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Acte Administratif - 042 Vote des taux des taxes menages 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - 042 Vote des taux des taxes menages 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250429-DCM2504042-DE Date de télétransmission : 30/04/2025 Date de réception préfecture : 30/04/2025
111111111 IJJ
111111
D ra
ve
il
Département de l'Essonne
Arrondissement d'Evry-
Cou
rcou
ron
nes
Service : Affaire suivie
par:
Nomenclature : Objet:
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative : La juridiction
ne peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une décision, et ce, dans
les deux
mois
à partir de la notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée. Lorsque
la requête tend
au
paiement
d'une somme
d' argent,
elle
n'
est
recevable qu' après l'intervention
de
la décision prise
pa
r l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée devant elle.
Le
délai prévu au
premier alinéa n'est pas applicable
à
la
contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. Art
R421-2 du CJA : Sauf dispositi
on
législative
ou
réglementaire
contrai
re
,
dans les cas
où
le silence gardé par
l' autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recou r
s,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date
à
laquelle est née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois, lorsqu"une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle
fait
à
nouv
eau
courir
le délai de recours. La date du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui de la requête. Le délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n"est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse
de
rejet :
1"
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la
mesure
sollicitée
ne
peut
être prise que par décision ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux ;
2°
Dans le cas où la réclamation tend à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA : les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421
-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée. Art
R421
-5
du
CJA :
Les
dé
lais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu
'à
la
cond
i tion
d'avoir
été
mentionnés,
ains
i que
les
voies
de
recours, dans la
notification de la décision.
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Service financier Séverine LEGROS 7.1
Décisions budgétaires
DCM 25 04 042
Vote des taux des taxes de ménage 2025 L'an deux mille vingt-cinq,
le
lundi
28
avril à 19h00,
le
conseil municipal
de
la
commune
de
Draveil,
légalement
convoqué
le
15
avril,
s'est
assemblé dans
la
salle du théâtre Donald Cardwell de Draveil, sous
la
présidence
de
Monsieur Richard PRIVAT, Maire.
Présents: M.
PRIVAT,
M.
ROUSSET,
Mme
JOURDANNEAU-FORT,
M.
BATTESTI ,
Mme
DONCARLI , M. PHILIPPE,
Mme
BOUBY,
M.
GUIN,
M. CHARDEY,
Mme
CHEVEREAU,
M. SAINT-JULIEN,
M.
DAFI,
Mme
ZOURHDI,
Mme
TZAREWSKY,
Mme
PAYEUR,
M.
PAQUET,
Mme
CHANARD,
M.
RAGUENES,
Mme
SAUCE,
M.
ARFI,
Mme
BELLAY,
M.
GUIGNARD,
M.
DAMERVAL, M. LEMAITRE, Mme LANDRAU Absents, Excusés, Représentés : Mme ARNAUD (représentée par M. PRIVAT), M. MABROUK (représenté par M. BATTESTI),
Mme ALBORGHETTI
(représentée par M. ROUSSET), M.
GIOVANNACCI (représenté par M. GUIN), Mme MATSA (représentée par M. DAFI),
Mme
BRETTE
(représentée
par
M.
PHILIPPE),
Mme
CASAL
PASCOAL (représentée par M. GUIGNARD) Absents, Excusés,
non
Représentés :
Mme HIDRI, M. CHARDONNET, M. BOUILLET Secrétaire : Mme Aurore TZAREWSKY A 19h32, Mme ZOURHDI quitte le conseil. A
20h34,
M.
PHILIPPE,
Mme
BOUBY,
M.
GUIN,
M.
GIOVANNACCI ,
représenté par M. GUIN, Mme BRETTE, représentée par M. PHILIPPE, Mme SAUCE et Mme LANDRAU quittent le conseil. VU le
code général des collectivités territoriales,
VU
la
loi
80-10
du
10
janvier 1980 modifiée,
VU
la
loi des finances 2025,
VU
l'état de notification des bases
de
la
Direction Générale des Finances
Publiques, VU
l'avis
de
la
Commission
« Ressources
Humaines,
Finances,
Affaires
générales, Informatique »
du
23
avril 2025, Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250429-DCM2504042-DE Date de télétransmission : 30/04/2025 Date de réception préfecture : 30/04/2025
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le tribunal
susmentionné par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr, et ce en application de l'article
R421-1
du Code de
justice
administrative. NoMication
le
Publication le Transmission en préfecture le
CONSIDERANT que dans le cadre
de
la
réforme de la fiscalité locale et
de
la
suppression
de
la
taxe
d'habitation
pour
les
résidences
principales,
les
communes
bénéficient
à
partir
de
l'année
2021
du
transfert
du
taux
départemental
de
la taxe foncière sur
les
propriétés bâties,
CONSIDERANT que
le
transfert
du
taux départemental
de
la
taxe foncière
sur
les
propriétés
bâties,
accompagné
de
l'application
d'un
coefficient
correcteur 1.260812 pour Draveil, doit assurer
la
neutralité
de
la
réforme de
la
taxe d'habitation pour
les
finances des communes,
CONSIDERANT
le
Débat
d'Orientation
Budgétaire,
il
est
proposé
d'augmenter les taux de l'imposition locale (FB, FNB et TH) Le
Conseil Municipal, après
en
avoir délibéré,
Par
18
voix POUR
6
voix
CONTRE
:
M.
BA
TTESTI,
M.
MABROUK,
représenté
par
M.
BATTESTI, Mme BELLAY,
M.
GUIGNARD,
M.
DAMERVAL, Mme
CASAL PASCOAL, représentée par
M.
GUIGNARD
DECIDE
de
fixer les taux d'imposition pour l'année 2025 comme suit :
TAUX
BASE 2025
PRODUIT 2025
2025
FB
38,68%
45 878 000,00 €
17
745 610,00 €
FNB
48,21%
99
600,00 €
48 007,00 €
TH
19
, 19%
1 641
000,00 €
314 908,00 €
Produit fiscal
=
18
108 525,00
€
DIT QUE
les recettes seront inscrites
au
budget de la commune.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits, Ont signé au registre les membres présents, Expédition certifiée conforme. Fait
à
Draveil,
le
2 9
AV
R
2025
Mme TZAREWSKY Secrétaire de séance
Richard PRIVAT
Draveil