Déliberation - Conseil Municipal du 12 DECEMBRE 2023 DELIBERATIONS

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Déliberation - Conseil Municipal du 12 DECEMBRE 2023 DELIBERATIONS Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Braine. Lien du pdf (Déliberation - Conseil Municipal du 12 DECEMBRE 2023 DELIBERATIONS)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs, République Française

Département de l'Aisne

Arrondissement de Soissons

COMMUNE DE BRAINE

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2023

LISTE DES DELIBERATIONS

N° OBJET DES DELIBERATIONS VOTE

TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE PLAN LOCAL

D'URBANISME, DOCUMENT D'URBANISME EN 82-2023| TENANT LIEU ET CARTE COMMUNALE A LA | APPROUVEE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL DE L’AISNE

MISE A DISPOSITION DE LA PARCELLE C182 À LA

83-2023| COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE L’AISNE | APPROUVEE

CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES

TRAVAUX DE VOIRIE SUR LA COMMURE DE 85-2023| BRAINE - DEMANDE DE SUBVENTION « AISNE | APPROUVEE

PARTENARIAT VOIRIE »

RÉHABILITATION D'UN ANCEN HOIEL

RESTAURANT EN VUE D'ACCUEILLIR LES LOCAUX 86202%| DE LA MAIRIE DE BRAINE - ATTRIBUTION DU | A'PROUVEE

MARCHÉ DE MAITRISE D'ŒUVRE

BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT « L'ETANG DE 87-2023! L>AMOURE » - DECISION MODIFICATIVE N°1/2023 APPROUVEE

88-2023| COMMURE - DECISION MODIFICATIVE N°6/2023 APPROUVEE

DEPLACEMENT DU CANDELABRE AG0Z -

89-2025! PLACE SCHOENENBERGER APPROUVEE

| DECISIONS

N°2023/26 DU 28 NOVEMBRE 2023

N°2023/27 DU 12 DECEMBRE 2023 LISTE AFFICHEE LE 14 DECEMBRE 2023 République Française RRARX Département de l'Aisne Nombre de Membres L'an deux mille vingt-trois, le douze décembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Membres en | Pésents Votants prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu à la MAIRIE DE exercice BRAINE, sous la présidence de François RAMPELBERG, Maire. 19 13 13 Présents : François RAMPELBERG, Jean PONS, Nathalie MUSSOT, +3 Gérard LAINE, Patrick PETITIEAN, Marie-Claude LAINE, pouvoirs Marie-Christine BROT, Nicole GUIDET, Sylvie GRÜN, Hervé ONYSZKO, Jacky IGNATE, Florian RAYAUME, Freddy LHERMINE. Date de convocation 8 décembre 2023 Absent excusé : Alain LEMAITRE. Absentes non excusées : Martine TORLET, Marie-Thérèse GIRARD. Représentés_: Odile VANDENBROUK à François RAMPELBERG, Stéphane WEBER à Marie-Christine BROT, Céline NAUDIN à Nathalie MUSSOT. Monsieur Patrick PETITIEAN a été nommé secrétaire de séance. Objet : TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE PLAN LOCAL D'URBANISME, DOCUMENT D'URBANISME EN TENANT LIEU ET CARTE COMMUNALE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE L'AISNE N° de délibération : 82-2023 13 3 16 0 0 0 Le Maire expose à l'Assemblée : « La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, prévoit le transfert automatique de la compétence en matière d'urbanisme aux communautés de communes sauf si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population délibèrent contre le transfert. Fin 2020, les communes de la CCVA consultées se sont opposées à ce transfert qui n'a donc pas eu lieu en 2021. Lors du conseil communautaire du 28 septembre 2023, plusieurs élus ont, à l'occasion d'une question orale, souhaïité que la CCVA interroge à nouveau les communes. En effet, le SCoT est en cours d'élaboration à l'échelle du PETR du Soissonnais Valois. Il devra, conformément à la loi, être adopté pour le mois de février 2027. Les documents d'urbanismes communaux (PLU et cartes communales) devront se mettre en conformité avec le SCoT dans l'année qui suit (février 2028). À défaut, aucune autorisation d'urbanisme ne pourra plus être délivrée, dans les zones à urbaniser des PLU ou dans les secteurs de la carte communale où les constructions sont autorisées, jusqu'à l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme ou de la carte communale modifié. Le coût d'un PLUi est estimé à 400 000 € auxquels il faut déduire les subventions estimées à 100 000 €. Ce coût doit être comparé à la somme des coûts supportés par les communes pour réviser leurs documents en 2027 et qui serait à minima de 500 000 €. Le délai d'élaboration d'un PLUï est de 3 à 4 ans. En prenant la compétence en 2024, le PLUI pourrait être adopté en 2028 et être ainsi en conformité avec le SCOT PETR. Une fois le PLUi adopté, la CCVA reprendrait en gestion l'ensemble des autorisations d'urbanisme du territoire (sous l'autorité des maires). Pour rappel, la prise de compétence PLUÏ par la CCVA : e N'entraine pas le transfert de la compétence délivrance des autorisations d'urbanisme, e N’entraine pas le transfert de la taxe d'aménagement à la CCVA. » Le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante : Vu l'exposé ci-dessus, Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 136, Vu la délibération n°2023-070 de la Communauté de Communes du Val de l'Aisne du 16 novembre 2023 relative au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide : + De ne pas s'opposer à la prise de compétence par la Communauté de Communes du Val de l'Aisne en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale. e D'accepter les modifications des statuts de la Communauté de Communes du Val de l'Aisne en conséquence. Le Secrétaire, Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Patrick PETITJEAN Pour extrait co e Affiché le 14/4écem re 2023 François RAMPELB G, Maire République Française LL LL ES Département de l'Aisne Nombre de Membres L'an deux mille vingt-trois, le douze décembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Membres en Présents Votants prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu à la MAIRIE DE exercice BRAINE, sous la présidence de François RAMPELBERG, Maire. 19 13 13 Présents : François RAMPELBERG, Jean PONS, Nathalie MUSSOT, +3 Gérard LAINÉ, Patrick PETITJEAN, Marie-Claude LAINÉ, pouvoirs Marie-Christine BROT, Nicole GUIDET, Sylvie GRÜN, Hervé ONYSZKO, Jacky IGNATE, Florian RAYAUME, Freddy LHERMINE. Date de convocation 8 décembre 2023 Absent excusé : Alain LEMAITRE. Absentes non excusées : Martine TORLET, Marie-Thérèse GIRARD. Représentés_: Odile VANDENBROUK à François RAMPELBERG, Stéphane WEBER à Marie-Christine BROT, Céline NAUDIN à Nathalie MUSSOT. Monsieur Patrick PETITIEAN a été nommé secrétaire de séance. Objet : MISE A DISPOSITION DE LA PARCELLE C1382 A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE L'AISNE N° de délibération : 83-2023 [avec pouvoir. |: PONT | CONTE J'ARSENNON l barticipant | 3 16 0 0 0 Le Maire rappelle à l'Assemblée que la Commune et la Communauté de Communes du Val de l'Aisne (CCVA) ont décidé d'un commun accord de la construction d'une aire de camping-car sur une parcelle appartenant à la Commune. L'aire de camping-car sera construite et exploitée par la CCVA avec le soutien de la Commune. Il a été convenu que la Commune mettrait à disposition de la CCVA la parcelle située à BRAINE et cadastrée C1382 d'une contenance de 2 163 m2. Un procès-verbal contradictoire de mise à disposition d'un terrain en vue d'y construire une aire de camping-car entre la Commune de BRAINE et la CCVA a été rédigé et adopté lors du conseil communautaire du 16 novembre 2023. Le procès-verbal contradictoire de mise à disposition comprend les articles suivants : e Article 1 : Objet du présent procès-verbal. e Article 2 : Consistance des biens. e Article 3 : Etat des biens. e Article 4 : Administration des biens. e Article 5 : Modalités financières du transfert. e Article 6 : Entrée en vigueur de la convention. e Article 7 : Durée de la mise à disposition. e Article 8 : Litiges relatifs à la présente convention. Le Maire propose au Conseil Municipal de signer ce procès-verbal contradictoire de mise à disposition d’un terrain en vue d'y construire une aire de camping-car entre la Commune de BRAINE et la CCVA. Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide : e D'approuver ce procès-verbal contradictoire de mise à disposition d'un terrain en vue d'y construire une aire de camping-car entre la Commune de BRAINE et la CCVA. ° D'autoriser le Maire à signer ce procès-verbal contradictoire de mise à disposition. e D'autoriser le Maire à procéder aux écritures comptables prévues pour ce transfert. Le Secrétaire, Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Patrick PETITJEAN Pour extrait conforme re Affiché le 14-décembre 2023 François" RAMPE BERG, Maire République Française Département de l'Aisne Nombre de Membres L'an deux mille vingt-trois, le douze décembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Membres en | bésents Votants prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu à la MAIRIE DE exercice BRAINE, sous la présidence de François RAMPELBERG, Maire, 19 13 13 Présents : François RAMPELBERG, Jean PONS, Nathalie MUSSOT, +3 Gérard LAINE, Patrick PETITJEAN, Marie-Claude LAINE, pouvoirs Marie-Christine BROT, Nicole GUIDET, Sylvie GRÜN, Hervé ONYSZKO, Jacky IGNATE, Florian RAYAUME, Freddy LHERMINE. Date de convocation 8 décembre 2023 Absent excusé : Alain LEMAITRE. Absentes non excusées : Martine TORLET, Marie-Thérèse GIRARD. Représentés : Odile VANDENBROUK à François RAMPELBERG, Stéphane WEBER à Marie-Christine BROT, Céline NAUDIN à Nathalie MUSSOT. Monsieur Patrick PETITJEAN a été nommé secrétaire de séance. Objet : CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES N° de délibération : 84-2023 13 3 16 0 0 0 Le Maire expose à l'Assemblée que : Pour tous les agents, les collectivités sont leur propre assureur en matière de prestations en espèce d'assurance maladie et de couverture sociale globale d'assurance statutaire (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, maternité, paternité, accident et maladie professionnelle, décès...). Les collectivités peuvent contracter une assurance couvrant ces risques. Afin de réaliser des économies d'échelle, en termes de qualité de couverture et de primes d'assurance, les collectivités disposent de la faculté de confier au Centre de Gestion de l'Aisne la négociation et la souscription d'un contrat collectif afin de mutualiser les coûts de ces risques. Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal : Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 : Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Décide : Article 1 : - D'approuver le principe d'organisation par le Centre de Gestion de l'Aisne et pour le compte de la collectivité d'une négociation d'un contrat collectif d'assurance garantissant les risques statutaires incombant aux collectivités pour le personnel IRCANTEC et CNRACL. Cette négociation devra couvrir tout ou partie des risques suivants : + Agents affiliés à la CNRACL : Décès, Accident du travail, Maladie Professionnelle, CITIS, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité, Adoption, Paternité, Temps partiel pour raison thérapeutique, Infirmités de guerre, l'Allocation d'invalidité temporaire et la Disponibilité d'office. e Agents affiliés à l'IRCANTEC : Accident du travail, Maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Grave maladie, Maternité, Adoption, Paternité. Elle devra également avoir les caractéristiques suivantes : -_ Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1°" janvier 2025. -__ Régime du contrat : capitalisation. Article 2 : - De s'engager à souscrire au contrat d'assurance qui pourrait résulter de cette négociation, dans la mesure où les clauses et les conditions se révèleraient conformes à nos besoins. Le Secrétaire, Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Patrick FD) ES a . : DELIBERATION République Française ARR X CONSEIL MUNICIPAL Département de l'Aisne Commune de Braine LÉLE ES SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023 Nombre de Membres L'an deux mille vingt-trois, le douze décembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Membres en Présents Votants prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu à la MAIRIE DE exercice BRAINE, sous la présidence de François RAMPELBERG, Maire. 19 13 13 Présents : François RAMPELBERG, Jean PONS, Nathalie MUSSOT, +3 Gérard LAINÉ, Patrick PETITJEAN, Marie-Claude LAINE, pouvoirs Marie-Christine BROT, Nicole GUIDET, Sylvie GRÜN, Hervé ONYSZKO, Jacky IGNATE, Florian RAYAUME, Freddy LHERMINE. Date de convocation 8 décembre 2023 Absent excusé : Alain LEMAITRE. Absentes non excusées : Martine TORLET, Marie-Thérèse GIRARD. Représentés_: Odile VANDENBROUK à François RAMPELBERG, Stéphane WEBER à Marie-Christine BROT, Céline NAUDIN à Nathalie MUSSOT. Monsieur Patrick PETITJEAN a été nommé secrétaire de séance. Objet : TRAVAUX DE VOIRIE SUR LA COMMUNE DE BRAINE - DEMANDE DE SUBVENTION «< AISNE PARTENARIAT VOIRIE » N° de délibération : 85-2023 Conseillers Suffrages exprimés : Le présents avec pouvoir Pour Contre Abstention |Non participant 13 3 16 0 0 0 Le Maire propose à l'Assemblée de solliciter des subventions au titre du dispositif Aisne Partenariat Voirie (APV) pour les travaux suivants : NATURE MONTANT DE | MONTANT DE DES Fe Fes SURFACE | L'OPERATION | L'OPERATION TRAVAUX TTC. HT. . Travaux de voirie sur la Commune Voirie de BRAINE 876 m2 65 877,60 54 898,00 Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide : - De solliciter des subventions au titre du dispositif Aisne Partenariat Voirie (APV) pour les travaux ci-dessus au meilleur taux. - De s'engager à affecter ces travaux d'un montant de 65 877,60 euros TIC sur le budget communal. - De solliciter un commencement anticipé auprès du Conseil Départemental de l'Aisne afin de réaliser ces travaux. - De s'engager à réaliser les travaux dans un délai de deux ans, à partir de la date de notification. Le Secrétaire, Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Patrick PETITIEAN Pour extrait confarme Pl _D République Française ak Département de l'Aisne Nombre de Membres L'an deux mille vingt-trois, le douze décembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Membres en | bésents Votants prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu à la MAIRIE DE exercice BRAINE, sous la présidence de François RAMPELBERG, Maire. 19 13 143 Présents : François RAMPELBERG, Jean PONS, Nathalie MUSSOT, +3 Gérard LAINÉ, Patrick PETITIEAN, Marie-Claude LAINE, pouvoirs Marie-Christine BROT, Nicole GUIDET, Sylvie GRUÜN, Hervé ONYSZKO, Jacky IGNATE, Florian RAYAUME, Freddy LHERMINE. Date de convocation 8 décembre 2023 Absent excusé : Alain LEMAITRE. Absentes non excusées : Martine TORLET, Marie-Thérèse GIRARD. Représentés_ : Odile VANDENBROUK à François RAMPELBERG, Stéphane WEBER à Marie-Christine BROT, Céline NAUDIN à Nathalie MUSSOT. Monsieur Patrick PETITJEAN a été nommé secrétaire de séance. Objet : RÉHABILITATION D'UN ANCIEN HOTEL-RESTAURANT EN VUE D'ACCUEILLIR LES LOCAUX DE LA MAIRIE DE BRAINE — ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE MAITRISE D'ŒUVRE N° de délibération : 86-2023 13 3 16 0 0 0 Le Maire expose à l’Assemblée : « Que la ville de Braine a décidé de lancer l'opération réhabilitation d'un ancien hôtel- restaurant en vue d'accueillir les locaux de la mairie de Braine. Pour mener à bien ce projet, une consultation en vue de désigner un maître d'œuvre a été lancée le 25 septembre 2023 selon la procédure d'appel d'offres restreint, en application de l'article R.2123-1 du Code de la Commande Publique et du règlement intérieur des marchés publics de la commune de Braine. La mission complémentaire Ordonnancement, pilotage et coordination a été demandée en prestation supplémentaire éventuelle. Au terme d’une décision en date du 28/10/2023, 3 candidats ont été retenus pour remettre une offre. Cette offre devait comprendre : + Un cadre d'acte d'engagement (AE) dûment complété pour valoir offre de prix. + Le cas échéant, la ou les déclarations de sous-traitance des sous-traitants amenés à intervenir pour l’exécution des prestations. e La décomposition du prix global forfaitaire ou des prix forfaitaires. e Le candidat remettra avec sa proposition, o Une note méthodologique comprenant : “ La présentation de l'organisation (deux A4 maximum) et de la méthodologie de travail qui sera adoptée par le candidat ou l'équipe pour mener à bien chaque élément de mission (huit A4 maximum). x Une proposition de planning. o Une note d'intention architecturale (quatre A4 maximum). o Une note sur l'approche environnementale et la valorisation des existants (matériaux, équipement...) (un A4 maximum). e Le cas échéant, l'attestation de visite mentionnée à l'article II.8 La date limite de remise des offres a été fixée au 13 novembre 2023 Heure : 12h00. Les 2 candidats non retenus ayant remis une offre conforme au règlement de consultation recevront une prime d'un montant de 500,00 € hors taxe, TVA en sus au taux de la réglementation en vigueur. Les critères d'analyse des offres ont été fixés de la manière suivante : Valeur technique 60% Le jugement de ce critère s'effectuera sur la base des sous-critères suivants : et l'étendue de la mission à réaliser Appréhension des contraintes du projet et du site sur 30 Pertinence de l'organisation et de la méthodologie de travail mise eur 30 en place par le candidat Approche environnementale et frugale du projet sur 10 Adéquation du montant des honoraires avec la complexité 40% Monsieur le Maire précise que le rapport d'analyse des offres a été présenté à la commission d'appel d'offres « marchés à procédure adaptée » le 12/12/2023. Considérant l'avis favorable de la commission pour retenir le classement des offres proposé, en application dudit classement, l'offre la mieux-disante serait la suivante : Entreprise attributaire Forfait de rémunération total provisoire HT Prestation Supplémentaire Eventuelles comprise Forfait rémunération total provisoire TTC Prestation Supplémentaire Eventuelles comprise Sarl d'Architecture RAZZEL DAZZEL (mandataire), 4 rue Doudeauville 75018 PARIS RBS IDF (Bureau d'étude structure) 2 RUE DE LA ROQUETTE 75011 PARIS WOR INGENERIE (bureau d'étude fluide) 30 CHEM. DE LA PLANQUETTE 76130 MONT-SAINT- AIGNAN MOTEEC (Bureau d'étude économique) 30 CHEM. DE LA PLANQUETTE 76130 MONT-SAINT- AIGNAN 92 900,00 €EHT 111 480,00 €TTC Vues les dispositions du Livre IV de la Partie 2 du Code de la Commande Publique, Vues les dispositions de l'article L2121-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article R.2123-1 du Code de la Commande Publique, Vue la délibération du Conseil Municipal le 12/12/2023, Vu le règlement intérieur des marchés publics de la Ville de BRAINE, Vus les crédits ouverts sur le compte 231 de l'opération n°45-17 en section d'investissement du budget général 2023 de la Commune, Considérant l’avis favorable de la commission d'appel d'offres en date du 12/12/2023, Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal : - SUIT l'avis émis par la Commission d'appel d'offres en date du 12/12/2023. - RETIENT le classement des offres tel que proposé dans le rapport d'analyse des offres. - ATTRIBUE le marché à Sarl d'Architecture RAZZEL DAZZEL (mandataire), 4 rue Doudeauville 75018 PARIS, pour un montant forfaitaire de rémunération total de 92 900,00 € HT soit 111 480,00 € TIC, correspondant aux missions indiquées ci-dessus prestations supplémentaires éventuelles comprises correspondant à la mission ordonnance pilotage et coordination. - DONNE POUVOIR au Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision, et notamment à signer le marché. La présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie. Le Secrétaire, Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Patrick PEFIFIEAN ET D) LT République Française Li: Département de l'Aisne Nombre de Membres L'an deux mille vingt-trois, le douze décembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Membres en | bscents Votants prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu à la MAIRIE DE SKerGIGE BRAINE, sous la présidence de François RAMPELBERG, Maire. 19 143 13 Présents : François RAMPELBERG, Jean PONS, Nathalie MUSSOT, +3 Gérard LAINE, Patrick PETITJEAN, Marie-Claude LAINE, pouvoirs Marie-Christine BROT, Nicole GUIDET, Sylvie GRÜN, Hervé ONYSZKO, Jacky IGNATE, Florian RAYAUME, _ Freddy LHERMINE. Date de convocation 8 décembre 2023 Absent excusé : Alain LEMAITRE. Absentes non excusées : Martine TORLET, Marie-Thérèse GIRARD. Représentés_: Odile VANDENBROUK à François RAMPELBERG, Stéphane WEBER à Marie-Christine BROT, Céline NAUDIN à Nathalie MUSSOT. Monsieur Patrick PETITIEAN a été nommé secrétaire de séance. Objet : BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT _« L'ETANG DE L'AMOURE » - DECISION MODIFICATIVE N° 1/2023 N° de délibération : 87-2023 13 3 16 0 0 0 Le Maire précise à l'Assemblée qu'il convient d'ajuster des crédits en section d'investissement et en section de fonctionnement pour tenir compte de la consommation effective des crédits. Il propose de prendre une décision modificative répartie comme suit : COMMUNE DE BRAINE BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT “L'ETANG DE L'AMOURE”" DEPENSES | RECETTES SECTION DE FONCTIONNEMENT 658 + 0,33 023 - 0,33 0,00 0,00 SECTION D'INVESTISSEMENT 1641 + 0,33 021 - 0,33 0,00 0,00 Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide : e D'adopter la décision modificative n°1/2023 du budget annexe du Lotissement « L'Etang de l'Amouré » telle que présentée. Le Secrétaire, Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Patrick PETITJEAN Pour extrait conforme - Affiché le 14 décembre 2023 François RAMPELBERG, Maire Pé République Française Département de l'Aisne Nombre de Membres L'an deux mille vingt-trois, le douze décembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu à la MAIRIE DE BRAINE, sous la présidence de François RAMPELBERG, Maire. Membres en exercice Présents Votants 19 13 13 Présents : François RAMPELBERG, Jean PONS, Nathalie MUSSOT, +3 Gérard LAINÉ, Patrick PETITJEAN, Marie-Claude LAINE, pouvoirs Marie-Christine BROT, Nicole GUIDET, Sylvie GRÜN, Hervé ONYSZKO, Jacky IGNATE, Florian RAYAUME, Freddy LHERMINE. Absent excusé : Alain LEMAITRE. Absentes non excusées : Martine TORLET, Marie-Thérèse GIRARD. Date de convocation 8 décembre 2023 Représentés_: Odile VANDENBROUK à François RAMPELBERG, Stéphane WEBER à Marie-Christine BROT, Céline NAUDIN à Nathalie MUSSOT, Monsieur Patrick PETITJEAN a été nommé secrétaire de séance. Obiet : COMMUNE - DECISION MODIFICATIVE N° 6-2023 N° de délibération : 88-2023 “|. participant 13 3 16 0 0 0 Le Maire précise à l'Assemblée qu'il convient d'ajuster des crédits en section d'investissement et en section de fonctionnement pour tenir compte de la consommation effective des crédits. Il propose de prendre une décision modificative répartie comme suit : COMMUNE DE BRAINE BUDGET GENERAL DEPENSES | RECETTES SECTION DE FONCTIONNEMENT 61558 +5 590,00 [732221 + 30 325,00 6413 + 6 000,00 |738 + 69 525,00 6558 + 2 050,00 [74751 + 1 640,00 165748 + 1 750,00 [74758 + 6 064,00 66111 + 4 800,00 |748311 +16 132,00 6618 + 1 480,00 [74832 - 70 568,00 023 + 95 133,00 |7488 + 58 095,00 70878 + 5 590,00 + 116 803,00 + 116 803,00 SECTION D'INVESTISSEMENT 231-41 + 21 379,00 [1323 + 17 536,00 231-45-17 + 20 000,00 lo21 + 95 133,00 165 + 490,00 204181 + 1 200,00 2112 + 65 900,00 21318 + 3 700,00 + 112 669,00 + 112 669,00 1 Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide : e D'adopter la décision modificative n°6/2023 du budget général de la Commune telle que présentée. Le Secrétaire, Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Patrick PETITIEAN Pour extrait cenforme cembre 2023 ÉLBERG, Maire République Française RhRkA Département de l'Aisne Nombre de Membres L'an deux mille vingt-trois, le douze décembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Membres en | bésents Votants prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu à la MAÏTRIE DE exercice BRAINE, sous la présidence de François RAMPELBERG, Maire. 19 13 13 Présents : François RAMPELBERG, Jean PONS, Nathalie MUSSOT, +3 Gérard LAINÉ, Patrick PETITJEAN, Marie-Claude LAINE, pouvoirs Marie-Christine BROT, Nicole GUIDET, Sylvie GRUN, Hervé ONYSZKO, Jacky IGNATE, Florian RAYAUME, j Freddy LHERMINE. Date de convocation 8 décembre 2023 Absent excusé : Alain LEMAITRE. Absentes non excusées : Martine TORLET, Marie-Thérèse GIRARD. Représentés_: Odile VANDENBROUK à François RAMPELBERG, Stéphane WEBER à Marie-Christine BROT, Céline NAUDIN à Nathalie MUSSOT. Monsieur Patrick PETITJEAN a été nommé secrétaire de séance. Objet : DEPLACEMENT DU CANDELABRE AG024 - PLACE SCHOENENBERGER N° de délibération : 89-2023 13 3 16 0 0 0 2 Le Maire expose à l'Assemblée qu'il envisage d'effectuer les travaux suivants, dans le cadre des compétences transférées à l'USEDA : e Déplacement du candélabre AG024 - Piace Schoenenberger. Le coût global de l'opération, calculé aux conditions économiques en vigueur à ce jour, ressort à 2 127,84 € HT. En application des conditions financières de l'USEDA, le montant de la contribution s'élève à 2 127,84 € HT, et se répartit comme suit : Eclairage Public Matériel 2 127,84 € 0,00 € 2 127,84 € 2 127,84 € 0,00 € 2 127,84 € La contribution sera actualisée en fonction de la variation des indices des travaux publics, conformément au marché public de travaux de l'USEDA en cours. Après discussion et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide : e D'inscrire cette opération sur son budget de l’année en cours ou suivante. De s'engager à verser à l'USEDA, à l'issue des travaux, la contribution financière détaillée ci-dessus, actualisée conformément au marché de l'USEDA et des travaux réalisés. En cas d'abandon du projet approuvé par la collectivité, les frais d'étude engagés seront remboursés à l'USEDA. Le Secrétaire, Patrick PETITJEAN Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.