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Déliberation - deliberation du 28 10 2022
Procès Verbal - PV 2022 02 28
Procès Verbal - PV 2022 10 28
Document publié le Vendredi 28 octobre 2022 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2022 10 28)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Santé,
CONSEIL MUNICIPAL du 28 octobre 2022
PROCES VERBAL
Date de convocation : 21 octobre 2022
Ouverture de séance : 20 h 01 Clôture de séance : 22 h 27
L’an deux mille vingt-deux le 28 octobre, le Conseil municipal de la Commune de Veigy-Foncenex dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Catherine BASTARD,
Maire.
Date de convocation : 21 octobre 2022
Présents —- Madame Catherine BASTARD, Maire et Mesdames et Messieurs Bruno DUCRET, Rosy CHAMAYOU, Antonio
PEREZ RAMOS, Jeanne VUAGNOUX, Alain GATTELET, Laurent DEMOLIS, Adjoints, ainsi que :
Mesdames et Messieurs Josette CHAMBOUX, Italo GARD, Guy LANCON, Patrice BOUTHORS, Dominique PETITIEAN,
Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL, Florence PIGNIER, Virginie SUATON, Michel BREASSON, Philipp DALHEIMER, Béatrice
HUEHN, Isabelle DEMIERRE, Samuel DELEAGE, Nathalie DETRUCHE, conseillers municipaux, formant la majorité des
membres en exercice.
Absent excusés — Mesdames et Messieurs Laurence PILLONEL, Julie GIRARD, Jean-Marc LHERMET, Hélène LEVA,
Jacques ROBIN, Charlotte LAFOURCADE.
Procurations
Mme Jeanne VUAGNOUX a reçu procuration de Mme Laurence PILLONEL
Mme Rosy CHAMAYOU a reçu procuration de Mme Julie GIRARD
Mme Catherine BASTARD a reçu procuration de M. Jean-Marc LHERMET
Mme Béatrice HUEHN a reçu procuration de M. Jacques ROBIN
M. Philipp DALHEIMER a reçu procuration de Mme Charlotte LAFOURCADE
Secrétaire de séance : Madame Nathalie DETRUCHE est proposée comme secrétaire de séance et elle accepte.
Madame le Maire constate que la condition de quorum posée à l’article L2121-17 du CGCT est remplie.
Madame le Maire énonce les différents points de l’ordre du jour et déclare la séance ouverte :
° Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 30 septembre 2022
Décisions du Maire (art. L.2122-22 du CGCT)
Administration générale
Spectacle 2023 — convention Grand Bain Production dans le cadre du « LGB tour 2022/2023 »
Finances communales
Budget principal - créances admises en non-valeur
Personnel communal
Convention d'adhésion au service Santé au travail du CDG74
Convention d'adhésion de mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire par le CDG74
Domaine et patrimoine
Affaires foncières — les copropriétaires de la Villa Olympia / commune de Veigy-Foncenex
Intercommunalité
Partage de la taxe d'aménagement
Rapport d'activité 2021 de Thonon Agglomération
Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif et non collectif
Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de la prévention et gestion des déchets
Compte-rendu des commissions
Informations diverses et questions
Lt
1°
2°
T°
Lg"
Page 1/15 L. PV Conseil municipal du 30 septembre 2022
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents le procès-verbal de la séance du 30 septembre
2022.
Conseillers en exercice : 27 — Présents : 21 — Votants : 26 — Pour : 26
I. DECISIONS DU MAIRE)
UU l’article L 2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020, déléguant à Madame le Maire de Veigy-Foncenex
un certain nombre de ses compétences,
Opération N° 70 : Aire de loisirs — Maîtrise d'œuvre halle couverte - CARO
Opération N° 65 : Damier — Agencement et aménagement loges — DECOSENS
Opération N° 28 : ABC — Lave- mains (cantine) - AQUATAIR
Opération N° 103 : Réseau voirie — Plantations vivaces -GD PAYSAGE
Opération N° 65 : Damier — Décorations Noël — ABIES DECOR
Opération N° 83 : Sécurité routière Cornette — Réfection chemin cornette — SYANE
Opération N° 105 : CMJ — Table ping-pong - MANUTAN
Opération N° 26 : Mairie — Ordinateur + logiciels communication —1P COMM
Opération N° 103 : Réseau voirie — Signalisation + mise en place coussins berlinois — COLAS
Opération N° 103 : Réseau voirie — Travaux entrée Cabrettes (eaux pluviales) - COLAS
Opération N° 62 : Sécurité routière Les Mermes- Relevé topographique — BARNOUD
Opération N° 50 : Crèche- Vaporisateur d’ozone (complément) — UNIVERT
Opération N° 103 : Réseau voirie — Bordure grille EP Chemin Bornue (travaux complémentaires) — COLAS
Opération N° 106 : Rénovation énergétique - Mise en place compteurs d’énergie- MUGNIER
Opération N° 103 : Réseau voirie — Cendriers muraux — EUROPE SIGNALETIQUE
Opération N° 28 : ABC Etude géotechnique (extension ABC) — CARO YVVYNNNNNNNNNNNNNNN
Y Monsieur Philipp DALHEIMER demande des détails concernant l'avancement de l'étude géotechnique pour
l'extension de l’ABC.
> Monsieur Alain GATTELET précise que les exigences ont été soumises et que le cabinet va proposer un croquis, ensuite le marché sera lancé.
> Monsieur Bertrand LEVERD, Directeur Général des Services, ajoute qu’une étude géotechnique va être lancée
pour la halle.
NL, ADMINISTRATION GENERALE]
1. Spectacle 2023 - Convention Grand Bain Production dans le cadre du « LGB tour 2022/2023 ».
Association de loi 1901 depuis dix ans et acteur phare des musiques actuelles dans le Chablais, Le Grand Bain
Production lance le « LGB tour 2022-2023 », dès octobre 2022, qui permet de proposer une saison complète de
concerts amateurs et professionnels, avec la collaboration de plusieurs communes du Chablais.
Le Grand Bain Production et la commune de Veigy-Foncenex prévoient l’organisation d'un événement le 11 mars
2023 à la salle du Damier. Afin de pouvoir programmer le concert et assurer sa diffusion, il est demandé au Conseil
municipal d'autoriser Madame le Maire à signer la convention avec le Grand Bain Production et de lui verser une contribution forfaitaire de 1000 € sous forme de subvention.
Délibération :
CONSIDERANT la volonté de la commune de s'intégrer dans une démarche d'accompagnement de la scène locale et des musiques actuelles avec des partenaires locaux ;
CONSIDERANT la volonté de la commune de proposer une offre de concerts diversifiée, mêlant les générations et des
styles de musique variés ;
Page 2/15 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Conseillers en exercice : 27 — Présents : 21 — Votants : 26 — Pour : 26
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ci-annexée avec Le Grand Bain Production pour le « LGB tour
2022/2023 ».
IV. FINANCES COMMUNALES
1. Budget principal. Créances admises en non-valeur.
Le Service de Gestion Comptable (SGC) de Thonon-les-Bains nous indique que les sommes correspondantes aux titres
suivants n’ont pas pu être recouvrées, en raison des motifs énoncés :
- N°2017/1105 : 87,00 € - Garderie périscolaire — Recherches infructueuses FICOBA Fichiers fiscaux
- N° 2017/1170 : 64,80 € - Cantine — Poursuite sans effet
- N° 2018/44 : 45,00 € - Cantine — Poursuite sans effet
- N° 2018/696 : 48,60 € - Cantine — Poursuite sans effet
- N° 2018/441 : 32,00 £ - Garderie périscolaire — Poursuite sans effet
- N° 2018/863 : 43,20 € - Cantine — Poursuite sans effet
- N° 2018/1055 : 108,00 € - Cantine — Poursuite sans effet
- N° 2018/1094 : 229,00 € - Garderie périscolaire — Poursuite sans effet
- N° 2018/902 : 101,50 € - Garderie périscolaire — Poursuite sans effet
- N° 2019/149 : 5,40 € - Cantine — Combinaison infructueuse d’actes
- N° 2019/605 : 5,10 € - Cantine — Combinaison infructueuse d’actes
- N° 2019/844 : 20,40 € - Cantine — Combinaison infructueuse d'actes
- N°2019/710 : 10,20 € - Cantine — Combinaison infructueuse d’actes
- N° 2020/719 : 0,01 € - Cantine — RAR inférieur seuil poursuite
- N° 2020/6856 : 2,31 € - Location — RAR inférieur seuil poursuite
Malgré les diligences effectuées, Madame la responsable du SGC propose de constater le caractère irrécouvrable de ces créances à l’égard desquelles, soit nous ne disposons d'aucun moyen juridique de recouvrement, soit la mise en
œuvre de poursuites s'avère inopérante.
La décision d'admission en non-valeur, prononcée par l'assemblée délibérante, n’éteint pas la dette du redevable. Les titres émis gardent leur caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu'il apparaît que
le débiteur revient à "meilleure fortune".
> Madame le Maire précise que le montant des créances s'élève à 802 € au total. Elle explique que la dette
reste inscrite mais que la commune doit épurer ses comptes. Elle rappelle qu’un étalement de la dette est
toujours proposé aux familles et que celles-ci sont orientées vers le CCAS pour une aide en cas de difficultés.
La plupart des impayés sont dus à des oublis ou des négligences. Pour solder les dettes des familles, un travail
remarquable a été effectué par les agents du service comptabilité pour rechercher les impayés, et
notamment avant [a rentrée des classes de septembre en bloquant temporairement les inscriptions de la cantine et du périscolaire.
Délibération :
CONSIDERANT que tous les moyens de recouvrement ont été mis en œuvre et la somme modique de certaines créances ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Conseillers en exercice : 27 — Présents : 21 — Votants : 26 — Pour : 26
DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres susvisés, pour un montant total de 802,52 euros.
DEMANDE à Madame le Maire d'émettre un mandat au compte 6541 « Créances admises en non-valeur » du budget
principal et dit que les crédits inscrits sont suffisants.
Page 3/15 V. PERSONNEL COMMUNAL)
1. Convention d'adhésion au service de Santé au travail du CDG74.
Le pôle Santé au travail du Centre de Gestion de la Haute-Savoie (CDG74) propose trois prestations dans le cadre de
ses missions facultatives : la médecine de prévention, la psychologie du travail et la prévention des risques
professionnels.
Le service de médecine préventive est constitué en équipe pluridisciplinaire et agit dans l'intérêt exclusif de la santé
et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale. Son rôle est préventif et vise à éviter toute altération de l’état de santé des agents à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Le service de psychologie du travail du CDG74 contribue au soutien des collectivités et de leurs agents en leur
apportant son aide au diagnostic, à la compréhension et à la résolution de situations problématiques complexes en
lien avec le milieu professionnel. Il analyse et appréhende les relations entre l'individu et son système organisationnel, son activité et son environnement de travail, à des fins exclusives de prévention.
Le service a également pour vocation de promouvoir et développer la prévention des risques professionnels auprès
des collectivités territoriales, par le conseil et l’aide à la mise en place de mesures destinées à préserver l'intégrité
physique et plus généralement la santé des agents. La prévention n’est pas seulement une obligation réglementaire.
Elle permet d'assurer des conditions de travail favorables pour les agents limitant les risques d'accident, de pathologie aigue ou chronique et donc de réduire le nombre d’arrêts maladie.
La convention a pour objet de déterminer les conditions d’accès aux différents services du pôle santé au travail du
CDG74. Le contenu et les modalités d'organisation de chacune des trois prestations, constitutives d’un socle indivisible, sont définis selon les modalités de la convention.
Délibération :
VU les dispositions du code général de la fonction publique ;
VU le décret n°85-603 du 10 juin1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié et relatif à l’organisation des comités médicaux et aux conditions
d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU le projet de convention intégrée d'adhésion décrivant les missions confiées au Centre de Gestion en matière de
santé au travail :
CONSIDERANT d’une part que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute
altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents ;
CONSIDERANT d'autre part que la collectivité est tenue d'aménager les locaux et installations de service, de réaliser
et maintenir les équipements de manière à garantir la sécurité des agents et des usagers, et de tenir les locaux dans
un état constant de propreté et présentant l’ensemble des conditions d’hygiène et de sécurité nécessaires à la santé
des personnes ;
CONSIDERANT enfin que la collectivité est tenue de désigner le ou les agents chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Conseillers en exercice : 27 — Présents : 21 — Votants : 26 — Pour : 26
DECIDE de solliciter le Centre de Gestion de la Haute-Savoie pour bénéficier de l’ensemble des prestations du service de santé au travail qu’il propose aux collectivités dans le cadre de son service facultatif.
AUTORISE Madame le Maire à conclure la convention correspondante d'adhésion au service de santé au travail selon
projet annexé à la présente délibération.
Page 4/15 2. Convention d'adhésion de mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire par le CDG74.
La médiation est un mode amiable de résolution des différends. Elle peut être définie comme « tout processus
structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en
vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec
leur accord, par la juridiction » {article L.213-1 du Code de justice administrative).
Un nouveau dispositif de médiation préalable obligatoire a été expérimenté dans la fonction publique entre 2018 et
2021. Forte de son succès, la médiation préalable obligatoire a été pérennisée par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre
2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, et un décret du 25 mars 2022 est venu en préciser le cadre règlementaire.
La loi du 22 décembre 2021 a également attribué une nouvelle compétence aux Centres De Gestion (CDG) : ces
derniers peuvent désormais assurer, dans les domaines relevant de leur compétence, une mission de médiation à
l'initiative du juge ou à l'initiative des parties.
Le CDG74 propose ce type de médiation, qui fera l’objet d'un conventionnement pour chaque dossier et d’une
tarification spécifique. Le CDG74 dispose de plusieurs médiateurs formés, aptes à réaliser ces différents types de
médiations. Il a également conclu une convention de mutualisation avec les autres CDG de la région, afin de recourir
au service de leurs médiateurs si besoin.
L'article 2 du décret du 25 mars 2022 précise les décisions concernées par la médiation préalable obligatoire :
1° - Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération
mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
2° - Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés
non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-
2 du décret du 15 février 1988 susvisé ;
3° - Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement,
d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue
d'un congé mentionné au 2° du présent article ;
4° - Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un
avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
5° - Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie :
6° - Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les
employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du
code général de la fonction publique ;
7° - Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail
des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par ies
décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.
En cas d'adhésion de la collectivité, tout recours d’un agent contre l’une des décisions entrant dans le champ de
l’expérimentation sera obligatoirement soumis à une médiation préalablement à la saisine du tribunal administratif,
sous peine d’irrecevabilité du recours.
La médiation sera assurée par un agent du CDG spécialement formé à cet effet et présentant des garanties
d'impartialité et de probité, dans le respect de la charte des médiateurs des centres de gestion et d’une stricte
confidentialité. Elle se terminera soit par l’accord des parties, soit par un constat d'échec de la médiation, qui fera
alors de nouveau courir les délais de recours.
La médiation est un service facultatif dont la rémunération est incluse dans la cotisation additionnelle versée par les
collectivités affiliées.
Délibération :
VU le code de Justice administrative ;
Page 5/15 VU les dispositions générales du code général de la fonction publique ;
VU la loi n° 2021- 1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;
VU le décret du 25 mars 2022 venu en préciser le cadre règlementaire ;
CONSIDERANT l'effectif croissant du personnel communal ;
CONSIDERANT l'intérêt de faire appel à un service de médiation extérieur à la collectivité pour tous les différends pouvant intervenir entre l'autorité territoriale et les agents ;
CONSIDERANT que la commune de Veigy-Foncenex est affiliée au Centre de gestion de la fonction publique
territoriale de Haute-Savoie (CDG74) ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : Conseillers en exercice : 27 — Présents : 21 — Votants : 26 — Pour : 26
DECIDE d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés.
APPROUVE la convention à conclure avec le CDG74, telle qu’elle lui a été présentée, qui concernera les litiges portant
sur des décisions nées à compter du 1°" janvier 2023.
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ci-annexée, ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la
mise en œuvre de cette expérimentation.
VI. DOMAINE ET PATRIMOINE
1. Affaires foncières - Les Copropriétaires de la Villa Olympia/ commune de Veigy-Foncenex.
Dans le cadre de l'aménagement du trottoir route des Trépets, l'acquisition de terrains est nécessaire. Madame le
Maire propose à l'assemblée d'acheter 21 m? de la parcelle cadastrée E 3118, sise 142 route des Trépets, appartenant aux copropriétaires de la résidence « Villa Olympia ». Les copropriétaires ayant donné leur accord pour céder
gratuitement cette partie de parcelle pour la réalisation d’un trottoir.
La valeur vénale du bien est estimée à 10 euros le mètre carré pour les besoins de la publicité foncière. En raison de
sa valeur, cette transaction n’est pas soumise à l’avis de France Domaine. La parcelle sera classée dans le domaine
public routier communal, dès que la commune en sera propriétaire.
/ |
Délibération :
VU l’article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui précise que les collectivités
territoriales acquièrent à l'amiable des biens immobiliers ;
VU l'article L1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui stipule que les personnes
publiques ont qualité pour passer en la forme administrative des actes d'acquisition d'immeubles ;
VU l'article L141-3 du code de la voirie routière qui précise que le classement et le déclassement des voies
communales sont prononcés par le Conseil municipal ;
VU le document de modification du parcellaire cadastral édité par lvan SALIBA, géomètre-expert, en date du 26 avril
2022 ;
CONSIDERANT le Procès-Verbal de l'assemblée générale en date du 27 septembre 2021 dans lequel les
copropriétaires donnent pouvoir au syndic de copropriété pour signer cette cession gratuite à la commune ;
CONSIDERANT que cette transaction, en raison de sa valeur, n’est pas soumise à l'avis de France Domaine ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Conseillers en exercice : 27 — Présents : 21 — Votants : 26 — Pour : 26
ACCEPTE la cession gratuite de 21 m? de la parcelle E 3118, sise 142 route des Trépets, appartenant aux
copropriétaires de la résidence « Villa Olympia ».
INDIQUE que la valeur du bien est estimée à 10 euros le mètre carré, pour les besoins de la publicité foncière.
DIT, qu’en raison de sa destination, la parcelle acquise par la commune sera classée de fait dans le domaine public
routier communal.
Page 6/15 PRECISE que tous les frais afférents à cette transaction seront à la charge de la commune et que les crédits nécessaires
sont inscrits au BP 2022.
AUTORISE Madame le Maire à poursuivre la procédure et à signer l'acte de vente, ainsi que tout document s'y
rapportant.
NII. INTERCOMMUNALITE
1. Partage de la taxe d'aménagement.
La Loi de finances de 2011, qui était venue enrichir à l’époque l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme, avait institué
la taxe d'aménagement (TA) dans l’ensemble des communes dotées d’un PLU ou d’un POS. Jusqu'en 2021 inclus, il
était possible pour une commune de reverser tout ou partie du produit de la TA à son EPCI ou à tout autre groupement dont elle est membre (un syndicat par exemple) au regard de la charge des équipements publics relevant des
compétences de ces structures. Toutefois, ce reversement était seulement facultatif.
L'article 109 de la loi de finances du 30 décembre 2021 pour l’année 2022 introduit une novation importante puisqu'il rend obligatoire le reversement d’une partie de la taxe instituée au sein d’une commune. Le reversement doit être
réalisé au profit de l’intercommunalité par délibérations concordantes du Conseil municipal et de l’organe délibérant
intercommunal. Cette évolution a été dictée car les EPCI supportent des charges d'équipements publics sur le
territoire de leurs communes membres. La délibération ne peut remettre en cause le principe du partage, mais en fixer les modalités. Les équipements à prendre en considération sont tous ceux qui concourent aux opérations et
actions financées par la taxe d'aménagement en vertu de l'article L 331-1 du code de l’urbanisme et qui contribue à
la réalisation des objectifs de la collectivité en matière d'urbanisme. Le produit de la taxe étant affecté en section
d'investissements du budget général de la commune, son reversement doit financer les charges d'investissement en équipement public porté par l'agglomération.
Pour mémoire, la taxe peut être prélevée sur toutes les opérations d'aménagement, de construction, de
reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un
régime d'autorisation en vertu du code de l'urbanisme (C. urb., art. L. 331-6) en vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2 du même code (C. urb., art. L. 331-1), à
l'exclusion des opérations exonérées de ce paiement (C. urb., art. L. 331-7 à L. 331-9).
Si la liste des équipements à prendre en considération est potentiellement importante, le dispositif de l’article L331- 2 ne prévoit pas que le flux financier entre la commune et son intercommunalité d'appartenance corresponde
exactement à la différence entre les ressources et les charges transférées. Il doit simplement « tenir compte » de la
charge de ces équipements.
Plusieurs points sont à souligner :
- Cette disposition est d'application immédiate, pour les permis de construire déposés à partir du 1°' janvier
2022. Toutefois, il a été acté qu’elle n’entrerait en vigueur que pour les autorisations délivrées à compter du 1°" janvier 2023 pour le territoire.
- La clé de répartition est à définir par les parties. Le dispositif prévoit que « tout ou partie de la taxe perçue
par la commune est reversé à l'EPCI dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics
relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences » ce qui laisse une grande latitude, seul
étant véritablement exclut un reversement qui excède le coût supporté par l’EPCI
- En tout état de cause, si les délibérations de reversement adoptées sur ce fondement mentionnent que cette
répartition s'applique « tant qu’elle n’est pas modifiée » ou comporte la mention « à compter de 2022 »,
elles produisent leurs effets jusqu’à ce qu’elles soient rapportées ou modifiées.
Les solutions qui s'ouvrent au bloc local sont les suivantes :
- Un reversement selon les secteurs urbanistiques -> rédaction de délibérations concordantes axées sur la taxe
d'aménagement perçue sur un secteur délimité en rapport avec les compétences de l’EPCI. Il s’agit par
exemple de la taxe d'aménagement perçue concernant les ZAE communautaires.
- Un reversement selon une clé de répartition -> rédaction de délibérations concordantes basées sur la
définition d’une clé de répartition calculée selon différents facteurs à définir. Il s’agit par exemple d'intégrer
le coût de la GEPU, des documents d'urbanisme, etc.
- Un reversement au réel -> Le calcul du taux de reversement de la taxe d'aménagement à l’agglomération
s'effectue selon la part d'investissement qu'elle porte au regard notamment de ses compétences dans la
Page 7/15 réalisation de chaque projet d'urbanisme soumis à la taxe. Cette configuration demande un travail
urbanistique important, puisqu'il nécessite la définition de secteurs assez fins, dans chaque commune, permettant de juger du coût d'investissement pour l’agglomération selon chaque zone.
Une version intermédiaire de cette répartition « au réel » consiste en la définition d’une typologie de projets- types, chacun rattaché à un ratio de reversement en fonction de ses caractéristiques.
La synthèse des solutions avec leurs avantages et inconvénients peut tenir en un tableau :
MODES DE REPARTITION
Selon secteurs Selon une clé de répartition Au « réel »
Avantages -Définition simplifiée des adresses -Liberté de définition de la clé selon -Au plus proche du texte de concernées par la répartition les volontés politiques loi et d’une répartition
-Majoration possible de la taxe sur les . . «juste » : -Cumulable avec la répartition selon
secteurs concernés secteurs
-Ne demande pas de travail particulier en
amont de la mise en place
-Cumulable avec une clé de répartition
Inconvénients | -Répartition approximative ne prenant -Difficulté de choisir une clé -Chronophage pour les
pas en compte le coût des pertinente pour tout le territoire services communautaires et
investissements sur tout le territoire communaux
-Encourage potentiellement les
négociations bilatérales avec chaque
commune si critères non objectifs
-Nécessite un travail d'identification des
recettes concernées par la répartition
venant des services communaux
-Encourage les négociations
bilatérales avec chaque
commune
En considération de ce qui précède, la proposition approuvée par le Conseil communautaire est la suivante ;
Un reversement selon secteur -> il s'agit de prendre en considération le cas spécifique de l’aménagement
des ZAE communautaires (pour mémoire, le CGCT fait porter les créations aux intercommunalités et
l'entretien aux communes, raison pour laquelle elle bénéficie notamment dans le panier fiscal d’une quote-
part de la taxe foncière des entreprises avec pouvoir de taux).
Un reversement selon une clé de répartition pour le reste du territoire, le principe est de permettre notamment la couverture des coûts identifiés suivants :
- Le document d'urbanisme => le coût du marché 2021 est de 820 K€ HT permettant l'élaboration d’un
document d’une durée de vie de l’ordre de 8 à 10 ans, soit 80 K€ par an (cette compétence n’a fait l’objet d'aucune contrepartie financière lors de sa prise en charge par l’intercommunalité).
- L'analyse rétrospective du coût des « mesures induites sur les réseaux par les permis de construire
délivrés » => 100 K€ HT : somme à suivre et ajuster par la suite puisque l’antériorité GEPU et DECI
est faible et que le retard en la matière sera estimé d'ici 2025, une fois le schéma directeur finalisé.
- Les remises à niveau des gros équipements réseaux, essentiellement « eaux pluviales ». Le travail
sur le schéma doit être lancé fin 2022 et son PPI devrait pouvoir être connu fin 2023 => en dehors
de conventionnements spécifiques appelant des financements dédiés, le principe serait d’avoir une
somme d’au moins 150 K€ HT au regard de ce que cette somme peut permettre de couvrir en annuité
d'emprunt.
- Les bâtis de l’intercommunalité en leur qualité d'équipements publics => chiffre établi sur la base du
coût d'entretien (0.8% de leur valeur, déduction faite des équipements en discussion dans le cadre
des intérêts communautaires), soit 100K€ HT au regard des services portés, et des surfaces
développées.
L'année 2023 pourra utilement être mise à profit pour progressivement uniformiser les pratiques des communes
(taux, type d’exonérations pratiquées, ….) et revoir, le cas échéant, la répartition entre communes et agglomération.
Le travail de fond sur le PLUi sera, à ce titre, utile à la réflexion (détermination des zones à urbaniser, densité et
adaptation des réseaux, ….). Toute évolution de cette ligne de partage peut être adoptée avant le 1°’ juillet de chaque
année.
> Madame le Maire explique que le partage de la taxe d'aménagement avec Thonon agglomération est devenu
obligatoire pour toutes les communes de l’agglomération. Ce partage concernera les permis déposés après
le 1° janvier 2023. Les communes et l’agglomération ont dû trouver une clé de répartition selon trois
possibilités détaillées ci-dessus.
Page 8/15 A Veigy-Foncenex, il n'existe pas pour le moment de Zones d'Activité Economique (ZAE) intercommunales.
Le projet de ZAE "Les Grandes Vignes", route du pont de l'Hermance, est inscrit au PLUi mais une procédure
d'appel est en cours contre la DUP.
Madame le Maire souligne, qu’au départ, les propositions des services de l’agglomération en Conférence
Intercommunale des Maires étaient un reversement de 100% pour les ZAE et 10% pour le reste du territoire.
Elle ajoute qu'aujourd'hui la DGFIP se charge de collecter la taxe d'aménagement payée en deux fois par les
propriétaires: lorsque le permis est accepté et lorsque les travaux sont achevés. Désormais, la taxe sera
payée à l'achèvement des travaux en une seule fois, la vigilance du service urbanisme devra être de mise
pour obtenir le certificat d'achèvement des travaux.
> Madame Virginie SUATON demande quel est le délai accordé aux propriétaires pour signaler l’achèvement
des travaux. Elle pose également la question de la fréquence à laquelle la DGFIP reçoit les taxes d'aménagement.
> Madame le Maire répond qu’il n'existe pas de délai pour signaler l'achèvement des travaux et que la DGFIP
reçoit les versements au fur et à mesure.
> Madame Virginie SUATON demande si les taux votés par les communes vont concerner l’année 2023.
> Madame le Maire explique que les taux pourront être rediscutés pour 2024, dans ce cas ils devront être votés
avant le 1°’ juillet 2023. Elle rappelle que le taux de la taxe d'aménagement doit être voté par chaque
commune et que chaque commune devra, par souci d'équité, atteindre le taux maximum. Un travail est à
effectuer concernant les OAP (Orientations d'Aménagement et Programmation) pour lesquelles il est
possible de prévoir un taux majoré.
Monsieur Philipp DALHEIMER demande à combien s'élèvent les taxes d'aménagement pour la commune.
Madame le Maire précise qu’elles ont représenté le montant de 207 000 € en 2021.
Monsieur Bruno DUCRET ajoute que la commune à compté moins de constructions en 2022, que cette
somme sera donc moins importante pour 2022.
> Madame le Maire rappelle également le décalage à prendre en compte étant donné que la taxe sera versée à la fin des travaux.
VV Y
Délibération :
VU les articles L. 331-1, L. 331-2, L. 331-6, L. 331-7 à L. 331-9, L. 331-14 du code de l'urbanisme ;
VU les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts ;
VU l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la
gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive ;
VU le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L.331-14 et L. 331-15 du code de l'urbanisme ;
VU la délibération CC001934 du Conseil communautaire de Thonon Agglomération en date du 27 septembre 2022 :
CONSIDERANT que la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 rend obligatoire pour les
communes membres d’un EPCI le partage des produits de la taxe d'aménagement dès-lors que l’EPCI supporte des
charges d'équipements publics sur le territoire desdites communes :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Conseillers en exercice : 27 — Présents : 21 — Votants : 26 — Pour : 26
FIXE à compter de 2023, le reversement de la taxe d'aménagement à Thonon Agglo de la manière suivante :
- 50% de la taxe d'aménagement perçue au sein des zones d'activités économiques d'intérêt
communautaire,
- 5% de la taxe d'aménagement pour l’ensemble des autres secteurs, pour répondre au besoin en
financement des documents d'urbanisme, création et entretien des équipements publics de
l’agglomération, où encore pour répondre aux besoins d'évolution des réseaux relevant des compétences de l’agglomération.
CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.
Page 9/15 2. Rapport d'activité 2021 de Thonon Agglomération.
Le rapport d'activité de Thonon Agglomération pour l’année 2021 s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article
40 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale. Le rapport doit faire l’objet d’une communication par Madame le Maire au Conseil municipal en séance publique avec vote et délibération.
Lien de téléchargement : https://dl.thononagglo.fr/s/rocCszL5)ybK9Pk
> Madame le Maire rappelle que chaque année les rapports d’activité annuels sont visibles sur le site internet
de Thonon agglomération.
Délibération :
VU les dispositions de l’article 40 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification
de la coopération intercommunale, et plus particulièrement sa traduction au sein de l’article L 5211-39 du CGCT ;
VU la délibération du Conseil communautaire de Thonon Agglomération n°CC001928 en date du 27 septembre 2022
prenant acte du rapport d’activité de Thonon Agglomération ;
CONSIDERANT le rapport d’activités 2021 de Thonon Agglomération ;
CONSIDERANT que le président de l’EPCI doit envoyer chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque
commune membre un rapport d'activité ;
CONSIDERANT que le rapport d'activité, obligation légale, est un document de référence qui donne une vision
synthétique des actions conduites par la collectivité aussi bien dans les services quotidiens apportés à la population
qu’à travers les grands projets d'intérêt communautaire ;
CONSIDERANT que ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le maire au Conseil municipal en séance
publique, au cours de laquelle les représentants intercommunaux peuvent être entendus ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Conseillers en exercice : 27 — Présents : 21 — Votants : 26 — Pour : 26
PREND acte du rapport d'activité 2021 de Thonon Agglomération, annexé à la présente.
3. Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif et non collectif.
Le rapport annuel de Thonon Agglomération pour l’année 2021, concernant le prix et la qualité du service public de
l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif, doit faire l’objet d’une communication au Conseil municipal
en séance publique avec vote et délibération.
> Monsieur Michel BREASSON pose la question des déchets spéciaux des hôpitaux.
> Madame le Maire explique que les déchets de soins font partie d’une filière particulière et sont incinérés. Le
rapport de Thonon agglomération concerne les « égouts ».
> Monsieur Patrice BOUTHORS s'interroge sur les recettes de l’EPCI qui ont augmenté de plus de quatre
millions d'euros entre 2020 et 2021 (p.14 rapport Assainissement collectif).
> Monsieur Bruno DUCRET indique que cette question sera remontée à Thonon agglomération.
Délibération :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L'2224-5 ;
VU la délibération du Conseil communautaire de Thonon Agglomération n°CC001941 en date du 27 septembre 2022
adoptant le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public en matière d'assainissement collectif et non
collectif de Thonon Agglomération, exercice 2021 ;
CONSIDERANT le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public en matière d'assainissement collectif
et non collectif de Thonon Agglomération ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Page 10/15 Conseillers en exercice : 27 — Présents : 21 — Votants : 26 — Pour : 26
ADOPTE le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public en matière d'assainissement collectif et
non collectif de Thonon Agglomération, annexés à la présente.
4. Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.
Le rapport annuel de Thonon Agglomération pour l’année 2021, concernant le prix et la qualité du service public de
l’eau potable, doit faire l’objet d’une communication au Conseil municipal en séance publique avec vote et délibération.
>
>
Concernant l'eau potable, monsieur Michel BREASSON aimerait obtenir l’analyse « P2» de Thonon
agglomération car il indique que l’analyse bactériologique « P1 » n’est pas suffisante.
Madame le Maire rappelle que l’eau potable est très surveillée et consommable sans crainte. La commune
va faire le nécessaire auprès de Thonon Agglomération pour obtenir cette analyse.
Délibération :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2224-5 ;
VU la délibération du Conseil communautaire de Thonon Agglomération n°CC001940 en date du 27 septembre 2022
adoptant le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable de Thonon Agglomération,
exercice 2021 ;
CONSIDERANT le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable de Thonon Agglomération, exercice 2021 ;
CONSIDERANT que le maire doit présenter au Conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service
public d’eau potable destiné notamment à l’information des usagers ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Conseillers en exercice : 27 — Présents : 21 — Votants : 26 — Pour : 26
ADOPTE le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable de Thonon
Agglomération, annexé à la présente.
5. Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et gestion des déchets.
Le rapport annuel de Thonon Agglomération pour l’année 2021, concernant le prix et la qualité du service public de
la prévention et gestion des déchets, doit faire l’objet d'une communication au Conseil municipal en séance publique
avec vote et délibération.
> Madame le Maire rappelle que les Points d’Apport Volontaire (PAV) sont installés depuis une année sur la
commune. Il existe au quotidien des difficultés liées au tri. Les agents des services techniques doivent chaque
jour remédier aux erreurs et négligences constatées sur place. Le garde champêtre recherche les
propriétaires des déchets sauvages, convoque et verbalise régulièrement avec une amende de 135 €. De
nouvelles consignes de tri vont être mises en place en 2023, les papiers et emballages seront dans le même
bac. Plus tard, en 2024, les déchets organiques vont être séparés du reste des déchets.
Monsieur Philipp DALHEIMER revient sur les questions posées l’année passée concernant les rapports de
l’agglomération, questions restées en suspens malgré la réponse de Thonon agglomération. Il aimerait
connaître la raison des écarts entre les communes nord et sud de l’agglomération et regrette de ne pouvoir
comprendre la situation (p.11 du rapport ratios/kg/hab/an ordures ménagères résiduelles).
Madame le Maire précise que toutes les communes de l’agglomération ne sont pas encore passées au
système des PAV. Elle rappelle que la commune de Veigy-Foncenex compte désormais trente points d'apport
volontaire pour les ordures ménagères dont quinze sont pourvus de containers de tri sélectif.
Monsieur Philipp DALHEIMER propose qu’une commission municipale étudie les rapports de l’agglomération,
ce qui permettrait d'approfondir le sujet avec les élus intéressés.
Monsieur Laurent DEMOLIS trouve en effet intéressant de pouvoir comparer les données en 2023 par rapport
à celles de 2022, ce qui permettra de comparer deux années « entières » avec le système de PAV. Il précise
Page 11/15 que les tournées des camions sont différentes selon le type de déchets ramassés et que les tournées se font
sur plusieurs communes en même temps. Selon lui, les données communiquées restent générales.
> Monsieur Antoine PEREZ revient sur les propos de Monsieur Philipp DALHEIMER et s’étonne car le ratio par habitant a tendance à diminuer pour les communes Nord et à augmenter pour les communes Sud.
> Madame le Maire rappelle que les statistiques ne prennent pas en compte les différents systèmes de tri dans
les communes. Et les données concernent des zones étendues car les circuits de ramassage se font sur
plusieurs communes en même temps.
Délibération :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2224-17-1 ;
VU la délibération du Conseil communautaire de Thonon Agglomération n°CC001953 en date du 27 septembre 2022
adoptant le rapport public annuel sur la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ;
CONSIDERANT le rapport annuel 2021 sur le prixet la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets
de Thonon Agglomération ;
CONSIDERANT que le maire doit présenter au Conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service
public de prévention et de gestion des déchets, destiné notamment à l'information des usagers ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Conseillers en exercice : 27 — Présents : 21 — Votants : 26 — Pour : 26
ADOPTE le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets
de Thonon Agglomération, annexé à la présente.
Mill. COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS]
Commission Culture : Rapporteur Madame Jeanne VUAGNOUX
Le prochain spectacle organisé par le XV de Chœur et la Compagnie Fun en Bulle aura lieu au Damier les 12 et 13
novembre prochains. Il s’agit de la pièce de théâtre de Charles-Ferdinand Ramuz « Si le Soleil ne revenait pas ».
Le 25 novembre 2022, la Compagnie Bruine interprétera deux pièces en un acte de Tchekhov « L'Ours » et « Une Demande en Mariage ». Une médiation scolaire aura lieu à 15h pour les élèves de l’école primaire.
La première réunion pour le projet théâtral en marge de la résidence de la Cie STT s’est tenue le 6 octobre dernier.
Elle a permis aux associations présentes, le Foyer Saint-Georges, la MC, l’EMV, ainsi que l’école et la médiathèque,
d'envisager plus en détail une collaboration sur ce projet. L'appel à texte a été lancé dans le dernier Echo et un texte
a déjà été reçu.
Pour finir, le Comedy Club avec Thomas Wiesel, prévu initialement le 10 novembre 2022, sera reporté au printemps 2023 pour des raisons indépendantes de la volonté de l'association organisatrice.
Commission Communication : Rapporteur Madame Jeanne VUAGNOUX
Dix nouveaux panneaux ont été installés sur la commune, avec une partie affichage libre pour les associations et une
partie affichage municipal réservée aux informations diffusées par la mairie.
Le nouvel Echo est en cours de finalisation pour le prochain numéro. Une réunion avec les associations a été organisée
pour leur expliquer les modalités de publication.
Les trois numéros des Echos seront distribués en Janvier - Mai - Septembre 2023 avec certainement un hors-série ou
une newsletter dans l’année.
Un nouvel agent à la communication a rejoint la mairie en octobre, sa venue permet d'aller plus loin sur les projets
de communication de la commune.
Eclairage : Rapporteur Monsieur Dominique PETITJEAN
La politique de la commune en matière d'éclairage pour l’hiver 2022-2023 est de faire des économies dès que possible. Les éclairages de Noël « traversées de route » vont être coupés à 23 heures.
A ce sujet, le nombre de décorations de Noël sera limité pour la fin d'année. La décoration polaire sera située devant
le Damier, des sapins seront placés aux abords de l’église, devant l’ABC et la mairie. Une décoration bonhomme de
neige est prévue au mail piéton.
Page 12/15 Commission Fête et Cérémonies : Rapporteur Monsieur Alain GATTELET Le menu du repas des agents /élus et repas des aînés a été choisi. La commission est à la recherche du père Noël !
Commission Bâtiments : Rapporteur Monsieur Alain GATTELET
Une solution a été trouvée pour le bâtiment des services techniques, la toiture du bâtiment va pourvoir être reprise.
Un test des alarmes PPMS a été effectué aux écoles, le bilan n’est pas satisfaisant et une nouvelle alarme doit prendre
en compte le bâtiment de la cantine et l’espace ABC actuellement non équipés. Les entreprises ne souhaitent pas
reprendre ce marché qui pose souvent des problèmes de fiabilité. Monsieur Alain GATTELET propose de repartir avec
une nouvelle entreprise qui prendrait en charge la totalité des alarmes PPMS pour plus de cohérence. Le cahier des
charges va être élaboré avec la directrice des écoles et Madame Julie GIRARD. Le projet sera proposé au budget en
début d’année 2023.
CCAS : Rapporteur Madame Rosy CHAMAYOU
Le marathon Zumba du 29 octobre 2022 et organisé par le Tonic Gym Veigy a permis de récolter des fonds pour
Octobre rose. La buvette de l’APEV a également permis de récolter des fonds. Durant tout le mois d'octobre les vétérans ont organisé une tombola avec un tirage au sort prévu le 29 octobre 2022
lors du marathon.
Les associations seront invitées pour remettre le chèque au « comité féminin 74 octobre rose » dans le courant du
mois de novembre.
Commission Voirie : Rapporteur Monsieur Laurent DEMOLIS
Le goudronnage du chemin de la Cornette est prévu la première semaine de novembre. Les marquages vont être
réalisés et les trottoirs également, dès lors que les sociétés Orange et Enedis seront intervenues. Les travaux route des Gravannes seront achevés fin novembre, avec une bordure posée la première semaine de
novembre.
La commission voirie se réunira le 31 octobre avec la présentation de la société TRANSITEC concernant le projet des
modes doux dans la commune. Les éléments du projet vont être envoyés aux élus en amont de cette réunion.
Commission Participation citoyenne : Rapporteur Madame Catherine BASTARD La soirée des nouveaux arrivants, qui s’est déroulée le 23 septembre en présence d’une vingtaine de familles, a été
placée sous le signe de la convivialité. La prochaine soirée est prévue au printemps 2023.
IX. INFORMATIONS DIVERSES ET QUESTIONS
> Sécheresse
Un nouvel arrêté préfectoral classe le secteur sud-ouest lémanique en état de crise sécheresse jusqu’au 30 novembre
2022. Cet arrêté stipule notamment l'interdiction d’arroser et de laver les véhicules. Les niveaux d’eau sont
extrêmement bas et même si de fortes pluies sont tombées, elles ont généré un ruissèlement. A noter que si l’hiver
n’est pas suffisamment pluvieux, l'alerte sécheresse pourrait intervenir dès le printemps prochain. A noter également
qu'une autorisation d'ouverture d’eau a exceptionnellement été accordée pour les cimetières à l’occasion des fêtes
de la Toussaint.
> Visite du sous-préfet
Monsieur le sous-préfet Emmanuel COQUAND a rendu visite aux maires des différentes communes de
l’agglomération et s’est arrêté le 27 octobre à Veigy-Foncenex. Différents sujets ont été abordés lors de cette visite,
en plus de celui des gens du voyage. La loi SRU et le problème du manque de logements sociaux sur la commune ont
été détaillés car la commune risque une amende liée au manque de logements sociaux. A ce sujet, Monsieur le sous-
préfet s’est engagé à faire remonter à la DDT la possibilité, pour les communes ayant la volonté d'acquérir des
logements sociaux à travers des réhabilitations, de pouvoir déduire un certain montant de leurs projets de l’amende
encourue.
Le sujet de la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires a été évoqué. Celle-ci ne peut être
appliquée pour le moment car la commune de Veigy-Foncenex n'est pas située en zone tendue au regard de la loi
ALLUR. Seule une augmentation du taux communal pourra être appliquée à partir de 2023. Pour rappel, la taxe
d'habitation est supprimée pour les résidences principales. Ce sujet sera débattu avec les élus lors de la préparation
du budget 2023.
Les projets structurants de la commune ont été détaillés : l'extension du périscolaire, la réhabilitation de l’église, la
pose d’ombrières photovoltaïques aux parkings de la Douane, le Contrat de Performance Energétique (CPE), la halle.
Monsieur le sous-préfet a rappelé les aides auxquelles la commune peut prétendre et c’est lui-même qui est amené
à arbitrer les dossiers de subvention de son territoire.
Page 13/15 > Gens du voyage
Les gens du voyage présents depuis le 18 septembre 2022 ont enfin quitté les lieux à la fin octobre sur les trois
parkings, les deux parkings communaux de la Douane et le parking privé David Llyod. L’ordonnance d'expulsion avait
pourtant été reçue le 26 septembre. Les gens du voyage sont restés en place et la force publique qui devait intervenir
n'est pas intervenue. Ceci pose la question des 240 caravanes sur le territoire et des moyens mis à disposition des
communes pour les expulsions. Le président du Conseil départemental et le préfet traitent le sujet car il est complexe
à tous points de vue. Le schéma départemental pose une vraie question car il n’est pas applicable. Les communes qui
sont conformes au schéma départemental peuvent procéder à un recours administratif avec le préfet. Ce n’est pas le cas de la commune de Veigy-Foncenex.
> Madame Béatrice Huehn aimerait savoir quand la commune pourra être conforme au schéma
départemental.
> Monsieur Bruno DUCRET explique que l’aire des gens du voyage de la commune est en très mauvais état car
elle avait été détruite par les gens du voyage eux-mêmes lors de leur départ de cette aire. Il avait été
question, avec le SYMAGEV, que le terrain soit transformé en terrain familial, afin d'accueillir des familles
souhaitant se sédentariser tout en vivant en caravanes. Mais ce projet n’a pas pu aboutir étant donné que le schéma départemental prévoit une aire d'accueil et non un terrain familial.
> Madame Virginie SUATON demande s’il est normal que les forces publiques ne soient pas intervenues pour
faire respecter l’avis d'expulsion.
> Madame le Maire regrette le délai de deux mois pour l’intervention des forces publiques. Le délai est de 48
heures lorsqu'il s’agit d’une procédure administrative.
> Madame Virginie SUATON pose la question des eaux usées, sur les terrains occupés de manière illicite.
> Madame le Maire explique que les eaux usées vont dans les fossés. Par ailleurs lors de cette dernière
occupation, de nombreuses infractions ont été relevées. Une opération de grande ampleur a eu lieu avec la
gendarmerie et les douanes avec saisie de véhicules et caravanes. Les véhicules suisses ont été
perquisitionnés par les douanes suisses. Et si les amendes ne sont pas réglées par les propriétaires des véhicules, la DGFIP peut prélever le montant des amendes sur les aides sociales.
> Madame Hélène DE SIEBENTHAL demande si la procédure était différente pour l’occupation du domaine
privé et public.
> Madame le Maire précise que les procédures étaient différentes mais qu’elles se sont faites en parfaite
coordination.
> Monsieur Michel BREASSON rappelle les pertes importantes pour la commune liées aux recettes des parkings pendant les mois d'occupation.
> Madame le Maire ajoute que les espaces verts aux abords des parkings doivent être réétudiés et bloqués
| autrement carils sont des lieux de passage par les gens du voyage. Des enrochements sont posés, des fossés
| sont creusés afin d'éviter tout passage sauvage. Madame le Maire rappelle que ce sont les agents
communaux qui ont dû nettoyer les parkings et que les agents et adjoints se mobilisent en permanence pour surveiller la situation et tenter de bloquer chaque zone qui pourrait être habitée de nouveau.
> Professionnels de santé / déserts médicaux
Madame le Maire explique que les élus ont été conviés à la présentation du diagnostic de « Santé Alp » le 17 octobre
2022. Pour rappel, Santé Alp a étudié, en lien étroit avec les professionnels médicaux, des solutions adaptées à leurs
besoins et à la commune afin que celle-ci puisse mettre en place des aménagements pour les professionnels existants
et favoriser la venue de personnels médicaux sur son territoire. À présent, Santé Alp va continuer à avancer sur le
projet et, pour le foncier, un terrain route des Voirons est pressenti, représentant une parcelle de 3700 mi, avec accès
facilité par le parking du Bi1. Madame le Maire rappelle qu'aucun engagement financier n’a été pris à ce jour par la
commune pour ce projet. L'idée est de construire un centre médical avec des professionnels en libéral qui sont
regroupés et peuvent bénéficier de locaux adaptés.
> Madame Béatrice HUEHN trouve intéressant qu’une réflexion soit menée en parallèle du travail de la société Santé Alp. Elle évoque la Fabrique des Centres de Santé.
> Madame le Maire explique que la Fabrique des Centres de Santé est un système qui nécessite de salarier les
médecins par la commune. Elle pense que ce système est intéressant dans les gros centres médicaux mais
elle est certaine que ce système n’est pas adapté à la commune de Veigy-Foncenex car les médecins veulent
exercer leur activité en libéral. Madame le Maire trouve intéressant le projet de Santé Alp car il prévoit des
locaux pour les professionnels qui débutent dans la profession. Les professionnels peuvent ainsi avoir le choix
de louer auprès de la commune qui reste propriétaire des locaux. Et le fait de regrouper les professionnels
dans une « maison de santé » est un modèle qui plait aux professionnels. Madame le Maire a souhaité
absolument impliquer les professionnels de santé de la commune afin qu’ils trouvent un intérêt dans le projet
sur le long terme.
Page 14/15 > Madame Béatrice HUEHN pense qu’il faudrait étudier les orientations et missions en amont d’un projet, quel
qu'il soit.
> Monsieur Philipp DALHEIMER propose qu’un groupe de travail étudie la question avec différents objectifs,
afin de ne pas réfléchir dans une seule direction et devoir regretter les choix.
> Madame Catherine BASTARD, elle-même professionnelle de santé, connaît très bien le fonctionnement du
système de soins français. Elle est convaincue que la médecine libérale doit le rester sur le territoire. Le projet
Santé Alp est intéressant car il laisse le choix aux professionnels de louer ou être propriétaire de leur local,
après plusieurs années d'exercice. De plus, la future maison de santé de la commune ne pourra pas être
transformée en un autre bâtiment qu’en bâtiment dédié à la santé. Le système est une sorte de partenariat
qui laisse le choix aux professionnels.
> Madame Rosy CHAMAYOU explique que Santé Alp a des réseaux avec les universités de médecine, que leur
vision est tournée vers l’avenir.
> Monsieur Philipp DALHEIMER rappelle que le salariat permet un travail à temps partiel. Une réflexion au-delà
de la commune lui semble intéressante.
> Madame le Maire indique que le projet de Santé Alp impliquera que la commune reste propriétaire des
locaux qui seront en location. Ainsi il sera toujours envisageable de salarier des professionnels de santé si
cela s'avère nécessaire. Madame le Maire ajoute que la commune devra aussi proposer des logements afin
de favoriser l'accueil des étudiants en médecine.
> Dates des prochains Conseils municipaux
- Vendredi 2 décembre 2022 à 20H
- Vendredi 27 janvier 2023 à 20H
- Vendredi 3 mars 2023 à 20H (débat d'orientation budgétaire, vote des subventions aux associations)
- Vendredi 30 mars 2023 à 20H (vote du budget)
- Vendredi 28 avril 2023 à 20H
- Vendredi 26 mai 2023 à 20H
- Vendredi 30 juin 2023 à 20H ou vendredi 7 juillet 2023 à 20H (date à définir)
> Dates à retenir
- Vendredi 11 novembre 2022 : commémoration de l’Armistice de 1918, 11H monument aux morts
- Vendredi 9 décembre 2022 : repas du personnel et des élus, 19H à la salle d'animation.
Madame Le Maire clôt les débats à 22H27.
Le Maire
Catherine BASTARD
Ed Secrétaire de séance,
Madame Nathalie DETRUCHE
Page 15/15