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Déliberation - dcm 6 vote des taux et taxes locales 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chilly-Mazarin.
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Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
!
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
65/84/2824 yn agréée
E-legalte
com
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
99_DE-091-219101615-2024
04102-02402 046-DE
LIBERTÉ -
ÉGALITÉ -
FRATERNITÉ
RD
RE
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMERATION
PARIS-SACLAY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
MARDI
2 AVRIL
2024
Nombre
de
membres
en
exercice
:
35
Présents
:
25
jusqu’au
point
1 —
26
à
partir
du
point
2
Représentés
:
7 jusqu’au
point
1 —
6
à
partir
du
point
2
Absents
1
3
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
deux
avril
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
CHILLY-MazARIN,
dûment
convoqué
par
la Maire,
s'est
rassemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
Rafika
REZGUI,
Maire.
PRÉSENTS:
MME
REZGUI,
Maire,
M.
LACAMBRE,
MME
MICHON,
M.
PROPONET,
MME
LOYAU,
M.
CRUSE,
MME
GREMION,
M.
JANUS,
MMES
RICCIARELLI,
LE
PALUD,
ADIJOINTS;
M.
SERRES,
MMES
NAOUM-GHAZIEFF
A
PARTIR
DU
POINT
2,
BOUGE,
M.
SOUSA,
MME
YENKETRAMDOO,
MM.
PAUDELEUX,
RICCARDI,
POLICE,
DEBBI,
MME
TERRINE;
MME
CINOSI-GIRARD,
M.
RIBEIRO-
CAPITAO,
MMES
LACARRIERE-FARGES,
LEANZA,
BERNIER,
M.
FOURNIER
FORMANT
LA
MAJORITE
DES
MEMBRES
EN
EXERCICE.
REPRÉSENTÉS
:
M. DELIANCOURT MME
NAOUM-GHAZIEFF
M. HAMONIC MME
MORIEZ
M.
BOUKOUNA.
MME
HADJIAT
M. FERYN
…
… POUVOIR
À M.
LACAMBRE
.
POUVOIR
A MME
RICCIARELLI
JUSQU’AU
POINT
1
. POUVOIR
À MME
MICHON
. Pouvoir
À M.
CRUSE
.. POUVOIR
À MME
LOYAU
.. POUVOIR
A MME
GREMION
. POUVOIR
À M.
PROPONET
ABSENTS
: MME
GY
/
M.
BOUCHE
/
M.
RODRIGUES
Conformément
à
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il a été
procédé
à
la
nomination
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
Monsieur
Samy
DEBBI
ayant
obtenu
la majorité
des
suffrages,
a été
désigné
pour
remplir
ces fonctions
qu'il
a acceptées.
D240204-6 Taux
des
impôts
directs
locaux
pour
2024.
|
Hôtel-de-Ville
- Place
du
8
Mai
1945
- BP
107
- 91383
Chilly-Mazarin
Cedex
- Tél.
: 01
69
10
37
00 F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
N°
D240204-6
le
05/84/2824
\
99_L
1-21910161
40402-02402
046-DE
OBJET
: TAUX
DES
IMPOTS
DIRECTS
LOCAUX
POUR
2UZ4.
RAPPORTEUR
: MARIE-HELENE
MICHON
NOTE
EXPLICATIVE
DE
SYNTHESE
Malgré
l'accroissement
des
charges,
l'incertitude
de
l’évolution
des
droits
de
mutation,
le
contexte
d'inflation
et de
crise
de
l'énergie,
la municipalité
fait
le choix
d’équilibrer
le budget
de
la Ville
en
2024
sans
recourir
à
une
hausse
de
la fiscalité
locale,
et
tout
en
préservant
la
qualité
du
Service
Public
de
proximité
et
un
haut
niveau
d'investissement.
Ainsi,
les
taux
de
taxe
sur
le
foncier
bâti
et
non-bâti
seront
identiques
à
ceux
de
l’année
dernière.
Comme
en
2023,
le
taux
de
la
taxe
sur
le
foncier
bâti
résulte
de
la
somme
de
l’ancien
taux
communal
(12,32
%)
qui
est
resté
inchangé
depuis
2020
et du
taux
de
la
part
départementale
(16,37
%)
qui
a été
transférée
aux
communes
en
compensation
de
la taxe
d'habitation.
Depuis
2023,
les
communes
votent
à
nouveau
le
taux
de
la
taxe
d’habitation
qui
concerne :
les
résidences
secondaires
; les
locaux
meublés
occupés
à titre
privatif
par
les sociétés,
associations
et
organismes
privés,
non
retenus
à
la
Contribution
Foncière
des
Entreprises
; les
locaux
meublés
sans
caractère
industriel
ou
commercial
occupés
par
les
organismes
de
l’État
ou
des
collectivités
locales
et
non
exonérés
en
application
du
1°
du
Il de
l'article
1408
CGI.
Ce
taux
reste
inchangé
par
rapport
à 2019
ou
il s'établissait
à
13,91%.
Compte
tenu
de
ce
qui
précède,
il
est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'adopter,
par
délibération
suivante,
les
taux
des
impôts
directs
locaux
pour
l’année
2024.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
:
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.
2121-29
relatif
au
Conseil
municipal
et à ses
attributions
et
le
livre
Ill relatif
aux
finances
communales,
VU
le
Code
général
des
impôts,
et
notamment
les
articles
1636
B
sexies,
1636
B septies
et
1639
À,
VU
la
loi
n°2023-1322
du
30
décembre
2023
de
finances
pour
2024,
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
VU
la
délibération
n°
D240204-7
du
Conseil
Municipal
du
2
avril
2024
adoptant
le
budget
primitif
de
l'exercice
2024,
VU
l'avis
de
la
Commission
des
Finances
du
28
mars
2024,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
voter
chaque
année
les
taux
de
taxes
directes
locales
dans
le
cadre
du
vote
du
budget primitif
de
la ville,
CONSIDÉRANT
que
les
collectivités
territoriales
font
connaître
aux
services
fiscaux,
avant
le
15
avril
de
chaque
année,
les
décisions
relatives
soit
aux
taux,
soit
aux
produits,
selon
le
cas,
des
impositions
directes
perçues
à
leur
profit,
DÉLIBÈRE
ARTICLE 1
: FIXE
les
taux
des
impôts
directs
locaux
pour
l’année
2024
en
les
maintenant
à leur
niveau
de
référence
de
l’année
2024,
soit
: L
RECU
EN
PREFECTURE
1
h
le
95/84/2824
- Taxe
foncière
sur
les
propr
Aphh£ation Sat
Érqaite com
- Taxe
foncière
sur
les
propriétés
192-211 fn118-2024 04 (22024 02046-DE
- Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
seconaaires
: 13,91%.
Résultat
du
vote
: UNANIMITE.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Suivent
les
signatures.
Extrait
certifié
conforme.
Chilly-Mazarin,
le 2 avril
2024
La
Maire
de
Chilly-Mazarin,
Rafika
REZGUI