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Arrêté - Préfecture - Var - raa no154 du 18 aout 2022
Document publié le Jeudi 18 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no154 du 18 aout 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 154
Publié le 18 août 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°154 publié le 18 août 2022
PREFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- Arrêté préfectoral n°2022-00009.PM.CAM.VB autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Tourves ; - Arrêté préfectoral n°2022-65 du 17 août 2022 portant création d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-68 du 12 août 2022 portant modification de l’arrêté du 11 juillet 2022 relatif à l’état de sécheresse pour la zone Siagne et prolongeant l’état d’alerte renforcée sécheresse ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
- Acte N°2022-083-DEC-NOU-AUT-203. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP482156031. N°SIRET 482156031 00023 ;
- Acte N°2022-083-DEC-NOU-205. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP913706784. N°SIRET 913706784 00018 ;
- Acte N°2022-083-DEC-NOU-204. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP913893277. N°SIRET 913893277 00016 ;
- Acte N°2022-083-DEC-NOU-202. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP901784017. N°SIRET 901784017 00013; - Acte N°2022-083-DEC-NOU-206. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP5392270009 N°SIRET 539227009 00039 ;
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté du 16 août 2022 chargeant un administrateur général des Finances publiques de classe normale de l’intérim de la Direction départementale des finances publiques du Var.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Préfecture
DU VAR Cabinet-Direction des Sécurités
Liberté Bureau des Polices Administratives de Sécurité Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-00009.PM.CAM.VB
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Tourves.
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
VU le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande adressée le 2 août 2022 par le Maire de la commune de Tourves, en vue d'obtenir l’autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État du 28 avril 2022;
Considérant que la demande transmise par le Maire de la commune de Tourves est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet,
1/2 ARRÊTE :
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Tourves est autorisé au moyen de deux (2) caméras individuelles pour une durée de 5 ans.
Article 2: Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Tourves en caméras individuelles (deux) et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une période de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : Dés notification du présent arrêté, le Maire de la commune de Tourves adresseà la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Maire de Tourves sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
1 8 AOÛT 2022
4 délégation, k£ pardélégati :
fée de Cabine
Houda VERNHET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
+ un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr »
2/2 PREFET . A z _—. DU VAR Direction des sécurités
pos Service de l’éducation et
MAT de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-65 du | 7 ADUT 202
portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 2136;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et
du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le code de la route, et, notamment, ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation
à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme la
Directrice de cabinet du Préfet du Var ;
Vu la demande de Monsieur David NIETO, reçue en préfecture du Var le 20 juillet 2022, par
laquelle il sollicite la délivrance d'un agrément en vue d'exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé auto-
école « FLASH CONDUITE », situé 25, rue Jean-Jaurès, 83340 LE LUC ;
Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
1/3 ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : Monsieur David NIETO est autorisé à exploiter, à titre onéreux, l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé auto-
école « FLASH CONDUITE », situé 25, rue Jean-Jaurès, 83340 LE LUC sous le numéro
d'agrément E 22 083 0011 0.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser
la formation de catégorie AAC, B/ B1/ AM- Quadri léger ; AM ; A1 et A2.
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, en tant
que représentant légal d'une personne morale par son titulaire, sous réserve de l'application des
prescriptions de l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur
pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant(e) est tenu d'adresser
une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 9 personnes.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation, Fe Le
Le Délégué à l'Education Roütière
inique THIEL
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent |
arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution : |
— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du | ministre de l'intérieur)
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi |
|par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.f
2/3 PRÉFET
s DU VAR Direction départementale
Liberté
des territoires et de la mer du Var
Égalité Service eau et biodiversité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2022-68 du 1 2 AOÛT 2022 portant modification de l'arrêté du 11 juillet 2022 relatif à l'état de sécheresse
pour la zone Siagne
et prolongeant l'état d'alerte renforcée sécheresse
Le Préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à
R.211-70 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2
et L.22153; :
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD,
préfet du Var;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin n°21-327 du préfet coordonnateur de bassin du 23 juin 2021
relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur
le bassin Rhône-Méditerranée :
Vu l'arrêté préfectoral des Alpes-Maritimes du 30 juin 2022 déclarant l'état d'alerte renforcée
Sécheresse sur le bassin versant de la Siagne amont ;
Considérant que la zone Siagne amont est définie dans l'arrêté cadre interdépartemental de
la Siagne pour la gestion des situations de sécheresse et que cette zone est constituée des communes
des Adrets-de-l'Estérel, de Bagnols-en-Forêt, de Callian, de Fayence, de Mons, de
Montauroux, de Saint-Paul-en-Forêt, de Seillans et de Tourrettes ;
Considérant la nécessité de prendre des mesures coordonnées entre les départements du Var
et des Alpes-Maritimes, conformément à l'arrêté d'orientation de bassin ci-dessus visée :
Considérant le déficit pluviométrique et la faiblesse les débits des cours d'eau du bassin
versant de la Siagne amont constatés à ce jour ;
Considérant que les prévisions météorologiques ne sont pas susceptibles d'inverser cette tendance
;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la
sécurité civile, l’approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques
;
1/6 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE :
Article 1°: Zone placée en alerte renforcée sécheresse
L'article 1 de l'arrêté du 11 juillet 2022 déclarant l'état d'alerte sécheresse pour la zone Siagne
est modifié comme suit.
Le seuil d'alerte renforcée est activé dans le département du Var pour la zone SIAGNE
AMONT, par mesure de coordination avec le département des Alpes-Maritimes.
Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire communal, sont :
LES ADRETS-DE-L'ESTEREL, BAGNOLS-EN-FORET, CALLIAN, FAYENCE, MONS,
MONTAUROUX, SAIN-PAUL-EN-FORET, SEILLANS et TOURRETTES.
Article 2 : Les mesures de restriction liées à l'état d'alerte renforcée
L'article 2 de l'arrêté du 11 juillet 2022 déclarant l'état de sécheresse pour la zone Siagne est
modifié comme suit.
Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s'appliquent aux prélèvements
situés dans la zone placée en alerte renforcée, dont les communes sont listées à l’article 1.
Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l'eau: il s'agit des usages liés
à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc), à la
salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile (eaux d'extinction des incendies par exemple), à l'alimentation en eau potable et à la
préservation des écosystèmes aquatiques.
Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs
sont effectués à fréquence bimensuelle. La réduction des prélèvements s'appliquera à partir des données des derniers relevés effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de
l'autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement.
Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions
porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se font par l'ouvrage de prise.
Les mesures de limitation et de suspension des usages de l’eau ne concernent pas l’utilisation
d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations d'épuration, et qui ont fait l'objet
d'une autorisation préfectorale. Toutefois, ces arrosages sont déconseillés pendant les heures de forte évaporation (9h à 19h en été).
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées ou consommatrices d'eau sont
reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la
salubrité ou à la sécurité publique.
Les sites ICPE, installations classées pour la protection de l'environnement, qui consominent
plus de 50 000 m° par an réalisent chaque mois un bilan des mesures mises en place et des
économies d'eau réalisées. Ceux-ci sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
2/6 2-1 Mesures de limitation relatives aux usages agricoles
Les mesures détaillées ci-dessous ne s'appliquent pas aux cultures arrosées par micro-
aspersion, goutte à goutte, aux cultures en godet, aux semis sous couvert, aux jeunes plants
et micro-plants (reprise) en micro-mottes et aux pépinières, ni aux cultures spécialisées et aux
productions de semences.
Origine de l’eau Mesures de limitation en alerte renforcée
réseau d'eau potable
(rappel : accord de la collectivité
requis) Interdiction d'arrosage de 9h à 19h (2)
Forage - pompage en cours d'eau
prélèvement en nappe
d'accompagnement de cours d'eau ()
et
40 % de réduction des prélèvements
Eaux provenant des ressources dites
« maîtrisées »
Recommandation d'une abstention d'irrigation entre 9h
et 19h
non situées sur cours d'eau
Réserves constituées hors sécheresse Interdiction de remplissage ou de mise à niveau
Abstention d'arrosage entre 9h et 19h recommandée
(1) exemption en cas de plans de gestion ou de mesures de réduction mises en œuvre, agréés
par la police de l'eau
(2) Une tolérance sur l'horaire de début d'interdiction administrative sera observée pour
l'irrigation par enrouleur, jusqu'à 11h du matin.
2-2 Mesures relatives aux autre usages
Les mesures détaillées ci-dessous s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau. Les usages de
confort associés à une activité économique relèvent de ces mesures (exemple : piscine d'un
hôtel).
Usages de l'eau Mesure de limitation en alerte renforcée
Pelouses et espaces verts
Fleurs et massifs floraux : k
re Interdiction d'arrosage à toute heure arbres et arbustes, jardins
d'agrément
arrosage Jardins potagers Interdiction totale d'arrosage de 9h à 19h
Stades et espaces sportifs de De ÿ
P P Interdiction d'arrosage de 9h à 19h et toute nature n . 213
ä réduction des prélèvements
de 40 % Golfs
Véhicules automobiles Lavage de véhicules interdit à l'exception des stations
professionnelles économes en eau et des véhicules
_—. . ti automobiles où les engins nautiques ayant une obligation
DRE SNBINS NAUEIQUES réglementaire où technique ainsi que des organismes liés à la motorisés ou non a urté lavage sécurité.
Interdiction d'arrosage
Voiries, terrasses et façades sauf si réalisé par une collectivité où une entreprise de
nettoyage professionnel avec lavage sous pression
Remplissage des piscines et spas privés interdit
_— Le remplissage des piscines accueillant du public est soumis à Piscines et spas P E PsCMes 2cEur P
autorisation écrite du maire
Mise à niveau autorisée pour raison sanitaire
Jeux d'eau À l'exception de ceux à eau recyclée, les jeux d'eau sont
3/6 Usages de l’eau Mesure de limitation en alerte renforcée
interdits sauf raison liée à la santé publique
Plans d'eau de loisir, bassins
Remplissage et mise à niveau des plans d'eau et bassins
interdits
Mise à niveau pour l'aquaculture et l’algoculture
professionnelles autorisée
Fontaines
Les fontaines fonctionnant sans recyclage de l'eau devront
être fermées. Par exception, les fontaines alimentées
gravitairement à partir d’une source pourront n'être que
partiellement fermées lorsque l'usage de l'eau n'est pas
préjudiciable aux milieux aquatiques. Cette mesure peut être
aménagée pour des raisons de santé publique.
Usages industriels, artisanaux et
commerciaux
dont Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement (ICPE)
40 % de réduction de la consommation hebdomadaire
moyenne de l'année en cours (hors période de sécheresse) à
l'exception des établissements qui bénéficient d'un arrêté
préfectoral comportant des prescriptions relatives aux
économies d'eau à réaliser en cas de sécheresse
2-3 Mesures pour les prélèvements en cours d’eau par des canaux
Mesures de limitation des
prélèvements en cours d'eau par
canaux
Diminution de 40 % du débit autorisé et/ou capable du
canal ou, si cela n'est pas possible techniquement,
fermeture 10 heures dans la journée
Maintien, en tout temps, d'un débit réservé dans le cours d'eau. En cas d'abaissement du débit du
cours d’eau en dessous de ce débit réservé le canal doit être fermé.
En application de l'article L.214-18 du code de l’environnement, le débit réservé d'un cours d'eau
est au moins égal au 1/10°"° du module interannuel du cours d'eau. Il peut également avoir été
notifié par arrêté préfectoral
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de gérer les éventuelles
adaptations locales de ces exigences
Article 3 : Rappels réglementaires et
permettant d'atteindre les mêmes objectifs de gestion.
autres mesures
L'article 3 de l'arrêté du 11 juillet 2022 déclarant l'état de sécheresse pour la zone Siagne est
modifié comme suit.
+ Il est rappelé qu'en application de l'article L.21418 du code de l'environnement, tout
ouvrage de prélèvement dans un cours d'eau doit en permanence, indépendamment des
mesures de limitations éventuelles, comporter des dispositifs permettant de garantir le
maintien au cours d'eau du débit réservé qui a été notifié au préleveur et, au minimum, le
dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage. En cas d'abaissement du débit
du cours d'eau en dessous de ce débit réservé, le canal doit être fermé.
e Il est rappelé qu'il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement
autorisés ou non régularisés.
4/6 *__ L'article L.214-8 du code de l'environnement dispose que les installations soumises
à autorisation ou à déclaration au titre de la
législation sur l'eau, en vue d'effectuer
des
Les autorisations pour travaux en Cours
d'eau délivrées avant la signature de
l'arrêté notifiant l'état d'alerte, d'alerte renforcée où de crise pourront être modifiées
pour prendre en compte l'incidence des travaux en période de sécheresse. Les travaux destinés à améliorer l'alimentation des prises d'eau sont interdits en période
de sécheresse.
Article 4 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral
sont applicables dès sa publication au
recueil des actes administratifs et jusqu'au 15 octobre 2022.
Le renforcement ou l'assouplissement de
cette mesure, ainsi que la modification
de l'échéance ci- dessus, se feront Par nouvel arrêté préfectoral.
Article 5 : Sanctions
Le non-respect des mesures édictées
au titre du Présent plan d'action
sécheresse fait EnCourir au Contrevenant une amende de 5°" classe (1.500 Euros pour les
personnes physiques, pouvant aller au quintuple pour les Personnes morales). Indépendamment des Poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire
de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions
qui sont susceptibles d'être constatées
au titre de la législation sur l'eau (notamment articles L.216-6 à L.216-13, L.432-3, L.432-8, L.432-9
du code de l'environnement).
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un
recours gracieux ou hiérarchique dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification. || peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon, d'un
Toutefois, lorsqu'une décision explicite
de rejet intervient avant l'expiration de
cette période, elle fait à nouveau courir le délai de
recours.
Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
5/6 Article 7 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Draguignan, les maires des
communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le chef
du service départemental de l'office français pour la biodiversité du Var, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur départemental de la
sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Var, le
délégué départemental de l'agence régionale de santé, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet
de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national
PROPLUVIA. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour
affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion
au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet des Alpes-Maritimes, au préfet
coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au
directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de
la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
Evence RICHARD
6/6 EH
|
PRÉFET DU VAR Liberté Égalité Fraternité
Acte
N° 2022-083-DEC-NOU-AUT-203
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITES
DU
VAR
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP482156031
N° SIRET 482156031 00023
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-S5;
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
.
Vu
l'autorisation
du
conseil
départemental
du
Var
en
date
du
3
juillet
2012;
Le
préfet
du
Var
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
traitée
par
la
DDETS
du
Var
le
06/07/2022
par
Madame
Jocelyne
CANTON
en
qualité
de
Chef.
d’entreprise,
pour
l'organisme
CANTON
Jocelyne
dont
l'établissement
principal
est
situé
35,
bd
Saint
Sébastien
83700
ST
RAPHAEL.
et
enregistré
sous
le
N°
SAP482156031,
avec
un
effet
à
compter
du
03/07/2022,
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
*__
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
*__
Préparation
de
repas
à
domicile
(inclus
le
temps
passé
aux
courses)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) : *
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (83) *__
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (83)
*__
prestation
de
conduite
du
véhicule personnel des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
.
chroniques
(83)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
&
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. En
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à ces
1 dispositions
quest
l organisme”
a préalablement-obtenu-
“l'autorisation-ou-le—
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Toulon,
le
6 juillet
2022
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
P/Le
Préfet
et
par
délégation
—.
P/Le
Directeur
Départemental
Le
Directeur
ioint__
*
Alain
TE
OT
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
du
Var
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé de
l'économie
- Direction générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
5,
Rue
Racine
CS
40510
- 83041T
OULON
CEDEX
9
- ou
via
le
site
: «
Télérecours
citoyen »
www.telerecours.fr.
Le
tribunal
administratif
peut
être saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
5
À
En
cas
de
rejet
du
recours gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. EX PRÉFET DU VAR Liberté Égalité Fraternité
Acte N° 2022-083-DEC-NOU-205
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET
DES SOLIDARITES
DU
VAR
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé de déclaration
‘d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP913706784
N° SIRET 913706784 00018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; Le préfet du Var Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Var le
10 juillet
2022
par
Madame
Emmanuelle
MEUNIER
en
qualité
de
chef d'entreprise,
pour
l'organisme
MEUNIER
Emmanuelle BARBERA dont l'établissement principal est situé 130, Route de Manosque 83560 VINON SUR VERDON et enregistré sous le N° SAP913706784, avec un effet à compter du 01/07/2022, pour les activités suivantes
:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : +
Entretien de la maison et travaux ménagers
+
Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+
Livraison de repas à domicile.
+
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile ‘+
Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage) +
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence.principale et secondaire
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées
à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
|
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt.de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
————L'enregistrement-de-la-déclaration-peut-être--retiré-dans-les-conditions--fixées _aux-articles -R.7232-20-à —
_
R.7232-22 du code du travail.
:
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 10 juillet 2022 Pour le Préfet et par délégation,
P/Le
Préfet
Tr
et
hal
délÈgatioNn--
di
P/Le
Directeur
Départemental
Le
Directeur
A dioint
Alain
T
STOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510
-Le 041
TOULON CEDEX
9 - ou via le site
: « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
:
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à
ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décesion initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PREFET DU VAR Liberté Égalité Fraternité
Acte
N°
2022-083-DEC-NOU-204
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITES
DU
VAR
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP913893277
N°
SIRET
9138393277
00016
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16
à R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233:1
à
D.7233-S;
Le préfet du Var Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
du
Var
le
5
juillet
2022
par
Madame
Nathalie
MUSCAT
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
MUSCAT
Nathalie
dont
l'établissement principal
est
situé
136,
Rue
des
Clos
HAMEAU
DES
BERNES
83560
ST
JULIEN
et
enregistré
sous
le
N°
SAP913893277,
avec
un
effet
à
compter
du
01/06/2022,
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
*__
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
*__
Préparation
de
repas
à
domicile
(inclus
le
temps
passé
aux
courses)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité séparée pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code du
travail
et
L.241-10
du
code de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter du
jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de l'article R:7232-18 du code du travail. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
TA
SATA
R.7232-22 du code du travail. Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
7 juillet
2022
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
P/Le
Préfet
7
etpar
délégation
——
LT
P/Le
Directeur
Départemental,
[
Le
SERIE
Alain
TES
La
présente
décision
peut,
à compter
de sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
du
Var
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé de
l'économie
- Direction générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris cedex13.
Elle
peut également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
5,
Rue
Racine
CS
40510
- 83041
TOULON
CEDEX
9
- ou
via
le
site
: «
Télérecours
citoyen
»
www.telerecours.fr.
Le
tribunal
administratif
peut
être saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de rejet
du recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou en
l'absence
de réponse
à ce recours
(rejet
noie)
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans un
délai
de deux
mois
à
compter
de
ce
rejet. Ex PREFET DU VAR Liberté Egalité Fraternité
Acte N° 2022-083-DEC-NOU-202
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU VAR PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901784017
N° SIRET 901784017 00013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à KR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; Le préfet du Var Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Var le 6 juillet 2022 par Madame Lydie REGNIER en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme REGNIER Lydie dont l'établissement principal est situé CHEMIN DE SAINT ETIENNE 83670 BARJOLS et enregistré sous le N° SAP901784017, avec un effet à compter du 01/03/2022, pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : *__ Entretien de la maison et travaux ménagers
\
Toute
modification. concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous réserve
d'être exercées à
titre exclusif (ou
sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent droit au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues
par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du
jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
__
R7232-22ducode du
travail.
L ‘enregistrement de la déclaration
peut être retiré
dans les
conditions _:
fixées
aux articles
R.7232-
20
à
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 6 juillet 2022 Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
P/Le
Préfet
ét
par
délégation
P/Lé oo
——
L Hirsete
Adjaint
———
Alain
_——
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au.ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss 75703 Paris ÉEREE 3: Elle peut également
faire I
objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510
- 83041 T\OULON CEDEX
9 - ou via le site
: « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PREFET DU
VAR
Liberté Égalité Fraternité
Acte
N°
2022-083-DEC-NOU-206
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
‘
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITES
DU
VAR
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP539227009
N° SIRET 539227009 00039
Vu
le
code
du travail
et notamment
les
articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16
à R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Le préfet du Var Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Var le 7 juillet 2022
par
Monsieur
Julien
SAINT-LEGER
LEROUX
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
SAINT-LEGER LEROUX
Julien
dont
l'établissement principal
est
situé
357,
Chemin
de
l'oïde
83500
LA
SEYNE SUR MER et enregistré sous le N° SAP539227009 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : + __ Soutien scolaire ou cours à domicile Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif (ou
sous réserve
d'une
comptabilité
séparée pour les personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces activités ouvrent droit au
bénéfice des
dispositions des
articles
L.7233-2
du
code du travail
ét L.241-10
du
code
de la sécurité sociale
dans
les conditions prévues
par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans 1es conditions fixées aux articles R.7232-
20 à
R.7232-22 du code du travail.
.
+
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
11
juillet
2022
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
P/Le
Préfet
- et
par
délégation
-—_.
P/Le
Directeur
Départemental,
.Le
Directe:
Jr
AK
Qint
, RE
Alain TESTOT
n
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
| RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
BOFIP-RHO-22-1088 du 17/08/2022
Arrêté du 16 août 2022
ARRÊTÉ CHARGEANT UN ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES DE CLASSE NORMALE DE L'INTÉRIM DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Délégation encadrement supérieur et Talents
RÉSUMÉ
Cet arrêté charge un administrateur général des Finances publiques de classe normale de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques du Var.
Date d’application : 01/09/2022
DOCUMENTS À ABROGER
Néant BOFIP-RHO-22-1088 du 17/08/2022
SOMMAIRE
PARTIE 1 : ARRÊTÉ CHARGEANT UN ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES DE CLASSE NORMALE DE L'INTÉRIM DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR..........................3
2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
BOFIP-RHO-22-1088 du 17/08/2022
PARTIE 1 : ARRÊTÉ CHARGEANT UN ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES DE CLASSE NORMALE DE L'INTÉRIM DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
A R R Ê T É
chargeant un administrateur général des Finances publiques de classe normale de l’intérim de la Direction départementale des Finances publiques du Var
LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE, CHARGÉ DES COMPTES PUBLICS
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l’organisation du service des comptables publics ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d’administrateurs généraux des Finances publiques.
ARRÊTE :
Article premier
M. Gérard BLANC, administrateur général des Finances publiques de classe normale, affecté à la Direction départementale des Finances publiques du Var, est chargé de l’intérim de la Direction départementale des Finances publiques du Var, en remplacement de M. Pascal ROTHÉ.
Article 2
Cette mesure prend effet le 1er septembre 2022.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à qui de droit et publié au Bulletin officiel des Finances publiques, section Ressources Humaines et Organisation.
FAIT À PARIS, LE 16 AOÛT 2022
POUR LE MINISTRE, ET PAR DÉLÉGATION
L’ADMINISTRATRICE DES FINANCES PUBLIQUES
ADJOINTE À LA DÉLÉGUÉE ENCADREMENT SUPÉRIEUR ET TALENTS,
MARIE-ÉLISABETH GOULLIN
BOFiP
Direction générale des Finances publiques
Directeur de publication : Jérôme Fournel ISSN 2268-0756
3