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Document publié le Jeudi 26 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 6 d1751615592661)
Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Jeunesse,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° I-7
25SGADL0089
SEANCE DU
26 JUIN 2025
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
48
Date de convocation :
20 juin 2025
Date d'affichage :
30 juin 2025
OBJET :
Direction Aménagement Opérationnel -
Création d'un emploi permanent de chargé
de projets environnement
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 63
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 63
Nombre de Conseillers ayant voté contre :
0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 15
• n'ayant pas donné pouvoir : 8
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le 26 juin à dix-huit heures
trente le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est
réuni en séance, salle Bourdelle EMBARCADERE - 71300
MONTCEAU LES MINES, sous la présidence de M. David
MARTI, président
ETAIENT PRESENTS :
M. Yohann CASSIER - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-
Marc FRIZOT - M. Jean-François JAUNET - M. Georges LACOUR
- Mme Frédérique LEMOINE - Mme Isabelle LOUIS - M. Philippe
PIGEAU - M. Jérémy PINTO - Mme Montserrat REYES - M. Guy
SOUVIGNY
VICE-PRESIDENTS
M. Denis BEAUDOT - M. Thierry BUISSON - M. Roger BURTIN -
M. Michel CHARDEAU - M. Michel CHAVOT - M. Denis
CHRISTOPHE - M. Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS - M.
Bernard DURAND - M. Gérard DURAND - M. Bernard FREDON -
M. Sébastien GANE - Mme Séverine GIRARD-LELEU - M. Jean
GIRARDON - M. Christian GRAND - M. Gérard GRONFIER - M.
Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU
- M. Marc MAILLIOT - Mme Christiane MATHOS - Mme Paulette
MATRAY - Mme Alexandra MEUNIER - M. Guy MIKOLAJSKI - M.
Felix MORENO - Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Philippe
PRIET - M. Marc REPY - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M.
Enio SALCE - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda
SARANDAO - M. Laurent SELVEZ - Mme Aurélie SIVIGNON - M.
Michel TRAMOY - M. Noël VALETTE
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. Abdoulkader ATTEYE
Mme Salima BELHADJ-TAHAR
M. Eric COMMEAU
Mme Marie-Thérèse FRIZOT
Mme Marie-Claude JARROT
M. Frédéric MARASCIA
M. Jean PISSELOUP
Mme Fabrice VESVRES
M. BAUDIN (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)
Mme BLONDEAU (pouvoir à M. Bernard DURAND)
M. DE ABREU (pouvoir à M. Enio SALCE)
M. DUMONT (pouvoir à M. Philippe PIGEAU)
M. DUPARAY (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE)
Mme FALLOURD (pouvoir à M. Yohann CASSIER)
Mme GHULAM NABI (pouvoir à Mme Christiane MATHOS)
M. GOMET (pouvoir à Mme Jeanne-Danièle PICARD)
M. LAGRANGE (pouvoir à M. Jean-François JAUNET)
Mme LODDO (pouvoir à Mme Alexandra MEUNIER)
M. LUARD (pouvoir à M. Noël VALETTE)
Mme MARTINEZ (pouvoir à M. Jérémy PINTO)
M. MEUNIER (pouvoir à Mme Montserrat REYES)
Mme MICHELOT-LUQUET (pouvoir à M. Bernard FREDON)
Mme PERRIN (pouvoir à Mme Isabelle LOUIS)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Thierry BUISSON Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.313-1 et L.332-8 relatifs à la création des emplois,
Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2016-201 du 26 février 2016 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux ;
Vu la délibération relative au régime indemnitaire en date du 15 décembre 2021,
Vu le budget de l’établissement,
Vu le tableau des effectifs,
Le rapporteur expose :
« La réglementation environnementale et les enjeux de lutte contre l’effondrement de la biodiversité impliquent la mise en place d’une véritable stratégie territoriale, et le développement d’actions à court, moyen et long terme. Certains projets économiques d’implantation ou d’extension, moteurs visibles d’une dynamique territoriale plus large, sont confrontés à des obligations administratives assez lourdes, propres au respect de la réglementation environnementale en vigueur (mesures de renaturation ou de compensation écologiques etc….).
Afin d’accompagner les nouvelles implantations économiques, notamment sur les emprises foncières publiques, la CUCM doit requestionner sa capacité d’anticipation et d’intervention (opportunité de création de ZAC, autorisation environnementale à grande échelle, fiches de lot et de préviabilisation etc…).
Une évolution des pratiques d’aménagement a d’autant plus de sens que le territoire doit saisir et bénéficier du rebond industriel en cours.
La réglementation environnementale ne se limite pas à la recherche de mesures compensatoires. La séquence éviter – réduire – compenser attendue tient d’une démarche plus prospective, et d’une stratégie volontaire de valorisation de l’environnement.
A cette fin il est nécessaire de renforcer l’ingénierie d’aménagement de la CUCM en compétence environnementale, opérationnelle et stratégique.
Les derniers profils recrutés pour les postes de chargé d’opération, chargé de projet et directeur de la DAO ont apporté de la diversité, et permis d’élargir les capacités du service sur des thématiques connexes au cœur de métier initial de la DAO (paysage – bâtiment – stratégie de développement – compréhension des enjeux techniques et sociaux du territoire – croisement avec la stratégie de développement de l’habitat ou du rayonnement culturel / universitaire, …).
La pluridisciplinarité a renforcé le service. Toutefois, il est nécessaire de répondre au besoin de compétences en matière environnementale, selon 3 axes essentiels :
- Compréhension et maîtrise du cadre réglementaire propre aux sujets environnementaux (anticipation des besoins de compensation environnementale, anticipation des procédures à mener sur les secteurs en développement, maîtrise des attendus des services de l’Etat et des différentes documentations à produire),
- Suivi des engagements de renaturation et de compensation qui incombent à la CUCM, en tant qu’aménageur (ex. : site « clé en main »)
- Constitution d’une véritable stratégie de développement environnemental, susceptible de valoriser l’action de la collectivité et de faciliter les rapports avec les services de l’Etat, en démontrant une approche qui ne se limite pas à de la compensation suite à la destruction de milieux naturels, mais qui porte aussi sur une ambition de protection de la biodiversité à l’échelle. Ambition, qui pourra trouver de nouvelles déclinaisons dans la prochaine révision du PLUI.
A noter que cette approche environnementale peut également avoir une application technique dans nos pratiques des projets de VRD (choix de matériaux, modes de mises en œuvre, application de principes écologiques, …).
Ainsi, il est proposé de revoir le mode de fonctionnement du service en y ajoutant la compétence environnement, au travers d’un chargé de projets dédié.
Hiérarchiquement, cet agent serait positionné à la même hauteur que les autres chargés d’opérations/de projets, en supervision directe du directeur de l’aménagement opérationnel.
Compte-tenu des éléments exposés ci-dessus, il est proposé :
- De créer, à compter du 01/07/2025, au sein de la Direction Aménagement Opérationnel un emploi à temps complet, de Chargé de projet environnement à raison de 35 heures hebdomadaires, emploi relevant de la catégorie A des filières administrative et technique sur les grades d’Attaché et d’ingénieur.
Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, l’emploi permanent de Chargé de projet environnement pourra être exercé par un agent contractuel relevant de la catégorie A des filières administrative et technique sur les grades d’attaché et d’ingénieur dans les conditions prévues par les articles L.332-8 à L.332-12 du Code général de la fonction publique.
Dans une telle hypothèse, l’agent retenu devra justifier d’une expérience professionnelle significative dans son secteur d’expertise. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et au régime indemnitaire applicable. Elle tiendra notamment compte des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice et de celles détenues par l’agent ainsi que de son expérience.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
Décide
- De créer, à compter du 01/07/2025, au sein de la Direction Aménagement Opérationnel un emploi à temps complet, de Chargé de projet environnement à raison de 35 heures hebdomadaires, emploi relevant de la catégorie A des filières administrative et technique sur les grades d’attaché et d’ingénieur ;
- D’autoriser Monsieur le Président à recruter un agent contractuel en cas de recrutement infructueux de candidat titulaire ;
- De dire que les rémunérations sont fixées selon les conditions ci-dessus ;
- De mettre à jour le tableau des effectifs ;
- De préciser que les crédits sont inscrits au budget et seront imputés sur la ligne correspondante ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 27 juin 2025
et publié, affiché ou notifié le 27 juin 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI À LEE -
TT
Le secrétaire de séance,
Thierry BUISSON