Séance - seance 35

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Séance - seance 35 Document publié le Jeudi 24 juillet 2014 par la commune de Saint-Samson-sur-Rance. Lien du pdf (Séance - seance 35)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Démocratie,

SEANCE DU 24 JUILLET 2014

L’an DEUX MIL QUATORZE, le VINGT QUATRE JUILLET à 19 h 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à la Mairie sous la présidence de M. Jean- Marie LORRE, Maire.

PRESENTS : M Jean-Marie LORRE, Mme Madeleine BEDU, M Rémy KERGADALLAN, Mme Virginie CAVIGNEAUX (arrivée au cours du point ‘’Tarifs cantine & garderie’’), M Jérôme MANIVELLE, Mme Séverine EVENOU, M Marc LE BIAVANT, Mme Isabelle ANDRE, Mme Christine BOYER, Mme Nelly BRARD, Philippe BRENELIERE, Mme Nicole LEMUE, Mme Fabienne LEVRARD-BODY, M Daniel PELLEAU, M Philippe RECAN, M Régis RIMASSON

ABSENTS : Mme Patricia VALEGEAS ayant donné procuration à M Régis RIMASSON, M Martial DALIBOT ayant donné procuration à M Jean-Marie LORRE, M Loïc LORRE ayant donné procuration à Mme Nicole LEMUE, Mme Virginie CAVIGNEAUX ayant donné procuration à M Jérôme MANIVELLE (jusqu’à son arrivée au cours du point ‘’Tarifs cantine & garderie)

SECRETAIRE : Mme Fabienne LEVRARD BODY Convocation du 18 JUILLET 2014

ELECTIONS DES MEMBRES DE LA CAO

Vu l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article 22 du Code des Marchés Publics,

Après avoir, conformément à l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, voté à scrutin secret,

- ELIT :

PRESIDENT : Jean Marie LORRE

TITULAIRES SUPPLEANTS

Rémi KERGADALLAN Jérôme MANIVELLE

Madeleine BEDU Marc LE BIAVANT

Régis RIMASSON Nicole LEMUE

- PREND acte que, conformément à l’article 22-III du Code des Marché Publics, il sera pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la commission d’appel d’offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste et que le remplacement du suppléant devenu ainsi titulaire est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier ;

- PREND acte également, qu’il est procédé au renouvellement intégral de la commission d’appel d’offres lorsqu’une liste se trouve dans l’impossibilité de pourvoir, dans les conditions mentionnées ci-dessus, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit ;

- PREND acte que, conformément à l’article 22-IV du Code des marchés publics, en cas de partage égal des voix délibératives, le président a voix prépondérante.

EDIFICATIONS DES CLÔTURES –DECLARATION PREALABLE

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal de l’article R 421-12 du code de l’urbanisme lequel permet de soumettre à déclaration préalable l’édification des clôtures sur tout ou partie de la commune. Lors de la séance du 14 février 2011, le Conseil Municipal avait voté l’obligation de déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal la modification ou l’édification de clôtures.

Pour des questions pratiques, Monsieur le Maire propose que pour toute modification ou l’édification de clôtures la déclaration préalable soit obligatoire hormis pour les zones ZA et ZN. En effet, pour le projet Lyvet 2, Cœur Emeraude devra installer des clôtures autour de 8 hectares delagunage. Faire une déclaration préalable à chaque édification serait contraignant. De plus, les agriculteurs bénéficieraient de cette décision.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE de soumettre à déclaration préalable la modification ou l’édification des clôtures sur toutes les zones hormis les zones ZA et ZN.

DECLARATION D’INTENTION D’ALINENER –CONSEIL GENERAL

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la déclaration d’intention d’aliéner soumise par le Conseil Général concernant les parcelles cadastrées A 604-605-606-769-770 d’une superficie totale de 5600 m².

Le Conseil Général a décidé de renoncer à son droit de préemption. Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’exercice ou pas du droit de préemption par substitution de la Commune.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption par substitution.

TARIFS CANTINE & GARDERIE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE les tarifs suivants pour l’année scolaire 2014/2015 :

CANTINE

Enfant de la commune 3.46 €

Enfant hors commune 4.34 €

Tarif réduit 2.47 €

Adulte 5.15 €

GARDERIE

Quotient familial Journée (sauf mercredi) Matin Soir

QF< 600 € 1er enfant 3.37 1.69 2.16

10 % 2ème enfant et suivant 3.03 1.52 1.94

600€
10 % 2ème enfant et suivant 3.41 1.71 2.23

QF> 980 € 1er enfant 3.95 1.98 2.61

10 % 2ème enfant et suivant 3.55 1.78 2.35

Goûter 0.43

Exceptionnel 4

HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

• Les agents à temps complet et à temps partiel peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire. Les agents titulaires et non titulaires à temps complet et à temps partiel, employés dans les services suivants : Administratif, technique, scolaire, animation... exerçant les missions suivantes : Secrétaire de mairie, Adjoint administratif, Rédacteur, Adjoint technique, ATSEM, adjoint d’animation...

• Les agents à temps non complet peuvent également être amenés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire. Les agents titulaires et non titulaires à temps non complet, employés dans les services suivants : Administratif, technique, scolaire, animation... exerçant les missionssuivantes : Secrétaire de mairie, Adjoint administratif, Rédacteur, Adjoint technique, ATSEM, adjoint d’animation...

Les heures supplémentaires et les heures complémentaires réalisées seront :

- s’agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps complet, rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, aux taux fixés par ce décret ;

- s’agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps partiel, rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 ;

- s’agissant des heures complémentaires réalisées par les agents à temps non complet, rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent

ou

- récupérées dans les conditions suivantes : en jours de congé en accord avec l’autorité territoriale

DELEGATIONS DE SIGNATURES –ETAT CIVIL

Monsieur le Maire fait connaître au Conseil son intention de donner délégation de signatures aux agents titulaires du service administratif de la Mairie dans les conditions fixées par l’article R 2122- 19 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il propose, dans les limites suivantes, de leur permettre :

-de signer et de délivrer toutes copies et extraits d’état civil ;

-de signer et de délivrer les copies certifiées conformes à l’original

-d’établir les légalisations de signatures

Cette délégation sera exercée sous sa surveillance.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’accorder les délégations de signature au personnel administratif dans les conditions précitées

REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE DES ASSOCIATIONS

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le règlement intérieur de la salle des associations