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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c08 12 2013 1atuc habitat plh 2010 2015 subv construction de logements locatifs sociaux conv
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c08 12 2013 1atuc habitat plh 2010 2015 subv construction de logements locatifs sociaux conv)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
L -
CONVENTION FINANCIERE
ENTRE
La Communauté d'Agglomération de Niort
ET
L'ASSOCIATION L'ESCALE - SITE LA COLLINE
2013 - 2014 - 2015 Convention financière
Entre :
La Communauté d'Agglomération de Niort, représentée par sa Présidente en exercice, Madame Geneviève GAILLARD, dont le siège social se situe au 28, rue Blaise Pascal à NIORT (Deux-Sèvres), agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil de Communauté du 16 décembre 2013,
Et :
Dénommée ci-après « la CAN » d'une part,
L'Association L'Escale - Site La Colline, représenté par son Président, Monsieur Daniel DANESI, dûment habilité par son Conseil d'Administration, dont le siège social est situé au 21, avenue des Cordeliers - 17000 LA ROCHELLE.
Vu :
Il a
Dénommé ci-après « L'Association L'Escale - Site La Colline » d'autre part.
Le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique, et son article 7211.3 « Liste des pièces justificatives »
La délibération du 18 octobre 2010 du Conseil de Communauté de la CAN
relative à l'approbation du nouveau PLH (Programme Local de l'Habitat) 2010-
2015 communautaire,
La délibération du Conseil de Communauté de la CAN du 11 avril 2011 relative
d'une part, à la mise en place des règlements techniques d'instruction des aides financières de la CAN et des communes pour la réhabilitation et la construction de
l'offre en logements locatifs publics sociaux, et d'autre part, à la liste des pièces
administratives nécessaires à la constitution et à l'instruction des dossiers de demandes de subventions,
La délibération du Conseil de Communauté de la CAN du 15 avril 2013
relative à la mise en place d'une convention définissant les modalités de
versements des aides financières de la CAN aux bailleurs sociaux privés pour la réhabilitation ou le développement de l'offre locative publique sociale,
été exposé ce qui suit : PREAMBULE
Les opérations contractuelles agréées par l'Etat depuis le premier PLH (Programme Local de l'Habitat) 2002-2007, et les collaborations avec les bailleurs sociaux intervenant sur son territoire, ont permis à la CAN et aux communes de l’agglomération niortaise, d'améliorer, de développer et de diversifier son parc de logements sociaux sur son territoire.
1/ LE PLH 2010-2015 COMMUNAUTAIRE
Désireuse et soucieuse de poursuivre cette politique de réhabilitation et d'accroissement de ce parc de logements dans un objectif de mixité sociale, de respect du Grenelle II de l'environnement et de contribution au respect des obligations légales par les communes concernées aujourd'hui où à court et moyen terme par l'article 55 de la loi SRU (Solidarités Renouvellement Urbain), la CAN a validé le 18 octobre 2010, son nouveau PLH 2010-2015 communautaire.
Afin, d'une part, de contribuer à l'attractivité et au développement équilibré de l'offre locative sociale sur son territoire, et d'autre part, de participer à l'équilibre financier des opérations locatives publiques, la CAN a défini, par délibération du 11 avril 2011 :
- Les modalités de sa politique de l'habitat,
- Son règlement d'attribution financière aux opérateurs HLM et/ou aux communes, pour la réhabilitation du parc locatif social existant et la production d'une offre locative publique sociale nouvelle, détaillés en annexe 1,
- La liste des pièces administratives nécessaires à la constitution et à l'instruction des dossiers de demandes de subvention.
2/ LE DECRET N° 62-1587 DU 29 DECEMBRE 1962
En application du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, la production d'une convention financière entre la CAN et le bailleur social privé concerné par l'opération citée à l'article 1 s'avère nécessaire pour le versement de toute subvention d'un montant supérieur à 23 000 € versée à un organisme de droit privé (article 7211.3 : liste des pièces justificatives).
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objectifs de :
- Définir les conditions dans lesquelles la CAN apporte son soutien financier à l'opération décrite et précisée à l'article 2 ci-après,
- Fixer les modalités d’attributions de ce soutien financier,
- Fixer les droits et obligations du bénéficiaire dans l'utilisation des fonds publics qui lui sont attribués par la CAN.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION L'ESCALE - SITE LA COLLINE
Compte tenu de la demande de logements sociaux exprimée sur là commune concernée,
mais également des objectifs quantitatifs annuels du PLH 2010-2015 communautaire pour cette même commune, la participation financière de la CAN concerne :
L'’acquisition-amélioration de 06 logements locatifs « type CHRS » située 35, rue du Côteau Saint-Hubert à NIORT
Ces logements sont destinés à loger des populations de condition moyenne et modeste, éligibles aux critères légaux définis par le Code de la Construction et de l'Habitation en matière de logement à loyer modéré.
De façon générale et dans le respect de ses buts légaux et sociaux, l'Association L'Escale - Site La Colline s'engage à :
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l'acquisition-amélioration et à la gestion de cette opération d'habitat social,
-__ Fournir à la CAN toutes informations et justificatifs utiles, de manière à faciliter le bon déroulement de cette opération,
- Informer la CAN de toute modification significative concernant le déroulement d'une part, de son activité et de son fonctionnement propres et d'autre part, de ceux de l'opération objet de la présente convention,
- Respecter l’ensemble des clauses de la présente convention.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA CAN
La CAN s'engage à :
- Assurer l'étude et l'instruction du dossier de demande de subvention déposé par
l'Association L'Escale - Site La Colline dans le cadre des instances d'animation du PLH communautaire,
- Financer l'opération selon les dispositions prévues dans le PLH 2010-2015, à partir de critères additionnels d'unités {d'une valeur de 1 500 € chacune),
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs communs définis à l'article 1. ARTICLE 4 : MODALITES ET CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION
Afin de répondre aux objectifs décrits à l'article 1, l'Association L'Escale - Site La Colline assure sous son entière responsabilité, la mise en œuvre de tous les moyens matériels, humains et techniques nécessaires aux activités décrites à l'article 2 dans le cadre des objectifs définis ci-dessus.
Elle s'engage à rechercher par tous les moyens légaux, des partenaires publics et/ou privés afin d’équilibrer le budget de cette opération mené dans le cadre de cette convention.
ARTICLE 5 : MONTANT DE LA SUBVENTION
Pour l'opération décrite à l'article 2, le montant de la subvention accordée par la CAN à l'Association L'Escale - Site La Colline s'établit à 54 000 € (cinquante quatre mille euros).
Ce montant correspond à une participation financière de la CAN librement délibérée par ses instances décisionnelles.
La subvention est imputée sur les crédits du budget principal de la CAN, le comptable public assignataire de la dépense étant le Trésorier municipal de NIORT.
Si le montant de la participation de la CAN est amené à évoluer, son Conseil de Communauté sera à nouveau sollicité.
ARTICLE 6 : CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT
Le versement de la subvention de la CAN indiquée à l'article 5 est effectué à la demande de l'Association L'Escale - Site La Colline, sur présentation de l'Ordre de Service de démarrage des travaux de l'opération concernée.
Le versement sera effectué en une seule fois par mandat administratif et selon les procédures comptables en vigueur sur le compte bancaire ouvert au nom de l'Association L'Escale - Site La Colline sous réserve du respect par le bénéficiaire des obligations mentionnées aux articles de la présente convention :
F = Le —
42559 00070
i me
Etablissement Guichet | N°compte Clé RIB
51020012374 16 ARTICLE 7 : UTILISATION ET VALORISATION DES MOYENS ACCORDES PAR LA CAN
L'Association L'Escale - Site La Colline s'engage à utiliser la subvention de 13 CAN exclusivement pour l'objet décrit à l'article 2 de ia présente convention et à restituer le cas échéant, toute somme non affectée à cette opération. Le paiement de la restitution sera alors opéré à réception d'un titre de recettes émis par la CAN.
De plus, conformément à la législation en vigueur, elle ne pourra reverser tout ou partie de la subvention à d'autres organismes, sociétés, collectivités privées ou œuvres.
Enfin, elle s'engage à préciser le soutien de la CAN dans toutes ses démarches de
communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicité.
Elle fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d'autres types
de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestations, banderoles …
ARTICLE 8: CONTROLE D'ACTIVITES
La CAN pourra procéder, ou faire procéder par les personnes de son choix, à tout
contrôle ou investigation qu'elle jugera utiles pour s'assurer du bien fondé des actions entreprises par l'Association L'Escale - Site La Colline et le respect de ses engagements
pour l'opération décrite à l'article 2 de la présente convention.
Sur simple demande de la CAN, elle devra lui communiquer tous documents utiles de nature juridique, fiscale, sociale, comptable, de gestion.
ARTICLE 9 : EVALUATION DE LA CONVENTION
L'Association L'Escale - Site La Colline remettra à la CAN un bilan annuel de réalisation et financier global et définitif détaillé de l'opération décrite à l’article 2 de la présente convention afin de permettre de s'assurer de :
- Sa réalisation effective,
-__ L'utilisation des aides de la CAN attribuées,
-__ L'impact de l'opération au regard du marché du logement local, - Et d'une manière générale, de la bonne exécution de là présente convention.
ARTICLE 10: DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature jusqu'à la fin de l'opération vérifiée par la fourniture de son bilan de fin d'opération.
Bien que se terminant ie 31 décembre 2015, elle demeurera active et productrice d'effets tant que les obligations afférentes à chaque partie et les autres engagements en découlant seront susceptibles d'en induire, et notamment, tant que les éléments nécessaires à sa conclusion cités à l’article 9 n'auront pas été transmis et acceptés. ARTICLE 11: SANCTIONS
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle dans l'accord écrit fixant les conditions d'exécution de la convention par l'Association L'Escale - Site La Colline, et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 7, la CAN peut :
-_ Remettre en cause le montant de la subvention,
- __ Suspendre ou diminuer le montant de son versement,
-_ Exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 12: RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, ou qu'une évolution imprévue des conditions économiques compromet son équilibre financier, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une des parties à l'expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas de non réalisation de l'opération, la présente convention sera résiliée de plein droit à l'initiative de la CAN et Île remboursement des sommes versées sera immédiatement exigible.
ARTICLE 13: AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Cet avenant précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1.
ARTICLE 14: LITIGES
Tout différend survenant dans l'interprétation et l'application des clauses ou dans l'exécution de la présente convention doit être soumis par écrit aux signataires.
Dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de POITIERS.
ARTICLE 15: ANNEXE
La présente convention ne comporte aucune annexe.
Fait à Niort, en deux exemplaires originaux,
1m
) V be Président del
l'Association L’Escale - Site La Colline
en
k Lt nÀd
Hantél DANESI
7
er