Conseil Municipal - cm 021012

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Conseil Municipal - cm 021012 Document publié le Mardi 2 octobre 2012 par la commune de Valmondois. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 021012)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 OCTOBRE 2012

Date de convocation : 25 septembre 2012

Date d’affichage : 25 septembre 2012

Nombre de membre en exercice : 14 Présents : 9

Votants : 12

Absents : 2

L’an deux mil douze, le deux octobre à 19 heures légalement convoqués le 25 septembre , se sont réunis à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Bruno HUISMAN, Maire, les membres du Conseil municipal.

Etaient présents : Monsieur Bruno HUISMAN, Maire.

M. Michel SALZARD, Mmes Anne SAGLIER et Evelyne ENEL, M. Pascal GASQUET maires-adjoints, Mmes Sylvie FLORIS et Aude DURAND-MONDRAGON, conseillères déléguées

MM. Jean-Christophe BENEDICK, Michel VIELLE conseillers municipaux,

Absents ayant donné procuration :

M. Bernard GILLET pouvoir donné à M. Jean-Christophe BENEDICK

Mme Noëlle LENOIR pouvoir donné à M. Michel VIELLE

M. Laurent de GAULLE pouvoir donné à Mme Sylvie FLORIS

Absents : M. Charles DOREMUS et Mme Anne-Laure CORROYER-HENNARD

Secrétaire de séance : M. Michel SALZARD

Délibération n° 213-2012 : REVISION DU POS VALANT ELABORATION DU PLU - Objectifs poursuivis et modalités de concertation – association des personnes publiques

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la publication de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dite loi Solidarité et Renouvellement Urbain, complétée par ses décrets d’application n° 2001-260 et 2001-261 du 27 mars 2001, réformant l’élaboration des documents d’urbanismes et substituant aux Plans d’Occupation des Sols les Plans Locaux d’Urbanisme.

En application de l’article L 123-1 du Code de l’Urbanisme, le conseil municipal doit décider de prescrire la révision du POS valant élaboration d’un PLU selon les modalités fixées par la loi de décembre 2000 sur la totalité du territoire.

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (GRENELLE II) portant engagement national pour l’environnement, Vu le Code de l’Urbanisme,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

A l’unanimité,

DECIDE

- D’engager les études de révision du P.O.S valant élaboration du PLU conformément aux articles R 123-15 et suivants du Code de l’Urbanisme sur la totalité du territoire communal.

- De fixer les objectifs suivants :2

• permettre un développement modéré de la commune, conformément aux objectifs de la Charte du Parc Naturel Régional.

• prendre en compte les dispositions réglementaires et graphiques du PPRI de la Vallée de l’Oise révisé complètement le 05 juillet 2007 ainsi que ceux du PPRI relatifs au ruissellement.

• mettre à jour le règlement du POS et le plan de zonage

• intégrer les recommandations de la Charte paysagère

• intégrer les recommandations du SCOT de la CCVOI.

- De charger la commission municipale d’urbanisme et d’environnement du suivi des études du PLU.

- D’associer l’Etat et les services de l’Etat, ainsi que les autres personnes publiques mentionnées à l’article L 121-4 du Code de l’Urbanisme, à l’élaboration du PLU.

- De mettre en œuvre la concertation qu’il y a lieu d’engager avec la population conformément aux articles L 123-6 et L 300-2 du Code de l’Urbanisme sous la forme :

• de plusieurs informations diffusées dans le bulletin municipal, notamment avant l’arrêt du PLU

• d’une exposition en mairie de plans et panneaux sur le diagnostic communal et la parti d’aménagement prévu pour la commune et de mise à disposition d’un cahier destiné à recueillir les observations de la population

• d’une réunion publique avant l’arrêt du PLU par le Conseil municipal

• d’engager un débat au sein du Conseil municipal sur les orientations principales du projet d’aménagement et de développement durable défini à l’article L 123-1 du Code de l’Urbanisme dont les principales conclusions seront rendues au Plus tard 2 mois avant l’arrêt du PLU, conformément à l’article L 123-9 du Code de l’Urbanisme.

SOUHAITE

- que la Direction Départementale du Territoire / SATO soit chargée :

• de l’organisation de la consultation pour le choix du bureau d’études en d’urbanisme. • de la mission d’assistance et de conseil pour l’élaboration du plan Local d’Urbanisme (PLU) ainsi que du suivi administratif et du suivi des études sous-traitées nécessaires à l’élaboration du PLU.

DONNE DELEGATION A MONSIEUR LE MAIRE

• pour signer tous documents relatifs à la mise à disposition de la DDT/SATO (convention…) et organiser la consultation pour désigner un bureau d’études.

• Pour passer commande auprès du cabinet d’urbanisme des études nécessaires pour l’élaboration du PLU.

• Pour demander l’aide financière du Conseil général du Val d’Oise dans le cadre des subventions accordées aux communes de moins de 3000 habitants pour participation aux frais d’étude pour l’élaboration ou la révision des POS/PLU.

DIT que les crédits nécessaires destinés au financement des dépenses afférentes à l’élaboration du PLU seront inscrits au budget de l’exercice considéré.

PRECISE que conformément à l’article L 123-6 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée au Préfet ou au Sous-préfet et :

- Au Président du Conseil Régional d’Ile-de-France

- Au président du Conseil Général du Val d’Oise.

- A Monsieur le Directeur Départemental du Territoire du Val d’Oise.

- Au Président de la Communauté de Commune de la Vallée de l’Oise et des Impressionnistes. - Aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des métiers et de la Chambre d’Agriculture.

- Au Président du Syndicat des Transports d’Ile de France.3

- Au Président du Syndicat Mixte de Gestion du PNR du Vexin français.

- A Messieurs les Maires de Communes voisines et Président d’EPCI voisins.

PRECISE que conformément à l’article R 123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération : - fera l’objet d’un affichage municipal à la mairie pendant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

- Sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R 2121-10 du Code Général des Collectivités territoriales.

- Sera exécutoire dès transmission en Préfecture et accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées ci-dessus.

Délibération n° 214-2012 : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-22 et L.2224-5,

Vu la délibération n° 112-2010 du 1er juin 2010 portant délégation de fonctions données au maire par le Conseil municipal,

Monsieur le maire expose qu’en vertu de l’article L.2224-5 du Code Général des collectivités territoriales, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable destiné notamment à l’information des usagers doit être présenté par le maire à son conseil municipal ou par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à son assemblée délibérante,

Le Conseil municipal,

Après en avoir pris connaissance du projet de convention,

PREND ACTE du rapport annuel de l’exercice 2011 sur le prix et la qualité du service eau potable.

Délibération n° 215-2012 : RENOUVELLEMENT CONTRAT SEGILOG

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-22 ; Vu la délibération n° 112-2010 du 1er juin 2010 portant délégation de fonctions données au maire par le Conseil municipal

Vu la décision du maire en date du 7 novembre 2006 décidant de passer avec la Société SEGILOG un contrat d’acquisition de logiciels et de prestations de services à compter du 15 octobre 2006 pour une durée de 3 ans ; Vu la délibération n° 57 du 25 septembre 2009 décidant de reconduire ce contrat pour une durée de 3 ans à compter du 16 octobre 2009 ;

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le contrat avec la société SEGILOG arrive à son terme le 15 octobre 2012 et qu’il est nécessaire de le reconduire selon les termes du contrat annexé à la délibération. Reconduction pour 3 ans tant pour le droit d’utilisation des logiciels que pour la maintenance et la formation y afférentes.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de reconduire le contrat d’acquisition de logiciels et de prestations de services avec la société SEGILOG pour une durée de 3 ans, à compter du 16 octobre 2012 jusqu’au 15 octobre 2015.

DIT qu’un crédit est inscrit au Budget communal.

Délibération n° 216-2012 : OCTROI D’UNE BOURSE COMMUNALE 2012

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L 2242-1 ; Vu la délibération du Conseil général n° 12 du 13 juillet 2001, octroyant une bourse départementale aux élèves du secondaire bénéficiant d’une bourse communale ;

Vu la délibération n° 112-2010 en date du 1er juin 2010 portant délégation de fonctions données au maire par le Conseil municipal ;4

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’accorder une bourse communale d’un montant de 45 € par enfant aux familles demandant une bourse départementale et remplissant les conditions requises pour l’octroi de cette bourse ; DIT que la dépense est prévue au Budget primitif 2012 à l’article 6714.

Délibération n° 217-2012 : CONVENTION AVEC LE SICTEU POUR PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU FINANCEMENT DES TRAVAUX D’EXTENSION ET DE RACCORDEMENT DU RESEAU ASSURE PAR LE SYNDICAT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2224-1 L.2224-2 ; Vu la délibération n° 112-2010 en date du 1er juin 2010 portant délégation de fonctions données au Maire par le Conseil municipal ;

Monsieur le Maire expose que des travaux d’extension et de raccordement du réseau assuré par le Syndicat doivent avoir lieu Rue d’Orgivaux et rue du Mont la Ville ;

Il informe le Conseil municipal que cette convention a pour objet de faire participer la commune de Valmondois au financement des travaux d’extension et de raccordement du réseau assurés par le Syndicat, dont elle est membre, en versant au SICTEU une participation financière générale de 34 288.69 €, selon la décomposition suivante :

Rue d’Orgivaux Rue du Mont la Ville

Montant travaux H.T

Maîtrise d’œuvres études

CSPS

TOTAL H.T

Subventions

AESN

C.G.

SOLDE

Participation SICTEU 20%

SOLDE commune de

VALMONDOIS

93 259.50

10 929.60

691.00

105 150.10

25 700.00

34 699.90

60399.60

44 750.50

21 030.00

23 720.50 € H.T

41 945.30

4 654.94

-

46 600.24

14 317.00

12 387.05

26 704.05

19 896.19

9 328.00

10 568.19 € HT

SOIT UN TOTAL GENERAL DE 34 288.69 € HT

Monsieur le Maire précise que le versement de cette somme se fera en une seule fois.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

A la majorité : 8 voix pour – 4 abstentions

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la délibération.

DIT qu’un crédit suffisant sera inscrit au budget à l’article 62 8785

Délibération n° 218-2012: MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L’OISE ET DES IMPRESSIONNISTES

Vu la délibération n° 2012-14 du Conseil Communautaire de la Vallée de l’Oise et des Impressionnistes, en date du 11 Avril 2012, relative à la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des Impressionnistes portant modification de la rédaction de l’article relatif aux « circulations douces » et transfert de la compétence relative à la Gestion des parcs de stationnement des gares, reconnus d’intérêt communautaire »,

Vu l’avis unanime du Conseil Communautaire susvisé, adoptant ses nouveaux statuts, Vu la délibération n° 2012-65 du Conseil Communautaire de la Vallée de l’Oise et des Impressionnistes, en date du 26 Septembre 2012 portant révision de la délibération n° 2012-14 du 11 Avril 2012, par l’adjonction d’une précision sur le Parc de stationnement de la gare d’AUVERS-SUR-OISE ainsi que le report de la date d’effet de cette compétence au 1er Janvier 2013,

Vu l’adoption des statuts par le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

APPROUVE les délibérations n° 2012-14 et 2012-65 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des Impressionnistes et ACCEPTE les modifications des statuts subséquentes.

ADOPTE les statuts de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des Impressionnistes tels qu’annexés à la présente délibération.

Délibération n° 219-2012 : APPROBATION DU RAPPORT SUR L’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

Monsieur le Maire expose que les conséquences financières des compétences transférées à la Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et des Impressionnistes (CCVOI) en matière de gestion des parcs de stationnement des gares, ont fait l’objet d’un avis de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) le 19 Septembre 2012.

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur ce rapport.

Monsieur le Maire présente alors le Rapport de la CLECT et le nouveau tableau d’attribution de compensation subséquent.

OUÏ l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

ADOPTE le Rapport de la CLECT du 19 Septembre 2012 annexé à la présente délibération. APPROUVE le nouveau montant de l’attribution de compensation de la Commune ainsi que toutes les dispositions relatives au remboursement différé des dépenses de remise en état des biens.

Délibération n° 220-2012 : ADHESION DE LA COMMUNE DE CHAMPAGNE-SUR-OISE au SYNDICAT MIXTE DE GESTION DE LA FOURRIERE (SMGFAVO)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5214-1 et suivants ; Vu la volonté de la commune de CHAMPAGNE-sur-OISE d’intégrer le SMGFAVO ; Vu la délibération n°2012-01 du Comité acceptant l’adhésion de la commune de CHAMPAGNE-sur-OISE au SMGFAVO ;6

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

A l’unanimité,

ACCEPTE l’adhésion de la commune de CHAMPAGNE-sur-OISE au Syndicat mixte de gestion de la fourrière du Val d’Oise)

Délibération n° 221-2012 : DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE n° 002/2012

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L 2242-1 ; Vu la délibération n° G 206 du 12 avril 2012 approuvant le Budget primitif de l’exercice 2012 ; Vu la délibération n° G112-2010 en date du 1er juin 2010 portant délégation de fonctions données au Maire par le Conseil municipal ;

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il est nécessaire de compléter les crédits figurant au Budget Primitif 2012 et à cet effet la décision modificative budgétaire suivante est proposée :

Section de fonctionnement

N° de cpte Intitulés Dépenses Recettes

62878 Rembt de frais à autres organismes 29 000.00 6419 Rembt sur rémunérations 12 000.00 6574 Coopérative scolaire 3 000.00 022 Dépenses imprévues -20 000.00

Section d’investissement

N° de cpte Intitulés Dépenses Recettes

020 Dépenses imprévues -2 738.23

021 Virement à la section de fonctionnement -500.00 10223 TLE 7 179.00 1322 Subvention de la Région 10 188.40 1323 Subvention du Département 8 805.35 21318 Autres bâtiments publics -4 664.40

2158 Autres install. Matériel et outillage 7 379.32

2313 Construction (Dalot + maîtrise d’œuvre) 28 410.98

2315 Installation -matériel et outillage -2 714.92

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

A la majorité : 8 voix pour – 4 abstentions

OCTROIE à la Coopérative scolaire, pour le voyage pédagogique en Angleterre d’octobre 2012, une subvention de 3 000 €

ADOPTE la décision modificative budgétaire n° 02/2012 telle que présentée par Monsieur le Maire. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 heures.