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Arrêté - Préfecture - Var - raa no156 du 22 aout 2022
Document publié le Lundi 22 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no156 du 22 aout 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 156
Publié le 22 août 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°156 publié le 22 août 2022
PREFECTURE
DIRECTION DES SECURITES
- Arrêté préfectoral n°2022-08-001 ESC du 22 août 2022 portant autorisation d’exploitation du Tunnel de Toulon, ouvrage complet de la traversée souterraine de Toulon, situé sur l’autoroute A50 sur le territoire de la commune de Toulon ;
- Arrêté préfectoral n°2022/BSP/PP/014 instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol ;
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
- Arrêté préfectoral n°2022/36/MCI du 22 août 2022 portant délégation de signature au Colonel Guillaume DINH, commandant le groupement de gendarmerie du Var, pour les décisions relevant de l’article L.325-1-2 du Code de la route ;
- Arrêté préfectoral n°2022/37/MCI du 22 août 2022 portant délégation de signature au Colonel Guillaume DINH, commandant le groupement de gendarmerie du Var, pour les conventions relatives au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de gendarmerie ; - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de La Crau, afin de procéder aux études nécessaires à l’aménagement du tronçon n°2 (chemin des genévriers/RD58) et préalables au recalibrage de la RD29 avec voie verte du PR1+050 au PR3+050, au lieu-dit « Les Martins », au bénéfice du Conseil Départemental du Var et ses quatre annexes ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-76 du 22 août 2022 déclarant l’état de crise sécheresse pour la zone Siagne amont ;
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-77 du 22 août 2022 déclarant l’état d’alerte sécheresse pour la zone Siagne aval ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DES ALPES-MARITIMES
- Arrêté préfectoral n°2022-159 du 22 août 2022, prescrivant à la société EDF concessionnaire de l’aménagement hydroélectrique de la Siagne sur la rivière Siagne dans les départements des Alpes-Maritimes et du Var les mesures nécessaires à la modification exceptionnelle du débit réservé en 2022.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET . Direction des sécurités DU VAR Service de léducation et Liberté de la sécurité routières 306! A £ . Lt nt
Égalité Pôle études et ingénierie
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-08-001 ESC du 2 2 AOUT 2022
portant autorisation d'exploitation du Tunnel de Toulon,
ouvrage complet de la traversée souterraine de Toulon,
situé sur l'autoroute A50 sur le territoire de la commune de Toulon
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport, dite loi SIST ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre
l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de ia
construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants
ultérieurs :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-165 du 10 février 2006 relatif aux communications radioélectriques
des services de secours en. opération dans les tunnels ;
Vu le décret n° 20153045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée
autoroutière de Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Var - Monsieur RICHARD
Evence ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents ;
vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2014, autorisant la mise en service du Tunnel de
Toulon (ouvrage complet de la traversée souterraine de Toulon -Liaison A50 et AS7) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2484 du 23 février 2016 réglementant l'exploitation sous
chantier des autoroutes A8, A50 et A57 dans le Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2016 transférant le bénéfice de T'autorisation de
mise en service du tunnel de Toulon, de la Direction Interdépartementale des Routes
Méditerranée (DIRMED) à la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence,
Alpes (ESCOTA) ; _
Arrêté préfectoral n° 2022-08-001 ESC Page 1/3 Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 PC en date du 17 décembre 2020, portant
réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute AS0 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 04 mai 2022, portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu la circulaire interministérielle n° 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des
tunnels routiers d'une longueur supérieure à 300 mètres ;
Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 8 janvier
2021;
Vu la demande de ta Société des autoroutes ESCOTA en date du 16 mars 2022;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour ia sécurité des infrastructures
et systèmes de transports publics en date du 30 juin 2022;
Considérant le transfert de | ‘exploitation du tunnel de Toulon à la société ESCOTA
intervenu dans les conditions précisées par le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015
précité approuvant des avenants aux conventions passées entre l'État et la société
des Autoroutes du sud de la France (ASF), entre l'État et la société des Autoroutes
Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) et entre l'État et la compagnie
financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour concession de la
construction, de | ‘entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges ännexés à ces conventions ;
Considérant le dossier de sécurité. présenté par la société VINCI-Autoroutes /
ESCOTA en date du 25 février 2022:
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel de Toulon est
accordé jusqu'au 30 août 2028, selon l'avis de la sous-commission départementale pour
la sécurité des infrastructures et systèmes de transports publics en date du 30 juin 2022.
Pour rappel, cette autorisation est assortie des recommandations suivantes :
- Procéder régulièrement aux mesures de trafic circulant dans les 2 tubes du
tunnel, en portant une attention particulière au trafic des poids-lourds et des
autocars ainsi qu'à la remontée éventuelle de file / congestion, notamment dans le
tube Sud, et d'exploiter les renseignements fournis par le système de lecture des
plaques oranges des véhicules transportant des matières dangereuses (TMD)
susceptibles de pénétrer dans l'ouvrage.
- Mettre à jour au fil de l'eau le dossier de sécurité et particulièrement le Plan
d'intervention et de Sécurité du Tunnel (PIS).
Arrêté préfectoral n° 2022-08-001 ESC Page 2/3 Article 2 _: Cette autorisation devra faire l'objet d'une nouvelle demande de
renouvellement par le maître d'ouvrage au plus tard 5 mois avant l'expiration de sa
période de validité soit avant le 30 mars 2028.
Article 3 : En cas de modification importante des conditions d'exploitation,
d'évolution significative des risques où après un incident où accident grave en rapport
avec les risques particuliers de l'ouvrage, une nouvelle demande de mise en service devra
être déposée par le maître d'ouvrage dans les conditions prévues par | ‘article L 118-2 du
code de la voirie routière.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le directeur départemental des services incendie et secours
du Var, le commandant de la CRS autoroutière Provence, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale du Var, le directeur départemental de la sécurité
publique du Var, le maire de la commune de Toulon, le directeur général de la société
des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon de 2 2 ADUT 2022
LA
ce FACHARD
Conformément aux dispositions de l'article R. 4271 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de
deux mois à compter de sa parution :
— d'un recours administratif {recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwitelerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2022-08-001 ESC Page 3/3 PRÉFET
DU VAR Cabinet du Préfet
Liberté Direction des sécurités us Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022/BSP/PP/014
instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords
et sur le parvis du Stade Félix Mayol
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.226-1, L.511-1 et L.611 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var (hors classe) ;
Vu l'arrêté n° 2022/02/MCI du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu la rencontre sportive de rugby organisée au Stade Félix Mayol de Toulon, par le Rugby Club Toulonnais (RCT) le 25 août 2022;
Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de la nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et.la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;
Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un afflux important de population tout au long de l’année ;
Considérant l'implantation particulière du stade Félix Mayol, situé au cœur du centre-ville de Toulon, jouxtant plusieurs établissements recevant du public, limitrophe du premier port militaire français ;
1/4 Considérant que les abords et le parvis du stade sont composés en grande partie de trottoirs publics et de voies de circulation routière ;
Considérant que les rencontres sportives peuvent générer des circonstances particulières de nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations à un risque d'acte de terrorisme que ce soit à l’intérieur ou à l'extérieur du stade et qu'il convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que lors des matchs, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords du stade Félix Mayol aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober la zone matérialisée dans le plan présent en annexe 1: que ce périmètre doit être instauré pour les jours de match en raison des importants flux et rassemblements de personnes aux abords du stade ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Var :
ARRÊTE :
Article 1°’: En vue du match prévu le 25 août 2022, il est instauré aux abords du stade Mayol un périmètre de protection de 16h30 à 23h00.
Article 2 : ce périmètre est délimité selon les plans joints en annexe 1. Il sera matérialisé sur site par des barrières physiques et sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l’aide de dispositifs pare-béliers.
Article 3: le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l'officier de police judiciaire, responsable du dispositif police nationale, en accord avec l'autorité municipale et le poste de commandement opérationnel du stade Mayol. Pendant les périodes d'armement, l'accès et la circulation des personnes et des véhicules y sont réglementés.
Article 4 : quatre points d'accès à ce périmètre de protection sont prévus et matérialisés sur le plan joint en annexe 1.
Article 5 : les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après, sont placées sous la responsabilité d'un officier de policier judiciaire, territorialement compétent, tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale.
Article 6 : celles effectuées sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être réalisées par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code, par des agents de police municipale mentionnés à l'article L.5111 du code de la sécurité intérieure, ou par des agents de sécurité privée exerçant l’activité mentionnée au 1° de l'article L.611 du même code.
2/4 Article 7 : celles effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne peuvent être accomplies que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 8: préalablement à l‘armement du périmètre de protection indiqué à l'article 3, l'intérieur de l'enceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après.
Article 9 : pour toute personne, l'accès au périmètre de protection et la présence à l'intérieur de celui-ci sont conditionnés aux mesures de contrôle préalable suivantes : palpations de sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages.
La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait l'objet.
Article 10: à l'intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de véhicules sont interdits à l'exception des véhicules des forces de l'ordre et de secours dans le cadre des interventions urgentes. Après identification, ces véhicules sont autorisés à accéder, à circuler et à stationner dans le périmètre sur ordre de l'officier de police nationale responsable du dispositif, en concertation avec le poste de commandement opérationnel du stade Mayol.
Article 11: toutes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au consentement des personnes. En cas de refus de s'y soumettre, les personnes et/ou les véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l'extérieur du périmètre.
Ces opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, où sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 12: lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l'absence d'objets interdits, conformément à la liste jointe en annexe 2.
La présente disposition ne s'applique pas aux secours et aux forces de l'ordre employés sur le périmètre pour leurs missions respectives.
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 où par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code. L'accès à l'enceinte sera possible uniquement après identification conforme et à la condition que le port de l'arme ne soit pas apparent.
Article 13: des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l'intérieur du périmètre de protection institué, sous réserve qu'ils détiennent les autorisations administratives nécessaires et qu'ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées à l'article 12. |
3/4 Article 14 : la directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Un exemplaire sera transmis, sans délai, au procureur de la République près le tribunal de justice de Toulon, au maire de la ville de Toulon et au directeur départemental de la sécurité publique du Var. Il sera, par ailleurs, notifié au Rugby Club Toulonnais, organisateur de l'évènement.
Fait à Toulon, le 22 AOUT ?t5:
réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice dministrative :
+ un recours gracieux, adressé à : L
M. le Préfet du Var — Boulevard du 112% régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
[Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. L'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal hdministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.
pe un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
4j4 Anne, e À
LEGENDE
_ Stade
Mayol
FAN ZONE
Match de RCT 2020 - 2021 RÈGLEMENT
Objets interdits Prohibiteditems
Objets soumis à autorisation Items subject to prior authorisation
+ Tout objet pouvant servir d'arme par destination
(couteau, outils...) : ces objets ne peuvent pas donner
lieu à un dépôt en consigne.
+ L'accès au stade est interdit à toute personne en
état d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiant.
+ Les banderoles, drapeaux ou panneaux contenant un
message à caractère raciste, xénophobe, politique,
philosophique sont interdits (contrôle visuel obligatoire).
+ Siun propriétaire d'objet non autorisé refuse de s'en
séparer, l'accès au stade lui sera interdit. PRÉFET Direction de la coordination
DU VAR des politiques publiques
Liberté | et de l'appui territorial Égalité Mission de coordination interministérielle Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022/36/MCI du 2 7 AQUT 2022
portant délégation de signature au colonel Guillaume DINH
commandant le groupement de gendarmerie du Var
pour les décisions relevant de l'article L.325-1-2 du Code de la route
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route modifié, notamment son article L.325-1-2 ;
Vu la loi n° 20161547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu le décret du Président. de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon;
Vu l'arrêté n°2020/63/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature au colonel Alexandre MALO, commandant le groupement de gendarmerie du Var, pour les décisions relevant de l'article L.325-1-2 du Code de la route ;
Vu l'ordre de mutation n° 006 631 en date du 02 février 2021 nommant le colonel Guillaume DINH, commandant le groupement de gendarmerie du Var au 1% août 2021;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE : :
ARTICLE 1“: Délégation est donnée au colonel Guillaume DINH, commandant le groupement de gendarmerie du Var, pour signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, des véhicules dont le conducteur a commis l'infraction de dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.
42 ARTICLE 2 : Dans le cadre de l'attribution visée à l'article 1 du présent arrêté, le colonel Guillaume DINH peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par déci- . sion qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. |
ARTICLE 3: L'arrêté n°2020/63/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature au
colonel Alexandre MALO, commandant le groupement de gendarmerie du Var, pour les déci-
sions relevant de l’article L.325-1-2 du Code de la route, est abrogé.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 7 AQUT 202?
n | y
Evenc pic ARD
2/2 PRÉFET Direction de la coordination
DU VAR | des politiques publiques im et de l'appui territorial
Fraternité Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022/37/MCI du 2 2 AQUT 2022
portant délégation de signature au colonel Guillaume DINH
commandant le groupement de gendarmerie du Var
pour les conventions relatives au remboursement
de certaines dépenses supportées par les forces de gendarmerie
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 21111;
Vu le décret n° 97199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 20171279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
Vu larrêté du 28 octobre 2010 (NOR : I1OCF1022874A) fixant le montant des
remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 (NOR: 1OCF1022850A) portant application de l'article 2 du
décret n° 97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-
252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2014 (NOR : INTJ1427935A) modifiant l'arrêté du 28 octobre
2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les
forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'instruction interministérielle du 13 mars 2018 (NOR : INTA1801862]J) portant
simplification réglementaire de l'organisation des épreuves sportives et clarification des
conditions d'indemnisation des services d'ordre.
Vu Finstruction ministérielle (NO : INTK1804913)) relative à l'indemnisation des services de l'ordre du 15 mai 2018 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD, préfet du Var ; .
1/2 Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon;
Vu l'arrêté n°2020/62/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature au colonel
Alexandre MALO, commandant le groupement de gendarmerie du Var, pour les
conventions relatives au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces
de gendarmerie ;
Vu l'ordre de mutation n° 006 631 en date du 02 février 2021 nommant le colonel
Guillaume DINH, commandant le groupement de gendarmerie du Var au 1“ août 2021;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : Délégation est donnée au colonel Guillaume DINH, commandant le
groupement de gendarmerie du Var, pour signer les conventions conclues avec les
prestataires des services d'ordre en zone gendarmerie.
ARTICLE 2: Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1° du
présent arrêté, délégation de signature est donnée au colonel Guillaume DINH,
commandant le groupement de gendarmerie du Var, à l'effet de définir, par arrêté pris au
nom du préfet, le nom des subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s'il est Iui-
même absent ou empêché. |
ARTICLE 3 : L'arrêté n°2020/62/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature au
colonel Alexandre MALO, commandant le groupement de gendarmerie du Var, pour les
conventions relatives au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces
de gendarmerie, est abrogé.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture et le commandant le groupement de
gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 ? AQUT 202?
A
Evence RICHARD
2/2 Direction de la coordination
PREFET ss 3 DU VAR des politiques publiques et
| jiberté de l'appui territorial
Égalité Bureau de l'environnement et du développement durable Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de La Crau,
afin de procéder aux études nécessaires à l'aménagement du tronçon n°2 (chemin des
genévriers / RD58) et préalables au recalibrage de la RD29
avec voie verte du PR1+050 au PR 3+050, au lieu-dit « Les Martins »,
au bénéfice du Conseil départemental du Var.
Le préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal, notamment les articles 322-3 et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD
préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la délibération n°A17 du 27 octobre 2016 du Conseil départemental du Var autorisant
d'une part, le projet de recalibrage avec voie cyclable au lieu-dit « les Martins » entre les PR
1+050 et 3+050, d'autre part, les études relatives à sa réalisation ;
1/5 VU la lettre du 31 mai 2022 du président du Conseil départemental du Var à l'effet d'obtenir
les autorisations de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées, situées
sur le territoire de la commune de La Crau, afin de procéder aux études préalables
nécessaires à la réalisation du projet précité ;
Vu le dossier à l'appui de cette demande, composé d'une notice explicative, des deux plans
parcellaires relatifs aux études et de l’état parcellaire afférent ;
Considérant que l'occupation des terrains désignés est nécessaire ;
x
Considérant que le dossier présenté est régulier et qu'il convient d'aider à réaliser ces
études ; |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1° : | -
Les autorisations spécifiées au b) et au c) du présent article sont accordées en vue de
procéder aux études préalables et nécessaires à la réalisation du projet de recalibrage de la
RD29, avec voie verte, du PR1+050 au PR3+050 au lieu-dit « Les Martins ».
a) La notice explicative, le plan parcellaire général, les plans d'occupation des parcelles et
l'état parcellaire sont annexés au présent arrêté.
Ces annexes sont respectivement identifiées : « annexe 1», « annexe 2 », « annexe 3 » et
« annexe 4 ».
Les autorisations spécifiées au b) et au c) ne peuvent être mises en œuvre que
conformément aux conditions définies par les annexes 1 à 4.
b) Les agents du Conseil départemental du Var ou les personnels des entreprises déléguées,
chargés des études, indiquées dans l'annexe 1, sont autorisés, sous réserve des droits des
tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, identifiées à l'annexe 2 et à l'annexe 4, closes ou
non closes, situées sur le territoire de la commune de La Crau.
Ils pourront procéder aux opérations strictement limitées et nécessaires aux études
précitées : reconnaissances d'itinéraires, sondages et relevés topographiques (triangulation,
arpentage, prise de points de niveaux, piquetage, bornage...).
Ils pourront également y implanter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères et
procéder à des ébranchements ponctuels strictement nécessaires pour effectuer les
opérations de topographie.
Ils prendront toutes les précautions utiles afin de ne pas porter atteinte à l'intérêt
environnemental du site, notamment aux éventuelles espèces protégées.
c) Les agents du Conseil départemental du Var ou les personnels des entreprises déléguées,
chargés des études géotechniques et géologiques, sont autorisés à occuper
temporairement, sur le territoire de la commune de La Crau, les parcelles identifiées aux
annexes 2, 3 et 4.
Les parcelles précitées sont reconnues comme appartenant aux propriétaires identifiés à
l'annexe 4. |
2/5 Article 2 :
L'occupation temporaire est ordonnée pour permettre les opérations nécessaires aux études
citées à l’annexe 1.
L'accès à chaque parcelle se fait conformément aux tracés indiqués à l'annexe 3.
Article 3 :
a) Les agents précités ne sont pas autorisés à s'introduire à l'intérieur des maisons
d'habitation.
Ils ne pourront pénétrer dans les autres propriétés closes que cinq jours après notification
de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de
gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification
de l'arrêté au propriétaire, faite en mairie, par voie d'affichage. Ce délai expiré, si personne
ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer
avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire du ressort.
b) L'occupation temporaire n'est pas autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux
habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du
pays.
Article 4 : ,
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés au cours
des études, faisant l'objet de l'autorisation indiquée au b) de l'article 1° du présent arrêté,
seront à la charge du maître d'ouvrage. À défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le
tribunal administratif, dans les formes prévues par le code de justice administrative.
Article 5 :
Le maire de la commune de La Crau, la gendarmerie départementale du Var, les
propriétaires et les habitants de la commune concernée seront invités à prêter aide et
assistance aux personnes effectuant les études.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets,
repères, instrumentation et appareillages établis sur le terrain.
Article 6 : :
Le Conseil départemental du Var remettra une copie de cet arrêté avec ses annexes à
chaque entreprise déléguée.
Chaque agent accrédité, chargé des études, sera muni d'une copie du présent arrêté avec
ses annexes qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 7 :
La destruction ou le déplacement des signaux, bornes, repères donne lieu à l'application de
l’article 322-3 du code pénal.
L'opposition à l'exécution de travaux publics donne lieu à l'application de l'article 433-11 du
code pénal.
Article 8 :
a) Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'un commencement
d'exécution dans les six mois de sa date. |
Les présentes autorisations sont valables pour cinq ans à compter de leur date.
3/5 b) Si une étude indiquée à l'annexe 1 ne peut avoir lieu, le report se fait en suivant la
périodicité, la durée et les conditions initialement prévues par l'autorisation. Le Conseil
départemental du Var en informe les propriétaires, la commune de La Crau et la
gendarmerie départementale du Var.
Article 9 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Il sera également affiché, dès réception, en mairie de La Crau, à la diligence du maire, et ce
10 jours au moins avant toute pénétration dans les propriétés.
Les annexes au présent arrêté sont consultables en mairie de La Crau et au bureau de
l'environnement et du développement durable de la préfecture du Var.
Article 10 :
Le maire de la commune de La Crau notifiera une copie du présent arrêté avec ses annexes
aux propriétaires des parcelles concernées ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la
commune, aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs des propriétés.
S'il n'y a, dans la commune, personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci sera valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception au dernier domicile connu
du propriétaire ou de ses ayants-droits. Le présent arrêté et ses annexes resteront déposés à
la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
Le maire de La Crau devra justifier de l'accomplissement des formalités prévues aux articles
9et10.
Article 11 :
Après l’accomplissement des formalités prévues à l'article 10 et à défaut de convention
amiable, le Conseil départemental du Var ou son délégataire fait au propriétaire du terrain,
préalablement à toute occupation de chaque parcelle désignée, une notification par lettre
recommandée avec avis de réception, indiquant le jour et l'heure où elle compte se rendre
sur les lieux ou s'y faire représenter.
Elle invite le propriétaire à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder
contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
En même temps, elle informe par écrit le maire de la commune de La Crau de cette
notification faite au propriétaire.
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite
conformément aux stipulations de l'article 10.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle d'au moins dix jours.
Article 12 :
À défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire de la commune
concernée lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui
du Conseil départemental du Var ou de son délégataire.
Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le
dommage est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie
concernée, et les deux autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par le présent arrêté
peuvent être commencés aussitôt.
4/5 Dès le début ou en cours de procédure, à la demande du Conseil départemental du Var ou
des personnes déléguées, la présidente du tribunal administratif de Toulon désigne un
expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-
verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu
ci-dessus. |
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal; en cas de
désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve, néanmoins, le droit de
saisir le tribunal administratif de Toulon sans que cette saisine puisse faire obstacle à la
continuation des travaux.
Article 13 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon,
dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité
prévues à l’article 9 ou le cas échéant de la notification prévue à l'article 10.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 14 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président du Conseil départemental du Var,
le maire de la commune de La Crau et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information :
- à la présidente du tribunal administratif de Toulon,
- au directeur départemental des territoires et de la mer du Var.
Fait à Toulon, le 1 4 JUIL. 2022
Annexes :
Annexe 1 : Notice explicative ;
Annexe 2 : Plan parcellaire général ;
Annexe 3 : Plans d'occupation des parcelles ;
Annexe 4 : État parcellaire. Lucien GIUDICELLI
5/5 Vu pour être annexé à \
Anrexe À 5 arrêté en date
si 1 n JUIL. 2022 Pour ': T'#f%2t dt nar délégation, À . ivéréral,
oc 2 2 ANT 2022
Lucicis SGIUDICELLI
L
(°
RD 29 — LA CRAU
Recalibrage de la RD29 avec voie verte du
PR1+050 au PR 3+050 au lieu-dit “Les Martins”
Note relative à l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et d'occupation temporaire des propriétés privées
Loi du 29.12.1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics
Articles 1 et 3
La RD 29 structure la commune de la Crau par son tracé Nord-Est / Sud-ouest.
Elle relie les villes de Toulon à l'Ouest et d'Hyères à l'Est et elle constitue l'un des accès principaux au centre-ville de la Crau avec la RD 554.
En dehors des deux voies de circulation, la chaussée ne comporte aucun
accotement ou berme permettant un déplacement sécurisé des piétons et des cycles. Cette situation génère une insécurité pour le déplacement des modes doux actifs le long de cet itinéraire, sachant par ailleurs que cette section de route est desservie par des lignes de transport régulières et scolaires.
L'objectif de l'aménagement est d'améliorer les conditions de sécurité de l'ensemble des usagers, d'assurer une meilleure gestion des carrefours et de réduire la vitesse des usagers par une perception plus urbaine.
Pour ce faire, le projet présenté prévoit la réalisation d'un élargissement de la
voirie sur 2 km permettant la réalisation d'un cheminement cyclable / mode doux en
site propre depuis un aménagement existant créé par la commune en agglomération ainsi que le traitement des carrefours existants en giratoire (RD29 / chemin des genévriers et RD29 / RD 58).
Le projet nécessite des acquisitions foncières. Il est concerné par l'emplacement réservé n°17b qui correspond à l'élargissement de la RD 29, ainsi que par l'emplacement réservé n°36 qui correspond à la création d'un giratoire au croisement de la RD 29 et la RD 58. LP -__ relevés topographiques en planimétrie et altimétrie sur les domaines public et privé : OPSIA - de juin à septembre 2022
- relevés des réseaux existants (méthode de géo-détection des réseaux souterrains) : à définir (consultation en cours) - de juin à octobre 2022
- repérage des constructions existantes (bâti, clôtures, puits...) : agents du
Département, TPFI, OPSIA - de juin à septembre 2022
- repérage cadastral, état et divisions parcellaires : agents du Département, TPFI, OPSIA - de juin 2022 à juin 2023
- implantations, piquetages, et bornages légers ou lourds : agents du
Département, TPFI, OPSIA - de juin 2022 à juin 2023
- mise en place de point de stations : OPSIA - de juin à septembre 2022
- réalisation d'état des lieux : agents du Département, TPFI, OPSIA, huissier à définir - de juin 2022 à juin 2023
Occupation temporaire de certaines parties des propriétés privées (durée de quatre mois) :
- études géotechniques : ERG - entre septembre et décembre 2022
- études géologiques : ERG - entre septembre et décembre 2022
Dans le cadre de l'occupation temporaire, des essais de pénétration dynamique et des prélèvements de sol seront effectués.
Ils consistent en la réalisation :
- 4 essais de pénétration dynamique descendus à 4 m de profondeur ou plus haut
en cas de refus,
- 7 sondages de reconnaissance géologique à la pelle mécanique descendus à 2 m de profondeur ou au refus. Des prélèvements seront effectués et soumis à des essais en laboratoire.
Les caractéristiques techniques et dimensionnelles du matériel utilisé sont décrites en annexe.
A l'issue de ces essais, les terrains seront remis en état initial.
La zone concernée par l’ensemble de ces investigations est repérée sur le plan synoptique joint au présent dossier et les plans de repérages des sondages.
Il est donc sollicité une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et d'autorisation d'occupation temporaire dans le cadre de la loi du 29.12.1892. NORDMEYER GPL 20 50
pénétromètre dynamique portatif po .
CARACTERISTIQUES PRINCIPALES
@E2
DEPLACEMENT/TRANSPORT
constructeur GEODEV déplacement roues
modèle GPL 20 50 camion porteur fourgon
poids 0.135 t véhicule tracteur non
couple remorque non
propulsion moteur électrique 220 V 0.37 kW véhicule de liaison idem porteur
pompe à eau non treuil non
longueur 1.36 m longueur 1.16 m
longueur, hors mât largeur 0.75 m
largeur 0.75 m hauteur 2.93 m
hauteur 0.75 m hauteur, hors mât
CAPACITES DE FORAGE ESSAIS IN-SITU
carottage non pressiomètre non
SPT non
scissomètre non
phicomètre non
forage destructif non essais d'eau non
pénétromètre statique
CPT/CPTu sai
pénétromètre .
dynamique o"
équipement non autre mise à jour févr.-20
Les cotes des plans sont indicatives (nous consulter)
Www.erg-sa.fr Aucune partie de cette fiche ne peut être reproduite sous aucune forme sans l'autorisation écrite de ERG. Cette fiche peut être mise à jour sans préavis, Poids en ordre de marche avec structure de protection
ROPS, chenilles en caoutchouc, contrepoids et godet de
610 mm (SAE J732) :
Poids supplémentaire de la cabine avec chauffage
Poids supplémentaire pour le balancier long
Pression au sol avec chenilles en caoutchouc
Poids supplémentaire pour le contrepoids
Marque / Modèle
Carburant
Nombre de cylindres
Cylindrée
Puissance maximale (TECH)
Couple net max. à 1400 tr/min (SAE J1995)
Force d’arrachement au balancier (ISO 6015)
Force d'arrachement au balancier long (ISO 6015)
Force d'arrachement au godet (ISO 6015)
Force de traction
Vitesse de déplacement, petite vitesse
Vitesse de déplacement, grande vitesse
Type de pompe
Débit de la pompe à pistons
Débit aux auxiliaires
Auxiliary relief
Déport de flèche à gauche
Déport de flèche à droite
Vitesse d'orientation
Système de refroidissement
Huile moteur avec filtre
Réservoir de carburant
Système hydraulique
Pression acoustique LpA (Directive UE 2000/14/CE)
Puissance sonore LwA (Directive UE 2000/14/CE)
Vibrations globales du corps (ISO 2631-1)
Vibrations main / bras (ISO 5349-1)
Lame de remblayage de 1515 mm
Chenilles en caoutchouc de 300 mm
Translation à passage de vitesse automatique
Circuit hydraulique auxiliaire avec raccords rapides
Dispositif de flottement de lame
Éclairage de la cabine
Préconfiguration pour l'utilisation d'une pince
Verrouillage des fonctions hydrauliques par le relevage de la
console gauche
Porte-gobelet
Surveillance du moteur/du système hydraulique avec arrêt
sécurité
Commande du bout des doigts du circuit hydraulique
auxiliaire
E26 - CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
2565 kg
130 kg
10 kg
25.50 kPa
183 kg
Kubota / D1105-E2B-BCZ-2
Diesel
3
1123 cm
15.5 kW
71.2Nm
15800 N
13200 N
22200 N
30200 N
2.4 km/h
4.6 km/h
Double pompe à pistons avec pompe à engrenage à course
variable
28.80 L/min
48.00 L/min
180.0 bar
60°
60°
9.6 RPM
4.60 L
5.10L
34.60 L
25.00 L
77 dB(A)
93 dB(A)
0.17 ms?
0.63 ms?
Avertisseur sonore
Commandes hydrauliques par manipulateurs pilotés
Compartiment de rangement verrouillable
Pré-équipement radio/MP3
Ceinture de sécurité à enrouleur
Siège suspendu à dossier haut
Cabine TOPS/ROPS* 1
Translation à deux vitesses
Feux de travail (flèche et tourelle)
Garantie : 12 mois, 2000 heures (au premier terme atteint)
(A) 185° (G) 3246.00 mm
(B) 4552.0 mm (H) 4272.00 mm
(C) 4678.0 mm (H*)__4473.0 mm
(C*) 4850.0 mm () 3057.0mm
(D) 2132.0mm (#) 32390 mm
(D*) 2135.0 mm (4) 1809.0 mm
(E) 385.0mm (K) 2582.0 mm
(F) _315.0mm (K*) 2890.0 mm
(A) 330.0mm (J) 1515.0mm
(B) 536.0mm (K) 2412.00 mm
(C) 1456.0 mm (L) 300.0mm
(D) 1543.00 mm (M) 6140 mm
(E) 1462.0 mm (N) 735.0 mm
(F) 3345.00 mm (0) 1661.0 mm
(G) 1965.0 mm (P) _770.0mm
(H) _4326.0 mm (P) _840.0mm
(H*)__4864.0 mm (Q) 1949.0 mm
(} 25.0mm (R) _1675.0mm
Ralenti automatique Radio stéréo AM/FM Cabine ROPS/TOPS avec Kit de protection contre la
chauffage chute d'objets (FOGS)
Balancier long (protection supérieure)
Contrepoids supplémentaire Alarme de déplacement
Circuit hydraulique auxiliaire Chenilles en acier
secondaire Gyrophare
Siège suspendu Deluxe en Kit de rétroviseurs gauche et
1. Structure de protection contre le renversement (ROPS) conforme à la norme ISO 3471 et de pi ion contre le b t (TOPS) à la norme textile droit IS0 12117. ee R . ; Clapet de sécurité de flèche Kit de feux de travail
avec avertissement de supplémentaires
surcharge Filtre à carburant avec
©2012 BOBCAT B4474100-FR (03-12)
Clapets de sécurité de flèche séparateur d'eau transparent
et de balancier avec
avertissement de surcharge
% Bobcat.
DI CE - Drève Richelle 167 -B-1410 Waterloo, Belgium
Les caractéristiques peuvent être modifiées sans préavis. Les produits Bobcat présentés en illustration ne sont pas toujours des modèles standard. ‘uonebs is: \ TL,
RS 7A LE ES JeñouodepuonesHone,pes1duz|| 5190 am MN LE à :ee : _AHIVHOdNAL NOILY4N990.QNOILVSIHOLNY 7eINNVTTs33AIdS113IHd0HdS11HAIHLANAd30NOILVSIHOLNY eyep ue s1211€ 8110Ù \SUHEW S87, Hp-neI] NE 0GO+E € 0SO+L Hd NP ÿ exPUUr 9119 mod ñnA SHeA $I0A 99h 62 Qu EI 2p ePeiqIe 98 - NAYAHN V7 Anrexe _G
Parcelle BV 70
cci192
CB14
Sondage à ta pelle mécanique (x2) + Essai de pénetration dynamique
Sondage à la pelle mécanique + Essai de pénétration dynamique rh
Sondage à la pelle mécanique + Essai de pénétration dynamique
Ce
Parcelle BV 53
Sondage à la pelle mécanique
Ccc128
Sondage à ls pelle mécanique (x2) + Essai de pénétration dynamique
Vu pour ètre annëxé à
notre arrêté en date
Au ed. JUIL, 2022.
Toulon, te 2 2 AQUT 2022
#2
Pour le Préfet et par délégation, F éral,
Lucien GIUDICELLI | :
Odette DE LORENZI
née le 21/03/1928
à LA CRAU
* BV 2
83260 LA CRAU ABISRE VEGAS ES
Place du 11 novembre g 83400 HYERES
ï
Sylve PONTE né le 17/01/1974
à HYERES
g
83400 HYERES
* eV 58
83260 LA CRAU chemin Eos
1976 Route de Pierrefeu
g
83210 LA FARLEDE
* ce 58
83260 LA CRAU délaissé végétalisé 527
Place du 11 novembre
# ce LE
83260 LA CRAU délaissé végétalisé 502
Place du 11 novembre
:
83250 LA LONDE LES MAURES
* * sg 128
83260 LA CRAU Wgnss 31771
121 chemin de la Venne
j
SCIChateau Mont Redon ,83260 LA CRAU
À PRÉFET
DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
En Service eau et biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2022-76 du 2 2 AOUT 2022 déclarant l'état de crise sécheresse
pour la zone Siagne amont
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à
R.211-70 ; 2
Vu le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2
et L.22151;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD
préfet du Var ;
VU l'arrêté d'orientation de bassin n°21-327 du préfet coordonnateur de bassin du 23 juin
2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur
le bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2022 modifié par arrêté préfectoral du 12 août 2022 du
déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse pour la zone Siagne amont ;
Vu l'arrêté préfectoral des Alpes-Maritimes du 17 août 2022 déclarant l'état de crise
Sécheresse sur le bassin versant de la Siagne amont ;
Considérant que la zone Siagne amont, telle que définie dans l'arrêté préfectoral des Alpes-
Maritimes du 17 août 2022 susvisé, est constituée des communes des Adrets-de-l'Estérel, de
Bagnols-en-Forêt, de Callian, de Fayence, de Mons, de Montauroux, de Saint-Paul-en-Forêt, de
Seillans et de Tourrettes ;
Considérant la nécessité de prendre des mesures coordonnées entre les départements du Var
et des Alpes-Maritimes, conformément à l'arrêté d'orientation de bassin ci-dessus visée ;
Considérant les nombreuses tensions observées sur les ressources de la Siagne amont, et le
débit mesuré historiquement bas de 360 I/s à la station hydrométrique de Callian-Ajustadoux
le 10 août 2022,
17 Considérant que les prévisions météorologiques ne sont pas susceptibles d'inverser cette
tendance ;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la
sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE :
Article 1°:
L'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO /2022-55 du 11 juillet 2022 modifié par arrêté préfectoral
du 12 août 2022 du déclarant l'état d'alerte renforcée sécheresse pour la zone Siagne amont
est abrogé.
Article 2: Zone placée en crise sécheresse
Le seuil de crise sécheresse est activé dans le département du Var pour la zone SIAGNE
AMONT, par mesure de coordination avec le département des Alpes-Maritimes.
Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire communal, sont :
LES ADRETS-DE-L'ESTEREL, BAGNOLS-EN-FORET, CALLIAN, FAYENCE, MONS, MONTAUROUX, SAIN-PAUL-EN-FORET, SEILLANS et TOURRETTES.
Article 3 : Les mesures de restriction liées à l'état de crises écheresse
Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s'appliquent aux communes
listées à l'article 2.
Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l'eau: il s'agit des usages liés à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc), à la salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile (eaux d'extinction des incendies et maintien de la stabilité du système électrique par exemple), à l'alimentation en eau potable et à la préservation des écosystèmes aquatiques.
Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs sont effectués à fréquence bimensuelle. La réduction des prélèvements s'appliquera à partir
des données des derniers relevés effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de l'autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement.
Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se font par l'ouvrage de prise.
Les mesures qui suivent s'appliquent :
° à tous les usagers (collectivités territoriales, industriels, particuliers),
- quelle que soit l'origine de l'eau : prélèvements en cours d'eau, sources, forages en
nappe profonde ou en nappe d'accompagnement des cours d'eau, réseaux publics d'eau brute où d'eau potable,
- quelle que soit l'ancienneté des ouvrages et des prélèvements.
2/7 Les mesures ne concernent pas l'utilisation d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de
stations d'épuration et qui ont fait l'objet d'une autorisation préfectorale. Cependant, pour
des raisons de bonne gestion, ces arrosages seront également interdits pendant les heures de
forte évaporation (soit la période allant de 9h à 19h).
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées ou consommatrices d'eau sont
reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la
salubrité ou à la sécurité publique.
Pour les réserves constituées hors période de sécheresse et non situées sur un cours d'eau,
aucune réduction des prélèvements ne leur est appliquée. En revanche, une abstention
d'irrigation de 9h00 à 19h00 à partir de ces réserves est à recommander. Aucun remplissage
ou mise à niveau de ces réserves ne peut être effectué en période de sécheresse.
3-1 Mesures de limitation relatives aux usages agricoles
Les mesures détaillées ci-dessous ne s'appliquent pas aux cultures arrosées par micro-
aspersion, goutte à goutte, aux cultures en godet, aux semis sous couvert, aux jeunes plants
et micro-plants (reprise) en micro-mottes et aux pépinières, ni aux cultures spécialisées et aux
productions de semences.
Origine de l'eau Mesures de limitation en crise
réseau d'eau potable
(rappel : accord de la collectivité
requis)
Forage - pompage en cours d'eau
prélèvement en nappe
d'accompagnement de cours d'eau (1)
Réserves constituées hors sécheresse
non situées sur cours d'eau
Interdiction d'arrosage,
à l'exception des cultures maraîchères et spécialisées
autorisées de 19h à 9h, avec au moins 40 % de réduction
des prélèvements
(1) exemption en cas de plans de gestion ou de mesures de réduction mises en œuvre, agréés
par la police de l'eau
3-2 Mesures relatives aux usages industriels, artisanaux et commerciaux
Les mesures suivantes constituent le régime général applicable aux usagers industriels (y
compris les installations classées pour la protection de l'environnement), artisanaux et
commerciaux.
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées ou consommatrices d'eau sont
reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau), sauf impératif lié à la
salubrité ou à la sécurité publique.
Le personnel est informé et sensibilisé chaque fois qu'un nouveau stade de sécheresse est
franchi par voie d'affichage sur le site.
Les établissements « gros consommateurs » sont les sites ICPE soumis à enregistrement ou
autorisation prélevant au total, hors eau de mer et ressources maîtrisées, plus de 50 000 m°
d'eau par an. Ils réalisent chaque mois un bilan des mesures mises en place et des
3/7 économies d'eau réalisées. Ceux-ci sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Usages de l'eau Crise
60 % de réduction de la consommation hebdomadaire moyenne de l'année en cours
(hors épisode de sécheresse)
Usages industriels,
artisanaux et commerciaux"
Document à tenir à disposition de l'inspection des installations
Installations classées pour la| classées justifiant la mise œuvre de techniques économes, ainsi qu'un protection de bilan mensuel des économies d'eau réalisées l'environnement (ICPE)
consommant Les ICPE devront respecter les mesures de restriction d'eau en période plus de 50 000 m* par an de sécheresse contenues
dans les arrêtés préfectoraux
3-3 Mesures relatives aux autres usages, hors prélèvement par canaux
Les usages de confort associés à une activité économique relèvent de ces mesures (exemple : piscine d'un hôtel).
Usages de l'eau Mesure de limitation en crise
Pelouses et espaces verts
Fleurs et massifs floraux,
arbres et arbustes, jardins
d'agrément
Interdiction d'arrosage à toute heure
Interdiction d'arrosage à toute heure, sauf pour les cultures
arrosées par des systèmes économes en eau (micro-
aspersion, goutte à goutte) pour lesquelles l'interdiction
s'applique de 9h à 19h
Jardins potagers
arrosage
Stades et espaces sportifs Interdiction d'arrosage à toute heure
de toute nature
Interdiction d'arrosage (les greens pourront toutefois être
préservés sauf en cas de pénurie d'eau potable, par un
arrosage réduit au strict nécessaire entre 19h00 et 9h00
sans excéder 30 % des volumes habituels)
Lavage de véhicules interdit à l'exception des stations
professionnelles économes en eau et des véhicules
automobiles, bateaux ou engins nautiques ayant une
obligation réglementaire ou technique ainsi que des
Golfs
Véhicules automobiles
Bateaux, bateaux et engins
levage nautiques motorisés ou non : she à A organismes liés à la sécurité.
Voiries, terrasses et façades Lavage interdit sauf impératif sanitaire
Remplissage et mise à niveau des piscines et spas privés
Piscines et spas interdits, seule mise à niveau autorisée pour piscines et spas publics pour raison sanitaire
Jeux d'eau Jeux d'eau interdits
Plans d'eau de loisir, bassins Remplissage et mise à niveau interdits.
1 Sauf cas des prélèvements déjà réduits au minimum pouvant être démontrés
4/7 Usages de l’eau Mesure de limitation en crise
Les fontaines fonctionnant sans recyclage de l'eau devront
être fermées. Par exception, les fontaines alimentées
gravitairement à partir d'une source pourront n'être que
partiellement fermées lorsque l'usage de l'eau n'est pas
préjudiciable aux milieux aquatiques. Cette mesure peut
être aménagée pour des raisons de santé publique.
Fontaines
3-3 Mesures pour les prélèvements en cours d’eau par des canaux
Canal fermé |
| Possibilité d'arroser uniquement pour les agriculteurs produisant des cultures maraîchères et
| spécialisées, sous réserve d’un règlement d'arrosage préalablement transmis et validé par les services de la police de l'eau justifiant d'une diminution de 50 % du débit autorisé du canal: | fermeture entre 8h et 20h ou 4 jours par semaine |
Article 4 : Rappels réglementaires et autres mesures
e Il est rappelé qu'en application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, tout
ouvrage de prélèvement dans un cours d'eau doit en permanence, indépendamment des
mesures de limitations éventuelles, comporter des dispositifs permettant de garantir le
maintien au cours d'eau du débit réservé qui a été notifié au préleveur et, au minimum, le
dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage. En cas d'abaissement du débit
du cours d'eau en dessous de ce débit réservé, le canal doit être fermé.
e Il est rappelé qu'il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement
autorisés ou non régularisés.
e L'article L.214-8 du code de l'environnement dispose que les installations soumises à
autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l'eau, en vue d'effectuer des
prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux
souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés.
Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen
d'un compteur d'eau. Les données correspondantes doivent être conservées pendant
trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.
Les autorisations pour travaux en cours d'eau délivrées avant la signature de l'arrêté notifiant
l'état d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise pourront être modifiées pour prendre en
compte l'incidence des travaux en période de sécheresse. Les travaux destinés à améliorer
l’alimentation des prises d'eau sont interdits en période de sécheresse.
Les travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un dépassement des normes de
rejet sont également interdits, sauf autorisation exceptionnelle du Préfet (service chargé de la
police de l'eau) ou accident dûment justifié.
5/7 Article 5 : Action des maires
Dès lors qu'un arrêté préfectoral de restriction a été pris, le maire d'une commune sous le
périmètre d'action de ce même arrêté de restriction temporaire des usages, peut décider de
prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l'arrêté préfectoral. À tout moment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité - article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, en particulier lorsque les ressources utilisées pour l'alimentation en eau potable viennent à être en tension. Le maire en tient immédiatement informé le préfet par mail aux adresses suivantes : ddtm- secheresse@var.gouv.fr et ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr
Les agents de la police municipale pourront réaliser des contrôles du respect des arrêtés
municipaux.
Par ailleurs, pour la gestion des pollutions et des pénuries d'eau, les maires devront prendre
en compte le Plan de Secours Spécialisé « Perturbations Importantes sur le réseau de
distribution d'eau destinée à la consommation humaine » établi par la délégation territoriale
de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et approuvé par le volet eau potable du plan ORSEC
RETAP RESEAUX.
Chaque maire est invité, sur sa commune, à mettre en œuvre une gestion permanente des
nappes utilisées pour l'alimentation en eau potable comprenant notamment :
+ Un enregistrement en continu des volumes prélevés et du niveau de l'eau
(piézométrie), sinon des mesures au moins mensuelles - bimensuelles en été - et la
tenue d'un registre pluriannuel.
- le recensement de l'intégralité des forages prélevant dans les mêmes nappes.
Les usages de l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics doivent être réservés en priorité à la
satisfaction des besoins de l'alimentation humaine, de l'hygiène et de la salubrité publique.
Le maire devra prendre des dispositions pour assurer la publicité des arrêtés préfectoraux et
municipaux de limitation des usages et des prélèvements et pour sensibiliser ses administrés
à la nécessité d'économiser l'eau.
Article 6 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu'au 18 septembre 2022.
Le renforcement ou l’assouplissement de cette mesure, ainsi que la modification de l'échéance ci-
dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent plan d'action sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5%” classe (1.500 Euros pour les personnes
physiques, pouvant aller au quintuple pour les personnes morales). Indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
6/7 Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la
législation sur l’eau (notamment articles L.216-6 à L.216-13, L.432-3, L.432-8, L.432-9 du code
de l’environnement).
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2
mois à compter de sa notification. || peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose
alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un
délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 9 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Draguignan, les maires des
communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le chef
du service départemental de l'office français pour la biodiversité du Var, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur départemental de la
sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Var, le
délégué départemental de l'agence régionale de santé, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, ainsi
que sur le site internet de la préfecture pendant toute la période de restriction. Il sera
également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif,
en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet des Alpes-Maritimes, au préfet
coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au
directeur de l’eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
/ VA
£vence MCHARD
7/7 PRÉFET
DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
Fr Service eau et biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2022-77 du 2 2 AOUT 2022
déclarant l’état d'alerte sécheresse pour la zone Siagne aval
Le Préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-9 et R.211-66 à
R.271-70 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2
et L.22154;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD préfet du Var; ‘
Vu l'arrêté d'orientation de bassin n°21-327 du préfet coordonnateur de bassin du 23 juin
2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur
le bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral des Alpes-Maritimes du 17 août 2022 déclarant l'état d'alerte
Sécheresse sur le bassin versant de la Siagne aval;
Considérant que la zone Siagne aval, telle que définie dans l'arrêté préfectoral des Alpes-
Maritimes du 17 août 2022 susvisé par anticipation sur l'arrêté cadre interdépartemental
relatif à la gestion des périodes de sécheresse sur le bassin de la Siagne, est constituée de la
commune de Tanneron ;
Considérant la nécessité de prendre des mesures coordonnées entre les départements du Var
et des Alpes-Maritimes, conformément à l'arrêté d'orientation de bassin ci-dessus visée ;
Considérant les nombreuses tensions observées sur les ressources de la Siagne amont, et le
débit mesuré historiquement bas de 360 |/s à la station hydrométrique de Callian-Ajustadoux
le 10 août 2022,
Considérant la décroissance de la cote de la réserve du Saint-Cassien, le déstockage de 71
million de m° d'eau de la réserve du Saint-Cassien à la date du 31 juillet 2022 sur un total de
20 millions de m* et le principe de solidarité entre bassins versants,
1/7 Considérant que les prévisions météorologiques ne sont pas susceptibles d’inverser cette
tendance ;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes
aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE :
Article 1°’: Zone placée en alerte sécheresse
Par mesure de coordination avec le département des Alpes-Maritimes sur la partie varoise du bassin versant de la Siagne, le seuil d'alerte sécheresse est activé dans le département du Var pour la zone SIAGNE aval, constituée de la commune de TANNERON.
Sur l'ensemble de la zone placée en alerte, l’utilisation de l'eau est réglementée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 : Les mesures de restriction liées à l’état d'alerte
Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s'appliquent aux prélèvements situés dans la zone placée en alerte sécheresse, dont les communes sont listées à l'article 1.
Ne sont pas concernés par ces mesures les usages prioritaires de l'eau: il s'agit des usages liés à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc), à la salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile (eaux d'extinction des incendies par exemple), à l'alimentation en eau potable et à la préservation des écosystèmes aquatiques.
Si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs sont effectués à fréquence bimensuelle. La réduction des prélèvements s’appliquera à partir des données des derniers relevés effectués et, le cas échéant, de la déclinaison mensuelle de l'autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement. Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, les réductions porteront sur le volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, les baisses de débit se font par l'ouvrage de prise.
Les mesures qui suivent s'appliquent :
° à tous les usagers (collectivités territoriales, industriels, particuliers),
° quelle que soit l'origine de l'eau : prélèvements en cours d'eau, sources, forages en
nappe profonde où en nappe d'accompagnement des cours d'eau, réseaux publics d'eau brute ou d'eau potable,
- quelle que soit l'ancienneté des ouvrages et des prélèvements.
Les mesures ne concernent pas l'utilisation d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations d'épuration et qui ont fait l’objet d’une autorisation préfectorale. Cependant, pour des raisons de bonne gestion, ces arrosages seront également interdits pendant les heures de forte évaporation (soit la période allant de 9h à 19h).
2/7 Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées ou consommatrices d'eau sont
reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif lié à la
salubrité ou à la sécurité publique.
Pour les réserves constituées hors période de sécheresse et non situées sur Un cours d’eau,
aucune réduction des prélèvements ne leur est appliquée. En revanche, une abstention
d'irrigation de 9h00 à 19h00 à partir de ces réserves est à recommander. Aucun remplissage
ou mise à niveau de ces réserves ne peut être effectué en période de sécheresse.
2-1 Mesures de limitation relatives aux usages agricoles
Les mesures détaillées ci-dessous ne s'appliquent pas aux cultures arrosées par micro-
aspersion, goutte à goutte, aux cultures en godet, aux semis sous couvert, aux jeunes plants
et micro-plants (reprise) en micro-mottes et aux pépinières, ni aux cultures spécialisées et aux
productions de semences.
Origine de l'eau Mesures de limitation en alerte
réseau d'eau potable Interdiction d'arrosage de 9h à 19h (2)
(rappel : accord de la collectivité requis)
Forage - pompage en cours d'eau et
prélèvement en nappe : . n
d'accompagnement de cours d'eau (1) 20 % de réduction des prélèvements
Réserves constituées hors sécheresse non Interdiction de remplissage ou de mise à niveau
situées sur cours d'eau Abstention d'arrosage de 9h à 19h recommandée
(1) exemption en cas de plans de gestion ou de mesures de réduction mises en œuvre, agréés par la police de l’eau
(2) Une tolérance sur l'horaire de début d'interdiction administrative sera observée pour l'irrigation par enrouleur,
jusqu'à 11h du matin.
2-2 Mesures relatives aux usages industriels, artisanaux et commerciaux
Les mesures suivantes constituent le régime général applicable aux usagers industriels (y
compris les installations classées pour la protection de l'environnement), artisanaux et
commerciaux.
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées ou consommatrices d'eau sont
reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau), sauf impératif lié à la
salubrité ou à la sécurité publique.
Le personnel est informé et sensibilisé chaque fois qu'un nouveau stade de sécheresse est
franchi par voie d'affichage sur le site.
Les établissements « gros consommateurs » sont les sites ICPE soumis à enregistrement ou
autorisation prélevant au total, hors eau de mer et ressources maîtrisées, plus de 50 000 m°
d'eau par an. Ils réalisent chaque mois un bilan des mesures mises en place et des
économies d'eau réalisées. Ceux-ci sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées.
3/7 Usages de l'eau Alerte
Usages industriels, artisanaux et
commerciaux"
20 % de réduction de la consommation hebdomadaire moyenne de l'année
en cours
(hors épisode de sécheresse)
Installations classées pour la
protection de l'environnement
(ICPE) consommant
plus de 50 000 m* par an
Document à tenir à disposition de l'inspection des installations classées
justifiant la mise œuvre de techniques économes, ainsi qu'un bilan mensuel
des économies d'eau réalisées
Les ICPE devront respecter les mesures de restriction d'eau en période de
sécheresse contenues
dans les arrêtés préfectoraux
2-3 Mesures relatives aux autres usages, hors prélèvement par canaux
Les usages de confort associés à une activité économique relèvent de ces mesures (exemple :
piscine d’un hôtel).
Usages de l'eau Mesure de limitation en alerte
arrosage
Pelouses et espaces verts
Fleurs et massifs floraux, arbres
et arbustes
Interdiction d'arrosage de 9h à 19h
et
20 % de réduction des prélèvements
Jardins d'agrément Interdiction d'arrosage de 9h à 19h
Jardins potagers Interdiction d'arrosage de 9h à 19h
Stades et espaces sportifs de
toute nature
Interdiction d'arrosage de 9h à 19h
et
20 % de réduction des prélèvements
Golfs
Interdiction d'arrosage de 9h à 19h
et
20 % de réduction des prélèvements
lavage
Véhicules automobiles
Bateaux, bateaux et engins
nautiques motorisés ou non
Lavage de véhicules interdit à l'exception des stations
professionnelles économes en eau et des véhicules automobiles,
bateaux ou lengins nautiques ayant une obligation réglementaire
ou technique ainsi que des organismes liés à la sécurité.
Voiries, terrasses et façades Lavage à grande eau interdit, lavage sous pression autorisé
Piscines et spas
Remplissage des piscines et spas privés interdits
Remplissage des piscines et spas publics soumis à autorisation du
Maire.
Mise à niveau autorisée pour raison sanitaire
Jeux d'eau Interdiction des jeux sauf jeux liés à la santé publique et jeux à
eau recyclée
Plans d'eau de loisir, bassins Remplissage et mise à niveau interdits.
Fontaines
Les fontaines fonctionnant sans recyclage de l'eau devront être
fermées. Par exception, les fontaines alimentées gravitairement à
partir d'une source pourront n'être que partiellement fermées
lorsque l'usage de l'eau n'est pas préjudiciable aux milieux
aquatiques. Cette mesure peut être aménagée pour des raisons
de santé publique.
1 Sauf cas des prélèvements déjà réduits au minimum pouvant être démontrés
4/7 2-3 Mesures pour les prélèvements en cours d'eau par des canaux
Diminution de 20% du débit autorisé et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas possible
techniquement, fermeture de 11h à17h |
Possibilité de fermer 2 jours par semaine non-consécutifs si un règlement d'eau fixant les jours de
fermeture est transmis au service police de l'eau de la DDTM
Article 3 : Rappels réglementaires et autres mesures
e Il est rappelé qu'en application de l'article L.214-18 du code de l’environnement, tout
ouvrage de prélèvement dans un cours d’eau doit en permanence, indépendamment des
mesures de limitations éventuelles, comporter des dispositifs permettant de garantir le
maintien au cours d'eau du débit réservé qui a été notifié au préleveur et, au minimum, le
dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage. En cas d'abaissement du débit
du cours d'eau en dessous de ce débit réservé, le canal doit être fermé.
e Il est rappelé qu'il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement
autorisés ou non régularisés.
e L'article L.214-8 du code de l'environnement dispose que les installations soumises à
autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l'eau, en vue d'effectuer des
prélèvements en eau superficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux
souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés.
Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen
d'un compteur d'eau. Les données correspondantes doivent être conservées pendant
trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.
Les autorisations pour travaux en cours d’eau délivrées avant la signature de l'arrêté notifiant
l'état d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise pourront être modifiées pour prendre en
compte l'incidence des travaux en période de sécheresse. Les travaux destinés à améliorer
l'alimentation des prises d'eau sont interdits en période de sécheresse.
Les travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un dépassement des normes de
rejet sont également interdits, sauf autorisation exceptionnelle du Préfet (service chargé de la
police de l’eau) ou accident dûment justifié.
Article 4 : Action des maires
Dès lors qu'un arrêté préfectoral de restriction à été pris, le maire d'une commune sous le
périmètre d'action de ce même arrêté de restriction temporaire des usages, peut décider de
prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l'arrêté préfectoral. À tout
moment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées
à la situation localisée pour restreindre l'usage de l’eau, sur le fondement de la salubrité et de
la sécurité - article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, en particulier
lorsque les ressources utilisées pour l'alimentation en eau potable viennent à être en tension.
5/7 Le maire en tient immédiatement informé le préfet par mail aux adresses suivantes : ddtm-.
secheresse@var.gouv.fr et ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr
Les agents de la police municipale pourront réaliser des contrôles du respect des arrêtés
municipaux.
Par ailleurs, pour la gestion des pollutions et.des pénuries d’eau, les maires devront prendre
en compte le Plan de Secours Spécialisé « Perturbations Importantes sur le réseau de
distribution d'eau destinée à la consommation humaine » établi par la délégation territoriale
de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et approuvé par le volet eau potable du plan ORSEC
RETAP RESEAUX. |
Chaque maire est invité, sur sa commune, à mettre en œuvre une gestion permanente des
nappes utilisées pour l'alimentation en eau potable comprenant notamment :
+ un enregistrement en continu des volumes prélevés et du niveau de l'eau
(piézométrie), sinon des mesures au moins mensuelles - bimensuelles en été - et la
tenue d'un registre pluriannuel.
+ le recensement de l'intégralité des forages prélevant dans les mêmes nappes.
Les usages de l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics doivent être réservés en priorité à la
satisfaction des besoins de l'alimentation humaine, de l'hygiène et de la salubrité publique.
Le maire devra prendre des dispositions pour assurer la publicité des arrêtés préfectoraux et
municipaux de limitation des usages et des prélèvements et pour sensibiliser ses administrés
à la nécessité d'économiser l'eau.
Article 5 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil
des actes administratifs et jusqu'au 18 septembre 2022.
Le renforcement ou l'assouplissement de cette mesure, ainsi que la modification de l'échéance ci- dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent plan d'action sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5” classe (1.500 Euros pour les personnes physiques, pouvant aller au quintuple pour les personnes morales). indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant où le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la
législation sur l'eau (notamment articles L.216-6 à L.216-13, L.432-3, L.432-8, L.432-9 du code de l'environnement).
6/7 Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de 2
mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose
alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un
délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 8 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Draguignan, le maire de
Tanneron, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le chef du service
départemental de l'office français pour la biodiversité du Var, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur départemental de la
sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Var, le
délégué départemental de l'agence régionale de santé, la directrice régionale de
l'environnement, de l‘aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, ainsi
que sur le site internet de la préfecture pendant toute la période de restriction. || sera
également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif,
en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet des Alpes-Maritimes, au préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Evence/ RICHARD
717 PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Ésalié 2 2 AQUT 2022 Fraternité
DOTA - SEVEN - FÆ ARRÊTÉ PRÉFECTORALN° /022 - 459
prescrivant à la société EDF concessionnaire de l'aménagement hydroélectrique de la Siagne sur la
rivière Siagne dans les départements des Alpes Maritimes et du Var les mesures nécessaires à la
modification exceptionnelle du débit réservé en 2022
LE PRÉFET DES ALPES MARITIMES,
Vu le Code de l'énergie et notamment son livre V;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-18, R. 214-3, R. 214-111 à R. 214-111-2 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 25 août 2008 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute
de la Siagne sur la rivière Siagne dans les départements des Alpes Maritimes et du Var approuvant
la convention de concession et le cahier des charges et déclarant l'utilité publique de la
concession ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 18 février 2010 approuvant le règlement d'eau de la chute hydro-
électrique de la Siagne ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée
approuvé par arrêté préfectoral n°22-064 du 21 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28/07/2022 portant référence DDTM-SEAFEN-AP n°2022-133 et relatif à la
situation de sécheresse dans le département des Alpes Maritimes ;
Vu la demande de la Régie des Eaux du Canal Belletrud en date du 5 août 2022 sollicitant
d'augmenter les débits dérivés depuis le canal EDF et en parallèle une diminution du débit
réservé du prélèvement d'EDF dans la Siagne ;
Vu le courriel de consultation des services en date du 10 août 2022 ;
Vu les avis de la Fédération de pêche du département des Alpes Maritimes, de la Régie des Eaux du
Canal Belletrud (ci-après RECB) reçus à la date du 11/08/2022 dans le cadre de la consultation :
Vu le courriel du 11/08/2022 juin 2022 de mise en œuvre de la procédure contradictoire ;
Considérant la situation de sécheresse exceptionnelle que connaît le département des Alpes-
Maritimes ;
Considérant les besoins en eau pour l'alimentation en eau potable exprimés par la RECB, et le risque de
défaillance de la fourniture d'alimentation en eau potable des communes alimentées par
la RECB depuis la prise St-Jean, notamment la commune de Saint-Vallier de Thiey pour
laquelle aucune autre source de substitution n'est disponible ;
Considérant que l'article L.214-18, alinéa 11, du Code de l'environnement prévoit que lorsqu'un cours
d'eau est soumis à un étiage naturel exceptionnel, l'autorité administrative peut fixer,
pour cette période d'étiage, des débits minimaux temporaires inférieurs aux débits
minimaux biologiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Alpes Maritimes, ARRÊTE
Article 1°’ : Dispositions particulières au régime d'étiage constaté en 2022
Le débit réservé à la prise d'eau de St-Jean sur la Siagne est abaissé à 220 |/s jusqu'au 12/09/2022 inclus,
afin de satisfaire les besoins en eau de la Régie des Eaux du Canal Belletrud tels que prévus au
règlement d'eau de la concession.
Cette dérogation pourra être suspendue à tout moment dès lors qu'elle génère ou aggrave un risque de
pénurie d'alimentation en eau potable pour tout préleveur situé à l'aval.
Article 2 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) des préfectures des Alpes
Maritimes et du Var.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
*__ d'un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. L'exercice d'un tel recours
prolonge de deux mois le délai de recours contentieux suivant le rejet explicite ou implicite du
recours gracieux ou hiérarchique ;
*__ d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture, par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par voie électronique sur le site : http://telerecours.juradmifr.
Article 4 : Exécution
* Le secrétaire général de la préfecture des Alpes Maritimes,
+ Le secrétaire général de la préfecture du Var,
* Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-
Alpes-Côte d'Azur,
+ Le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes Maritimes,
* Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
€ Secrétaire Général
SG 4522
Philippe LOOS
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