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Procès Verbal - pv conseil municipal du 19 12 2024
Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Ciboure.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal du 19 12 2024)
Thèmes du document : Environnement, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
1
Le 28 janvier 2025
Direction Générale
Service des Affaires Générales
PROCES-VERBAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 19 DECEMBRE 2024 A 18H30 A LA MAIRIE
Monsieur le maire
Gau on deneri, bonsoir à tous.
Bienvenue dans cette séance du conseil municipal que je déclare ouverte. Je vais faire lecture des pouvoirs.
PRESENTS : M. ALDANA-DOUAT, maire, Mme LARRASA, M. LE CORFF, M. BILLIOTTE, Mme BERROUET, M. DIRASSAR, M. OLASAGASTI, Mme MARTINETTI, M. BIDEGAIN, Mme LECUONA- IRIGOYEN, Mme ARIZMENDI, M. BOLOGNE, M. BILLEREAU, Mme LASCUBE, M. DUFAU, Mme DUPRAT M. ANIDO-MURUA, Mme DUBARBIER-GOROSTIDI, M. HIRIGOYEMBERRY
PROCURATIONS : Mme DUTOYA à M. BILLIOTTE, M. LEHMAN à Mme BERROUET, Mme CREPIN à M. BOLOGNE, Mme OTANO à Mme LECUONA-AUGER, M. HENAFF à Mme DUPRAT
EXCUSES : M. ARRIETA, Mme ALBISTUR-DUVERT, M. PERY
M. BILLIOTTE est désigné secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
I/ Affaires Générales
1/ Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 septembre 2024 2/ Compte-rendu des décisions prises par délégation du conseil municipal au maire (article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
3/ Rapport annuel de la sur la qualité et le prix du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés (année 2023) 4/ Rapport annuel de la
(année 2023)
5/ Projet de schéma de mutualisation communautaire
6/ société publique locale Pays Basque Aménagement
participation supplémentaire de la c
7/ Demande de classement de la commune en station classée de tourisme 8/ : transfert de compétence de la gestion bornes de recharge pour véhicules électriques
9/ : avenant à la convention avec le Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement des Pyrénées-Atlantiques (CAUE 64)
10/ Convention avec la Fondation du Patrimoine
11/ A s de la Fibre 64
II/ Affaires Financières
1/ Budget 2025
2/ Budget 2025 : acomptes sur subvention
3/ Admissions en non-valeur
4/ Débat sur les orientations budgétaires 2025 2
III/ Personnel Communal
régie »
5/ Mise en place du nouveau régime indemnitaire des policiers municipaux
de grave maladie (CGM)
7/ Protection sociale complémentaire évolution de la participation en matière de prévoyance 8/ Renouvellement du contrat-
IV/ Urbanisme, Voirie, Ports et Infrastructures
1/ Convention cadre relative à la stratégie locale de gestion des risques littoraux de la Côte basque pour 2023-2028
2/ Lutte contre les inondations Di
c
4/ Service Grall Communauté
a
V/ Questions diverses 3
I/ Affaires Générales
1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2024
Il conviendrait que le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 septembre 2024.
Commentaires
M. le maire
Y a-t-il des observations ou des remarques ?
? Qui est contre ?
Le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 septembre 2024.
2) COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
NATURE DE DATE DE LA
SIGNATURE
OBJET
SUBVENTION 12/11/2024 le cadre du PIG CAPB pour des travaux « autonomie de la personne »
MARCHE 18/10/2024
DECISION 10/12/2024 M57 Fongibilité des crédits Décision budgétaire portant virement de crédits de chapitre à chapitre, afin de réaliser les dernières écritures comptables de 2024
DECISION 10/12/2024 Constitution de provision pour créances douteuses
DECISION 10/12/2024 Admission en non-
Commentaires
M. le maire
:
- u , - u s, - des virements de crédits, - la constitution de provision pour créances douteuses, - des admissions en non-valeur pour un montant de 1 .
Y a-t-il des remarques ou des observations par rapport à ces décisions prises par délégation ?
Le conseil municipal prend acte des décisions du maire ci-dessus prises par délégation. 4
3)
QUALITE ET LE PRIX DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES (ANNEE 2023) (DELIBERATION N° 92/2024)
Rapporteur : M. le maire
3 du
L 2224-17-1 du code général des collectivités territoriales lui a été adressé le 25 octobre 2024 par la
. 2224-3 du Code général des
collectivités territoriales.
Commentaires
M. le maire
3 de la communauté
Le rapport était consultable dans le dossier du conseil municipal.
Avez-vous des questions ? Tout le monde a lu ce rapport. On prend acte.
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- PREND 3 transmis par la Basque.
Le rapport annuel est à la disposition des élus et du public pour consultation au service des affaires générales.
4)
3) (DELIBERATION N° 93/2024)
Rapporteur : M. le maire
3 sur la
25 octobre
2024 par la
. 2224-3 du Code
général des collectivités territoriales.
Commentaires
M. le maire
Le rapport était consultable dans le dossier du conseil municipal.
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- PREND 3 transmis par la Basque.
Le rapport annuel est à la disposition des élus et du public pour consultation au service des affaires générales. 5
5) PROJET DE SCHEMA DE MUTUALISATION COMMUNAUTAIRE (DELIBERATION N° 94/2024)
Rapporteur : M. le maire
mise en commun des moyens humains, matériels et/ou fonctionnels entre les collectivités territoriales
respect et de l'exercice de leurs compétences respectives.
Horizontale (entre des collectivités de même rang) ou verticale (entre collectivités de rang différent), ascendante (de la(les) collectivité(s) de rang 1 à destination de celle de rang 2) ou descendante (de la collectivité de rang 2 à destination de celle(s) de rang 1), la mutualisation des services peut répondre à une triple logique :
- de délégation : prestation de service, maîtrise déléguée - de partage : mise à disposition partage de biens - d'association : service commun, groupement de commande....
Accompagnant l'essor et l'amplification de ces pratiques au niveau hexagonal, le cadre juridique n'a cessé de se renforcer depuis les premières lois de décentralisation, prévoyant notamment la possibilité pour les EPCI de se doter d'un schéma de mutualisation communautaire destiné à être
La mutualisation des services entre la (CAPB) et ses communes membres correspondait déjà à une réalité forte à l'échelle du territoire. Pratiques anciennes et largement répandues à l'échelle du territoire Pays Basque, principes organisationnels du Pacte de gouvernance adopté en 2020, programmation comme action constitutive de la mise en
réalité.
S'inscrivant donc dans une logique de continuité et de renforcement des pratiques de mutualisation sur son territoire, la décidait, en septembre 2022, d'initier l'élaboration de son premier schéma de mutualisation communautaire.
Guidée par une triple ambition, améliorer le niveau de services à nos concitoyens, optimiser la la stratégie
d'élaboration de ce schéma s'est structurée autour de quatre axes :
- une mutualisation « ambitieuse » : fondée sur volonté de tirer un maximum de profit de la mutualisation au regard du potentiel offert par le territoire à moyen terme,
- une mutualisation « progressive » : basée sur un processus continu de renforcement des
annuellement,
- une mutualisation « pragmatique consolidation et de généralisation des bonnes pratiques,
- une mutualisation « respectueuse » : désireuse -à-vis des communes ou des tiers.
du schéma de mutualisation s'est fixée cinq objectifs :
- réaliser un diagnostic de actuel des pratiques de mutualisation à de
-
termes pour les communes et les directions métiers de la CAPB,
- prioriser et programmer les pistes de mutualisation à traiter dans un premier temps et qui constitue le socle fondateur du schéma,
- modéliser des éléments de méthodologie amenés à être actionnés dans le temps afin de garantir la dimension évolutive du schéma de mutualisation,
- explorer la faisabilité opérationnelle des pistes priorisées en termes 6
modèle de référence comparable ont conduit à privilégier un process d'élaboration qui s'appuie sur : - l'association forte des 158 communes membres et de leur représentants, tour à tour partenaires, décideuses et bénéficiaires à chacune de étapes de la démarche (enquête,
- la mobilisation des agents communaux et intercommunaux, dans une logique de co- construction, qui les conduisent, tout au long de cette démarche, à être contributeur, participant et acteur,
-
celui de la CAPB.
Fruit de près de deux ans de travail, l'élaboration de ce projet de schéma de mutualisation (qui figure en annexe de ce rapport) s'est traduite par :
- (principes, formes et
communes et de la CAPB,
- la réalisation d'un diagnostic sur l'état actuel des pratiques de mutualisation, à partir d'un vaste travail d'enquête auprès des communes, qui atteste d'un niveau déjà significatif : o entre communes, sur l'exercice de leurs compétences propres (voirie, scolaire, ...) et à des échelles de proximité (cinq communes concernées en moyenne), o entre communes et c agglomération, en privilégiant des logiques
et descendante, sur de l'ingénierie et de l'expertise partagée à l'échelle infra territoriale ou du territoire dans son ensemble,
o entre communes via des organismes tiers sur les domaines principalement liés aux fonctions « Supports » (ressources humaines, administratif et financier +...), - l'identification de 56 propositions des communes et des directions métiers, par le biais d'une enquête complétée par une étape d'approfondissement à l'échelle des pôles territoriaux, et dont :
o 8 sont proposées par les communes avec attente de participation de la CAPB en
communautaire,
o 20 sont proposées par les directions métiers de la CAPB avec attente de la participation des communes en termes d'appui opérationnel et de proximité des communes, de groupements d'achats et de mise à disposition d'expertise et
o 5 sont proposées conjointement par les communes et les directions métiers de la
transition écologique et énergétique,
o 17 sont proposées par les communes sans participation de la CAPB ; si ces dernières n'ont pas vocation à intégrer le périmètre du schéma communautaire, elles témoignent également d'une appétence des communes pour la mutualisation, - la définition d'un process de programmation des pistes, basé sur quatre principes : o principe d'ambition : respect des souhaits exprimés par les communes et les directions métiers en faisant en sorte qu'un maximum de pistes puisse être étudié dans le temps,
o principe d'opportunité : étudier prioritairement les pistes partagées par des communes et la CAPB,
o principe de soutenabilité : limiter à deux pistes maximum par an et par pôles/DGA,
compatible avec leur nécessité de service respective,
o principe de réalité : au-delà des pistes qui seront programmées annuellement, la possibilité d'explorer une piste de mutualisation nouvelle, répondant à un besoin urgent et opérationnel
certain nombre de dispositifs comme celui lié à l'adressage par exemple. 7
La prise en compte de ces principes permet ainsi d'établir une programmation initiale fondée sur une logique « » qui s'articule autour : - d'une « programmation base » pluriannuelle, fixée à N et qui détermine les
- d'une réactualisation annuelle de cette programmation base, qui : o prend en compte des résultats des ateliers exploratoires et, le cas échéant, reprogramme une piste prévue et non étudiée,
o confirme les pistes telles que programmées lors de la programmation initiale, o le cas échéant, programme de nouvelles pistes non identifiées, - la définition d'une programmation initiale « base » pluriannuelle, qui prévoit : o pour l'année 2024, l'exploration des pistes partagées par des communes et la CAPB : service commun de SIG
mutualisation des services de politique linguistique pour les communes des
service commun Financements verts et durables pour les communes du pôle Soule- Xiberoa
mutualisation ingénierie PCAET pour les communes du pôle Sud Pays Basque
service commun Energie pour accompagner les communes du pôle
o pour les années 2025 et 2026, la poursuite de l'exploration des autres propositions priorisées. La finalisation de cette programmation nécessite encore de procéder à certains ajustements de la part des pôles et des directions métiers.
- la détermination d'objectifs opérationnels et de modalités organisationnelles des ateliers exploratoires
chaque piste de mutualisation est confiée à un groupe de travail spécifique, constitué et intercommunaux. Amené à se réussir en groupe réflexion et
et chiffres clés pertinents, objectifs et descriptif de la mutualisation, dispositif juridique de
- L'ensemble de ces éléments sont destinés par la suite à permettre le positionnement et la prise de décision des élus des communes et de la CAPB.
Ainsi et au-
cadre méthodologique à la fois pragmatique, souple et évolutif, pour poursuivre le renforcement des mutualisations dans les années à venir, en fournissant des éléments de principe, de process et de modalités organisationnelles.
Ce faisant, sa mise en doit concourir au renforcement accru des relations de solidarités entre la c et ses communes membres, et à la poursuite de la construction de la c agglomération.
Commentaires
M. le maire
communautaire.
mutualisation entre les communes et la CAPB et propose une programmation initiale de thématiques à travailler de manière mutualisée.
Pour notre territoire, pour 2024 et 2025, ces thématiques sont le SIG et la politique linguistique. Dans ce cadre, nous pourrions envisager de mutualiser un poste de technicien de langue basque entre plusieurs communes souhaitant développer une politique linguistique de valorisation de la langue basque.
Ce sont des pistes de travail, cela ne veut pas dire que cela va être fait. Y a-t-il des questions ou des observations ? 8
Mme Dubarbier-Gorostidi
agglomération ? Il y avait
pôle sud, non ?
M. le maire
Il y a un vice-président à la politique linguistique.
Mme Dubarbier-Gorostidi
Non, dans les agents.
M. le maire
proposition qui est faite ici agglomération est de travailler sur différentes thématiques qui peuvent
Sud Pays basque, le SIG est mutualisé :
Sud, o
Il y a ensuite une mutualisation entre communes mise en place il y a deux ans pour la police municipale je parle du pôle Sud entre Saint Pée, Ainhoa, Arbonne, Espelette, Sare et Ascain.
de continuer à faire vivre ce SIG. Je rappelle que le
manière mutualisée.
Il y avait également une proposition qui était sortie de ces ateliers : voir si on ne pouvait pas
il y a aussi des agents au niveau communal. Saint Jean a une technicienne de la langue basque, pour prendre un exemple, qui est portée uniquement par la commune de Saint Jean. Là, la proposition est
travail, cela ne veut pas dire -là.
? Qui est contre
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 80 ;
5211-39-1 relatif à
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres ;
64-2016-07-13-011 en date du 13 juillet 2016 portant création de la et fixant notamment ses compétences ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la du 17
Vu le pacte fiscal et financier intercommunal de solidarité, adopté par délibération du conseil communautaire du 9 juillet 2022 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la du 28 septembre 2024 approuvant le projet de schéma de mutualisation communautaire ; 9
Vu le projet de schéma de mutualisation figurant en annexe ;
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE les termes du projet de schéma de mutualisation communautaire ci-annexé, - PREND ACTE de la notification de la présente délibération à la Pays Basque,
- AUTORISE monsieur le maire à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à
6) MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE PAYS BASQUE AMENAGEMENT
NOUVEAUX ACTIONNAIRES ET UNE PRISE DE PARTICIPATION SUPPLEMENTAIRE DE LA E (DELIBERATION N° 95/2024)
Rapporteur : M. le maire
établissement public foncier local (EPFL) Pays
Basque ou encore des bailleurs sociaux, la c , 17 de ses communes membres et le s
société publique l
milieux naturels...
La SPL Pays Basque Aménagement, au capital de
15 avenue du Maréchal Foch, 64100 Bayonne, a été immatriculée au RCS de Bayonne le 18 août 2023. Le capital social de la SPL est divisé entre les 19 actionnaires, en ce compris les actionnaires majoritaires que sont la c et le syndicat des Mobilités Pays Basque Adour.
les domaines de compétences de ses actionnaires.
Réunissant des actionnaires volontaristes et attentifs à son bon fonctionnement, la SPL Pays Basque
charge important de plus de 60 projets.
quasi-
financiers.
À ce jour, le capital de la SPL ne lui permet pas de porter des contrats de concessions pour les zones , ni pour intervenir en soutien de la compétence communale en investissant et exploitant des réseaux de chaleur urbains tels s lors de la
propres proportionnels aux sujets et à leur niveau de risque. 10
:
- pour programme l habitat (PLH) et plus globalement de la volonté publique de maîtrise du développement du territoire impliquant de ;
- sur le champ de la transition énergétique et en réponse aux enjeux du changement climatique et aux objectifs ambitieux du plan climat air énergie territorial Pays Basque, pour massifier les
efficients.
peuvent donc de fait y avoir recours pour des projets de compétence communale comme les réseaux
syndicat Bil Ta Garbi.
lors de sa fondation.
Il est ainsi envisagé :
-
vale ; - ; - c audit capital
totale à 3 000 000 ; - La prise de participation du syndicat Bil Ta Garbi audit capital pour un montant de 15 000 corresponda collège des s assemblée spéciale ; - La prise de participation de la commune de Saint-Etienne de Baïgorry audit capital pour un montant de 2000
assemblée spéciale ;
- La prise de participation de la commune de Briscous audit capital pour un montant de 2000 assemblée spéciale ;
- La prise de participation de la commune de Macaye audit capital pour un montant de 2000 assemblée spéciale ;
- s p ; - La modification de la composition du c : la CAPB conserverait 11 assemblée spéciale possèderait 7 sièges ;
- a représentant pour chacun des nouveaux actionnaires et un représentant pour le SMPBA, en ce compris la création de deux collèges : un collège de 6 représentants au CA pour les communes et un collège d 1 représentant pour les deux syndicats mixtes ; - La modification des droits de vote assemblée générale ; -
c agglomération.
assemblée générale de la SPL a adopté une feuille de route dont la 11
La première étape de cette feuille de route consiste notamment en ce que les collectivités non-
Saint-Etienne de Baïgorry, Briscous et Macaye qui ont délibéré,
cas du syndicat Bil Ta Garbi qui a délibéré le 17 juillet 2024.
Le c
du capital a été établi par le c commissaire aux comptes de la SPL, un projet de statuts de la SPL et un projet de p
administrateurs à cette occasion.
Les collectivités souhaitant intégrer le capital social devront délibérer une nouvelle fois afin,
conseil
commissaire aux comptes.
Les collectivités et groupements de collectivités déjà actionnaires devront également délibérer afin
assemblée générale extraordinaire (AGE) de la SPL délibèrera ensuite afin de valider définitivement
-dessus, la SPL pourra passer toute convention appropriée
en quasi-régie et effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières nécessaires à la réalisation des projets de ses membres et compatibles avec son objet social.
Commentaires
M. le maire
Le rapporteur de la SPL est Jean-Pierre Lehman mais, en son absence, je vais le faire.
Les principales modifications portent sur une augmentation importante du capital de la société de 225 109 Cette augmentation de capital serait portée en quasi-
la participation sera portée à 3 000
Par ailleurs, le syndicat Bil Ta Garbi, les communes de Baigorry, Briscous et Macaye ont souhaité prendre des participations à la SPL. Il convient donc de modifier la composition du conseil
Il est proposé de confirmer la désignation de Jean-Pierre Lehman en tant que représentant de la péciale.
Y a-t-il des questions ou des observations
? Qui est contre 12
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1531-1 et L. 1522-1 et suivants ;
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 225-1 et suivants ;
Vu les délibérations susmentionnées ;
Vu les statuts actuels ainsi que le projet des nouveaux statuts de la société publique locale Pays Basque Aménagement ;
Vu le p p société publique locale Pays Basque Aménagement ;
Vu le rapport du c assemblée générale extraordinaire ;
Vu le rapport du commissaire aux comptes de la société publique locale Pays Basque Aménagement ;
assemblée générale extraordinaire de la société publique locale Pays Basque Aménagement ;
leurs actionnaires sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres ;
Considérant que les collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires exercent un contrôle
Considérant la volonté de la société publique locale Pays Basque Aménagement de se développer et de pérenniser son activité ;
Considérant la volonté des actionnaires de la société publique locale Pays Basque Aménagement de
capital social de la ;
Considérant la volonté des actionnaires initiaux de ne pas user de leur droit préférentiel de
des conséquences afférentes ;
Considérant la demande du syndicat Bil Ta collège des s assemblée spéciale ;
assemblée spéciale ;
Considérant la nécessité de modifier la composition du c ssemblée spéciale ;
Considérant p société publique locale Pays Basque Aménagement ; 13
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE société publique locale Pays Basque
- RENONCE de capital ;
- APPROUVE la dilution qui en résulte ; - APPROUVE le nouveau montant du capital social à 3 109 000 nouvelles actions et de l'actualisation de leur valeur nominale ;
- APPROUVE la prise de participation de la commune de Saint Etienne de Baigorry de 2000 20 actions au prix nominal de 100 ; - APPROUVE la prise de participation de la commune de Briscous pour 20 actions au prix nominal de 100 ; - APPROUVE la prise de participation de la commune de Macaye pour 20 actions au prix nominal de 100 ; - APPROUVE la prise de participation du syndicat Bil Ta Garbi pour 150 actions au prix nominal de 100 ; - APPROUVE la souscription de 28630 actions nouvelles au prix nominal de 100 par la CAPB ;
- PROCÈDE assemblée spéciale de la société publique
locale Pays Basque Aménagement, comme suit :
Jean-Pierre LEHMAN
- APPROUVE la modification des statuts et du p
- AUTORISE monsieur le maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à cet effet ;
- AUTORISE assemblée générale extraordinaire de la société publique locale Pays Basque Aménagement à voter en faveur des modifications statutaires précitées ; - DONNE tout pouvoir à monsieur le maire pour prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet du Département.
Les documents relatifs à la délibération sont à la disposition des élus et du public pour consultation au service des affaires générales.
7) DEMANDE DE CLASSEMENT DE LA COMMUNE EN STATION CLASSEE DE TOURISME (DELIBERATION N° 96/2024)
Rapporteur : M. le maire
Monsieur le maire expose aux membres du conseil municipal que deux niveaux de classement sont prévus pour les communes qui développent une politique touristique durable et de proximité sur leur territoire : la dénomination en « commune touristique » et le classement en « station de tourisme ».
La dénomination en « commune touristique », telle que régie par les articles L. 133-11 et L. 133-12 du Code du tourisme, est attribuée par arrêté préfectoral pour une durée de cinq ans ; à cet égard, la commune de Ciboure bénéficie de cette dénomination depuis le 30 septembre 2022.
Le classement en « station de tourisme », tel que régi par les articles L. 133-13 à L. 133-16 du code du tourisme, est attribué pour une durée de douze ans aux communes ayant préalablement obtenu la dénomination de commune touristique. 14
La commune touristique... La station de tourisme...
M
Offre des capacités d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente ;
Bénéficie de la dotation supplémentaire ou de la
dotation particulière identifiées au sein de la part
forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement.
D
et de qualité destinée à une population non permanente ;
Met en place une politique active d'accueil,
durable et de proximité ;
M
culturelles, activités physiques et sportives ;
Met en avant des ressources naturelles du site
et du patrimoine ;
Détient un office de tourisme classé ;
F
commune touristique ;
Dispose de commerces de proximité (services
de restauration, commerces de bouche, un marché hebdomadaire )
a
Le décret du 27 avril 2020 a déconcentré la procédure de dénomination en « commune touristique » et la procédure de classement en « station de tourisme » qui sont désormais entièrement du ressort des préfets de département.
- ajout des critères liés au développement durable du tourisme : quatre catégories de critères ont été insérées, à savoir le développement des mobilités douces et durable, la sobriété énergétique, la préservation du patrimoine naturel et de la biodiversité, et la mise en valeur
-
Ces modifications ont pour objectif de « verdir » le classement des stations classées afin que ces
première destination mondiale du tourisme durable.
Outre les caractéristiques décrites dans le tableau ci-dessus, la dénomination de commune touristique offre divers avantages soit à la commune, soit à ses habitants : - autorisations temporaires de la vente et la distribution de boissons alcoolisées lors de manifestations à caractère touristique dans la limite de 4 autorisations annuelles ; - des agréments peuvent être donnés à des agents titulaires de la commune habituellement 8 affectés à des emplois autres que ceux de la police municipale ou à des agents non titulaires
-
logement collectif desservi) ;
-
habitants. 15
:
- La prise en compte de ce classement dans certains appels à projet régionaux ou nationaux ; - Le maintien ; - des élus ; - ; - rtaines politiques publiques communautaires notamment pour la politique de collecte et de tri des déchets.
Commentaires
M. le maire
de classement en tant que station de tourisme.
Deux niveaux de classement sont prévus pour les communes qui développent une politique touristique durable et de proximité sur leur territoire : la dénomination en « commune touristique » et le classement en « station de tourisme ».
La dénomination en « commune touristique » est attribuée par arrêté préfectoral pour une durée de cinq ans ; la commune de Ciboure a obtenu le renouvellement de cette dénomination depuis le 30 septembre 2022.
Le classement en « station de tourisme » est attribué pour une durée de douze ans aux communes ayant préalablement obtenu la dénomination de commune touristique.
Les principaux avantages sont les suivants :
- Ce classement est pris en compte dans certains appels à projets régionaux ou nationaux. En
- Par délibération du conseil communautaire du 28 septembre dernier, la communauté afin de pouvoir
de cet
accompagnement.
Vous aurez également noté que ce classement donne la possibilité de majorer les indemnités des élus
Les indemnités ne seront bien sûr pas majorées.
Y a-t-il des questions ou des remarques ?
Mme Dubarbier-Gorostidi
Lors de la commission des finances, cette délibération ne nous avait pas été soumise, vous nous 16
M. le maire
Je pense de toute façon que vous auriez été favorable, étant donné que vous les aviez appliquées de votre temps.
? Qui est contre
Vu la loi n° 991-2015 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; Vu le Code du tourisme, et notamment ses articles L. 133-11 à L. 133-15, R. 133-37 et R. 133-41, -section 1 du décret 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et stations classées,
64-2016-07-13-01 du 13 juillet 2016 portant création de la communauté et fixant notamment ses compétences,
0 septembre 2022 accordant à Ciboure la dénomination de « commune touristique »,
64-2023-06-01-00002 du 1er juin 2023 de classement en catégorie I de office de tourisme communautaire Pays Basque »,
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE demande de commune classée en « station de tourisme »,
- SOLLICITE la qui exerce, depuis le 1er janvier 2017, la compétence Tourisme et qui est donc habilitée à engager, en lieu et place de ses communes membres, toute labellisation touristique (communes touristiques stations classées), - AUTORISE monsieur le maire à signer tous documents utiles au bon déroulement de la procédure afin de solliciter la demande en « station classée de tourisme ».
8) : TRANSFERT DE COMPETENCE DE LA GESTION BORNES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUE (DELIBERATION N° 97/2024)
Rapporteur : M. Billiotte
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que l
prévoit la possibilité, pour les collectivités ou établissements publics, de réaliser un « schéma directeur de développement des infrastructures de recharges pour véhicules é
infrastructures de recharge sur son territoire, pour aboutir à une offre coordonnée entre les maîtres
des usagers.
cinq dernières années.
Certes, les infrastructures de recharges pour véhicule électrique et hybride rechargeable (IRVE) ouvertes au public, ne représentent que 15 à 20 % des recharges totales, dont la plupart sont réalisées à domicile ou en entreprise, mais les IRVE ouvertes au public sont essentielles pour certains
de transition vers une mobilité moins carbonée. 17
charge installés en Béarn et Pays Basque par TE 64, a effacé une partie des craintes des usagers
décarbonation.
Dans les Pyrénées-Atlantiques,
de monsieur le préfet en novembre 2023.
Bien entendu, la règlementation encadre le contenu du SDIRVE qui doit comprendre : -
;
- ; - ; - ; - Un dispositif de suivi et de mise à jour.
déploiement des IRVE sur le département, afin de répondre à la demande des usagers au cours des années à venir (échéances 2025, 2030 et 2035), par un premier déploiement de 900 points de charge à court terme.
Au travers des consultations menées auprès des communes du département par TE 64 ainsi
le département, est à ce jour encore faible, donc insuffisante ou inadéquate, ce qui caractérise une
-37 du Code général des collectivités territoriales indique que la collectivité peut « créer et entretenir ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation »
Article L2224-37
« Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de telles infrastructures ou points de ravitaillement. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ou des navires.
Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31, aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au titre III du livre II de la première partie du code des transports et, en Ile-de-France, à Ile-de-France Mobilités. 18
Sans préjudice des consultations prévues par d'autres législations, l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz et le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz émettent un avis sur le projet de création d'infrastructures de charge ou de points de ravitaillement en gaz soumis à délibération de l'organe délibérant en application du présent article.
Sur la voirie communale, lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public et équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques, un pourcentage minimal de l'ensemble de ces places, arrondi à l'unité supérieure, est accessible aux personnes à mobilité réduite, sans que cette ou ces places leur soient réservées. Le pré-équipement de places de stationnement pour la recharge de véhicules électriques tient compte de cette obligation. Le pourcentage de places accessibles est défini par arrêté ministériel.
Lorsque la compétence mentionnée au premier alinéa a été transférée aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d'aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre ou aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité mentionnées à l'article L. 2224-31 ou aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 1231-1 du code des transports ou, en Ile-de-France, à l'autorité mentionnée à l'article L. 1241-1 du même code, son titulaire peut élaborer un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables dans le cadre prévu à l'article L. 353-5 du code de l'énergie. »
-
communale de déploiement des IRVE sur le territoire. Cette initiative supra-communale devant
Une couverture géographique et des choix de puissances pertinents pour les bornes de recharge, ayant un impact direct sur l'expérience des usagers en matière de connectivité ;
L'harmonisation technologique et tarifaire du réseau de bornes de recharge, influant directement ;
;
(exemples : supermarchés, aires
usagers.
-
Cependant, aucun s
la volonté de mener cette initiative sur son territoire, le bureau de TE 64 après une analyse technico- économique, vient de valider le portage de ce projet structurant par le s départementale.
La commune est par conséquent sollicitée pour se positionner sur le transfert de la compétence IRVE 2224-37 du CGCT. 19
Si la commune transfère la « compétence IRVE » à TE 64 dans les conditions fixées par ses statuts, celui- , sachant que pour intervenir dans ce domaine, le mode opératoire retenu par TE 64 est la délégation de service public de type concessif. Cela signifie
contribuera donc pas financièrement à ce projet.
La procédure correspondante sera lancée à la rentrée 2024 et se traduira, compte-tenu des délais impartis, par une attribution de la d
Les conditions du transfert de compétence ont été validées par le comité syndical de TE 64 le 17 septembre 2024 et intégrées dans une convention, traduisant les conditions techniques, -ci
étant annexée à la présente délibération.
Commentaires
M. Billiotte
Nous vous proposons, par cette délibération, de transférer la compétence « infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables » Pyrénées-Atlantiques.
déploiement.
Il nous paraît cohérent de confier cette mission à une structure spécialisée en la matière qui aura un regard plus large que la seule couverture communale.
Avez-vous des remarques ?
M. le maire
maillage, en concertation bien sûr avec les communes.
? Qui est contre
Vu le contenu du SDIRVE publié sur la plateforme open data gouvernementale des données publiques (www.data.gouv.fr),
Vu les dispositions du Code général des collectivités t 2224-37,
),
annexée à la présente,
électrique, 20
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- DECIDE de transférer la compétence « infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables » à -Atlantiques (TE 64), pour la mise en
,
- APPROUVE Pyrénées-Atlantiques
compétence IRVE,
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au président de TE 64, - DONNE MANDAT à monsieur le maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la mise en .
9) A : AVENANT A LA CONVENTION AVEC LE CONSEIL EN ARCHITECTURE, URBANISME ET ENVIRONNEMENT DES PYRENEES- ATLANTIQUES (CAUE 64) (DELIBERATION N° 98/2024)
Rapporteur : Mme Larrasa
Par convention signée le 26 septembre 2023, la commune de Ciboure a confié au CAUE 64 une s cours d'école de Marinela et Ikastola. Cette convention prévoyait une contribution de la commune à hauteur de 3
La commune a, depuis,
la convention par le CAUE 64, pour une réponse collective au accompagne dans le département.
Le CAUE 64 a voulu que ce dispositif innovant soit gratuit pour les collectivités accompagnées. La
25 septembre 2024.
convention de 2023 pour en modifier les dispositions financières et ainsi supprimer la contribution initialement prévue à la charge de la commune.
Commentaires
Mme Larrasa
Gau on,
ne serait pas facturé à la commune.
avenant
de la convention de 2023.
commencé
dans les écoles et au centre de loisirs avec les enfants du 3 au 9 décembre.
réalisation est prévue du 3 au 7 mars avec les travaux de décroutage. 21
M. le maire
On a parlé de ce sujet à plusieurs reprises.
Y a-t-il des remarques ? ? Qui est contre ?
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE
- AUTORISE monsieur le maire à signer cet avenant.
10) CONVENTION AVEC LA FONDATION DU PATRIMOINE (DELIBERATION N° 99/2024)
Rapporteur : M. le maire
Monsieur le maire rappelle que la dernière convention signée avec la Fondation du Patrimoine arrive à échéance le 31 décembre 2024.
Il propose donc engageant la ville de Ciboure à : 500 ,
égal au pourcentage de 2 % du coût des travaux TTC effectués par les propriétaires
montant maximum cumulé par année civile de 5 000 ,
Les projets visés dans le cadre de la convention sont nécessairement ceux contenus dans le périmètre de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP), devenue Site Patrimonial Remarquable (SPR) avec la loi CAP du 7 juillet 2016.
Cette nouvelle convention prendra effet à compter de sa signature et arrivera à échéance le 31 décembre 2027.
Commentaires
M. le maire
Par cette délibération, nous vous proposons de renouveler la convention avec la Fondation du Patrimoine.
Dans le cadre de cette convention, la commune participe au financement des travaux réalisés par les Fondation du Patrimoine.
Dans le cadre
en 2022.
Y a-t-il des questions ou des remarques ?
? Qui est contre ?
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE les termes de la convention de partenariat avec la Fondation du Patrimoine, - AUTORISE monsieur le maire à signer ladite convention, - FIXE le plafond de cette aide financière de la commune de Ciboure à la somme de 5 - DISE 22
11) S DE LA FIBRE 64 (DELIBERATION N° 100/2024)
Rapporteur : M. le maire
Considérant les délibérations n° 6-2023-16-03 en date du 16 mars 2023 du syndicat mixte La Fibre 64 2-2023-11-05 en date du 11 mai 2023 adoptant les
s
Considérant les articles L. 1210-1 et suivants et L. 2113-2 du Code de la commande publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Par délibération en date du 16 mars 2023, le syndicat mixte La Fibre 64 a décidé de proposer un
-1 et suivants du Code de la
commande publique et ayant leur siège social au sein du département des Pyrénées-Atlantiques.
territoriales et des établissements publics aux solutions dématérialisées et de promotion du numérique.
La c 2113-2 du Code de la commande publique,
La commune reste libre d recourir ou non pour tout ou partie de ses besoins à venir.
Une convention annexée à la présente permet à la commune
centralisés proposés par le syndicat mixte La Fibre 64, agissant en tant que c
64 de répondre aux besoins de notre collectivité en matière de travaux, de services ou de fournitures dans le domaine du numérique et des communications électroniques. Ces services consistent notamment en :
- la fourniture de services, de matériels et de solutions numériques, - d .
c
(accès à un contrat conclu ou à conclure), la commune est, conformémen . 2113 4 du Code de la commande publique, considérée comme ayant respecté ses obligations de publicité et mise en concurrence au titre de la réglementation applicable aux marchés publics.
Toutefois, la commune demeure responsable du respect des dispositions du Code de la commande publique pour les opérations de passation ou d'exécution du marché public dont se charge la Fibre 64.
a commune de recourir à la
c
La commune c elle a accès conformément à leurs stipulations.
Commentaires
M. le maire
service aux collectivités qui le souhaitent.
adhérentes.
Elle concerne des fournitures, des services et des travaux dans le domaine du numérique. 23
pourra nous permettre de réaliser des économies.
obligatoirement un engagement au final, je le précise.
? Qui est contre
remercie.
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- ADHERE , - AUTORISE monsieur le maire à signer la convention
II/ Affaires Financières
1) BUDGET 2025 EMENT PAR ANTICIPATION DU VOTE DU BUDGET (DELIBERATION N° 101/2024)
Rapporteur : M. Le Corff
Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats émis dans les conditions ci-dessus.
:
Article Intitulé Fonction Montant 2031 01 10 000 Total Chapitre 20 10 000 2116 Cimetière 01 5 000 2128 Autres agencements & aménagements 01 5 000 21351 Bâtiments publics 01 100 000 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 01 10 000 21831 Matériel informatique scolaire 01 5 000 21838 Autre matériel informatique 01 5 000 21841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 01 3 000 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 01 5 000 2188 Autres 01 5 000 Total Chapitre 21 143 000 2315 Installations, matériel et outillage techniques 01 696 000 Total Chapitre 23 696 000 Total des crédits ouverts 849 000 24
Commentaires
M. Le Corff
.
M. le maire
? Qui est contre
approuvé.
Suite à cet exposé, après avis de la commission des finances et du personnel communal du 4 décembre 2024 et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE -dessus.
2) BUDGET 2025 : ACOMPTES SUR SUBVENTION (DELIBERATION N° 102/2024)
Rapporteur : M. Le Corff
Monsieur le maire indique aux membres du conseil municipal que, comme les années précédentes, le centre communal d
sera allouée en 2025.
000
allouée pour 2025.
4 000
valoir sur la subvention qui
lui sera allouée pour 2025.
Monsieur le maire précise que les crédits seront inscrits au budget primitif 2025 en section de fonctionnement, chapitre 65.
Commentaires
M. Le Corff
.
M. le maire
Je précise que ces points ont été abordés en commission, sauf la partie du Yacht Club puisque la demande est venue ultérieurement samedi dernier, non il y a quinze jours générale. Ils nous ont demandé de pouvoir faire une avance pour avoir un peu plus de trésorerie ce 25
? Qui est contre
approuvé.
Suite à cet exposé, après avis de la commission des finances et du personnel communal du 4 décembre 2024 et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- DECIDE Club Basque.
3) ADMISSIONS EN NON-VALEUR (DELIBERATION N° 103/2024)
Rapporteur : M. Le Corff
Monsieur le maire indique que le comptable du Trésor lui a adressé un état des non-valeurs arrêté et -
état synthétique de la demande est présenté ci-dessous :
Objet Montant restant à recouvrer
Crèche
ALSH
Total à imputer
Commentaires
M. Le Corff
-
encaisser.
Ces admissions en non-valeur viennent en complément de celles signées par M. le maire dans le cadre de la délégation qui lui a été octroyée par le conseil municipal et qui représentaient un total de 1 dmettre en non-valeur des factures impayées pour un montant maximum de
M. le maire
on a quelques factures de crèche et de cantine qui ne sont pas honorées, donc il faut les passer en non-valeur.
Y a-t-il des questions ou des remarques ? Qui est contre
Suite à cet exposé, après avis de la commission des finances et du personnel communal du 4 décembre 2024 et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- DECIDE -valeur des titres de recettes ci-dessus, - DIT que les crédits sont inscrits au budget 2024. 26
4) DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025 (DELIBERATION N° 104/2024)
Rapporteur : M. Le Corff
L.2312-1 du code général des collectivités territoriales rend obligatoire le débat sur les orientations générales du budget dans les communes de 3 500 habitants et plus.
Le débat sur les orientations budgétaires (DOB) 2025 se déroule sur la base des documents annexés au présent rapport.
délibérante, comme en disposent les articles L.2312-1, L.3312-1 et L.4312-1 du code général des
apparaître la répartition des voix sur le vote.
Commentaires
M. le maire
Je vous propose de vous retourner pour voir la projection.
M. Le Corff
Nous allons commencer la présentation de ce rapport avec le contexte national et international.
Le contexte national et international
Après le vote de la motion de censure et la démission du gouvernement Barnier, de fortes incertitudes
Un projet de loi de finances spéciale a été présenté, mercredi 11 décembre par le gouvernement et
r les crédits sur le
fondement du dernier budget voté.
Au niveau international, la croissance mondiale est attendue sans véritable élan en 2024 et en 2025, autour de 3 %, avec des dynamiques régionales très différentes.
2024.
Au niveau national, les économistes anticipent une croissance du PIB de 1,1 % en 2024 et de 0,9 %
olympiques et paralympiques de Paris.
de finances.
La section de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement 2024 sont en hausse par rapport à celles de 2023.
Les produits des services, du domaine et ventes diverses (chapitre 70) sont évalués à 581 000 baisse par rapport au réalisé 2023 mais supérieures au prévisionnel 2024 avec : - Une baisse des droits de voirie estimée à , - Une diminution des recettes issues de la crèche.
Les impôts et taxes (chapitre 73) : le produit lié à ce chapitre est attendu à hauteur de 7 690 hausse par rapport à 2023 avec 6,2 millions de produit fiscal et 827 27
Les dotations et participations (chapitre 74)
rapport au compte administratif 2023.
A noter :
-
importante que prévue en 2023 en raison de la modification des modalités de versement et des participations supérieures pour les différents services (crèche, ALSH, périscolaire), -
municipale (- 17
Les autres produits de gestion courante sont en augmentation par rapport au réalisé 2023 et à
Les atténuations de charges sont en forte augmentation par rapport au compte administratif 2023 et bien supérieures à la prévision budgétaire 2024.
Les dépenses de fonctionnement
3.5% par rapport au réalisé 2023 mais inférieures de 270
Les charges à caractère général (chapitre 011) ont été contenues avec une augmentation de 3,75%
par rapport au réalisé 2023 en raison de :
-
-
- ce statutaire - La mise en place de la participation santé.
passée de 350
Les autres dépenses sont en baisse par rapport à 2023 du fait de la baisse du capital restant dû et du non-
303 000
environ.
:
- , - , - .
%, soit
t
Au sein de la cour du CTM, une cuve de récupération des eaux pluviales a été installée. 28
Les travaux de réhabilitation du rez-de- en cours (453
du printemps 2025.
350
000 000
Les orientations budgétaires 2025
e à venir, je rappelle les principes
budgétaires :
-
,
- La sincérité budgétaire qui consiste à ne pas majorer une recette ou minimiser une dépense artificiellement pour équilibrer le budget.
La procédure et le calendrier budgétaires
-delà de
laquelle le préfet prendrait la main pour, sur proposition de la Chambre Régionale des Comptes, régler -complète
pour son exécution, la date du vote du budget sera avancée au mois de février. Cela nécessitera de
Les orientations politiques 2025
porteront sur quatre axes principaux :
- Le premier axe : l services du CCAS mais aussi le regroupement des services aux familles sur le secteur du Marinela. La poursuite de la politique culturelle ainsi que du soutien aux associations.
-
écologique et énergétique
Nous poursuivrons le travail entamé en matière de réduction de la consommation énergétique des
de panneaux photovoltaïques sur la toiture du bâtiment du centre technique municipal.
-
: Ithurri Baita, de de la Tour de Bordagain.
-
B - ville. 29
Les orientations budgétaires
Section de fonctionnement
soit une augmentation de 3,4 %.
Les produits des services, du domaine et ventes diverses seront stables par rapport au budget 2024 avec une majoration sur les prévisions des recettes de stationnement, compensée par une diminution
ait être identique à celle
perçue en 2024, soit 201
Les dotations et participations seront prévus en baisse de 4 % en 2025 par rapport au budget 2024 avec une prévision en diminution de la DGF, une suppression de la dotation nationale de péréquation,
scolarisés à Ciboure.
Autres charges de gestion courante : les revenus des locations seront stables par rapport au budget 2024.
Atténuation de charges (013) : la prévision budgétaire est stable par rapport au budget mais sera en baisse par rapport au réalisé au 2024.
Les dépenses de fonctionnement
% par
rapport au budget 2024.
pport au
Les dépenses de personnel seront prévues en diminution de 3,5% par rapport au BP 2024 pour deux raisons principales :
- Des départs en retraite, qui représenteront une économie budgétaire car les agents concernés sont, , en arrêt maladie et déjà remplacés, -
conventionnelle entre 2021 et 2022.
Les autres charges de gestion sont en légère augmentation par rapport au budget 2024 avec
aux subventions aux associations.
Les autres dépenses (chapitre 014, 66) seront stables : pas de pénalité SRU en 2025 et pas 30
Secti
:
-
1 450 , - , - Un fonds de concours de la CAPB de 248
Les projets prévus pour 2025 pourraient bénéficier de subventions de différents partenaires financiers. crites au
budget.
2 125 000
600 000
4 600 : -
une provision de 200 , - : installation de panneaux photovoltaïques sur la
des radiateurs de la maison des associations,
- , - 480 000 avec notamment :
o
o s à 751 o céan pour 500 , o La ruelle Boga-Boga pour un montant de 180 . - ues et autres) pour le fonctionnement des services.
peut être envisagée.
Pour la section de fonctionnement, les hypothèses suivantes ont été retenues : Recettes de fonctionnement :
Evolution annuelle de 1,3 % pour les produits de service,
Evolution annuelle de 1,5 % pour les impôts directs,
Légère diminution des dotations et participations en raison de la baisse prévisible de la DGF,
Stabilité des autres produits.
Concernant les dépenses de fonctionnement : Evolution annuelle de 2.5 % des charges à caractère général,
Evolution annuelle de 1.5 % des charges de personnel,
Stabilité des charges de gestion,
Evolution des charges financières calculée sur la base de la dette existante et avec des intérêts à 4 % sur les prêts à venir.
entre 1 300 720 800 31
Cet autofinancement,
1 214 000 960 hauteur de 4 en 2026 et 2027.
Je vous remercie.
M. le maire
Pour compléter la présentation faite par Stéphane Le Corff, je préciserai que, malgré le contexte
manière sereine.
La situation financière de Ciboure est saine. Deux années seraient nécessaires pour rembourser complètement notre dette si on y consacrait la totalité de notre autofinancement. Cet indicateur est excellent et atteste de notre bonne santé financière. Nous pouvons le dire problème de dette, nous avons les taux de désendettement les plus faibles des dix dernières années.
général. Mais aussi, et surtout, pour réduire le poids des dépenses de personnel au sein des dépenses de fonctionnement, qui sont passées de 65% en 2020 aux alentours de 61% pour 2024.
Ces efforts ont été accompagnés avec des mesures financières pour un cumul de 286 les
dégradée. Nous avons fait la même chose avec moins et je
dirai même que nous avons fait mieux et plus puisque, depuis 2021, nous avons développé une politique culturelle ambitieuse qui rencontre un véritable succès et nous avons offert de nouveaux services aux plus démunis et aux publics les plus fragiles, je pense à , au club seniors et à la crèche.
us ayons besoin de recourir à une augmentation des taux.
Cette situation nous permet de gérer sereinement les aléas ou mauvaises surprises, auxquels nous
8 décembre. Il est fort probable que les assurances interviennent et tout ne sera pas à la charge de la commune mais il est nécessaire de prévoir une ligne budgétaire.
La deuxième Océan. Suite aux études de sols que nous avons fait réaliser cette année
1.000.000
repartir le coût sur deux années budgétaires.
de réaliser les investissements nécessaires pour notre commune et ses habitants. En cinq ans, nous avons investi 16
orientations politiques, celles pour lesquelles nous avons été élus.
Petit à petit, nous contribuons à améliorer le visage de Ciboure et nous préparons son avenir, en nous appuyant sur les avis et attentes des habitants.
-delà de nos obligations réglementaires.
Les 4 ateliers qui ont été organisés ont rencontré un véritable succès : 200 personnes pour la phase diagnostic et 130 pour la phase de programmation ont participé à ces réunions qui ont duré près de 3 heures à chaque fois. Nous avons ressenti un véritable intérêt des participants, qui ont formulé 32
Nous poursuivons donc le travail selon la ligne de conduite que nous nous sommes fixée : une gestion budgétaire rigoureuse, qui permet de dégager des marges de financement pour la réalisation
investissements sur les générations futures.
Mme Dubarbier-Gorostidi
Je vais prendre la parole.
M. le maire, je suis désolée parce que je vais mettre un peu de nuage dans votre grand ciel bleu.
M. le maire
Allez-
Mme Dubarbier-Gorostidi
Donc, M. le maire, je vais vous évoquer ce soir nos remarques.
Au vu des éléments dévoilés ce soir, nos remarques sont malheureusement les mêmes que celles
Comme les mêmes causes produisent les mêmes effets, on va donc avoir pratiquement les mêmes remarques à vous faire. Mais, à ce stade, il nous semble important de revenir sur les règles qui
Premier élément
dépenses et les recettes. Mais ces recettes, dans les communes, ont un gros avantage : elles ont la
vous ai entendu à une époque, M. le maire, être assez sévère. Je peux continuer ? Parce que, sinon, il ne va pas y avoir de débat et cela ne va pas aller.
M. le maire
Je ne vous ai pas coupée, allez-y.
Mme Dubarbier-Gorostidi
?
M. le maire
Mme Dubarbier-Gorostidi
Donc, nous allons étudier la section de fonctionnement ou faire un petit focus dessus.
des atténuations de charges, et surtout le poste des impôts et charges qui représente cette année vous avez bien voulu nous le dévoiler une coquette somme de 7 690
budgétaires Je serais tentée de vous dire que les gagent que ceux qui y croient.
Ensuite, nous allons faire un focus sur les dépenses qui sont toutes inférieures aux prévisions
charges de gestion. Les chiffres que nous révélons ce soir, vous ne pouvez les nier puisque ce sont ceux que vous nous aviez présentés. 33
section de fonctionnement. En 2022, elle était de 2 ; en 2023, elle était de 2 800 ; enfin, en 2024, il devrait être nous sommes au conditionnel mais enfin selon votre propre constat de 3 300 Ce sont là des prélèvements excessifs, que nous dénonçons et qui, pour nous, pèsent injustement et inutilement sur le budget des Cibouriens.
Cet excédent, nous ne pourrions en trouver la justification que si, ce soir, vous nous aviez présenté, -
votre volonté de préparer une ville pour demain, qui répondrait aux attentes et aux besoins de nos chers Cibouriens.
Pour conclure, M. le maire excusez-moi juste un petit aparté - -être pas la peine de se baser sur
Merci M. le maire.
M. le maire
Mme Dubarbier-Gorostidi
-être pas tous les deux tout seuls, oui ?
M. le maire
au prévisionnel, que les dépenses sont en-
avec prudence, avec des recettes et des dépenses. Cette prudence, je me rappelle, sur le précédent
et des recettes qui étaient en-
préférons monter un budget avec prudence pour ne pas avoir de surprise.
est à 12 ans.
Cette prudence nous a permis aussi de baisser nos dépenses de fonctionnement, avec une politique
de fonctionnement, en passant de 65 à 61% voire 60%. Rappelons que le pourcentage qui est visé,
mis en place depuis trois ans, dans lequel chaque
année on met 60 en les
; la cuve de récupération des eaux de pluie qui a été installée cette année.
été particulièrement pluvieuse, on sait que, structurellement, le futur va être un peu plus sec, donc 34
reproche en disant « ». Non mais on
les jours et cela va au-
de certains projets phares pour justifier, pour marquer le mandat en disant « ce mandat, nous avons fait ce projet, nous avons fait une salle polyvalente ». Ç
Sur ces « petits » entretiens courants que vous dénigrez, je veux quand même ici donner des chiffres factuels. Si je ne me trompe pas, lors du précédent mandat, pour faire une comparaison, vous aviez investi en 7 ans je prends 2014/2020
-
et parlent.
très
qualitatif, qui est aussi en accord avec les ambitions de ce siècle, du changement climatique : * avec la désimperméabilisation de 3 500 m², qui nous amènera à peu près 9 000 m² de désimperméabilisé en 5 ans sur notre commune. Arrivera-t- ? Je ne ;
* avec des noues aussi qui ont été installées pour maîtriser cette eau, cette zone qui était souvent inondée, le stand de tir qui était souvent inondé. Les premiers retours que nous avons, après les fortes pluies, montrent que le système fonctionne, on verra par la suite, mais apparemment cela fonctionne.
* avec une deuxième phase de cet aménagement qui viendra rajouter un carrefour dans cette zone très utilisée par les licenciés des différentes associations qui sont sur site, que ce soit le foot, le rugby, le judo, le stand de tir, la salle polyvalente qui est à côté, donc un besoin de pacifier cet axe dans lequel les voitures roulent assez rapidement ;
* avec la création aussi de places de stationnement qui viendront conclure cet aménagement
* et avec aussi - des panneaux photovoltaïques pour et la consommer en autoconsommation.
Il y a aussi comme vous dites du « petit entretien » au niveau des Kaskarotenea et à la crèche. La concertation a débuté, le corps enseignant, les parents, les enfants sont très motivés par ce projet, et nous espérons avoir des réalisations pour ce printemps et cet été.
les eaux usées et les eaux de pluie. On refera un traitement, on désimperméabilisera aussi les places de stationnement.
piéton dans cette avenue qui est une sorte de frontière entre la partie sud et la partie nord de la ville de Ciboure.
de notre bâti qui, sur Ciboure, est particulièrement exceptionnel. Nous avons beaucoup de
responsabilités et des coûts.
structurel de ce bâtiment qui est un monument historique, pour pouvoir anticiper toujours de
pour refaire la toiture » ou autre. Donc, on a un diagnostic qui a été lancé, on aura les conclusions je pense au premier semestre 2026, et aussi une enveloppe autour de 50 000 35
La même chose aussi pour Ithurri Baita, patrimoine de la ville de Ciboure, une bâtisse remarquable dans un site remarquable, abandonnée depuis des années, là aussi un besoin de faire un diagnostic 000 ou 40
mémoire, pour pouvoir répondre rapidement à des travaux si le diagnostic nous amène à faire des travaux urgents.
: une voie qui part, un
affaissement de la voie, qui date depuis des années. Il y avait déjà eu des travaux de confortement
été réalisées cette année et, mauvaise surprise, nous avons eu un pré-chiffrage il y a quelques semaines nous disant que le coût de la remise en état de cette voie qui dessert le quartier de Borda -ce que ce sera 1 million ou 900 800 ? On sait que ce sera dans ces eaux-là mais certainement pas 400.000 ou 500
faut le faire. Donc, avant de faire des grands projets pharaoniques, il faut entretenir notre patrimoine
à faire en deux années ou en deux exercices budgétaires pour pouvoir supporter ce poids.
Voilà, je ne vais pas être plus long.
?
Mme Dubarbier-Gorostidi
Soucieuse du débat, je vais reprendre certaines de vos déclarations.
très bien mais il faut
les impôts des Cibouriens.
maire ?
tiens quand même à préciser aussi que certains travaux ont été faits, sur une ligne budgétaire qui est toujours « école Croix Rouge
vous êtes le propriétaire des bâtiments
Ensuite, vous avez un peu condamné les projets pharaoniques qui étaient uniquement là pour, je ne sais pas ce que vous avez dit, pour étayer notre carrière ou je ne sais pas quoi. Enfin, ces projets pharaoniques - je tiens à rendre à César ce qui est à César la salle polyvalente sur laquelle vous
polyvalent vous permet de mettre en place ce qui est très bien une politique culturelle. Je pense
Ensuite, quels projets pharaoniques
-
: donc vous avez consulté tout le monde, et tout le monde est content, et je dois vous dire - que tout le monde était très content du petit
vous avez prévu au niveau du logement entre 250 et 400. Il faudrait peut-être préciser un peu parce que
Voilà, Ithurri Baita -être moins de travaux à effectuer maintenant.
-être que cette année nous
aurons quelque chose de plus enthousiasmant, mais bon on peut toujours rêver. 36
M. le maire
« non, il ne faut pas être prudent, il faut y aller ».
Mme Dubarbier-Gorostidi
M. le maire
Mme Dubarbier-Gorostidi
Excessive monsieur le maire.
M. le maire
Eh bien notre prudence e
.
Mme Dubarbier-Gorostidi
M. le maire
, merci.
étiez encore plus prudents que nous. Mais en étant plus prudents que nous, vous aviez des charges : on a commencé en 2014 à 58 % pour finir en 2020 à
65 %.
Mme Dubarbier-Gorostidi
M. le maire
coupée, donc respectez le débat dans cette assemblée.
Pour ce qui est des charges de personnel, vous pouvez me couper parce que vous ne voulez pas -à- ; en 2020, on
beaucoup, et pourtant on ne met pas en difficulté les finances de la ville. Pour ce qui est de la salle polyvalente, que vous dire . Oui, nous étions critiques avec cette salle polyvalente, qui avait le nom de salle polyvalente mais malheureusement
loges que vous aviez construites.
P -là. Nous avons
-à-dire la gym et le judo on en a mis plus
vous raillez cette concertation, faites ce que vous voulez. Mais je rappelle
zéro concertation. Nous en faisons une, très importante. Vous dites que les gens vous ont dit quelques choses : peut- 37
-
droit, je ne vais pas revenir là-dessus.
Pour ce qui est de la pique que vous venez de nous lancer sur
décider 250 ou 450 logements je peux vous dire que cette fourchette a été votée dans le PLU. Ce -
important, avec beaucoup de contraintes. On a voulu être prudents sur le nombre de logements qui pouvaient se faire, on a mis une fourchette, certes large, que vous avez également votée, que vous avez validée, et ces ateliers de concertation permettront de décider si on est à 250, si on est à 300, si
vous invite à venir aux prochains ateliers qui vont être organisés en 2025 pour pouvoir apporter aussi votre contribution puisque je vous rappelle que vous êtes élus et que vous avez toute votre place dans cette concertation dans laquelle vous brillez par votre absence.
Je vous remercie, y a-t- ?
Mme Dubarbier-Gorostidi
M. le maire
Allez-y, je vous en prie.
Mme Dubarbier-Gorostidi
Je pense que vous devez avoir le respect de vos élus. Alors, je pense que je remplis mon rôle avec ?
M. le maire
-à-dire ?
Mme Dubarbier-Gorostidi
« Vous brillez par votre absence
circonstances. Et si vous voulez que je vous les évoque, je peux. Je trouve que le débat doit être mené, que nous sommes là pour ça, mais monsieur le maire je ne sais pas pourquoi vous ne
de vous pour savoir ce que je dois faire et le fait que je brille par mon absence. Merci.
M. le maire
-t-
? Qui est contre
en remercie.
Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- PREND ACTE
III/ Personnel communal
1) S (DELIBERATION N° 105/2024)
Rapporteur : M. Le Corff
Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal qu'il lui appartient de fixer les effectifs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
membres du conseil municipal la création, à compter du 1er janvier 2025, de : - 38
-
la vie associative et des animations au sein du service culture, patrimoine et vie associative, -
emploi de direction des services à la population et de coordination de la convention territoriale globale (CTG).
Commentaires
M. Le Corff
trois postes dans différents services de la commune. une évolution dans le fonctionnement
Le poste de directeur des services à la population coordonnateur CTG est une création correspondant aux engagements pris par la commune dans le cadre du contrat signé avec la CAF
la parentalité.
M. le maire
Y a-t-il des remarques ou des observations ? Qui est contre
Suite à cet exposé, après avis de la commission des finances et du personnel communal du 4 décembre 2024 et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- DECIDE la création des postes listés ci-dessus, - MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence, - PRECISE
2) E (DELIBERATION N° 106/2024)
Rapporteur : M. Le Corff
La saison estivale, avec l'afflux de la population touristique, entraîne une sollicitation plus importante des services municipaux. Il convient donc de renforcer les effectifs de la commune pour faire face à cet accroissement saisonnier d'activité (article L. 332-23 2° du Code général de la fonction publique).
lycéens et étudiants.
Le recrutement vise les services suivants :
- services techniques : équipe « plages » : * 4 agents techniques à temps complet (2 en juillet et 2 en août) * 2 agents techniques à temps complet sur les deux mois intervenant en partenariat avec
équipe « propreté » : 4 agents techniques à temps complet (2 en juillet et 2 en août) équipe « désherbage » : 2 agents techniques à temps complet (1 en juillet et 1 en août)
- police municipale : contrôle du stationnement payant juin : 1 agent à temps complet
juillet : 3 agents à temps complet
août : 3 agents à temps complet
septembre : 1 agent à temps complet 39
- service « éducation » - équipe « entretien et restauration » : 1 agent à temps complet sur les mois de juillet et août
1 agent à temps non complet (quotité horaire moyenne de 28/35) sur les mois de juillet et août
Ces personnels seront rémunérés par référence au 1er échelon du 1er grade de la fonction publique territoriale.
- service enfance jeunesse et sports : ALSH : 21 animateurs à temps complet (11 en juillet et 10 en août) Club Donibane (en partenariat avec la commune de Saint-Jean-de-Luz) : 4 animateurs à temps complet (2 en juillet et 2 en août)
La rémunération du contrat d'engagement éducatif (CEE), telle que définie par délibération du 24 février 2016, sera appliquée à ces personnels.
En outre, pour le service éducation, équipe « entretien et restauration », il est nécessaire de recruter du personnel durant les petites vacances scolaires :
février : 1 agent à temps complet et 1 agent à temps non complet (quotité de 28/35) avril : 2 agents à temps complet et 1 agent à temps non complet (quotité de 28/35) octobre : 1 agent à temps complet et 1 agent à temps non complet (quotité de 28/35) décembre : 1 agent à temps complet et 1 agent à temps non complet (quotité de 28/35)
Ces personnels seront rémunérés par référence au 1er échelon du 1er grade de la fonction publique territoriale.
Enfin, pour le service enfance jeunesse (ALSH), il est nécessaire de recruter du personnel durant les vacances scolaires de février, avril et octobre : février : 2 animateurs à temps complet
avril : 4 animateurs à temps complet
octobre : 3 animateurs à temps complet
La rémunération du contrat d'engagement éducatif (CEE), telle que définie par délibération du 24 février 2016, sera appliquée à ces personnels.
Commentaires
M. Le Corff
M. le maire
Là aussi, une délibération classique ? ? Qui est contre
Suite à cet exposé, après avis de la commission des finances et du personnel communal du 4 décembre 2024 et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE les recrutements saisonniers aux conditions exposées ci-dessus, - AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer les contrats correspondants, - PRECISE que les crédits sont inscrits au budget. 40
3) S (DELIBERATION N° 107/2024)
Rapporteur : M. Le Corff
membres du conseil municipal la suppression de plusieurs emplois permanents à compter du 1er janvier 2025 :
un emploi à temps complet sur le grade de technicien principal de 1e classe,
un emploi à temps complet sur le grade de chef de service de police municipale.
Commentaires
M. Le Corff
Je
précise que les postes sont occupés par des agents ayant un grade différent.
M. le maire
Y a-t-il des remarques ou des observations
? Qui est contre
Suite à cet exposé, après avis du comité social territorial et de la commission des finances et du personnel communal du 4 décembre 2024 et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- DECIDE la suppression des emplois listés ci-dessus, - MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence.
4) REGIE » (DELIBERATION N° 108/2024)
Rapporteur : M. Le Corff
et au montant du cautionnement imposé à ces agents, les agents exerçant les fonctions de régisseur titulaire percevaient une indemnité annuelle de responsabilité.
consentie ou du montant moyen des recettes encaissées mensuellement.
avec le RIFSEEP
2014-513 du 20 mai 2014.
sera effectué annuellement.
La délibération du conseil municipal du 13 avril 2017 autorisant la mise en place du RIFSEEP est modifiée en conséquence.
Commentaires
M. Le Corff
Nous vous proposons, par cette délibération, de procéder à un ajustement du régime indemnitaire en
ces agents percevaient une indemnité annuelle fixée en fonction du volume de la régie. 41
pas être versée à part et sera
Cela ne changera rien pour les agents.
M. le maire
Une petite simplification, on en a parlé en commission, pas de remarque ? ? Qui est contre
Suite à cet exposé, après avis du comité social territorial et de la commission des finances et du personnel communal du 4 décembre 2024 et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- VALIDE les propositions ci-dessus, - PRECISE que les crédits sont inscrits au budget.
5) MISE EN PLACE DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE DES POLICIERS MUNICIPAUX (DELIBERATION N° 109/2024)
Rapporteur : M. Le Corff
En raison de la spécificité des fonctions exercées par les agents de police municipale et de l'absence de corps équivalent au sein de la fonction publique de l'État, le RIFSEEP n'est pas applicable aux fonctionnaires de police municipale.
:
-
part variable pour les directeurs de police municipale,
-
catégorie C depuis la revalorisation des grilles indiciaires de la catégorie B depuis le 1erseptembre 2022.
% du traitement
mensuel brut soumis à retenue pour pension. Ce taux correspond au pourcentage maximum autorisé.
714-13 du Code général de la fonction publique, le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 prévoit désormais le nouveau régime indemnitaire dont peuvent bénéficier, après
police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres.
:
-
-
-
-
La part fixe est versée mensuellement. 42
Le plafond de la part variable est déterminé dans la limite des montants suivants : - 9 - 7 - 5 - 5
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal
:
1/ Les bénéficiaires
:
2/
montant du traitement
dans la limite des taux suivants :
TAUX INDIVIDUEL VOTE PAR
Agents de police municipale 20 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension
3/
professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants :
compétences professionnelles et techniques,
niveau de responsabilité,
contraintes ou sujétions particulières,
professionnel.
:
MONTANT ANNUEL MAXIMUM VOTE PAR
Agents de police municipale 5 000 euros
suivantes 43
4/
714-6 du Code général de la fonction publique précise que le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant : le congé de maternité,
le congé de naissance,
:
Elle suit le sort du traitement en cas de maladie ordinaire ou durant les congés annuels et le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement :
en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique,
-2 du code
général de la fonction publique,
en cas de congés annuels,
en cas de congés de maladie ordinaire,
en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.
En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, le bénéfice de la part fixe de :
33 % la première année,
et de 60 % les deuxième et troisième années.
suspendue.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave
accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.
:
automatiquement impactée par les différentes périodes de congés précisées au paragraphe 4/.
5/
:
des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du14/01/2002,
des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12/07/2001.
6/ L
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025. 44
Commentaires
M. Le Corff
Cette délibération concerne également une adaptation du RIFSEEP, régime indemnitaire des agents de la commune.
Des évolutions législatives récentes ont mis en place un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière de la police municipale.
Il convient de délibérer pour mettre en place dans la collectivité ces nouvelles dispositions, qui sont détaillées dans le texte de la délibération.
A noter que la rémunération des agents concernés ne sera pas impactée.
M. le maire
Y a-t-il des remarques ou des observations
? Qui est contre
Suite à cet exposé, après avis du comité social territorial et de la commission des finances et du personnel communal du 4 décembre 2024, le conseil municipal :
- VALIDE les propositions ci-dessus, - PRECISE que les crédits sont inscrits au budget.
6)
MALADIE (CLM) OU DE CONGE DE GRAVE MALADIE (CGM) (DELIBERATION N° 110/2024)
Rapporteur : M. Le Corff
En application du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 et compte tenu du principe de parité avec la
indemnités de leurs agents publics en cas de congé de longue maladie (CLM), de congé de grave maladie (CGM) et de congé de longue durée (CLD).
Pour rappel, les principes de rémunération sont les suivants : - CLM (fonctionnaires CNRACL quotité horaire de 28h et plus par semaine) : 1 an de plein traitement et 2 ans à demi-traitement,
- CGM (fonctionnaires IRCANTEC quotité horaire inférieur à 28h par semaine et contractuels : 1 an de plein traitement et 2 ans à demi-traitement,
- CLD (fonctionnaires CNRACL quotité horaire de 28h et plus par semaine) : 3 ans de plein traitement et 2 ans à demi-traitement.
Or, le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 est venu modifier ce principe. Ainsi, depuis le 1er septembre
indemnitaire pendant les périodes de CLM et de CGM dans les proportions suivantes : - 33% la première année, - 60% les deuxième et troisième année.
En revanche, les primes restent suspendues en cas de placement en CLD. De plus, en cas de requalification du congé de maladie ayant entrainé le versement du régime indemnitaire (ex
avant la requalification.
Il est donc proposé de mettre en application cette nouvelle règle à compter du 1er janvier 2025, sans effet rétroactif.
La délibération du conseil municipal du 13 avril 2017 autorisant la mise en place du RIFSEEP (régime
professionnel) est modifiée en conséquence. 45
Commentaires
M. Le Corff
fait des évolutions intervenues par décret du 27 juin 2024 et concernant le maintien du régime indemnitaire pendant les périodes de congés de longue maladie et de congés de grave maladie. Alors que précédemment, ce régime indemnitaire était suspendu pendant ces périodes, il peut désormais être maintenu à hauteur de 33% la 1ère année et 60% les 2ème et 3ème années. Les primes restent suspendues en cas de congé de longue durée.
effective au 1er janvier 2025 sans effet rétroactif.
M. le maire
? Qui est contre
Suite à cet exposé, après avis du comité social territorial et de la commission des finances et du personnel communal du 4 décembre 2024 et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- VALIDE les propositions ci-dessus, - PRECISE que les crédits sont inscrits au budget.
7) PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE EVOLUTION DE LA PARTICIPATION EN MATIERE DE PREVOYANCE (DELIBERATION N° 111/2024)
Rapporteur : M. Le Corff
fonction publique, a pour objet de renforcer la couverture sociale complémentaire des agents.
Ce texte vise en effet à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire en la rendant obligatoire et non plus facultative : - À compter du 1er janvier 2025, obligation de participation à hauteur de 20% minimum au financement de garanties en matière de prévoyance - maintien de salaire (conséquences
des agents publics) ; , - À compter du 1er janvier 2026, obligation de participation à hauteur de 50% minimum au financement de la complémentaire santé (frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident) ; nimum par mois et par agent.
Depuis le 1er janvier 2013, la commune de Ciboure participe au financement de la prévoyance. En matière de santé, la participation est effective depuis le 1er septembre 2023.
-
- soit via une convention de participation de la collectivité ou du Centre de gestion (CDG) : pour
convention de la collectivité ou de celle du CDG si la collectivité a adhéré à celle- possibilité offerte par le CDG 64 à partir de 2025.
élus du comité social territorial, il est proposé :
-
15 46
- de maintenir le dispositif existant de labellisation et de ne pas adhérer, pour le moment, à la convention de participation proposée par le CDG 64.
Les participations employeurs sont présentées dans le tableau ci-dessous :
TRANCHES DE REVENU (BRUT ANNUEL) SANTE PREVOYANCE
1 Inférieure ou égale à 28
2 Supérieure à 28 inférieure ou égale à 35
3 Supérieure à 35
Attestation de contrat individuel labellisé à transmettre à la DRH
Commentaires
M. Le Corff
ordonnance du 17 février 2021 a pour objet de renforcer la couverture sociale complémentaire des agents et redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire en la rendant obligatoire et non plus facultative : - À compter du 1er janvier 2025, .
La commune de Ciboure participe au financement de la prévoyance depuis le 1er janvier 2013 à
agents de catégorie C.
élus du comité social territorial, il est proposé :
- :
15
M. le maire
Y a-t-il des remarques ou des observations
? Qui est contre
Suite à cet exposé, après avis du comité social territorial et de la commission des finances et du personnel communal du 4 décembre 2024 et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- VALIDE les propositions ci-dessus, - PRECISE que les crédits sont inscrits au budget. 47
8) RENOUVELLEMENT DU CONTRAT- E (DELIBERATION N° 112/2024)
Rapporteur : M. Le Corff
Les collectivités locales et établissements publics doivent verser obligatoirement aux agents les
maladie et de maternité, un capital en cas de décès.
» pour le personnel territorial
Les centres de gestion peuvent proposer des contrats-
les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers
professionnelle, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de maladie ordinaire,
Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche collective permet une
Le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques (CDG 64) envisage de renouveler ces contrats-groupe après une procédure de mise en concurrence.
le CDG 64 pour la période 2021-2025 :
- un contrat-groupe concernant les risques liés aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant au moins 28 heures par semaine), - un contrat-groupe concernant les risques liés aux agents relevant du régime général et affiliés heures par
semaine et contractuels de droit public).
par le CDG 64.
Le mandat donné au centre de gestion par la présente délibération permet à la commune de Ciboure
compte, des contrats-
CDG 64.
Commentaires
M. Le Corff
Les collectivités locales doivent obligatoirement verser aux agents les traitements et/ou frais médicaux
en cas de décès.
» pour le personnel territorial
-2025, contrat qui avait été conclu après la
-groupe par le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques.
Le CDG envisage de renouveler ces contrats-groupe après une procédure de mise en concurrence. Nous vous proposons que la commune confie au CDG le soin de lancer une procédure de consultation pour son compte. 48
M. le maire
? Qui est contre
approuvé.
Suite à cet exposé, après avis de la commission des finances et du personnel communal du 4 décembre 2024 et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 86- 84-53 du 26
compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
- DECIDE de confier au CDG 64 le soin de lancer une procédure de consultation, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats-groupe d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée.
Ces contrats groupe devront couvrir tout ou partie des risques suivants : - pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité / paternité /
- pour les agents : accident du travail /
La décision éventuelle d'adhérer aux contrats groupe proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure.
IV/ Urbanisme, Voirie, Ports et Infrastructures
1) CONVENTION CADRE RELATIVE A LA STRATEGIE LOCALE DE GESTION DES RISQUES LITTORAUX DE LA COTE BASQUE POUR 2023-2028 (DELIBERATION N° 113/2024)
Rapporteur : M. le maire
Depuis juillet 2023, la seconde génération de la Stratégie Locale de Gestion des Risques Littoraux de sur le territoire,
en lien avec les 8 communes littorales.
juillet 2023) et en Comité de Suivi des Stratégies Locales de Gestion de la Bande Côtière du GIP Littoral (27 septembre 2023).
nde génération repose sur différents modes de
gestion articulés entre eux par secteurs et dans le temps.
-
de côte depuis 2011 sur le littoral basque.
Les actions inscrites dans la SLGRL bénéficient de cofinancements FEDER, Région Nouvelle-Aquitaine et CAPB. 49
convention cadre de la SLGRL a été décidé.
La convention correspond à la bande côtière des 8 communes littorales du Pays basque (Anglet, Biarritz, Bidart, Guéthary, Saint-Jean-de-Luz, Ciboure, Urrugne et Hendaye), située dans le département des Pyrénées-Atlantiques au sein de la région Nouvelle-Aquitaine. Elle permet de définir
en 2023-2028.
Les signataires de la convention sont les 8 communes littorale (Anglet, Biarritz, Bidart, Guéthary, Saint- Jean-de-Luz, Ciboure, Urrugne, Hendaye), le Syndicat Intercommunal de la Zone Ilbarritz-Mouriscot, le Département des Pyrénées-Atlantiques, la Région Nouvelle-Aquitaine et le GIP Littoral. Ces derniers
de leur projet commun de SLGRL 2nde génération sur la période 2023-2028. La convention a également pour vocation de préciser les attentes et priorités fixées par les signataires vis-à-vis des actions à mener dans le cadre de la SLGRL.
La (CAPB), compétente en GEMAPI, porteuse de la
î
aussi la CAPB est désignée par les signataires comme cheffe de file du projet et de la présente convention.
leurs prérogatives et compétences respectives, à traiter de manière globale et intégrée les
et à réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et des territoires aux phénomènes naturels
:
-
de la présente convention ;
- ; - Apporter un soutien technique et méthodologique au chef de file de la stratégie locale ; - ; -
retards de réalisation desdites dépenses.
Commentaires
M. le maire
-cadre relative à la
stratégie locale de gestion des risques littoraux de la côte basque de 2ème génération pour la période 2023 2028.
de sensibilisation du public et réduire la vulnérabilité des personnes et des biens. Y a-t-il des remarques ou des observations ? Il n'y en a pas.
On a parlé de cela au conseil municipal du mois de septembre, cela fait suite à ce débat et à la discussion qu'on avait portée pour ce qui est du perré et des infrastructures orphelines que nous avons sur notre commune.
On passe au vote. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Et c'est approuvé, je vous en remercie. 50
Suite à cet exposé, après avis de la commission urbanisme, voirie, ports et infrastructures du 2 décembre 2024 et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE les termes de la convention cadre relative à la Stratégie Locale de Gestion des Risques Littoraux de la Côte basque 2ème génération pour la période 2023-2028, - AUTORISE monsieur le maire à signer cette convention cadre, ainsi que tous les actes afférents.
2) LUTTE CONTRE LES INONDATIONS DISPOSITIF DE SUBVENTIONNEMENT POUR X (DELIBERATION N° 114/2024)
Rapporteur : M. Billiotte
En situation de marée haute, la commune de Ciboure peut être touchée par des crues rapides de la
urbains.
Dans le cadre de mesures de prévention prises pour faire face à ces situations, la commune souhaite inciter les personnes qui le souhaitent à acquérir et mettre en place des systèmes de batardeaux également appelés portes anti-inondation. Ces dispositifs provisoires et amovibles obstruent une ; ils sont et permettent de .
Ainsi, la commune souhaite proposer aux commerçants/syndics/particuliers dans les secteurs qui présentent un risque élevé dont les rues sont listées dans le document joint en annexe une subvention à hauteur de 50 % TTC de la dépense, le montant de la subvention accordée étant plafonné à 1. .
Cette subvention ne couvrira que la fourniture des batardeaux et du matériel annexe qui protègeront
et des montants des portes ne sont pas subventionnables.
Commentaires
M. Billiotte
certains bâtiments, notamment la chapelle du couvent des Récollets.
es dans le périmètre des cartes
hors travaux de fixation et de réglage des seuils et montants de portes. Y a-t-il des questions ?
M. Anido-Murua
- je
pense que vous voyez ce que je veux vous dire -
M. le maire
Je vois très bien de quel site vous parlez.
M. Anido-Murua
- ? 51
M. le maire
: on en a débattu en commission travaux, on avait fait une première proposition avec des rues plutôt centrées sur Marinela et Zubiburu, sur la partie basse du bassin
é sur le
et ne prend pas en compte le bassin et votre quartier.
bassin de rétention dysfonctionne, vous êtes le premier à mettre les bottes.
M. Anido-Murua
Merci pour les riverains monsieur le maire.
M. le maire
les rues ultérieurement.
? Qui est contre ?
Suite à cet exposé, après avis de la commission urbanisme, voirie, ports et infrastructures du 2 décembre 2024 et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE conditions détaillées ci-dessus,
- AUTORISE monsieur le maire à engager toutes les démarches correspondantes.
3)
E
(DELIBERATION N° 115/2024)
Rapporteur : M. Billiotte
La
construction à deux niveaux dans le temps :
1.
(service socle) à partir du 1er janvier 2025.
2. Puis, pour les communes qui le souhaiteront, un approfondissement en données, fonctionnalités et prestations pour les Communes (service avancé, qui sera tarifé).
Le contexte
géographiques sur son territoire, GéoBasque, pour garantir la qualité et la fiabilité des données en rationnalisant les coûts (matériels, logiciels et humains) et les efforts de tenue à jour. Cela a permis
que le territoire était jusque-là couvert par des systèmes différents issus des anciennes intercommunalités.
l
Basque fait profiter toutes les communes du Pays Basque de son outil de consultation « SIG SIF3 » ou « arcOpole 52
Et pour mémoire, les 12 communes du Pôle Sud Pays Basque ont intégré le service commun mutualisé SIG communautaire propre à ce territoire, hérité de la c agglomération Sud Pays basque antérieur à 2017. Le service commun globalisé aux 158 communes prendra progressivement le relai du service territorialisé existant.
Basque et ses communes membres.
La création de ce service commun mutualisé SIG répond à des besoins à la fois communaux et communautaires.
La mutualisation permettra de tendre progressivement vers un seul outil SIG fédérateur, GéoBasque, référence commune pour les agents communaux et communautaires. La mise en place par la outil SIG partagé
Qualification et bonification de la donnée : en consultation au plus près du territoire à la
Outil fédérateur : un même outil quotidien partagé par la commune et la Communauté
Economique et écologique : l
la , des données non démultipliées sur plusieurs
ne plus avoir à garantir les interopérabilités et partages de données entre plusieurs outils. Une nécessité technique : GéoBasque a vocation à terme à prendre le relai du SIF3 mis à
complet des données communautaires et des données référentielles proposées par la
Les modalités de mise à disposition GéoBasque à la commune
:
Le service repose sur la mise à disposition de GéoBasque à la commune, outil financé et développé par la depuis 2020. Le fonctionnement de ce service commun mutualisé sera assuré par les agents du service SIG, mis à disposition, en plus de leurs missions strictement communautaires. Un agent déjà en poste sera particulièrement dédié au déploiement de ce service commun en 2025.
Le service commun SIG Pays Basque se déclinera en deux services déployés successivement : - Un premier service appelé ci-après « service socle » correspond à la mise à disposition au travers de GéoBasque du socle des données géographiques du territoire (ne comprenant pas les outils métiers spécifiques)
la pratique. Il sera déployé à titre gracieux à compter du 1er janvier 2025 selon les modalités présentées dans cette convention.
- -après « service avancé
de données communales, de prestations spécifiques ou encore de groupements de
Ce service nécessitera des ressources dédiées et un budget à calibrer, et sera donc tarifé en fonction des besoins exprimés par les communes et du nombre de communes qui souhaiteront adhérer. Les ateliers de co-construction de ce service avancé sont envisagés à horizon fin 2025, début 2026.
commune est candidate. 53
service commun SIG « socle » : Dans le cadre du service « socle
interrogation, impression et export des données constitutives du socle communautaire ainsi que
Le service information territoriale a en charge :
- le maintien en condition opérationnelle de GéoBasque avec gestion et suivi des prestataires ;
-
données nominatives du cadastre notamment ; - ; - le catalogage des données ; - la formation sur les fonctionnalités simples des outils, à raison de 20 formations au maximum
puis aux élus demandeurs ;
-
solliciter le service SIG par système de ticket pour demander une question ou assistance; - Communauté et la commune ;
-
partir du 1er janvier 2025.
Cette convention sera conclue pour une durée indéterminée.
Commentaires
M. Billiotte
nombreuses années.
Géobasque.
urbanisme.
M. le maire
Y a-t-il des questions ou des remarques
? Qui est contre
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4- dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres peuvent se doter de services communs ;
, ci-annexé ;
Suite à cet exposé, après avis de la commission urbanisme, voirie, ports et infrastructures du 2 décembre 2024 et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE au module « Socle selon les
termes de la convention-type ci-annexée,
- AUTORISE monsieur le maire à signer ladite convention, rapportant. 54
4) SERVICE GRALL
E (DELIBERATION N° 116/2024)
Rapporteur : M. Billiotte
-3 du Code général des collectivités territoriales, la communauté et les 15 communes de plus de 5 000 habitants du territoire se sont
Ces commissions ont pour rôle notamment de : -
publics et des transports.
-
de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres -1 du code des transports.
l
cadre bâti et de la voirie autour des 200 mètres
-CIA regroupant la CAPB et les
15 communes de plus de 5
à tout le territoire et accessible à tous.
Sur proposition des services, le choix des élus du réseau CCA-
produite par la société Glorytech géolocalisées. Ce choix a été motivé entre autres pour les raisons suivantes : -
CEREMA
conformité totale au r pleinement aux attentes des associations de personnes en situation de handicap partie prenante du projet.
-
des usagers.
- Elle permet la traduction instantanée de tous les contenus texte dans plus de 64 langues dont le basque et le gascon.
- -être utilisée sans obligation de création de compte.
- Glorytech ne stocke, ni ne revend aucune donnée personnelle. -
multi protocolaire (GPS, bluetooth, QR-Code, QR-Light, NFC). Elle embarque tous types de contenu (texte, image, vidéo, audio, lien, fichiers).
-
extérieur.
-
contenu.
- La société Glorytech ambitionne un développement mondial. -
Les élus du réseau CCA-
rall.
Après étude, dans un souci de rationalisation, de bonne organisation des services et de solidarité, les
service Grall : 55
Grall et le met à disposition des communes du territoire ;
Grall sont répartis entre la
Bayonne, Biarritz, Bidart, Boucau, Ciboure, Cambo-les-Bains, Hasparren, Hendaye, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pée-sur-Nivelle, Saint-Pierre- Ustaritz), les 143 autres communes de moins de 5000 habitants pouvant disposer gratuitement de ce service.
estimé à 19
La répartition CAPB / Communes se fait selon le principe suivant
-
- Déduction quote-part fixe CAPB estimée à -13 - Soit un reste à répartir de 6 communes de plus de 5 000 habitants.
Au final, le prévisionnel serait le suivant :
-
- 000 habitants, - Gratuit pour les communes de moins de 5 000 habitants.
La convention, dont le modèle est ci-annexé, fixe les modalités applicables, à compter du 1er janvier 2025, de la mise à disposition du service Grall au profit de la commune.
Vu la loi n° 2019-
son article 27 ;
Vu le Code des transports, notamment son article L. 1112-1 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2143-3, L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
-4-3 du Code général des collectivités territoriales ;
-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la communauté agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du conseil permanent de la CAPB du 22 octobre 2024 approuvant la mise à disposition pour les communes membres du service Grall ;
Commentaires
M. Billiotte
tout le territoire et accessible à tous.
qui laisse un coût de 1 000 habitants en
La délibération monsieur le maire à signer la convention de mise à disposition 56
M. le maire
Y a-t-il des remarques ou des observations
? Qui est contre approuvé.
Suite à cet exposé, après avis de la commission urbanisme, voirie, ports et infrastructures du 2 décembre 2024 et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE les termes de la convention ci-annexée, relative à la mise à disposition du service
- AUTORISE monsieur le maire à la signer, ainsi que tout acte afférent.
5)
REEL SOLIDAIRE (DELIBERATION N° 117/2024)
Rapporteur : M. le maire
La municipalité a mis en place une politique active en faveur de la production de logements sociaux, en location ou en accession.
laire du droit de
-5 du Code général des collectivités territoriales prévoit : « Nonobstant le transfert, volontaire ou de plein droit, de tout ou partie de ses compétences en matière de politique du logement ou d'habitat à un établissement public de coopération intercommunale, la commune conserve la possibilité d'accorder une garantie d'emprunt ou son cautionnement pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements sociaux visées à l'article L. 2252-2 et d'apporter à ces opérations des subventions ou des aides foncières. »
de la production de logements sociaux sur le territoire de la commune, il pour la
réalisation de ce logement en bail réel solidaire.
Commentaires
M. le maire
préemption.
n appartement situé 22 avenue Jean Jaurès, la commune a
Office 64 qui a
Office 64
revendra le bien en BRS au prix de 3
Je rappelle que cette subvention sera déductible de nos pénalités SRU. Y a-t-il des remarques ou des observations en a pas. ? Qui est contre dopté, je vous remercie.
Suite à cet exposé, après avis de la commission urbanisme, voirie, ports et infrastructures du 2 décembre 2024 et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE pour la réalisation d logement en bail réel solidaire au 22 avenue Jean Jaurès.