Séance - seance 58

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Séance - seance 58 Document publié le Jeudi 21 décembre 2017 par la commune de Saint-Samson-sur-Rance. Lien du pdf (Séance - seance 58)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Démocratie,

SEANCE DU 21 DECEMBRE 2017

L’an DEUX MIL DIX SEPT, le VINGT ET UN DECEMBRE à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à la Mairie sous la présidence de M. Jean-Marie LORRE, Maire. Présents : M Jean-Marie LORRE, Mme Madeleine BEDU, M Rémy KERGADALLAN, M Jérôme MANIVELLE, Mme Séverine EVENOU, M Marc LE BIAVANT, Mme Isabelle ANDRE, M Philippe BRENELIERE, Mme Stéphanie COUDRAY, Mme Nicole LEMUE, Mme Fabienne LEVRARD-BODY, M Daniel PELLEAU, M Régis RIMASSON, M Philippe ROUXEL

Absents : M Loïc LORRE ayant donné procuration à Mme Nicole LEMUE, Mme Christine BOYER, M Philippe RECAN

Secrétaire : Mme Fabienne LEVRARD BODY

Convocation du 14 décembre 2017

OBJET :

Election -adjoint

Compétence ALSH -Dinan Agglomération

Aménagement des services de base le long du Canal Ille et Rance -Dinan Agglomération Gestion eaux pluviales -Dinan Agglomération

Parc Naturel Régional -engagement de principe

Subvention Ecole

Mise en sécurité du carrefour RD57/rue de la Ville Gué/rue de la Mairie -DETR Projet Ville Gautheur

Questions diverses : Ecole

Le Maire annonce qu’il souhaite retirer la question sur les eaux pluviales puisque, actuellement, il n’est pas en possession de la convention relative au transfert de cette compétence. Le Conseil Municipal vote à l’unanimité le retrait de cette question à l’ordre du jour.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2017 (à l’unanimité)

ELECTION D’UN ADJOINT

Par lettre en date du 1er décembre 2017, reçue en Mairie le 2 décembre 2017, Monsieur le Préfet informe qu’il a accepté la démission de Mme Virginie CAVIGNEAUX au poste d’adjointe au maire et de conseillère municipale.

Il est donc proposé de pourvoir à la nomination d’un adjoint.

Pour mémoire,

- Le nombre d’adjoints avait été fixé à 4 par le Conseil Municipal le 28 mars 2014 - Les délégations aux différents adjoints et conseillers délégués ont ensuite fait l’objet d’un arrêté du Maire, conformément à la réglementation.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L2122-1, L 2122-2, L 2122-4, LO 2122-4-1, L 2122-5 à L 2122-6, L 2122-7-2, L 2122-8, L2122-10 à L 2122-12 et L 2511-1, VU la délibération du 28 mars 2014, par laquelle le Conseil Municipal a fixé à quatre le nombre des adjoints au Maire,

VU le courrier de Monsieur le Préfet en date du 1er décembre 2007, reçu en mairie le 2 décembre 2017,

CONSIDERANT que Madame Virginie CAVIGNEAUX a réceptionné ce courrier en recommandé avec AR le 7 décembre 2017,

CONSIDERANT qu’en vertu des dispositions combinées des articles L 2122-10 et R 2121-3 du CGCT, l’ordre du tableau des adjoints est déterminé par l’ordre de nomination et entreadjoints élus sur une même liste par l’ordre de présentation sur la liste, sous réserve du cas où, le Conseil Municipal déciderait que le nouvel adjoint occupe dans l’ordre du tableau le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant,

CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L 2122-1 du CGCT il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal. CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L 2122-4 du CGCT, le Conseil Municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret.

CONSIDERANT que l’article L 2122-7-2 du CGCT précise que dans les communes de 1000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. Le maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le Conseil Municipal (article L 2122-10 du CGCT) et la proclamation des résultats du scrutin est rendue publique, par voie d'affiche, dans les vingt-quatre heures (article L 2122-12 du CGCT). Les listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner. Elles doivent être déposées au plus tard avant l’ouverture de chaque tour de scrutin. Chaque liste doit clairement faire apparaître un ordre de présentation des candidats aux fonctions d’adjoints au maire. Dans le cas présent, s’agissant d’un seul siège à pourvoir, les bulletins ne pourront donc comporter qu’un seul nom.

Monsieur le Maire propose de procéder à l’élection d’un 4ème adjoint. Monsieur le Maire propose pour cette liste la candidature de Mme Séverine EVENOU au poste de 4ème adjoint.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DONNE SON ACCORD quant à l’élection d’un 4ème adjoint, en vertu de l’article L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

APPROUVE le maintien à 4 du nombre des adjoints,

APPROUVE la désignation d’un nouvel adjoint au 4ème rang du tableau,

Il est donc procédé à une élection, à scrutin secret. Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DECLARE ELU 4ème adjoint Mme Séverine EVENOU. Elle est immédiatement installée dans ses fonctions. Monsieur le Maire annonce que celle-ci aura une délégation aux affaires scolaires et perd la délégation de la petite enfance.

TRANSFERT DE COMPETENCE DE L’ALSH A DINAN AGGLOMERATION

Monsieur le Maire fait part de ses inquiétudes sur le devenir de l’ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) dont l’intercommunalité veut prendre la compétence. Cela impliquerait une perte pour la commune de la gestion de ce service que ce soit pour les vacances scolaires et les mercredis. Or, aujourd’hui, ce service donne entière satisfaction (qualité et richesses des activités) dans des coûts raisonnables et permet d’optimiser l’organisation avec les autres temps d’accueil dont la commune a et conserverait la charge.

Il suggère de se prononcer sur le maintien de l’ALSH dans son mode de gestion actuel et de transmettre cette volonté à Dinan Agglomération.

Nicole LEMUE ajoute que la prise de compétence devait être votée fin novembre. Lors du dernier conseil communautaire, ce sujet n’a pas été abordé, cela peut peut-être sous-entendre quelques tensions. Jérôme MANIVELLE s’interroge sur ce que Dinan Agglomération propose. Nicole LEMUE lui répond que rien ne changera tout du moins jusque 2020, les animateurs ne seront pas transférés car leur temps à l’ALSH représente moins de la moitié de leur temps annuel.

Nombre de bulletins : 15

A déduire : 3

- Bulletins blancs : 3

- Bulletins nuls : 0

Reste pour les suffrages

exprimés : 12

Majorité absolue : 7Régis RIMASSON trouve que c’est positif de vouloir le maintien de la gestion actuelle. Aussi, il est favorable à la proposition du maire. Nicole LEMUE précise qu’actuellement seules 3 communes se sont exprimées contre ce transfert de compétence et que seule la zone agglomérée bénéficiera de dérogations. Jérôme MANIVELLE demande si une personne en charge du dossier peut venir échanger sur le sujet. Nicole LEMUE lui dit qu’il est possible de poser la question et ajoute que la Préfecture refuse toute dérogation à ce propos.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE de demander à Dinan Agglomération le maintien de l’ALSH dans son mode de gestion actuel

TOURISME- CANAL D’ILLE ET RANCE- AMELIORATION DES SERVICES DE BASE- PLAN DE FINANCEMENT- CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE- APPROBATION

L’aménagement des canaux et d’un réseau d’itinérance douce est d’autant plus important que l’activité de vélotourisme est en forte croissance en Europe et en France depuis quelques années. On compte notamment 16700€ de retombées estimées par an et par kilomètre en Bretagne, selon le baromètre 2015 du tourisme à vélo en France. En effet, d’après les éco-compteurs disposés par la Région et le Conseil Départemental, il apparait que les V2-V3 (St Malo-Rhuys et St Malo-Arzal) sur les communes de Dinan Agglomération font partie des tronçons les plus fréquentés de Bretagne : sur la période d’Août 2016, le compteur indique 24 220 passages sur la plaine de Taden. La satisfaction des usagers sur ces itinéraires représente un enjeu considérable.

Une étude relative à la fréquentation des voies vertes bretonnes menées en 2013 par le Comité Régional du Tourisme a révélé un manque de services de base le long des canaux. En 2014, l’intercommunalité a entamé un travail avec l’association Canaux de Bretagne et la Région pour répondre à ces manques sur les communes de son territoire concernées : Pleudihen sur Rance, Saint Samson sur Rance, La Vicomté sur Rance, Taden, Dinan, Lanvallay, Léhon, Saint Carné, Evran, Saint Judoce et Saint André des eaux.

Les besoins en mobilier (tables de pique-nique couvertes et non-couvertes, racks à vélo, bancs), en signalétique (vitrines d’affichages touristique), et autres services (toilettes sèches, bornes eau-électricité et eaux usées), ont été définis en lien étroit avec chaque commune concernée. Dans ce cadre, la commune de Saint Samson sur Rance est concernée par les services et équipements suivants :

- Deux tables de pique-nique (mobilier) ;

- Une table de pique-nique couverte (mobilier) ;

- Un lot de racks à vélo (mobilier) ;

- Une vitrine d’affichage touristique (signalétique) ;

- Une borne eau-électricité.

Lors de la séance du 17 juillet 2017, le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération a approuvé le plan de financement tel que figurant ci-dessous :Poste de dépenses Unité (Nbre) Prix unitaire Somme HT Financeurs % Montant HT

Toilettes - Maîtrise d'ouvrage- Dinan Agglomération- Maisons Nature Dinan Agglomération 70% 76 720,00 €

WC publics (toilettes sèches) - Maison de la Rance - Lanvallay 1 22 200,00 € 22 200,00 €

Mobiliers - Maîtrise d'ouvrage- Dinan Agglomération - Service Tourisme Région Bretagne 30% 32 880,00 €

Banc 10 500,00 € 5 000,00 €

table pique-nique simple 13 800,00 € 10 400,00 €

table de pique-nique couverte 5 1 900,00 € 9 500,00 €

Structure rack vélo 10 900,00 € 9 000,00 €

signalétique- Maîtrise d'ouvrage- Dinan Agglomération- Service Tourisme

vitrines d'affichage touristique (le long du canal) 9 1 500,00 € 13 500,00 €

Bornes et raccordements - Maîtrise d'ouvrage Dinan Agglomération - Service Tourisme

borne eau/électricité (avec raccordement) 2 7 500,00 € 15 000,00 €

Forfait Pose mobilier, signalétique et bornes (livraison, terrassement, assemblage et pose) 1 25 000,00 € 25 000,00 €

TOTAL DEPENSES 109 600,00 € TOTAL RECETTES 109 600,00 €

Dépenses HT TTC %

Total Région 32 880,00 € 39 456,00 € 30%

Total Dinan Agglomération 76 720,00 € 92 064,00 € 70%

TOTAL DEPENSES 109 600,00 € 131 520,00 € 100%

Dépenses H.T Recettes H.T.

PLAN DE FINANCEMENT - AMELIORATION DES SERVICES DE BASE SUR LE CANAL D'ILLE-ET-RANCE (LIAISON MANCHE-OCEAN) - DINAN AGGLOMERATION I- Fourniture et pose

Pour la commune de Saint Samson sur Rance, il a été proposé que la Maitrise d’Ouvrage du mobilier, de la borne eau-électricité et de la signalétique soit assurée par Dinan Agglomération qui a sollicité une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) pour leur implantation et reste propriétaire de ce mobilier.

La commune de Saint Samson sur Rance s’engage quant à elle à gérer et entretenir les services à titre gratuit pendant une durée de 10 ans, soit jusqu’au 31 Décembre 2027 (convention de gestion et d’entretien). Au-delà, les conditions de gestion et d’entretien devront être revues avec Dinan Agglomération.

II- Plan de financement

L’estimation des dépenses d’investissement (avant prix définitif des prestataires retenus) pour la commune de St Samson sur Rance est de 17 250€ HT et prise en charge à hauteur de 70% par Dinan Agglomération, et de 30% par la Région Bretagne.

III- Coordination et suivi de projet

La coordination du dossier serait assurée par le service Tourisme de Dinan Agglomération (demande de subvention, groupement de commande, demande d’Autorisation d’Occupation Temporaire, suivi de travaux, etc.).

Ainsi, considérant ces éléments et la délibération n°CA-2017-243 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération du 17 Juillet 2017,

Il est proposé :

- D’ACCEPTER que Dinan Agglomération assure la coordination de l’ensemble du projet (demande d’Autorisation d’Occupation Temporaire, groupement de commande, suivi des travaux, etc.) ;

- D’APPROUVER que Dinan Agglomération soit Maître d’Ouvrage et propriétaire du mobilier et de la signalétique ;

- D’ACCEPTER la prise en charge de la gestion et de l’entretien du mobilier et de la signalétique par la commune de Saint Samson sur Rance ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents se rapportant à cette affaire, étant précisé que la durée de la convention est fixée à 10 ans.

Marc LE BIAVANT précise que le passage de Dinan Communauté à Dinan Agglomération a fait perdre du temps au projet. La mise en place du mobilier serait au printemps. Si la commune est défaillante dans l’entretien du mobilier, Dinan Agglomération s’octroie le droit de le retirer. Enfin, une borne d’eau et d’électricité sera installée dont les abonnements et la consommation seront à la charge de la commune. Une participation de 1 000 € sera également demandée à la commune. Régis RIMASSON demande si les WC n’auraient pas pu faire l’objet d’une participation de Dinan Agglomération puisqu’il est noté WC publics à la Maison de la Rance dans le plan de financement. Marc LE BIAVANT explique que ces sanitaires relèvent d’un cas particulier. Par ailleurs, il annonce que sur les WC du port, une borne WIFI a été installée, elle sera alimentée par un panneau solaire à titre expérimental.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

ACCEPTE que Dinan Agglomération assure la coordination de l’ensemble du projet (demande d’Autorisation d’Occupation Temporaire, groupement de commande, suivi des travaux, etc.) ; APPROUVE que Dinan Agglomération soit Maître d’Ouvrage et propriétaire du mobilier et de la signalétique ;

ACCEPTE la prise en charge de la gestion et de l’entretien du mobilier et de la signalétique par la commune de Saint Samson sur Rance ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents se rapportant à cette affaire, étant précisé que la durée de la convention est fixée à 10 ans.

PNR -POURSUITE DE L’ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DE ST SAMSON SUR RANCE DANS LE PROJET DE PARC NATUREL REGIONAL RANCE-COTE D’EMERAUDE

Exposé des motifs :

Un PNR est un territoire habité aux patrimoines, naturels et culturels, remarquables dont les acteurs locaux se réunissent autour d’un projet concerté de développement durable. Le classement d’un territoire en PNR relève de l’Etat, sur initiative des Conseils Régionaux. Il revient à une structure locale d’impulser et construire un projet PNR.51 PNR existent aujourd’hui en France (en métropole et outre-mer), représentant 15% du territoire national. De nombreux pays d’Europe et ailleurs, s’inspirant de ce modèle français, se sont depuis dotés de PNR et d’outils similaires.

Le territoire de la commune de St Samson sur Rance est inclus entièrement dans le périmètre d’étude du PNR Rance-Côte d’Emeraude arrêté en décembre 2008 par délibération du Conseil Régional de Bretagne, suite à différentes études et consultations. Il compte 64 communes (et non plus 66, depuis la création de Beaussais-sur-mer) et concerne pour tout ou partie 4 communautés d’Agglomération ou de communes (la commune de St Malo, de par son niveau de population, a vocation à devenir « Ville-porte » du Parc comme cela est le cas dans la plupart des PNR. La demande de modification sera faite auprès du Conseil Régional de Bretagne.)

Le projet de PNR est porté par l’association Cœur Emeraude (Comité des élus et usagers de la Rance et de la Côte d’Emeraude), sous mandat et avec le soutien du Conseil Régional de Bretagne. Les Conseils Départementaux des Côtes d’Armor et d’Ille et Vilaine soutiennent également le projet depuis son origine. Si le PNR est créé, un syndicat mixte devra succéder à l’association Cœur Emeraude. Il rassemblera alors les Communes, les Communautés de Communes et d’Agglomération concernées et ayant souhaité faire partie du PNR, les Conseils Départementaux des Côtes d’Armor et d’Ille et Vilaine et le Conseil Régional de Bretagne. Le syndicat mixte ne se substituera pas aux collectivités mais sera chargé par elles-mêmes de missions nécessaires pour mettre en œuvre le projet. Elles en fixeront le budget et la gouvernance.

Le PNR Rance Côtes d’Emeraude serait le 3ème PNR de Bretagne. Il représente une opportunité pour mieux préserver et valoriser les richesses locales, naturelles et humaines, mettre en lumière un territoire dans son ensemble -au niveau national et international, encourager le développement économique local et durable. C’est aussi un outil innovant, souple et géré par les collectivités. Facteur de cohérence, il permettrait de rassembler les acteurs locaux et renforcer les liens -au sein de ce territoire historique, de cet espace de vie aujourd’hui, entre 2 départements et entre le littoral et le sud.

Un avant-projet de charte, définissant les orientations des acteurs du territoire sur 15 ans, a été élaboré et sera transmis au Conseil Régional de Bretagne fin avril 2017 qui l’examinera en session plénière de juin 2017 et devrait ensuite le soumettre à l’Etat pour avis intermédiaire.

L’Etat consultera plusieurs instances, notamment le Conseil national de la protection de la nature, les administrations centrales et déconcertées en Région, la fédération des PNR de France, et devrait remettre son avis fin 2017. Ensuite, le projet de charte sera retravaillé pour prendre en compte les avis, puis soumis à enquête publique et ensuite modifié en conséquence.

Ce ne sera qu’ensuite (période envisagée : second semestre 2018), que chaque Commune, Communauté de Communes ou d’Agglomération, Conseil Départemental sera amené à faire part par délibération de son choix de rejoindre ou non le PNR selon la consultation de 4 mois prévue par le Code de l’Environnement. La décision finale du Conseil Régional de Bretagne suivra pour enfin aboutir à la demande de classement auprès de l’Etat -par décret du Premier Ministre.

Afin de conforter le dossier de candidature avant saisine des instances nationales pour avis intermédiaire, Cœur Emeraude en accord avec la Région Bretagne a souhaité lancer une consultation préalable de principe des communes et intercommunalités concernées, non imposée par les textes, sur la réaffirmation ou nom de leur engagement en faveur du projet de PNR Rance-Côte d’Emeraude,

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la poursuite de son engagement dans le projet de PNR Rance-Côte d’Emeraude.

L’inscription des communes dans le périmètre d’étude du PNR n’engage en rien celles-ci à faire partie du PNR à terme. Ainsi, il reviendra à chaque Conseil Municipal de se prononcer sur l’adoption de la Charte et son adhésion au Syndicat Mixte du PNR Rance-Côte d’Emeraude lors de la consultation finale prévue par le Code de l’Environnement (envisagée au 2nd semestre 2018) Il en est de même pour les Communautés de Communes et d’Agglomération dont le territoire est compris pour tout ou partie dans le périmètre d’étude du PNR.

Le classement ou non du territoire de chaque commune dans le PNR sera déterminé par le vote du Conseil Municipal. La décision positive ou négative de la Communauté de Communes ou d’Agglomération de laquelle est membre une commune, ne l’emporte pas sur celle de la commune. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Environnement ;

Vu la délibération du Conseil Régional n°08-PNRR/1 des 18, 19 et 20 décembre 2008 portant sur « l’initiative de création du Parc Naturel Régional Rance Côtes d’Emeraude » ; Vu le courrier de sollicitation de Cœur Emeraude en avril 2017 ;

Considérant :

- l’intérêt que pourrait représenter un PNR pour le territoire Rance Côte d’Emeraude ; - que l’engagement de la Commune de St Samson sur Rance dans le projet PNR ne vaut pas approbation par celle-ci du classement de son territoire dans le PNR ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE que la commune de St Samson sur Rance poursuive son engagement dans le projet de PNR rance Côte d’Emeraude jusqu’à la consultation des collectivités territoriales et des Communautés d’Agglomération et de Communes prévue par le Code de l’Environnement.

SUBVENTION OCCE -CLASSE DECOUVERTE /BUDGET 2018

Monsieur le Maire propose d’accorder une subvention au budget primitif 2018 afin de participer au financement d’un séjour découverte en février.

OCCE 2 590

Le Maire informe que ce type de voyage aura lieu tous les deux ans et que cette année, il est plus tôt dans la saison. Fabienne LEVRARD rappelle que l’année dernière, fin juin, les élèves CM1- CM2 étaient partis en classe découverte. Séverine EVENOU explique qu’une partie des CM1 n’avaient pas participé d’où la réalisation d’un voyage sur 2 années consécutives pour ne pas léser ces enfants.

Jérôme MANIVELLE aimerait connaitre le plan de financement de ce voyage. Philippe BRENELIERE informe que l’APE prend en charge 50€ par enfant et les familles 150€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE le versement de cette subvention

DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2018–MISE EN SECURITE DU CARREFOUR RD57 / RUE DE LA VILLE GUE / RUE DE LA MAIRIE

Il est proposé au Conseil municipal

- d’approuver le coût prévisionnel et le plan de financement dans le cadre de la mise en sécurité de la RD57

- d’autoriser le Maire à déposer un dossier de subvention au titre de la DETR

Les principaux postes de dépenses seraient les suivants :

Les frais d’étude validés à hauteur de 7 050 € ne sont pas pris en compte.

Principaux postes de dépenses -TRAVAUX Montant HT

Limitation de la vitesse -radar pédagogique 9 200

Aménagement de l’arrêt de car 12 500

Traitement urbain des abords du carrefour 12 000

Redimensionnement/Renforcement visuel de la traversée piétonne 21 000

TOTAL 54 700Le plan de financement prévisionnel du projet serait le suivant :

DEPENSES RECETTES

Montant HT Subvention Montant HT Taux

Travaux

-mise en

sécurité

54 700

DETR 16 410 30 %

Contrat de territoire 27 350 50 %

Autofinancement 10 940 20 %

TOTAL 54 700 € TOTAL 54 700 €

Régis RIMASSON s’interroge de nouveau sur l’intitulé RD57 car pour lui, la commune n’a pas à intervenir sur une route qui ne lui appartient pas. De plus, il se demande pourquoi il faut voter un programme de travaux sans même savoir où ils seront faits alors qu’à la dernière séance, un cabinet d’étude a été choisi pour travailler et que ce dernier n’a pas eu le temps de proposer quoique ce soit. Le Maire lui répond que, tout d’abord, les travaux concernent le carrefour RD57/Rue de la Ville Gué /Rue de la Mairie. Par ailleurs, l’ADAC a, dans un premier temps, proposé des fiches actions et un plan de financement prévisionnel. A’DAO, le cabinet choisi, devra, dans un second temps, avec la commune, suggérer des aménagements de ce carrefour. Mais, la demande de la DETR doit être déposée avant le 15 janvier 2018, soit un délai bien trop court pour que le cabinet ait eu le temps de démarrer la mission de maîtrise d’œuvre. De plus, aucune subvention ne peut être accordée si l’opération démarre avant la date à laquelle le dossier est déclaré complet. Le détail des travaux n’est finalement que fictif d’après Nicole LEMUE. Le Maire ajoute qu’il ne s’agit aucunement de voter les travaux définitifs mais de lui permettre d’obtenir une subvention par le biais d’un plan de financement transmis par l’ADAC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (1 abstention, 0 contre, 14 pour) - ADOPTE les modalités de financement de ce projet

- AUTORISE le Maire à déposer le dossier de demande de subvention et de signer toutes pièces afférentes au dossier

PROJET VILLE GAUTHEUR -DEVIS ALLAIN

Il a été décidé lors de la commission d’urbanisme du 7 novembre dernier de demander au Cabinet ALLAIN, géomètre à DINAN, de soumettre un devis pour la maitrise d’œuvre relative au projet de PUP EQUITY – La Ville Gautheur

M. ALLAIN a déjà travaillé sur un dossier similaire dans le cadre d’un projet sur les mêmes parcelles.

La commission d’urbanisme, réunie le 19 décembre 2017, a examiné le devis transmis par le Cabinet ALLAIN. Ce devis détaillé comprend de la maîtrise d’œuvre (avant-projet, projet, assistance contrat travaux, suivi travaux, réception des ouvrages...). M. ALLAIN propose également ses services pour procéder aux alignements nécessaires des propriétés voisines, régularisation de parcelles, procès-verbaux de délimitation et fourniture de bornes.

Après discussion, il a été décidé de confier le tout à M. ALLAIN pour un montant total H.T. de 5 585.00 €. En effet, la commune n’a pas de compétence suffisante au sein de ses services pour le suivi complet des travaux.

PROCEDURE

Le permis de construire ayant été déposé le 31.10.2017, le délai d’instruction maximum étant de 4 mois, l’arrêté de lotir devra être signé au plus tard fin février et le PUP devra y être annexé (le PUP étant maintenant de la compétence du DINAN AGGLOMERATION, il devra être validé par le Conseil Communautaire qui se réunit une fois par mois, à priori 29.01.2018 et 26.02.2018). Sans visa du PUP, le permis de construire sera refusé et devra être redéposé.

La commission d’urbanisme propose donc au Conseil Municipal de confier la maitrise d’œuvre de ce dossier en intégralité à M. ALLAIN, géomètre à DINAN.

Afin de lancer cette procédure, il est urgent d’obtenir une estimation des travaux à réaliser. Le dossier ne pourra être examiné en Conseil Communautaire que si la commune est en possession des devis de travaux.

Il faut donc autoriser le Maire à confier la maîtrise d’œuvre des travaux de viabilisation de la voie d’accès au projet EQUITY et à signer toutes pièces afférentes au dossier (PUP notamment)

Pour ce qui est de la rédaction du PUP, les services de DINAN AGGLOMERATION sont disponibles et aidera la commune notamment pour ce qui est du calcul de la somme à demander au porteur du projet, fixer le délai d’exonération de la taxe d’aménagement...

Les délais sont très courts pour tout mettre en œuvre dans les délais impartis (congés de fin d’année). L’estimation peut aller très vite mais pour ce qui est de la réception des devis entreprises, ce sera plus long.

Jérôme MANIVELLE s’insurge de devoir voter un devis sur un projet que la majorité ne souhaite pas. Régis RIMASSON renchérit sur le fait qu’un certain nombre de conseillers sont hostiles au projet car pour lui, ce projet de logements sociaux va à l’encontre de la mixité sociale. Il demande au Maire si le voisinage a été questionné et l’interroge sur ce que dit le SCOT en termes de mixité sociale. Le Maire rappelle que le PLUI est en cours d’élaboration : ce document laisse présager une limitation des surfaces utilisables, les 7 hectares restant ont d’ores et déjà en partie été consommés. Pour lui, ne pas utiliser ce terrain encore constructible serait intenable sur une vision à 15 ans pour une commune attractive comme St Samson. De plus, se greffent dans les contraintes sur les terrains constructibles, les zones humides (cf. l’ancien terrain de football) Régis RIMASSON dit que ce n’est pas parce qu’un terrain est constructible qu’il faut construire. De plus, il semblerait que la population samsonnaise se stabilise. Il attend de voir ce que comprend le PUP avant d’autoriser le Maire à le signer. Enfin, il redemande pourquoi prévoir uniquement des logements sociaux. Le Maire lui répond que les personnes pouvant prétendre à ce type de logement peuvent avoir des ressources supérieures à ce que l’on peut penser. Régis RIMASSON insiste sur l’importance de la mixité sociale avec des maisons mises en location, d’autres permettant l’accession à la propriété. Jérôme MANIVELLE pense que le Conseil Municipal est apparemment contre ce projet. Aussi, il se demande s’il n’y a pas moyen de faire un appel d’offres car en l’occurrence un seul promoteur s’est positionné sur ce terrain. De plus, faire des dépenses dans un projet que le Conseil Municipal ne souhaite pas lui semble ubuesque. Il annonce qu’il votera contre. Régis RIMASSON demande une réorientation du projet et des précisions sur le PUP. Le Maire lui répond que le PUP traite de l’accès à la route et des trottoirs, que les travaux bénéficieront aux riverains notamment, au niveau des eaux pluviales. Nicole LEMUE pense qu’il faudrait reporter ce vote. Le Maire lui dit que le permis de construire sera refusé si le PUP n’est pas joint. Par ailleurs, pour avoir une idée du PUP, il faudrait avoir le devis des travaux. Or, ces devis n’ont pas encore été demandés, seul le précédent PUP donne une estimation du coût de ces travaux. Ce dernier s’élève à environ 30 000 €. Le promoteur précédent avait abandonné car le PUP était trop élevé.

Le Maire propose de voter uniquement sur l’autorisation à signer le devis dans un premier temps et de reporter l’autorisation de signer le PUP au prochain Conseil Municipal. Rémi KERGADALLAN dit qu’il faudrait en l’état se prononcer pour ou contre le projet car signer un devis si le projet ne se fait pas serait inutile.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (2 abstentions, 0 contre, 13 pour)

AUTORISE le Maire à signer ce devis

QUESTIONS DIVERSES

Ecole

Un décret relatif aux rythmes scolaires a été publié le 28 juin 2017 en laissant la possibilité d'un maintien au rythme des 4,5 jours et de l'organisation d'activités périscolaires, ou d'un retour au rythme de 4 jours, ou tout autre rythme à imaginer.

A ce jour, seules des rumeurs nous parviennent autour de cette problématique structurante, ainsi que sur d'autres aspects du fonctionnement de l'école: programme d'équipement informatique, mise en place d'une classe découverte, création d'une classe ULIS; pour cette dernière nous ne connaissons pas son fonctionnement, son mode de financement et la participation financière éventuelle de la commune?Il nous semble que l'école, élément structurant de notre commune, mérite que nous soyons tenus informés de son fonctionnement, voire saisis pour les décisions relevant de son fonctionnement et de son financement.

Le Maire se dit surpris d’entendre parler de rumeurs puisque ces questions ont été abordées lors du dernier conseil d’école. En ce qui concerne les rythmes scolaires, après avoir interrogé les Maires des communes avoisinantes, la tendance est au retour des 4 jours. Une réunion du Comité de pilotage des Rythmes Scolaires a d’ailleurs eu lieu à ce sujet, le retour des 4 jours a été voté (Cf. compte rendu). Mme Séverine EVENOU informe que les horaires discutés dans l’éventualité d’un retour aux 4 jours seraient les suivants : 8h30-12h et 13h45-16h15. Quant au projet numérique de l’école, l'appel à projets ENIR apporte l'occasion pour le conseil municipal et le conseil d'école de réfléchir ensemble à la cohérence d'un plan d'équipement pour l'ensemble des classes. Si la subvention est accordée, chaque classe sera équipée d'un vidéoprojecteur fixe à courte focale relié à un ordinateur portable à partir duquel les enseignantes pourront distribuer ou récupérer ou consulter les travaux sur les tablettes (3 classes mobiles de 8 tablettes tactiles seront partagées entre les 7 classes)

Pour la classe découverte, le sujet a été abordé précédemment lors du vote de la subvention. Enfin, la classe ULIS réunit des élèves en situation de handicap ou de maladies invalidantes dont les difficultés ne peuvent être entièrement assurées dans le cadre d'une classe ordinaire. L’inclusion signifie que ces élèves participent à certains cours mais également aux temps périscolaires. Les dépenses principales à la création de cette classe sont les suivantes :

Fonctionnement Fournitures scolaires, jeux, loisirs créatifs 800 €

Investissement Tables, chaises, tableaux 1 226.20 €

TOTAL 2 026.20 €

Projet intergénérationnel

Le Maire présente une esquisse du projet, les maisons seraient de plein pied.

La séance est levée à 22 h 30