Conseil Municipal - cm 200310

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Conseil Municipal - cm 200310 Document publié le Samedi 20 mars 2010 par la commune de Valmondois. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 200310)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Justice et droit, COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 20 MARS 2010

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : 15 mars 2010

Date d’affichage : 15 mars 2010

Nombre de membre en exercice : 14 Présents : 12 Votants : 14

Absents :

L’an deux mil dix, le 20 mars à 10h30 heures légalement convoqués le 15 mars 2010 , se sont réunis à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Noëlle LENOIR, Maire, les membres du Conseil municipal.

Etaient présents : Mme Noëlle LENOIR, maire

M. Mohamed LACHGUER, Mmes Anne SAGLIER, Evelyne ENEL, M. Michel SALZARD, maire-adjoints, MM. Bernard GILLET (conseiller délégué), Pascal GASQUET, Michel VIELLE, Charles DOREMUS, Mme Anne-Laure CORROYER-HENNARD, Sylvie FLORIS, Aude DURAND-MONDRAGON, conseillers municipaux.

Absents ayant donné procuration :

M. Laurent de GAULLE pouvoir donné à M. Mohamed LACHGUER

M. J.C. BENEDICK (conseiller délégué) pouvoir donné à Mme Noëlle LENOIR Secrétaire de séance : Michel SALZARD

OBJET : CONTRATS DE MAITRISE D’ŒUVRE - ARCHITECTE

Madame le maire indique au Conseil municipal que vu l’urgence à réaliser les travaux sur l’agrandissement de l’épicerie, la rénovation des logements communaux à tarifs sociaux, l’isolation du Foyer Honoré Daumier, l’aménagement des combles abritant l’horloge de la mairie, l’assistance d’un architecte pour la commune apparaît indispensable.

Madame le maire propose en conséquence de confier à Luc Dupont, architecte, la maîtrise d’œuvre de ces travaux pour des honoraires évalués à 12% du montant des travaux, selon un principe de bons de commande, dans la limite globale de 20 000 euros HT maximum.

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance des projets de contrats de maîtrise d’œuvre,

A l’unanimité,

AUTORISE Madame le maire à signer ledit contrat,

DIT que les crédits seront prévus au budget 2010,

OBJET : Renouvellement de la convention ATESAT

Madame le maire rappelle au Conseil municipal que la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république, dans son article 7-1, issu de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, offre la possibilité à certaines collectivités de recourir à l’assistante technique de l’Etat en matière de voirie et autres affaires patrimoniales. Madame le maire indique que la commune de Valmondois répond aux critères définis par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 et le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002, déclarée éligible à l’ATESAT par l’arrêté préfectoral n° 09-50 en date du 6 août 2009 pour bénéficier de cette assistance.

Madame le maire, expose que la DDEA/SATO du Val d’Oise lui a fait part du fait que la convention souscrite par la commune en 2007 était arrivée à son terme le 31 décembre 2009, et que conformément aux dispositions de la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 (dite MURCEF), la commune pouvait solliciter une nouvelle convention.

Madame le maire considère que cette proposition incluant une rémunération totale annuelle de la prestation de la DDEA/SATO pour un montant de 505, 02 euros est intéressante pour la commune et suggère d’y répondre favorablement.Vu la proposition de convention et de ses annexes pour l’Assistance Technique fournie par l’Etat pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du territoire proposée à la commune de Valmondois par la Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture du Val d’Oise,

Le Conseil municipal, après avoir connaissance de ce document contractuel, A l’unanimité,

DONNE son accord sur la Convention pour l’Assistance Technique fournie par l’Etat pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire proposée par la DDEA/SATO pour ledit montant forfaitaire de 505.02 euros pour l’année 2010.

AUTORISE Madame le maire à signer ladite convention,

DIT que les crédits seront prévus au Budget Primitif 2010,

OBJET : Principe de la Participation pour Voirie et Réseaux Divers (P.V.R.D.)

Madame le maire expose au Conseil municipal que la loi SRU permet d’instituer une participation pour voirie et réseaux divers en vue de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou l’aménagement des voies existantes ainsi que l’établissement ou l’adaptation des réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l’implantation de nouvelles constructions. Cette participation est à la charge des propriétaires riverains. Madame le maire précise que la P.V.R.D. a pour objet de transférer des contribuables aux usagers, bénéficiaires des autorisations d’urbanisme, de voirie et d’aménagement, les frais de réalisation ou d’extension des réseaux nécessités par les constructions nouvelles. Elle indique qu’à la suite de la présente décision de principe, il appartiendra au Conseil municipal de prendre des délibérations précisant les travaux à faire ainsi prendre en charge pour chaque voie concernée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’instaurer le régime de la participation pour le financement des voiries et réseaux publics définie aux articles L.332-11-1 et L.332-11-2 du Code de l’Urbanisme. DONNE tous pouvoirs à Madame le maire pour l’exécution de la présente délibération.

OBJET : TRAVAUX DE CONFORTATION EXTERIEURS DE BATIMENTS COMMUNAUX – demande de subvention au titre de la DGE 2010

Madame le maire expose au Conseil municipal qu’à l’occasion de l’étude des travaux de mise aux normes des logements à tarifs sociaux de la commune, il s’est avéré qu’un certain nombre de désordres (infiltrations, toitures endommagées, éclairage extérieur ne respectant pas les normes de sécurité, volets non fonctionnels …..) devait donné lieu à des réparations d’urgence. Elle indique qu’un devis a été établi à hauteur de 19 966.00 € HT.

Elle propose au Conseil municipal de solliciter pour la réalisation de ces travaux une subvention, au titre de la DGE 2010, à hauteur de 45%.

Le Conseil municipal, au vu de devis susvisé,

A l’unanimité,

APPROUVE la demande de subvention pour les travaux en question. APPROUVE le plan de financement suivant :

Opérations Montant

Trav.HT

Taux subv.

45%

Part comm.

Travaux de confortation extérieurs de

bâtiments communaux

19 966.00 8984.70 10981.30

AUTORISE Madame le maire à signer tous documents relatifs à de ce projet. SOLLICITE l’aide de l’Etat pour l’attribution d’une subvention au titre de la DGE 2010. S’ENGAGE à prendre en charge la part non subventionnable ainsi que l’éventuelle différence entre le taux maximum prévu au titre de la DGE et le taux qui pourrait éventuellement être attribué.

DIT qu’un crédit suffisant sera prévu au Budget de la commune

OBJET : TRAVAUX DE REHABILITATION DES LOGEMENTS A TARIFS SOCIAUX – demande de subvention au titre de la DGE 2010Madame le maire rappelle au Conseil municipal que par délibération du 15 janvier 2010, ce dernier a approuvé le principe d’une demande de subvention pour les travaux à réaliser impérieusement sur les locaux communaux à tarifs sociaux de la commune,

Elle indique que, d’après le devis joint, nécessitent des travaux urgents les logements suivants :

- 2 logements : sente des écoles

- 4 logements : 57, grande rue

pour lesquels a été établi un devis de 49 967 € HT.

Eu égard à l’urgence des travaux en cause, notamment en vue d’une mise aux normes sanitaires et de sécurité (électricité, canalisations, ….) il convient de demander une subvention au titre de la DGE 2010 à hauteur de 45%.

Le Conseil municipal, au vu du devis susvisé,

A l’unanimité,

APPROUVE la demande de subvention, au titre de la DGE 2010, pour les travaux mentionnés. APPROUVE le plan de financement suivant :

Opérations Montant

Trav.HT

Taux subv

45%

Part comm.

Rénovation des logements communaux à tarifs

sociaux

49967.00 22489.15 27477.85

AUTORISE Madame le maire à signer tous documents relatifs à ce projet. SOLLICITE l’aide de l’Etat pour l’attribution d’une subvention au titre de la DGE 2010. S’ENGAGE à prendre en charge la part non subventionnable ainsi que l’éventuelle différence entre le taux maximum prévu au titre de la DGE et le taux qui pourrait éventuellement être attribué. DIT qu’un crédit suffisant sera prévu au Budget de la commune

OBJET : PROJET D’EXTENSION DE LA VILLA DAUMIER – Etude de faisabilité

Madame le maire expose que la Villa Daumier, en tant que lieu d’exposition de la commune, rencontre un grand succès et elle félicite à cet égard l’Association de la « Villa Daumier ». Elle indique néanmoins que ce lieu n’est pas totalement adapté à sa finalité, du point de vue tant de l’accès des handicapés que de sa configuration.

Elle fait valoir que l’extension de la Villa Daumier permettrait de valoriser les activités éducatives et culturelles qui s’exercent sur la commune, ce qui exige de doter la Villa Daumier d’espaces supplémentaires.

Ces espaces seraient destinés à l’enseignement de la musique, à la création d’un lieu de mémoire dédié à Honoré Daumier avec une salle d’exposition temporaire attenante et qui par ailleurs abriterait la bibliothèque gérée par l’Association le « Foyer Rural » dont l’accessibilité sera ainsi grandement améliorée.

Ce projet important pour les habitants aussi bien qu’en termes de notoriété pour la commune devra être réalisé par étape.

La première tranche de travaux portera sur la surface de 130m2, le devis de cette première phase transmis à la commune, s’élève à la somme de 259 375 € HT, le plan de financement devra concilier la subvention sollicitée par la commune au titre de la DGE 2010, la subvention demandée au Conseil Général au titre de la contractualisation ainsi qu’une subvention demandée auprès du Conseil Régional.

Elle propose au Conseil municipal, dans ces conditions, d’adresser au Préfet du Val d’Oise une demande de subvention au titre de la Dotation Globale d’Equipement 2010 (DGE) pour les travaux susmentionnés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le projet d’extension de la Villa Daumier.

APPROUVE le plan de financement suivant :

Opérations Part DGE 2010

45%

Part C.G et

C.R. 35%

Part. comm.

20%

Extension de la Villa Daumier 116 718.75 90 781.25 51 875.00

AUTORISE Madame le maire à signer tous documents relatifs à de ce projet. SOLLICITE l’aide de l’Etat pour l’attribution d’une subvention au titre de la DGE 2010.S’ENGAGE à prendre en charge la part non subventionnable ainsi que l’éventuelle différence entre le taux maximum prévu au titre de la DGE 2010 et le taux qui pourrait éventuellement être attribué.

DIT qu’un crédit suffisant sera prévu au Budget de la commune

OBJET : APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L’AMENAGEMENT DE LA VALLEE DU SAUSSERON

Madame le maire expose que le S.I.A.V.S, eu égard à l’évolution de ses missions, a décidé d’actualiser ces statuts qui reflètent aujourd’hui la prise en compte des préoccupations de développement durable ;

Elle indique par ailleurs que, suite à un échange avec Monsieur CHEVALLIER, Président de ce syndicat, les statuts ont été modifiés pour réviser le régime de la taxe sur le Sausseron, en fonction des dispositions de l’article L 5219-13 du CGCT, ce qui a comme conséquence de faire recouvrer désormais cette contribution par le comptable public du Syndicat.

Le Conseil municipal, après avoir consulté le projet des nouveaux statuts, A l’unanimité,

DECIDE d’approuver les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement de la Vallée du Sausseron

OBJET : Approbation du rapport sur l’évaluation des charges transférées

Madame le Maire expose que différents éléments constitutifs des compétences transférées à la Communautés de Communes de la Vallée de l’Oise et des Impressionnistes (CCVOI) ont fait l’objet d’un avis de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) le 16 février 2010. Ces éléments concernent :

- La demande de révision de l’attribution de compensation présentée par la commune de

Mery-sur-Oise

- La demande de révision, par la commune d’Auvers-sur-Oise de la participation aux travaux

« Chemin de l’Isle ».

Madame le Maire présente le rapport de la CLECT, soumis à l’approbation du conseil municipal. Entendu l’exposé de son rapporteur,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ADOPTE le Rapport de la commission d’évaluation des charges transférées du 16 février 2010, dont le procès verbal est annexé à la présente

APPROUVE les révisions d’attribution de compensation consécutives pour les communes d’Auvers- sur-Oise et de Méry-sur-Oise, tels que définis dans le Rapport.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 11h30