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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 043 080323
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 246 301023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 246 301023)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Transports,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2023-246
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2023 Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'Ain et du Rhône /
69-2023-10-26-00010 - Arrêté PJ 2023 CEPAJ FORMATION
DTPJJ_SAH_2023_10_24_02 (2 pages) Page 3
69-2023-10-26-00011 - Arrêté PJ 2023 CEPAJ HEBREGEMENT
DTPJJ_SAH_2023_10_24_03 (2 pages) Page 6
69-2023-10-26-00012 - Arrêté PJ 2023 Foyer ANEF
DTPJJ_SAH_2023_10_24_01 (3 pages) Page 9
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités
/
69-2023-10-23-00006 - DDETS_PPV_FDCH (2 pages) Page 13
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2023-10-25-00017 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2023_10_25_B 158
du 25 octobre 2023 portant déclaration d’intérêt général au titre de
l’article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
Code de l’environnement pour des travaux de suppression d’un
seuil infranchissable dans le lit de la Brévenne sur les communes de
SAINT-GENIS-L’ARGENTIERE et BRUSSIEU (7 pages) Page 16
69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2023-10-26-00009 - Décision de délégation de signature n°23-155 du 26
octobre 2023 pour l'hôpital Renée Sabran des Hospices civils de Lyon (3
pages) Page 24
69-2023-10-27-00004 - Décision de délégation de signature n°23-156 du 27
octobre 2023 pour l'hôpital Renée Sabran des Hospices civils de Lyon (3
pages) Page 28
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection
civile
69-2023-10-30-00002 - Arrêté portant règlement public d'exploitation et
réglementation de la police et de la sureté des transports sur les lignes du
réseau TCL (28 pages) Page 32
2 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2023-10-26-00010
Arrêté PJ 2023 CEPAJ FORMATION
DTPJJ_SAH_2023_10_24_02
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-10-26-00010 - Arrêté PJ 2023 CEPAJ FORMATION DTPJJ_SAH_2023_10_24_02 3 El GRANDLYON
DURHÔNE la métropole
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et
Éducation Direction interrégionale
de la Protection Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est l'enfance
Direction territoriale Rhône-Ain Unité
tarification :
33 rue Moncey CS 33569
69003 LYON 69505 LYON CEDEX
03
Arrêté n°2023-DSHE-DPPE-08-0008
Arrêté n'DTPJJ_SAH-2023 70
- (an . OÙ
ARRÊTÉ CONJOINT
Commune : Saint-Genis-Laval
objet : Prix de journée - Exercice 2023
- Dispositif Centre éducatif et professionnel
— Centre d'enseignement professionnel et d'accueil des jeunes (CEPAJ) dispositif Formation Sis chemin de Bernicot de l'association
ACOLEA
Le Président de !a Métropole de Lyon,
et le Préfet de /2 Zone de défense et
de Sécurité sud-est, Préfet de [a région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de !a Légion d'honneur, Officier de l'Ordre
national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales
:
Vu le code de l'action sociale et des
familles et notamment :
- les articles L.314-1 et Suivants
relatifs aux dispositions financières
applicables aux établissements et services Sociaux et médico-sociaux :
- les articles R.314-1 et Suivants relatifs
à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services Sociaux et médico-sociaux énumérés
au | de
l'article L.312-1 du même code ;
_Vules articles 375 à 375-8 du code civil
relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement
aux institutions desfrais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants : :
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010
relatif au ressort territorial, à l'organisation
et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse :
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du
19 décembre 2003 relatif aux modes
de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services Concourant à la protection
judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire
conjointe du représentant de l'État dans
le département et du président du Conseil général :
Vu la délibération du Conseil de la Métropole
de Lyon n° 2023-2142 du 27 février
2023 fixant l’évolution de l'enveloppe de tarification 2023 des structures de l'enfance |
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative
à Ja Campagne budgétaire 2023 des
établissements et services COncourant à la mission de protection judiciaire de Ja jeunesse ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président
de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231
du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente |
| Vu les propositions budgétaires
et leurs annexes présentées, au
titre de l'exercice 2023, par Monsieur
Guy
LABOPIN, Président de l'association gestionnaire
ACOLEA pour l'établissement mentionné à
l'article 1* du présent arrêté ; Vu
la lettre de Procédurecontradictoire
écrite du 21 septembre 2023 ;
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-10-26-00010 - Arrêté PJ 2023 CEPAJ FORMATION DTPJJ_SAH_2023_10_24_02 4 Vu les rapports du Directeur Territorial
de la protection judiciaire de la
jeunesse pour le département
du
nt par délégation de la Directrice
interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
et de la
Directrice générale adjointe
en Charge du développement
Solidaire, à l'habitat et à l'éducation
: Sur proposition
de Madame la Préfète, Secrétaire
générale de la Préfecture du Rhône
et de madame |a
Directrice générale de la Métropole
de Lyon ;
arrêtent Article
1 - Pour l'exercice budgétaire
de l'année 2023, les Charges
et les produits prévisionnels
du CEPAJ dispositif
Formation sont autorisés comme
suit :
Groupes fonctionnels
Montants (en €) Total
(en €) Groupe
|
Charges afférentes à l'exploitation
courante 676 765,16
Groupe I] :
Charges Charges afférentes au personnel
2 183 795,00 3 742 215,16
Groupe Il] :
Dépenses afférentes à la structure
881 655,00
Groupe| :
Produits de la tarification
3 593 751,16
GroupeIi :
Produits Autres
produits relatifs à l'exploitation
146 019,00
3 742215,16
Groupe Il] :
Produits financiers et Produits non
encaissabies 2 445,00
Article 2-Le prix de journée applicable
à compter du 1° août 2023 au
CEPAY dispositif Formation est
fixé à 31,12 €. Article 3 - Du 1* janvier au 31 juillet 2023,
les recettes relatives à:la facturation
des prix de journée Sont liquidées
et
perçues dans les conditions
arrêtées par l'arrêté de
reconduction établi au
01/01/2023. Article
4 - À compter du 1% janvier 2024,
le prix de journée de reconduction
provisoire est fixé à 180,14 €.
2 6 OCT. 2023
Page 2 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-10-26-00010 - Arrêté PJ 2023 CEPAJ FORMATION DTPJJ_SAH_2023_10_24_02 5 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2023-10-26-00011
Arrêté PJ 2023 CEPAJ HEBREGEMENT
DTPJJ_SAH_2023_10_24_03
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-10-26-00011 - Arrêté PJ 2023 CEPAJ HEBREGEMENT DTPJJ_SAH_2023_10_24_03 6 GRANDLYON PRÉFÈTE la métropole
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection Direction
de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification : 33 rue Moncey
CS 33569 : 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03 |
Arrêté n°2023-DSHE-DPPE-08-0009 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2023_ {_24.o%
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Saint-Genis-Laval
objet : Prix de journée - Exercice 2023 - Dispositif Centre éducatif et professionnel — Centre d'enseignement professionnel et d'accueil des jeunes (CEPAJ) dispositif Hébergement sis chemin de Bernicot de l'association ACOLEA
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux
et médico-sociaux ; |
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptabie et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article L.312-1 du même code :
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative :
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants
;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de
la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
... Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe
du représentant de l'État dans le: département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-2142 du 27 février 2023 fixant l’évolution de l'enveloppe de tarification
2023 des structures de l'enfance ;
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars .2022 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2023, par Monsieur Guy LABOPIN, Président de l'association gestionnaire ACOLEA pour l'établissement mentionné à l’article 1e du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite: du 21 septembre 2023 :
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-10-26-00011 - Arrêté PJ 2023 CEPAJ HEBREGEMENT DTPJJ_SAH_2023_10_24_03 7 | Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation
de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe en Charge du
développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2023, les Charges et les produits prévisionnels du CEPAJ dispositif Hébergement sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Groupe |
Charges afférentes à l'exploitation courante 484 611,99
Groupe || :
Charges |Charges afférentes au personnel 2 550 095,05 3 543 907,83
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 509 200,79
Groupe| :
Produits de la tarification 3 541 179,10
Groupe II : ,
Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 17 250,00 3 559 003,10
Groupe lil :
Produits financiers et produits non encaissables 574,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- déficit : -15 095,27 €.
Article 3- Le prix de journée applicable à compter du 1° août 2023 au CEPAJ dispositif hébergement est fixé à 88,61 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 31 juillet 2023, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions
arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2023.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2024, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à204,24 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification
pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la Métropole de
Lyon, monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera applicabie après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 2 OCT. 2023
Page 2 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-10-26-00011 - Arrêté PJ 2023 CEPAJ HEBREGEMENT DTPJJ_SAH_2023_10_24_03 8 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2023-10-26-00012
Arrêté PJ 2023 Foyer ANEF
DTPJJ_SAH_2023_10_24_01
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-10-26-00012 - Arrêté PJ 2023 Foyer ANEF DTPJJ_SAH_2023_10_24_01 9 EX
GRANDLYON DU RHÔNE la métropole
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection Direction de la
prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance _ : Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
695085 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2023-DSHE-DPPE-09-0002 Arrêté n°DTPJJ SAH-2023_ {o_ /4 _ol
ARRÊTÉ CONJOINT ’
commune : Lyon 6ème
objet : Prix de journée - Exercice 2023 - Dispositif Foyer Établissement ANEF 85 Rue Louis Blanc de l'association Gestion "Relais"
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code générai des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et Services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article L.312-1 du même code :
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil général ; .
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-2142 du 27 février 2023 fixant l'évolution de l'enveloppe de tarification 2023 des Structures de l'enfance ;
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services Concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente :
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2020-03-03-R-0223 du 31 janvier 2020, portant fixation du prix de journée de reconduction, au titre de l'exercice 2023 |
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2023; par Monsieur Jean- Pierre RINAUDO Président de l'association gestionnaire Gestion "Relais" pour l'établissement mentionné à l'article 1% du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 25 avril 2023.
| Page 1 sur.3
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-10-26-00012 - Arrêté PJ 2023 Foyer ANEF DTPJJ_SAH_2023_10_24_01 10 L
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation :
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du.Rhône et de madame la Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2023, les charges et les produits prévisionnels Dispositif Foyer de l'établissement ANEF sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Groupe |
|
Charges afférentes à l'exploitation courante 99 307,76
Groupe Il:
Charges |Charges afférentes au personnel 581
702,44 824 199,79
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 143 189,59
|Groupe! :
Produits de la tarification 824 199,79
Groupe Ii :
Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 824 199,79
Groupe lil : |
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Article 1 bis - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2023, les Charges et les produits prévisionnels Dispositif L'Ilot de l'établissement ANEF sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €)
Total (en €)
Groupe |
Charges afférentes à l'exploitation courante 13 958,13
Groupe I! :
Charges |Charges afférentes au personnel 173 242,51 221 510,25
Groupe II! :
Dépenses afférentes à la structure 34 309,61
Groupe| :
Produits de la tarification : 221 510,25
\
Groupe ll :
Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 221 510,25
Groupe ll :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Page 2 sur 3
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-10-26-00012 - Arrêté PJ 2023 Foyer ANEF DTPJJ_SAH_2023_10_24_01 11 Article 1 ter - Pour l'exercice budgétaire de l’année
2023, les charges et les produits prévisionriels Dispositif La Boussole de l'établissement ANEF sont autorisés comme suit : ‘
Groupes fonctionnels Montants
(en €) , Total (en €)
Groupe |
Charges afférentes à l'exploitation courante
97 463,69
Groupe II :
|
Charges |Charges afférentes au personnel
237 637,95 -360 047,69
Groupe II! :
Dépenses afférentes à la structure
64 946,05
Groupe| :
Produits de la tarification
360 047,69
Groüpe Il :
Produits Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00! 360 047,69
Groupe li] :
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Article 2 - Les prix de journée applicables à compter
du 1° septembre 2023 pour les Dispositifs de l'établissement ANEF sont fixé comme suit :
- Foyer :201,61€,.
- La Boussole : 129,79 €
- L'Ilot: 34557 €
Article 3 - Du 1® janvier au 01 Septembre 2023,
les recettes relatives à la facturation des prix de
joumée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2023.
Article 4 - À compter du 1° janvier 2024, les prix de journée de reconduction
provisoires sont fixés comme suit :
- Foyer : 188,17 €,
- La Boussole : 129,79 €,
- Lot: 325,11 €.
Article 5 - Les recours contentieux contre le présent
arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification Sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les
autres personnes.
Article 6 - Madame ja Préfête, Secrétaire générale
de la préfecture du Rhône, madame [a Directrice générale de la Métropole de Lyon, monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole
de Lyon et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent
arrêté.
one 9 6 OCT. 2073
Lucie VACHER Vanina NICOLI
Page 3 sur 3
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-10-26-00012 - Arrêté PJ 2023 Foyer ANEF DTPJJ_SAH_2023_10_24_01 12 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2023-10-23-00006
DDETS_PPV_FDCH
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-10-23-00006 - DDETS_PPV_FDCH 13 EI PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP_DDETS_HIS_PPV_
Portant versement de la dotation 2023 au GIP MDPH
pour
Le « Fonds départemental de compensation du
handicap»
N° SIRET : 130 000 920 00020
N° CHORUS : 2100000067
LA PREFETE DE LA REGION AUVERGNE- RHONE-ALPES
PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFETE DU RHONE
Vu l’article L.146-5 du code de l'action sociale et des familles;
Vu le budget opérationnel de programme n°157 au titre de l’exercice 2023 et la dotation du département du Rhône. ;
ARRÊTE :
Article 1 : VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION 2023 AU GIP MDPH POUR LE FONDS DEPARTEMENTAL DE COMPENSATION DU HANDICAP
La contribution de l’Etat au fonds visé à l’article L.146-5 du code de l’action sociale et des familles pour l’exercice 2023 est de 114 173€ (cent quatorze mille cent soixante-treize euros).
La répartition par département a été effectuée en prenant en compte une part fixe d'un montant de 7 000 €, complétée d'une part variable calculée sur la base du nombre de bénéficiaires, en 2021, de la PCH (70%), de l'ACTP (25%) et d'un complément de l'AEEH (25%), ainsi que du potentiel fiscal "corrigé" 2022 (- 20%).
Article 2 : IMPUTATION DE LA DEPENSE
La subvention est imputée sur les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance » : • fonds 1-2-00270 ;
• code activité 015701130101 (domaine fonctionnel 0157-13-01),
• code GM 07.02.05.
Article 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE :
Ces fonds seront versés sur le compte suivant :
Code banque : 30001/Code guichet : 00 497/Numéro de compte : C697 000000/Clé : 58 Titulaire du compte : paierie départementale du Rhône
Domiciliation : BDF Lyon
8/10 rue de Nord - 69100 Villeurbanne - : 04 87 76 73 73
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-10-23-00006 - DDETS_PPV_FDCH 14 L’ordonnateur de la dépense est la préfète du Rhône, le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône est l’ordonnateur secondaire. Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône. L’emploi des fonds est soumis au respect des procédures budgétaires et comptables en vigueur. Ainsi, le non-emploi de la subvention ou l’emploi à des fins différentes de son objet entraîne le reversement total ou partiel de la subvention au comptable assignataire.
Article 4 – JUSTIFICATIFS :
Le président du GIP s’engage à fournir au représentant de l’Etat, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice, les documents mentionnés ci-dessous, établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- Le compte rendu financier d’utilisation du présent concours ;
- Les comptes annuels du GIP MDPH ;
- Le rapport d’activités de la MDPH.
Article 5 – RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Article 6 – EXECUTION
Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le, 23 octobre 2023
Le Directeur départemental de l’emploi, du travail
et des solidarités
Laurent WILLEMAN
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-10-23-00006 - DDETS_PPV_FDCH 15 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2023-10-25-00017
Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2023_10_25_B
158 du 25 octobre 2023
portant déclaration d’intérêt général au titre de
l’article L. 211-7 et déclaration au titre des
articles
L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’environnement
pour des travaux de suppression d’un seuil
infranchissable dans le lit de la Brévenne sur les
communes de SAINT-GENIS-L’ARGENTIERE et
BRUSSIEU
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-10-25-00017 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2023_10_25_B 158 du 25 octobre 2023 16 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2023_10_25_B 158 du 25 octobre 2023 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’environnement pour des travaux de suppression d’un seuil infranchissable dans le lit de la Brévenne sur les communes de SAINT-GENIS-L’ARGENTIERE et BRUSSIEU
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
VU le Code de l’environnement – Livre II – Titre Ier et notamment les articles L. 211-7, L. 214-1 à 6, R. 214-1, R. 214-32 à R. 214-47, et R. 214-88 à R. 214-104,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2023-03-29-00004 du 29 mars 2023 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2023-09-14-00008 du 14 septembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée,
VU la demande 69-2023-00200 présentée le 30/08/23 par le Syndicat de Rivières Brévenne-Turdine et portant sur la déclaration d’intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de la déclaration suivant la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 et suivants du Code de l’environnement,
VU l’avis du service départemental de l’office français de la biodiversité,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-10-25-00017 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2023_10_25_B 158 du 25 octobre 2023 17 VU l’avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
VU le dossier annexé,
VU l’absence d’expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées d’une part, et la nature des travaux consistant dans l’entretien et l’aménagement de cours d’eau d’autre part, qui justifient une dispense d’enquête publique conformément à l’article L. 151-37 du Code rural et maritime,
VU l’absence d’observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté confirmée par courriel du 24 octobre 2023,
CONSIDÉRANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique,
CONSIDÉRANT dès lors que l’exécution de l’ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l’environnement et qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
TITRE I - Déclaration d’intérêt général (DIG)
Article 1 : Objet de la déclaration d’intérêt général
Des travaux de suppression d’un seuil infranchissable dans le lit de la Brévenne sur les communes de SAINT-GENIS-L’ARGENTIERE et BRUSSIEU décrits à l’article 6 du présent arrêté sont déclarés d’intérêt général.
Les parcelles privées concernées par les travaux ou les accès sont situées sur les communes de SAINT- GENIS-L’ARGENTIERE et BRUSSIEU. Un plan parcellaire les désignant est joint en annexe n°2.
Article 2 : Durée de la déclaration d’intérêt général
La déclaration d’intérêt général pour des travaux de suppression d’un seuil infranchissable dans le lit de la Brévenne sur les communes de SAINT-GENIS-L’ARGENTIERE et BRUSSIEU devient caduque à l’expiration d’un délai de 5 ans si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel.
Article 3 : Participation financière
Aucune participation financière n’est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des terrains.
Article 4 : Information des riverains
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairies de SAINT-GENIS-L’ARGENTIERE et BRUSSIEU, et si besoin par contact direct.
TITRE II - Déclaration
Article 5 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature
Le Syndicat de Rivières Brévenne-Turdine, sise 17 rue Passemard – 69210 L’ARBRESLE est autorisée à effectuer des travaux de suppression d’un seuil infranchissable dans le lit de la Brévenne sur les communes de SAINT-GENIS-L’ARGENTIERE et BRUSSIEU.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-10-25-00017 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2023_10_25_B 158 du 25 octobre 2023 18 Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement :
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)
Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A) ; 2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet. :
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
arrêté ministériel
du 28/11/2007
arrêté ministériel
du 30/09/2014
Article 6 : Nature des travaux
Il s’agit de travaux de suppression d’un seuil infranchissable dans le lit de la Brévenne.
Ces travaux consistent en une suppression totale de deux pylônes constituants un seuil situé en amont d’une passerelle piétonne.
Cet ouvrage doit être supprimé intégralement et accompagné : d’un confortement des deux berges au droit et en amont de son emplacement par le biais d’une disposition de quelques blocs libres engraissés de terre, d’un comblement de la fosse présente à l’aval par l’intermédiaire de quelques blocs libres et de l’implantation de boutures sur les berges (revégétalisation).
Article 7 : Caractéristiques des travaux
Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des dispositions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l’article 5. L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l’application des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du Code de l’environnement.
TITRE III - Prescriptions
Article 8 : Prescriptions générales
Le déclarant communique aux services de police de l’eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au moins 10 jours à l’avance les dates de début et fin du chantier.
Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai.
En cas de dérivation du cours d’eau pour un travail en assec, une pêche électrique de sauvegarde est réalisée préalablement à toute intervention.
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas rejeter de matières en suspension (MES) dans les cours d’eau : la mise en place des barrages filtrants est effectuée avant le début des travaux.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-10-25-00017 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2023_10_25_B 158 du 25 octobre 2023 19 Toutes les mesures sont mises en œuvre par l’entreprise en charge des travaux pour réduire le risque de pollution accidentelle (fuites d’hydrocarbures ou d’huiles hydrauliques, stock de carburant, etc) : Le
nettoyage ou le rinçage de matériel ou d’engins souillés par des laitances de béton sur site est interdit afin d’éviter toute pollution. En cas de coulage de longrines, les dérivations sont maintenues suffisamment longtemps pour assurer le séchage du béton avant la remise en eau. Sur le chantier, il est mis à disposition un kit antipollution permettant de contenir rapidement toute fuite d’hydrocarbures.
Article 9 : Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie
Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon et de l’Ambroisie. Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires pour éviter la contamination pendant les travaux.
TITRE IV – Dispositions générales
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance de la préfète, conformément aux dispositions de l’article R. 214-40 du Code de l’environnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer à la préfète, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire la préfète, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 12 : Arrêté complémentaire
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, la préfète peut imposer par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R. 214-39 du Code de l’environnement.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux situés dans les propriétés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du Code de l’environnement :
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-10-25-00017 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2023_10_25_B 158 du 25 octobre 2023 20 « 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ».
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 16 : Publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l’État dans le Rhône. Une copie est déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairies de SAINT-GENIS-L’ARGENTIERE et BRUSSIEU où cette opération est réalisée.
Le dossier de l’opération peut être consulté en mairie de SAINT-GENIS-L’ARGENTIERE et BRUSSIEU, et à la direction départementale des territoires, service eau et nature (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une durée de deux mois.
Article 17 : Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, les maires de SAINT-GENIS-L’ARGENTIERE et BRUSSIEU sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Jacques BANDERIER
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-10-25-00017 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2023_10_25_B 158 du 25 octobre 2023 21 ANNEXE 1
Localisation des travaux
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2023_10_25_B 158
du 25 octobre 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Jacques BANDERIER
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A0146
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-10-25-00017 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2023_10_25_B 158 du 25 octobre 2023 22 ANNEXE 2
Parcelles concernées par la DIG
Communes Section Parcelles Propriétaires Saint-Genis-l’Argentière A 0146 Bonnefoy Béton Carrière Industrie
Brussieu / / Chemin communal
Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2023_10_25_B 158
du 25 octobre 2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Jacques BANDERIER
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-10-25-00017 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2023_10_25_B 158 du 25 octobre 2023 23 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2023-10-26-00009
Décision de délégation de signature n°23-155 du
26 octobre 2023 pour l'hôpital Renée Sabran des
Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-10-26-00009 - Décision de délégation de signature n°23-155 du 26 octobre 2023 pour l'hôpital Renée Sabran des Hospices civils de Lyon 24 HCL HOSPICES CIVILS
DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION N°23-155
DU 26 OCTOBRE 2023
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice générale par intérim, ordonnatrice du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Raymond LE MOIGN au cabinet du ministre de la santé et de la prévention,
Vu l'arrêté du 25 juillet 2023 portant nomination de Mme Virginie VALENTIN en qualité de directrice générale, par intérim, des Hospices civils de Lyon (HCL) et du Centre hospitalier gériatrique du Mont d'Or, à compter du 24 juillet 2023 et jusqu’à l'installation du nouveau directeur général,
Vu la note de service de la Direction générale des HCL n°23-11 du 22 octobre 2023
organisant l'intérim de la direction de l'Hôpital Renée Sabran ;
DÉCIDE
Article 1 :
A compter du 1° novembre 2023, délégation de signature est donnée à Mme Sophie MONTAGNIER,
directrice par intérim de l'hôpital Renée Sabran des Hospices civils de Lyon, dans la limite de ses attributions et dans les conditions indiquées ci-après.
Article 2 :
La bénéficiaire de la présente délégation est autorisée à signer :
a- Toutes décisions, correspondances et expéditions relatives à l’organisation et au fonctionnement de son établissement ainsi que les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;
b- Les engagements concernant :
- l'intégralité des dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;
- les dépenses d'équipement de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;
c- Les certificats de service faits au niveau des factures ;
d- Les mesures concernant la gestion du personnel relevant de la fonction publique hospitalière :
- les contrats de travail à durée déterminée ;
- les décisions relatives à la disponibilité, au détachement ;
- les correspondances relatives aux demandes de rupture conventionnelle ;
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents ;
- les tableaux de service des agents et les autorisations d'absences ;
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON - FRANCEB,P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1
WWW.CHU-LYON.FR - RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN) N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-10-26-00009 - Décision de délégation de signature n°23-155 du 26 octobre 2023 pour l'hôpital Renée Sabran des Hospices civils de Lyon 25 HCL HOSPICES CIVES
DELYON
- les décisions en matière de discipline pour les titulaires de contrats de travail à durée déterminée ;
- les décisions d'affectation et de changement d'affectation ;
- les décisions de reconnaissance d’accident de service, trajet et de maladie professionnelle sans arrêt de travail ;
- les congés y compris :
“" les décisions relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis),
= les décisions d'octroi de congé de proche aidant,
“= les décisions d'octroi de congé de solidarité familiale,
= les décisions relatives au congé parental.
- les assignations pendant les périodes de grève ;
- les décisions relatives à la rémunération ;
- les ordres de mission en France ou à l'étranger ;
- les conventions de stage des élèves et des étudiants ;
e- les conventions
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation, l’ordonnancement des dépenses et recettes, les marchés, les dossiers soumis au Conseil de Surveillance, les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles.
Article 4 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Sophie MONTAGNIER, directrice par intérim, la même délégation est donnée concomitamment à :
- Mme Martine MATHIEU, attachée d'administration hospitalière ;
- Mme Julie ALBERNY, attachée d'administration hospitalière, à l'exception des ordres de mission en France ou à l'étranger.
Article 5 :
Sur proposition de Mme Sophie MONTAGNIER, directrice par intérim de l'hôpital Renée Sabran, délégation est donnée concomitamment à :
- M. Bruno MANDY, pharmacien
- M Evariste DELANDE, pharmacien
à l'effet de signer les engagements en matière des produits de santé
Article 6 :
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de signature n°23-118 du 28 juillet 2023.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-10-26-00009 - Décision de délégation de signature n°23-155 du 26 octobre 2023 pour l'hôpital Renée Sabran des Hospices civils de Lyon 26 HCL HOSPICES CIVILS
BELYON
Article 7 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
irectrice générale par intérim,
Virginie VALENTIN
DE
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-10-26-00009 - Décision de délégation de signature n°23-155 du 26 octobre 2023 pour l'hôpital Renée Sabran des Hospices civils de Lyon 27 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2023-10-27-00004
Décision de délégation de signature n°23-156 du
27 octobre 2023 pour l'hôpital Renée Sabran des
Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-10-27-00004 - Décision de délégation de signature n°23-156 du 27 octobre 2023 pour l'hôpital Renée Sabran des Hospices civils de Lyon 28 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION N°23-156
DU 27 OCTOBRE 2023
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice générale par intérim, ordonnatrice du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Raymond LE MOIGN au cabinet du ministre de la santé et de la prévention,
Vu l'arrêté du 25 juillet 2023 portant nomination de Mme Virginie VALENTIN en qualité de directrice générale, par intérim, des Hospices civils de Lyon (HCL) et du Centre hospitalier gériatrique du Mont d'Or, à compter du 24 juillet 2023 et jusqu’à l'installation du nouveau directeur général,
Vu la note de service de la Direction générale des HCL n°23-11 du 22 octobre 2023
nommant Mme Karine HAMELA, directrice de l'Hôpital Renée Sabran ;
DÉCIDE
Article 1 :
A compter du 6 novembre 2023, délégation de signature est donnée à Mme Karine HAMELA, directrice de l’hôpital Renée Sabran des Hospices civils de Lyon, dans la limite de ses attributions et dans les conditions indiquées ci-après.
Article 2 :
La bénéficiaire de la présente délégation est autorisée à signer :
a- Toutes décisions, correspondances et expéditions relatives à l’organisation et au fonctionnement de son établissement ainsi que les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;
b- Les engagements concernant :
- l'intégralité des dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;
- les dépenses d'équipement de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;
c- Les certificats de service faits au niveau des factures ;
d- Les mesures concernant la gestion du personnel relevant de la fonction publique hospitalière :
- les contrats de travail à durée déterminée ;
- les décisions relatives à la disponibilité, au détachement ;
- les correspondances relatives aux demandes de rupture conventionnelle ;
- les avis et observations sur le compte-rendu d’évaluation professionnelle des agents ;
- les tableaux de service des agents et les autorisations d’absences ;
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1
WWW.CHU-LYON.FR - RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN) N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-10-27-00004 - Décision de délégation de signature n°23-156 du 27 octobre 2023 pour l'hôpital Renée Sabran des Hospices civils de Lyon 29 HCL HOSPICES CIVILS
D£ LYON
- les décisions en matière de discipline pour les titulaires de contrats de travail à durée
déterminée ;
- les décisions d'affectation et de changement d'affectation ;
- les décisions de reconnaissance d’accident de service, trajet et de maladie professionnelle sans arrêt de travail ;
- les congés y compris :
" les décisions relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis),
= les décisions d'octroi de congé de proche aidant,
= les décisions d'octroi de congé de solidarité familiale,
“ les décisions relatives au congé parental.
- les assignations pendant les périodes de grève ;
- les décisions relatives à la rémunération ;
- les ordres de mission en France ou à l'étranger ;
- les conventions de stage des élèves et des étudiants ;
e- les conventions
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation, l’ordonnancement des dépenses et recettes, les marchés, les dossiers soumis au Conseil de Surveillance, les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine HAMELA, la même délégation est donnée concomitamment à :
- Mme Martine MATHIEU, attachée d'administration hospitalière ;
- Mme Julie ALBERNY, attachée d’administration hospitalière, à l'exception des ordres de mission en France ou à l'étranger ;
- Mme Sophie MONTAGNIER, directrice coordinatrice générale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, à l'exception des ordres de mission en France ou à
l'étranger.
Article 5 :
Sur proposition de Mme Karine HAMELA, directrice de l'hôpital Renée Sabran, délégation est donnée concomitamment à :
- M. Bruno MANDY, pharmacien
- M Evariste DELANDE, pharmacien
à l'effet de signer les engagements en matière des produits de santé
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-10-27-00004 - Décision de délégation de signature n°23-156 du 27 octobre 2023 pour l'hôpital Renée Sabran des Hospices civils de Lyon 30 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
Article 6 :
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de signature n°23-155 du 26 octobre 2023.
Article 7 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
trice générale par intérim,
Virginie VALENTIN
= mt
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-10-27-00004 - Décision de délégation de signature n°23-156 du 27 octobre 2023 pour l'hôpital Renée Sabran des Hospices civils de Lyon 31 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-10-30-00002
Arrêté portant règlement public d'exploitation
et réglementation de la police et de la sureté des
transports sur les lignes du réseau TCL
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-30-00002 - Arrêté portant règlement public d'exploitation et réglementation de la police et de la sureté des transports sur les lignes du réseau TCL 32 E
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT RÈGLEMENT PUBLIC D'EXPLOITATION
ET RÉGLEMENTATION DE LA POLICE ET DE LA SÛRETÉ
DES TRANSPORTS SUR LES LIGNES DU RÉSEAU TCL
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code civil ;
Vu le code des transports notamment ses articles L1243-1 et suivants et R1243-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et. notamment les articles L. 2215-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du représentant de l'État dans le département ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 112-5 et R. 112-2 ;
Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 529-3 et suivants portant dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres ; .
Vu les dispositions du code pénal et notamment les articles 621-1 concernant l'outrage sexiste et R.610-5 concernant la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par arrêté de police ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3511-7 et L.3513-6, R. 35111 et R. 3515-7 et suivants, portant interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif et dans les moyens de transports collectifs ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses dispositions relatives à la vidéoprotection ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son chapitre Il ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône - 69419 Lyon cedex 03
| Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gourv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-30-00002 - Arrêté portant règlement public d'exploitation et réglementation de la police et de la sureté des transports sur les lignes du réseau TCL 33 Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure (LOPPSI 2);
Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes de terrorisme dans les transports collectifs de voyageurs ;
Vu la loi n°2016:1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes et ses décrets d'application ;
Vu ensemble les directives 70/156/CE du 6 février 1970 et 2001/85/CE du 20 novembre 2001, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droïts et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les décrets n° 2003-425 du 9 mai 2003, n° 2006-138 du 9 février 2006 et n° 2015-1170 du 22 septembre 2015 ; les arrêtés du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes et du 13 juillet 2009 en ce qui concerne l'accessibilité des véhicules de transport public aux personnes handicapées et à mobilité réduite ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ;
Vu le décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre Il de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports ;
Vu le décret du 12 mai 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. PERROUDON ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2023-07-20-00004 du 20 juillet 2023 relatif à la suppléance de la Préfète du département du Rhône ;
Vu la délibération du Conseil d'administration n°2022-001 du 10 janvier 2022 portant
délégation de pouvoir du conseil d'administration au Président de SYTRAL Mobilités et au
Bureau ;
Vu la Décision du Président n°D2023-104 portant règlement d'exploitation du réseau
Libellule ;
Sur proposition de la directrice générale de SYTRAL Mobilités
Adresse postale : Préfecture du Rhône - 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-30-00002 - Arrêté portant règlement public d'exploitation et réglementation de la police et de la sureté des transports sur les lignes du réseau TCL 34 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Définitions
SYTRAL MOBILITÉS : l'établissement public SYTRAL Mobilités est l'autorité organisatrice des
mobilités sur l'ensemble de la Métropole de Lyon et du département du Rhône. Il organise et
développe les réseaux TCL, Cars du Rhône et Libellule ainsi que les services Optibus et
Rhônexpress.
Conseil d'Administration : Le Conseil d'Administration est l'autorité décisionnaire de SYTRAL
MOBILITÉS. Il se compose de 31 élus représentants l'ensemble des territoires adhérents à
l'Etablissement Public SYTRAL MOBILITÉS (Métropole, Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Communauté d'Agglomération Villefranche-Beaujolais-Saône, Communautés de Communes,
Communautés d’Agglomérations et communes adhérentes). Il vote les grandes orientations
stratégiques préparées par le Bureau Exécutif (BE) lors de séances organisées tout au long de
l’année.
Exploitant : Entreprise de transport public assurant l'exploitation du réseau Libellule et ayant
un contrat de Délégation de Service Public (DSP) avec le SYTRAL MOBILITÉS.
Territoire de compétence du réseau Libellule : Les communes de la Communauté
d'Agglomération Villefranche-Beaujolais-Saône (CAVBS).
Réseaux opérés par le SYTRAL MOBILITÉS : Réseaux gérés par le SYTRAL MOBILITÉS
permettant l'accès à un certain nombre de services complémentaires (notamment tarifaires) :
= Cars du Rhône (CDR)
“ TCL (Lyon Métropole et communes adhérentes)
Réseau partenaire: réseau pour lequel SYTRAL MOBILITÉS a signé une convention
permettant l'accès au TER (Région Auvergne Rhône Alpes / SNCF).
ARTICLE 2 : Objet et champ d'application du présent règlement
Les dispositions du présent règlement sont applicables à l'ensemble des lignes et structures
dédiées constituant le réseau Libellule (véhicules, arrêts, systèmes, ....). Ces lignes et structures
dédiées sont soit gérées, soit la propriété, soit à disposition de SYTRAL MOBILITÉS et exploitées par l'exploitant ou un transporteur privé auquel les lignes sont confiées, et dont le suivi commercial est assuré par l'exploitant.
Il complète les textes légaux et réglementaires par ailleurs en vigueur.
Il détermine les droits et obligations des voyageurs.
Le non-respect de ces obligations, le cas échéant renforcées ou complétées, à titre ponctuel
ou permanent, sur décision des pouvoirs publics notamment dans le cadre de mesures de sécurisation, est constitutif d’une infraction au présent règlement.
Ses dispositions sont applicables à l’ensemble des lignes et services du réseau Libellule.
Adresse postale : Préfecture du Rhône - 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 67 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-30-00002 - Arrêté portant règlement public d'exploitation et réglementation de la police et de la sureté des transports sur les lignes du réseau TCL 35 Ainsi, le fait pour une personne de se trouver dans les emprises, enceintes et véhicules du
réseau Libellule, ensembles constitutifs du réseau Libellule, implique l'acceptation du présent
règlement et le respect, en toutes circonstances, des prescriptions qu'il détermine. .
De même, un usager ayant acquis son titre de transport multimodal auprès d'un autre
opérateur de transport est soumis au présent règlement à l'occasion de ses voyages sur le réseau Libellule ou du fait de sa présence sur les emprises et dans les enceintes de ce dernier.
Le présent règlement est consultable sur le site buslibellule.com, à bord des véhicules du réseau Libellule, chez l'exploitant et à l'agence commerciale située en gare de Villefranche-
sur-Saône.
ARTICLE 3 : Le réseau Libellule
Le réseau Libellule est constitué de :
" Lignes urbaines (CityLib) qui desservent les 5 communes historiques du réseau :
Villefranche-sur-Saône, Arnas, Gleizé, Limas et Jassans-Riottier.
" Lignes périurbaines (CarLib). Réalisées par des autocars ou des minicars, les lignes
CarLib desservent les établissements scolaires du territoire et certains arrêts des 5
communes « historiques » du réseau Libellule (Villefranche-sur-Saône, Limas, Gleizé,
Arnas et Jassans-Riottier). Ces lignes sont ouvertes à tous (dans la limite des places
disponibles) avec un titre de transport Libellule.
= Services de transport à la demande (RésaLib) accessibles uniquement sur réservation
préalable. L'article 7 détaille le fonctionnement des services de transport à la
demande (Résalib).
Dans le cadre de l'exercice de sa compétence, SYTRAL MOBILITÉS peut être amené à adapter
les services de transports existants afin de garantir la sécurité des déplacements et proposer
à l'usager la meilleure qualité de service possible. De même, SYTRAL MOBILITÉS peut étudier
toute demande relative à l'offre de transport sur le réseau Libellule : point d'arrêt (sécurité et
accessibilité), itinéraire (gestion et optimisation), matériels et équipements (véhicules),
tarification et titres de transports.
ARTICLE 4: Titres de transport et abonnements
4.1 carte OÙURA!
Tous les usagers souhaitant se déplacer sur le réseau Libellule avec un abonnement ou un
carnet de tickets doivent être munis d’une carte « OÙRA! », chargée d'un titre en cours de
validité.
La souscription d'une carte OÙRA! s'effectue à l'agence commerciale Libellule située en gare
de Villefranche-sur-Saône.
Toutefois, tout usager déjà détenteur d'une carte OÙRA ! délivrée par un autre réseau que le
réseau Libellule pourra utiliser cette carte pour y charger des titres Libellule.
Adresse postale : Préfecture du Rhône - 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-30-00002 - Arrêté portant règlement public d'exploitation et réglementation de la police et de la sureté des transports sur les lignes du réseau TCL 36 La carte OÙRAI doit être validée à chaque montée à bord d'un véhicule du réseau Libellule.
Elle doit impérativement être conservée pendant toute sa durée de validité. À défaut de
validation de la carte OÙRA! les usagers sont passibles des sanctions.
La carte OùRA! est valable cinq ans à compter du jour de sa création. Le titre de transport est
valable selon les conditions d'utilisation décrites à l’article 7 du présent règlement. Lorsque la
carte OùRA! arrive à l'année de péremption, l'usager doit prévoir son renouvellement.
La carte Ourà est disponible sous trois formes :
= carte nominative, les coordonnées de l'usager figurent dans le fichier client. La carte
et les titres de transports peuvent être reconstitués en cas de perte ou de vol et le
l'usager peut recevoir les informations commerciales et les alertes de fin de validité de
sa carte ou de son abonnement.
= la carte déclarative, les coordonnées de l'usager ne figurent pas dans le fichier client.
Il n'y a pas de reconstitution possible en cas de perte ou de vol de la carte.
= La carte anonyme, sur laquelle peuvent être chargés tickets journée et carnets de 10
trajets uniquement. || n‘y a pas de reconstitution possible en cas de perte ou de vol de
la carte. |
Le coût de la carte OÙRA! est défini par application des décisions du Conseil d'Administration et est consultable en ligne sur le site buslibellule.com.
Adresse postale : Préfecture du Rhône - 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-30-00002 - Arrêté portant règlement public d'exploitation et réglementation de la police et de la sureté des transports sur les lignes du réseau TCL 37 (850 jedde un,p 1909)19 1919 ZZ +0 : ‘1p2 n0 HJ'AnoBeuoyr mmm : jeusequi : jen22e,p soyjepouu sou 39 so1esoy sou s1Jeuuo 1n0Q UOÂT £0069 Jeuuog sp en1 81 : syqndnp jen22y £O X2P29 UOAT 61Y69 - SUQuy np a1n398/914 : ejeisod 2ss21py | LU EUd ed ELLE Au | 9h - meduco | Fa po PAU] 2 A ep auquou
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-30-00002 - Arrêté portant règlement public d'exploitation et réglementation de la police et de la sureté des transports sur les lignes du réseau TCL 39 (1890; jodde un,p 2002) 1919 19 zZp0 : 193 no LJ'AnoBeuoyS MMM : jouseaul : Jlon22e,p SHMJEPOW SOU }9 SS1I81OY SOU 21}JEUU02 1n04 UOÂT £0069 jeuuog ap ani 81 : xqnd np H8n22Y £O X2p22 u0Â7 61H69 - auQyy np 21n398/914 : ejersod sssespy UICD'9 NIET MMM AUS SI ANS BUBI| US S8JEANSUCD LOS P ALAS NP EDPUÂS HLUOD np SLOISPEP Sep Uoneo ddeed SIULSP LOS 8 NIET NESSEU SJ UNS S8]HEDidde SJUE 19
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-30-00002 - Arrêté portant règlement public d'exploitation et réglementation de la police et de la sureté des transports sur les lignes du réseau TCL 40 4.3. Conditions d'attribution des abonnements annuels combinés
L'attribution des abonnements annuels combinés est soumise à des conditions cumulatives
de statut, de résidence et de scolarité décrites dans le tableau ci-après.
Pour pouvoir bénéficier de ces abonnements, l'élève/étudiant, ou son représentant légal, doit
remplir les conditions cumulatives suivantes lors de son inscription :
Libellule
+ CDR +
TCL
Titre de transport : Libellule
+ SNCF
Libellule
Conditions cumulatives obligatoires : + CDR
Libellule
+ SNCF
+TCL
L'élève/étudiant réside sur le territoire de
compétence du réseau Libellule
L'élève/étudiant fréquente un établissement
scolaire public ou privé, d'enseignement général,
agricole ou professionnel.
L'élève/étudiant est âgé d’au moins 6 ans révolus
et au plus de 26 ans durant l'année scolaire
L'élève/étudiant est âgé d'au moins 6 ans révolus
et au plus de 21 ans durant l'année scolaire
Classe de CP à post-baccalauréat
Classe de 6ème à la Terminale
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OUI Externe ou demi-pensionnaire OUI OUI
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I n'existe aucune solution avec le réseau Libellule
permettant à l'élève/étudiant d'effectuer son
trajet domicile-établissement scolaire (arrivée au
plus tard 5.minutes avant le début des cours et
départ au plus tôt 5 minutes après la fin des cours)
Il n'existe aucune solution avec les réseaux
Libellule et Cars du Rhône permettant à
l'élève/étudiant d'effectuer son trajet domicile-
établissement scolaire
. OU
La solution de transport proposée avec les réseaux
Libellule et Cars du Rhône permettant à
l'élève/étudiant d'effectuer son trajet domicile-
établissement scolaire est plus longue de 35
minutes ou nécessite plus de 2 correspondances.
Le point d'arrivée du réseau des Cars du Rhône ou
du réseau SNCF est situé à plus de 20 minutes à
pied par le trajet le plus court de l'établissement
scolaire (le temps de trajet pris en compte est celui
conseillé par un calculateur d'itinéraire, option
piéton activée)
OUI OUI OUI
OUI
OUI
La gare SNCF de montée est située exclusivement
dans le territoire de compétence du réseau
Libellule
La gare SNCF de descente est située dans un des
cinq départements suivants : le Rhône (à
l'exception des gares de St-Georges-de-Reneins,
Belleville-sur-Saône, Anse, Lyon Vaise déjà
desservies par les Cars du Rhône), l'Isère, la Loire,
l'Ain, la Saône-et-Loire (jusqu'à Mâcon).
OUI
OUI
Adresse postale : Préfecture du Rhône - 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
OUI
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Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gourv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-30-00002 - Arrêté portant règlement public d'exploitation et réglementation de la police et de la sureté des transports sur les lignes du réseau TCL 41 il est précisé que :
o L'horaire de début d'enseignement de l'établissement scolaire est la première
heure de classe donnée le matin.
o L'horaire de fin d'enseignement de l'établissement scolaire est la dernière
heure de classe de l'établissement scolaire.
o Les heures d'accompagnement, de soutien, d'étude et de garderie ne sont pas
comptées comme heures de classe.
o Les horaires individualisés de chaque élève ne sont pas pris en compte.
Seule l'adresse administrative principale de l’établissement est prise en compte. Les
antennes ou annexes de l'établissement principal ou les sorties et activités pédagogiques /
sportives / culturelles régulières ne permettent pas d'obtenir un réseau supplémentaire.
Si l'élève/étudiant ne répond pas à la totalité des conditions indiquées ci-dessus lors de la
souscription, la demande est refusée.
La souscription de l'abonnement s'effectue en agence commerciale Libellule, l'accès aux
différents abonnements est accordé après analyse des pièces justificatives transmises lors de
l'inscription (pièce d'identité de l'élève, justificatif de domicile de moins de 3 mois du tuteur
ou du représentant légal, certificat de scolarité, pièce d'identité du payeur, RIB si le
règlement est par prélèvement).
Tout changement d'établissement scolaire ou tout élément pouvant avoir Un impact sur le
titre initialement délivré, doit être justifié et communiqué sous quinze jours calendaires à
l'agence commerciale Libellule. Une modification du titre sera étudiée, sous réserve du
respect des conditions d'éligibilité et avant le 31 décembre de l'année en cours.
4.4. Montant, règlement et remboursement des abonnements annuels
4.41 Montant
Les titres et tarifs applicables sur le réseau Libellule sont définis par application des décisions
du Conseil d'Administration de SYTRAL MOBILITÉS et sont consultables en ligne sur le site
www.buslibellule.com.
4.4.2 Règlement
Le montant de l'abonnement annuel peut être réglé :
" En une fois lors de l'inscription.
= Sous la forme d'une première mensualité payée lors de l'établissement de
l'abonnement puis par prélèvement automatique, en 9 fois ; Les mois de gratuité sont
précisés dans l'échéancier remis à l'usager lors de sa souscription.
Dès lors qu'un paiement par prélèvement automatique est rejeté, la totalité du solde de
l'abonnement est demandé en règlement immédiat. L'absence de paiement, dans un délai de
15 jours suivants la demande de régularisation, entraîne le retrait du titre et l'exclusion de
l'usager du réseau Libellule.
Adresse postale : Préfecture du Rhône - 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-30-00002 - Arrêté portant règlement public d'exploitation et réglementation de la police et de la sureté des transports sur les lignes du réseau TCL 42 Après deux mois de relance pour défaut de prélèvement, et jusqu'à régularisation, l'abonné n'est plus autorisé à circuler avec son’ abonnement. Aussi, l'abonnement figurant sur la carte OÙRA ! pourra être suspendu.
Par ailleurs, en cas de 2 défauts de prélèvements successifs, le contrat d'abonnement annuel par prélèvement sera suspendu. L'usager restera redevable de l'intégralité de la somme restant due ainsi que les frais bancaires associés à ces défauts de prélèvement et les frais de relance.
4.4.3 Exonération du coût du transport
44.31 Les crèches, écoles maternelles et primaires
En margé de ces services réguliers, SYTRAL MOBILITÉS octroie la gratuité de circulation des
écoles élémentaires et des établissements de la petite enfance pour leurs déplacements à
caractère pédagogique (musée, théâtre, ludothèque..) sur l'ensemble du territoire de
compétence du réseau Libellule. Cette mesure est mise en œuvre par l'exploitant dans la
limite des places disponibles dans les véhicules, en particulier dans les autocars qui ne
peuvent pas accepter de voyageurs transportés debout.
4.4.3.2 Les correspondants étrangers
Le correspondant étranger d'un abonné Libellule peut bénéficier de la gratuité, pour une
durée maximale d'un mois calendaire, des services de transports organisés sur le réseau
Libellule, sous réserve du nombre de places disponibles dans les véhicules, dans les
conditions suivantes :
= _|lest accueilli dans le cadre d'échanges scolaires.
= || a la qualité d'élève au sein de l'établissement d'accueil.
= ll est hébergé par une famille d'accueil dont l'enfant est titulaire de l'un des produits
annuels de la gamme tarifaire du réseau Libellule, et sous réserve d'utiliser la même
ligne que l'élève qui l'accueille.
Une attestation de circulation lui est délivrée par l'exploitant précisant la durée de
l’utilisation des transports.
L'établissement scolaire est seul habilité à valider les démarches en vue de la délivrance d'un
titre de transport gratuit. La demande écrite doit parvenir au minimum quinze jours ouvrés à
l'avance à l'exploitant précisant le nom du correspondant, l'identité de l'élève qui l'accueille
et la durée du séjour.
L'établissement s'engage à utiliser les attestations fournies par l'exploitant dans un format A4
en couleur, portant les cachets et signatures de l'exploitant et de la direction de
l'établissement.
Toute attestation raturée où en mauvais état entraînera l’invalidité de l'autorisation et
aboutira à l'interdiction de monter à bord.
Adresse postale : Préfecture du Rhône - 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-30-00002 - Arrêté portant règlement public d'exploitation et réglementation de la police et de la sureté des transports sur les lignes du réseau TCL 43 4.4.3.3 Les enfants placés
L'enfant placé dans une famille d'accueil peut bénéficier d'un abonnement annuel Jeune ou
d'un abonnement annuel combiné gratuit, pour une année scolaire (jusqu'au 31 août), sous
réserve de remplir les conditions d'attribution définies aux articles 4.2 et 4.3 et sur
présentation d'un justificatif de l'organisme de tutelle.
ARTICLE 5 : Contrôle des informations transmises
5.1. Changement de situation
Tout changement de statut, de résidence, d'établissement ou d'autres éléments pouvant
avoir Un impact sur le droit à bénéficier d'un titre ou d’un abonnement de transport doit être
communiqué, sous quinze jours calendaires à l'exploitant du réseau Libellule.
À défaut, l'usager et ses responsables légaux s'exposent à une sanction prévue à l'article 5.3
du présent Règlement.
5.2. Contrôles
SYTRAL MOBILITÉS ou l'exploitant peuvent procéder, conformément aux textes applicables,
à tous les contrôles qu'ils jugent utiles pour vérifier l'exactitude des informations transmises
et certifiées sur l'honneur pour une demande de titre ou d'abonnement de transport faisant
l'objet d'une tarification spécifique.
Ces contrôles peuvent s'effectuer sur les trois dernières années scolaires, y compris celle en
cours. l'usager. est dans l'obligation de fournir l’ensemble des éléments que SYTRAL
MOBILITÉS ou l'exploitant jugent nécessaire (notamment les pièces justificatives) au
traitement du dossier.
Le refus de se conformer au contrôle opéré par SYTRAL MOBILITÉS peut être sanctionné
selon les conditions définies à l’article 5.3 du présent Règlement.
5.3. Infractions
Toute fraude, toute fausse déclaration portant sur les informations transmises (notamment
sur la qualité de Scolaire/Étudiant, sur le domicile principal ou sur le statut de bénéficiaire de
la CMUC) en vue de l'obtention d'un abonnement, et dûment. constatée par SYTRAL
MOBILITÉS, ainsi que le refus de se conformer aux dispositions de contrôles définies à l'article
5.2 du présent Règlement, peut être sanctionnée selon les conditions définies aux articles
5.3.1. et 5.3.2 du présent Règlement.
5.3.1. Constatation de l'infraction
Toute infraction constatée par SYTRAL MOBILITÉS ou par l'exploitant de transport et sauf
urgence où circonstance(s) exceptionnelle(s) rendant impossible la mise en œuvre de cette
procédure, est notifiée par écrit à l’Usager, qui a alors la possibilité de présenter par écrit
toutes les observations qu'il juge utiles.
Adresse postale : Préfecture du Rhône - 69419 Lyon cedex 03
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-30-00002 - Arrêté portant règlement public d'exploitation et réglementation de la police et de la sureté des transports sur les lignes du réseau TCL 44 5.3.2. Sanctions
Pour les abonnements, l'exploitant peut alors retirer le titre de transport et appliquer une
amende forfaitaire de 300 € TTC.
Une fois adoptée, la sanction peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon
selon les règles de procédures applicables, qui sont systématiquement rappelées lors de la :
notification, conformément aux dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
ARTICLE 6 : Fonctionnement du service
6.1. Titres de transport
6.1.1. Validité des titres
Chaque usager doit être obligatoirement muni d'un titre de transport valable ou l'acquérir
lors de sa montée dans le véhicule. Le ticket unité est en vente uniquement à bord du
véhicule.
Les enfants de moins de 4 ans voyagent gratuitement mais doivent être accompagnés d’un
adulte responsable possédant lui-même un titre de transport valide.
Tout usager doit valider sa carte OÙRA! ou présenter son titre de transport au conducteur
lors de sa montée dans le véhicule et doit le conserver durant tout son trajet. L'usager est
responsable du bon état de conservation du titre de transport en sa possession et est tenu de
l'utiliser conformément aux prescriptions données.
Tout usager ayant perdu ou oublié son titre de transport doit s'acquitter d'un nouveau titre
pour voyager en règle sur le réseau.
Il est interdit :
= D'utiliser un titre de transport dans des conditions irrégulières.
" De faire usage d'un titre de transport qui aurait fait l’objet d'une modification ou
d'une préparation quelconque en vue de favoriser une fraude de quelque nature que
ce soit.
" De céder à titre gratuit ou onéreux un titre de transport préalablement validé.
" D'utiliser à des fins de transport un titre préalablement validé par un autre usager.
6.1.2. Remboursement des titres
Les titres de transport de l’ensemble de la gamme tarifaire de SYTRAL MOBILITÉS pour le
réseau Libellule ne sont ni échangeables, ni remboursables.
Les conditions particulières suivantes s'appliquent aux titres annuels :
Le contrat ne peut être résilié en cours d'année par le payeur, sauf en cas de force majeure :
- Décès du porteur (un certificat de décès est demandé),
- Déménagement hors des villes desservies par Libellule (un justificatif de nouvelle
adresse est à présenter),
- Hospitalisation de longue durée (un certificat d'hospitalisation est à fournir),
Adresse postale : Préfecture du Rhône - 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-30-00002 - Arrêté portant règlement public d'exploitation et réglementation de la police et de la sureté des transports sur les lignes du réseau TCL 45 - Incapacité du payeur à honorer ses règlements.
Les prélèvements automatiques seront suspendus dès lors que le réseau Libellule aura donné
son accord pour la résiliation du contrat et que la somme due par l'usager aura été prélevée.
Libellule procédera au remboursement du trop-perçu après calcul entre l'abonnement
mensuel et annuel sur la période déjà utilisée, tout mois commencé étant di.
6.1.3. Perte, vol ou détérioration de carte OùRA!
En cas de perte, vol ou détérioration de carte OùRA!, une demande de réédition de carte
nominative OÙRA! doit être formulée auprès de l'exploitant, sur présentation de la pièce
d'identité du porteur de la carte. Le coût de délivrance d’un duplicata est défini par
application des décisions du Comité Syndical et est consultable en ligne sur le site
www.buslibellule.com.
L'usager doit être en possession d'un titre de transport valide afin de pouvoir emprunter le
réseau Libellule.
Cas particulier d'un titre duplicata émis par la SNCF :
Dans le cadre d'une reconstitution de carte auprès de la SNCF, et sous condition de la
validité du titre, un titre gratuit et provisoire sera remis à l'usager avec les titres Libellule
restant sur la carte. Cette carte provisoire sera restituée par l'usager en échange de la carte
duplicata reconstituée par la SNCF.
6.2. Montée et descente des véhicules
L'usager désirant monter dans un véhicule du réseau Libellule doit se présenter au point
d'arrêt et faire signe au conducteur, les arrêts des lignes, hormis les terminus étant facultatifs.
Aucune prise en charge ne peut être faite en dehors des points d’arrêt du réseau.
Il est recommandé à l'usager de se présenter à l'arrêt cinq minutes avant l'horaire indiqué.
Sauf aménagement particulier pour les personnes à mobilité réduite, la montée s'effectue
uniquement par la porte avant du véhicule et doit avoir lieu dans l'ordre et sans bousculade.
L'usager ne doit pas tenter d'accéder au véhicule lors de l'ouverture ou de la fermeture des
portes. Les personnes à mobilité réduite, ainsi que leur éventuel accompagnateur, sont
prioritaires à la montée.
L'usager ne peut monter dans le véhicule qu'en présence du conducteur.
Pour descendre, l'usager doit demander l'arrêt au conducteur. La descente doit avoir lieu à
l'arrêt complet du véhicule, dans l'ordre et sans bousculade.
Aucune dépose ne peut être faite en dehors des points d’arrêts du réseau.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-30-00002 - Arrêté portant règlement public d'exploitation et réglementation de la police et de la sureté des transports sur les lignes du réseau TCL 46 6.3. Accès au réseau des mineurs
Les enfants mineurs sont placés sous la responsabilité de leur(s) tuteur(s) depuis leur domicile
jusqu'à la montée dans le véhicule et à partir de leur descente du véhicule.
L'accès au service est interdit aux enfants de moins de 6 ans révolus en l'absence d'un
accompagnateur (représentant légal de l'enfant ou toute autre personne désignée par lui)
présent dans le véhicule.
S'agissant d'un service de transport public de personnes et conformément à la
réglementation en vigueur, l'utilisation d'un système homologué de retenue des mineurs de
moins de 10 ans (ex. : rehausseur) n'est pas obligatoire. Le cas échéant, les sièges bébé seront
à fournir par les utilisateurs.
6.4. Sécurité
L'usager doit respecter le présent Règlement et plus généralement l'ensemble des consignes
de sécurité et de civilité qui sont portées à sa connaissance par annonces, avertissements ou
injonctions du conducteur ou du personnel accrédité sur le réseau Libellule. Il est interdit
d'avoir tout comportement qui nuirait à la sécurité, à la sûreté et à la tranquillité publique
dans les véhicules et plus généralement d’avoir tout comportement de nature à importuner
les autres usagers.
Pour des raisons de sécurité, l'UFR (Usager en Fauteuil Roulant) est tenu de respecter la
position obligatoire :
dos à la route,
dossier du fauteuil calé sur le dossier de l’espace prévu à cet effet,
freins serrés.
6.4.1. Interdictions relatives à la sécurité, la sûreté et la tranquillité publique
Il est interdit :
" De gêner la montée ou la progression des autres voyageurs en obstruant les couloirs et
passages.
" De gêner la conduite, de faire obstacle à la fermeture des portes d'accès aux véhicules
immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la
marche et avant l'arrêt complet du véhicule ou de faire obstacle aux dispositifs de
sécurité.
“ De parler au conducteur durant la marche sans nécessité absolue et plus
généralement, de le provoquer, le distraire, l'insulter ou le gêner de quelque façon
que ce soit.
» De manipuler des objets tranchants (cutters, couteaux, ciseaux, ....).
" De monter ou de descendre, de circuler en rollers, de circuler de façon non autorisée
sur des engins motorisés ou non (trottinette, planches et patins à roulettes ou
équivalents, gyropodes ou engins de même nature), à l'exception des moyens de
déplacement des personnes à mobilité réduite, et de pratiquer tous jeux dans les
véhicules et enceintes du réseau Libellule.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-30-00002 - Arrêté portant règlement public d'exploitation et réglementation de la police et de la sureté des transports sur les lignes du réseau TCL 47 =" D'entraver la circulation dans les couloirs, passages, marches et plateformes, de
mettre obstacle au fonctionnement des appareils destinés à valider ou à faciliter la
circulation.
# De s'installer au poste de conduite d'un véhicule.
" De se pencher à l'extérieur du véhicule.
" De s'agripper de quelque façon que ce soit à l'extérieur des véhicules en marche ou à
l'arrêt.
= De voyager avec des objets inflammables, toxiques, dangereux, nauséabonds ou dont
la possession est susceptible de poursuites pénales.
” De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l'ordre public, entendu comme
toute atteinte à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publique, causée par son
comportement et toutes choses sous sa garde. Les agents de l'exploitant se réservent
l'appréciation d'une telle atteinte.
= De porter une tenue destinée à dissimuler son visage hors exceptions légales, à savoir
si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou
réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs
professionnels, ou si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de
manifestations artistiques ou traditionnelles.
" De manger ou de boire et plus particulièrement de pénétrer à bord des véhicules avec
des boissons pouvant être renversées en cas de freinage ou de bousculade.
" De souiller, dégrader ou détériorer le matériel roulant et les installations de toute
nature ainsi que les différentes pancartes, inscriptions où affiches qu'ils comportent,
de mettre ses pieds sur les sièges.
" D'abandonner ou de jeter dans les véhicules et sur les sites tous papiers, journaux,
emballages, gobelets, bouteilles, résidus et détritus de toutes sortes pouvant nuire à
l'hygiène ou à la propreté des lieux ou susceptibles de provoquer des troubles de
fonctionnement des installations ou des accidents.
“ Dese livrer à la mendicité dans les véhicules et toutes enceintes du réseau Libellule.
" De fumer où de faire usage de cigarettes électroniques où tout autre dispositif de
substitution à la cigarette occasionnant une gêne pour les voyageurs, la gêne relevant
de la seule appréciation des agents de l'exploitant dans les véhicules et toutes
enceintes du réseau Libellule accueillant du public.
s De cracher dans les espaces ou véhicules affectés au transport public de voyageurs,
d'uriner en dehors des espaces destinés à cet effet ou de détériorer ou de souiller de
quelque manière que ce soit les espaces, les véhicules ou le matériel affectés au
transport de voyageurs.
" De se servir sans motif légitime de tout dispositif d'alarme ou de sécurité installés à
l'intérieur des véhicules où espaces affectés au transport public de voyageurs pour
faire appel aux agents de l'exploitant.
" De faire usage, sans autorisation, dans les véhicules, dans les salles d'attente, sur les
quais ou dans les dépendances accessibles aux voyageurs et aux autres Usagers,
d'appareils ou instruments sonores, ou de troubler la tranquillité d'autrui par des
bruits ou des tapages.
“" De distribuer des tracts sans Une autorisation spéciale, de solliciter la signature de
pétitions, de se livrer à une quelconque propagande, de troubler la tranquillité des
voyageurs de quelque manière que ce soit, dans les véhicules du réseau Libellule.
= De quêter, d'offrir à la vente, de vendre quoi que ce soit, de se livrer à une
quelconque publicité et d'apposer des affichages, dessins ou inscriptions dans les
véhicules et enceintes du réseau Libellule sans une autorisation spéciale délivrée par
l'exploitant et/ou SYTRAL MOBILITÉS.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-30-00002 - Arrêté portant règlement public d'exploitation et réglementation de la police et de la sureté des transports sur les lignes du réseau TCL 48 = De circuler sur toute emprise privative, sauf autorisation expresse.
= De s'introduire ou de se maintenir en état d'ivresse manifeste dans les espaces ou
véhicules, de vendre et de consommer toute boisson alcoolisée dans les véhicules ou
toutes enceintes accueillant du public.
" De ne pas respecter les règles d'hygiène.
Cette liste non exhaustive des comportements interdits sur le réseau Libellule complète les
dispositions prévues à l'article 6.9 du présent Règlement.
En cas de problème de quelque nature que ce soit, l'usager doit s'adresser en priorité au
conducteur pour appliquer les consignes de sécurité.
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire dans les véhicules qui en sont équipés et ce
conformément aux dispositions des articles R. 412-1 et R. 412-2 du code de la route.
Sur les lignes desservies par des cars équipés de ceinture de sécurité, l'usager doit rester assis
à sa place durant tout le trajet et ne la quitter qu'au moment de la descente.
L'usager est tenu, en toutes circonstances, d'obtempérer aux injonctions du personnel de
l'exploitant.
6.4.2. interdictions spécifiques au-delà des terminus
À l'arrivée aux stations terminus, tous les voyageurs doivent descendre du véhicule.
Sauf cas particuliers admis par l'exploitant sur le réseau à certains terminus, il est interdit de
prendre place ou de demeurer dans un véhicule affecté au transport public de voyageurs au- delà du terminus.
En tout état de cause, les voyageurs doivent se conformer aux injonctions qui leur sont données par le personnel de l'exploitant.
6.4.3. Atteintes ou troubles à l’ordre public
Les personnes qui persistent à occuper des espaces situés dans l'enceinte du réseau Libellule
ou qui, par leur tenue ou leur comportement risquent d'incommoder ou d'apporter un trouble à l'ordre public à l'intérieur d'un véhicule ou dans une enceinte du réseau Libellule, doivent quitter les lieux si la demande leur en est faite par le personnel de l'exploitant. En pareil cas, elles ne peuvent prétendre à un quelconque dédommagement si elles ont payé le prix de leur déplacement.
En cas d‘infractions constatées, l'auteur des faits encourt ies peines légalement et
réglementairement prévues.
En cas de non-respect des dispositions prévues au présent article, l'exploitant décline par avance toute responsabilité pour les accidents où dommages qui pourraient en résulter.
6.4.4. Signalement des incidents
Lorsqu'ils constatent des incidents ou agressions, actes d'incivilités, vols ou accidents sur le réseau Libellule, les usagers doivent avertir immédiatement et par tout moyen adapté à la situation, le conducteur ou tout agent de l'exploitant.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-30-00002 - Arrêté portant règlement public d'exploitation et réglementation de la police et de la sureté des transports sur les lignes du réseau TCL 49 6.4.5. Signalement des contrôleurs ou d'agent de sécurité
Il est interdit de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, tout
message de nature à signaler la présence de contrôleurs ou d'agents de sécurité employés ou
missionnés par SYTRAL MOBILITÉS ou l'exploitant.
Les personnes qui diffusent de tels messages sont punies des peines prévues par l'article
L. 2242-10 du code des transports.
6.4.6. Mutuelles de fraudeurs ou systèmes équivalents
Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet
d'indemniser des transactions entre l'exploitant et le contrevenant. Les personnes qui
ouvrent ou annoncent de telles souscriptions sont punies des peines prévues par l’article 40
de la Loi du 29 juillet 1881 modifié.
6.5. Bagages et objet volumineux autorisés
Les poussettes doivent être obligatoirement pliées en période de forte affluence ou de
pointe. Le conducteur pourra cependant accepter les poussettes dépliées selon l'affluence, à
condition qu'elles soient placées sur les plateformes des bus et qu'elles ne gênent pas la
circulation des voyageurs.
Les trottinettes sont autorisées sous réserve d'être pliées lors de la montée dans le véhicule
et doivent être placées aux pieds de l'usager.
Les colis et bagages à main pouvant être transportés par un seul voyageur sont admis dans les
bus et dans les cars et transportés gratuitement sous l'entière responsabilité de leur
propriétaire.
Toutefois, les agents de l'Exploitant sont habilités à en refuser l'admission, s'ils sont
susceptibles soit d'incommoder ou de gêner les voyageurs soit de constituer Un risque
d'accident.
Sur les lignes desservies par des cars, l'usager signale au conducteur les bagages volumineux
afin que celui-ci procède à l'ouverture des soutes. Le transporteur est libre, en fonction des
contraintes de sécurité ou de capacité, de décider ou de refuser l'accès aux soutes.
Lors de la descente, l'usager doit rappeler au conducteur qu'il a des bagages à récupérer dans
les soutes. L'ouverture et la fermeture des soutes restent de la seule responsabilité du
conducteur.
La responsabilité de SYTRAL MOBILITÉS ne peut être engagée en cas de dégradation, de
perte ou de vols de bagage transportés dans les soutes du véhicule.
Il est interdit de pénétrer dans les véhicules et enceintes du réseau Libellule avec des objets
ou engins qui, par leur nature, leur volume, leur poids ou leur quantité, pourraient gêner,
incommoder les voyageurs ou comporter un risque pour leur sécurité ou celle de leur détenteur. Les agents de l'Exploitant se réservent l'appréciation d'une telle gêne.
Il est interdit d'occuper abusivement les places avec des effets, colis ou autres objets et
d'obstruer la montée et la descente des voitures. Les valises et sacs à dos doivent être
déposés aux pieds du voyageur où sur ses genoux.
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| Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-30-00002 - Arrêté portant règlement public d'exploitation et réglementation de la police et de la sureté des transports sur les lignes du réseau TCL 50 Les vélos pliés sont acceptés. Hormis les modèles destinés aux très jeunes enfants, les
trottinettes doivent obligatoirement être pliables et pliées, leurs détenteurs portant la
trottinette pliée à leurs côtés.
Le transport des vélos est interdit sur l'ensemble des lignes du réseau Libellule, en dehors de
toute expérimentation.
6.6. L'Emport des Vélos dans les véhicules - Expérimentation de 6 mois du 5 juin
2023 au 26 novembre 2023
Lors de l'expérimentation, l'emport des vélos dans les véhicules affectés aux lignes du réseau
Libellule est autorisé aux horaires suivants et aux conditions définies ci-après :
Le voyageur peut gratuitement utiliser le service d'emport de vélo à condition d'être lui-
même en règle en étant détenteur d’un titre de transport décrit à l'article 4 et validé dans les
conditions de l'article 6.
6.6.1. Amplitude d'accès
Pour les lignes Citylib (Citylib 1 et Citylib 3 uniquement pour une expérimentation de 6 mois) :
e Du lundi au vendredi, l'accès est autorisé du début jusqu'à la fin d'exploitation, sauf
entre 7 et 9 heures et entre 16 et 19 heures ;
e L'accès est autorisé sans restriction les samedis, dimanches et jours fériés toute la
journée.
Les lignes CarLib et RésaLib ne sont pas concernées par cette expérimentation. L'emport des
vélos n'est donc pas autorisé dans les véhicules affectés à ces lignes.
6.6.2. Type de vélos autorisés à bord
Tout type de vélo est autorisé à bord des lignes à l'exception des vélos triporteurs, biporteurs OU allongés, des vélos munis d’une remorque ou d'un attelage de toute nature.
Les vélos triporteurs, biporteurs ou allongés, adaptés aux personnes à mobilité réduite ne
sont pas concernés par cette exclusion.
S'agissant de ces vélos adaptés, la stabilisation du vélo ainsi que le blocage des roues, au moyen des freins ou de tout autre dispositif équipant le vélo, devront être assurés à tout moment du trajet à bord.
Pour des raisons de sécurité, d'hygiène et de propreté, l'accès aux vélos dédiés aux services
de livraison de repas à la demande est prohibé pendant la réalisation des courses et
livraisons.
6.6.3. Conditions générales d'accès
L'accès aux lignes avec son vélo est gratuit, le détenteur du vélo devant impérativement être
muni d'un titre de transport valable et validé.
Le nombre maximal de vélos admis est de un par emplacement signalé par pictogramme à
l'intérieur du véhicule. Le voyageur veillera à ce que le vélo soit installé à l'emplacement
identifié dans le véhicule et qu'il soit correctement fixé au dispositif prévu à cet effet. Si le
voyageur ne dispose d'aucun emplacement disponible, il ne peut accéder au véhicule.
Adresse postale : Préfecture du Rhône - 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-30-00002 - Arrêté portant règlement public d'exploitation et réglementation de la police et de la sureté des transports sur les lignes du réseau TCL 51 Le voyageur prendra soin de veiller à ne pas gêner ni causer un quelconque dommage aux
autres usagers lors de la montée / descente du véhicule avec son vélo.
Une signalétique adaptée est mise en place à l'intérieur des véhicules, afin de rappeler aux
détenteurs de vélos les emplacements autorisés et indiquer les portes favorables à
l'accessibilité des vélos.
Dès l'arrivée sur la zone d'arrêt, en tout temps durant le transport et jusqu'à la sortie du
véhicule, la descente du vélo est strictement obligatoire et la priorité doit être laissée aux
voyageurs piétons, aux personnes à mobilité réduite et/ou à toute personne vulnérable. En
cas d’affluence où si une personne UFR (Usager en Fauteuil Roulant) souhaite utiliser
l'emplacement qui lui est réservé en priorité, le détenteur du vélo devra céder l'emplacement
occupé, le cas échéant descendre du véhicule dans l'attente d’un prochain passage.
Le voyageur détenteur du vélo doit également veiller à ne pas porter atteinte à la fluidité des
montées et descentes du véhicule, notamment en période de forte affluence, ni à la
progression à l'intérieur du véhicule.
A l'intérieur du véhicule, que celui-ci soit à l'arrêt ou en circulation, le vélo pourra être
positionné au niveau des emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite et/ou au
niveau des appuis ischiatiques (couramment appelés “assis-debout"), si ceux-ci sont
disponibles. En cas de montée ultérieure d'un voyageur à mobilité réduite, le détenteur du
vélo devra céder l'emplacement occupé, le cas échéant descendre du véhicule dans l'attente
d'un prochain passage.
Les vélos ne doivent en aucun cas être entreposés derrière l'accès conducteur.
Le vélo devra en permanence être fixé au véhicule par son détenteur à l'aide du matériel
prévu à cet effet, lequel doit également veiller à se tenir à la barre d'appui la plus proche.
Le vélo est sous la responsabilité de son détenteur. En aucun cas, l'Exploitant ne peut être
tenu pour responsable des dégâts ou dommages, de toute nature, que le vélo pourrait causer
où dont il aurait été l’objet, en raison d'un incident ou accident dont il serait la cause, dans
lequel il aurait été impliqué ou en raison d’un usage prohibé au titre du présent arrêté.
En situation d'évacuation d'urgence, le détenteur du vélo devra impérativement le laisser
dans le véhicule sans gêner la circulation et la sortie, pour sa propre sécurité et celle des
autres voyageurs.
Tout voyageur détenteur de vélo empêchant le fonctionnement normal du service de
transport ou qui, par son comportement, risque d’incommoder ou d'apporter un trouble à
l'ordre pubiic à l’intérieur du réseau Libellule ou est susceptible de mettre en péril la sécurité
des personnes et des biens, devra quitter les lieux si la demande lui en est faite par le personnel de l'Exploitant.
En cas de non-respect des dispositions prévues au présent article, l'Exploitant décline par avance toute responsabilité pour les accidents ou dommages qui pourraient en résulter.
En tout état de cause, le voyageur détenteur de vélo est, en toute circonstance, tenu
d'obtempérer aux demandes et injonctions du personnel de l’Exploitant. Le contrevenant
s'expose aux sanctions légales ou réglementaires applicables.
Adresse postale : Préfecture du Rhône - 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon | Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-30-00002 - Arrêté portant règlement public d'exploitation et réglementation de la police et de la sureté des transports sur les lignes du réseau TCL 52 6.7. Animaux
Seuls sont admis dans les véhicules :
" Les animaux domestiques de petite taille, (chiens, chats, oiseaux) ne figurant pas au
classement officiel des animaux dangereux, à la condition, d'une part, d'être
transportés sur les genoux dans un contenant (panier, sac ou cage) fermé et d'autre
part, de ne pas salir ou incommoder les usagers. La plus grande dimension de ces
contenants ne doit pas dépasser de tous côtés 0.45 mètre.
" Les chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de
la carte d'invalidité. La présentation de cette carte peut être requise par le
conducteur.
" Les chiens guides d'aveugle ou d'assistance en cours de dressage.
» Les chiens des brigades cynophiles des forces de l'ordre.
La personne ayant la garde de l'animal durant le transport demeure entièrement responsable
de ce dernier.
Tous les autres animaux sont interdits à bord des véhicules.
6.8. Objets trouvés
Les objets trouvés dans les véhicules sont remis au conducteur.
Ils pourront ensuite être retirés en agence commerciale dans un délai de 15 jours.
Passé ce délai, ils sont transmis au-Service des objets trouvés à la Mairie de Villefranche-sur-
Saône.
Les cartes OÙRA! trouvées à bord des véhicules, sont envoyées par courrier postal à l'usager si
l'exploitant possède ses coordonnées.
6.9. Droit à l’image
Il est interdit d'effectuer des prises de son, de prendre des vues photographiques ou
cinématographiques, des personnels de l'exploitant, des véhicules du réseau Libellule sauf
autorisation spéciale délivrée par l'exploitant et/ou SYTRAL MOBILITÉS.
6.10. Contrôles à bord et infractions
6.10.1. Contrôles à bord des véhicules du réseau Libellule
Les usagers sont tenus de présenter leur carte ou leur titre de transport au personnel de
l'exploitant en cas de demande.
Des contrôles des titres de transports peuvent être organisés à tout moment (montée,
descente, trajet).
Lors de ces contrôles, chaque usager est tenu de présenter un titre de transport validé, en
cours de validité, non détérioré ainsi que lesjustificatifs qui s'y rapportent.
Les usagers doivent faire preuve de respect et de courtoisie envers le personnel de
l'exploitant et le personnel qui effectue les contrôles.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-30-00002 - Arrêté portant règlement public d'exploitation et réglementation de la police et de la sureté des transports sur les lignes du réseau TCL 53 6.10.2. Constatation d’une infraction
Conformément aux dispositions des articles L. 2241-10 et L. 2241-11 du code des transports,
les usagers doivent être en mesure dejustifier de leur identité lorsqu'ils ne disposent pas d'un
titre de transport valable ou lorsqu'ils ne régularisent pas immédiatement leur situation, de même lorsqu'ils disposent d’un titre de transport nominatif.
L'Usager qui refuse ou se déclare dans l'impossibilité de justifier de son identité, est tenu de
demeurer à la disposition de l'agent assermenté pendant le temps nécessaire à l'information
et à la décision de l'officier de police judiciaire. La violation de cette obligation constitue un
délit puni par l'article L. 2241-2 du code des transports.
Les infractions au présent règlement sont constatées par les personnes habilitées au titre de
l'article L.2241-1 du code des transports, notamment par les agents assermentés de
l'exploitant ainsi que par les agents de la force publique.
Les infractions au présent Règlement sont relevées et punies par les différents textes légaux
ou réglementaires en la matière.
6.10.3. Procès-verbal d'infraction
Un procès-verbal d'infraction peut être établi, et expose l'usager, y compris les
élèves/étudiant ou leur responsable légal, à des poursuites, et notamment au paiement d'une
indemnité forfaitaire prévue selon l'infraction constatée. Ce montant peut être payé, en
espèces ou carte bancaire en fonction de l'équipement disponible, lors de l'établissement du
procès-verbal d'infraction.
Les personnes ayant notamment contrevenu aux dispositions des articles du présent
Règlement sont punies des peines prévues par les articles 14-Il et 15 du décret n° 2016-541 du
3 mai 2016 susvisé. Toutefois, l'action est éteinte par le versement à l'exploitant de
l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 22 du même décret :
" Soit au moment de la constatation de l'infraction entre les mains de l'agent
assermenté de l'exploitant l'ayant constaté.
" Soit dans le délai de 2 mois à compter de la date de l'infraction, auprès du service de
l'exploitant indiqué sur le procès-verbal établi par l'agent assermenté de l'exploitant
ayant constaté l'infraction. Dans ce cas, il est ajouté à l'indemnité forfaitaire un
montant pour les frais de dossier.
À défaut de paiement dans le délai précité, le procès-verbal d'infraction est adressé par
l'exploitant au Ministère Public et le contrevenant devient redevable de plein droit d'une
amende forfaitaire majorée, recouvrée par le Trésor Public en vertu d'un titre exécutoire signé
par l'Officier du Ministère Public.
Les personnes déclarant une fausse adresse où une fausse identité auprès des agents
assermentés sont punies des peines prévues par l’article L. 2242-5 du code des transports.
Les personnes voyageant, de manière habituelle, dans tout moyen de transport public de
personnes payant sans être muni d'un.titre de transport valable, sont punies des peines prévues par l'article L. 2242-6 du code des transports dès lors que le délit d'habitude défini par la loi est caractérisé.
Adresse postale : Préfecture du Rhône - 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-30-00002 - Arrêté portant règlement public d'exploitation et réglementation de la police et de la sureté des transports sur les lignes du réseau TCL 54 Le refus d'obtempérer aux injonctions adressées par les agents assermentés chargés du
contrôle pour assurer l'observation des dispositions du présent Règlement prises en
application du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de 4°" classe. Le paiement de cette contravention ne dispense pas de l'achat
du titre de transport nécessaire à la régularisation de la situation de l'usager.
Le montant des indemnités forfaitaires précédemment mentionnées est déterminé par
SYTRAL MOBILITÉS conformément aux dispositions du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016
modifié portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation
des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local.
6.10.4. Poursuites judiciaires
En fonction de la gravité des faits constatés et des dégradations constatées, un dépôt de
plainte et des poursuites judiciaires peuvent être engagées par SYTRAL MOBILITÉS et/ou par
l'exploitant.
6.10.5. Sanctions particulières applicables sur le réseau Libellule
TYPES DE COMPORTEMENT 1 MANQUEMENT RÉCIDIVE DEUXIÈME
RÉCIDIVE
Dépôt/ abandon d'objets divers (sacs | . : A : Du. ! Avertissement 1 jour 3 jours plastiques, papiers, journaux) et de détritus , . , . Re écrit d'exclusion d'exclusion dans le véhicule
Non-respect des règles d'hygiène (crachat Avertissement 1 jour 3 jours
_etc.) dans le véhicule écrit d'exclusion d'exclusion
Usage d'instruments de musique ou : - FF } . Avertissement 1 jour 3 jours
d'appareils sonores audibles par les autres LL. , . , . écrit d'exclusion d'exclusion
usagers
Trouble à l'ordre et à la tranquillité dans les - pen Avertissement 1 jour 3 jours véhicules (chahut durant le transport ne , , , | M'A 1 écrit d'exclusion d'exclusion menaçant pas la sécurité dans le véhicule)
Dégradation involontaire d’un équipement du | Avertissement 1 jour 3 jours
véhicule écrit: d'exclusion d'exclusion
Insolence vis-à-vis du personnel de . | l ; Avertissement 1 jour 3 jours l'exploitant (conducteur ou autre) / RL , . ; . M'A em écrit d'exclusion d'exclusion indiscipline caractérisée
Non-respect des consignes de sécurité (refus
du port de la ceinture, déplacement dans le 3 jours 5 jours 15 jours
couloir central, utilisation d'un briquet ou d'exclusion d'exclusion d'exclusion
objet similaire à bord, etc.)
Projection d'objets à l'intérieur ou à 3 jours 5 jours. 15 jours
l'extérieur du véhicule d'exclusion d'exclusion d'exclusion
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-30-00002 - Arrêté portant règlement public d'exploitation et réglementation de la police et de la sureté des transports sur les lignes du réseau TCL 55 TYPES DE COMPORTEMENT 1" MANQUEMENT RÉCIDIVE DEUXIÈME
RÉCIDIVE
Entrave à la circulation des véhicules 250 7 tours 15 jours
(décompression des portes, mise en route des , J . ; J . , | - anegaie) d'exclusion d'exclusion d'exclusion
Insultes, menaces verbales vis-à-vis du 3 ours 7 jours 15 jours 2 U U U personnel de l'exploitant (conducteur ou d'e . sion Paie d'e . sio
l ; s xclusi xclusion
autre), ou d'un tiers voyageant sur le réseau
Menaces physiques vis-à-vis du personnel de 7 jour 15 jours ' | h OUrs OU mois l'exploitant (conducteur ou autre), ou d'un , J . , ? . , |
tiers voyaseaherénilé rdéenu d'exclusion d'exclusion d'exclusion
x : Exclusion Agression physique du personnel de doois 3 mois sau'à la fin de
l'exploitant (conducteur ou autre), ou d'un , . , | à L x . LC A ee Pa LS d'exclusion d'exclusion | l'année scolaire yag en cours
Dégradation volontaire d'un équipement du
TE “ 7 jours 15 jours 3 mois véhicule, tagage des sièges, coupure, gravage J | J . |
' ‘ ; ; : d'exclusion d'exclusion d'exclusion de vitres ou de parois, bris de rétroviseurs
Bagarre à l’intérieur d’un véhicule durant le 15 jours 1 mois 3 mois
transport ou à l’arrêt . d'exclusion d'exclusion d'exclusion
Consommation ou incitation à la 16 jours 1 mois 3 moi ; U Ï is consommation d'alcool, de tabac ou de ; Pa , . , . drégué dans le vénisuis d'exciusion d'exclusion d'exclusion
Usager qui s'est fait, par tout moyen délivrer Exclusion
de manière indue un des produits de la 3 mois 6 mois - BV ae LA les ; | , - , . jusqu'à la fin de gamme tarifaire réseau Libellule ou s’est d'exclusion d'exclusion l'année scolai
; : nnée scolaire rendu complice de ce type de comportement
Usager qui a prêté, falsifié, contrefait ou ; . Exclusion ë 3 mois 6 mois altéré un titre de transport ou s'est rendu , u , . jusqu'à la fin de L ; d'exclusion d'exclusion ; : | complice de tels faits l'année scolaire
En er ; | | Exclusion Usager qui a prêté un titre de transport ou 15 jours 3 mois | 53 . | . ” | . , . jusqu'à la fin de s'est rendu complice de tels faits d'exclusion d'exclusion | :, , l'année scolaire
Sans préjudice des poursuites pénales Exclusion
pouvant être diligentées, détention d'arme
de catégorie D, C, B, A
jusqu'à la fin de
l'année scolaire
en cours
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-30-00002 - Arrêté portant règlement public d'exploitation et réglementation de la police et de la sureté des transports sur les lignes du réseau TCL 56 Lorsqu'un usager a été sanctionné à plus de trois reprises au cours d'une même année
scolaire, il peut, indépendamment de la nature des nouveaux manquements qui lui sont
reprochés, faire l'objet d'une procédure d'exclusion définitive du service des transports du
réseau Libellule.
En cas de faute ou comportement non prévu au tableau ci-dessus, son évaluation ainsi que la
sanction associée restent à la discrétion de SYTRAL MOBILITÉS sur proposition de
l'exploitant.
6.10.6 Mise en œuvre des sanctions particulières applicables sur le réseau
Libellule
Toute infraction constatée par SYTRAL MOBILITÉS ou par l'exploitant de transport,
correspondant à des comportements décrits à l’article 6.9.5. du présent Règlement, et sauf
urgence où circonstance(s) exceptionnelle(s) rendant impossible la mise en œuvre de cette
procédure, est notifiée par écrit à l'usager, qui a alors la possibilité de présenter par écrit
toutes les observations qu'il juge utiles. Cette notification décrit l'infraction et la sanction
encourue.
La sanction prend effet à compter de la date notifiée à l'usager. Les périodes de vacances
scolaires ne sont. pas incluses dans les périodes d'exclusion du service de transport
lorsqu'elles visent un étudiant ou un scolaire.
Une fois adoptée, la sanction peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon
selon les règles de procédures applicables, qui sont systématiquement rappelées lors de la
notification, conformément aux dispositions de la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
ARTICLE 7 : Spécificités du service de transport à la demande « Résalib »
7.1. Préambule
Un dispositif dit de « transport à la demande », dénommé « Résalib » visant à proposer une
offre de déplacement en véhicules légers partagés afin d'améliorer l’intermodalité au sein du
réseau de transport public Libellule est disponible sur les zones suivantes :
- Le Résalib A: dont la zone géographique couvre des arrêts situés dans la ZI Nord, la ZA
Nord-Est, sur la commune de Villefranche et d'Arnas et depuis/vers le point de
rabattement/diffusion de la gare de Villefranche.
- Le Résalib B : dont la zone géographique couvre des arrêts des communes de Villefranche,
Gleizé, Lacenas, Cogny, Ville-sur-Jarnioux et depuis/vers le point de rabattement/diffusion de
la gare de Villefranche, la mairie de Villefranche et l'Hôpital de Gleizé.
- Le Résalib C : dont la zone géographique couvre des arrêts des communes de Villefranche,
Gleizé, Arnas, Saint-Julien, Blacé, Salles-Arbuissonnas, Vaux-en-Beaujolais, Saint-Etienne-des-
Oullières, Le Perréon et depuis/vers le point de rabattement/diffusion de la gare de
Villefranche, la mairie de Villefranche et l'Hôpital de Gleizé.
- Le Résalib Dimanche : dont la zone géographique couvre les arrêts majeurs des 5 communes
historiques : Villefranche, Gleizé, Arnas, Limas, Jassans-Riottier. Il à pour vocation de
compléter la desserte le dimanche du réseau cityLib.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-30-00002 - Arrêté portant règlement public d'exploitation et réglementation de la police et de la sureté des transports sur les lignes du réseau TCL 57 - Le Résalib Soirée : dont la zone géographique couvre les arrêts majeurs des 5 communes
historiques : Villefranche, Gleizé, Arnas, Limas, Jassans-Riottier. Il à pour vocation de
compléter la desserte en soirée du réseau cityLib.
Il est à noter que le Service « Résalib » est complémentaire de la desserte du réseau Libellule
régulier (citylib et carlib). Ainsi, les liaisons réalisables directement avec une ou plusieurs
lignes régulières du réseau Libellule (citylib ou carlib) ne sont pas couvertes par le Service
« Résalib » et ne sont donc pas ouvertes à la réservation.
L'ensemble de ces services « Résalib » sont des services de transport à la demande dits « zonaux », c'est-à-dire qu'ils peuvent être réservés pour tout déplacement entre deux arrêts
de la zone géographique couverte par un même service « Résalib», sous réserve de
disponibilité, ou vers un point de rabattement cité ci-avant.
Dans le cas d'une demande de réservation à Un moment où tous les véhicules sont déjà
réservés et pour un déplacement dont le trajet (origine-destination) obligerait un détour trop
important, un horaire différent de celui demandé sera proposé. Aucune réclamation ou
indemnité ne saurait être réclamée à cet égard.
Les articles 6.1, 6.3, 6.4, 6.5, 6.7, 6.8, 6.9 et 6.10 s'appliquent aux services « Résalib ».
7.2. Horaires et fonctionnement
Les horaires de fonctionnement des services (première montée et dernière dépose) sont les
suivants :
- Le Résalib A : 7h à 19h30 du lundi au veridredi, hors jours fériés.
- Le Résalib B : 7h à 19h30 du lundi au vendredi, hors jours fériés.
- Le Résalib C : 7h à 19h30 du lundi au vendredi, hors jours fériés.
- Le Résalib dimanche : 9h à 19h le dimanche et jours fériés uniquement (hors 1° mai).
- Le Résalib Soirée : 19h à 22h tous les jours.
7.3. Titres et tarif de transport
Tout utilisateur du service « Résalib » doit disposer, durant le temps de présence à l'intérieur
du véhicule dédié au Service, d'un titre de transport du réseau Libellule valable et présenté
pour validation auprès du conducteur du véhicule, à la montée.
Les tickets papier unité et journée peuvent être directement achetés auprès du conducteur.
Il est demandé aux voyageurs désireux d'acheter un Titre de transport auprès d'un
conducteur de ne régler qu'en espèces et de préparer l'appoint.
L'article 6.1 s'applique au fonctionnement du service de Transport à la Demande.
7.4. Modalités de réservation
Il est interdit de monter dans les véhicules sans avoir, au préalable, procédé à la réservation
du service par le biais des canaux dédiés, ou de monter dans les véhicules en violation de
l'indication « complet » donnée par le personnel de l'Exploitant.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-30-00002 - Arrêté portant règlement public d'exploitation et réglementation de la police et de la sureté des transports sur les lignes du réseau TCL 58 Le Service est proposé et animé au moyen d'application de réservation dédiée, l’Application
« Résalib », ayant pour objet principal de réserver des transports à la demande sur les zones
du réseau Libellule identifiées ci-dessus.
L'accès au dispositif est également possible depuis le site www.buslibellule.fr et par
téléphone via l'agence au 0800 350380 (prix d'un appel local).
Tout déplacement doit être réservé comme suit :
- Se connecter à l’Application ou sur le site tcl.fr ou appeler 0800 350 380 (du lundi au
vendredi de 8h à 18h et le samedi de 8h à 13h);
- Choisir son service Résalib (A, B, C, dimanche ou soirée) ;
-_ Sélectionner (ou indiquer en cas de réservation par téléphone) une plage horaire de
départ ou d'arrivée ;
- Saisir - ou sélectionner sur la carte - (ou indiquer en cas de réservation par téléphone)
l'arrêt de départ et d'arrivée ;
-_ L'Utilisateur se voit proposer un horaire ;
- Confirmer la réservation; .
Le jour de réservation du Service, 60 minutes avant l'heure de prise en charge, l'Utilisateur
reçoit une notification lui rappelant la réservation effectuée.
15 minutes avant l'heure de prise en charge, l'Utilisateur reçoit une notification qui confirme
l'horaire et l'arrêt de prise en charge. L'Application permet de visualiser en temps réel
l'approche du véhicule.
A noter, en cas de réservation effectuée en agence Libellule ou depuis le site en ayant
uniquement indiqué Un numéro de téléphone fixe, aucune confirmation par appel
téléphonique ne sera effectuée. Aucune réclamation ou indemnité ne saurait être réclamée à
cet égard.
Le délai de réservation est de 4 semaines au maximum et jusqu'à 30 minutes au minimum
avant la date et l'horaire souhaité pour bénéficier du Service.
7.5. Annulation du service
Il est interdit de ne pas se présenter au lieu et à l'heure de la réservation prévue, sauf à avoir
annulé la demande de transport selon les termes et modalités du service.
Il est possible d'annuler une réservation jusqu'à 30 minutes avant l'heure de prise en charge
via l'Application, le site internet ou par téléphone.
En cas d’annulations répétées ou d'absence à l'heure et à l'arrêt convenus, l'Utilisateur
encourt Une sanction définie comme suit :
- Suite à deux absences, Un avertissement écrit sera adressé à l'Utilisateur (par SMS, courrier
électronique et/ou courrier postal).
- À compter de la 3 ème absence, une suspension du compte de l'Utilisateur sera mise en
place pour une durée d'un mois et l'accès au Service sera suspendu.
Après trois suspensions de compte, l'exclusion définitive du Service sera prononcée.
Adresse postale : Préfecture du Rhône - 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gourv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-10-30-00002 - Arrêté portant règlement public d'exploitation et réglementation de la police et de la sureté des transports sur les lignes du réseau TCL 59 7.6. Arrêt du véhicule et signalement de l'utilisateur
Sauf cas ou mesures exceptionnelles, le véhicule effectue une halte aux emplacements
identifiés pour la prise en charge et/ou la descente d'Utilisateurs utilisant le Service, tels que
renseignés initialement dans le cadre de la réservation du Service sur le canal choisi et après
appréciation du conducteur s'agissant de la faisabilité de la montée et/ou de la descente à
l'endroit considéré.
Les Utilisateurs désirant monter à bord doivent se trouver à l'endroit et à l'heure indiqués au
moment de la réservation du Service -autant que possible quelques minutes avant l'heure
indiquée- et sont priés de se signaler en tendant le bras franchement.
L'emplacement de descente, défini au préalable au moment de la réservation du Service sur
le canal de réservation et ne pouvant, sauf cas ou circonstance exceptionnelles, être modifié
en parcours, devra être rappelé verbalement au conducteur du véhicule, à la montée. Ce
dernier se réserve l'appréciation des modalités de la descente à l'endroit considéré, devant permettre au conducteur d'avoir le temps de ralentir et d’immobiliser le véhicule eñ toute sécurité et sans désagrément pour les autres passagers et les tiers, mais également afin de garantir la sécurité des voyageurs lors de la descente.
Si les conditions visées ci-dessus sont réunies, le conducteur en informe l'Utilisateur afin que
celui-ci puisse se préparer à la descente.
La descente se fait impérativement par la porte du véhicule dédiée à cet effet, l'Utilisateur
étant tenu de descendre et de quitter l'endroit de dépose sans délai.
ARTICLE 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'une contestation, dans le délai de deux mois, à
compter de sa date de notification ou de publication :
+ __ par l'exercice d'un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône. Le silence gardé par l'administration à l'issue d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande, vaut décision implicite de rejet ;
+ par l'exercice d'un recours contentieux devant:le Tribunal Administratif, dans le délai
de deux mois suivant le refus de recours gracieux.
Le Tribunal peut être saisi d’une requête via le site www.telerecours.fr.
Fait à Lyon, le
Pour la préfète,
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