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Conseil Municipal - CM 2024 09 13
Document publié le Vendredi 13 septembre 2024 par la commune de Saint-Yvi.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2024 09 13)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Logement,
Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240913-DELIB 2024 70B-DE
De
Saint-Yvi Sant-lvi
(PEER
NA
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2024-70
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
13 septembre 2024
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 12
Votants 15
Date de la séance : 13 septembre 2024
Date de la convocation : 6 septembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le treize septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., DANARD P., GUILLOU D., HUON E., COTTEN A.-H.
Etaient absents ayant donné procuration à :
ALTERO R., excusé, a donné procuration à HUON E.
CASTERAS L., excusée, a donné procuration à PRUD’HOMME H. TOULARASTEL Ph., excusé, a donné procuration à NIQUE C.
Etaient absents excusés : PELIZZA A., LE COZ T., LE NAOUR L., BIZIEN E.
Elise MAHE a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 1 : MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR – AJOUT D’UN POINT
M. le Maire ouvre la séance et propose au Conseil municipal d’adjoindre les points suivants à l’ordre du jour :
- Finances – Acceptation d’un don pécuniaire à la commune
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- D’accepter cette modification de l’ordre du jour et de soumettre ce point au vote après la délibération n°2024-77.
Pour 15
PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., DANARD P., GUILLOU D., HUON E., COTTEN A.-H., ALTERO R, CASTERAS L., TOULARASTEL Ph.
Contre 0
Abstention 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 13 septembre 2024
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Signé par : Guy PAGNARD
Date : 17/09/2024
Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240913-DELIB_2024_71-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
RE InistèS
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2024-71
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
13 septembre 2024
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 13
Votants 15
Date de la séance : 13 septembre 2024
Date de la convocation : 6 septembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le treize septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., DANARD P., GUILLOU D., HUON E., COTTEN A.-H.
Etaient absents ayant donné procuration à :
ALTERO R., excusé, a donné procuration à HUON E.
CASTERAS L., excusée, a donné procuration à PRUD’HOMME H. TOULARASTEL Ph., excusé, a donné procuration à NIQUE C.
Etaient absents excusés : PELIZZA A., LE COZ T., LE NAOUR L., BIZIEN E.
Elise MAHE a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 2 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2024
Les conseillers municipaux ont pu prendre connaissance du procès-verbal du conseil municipal du 5 juillet 2024.
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- D’approuver ce procès-verbal.
Pour 15
PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., DANARD P., GUILLOU D., HUON E., COTTEN A.-H., ALTERO R, CASTERAS L., TOULARASTEL Ph.
Contre 0
Abstention 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 13 septembre 2024
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Signé par : Guy PAGNARD
Date : 17/09/2024
Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé
en
préfecture
le
17/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/09/2024
Publié
le
ID
: 029-212902720-20240913-DELIB_2024_71B-DE
«
COMMUNE
DE SAINT-YVI
)Ë
aint-Yvi
PROCES-VERBAL
Sant-lvi
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
5 JUILLET
2024
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
19
Date
de
la
séance
: 5 juillet
2024
Présents
12
Date
de
la
convocation
:
28 juin
2024
Votants
15
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
cinq
juillet
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Saint-Yvi
- 29140,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie
en
séance
publique
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
PAGNARD,
Maire.
Etaient
présents:
PAGNARD
G,
GAVAIRON
A,
ALTERO
R,
MAHE
E,
NIQUE
C.,
BOURDON
J.-CI,
GUILLOU
D.
HUON
E,
KERHERVE
J,
COTTEN
A.-H,
CASTERAS
L. TOULARASTEL
Ph.
Etaient
absents
ayant
donné
procuration
à :
°__
PRUD'HOMME
H,
excusée,
a
donné
procuration
à
MAHE
E.
+
DANARD
P,
excusé,
a
donné
procuration
à
GUILLOU
D.
e
FRANCOIS
B.
excusée,
a
donné
procuration
à
BOURDON
J.-CI.
Etaient
absents
excusés:
LE
COZT.,
LE
NAOUR
L,
BIZIEN
E,
PELIZZA
A.
Julien
KERHERVE
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
ARR
HR
AAA
ERA
OBJET
1:
AJOUT
DE
CING
POINTS
A
L'ORDRE
DU
JOUR
M.
le
Maire
ouvre
la
séance
et
propose
au
Conseil
municipal
d'adjoindre
les
points
suivants
à
l'ordre
du
jour
:
-
Finances
- Attribution
des
marchés
de
travaux
-
Rénovation
thermique
des
bâtiments
scolaires
-
Lots
2 et
5
-
Finances
-
Attribution
des
marchés
de
travaux
-
Réhabilitation
du
presbytère
en
salles
d'activités
culturelles
-
Finances
- Convention
financière
-
Programme
de
rénovation
de
l'éclairage
public
- 2024
-_
Administration
générale
-
Présentation
du
rapport
annuel
de
délégation
de
service
public
du
camping
«
Le
Bois
de
Pleuven
»
-_
Associations
—
Attributions
de
subventions
aux
associations
communales
2024
- COMITE
DES
FÊTES
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide :
-_
D'accepter
cette
modification
de
l'ordre
du
jour
et
de
soumettre
ce
point
au
vote
après
la
délibération
n°2024-63.
PAGNARD
GC.
GAVAIRON
A,
ALTERO
R,
MAHE
E,
NIQUE
C.,
BOURDON
J.-
Pour
15
CI,
GUILLOU
D.,
HUON
E,
KERHERVE
J,
COTTEN
A.-H,
CASTERAS
L.,
TOULARASTEL
Ph.,
PRUD'HOMME
H.,
DANARD
P,
FRANCOIS
B.
Contre
O
Abstention |
O 17/03/2024 09/2024
Procès-verbal
:
Sans
objet. ARR
EE
k
HHEEE
+
AR.
RARE
SRHRRHEERE
#kR4
OBJET
2 : APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17 MAI
2024
Les
conseillers
municipaux
ont
pu
prendre
connaissance
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
17
mai
2024.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide :
- __ D'approuver
ce
procès-verbal.
PAGNARD
C., GAVAIRON
A,
ALTERO
R,
MAHE
E,
NIQUE
C.,
BOURDON
J.-
Pour
15
CI,
GUILLOU
D,
HUON
E,
KERHERVE
J,
COTTEN
A-H,
CASTERAS
EL,
TOULARASTEL
Ph.,
PRUD'HOMME
H.,
DANARD
P,
FRANCOIS
B.
Contre
0
Abstention |
©
Procès-verbal
:
Sans
objet.
ARE
RIRE
RO AE
+
ARE
RER
AE
OBJET
3: FINANCES
-
MISE
A
JOUR
DE
L'ATTRIBUTION
DE
COMPENSATION
DU
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
DES
ORDURES
MENAGERES
ET
PARTAGE
DE
L'IFER
EOLIEN
ET
PHOTOVOLTAÏQUE
Une
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
s'est
tenue
le
21
mai
2024
pour
évaluer
:
+
la
mise
à jour
de
l'attribution
de
compensation
concernant
le
transfert
de
la
compétence
collecte
des
ordures
ménagères
;
+
le
partage
de
l'imposition
Forfaitaire
des
Entreprises
de
Réseaux
(IFER)
éolien
et
photovoltaïque.
Concernant
le
transfert
de
la
compétence
collecte
des
ordures
ménagères,
la
CLECT
a
souhaité
neutraliser
le
coût
de
ce
transfert:
l'excédent
généré
par
certaines
communes
à
l'époque,
dont
la Ville
de
Concarneau,
n'ayant
plus
de
sens
aujourd'hui
compte
tenu
de
l'évolution
des
coûts
depuis
le
transfert
en
2003.
Pour
le
partage
de
l'IFER
éolien
et
photovoltaïque,
la
CLECT
a
souhaité
revoir
les
règles
de
répartition
entre
communes
et
EPCI
afin
de
rendre
plus
incitatif
pour
les
communes
les
projets
d'installations
éoliennes
ou
photovoltaïques.
2/27 Envoyé
en
pr
are
le
17/03/2084
re
le
17/09/2024
ID
: 029-212902720-20240913-DELIS:
Lors
de
la
CLECT
du
21
mai,
il a
été
retenu
à
l'unanimité
des
membres
présents
(15
votants,
15 favorables)
la
diminution
des
attributions
de
compensation
de
la Ville
de
Concarneau
pour
un
montant
de
102
593
€
au
titre
de
la
neutralisation
du
transfert
de
la
compétence
collecte
des
déchets.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-__
D'adopter
le
rapport
de
la CLECT,
annexé
à
la
présente
délibération
:
-__
De
donner
pouvoir
au
Maire
pour
signer
toute
pièce
utile
à la mise
en
œuvre
de
la
décision.
PAGNARD
GC.
GAVAIRON
À,
ALTERO
R,
MAHE
E,
NIQUE
C,,
BOURDON
3.-
Pour
15
CI,
GUILLOU
D,
HUON
E,
KERHERVE
J,
COTTEN
A.-H,
CASTERAS
L,
TOULARASTEL
Ph,
PRUD'HOMME
H,,
DANARD
P,
FRANCOIS
B,.
Contre
0
Abstention |
O
Procès-verbal: Sans
objet.
ARR
ARRETE
k
ht
ñ
OBJET
4 : FINANCES
- ADHESION
AU
GROUPEMENT
D'ACHAT
BREIZH
ACHATS
POUR
LE
RESTAURANT
SCOLAIRE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2121-
29; Il
est
rappelé
au
Conseil
municipal
que
la
commune
adhère
au
groupement
de
commande
du
Finistère
depuis
de
nombreuses
années.
La
règlementation
en
matière
de
commande
publique
autorise
les
collectivités
à
adhérer
à
des
groupements
de
commande
pour
leurs
achats.
Le
groupement
met
en
œuvre
les
procédures
de
mise
en
concurrence
au
nom
de
ses
adhérents,
et
permet
de
bénéficier
de
tarifs
liés
au
volume
total
d'achat.
Le
groupement
de
commande
du
Finistère,
dont
le
siège
est
fixé
au
lycée
Tristan
Corbière
de
Morlaix,
a
vocation
à
transférer
progressivement
son
activité
de
groupement
d'achat
vers
Breizh
Achats,
centrale
d'achats
régionale
pilotée
par
les
services
de
la
Région
Bretagne.
Afin
de
réaliser
des
achats
dans
des
conditions
économiques
les
plus
avantageuses
et
en
prenant
compte
des
objectifs
de
développement
durable,
la
commune
de
Saint-Yvi
envisage
d'adhérer
pour
le
marché
de
fourniture
et
livraison
Viandes
fraîches
et
charcuterie.
8/27 m1 nvOoyÉ
en
fé
le
17/02
120204
ID:
099-212902720-20240913-DELIS
2024 718-DE
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide :
-
D'adhérer
à
ce
groupement
de
commande
régional
situé
283
Avenue
du
Général
Patton
à
RENNES
(35711)
pour
les
marchés
de
fourniture
et
livraison
de
viandes
fraîches
et
charcuterie
;
-
De
désigner
M.
le
Maire
où
son
Adjointe
aux
affaires
scolaires
et
Enfance-
Jeunesse
pour
représenter
la
commune
au
sein
du
groupement
;
-__D'autoriser
M.
le
Maire
à signer
tous
documents
ayant
trait
à ce
dossier,
dont
notamment
la
convention
d'adhésion
au
groupement
d'achats
;
-
D'autoriser
M.
le
Maire
à
s'acquitter
de
la
cotisation
dont
le
montant
sera
fixé
à
partir
de
2027.
PAGNARD
G,
GAVAIRON
A,
ALTERO
R,
MAHE
E,
NIQUE
C,,
BOURDON
J.-
Pour
15
CI,
GUILLOU
D,
HUON
E,
KERHERVE
J,
COTTEN
AH,
CASTERAS
L,
TOULARASTEL
Ph,
PRUD'HOMME
H,
DANARD
P,
FRANCOIS
B.
Contre
0
Abstention
|
O0
Procès-verbal
:
Sans
objet.
ki
RENE
OR
EE
RH
ROPEHES
EEK
OBJET
5 : FINANCES
-
ADHESION
AU
GROUPEMENT
D'ACHAT
DU
LYCÉE
TRISTAN
CORBIERE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2121-
29
;
H
est
rappelé
au
Conseil
municipal
que
la
commune
adhère
au
groupement
de
commande
du
Finistère
depuis
de
nombreuses
années.
La
règlementation
en
matière
de
commande
publique
autorise
les
collectivités
à
adhérer
à
des
groupements
de
commande
pour
leurs
achats.
Le
groupement
met
en
œuvre
les
procédures
de
mise
en
concurrence
au
nom
de
ses
adhérents,
et
permet
de
bénéficier
de
tarifs
liés
au
volume
total
d'achat.
Le
groupement
de
commande
du
Finistère
siège
au
lycée
Tristan
Corbière
de
Morlaix. Afin
de
réaliser
des
achats
dans
des
conditions
économiques
les
plus
avantageuses
et
en
prenant
compte
des
objectifs
de
développement
durable,
la
commune
de
Saint-Yvi
envisage
d'adhérer
pour
le
marché
de
fourniture
et
livraison
de :
-__
Fruits
et
légumes
de
4?"
et
5ème
catégories
- 2025
-__
Produits
laitiers
- 2025
-__
Produits
surgelés
- 2028.
4/27 le
17/03;
m1 nvOoyÉ
en
fé
120204
ID:
099-212902720-20240913-DELIS
2024 718-DE
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide :
-
D'adhérer
à
ce
groupement
de
commande
des
établissements
d'enseignement
du
Finistère
situé
à
Morlaix,
au
lycée
Tristan
Corbière,
pour
les
marchés
de
fourniture
et
livraison
de
fruits
et
légumes
de
4"
et
de
5ème
catégories,
de
produits
laitiers,
et
de
produits
surgelés
- 2025
;
-
De
désigner
le
Maire
ou
son
adjointe
aux
affaires
scolaires
et
Enfance-
Jeunesse
pour
représenter
la
commune
au
sein
du
groupement;
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
ayant
trait
à
ce
dossier;
-__
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à s'acquitter
de
la cotisation
d'adhésion
fixée
à
160
€,
conformément
à
la convention.
PAGNARD
G,
GAVAIRON
À,
ALTEROR,
MAHE
E,
NIQUE
C.,
BOURDON
3.-
Pour
15
Cl,
GUILLOU
D,
HUON
E,
KERHERVE
J,
COTTEN
A.-H,
CASTERAS
L,
TOULARASTEL
Ph.,
PRUD'HOMME
H,,
DANARD
P,
FRANCOIS
B.
Contre
0
Abstention |
O
Procès-verbal
:
Sans
objet.
OBJET
6 : ASSOCIATIONS
-
ATTRIBUTIONS
DE
SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
COMMUNALES
2024
- APEL.
SAINTE-ANNE
La
Commission
Vie
Sociale,
Associations,
Tranquillité
-
Sécurité
propose
d'allouer
des
subventions
aux
associations
Saint-Wiennes
pour
l'année
2024
comme
suit
:
Montant
Montant
proposé |
Montant
voté
par
Nom
de
l'association
demandé
par
par
la
le
Conseil
l'association
Commission
municipal
APEL
SAINTE-ANNE
500.00
€
500.00
€
500,00€
Le
montant
total
des
subventions
proposées
pour
les
associations
Saint-Yviennes
est
de
24
455,00€,
Un
courrier
d'attribution
sera
adressé
à l'association.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide
:
5/27 nvoyé
en
préfecture
le
17/09/2084
Fi
u
er
préfecture
le
17/00/2024
ID:
099-212902720-20240913-DELIS
2024
718-DE
- _
D'approuver
l'attribution
et
le
versement
des
subventions
2024
pour
les
associations
Saint-Yviennes,
détaillées
ci-dessus.
Pour
15
PAGNARD
G.
GAVAIRON
À,
AETERO
R,
MAHE
E,
NIQUE
C.,
BOURDON
J.-
CI,
GUILLOU
D,
HUON
E,
KERHERVE
J,
COTTEN
AH,
CASTERAS
L.
TOULARASTEL
Ph.,
PRUD'HOMME
H,,
BANARD
P.
FRANCOIS
B.
Contre
0
Abstention
|
©
Procès-verbal
:
Sans
objet.
AIRE
RAIN
REX
AH
EI
k
RAR
ROK
OBJET
7 : ASSOCIATIONS
-
ATTRIBUTIONS
DE
SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
COMMUNALES
2024
- ELSY
MUSIK
La
Commission
Vie
Sociale,
Associations,
Tranquillité
-
Sécurité
propose
d’allouer
des
subventions
aux
associations
Saint-Yviennes
pour
l'année
2024
comme
suit :
Montant
Montant
proposé | Montant
voté
par
Nom
de
l'association
demandé
par
par
la
le Conseil
l'association
Commission
municipal
ELSY
MUSIK
8
600.00
€
8
600.00
€
8
600,00€
Le
montant
total
des
subventions
proposées
pour
les
associations
Saint-Yviennes
est
de
24
455,00€.
Un
courrier
d'attribution
sera
adressé
aux
associations.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-__
D'approuver
l'attribution
et
le
versement
des
subventions
2024
pour
les
associations
Saint-Yviennes,
détaillées
ci-dessus.
PAGNARD
G., GAVAIRON
A,
ALTERO
R,
MAHE
E,
NIQUE
C., BOURDON
3.-
Pour
13
|CI,
GUILLOU
D,
HUON
E,
KERHERVE
3,
COTTEN
A.-H,
CASTERAS
L,
DANARD
P,
FRANCOIS
B.
Contre
O
6/27 nvoyé
en
préfecture
le
17/09/2084
Fi
u
er
préfecture
le
17/00/2024
ID:
099-212902720-20240913-DELIS
2024
718-DE
Abstention
2
TOULARASTEL
Ph.,
PRUD'HOMME
H.
Procès-verbal
:
René
ALTERO
présente
le
projet
de
délibération
et
la
demande
de
l'association
ELSY
MUSIK.
I} explique
que
l'association
a
déposé
son
dossier
tardivement
car
elle
attendait
le
rapport
d'analyse
de
ses
comptes
par
un
cabinet
d'audit.
L'association
est
en
situation
de
déficit
du
fait
de
la
forte
augmentation
de
la
masse
salariale.
Catherine
NIQUE
s'interroge
sur
les raisons
de
cette
explosion
du
déficit.
Guy
PAGNARD
explique
qu'il
y
a
eu
un
départ
en
retraite
et
un
licenciement
en
2023.
Depuis
2021,
la
masse
salariale
a
augmentée,
notamment
du
fait
des
évolutions
de
la
convention
collective
applicable
aux
salariés
de
l'association
en
période
de
forte
inflation.
Il rappelle
également
que
la
convention
triennale
qui
liait
l'association
aux
communes
d'Elliant
et
de
Saint-Yvi
et
à
CCA
de
2021
à
2023,
n'avait
pas
évolué
malgré
ces
changements
contextuels.
Il souligne
que
plusieurs
réunions
entre
les parties
ont
eu
lieu
et
que
d'autres
sont
prévues
à
la
rentrée
dans
la
perspective
d'une
nouvelle
convention
pluriannuelle. Lydie
CASTERAS
souhaite
savoir
si
l'association,
au
cours
de
ces
réunions,
s'engage
à
solliciter
des
subventions
ou
des
partenariats
avec
les
communes
d'origine
des
adhérents
autres
qu'Elliant
et
Saint-Yvi,
qui
représentent
une
large
majorité
mais
pas
la
totalité.
Guy
PAGNARD
répond
par
l'affirmative.
René
ALTERO
souligne
que
c'est
une
pratique
usuelle.
Des
associations
extra-communales
sollicitent
régulièrement
Saint-Yvi
pour
des
subventions
complémentaires
en
se
référant
au
nombre
d'adhérents
originaires
de
Saint-Yvi
qui
fréquentent
leur
association.
CRE
:
ok oo
ok
OBJET
8 : ADMINISTRATION
GENERALE
- REPRISE
DES
CONCESSIONS
DE
CIMETIERE
Vu
les
articles
L.
2223-13,
L.
2223-15
et
R.
2223-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
qu'il
existe
dans
le
cimetière
communal
de
Saint-Yvi
de
nombreuses
sépultures,
dont
l'existence
est
parfois
ancienne
et
dans
lesquelles
un
où
plusieurs
défunts
de
la
même
famille
y
ont
été
inhumés
sans
que
cette
dernière
soit
pour
autant
titulaire
d'une
concession
à
l'endroit
considéré.
Considérant
qu'en
vertu
des
articles
L.
2223-13
et
L.
2223-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il peut
être
concédé,
moyennant
le versement
d'un
capital
dont
le
montant
est
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
des
terrains
aux
personnes
qui
souhaïtent
y
fonder
leur
sépulture
particulière
et
celle
de
leurs
enfants
où
successeurs.
Les
bénéficiaires
de
là
concession
peuvent
construire
sur
ces
terrains
des
caveaux,
monuments
et
tombeaux.
Considérant
qu'à
défaut
de
concession,
en
vertu
de
l'article
R.
2223-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l'ouverture
des
fosses
pour
de
nouvelles
sépultures
a
lieu
de
cinq
années
en
cinq
années.
Considérant
qu'il
résulte
de
ces
textes
et
de
la jurisprudence
qu'en
l'absence
d'une
concession
dûment
attribuée
à
la
famille
par
la
commune
à
l'endroit
considéré
7727 ID
: 029-212902720-20240913-DELIS:
après
paiement
des
droits
correspondants,
les
inhumations
sont
faites
en
terrain
commun. Considérant
que
la
mise
à
disposition
de
l'emplacement,
alors
accordée
gratuitement
ne
peut
s'entendre
que
pour
une
durée
d'occupation
temporaire
qui
est
de
cinq
ans
si
la
commune
n'a
pas
rallongé
ce
délai
à
l'appui
de
conclusions
d'un
hydrologue
consulté
lors
de
la
création
où
de
l'extension
du
cimetière.
Considérant
qu'à
l'issue
de
ce
délai,
la
reprise
de
la
sépulture
établie
ainsi
est
de
droit
pour
la
commune.
Considérant
que
l'occupation
sans
titre
du
terrain
général
du
cimetière
n'emporte
aucun
droit
acquis
pour
la
famille
d'en
disposer
librement
ou
d'en
réciamer
le
maintien
où
la
prolongation
de
son
utilisation
au-delà
du
délai
réglementaire,
quand
bien
même
un
caveau
y
a
été
implanté.
Considérant
qu'une
gestion
rationnelle
de
l'espace
du
cimetière
évite
soit
de
l'agrandir,
soit
d'en
créer
Un
nouveau,
avec
toutes
les
incidences
financières
et
environnementales
que
ces
opérations
comportent.
Considérant
que
certaines
sépultures
ont
cessé
d'être
entretenues.
Considérant
qu'en
conséquence,
le
Maire
propose
au
conseil
municipal :
+
de
procéder
à
Une
démarche
de
communication
et
d'information
préalablement
à
la
reprise
des
terrains
par
la
commune
afin
de
faire
en
sorte
que
les
familles
intéressées
se
fassent
connaître
en
mairie
et
puissent
procéder
aux
formalités
nécessaires
pour
régulariser
la
situation
de
la
sépulture
les
concernant
;
*+
d'attribuer
aux
familles
qui
le
souhaitent,
si
la
place
sur
le
terrain
le
permet,
une
concession
au
bénéfice
de
tous
les
ayants
droit
de
là
personne
inhumée
ou,
le cas
échéant,
d'autoriser
la famille
à transférer
les
restes
de
ieurs
défunts
dans
une
concession
du
cimetière
ou
dans
un
autre
cimetière
;
+
de
fixer
une
date
buütoir
à
cette
procédure
au
terme
de
laquelle
il
sera
ordonné
la
reprise
administrative
des
terrains
en
l'état.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide :
-
De
procéder
aux
mesures
de
publicité
ci-après
pour
avertir
les
familles
intéressées
:
affichage
en
mairie
et
au
cimetière
d'un
avis
municipal,
publication
de
l'avis
dans
un
journal
local
et,
lorsque
l'existence
et
l'adresse
d'un
membre
de
la
famille
sont
connues,
envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception;
-
De
proposer
aux
familles
concernées
par
des
sépultures
établies
à
l'origine
en
terrain
commun
les
options
ci-après
:
attribution
d'une
concession
familiale
lorsque
l'aménagement
sur
le
terrain
le
permet
ou
faire
procéder
à
leur
charge
au
transfert
du
défunt
dans
un
concession
du
cimetière
ou
dans
un
autre
cimetière
;
-
De
fixer
le
délai
maximum
laissé
aux
familles
intéressées
pour
se
faire
connaître
en
mairie
et
procéder
aux
formalités
nécessaires
à
la
date
du
31
octobre
2024 ;
8/27 nvoyé
en
préfecture
le
17/09/2084
Fi
u
er
préfecture
le
17/00/2024
ID:
099-212902720-20240913-DELIS
2024
718-DE
-__
De
procéder,
au
terme
de
ce
délai,
à
la
reprise
des
sépultures
dont
la situation
n'aura
pas
été
régularisée,
et
de
charger
Monsieur
le
Maire
de
prendre
un
arrêté
définissant
les
modalités
selon
lesquelles
auront
lieu
ces
reprises
en
vue
de
libérer
les
terrains
et
de
les
affecter
à
de
nouvelles
sépultures
;
-_
D'autoriser
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
PAGNARD
GC.
GAVAIRON
À,
ALTERO
R,
MAHE
E,
NIQUE
C.,,
BOURDON
J.-
Pour
15
Cl,
GUILLOU
D,
HUON
E,
KERHERVE
J,
COTTEN
A.-H.,
CASTERAS
L,
TOULARASTEL
Ph.,
PRUD'HOMME
H,
DANARD
P,
FRANCOIS
B.
Contre
0
Abstention |
O
Procès-verbal : René
ALTERO
demande
si,
pour
les
personnes
résidant
à
l'extérieure
à
la
commune,
les
services
les
contactent.
Guy
PAGNARD
répond
que
les
services
essaient
de
contacter.
Il y
a
un
certain
travail
d'enquête
qui
peut
être
réalisé
d'ailleurs
à
cette
occasion.
Le
fait
est
que
régulièrement,
il
n'y
a
plus
de
contact
connu.
L'esprit
est
bien
de
faire
le maximum.
Les
mesures
de
publicité
et
d'affichage
sont
systématiquement
réalisées
aussi
au
cimetière.
OBJET
9 : ENFANCE-JEUNESSE
-FIXATION
DES
TARIFS
D'UN
MINI-CAMPS
DE L'ACCUEIL
COLLECTIF
DE
MINEURS
-ETE
2024
Chaque
année,
l'ALSH
organise
des
camps
et
des
sorties
pour
les
jeunes
Saint-
Yviens,
âgés
de
5
à
1
ans.
Priorité
sera
donnée
aux
jeunes
de
la
commune,
les
enfants
des
communes
extérieures
pouvant
être
ultérieurement
accueillis
dans
la
limite
des
places
restantes
disponibles.
Suite
à
un
oubli
des
services
dans
la transmission
des
informations
à
la
Commission
des
affaires
scolaires,
de
l'Enfance
et
de
la
Jeunesse,
il
est
proposé
de
voter
la
fixation
des
tarifs
pour
un
dernier
mini-camp
estival
pour
l'Accueil
Collectif
de
Mineurs
pour
cet
été :
9/27 Envoyé
en
pr
re
le
17/09/2024
ID
: 029-212902720-20240913-DELIS:
4e
le
17:02/2024
Participation
Coût
de
Séjours
Participation
prévisionnelle
revient
1
familles
communale
par
prévisionnel
jeune
par
jeune
Camp
Littoral
Q
< 450
: 36€
16
au
18 Juillet
451<0Q
<
699
: 50€
700
«=
1200
: 80€
83,74€
208,40€
12 enfants
(nés
en
Q
> 1200
: 100€
2013/2016)
,
Extérieur
: 130€
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-__
D'approuver
l'organisation
du
camp
de
l'Accueil
Collectif
de
Mineurs
pour
l'été
2024
teis
que
présentés
ci-dessus
;
-
D'approuver
la
participation
financière
des
familles
pour
ce
mini-camp
proposé
ci-avant.
PAGNARD
GC.
GAVAIRON
À,
ALTERO
R.
MAHE
E,
NIQUE
C.
BOURDON
3.-
CI,
GUILLOU
D,
HUON
€,
KERHERVE
J,
COTTEN
A-H,
CASTERAS
L,
TOULARASTEL
Ph,,
PRUD'HOMME
H,
DANARD
P,
FRANCOIS
B.
Pour
15
Contre
O
Abstention |
O
Procès-verbal
:
Sans
objet.
ARR
AN HD AC
RE
A
A D
DA
DA
D
AA
A
D
AA
AA
AAA
ER
OBJET
10 : ENFANCE-JEUNESSE
- TARIFS
DES
SERVICES
D'ACCUEIL
PERISCOLAIRE
ET
D'ACCUEIL
DE
LOISIRS
POUR
L'ANNEE
2024-2025
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Le
Conseil
municipal
est
compétent
pour
définir
les
tarifs
des
services
municipaux.
Ces
derniers,
dans
le
cas
des
tarifs
des
services
périscolaires
et
d'accueil
de
loisirs,
sont
également
encadrer
par
les
prescriptions
de
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
(CAF),
partenaire
de
la commune
par
les
conventions
d'objectifs
et
de
financement.
La
commission
des
Affaires
Scolaires,
Enfance-Jeunesse,
s'est
réunie
le
17
juin
dernier
et
propose
au
Conseil
municipal
d'adopter
les
tarifs
comme
suit
pour
l'année
2024-2025,
>
Accueil
périscolaire
:
10/27 Envoyé
en
pr
are
le
17/03/2084
re
le
17/09/2024
ID
: 029-212902720-20240913-DELIS:
Tranche |
Quotient
familiat
|1- Matin
seul |
2-
Soir
seul
2-
Met
st
Q1
Q
<
450€
1,00
€
1,20
€
2,20€
Q2
ASE<
Q
< 800€
1,25
€
145
€
2,30€
Q3
BOITE
<
Q
<
900€
1,35
€
155
€
2,70€
Q4
JOIE
<
Q
<
1200€
1,45
€
1,65€
2,90€
Q5
Q
> 1201€
155
€
1,75
€
3,10€
Forfait
de
10€
/ enfant
appliqué
en
cas
de
dépassement
d'horaire
{arrivée
des
parents
après
19h00)
>
Accueil
de
loisirs
{ACM):
Tarifs
Tr V2
Garderie
Garderie
Tranche |
Quotient
familial |
journée/
ae
pas
|
matin
ou
matin
et
enfant
soir
soir
enfant
Q1
Q
< 450€
3,68
€
2,63€
105
€
2,10
€
Q2
ASIE<
Q
<
800€
6,30
€
4,10
€
1,31€
2,42€
Q3
BOT
<
Q
<
900€
9,45
€
5,78
€
1,42
€
2,63
€
Q4
JOIE
< Q
<1200€
12,08
€
10,08
€
152€
2,84
€
Q5
Q
> 120€
15,23
€
1,92€
163€
3,05
€
Forfait
en
cas
de
dépassement
d'horaires
(arrivée
des
parents
après
18h30)
:
15€/enfant
Blocage
d'une
place
sans
présentation
de
l'enfant
et
sans
respect
des
conditions
de
prévenance
: Tranche
applicable
à
la
famille
majoré
de
10€/enfant
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-__
D'approuver
les
modalités
d'organisation
des
tarifs
;
-
D'approuver
les
tarifs
2024-2025
des
services
d'accueil
périscolaire
et
d'accueil
de
loisirs
tels
que
présentés
ci-dessus.
PAGNARD
G,
GAVAIRON
À,
ALTERO
R,
NIQUE
C,
BOURDON
3.-CI,
Pour
14
|
GUILLOU
D,
HUON
E,
KERHERVE
J,
COTTEN
A-H,
CASTERAS
L,
TOULARASTEL
Ph.,
PRUD'HOMME
H.,
DANARD
P,
FRANCOIS
B.
Contre
1
MAHE
E.
Abstention |
O
Procès-verbal : Audrey
GAVAIRON
présente
le
projet
de
délibération
aux
conseillers.
Elle
rappelle
que
les
conditions
de
la
CAF
encadrent
les
tarifs.
Elle
expose
une
hausse
des
tarifs
dits
« non-
sociaux»
de
5%
pour
les
accueils
périscolaire
et
extrascolaire.
Pour
les
éventuels
retardataires
pour
l'accueil
périscolaire,
le
forfait
de
dépassement
est
augmenté
de
5€,
le
portant
donc
à
10€/enfant
et
par
retard.
De
la
même
façon,
pour
l'accueil
extra-scolaire
{ou
accueil
de
loisirs}
le
forfait
est
majoré
de
5€/enfant,
portant
le
forfait
à
15€/enfant.
Cette
année,
une
nouveauté
est
présentée:
une
majoration
pour
non-présentation
d'un
enfant
sans
justification
recevable
(cf.
règlement
intérieur
du
service)
en
fixant
une 1/27 nvoyé
en
préfecture
le
17/09/2084
Fi
u
er
préfecture
le
17/00/2024
ID:
099-212902720-20240913-DELIS
2024
718-DE
majoration
à
10€
en
complément
du
tarif
applicable
initialement
à
l'enfant.
Audrey
GAVAIRON
motive
la
mise
en
place
de
ce
nouveau
principe
par
l'existence
d'une
liste
d'attente
non
satisfaite
alors
que
la
place
aurait
pu
être
libre.
Elise
MAHE
souligne
que,
pour
l'accueil
de
loisirs,
la
garderie
du
soir
ne
comporte
pas
de
goûter.
Il n'est
donc
pas
normal
que
ce
tarif
augmente.
Elle
souligne
que
cela
avait
été
proposé
en
Commission.
Guy
PAGNARD
se
souvient
bien
de
la
discussion
mais
pas
de
cette
proposition
dans
ses
notes
ni
dans
celle
du
compte-rendu.
Il rappelle
que
les
tarifs
de
l'ensemble
des
services
Enfance-Jeunesse
n'avaient
pas
évolué
depuis
trois
ans,
après
le covid
puis
le changement
dans
la
grille
tarifaire.
Les
charges
ont
fortement
augmenté
dans
l'intervalle.
I! est
donc
nécessaire
de
rétablir
un
coût
qui
reste
supportable
pour
la collectivité
et pour
les
familles,
aujourd'hui
environ
de
55/45.
HR
HA D D AR
DD
DD
A A
A
A
D
A
A
A
D
DE
A D
A
CR
OBJET
11:
ENFANCE-JEUNESSE
-
TARIFS
DE
LA
RESTAURATION
SCOLAIRE
POUR
L'ANNEE
2024-2025
Conformément
au
décret
n°2006-753
du
29
juin
2006
relatif
aux
prix
de
la
restauration
scolaire
pour
les
élèves
de
l'enseignement
public,
les
collectivités
territoriales
peuvent
fixer
le
prix
des
repas
servis
aux
élèves.
La
seule
limite
posée
par
le
décret,
est
que
« ces
prix
ne
peuvent
être
supérieurs
au
coût
par
usager
résultant
des
charges
supportées
au
titre
du
service
de
restauration,
après
déduction
des
subventions
de
toute
nature
bénéficiant
à
ce
service. La
stratégie
nationale
de
lutte
contre
la
pauvreté
prévoit
une
aide
financière
aux
cornmunes
rurales
qui
instaurent
une
tarification
sociale
pour
leur
cantine
scolaire.
Depuis
le
1er
avril
2021,
les
communes
éligibles
à
la
fraction
«
péréquation
»
de
la
dotation
de
solidarité
rurale
qui
mettent
en
place
une
grille
tarifaire
sociale
peuvent
bénéficier
d'une
subvention
de
l'Etat
de
3
€
par
repas.
La
grille
tarifaire
de
restauration
scolaire
doit
prévoir
au
moins
trois
tranches,
calculées
selon
le
quotient
familial.
La
ou
les
tranches
les
plus
basses
de
cette
tarification
ne
doit{vent)
pas
dépasser
1 €
par
repas.
L'aide
est
versée
pour
chaque
repas
servi
à
un
tarif
inférieur
ou
égal
à 1€.
L'Etat
s'engage
auprès
de
la
collectivité
au
Versement
de
cette
aide
pendant
3
ans
au
travers
de
la
signature
d'une
convention.
La
commission
des
Affaires
Scolaires,
Enfance-Jeunesse
s'est
réunie
le
15
juin
dernier
et
propose
au
Conseil
municipal
d'adopter
les
tarifs
de
restauration
scolaire
comme
suit
:
12/27 m1
le
17/03;
AvoyÉ
en
pré
12024
ÿ
f
ID:
099-212902720-20240913-DELIS
2024 718-DE
:
Reste
à
Quotient
Tarifs par
:
Part
Tranche
familial
repas
+5%
Aide
Etat
don
communale"
Q
Q=<
450€
1.00
€
3.00
€
3.77
€
49%
Q2
ASIE<
Q
<
800€
100
€
3.00
€
3.77
€
49%
O3
BOIE
900€ |
100€
3.00
€
3.77
€
49%
Q4
VDo0S
404€
373€|
48%
Q5
Q
>
120€
431€
3.46
€
45%
Q6
pen
467€
310€|
40%
*Le
coût
de
revient
d'un
repas
est
estimé
pour
l'année
2023
à
7,77
€ /repas.
*
Le
tarif
extérieur
ne
s'applique
pas
pour
les
familles
dont
les
parents
ont
une
activité
professionnelle
sur
la
commune,
si
Tarif
par
Reste
à
Part
Tranche
Catégories
bas
ee
communale*
Q7
Agents
restauration
4.56
€
321€
37%
Qs
|Personnel
572€
205€
21%
communal
Q9
Enseignants
6.88
€
0.89
€
5%
Q10
Autres
personnes
7,77
€
0.00
€
0%
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-_
D'approuver
la
poursuite
de
la
mesure
« Cantine
à
1€
»
en
partenariat
avec
l'Etat
dans
le cadre
de
la
convention
triennale
conclue
en
2022:
-__
D'approuver
les
tarifs
2024-2025
du
service
de
restauration
scolaire
tels
que
présentés
ci-dessus.
PAGNARD
G,
GAVAIRON
À,
ALTERO
R,
MAHE
E,
NIQUE
C,,
BOURDON
J.-
Pour
15
CI,
GUILLOU
D,
HUON
E,
KERHERVE
J,
COTTEN
A.-H,
CASTERAS
L,
TOULARASTEL
Ph,,
PRUD'HOMME
H.,
DANARP
P.
FRANCOIS
B.
Contre
0
Abstention |
O
Procès-verbal: Audrey
GAVAIRON
présente
le
projet
de
délibération.
Elle
souligne
que
l'année
scolaire
à
venir
(2024-2025)
sera
la
dernière
de
la convention
liant
la commune
à
l'Etat
sur
le soutien
pour
la
mise
en
place
d'une
tarification
sociale
de
la
restauration
scolaire.
Cette
convention
permet
à
la
commune
de
percevoir
une
contribution
de
3€
par
repas
dont
le
tarif
est
inférieur
ou
égal
à €.
Elle rappelle
par
ailleurs
que
les tarifs de
la restauration
scolaire
n'ont 13/27 m1 nvOoyÉ
en
fé
le
17/02
120204
ID:
099-212902720-20240913-DELIS
2024 718-DE
pas
évolué
depuis
2021,
là
aussi.
Elle
souligne
que
le
coût
de
revient
moyen
d'un
repas
est
de
7,77€
pour
la
commune
(6,93€
en
2021).
Guy
PAGNARD
explique
que
les
tarifs
« sociaux
» sont
tous
portés
à
1€ par
repas,
et que
les
tranches
supérieures
se
voient
appliquer
une
hausse
de
5%.
il porte
à
connaissance
des
informations
parues
dans
un
article
de
la presse
locale
il y a quelques
semaines,
Cet
article
rappelait
les
obligations
des
communes
en
matière
de
contenu
des
assiettes
et
de
qualité
des
produits
dans
le
cadre
de
la
loi
EGALIM
de
2018.
La
commune
de
Saint-Yvi
fait
ainsi
partie
de
18%
des
communes
française
ayant
recensé
ses
achats
sur
la
plateforme
de
l'État.
Les
élèves
des
écoles
de
Saint-Yvi
bénéficie
d'une
alimentation
issue
de
l'agriculture
biologique
à
hauteur
d'environ
60%.
Il souligne
que
selon
l'article
le
coût
de
revient
moyen
d'un
repas
au
niveau
national
et
en
2021
était
de
8,60€. Il y
a
donc
une
certaine
maîtrise
à
Saint-Yvi. Daniel
GUILLOU
demande
quand
se
termine
l'aide
de
la
« Cantine
à
1€
»
Guy
PAGNARD
lui
répond
que
pour
la
convention
en
cours,
elle
prendra
fin
à
la
fin
de
l'année
scolaire
prochaine,
soit
en
Juillet
2025,
Daniel
GUILLOU
demande
ce
qu'il
en
sera
après.
Guy
PAGNARD
répond
que
pour
le
moment
nul
ne
sait
ce
qu'il
adviendra.
Il rappelle
que
les services
de
l'Etat
tendent
à chercher
des
économies.
Qu'en
sera-t-il de
ce
financement
?
Nous
ne
pouvons
pas
le
savoir
mais
la sortie
éventuelle
du
dispositif
aura
un
effet
retour
sur
les
familles
concernées.
RHHEE
ARE
RARE
#%
ARRETE
OBJŒET
12 : FINANCES
- CESSION
DE
TERRAÏN
COMMUNAL
- KERANCOL VEN
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
la délibération
n°14
du
Conseil
municipal
du
30
novembre
2018
actant
la
cession
d'un
délaissé
communal
bordant
les
parcelles
référencées
D654,
D656
et
D1778
appartenant
à
M.
Georges
GUILLOU
au
prix
de
0,60€/m?,
les
frais
de
géomètres
et
de
notaires
étant
à
la
charge
de
l'acquéreur;
Vu
le
plan
de
bornage
établi
par
géomètre-expert
délimitant
la
parcelle
objet
de
la
vente
et
référencée
aujourd'hui
D2197,
d'une
contenance
de
1 000m? ;
Considérant
la
nécessité
de
repasser
la
cession
de
terrain
devant
le
Conseil
municipal
pour
permettre
à
M.
le
Maire
de
signer
l'acte
de
vente.
M.
le
Maire
rappelle
qu'il
s'agit
d'un
engagement
de
longue
date
mais
que
par
la
délibération
votée
en
2018,
le
Conseil
municipal
n'a
pas
donné
pouvoir
au
Maire
pour
signer
les
actes
inhérents
à
cette
vente.
il s'agit
donc
de
régulariser
la situation
pour
finaliser
la cession.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide :
-__
De
consolider
la délibération
n°14
du
Conseil
municipal
du
30
novembre
2018
en
retenant
la
contenance
cédée
à 1 000m? ;
-
De
maintenir
le
prix
de
vente
tel
qu'il
avait
été
voté
en
conseil
municipal
le
30
novembre
2018,
soit
à 0,60€/m°?;
14/27 nvoyé
en
préfecture
le
17/09/2084
Aure
le
17/09/2024
Fi
u
er
Pré
ID:
099-212902720-20240913-DELIS
2024
718-DE
-
D'autoriser
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
la
réalisation
de
cette
vente.
PAGNARD
G,
GAVAIRON
À,
ALTERO
R,
MAHE
E,
NIQUE
C.,
BOURDON
J.-
Pour
15
CI,
GUIELOU
D,
HUON
E,
KERHERVE
J,
COTTEN
A-H.,
CASTERAS
EL,
FOULARASTEL
Ph.,
PRUD'HOMME
H.,
DANARD
P.
FRANCOIS
B.
Contre
(e]
Abstention
|
0
Procès-verbal
:
Sans
objet.
RRRRRRR RAR ER RER REA
AE RRARRR
RARE
ER RRÉ ER RÉ ARR RRRARERRRARERARRERERERRER
ERA RAR
AR RIRE ARR RRR RIRE A RENE
RER RARE RUE
OBJET
18 : FINANCES
- CESSION
DE
TERRAIN
COMMUNAL
- MOULIN
DE
TOULGOAT
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
la
demande
écrite
de
Mme
Gaëlle
CONAN,
propriétaire
de
la
parcelle
D1627,
parvenue
en
Mairie
le
25
mars
2024,
sollicitant
l'acquisition
auprès
de
la
commune
d'un
délaissé
communal
d'environ
40m2 :
M.
le
Maire
expose
au
Conseil
municipal
qu'il
s'agit
d'une
surface
triangulaire
en
bordure
de
la
voie
communale
N°23
qui
n'a
pas
d'utilité
particulière
à
être
conservée.
Le
prix
de
vente
est
fixé
à
0,70€/m2.
Les
frais
d'actes
et
de
bornage
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur.
15/27 Envoyé
en
préfecture
le
17/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/09/2024
Publié le ID
: 029-212902720-20240913-DELIB_2024_71B-DE
cum
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide
:
- _
D'approuver
la
vente
du
délaissé
pour
le
prix
de
0,70€/m?
;
-
De
fixer
les
frais
de
bornage
et
de
transaction
immobilière
à
la
charge
de
l'acquéreur
;
-__
D'autoriser
M.
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
afférentes
à la
réalisation
de
cette
vente.
4
PAGNARD
G. GAVAIRON
A, ALTERO
R, MAHE
E, NIQUE
C., BOURDON
J.-
Pour
15
|Cl,
GUILLOU
D,
HUON
E,
KERHERVE
J,
COTTEN
A-H,
CASTERAS
L,
TOULARASTEL
Ph.,
PRUD'HOMME
H,
DANARD
P, FRANCOIS
B.
Contre
O0
Abstention |
O
Procès-verbal
:
Sans
objet.
RH HD AH
DH
D
HD
A
A
A
A
ER
D
HR
OBJET
14 : FINANCES
- DECISION
MODIFICATIVE
N°2
- BUDGET
PRINCIPAL
2024
Vu
l'article
L1612-11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57;
Vu
la
délibération
n°2024-11
en
date
du
4
avril
2024
du
Conseil
municipal
approuvant
le
Budget
Primitif;
16/27 Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
17/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/09/2024
ID
: 029-212902720-20240913-DELIB_2024_71B-DE
Vu
la
délibération
n°2024-22
en
date
du
17
mai
2024
du
Conseil
municipal
approuvant
la
décision
modificative
n°1
au
Budget
principal
2024
;
Sous
réserve
du
respect
des
dispositions
des
articles
L.1612-1,
L.1612-9
et
L.1612-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
des
modifications
peuvent
être
apportées
au
budget
par
l'organe délibérant,
jusqu'au
terme
de
l'exercice
auquel
elles
s'appliquent.
Dans
le
cadre
de
l'exécution
budgétaire
de
l'exercice
en
cours,
il
est
apparu
nécessaire
de
procéder
à
des
ajustements
de
crédits
dans
les
différents
chapitres
du
budget
principal.
Dépensesf)
Recettesf)
Désignation
Diminution
de |
Augmentation
|
Diminution
de |
Augmentation
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
FONCTIONNEMENT D-65818
: Autres
redevances
pour
concessions,
brevets,
licences,
0.00
€
5
500.00
€
0.00
€
0.00
€
procédés IOFADIS2 Autres charges de
000€
5 500.00 €
0.00 €
000€
gestion
courante
D-673
: Titres
annulés
(sur
exercices
5 500.00
€
000€
000€
0.00
€
antérieurs) TOTAL
D
67
: Charges
spécifiques
5
500.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
Total
FONCTIONNEMENT
5 500.00
€
5 500.00
€
000€
0.00
€
INVESTISSEMENT D-2313
: Constructions
(en
cours)
1500.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
D-2316-202003
: CHAPELLE
LOCMARIA
0.00
€
1500.00
€
0.00
€
0.00
€
ns
Des
nmob(sstonsien
1500.00 €
1500.00 €
0.00 €
0.00 €
Total
INVESTISSEMENT
1500.00
€
1500.00
€
000€
0.00
€
Total Général
| 000€
|
0.00
€
(1)y compris les restes à réaliser Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-__
D'autoriser
le
Maire
à
procéder
aux
mouvements
de
crédits
constituant
la
décision
modificative
n°2
et
détaillée
dans
le tableau
ci-dessus.
PAGNARD
GC,
GAVAIRON
A,
ALTERO
R,
MAHE
E,
NIQUE
C.,
BOURDON
J.-
Pour
15
CI,
GUILLOU
D.,
HUON
E,
KERHERVE
J,
COTTEN
A.-H.,
CASTERAS
L,
TOULARASTEL
Ph.,
PRUD'HOMME
H,,
DANARD
P,
FRANCOIS
B.
Contre
O0
Abstention |
O
Procès-verbal
:
17/27 le
17/03/2024
17/09/2024
ID
: 029-212902720-20240913-DELIS2
Sans
objet.
HR
HV
A
IAA
A BR
D DA
A
A
A
A D
DHS
D
PR
DA
A
AAA
DEAR
AA
CA
AR
OBJET
15:
FINANCES
-
ATTRIBUTION
DES
MARCHES
DE
TRAVAUX
-
RENOVATION
THERMIQUE
DES
BATIMENTS
SCOLAIRES
- LOTS
2 ET
5
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2121-29
et
L.2122-21;
Vu
le
code
de
la
commande
publique,
notamment
les
articles
L.2123-1
et
R.2123-1
et
suivants;
Vu
l'avis
de
la
commission
marchés
en
procédure
adaptée
;
M.
le
Maire
expose
que,
dans
le
cadre
de
l'opération
de
rénovation
thermique
des
bâtiments
scolaires
de
la
commune,
une
consultation
a
été
lancée
selon
la
procédure
adaptée
conformément
aux
articles
L.2123-1
et
R.2123-1
et
suivants
du
Code
de
la
commande
publique.
Un
premier
avis
d'appel
public
à
la
concurrence
a
été
publié
au
journal
d'annonces
légales,
sur
le
profil
acheteur
de
la
commune
le
2
avril
2024.
La
date
limite
de
remise
des
offres
électroniques
a
été
fixée
au
30
avril
2024
à
16h00.
Les
prestations
font
l'objet
de
5
lots.
Lors
du
Conseil
municipal
du
17
mai
2024,
l'attribution
des
lots
n°1,
3
et
4
ont
été
votées. Un
second
avis
d'appel
public
à
la
concurrence
a
été
publié
au
journal
d'annonces
légales,
sur
le
profil
acheteur
de
la
commune
le
31
mai
2024.
La
date
limite
de
remise
des
offres
électroniques
pour
les
lots
relancés
flots
n°2
et
5)
a
été
fixée
au
21
juin
2024,
à 16h00.
Lors
de
sa
réunion
du
5
juillet
2024
et
au
vu
du
rapport
d'analyse
des
offres,
la
Commission
Marchés
en
procédure
adaptée
propose
d'attribuer
le
marché
à
l'entreprise
ayant
présenté
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse,
pour
chacun
des
lots
:
Entreprise
proposée
à
RTE
A
l attribution
(sous
réserve
Montant
HT
de
Lot
n°
des
principes
de
l'attribution
négociations
et
d'intérêt
général)
Lot
n°2
-
Menuiseries
BRIT
ALU
extérieures
(GUIPAVAS - 29)
208 499,60€
Lot
n°5
-CVC
/
AQUATHIS
Plomberie
(BRIEC -
29)
32 200,20€
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide :
-__
D'attribuer
les
marchés
de
travaux
comme
suit :
18/27 Envoyé
en
pr
are
le
17/03/2084
re
le
17/09/2024
ID
: 029-212902720-20240913-DELIS:
Entreprise
proposée
à
l'attribution
(sous
réserve
Lot
n°
des
principes
de
ne
négociations
et
d'intérêt
générai)
Lot
n°2
-
Menuiseries
BRIT
ALU
extérieures
{GUIPAVAS
— 29)
208
499,60€
Lot
n°5 -CVC/
AQUATHIS
Plomberie
(BRIEC -— 29)
32 200,20€
-
D'autoriser
le
Maire
à
signer
les
pièces
des
marchés
et
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
des
marchés.
PAGNARD
G,
GAVAIRON
À,
ALTERO
R,,
MAHE
E,
NIQUE
C.,
BOURDON
J.-
Pour
15
CI,
GUILLOU
D,
HUON
E,
KERHERVE
J,
COTTEN
A-H.,
CASTERAS
L,
TOULARASTEL
Ph,,
PRUD'HOMME
H,
DANARD
P,
FRANCOIS
B.
Contre
O0
Abstention |
©
Procès-verbal
:
Guy
PAGNARD
souligne
que
l'enveloppe
APD
est
respectée.
RAR
RONA
AR ARR ARR RER AR RAA ERRAAR
ARE AR ARE RERERARAREREREÉRÉR
RER
RER
REAR AR ER RAR ERRÉARRRR
AREA AREA
AN ERRARERE
OBJET
16 : FINANCES
- ATTRIBUTION
DES
MARCHES
DE
TRAVAUX
- REHABILITATION
DU
PRESBYTERE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2121-29
et
L.2122-21 ;
Vu
le code
de
là
commande
publique,
notamment
les
articles
L.2123-1
et
R.2123-1
et
suivants
;
Vu
l'avis
de
la commission
marchés
en
procédure
adaptée ;
M.
le Maire
expose
que,
dans
le cadre
de
l'opération
de
réhabilitation
du
presbytère
en
salle
d'activités
culturelles,
une
consultation
a
été
lancée
selon
la
procédure
adaptée
conformément
aux
articles
L.2123-1
et
R.2123-1
et
suivants
du
Code
de
la
commande
publique.
Un
avis
d'appel
public
à
la concurrence
a été
publié
au
journal
d'annonces
légales,
sur
le
profil
acheteur
de
la
commune
le
22
avril
2024.
La
date
limite
de
remise
des
offres
électroniques
a
été
fixée
au
31
mai
2024
à 12h00.
Les
prestations
font
l'objet
de
15
lots.
Le
premier
lot
a
été
attribué
en
2023
pour
protéger
le
bâti
des
infiltrations
d'eau.
Lors
de
sa
réunion
du
5
juillet
2024
et
au
vu
du
rapport
d'analyse
des
offres,
la
Commission
Marchés
en
procédure
adaptée
propose
d'attribuer
le
marché
à
19/27 l'entreprise
ayant
présenté
chacun
des
lots:
17/03/2024 09/2024
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse,
pour
Lot
n°
Entreprise
proposée
à
Montant
HT
de
l'attribution
l'attribution
Lot
n°2
- Démolition
/
GOALABRE
Gros-œuvre
CONSTRUCTION
153
000,00€
{Concarneau
— 29)
Lot
n°3
- Charpente
bois
SEBACO
28
500,00€
(Ergué-Gabéric
- 29)
Lot
n°4
- Menuiserie
extérieure
aluminium
ADN
MENUISERIE
{Plommelin
— 29)
27
849,95€
(hors
optimisation)
Lot
n°5
-
Menuiserie
extérieure
bois
Relance
Lot
n°6
- Plafonds
/
SICOP
Doublages
/ Cloisons
{Quimper
-— 29)
44
000,00€
Lot
n°7
-
Faux-plafonds
ATLANTIC
BATIMENT
7 950,00€
{Loperhet
— 29)
Lot
n°8
-
Menuiseries
SEBACO
intérieures
{Ergué-Gabéric
- 29)
31200,00€
Lot
n°9
-
Revêtements
LE
TEUFF
de
sols
{Le
Cloître-Pleyben
- 29)
17
500,00€
Lot
n°10
-
Peinture
SRPN
{Caudan
-
56)
15
354,50€
Lot
n°11-
Stores
CYBSTORE
intérieurs
{Brest
— 29)
2 630,00€
Lot
n°12
- Monte
PMR
ERMHES (Vitré - 35)
18 934,83€
Lot
n°13
- Traitement
LIGAVAN
des
bois
{Plogonnec
- 29)
6 320,16€
Lot
n°14
-
Electricité
EDC
{La
Forêt-Fouesnant
- 29)
28
069,00€
(hors
PSE)
Lot
n°15
- Plomberie
/
Chauffage
/ Ventilation
Relance
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide :
-__
D'attribuer
les
marchés
de
travaux
comme
suit:
Entreprise
proposée
à
Montant
HT
de
Lot
n°
;
:
,
:
l'attribution
l'attribution
Lot
n°2
- Démolition
/
GOALABRE
Gros-œuvre
CONSTRUCTION
153
000,00€
{Concarneau
- 29)
Lot
n°3
- Charpente
bois
SEBACO
28
500,00€
(Ergué-Gabéric
- 29)
Lot
n°4
- Menuiserie
extérieure
aluminium
ADN
MENUISERIE
(Plomelin
— 29)
27
849,95€
(hors
optimisation)
Lot
n°5
-
Menuiserie
extérieure
bois
Relance
20/27 le
17/03/2024
17/09/2024
ID
: 029-212902720-20240913-DELIS2
Lot
n°6
- Plafonds
/
SICOP
Doublages
/ Cloisons
{Quimper
— 29)
44
000,00€
Lot
n°7
- Faux-plafonds
ATLANTIC
BATIMENT
7 950,00€
{Loperhet
- 29)
Lot
n°8
-
Menuiseries
SEBACO
intérieures
{Ergué-Gabéric
- 29)
31200,00€
Lot
n°9
-
Revêtements
LE
TEUFF
de sols
(Le Cloître-Pleyben - 29)
17 500,00€
Lot
n°10
-
Peinture
SRPN
(Caudan
- 56)
15354,50€
Lot
n°11
- Stores
CYBSTORE
intérieurs
{Brest
- 29)
2 650,00€
Lot
n°12
-
Monte
PMR
ERMHES (Vitré - 35)
18 934,83€
Lot
n°15
- Traitement
LIGAVAN
des
bois
(Plogonnec
- 29)
6
320,16€
Lot
n°14
-
Electricité
EDC
{La
Forêt-Fouesnant
- 29)
28
069,00€
[hors
PSE)
Lot
n°15
-
Plomberie
/
Relance
Chauffage
/ Ventilation
-
D'autoriser
le
Maire
à
signer
les
pièces
des
marchés
et
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
des
marchés.
Pour
15
PAGNARD
G,
GAVAIRON
À,
ALTERO
R,,
MAHE
E,,
NIQUE
C.,
BOURDON
3.-
CI,
GUILLOU
D,
HUON
E,
KERHERVE
J,
COTTEN
A.-H,
CASTERAS
L,
TOULARASTEL
Ph.,
PRUD'HOMME
H.,
DANARD
P,
FRANCOIS
B.
Contre
O0
Abstention |
O
Procès-verbal : Julien
KERHERVE
présente
le projet
de
délibération.
Catherine
NIQUE
demande
ce
que
signifie
« hors
optimisation
».
Guy
PAGNARD
explique
que
le
maître
d'œuvre
estime
qu'il
y
a
peut-être
des
marges
d'optimisation,
de
manière
ponctuelle.
L'architecte
des
bâtiments
de
France
a
largement
défini
le
contenu
du
lot
n°5,
générant
une
augmentation
de
près
de
40
000€,
soit
près
de
10%
de
l'enveloppe
globale
des
travaux
initialement
définie.
I informe
les
conseillers
que
la
Région
Bretagne
a
confirmé
l'éligibilité
du
projet
à
un
financement
par
une
subvention
de
87
500€.
À
cette
enveloppe
s'ajoute
la DETR
(80
000€),
soit en
tout
un
taux
de
financement
de
25%.
1! explique
espérer
et
rechercher
d'autres
subventions
en
complément
auprès
du
Département. RAA RAA
RAR
RH
AA AAA
A
EI
ERA
A AE
A
AR
AE
RE
AIR ARR
AA AR
ROC
OBJET
17 : FINANCES
- CONVENTION
FINANCIERE
- PROGRAMME
DE
RENOVATION
DE
L'ECLAIRAGE
PUBLIC
- 2024
21/27 ID
: 029-212902720-20240913-DELIS:
M.
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le
projet
suivant:
Eclairage
Public
—
Programme
de
rénovation
de
l'éclairage
public
- 2024.
Dans
le
cadre
de
la
réalisation
des
travaux,
une
convention
doit
être
signée
entre
le
SDEF
et
la
commune
de
SAINT-YVI
afin
de
fixer
le
montant
du
fond
de
concours
qui
sera
versé
par
la
commune
au
SDEF.
En
effet,
conformément
à
l'article
L5212-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Afin
de
financer
la
réalisation
où
le
fonctionnement
d'un
équipement
public
local
en
matière
de
distribution
publique
d'électricité,
de
développement
de
la
production
d'électricité
par
des
énergies
renouvelables,
de
maîtrise
de
la
consommation
d'énergie
ou
de
réduction
des
émissions
polluantes
ou
de
gaz
à
effet
de
serre,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
un
syndicat
visé
à
l'article
L. 5212-24
et
les
communes
ou
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
membres,
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
comité
syndical
et
des
conseils
municipaux
ou
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés.
22/27 L'estimation
des
dépenses
se
monte
à:
Fi
u
er
Pré
é le
ID:
099-212902720-20240913-DELIS
2024
718-DE
nvoyé
en
préfecture
le
17/09/2084
Aure
le
17/09/2024
Nbre
de
lanternes
Nbre
de
Assiette
de
Localisation
des
remplacer
|
mâts
à
calcul
pour
la
Montant
HT
Subvention |
Participation
travaux
sur
rénover
participation
SDEF
communale
communale
poteaux béton
1
{Place
de
la
Liberté
2
4
1082100
€|
4200.00
€
6
621.00
€
2
| Impasse
de
Kérilis
2
347900€|
173950
€
1739.50
€
3 | Route
du
Letty
6
50%
sur le
576900€|
240000€|
3369.00€
Place
Pierre
montant
HT
4
M
x
2
plafonné
à
2922.00
€
800.00
€
2122.00
€
endès-France
800€/lanterne
5 | Rue
de
l'Armistice
1
ou 1900€/rmât
146100€|
40000
€
1061.00
€
g | Rue des Frères
1
i46100€|
40000€!|
106100 €
Scialloux
7
|Salle
des
sports
2
4707.00
€}
1900.00
€
2
807.00
€
Fonds
vert
5204.60
€}
-5
204,60
€
TOTAL
12
8
30
620.00
€
|17
044,10
€
13
575.90
€
Selon
le
règlement
financier
voté
par
délibération
du
SDEF
le 18
décembre
2020,
le
financement
s'établit
comme
suit
:
Financement
du
SDEF
:
Financement
de
la commune :
17
044,10
€
- Programme
de
rénovation
de
l'éclairage
public
- 2024
Soit
un
total
de
Après
délibérations,
le
Conseil
Municipal
décide
:
13
575,90
€
13 575,90
€
D'accepter
le
projet
de
réalisation
des
travaux
de
rénovation
de
l'éclairage
public
programme
2024
-
Bourg
de
Saint-Yvi
tel
que
défini
ci-dessus
;
D'accepter
le
plan
de
financement
proposer
par
le
Maire
et
le versement
de
la
participation
communale
totale
estimée
à
13
575,90
€
D'autoriser
M.
le Maire
à signer
la convention
financière
conclue
avec
le SDEF
pour
la
réalisation
de
ces
travaux
et
ses
éventuels
avenants.
Pour
15
PAGNARD
G,, GAVAIRON
À,
ALTERO
R,
MAHE
E,
NIQUE
C.,
BOURDON
J.-
Ci,
GUILLOU
D.
HUON
E,
KERHERVE
J,
COTTEN
A-H,
CASTERAS
L.
TOULARASTEL
Ph.,
PRUD'HOMME
H.,
DANARD
P.
FRANCOIS
B.
Contre
0
Abstention |
O
23/27 m1 AvoyÉ
en
pré
le
17/08,
ÿ
f
120204
ID:
099-212902720-20240913-DELIS
2024 718-DE
Procès-verbal
:
Julien
KERHERVE
présente
le projet
de
délibération.
1! explique
avoir
fait
une
réunion
avec
le
SDEF
sur
site
pour
faire
le point
et
prioriser
les
actions.
Pour
les
années
suivantes,
il restera
notamment
le
remplacement
des
lampadaires
situé
à
proximité
du
stade
{pour
2025). AAA
AD PR
À
RDA D
A DA
A
AR
AA
EE
D
A
DA
D
A
OBJET
18:
ADMINISTRATION
GENERALE
-
PRESENTATION
DU
RAPPORT
ANNUEL
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
DU
CAMPING
« LE
BOIS
DE
PLEUVEN
»
Comme
le
prévoit
les
articles
L1411-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
L.
3131-56
du
Code
de
la
Commande
Publique,
le
titulaire
d'une
concession
avec
délégation
de
service
public
produit
chaque
année
un
rapport
comportant
les
comptes
retraçant
les
opérations
afférentes
à
l'exécution
du
contrat
de
concession
et
une
analyse
de
la
qualité
des
services.
Ce
rapport
permet
d'apprécier
les
conditions
d'exécution
du
service
public
rendu.
Le
délégataire
HOMAIR
en
charge
de
la
gestion
du
camping
du
Bois
de
Pleuven
ayant
transmis
ce
rapport
à
la commune,
son
examen
a
été
mis
à
l'ordre
du
jour
du
conseil
municipal.
Le
rapport
est
joint
en
annexe.
Le
Conseil
Municipal
déplore
les
éléments
incomplets
en
matière
financière
(absence
de
comptabilité
détaillée
par
poste,
comme
pour
tous
les
exercices
précédents
et
cela
malgré
les
relances
du
Maire
auprès
des
personnes
contacts
au
siège
de
la
société
HOMAIR.
Qui
plus
les
soldes
intermédiaires
de
gestion
fournis
sont
en
anglais.
Aucun
commentaire
ou
analyse
ne
sont
fournis
par
le délégataire,
contrairement
à
tous
les
exercices
précédents,
même
hors
délai
comme
en
2023.
En
conséquence,
le
Conseil
Municipal
émet
un
avis
unanimement
défavorable
au
rapport
de
DSP
2023
fournis
de
la
société
HOMAIR.
Un
courrier
officiel
leur
sera
adressé
pour
ces
motifs.
Procès-verbal
:
Guy
PAGNARD
rappelle
que
l'an
passé,
pour
le
Conseil
municipal
du
30
juin
2023,
la
présentation
du
rapport
annuel
était
inscrite
à l'ordre
du jour.
Faute
de
transmission
dudit
rapport
pour
l'exercice
2022,
constituant
un
manquement
contractuel
de
la
part
du
délégataire
(article
L.
141-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
repris
au
titre
IX
du
contrat
de
DSP
signé
en
février
2007)
le
point
avait
été
retiré
de
l'ordre
du
jour.
Suite
à
l'observation
de
ce
manquement,
un
courrier
recommandé
avec
accusé-réception
avait
été
transmis
au
délégataire.
Sans
réponse
de
sa
part
mais
avec
envoi
des
éléments
habituels
au
mois
de
septembre
2023.
Guy
PAGNARD
souligne
que
le
document
transmis
par
le
délégataire,
nommé
compte-
rendu,
est
dans
les
faits
un
bilan
financier
rédigé
en
anglais,
sans
détails
ni
explications.
L'état
des
dépenses
d'investissement
2023
qui y est
reporté
est
de
114
765,64€,
Les
effectifs
du
camping
y
figurent
également.
Guy
PAGNARD
explique
avoir
demandé
à
la
réception
du
présent
« rapport
» {courriel
du
14/06/2024)
le
détail
des
comptes
à
l'Asset-manager
d'HOMAIR.
Sans
réponse
aucune.
De
24/27 nvoyé
en
préfecture
le
17/09/2084
Aure
le
17/09/2024
Fi
u
er
Pré
ID:
099-212902720-20240913-DELIS
2024
718-DE
même
il a
redemandé
à
la
Directrice
du
site
un
rapport
d'activité
complet.
À
cette
heure,
c'est
le silence
radio.
Pour
ces
motifs
et
pour
démontrer
les
lacunes
du
délégataire,
cette
année
le
point
est
maintenu
à
l'ordre
du jour.
Catherine
NIQUE
souligne
que
ce
qui
lui pose
question
est
qu'il
n'y
ait
qu'un
seul
CDI
dans
les
effectifs
renseignés.
De
fait,
l'entretien
du
camping
ne
peut
être
réalisé
valablement
durant
l'hiver.
René
ALTERO
met
en
lumière
qu'en
matière
d'investissement,
le
délégataire
ne
semble
pas
tenir ses
engagements.
Guy
PAGNARD
rappelle
que
la
réfection
du
bloc
sanitaire
ouest
a
bien
été
réalisée
en
2022,
mais
sans
apport
particulier.
Le
reste
des
réaménagements
est
cosmétique.
Les
réseaux
enterrés
par
exemple
n'ont
pas
été
refait
en
18
ans.
Mais
il est
vrai
qu'ils
n'avaient
pas
été
inscrits
« en
dur
» dans
le contrat
de
DSP
en
2006.
Le
contrat
de
délégation
de
service
public
se
termine
au
31/12/2025.
I! explique
que
la
commune
va
se
faire
accompagner
pour
la
fin
du
contrat
et
la
relance
de
la
future
Délégation
de
Service
Public
{DSP},
afin
que
le
prochain
délégataire
puisse
ouvrir
au
printemps
2026.
À
noter,
après
vérification
auprès
du
service
Finances,
que
le
délégataire
est néanmoins
à jour
de sa
redevance
annuelle
auprès
de
la commune.
Il est
très complexe
de
savoir
à
quel
montant
cette
redevance
doit
être
fixée
au
regard
des
éléments
partiels
transmis
par
le
délégataire
sur
2023.
M.
le
Maire
sollicite
l'avis
des
conseillers
sur
le
rapport
transmis
par
HOMAIR,
délégataire
du
camping
«Le
Bois
de
Pleuven».
Unanimement,
les
quinze
membres
du
Conseil
municipal
émettent
un
avis
défavorable
face
au
rapport
présenté.
RAA HE HR
D DU
AA
EE
A
AH
A
2 A
A
RH
DR
A
AAA
RP
OBJET
19: ASSOCIATIONS
- SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
COMMUNALES
2024
-
APEL
La
Commission
Vie
Sociale,
Associations,
Tranquillité
-
Sécurité
propose
d'allouer
des
subventions
aux
associations
Saint-Yviennes
pour
l'année
2024
comme
suit :
Montant
Montant
proposé |
Montant
voté
par
Nom
de
l'association
demandé
par
par
la
le
Conseil
l'association
Commission
municipal
COMITE
DES
FETES
2
000.00
€
000.00
€
1000,00€
Le
montant
total
des
subventions
proposées
pour
les
associations
Saint-Yviennes
est
de
24
455,00€,
Un
courrier
d'attribution
sera
adressé
aux
associations.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
décide :
-__
D'approuver
l'attribution
et
le versement
des
subventions
2024
pour
les
associations
Saint-Yviennes,
détaillées
ci-dessus.
25/27 Envoyé
en
préfecture
le
17/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/09/2024
Publié le ID
: 029-212902720-20240913-DELIB_2024_71B-DE
PAGNARD
G.,
ALTERO
R,
BOURDON
J.-CI,
GUILLOU
D,
HUON
E,
Pour
10°
|
KERHERVE
3, CASTERAS
L, TOULARASTEL
Ph,
DANARD
P., FRANCOIS
B.
Contre
3
GAVAIRON
A,
MAHE
E,
NIQUE
C.
Abstention
2
|
COTTEN
A-H, PRUD'HOMME H.
Procès-verbal
:
René
ALTERO
présente
le projet
de
délibération.
Il explique
que
l'association
souhaite
organiser
un
marché
de
Noël
avec
des
chalets
qu'elle
louerait.
Lydie
CASTERAS
demande
si la subvention
couvre
le
montant
de
la
location.
Guy
PAGNARD
répond
que
si
l'on
rapproche
le
devis
fourni
par
l'association
avec
le
montant
demandé
de
2000
€,
cette
subvention
serait
du
quart
Lydie
CASTERAS
demande
s'il
y
a
déjà
eu
des
marchés
de
Noël
d'organisés.
Guy
PAGNARD
répond
que
cela
a
déjà
eu
lieu
à
la
Maison
des
associations il y
a
5
ou
6
ans.
Lydie
CASTERAS
se
demande
si
c'est
à
la
Mairie
de
financer
le
choix
plutôt
onéreux
de
l'organisation
de
cette
manifestation
avec
des
chalets
à
louer.
La
proposition
qui
est
faite
est
de
maintenir
le
même
montant
de
subvention
au
Comité
des
Fêtes
qu'en
2023,
soit
1 000€.
RH
D HD
D D
D
A
AK
D
EC
OBJET
19 : DECISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
PAR
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
l'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°6
du
Conseil
municipal
du
4
novembre
2022
portant
délégation
d'attributions
du
Conseil
municipal
au
Maire
;
Le
Maire
rend
compte
de
l'exercice
de
cette
délégation
aux
membres
du
Conseil
municipal.
Objet
Date
de
la
décision
Bons
de
commandes
Réparation
du
tracteur
des
services
techniques
CLAAS
(1
857,52€
HT)
18/06/2072
Rénovation
de
l'éclairage
de
la salle
polyvalente
sportive
(fourniture
seule)
11/06/2024
SONEPAR
(12
759,65€
HT)
Arrêtés
d'alignement
Alignement
de
voirie
- Lieu-dit
Gorrequer
(n°DA-2024-11)
10/04/2024
Alignement
de
voirie
- Lieu-dit
Le
Letty
(n°DA-2024-12) Alignement
de
voirie
-19
Toulgoat
{n°DA-2024-13)
14POP 16/04/204
26/27 Envoyé
en
pr
are
le
17/03/2084
re
le
17/09/2024
ID
: 029-212902720-20240913-DELIS:
Alignement
de
voirie
- 4
Kerlagadec
Vihan
(n°DA-2024-14)
19/04/2024
Alignement
de
voirie
- 32
Jolbec
(n°DA-2024-15)
25/04/2024
Alignement
de
voirie
- Lieu-dit
Kerguinou
{n°DA-2024-16)
15/05/2024
Alignement
de
voirie
- Lieu-dit
Ménez
Tropic
2/05/2024
{n°DA-2024-17}
-
Après
délibération,
les
membres
du
conseil
municipal
prennent
ainsi
connaissance
de
l'exercice
de
la délégation.
Procès-verbal
:
Sans
objet.
La
séance
est
levée
à
20h12.
RER AO IRDIE Procès-verbal
dressé
le 05/07/2024,
par :
Le
Maire,
Le
secrétaire,
Guy
PAGNARD
Julien
KERHERVE
27/27 Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240913-DELIB_2024_72-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2024-72
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
13 septembre 2024
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 13
Votants 15
Date de la séance : 13 septembre 2024
Date de la convocation : 6 septembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le treize septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., DANARD P., GUILLOU D., HUON E., COTTEN A.-H.
Etaient absents ayant donné procuration à :
ALTERO R., excusé, a donné procuration à HUON E.
CASTERAS L., excusée, a donné procuration à PRUD’HOMME H. TOULARASTEL Ph., excusé, a donné procuration à NIQUE C.
Etaient absents excusés : PELIZZA A., LE COZ T., LE NAOUR L., BIZIEN E.
Elise MAHE a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 3 : FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N°3 – BUDGET PRINCIPAL 2024
Vu l’article L.1612-11 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n°2024-11 en date du 4 avril 2024 du Conseil municipal approuvant le Budget Primitif ;
Vu la délibération n°2024-22 en date du 17 mai 2024 du Conseil municipal approuvant la décision modificative n°1 au Budget principal 2024 ;
Sous réserve du respect des dispositions des articles L.1612-1, L.1612-9 et L.1612-10 du Code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.
Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits dans les différents chapitres du budget principal. Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240913-DELIB_2024_72-DE
Désignation
Dépenses (1) Recettes (1)
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 347.71 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section
d'investissement 0.00 € 347.71 € 0.00 € 0.00 €
D-6811 : Dot. aux amort. des immobilisations
incorporelles et corporelles 0.00 € 1 000.00 € 0.00 € 0.00 €
R-7811 : Reprises sur amort des immo
incorporelles et corporelles 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 347.71€
TOTAL 042 : Opérations d'ordre de transfert
entre sections 0.00 € 1 000.00 € 0.00 € 1 347.71 €
Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 1 347.71 € 0.00 € 1 347.71 €
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section de
fonctionnement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 347.71€
TOTAL R 021 : Virement de la section de
fonctionnement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 347.71 €
D-28151 : Amort. réseaux de voirie 0.00 € 1 347.71 € 0.00 € 0.00 €
R-2805 : Amort. concessions et droits
similaires, brevets, licences, .. 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 000.00 €
TOTAL 040 : Opérations d'ordre de transfert
entre sections 0.00 € 1 347.71 € 0.00 € 1 000.00 €
D-2041512 : Subv GFP de rattach. - Bâtiments
et installations 0.00 € 11 230.90 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 204 : Subventions d'équipement
versées 0.00 € 11 230.90 € 0.00 € 0.00 €
D-21841-98001 : ECOLES 1 500.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2188-98001 : ECOLES 0.00 € 4 150.00 € 0.00 € 0.00 €
R-2151 : Réseaux de voirie 0.00 € 0.00 € 0.00 € 26 954.16 €
TOTAL 21 : Immobilisations corporelles 1 500.00 € 4 150.00 € 0.00 € 26 954.16 €
D-2313 : Constructions (en cours) 0.00 € 9 073.26 € 0.00 € 0.00 €
D-2313-98001 : ECOLES 0.00 € 4 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0.00 € 13 073.26 € 0.00 € 0.00 €
D-458101 : RESEAUX EAUX PLUVIALES
SAINTE-ANNE / LA-HAUT 0.00 € 26 954.16 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 458101 : RESEAUX EAUX
PLUVIALES SAINTE-ANNE / LA-HAUT 0.00 € 26 954.16 € 0.00 € 0.00 €
R-458201 : RESEAUX EAUX PLUVIALES
SAINTE-ANNE / LA-HAUT 0.00 € 0.00 € 0.00 € 26 954.16 €
TOTAL R 458201 : RESEAUX EAUX
PLUVIALES SAINTE-ANNE / LA-HAUT 0.00 € 0.00 € 0.00 € 26 954.16 €
Total INVESTISSEMENT 1 500.00 € 56 756.03 € 0.00 € 56 256.03 €
Total Général 57 603.74 € 57 603.74 € (1) y compris les restes à réaliser
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- D’autoriser le Maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificative n°3 et détaillée dans le tableau ci-dessus. Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240913-DELIB 2024 72-DE
Qisee”
Pour 15
PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., DANARD P., GUILLOU D., HUON E., COTTEN A.-H., ALTERO R, CASTERAS L., TOULARASTEL Ph.
Contre 0
Abstention 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 13 septembre 2024
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Signé par : Guy PAGNARD
Date : 17/09/2024
Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240913-DELIB_2024_73-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2024-73
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
13 septembre 2024
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 13
Votants 15
Date de la séance : 13 septembre 2024
Date de la convocation : 6 septembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le treize septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., DANARD P., GUILLOU D., HUON E., COTTEN A.-H.
Etaient absents ayant donné procuration à :
ALTERO R., excusé, a donné procuration à HUON E.
CASTERAS L., excusée, a donné procuration à PRUD’HOMME H. TOULARASTEL Ph., excusé, a donné procuration à NIQUE C.
Etaient absents excusés : PELIZZA A., LE COZ T., LE NAOUR L., BIZIEN E.
Elise MAHE a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 4 : FINANCES – CREANCES IRRECOUVRABLES ET ADMISSION EN NON-VALEUR
Le Service de Gestion Comptable de Rosporden demande à la commune de prendre en compte le caractère irrécouvrable de certaines créances. Les admissions en non-valeur concernent des débiteurs insolvables ou partis sans laissés d’adresse.
La situation présentée au Conseil municipal est ici liée à un avis de la Commission de surendettement des particuliers du Finistère du 12 mars 2024.
L’examen et la prise en charge de ces créances constituent une opération habituelle, qu’il convient de renouveler régulièrement.
Pour le budget principal, les admissions en non-valeur demandées concernent les produits des services pour 245,55€.
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- D’accepter l’admission en non-valeur pour les montants présentés (245,55€), et d’imputer la dépense correspondante à l’article 6542.
- D’autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier. Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240913-DELIB_2024_73-DE
IT
QE
Pour 15
PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., DANARD P., GUILLOU D., HUON E., COTTEN A.-H., ALTERO R, CASTERAS L., TOULARASTEL Ph.
Contre 0
Abstention 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 13 septembre 2024
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Signé par : Guy PAGNARD
Date : 17/09/2024
Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240913-DELIB_2024_74-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2024-74
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
13 septembre 2024
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 13
Votants 15
Date de la séance : 13 septembre 2024
Date de la convocation : 6 septembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le treize septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., DANARD P., GUILLOU D., HUON E., COTTEN A.-H.
Etaient absents ayant donné procuration à :
ALTERO R., excusé, a donné procuration à HUON E.
CASTERAS L., excusée, a donné procuration à PRUD’HOMME H. TOULARASTEL Ph., excusé, a donné procuration à NIQUE C.
Etaient absents excusés : PELIZZA A., LE COZ T., LE NAOUR L., BIZIEN E.
Elise MAHE a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 5 : FINANCES – ATTRIBUTION DU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE – AMENAGEMENT DU SITE DE KERLOU SUD
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21 ;
Vu le code de la commande publique, notamment les articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants ;
Vu l’avis de la commission marchés en procédure adaptée ;
M. le Maire expose que, dans le cadre de l’opération d’aménagement de la réserve foncière située à Kerlou Sud, une consultation a été lancée selon la procédure adaptée conformément aux articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la commande publique, afin de recruter un maître d’œuvre pour concevoir et suivre les travaux d’aménagement foncier de la parcelle.
Un avis d’appel public à la concurrence a ainsi été publié au journal d’annonces légales, sur le profil acheteur de la commune le 6 juin 2024. La date limite de remise des offres électroniques a été fixée au 3 juillet 2024 à 12h00.
Les prestations font l’objet d’un lot unique.
Lors de sa réunion du 13 septembre 2024 et au vu du rapport d’analyse des offres, la Commission Marchés en procédure adaptée propose d’attribuer le marché à l’entreprise ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse : Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240913-DELIB 2024 74-DE
Intitulé du marché
Entreprise proposée à
l’attribution (sous réserve
des principes de
négociations et d’intérêt
général)
Montant HT de
l’attribution
Mission de maîtrise
d’œuvre pour
l’aménagement d’un
lotissement communal
ONESIME PAYSAGES
(BREST – 29)
Mandataire de
groupement
76 525,00€
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- D’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du site de Kerlou Sud comme suit :
Intitulé du marché
Entreprise proposée à
l’attribution (sous réserve
des principes de
négociations et d’intérêt
général)
Montant HT de
l’attribution
Mission de maîtrise
d’œuvre pour
l’aménagement d’un
lotissement communal
ONESIME PAYSAGES
(BREST – 29)
Mandataire de
groupement
76 525,00€
- D’autoriser le Maire à signer les pièces du marché et tout document nécessaire à son exécution.
Pour 15
PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., DANARD P., GUILLOU D., HUON E., COTTEN A.-H., ALTERO R, CASTERAS L., TOULARASTEL Ph.
Contre 0
Abstention 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 13 septembre 2024
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Signé par : Guy PAGNARD
Date : 17/09/2024
Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240913-DELIB_2024_75-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2024-75
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
13 septembre 2024
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 13
Votants 15
Date de la séance : 13 septembre 2024
Date de la convocation : 6 septembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le treize septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., DANARD P., GUILLOU D., HUON E., COTTEN A.-H.
Etaient absents ayant donné procuration à :
ALTERO R., excusé, a donné procuration à HUON E.
CASTERAS L., excusée, a donné procuration à PRUD’HOMME H. TOULARASTEL Ph., excusé, a donné procuration à NIQUE C.
Etaient absents excusés : PELIZZA A., LE COZ T., LE NAOUR L., BIZIEN E.
Elise MAHE a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 6 : ADMINISTRATION GENERALE – CESSION DE TERRAIN A TITRE GRACIEUX A CCA POUR LA REALISATION DE LA FUTURE MEDIATHEQUE
Le Maire rappelle que Concarneau Cornouaille Agglomération, par délibération du 11 janvier 2017, les médiathèques de Concarneau, Elliant, Névez, Pont-Aven, Saint- Yvi et Trégunc ont été déclarées d’intérêt communautaire.
Concarneau Cornouaille Agglomération, maître d’ouvrage, va bâtir un nouvel équipement culturel dans le bourg de Saint-Yvi, Hent ar Boulennou, d’environ 432m².
Ce projet a pour vocation de créer un nouvel espace qui soit un point de rencontres, un lien fédérateur qui s’inscrive réellement dans le quotidien de la population et qui proposera une nouvelle offre de services plus étoffée liant convivialité et accès à la culture grâce au réseau des médiathèques de CCA.
M. le Maire précise que dans le cadre de cette opération, la commune cède la parcelle nouvellement bornée et cadastrée AB-172 gracieusement à Concarneau Cornouaille Agglomération pour la construction de la future médiathèque dont le démarrage des travaux est prévu pour l’année 2025.
La parcelle n°AB172 représente une contenance de 1 272m². Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240913-DELIB_2024_75-DE
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- De céder la parcelle cadastrée AB 172, d’une contenance de 1 272m², située Hent ar Boulennou, à titre gracieux à Concarneau Cornouaille Agglomération ;
- Que la prise en charge des frais afférents à l’opération susmentionnée sera portée par Concarneau Cornouaille Agglomération ;
- D’autoriser le Maire à signer tout document afférent à cette opération.
Pour 15
PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., DANARD P., GUILLOU D., HUON E., COTTEN A.-H., ALTERO R, CASTERAS L., TOULARASTEL Ph.
Contre 0
Abstention 0 Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240913-DELIB_2024_75-DE
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 13 septembre 2024
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Signé par : Guy PAGNARD
Date : 17/09/2024
Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI SAINT
YVI
"
Hent
ar
boulennou
"
Section
AB
n°
105
PLAN
DE
BORNAGE
Propriété de
la
commune
de
SAINT
YVI
ë
°|
Extrait
Cadastral
Echelle
: 1/2500e &æ
LEGENDE
:
Limite
de propriété
EEE
ie,
Réseau
électrique
Application
cadastrale
EX
Talus
=
aT
Réseau
télécom
non
contradictoire
Bome
O.G.E
Talutage
:
nu
J%
Réseau
eau
potable
Borne
ancienne
À
:
Clôture bois
D
©
nm
Réseau
eaux usées
Piquet Clou
Clôture
métallique
Ouus
Réseau
eaux
pluviales
“+
Altitude
Clôture
ciment
«1
Lampadaire
4
Bati,
Bati
léger
Mur
de
plaque
«=
bé
[]
Gaz
Mur
Modifié
le
Echelle
: 1/500
Vodfé le
Dossier
N°
CC8987
Mis
à jour
le
: 06
août
2024
Réalisé
par
: AG
Date
: 22
juillet 2024
AMENAGEMENTS
€
TERRITOIRES
GEOMETRE
- EXPERT
Zone
Artisanale
de
COLGUEN
3,
rue
Léopold
Sédar
Senghor
29900
CONCARNEAU
tel
: 02
98
97
09
90
ou
es
t
e-mail
: concarneau@at-ouest.com
Reproduction
réservée
Pté
Commune
de
W vi
Section
AB
n°
173
Contenance
cadastrale
: 19a1
Pté
Commune
de
St
Yvi
Section
AB
n°
172
Contenance
cadastrale
: 12a72ca
_
Envoyé
en
préfecture
le
17/09/2024
Reçu-en
préfecture
le
17/09/2024
Publié
le
ID
: 029-212902720-20240913-DELIB_2024
75-DE
Pté
Commune
de
St
Yvi
Section
AB
n°
170
Contenance
cadastrale
: 10a43ca
Pté
Commune
de
St
Yvi
Section
AB
n°
169
Contenance
cadastrale
: 39a22ca
Pté
Commune
de
St
Yvi
Section
AB
n°
171
Contenance
cadastrale
: 58a82ca
_
mm
ns
:
__Nota-:="Les
coordonnées
sont
rapportées
au
système
RGF
93
CC48
|
—
Direction
du
nord
indicative
ANNEXE 3
Parcelle AB-172 Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240913-DELIB_2024_76-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2024-76
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
13 septembre 2024
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 13
Votants 15
Date de la séance : 13 septembre 2024
Date de la convocation : 6 septembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le treize septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., DANARD P., GUILLOU D., HUON E., COTTEN A.-H.
Etaient absents ayant donné procuration à :
ALTERO R., excusé, a donné procuration à HUON E.
CASTERAS L., excusée, a donné procuration à PRUD’HOMME H. TOULARASTEL Ph., excusé, a donné procuration à NIQUE C.
Etaient absents excusés : PELIZZA A., LE COZ T., LE NAOUR L., BIZIEN E.
Elise MAHE a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 7 : ADMINISTRATION GENERALE – ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PIG LOGEMENTS VACANTS DE CONCARNEAU CORNOUAILLE AGGLOMERATION
Dans le cadre du Programme Local de l’Habitat 2024-2030, CCA lance un Programme d’Intérêt Général (PIG) sur les Logements Vacants afin de mobiliser les 400 propriétaires identifiés de logements vacants situés dans les centralités des neuf communes du territoire. L’animation et le suivi du PIG seront confiés à un opérateur dans le cadre d’un marché public, il aura pour mission :
- L’accompagnement des particuliers (pris en charge par CCA) :
Assurer une veille active sur les immeubles vacants en centralité (mise à jour de l’observatoire, recherche des propriétaires, transmission d’un courrier d’information)
Accompagner de façon proactive les propriétaires de logements vacants dans leur projet de travaux (diagnostic du logement, audit énergétique, préconisations de travaux, aide au montage des dossiers de subvention, …)
- L’accompagnement des communes (pris en charge, selon leurs besoins, par les communes) :
Accompagner les communes pour la réalisation d’études de faisabilité et de programmation sur les biens vacants stratégiques en centralité. Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240913-DELIB_2024_76-DE
Accompagner techniquement et juridiquement les communes dans la mise en œuvre des procédures coercitives pour traiter les biens en situation de blocage ou présentant un danger.
Accompagner les communes dans la mise en œuvre des procédures de recyclage immobilier : Opération de Résorption d’Habitat Insalubre (RHI), Opération de Restauration Immobilière (ORI), Bien en état manifeste d’abandon.
Dans le cadre de l’accompagnement des communes, chaque commune pourra solliciter l’opérateur pour être accompagnée dans ses démarches (marché à bon de commandes, mobilisé au choix de la commune, sans minimum).
Afin de pouvoir bénéficier des financements de l’ANaH sur le volet accompagnement des communes, il a été proposé de constituer un groupement de commandes à l’échelle des 9 communes de CCA.
Les modalités proposées pour constituer ce groupement de commandes sont les suivantes :
Rôle de CCA : coordinateur du groupement de commandes. CCA assure l’exécution financière du marché : demande de subventions, paiement du prestataire, facturation aux communes du volet « accompagnement des communes », déduction faite des subventions perçues.
Modalités financières :
→ Coût du PIG :
Sur le volet accompagnement des propriétaires (pris en charge par CCA) : montant estimé de 204 000€ TTC – subvention de l’ANaH attendue (35% du montant HT + prime en fonction du nombre de dossiers déposés)
Sur le volet accompagnement des communes (pris en charge, selon leurs besoins, par les communes) : montant estimé à 280 000 €TTC – subvention attendue de l’ANaH (35% du montant HT).
Au vu des montants estimés, la consultation pour retenir un opérateur sera lancée sous forme d’appel d’offres ouvert par CCA, coordinateur du groupement. L’ANAH demandant une notification du marché avant la fin de l’année, les communes doivent délibérer sur ce projet et l’adhésion au groupement de commandes pour tout début octobre au plus tard.
→ Prise en charge financière du volet accompagnement des communes : chaque commune prendra en charge le financement des prestations sollicitées auprès du prestataire duquel sera déduite la subvention de l’ANaH (35% du coût HT).
Un projet de convention constitutive de groupement est joint en annexe de la délibération. Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240913-DELIB_2024_76-DE
Les communes membres de Concarneau Cornouaille Agglomération sont conviées à :
- Désigner un référent élu et technicien pour suivre le groupement de commande ;
- Valider la constitution de ce groupement de commandes tel que proposé ;
- Autoriser CCA à solliciter les demandes de subventions auprès de l’ANaH et de tout autre financeur potentiel ;
- Autoriser le Maire à signer la convention de groupement de commandes et tout autre document nécessaire à la mise en œuvre de ce programme.
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- De désigner un référent élu et technicien pour suivre le groupement de commande, dont les noms seront communiqués aux services de Concarneau Cornouaille Agglomération ;
- De valider la constitution de ce groupement de commandes tel que proposé ;
- D’autoriser CCA à solliciter les demandes de subventions auprès de l’ANaH et de tout autre financeur potentiel ;
- D’autoriser le Maire à signer la convention de groupement de commandes et tout autre document nécessaire à la mise en œuvre de ce programme.
Pour 15
PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., DANARD P., GUILLOU D., HUON E., COTTEN A.-H., ALTERO R, CASTERAS L., TOULARASTEL Ph.
Contre 0
Abstention 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 13 septembre 2024
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Signé par : Guy PAGNARD
Date : 17/09/2024
Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240913-DELIB_ 2024 76-DE
Convention n°: 24-GC-03 Page 1 sur 4
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
A - Objet du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique.
La présente convention concerne :
Animation et suivi du Programme d'Intérêt Général (PIG) sur les logements vacants
Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer une seule consultation.
B - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes.
Elle est conclue pour une durée de 3 ans
C - Coordonnateur du groupement
Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement : Concarneau Cornouaille Agglomération.
Le siège du coordonnateur est situé :
Parc d'Activités COLGUEN
1 Rue Victor Schoelcher
CS 50636
29186 CONCARNEAU CEDEX
En cas de sortie ou de toute autre hypothèse ou le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.
D - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles du Code de la commande publique. Cela aboutit au choix de prestataires communs à l'ensemble des membres du groupement.
Le coordonnateur signe, notifie et assure aussi la bonne exécution du contrat, au nom de l'ensemble des membres du groupement.
Il est également responsable des autres missions suivantes :
Ordre Désignation détaillée
1 Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation
2 Procéder à la transmission de l'état des besoins aux membres du groupement et de recenser leurs besoins
3 Elaborer le dossier de consultation des entreprises
4 Procéder à la constitution des dossiers de consultation
5 Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence
6 Recevoir et analyser les offres
7 Envoyer les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240913-DELIB_ 2024 76-DE
Convention n°: 24-GC-03 Page 2 sur 4
8 Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la commission d'appel d'offres lors de ses séances d'ouverture des plis et de jugement des offres
9 Informer les candidats retenus et non retenus des choix de la commission d'appel d'offres
10 Mettre en forme les marchés après attribution par la commission d'appel d'offres
11 Informer les établissements membres du groupement des candidats retenus
12 Transmettre une copie des pièces du marché à chaque membre du groupement
13 Procéder à la publication de l'avis d'attribution
E - Membres du groupement
Sont membres du groupement les établissements suivants :
- Concarneau Cornouaille Agglomération (coordonnateur),
- Ville de Concarneau,
- Ville de Trégunc,
- Ville d'Elliant,
- Ville de Melgven,
- Ville de Névez,
- Ville de Pont-Aven,
- Ville de Rosporden,
- Ville de Saint-Yvi,
- Ville de Tourc'h.
F - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
Ordre Désignation détaillée
1 Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par le coordonnateur
2 Indiquer au coordonnateur un référent élu et un référent technique chargés du suivi de la convention
G - Organe de décision
L'organe de décision devant intervenir dans le choix du ou des titulaires du contrat est la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement.
H - Frais de gestion du groupement
Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par le lancement de chaque consultation.
I - Modalités financières
CCA en tant que coordonnateur du groupement assurera l'exécution financière du marché : demande de subventions, paiement du prestataire.
CCA engagera les démarches auprès des financeurs (ANAH) pour solliciter des subventions, lesquelles viendront en déduction des coûts que les communes auront à prendre en charge. Ces coûts restants seront facturés par CCA aux communes. Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240913-DELIB_ 2024 76-DE
Convention n°: 24-GC-03 Page 3 sur 4
J - Modalités d'adhésion au groupement
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
K - Modalités de retrait du groupement
Dès lors qu'une consultation a été engagée et en dehors de tout motif d'intérêt général, les membres du groupement n'ont plus la possibilité de se retirer du groupement de commandes.
L - Règlement des litiges
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Rennes
Hôtel de Bizien
3 Contour de la Motte - CS 44416
35044 RENNES CEDEX
Tél : 02 23 21 28 28
Télécopie : 02 99 63 56 84
Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr
Adresse internet (U.R.L) : http://www.ta-rennes.juradm.fr/
. Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240913-DELIB_ 2024 76-DE
Convention n°: 24-GC-03 Page 4 sur 4
Fait à CONCARNEAU,
Le ........................................,
Membre Représentant Fonction Signature
Concarneau Cornouaille
Agglomération Olivier BELLEC Président
Ville de Concarneau Marc BIGOT Maire
Ville de Trégunc Olivier BELLEC Maire
Ville d'Elliant René LE BARON Maire
Ville de Melgven Catherine ESVANT Maire
Ville de Névez Dominique GUILLOU Maire
Ville de Pont-Aven Christian DAUTEL Maire
Ville de Rosporden Michel LOUSSOUARN Maire
Ville de Saint-Yvi Guy PAGNARD Maire
Ville de Tourc'h Michel COTTEN Maire Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240917-DELIB_2024_77-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2024-77
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
13 septembre 2024
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 13
Votants 15
Date de la séance : 13 septembre 2024
Date de la convocation : 6 septembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le treize septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., DANARD P., GUILLOU D., HUON E., COTTEN A.-H.
Etaient absents ayant donné procuration à :
ALTERO R., excusé, a donné procuration à HUON E.
CASTERAS L., excusée, a donné procuration à PRUD’HOMME H. TOULARASTEL Ph., excusé, a donné procuration à NIQUE C.
Etaient absents excusés : PELIZZA A., LE COZ T., LE NAOUR L., BIZIEN E.
Elise MAHE a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 8 : ADMINISTRATION GENERALE – APPROBATION DU PACTE FINANCIER ET FISCAL DE CONCARNEAU CORNOUAILLE AGGLOMERATION
Par délibération du 4 juillet 2024, le Conseil d’agglomération de Concarneau Cornouaille Agglomération a adopté le nouveau pacte financier et fiscal de l’agglomération.
Le Maire rappelle que la Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 rend obligatoire l’élaboration d’un pacte financier et fiscal pour les agglomérations signataires d’un contrat de ville. Le pacte vise ainsi à :
- organiser les relations financières et fiscales avec les communes membres ;
- définir les moyens et l’organisation territoriale nécessaires à la conduite du projet intercommunal, tout en assurant la continuité de financement des politiques communales ;
- assurer la traduction financière des projets et orientations en lien avec le projet de territoire.
Un premier pacte a été élaboré en 2017, dont le bilan est présenté dans le nouveau pacte. Envové en oréfeciure le 17/09/2624
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Pubiié te
10 : 099.239902720-20240917-DELIS 2024 77-DE
L’élaboration de ce nouveau Pacte s’est tenue entre 2022 et 2024. Dix réunions techniques et dix réunions politiques, associant la Commission Moyens généraux de CCA et les maires des communes membres, ont été réalisées.
L’objectif principal de ce pacte est de maintenir un fort soutien de CCA aux communes (fonds de concours), et plus généralement de préserver les budgets communaux. Un enjeu transversal a été de gagner en lisibilité sur les mécanismes financiers entre CCA et les communes membres, avec une démarche de simplification des critères de fonds de concours et une harmonisation des modes de financement des services communs.
L’objectif de ce pacte est également de pérenniser et d’optimiser les recettes de CCA, tout en limitant l’augmentation de la pression fiscale, grâce à :
- une revoyure des montants de bases minimum de Cotisation Foncière des Entreprises ;
- une optimisation des bases fiscales ;
- une augmentation mesurée du versement Mobilité, perçu sur le budget annexe Transport, en raison de l’augmentation du coût de la compétence et des services apportés à la population ;
- une neutralisation des attributions de compensation Déchets ;
- une mise en place de la taxe de séjour communautaire.
Enfin, les élus ont souhaité corriger la répartition territoriale des richesses fiscales, via deux leviers :
- une répartition du produit de l’Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER) éolien et photovoltaïque en faveur des communes d’implantation ;
- une compensation, via le Fonds de Péréquation Intercommunal Communautaire (FPIC), des effets de la mise en œuvre de la majoration de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires par certaines communes, sur les autres communes et sur CCA.
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- D’approuver le nouveau Pacte Financier et Fiscale de Concarneau Cornouaille Agglomération ci-annexé ;
- D’autoriser M. le Maire à signer tout document en relation avec cette affaire. Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240917-DELIB_2024_77-DE
Pour 15
PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., DANARD P., GUILLOU D., HUON E., COTTEN A.-H., ALTERO R, CASTERAS L., TOULARASTEL Ph.
Contre 0
Abstention 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 13 septembre 2024
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Signé par : Guy PAGNARD
Date : 17/09/2024
Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240917-DELIB 2024 77-DE
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WWW.CCA.BZH
PACTE FINANCIER
ET FISCAL
ANNEXE 5 CC GGLOMÉRATION
TI II11.
CONCARNEAU CORNOUAILLE
Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240917-DELIB_ 2024 77-DE
CONCARNEAU
ARR
RAA
NÉVEZ
PONT-AVEN
ROSPORDEN
SAINT-YVI
TOURCH
TRÉGUNC
CONCARNEAU CORNOUAILLE
AGGLOMERATION
Parc d'activités de Colguen - 1, rue Victor Schoelcher
CS 50 636 - 29186 CONCARNEAU CEDEX
Tél. 0298977150 - WWW.CCA.BZH
90000 1
Juillet 2024
Adopté par délibération du conseil communautaire du 4 juillet 2024 et des conseils municipaux de :
Commune Date délibération Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240917-DELIB_ 2024 77-DE
LA DÉMARCHE ET LE CONTEXTE 3
RÉVISER ET SIMPLIFIER LES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE CCA
ET LES COMMUNES MEMBRES 8
| - LE SOUTIEN DE CCA AUX COMMUNES : PÉRÉNNISATION ET SIMPLIFICATION DES
FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT.................................... 8
Il - HOMOGÉNÉISATION DES MODÉLES DE FINANCEMENT DES SERVICES COMMUNS:
111 - LA COMPÉTENCE DECHETS: NEUTRALISATION DES ATTRIBUTIONS DE
COMPENSATION ne 12
MOBILISER DES LEVIERS FISCAUX 13
| - RÉVISION DES BASES MINIMUM DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES …..13
IL- AUGMENTATION MESUREE DU VERSEMENT MOBILITÉS............................. 15
[11 - MISE EN PLACE DE LA TAXE DE SÉJOUR COMMUNAUTAIRE 15
IV - OPTIMISATION DES BASES FISCALES 16
V- LES AUTRES LEVIERS FISCAUX 17
CORRIGER LA RÉPARTITION TERRITORIALE DES RICHESSES ______ 18
| - CORRECTION DES EFFETS DE L’ACTIVATION DE LA MAJORATION DE LA TAXE
D'HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES (THRS) 18
IL - RÉPARTITION DU PRODUIT DE L'IFER EOLIEN ET PHOTOVOLTAIQUE ENTRE CCA ET
LES COMMUNES D'IMPLANTATION 19 Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
LA DÉMARCHE ET LE CONTEXTE Puble ID : 029-212902720-20240917-DELIB_2024 77-DE
Depuis sa création en 1994, Concarneau Cornouaille Agglomération à mené de nombreuses réflexions en
matières financière et fiscale, et s'est dotée d'un premier Pacte financier et fiscal en 2078 pour formaliser
les engagements respectifs de l'EPCI et de ses communes membres.
C’est d'ailleurs une obligation pour CCA de prévoir un tel Pacte, au titre de l'article L5211-28-4 du CGCT,
en tant que signataire d'un Contrat de Ville
« Lorsqu'un EPCT soumis aux dispositions fiscales de l'article 1609 nonies C du CGI est signataire d'un contrat de
ville [..], 1l doit, par délibération, adopter, en concertation avec ses communes membres, un pacte financier et fiscal
visant à réduire les disparités de charges et de recettes entre ces dernières. Ce pacte tient compte des efforts de
mutualisation des recettes et des charges dejà engagés ou envisagés à l'occasion des transferts de compétences,
des règles d'évolution des attributions de compensation, des politiques communautaires poursuivies au moyen des
fonds de concours ou de la dotation de solidarité communautaire ainsi que des critères retenus par l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale a fiscalité propre pour répartir, le cas échéant,
les prélèvements ou reversements au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales.
Le bilan du 1°" Pacte financier et fiscal est le suivant :
me —
D"
n° Familles Actions Bilan
1 Fonds de concours
- Maintenir l’enveloppe de 1,2 M€ concernant les fonds de
concours versés aux communes ;
- Définir une enveloppe pour des fonds de concours
exceptionnels afin de financer les investissements
communaux dont le rayonnement est communautaire.
Réalisé
Non réalisé pour des raisons
budgétaires
2
Mutualisation et
services
communs
- Revoir l’application d’un abattement de 10 % sur
l’attribution de compensation versée aux communes
ayant transférées du personnel dans le cadre d’un service
commun dans le cadre d’une réflexion plus large sur le
financement des services communs ;
- Poursuivre l’utilisation des catalogues de services
proposés par CCA aux communes ;
- Poursuivre et étendre le schéma de mutualisation.
Réalisé – finalisation dans le cadre
du Pacte 2024
Sans objet, les communes ont
privilégié les adhésions aux
services communs
Réalisé, le niveau de
mutualisation est important avec
5 services communs
3 CLECT et transfert de charges
- Ne pas définir de règles précises pour évaluer les
transferts de charges (au cas par cas selon le droit
commun ou la libre fixation).
- Identifier les infrastructures dont le rayonnement
correspond au territoire de CCA et financer via l’EPCI le
fonctionnement et l’investissement de ces équipements.
Réalisé
Réalisé dans le cadre du projet de
territoire Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Put
ID : +_77-DE
Bilan de la « feuille de route » de début de mandat
Le 25 mars 2021, le conseil communautaire a adopté sa stratégie financière de début de mandat, sur la base
du constat principal d'un besoin de financement accru en investissement, par rapport au mandat précédent :
plus de 33 millions d'euros étaient prévus sur 2 années (18,3 M€ en 2021 et 15,4 M€ en 2022), pour un
montant moyen annuel d'investissement pour la période 2014/2020 de 5,3 M€. Conjugué avec des charges
induites plus importantes en fonctionnement (nouveaux équipements, intérêts liés au recours accru à
l'emprunt, …), et une stabilisation des recettes de fonctionnement, il s'en suivait que la capacité de
désendettement (c'est-à-dire le nombre d'années nécessaire au remboursement de la dette calculée en
fonction de l'épargne brute disponible) projetée en 2026 était alors de 15,9 ans, sans prise en compte
d'éventuels nouveaux projets d'investissement.
Les leviers alors décidés pour renforcer l'épargne brute du budget principal ont été les suivants :
La mise en place d’un taux sur le foncier bâti
Cet impôt n'avait jamais êté actionné par CCA depuis sa création en 1994 : il a êté décidé d’un taux de TX
dès 2027, ce qui représentait un volume fiscal de 708 K€ et un impact de 21 euros par an et par foyer fiscal
en 2021. Le taux est resté constant à 1% depuis cette date, mais CCA a bénéficié de la dynamique des
bases : le produit s’élèverait en 2024 à 835 K€, soit une évolution de +18 % entre 2021 et 2024 (évolution
physique et forfaitaire). À titre de comparaison, le taux moyen de foncier bâti pour les communautés
d'agglomération s'élève en France en 2023 à 2,6 %.
Une augmentation progressive de la TEOM pendant la duree du mandat
la été acte d'augmenter le taux de cette taxe de 0,2 point par an à partir de 2021 pendant 5 ans et faire
passer ainsi le taux de TEOM de 8,67% à 9,67% en fin de mandat.
Au vu du contexte inflationniste et de l'augmentation consécutive de la valeur des bases, ainsi que de la bonne
santé du budget annexe déchet (pas de versement du budget principal en 2023 ni en 2024), il a été décidé,
en 2023 et en 2024, de ne pas appliquer cette augmentation de 0,2 point du taux de TEOM.
Le taux actuel est de 9,07%.
4
Échange,
concertation et
communication
financière
- Organiser tous les ans un séminaire sur les finances des
communes et de CCA ainsi que sur la politique fiscale
menée sur l’ensemble intercommunal (avec
communication de l’ensemble des budgets, CA, états
fiscaux, DOB et projets de budgets) ;
- Proposer des objectifs financiers tels que « coût cible d’un
service », « tarification cible » ou « fiscalité cible » lors de
ces séminaires.
Réalisé avec les élus
communautaires en début de
mandat et lors des réunions pour
la préparation du second Pacte
2024, commencées en 2022
5 Financement du FPIC - Maintenir la répartition du FPIC selon la règle du « droit commun » Réalisé
6 Fiscalité
- Assurer le financement du projet de territoire sans hausse
de fiscalité
- Travailler sur la mise en place d’un taux communautaire
de Taxe d’habitation sur les logements vacants.
Réalisé au cours du mandat 2014-
2020
Sans objet, la TH ayant été
supprimée
Envové en oréfeciure le 17/09/2624
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Pubiié te
douar HE ID :088-212902720-202408#7-DELIB. 2024 77-DE + Ses Li ue + k PETER LODNENSSSINSEN CRE UN CHENE TIRE VYS SI TIENC Ne RSR RÉ ERU LILEX LORS TT IS RS TIC i i
Obligatoire, cette redevance n'avait jamais été appliquée à CCA. | a êté proposé de l'appliquerà 50% en
2022 et à 100% en 2023. Cette mesure devait rapporter entre 200 à 300 K€ par an.
De ce fait, le produit de redevance spéciale est passé de 399 490 € en 2021 à 640 258 € en 2022 et à
837 715 € en 2023, essentiellement du fait de cette nouvelle facturation.
Certaines communes disposaient de plus de recettes que de dépenses avant le transfert de cette
compétence en 2002. Pour appliquer le principe de neutralité, la CLECT de l'époque avait acte le fait que
CCA reverse chaque année à ces communes ce solde en leur faveur.
Les coûts lies à la collecte et au traitement ayant considérablement augmente depuis lors, et le taux de
TEOM étant identique sur l'ensemble du territoire, la feuille de route de début de mandat prévoyait de
neutraliser les reversements aux communes en 2023 ou en 2024, représentant un volume de 145 K€.
Cet objectif a été confirmé lors des échanges sur le Pacte financier et Fiscal et serait mis en œuvre en 2024.
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Cet abattement avait êté mis en place en 2015 et 2076 sur les attributions de compensation des communes
adhérentes à un service commun et qui y avaient transféré du personnel. || s'appliquant sur la masse salariale
des agents transférés et était incitatif à la mutualisation (création de 5 services communs).
Cet abattement, qui représentait une somme de 107 GO0 € annuels, n'est plus effectif depuis 2021.
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Cette piste avait été mise en avant pour des compétences non ou très faiblement valorisées lors du transfert
à CCA : la lutte contre les frelons asiatiques et fourrière animale. Le gain pour CCA se serait élevé à 80 K€.
Les compétences ont finalement été conservées par CCA mais les montants de transferts ont été revalorisés
à partir de 2022 (CLECT du 20/10/2021), pour un montant de 43 677 € pour la compétence « frelons »
et de 36 751€ pour la compétence « fourrière animale », soit 80 428 € au total.
La majorité de ces leviers a donc été mise en œuvre.
Concomitamment, l'environnement économique et financier a été particulièrement mouvementé sur la
période 2020-2023 du fait du contexte sanitaire et de l'incertitude sur la reprise économique puis du
contexte inflationniste.
Entre la prospective présentée début 2021, en pleine crise COVID, affichant 15,9 années de capacité
de désendettement (CDD) en 2026 et une épargne brute moyenne de 1,5 M€ sur 2021-2026, et
la prospective du BP 2024 affichant une CDD de 7 années et une épargne brute de 3,5 millions en
2026, de nombreux paramètres ont évolue.
Envové en oréfeciure le 17/09/2624
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Les recettes de fonctionnement ont été supérieures à celles prévues d:rubié i° :
ID : 029-212902720-20240917-DELIB 2024 77-DE
- Tout d’abord, la mise en place d'un point de Taxe sur le foncier bâti, a permis de générer un produit
supplémentaire à compter de 2021 d'environ 800 K€ par an (hors revalorisation forfaitaire).
- En parallèle, les prévisions de revalorisations forfaitaires des bases annuelles début 2027 étaient
particulièrement prudentes du fait du contexte sanitaire et de l'incertitude sur la reprise économique.
Pour 2027, la revalorisation forfaitaire des bases déterminée par la Loi de Finances était de +0,20%,
un taux historiquement bas. Or, à partir de l'année 2022, et du fait du contexte de reprise
économique, en lien avec la sortie du COVID, cumulé au début du conflit en Ukraine, l'inflation a
connu des niveaux historiques: les coefficients de revalorisation des bases ont donc suivi cette
tendance en affichant, en 2022, un taux de +3,4% et en 2023, un taux historique de +7,1%. A titre
de comparaison, la moyenne des coefficients de revalorisation sur la période 1989-2020 est de
+1,6%. Ainsi, la prospective 2021 prévoyait une revalorisation annuelle de 1% des bases.
Cette tres forte revalorisation des bases cumulée à la mise en place du point de foncier bâti a donc permis
de générer un produit supplémentaire de +2,8 M€ en 2023 par rapport aux prévisions de début 2021.
-_ Enfin, la compensation de fraction de TVA liée à la suppression de la Taxe d'Habitation, mise en place
en 2021, a été plutôt bénéfique pour les collectivités territoriales: elle à connu une dynamique
importante bénéficiant du contexte de reprise économique et des niveaux importants d'inflation.
Pour une prévision, dans la prospective de 2021, de +3% par an sur 2021-2023, ce produit a
finalement connu une croissance de +11,/6% sur cette même période. Début 2027, il était envisage
un produit de compensation de TVA de 8,8 ME, finalement 9,6 ME ont êté perçus, soit +0,8 M€.
Les dépenses de fonctionnement toutefois été supérieures aux prévisions, principalement :
- Du fait de l'inflation et surtout de l'augmentation des coûts de l’énergie ;
- Dufait de l'augmentation des charges de personnel dues aux revalorisations successives décidées par
l'Etat.
En 2023, l'augmentation des dépenses est de 1,45M€ par rapport au montant prévu à la prospective 2021.
Les dépenses d'investissement ont connu 2 types d’évolution :
- Un décalage dans le temps : en 2021, il'était prévu sur 2021-2023 de réaliser 31M€ de dépenses
d'équipement ; finalement, 1Î9MÆ€ ont été réalisés (décalage des calendriers).
- Une augmentation des montants :
L'augmentation des coûts de certains projets (salle de gymnastique communautaire,
médiathèques, réhabilitation plutôt que rénovation du musée de la pêche, ….) ;
Les nouveaux projets : Passerelle de la gare de Rosporden 2,2M€, Ressourcerie Territoire
Zéro Chômeur de Longue Durée +1M€, ..).
Ainsi, à l'échelle 2021-2026, la programmation de l'investissement a progressé de +18 M€.
À ce jour la capacité de désendettement projetée à l'horizon 2026 est de 6,5 ans, tout en laissant quelques
marges de manœuvre pour le prochain mandat.
o
o Envové en oréfeciure le 17/09/2624
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Pubiié te
ui CE 5 :029-218902720-20240877-DELIS 2024 77-DE
Au vu de ce nouveau contexte, l’objectif principal du présent Pacte a été de maintenir un fort soutien
de CCA aux communes (fonds de concours) et plus généralement de préserver les budgets
communaux (notamment préservation des enveloppes de fonds de concours par commune, pas de
fléchage supplémentaire, mise en place d’une période de lissage pour changer de modéle de
financement des services communs, partage de l’Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux
(IFER)Y).
Un enjeu transversal a été de gagner en lisibilité sur les mécanismes financiers entre CCA et les
communes, avec une démarche de simplification des critères de fonds de concours et une
harmonisation des modes de financement des services communs.
L'objectif a également ête de pérenniser et optimiser les recettes de CCA, tout en limitant l'augmentation
de la pression fiscale :
Revoyure des montants de bases minimum de Cotisation Foncière des Entreprises
Optimisation des bases fiscales
Augmentation mesurée du versement mobilité, perçu sur le budget annexe transport, en raison de
l'augmentation du coût de la compétence
Neutralisation des attributions de compensation déchets
Mise en place de la taxe de séjour communautaire
Enfin, les élus ont souhaité corriger la répartition territoriale des richesses fiscales, via 2 leviers :
Üne répartition du produit de lImposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER) éolien et
photovoltaïque en faveur des communes d'implantation ;
Une compensation, via le Fonds de Péréquation Intercommunal Communautaire (FRIC), des effets
de la mise en œuvre de la majoration de Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires par
certaines communes, sur les autres communes et sur CCA.
Pour l'élaboration du présent Pacte, il s’est tenu, entre 2022 et 2024, 10 réunions techniques et 10 réunions
politiques, associant les membres de la commission moyens généraux de CCA et les Maires.
-
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- Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
RÉVISER ET SIMPLIFIER LES RELATION“: ID : 029-212902720-20240917-DELIB_2024_77-DE
ENTRE CCA ET LES COMMUNES MEMBRES
| - LE SOUTIEN DE CCA AUX COMMUNES: PÉRÉNNISATION ET SIMPLIFICATION DES
FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT
Des montants de Fonds de concours significatifs, pour un soutien aux
investissements des communes
Sur 2018-2020, CCA se place au 2ème rang, parmi les communautés d'agglomération et métropoles du
Grand Ouest, en termes de reversements par habitant reçus de 'EPCT par les communes, hors dotation de
solidarité communautaire (DSC). Si on intègre la DSC, CCA se situe à la 13ème place sur 41 EPCT classés.
Par le présent Pacte, CCA réaffirme son souhait de privilégier les fonds de concours d'investissement par
rapport à la dotation de solidarité communautaire (fonctionnement), à la fois pour soutenir les communes
dans leurs investissements structurants pour l'aménagement du territoire, et pour maintenir le coefficient
d'intégration fiscale de CCA et donc le montant de sa Dotation Globale de Fonctionnement.
Ainsi le montant annuel des fonds de concours « généraux » est maintenu à 1,2 millions d'€ et à 200 000
€ pour les fonds de concours mobilité, tant que la capacité de désendettement de CCA, constatée au
Compte Administratif, sera inférieure à 10 ans. En cas de dépassement, le montant des fonds de concours
aux communes pourra être reinterroge.
Enfin, afin de tenir compte de la diversité des profils communaux et de leurs projets d'investissement, les
fonds de concours généraux restent librement utilisés par les communes.
Les critères des fonds de concours généraux sont revus pour plus de
transparence et de lisibilité
Les fonds de concours versés aux communes résultent d’une succession de décisions depuis 2009 et la
suppression de la Taxe Professionnelle Unique. Îls ont en effet pris la suite de la suppression de la Dotation
de Solidarité communautaire :
Une part fixe de fonds de concours de 950 O00 € est ainsi reversée chaque année sans révision des
critères ;
Une part de 250 OO0 € est révisée chaque année en fonction des critères listées dans le schéma
ci-dessous, mais la nature de critères fait que les enveloppes varient très peu d’une année sur l'autre.
La détermination des enveloppes par commune est donc complexe et peu lisible : il est propose de gagner
en lisibilité et en simplicité.
-
- IL Composantes des fonds de concours - Montants annuels (réf. 2022)
Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240917-DELIB_ 2024 77-DE
Critères
figés
depuis
2009
40 367 ——— Part « Musée de Pont-Aven » 40 KE (3% du total)
[ D
«
Part
« fixe »
950 K€ <
(77% du total)
(rapports définis
en 2009)
r
Part
critères »
250 K€
(20% du total)
> Part n°2 : Attribution moyenne pondérée par l'écart au potentiel financier
et la population 2009 (70% - 665 K£)
V
VNYNYVY
Y
Part n°1 : % des bases de taxe professionnelle 2009 (30% - 285 K€)
Ecart au potentiel financier moyen par habitant de la strate (20% - 50 K€)
% Logement social (20% - 50 K€)
% Voirie (10% - 25 K€)
% Population DGF (20% - 50 K€) — Critère « neutre »
% Recettes intercommunales (30% - 75 K£) 1
Afin de diminuer au maximum les impacts sur les enveloppes des différentes communes, le « Fonds de
concours Pont-Aven » qui doit s'éteindre en 2025, est réinjecte à partir 2026 dans l'enveloppe totale (qui
passe donc de 1,2 millions à 1,240 millions).
Les nouveaux critères seraient les suivants :
Part « forfaitaire » (même montant par commune) 30%
Ce critère répond à un objectif de solidarité entre les communes, chaque commune,
quelle que soit sa taille, percevant le même montant : il est favorable aux plus
petites communes.
Part « potentiel financier /habitant » (écart à la moyenne de CCA) 25%
Ce critere favorise les communes disposant des leviers fiscaux les moins importants.
Part « population Insee » 20%
Ce critere favorise les communes les plus peuplées par de la population résidant sur
le territoire a l’année.
Part « revenu /habitant » (écart à la moyenne de CCA) 25%
Ce critere est favorable aux communes dont les habitants ont les plus faibles
revenus. Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Poursuite du fléchage d’une partie des fonds de cd Publié le ID : 029-212902720-20240917-DELIB 2024 77-DE
investissements liés aux mobilités
l'est maintenu un équilibre entre les fonds de concours non fléchés (1,240 millions € / an) et les fonds de
concours fléchés vers la mobilité et l'accessibilité (200 O00 € / an).
Pour mieux maitriser l'enveloppe et en prévision d'une augmentation du nombre de projets dans les années
à venir, les dispositions suivantes sont actées :
1) Maintien à 200 O00 € / an l'enveloppe annuelle des fonds de concours mobilités / accessibilité
jusqu'à 2026 inclus. En cas de besoin supérieur à cette somme, les communes mobiliseront le fonds
de concours général, non fléché, de CCA. Les élus du nouveau mandat définiront la nouvelle
enveloppe à prévoir pour les fonds de concours mobilités / accessibilité, si l'enveloppe n'est pas
suffisante. || est rappelé que ces Fonds de concours sont versés depuis le budget principal.
2) Recensement annuel des projets par commune par la commission Mobilités et déplacements, et
priorisation par cette même commission si nécessaire. Un des critères de priorisation sera la présence
d’autres financeurs dans le plan de financement.
3) Fixation d’un plafond pour le fonds de concours de CCA à 30% maximum du montant total du
projet, afin d'inciter la recherche de financements extérieurs. Cette règle vient donc s'ajouter à la
disposition légale selon laquelle la commune doit financer le projet pour au moins le même montant
que le fonds de concours versé par CCA.
Révision du réglement des fonds de concours, pour plus de souplesse dans la
mise en œuvre et de visibilité des investissements soutenus :
Il est proposé de revoir le règlement des fonds de concours avec 3 objectifs principaux :
1) Révision des modalités de versement
Il était exige, pour le versement du solde de fonds de concours, la présentation d’un procès-verbal de
réception des travaux, ce qui pouvait poser problème dans le cas de travaux s’étalant sur une longue durée
notamment ou lors de la pose de réserves lors de la réception des travaux. || est donc proposé de supprimer
cette exigence et de demander les pièces suivantes :
Situation visée du percepteur, présentant la totalité des dépenses prévues dans le plan de
financement validé ;
Certificat administratif signé par le Maire, attestant de la réalisation de l'opération et des dépenses
présentées.
-
- Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
2) Amélioration de la communication sur les soutiens de CCA aux Pubiié te ID : 029-212902720-20240917-DELIB_ 2024 77-DE
Etant donné l'importance du soutien de CCA aux communes via les fonds de concours, à hauteur de 1,45
millions annuels (fonds de concours généraux et fonds de concours mobilité), les communes seront invitées
à mettre davantage en avant le soutien de CCA
3) Consolidation du règlement des fonds de concours généraux et du règlement des fonds de
concours mobilitées
À des fins de simplification, il est proposé de fondre en un seul document les règlements de ces deux types
de fonds de concours.
Prise d'effet 2025
Mise en œuvre : Présente délibération + révision du réglement des fonds de concours (règlement
commun fonds de concours general + mobilités) : conseil communautaire du À juillet 2024.
|| - HOMOGÉNÉISATION DES MODÉLES DE FINANCEMENT DES SERVICES COMMUNS
Les services communs de la Direction des systèmes d’Informations, de l’Instruction du Droit des Sols, des
Affaires financières, des Ressources Humaines et de la Commande publique ont été créés entre 2014 et
2016. Cette volonté politique forte fait de CCA un territoire atypique, car ils ont été créés non seulement
entre CCA et la ville centre Concarneau, mais également avec d’autres communes, parfois l’ensemble des
communes (DS, IDS) et d’autres établissements (CCAS, .).
Cette rapidité de création et le nombre d'adhésion de structures aux profils différents (notamment certaines
communes avaient des agents à transférer et d’autres pas) ont conduit à une situation d'hétérogenéité des
modes de financement entre les services communs. || était donc nécessaire de les revoir et de les harmoniser.
Le coût d'adhésion aux services communs sera dorénavant calculé comme suit, conformément à la
délibération du / décembre 2023 :
Montant contribution année N = Coût du service constaté en année (N -1) divisé par nombre
d'unités de compte constaté en moyenne sur les 3 dernières années
Calcul du coût du service
= Charges de personnel y compris renforts / remplaçants
+ montant adhésion Comité National de l'Action Sociale pour les agents du service
+ montant contribution assurance statutaire pour les agents du service
-_ recettes d'assurances statutaires perçues pour les agents du service
+ Coût de la maintenance des logiciels utilisés par le service pour l’adhérent
+ coûts liés à l’évolution et la mise à jour des logiciels
+ frais d’affranchissement (pour lInstruction du Droit des Sols uniquement)
Envové en oréfeciure le 17/09/2624
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Pubiié te
10 : 099.239902720-20240917-DELIS 2024 77-DE Unités de comptes
Est prise en compte la moyenne annuelle des 3 dernières années
- Instruction du droit des sols : équivalents permis de construire
- Ressources humaines : nombre de bulletins de paie, hors élus, réalisés pour les agents de l’adhérent
- Finances : nombre de bordereaux émis par le service pour l'adhérent
- Systèmes d'information : nombre d'équivalents postes de travail constaté chez l’adhérent, y compris
serveur,
- _ Commande publique :
Instruction des marchés : nombre de lots lancés pour l’adhérent
Suivi des marchés : nombre de marchés en cours
Magasin : nombre de commandes passées
Etant donne, pour certains adhérents, l'importante variation de la contribution, une période de lissage est
mise en place pour arriver progressivement aux montants de contributions ainsi calculés. Dans ce cadre,
aucun montant d'adhésion ne peut augmenter où diminuer de + de 5% chaque année, jusqu'à ce que le
montant « réel » soit atteint.
Les dépenses liées à l'exercice de cette compétence augmentent de manière linéaire depuis le transfert à
CCA et représentent un enjeu environnemental important. La feuille de route de début de mandat a acte de
certaines dispositions, notamment en matière d'augmentation progressive du taux de TEOM, et
d'élargissement des contribuables à la redevance spéciale. En ce qui concerne cette dernière, après
l'assujettissement des administrations mise en œuvre en 2022 et 2023, après la facturation à blanc de 2021,
le seuil d'assujettissement a ête baissé par décision du conseil communautaire du 30 mai 2024.
En complément, les membres du COPIL du pacte ont entériné la neutralisation des attributions de
compensations « déchets » prévues également dans la feuille de route de début de mandat.
En effet, lors du transfert de la compétence déchets en 2003, il a été acté pour certaines communes une
attribution de compensation positive (donc un reversement de la part de CCA) du fait qu'elles sur finançaient
le service. Depuis, CCA reverse donc chaque année 144 646 € à ces communes.
Etant donné l'augmentation importante du coût de cette compétence, les élus du COPIL proposent la
neutralisation de ces attributions de compensation, qui seraient donc toutes portées à zéro.
o
o
o Echéance : 2024
Concarneau
Elliant
Melgven
Névez
Pont-Aven
Rosporden
Saint-Yvi
Tourc'h
Trégunc
Total
Variation de l'AC
Transfert de la collecte des OM
2003
102 593,00
5 420,00
0,00
24 484,00
27 140,00
419,00
0,00
-4 191,00
-11 219,00
144 646 €
Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240917-DELIB_2024_77-DE
Mise en œuvre : CLECT 21 mai 2024 / délibérations des communes / délibération de CCA le
26/09/2024 pour modifier les AC.
À noter qu'en 2023, le conseil communautaire a pris connaissance du premier rapport « quinquennal » sur
les attributions de compensation, prévu depuis 2017à l’article 1609 nonies € du Code général des Impôts.
Ce rapport présente pour chaque transfert de compétence effectué depuis 2002, la méthode de calcul
utilisée, mais également l'estimation du coût actuel de la compétence.
MOBILISER DES LEVIERS FISCAUX
| - RÉVISION DES BASES MINIMUM DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises et les personnes
physiques qui exercent leur activité en France de manière habituelle une activité professionnelle non salariée
au 1° Janvier de l'année d'imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime
d'imposition.
La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens immobiliers utilisés par
l'entreprise au cours de l'année N-2. Par exemple, pour calculer la CFE due au titre de 2023, il faut prendre
en compte les biens utilisés en 2021.
À défaut de locaux ou lorsque la valeur locative est très faible, la CFE est établie sur une base d'une cotisation
forfaitaire minimum dont le montant est fixé par la commune ou l'EPCI en fonction du chiffre d’affaires où
de recettes réalisé en N-2. Le barème de cette cotisation forfaitaire est revalorisé chaque année. Montant du chiffre d'affaires ou des recettes réalisé en N-2 Mo
Inférieur ou égal à 10 O00 €
Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240917-DELIB_2024_77-DE
Entre /35/ et 202€
Supérieurà 10 OO0 et inférieur ou égal à 32 600 € Entre 23/et1130 €
Supérieurà 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 € Entre 23/7et23/4€
Supérieurà 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 € Entre 23/7et3957€
Supérieurà 250 OO0 et inférieur ou égal à 300 000 € Entre 23/ et 5 652€
Supérieurà 200 000 € Entre 23/ et / 349€
CCA a avait déjà fait le choix, en 2022, de revaloriser les bases minimums de CFE (#1,5% appliqué à toutes
les tranches).
Dans la cadre du présent Pacte, il a été propose de fixer chaque année les bases minimums de CFE à
hauteur de 75% de leur montant maximum, pour chaque tranche de Chiffre d’affaires.
Seuils de base minimum de CFE en fonction du chiffre d'affaires
8 000€
7 000€
6 000€
5 000€
3957€ 4 000€
?
3 000 € 8€ ? 23€
? 2 000€
1 130€ e-" à æ
1 000€ S65€ _ L — €
: De Eu EE Ex Eu <= 10000 € <= 32 600€ <= 100 000€ <= 250000€
7 349€
5 652€
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æ
1] En
<= 500 000 € > 500000€
Planchers 2023 mn Plafonds 2023 —O— 75% Plafonds
Cela permet d'instaurer un taux d'effort équivalent entre les différentes tranches, et d'obtenir un produit
supplémentaire annuel estimé à 220 K€.
Date d’effet : 2024 (délibération du 28 septembre 2023)
Mise en œuvre : Nouvelle délibération chaque année avant le 1°" octobre pour une application l’année
suivante. Envové en oréfeciure le 17/09/2624
Reçu en préfecture le 17/09/2024
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ID : 028-279962720-20240847-DELIS 2024 77-DE
La compétence mobilités a un besoin de financement accru, du fait du renouvellement de la Délégation de
Service Public Transport en 2024, mais également de l'adhésion de CCA au syndicat régional de transport
visant à augmenter la cadencement des Trains Express Régionaux. Au total, un besoin de financement de
940 K€ est estimé sur ce budget. Sur ce montant, 300 K€ peuvent être directement absorbés par le
budget Transport. Le besoin de financement net est donc de 640 K€.
Afin de financer une partie de cette somme, il a été acte, par délibération du 28 mars 2024, de porter le
taux du versement mobilité (VM) de 0,6% à 0,7%, ce qui devrait générer un produit fiscal de l’ordre de 1,75
millions (pour 1,5 millions actuellement).
: 3 N i LE LE Fe SUR PER ed et En ne a EE VUE EN De era plis PORN pra nag et PE D ét ri iii ir rrit MR EI Est LT ONT AA NE rase Un ef nf
Depuis la mise en œuvre de la Loi NOTRE, CCA exerce la compétence en matière de ‘promotion du
tourisme, dont création d'offices de tourisme” (If janvier 2017). Cette compétence au démarrage exercée
par 2 associations (2017 à 2019) est dorénavant exercée par l'EPIC « de Concarneau à Pont-Aven », créé
le 1° janvier 2020. La taxe de séjour est restée communale mais les produits recouvrés par chaque commune
sont reversés chaque année à lEPIC.
Pour le transfert de la compétence, 2 Commissions Locales d Evaluation des Charges Transférées ont ete
réunies :
- En 2077, pour constater les charges et recettes des communes sur cette compétence. À l'époque le
montant de la taxe de séjour était conservé par les communes et CCA versait une subvention aux
associations. La CLECT avait donc acté des diminutions d'attributions de compensation des
communes ;
- En 2021, suite à la création de l'EPIC, le reversement des produits de taxe de séjour communaux à
l'EPIC est devenu obligatoire : le montant des attributions de compensation a donc été revu à la
hausse pour compenser la perte des communes, et le montant de la subvention de CCAà l'EPIC a
été revu à la baisse.
Afin de simplifier et pour plus de cohérence, les élus souhaitent instituer l'adoption de la taxe de séjour
intercommunale à compter de l’année 2025.
Cela permettra à l'Office du Tourisme de disposer de ressources financières optimisées et maitrisées, au
service de la politique touristique du territoire, et de dégager les communes de cette charge de recouvrement
qu’elles assumaient jusqu’à présent. Le produit de cette taxe représente au Compte Administratif 2023 de lof
890 KE ; l'objectif est de l’optimiser pour qu'il atteigne au moins1 million d
Envové en oréfeciure le 17/09/2624
Reçu en préfecture le 17/09/2024
pPubiéhe Deartnivun LIUE Puis du
‘ID :.029-2#2902720-20240817-DELIS 2024 77-DE
Cette taxe est payée par les entreprises de commerce de détail sans transformation, créées après le 1 janvier
1960, dont le chiffres d’affaires est superieur à 460 000 €, qui utilisen t une surface close et couverte
supérieure à 400 m2. || s'agit d’une taxe autoliquidée basée sur du déclaratif; son taux est compris entre
0,8% et 1,2%, et se monte à 1% si la collectivité ne déhbère pas.
En recherchant les surfaces commerciale non déclarées ou insuffisamment déclarées, il est apparu qu'un
produit supplémentaire de l’ordre de 24 à 30 000 € annuels pourrait être perçu par CCA, via des
signalements auprès de la DGFIP.
La CFE est assise sur la valeur locative du local utilisé pour l’activité professionnelle. Cette valeur locative est P P
parfois mal estimée, il a été mis en évidence plusieurs situations anormales qui, si elles étaient corrigées,
apporteraient un produit supplémentaire pour CCA, en termes de CFE et
auxquels s’ajouteraient 11 DO0 € de TEOM.
de Taxe Foncière, de 45 O00 €
Chaque entreprise doit déclarer les surfaces affectées à chaque fonction de son activité (parking, lieux de
vente, hébergement, bureaux, ..). la ête détecté des erreurs de déclarat:
genéreraient un produit annuel supplémentaire estimé à 50 O00 €.
on qui, si elles étaient corrigées,
À noter que ce travail de valorisation intéresse également les communes, car il aura un impact sur leurs taxes
foncières, à hauteur de 67 O00 € au total le travail sur la CFE (39 000
Névez, 2 000 pour Pont-Aven, 2 000 pour Rosporden et 19 O00 pour T
pour Concarneau, 5 000 pour
régu nc).
V- LES AUTRES LEVIERS FISCAUX
Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240917-DELIB_ 2024 77-DE
Les concertations menées dans le cadre du Pacte ont permis d'identifier les leviers fiscaux décrits ci-après,
étant précisé que la plupart ont été écartés pour le moment :
Leviers Mécanismes Montant estimé du produit fiscal
CFE : Possibilité d'appliquer le dispositif de « majoration | Possibilité de porter le taux de CFE
majoration spéciale » du taux de CFE (car taux moyens de TF > | de 25,47% à 26,5% (ref. 2022) soit
spéciale moyenne nationale et taux de CFE < moyenne | une augmentation de +4,0%
nationale) sans avoir à respecter la règle de lien entre les | représentant un produit
taux (fonction de l’évolution des taux « ménages » des
communes).
su pplèmentaire potentiel d'environ
+140 K€.
Taxe foncière
(TF)
Pas de règle de lien entre les taux pour l'augmentation
du taux de Foncier Bâti.
Taxe
d'habitation sur
les résidences
secondaires
(THRS)
L'augmentation de la THRS est soumise au lien entre les
taux avec ceux des communes. Par contre, CCA
pourrait également augmenter son taux de THRS via une
augmentation dans la même proportion, la même année,
de son taux de foncier bâti.
Une augmentation de 0,5 point du
taux de Foncier bâti (+ 400 OO0
€) permettrait d'augmenter la
THRS de l’ordre de 46%, soit une
recette de 1 millions d'€ au total.
Partage de la
Taxe
d'Aménagemen
t
Il est possible de partager la taxe d'aménagement,
actuellement perçue par les communes, entre les
communes et CCA, compte tenu de la charge des
equipements publics relevant, sur le territoire de cette
commune, de la compétence de CCA (16° du | de
l’article 1379 du CGl et le 5° du || du même article).
Nécessité de délibérations concordantes + conventions.
Fonction des arbitrages retenus (le
perçu
communes varie en moyenne entre
600 K€ et 800 KE par an)
montant global par les
Partage du
Foncier Bâti
Possibilité de convention de partage de la fiscalité
prélevée sur les zones d'activité (loi du 10/01/1980). Les
enjeux du partage de la TFB des communes sont plus
importants depuis la suppression de la TH et le transfert
aux communes du produit de la TFB des départements
Ce dispositif ne porte généralement
que sur la croissance future de tout
ou partie du produit de TFB des
zones d'activité économique, ce qui
des ne genère ressources
supplémentaires u’en cas PP q
d'implantation d'entreprises
importantes (afin d'éviter l'effet
des d’aubaine communes
d'implantation)
TASCOM Possibilité d'augmenter le taux de 0,05% / an jusqu'à | Gain pour une augmentation de
1,2% (taux actuel = 1%) 0,05% = 4A1K€ /an
Versement Après l'augmentation du taux de VM à 0,7% en 2024, il | Gain pour une augmentation de
mobilité demeure une possibilité de porter ce tauxà 0,8% 0,1% = 260 K€/ an
Taxe GEMAPIT | Taux additionnels aux taux d'imposition communautaires
(produit global plafonne au coût de lexercice de la
compétence GEMAP/ et à 40 €/hbt) Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240917-DELIB_ 2024 77-DE
CORRIGER LA RÉPARTITION TERRITORIALE DES
RICHESSES
| - CORRECTION DES EFFETS DE L’ACTIVATION DE LA MAJORATION DE LA TAXE
D'HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES (THRS)
Le décret du 25 août 2023 classant Concarneau, Tréounc et Névez dans la liste des « zones tendues » a 8
permis à ces communes d'activer le levier fiscal de la majoration de la Taxe d'habitation sur les résidences
secondaires, ce que les deux premières ont fait dès 2023, leur procurant un produit fiscal supplémentaire
respectif de 951 054 € pour Concarneau et de 428 686 € pour Trégunc en 2024.
Toutefois ces produits de fiscalité supplémentaires vont majorer le potentiel financier de CCA et des
communes concernées, d'où un effet sur le Fonds de Péréquation Intercommunal et de Compensation
(FPIC), qui rend le bloc communal encore plus contributeur qu'auparavant. Ainsi l'augmentation du
prélèvement serait constatée en 2024 à la fois pour CCA : + 51333 € et pour les communes, y compris
celle qui ne bénéficient pas de cette hausse de produit : + 73 826 € au total dont + 28 000 € pour les
communes hors Concarneau et Trégunc.
l'est acté dans le cadre du Pacte que les communes qui mettent en œuvre ce levier doivent compenser la
plus forte contribution au FPIC des autres communes et de CCA, via une répartition libre du FPIC.
Les conséquences sur le FPIC de la majoration de THRS seront effectives en 2025.
l'est propose de compenser CCA et les communes n'ayant pas mobilisé le levier de majoration de la THRS
via une répartition du FPIC dérogatoire, adoptée soit :
- à l'unanimité du conseil communautaire
- _ala majorité des 2/3 du conseil communautaire et accord des communes intéressées.
Mise en œuvre : 2025
Moyen : Délibérations du conseil communautaire et des communes Envové en oréfeciure le 17/09/2624
Reçu en préfecture le 17/09/2024
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ID : 028-279962720-20240847-DELIS 2024 77-DE
mn À
L'Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (FER) est déclinée en neuf composantes, dont celle
sur les installations éoliennes et photovoltaiques. Son produit total est estimé à 404 K€ en 2024.
Dans un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPUÜ), pour les éoliennes installées avant le er
janvier 2019, la totalité de la fraction d'IFER éolien du bloc communal est perçue par l'EPCT, soit
70% du produit total.
L'article 178 de la loi de finances pour 2019 stipule que les communes perçoivent 20 % du produit
de PIFER éolien issu des installations implantées sur leur territoire après le Ter janvier 2019, et
PEPCI 50 %. Ce même article permet à la commune, par délibération prise avant le Ter octobre
de l’année pour une application l’année suivante, de verser une fraction du produit de IFER éolien
qu'elle perçoit à l'EPCI dont elle est membre.
La Loi de finances rectificative pour 2023 instaure à compter du 1% janvier 2023 la même
répartition EPCI (50%)/ communes (20%) / département (30% )Jsur les nouvelles installations
soumises à lIFER photovoltaïque.
Sur le périmètre de la Communauté, seule la commune de Melgven dispose d'une éolienne génératrice
d'une recette d'IFER (montant 2023 = 34272 €, implantation antérieure au 1% janvier 2019). À ce
jour il n'y a pas d'autre produit d'IFER éolien ni photovoltaïque sur le territoire de CCA.
Etant donné l'implication des communes dans la gestion et l'aboutissement de ce type de projet, il est
proposé dans la cadre du présent Pacte de prévoir la répartition suivante, sur les projets de parc éoliens
et photovoltaïques : 35% commune / 35% CCA / 30% département, via une révision annuelle des
attributions de compensation.
Cette répartition serait effective dès 2024, et intégrerait le projet de Melgven à compter de 2024,
Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
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ID : 029-212902720-20240913-DELIB_2024_78-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2024-78
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
13 septembre 2024
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 13
Votants 15
Date de la séance : 13 septembre 2024
Date de la convocation : 6 septembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le treize septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., DANARD P., GUILLOU D., HUON E., COTTEN A.-H.
Etaient absents ayant donné procuration à :
ALTERO R., excusé, a donné procuration à HUON E.
CASTERAS L., excusée, a donné procuration à PRUD’HOMME H. TOULARASTEL Ph., excusé, a donné procuration à NIQUE C.
Etaient absents excusés : PELIZZA A., LE COZ T., LE NAOUR L., BIZIEN E.
Elise MAHE a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 9 : FINANCES – ACCEPTATION D’UN DON PECUNIAIRE A LA COMMUNE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2242-1 et suivants ;
Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 11 avril 1957 ;
M. le Maire informe le Conseil municipal que l’association Locmaria an Hent œuvrant à la préservation et la mise en valeur du patrimoine de la chapelle de Locmaria an Hent, souhaite faire un don à la commune afin de participer au financement des diverses restaurations financées par la commune récemment, avec le soutien du Département du Finistère et du Conseil régional de Bretagne.
L’association souhaite ainsi donner à la commune la somme de 2 000€ afin de participer à la rénovation des statues qui sont attachées à la chapelle de Locmaria an Hent.
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
- D’accepter la perception du don de 2 000€ de l’association Locmaria an Hent ;
- D’autorise le Maire à signer tout document afférent. Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240913-DELIB_2024_78-DE
Pour 15
PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., DANARD P., GUILLOU D., HUON E., COTTEN A.-H., ALTERO R, CASTERAS L., TOULARASTEL Ph.
Contre 0
Abstention 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 13 septembre 2024
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Signé par : Guy PAGNARD
Date : 17/09/2024
Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
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ID : 029-212902720-20240913-DELIB_2024_79-DE
e
Saint-Yvi Sant-lvi
COMMUNE DE SAINT-YVI
DELIBERATION N°2024-79
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du
13 septembre 2024
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 13
Votants 15
Date de la séance : 13 septembre 2024
Date de la convocation : 6 septembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le treize septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi – 29140, légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy PAGNARD, Maire.
Etaient présents : PAGNARD G., KERHERVE J., GAVAIRON A., MAHE E., PRUD’HOMME H., NIQUE C., BOURDON J.-Cl., FRANCOIS B., DANARD P., GUILLOU D., HUON E., COTTEN A.-H.
Etaient absents ayant donné procuration à :
ALTERO R., excusé, a donné procuration à HUON E.
CASTERAS L., excusée, a donné procuration à PRUD’HOMME H. TOULARASTEL Ph., excusé, a donné procuration à NIQUE C.
Etaient absents excusés : PELIZZA A., LE COZ T., LE NAOUR L., BIZIEN E.
Elise MAHE a été désignée secrétaire de séance.
************************************************************************************************************ OBJET 10 : DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n°6 du Conseil municipal du 4 novembre 2022 portant délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire ;
Le Maire rend compte de l’exercice de cette délégation aux membres du Conseil municipal.
Objet Date de la décision
Accord-cadre à bons de commande Voirie
Bon de commande 2024-02 - Revêtement Route de
Locmaria (17 488,22€ HT) 02/07/2024
Bon de commande 2024-03 - Montée de Kerveil (3 317,14€
HT) 02/07/2024
Bon de commande n°2024-04 - Revêtement Route de
Locmaria partie 2 (11 487,29€ HT) 02/07/2024
Bon de commande n°2024-05 - Kerlagadec (7 318,98€ HT) 02/07/2024
Bon de commande n°2024-06 - Kerguinou an Traon (13
906,72€ HT) 02/07/2024
Bon de commande n°2024-07 - Carrefour Rue Robert Le
Mao/Place Mendès-France (9 980,79€ HT) 02/07/2024
Recrutement(s)
Recrutement pour un poste d'Assistant d'éducation 26/08/2024 Envoyé en préfecture le 17/09/2024
Reçu en préfecture le 17/09/2024
Publié le
ID : 029-212902720-20240913-DELIB_2024_79-DE
Arrêté d'alignement
Alignement de voirie - Lieu-dit Kerlou Bras
(n°DA-2024-18) 26/06/2024
Alignement de voirie - Lieu-dit Kerlou Bras
(n°DA-2024-19) 26/06/2024
Alignement de voirie - 4 Croissant Kerancouz
(n°DA-2024-20) 28/06/2024
Alignement de voirie - 31 Menez Tropic
((n°DA-2024-21) 08/07/2024
Alignement de voirie - 14 Rue des Myosotis
(n°DA-2024-22) 08/07/2024
Alignement de voirie - 35 Lieu-dit Ménez-Tropic
(n°DA-2024-23) 08/07/2024
Alignement de voirie - Kernevez Locmaria
(n°DA-2024-24) 15/07/2024
Alignement de voirie - 31 Ménez Tropic
(n°DA-2024-25) 17/07/2024
Alignement de voirie - 2 Rue de l'Armistice
(n°DA-2024-26) 27/08/2024
Alignement de voirie - 29 Chemin de Kerancolven
(n°DA-2024-27) 27/08/2024
Alignement de voirie - 1 Croissant Kereonnec
(n°DA-2024-28) 27/08/2024
Alignement de voirie - 174 Résidence du Bois de Pleuven
(n°DA-2024-29) 27/08/2024
Alignement de voirie - Bot Pin
(n°DA-2024-30) 27/08/2024
Alignement de voirie - 155 Résidence du Bois de Pleuven
(n°DA-2024-31) 27/08/2024
Alignement de voirie - 8 Park Nevez
(n°DA-2024-32) 02/09/2024
Après délibération, les membres du conseil municipal prennent ainsi connaissance de l’exercice de la délégation.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre A Saint-Yvi, le 13 septembre 2024
Le Maire, Guy PAGNARD
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte
Signé par : Guy PAGNARD
Date : 17/09/2024
Qualité : MAIRE DE SAINT-YVI