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Déliberation - DEL2023 06 17
Déliberation - DEL2023 03 17
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Castelnau-le-Lez.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 03 17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le S'LO
ID : 034-213400575-20230327-DEL2023 03_17-DE
EXTRAIT
Ven DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Castel au DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Délibération du Conseil Municipal 27 mars 2023
N° 2023/03-17
RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE LUNDI VINGT SEPT MARS à DIX HUIT HEURES TRENTE les Membres du Conseil
Municipal de la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de
Monsieur Frédéric LAFFORGUE, Maire, et sur sa convocation.
ETAIENT PRESENTS: Frédéric LAFFORGUE, MAIRE.
Gérard SIGAUD, Thierry DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART,
Gassien GAMBIER, Isabelle SERAN, ADJOINTS.
Marthe JEREZ, François BROTHIER, , Anne LE LANCHON, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT,
Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER, Catherine ESTOUP, Jean Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Julien MIRO,
Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Hugues FERRAND, Carine BARBIER, Cécile NEGRIER Frédéric FAIVRE, Richard
CORVAUSIER et Estelle BERETTI.
ABSENTS REPRESENTÉS :
Nathalie LEVY, représentée par Thierry DEWINTRE
Bruno ROUDIER, représenté par Gérard SIGAUD
Jérôme AZUARA, représenté par Laurent PRADIER
Jacques BURGUIERE, représenté par Richard CORVASIER
Mathilde BORNE, représentée par Carine BARBIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Aude RUMEAU Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le SO
Délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2[1D : 084-218400575-20230827-DEL2028 08_17-DE
N° 2023/03-17
RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE
Monsieur Gérard SIGAUD, Premier Adjoint expose :
Conformément aux dispositions de l’article L. 1414-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, les titulaires de
contrats de délégation de services publics doivent établir et adresser à la ville un rapport annuel d'activité relatif à
l'exécution du service.
Le conseil municipal le 9 octobre 2017 a décidé la délégation du service public de la fourrière automobile. Au terme
de la procédure de désignation du délégataire privé, l’entreprise ATTARD DEPANNAGE EURL a été désignée par
délibération du conseil municipal en date du 14 mars 2018. La convention liant la ville à l’entreprise ATTARD
DEPANNAGE EURL a pris effet le 30 mars 2018 pour une durée de 5 ans.
Pour l’année 2022, le rapport d'activité dénombre 137 véhicules enlevés dont 62 restitués à leur propriétaire et 63
livrés à la destruction. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir prendre acte de la communication du
rapport d'activité relatif au contrat de partenariat ainsi que des conditions d'exécution de celui-ci pour l’année 2022.
Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce
rapport d’activité a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux, réunie à cet effet le 14
mars 2023.
Il est proposé au Conseil Municipal :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1413-1 et L. 1414-14 ;
VU la convention de concession de la fourrière automobile passé avec la société ATTARD DEPNNAGE EUR. ;
VU le rapport annuel d'activité 2022 transmis par la société ATTARD DEPANNAGE EURL ;
CONSIDERANT que le rapport annuel d'activité de ce contrat a été présenté à la Commission Consultative des
Services Publics Locaux, réunie à cet effet le 14 mars 2023.
-__ De prendre acte de la communication du rapport d'activité pour l’année 2022 produit par l’entreprise
ATTARD DEPANNAGE EURL et des conditions d'exécution de ce contrat.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte.
Le Conseil Municipal prend acte à l’unanimité.
Pour: 35 (Frédéric LAFFORGUE, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY représentée par Thierry DEWINTRE, Thierry
DEWINTRE, Muriel SARRADIN, Philippe GUY, Luisa PAPE, Jean KOECHLIN, Sylvie ROS-ROUART, Gassien GAMBIER,
Isabelle SERAN, Marthe JEREZ, François BROTHIER, Anne LE LANCHON, Bruno ROUDIER représenté par Gérard
SIGAUD, Nathalie MARLIER, Laurent PRADIER, Matthieu PERROT, Fabien GUTIERREZ, Marie-Hélène WEBER,
Catherine ESTOUP, Jean Baptiste PRINGUEY, Marion COLIN, Julien MIRO, Clara BIANCO, Aude RUMEAU, Jérôme
AZUARA représenté par Laurent PRADIER, Hugues FERRAND, Carine BARBIER, BURGUIERE Jacques représenté par
Richard CORVAISIER, Cécile NEGRIER, Frédéric FAIVRE, Richard CORVAISIER, Estelle BERETTI, Mathilde BORNE
représentée par Carine BARBIER.)
Abstention : O
Contre : 0
LE MAIRE
Frédéric LAFFORGUE
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte # p
un délai de deux mois adressé au Maire ou d’un recours contentieux devant le tribgnäl administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou notification.