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Procès Verbal - pv du ca du ccas du 07 10 22
Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 par la commune de Mutzig.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du ca du ccas du 07 10 22)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Justice et droit,
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LA VILLE DE MUTZIG
PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE COMMLINAL D'ACTION SOCIALE
SEANCE DU 7 octobre 2022
Sous la présidence de M. Jean-Luc SCHICKELE
Présents: M. Jean-Luc SCHICKELE, Président, M. Joseph GLADY, conseiller municipal, Mme Germaine DIETRICH, conseillère municipale, M. André ROPP, conseiller municipal, Mme Sylvia OCTAVE, déléguée des associations de luffe contre les exclusions (Association Saint-Vincent de Paul), Mme Monick MIQUET- GRIVET, déléguée des associations de lutte contre les exclusions (Association VETI- BROC), Mme Amélie MATHIAS, déléguée des associations familiales (UDAF).
M. Claudio FAZIO, conseiller municipal, à partir de 17h00 lors de la présentation du point 9.
Absents excusés :
Mme Lisbeth CORTIULA, vice-présidente, ayant donné procuration à M. Jean-Luc SCHICKELE, Absents :
Mme Claudine SCHNEIDER, déléguée des associations de personnes handicapées (AAPEI), M. Roland COUDRET, délégué des associations de personnes âgées et de retraité (LINIAT).
Assistait ésalement : Jean-Sébastien SCIIELL, directeur des services, Gwendaline MAGNY, assistante sociale
ORDRE DU JOUR :
Approbation du PV de la réunion du 01107 /2022
Rapport des délégations permanentes
Approbation de l'ordre du jour
1) Virements de crédits budgétaires
2) Résiliation de la convention de mise à disposition de l'assistante sociale par la Collectivité européenne d'Alsace
3) Mise en place du RIFSEEP pour le grade d'assistant socio-éducatif
4) Régime indemnitaire des assistants socio-éducatifs : prime de revalorisation introduite par le Ségut de la santé
5) Adhésion à une assurance statutaire
6) Médiation préalable obligatoire et médiation facultative à f initiative des parties - Conventions avec le Centre de gestion de la FPT du Bas-Rhin
7) Renouvellement de l'opération de billetterie solidaire dans le cadre d'une action de médiation culturelle < Et si on allait au théâtre ? >
8) Attribution d'une subvention à l'Association St Vincent de Paul de Mutzig dans le cadre de la participation de solidarité à la Banque Alimentaire du Bas-Rhin
9) Aides sociales - Dispositif < Coup de pouce énergie >>
10) Aides sociales
11) Divers et communication
Approbation du PV de la réunion du 01/0712022
Le PV de la réuniondu0I/07/2022 est approuvé à I'unanimité.
Rapport des délégations nermanentes du Président
M. le Président informe le Conseil d'Administration, que depuis la précédente réunion, il a procédé le 27107/2022 à l'attribution d'une aide d'un montant de 200 € dans pour la participation au règlement de la facture de clôture d'électricité, afin que I'Electricité de Shasbourg accepte l'ouverture d'un nouveau compteur dans le cadre de l'emménagement dans un logement budgétairement plus adapté; Approbation de I'ordre du iour
L'ordre du jour est approuvé à l'unanimité. Délibérztion no 17 /22 : Décision budgétaire modilicative - Virements de crédits Considérant la délibération no 16/22 dn conseil d'administration décidant la création d'un poste d'assistant socio-éducatif à temps complet ;
Considérant que le recrutement de l'agent prendra effet au 1 "' novembr e 2022 et que la mise à disposition par la Collectivité européenne d'Alsace prendra fin à cette même date, rendant par conséquent disponibles le solde des crédits inscrits à l'article 6218 << Autre personnel extérieur >>, soit 9 500 €, Considérant que ce recrutement n'êtait pas envisagé au moment du vote du budget primitif du CCAS voté au niveau de l'article et ne dispose par conséquent pas des crédits nécessaires sur les articles adéquate pour la prise en charge des frais de personnel de cet agent ;
Considérant qu'il est donc proposé d'utiliser le solde des crédits disponibles au niveau de l'article 6218 << Autre personnel extérieur > pour les réaffecter aux lignes nécessaires au paiement de la rémunération de l'agent et des charges patronales correspondantes ;
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Après avoir délibéré
à I'unanimité
DECIDE de procéder à une décision modificative par virements de crédits entre I'article 6218 - < Autre personnel extérieur >> et les articles 6332,6336,6411I,64112,64118,6451, 6453,6455,6475, et 6478 :
Constatant les crédits non utilisés à minorer
Article 6218 ( autre personnel extérieur > - 9 500,00 €
des crédits
Délibération no 18/22 : Résiliation de la convention de mise à disposition de I'assistante sociale par la Collectivité européenne doAlsace
Considérant la délibération no 18/19 du 3 décembre 2019 portant approbation du renouvellement de la convention de mise à disposition d'un agent social du Conseil Départemental du Bas-Rhin à raison de 0,5 ETP, ainsi que la convention en découlant qui a été signée le 25 juin 2020 ; Considérant la délibération no 16/22 dt Conseil d'administration du CCAS décidant la création d'un poste d'assistant socio-éducatif à temps complet ;
Considérant que le recrutement de I'agent sera effectif au 1" novembre2022, et que la mise à disposition par la Collectivité européenne d'Alsace prendra fin à cette même date ;
Considérant qu'il convient donc de résilier la convention avec la Collectivité européenne d'Alsace avec effet à la date du 3i octobre2022;
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Après noir délibéré
à l'unanimité
DECIDE de demander la résiliation de la convention de mise à disposition d'un agent social par la Collectivité européenne d'Alsace.
2
Article 6332 < cotisations versées au FNAL >
Article 6336 ( cotisations au centre national et aux centres de gestion >
Article 64lll < rémunération principale >
Article 64112 ( NBI, supplément familial de traitement >>
Article 64118 << autres indemnités >
Article 6451<< cotisations versées à I'URSSAF >
Article 6453 ( cotisations aux caisses de retraite >
Article 6455 ( cotisations pour assuance du personnel >
Article 6475 K médecine du travail, pharmacie >
Article 6478 << autres charges sociales diverses >>
+ 50,00 €
+ 170,00 €
+ 6 200,00 €
+ 160,00 €
+ 650,00 €
+ 570,00 €
+ I 000,00 €
+ 500,00 €
+100,00 €
+100,00 €
AUTORISE M. le Président à faire toute démarche en ce sens Délibération no 19/22 : Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctionso des sujétions, de l'expertise et de I'engagement professionnel @IFSEEP)
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n" 84-53 dl26janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87,88 et 136,
Vu l'arrêté du27 aoît 2015 pris pour l'application de l'article 5 du décret n" 2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique d'Etat,
Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les corps et services de l'Etat, notamment l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décretN'2014-513 du 20 mai2014, dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants socio-éducatifs,
Considérant la délibération no 1 8/1 7 du conseil d'administration du 4 décembre 2017 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) aux agents du CCAS,
Considérant la délibération n"I6/22 du conseil d'administration décidant la création d'un poste d'assistant socio-éducatif à temps complet,
Considérant I'avis favorable du Comité Technique en date du 26 septembre 2022 relatif à la mise en place du RIFSEEP pour le cadre d'emploi des assistants socio-éducatifs,
Considérant qu'il y a lieu de modifier la délibération no18/17 dn 04lI2ll7, en supprimant le RIFSEEP des cadres d'emploi des adjoints territoriaux d'animation et des adjoints techniques suite au transfert du personnel vers la ville de Mutzig et en ajoutant le cadre d'emploi des assistants socio-éducatifs,
1. BENEX'ICIAIRES:
Le RIFSEEP pourra être versé, compte tenu des dispositions en vigueur au cadre d'emploi des assistants socio-éducatifs ;
Le RIFSEEP pourra être versé :
. aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
e le cas échéant, aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et
à temps partiel.
Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
2. L'IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise) : PART FONCTIO|INELLE : La part fonctionnelle de la prime sera versée selon la périodicité suivante : mensuelle sur la base d'un douzième du montant annuel individuel attribué.
Ce montant fait l'objet d'un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion ;
- au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience professionnelle acquise par l'agent.
Les montants de base sont établis pour rxr. agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la
durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel, à temps partiel thérapeutique ou occupés
sru un emploi à temps non complet.
L'attribution individuelle sera décidée par I'autorité territoriale selon les modalités et critères définis ci-dessous et fera I'objet d'un arrêté individuel.
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.
ù. Modulation selon le temps de présence :
Principe : Chaque jour havaillé ouwe droit au versement d'1l30ème du montant mensuel. Minoration en cas d'absence : toute joumée non travaillée pour les motifs suivants : congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, donnera lieu au versement de la prime dans les proportions suivantes :
- du l"' au 30" jour d'absence cumulé sur I'année civile en cours, versement d'180è'" de la prime par jour d'absence,
- entre le 3Iè^" iour et le 60è'" iour cumulé sur l'année civile en cours, le montant de la prime versé par jour sera de l/30è^" x 0.75,
- entre le 61è^" iour et le 90è'" jour d'absence cumulé sur l'année civile en cours, le montant de Ia prime versée sera de l/30è^" x 0.50,
- à partir du 91è^"iour d'absence cumulé sur l'année civile en cours, le montant de la prime versée sera de l/30è^" x 0.25.
J Ces réductions ne s'appliquent pas à I'agent qui durant l'année civile N-l et I'année civile N-2 n'aura
pas cumulé plus de l0 jours d'absence au titre de la maladie ordinaire, - après 36 mois consécutifs d'absence, aucune prime ne seraversée.
Pendant les congés de maternité, paternité, ou pour adoption le montant sera maintenu intégralement, de
même que durant les absences pour maladie suite à un accident de travail ou maladie professionnelle.
b. Le rattachement à un groupe de fonctions :
Lapart fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l'un des groupes de fonctions défrnis ci-dessous.
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte : (voir annexe 1, grille de cotation des postes)
- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard de : o Niveau hiérarchique
o Nombre de collaborateurs encadrés directement
o Type de collaborateurs encadrés
o Niveau d'encadrement
o Niveau de responsabilités liées aux misions (humaine, financière, juridique, politique)
o Niveau d'influence sur les résultats collectifs
o Délégation de signature
- De la technicité, de l'expertise, de l'expérience ou des qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions ;
o Connaissancesrequises
o Technicité / niveau de difficultés
o Champs d'application
o Diplôme
o Certification/habilitation
o Autonomie
o Influence sur la motivation d'autrui
o Rareté de l'expertise -
Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel;
o Relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)
o Contact avec les publics difficiles
o Impact sur l'image de la collectivité
o Risque d'agression physique
o Risque d'agression verbale
o Exposition aux risques de contagion(s)
o Risque de blessure
o Itinérance / déplacements
o Variabilité des horaires
o Horaires décalés
o Contraintesmétéorologiques
o Contraintesd'échéances
o Liberté de pose des congés
o Obligation d'assister aux instances
o Engagement de la responsabilité financière
o Engagement de la responsabilité juridique
o Actualisation des connaissances
- De la valorisation contextuelle ;
o Gestion de projets
o Tutorat
o Référent formateur
o Assistant de prévention
o Régisseur de recettes, d'avances
Le Président propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d'emplois suivants
a Catégorie A
4 Groupes de
fonctions
Fonctions Cadres
d'emplois
concernés
Montants
matcimums
unnuels
Plafonds
indicatifs
réglementaires
Groupe 2 Cadre sans encadrement Assistant socio- éducatif t5 300 € 15 300 €
Ces montants maximums annuels évolueront selon les mêmes conditions que les montants applicables aux
fonctionnaires de l'Etat.
c. L'expérience professionnelle : Le montant de
I'IFSE porrra
être modulé en fonction de l'expérience professionnelle. I1 est proposé de retenir les critères de modulation suivants, développés dans l'annexe (voir annexe 1, grilte de cotalion des
postes) :
- Expérience dans le domaine d'activité;
- Expérience dans d'autres domaines transposable dans les fonctions ;
- Connaissance de l'environnement de ttavail
- Capacité à exploiter les acquis de l'expérience ;
- Capacités à mobiliser les acquis des formations suivies ;
- Capacités à exercer les activités de la fonction.
Le nombre de points total sur le critère d'expérience professionnelle défini dans l'annexe 1, servira à définir
le montant réel à attribuer à I'agent, en multipliant le "montant annuel théorique", par un coefficient en pourcentage correspondant: I point : Io de majoration.
3. LE CIA (Complément Individuet Annuel) : PART LIEE A L'ENGAGEMENT PROFESSIOI\NEL ET A LA MANIERE DE SERVIR :
Le complément indemnitaire est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent. Le versement de ce complément est facultatif.
Chaque année, un complément indemnitaire poura être attribué aux agents en fonction de I'engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l'entretien proféssionnel.
L'autorité territoriale décidera individuellement de l'attribution ou non du CIA par arrêté. Le versement sera déterminé en application des critères définis ci-dessous (cf. paragraphe b) auxquels s'appliquent un coefficient qui peut être compris entre 0 et 100%o (cf. annexe 2).
Lapart liée à la manière de servir sera versée selon la périodicité suivante : mensuelle. Cette part por[ra être revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels. Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel, à temps partiel thérapeutiqué ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Le cIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
a. Modulation selon le temps de présence : Principe
: Chaque jour travaillé ouwe droit eu versement d'1/30ème du montant mensuel.
Minoration en cas d'absence : toute joumée non travaillée pour les motifs suivants : congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, donnera lieu au versement de la prime dans les proportions suivantes :
' du l"' au 3ff jour d'absence cumulé sur I'année civile en cours, franchise de décote et versement d'I/30"'" de la prime par jour d'absence,
- entre le 31è'" iour et le 60è" iour cumulé sur I'année civile en coLffs, le montant de la prime versé par jour sera de IB0è'" x 0.75,
' entre le 6Iè^" iour et le 90è" iour d'absence cumulé sur l'année civile en cours, le montant de la prime versée sera de lB0è^" x 0.50,
- à partir.du 9lè'"iour d'absence cumulé sur l'année civile en cours, le montant de la prime versée sera de l/30è^" x 0.25,
Ces réductions ne s'appliquent pas à I'agent qui durant I'année civile N-I et l'année civile N-2 n'aura
pas cumulé plus de I0 jours d'absence au titre de la maladie ordinaire. - après 36 mois consécutifs d'absence, aucune prime ne seraversée. Pendant les congés de matemité, paternité, ou pour adoption le montant sera maintenu intégralement, de même que durant les absences pour maladie suite à un accident de trovail ou maladie professionnelle.
5 b. Détermination des critères de versement :
Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
- Résultats professionnels obtenus par l'agent etréalisation des objectifs,
- Niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques,
- Qualitésrelationnelles,
- Capacitë d'encadremenT ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur,
- Niveau d'engagement dans la réalisation des activités du poste.
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de I'IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
a A
LE CONSEIL D'ADMN\'ISTRATION
Après avoir délibéré
à I'unanimité
DECIDE:
- D'instaurer I'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus pour le cadre doemploi des assistants socio-éducatifs et de le supprimer pour les cadres d'emploi des adjoints territoriaux d'animation et des adj oints techniques territoriaux ;
- D'instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus pour le cadre d'emploi des assistants socio-éducatifs et de le supprimer pour les cadres d'emploi des adjoints territoriaux d'animation et des adjoints techniques territoriaux ;
Les montants maximums annuels sont indexés sur les plafonds règlementaires et évolueront dans les mêmes conditions;
- D'autoriser l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus ; -
Doautoriser l'autorité territoriale à moduler les primes au vu de l'absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus ;
- De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de ce régime indemnitaire ;
Délibération no 20/22 : Attribution d'une prime de revalorisation pour certains personnels relevant des fonctions d'accompagnement socio-éducatif
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articlesL.4,L.7l4-4 etL.7I4-I0 ; Vu l'ordonnance n"202I-I574 ûr24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n" 2022-728 du 28 avril2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 26 septembre 2022 relatif à la mise en place de la prime de revalorisation pour le cadre d'emploi des assistants socio-éducatifs ; Considérant que le SEGUR de la santé, transposé dans la fonction publique territoriale, prévoit la revalorisation des rémunérations du personnel soignant afin de reconnaitre leur engagement au service de la santé des français ;
Considérant que le décret n"2022-728 du 28 awil 2022 dowrc la possibilité à l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local d'instaurer une prime de revalorisation pour certains agents de la fonction publique territoriale, exerçant à tihe principal, des fonctions d' accompagnement socio-éducatif '
Considérant la délibération no rc)iZ au conseil d'administration décidant la création d'un poste d'assistant socio-éducatif à temps complet ;
LE CONSEIL D'ADMIIIISTRATION
Après avoir délibéré
à I'unanimité
6
Groupes de
fonctions
Fonctions Cadres
d'emplois
concernés
Montants
maximums
annuels
Plafonds
indicatifs
réslementaires
Groupe 2 Cadre sans encadrement Assistant socio- éducatif 2700€ 2700€ DECIDE d'instaurer la prime de revalorisation dans les conditions suivantes : - Pour les agents titulaires territoriaux relevant du cadre d'emploi des assistants territoriaux socio- éducatifs;
- Exerçant à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif ; - Au sein du lieu d'exercice suivant : Centre communal d'action sociale de la Ville de Mutzig ;
Le montant de la prime de revalorisation correspond pour les fonctionnaires à 49 points d'indice majoré et suit l'évolution de la valeur du point d'indice.
Le montant de la prime est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement. La prime de revalorisation versée aux agents à temps non complet et aux agents à temps partiel sera
calculée au prorata de leur temps de travail hebdomadaire (sauf pour les agents à temps partiel à 80 Yo ott 90 o pow lesquels la proratisation correspondant respectivement aux six septièmes ou aux trente-deux trente-cinquièmes du traitement, des primes et indemnités).
Elle sera versée mensuellement à terme échu.
Son attribution n'est pas exclusive du versement des autres primes et indemnités liées aux fonction,
aux sujétions, à l'expertise et à I'engagement professionnel (RIFSEEP) mais est exclusive du versement du complément de fraitement indiciaire instauré par le décret du 19 septembre 2020.
L'autorité territoriale est chargée de fixer par arrêté le montant individuel attribué à chaque agent en fonction des critères susvisés.
Délibération no 2l/22: Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire du Centre de gestion du Bas- Rhin
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n" 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa2) delaloi n'84- 53 du26janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu la délibération n"4IlI9 du Cenhe de Gestion du Bas-Rhin décidant de conclure le marché groupe d'Assurance Statutaire avec I'offre de Gras Savoye et Allianz Vie ;
Considérant f intérêt pour le CCAS de pouvoir souscrire un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant la protection sociale de ses agents (maladie, maternité, accident du travail, décès) ;
Considérant que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques pour l'ensemble des collectivités et établissements publics adhérant, et ce dans le cadre de ses missions fixées par I'article 26 dela loi du 26 janvier 1984.
Considérant la délibération no 16122 du conseil d'administration décidant la création d'un poste d'assistant socio-éducatif à temps complet ;
LE CONSEIL D'ADMII\ISTRATION
Après ovoir délibéré
à l'unanimité
DECIDE d'adhérer au contrat groupe d'Assurance Statutaire d'une durée de 4 ans proposée par le Centre de Gestion de la FPT du Bas-Rhin pour couwir le risque statutaire, à compter du 1"'novembre 2022 w le cas échéant à compter du 1"' janvier 2023 en fonction des dispositions d'adhésion du contrat groupe.
Cette convention doit couwir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL. : Décès, Accident du travail, Maladie ordinaire, Longue maladie
/ Longue durée, Matemité,
- Agents non affiliés à I'IRCANTEC. : Accident du travail, Maladie grave, Maternité, Maladie ordinaire
PREIID ACTE des caractéristiques du contrat groupe en Assurance Statutaire proposé par le Centre de Gestion du Bas-Rhin.
7 Délibérahonno 22/22: Médiation préalable obligatoire et médiation facultative à I'initiative des parties - Signature de deux conventions avec le Centre de gestion du Bas-Rhin Vu le Code de justice administrative et notamment ses articles L.2I3-5 etL.2l3-6,L.213-ll et suivants ; Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n"202I-I792 du22 décembre 2021pour la confiance dans l'institution judiciaire et notamment ses articles 27 et28;
Vu le décret n"88-145 du 15 fewier 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifré portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n"2022433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; Vu la délibération n"08122 datée du 8 mars 2022 aatoisant le Président du Centre de gestion de la FPT du Bas-Rhin à signer les conventions de mise à disposition de médiateurs auprès des collectivités territoriales du Bas-Rhin et de leurs établissements publics ;
Vu l'avis favorable du Comité Tecbnique en date du 26 septembre2022;
Au titre de la médiation préalable obligatoire :
Considérant que l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) menée de 2018 à2021 a été jugée probante, confirmant le dispositif comme outil d'apaisement au bénéfice :
' des employeurs territoriaux, qui peuvent régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne
administration, ainsi que des règles d'ordre public ;
. des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l'échange, leurs diflerends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse ;
Considérant que, compte tenu de ce bilan positif, le législateur a décidé de pérenniser et de généraliser le dispositif sur tout le territoire, en consacrant le rôle des centres de gestion comme la seule instance territorialement compétente pour assurer la mission de médiation préalable obligatoire avant toute saisine du juge, dès lors qu'un agent entend contester I'une des décisions relevant des 7 domaines suivants :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; 2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à f issue d'un congé sans traitement ;
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne ; 5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ; 6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;
7. Décisions adminishatives individuelles relatives à l'aménagement des postes de travail. Considérant que I'intervention du médiateur du Centre de gestion de la FPT du Bas-Rhin ne peut se faire qu'à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui auront conclu, au préalable, une convention avec I'instance de gestion ;
Au titre de la médiation facultative à l'initiative des parties :
Considérant que la médiation est un dispositif novateur qui a vocation à régler à l'amiable les différends ou les litiges sans passer devant le juge ; que ce dispositif a toute sa place dans la fonction publique teffitoriale au bénéfice :
. des employeurs territoriaux, qui souhaitent régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d'ordre public ;
. des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l'échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse ;
Considérant qu'aux termes de la loi n"202I-I729 du22 décembre 2021 suscitée, le législateur a reconnu la place centrale des cenhes de gestion en tant que tiers de confiance pour aider les parties à trouver une solution à I'amiable, qu'il a consacré expressément la faculté porrr ces instances de gestion de mettre à disposition un médiateur qui, avec l'accord des parties et en dehors de toute procédure juridictionnelle, pourra intervenir dans les domaines non couverts par la médiation préalable
8 obligatoire (MPO) et pour des avis ou décisions ne résultant pas d'instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à
adopter des avis ou des décisions ;
Considérant que cette mise à disposition d'un médiateur entrant dans la catégorie des missions complémentaires à caractère facultatif ne peut se faire que sur demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui auront au préalable signé une convention, laquelle fixe notamment les modalités de prise en charge financière;
LE CONSEIL D'ADMIIYISTRATION
Après avoir délibéré
à I'unanimité
AUTORISE M. le Président à signer la convention-cadre avec le Cenhe de gestion de la FPT du Bas- Rhin afin que ce dernier procède à une tentative de médiation pour toutes les décisions individuelles limitativement énumérées à l'article 2 du décret n"2022-433 du 25 mars 2022 suscité et qui font 1'objet d'une contestation de la part de l'agent concerné ;
S'ENGAGE à respecter les termes des conventions et notamment à informer tous leurs agents, titulaires et non titulaires, de l'existence de la médiation préalable obligatoire ainsi que de la médiation facultative, notamment en indiquant sur la décision litigieuse les conditions dans lesquelles le médiateur doit être saisi (délais, coordonnées du médiateur), à défaut de quoi le délai de recours contentieux ne court pas ;
PREND NOTE que c'est à la collectivité ou à l'agent de faire appel au médiateur du Centre de gestion de la FPT du Bas-Rhin mais qu'une médiation ne poura intervenir que sur accord des deux parties par la signature d'une convention de mise en æuwe établie pour chaque affaire ;
PARTICIPE aux frais d'intervention du médiateur sur la base d'un tarif horaire décidé par le conseil d'administration du Centre de gestion de la FPT du Bas-Rhin fixé à 120 € pour les collectivités et établissements publics affiliés, sans pouvoir demander de contrepartie financière à l'agent pour lequel le service de médiation préalable obligatoire est entièrement gratuit.
PREIID ACTE qu'à l'égard du Centre de gestion de la FPT du Bas-Rhin, les frais d'intervention dans le cadre de la médiation facultative sont à la charge de l'employeur, mais que ce demier peut s'accorder avec l'agent pour un partage de ces frais.
Délibération no 23/22 : Renouvellement de I'opération de billetterie solidaire dans le cadre d'une action de médiation culturelle << Et si on allait au théâtre ? >>
Considérant que I'opération de médiation culturelle < Et si on allait au théâtre ? > mise en place sur la saison culturelle 202I-2022 dans le cadre du partenaiat entre le CCAS et La Scène (Cenhe culturel du Château des Rohan) a rencontré un franc succès et a été très appréciée par les bénéficiaires ; Considérant qu'il est proposé de réitérer cette opération favorisant la démocratisation culfurelle auprès d'établissements de proximité par l'accompagnement de personnes en difficutté vers un décloisonnement favorisant le lien social et la découverte du spectacle vivant ; Considérant que cette opération représenterait une participation du CCAS à hauteur de 456 € pour la saison 2022-2023 permettant d'attribuer 6 places pour chacun des 7 spectacles ;
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Après avoir délibéré
à I'unanimité
APPROIIVE le renouvellement de l'opération de médiation culturelle dénommée < Et si on allait au théâne ? >> en partenariat avec La Scène le Rohan de Mutzig (salle de spectacles municipale du Centre culturel du Château des Rohan) par le financement de 6 places pour chaque des 7 spectacles programmés dans le cadre de la saison 2022/2023 soit une participation à hauteur de 456 €.
9 Délibération no 24D2 : Attribution d'une subvention à l'Association St Vincent de Paul de Mutzig dans le cadre de la participation de solidarité à Ia Banque Alimentaire du Bas-Rhin Considérant la demande de participation à hauteur de 50 % de la cotisation de l'Association St-Vincent de Paul de Mutzig auprès de la Banque Alimentaire du Bas-Rhin pour le premier semesfte 2022 soit un montant de 532,50€;
LE C ONSEIL D'ADMINISTRATION
Après ovoir délibéré
à I'unanimité
DECIDE d'attribuer d'une subvention de 532,50 € (cinq cent trente-deux euros et cinquante cents) à l'Association St-Vincent de Paul de Mutzig au titre de la participation de solidarité à la Banque Alimentaire du Bas-Rhin.
Délibératron n" 25/22 : Aide Sociale - Dispositif << Coup de pouce énergie >> Considérant la délibération n" 15122 da le' juillet 2022 de mettre en æuvre le dispositif de l'action d'accompagnement < Coup de pouce énergie >> selon les modalités arrêtées par le Conseil d'administration, dans le budget global de l'opération à 2 000 €, avec des montants d'aide de 100 € pour une famille et de 50 € pour une personne seule ;
Considérant que les modalités de ce dispositif et le dossier d'inscription ont été diffusés aux partenaires du CCAS et plusieurs communications ont été diffirsées sur les supports de la commune (site internet, réseaux sociaux, pimneau électronique, affrchage) ;
Considérant les dossiers de demande réceptionnés, avant le 1"'octobre, et l'analyse de la recevabilité de chaque dossier présenté au Conseil d'administration ;
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Après ovoir délibéré
à I'unanimité
DECIDE d'attribuer une aide sociale dans le cadre du dispositif < Coup de pouce énergie >> aux dossiers suivants, répondant aux critères d'éligibilité pour un montant de 50 € pour une personne seule : - Monsieur M. résidant au 67190 MUTZIG et hébergé par I'association ARSEA GALA (domiciliée au 303 A Avenue de Colmar 67100 STRASBOURG) par versement direct à son fournisseur d'énergie ES Energies Strasbourg
- Madame D. résidant 67190 MUTZIG par versement direct à son fournisseur d'énergie ES Energies Strasbourg
- Madame K. résidant 67190 MUTZIG en versement direct à son fournisseur d'énergies ES Energies STRASBOURG
DECIDE d'attribuer une aide sociale dans le cadre du dispositif < Coup de pouce énergie >> aux dossiers suivants, répondant aux critères d'éligibilité pour un montant de 100 € pour une famille : - Madame H. résidant 67190 MUTZIG par versement direct à son fournisseur d'énergie ES Energies Strasbourg
- Madame K. résidant 67 I90 MUTZIG par versement direct à son fournisseur d'énergie ES Energies
Strasbourg
- Madame B. résidant 67190 MUTZIG par versement direct à son fournisseur d'énergie ES Energies Strasbourg
- Monsieur O. résidant 67190 MUTZIG en versement direct à son fournisseur d'énergie ES Energies Strasbourg
- Madame E. résidant au 67190 MUTZIG en versement direct à son foumisseur d'énergie ES Energies Strasbourg
- Madame C. résidant au 67190 MUTZIG en versement direct à son fournisseur d'énergie ES Energies Strasbourg
- Madame K. résidant al 67190 MUTZIG en versement direct à son foumisseur d'énergie ES Energies Strasbourg
- Monsieur L. résidant at 67190 MI-I-IZIG en versement direct à son foumisseur d'énergie ES Energies Strasbourg
- Madame M. résidant at 67190 MUTZIG en versement direct à son fournisseur d'énergie ES Energies Strasbourg
- Madame M. résidant au 67190 MUTZIG en versement direct à son fournisseur d'énergies ES Energies Strasbourg
- Monsieur S. résidant at 67190 MUTZIG en versement direct à son fournisseur d'énergie ES Energies Strasbourg
10 - Monsieur E. résidant 67190 MUTZIG en versement direct à son fournisseur d'énergie ES Energies Strasbourg.
DECIDE de maintenir en suspens les dossiers suivants, dans l'attente de la réalisation d'une évaluation complémentaire auprès d'un travailleur social, et autorise M. le Président à athibuer l'aide correspondante si la démarche de suivi social est concluante pour :
- Madame F. résidant 67190 MUTZIG - Madame A. résidant 67190 MUTZIG
- Madame F. résidant 67I90 MUTZIG - Monsieur
S. résidant 67190 MUTZIG
DECIDE de rejeter les dossiers suivants ne répondant pas aux critères du dispositif : - Madame G. résidant 67190 MUTZIG
- Monsieur L. résidant 67I90 MUTZIG - Madame O. résidant 67190 MUTZIG
- Madame Z.résidant67l90 MUTZIG
PRECISE que M. le Président établira des arrêtés d'attribution nominatifpour chaque dossier.
Délibération no 26/22 : Aide Sociale
Considérant la situation financière de la famille F. domiciliée à MUTZIG, Considérant la demande de soutien financier d'un montant de 250 € en versement direct au centre des finances publiques de Erstein pour un paiement partiel de la facture ALSH de l'été 2022,ville de MUTZIG (No titre 1691, bordereau 61, exercice 2022,Budget 3130) effectuée par le CCAS de la ville de MUTZIG.
LE CONSEIL D' ADMINISTRATION
Après en avoir délibéré
A I'unanimité
DECIDE d'accorder une aide financière d'un montant de 250 € (deux cent cinquante euros) en versement direct à la T!ésorerie - Centre des finances Publiques (31300-2022-1691).
6) Divers et communication
Organisation de la fête de Noël des aînés du samedi 10 décembre 2022
Les propositions de menu sont présentées aux membres.
Suite aux remarques et suggestions exprimées, M. le Président propose de reprendre contact, d'une part avec
le Nid de cigognes afin d'actualiser les propositions, et d'autre part avec le Caveau pour voir ce qu'il pourrait
proposer. Un mail sera adressé aux mernbres du CA aflrn de communiquer les propositions finales et recueillir
les avis.
Les échantillons de colis de 2 fournisseurs sont présentés en indiquant que l'Office du tourisme a été rclancé
pour une proposition, mais la réponse est encore attendu.
La préférence irait unanimement vers un fournisseur et des produits locaux. Dans l'attente d'une proposition de l'Office du tourisme, la proposition de Café Henri retient I'attention dans la mesure où elle comporte quasiment que des produits alsaciens avec une belle présentation. Les membres seront également informés par mail de l'avancée du sujet.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée àL I7h35.
Le Président du CCAS
Jean-Luc SCHICKELE
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