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Déliberation - 78d65a
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Renaison.
Lien du pdf (Déliberation - 78d65a)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique,
1
COMMUNE DE RENAISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date : 09 février 2026
Objet : Provisions 2026 pour dépréciation des comptes de tiers
N° 2026-02-09/09
L'an deux mille vingt-six, le neuf du mois de février, le Conseil municipal de la commune de RENAISON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Laurent BELUZE, Maire.
Nombre de membres en exercice : 22 Présents : 16 Votants : 20 Etaient présents : Mmes et MM. Laurent BELUZE, Muriel MARCELLIN, Sylvie GALLAND, Frédéric GOUTAUDIER, Aurélie SIVET, Jean-Pierre SAPT, Yves PERRIN, Philippe GLATZ, Monique REMONTET, Cornelis DROST, Dominique MUZELLE, Séverine BESSON, Carole SYLVESTRE, Béatrice DESPIERRE, Magali RAMIREZ et Marie-Françoise DESORMIERE. Absents : M. Salim DJELLAB et Mme Céline JANDARD.
Absents excusés : Mme et MM. Didier PICARD, Robert MATTONI, Christophe REGNY et Laurence CHATEAU.
Procurations : M. Didier PICARD à M. Jean-Pierre SAPT, M. Robert MATTONI à Mme Séverine BESSON, Monsieur Christophe REGNY à M. Dominique MUZELLE et Mme Laurence CHATEAU à Mme Carole SYLVESTRE.
Date de convocation du Conseil municipal : 28 janvier 2026
Secrétaire de séance : Madame Monique REMONTET.
Madame Sylvie GALLAND, Adjointe au Maire déléguée aux finances et au Personnel, indique que les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales définissent les provisions pour risques et charges comme étant « destinées à couvrir des risques et des charges nettement précisées quant à leur objet et que des événements survenus ou en cours rendent probables ».
Évaluées en fin d’exercice, elles doivent être réajustées au fur et à mesure de la variation des risques et éventuellement des charges. Elles n’ont pas vocation à servir à la constitution de réserves budgétaires, à couvrir des charges futures d’amortissement ou de renouvellement de biens, à financer l’augmentation future des charges annuelles récurrentes ou la diminution future de recettes annuelles récurrentes.
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales (CGCT) a retenu comme une dépense obligatoire la constatation de provisions dans des cas limitativement énumérés.
En application des dispositions de l'article L. 2321-2 du CGCT, « une provision doit être constituée, par délibération de l'assemblée délibérante, dans les cas suivants :
➢ Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune (...) ; ➢ Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue (...), une provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la commune à l'organisme faisant l'objet de la procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) (...) ;
➢ Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public (...). »
En dehors de ces cas, la commune peut décider de constituer des provisions dès l'apparition d'un risque avéré. L’irrécouvrable peut trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, décès, adresse inconnue...), dans le refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites contentieuses, ou dans l’échec des tentatives de recouvrement.
Affichée 12/02/2026 2
Le Conseil municipal, lors de la séance du 27 mars 2006, a opté pour le régime des provisions budgétaires. Les provisions budgétaires constituent des opérations d’ordre budgétaires entre sections et sont retracées en dépenses de la section de fonctionnement au chapitre 042 « opérations d’ordre de transfert entre sections » et en recette de la section d’investissement au chapitre 040 « opérations d’ordre de transfert entre sections ».
Le Conseil municipal a retenu, lors de la séance du 9 juin 2023, le principe de constituer une provision pour les restes à recouvrer s’appuyant sur l’ancienneté de la créance.
Le montant des provisions déjà constituées s’élève à 1 998,65 €. Sur cette base, et au vu du montant des créances au 31 décembre 2025, il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur une reprise de provision de 989,34 €.
Exercice de prise
en charge de la
créance
Taux de
dépréciation
Montant des créances
restant à recouvrer
Provision à
constituer
N (2025) 0% - - N-1 (2024) 50% 492,83 246,42
N-2 (2023) 75% 258,20 193,65
Antérieur à N-2 100% 569,24 569,24
Total 1 320,27 1 009,31
Ce projet est présenté en considérant l’état des créances non recouvrées produit par le comptable public et l’obligation de provisionner pour couvrir le risque d’irrécouvrabilité des créances inscrites à l’actif circulant dès que le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences du comptable.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2321- 2 et R.2321-2 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu la délibération du 27 mars 2006 portant sur le régime des provisions ;
Vu la délibération n°2025-02-24/09 du 24 février 2025 portant constitution de provisions pour couvrir les charges afférentes aux créances dont le recouvrement paraît compromis ;
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- Autorise la reprise de 989,34 € des provisions constituées pour couvrir les charges afférentes aux créances dont le recouvrement paraît compromis ;
- Dit que la reprise est prévue au budget général sur l’exercice 2026 en recettes de la section de fonctionnement (chapitre 042 – compte 7817) et en dépenses de la section d’investissement (chapitre 040 – compte 4912).
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Renaison, le 10 février 2026
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
Monique REMONTET Laurent BELUZE