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Procès Verbal - pv du cm du 21102021 signe Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune de Villedieu. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 21102021 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Démocratie, DÉPARTEMENT de VAUCLUSE

ARRONDISSEMENT de CARPENTRAS

Procès-verbal valant Compte-Rendu

: Conseil Municipal

A NT | du 21 octobre 2021 MAIRIE

DE

VILLEDIEU

84110

Téléphone : 04.90.28.92.50

Télécopie : 04.90.28.96.82

Date de la Date Membres afférents au Membres convocation d'affichage conseil présents Procurations

14/10/2021 14/10/2021 14 10 4

L’an deux mille vingt et un, le 21 octobre, à 19 heures et 30 minutes, le conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni dans la salle Pierre Bertrand, sous la présidence de M. Joël BOUFFIES, Maire, dans le respect de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 de gestion de la sortie de crise

sanitaire,

Présents : M. Joël BOUFFIES - Mme Carole ARAQUE - M. Philippe CAPOCCI -M. Claude CELLIER -M. Jonathan FAUQUE- Mme Roselyne GIRAUDEL- M. fean-Laurent MACABET- Mme Anna MARTINEZ - M. Etienne RENET- M. Thierry TARDIEU.

Absents excusés ayant donnés procuration :

Mme Bérengère FAVIER ayant donné pouvoir à Mme Carole ARAQUE

Mme Laurence DE MOUSTIER ayant donné pouvoir à M. Thierry TARDIEU Mme Agnès BRUNET ayant donné pouvoir à Mme Rosy GIRAUDEL

Mme Ghislaine BOUSTIE ayant donné pouvoir à Mme Mme Anna MARTINEZ

Mme Anna MARTINEZ est nommée secrétaire de séance.

Le quorum est atteint, M. Philippe CAPOCCI a informé qu'il arrivera en retard

M. le Maire invite M Claude Cellier a présenté à l'assemblée le nouveau drapeau de la Ville pour les commémorations et toute représentation de la commune lors de manifestations. M. le Maire annonce les prochaines festivités prévues le 30/10/2021 avec l'inauguration de l’espace « Ecoute et partage » qui se tiendra les mardis et jeudis dans la salle de rez-de chaussée du Café du Centre, mise à disposition gracieusement par M. Jean-Claude Raffin, qui est ici chaleureusement remercié. Il y aura également un vernissage d’une exposition photos à la Maison de Paulette et la « Placétanou » le midi avec des repas tirés du sac. Le comité des fêtes organise le lendemain soir un festival de la bière à la salle Garcia.

En introduction, M le Maire annonce que les dossiers majeurs du PLU, de la cité médiévale et dustationnement -circulation avancent bien. Des réunions avec les commissions sont programmées régulièrement et il souhaite pouvoir communiquer à la population sur ces sujets dès le début de l’année prochaine.

Ordre du jour :

° Approbation du procès-verbal de la séance du 29 septembre 2021,

e Décision modificative budgétaire -FPIC 2021,

e Délibération relative à un échange de parcelle sans soulte entre la commune et Mme

Tassan-Din Christine,

e Délibération relative à l'adhésion au contrat d'assurance groupe mis en place par le CDG

84 pour la couverture des risques statutaires du personnel communal,

e Délibération relative à la mise en place de la journée de solidarité dans la collectivité,

e Délibération concernant le plan de financement des travaux de rénovation de l’église,

e Commissions :

Ÿ Suivi de la feuille de route, des travaux et concertations depuis le Conseil

Municipal précédent,

Ÿ Présentation du rapport social unique 2020

Ÿ Discussion du projet d'adhésion au Comité National d'Action Sociale pour le

personnel communal à compter de janvier 2022

e Questions diverses,

e Agenda,

e Huis clos : suivi d’une affaire juridique

Arrivée de M Philippe Capocci à 20h06

[°/ Approbation des procès-verbaux des séances du 29 septembre 2021,

M Le Maire présente les nouvelles consignes règlementaires concernant l'élaboration du procès- verbal (PV) du Conseil Municipal (CM) vont permettre d’alléger ce document, dont la rédaction représente un temps de travail important pour la secrétaire générale.

Les délibérations et décisions municipales seront bien sûr relevées mais certains rapports ou débats ne le seront pas forcément. La secrétaire générale ajoute que les textes de loi de ces dernières semaines ont explicités les points devant figurer expressément dans les procès- verbaux des CM, ce qui les rendraient plus concis.

Certains élus sont pourtant attachés à un PV détaillé qui retracent certaines discussions. M.

Thierry Tardieu explique qu’il est important pour lui que les débats soient retracés dans les PV, que cela fait partie de la vie démocratique du CM.

Votes « favorable » à l'unanimité

1° /D ION__ BUDGETAIRE ODIFIC E__(4) COMMUNE _- CREDITS

S EME I

Le maire explique à l’assemblée qu'il est nécessaire de virer des crédits en vue de pouvoir payer la part FPIC 2021 de la Commune, d'un montant de 14 666€. En effet la ligne Fond de Péréquation Communal et Intercommunal inscrite au budget primitif 2021 ne dispose que de 12 000€ decrédit ouvert. Il faut donc ajouter un crédit de 2 666€ afin de couvrir la dépense. Les crédits sont récupérés sur la section fonctionnement au chapitre 011 l'exercice en cours comme suit :

Il propose les modifications suivantes :

COMPTES DEPENSES

Sens | Section | Chap| art Op Objet Montant

D F 014 | 739223 : FPIC + 2 666€

D F 011 | 60632 - | Virement de crédit au chapitre 73 - 2666€

M. le Maire précise que l’intercommunalité reste attachée à se mettre au services des communes

et que le président va proposer une nouvelle alternative pour que la prise en charge du FPIC,

comme annoncée en début de mandat, soit assurée.

Votes « favorable » à l'unanimité

I1I° /DELIBERATION ECHANGE SANS SOULTE DE PARCELLES ENTRE MADAME CHRISTINE

TASSAN DIN ET LA COMMUNE DE VILLEDIEU

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la note d'expertise rédigée le 16 juin 2016 par

le Cabinet Courbi (Orange 84100), relative à la définition et vérification des limites d’emprise du chemin des Ramades.

Aussi, Madame Christine TASSAN-DIN, propriétaire des parcelles cadastrées D 823 et D 844, chemin des Ramades à Villedieu, suite à l'édification de sa clôture, n’a pas respecté les limites de

propriété conformément à l'arrêté d'alignement du 08 septembre 1997.

Après demande de la Commune de procéder à un simple échange de parcelles, sans soulte, et suite aux entrevues en date du 25 janvier 2021 et 27 juillet 2021, Madame Christine TASSAN-DIN a exprimé son accord pour procéder à cet échange de parcelle comme mentionné dans le plan de bornage ci-joint.

Il convient de procéder à l'échange des bandes de parcelles conformément au plan pour une surface de 38m? par un acte notarié.

Le Maire propose de procéder à l'échange de parcelle comme suit :

- Madame Christine TASSAN-DIN remettra à la Commune une bande de la parcelle cadastrée D 842 pour une surface de 38m? matérialisée en jaune sur le plan de bornage.

- la Commune remettra à Madame Christine TASSAN-DIN une bande de la parcelle cadastrée D 843 pour une surface de 38m? matérialisée en rose sur le plan de bornage.

LE CM est invité à :

APPROUVER l'échange de parcelles cadastrées D 842 et D 843 pour une surface de 38m?

3conformément au plan de bornage établi en date du 14 juin 2016 ci-joint.

AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Votes « favorable » à l'unanimité

IV° / ADHESIO CONTRAT ASSURANCE E MIS EN PLACE P E CD URL

COUVERTURE DES RISQUES STATUTAIRES

M. Etienne Renet expose à l'assemblée la nécessité de rallier ce contrat groupe car le contrat de l'assurance actuel se termine au 31/12/2021 et cette opportunité nous permet de rester dans un taux de cotisation correct, qui est actuellement de 5.30%. Le Centre de Gestion a informé la

commune de l'attribution du marché au groupement SOFAXIS/CNP ASSURANCES et des conditions du contrat.

Aussi, il est proposé d'approuver l'adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le Centre de gestion de Vaucluse qui couvriraient la sinistralité des façons suivantes :

Agents CNRACL

Risques garantis et conditions : accident du travail / maladie professionnelle Frais de soins (y compris reprise du passé) + remboursement de la rémunération avec franchise 15 jours

Décès, Longue maladie / longue durée, Remboursement de la rémunération sans franchise, Maternité / adoption

Maladie ordinaire : remboursement de la rémunération avec franchise 15 jours

Taux : 5,96 %

Agents IRCANTEC

Risques garantis : accident du travail, maladie professionnelle, maternité, adoption, grave maladie, maladie ordinaire

Conditions : sans franchise, sauf franchise de 10 jours pour la maladie ordinaire Taux : 1,10% de la masse salariale assurée

Après délibération, le conseil municipal approuve la convention de gestion définissant les conditions dans lesquelles s’établissent et s'organisent, entre le CDG84 et la collectivité, les relations relatives à la gestion du contrat d'assurance statutaire souscrit.

Votes « favorable » à l'unanimité

M. Le Maire rappelle au Conseil que conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée, une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents et d'une contribution de 0,3 % versée par l'employeur à la Caisse de solidarité pour l'autonomie.Dans la Fonction Publique Territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique. L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.

Après saisine du comité technique paritaire en date du 21 septembre 2021 et l'information faite au personnel, il est proposé de décider que la journée de solidarité soit accomplie en travaillant un jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai, soit le lundi de Pentecôte

Aussi, après délibération, le CM acte que cette modalité sera mise en place pour l'année 2022 pour l’ensemble du personnel communal, titulaire et contractuel.

Votes « favorable » à l'unanimité

VI / MODI ON DU PL FINANC UR LES DE OVATION

ET DE REFECTION DE L'EGLISE

M. Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n° 14-2021 en date du 22 mars 2021 attribuant la maitrise d'ouvrage pour les travaux de restauration de l’église St Michel et St Laurent au cabinet « Texus Architectes » domicilié à Eurre -Drôme.

La restitution de l’avant-projet du diagnostic patrimonial a permis d'établir un nouvel estimatif financier des travaux à réaliser sur la tour-clocher dont le montant hors taxe s'élève à 141 381 euros.

Pour mémoire, le plan de financement afférent au dossier s'élevait à 105 704 euros hors taxe comme suit :

Estimatif travaux église

coût total HT : 105 704,00€ Montants des

subventions Part en pourcentage

sollicitées

DETR- PREFECTURE DE VAUCLUSE 36 996,40 € 35%

CDST 2017-2019

AVENANT 2-PART DE BASE 31 711.20€ 30%

CDST AVENANT PART PATRIMOINE-

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE

VAUCLUSE 12 895.89 € 12.20%

AUTOFINANCEMENT COMMUNAL 24 100.51 € 22.80% TOTAUX 105 704,00 € 100%

Aussi, M. le Maire expose à l'assemblée la nécessité de budgéter le surcoût des travaux d'un montant de 35 677 euros HT et propose de solliciter, au début de l'année 2022, l'attribution de la part Développement Durable de la CDST au titre du contrat 2020-2022, s’élevant à 12 990 euros.

Le nouveau plan de financement global serait le suivant :Estimatif travaux église

coût total HT : 141 381 euros Montants des

subventions Part en pourcentage

sollicitées

DETR- PREFECTURE DE VAUCLUSE 36 996,40 € 26.2%

CDST 2017-2019

AVENANT 2-PART DE BASE 31 711.20€ 224%

CDST 2017-2019 AVENANT PART

PATRIMOINE-CONSEIL

DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE 12 895.89 € 9.12% CDST PART DEVELOPPEMENT

DURABLE 2020-2022 12 990.00 € 9.18%

AUTOFINANCEMENT COMMUNAL 46 787.51 € 33.1%

TOTAUX 141 381.00 € 100%

Après délibération, le CM approuve le plan de financement présenté pour un coût total des travaux d’un montant de 169 657.20 € TTC. Il valider la demande d'attribution de la part CDST 2020-2022 Développement Durable lors de la constitution de l’avenant n°2 du contrat au début de l’année 2022.

Votes « favorable » à l'unanimité

M. Jontahan Fauque informe l'assemblée qu'il s’est renseigné auprès de la Fondation du Patrimoine du Crédit Agricole pour savoir si ces travaux pouvaient faire l’objet d'une subvention mais que ce type de travaux de rénovation ne rentre pas dans les critères d'attribution. Il convient tout de même de garder en mémoire ce possible mécène pour des travaux futurs.

VIII /COMMISSIONS

e Commission urhanisme

Rapporteur : Mme Carole Araqué.

-__ Avancée PLU : réunions régulières avec le cabinet « Poulain urbanisme » et la commission urbanisme et les adjoints au maire. L’analyse du diagnostic territorial est en cours. - Une première rencontre avec les Personnes Publiques Associées aura lieu le 23 novembre. - M. Jonathan Fauque ajoute qu'il n’y aurait pas de contraintes importantes par rapport à l'environnement. M L e Maire explique que la demande concernant l'implantation d’une zone d'activités a fait l’objet de nombreuses discussions.

- Clos sous le château : le poteau incendie a pu être réceptionné en présence du SDIS, de la SAUR et d’un représentant d’Hectare.

e Commission des Affaires scolaires

Rapporteur : Mme Rosy Giraudel

Les travaux de réfection des menuiseries de l’école auront lieu pendant les vacances de Noël, si

les matériaux ont été réceptionnés.

e Commission voirie et sources

Rapporteur : M. Jean-Laurent MacabetBonne vérification des travaux entrepris sur le réseau des sources

L'entreprise Missolin termine la bonne réalisation des travaux de réfection de la voie « Chemin de St Claude » et va enchainer avec la reprise du parking du Connier, à l'entrée du lotissement Tardieu.

Après signature de l’acte notarié concernant Mme Tassan Din et la commune, il faudra s'occuper du chemin des Ramades

À la demande du maire, un groupe de travail en charge du programme « Circulation et Stationnement » est constitué par: MM. jean-Laurent Macabet, Jonathan Fauque, Philippe

Capocci, Thierry Tardieu, Etienne Renet et le Maire. Les réunions se dérouleront en début de soirée afin que chacun puisse participer.

Commission économie et travaux

Rapporteur: M Jonathan Fauque

RDV avec MM Laurent Azoulay (Restaurant Le Bistrot) et Olivier Bertrand (Président de la cave coopérative) et les techniciens de la CCVV pour discuter des possibilités d'implantation d'activités, la discussion est en cours et sera liée à la révision du PLU, L'accord a été donné à M. Wahyb Bouchicha, gérant de la Maison de Paulette, de servir des cafés sur sa terrasse, les mercredis lorsque le café est fermé, avec l’accord de M. JC Raffin. Certains élus sont surpris de cette autorisation. Le président de la commission explique que les documents d'assurance sont suffisants. Il est aussi question des frais de remise en état de la chaudière.

Devis pour raccordement au réseau d'assainissement en cours pour le wc du skate-park et deux riverains. Le montant avoisine les 80 000 euros pour 3 raccordements au réseau. Cela fera l’objet d’une discussion au sein de la commission urbanisme, en lien avec la révision du PLU

Commission sécurité :

Rapporteur : Philippe Capocci

Un rendez-vous avec l’entreprise ACF est prévu le 05 novembre pour l'implantation de 4 caméras de vidéo protection au skate-park. Il est rappelé le projet de la borne rétractible également pour parfaire la sécurité du lieu.

Commission Affaires sociales

Rapporteur : Mme Anna Martinez

La commission a participé financièrement à la désinfection d’un appartement communal pour 200 euros

Les colis des ainés : recensement en cours, annoncé par le dernier bulletin municipal et le site internet de la mairie, pour compléter la liste électorale.

Commission Commémorations e dicats

Rapporteur : Claude Cellier

Organisation de la Commémoration du 11 novembre à 11 h00

RAO : interrogation sur les délais de réalisation du mur qui entoure le château d’eau. M le Maire explique que les travaux sont en cours et qu'il n’est pas aisé de trouver des galets. Les délais devraient être tenus- _RAO : suite aux dernières réunions, le prix du m3 devrait rester stable ; la prochaine réunion aura lieu le 09 décembre à Cairanne.

- M Claude Cellier demande que l’on considère la diminution de l'éclairage nocturne. M Le Maire rappelle les travaux conduits par la CCVV avec le Contrat CRTE qui collecte les projets environnementaux et le domaine de l'éclairage en fait partie.

e Affaires générales, finances et RH

Rapporteurs : M. le Maire M. Etienne Renet

- M Le Maire rappelle le dossier déjà présenté l’année précédente concernant l'adhésion du personnel au CNAS et souhaite une prise de position pour cette année 2022. Les cotisations s'élèvent à 212 euros/agent, soit pour 8 agents : 1696 euros/ an. Les agents sont favorables pour la suppression du bon cadeau pour Noël de 60 euros, ce qui représenteraient un « reliquat » de 976 euros /an. Les discussions sont très partagées et, considérant l'absence de 4 élus, le point sera remis à l'ordre du jour du prochain CM.

- Retour sur l'exercice organisé par la préfecture pour l'activation de la cellule de commandement du Plan communal de Sauvegarde le 13 octobre. Aussi, il convient de modifier les personnes référentes afin de favoriser les élus joignables le plus rapidement possible. Aussi, Mme Carole Araqué et M. Jonathan Fauque entrent dans le pôle de commandement en remplaçant MM Etienne Renet et Philippe Capocci dont les activités professionnelles les empêchent de pouvoir être sur place rapidement.

e Commission Communication

Rapporteur : M le Maire en remplacement de Mme Laurence De Moustier

-__ Projet Molière 2022 : le conseil municipal doit désigner les élus pouvant prendre en charge l’accompagnement de ce projet théâtre dont la référente sur la commune est Mme Mireille Dieu. Cela sera décidé lors du prochain CM.

X° end

Prochain CM le 23/11/2021 à 18h30

M. Le Maire présente à l'assemblée la convocation que le service du Procureur de la République, du Tribunal Judiciaire de Carpentras, a transmise à la commune fin septembre afin qu’elle soit entendue en qualité de victime et représentée par M. le Maire.

Ainsi, il s'avère que l'unité de la lutte contre les infractions en matière d'urbanisme, sise à la Préfecture, a constaté une construction illicite réalisée par un Villadéen et a constitué un dossier qui va être examiné et jugé le 16 novembre prochain.

Aussi, la commune peut s'attacher les services d’un cabinet d'avocats spécialisés et il est question, ce jour, de décider si la commune se porte partie civile en la représentation du Maire.

Après en avoir délibéré, il est décidé que le CM a voté en faveur de la constitution en partie civile pour la commune et désigne M le Maire pour la représenter.

Votes favorable : 6 voixVotes « contre » : 5 voix

Votes « abstention » : 3 voix

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15

Le secrétaire,

Anna MARTINEZ.