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Procès Verbal - 78d65a 597d9718687141218fee4f59f9e8bcea
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Déliberation - 78d65a
Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Renaison.
Lien du pdf (Déliberation - 78d65a)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique,
1
COMMUNE DE RENAISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date : 24 février 2025
Objet : Provisions 2025 pour dépréciation des comptes de tiers
N° 2025-02-24/09
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre du mois de février, le Conseil municipal de la commune de RENAISON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Laurent BELUZE, Maire.
Nombre de membres en exercice : 22 Présents :15 Votants : 19 Etaient présents : Mmes et MM. Laurent BELUZE, Sylvie GALLAND, Aurélie SIVET, Jean-Pierre SAPT, Didier PICARD, Yves PERRIN, Philippe GLATZ, Robert MATTONI, Cornelis DROST, Christophe REGNY, Dominique MUZELLE, Séverine BESSON, Béatrice DESPIERRE, Marie- Françoise DESORMIERE, Céline JANDARD.
Absents : Mmes et M. Salim DJELLAB, Carole SYLVESTRE, Laurence CHATEAU. Absents excusés : Mmes et M. Muriel MARCELLIN, Frédéric GOUTAUDIER, Monique REMONTET, Magali RAMIREZ.
Procurations : Mme Muriel MARCELLIN à Mme Sylvie GALLAND, M. Frédéric GOUTAUDIER à M. Jean-Pierre SAPT, Mme Monique REMONTET à M. Laurent BELUZE et Mme Magali RAMIREZ à Mme Béatrice DESPIERRE.
Date de convocation du Conseil municipal : 20 février 2025.
Secrétaire de séance : M. Philippe GLATZ.
Madame Sylvie GALLAND, Adjointe au Maire déléguée aux finances et au Personnel, indique que les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales définissent les provisions pour risques et charges comme étant « destinées à couvrir des risques et des charges nettement précisées quant à leur objet et que des événements survenus ou en cours rendent probables ».
Évaluées en fin d’exercice, elles doivent être réajustées au fur et à mesure de la variation des risques et éventuellement des charges. Elles n’ont pas vocation à servir à la constitution de réserves budgétaires, à couvrir des charges futures d’amortissement ou de renouvellement de biens, à financer l’augmentation future des charges annuelles récurrentes ou la diminution future de recettes annuelles récurrentes.
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales (CGCT) a retenu comme une dépense obligatoire la constatation de provisions dans des cas limitativement énumérés.
En application des dispositions de l'article L. 2321-2 du CGCT, « une provision doit être constituée, par délibération de l'assemblée délibérante, dans les cas suivants :
Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune (...) ; Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue (...), une provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la commune à l'organisme faisant l'objet de la procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) (...) ;
Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public (...). »
En dehors de ces cas, la commune peut décider de constituer des provisions dès l'apparition d'un risque avéré. L’irrécouvrable peut trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, décès, adresse inconnue...), dans le refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites contentieuses, ou dans l’échec des tentatives de recouvrement. 2
Le Conseil municipal, lors de la séance du 27 mars 2006, a opté pour le régime des provisions budgétaires. Les provisions budgétaires constituent des opérations d’ordre budgétaires entre sections et sont retracées en dépenses de la section de fonctionnement au chapitre 042 « opérations d’ordre de transfert entre sections » et en recette de la section d’investissement au chapitre 040 « opérations d’ordre de transfert entre sections ».
Le Conseil municipal a retenu, lors de la séance du 9 juin 2023, le principe de constituer une provision pour les restes à recouvrer s’appuyant sur l’ancienneté de la créance. Le montant des provisions déjà constitués s’élève à 1 688,06 €. Sur cette base, et au vu du montant des créance au 31 décembre 2024, il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur la constitution d’une provision complémentaire de 310,59 €.
Exercice de prise
en charge de la
créance
Taux de
dépréciation
Montant des créances
restant à recouvrer
Provision à
constituer
N (2024) 0% - -
N-1 (2023) 50% 870,33 435,17
N-2 75% 372,71 279,53
Antérieur 100% 1 283,95 1 283,95
Total 2 526,99 1 998,65
Ce projet est présenté en considérant l’état des créances non recouvrées produit par le comptable public et l’obligation de provisionner pour couvrir le risque d’irrécouvrabilité des créances inscrites à l’actif circulant dès que le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences du comptable.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2321- 2 et R.2321-2 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu la délibération du 27 mars 2006 portant sur le régime des provisions ;
Vu la délibération n°2024-04-15/04 du 15 avril 2024 portant constitution de provisions pour couvrir les charges afférentes aux créances dont le recouvrement paraît compromis ;
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- Constitue une provision complémentaire de 310,59 € pour couvrir les charges afférentes aux créances dont le recouvrement paraît compromis ;
- Dit que la dotation complémentaire est prévue au budget général sur l’exercice 2024 en dépenses de la section de fonctionnement (chapitre 042 – compte 6817) et en recettes de la section d’investissement (chapitre 040 – compte 4912).
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Renaison, le 25 février 2025
Le Maire,
Laurent BELUZE