conseil. Donc un Conseil un petit peu exceptionnel, puisqu'on a la chance d’avoir
présents avec nous les conseillers municipaux du Conseil municipal des enfants, qui ont été élus tout
récemment, et qu'on a le plaisir d'accueillir aujourd’hui parmi nous, en salle du Conseil. Donc bravo à vous !
Merci d'être présents.
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
01- Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 5 novembre 2025
Monsieur le Maire : Le premier point à l’ordre du jour consiste en l’approbation du précédent Conseil
municipal, qui a eu lieu le 5 novembre. Est-ce que, sur ce point, il y a des demandes de prise de parole ? Non ?
On va pouvoir passer au vote. Qui est pour ? N'oubliez pas vos pouvoirs, pour ceux qui en ont. Unanimité, je
vous remercie.
Vote à l’unanimité.
FINANCES
02- Débat d’orientations budgétaires 2026 et rapport social unique 2024
Monsieur le Maire : Et on va rentrer tout de suite dans le débat d’orientations budgétaires. C’est le gros point
de ce Conseil, où on va essayer de donner un éclairage sur les projections, l’état des finances, l’état des
comptes au 31 décembre 2025 - donc on anticipe un tout petit peu, mais on n’est pas loin de l'échéance,
donc on a des résultats dont on connaît assez finement la teneur —, et puis les projections pour l’année 2026.
Tout cela dans le but de préparer le budget qui sera présenté en février.
Un petit point sur le contexte général - des choses que vous savez. On est dans un état d'incertitude comme
l’année dernière. Les données qui sont présentées ce soir sont issues de données de la Banque postale et
puis de Finances publiques. On a une croissance qui est plus que limitée, pour ne pas dire atone, à 0,3 % au
troisième trimestre, alors qu’on avait une prévision annuelle autour de 0,7 % pour 2025. Un taux de chômage
qui est bas. Et une incertitude politique — je l’ai dit - qui pèse sur l’économie et l’investissement des
entreprises.
Le déficit public est autour de 5,4% du PIB, avec une trajectoire de redressement qui est retardée à
l'horizon 2029. Vous Voyez, sur ce graphique, l’évolution du déficit public, donc les administrations publiques
nationales, centrales, en bleu, et les administrations publiques locales en violent, qui présentent des comptes
équilibrés. Et le critère de Maastricht, qui figure en haut. L'objectif est donc de descendre en dessous de ces
fameux 3 %, donc à projection 2029 : l'avenir nous dira si c’est réalisable ou pas. La dette publique atteint
désormais un chiffre astronomique de 3 416 Md£, soit plus de 115,6 % du PIB. C'est une hausse continue
depuis plusieurs trimestres (vous voyez l’évolution sur le diagramme en bas), et la réduction de la dette
devient urgente, pour éviter un endettement insoutenable à moyen terme.
Pour la commune et les collectivités, cela signifie une vigilance accrue dans la gestion financière, et une
anticipation des impacts potentiels, puisque, évidemment, l’État va chercher à récupérer de l'argent, et on
SG A TN EEE QE ET)
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2025 3sait que les collectivités seront appelées à participer à l'effort de comblement — ou de réduction au moins —
de la dette (parce que le comblement, ce n’est pas pour 2029). Sur le projet de loi de finances 2026, il est
prévu que l’État récupère 30 Md£.
Pour, en particulier, l’évolution des finances pour les collectivités en 2025, pour les communes et les EPCI,
on a des dépenses qui sont maîtrisées, avec une progression modérée et un effort important de la maîtrise
des frais de personnel, malgré une augmentation des cotisations et des obligations sociales. L'investissement
communal augmente en fin de mandat, de +4,9 %. On le verra tout à l’heure, c'est le cycle électoral qui fait
qu'en fin de mandat, on a toujours plus d’investissements. La trésorerie reste tendue, -1,8 Md£, mais
globalement suffisante selon les données des communes (les mieux gérées tout au moins). Les recettes de
fonctionnement des communes et des communautés de communes en 2025 sont d'environ 178 Md£. Les
dépenses de fonctionnement à 148 Md£, avec un ralentissement de la hausse : il y a déjà eu des mesures
pour contenir les dépenses de fonctionnement. L’épargne brute des communes et des collectivités est à
30 Md£ en 2025, stable par rapport à 2024. l'épargne nette, quant à elle, augmente de 0,2 % pour atteindre
16,9 Md£. Les investissements sont de plus de 58,8 Md£, avec une hausse de +4,9 % en 2025. On sait très
bien que les collectivités locales participent et soutiennent l’activité économique de manière très importante.
Le recours à l'endettement toujours élevé, 3,5 % en 2025, pour financer une part des investissements. Et la
trésorerie est en contraction à -1,8 Md£. Voilà l’évolution des dépenses d'équipement sur le mandat : à partir
de 2020, on voit qu’au niveau national, il y a ce cycle électoral et l'augmentation des investissements en fin
de mandat.
Au cours des dernières années, les collectivités locales ont été mises à contribution pour redresser les
finances publiques, au cours des trois périodes. En 2014-2017, il y a eu une contribution à l'effort de
redressement via les ponctions opérées sur leurs recettes, donc une diminution des dotations globales de
fonctionnement. La période 2017-2020, on a une contribution des collectivités via la fixation d’une norme
d'évolution de leurs charges de fonctionnement et un objectif de réduction du besoin de financement, avec
les contrats dits « contrats de Cahors », qui concernaient les plus grosses collectivités. Sur la période 2023-
2027, les connaissances d'aujourd'hui nous laissent entrevoir une contribution des collectivités locales par le
biais d’un processus qu’on va détailler après, qui s'appelle le DILICO. Le projet de loi de
finances 2026 demande des efforts de maîtrise budgétaire partagés avec les collectivités. Au total, cet effort
est estimé à 10 Md£ pour les collectivités, en 2026. Les collectivités territoriales, qui représentent environ
20 % de la dépense publique, sont appelées à participer à la maîtrise du déficit public, sous différentes
formes : le DILICO dont on reparlera tout à l'heure, la réforme du fonds de compensation de la TVA, la baisse
des taux des dotations de soutien à l'investissement local et le Fonds Vert à hauteur de -1,35 Md£, le gel de
la dotation globale de fonctionnement. Binic-Étables-sur-Mer, en tant que commune nouvelle, est sous
dotation garantie, donc on verra tout à l'heure les incidences. Le gel de la dynamique des reversements de
TVA, la réduction de la compensation liée à la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, la
hausse des cotisations vieillesse des collectivités (+2 points en 2026, soit 1,2 Md£), la poursuite de la
majoration des dotations de solidarité, la DSU à +140 ME et la dotation de solidarité rurale, à +150 M€, un
renforcement de la garantie pour perte de dotation rurale, qui est majorée par rapport à ce qui avait été
annoncé l’année dernière, la création d’un fonds d'investissement pour les territoires qui viendrait remplacer
la DETR et la DSIL (ce n’est pas encore certain), et la politique de dotation à la Politique de la Ville gérée par
les préfets pour unifier et simplifier les dotations.
Sur les modifications sur le fonds de compensation de la TVA, on aurait la fin de l’éligibilité de certaines
dépenses de fonctionnement pour le FCTVA. Ça représenterait, pour Binic-Étables-sur-Mer, une diminution
de 12 000 €. C’est lié à l’activité, bien sûr, mais, sur l’année 2024, ça représentait 12 000 €. Le rétablissement
du calendrier de versement du FCTVA, l’année suivant la dépense, contre un versement trimestriel
actuellement. Binic-Étables-sur-Mer ne serait pas concernée en tant que commune nouvelle par cette
ER RES EEE
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2025 4mesure. Des mesures qui concernent aussi les EPCI, dont Saint-Brieuc Armor Agglomération, que je ne vais
pas détailler. Le DILICO dont on a déjà parlé (dispositif de lissage conjoncturel) : c'est un dispositif qui est
créé par la loi de finances 2025, visant à prélever 1 MdE sur les recettes fiscales des collectivités territoriales
pour contribuer au redressement des comptes publics. Il concerne plus de 2 000 collectivités, dont environ
1 924 communes. L’éligibilité est déterminée par un indice synthétique mêlant le potentiel financier par
habitant et le revenu par habitant. Seules les collectivités dont cet indice dépasse de 10 % la moyenne (c’est-
à-dire qui atteignent un coefficient de 110) sont prélevées. Le prélèvement est plafonné à 2 % des dépenses
réelles de fonctionnement de l’année N-2, et le projet de loi de finances 2026 modifie le seuil de l'indice
synthétique, qui est abaissé à 100 % au lieu de 110 % en 2025, pour les communes, et à 80 % (0,80) pour les
EPCI. Cette modification élargit le nombre de collectivités concernées par le dispositif, et répartit davantage
la ponction, ce qui contribue à accroître les recettes attendues, qui est doublé pour passer à 2 Md£, et quatre
fois plus de collectivités seront concernées en 2026. Pour Binic-Étables-sur-Mer, la commune, en
2025, n'était pas concernée, puisque son indice est à 0,92. Dans la loi de finances 2026, le seuil étant abaissé
à 1, on est toujours en deçà de ce seuil, donc on n'aurait pas, normalement, aujourd’hui, à contribuer à ce
dispositif.
En synthèse des différents effets du projet de loi de finances 2026, pour Binic-Étables-sur-Mer, on arriverait
à une baisse sur le budget de 65 100 €. Par contre, on bénéficie comme tout le monde de la revalorisation
des valeurs locatives pour les impôts locaux, revalorisation qui est indexée à l'inflation, et pour notre
commune, ça rapporterait 71 000 € supplémentaires. Donc on voit que ces deux mesures s'annulent : on ne
s’en sort pas trop mal.
Situation locale à Binic-Étables-sur-Mer, avec une situation anticipée au 31 décembre 2025, donc ces chiffres
ne sont pas arrêtés. Les chiffres définitifs seront approuvés au mois de juin, lors d’un budget supplémentaire.
À la différence des budgets primitifs de 2021 à 2025, le budget primitif 2026 sera construit sans les reports
de résultat, puisque l'approbation du compte financier unique se fera avant le 30 juin 2026, et sera donc
réalisé par la nouvelle équipe. Les derniers, c’est-à-dire les résultats de l'exercice et les restes à réaliser seront
intégrés avant le 30 juin. Voilà les conséquences notables sur le bouclage budgétaire, en particulier en
investissement, avec un autofinancement capitalisé qui sera absent. Donc on n'aura pas pu faire les reports,
les affectations de résultat. Au niveau du BP 2025, ces résultats représentaient un montant total de 3,2 M€
de marges de manœuvre budgétaire, pour le budget principal. Pour les budgets annexes, vous avez les
chiffres dans le tableau. Et tout ça pour un montant total de 3 562 000 €.
Nous avons fait la proposition, en commission Finances, de faire une reprise anticipée des résultats, au moins
pour les budgets annexes. La reprise anticipée est possible sur la base d’estimations, à condition toutefois
qu'elle intervienne après le mois de janvier et avant la date limite de vote du budget. Il s'agit d’un dispositif
facultatif. La reprise anticipée peut se faire indépendamment de chaque budget. Il avait été proposé que la
reprise anticipée se fasse pour les budgets annexes, mais pas pour le budget principal.
Voilà la situation budgétaire anticipée fin 2025, donc situation provisoire, où on note une augmentation des
recettes réelles de fonctionnement de +1,7 %. Une reprise des droits de mutation: ça, c'est une bonne
nouvelle, l’activité et les transactions immobilières reprennent, et on a 500 000 € environs attendus pour une
provision qui était à 470 000 €. Moins de produits fiscaux, par contre, perçus, que ceux qui ont été notifiés
en début d’année pour -48 000 €. Une stabilité des dotations au chapitre 74. D'importants produits
exceptionnels, notamment dus à des avoirs sur les consommations électriques. Une baisse des
remboursements d'assurance statutaire. Des produits de gestion courante (chapitre 75) en hausse, du fait
de la facturation des prestations périscolaires pour l'OGEC Notre-Dame-des-Noës. C’est neutralisé pour la
subvention versée (on verra ça tout à l'heure).
NN EE EE PE PURES
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2025 5Sur le diagramme, vous voyez l’évolution au fil des années des recettes de fonctionnement. On peut voir
qu'entre 2024 et 2025, on a une stabilité.
Sur les dépenses réelles de fonctionnement, une augmentation de +1,6 %, avec, à noter, une augmentation
des dépenses des charges à caractère général, qui sont bien maîtrisées, en baisse de 3 %, expliquée en partie
par l’absence de fête maritime en 2024. Une évolution très modérée des dépenses de personnel, +1,9 %,
malgré la revalorisation des cotisations de CNRACL. Une hausse des subventions de participation et des
participations, en raison de subventions OGEC : on a la réciprocité, là, de ce que je disais tout à l'heure, entre
les dépenses et les recettes. Et l’évolution depuis 2019 des dépenses de fonctionnement, où l’on constate la
même stabilité que pour les recettes. Sur la courbe est matérialisée l’évolution des dépenses et des recettes :
les deux courbes continuent à être parallèles, et ça, c'est un bon signe.
Concernant les investissements, à ce jour, on a une estimation de 2,5 M€ d'équipements, donc
d’investissements réalisés, et de 2,1 M£ restant à réaliser, pour un total prévu de 6,4 M€. Donc on a un faible
taux de réalisation et c'est dommageable. Maintenant, c'est comme ça. On fait au fur et à mesure. On avait
beaucoup de projets d'inscrits, il y aura des restes à réaliser qu’on verra tout à l'heure. Si on rajoute les
engagements non soldés, on arrive à 72 %. Sur les recettes d'investissement, on voit que sur l’année 2025, il
n’a pas été nécessaire de faire d'emprunt. On a, par contre, dans les recettes, moins de subventions
encaissées, un petit retard dans l'encaissement des subventions. Il y a plus de 500 000 € d’aides en attente
d’être perçues (des sommes qui vont arriver).
Une année qui est marquée par une forte chute des produits de la taxe d'aménagement: c'est une
particularité, c’est constaté par l’ensemble des collectivités. La taxe d'aménagement se montaïit, sur les
dernières années, à environ 150 000 € par an. Sur l’année 2025, à ce jour, on a encaissé simplement 15 000 €,
donc on a fait une réclamation auprès de la Direction départementale des finances, pour avoir des
explications, pour faire un pointage aussi des sommes à percevoir. On est en attente de réponse, mais toutes
les collectivités ont constaté cela. Il y a un changement de logiciel et un changement dans les règles de
versement également de la taxe d'aménagement. Auparavant, on percevait une avance sur la taxe
d'aménagement au début des travaux, et le solde à l'achèvement, et aujourd’hui, la taxe d'aménagement est
versée simplement à l'achèvement des travaux.
Des résultats estimés, résultats cumulés au 31 décembre, on voit qu’on a un solde de clôture estimé aux
alentours de 2 791 000 €, là où, l’année dernière, on avait 3,2 M€. On voit, au fil des années, que c’est
comparable. On a la chance d’avoir un solde de clôture encore confortable. Et on a l’évolution, là, sur les
dernières années. Ça reflète la situation générale que j'ai évoquée en début de présentation, et on peut
considérer néanmoins que, même si ça baisse, on est quand même très bien dotés.
Les soldes intermédiaires de gestion nous permettent de présenter d'excellents indicateurs, notamment une
capacité d’autofinancement stable à plus de 1,9 M€. Une dette très faible, inférieure à 1,5 M€ et en baisse
de 18 %, puisqu'on n’a pas fait d'emprunt sur 2025. Il faut moins d’une année pour rembourser la dette, qui
a baissé de 612 000 € depuis 2020. Voilà figurés sous forme de diagramme les soldes intermédiaires de
gestion. On constate une diminution de la réalisation des investissements (ce qu'on a dit tout à l'heure);
l'absence d'emprunt en rouge pour l’année 2025 ; et l'épargne nette, qui est stable entre 2024 et 2025.
Les perspectives pour l’année 2026. Un focus sur les charges de personnel. De manière générale, les charges
peuvent être prévues pour 2026 à 4 900 000 €, soit +1 %, 50 000 €, par rapport au budget primitif 2025, qui
était à 4 850 000 €. Un réalisé (estimé aujourd’hui encore) de 4 650 000 €, mais on s'approche, ce ne sera
pas tellement différent. La différence entre la prévision et la réalisation est due à l'absence de régularisation
de l'assurance statutaire qu’on avait provisionnée. Cette évolution tient compte des décisions suivantes. Tout
d’abord, la création d’un poste de chargé de prévention et de la formation professionnelle pour 40 000 €.
RE EE EP SP SES)
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2025 6Dominique détaillera ce poste tout à l'heure, dans une délibération ultérieure. Le maintien du coût d’un
coordinateur de la transition écologique sur une année pleine, sachant que ce poste était financé pendant
trois ans, en grande partie par l’État. Le contrat se termine en juillet, donc là, on le proposera au budget en
année pleine, soit un sous-total de 40 000 €, sur ces deux mesures. Et une évolution de +0,9 %. Et les
contraintes, donc les évolutions réglementaires imposées qui sont les suivantes. Une participation obligatoire
à la mutuelle santé pour les agents d’au minimum 15 € par mois, soit, si les agents adhèrent tous, 18 000 €
par an. Une hausse du taux de cotisation CNRACL de 8,65 %, qui passerait ainsi à 37,65 %, plus 40 000 € en
2027 et 40 000 € en 2028, puisque cette hausse est prévue sur trois ans : on a 40 000 € par an. Le glissement
vieillesse technicité, +50 000 €. Les élections municipales, 14000€, l'État remboursant 2000€. Le
recensement de la population, 35 000 €, et on a une dotation de l’État à hauteur de 15 000 €. Donc un sous-
total de 157 000 €. Une réserve aussi pour imprévus, puisqu'on avait vu que, cette année, on était un petit
peu juste pour les saisonniers, en particulier les remplacements. Donc on inscrira une réserve de 53 000 €,
soit 1,1 %.
Pour les charges à caractère général, la note de cadrage a donné le la en disant qu’on souhaitait une stricte
stabilité pour les dépenses sur les budgets de services. On note quelques évolutions nécessaires dans la
perspective budgétaire. Une majoration du contrat Chenil Services pour la gestion des animaux errants à
hauteur de 5 000 €. Une augmentation du coût des prestations de spectacle de l’Estran pour maintenir la
programmation et tenir compte de la revalorisation des prestations des cachets pour les artistes, 3 000 €.
L'adhésion au service commun de la Maison des solidarités, à hauteur de 1 € par habitant, soit 7 200 € pour
Binic-Étables-sur-Mer. Pour cette Maison des solidarités, le fonctionnement est assuré par les cinq
communes de l’ex-Sud-Goëlo. Prise en charge du transport vers les piscines et le pôle nautique : c’est un
retour de compétences de l’Agglomération, c'est compensé par une DAC (dotation d'attribution de
compensation) à hauteur de 12 000 € pour couvrir les frais de transport qui seront désormais effectués par
la commune, pour les écoles publiques, et compensés pour les écoles privées. Une prestation pour lutter
contre la prolifération de la renouée du Japon. Aujourd’hui, le montant consacré à cette lutte est de 8 000 €
par an, et on rajoute 8 000 €, puisqu'on voit bien les proliférations qui ne cessent d'augmenter, donc il faut
agir. Provision pour élagage suite aux tempêtes, par prudence, 5 000 €.
Les subventions et les participations. La réforme du statut de l’élu local qui a été adoptée par le Parlement
tout récemment prévoit une majoration des indemnités et ça devrait s'appliquer sur le prochain mandat, en
attente de précisions : on n’a pas les grilles encore, mais voilà. Et une augmentation aussi de crédits pour la
formation des élus en début de mandat. Une majoration de l'enveloppe Subventions pour la fête maritime
qui aura lieu en 2026, 28 000 €, et on a versé 4 000 € en 2025, pour une avance de trésorerie. Les autres
enveloppes de subventions aux associations sont stables. Financement des écoles privées, avec une baisse
de 4 %, Ça suit les effectifs. Une stabilité des subventions aux budgets annexes, que ce soit pour le Centre
communal d'action sociale ou l'Office de tourisme. L'aide aux médecins qu'on avait votée il y a bientôt trois
ans, on arrive à la fin de la convention en juillet 2026, d’où la baisse sur l’année.
Au niveau de la fiscalité, on a une hausse très limitée de 1,5 %, +71 000 €. En 2024, on avait une augmentation
de 34156 €. On l'a dit tout à l'heure, il y a une perception de la majoration de taxe d'habitation sur les
résidences secondaires qui est inférieure à la notification qu’on avait eue en début d'année, de 48 000 €, et
les droits de mutation estimés à 500 000 €, alors qu’on a perçu 478 000 € au 1% décembre, donc on va
probablement atteindre la prévision.
Dotations : la stabilité. Ça résume les dotations, quand on fait les comptes, aussi bien sur la dotation
forfaitaire, la dotation de solidarité rurale, la dotation nationale de péréquation, on arrive à un total de DGF
identique à celui de 2025 sur les prévisions pour 2026. À noter que, sur le fonds de péréquation
intercommunal, la commune a perdu 11 000 € en 2025.
RETRO LE EN EE TE AT
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2025 7Les autres recettes de fonctionnement, on attend une modulation sur l'attribution de compensation versée
par l’Agglomération. L'attribution de compensation prévisionnelle était de 405 915 € et l'attribution de
compensation définitive va prendre en compte les modulations liées aux charges réelles engagées pour les
PLU communaux, soit une attribution de compensation définitive de 404 983 €, soit 932 € de moins que la
prévision. Le transport vers la piscine et le pôle nautique, on en a parlé tout à l'heure, avec un transfert de
charges et une DAC de 12 000 €, qui a été validée en CLECT. On attend la notification, mais ça a été débattu
en CLECT hier, et validé. Une revoyure des charges évaluées pour le PLUi et ses évolutions. Les services
avaient fait différentes propositions. Le coût réel serait autour de 2,20 € par habitant, et la proposition qui a
été faite en CLECT serait de 2 € par habitant en 2026. On attend, là aussi, la décision finale et la notification.
Actuellement, on paie une contribution de 1,70 € par habitant. On savait depuis le début que c'était sous-
estimé. Donc 2 € par habitant à partir de 2026. L'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant (je ne me
rappelle plus le sigle, AOAJE), dans ce cadre, l’État verse aux communes de plus de 3 500 habitants, une
somme pour exercer cette compétence. Cette compétence est exercée de fait par l’Agglomération déjà
depuis plusieurs années, et la proposition qui a été faite et qui a été validée à l’Agglomération, c’est que les
communes qui perçoivent cette subvention de l’État reversent la moitié. Ils ont fait les calculs de ce que ça
leur coûtait aujourd’hui, et, en fait, si les communes reversent la moitié, ça permet de financer le poste, etc.,
et les actions prévues. Donc on aurait un reliquat pour Binic-Étables-sur-Mer d'environ 12 000 € en 2026.
Sur les orientations de fonctionnement, en dépenses, c’est la stabilité qu’on peut pointer à ce niveau-là, à la
fois pour les recettes réelles, -0,4 % projetés, estimés, donc on peut dire « stabilité ».
Sur les investissements pour 2026, je vais passer la parole à Gilbert.
Gilbert Bertrand : On va passer en revue les principales opérations en cours ou à finaliser.
La création de l’ombrière photovoltaïque associée à une cuve de récupération d'eaux pluviales et de la piste
d'athlétisme en dessous. Ce projet est bien avancé, avec l'attribution des marchés qui se fait actuellement,
qui est faite quasiment. Donc consultation des entreprises effectuée, attribution des marchés en cours et les
travaux qui démarreraient début 2026, pour 408 000 € TTC. Avec une autoconsommation pour l'injection de
l'énergie : elle sera répartie sur les bâtiments communaux qui sont regroupés pour consommer au maximum
la production. La création, donc, de cette ombrière.
Ensuite, on est sur l'extension de la partie technique à l'arrière de l’Estran. Le projet est bien avancé. Les
plans sont faits. On est au démarrage des travaux. Vous avez pu voir les fondations qui sont en train de sortir
et de se faire. La livraison est prévue pour après l’été. Pour un coût global de 553 000 € TTC, coût total
(maîtrise d'œuvre et travaux). Voilà pour la salle.
Sur le boulevard Legris, la voirie est encore en cours, mais on a achevé (hier) la partie la plus lourde, c'est-à-
dire l’enrobé. L'’enrobé est fait sur tout le tracé, donc on aborde la phase des finitions qui sera normalement
terminée pour le mois de janvier. Avec un budget TTC de 665 000 € (maîtrise d'œuvre et travaux).
L'espace d'archives municipales dans l’ancienne perception : les travaux sont achevés, réceptionnés, et on
aborde la phase d'installation par nos services des rayonnages, pour accueillir l’ensemble des archives de la
commune qui sont disséminées un peu partout sur la commune. Elles seront regroupées dans ce lieu qui a
été conçu pour être propre, sec et sécurisé. Le budget total est de 146 000 € TTC.
La sécurisation pour la falaise : on va passer à la falaise de la rue des Moulins, les travaux sont en cours. Là,
on est à peu près au beau milieu du chantier. Il se termine tranquillement. Et, pour un budget total de
348 000 €, avec une subvention de l'État, qui n’est pas indiquée là, de 162 000 €, et en précision quand
même, une participation des propriétaires, c'est-à-dire que la commune n’a rien à sa charge, s'agissant de
parcelles privées. On ne paiera pas exactement rien, mais pas loin de rien, sachant que la partie... Ce sera...
CRE 2 LEO ED AT DEC een EP ET ELU RL Pa es PL ET
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2025 8Ensuite, on va passer au préau de l’école Albert-Jacquard. Le chantier a été installé ; les travaux sont en cours
de démarrage, pour une durée d'environ trois mois, pour un montant de 62 000 € TTC.
Et puis, sur les grands projets à poursuivre ou à engager, celui dont on avait déjà parlé sur l'extension du
centre technique municipal (extension et mise aux normes actuelles). Le budget total est de 3 500 000 €. On
est sur la phase de validation avec l'architecte du montant des honoraires, pour pouvoir lancer les études
définitives au courant de l’année 2026, pour des travaux en 2027. Et à cela, il faut ajouter un hangar sur le
site Bertin-Gaubert pour la transition, et pour nos besoins de stockage des véhicules. Sur ce dossier, j'oubliais
de signaler qu’on avait fait la demande de subvention, aujourd’hui, pour 1 M€ (DETR et DSIL). Elle a été
déposée aujourd’hui même.
Création de la cuisine centrale, on y reviendra en fin de Conseil, mais voilà l’esquisse, enfin la projection
architecturale. Un montant total de 3 100 000 € (maîtrise d'œuvre et travaux). On y reviendra tout à l'heure,
on est sur la validation du contrat avec la maîtrise d'œuvre (donc les architectes), pour ensuite des études,
et puis lancer la consultation des entreprises, après l’été, en principe, pour des travaux qui s'échelonneraient
jusqu’en février 2028 approximativement. Et donc une demande de subvention de 250 000 € au Conseil
départemental.
Les gradins de la piscine d’eau de mer à Binic : c'est une remise en état et mise en valeur du site. Un montant
de travaux estimé (complets) de 636 000 € TTC. On est sur des études toujours en cours. Pour l'instant, on
ne peut pas encore donner précisément de dates de travaux, parce que les études sont assez pointues. C'est
un dossier un peu délicat quand même. Il a été présenté plusieurs fois, mais on reviendra dessus, je pense,
assez prochainement.
Sur les grands projets, pour le camping municipal, on avait validé la maîtrise d'œuvre pour faire une
production d’eau chaude solaire qui correspond bien aux besoins d’un camping, puisqu'on a besoin d'eau
chaude, surtout en été, donc c’est parfaitement adapté. Là, on va rentrer dans la phase de consultation des
entreprises au premier trimestre 2026. Un budget estimé à 106 000 € TTC. Des travaux qui seront livrés pour
l'hiver prochain, donc pour la saison d’après.
Et puis l'Office de tourisme. J'en profite pour avoir la belle image de l'Office, où on a refait les façades
complètement. Cela met un peu en valeur le bâtiment. Là, l'étude était un peu compliquée, parce qu'on avait
de grosses interrogations sur la résistance de la dalle. Là, il y a une solution technique, donc une faisabilité
qui a été validée par un système de renforcement de la dalle qui va nous permettre d'aménager quelque
chose, ce n’est pas la version définitive, mais surtout, l’idée, c’est d’utiliser le premier étage pour faire des
salons, des bureaux. C'est à définir : on va rentrer dans cette phase-là, de définition du projet à faire, sachant
qu'il est faisable aujourd’hui. Donc consultation des entreprises en septembre 2026, et des travaux à suivre,
pour 268 000 € TTC.
Et alors là, on est sur un dossier important, à Binic. C’est le renouvellement urbain dans le secteur de l’ancien
cinéma, à l'arrière de l’église. Tout ce secteur (vous le savez), on a une opération financée par l’EPF en
portage, donc une opération ancienne, mais qui continue. Vous voyez, sur la colonne de gauche, tout ce qui
a été engagé. On est sur des engagements totaux à 1 159 000 € à ce jour. Ce sont essentiellement les
acquisitions foncières : c’est un point important, puisque maintenant, la collectivité a la maîtrise du foncier
complète. Donc là, on est sur 1 159 000 £, et il y a des études qui viennent compléter cette somme. Et sur
l’autre colonne, on voit la prévision. La prévision va concerner des travaux sur le site : du désamiantage, de
la démolition, de la dépollution, et différentes choses. Pour un montant de 992 000 €, donc au total, on est
sur 1 229 000 €, avec quand même un décalage dans le temps, puisqu'on est aujourd’hui dans une phase
d'inventaire environnemental pour vérifier la présence éventuelle d'espèces sur site, donc qui nous emmène
jusqu’au début de l’année prochaine, si j'ai bonne mémoire. On aura donc à prendre un avenant qui est
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PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2025 9indiqué ici pour prolonger le portage de l'établissement public foncier jusqu’au 31 décembre 2028, donc une
période qui est substantiellement allongée. L'étude faune-flore se déroulera en cette année 2026.
Déconstruction après l’été 2026. Donc ça va être, pour le secteur, une opération importante, puisqu'on va le
débarrasser de toute cette verrue (il faut l'appeler comme elle est). Donc dépollution à suivre, ensuite, un
avenant à prévoir, et puis les actions foncières seront ajustées en fonction des coûts de déconstruction-
dépollution. Encore un point, pour compléter l’ensemble du dossier, qui est quand même assez complet
maintenant : en parallèle du site, on a aussi des travaux à prévoir sur l’effacement des réseaux rue des Écoles
et rue Wilson, qui ne sont pas neutres financièrement. Remboursement de l’EPF, 800 000 €. Et des
aménagements de parkings et de sanitaires à la charge de la commune pour 500 000 €. Ce qui nous amène
à un total pour la commune de 1 604 618 €.
Monsieur le Maire : Juste dire que, pour cette opération, on a une subvention de l’État à hauteur de 350 000 €
sur le Fonds Friches, et on a aussi une participation de l’EPF, puisque c'est une opération déficitaire. La
participation de l’EPF se monterait à 500 000 €.
Gilbert Bertrand : Et du coup, la deuxième falaise qui pose des soucis sur l’avant-port. Le lancement, en
principe, de la maîtrise d'œuvre, début 2026, pour consulter des entreprises après l'été, enfin, dans la foulée,
et des travaux à suivre en début 2027, pour un montant de 330 000 € TTC. Sachant que le dossier a été
vraiment monté avec les spécialistes de ces sujets de fragilisation de falaise, avec l’idée de maintenir
l'escalier, puisqu'on aurait pu perdre l’escalier, donc là, l’escalier est bien maintenu. Le but, c'est de sécuriser
cet espace à l’avant-port.
Et puis le projet de médiathèque dans le bâtiment Ker Ruellan, à Étables-sur-Mer. Le bâtiment principal Ker
Ruellan est non occupé depuis maintenant assez longtemps, suite à des problèmes de mérules. Des études
de faisabilité ont eu lieu déjà sur les trois premières années, de 2022 à 2025. La maîtrise d'œuvre est en
cours, avec des consultations sur un peu tous les usages et les utilisateurs du site, en vue d’avoir un
programme qui soit prêt pour le premier trimestre 2026, donc un programme de fonctionnement du site, et
puis un concours de maîtrise d'œuvre à la mi-2026, pour des travaux à suivre. Là, le budget envisagé est de
2 700 000 € TTC.
Et puis la renaturation du site de la Rognouse. On avait vu ce dossier-là en Conseil, sans décider absolument
de l’arasement des bâtiments, mais on a quand même inscrit et prévu la renaturation de l’ensemble du site,
avec une consultation de maîtrise d'œuvre début 2026, des études en 2026, une démolition potentielle en
2027 et la renaturation à suivre. Le budget a été diminué pour différentes choses qui ont été présentées ici,
donc on est sur un budget de 515 000 € TTC et une subvention de 20 % de la Région. Voilà pour ce site.
Je te laisse prendre la suite.
Monsieur le Maire : Merci. En présentation (maintenant, c’est classique depuis quelques années), on
présente un plan pluriannuel d'investissement. C’est un document qui est amené à évoluer, que les élus
retravaillent régulièrement, puisqu'il y a des opérations qui se décalent dans le temps, il y a des choses
prioritaires/pas prioritaires ; néanmoins, ça donne une feuille de route. Ça a l'avantage d'inscrire les projets,
qui se feront où qui ne se feront pas, les élus décideront, mais au moins d’avoir de la visibilité, et aussi par
rapport à la situation financière de la commune. C'est une projection jusqu'en 2030, et on arrive à
l'atterrissage avec un total général à 30 M£ d'investissement. On verra tout à l'heure la projection financière :
ce sont des choses qui ne sont pas délirantes ; elles sont dans des fourchettes qui sont raisonnables et
envisageables.
Concernant les perspectives, dans les recettes d'investissement prévisibles, le FCTVA est estimé à environ
11 % des dépenses d'équipement totales, 16,404 % sur certaines dépenses.
BR EL PE
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2025 10Les cessions immobilières, sur cette année, on a signé un certain nombre de promesses de vente, notamment
(on le verra tout à l'heure à travers une délibération) pour la vente du presbytère d’Étables-sur-Mer, sur un
montant de 511 000 € net vendeur. Les parcelles au Vau-Burel, pour le bailleur social La Rance, pour réaliser
du logement social, à hauteur de 110 000 €. Les parcelles au Vau-Burel avec le Crédit immobilier de Bretagne
et son OFS à hauteur de 166 000 €, pour l’écoquartier. Les parcelles sur les parcelles de la Poste à Binic,
boulevard Leclerc, avec le promoteur TERRAVIA, pour un montant de 200 000 €. Et il reste en attente, parce
que l'opération sera différée dans le temps, pour les parcelles rue Paul-Le-Blanc, un accord qui a été négocié
à 400 000 €. La promesse de vente devra être signée le 28 janvier, mais la vente sera différée jusque
fin 2027 ou début 2028 : c’est dans les conditions de vente, c'est prévu. Le montant total de ces ventes est
de 1 387 000 €, mais seulement 987 000 € au budget primitif, donc sans la vente rue Paul-Le-Blanc.
Au niveau de la taxe d'aménagement, je l’ai dit tout à l'heure, le montant est très faible sur 2025. On attend
des précisions.
Les nouvelles subventions d'investissement, on est en attente de décision pour le dossier. Gilbert l’a dit tout
à l'heure, on a déposé la demande de subventions DSIL et DETR à hauteur de 1 M€ pour le projet d'extension
du centre technique municipal. On aura le retour pour la réponse au mois d'avril, probablement.
Et une dotation aux amortissements qui est estimée à 600 000 €.
Et la nécessité pour équilibrer le budget, en attente de l'affectation des résultats et du vote du compte
financier unique, d’inscrire un emprunt d'équilibre qui est estimé à ce stade à 1,2 M€ avant la reprise des
résultats. Et des résultats à intégrer au budget supplémentaire selon une estimation au 10 décembre 2025 de
l’ordre de 2 199 000 € en fonctionnement et de 591 000 € en investissement, avec un solde de 1 575 000 €
de restes à réaliser.
Donc l'équilibre budgétaire est projeté avec 1 263 000 € d'emprunt et 987 000 € de cessions. Avec la reprise
des résultats et des restes à réaliser, l'équilibre budgétaire au budget supplémentaire permettrait de dégager
environ 1 245 000 € de marges de manœuvre, soit pour la réduction de l'emprunt, soit pour de nouvelles
dépenses d'investissement.
Voilà sur le budget principal. Il y a peut-être des demandes de prise de parole, des questions ? Madame
Machet ?
Bernadette Machet : Si vous le permettez, justement, sur ce rapport d'orientation budgétaire pour la
commune, d’abord, moi, je tiens à dire un grand merci au Directeur des services pour la présentation de ce
rapport d'orientation budgétaire, et aussi aux agents pour le soin apporté à ce document, qui est vraiment
très complet et très lisible, mais, évidemment, ce rapport suscite de notre part quelques réflexions. Nous en
avons déjà commenté quelques-unes lors de la présentation en DOB. Je voudrais revenir simplement sur
votre mandat qui s'achève : sous votre mandat qui s'achève, les investissements s'élèvent à 18 235 000 €
pour les six ans, ce qui fait une moyenne de 3 M£ par an. Les investissements que vous présentez sur le plan
pluriannuel d'investissement, seulement pour les trois prochaines années, parce que je ne vais pas aller
jusqu’en 2030, je pense qu’au-delà de trois ans, il y a d’autres choses qui peuvent se passer, donc je parle sur
les années 2026, 2027 et 2028, ce PPI représente 22 803 000 €, soit une moyenne de 7,6 ME par an. 3 M€
pendant les années 2020 à 2025, et 7,6M£ projetés pour les années 2026, 2027et 2028. Ces
investissements que vous présentez en PPI sont pour la plupart quand même à réaliser obligatoirement,
puisque les maîtrises d'œuvre ont été votées, donc je ne pense pas qu'on puisse revenir, et ce sont quand
même des sujets assez importants pour notre commune. En comparant les 7,6 M€ d’investissements par an
pour ces trois prochaines années à 3 M€ en moyenne de votre mandat, comment équilibrer les prochains
budgets, dans un contexte financier national mis à mal qui se traduira aussi par des pertes de dotations et de
(EE EE EE RE EE a |
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2025 TTsubventions pour les communes ? Par cette présentation d’un PPI (plan pluriannuel d'investissement)
comportant un montant d'investissement très important pour notre commune, ne seriez-vous donc pas en
train de museler les initiatives des futurs élus et de leur interdire toute marge de manœuvre ? Ce montant
de 7,6 ME d'investissement augure des difficultés majeures, qui se traduiront pour la commune par un niveau
d'endettement important et une charge d'intérêts de la dette en nette augmentation. Voilà pour cette
réflexion.
Je vous rappelle quand même que vous avez dit tout à l’heure que vous n’aviez pas pris d'emprunt pendant
cette période. Vous avez pris 850 000 €...
Monsieur le Maire : Je n’ai pas dit cela.
Bernadette Machet : Si, si, vous l’avez dit deux fois, qu’il n’y avait pas eu d'emprunt. Il y a 350 000 € qui ont
été projetés pour la maison France Services, et je rappelle que vous avez pris en dernière extrémité en 2025,
au mois de décembre, 500 000 €. Je ne rappelle pas le but de ces 500 000 €, mais qu’on retrouve justement
dans votre excédent global qui se monte à 2,7 M£. Il faut quand même dire que, dans les 2,7 M£, vous avez
un excédent de fonctionnement intéressant plus ces 500 000 €, donc il faut tout relativiser et reprendre les
bons contextes.
Voilà, Monsieur le Maire, mes réflexions pour l'instant. On aura l’occasion de se retrouver pour le budget et
de revoir certaines choses ensemble. Merci.
Monsieur le Maire : Je vous remercie. Vous avez raison, mais je n’ai pas dit que nous n’avons pas emprunté
pendant l'exercice, j'ai dit que nous n'avons pas emprunté en 2025, c'était la présentation. On a tout à fait
emprunté, effectivement, vous avez noté 500 000 plus 350 000 €. Oui, absolument.
Ce que je voulais dire aussi: vous vous projetez, et vous prenez. Et pourtant, je prends toujours la
précaution : à propos du PPI, on est sur des prévisions. Il y a certes des projets qui sont engagés, dont la
maîtrise d'œuvre est signée. On se retrouve dans la situation de fin de mandat/début de mandat, succession
des mandats et des projets. En 2020, la situation était identique, avec des projets engagés. Je crois que c'est
classique. Après dire que... Vous avez fait le calcul, 3 M€ d'investissement réalisé par an, voilà, mais il faudrait,
pour comparer des choses de PPI à PPI, on va dire. Enfin, il n’y avait pas de PPI à l’époque, mais quand on
dit 3 ME, c’est les réalisés, alors que les 6,6 M€ que vous avez supputés sur les années à venir, c'est de la
projection, c'est des hypothèses. Vous l’avez vu, et vous aussi, comme nous, on a toujours envie de faire plein
de choses, et on inscrit beaucoup de choses, et en fait, quand on voit les restes à réaliser, on ne tourne guère
plus que les 50 %. Donc voilà, c'est ça : le PPI, il ne faut pas prendre ça comme argent comptant, et ce n’est
pas fait pour non plus. C'est vraiment un outil de pilotage qui permet aux élus après de faire des arbitrages.
Bernadette Machet : Monsieur le Maire, on ne peut pas remettre en cause, quand même, la cuisine centrale ;
on ne peut pas remettre en cause les services techniques. || y a tout un ensemble de programmes qui a été
projeté très rapidement, d’ailleurs, en fin 2025, sur lesquels on ne peut pas revenir et qui vont donc
augmenter ce budget. Je vous rappelle quand même qu’en 2020, quand vous avez pris la mairie, on avait
4 ME, je crois, 4,35 M€ d’excédent de fonctionnement. Là, vous êtes à 2 ME, avec des restes à réaliser quand
même importants. Une fois qu’on a retiré ces restes à réaliser, il ne reste plus que 1,2 M€ d'autofinancement.
Je pense qu’on ne peut pas comparer les deux choses. Nous, nous avions, c’est vrai, un excédent très
intéressant et nous savions que nous n’allions pas à l'emprunt dans les prochaines années. Or, là, on est
obligés, de toute façon. Peut-être que 2026 pourra se passer encore à peu près correctement, mais 2027,
2028, c'est impossible. Donc ça va être quand même des sommes assez importantes, et vous l'avez noté :
4 ME, 5 ME d'emprunts. Voilà, c'est tout, il faudra faire avec. C'est pour ça que je tiens quand même à
préciser qu’il va y avoir quand même des problématiques. Surtout que les finances de la Nation ne sont pas
(EE em EL 2 OU A qe qq
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2025 12excellentes et que ça va se répercuter sur les communes. On n’aura pas les dotations comme vous avez eu,
et les subventions aussi très intéressantes que vous avez eues pendant ce mandat. Donc il va falloir jongler
avec tout ça. C'est un exercice intéressant, mais qui va être quand même très périlleux. Je tenais à le
souligner, quand même. Je trouve que c'est dommage qu'il y ait eu autant, d’un seul coup, en 2025,
d'engagements de travaux.
Monsieur le Maire : Après, on l’a présenté. C'est aussi les cycles d'investissement en fonction du mandat. On
sait bien le temps pour les réalisations. La cuisine centrale, c’est un projet auquel vous aviez vous-même
réfléchi. Je crois que ça a mis du temps à se mettre en place. Aujourd’hui, c’est le temps de l'investissement,
c’est le calendrier qui est comme ça. Après, on ne peut pas comparer non plus à situations nationales égales
entre 2020 et aujourd’hui : il y a beaucoup de variables qui ont changé, vous l’avez dit. En tout cas, il y aura
toujours possibilité de faire des arbitrages. Il y a ces grands travaux qui sont engagés — je pense à l'extension
du CTM, et je pense à la cuisine centrale —, mais après, les élus auront toute latitude pour arbitrer, et malgré
tout, il y a quand même une réserve importante, et on a une situation budgétaire qui est enviable. Donc il y
aura une marge de manœuvre. || y aura des décisions à prendre, c’est certain, mais les élus sont là pour ça.
Gilbert, tu voulais compléter ?
Gilbert Bertrand : Les difficultés que vous évoquez, Madame Machet, effectivement, seront présentes pour
tous les élus qui seront là au mandat suivant, elles seront à prendre en compte, et ça fait partie, on peut dire
des inconnues, mais des inconnues dont on sait qu’il faudra tenir compte — la réalité des budgets. Le PLF
n’est pas encore voté (le projet de loi de finances national).
Je ferai juste une petite remarque : sur le mandat précédent, on était à peu près dans une situation assez
similaire avec la mairie en cours, donc des dépenses engagées. On avait un autre projet important, qu'on a
stoppé : c'était la Rognouse, pour un budget important. Donc c’est juste pour dire que ce cycle, on le retrouve
aujourd’hui, c’est un peu logique, puisqu'il y a un temps de gestation des projets. C’est le cas pour la cuisine
centrale et le CTM, qui sont müris depuis le début de ce mandat. Ils ont pris un temps vraiment important à
être müris. On a quelque chose qui nous arrive aussi : malheureusement, on vient de le découvrir, en tout
cas de l’expliciter là, c'est le secteur de rénovation urbaine à Binic, qui est un projet extrêmement engageant
en termes de finances pour la commune, et celui-là, on pourra difficilement y couper. Au mandat prochain,
il faudra s’en occuper, puisqu'on arrive au terme du portage foncier de l’EPF, donc ça, c'est clair. La cuisine,
on vote en fin de Conseil la maîtrise d'œuvre. Je pense qu'on en reparlera tout à l'heure, je ne pense pas
qu’on va le retirer ce soir. Et pour le CTM, c'est pareil, il y aura la maîtrise d'œuvre à voter au mandat suivant,
sachant que c'est un projet qui est travaillé quand même depuis longtemps, et, pour ce dossier-là, la
difficulté, ça ne va pas être tant une question d'argent que de temps, parce que si on veut faire un autre
projet, il va falloir énormément de temps. Donc il faut tenir compte de ça.
Et puis, j'aimerais surtout rassurer ceux qui nous écoutent, parce que les budgets sont fondamentaux pour
avancer, mais on le voit bien, pour tous les projets, on a des perspectives jusque 2025, mais c'est plus un
outil de guidage pour savoir si ce qu’on fait aujourd’hui est soutenable sur plusieurs années. C’est dans cet
esprit-là qu'il faut le voir, c'est plus un outil d'aide à la décision. C’est dans ce sens-là, sachant que tous les
projets prennent du temps. Ce qu’on a timé là, c'est du temps théorique, mais, en réalité, on a toujours du
décalage, du glissement. Ce qui va démarrer au mandat prochain, j'espère que ce sont des projets qui ont
été vraiment validés par l’ensemble des élus et qui seront utiles à la collectivité. Voilà ce que je voulais dire.
On n’a pas trop parlé de voirie, mais il y a aussi de l'argent qui ira dans la voirie. C'est comme ça. Aujourd’hui,
on fait des travaux de voirie, mais... on les fait !
Monsieur le Maire : Merci. Guillaume Barbier-Cueil, Gilles Rousseau et Michel Léger.
ET RE EN EE
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2025 13Guillaume Barbier-Cueil : J'ai évoqué le fait qu’on n'avait pas laissé pour 22 M€ d'investissements en fin de
mandat. Je n’ai pas le souvenir qu’en 2020, il y avait cette perspective aussi importante.
D'autre part, pour ce qui est de la rénovation des services techniques, on avait émis beaucoup de réserves
quant au budget qui était développé. En l'occurrence, on n’a pas été entendus, mais je voulais juste le
rappeler, puisque vous disiez que c’est un projet qui avait été construit depuis longtemps, c’est vrai, mais
vous n'avez pas compte de nos remarques, en l'occurrence. Voilà ce que je voulais juste préciser.
Monsieur le Maire : Sur le CTM, on avait tenu compte de vos remarques et on avait apporté les chiffres des
réalisations de nos voisins, que ce soit Saint-Quay-Portrieux ou Pordic qui ont réalisé tout récemment des
CTM pour des budgets comparables. Gilles ?
Gilles Rousseau : Je voudrais juste rappeler qu’en début de mandat, on a eu le COVID aussi, qui nous a fait
perdre une année pour la prise des décisions, il ne faut pas l'oublier.
Monsieur le Maire : C'est vrai. OK. Michel ?
Michel Léger : Moi, j'ai un petit regret sur le plan de la présentation et de nos discussions. Je pensais qu'on
allait avoir un débat d'orientation budgétaire ; or, on a eu une présentation du budget. On ne débat jamais.
Et ça, c’est vraiment un grand regret. Pour moi, un débat d'orientation budgétaire, c’est prioriser aussi les
dépenses, et là, on ne priorise pas, on jette ça dans ce document — qui est remarquable, je n'ai aucune critique
sur le document... C’est pour ça que je partage, et le petit groupe qui est avec moi partage également des
inquiétudes quant à la réalisation future de ces éléments, et on est tout à fait, mais tout à fait d'accord avec
les calculs qui ont été faits par Madame Machet.
Monsieur le Maire : Très bien.
Michel Léger : Et je voudrais ajouter — là, c'est plus détendu et plus au niveau de l’anecdote, mais — que j'ai
été critique à de nombreuses reprises, et pratiquement à toutes les réunions de Conseil sur le boulevard
Legris. Ça arrive en fin de mandat, mais ça arrive, et je trouve que ce qui fait est prometteur, ça a une bonne
allure. J'espère simplement — je ne vais pas demander un engagement écrit, mais j'espère simplement —- que
dans les semaines qui viennent, il n’y aura pas de percement de tranchées pour des motifs divers.
Monsieur le Maire : C'est bien. Merci, Michel. Juste préciser que ces orientations budgétaires ont été aussi
présentées en commission Finances, où il y a eu quelques échanges, mais bon, après, je sais. Et la plupart
des dossiers en plénière.
Je vous propose de passer aux budgets annexes, puis de prendre acte de la globalité. Sur les budgets annexes,
ça va être plus rapide.
Le budget France Services, on peut se satisfaire déjà des chiffres de fréquentation, depuis l'installation dans
la Maison des services, où on est passé, en 2023, de neuf accompagnements par jour, à 17 aujourd’hui, donc
une satisfaction à la fois des agents qui travaillent sur site, mais aussi des usagers — et ça, on ne peut que s’en
réjouir. On voit, au niveau des finances, qu’on a une stabilité par rapport à la subvention communale qui
reste à 40 000 € pour 2025, et maintenue aussi en 2026. Une augmentation de la participation de l'État — et
c'était prévu et annoncé — qui passerait à 50 000 € en 2026. C’est un budget où il n’y a pratiquement pas
d'investissement. On est évidemment à l’équilibre. Je pense qu'il n'y a rien de particulier sur ce budget.
Le Camping des Fauvettes, avec d'excellents résultats sur l’année 2025. Je crois qu’on a augmenté de 15 % la
fréquentation, Catherine ? 14 %. Une augmentation des tarifs, comme tous les tarifs municipaux, qu’on va
voir tout à l'heure, de 1 %. Il n’y a pas de subventions. Il y a des investissements prévus. Il y a eu des
ER RER R O
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2025 14investissements de faits en 2025, sur les réparations de toitures, et il y a des investissements (on l’a vu tout
à l'heure) prévus pour le chauffe-eau solaire, qui sera livré fin 2026.
Pour le cinéma Le Korrigan, on a une stabilité aussi de la subvention d'équilibre. On a une baisse des recettes,
comme au niveau national, et une baisse de la subvention Art et essai. Le CNC réoriente ses subventions, et
on n’est plus dans la cible, malgré un fort taux de programmation Art et essai, mais ce n’est pas le seul critère.
Pas d'investissement de prévu.
Voilà sur les budgets annexes. Je ne sais pas s’il y a des questions sur les budgets annexes.
Ensuite, on a l’état de la dette. On a vu ça tout à l'heure, vous avez des tableaux qui sont joints.
Et un petit focus sur l’évolution des effectifs. Le rapport social unique a été annexé aux notes du Conseil, c'est
le rapport social 2024. On n’a pas tout à fait la parité : on a 59 % d'agents féminins et 42 % masculins. Les
effectifs par catégorie : on a la catégorie C, sans surprise, qui représente 82 % des agents. Au niveau des
effectifs par filières, c'est ce que je disais. Au niveau du tableau, il y a toutes les données et le rapport social
unique, donc vous avez tous les documents. Au niveau global, on voit que, au niveau total des effectifs, on
avait 97 en 2024, on est à 96 en 2025, donc stabilité. C’est fini là-dessus. On reviendra sur le volet RH avec
une délibération tout à l'heure, présentée par Dominique.
Voilà ce rapport d'orientation budgétaire. Je vous remercie pour les échanges et je vous demande de prendre
acte de cette présentation. On détaillera tout ça, évidemment, lors de la présentation du budget, le 4 février.
Est-ce qu’il y a des votes contre ? Des abstentions ? On vote, on ne vote pas, à l’Agglomération, on nous a
fait voter l’autre jour en disant qu’on devait voter, alors, je ne sais plus, moi. On prend acte, on vote pour
prouver qu’il y a eu un débat : confirmation. Je vous remercie.
Vote à l’unanimité.
On va poursuivre l’ordre du jour de ce Conseil, par le vote des tarifs 2026.
03- Tarifs au 1° janvier 2026
Monsieur le Maire : La grille tarifaire tient compte des particularités suivantes. Une revalorisation générale
de 1 % compte tenu de l'inflation, une création d’un tarif de location de bureaux et de salles de réunion à la
Maison des services, une création de tarifs périscolaires majorés de 20 % pour les enfants qui ne résident pas
dans la commune. Ces tarifs extérieurs, ça fait très longtemps que c’est en débat, donc on va l’acter
aujourd’hui, pour l’année 2026, avec une application pour la cantine et la garderie à partir de septembre
2026, et pour les ALSH à partir de cet été, au mois de juillet. Est-ce qu'il y a des questions ?
Ça a été présenté en commission Enfance-Jeunesse et en commission Finances.
Pas de question. Qui est pour ? Très bien. Unanimité. Je vous remercie.
Vote à l’unanimité.
04- Rapport 2025 de la CLECT
Monsieur le Maire : Le rapport de CLECT 2025. La commission locale d'évaluation des charges transférées
s'est réunie le 1” octobre pour les charges, concernant, notamment, les évolutions pour le PLU, pour un
ajustement à la baisse de 932 €. Cela figurait tout à l’heure dans le document présenté.
Vu la délibération du Conseil communautaire relative à l'approbation du rapport de CLECT et vu l'avis de la
commission Finances en date du 1” décembre 2025, il est proposé au Conseil municipal d'approuver les
SR EEE
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2025 15rapports et d'approuver les modulations des attributions de compensation prises en application de ce
rapport.
Y a-t-il des questions ? On peut voter. Qui est pour ? Abstentions ? Michel.
Michel Léger : Je l'avais signalé lors de la première réunion xxx, c’est trop compliqué.
Monsieur le Maire : Très bien, Michel. Yann propose d'expliquer des choses. Autrement, Bernadette est
experte sur le sujet, pour avoir contribué largement à la mise en place de tous ces processus complexes, dont
j'avoue la complexité. Aujourd’hui, c’est nettement moins complexe que ça ne l'était, mais néanmoins
compliqué. OK, donc une abstention.
28 voix pour et 1 abstention (LERGER Michel)
05- Ouverture de crédits pour les dépenses d'investissement avant le vote du BP 2026
Monsieur le Maire: L'ouverture de crédits, délibération classique avant la clôture de l'exercice et
préalablement au vote du budget primitif. À compter du 1 janvier prochain, la commune ne peut engager,
liquider et mandater des dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de
l'exercice 2025. Afin de faciliter l'exécution des programmes de travaux avant le vote du budget primitif,
prévu le 4 février, le Conseil peut, en vertu du Code des collectivités territoriales, autoriser le Maire à
engager, liquider et mandater des dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits au budget primitif
2025, hors remboursement de la dette, hors crédits reportés ni crédits de paiement. Vous avez, dans le
tableau, le montant de l'enveloppe maximale qui peut être autorisée, de 1 345 147 €, et vous allez avoir,
dans la diapositive suivante, la proposition d'ouverture de crédits pour le budget principal, et les montants
maximums qui peuvent être aussi engagés pour les budgets annexes.
Il est proposé d'autoriser à engager des dépenses d'investissement selon les montants qui sont précisés à
suivre. Pour le budget principal, le montant autorisé serait de 500 000 € pour une enveloppe maximale de
1 345 000 €. Le budget du camping, 20 000 € pour une enveloppe maximum à 35 575 €. Pour le budget
cinéma, 1 000 € pour une enveloppe maximum à 2 300 €. Et pour le budget France Services, 1 000 € pour
une enveloppe maximale à 1 800 €. Donc on est en dessous des plafonds autorisés.
Est-ce qu’il y a des questions ? Qui est pour ? Je vous remercie.
Vote à l’unanimité.
06- Synthèse des flux financiers entre la commune et le CCAS en 2025
Monsieur le Maire : On a l'obligation de présenter annuellement les flux financiers entre la commune et le
CCAS. Pour l’année 2025, les flux sont les suivants. La commune a versé au CCAS la subvention annuelle de
80 000 € plus une partie des concessions cimetière à hauteur de 7 658,07 €, soit un montant total de
87 658,07 €. Et la commune a perçu de la part du CCAS différentes contributions, dont des frais de gestion
pour les finances, à hauteur de 3 702,06 € pour le CCAS ; des frais de gestion RH, puisque c’est la commune
qui fait les payes, pour le CCAS et les résidences autonomie, donc à hauteur de 382,97 € pour le CCAS, de
9 038,03 € pour la résidence de l’Ilc, et de 6127,48€ pour la résidence des Magnolias. Le contrat
d’infogérance a été divisé en trois pour la contribution des différentes structures, à hauteur de 445,42 €
chacun. Et mise à disposition d’un agent, puisque l'agent en charge du CCAS a été en congé maternité, et un
agent de la commune a été mis à disposition et remboursement par le CCAS d’un montant de 22 485,52 €.
Vous avez les totaux.
Vu la délibération concordante du CA du CCAS en date du 16 décembre, vu l'avis de la commission Finances
en date du 1% décembre, il est proposé au Conseil municipal d'approuver les flux financiers entre la commune
et le CCAS pour l’année 2025, tel qu'exposés.
EEE TN EEE ET
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2025 16Est-ce qu'il y a des questions ? On passe au vote. Qui est pour ? Je vous remercie.
Vote à l’unanimité.
07- Admissions en non-valeur pour créances irrécouvrables
Monsieur le Maire : Des admissions en non-valeur pour créances irrécouvrables correspondant à des titres
émis dont le recouvrement ne peut être mené à son terme. L’admission en non-valeur est demandée par le
comptable lorsqu'il démontre que, malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le
recouvrement. L'irrecouvrabilité peut trouver son origine dans la situation du débiteur, dans le refus de
l'ordonnateur d'autoriser des poursuites pour une exécution forcée ou dans l’échec des tentatives de
recouvrement.
Dans le cas présent, il vous est proposé de prononcer l'admission en non-valeur de titres qui s'avèrent
irrécouvrables, pour un montant total de 1 038,72 € qui correspond à huit titres au total, dont cinq inférieurs
au seuil de poursuite, deux titres pour la même personne physique émis en 2015 pour un montant de 444 €,
et un titre émis pour 520 € en 2021, pour une personne décédée.
Vu l'avis de la commission Finances en date du 1° décembre 2025, il est proposé au Conseil municipal
d'autoriser le Maire ou son représentant à émettre un mandat au compte 6541, pertes sur créances
irrécouvrables, d’un montant de 1 038,72 €; d'autoriser le Maire à prendre tout acte se rapportant à la
présente délibération.
Est-ce qu'il y a des questions ? Qui est pour ? Je vous remercie.
Vote à l’unanimité.
08- Attribution d’une subvention pour la production de six logements sociaux à SA HLM LA RANCE -
Programme Cœur de Binic Bd Leclerc
Monsieur le Maire: Attribution d’une subvention pour la production de logements sociaux, donc les
programmes de production de logements qui avancent. Là, c'est le bailleur La Rance qui a déposé une
demande de financement pour l'opération de la construction de six logements locatifs sociaux auprès de
Saint-Brieuc Armor Agglomération à hauteur de 58 000 €. Ainsi, la proposition de subventionnement est la
suivante. Quatre PLUS, donc quatre fois 9 500 € pour un montant de 38 000 €, et deux PLAI, donc deux fois
10 000 € pour un montant de 20 000 €, soit un total de 58 000 €.
Le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant. Le permis est déposé depuis octobre 2025 ; une
promesse de vente a été signée le 4 décembre ; l’acte authentique de vente est prévu en octobre 2026; et
le démarrage des travaux en novembre 2026, pour une durée de 18 mois, la livraison étant prévue au
troisième trimestre 2028. Il s’agit là du programme boulevard Leclerc, à Binic.
Vu l'avis favorable de la commission Urbanisme du 27 novembre 2025, vu le plan local de l’habitat adopté
par le Conseil d'Agglomération le 11 juillet 2019, vu le guide des aides habitat adoptée par le Conseil
d'Agglomération, et considérant la demande d’aide adressée à la commune par La Rance, il est proposé
d'accorder à La Rance une aide à la construction de 58 000 € pour l'opération Cœur de Binic ; d'autoriser le
Maire ou son représentant à signer avec La Rance tout document relatif à cette opération ; et de préciser
que le versement de la subvention interviendra en une seule fois à la livraison définitive des logements.
YŸ a-t-il des questions ? Qui est pour ? Je vous remercie.
Vote à l’unanimité.
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PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2025 17RESSOURCES HUMAINES
9- Modification du tableau des effectifs — Création d’un poste de chargé de la prévention et de la formation
professionnelle
Dominique Bellein-Gallo : Bonsoir à tous, puisqu'on est dans les chiffres, on va rester un petit peu dans les
chiffres. Certains interpellent. Depuis quelques mois, avec les services, on a travaillé sur la sinistralité dans la
commune. Le constat est clair : nous comptons aujourd’hui 135 agents entre la commune et le CCAS ; nous
connaissons un taux d’absentéisme élevé principalement dû aux accidents du travail et aux maladies
professionnelles. En 2024, son coût global est estimé à 300 000 € sur les deux entités, dont 240 000 € pour
la commune. 106 000 € sont imputables aux accidents du travail. En 2024, la collectivité totalise 3 208 jours
d'arrêt, soit 43 jours en moyenne par agent, ce qui représente 11 agents absents sur un an, donc 11 ETP. La
durée moyenne pour la Fonction publique territoriale est de 32 jours et nous, nous avons 3 208 jours d'arrêt,
soit 43 jours en moyenne, par agent. C’est pour ça qu'il fallait se pencher sur ce dossier très sérieusement,
parce que ces absences prolongées ont un impact direct dans tant sur le plan humain que juridique ou
financier.
Un autodiagnostic réalisé en collaboration avec notre assureur Relyens a révélé une gestion RH fonctionnelle,
mais qui reste fragile sur le plan de la prévention et son suivi. Nos quatre assistants de prévention nous disent
manquer de temps pour mettre en place un véritable plan d'action pour réduire la sinistralité. Ils agissent
exclusivement dans l'urgence et le diagnostic. Ils travaillent de manière plutôt isolée et sans
accompagnement régulier. Le travail sur le terrain concernant la prévention des risques n’est pas suffisant et
ils le déplorent. L’assureur nous demande, sous peine d'augmentation des tarifs, bien entendu, de devenir
autonomes sur nos moyens de prévention et de formation, pour améliorer nos chiffres sur la sinistralité, qui
sont tous au-dessus de la moyenne nationale. Avec deux agents RH et quatre assistants de prévention à
quatre heures par semaine, la tâche ne peut être que compliquée.
Alors, on a identifié certains enjeux. Nous sommes contraints à des obligations légales, avec, notamment,
l'élaboration et la mise à jour régulière du DUERP (qui est le document unique d'évaluation des risques
professionnels), du rapport social unique également (le RSU), et du plan de prévention et de formation
sécurité qui demande beaucoup de temps aux services RH et aux agents de prévention.
Je veux rajouter une petite chose, pour nous, les élus et les futurs élus. Je rappelle que l'autorité territoriale
est responsable de la sécurité et de la protection de la santé des agents selon le Code du travail. La présence
d’un chargé de prévention permet de garantir la conformité réglementaire et de soulager les élus de cette
charge directe. Ça, c'est une petite parenthèse que je voulais vous mettre.
Aujourd’hui, nous manquons de moyens humains pour faire des économies et pour améliorer la sinistralité.
Pour pouvoir être performants et réduire les coûts, nous devons monter en compétences et investir dans la
prévention. La mesure proposée est la suivante, après tous ces constats. On en a discuté avec les agents... La
mesure proposée pour exercer un vrai suivi en termes de prévention et de formation est donc de valider
aujourd’hui un poste dédié à la prévention et à la formation professionnelle, qui est un vrai investissement
sur l'avenir. Ce poste, je le précise, concerne la commune et le CCAS.
Sur le tableau des effectifs en RH, il existe un poste à 35 heures de directeur des ressources humaines, qui
est en catégorie A. Ce poste est toujours resté vacant. On l'avait créé, c’est vrai, mais il est toujours resté
vacant.
Il est proposé de le remplacer par un poste de conseiller de prévention et formation pour 35 heures en
catégorie B ou C. L'impact au tableau des effectifs est donc un impact neutre. Nous optimisons ainsi le
fonctionnement du service RH sans augmenter le volume global d'ETP.
Les missions du futur agent : je dirais qu’elles seront proposées dans la fiche de poste de la façon suivante,
plutôt tournées vers la prévention sécurité, c'est-à-dire piloter des actions de prévention sur les accidents du
travail, les troubles musculosquelettiques, les risques psychosociaux, l'élaboration et le suivi du DUERP et
TEE ET
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2025 18l'accompagnement des services, en termes de prévention. Sur la formation professionnelle, établir le plan de
formation annuel qui ne peut pas être suivi actuellement, ce n’est pas possible, il demande trop de temps.
Organiser, suivre et évaluer des actions de prévention et accompagner les nouveaux agents qui arrivent dans
la structure. La qualité de vie au travail, en troisième lieu : savoir proposer et animer des actions sur la gestion
du stress, accompagner les agents pour trouver un équilibre vie pro/vie personnelle. Et ensuite la
communication interne. Ça, c’est important aussi, au niveau des agents : c’est pouvoir développer des outils
de communication et de sensibilisation à la prévention. C'est contribuer à la rédaction de la lettre interne et
c'est travailler en commun avec le service Communication, par exemple, pour pouvoir développer des
ateliers, des choses comme ça, qui peuvent être faites en interne.
Quelles en sont les finalités ? Nous comptons ainsi optimiser le fonctionnement du service RH, qui n’a pas les
moyens humains aujourd’hui, pour répondre à un vrai suivi dans ces quatre missions. On s’est un peu penchés
sur nos voisins, et chez nos voisins, j'ai envie de dire, la plupart des communes (équivalentes bien sûr) ont à
peu près trois agents RH pour 120 à 140 agents, dont un qui, souvent, est relié directement à la prévention.
La collectivité se doit de prendre les décisions qui s'imposent pour améliorer la situation et garantir aux
agents la sécurité et l'amélioration de leurs conditions de travail. C’est indispensable. Je pense que ce n'est
même pas un sujet. C’est se rendre compte que là, il faut absolument agir. Je précise que le temps qui est
accordé actuellement aux quatre assistants de prévention repassera, après un tuilage avec le nouvel agent,
à l'équivalent de deux heures par semaine (ils sont à quatre heures actuellement), et leurs missions seront
réévaluées, pour être de vrais relais de la prévention sur le terrain.
Voilà pour ce qui est du poste, de ce que je peux vous en dire et le projet qu’on voulait vous soumettre.
D'autres modifications sur le tableau des effectifs communal nécessitent une mise à jour depuis le 5 mars
2025. Concernant le service RH, nous avons la suppression du poste de DRH dont je viens de vous parler, qui
est modifié par le poste de conseiller prévention et formation, et vous avez le tableau des effectifs qui vous
a été joint.
Vous avez également un changement l'intitulé du poste de gestionnaire RH en « responsable du service RH »
et la suppression du poste en doublon de gestionnaire RH, donc ce fameux poste qui est le même, et qui
devient sans objet suite à une titularisation sur un emploi de catégorie B en mai 2025. Vous n’aviez pas eu
d'autre tableau des effectifs depuis, c’est pour ça que je vous le précise. On reste bien sûr sur un poste à
35 heures, et on supprime ce poste qui est en doublon aujourd’hui. On remarque qu’en RH, du coup, il n'y a
pas de variation en ETP.
Concernant le service Enfance-Jeunesse, nous avons un poste d'ATSEM qui restait là depuis des années. C'est
une ATSEM qui est partie en retraite, et ce poste restait, pour un total de 30 h 30, ce qui représente un ETP
à -0,87. Cette variation est liée aux 30 h 30.
Ensuite, nous avons une modification d’un poste d'animation vacant à 16 h 40. Un agent qui assurait des
missions partagées entre l’entretien des locaux et la garderie bascule à 100 % sur le service Enfance, donc on
va l'enlever du service Entretien, puisqu'elle vient en totalité sur le service Enfance. C’est un système de
chaises musicales un petit peu, mais elle part avec ses 32 h, qui représentent +0,43 ETP. Le résultat global sur
le service Enfance correspond à -0,87 +0,43, ça nous fait une variation de -0,44 ETP.
Sur le service Entretien des locaux, en mars, il y avait quatre postes, trois à 30 heures et à 32 heures. L'agent
à 32 heures a basculé en Enfance-Jeunesse (c’est ce que je viens de vous expliquer), donc il est proposé de
passer les trois agents restants à 32 heures. Pourquoi ? Parce que ces agents font constamment des heures
complémentaires, donc il est temps de régulariser leur compte d'heures. Et sur le quatrième poste qui est
vacant, puisque la personne est en Enfance-Jeunesse aujourd’hui, on garde un poste vacant à 17 h 30, et
c'est tout. Il faut bien le garder sur la ligne de l'entretien. Au résultat global, cette variation est à -0,25 ETP
pour le service. L'ensemble de ces ajustements conduit à une variation globale entre ces deux dates, de -
0,69 ETP pour la commune. Voilà ce que je pouvais vous dire.
Est-ce qu'il y a des questions particulières ?
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PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2025 19Guillaume Barbier-Cueil : Je n’ai peut-être pas été vigilant, mais la personne qui va aller au service Enfance
a-t-elle une formation autour de l'animation, etc. ?
Dominique Bellein-Gallo: Oui, tout à fait. Elle est même sur un poste d'animation, d’ailleurs, pas de
problème. Elle y est déjà depuis quelque temps, elle fait du mi-temps, en fait, et donc là, on la passe
totalement parce qu’il y a un besoin déjà en Enfance, et puis que là, en réajustant les horaires, en Entretien,
on va réussir à rentrer dans ce qu'on voulait.
Il n'y a pas d’autres questions ?
Vu les avis favorables du CST et de la commission du Personnel en date du 23 octobre et du 4 décembre, il
est proposé au Conseil municipal d'adopter les modifications du tableau des effectifs telles qu'exposées ci-
dessus, d'approuver le tableau des effectifs annexé à la présente délibération et d'autoriser le recrutement
d’un chargé de la prévention et de la formation.
Monsieur le Maire : Qui est pour ? Je vous remercie pour cette belle unanimité, et je tiens à souligner aussi
l'investissement de Dominique sur ce sujet. C’est vrai qu’elle a pris le taureau par les cornes, et je la remercie.
Dominique Bellein-Gallo : C'est une fin de mandat... C'est dire aux agents « voilà, on est là, on est toujours là,
et on continuera de toute façon à avancer pour vous ».
Vote à l’unanimité.
VIE ASSOCIATIVE
10- Convention de mise à disposition du local pour l’association Goélocyclette
Guy Michelet : On va quitter le taureau par les cornes, qui est bien dangereux, et c'est remplacé par le guidon
de vélo, en fait, puisque la délibération concerne une convention de mise à disposition d’un local pour une
association nouvelle, qui est une émanation d’une association de vélo plus large, mais qui se reporte sur la
commune, qui s'appelle Goélocyclette. Dans le cadre de sa politique volontariste en faveur de la mobilité
douce, la commune de Binic-Étables-sur-Mer souhaite soutenir les initiatives locales visant à encourager la
pratique du vélo. Cette ambition s'inscrit dans un plan d’action de la commune en matière d’écomobilité et
de développement durable : label TETE (Territoire engagé transition écologique) et l'obtention du dispositif
« À Vélo 3 » de l'ADEME. L'association Goélocyclette jouera un rôle clé dans la promotion de l'usage du vélo
sur notre territoire, à travers l’organisation d'ateliers participatifs, d'actions de sensibilisation et la mise en
place d’un service d’autoréparation solidaire. Dans ce cadre, il apparaît nécessaire de lui permettre de
bénéficier d’un espace adapté pour stocker son matériel et développer ses ateliers, à travers la mise à
disposition du garage annexe à la Maison des services.
Vu l'avis de la commission Vie associative en date du 20 novembre 2025, il est proposé au Conseil municipal
d'autoriser la mise à disposition pour une durée de quatre ans, renouvelable par tacite reconduction, d'un
espace de stockage situé dans le garage annexe de la Maison des services, conformément aux termes de la
convention jointe à la présente délibération ; de préciser que la participation forfaitaire annuelle due par
l'association fixée à 100 € couvrira les frais liés aux fluides et consommations du local ; d'autoriser le Maire
ou son représentant à signer la convention de mise à disposition annexée, et à accomplir tout acte relatif à
la bonne exécution de la présente décision.
En pièce jointe, vous avez la convention de mise à disposition d’un espace de stockage au garage de la Maison
des services pour l'association Goélocyclette.
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PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2025 20Monsieur le Maire : Très bien. Merci, Guy. Est-ce qu’il y a des questions ? On va passer au vote. Qui est pour ?
Je vous remercie.
Vote à l’unanimité.
SOCIAL, SOLIDARITÉS
11- Adhésion au service commun « Maison des solidarités »
Monsieur le Maire : Adhésion au service commun « Maison des solidarités ». Vous avez tous que la commune
abrite ou héberge la Maison des solidarités. C'est une émanation du Sud Goëlo, des six communes à l’époque,
qui a été transférée à l’Agglomération. Il s’avérait qu'il y avait un besoin manifeste d'agrandir les locaux,
depuis plusieurs années. L'Agglomération a pu acquérir un terrain, une parcelle qui a permis de réaliser cet
agrandissement. Pour les travaux, l'investissement est porté par l’Agglomération et les communes du Sud
Goëlo sont appelées à participer aux frais de fonctionnement, et la proposition qui a été faite, c’est de
participer, de contribuer à hauteur d’un euro par habitant aux frais de fonctionnement, sachant que
l'Agglomération, qui reste propriétaire du bâtiment, assurera les dépenses d'entretien courant et les
investissements futurs pour des réparations ou de gros travaux, en tant que propriétaire. Voilà, donc cette
participation à un euro par habitant.
Il est proposé d'adhérer au service commun (donc il y a la création d’un service commun qui recueillera ces
contributions des communes) ; d'approuver le principe de participation financière de la commune à hauteur
d’un euro par habitant ; d'approuver les termes de la convention d'adhésion au service commun tel
qu’annexée à la présente délibération ; et d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention
d'adhésion au service commun et tous les documents et actes nécessaires à l'exécution de ces documents.
Est-ce qu’il y a des questions ? Aurélia ?
Aurélia Chorin : Oui, j'ai une remarque. Sur ce sujet, c’est vrai que l'agrandissement de la Maison des
solidarités au bénéfice des trois associations caritatives du territoire a été le fruit d’un important et long
travail, donc on peut pleinement être reconnaissants et satisfaits de l'amélioration qu'il permettra pour les
bénévoles et les bénéficiaires. Ceci étant, comme ça a été dit en commission Social et solidarités le
4 novembre dernier, j'ai trois points qui m’étonnent, et que je voulais partager avec vous. C’est d’abord
qu'aucun transfert de compétences sur le sujet n’a été fait par l’Agglomération à l’époque où cela était
possible. Parce que, quand il y a un transfert de compétences, on transfère les charges qui correspondent
aux dépenses liées à la Maison des solidarités, et en compensation, il est versé un montant financier qui
correspondant aux dépenses. Deuxièmement, à ce jour, malgré les négociations et les échanges qui ont été
menés, cette participation sera une nouvelle charge financière assumée par les communes membres du
service commun, sans contrepartie de l’Agglomération. Et enfin, cette charge est prévue de manière
forfaitaire (un euro par habitant) sans réévaluation, alors même que les agents de l’Agglomération tiendront
la comptabilité des dépenses liées à la Maison des solidarités. C’étaient les points qui m’étonnaient. Après,
peut-être que ça a été échangé, négocié, mais, malgré la réalisation de l'agrandissement de la Maison des
solidarités, pour les raisons financières que je viens d'indiquer, je vais m'abstenir sur cette délibération.
Monsieur le Maire : Très bien. Est-ce qu'il y a d’autres demandes de prise de parole ? C’est vrai que c’est un
dossier qui a fait l’objet de plusieurs réunions entre élus, et un accord a été trouvé autour de cette
proposition. C'est pour ça qu’elle est présentée aujourd’hui, telle quelle. Gilles et peut-être Gilbert ?
Gilles Rousseau : Je vois qu’on va adhérer à un service commun Maison des solidarités porté par l'Agglo. On
ER ET TL ES DT QI RS EEE 0
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2025 21doit créer un comité de pilotage. Quel est le lien entre le comité de pilotage et l’Agglo ?
Monsieur le Maire : Le service commun, c’est un outil qui permet à plusieurs communes de contribuer au
fonctionnement de la structure. Le service commun est créé par l’Agglomération, les communes participent
et il y a donc un comité de pilotage qui sera chargé du suivi et qui devra se réunir au moins une fois par an.
Ce comité de pilotage sera constitué par l’Agglomération et par les Maires (ou leurs représentants) des
communes qui participent au financement. Il aura pour but de faire un bilan de l’activité, de la situation, de
discuter d'aménagements ou de travaux qui seront à effectuer.
Gilles Rousseau : Les communes qui y participent, ce n’est pas l'ensemble de l’Agglo, c’est l’ancien Sud Goëlo.
Donc il y a le Sud Goëlo, l'Agglo..
Monsieur le Maire : Cinq communes, plus l’Agglomération. Gilbert ?
Gilbert Bertrand : La question soulevée par Aurélia a été aussi évoquée avec les collègues et l’Agglo. La
question de la compétence peut interroger. Maintenant, on va voir ce que ça donne au niveau des contrôles
derrière, mais ce que je voudrais saluer surtout, c’est l'entente des communes qui ont monté ce service,
puisque c'était de réalisation de 2008, 2010 par-là, qui était portée par les élus à l’époque, qui sont partis de
quasiment zéro. Et donc, ça a été repris par les nouveaux élus qui se sont mis d'accord ainsi sur ce qui est
proposé ce soir. Ça a été discuté à plusieurs reprises, et donc il y a ce portage du service de l’Agglo qui est le
point nouveau dans l'affaire, puisqu'avant, il n’y avait pas du tout de gestion du bâtiment, ou quasiment pas
de gestion. Là, on aura (c'est un nom un peu barbare, mais je l’appeler comme ça) la territorialisation d’un
service, c’est-à-dire un service qui est spécifique chez nous. C’est un peu particulier à l’Agglo. Il existait avant
et il va perdurer, c’est ça qui est aujourd’hui proposé.
Monsieur le Maire : Je rappellerai quand même que l’Agglomération a porté l'investissement, pour un
montant de plus de 800 000 €, ce qui n’est pas rien.
Gilbert Bertrand : Et juste pour précision, elle reste propriétaire du bâtiment. Je crois que ça a été dit, mais
ils sont maître d'ouvrage du bâtiment, donc ils sont en charge de l’entretien lourd et tout.
Monsieur le Maire : Sur cette délibération, je propose de passer au vote. Est-ce qu’il y a des votes contre ?
Des abstentions ? Je vais noter Élisabeth, Aurélia. Et donc le reste est pour. Je vous remercie.
27 voix pour et 2 abstentions (CHORIN Aurélia, WERNER Elisabeth).
La délibération suivante concerne l’Enfance-Jeunesse ; je vais laisser Jean-Michel la présenter.
ENFANCE JEUNESSE
12- Détermination des subventions périscolaires à l’'OGEC Sainte-Anne
Jean-Michel Treussard: Bonsoir. C'est la délibération concernant la détermination des subventions
périscolaires à l'OGEC Sainte-Anne. En plus de sa participation financière obligatoire liée au forfait communal,
la commune s'est engagée, en septembre 2023, et pour trois ans, à attribuer l’'OGEC Sainte-Anne deux
subventions : une subvention par repas pris par l’ensemble des enfants fréquentant la cantine de l’école
Sainte-Anne. Cette subvention est votée annuellement en Conseil municipal. Elle est déterminée selon le
coût résiduel d’un repas et de la surveillance sur le temps méridien d’un enfant de l’école publique, plafonné
au coût résiduel réellement constaté de ces services pour l'OGEC Sainte-Anne. Une subvention par heure de
garderie dont bénéficient les enfants fréquentant la garderie de l’école Sainte-Anne. Cette subvention est
(EL LE 08 > IT PH ET LT 2 SL TE 07 TRE EE Arte ee Rien |
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2025 22déterminée selon le coût résiduel d’une heure de garderie d’un enfant de l’école publique, plafonné au coût
résiduel réellement constaté de ce service pour l'OGEC Sainte-Anne.
Sur l’année scolaire 2023-2024, le coût résiduel d’un repas à l’école Sainte-Anne est de 2,50 €, soit un
montant inférieur au coût résiduel de la commune qui est de 3,21 €. Il convient de considérer le premier
coût. Sur cette même année scolaire, le coût résiduel d’une heure de garderie à l’école Sainte-Anne est de
2,11 €, soit un montant supérieur au coût résiduel qui est, pour la commune, de 1,97 €. Il convient donc de
considérer ce second coût.
Il'est proposé au Conseil municipal d'attribuer une subvention totale de 55 495,19 € à l’'OGEC Sainte-Anne
pour les services périscolaires de l’année scolaire 2024-2025, avec la somme de 2,50 € par repas pris pour
des enfants, soit un total de 39 287,50 €, et la somme de 1,97 € par heure de garderie, soit un total de
16 207,69 €.
Monsieur le Maire : Merci, Jean-Michel. Je proposerai peut-être, si vous êtes d'accord, qu’on présente les
deux délibérations ensemble et qu’on fasse un vote unique, puisque c’est l'exécution des conventions, en
fait. Donc je te laisse poursuivre.
Vote à l’unanimité.
13- Détermination de la subvention restauration à l'OGEC Notre-Dame-des-Noës
Jean-Michel Treussard : Je poursuis donc. Là, c'est la détermination de la subvention restauration scolaire à
l'OGEC des Noës. L'intervention de la commune auprès de l’école Notre-Dame-des-Noës diffère de celle
auprès de l’école Sainte-Anne. Ainsi, conformément à la convention approuvée en Conseil municipal du
16 novembre 2024, la commune organise le service de restauration scolaire et une prestation de surveillance
du temps méridien. Le reste à charge de cette prestation doit être facturé à l'OGEC Notre-Dame-des-Noës,
et, conformément à la convention, la commune s'est engagée à attribuer une subvention par repas pris par
l'ensemble des enfants. Pour l’année scolaire 2024-2025, le reste à charge pour la commune est de
53 526,75 €.
Il est proposé au Conseil municipal de mettre à la charge de l'OGEC Notre-Dame-des-Noës la somme de
53 526,75 € correspondant au coût résiduel du service pour l’année scolaire 2024-2025 ; d'attribuer une
subvention de 3,21€ par repas pour 16 675 repas, soit un montant total de 53 526,75 € pour l’année
scolaire 2024-2025.
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qu'il y a des questions ? On va passer au vote. Qui est pour ? Unanimité.
Merci.
Vote à l'unanimité.
CULTURE
14- Convention du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel dite convention de Faro
Il est proposé l'adhésion de la commune à la convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du
patrimoine culturel pour la société, dite convention de Faro. La convention de Faro a été adoptée par le
Conseil de l’Europe en 2005. Elle propose une approche innovante du patrimoine culturel. Elle ne le définit
pas seulement comme un ensemble de biens à conserver, mais comme une ressource vivante essentielle au
développement humain, à la démocratie et à la cohésion sociale. Plutôt que de confier exclusivement aux
pouvoirs publics la protection du patrimoine, elle invite à reconnaître le rôle des citoyens, des
communautés/collectivités locales et de la société civile dans la définition, la valorisation et la transmission
de ce patrimoine. Juridiquement, la convention de Faro s'appuie sur la notion des droits culturels adossée à
ERREUR EE
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2025 23la déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par l'ONU en 1948. Parmi les principes essentiels
de la convention-cadre, il y a : reconnaître à chacun le droit de définir, de préserver, et de transmettre ce qui
constitue un patrimoine culturel ; considérer le patrimoine comme une ressource vivante porteuse de lien
social, de diversité et de dialogue interculturel ; encourager la participation citoyenne dans la valorisation du
patrimoine local ; où encore, promouvoir un usage du patrimoine respectueux du développement durable.
Parmi les intérêts pour la commune, il s’agit de valoriser la démarche participative déjà engagée par le
parcours d'interprétation « La Grande pêche, une odyssée humaine », de renforcer la reconnaissance des
initiatives locales et associatives autour du patrimoine, d'inscrire la ville dans une dynamique européenne de
territoire engagé pour les droits culturels. Parmi les effets de la délibération, il est à rappeler que c’est un
acte symbolique, sans obligation juridique ni coût. Il s'agit principalement d'affirmer l'engagement municipal
en faveur d’un patrimoine vivant et partagé.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'adhérer aux valeurs et de partager les objectifs de la convention
de Faro.
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des questions ? On peut passer au vote. Qui est pour ? Merci.
Vote à l’unanimité.
Je passe la parole à Hélène pour une série de délibérations concernant l'urbanisme et la transition
écologique.
URBANISME — ENVIRONNEMENT — MOBILITÉS — DOMAINE
15- Plan d'action de transition écologique et demande de labellisation Territoire Engagé Transition
Écologique (TETE)
Hélène Lutz : Bonsoir. La première délibération, c’est le plan d'action de transition écologique et la demande
de labellisation de notre territoire en Territoire engagé transition écologique, ce qu’on appelle le programme
TETE. Vous savez que notre commune a voté la transition écologique à l'unanimité, puisque nous sommes
tous conscients de l’enjeu de la transition écologique dans nos politiques territoriales, et nous vous avons
voulu que Binic-Étables-sur-Mer soit engagée aux côtés de SB2A. Après, il y a eu la demande de SB2A
d'intégrer le programme national proposé par l'ADEME pour une durée de quatre ans, et on s’est inscrit et
on s’est engagé aux côtés de Saint-Brieuc, Ploufragan, Plérin. 1l s’est agi d’un plan d'action qui permet de
prendre la suite de la stratégie de la transition écologique qu’on avait adoptée en 2023. On a un soutien
financier et un accompagnement avec une entreprise privée. On a fait un engagement qui a été voté à
l'unanimité, en janvier 2025. On a créé des actions. On a fait des ateliers pour faire d'abord un état des lieux,
et après, pouvoir, avec l’aide de cette entreprise privée, faire un plan d'action. On a beaucoup avancé là-
dessus. On sait quels sont les écueils pour la commune. Autant, dans les 70 actions, on a des points forts tels
que l’organisation de nos services, mais on a aussi des points faibles qui étaient la planification des différents
thèmes et axes qui étaient présents dans le programme TETE. Donc l'axe 1, on est très bons. On est assez
bon dans l’axe 3. En communication, l’axe 5, on peut faire des progrès. L’axe 7 aussi. Et on est en train de se
mobiliser pourjustement l'axe 4 sur les mobilités. L'axe six, on est très aidés par SB2A, et l'axe 8, vous savez
qu'avec tout ce qui nous arrive sur le recul du trait de côte, etc., on est en plein dans le sujet.
Au jour d'aujourd'hui, on est arrivé à un niveau dans le programme TETE où on va pouvoir faire une demande
de labellisation, c’est-à-dire savoir, par rapport aux autres communes qui nous entourent, par rapport à tout
ce qui se passe dans le dérèglement climatique, quel est le niveau que la commune pourrait avoir.
Donc aujourd’hui, il est proposé au Conseil d'adopter cette stratégie et ce plan d'action qu'on appelle en
abrégé TETE, qui est en fait le Territoire engagé pour la transition écologique, pour la période 2026-2029, de
LA mm CS A mi CL msi]
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2025 24solliciter la labellisation de notre territoire et d'obtenir (on l'espère) deux étoiles pour valoriser et renforcer
la mise en œuvre de la transition, et d'autoriser le Maire à signer et à déposer le dossier de demande de
label, puisque ça sera un organisme indépendant qui est national, qui viendra voir le niveau où en est notre
commune.
Monsieur le Maire : Et le résultat de l’audit vraisemblablement au mois de février. Merci, Hélène. Est-ce qu’il
y a des questions ? Je vous propose de passer au vote. Qui est pour ? Très bien. Unanimité. Merci.
Vote à l’unanimité.
16- Vente du presbytère d'Étables-sur-Mer
Hélène Lutz : Le point suivant est la vente du presbytère d’Étables-sur-Mer. Vous savez que le presbytère est
inoccupé depuis fin décembre 2024, qu’il a déjà fait l’objet ici d’une délibération pour autoriser sa mise en
vente, selon une procédure notariale, qu’on appelle Immo-Interactif. La première offre possible avait été
fixée à 327 000 €. 14 dossiers ont été reçus et avaient reçu l'agrément permettant de participer aux enchères.
Il y a eu des offres de prix. On vous donne les trois montants les plus élevés : 532 k€, 522 k€ et 457 K€. Le
projet d'installation d’une jeune famille dans cette demeure contribuera au renouvellement générationnel
du tissu local, soutiendra les infrastructures de proximité (nos écoles, nos commerces, nos associations) et
participera à la dynamisation du bourg, ce qui justifie que l'offre retenue ne soit pas au montant le plus élevé.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver la cession du presbytère à Monsieur et Madame
INGLES-LEROY pour un montant de 522 000 €, frais de négociation inclus, soit 501 592 € nets vendeur ; de
préciser que les conditions particulières ci-dessous sont incluses : le report de la jouissance du terrain
accueillant les jardins partagés jusqu’au 31 décembre 2026, la création d’une servitude non aedificandi sur
toute la parcelle AM 0135, à l'exception d’une bande de 10 m de large à partir du bâtiment principal sur ses
façades nord et est, et la charge des frais d’acte et de négociations seront pour l'acquéreur ; d'autoriser le
Maire ou son représentant à signer l’acte de vente définitif et tous les documents afférents à cette
transaction.
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des questions sur cette délibération ? On passe au vote. Qui est
pour ? Je vous remercie.
Vote à l'unanimité.
17- Échange de terrains entre la commune et les copropriétaires de la parcelle 007AM0812 — 24, boulevard
du Général Leclerc
Hélène Lutz : La délibération suivante, vous allez voir, il y a un certain nombre de régularisations, comme on
a l’habitude de faire, mais je ne peux pas les regrouper cette fois-ci, parce qu’elles sont tout de même
légèrement différentes les unes des autres.
Au 24, boulevard du général Leclerc, nous avons découvert (à la demande d’ailleurs des propriétaires qui
voulaient y faire les travaux) que le muret de l’ancienne parcelle AM 0812 empiète sur l’ancienne parcelle
communale AM 0510 qui constitue le trottoir. Et le trottoir, qui, lui, est affecté à la circulation des piétons,
empiète en partie sur la parcelle privée AM 0981, qui est propriété justement de ceux qui demandent la
régularisation. Il convient donc de régulariser cette situation par un échange foncier équilibré et sans soulte.
Il'est proposé ainsi au Conseil municipal d'approuver le principe d’un échange de terrains sans soulte entre
les copropriétaires de la parcelle AM 0812 et la commune selon les modalités suivantes. Les parcelles
communales à créer seront cadastrées 1088 et 1089, d’une superficie totale de 29 m2, et seront cédées aux
copropriétaires de la parcelle AM 0812, et, en contrepartie, la commune aura la parcelle à créer cadastrée
1092, d’une superficie de 7 m?, et qui sera directement affectée à l’usage du public, puisque c’est un trottoir.
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PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2025 2 unD'intégrer la parcelle AM 1092 au domaine public communal. De dire que les frais de bornage et d'acte seront
partagés à 50/50 par la commune et par les copropriétaires. Et d'autoriser le Maire à signer tous les actes et
documents nécessaires à la réalisation de cet échange, notamment l’acte authentique à intervenir ainsi que
toutes pièces afférentes au bornage et aux formalités cadastrales.
Monsieur le Maire : Est-ce qu'il y a des questions ? Jean-Yves ?
Jean-Yves Lagoutte : « Sans soulte » ?
Monsieur le Maire : « Sans soulte », ça veut dire sans finances. On peut passer au vote. Qui est pour ? Merci.
Vote à l’unanimité.
18- Constitution d’une servitude de passage et d'entretien d’un réseau d’eaux pluviales — 24, rue du Point
du Jour
Hélène Lutz : La délibération suivante est la constitution d’une servitude de passage et d'entretien d'un
réseau d’eaux pluviales au 24, rue du Point-du-Jour. Sur la propriété du 24, rue du Point-du-Jour, il y a un
ruisseau communal d'eaux pluviales ; ce réseau, qui existe depuis très longtemps, a fait l’objet de travaux
récents, notamment la pose d’une buse, d’un regard de visite et d’un ouvrage équipé d’une grille permettant
son entretien. L'acte d'acquisition des actuels propriétaires qui viennent d'acheter ne mentionne aucune
servitude, alors qu'il y avait un acte beaucoup plus ancien, de 1994, qui, lui, faisait état d’une servitude
publique de passage d’eaux pluviales ; elle n’a pas été reprise dans l'acte actuel. Il est nécessaire, pour assurer
la pérennité du réseau communal d'eaux pluviales ainsi que son entretien régulier, de sécuriser
juridiquement son passage sur la parcelle concernée et donc de recréer une servitude conventionnelle
constituant le moyen adapté pour acter l'existence de ce ruisseau et garantir, au profit de la commune, un
droit permanent de passage et d'accès pour l'entretien.
Ilest proposé au Conseil municipal d’instituer au profit de la commune (en fait de renouveler une servitude
ancienne) une servitude conventionnelle de passage sur la propriété cadastrée AK 0317, située au 24, rue du
Point du Jour ; de préciser que la servitude portera, notamment, sur le maintien en place de la canalisation
d'eaux pluviales existante, sur l'accès au regard de visite pour l’entretien et les interventions techniques,
pour le droit d'accès ponctuel du personnel ou des entreprises mandatées par la commune pour assurer son
exploitation, sa maintenance ou la réparation du réseau ; d'autoriser le Maire où son représentant à signer
tout acte notarié constatant la servitude, ainsi que tout document, plan, annexes, nécessaires à cette
constitution et à sa publication ; de mettre à la charge de la commune les frais éventuels liés à la rédaction
et la publication de l’acte de servitude.
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des questions ? Qui est pour ? Unanimité, merci.
Vote à l’unanimité.
19- Déclassement de la parcelle ACO793 du domaine public — Projet d’habitats légers au Vau-Burel
Hélène Lutz : La délibération suivante, c’est le déclassement de la parcelle AC 0793 du domaine public pour
le projet d'éco-hameau au Vau-Burel. En effet, lors du permis d'aménager dans le cadre du projet d'éco-
hameau sur le lieu-dit du Vau-Burel, le plan de bornage qui a été établi au mois de juin 2023, mis à jour au
mois de mars 2025 et modifié au mois d'octobre 2025, fait apparaître la création d’une nouvelle parcelle, la
AC 0793, de 21 m°. Cette parcelle correspond à une emprise du lot B qui est destiné à l'OFS du groupe CIB,
et elle est actuellement une portion de l’accotement de la voirie communale. Donc elle ne changera
RU AE QE
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2025 26absolument rien à l’ensemble des voiries communales, mais elle nous permettra la cession de cette emprise
à l'OFS pour le projet de l’éco-hameau. Il faut pour cela que cette portion de voirie soit au préalable déclassé
du domaine public communal. Comme je l’ai dit, la portion à déclasser n’affecte pas l’usage direct du public
ni l’usage des fonctions de desserte ou de circulation.
Il est proposé au Conseil municipal de constater la désaffectation de la parcelle AC 0793, de 21 m?, et de
prononcer le déclassement du domaine public de cette parcelle, conformément au plan de bornage annexé
à la présente délibération, pour une incorporation au domaine privé communal.
Monsieur le Maire : Est-ce qu'il y a des questions ? Michel.
Michel Léger : C’est une explication de mon vote à venir. Je voterai contre, comme je voterai contre toute
résolution relative à ce programme, qui, à mon avis, à mon sens, n’est pas digne de Binic-Étables-sur-Mer.
Monsieur le Maire : Très bien, on prend note. Qui est pour ce projet/cette délibération ? Qui s’abstient ? Qui
vote contre ? Neuf. OK, très bien.
20 voix pour et 9 abstentions (BARBIER-CUEIL Guillaume, AVRIL Michel, DARCHE Patrice, MACHET
Bernadette, LARUPT Erwann, QUERRE Sophie, LEGER Michel, VIDEMENT Sylvie, ESCANDE Bernard).
20- Dénomination de l'impasse Beau-Site
Hélène Lutz : Dénomination de l'impasse Beau-Site. || y a une impasse qui donne dans la rue Beau-Site, qui
est en cours de densification et qui ne porte pas de dénomination. Vous savez que, dans notre action pour la
fibre, il a fallu donner des noms à toutes les rues, de manière à simplifier bien sûr la fibre, mais aussi le
courrier et les secours. Comme il appartient au Conseil municipal de choisir des noms, la commission
d'urbanisme a proposé, le 27 novembre 2027, que l’on appelle cette impasse « l'impasse Beau-Site ».
Il'est donc proposé au Conseil municipal de nommer celle-ci l'impasse Beau-Site.
Monsieur le Maire : Des questions ? Qui est pour ? Unanimité, merci.
Vote à l’unanimité.
21- Rectification de la dénomination de voies
Hélène Lutz : En février 2024, il avait fallu renommer toutes les voies communales, de manière à pouvoir se
mettre d'accord pour le passage de la fibre. On a déjà réparé quelques coquilles ; de nouvelles sont apparues.
Les habitants nous ont fait remarquer, notamment, que certaines rues avaient été dénommées en
contradiction, on pourra dire, ou avec une coquille par rapport aux panneaux qu'il y avait dans la rue, et donc
l'usage depuis très longtemps de ces noms de rues. Donc, par exemple, on va rectifier, si vous en êtes
d'accord, pour que l'impasse Marcharmoy soit rectifiée en « impasse Marchamoy » (donc il y a un R de trop),
la « rue Mathurin-Meheust », il y avait un S de trop, dans la « rue des Écoles à la Ville Cadiot » on mettra « la
rue des Écoles — la Ville Cadio » sans T au bout, et « l'impasse Jivanne » on la mettra en « impasse Jyvanne »
avec un Ÿ la place du I.
Bien sûr, la commission d'urbanisme a donné son accord, et on vous demande d'autoriser le Maire ou son
représentant à prendre toutes dispositions possibles pour assurer l'exécution de ces changements et de ces
rectifications.
RESTE = SEP VE EE ET PR EE IV
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2025 27Monsieur le Maire : Est-ce qu'il y a des questions ? Qui est pour ? Merci. Unanimité.
Vote à l'unanimité.
22- Cession parcelle 007 AD 0613 - rue Éole
Hélène Lutz : La délibération suivante concerne la parcelle AD 0613, rue École. Les habitants qui habitent
juste contre cette petite portion de parcelle ont souhaité acquérir cette parcelle communale, qui est d’une
superficie de 34 m?, et l’incorporer à leur propriété. Cette parcelle appartient au domaine privé de la
commune, et elle est aujourd’hui végétalisée.
La commission d'urbanisme du 27 novembre 2025 a donné un avis favorable à cette cession, à condition que
soit établie une servitude non aedificandi sur cette parcelle, pour interdire toute construction et qu’elle
demeure végétalisée. Le service des Domaines à qui on a demandé son avis au regard de cet impératif établi
d’une parcelle non aedificandi a donné une valeur du terrain pour 680 € HT.
Ilest donc proposé au Conseil municipal d'approuver la cession de la parcelle communale AD 0613 au prix
de 680 € HT, de requérir la création d’une servitude non aedificandi sur cette même parcelle, de dire que les
frais liés à ce dossier seront à la charge exclusive des acquéreurs (puisque ce sont eux les demandeurs), et
d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes, documents et pièces se rapportant à cette
cession.
Monsieur le Maire : Merci. Des questions ? Qui est pour ? Unanimité, merci.
Vote à l’unanimité.
23- Échange sans soulte de parcelles entre la commune et la SCI Robert-Gautier — Désaffectation,
déclassement
Hélène Lutz : On ne pensait pas devoir revenir devant vous pour cette délibération, puisque, lors du dernier
Conseil, nous avions voté à l'unanimité un échange foncier sans soulte et qu’on pensait que tous les feux
étaient au vert, en tout cas, c’est ce que le Maire avait dit pour ce dossier. En fait, depuis, la société SA BINIC
DISTRIBUTION a souhaité renouveler sa demande, mais avec une négociation modifiée, puisqu'elle demande
finalement une soulte — pas très élevée, mais elle demande malgré toute une soulte. Donc aujourd’hui, on
va aller vers — et la commission d'urbanisme a donné son accord — un échange de parcelles. La parcelle
appartenant à la commune pour une valeur de 80 100 €, celle pour la parcelle appartenant à la SCI ROBERT
GAUTIER pour une valeur de 90 700 €, mais on va les fixer pour la commune, toujours à 80 100 € et pour la
SCI ROBERT GAUTIER à une valeur de 83 400 €. Donc on n'est pas complètement sans soulte, mais on a moins
de frais que prévu, à approuver l’échange foncier, avec une soulte de 3 300 € à la charge de la commune pour
lesdites parcelles, pour une portion de 1 656 m? pour nos parcelles et pour la rue des Alizés, je n’ai pas le
nombre de mètres carrés, appartenant à la SCI ROBERT GAUTIER.
Ilest proposé au Conseil municipal de fixer ce montant et de pouvoir approuver cet échange avec une soulte
de 3300€.
Monsieur le Maire : Est-ce qu'il y a des questions ? Qui est pour ? Merci. Unanimité.
Vote à l'unanimité.
ÉD A PL UE à SU A mi]
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2025 2824- Échanges sans soulte pour régularisation 23-27, rue des Embruns
Hélène Lutz : La délibération suivante concerne un échange sans soulte pour une régularisation, 23-27, rue
des Embruns. Pour le PLUi et le SCoT, on a dû passer en GPS toutes les entrées et sorties de communes pour
mettre les choses au clair pour les inscriptions au PLUIi. Lors de cette modification de l'entrée de la commune,
un parking avait été aménagé sur le domaine public communal en face du 23, rue des Embruns. Or, cet
aménagement ne bénéficie d'aucun accès direct sur le domaine public : il se fait par l’entrée du parking qui
appartient aux terrains privés de personnes privées. Cette configuration entraîne depuis plusieurs années
des difficultés récurrentes d'accès et de stationnement, notamment en période estivale, car les véhicules
pénètrent sur une propriété privée pour rejoindre le parking. Les travaux topographiques réalisés ont révélé
que les différents consorts demeurent propriétaires d’une partie de la voirie desservant le secteur, la
commune est, inversement, propriétaire des emprises de 5 m? et de 3 m2, donc de 8 m?, qui se trouvent en
réalité situées dans leur propriété. Il convient donc de régulariser cette situation foncière, afin d'assurer une
gestion plus claire du domaine public, de sécuriser les accès et d'éviter toute difficulté future pour l'usage et
l'entretien.
Ilest proposé au Conseil municipal d'approuver la cession à titre gratuit par la commune aux consorts CORBEL
d’une emprise totale de 8 m?, correspondant à des surfaces cadastrées comme appartenant à la commune,
mais implantées matériellement sur leur propriété ; d'accepter en contrepartie l’acquisition à titre gratuit
par la commune des différentes emprises des différents consorts, REBOURS, BAAL, MEMAIN et CORBEL,
correspondant à des surfaces de voirie utilisées depuis de nombreuses années comme voie publique ;
d'intégrer ces emprises au domaine public routier communal, après achèvement des formalités foncières et
domaniales; d'autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes pièces administratives, acte
authentique, document cadastral ou convention nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Des questions ? Qui est pour ? Unanimité, merci.
Vote à l’unanimité.
25-— Rétrocession d’une partie de la parcelle 007 AH 0528 dans le lotissement Les Longues Raies
Hélène Lutz : Il s’agit d’une rétrocession de la parcelle AH 0528 dans le lotissement Les Longues Raies. Cette
parcelle correspond au trottoir et à un espace vert qui supporte des candélabres et des dispositifs liés au
réseau d'alimentation d'eaux pluviales du lotissement Les Longues Raies et n'avait jamais été jusqu’à présent
rétrocédée à la commune. De longues négociations ont été menées entre la commune et l'AFUL des Longues
Raies et on arrive à cette régularisation de la situation foncière, pour améliorer les conditions d'accès au
lotissement.
Ilest donc proposé au Conseil municipal d'approuver la rétrocession à titre gratuit au profit de la commune
de la parcelle AH 0528 appartenant à l’AFUL des Longues Raies ; d'intégrer cette emprise au domaine public
communal ; d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes, plans, conventions, documents
techniques et administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, y compris les actes
notariés correspondant à cette cession ; de dire que les frais afférents à cette opération seront à la charge
de la commune.
Monsieur le Maire : Des questions ? Qui est pour ? Merci.
Vote à l’unanimité.
RER UE LE SE SEE PE EEE SE © OT RE AT CE TR SET |
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2025 2926-— Avis du Conseil Municipal sur la demande d'enregistrement ICPE de la SARL Carrières de Binic — ISDI
Moulin de Culerette
Gilbert Bertrand : Nous avons à donner un avis sur la demande d’enregistrement d’une ICPE (une installation
classée pour la protection de l’environnement), la SARL Carrières de Binic au lieu-dit Moulin de Culerette, sur
Binic. Cette SARL (Carrières de Binic) a déposé une demande d'enregistrement au titre des ICPE pour
l'exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes, de transit et de valorisation de produits
minéraux ou de déchets non dangereux, inertes, sur l’ancienne carrière du Moulin de Culerette, à Binic-
Étables-sur-Mer. Ce projet vise à remblayer partiellement une fosse d'extraction de 360 000 m°, soit
900 000 tonnes sur 30 ans, avec des matériaux inertes, tout en maintenant des activités de recyclage, pour
20 000 tonnes par an, et de négoce pour 20 000 tonnes par an, également, contribuant ainsi à la gestion
locale des déchets du BTP et à la réhabilitation du site. La renaturation du site est présentée dans ce dossier
comme un enjeu majeur avec suppression du plan d’eau actuel et végétalisation progressive des remblais,
avec 30 % de sol maigre pour favoriser la biodiversité. Toutefois, le stockage des matériaux inertes nécessite
des garanties environnementales importantes, notamment un contrôle préalable de conformité pour
prévenir toute pollution des sols, eaux ou air.
L'Agglomération SB2A a informé la commune que, dans le cadre du schéma directeur de l’eau, elle lancera,
début 2026, une étude de faisabilité pour l'implantation d’une nouvelle prise d’eau sur le bassin versant de
l'Ic. Plus précisément, le périmètre du projet de carrière se situe entre les deux secteurs de cette étude,
qu’elle devra donc analyser, à savoir l’ancienne prise d’eau du Chien noir et le point de la Trappe plus en
amont. Ce projet de stockage de matériaux sur le site de la carrière pourrait présenter un risque si une prise
d’eau potable s’avérait réalisable en aval du site, en raison du ruissellement possible de certains paramètres
physico-chimiques. De plus, une telle installation pourrait obérer ou empêcher carrément la mise en place
des périmètres de protection autour d’une future prise d’eau, ce qui serait rédhibitoire pour une prise d’eau.
Au-delà du stockage, l'exploitation même du site et le transport des matériaux pourraient également générer
des risques supplémentaires pour les futurs périmètres de protection. L'Agglomération SB2A nous alerte
donc sur les enjeux liés à ce projet d'ICPE, afin d'éviter de mettre en péril ce projet de recherche et de
sécurisation d’une nouvelle ressource en eau sur l’Ic.
Par ailleurs, le SAGE (schéma d'aménagement et de gestion des eaux) du pays de Saint-Brieuc ainsi que le
Syndicat départemental d’adduction d’eau potable des Côtes-d'Armor alertent depuis maintenant plusieurs
années sur la raréfaction de la ressource en eau (dans l’étude HMUC qui a été présentée récemment), et
insistent sur la nécessité de diversifier les ressources en eau pour faire face aux sécheresses répétées. Le
projet de stockage de matériaux va à l'encontre de cette stratégie, obérant un site clé pour l'avenir.
Considérant qu'il convient d'adopter une position équilibrée entre une nécessaire renaturation du site, qui
est importante (sécurisation, intégration paysagère), avec l'exigence de garanties sérieuses pour protéger
l'environnement local et cette étude de prise d’eau, voilà ce qui est proposé. J'ajoute juste que le dossier qui
est présenté est un dossier qui a été vraiment très travaillé (le dossier de demande d’autorisation), mais ce
qui est proposé aujourd’hui, c'est d'émettre un avis défavorable, en attendant : ce n’est pas un avis définitif
défavorable, c’est un avis dans l'attente d'obtenir cet avis de Saint-Brieuc Armor Agglomération sur le dossier
d'étude qui sera porté par elle-même sur la faisabilité d’une nouvelle prise d’eau ; de préciser le contrôle
préalable des matériaux inertes admis sur le site et un contrôle régulier de la mise en œuvre de ces
procédures ; et aussi d'obtenir des avis conformes de la DREAL et du SAGE de la baie de Saint-Brieuc sur les
incidences environnementales sur l’eau, le sol et la biodiversité — dossiers que nous n'avons pas pour
l'instant. Voilà ce qui est proposé ce soir.
Monsieur le Maire : Est-ce qu’il y a des questions sur cette délibération ? Madame Machet ?
SRE ER EE
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2025 30Bernadette Machet : J'ai une question, parce qu’il y a six jours, vous nous avez envoyé la délibération, il fallait
voter favorablement. Vous nous dites aujourd’hui qu'il y a eu beaucoup d’allers-retours avec l’Agglo, et
aujourd'hui, il faut voter défavorablement. Ça semble un peu bizarre. C'est quand même un sujet qui aurait
pu intéresser les élus de la commune, parce qu'on n’a jamais entendu parler de quoi que ce soit là-dessus,
que ce soit en commission, que ce soit en plénière. Et puis, en six jours de temps, hop, hop, on passe d’un
mouvement à un autre. C'est quand même curieux ! Nous, de toute façon, à la lecture de cela, on avait dit
non. On avait bien compris qu’il Y avait un problème avec la petite rivière qui se jetait dans l’Ic et les
désagréments qui pouvaient s’ensuivre. En plus, ça fait quand même six ans que vous nous biberonnez à
l'écologie. Donc on est bons, là [11 Excusez-moi, mais... Je ne sais pas, à la lecture de ça, j'ai bondi ! J'ai dit
« mais on ne peut pas faire ça, ce n’est pas possible ! ».
Monsieur le Maire : Ce n’est pas si simple. On est dans un cas d’injonctions contradictoires. Ça arrive
régulièrement, et là, on a le télescopage des calendriers, et c’est une chance, parce qu'entre la commission
où on a évoqué ce sujet et où on avait proposé un avis favorable, sous réserve (malgré tout, on avait mis des
réserves), et là, on a eu une communication avec l’Agglomération qui nous alerte sur le fait que des études
vont commencer pour un potentiel pompage dans l’Ic pour de l’eau potable. C'est vrai que le projet, tel qu'il
avait été présenté, a des intérêts, puisque c’est pour favoriser le réemploi de matériaux, c'est pour aussi
arriver à renaturer ce site. Donc c'était intéressant. Je pense que, s’il n’y avait pas eu cette concomitance
avec la réouverture potentielle d’une prise d’eau sur l’Ic, j'aurais été pour un avis favorable, mais là, les
choses étaient ce qu'elles sont, je pense qu’il faut au moins laisser cette étude se faire, pour éventuellement
remettre un pompage sur l’Ic. Et ensuite, on verra, mais là, ce serait aujourd’hui, cette décision, ça obérerait
la future recherche d’une ressource complémentaire en eau. Donc ce n’est pas un revirement.. C'est un
revirement qui s'explique, et je répète quand même que l'avis qui avait été proposé était un avis favorable
sous réserve, notamment, sous réserve du contrôle de la qualité des matériaux, et puis, sous réserve aussi
de l'avis du SAGE, en particulier. Voilà donc la proposition aujourd’hui.
Gilbert, tu veux ajouter quelque chose ?
Gilbert Bertrand : Simplement, quand même bien préciser qu’on a été vraiment dans l’urgence, puisqu'on a
eu les informations la semaine dernière, et qu’on a eu encore un échange pour vraiment être sûrs qu’il y
avait cette possibilité d'une prise d’eau. C'est pour ça qu’on a modifié le terme. Je voudrais quand même
préciser les choses, parce que ce n’est pas un non définitif, on est bien clair là-dessus, c’est un non en
attendant vraiment de savoir ce qui se passera sur ces recherches, qui sont imminentes, savoir où on met la
priorité. Aujourd’hui, vous savez qu’en France, toutes les eaux sont quasiment « polluées » entre guillemets,
différemment, mais aujourd’hui, on sait que toutes les eaux contiennent, notamment, des TFA. Ce sont des
dégradations, qu'on appelle des PFAS : il y en a partout. Donc là, je pense que toutes les ressources comptent,
et tout le monde n'est pas forcément au courant, mais on a eu plusieurs étés (il y a eu des articles dans la
presse, je n’annonce pas rien de nouveau, ce n’est pas un scoop) où on a été à deux doigts d’avoir des
ruptures d’approvisionnement en eau potable dans les communes des Côtes-d'Armor. C’est un sujet
extrêmement sérieux. C’est pour ça qu'on a ces changements de stratégie au niveau du SDAEP et des
instances qui s'occupent de ça. C’est vraiment quelque chose de nouveau, où on nous dit « cherchez des
ressources, essayez de trouver des ressources pour assurer la fourniture d’eau potable pendant les périodes
critiques ». Donc j'espère qu’on reviendra avec une solution, surtout assez rapidement pour l’entreprise,
parce que je pense que c'est important aussi pour elle, mais il ne faut pas qu’on laisse passer cette possibilité
d’avoir une ressource potentielle.
Monsieur le Maire : Oui, Patrice ?
Patrice Darche : Merci. On est d’accord sur le sujet. Ce qu'on regrette, c'est de découvrir ce dossier-là dans
les derniers jours, parce qu'on n’était absolument pas au courant. En plus, dans ce dossier, avec tout ce que
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2025 31vous avez dit avec quoi on est d'accord, il y a quand même pas mal d’inconnues. D'où vont venir ces déchets ?
Comment seront-ils triés ? Et par qui ? Qui visualisera les décharges ? Comment peut-on certifier à 100 %
qu'il n’y aura pas de polluants, etc. ? En plus, combien de camions vont venir, sachant que le réseau routier
n’est quand même pas très adapté dans cette zone-là à des transports et des camions super-lourds ? Cela
pose quand même pas mal de problèmes. Et après, effectivement, il y a la possibilité d’un captage d'eau sur
l'Ic, qui doit être prioritaire par rapport à cette délibération qui nous est proposée. Donc effectivement, on
reviendra peut-être dessus plus tard, mais pour l'instant, c’est un non catégorique, parce qu'il y a trop
d’inconnues dans cette délibération. Enfin, pour nous, toujours.
Monsieur le Maire : Défavorable..... C'est vrai que c’est un dossier qui a été soumis à enquête publique, donc
il y a eu un temps de consultation. Après, ça pose question peut-être. Quand il y a des enquêtes publiques,
peut-être devrait-il y avoir un mail aux élus. | y a peut-être quelque chose, là, qui pourrait s'améliorer. Oui,
Jean-Yves ?
Jean-Yves Lagoutte : Sur le sujet de l’eau, il n’y a pas de demi-mesure à prendre ; il n’y a pas de demi-position
à avoir, à mon avis. L'eau est un bien d'importance, non pas seulement locale, mais mondiale, qu’il faut
absolument se mettre à préserver le plus possible. Donc toute atteinte virtuelle, toute atteinte éventuelle à
une ressource en eau doit être complètement écartée et bannie. Là-dessus, pour moi, pas de demi-mesure,
pas de demi-position.
Monsieur le Maire : D'accord. Donc, d’après ce que j'entends, tout le monde est « favorable au défavorable ».
On va quand même voter... Aude ?
Aude Ségur : Je voulais juste faire une remarque. Les ressources en eau sont importantes, mais pourquoi de
l’eau potable pour approvisionner nos toilettes, nos machines à laver ? Je pense qu'il y a aussi des mesures
très importantes à prendre sur l’utilisation de l’eau potable.
Monsieur le Maire : Rapidement, mais c’est un sujet d'importance. Tu peux préciser, si tu veux.
Gilbert Bertrand : C'est pour ça que, dans la stratégie du Département, je ne sais pas si elle est publique
aujourd’hui, mais il y a vraiment aussi d'aller rechercher des économies sur les usages. Ils visent, dans les
perspectives, 10 % d'économies des usages de l’eau. Donc ce que tu dis, il va falloir le faire, il va falloir que
chacun fasse... essaie de trouver des astuces, des choses. Tout le monde, parce que ce ne sont pas que les
habitants qui consomment de l’eau ; il y en a aussi dans l’industrie, dans l'élevage, il y en a partout.
Monsieur le Maire : De toute façon, la question que tu soulèves, Aude, est complètement d'actualité dans le
réemploi des eaux. Oui, il n’y a pas de nécessité d’avoir de l’eau potable, mais aujourd’hui, il y a des freins
encore réglementaires, et il y a des applications, surtout, qui sont différentes d’un département à l’autre. Je
crois que, là-dessus, on a prévu d’interpeller un peu les pouvoirs publics.
Hélène Lutz : Et, notamment, l’ARS, qui semblerait bloquante dans les Côtes-d'Armor.
Gilles Rousseau : Et à la fois, le remblaiement a commencé depuis longtemps, plusieurs années, et c’est au
moins à moitié remblayé.
Monsieur le Maire : Non ! Tu as vu les chiffres. Sur le remblaiement, le rythme qui est prévu dans le dossier
est prévu sur 30 ans. Effectivement, il y a eu du remblaiement, mais...
Gilles Rousseau : || y a eu du remblaiement, c’est ce que je disais.
Monsieur le Maire : Mais ce n’est pas la moitié.
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2025 32Gilles Rousseau : Non, mais la moitié de la hauteur sur une partie.
Monsieur le Maire : Pas du remblaiement de déconstruction.
Gilles Rousseau: Si, si. Si.
Monsieur le Maire : C’est du remblaiement avec des pierres.
Gilles Rousseau : Ce n’est pas ce que j'avais vu.
Monsieur le Maire : Bon, un dossier compliqué, mais on va peut-être pouvoir passer au vote. Qui est pour la
proposition (je le rappelle) pour donner un avis défavorable ? Très bien. Unanimité. Merci.
Vote à l’unanimité.
27- Rétrocession des équipements lotissement Clos des Godelins
Hélène Lutz : Voilà, je reviens pour une délibération d'urbanisme. C’est la rétrocession des équipements du
lotissement du Clos des Godelins qui est en train de se terminer. Vous savez qu'il y a eu une demande de
permis d'aménager présentée par la SNC Marignan Résidences, qui a été accordée en 2019, qui a été
modifiée en 2021, puis en 2025. En 2025, c'était pour pouvoir se mettre en accord avec ce qui avait été fait
et le recollement. Les travaux aujourd’hui sont terminés, sont conformes aux prescriptions de la commune,
aux prescriptions des gestionnaires de réseaux. Le lotisseur a délivré les différentes attestations de
conformité et des tests ont été réalisés. Une convention entre SB2A (Saint-Brieuc Armor Agglomération) et
la société SNC Marignan Résidences, relative à la rétrocession des réseaux d'alimentation en eau potable et
d'assainissement collectif sera conclue, et la commune n’acceptera la rétrocession des espaces communs
que sous réserve que ces réseaux soient préalablement ou concomitamment rétrocédés à SB2A.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver, sous réserve de la rétrocession des réseaux à SB2A,
l'acquisition à titre gratuit des voiries, espaces verts, stationnements, noues et espaces ordures ménagères
du lotissement le Clos des Godelins correspondant à différentes parcelles (708, 699, 698) qui aujourd’hui
sont encore à la société SNC Marignan Résidences ; d'approuver le classement dans le domaine public
communal de ces espaces communs ; de préciser que les réseaux d’eau potable et d'assainissement seront
et resteront propriété de l'autorité gestionnaire, c'est-à-dire SB2A, que le transfert de propriété
n’interviendra qu'au jour de la signature de l’acte authentique ; et de dire que les frais d'actes de rétrocession
seront à la charge de la commune, conformément à la convention qui avait été signée ; d'autoriser le Maire
où son représentant à signer l’acte de vente à intervenir, ainsi que tous documents se rapportant à la
présente délibération.
Monsieur le Maire : Est-ce qu'il y a des questions ? Qui est pour ? Unanimité, merci.
Vote à l’unanimité.
TRAVAUX — COMMANDE PUBLIQUE
28- Approbation de la convention de participation financière aux travaux de réfection de voirie — Rue de
la Ville Morel — avec la commune de Plouhran
Gilbert Bertrand : Pour une participation financière à des travaux de réfection de voirie, à la Ville Morel, entre
Plouhran et Étables, donc des voiries qui sont partagées avec Plouhran. La Ville Morel constitue un axe de
desserte locale qui relie les territoires des communes de Plouhran et de Binic-Étables-sur-Mer. Ces voies,
dont la limite se situe à cheval sur le territoire des deux communes, nécessitent une réfection complète de
la chaussée et des accotements, ainsi qu’une amélioration de la gestion des eaux pluviales. La commune de
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2025 33Plouhran assurera la maîtrise d'ouvrage des travaux et leur pilotage. Ils porteront sur la réfection de la couche
de roulement, la reprise des accotements et fossés, ainsi que la mise à niveau de tout ce qui est technique.
La portion de voie située sur le territoire de Binic-Étables bénéficiant directement de l'opération, il convient
de fixer des modalités de participation financière de notre commune à ces travaux d'intérêt commun et
partagé. Une convention a été rédigée à cet effet. Elle prévoit que la commune participera à hauteur de
23,2 % du montant hors taxes des travaux. La participation sera plafonnée à 21 894 € HT. Un acompte de
50 %, soit 10 947 €, sera versé au démarrage du chantier, le solde étant ajusté sur la base du coût réel hors
taxe, dans la limite du plafond défini. La commune de Plouhran, en tant que maître d'ouvrage, assurera
l'ensemble des missions techniques, administratives et financières liées à cette opération.
Cela a été vu en commission travaux, qui a donné un avis favorable, le 27 novembre.
Il'est proposé d'approuver la convention de participation financière à ces travaux, à la Ville Morel, entre nos
deux communes, qui est annexée à cette délibération ; d'autoriser le Maire ou son représentant à signer
cette convention et tout document afférent à cette opération ; et de dire qu'il sera prévu au budget
primitif 2026, les crédits nécessaires à cette participation financière, pour un montant de 21 894 € HT.
Pour mémoire, c'est la deuxième opération que nous faisons en partenariat avec Plouhran dans le secteur.
On aura donc rénové plusieurs rues de la campagne.
Monsieur le Maire : Est-ce qu'il y a des questions ? Qui est pour ? Unanimité. Merci.
Vote à l’unanimité.
29-— ENEDIS — Convention de servitude de passage électrique parcelle A0O388 stade Vigie, rue des Bas
Champs
Gilbert Bertrand : On a une convention de servitude de passage électrique sur une parcelle AO 388 au stade
de la Vigie, rue des Bas Champs, dans le cadre d’un changement d’opérateur qui exploite l'antenne de
téléphonie mobile au stade de la Vigie. Le nouvel opérateur, Free, demande l'installation d’une nouvelle
alimentation électrique de cette antenne, sur ladite parcelle. L'entreprise SADE sollicite ENEDIS pour le
passage d’une alimentation électrique de 20 m et d'une largeur de 2 m, ainsi que la pose d’un nouveau
compteur électrique sur la parcelle privée de la commune AO 388. Dans ce cadre, une convention pour cette
servitude de passage électrique est nécessaire.
Après avis favorable de la commission Travaux, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à
signer la convention de servitude avec ENEDIS qui est annexée à cette délibération.
Monsieur le Maire : Est-ce qu’il y a des questions ? Qui est pour ? Unanimité.
Vote à l’unanimité.
30- Protocole d'accord sur l’application de pénalités de retard avec à la société SHARP pour la fourniture
de photocopieurs
Gilbert Bertrand : Nous avons deux protocoles qui vont se suivre, qui sont pratiquement similaires, mais pour
deux sujets distincts, enfin, deux cadres différents. Donc protocole d'accord pour l'application de pénalités
de retard avec la société SHARP pour la fourniture de photocopieurs. Dans le cadre du marché
public 20240103 du 4 avril 2024, avec la société SHARP Business Système France, relative à la fourniture, la
livraison, l'installation et la maintenance de matériel d'impression, plusieurs retards ont été constatés dans
la livraison des équipements prévus au bon de commande. Conformément à l'article 12 du cahier des clauses
particulières, ce marché prévoyait, pour tout retard d'exécution imputable au titulaire, l'application d’une
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2025 34pénalité de 150 € par jour de retard, sans plafonnement ni exonération. Toutefois, la société a justifié de ces
retards par des contraintes de production en usine dues à des tensions d’approvisionnement sur les modèles
spécifiques de photocopieurs. Ces circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de l’entreprise
ont eu un impact limité sur le bon fonctionnement des services municipaux, et, dans un souci de
proportionnalité et de maintien d’une relation contractuelle équilibrée avec l’entreprise, les deux parties ont
convenu d’un règlement amiable fixant le montant des pénalités à 2 300 € TTC, en substitution du calcul
initialement prévu par le marché.
Il'est proposé d'approuver le protocole d'accord annexé à la présente délibération, qui fixe une somme de
2 300 € pour les pénalités applicables au titre des retards de livraison dans l'exécution de ce marché, et
d'autoriser le Maire à signer ledit protocole d'accord, ainsi que tout document afférent à la mise en œuvre,
et de mettre à la charge de l’entreprise SHARP Business Système France la somme de 2 300 €. Le présent
protocole est annexé à cette délibération.
Monsieur le Maire : Des questions ? Qui est pour ? Unanimité, merci.
Vote à l’unanimité.
31- Protocole d’accord sur l’application de pénalités de retard à la société ROGER HAMON SAS — OPEL
YFFINIAC pour la fourniture de camions-bennes
Gilbert Bertrand : On va faire la même chose pour un marché similaire, mais pour des véhicules, avec
l’entreprise ROGER HAMON à Yffiniac.
Dans le cadre du marché public 20240201 du 16 mai 2024 avec la société ROGER HAMON SAS-CIE BRETAGNE
DE DIFFUSION AUTOMOBILE pour la fourniture de deux camions-bennes, des retards ont été constatés dans
la livraison de ces véhicules. Les véhicules, commandés le 16 mai 2024, devaient arriver contractuellement
avant le 21 novembre 2024. L'un a été livré avec 27 jours de retards, l’autre, 103 jours de retard. Par rapport
à l’article 12 du cahier des clauses, on avait une pénalité similaire à ce qui a été dit précédemment. La société
a justifié ces retards par des contraintes de production en usine. Le premier véhicule a été bloqué en usine
en raison d’un retard sur une caméra de recul, et le second n'a pas été produit en même temps que le
premier, sans que le concessionnaire n’obtienne d'explications de la part du constructeur. Ces circonstances
exceptionnelles indépendantes de la volonté de l’entreprise ont eu un impact limité sur le fonctionnement
des services municipaux. Dans un souci de proportionnalité et de maintien d’une bonne relation contractuelle
entre les parties, elles ont convenu d’un règlement amiable fixant le montant des pénalités à 3 000 € en
substitution du calcul initialement prévu au marché.
Il'est proposé, comme précédemment, un protocole d'accord annexé à la présente délibération, qui fixe à la
somme de 3 000 € le montant des pénalités applicables au titre des retards de livraison ; d'autoriser le Maire
à signer ce protocole, ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre. Le protocole est joint à cette
délibération.
Monsieur le Maire : Qui est pour ? Merci. Unanimité.
Vote à l’unanimité.
32- Attribution du marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d’une cuisine centrale
Gilbert Bertrand: On l'avait évoqué précédemment, on arrive sur l'attribution du marché de maîtrise
d'œuvre pour la construction de la cuisine centrale. Par la délibération du 5 mars 2025, le Conseil municipal
a approuvé l'opération de construction de la cuisine centrale, rue des Lilas, a autorisé le lancement d’un
concours restreint sur esquisse, et le Maire à signer tout acte afférent, et rappelé l'enveloppe financière de
RSR EE EP
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2025 353 100 000 € TTC inscrite à l'autorisation de programme. Le 31 mars 2025, la procédure de concours restreint
d'architecte à été ouverte, et après examen des différentes prestations, le 2 septembre 2025, le jury a
désigné le lauréat: un groupement conjoint solidaire dont le projet est évalué à 2 178 848€ HT. Ce
groupement est constitué autour de FABER, architecte à Châteaubourg, mandataire pour l’opération
architecte et OPC pour le suivi du chantier, BET AUA STRUCTURES pour les études de structure à Rennes, BET
CUISINES BLANCHISSERIES à Bruz pour le process propre à la cuisine, BET HINOKI, Biodiversité
Environnement, et le GROUPE GAMBA pour des études acoustiques à Labège. Voilà le schéma qui a été vu
tout à l'heure.
À la suite du concours, une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence a été engagée pour
attribuer le marché public de maîtrise d'œuvre au lauréat. Après négociations et échanges avec l'architecte,
le 13 novembre 2025, le groupement a remis sa proposition finale valable 120 jours, pour une enveloppe de
travaux après optimisation qui arrive à une somme moindre, à 2 065 000 € HT, avec un taux de rémunération
à 12,3 %, une rémunération de base provisoire à 253 995 € HT, la mission ordonnancement du chantier à
15 000 € HT, une mission d'exécution partielle quantitative à 13 400 € HT, et l'option mesure de bruit résiduel
à 2 500 € HT. L'enveloppe proposée excède de 3,25 % (donc 65 000 €) celle fixée initialement, mais reste
cohérente et acceptable au regard du projet. Le coût global des travaux, honoraires et missions
complémentaires s'élève à 2 816 874€ TTC, soit un montant inférieur à l'enveloppe d'autorisation au
programme qui avait été actée à 3 100 000 €.
Ce dossier a été présenté à de multiples reprises : en commission Travaux, le 27 novembre 2025 ; en réunion
plénière, le 3 décembre ; en commission des Marchés publics, le 1 décembre ; en Comité social territorial,
le 4 décembre 2025, ce qui est très important, puisqu'il y aura des modifications pour le personnel.
Il'est proposé au Conseil municipal d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre au groupement conjoint vu ci-
dessus, dont le mandataire solidaire est le cabinet d'architecte FABER, boulevard de la Liberté à
Châteaubourg, d'autoriser le Maire à signer le mandat pour un montant provisoire de 284 895 € HT pour la
mission de base et les missions complémentaires plus les options, et d'autoriser le Maire à déposer
l'ensemble des autorisations administratives nécessaires, notamment, le permis de construire.
J'en profite, puisqu'on arrive au bout du marathon, presque, on n’y est pas tout à fait, mais on n’est pas loin
du bout du marathon de ce soir, pour remercier l'ensemble des services qui ont contribué à ce dossier, qui y
ont travaillé, et les personnes qui y ont contribué, ainsi que les élus qui ont aussi été mis à contribution,
notamment lors du jury et des différentes présentations.
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des questions ? Qui est pour ? Merci. Unanimité.
Vote l’unanimité.
La séance est levée à 20 h 40.
Secrétaire de Séance Président de séance
Aude SEGUR aul CHAUVIN
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