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Arrêté - Préfecture - Vosges - 65RAA17 07 DDT
Document publié le Jeudi 16 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 65RAA17 07 DDT)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Agriculture et alimentation, Transports,
\
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 460/2017/DDT du 16 novembre 2017
prononçant l'application du régime forestier
sur le territoire de la commune de LA CHAPELLE DEVANT BRUYERES
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L211.1 , L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004-
374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de
Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de Préfet des Vosges ;
l'arrêté n° 2015-1033 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yann
DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges :
la décision en date du 22 septembre 2017 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Économie Agricole et Forestière ;
la délibération du conseil municipal de la commune de LA CHAPELLE DEVANT
BRUYERES en date du 1 septembre 2017 demandant une application du régime forestier de parcelles cadastrales sur Le territoire communal de LA CHAPELLE DEVANT BRUYERES :
le plan des lieux ;
le rapport du chargé de gestion foncière de l’Office National des Forêts Vosges-Montagne en date du 17 octobre 2017 ;
l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture, Arrête
Article 1%- Il est fait application du régime forestier de 3 ha 08 a 00 ca, aux parcelles de terrain désignées au tableau ci-après :
Désignations cadastrales
Personne morale F— Tarritoir T
Propriétaire erritoire . lan . communal Section : N° de parcelle Lieudit Contenance (ha)
Commune de LA CHAPELLE
LA CHAPELLE DEVANT | DEVANT B 932 Haut de Brisedos 0,1600 BRUYERES BRUYERES
Commune de LA CHAPELLE
LA CHAPELLE DEVANT | DEVANT B 1135 Exiliette 0,6730 BRUYERES BRUYERES
Commune de LA CHAPELLE
LA CHAPELLE DEVANT | DEVANT C 24 À Bringuet 0,1620 BRUYERES BRUYERES
Commune de LA CHAPELLE
LA CHAPELLE DEVANT | DEVANT C 25 A Bringuet 0,3830 BRUYERES BRUYERES |
Commune de LA CHAPELLE
LA CHAPELLE DEVANT | DEVANT D 303 Pré de Fosse 1,0920 BRUYERES BRUYERES «
Commune de LA CHAPELLE
LA CHAPELLE DEVANT | DEVANT D 310 Pré de Fosse 0,6100 BRUYERES BRUYERES
Total 3,0800
Article 2 - La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de LA CHAPELLE DEVANT BRUYERES et le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Épinal, le 16 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires,
Le Chef du Service de l'Economie
Agricole et Forestière,
: \ OLNIEI UD
—
Délais et voies de recours — La présente décision peut fuire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. =, Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 461/2017/DDT du 16 novembre 2017
prononçant l'application du régime forestier
sur le territoire de la commune de LA BRESSE
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004-
374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de
Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de Préfet des Vosges ;
l'arrêté n° 2015-1033 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yann
DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
la décision en date du 22 septembre 2017 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l’Économie
Agricole et Forestière ;
la délibération du conseil municipal de la commune de LA BRESSE en date du 27 mars
2017 demandant une application du régime forestier d’une parcelle cadastrale sur le territoire communal de LA BRESSE :
le plan des lieux ;
le rapport du chargé de gestion foncière de l'Office National des Forêts Vosges-Montagne en
date du 20 octobre 2017 :
l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture, Arrête
Article 1%- Il est fait application du régime forestier de 1 ha 98 a 32 ca, à la parcelle de terrain désignée au tableau ci-après :
Désignations cadastrales
Personne morale —— Tenitoi
Propriétaire erritoire : o LL P communal Section | N° de parcelle Lieudit Contenance (ha)
Commune de Ari 1 1,9832 LA BRESSE LA BRESSE B 583 imon 983;
Article 2 - La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de LA BRESSE et le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Épinal, le 16 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires,
Le Chef du Service de l'Economie
Agricole et Forestière,
Ounker BRSUE \
er
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. CZ, Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 462/2017/DDT du 16 novembre 2017
prononçant l'application du régime forestier
sur le territoire de la commune de LE PUID
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L211.1 , L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004-
374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de
Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de Préfet des Vosges ;
l'arrêté n° 2015-1033 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yann
DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
la décision en date du 22 septembre 2017 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Économie
Agricole et Forestière ;
la délibération du conseil municipal de la commune de LE PUID en date du 9 juin 2017
demandant une application du régime forestier de parcelles cadastrales sur le territoire communal de LE PUID ;
le plan des lieux :
le rapport du chargé de gestion foncière de l'Office National des Forêts Vosges-Montagne en date du 17 octobre 2017 ;
l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture, Arrête
Article 1%- Il est fait application du régime forestier de 3 ha 74 a 70 ca, aux parcelles de terrain désignées au tableau ci-après :
Désignations cadastrales
Poète Temioire | Section | N° de parcelle Lieudit Contenance (ha) . . RL)
- us
PE D LE PUID À 240 Les Hayes Jacquots 0,6120
| Commune n LE PUID A 379 Derrière La Pouche 0,1450
|onmune de LE PUID A 389 Derrière La Pouche 0,1300
me | iepun A | | Cmguees | un Le S LE PUID À 534 Le Haut Pré 0,9370
| Commune de LE PUID B 16 Le Haut Château 0,5610
(conne de LE PUID B 956 La Goutte Lallemant 0,2610
Total 3,7470
Article 2 - La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de LE PUID et le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Épinal, le 16 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires,
Le Chef du Service de l'Economie
Agricole et Forestière,
\
OLnIER IT
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Er : es :
CZ, À Liberté : Égalité« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 431/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de Ia boucherie charcuterie traiteur « MANGIN Noël »
13 rue de Nancy 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 160 17 A0078 en date du 21 septembre 2017, déposée par Monsieur MANGIN Noël, pour mettre en accessibilité la boucherie charcuterie
traiteur « MANGIN Noël » à EPINAL ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour mettre en place une rampe d'accès déplaçable amovible
«hors normes » à l'entrée de l’établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 17 cm entre l'entrée principale située au rez-de- chaussée de l’établissement existant et le niveau du trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire entraînera une diminution de l'espace de travail ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public communal;
Considérant que le coût de la pose d'un élévateur est trop élevé par rapport à la capacité de financement du pétitionnaire ;
Considérant que le pétitionnaire propose une rampe d’accès déplaçable amovible sans espace de manœuvre à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant que le pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme «handicapé » à l’extérieur de son établissement ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 19 octobre 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune d’EPINAL.
Fait à Épinal, le 2 7 OCT 7917
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté: Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 432/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d’une cellule commerciale vacante
24 rue du Général Leclerc 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu Parrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 160 17 A0074 en date du 4 septembre 2017,
déposée par Monsieur MADIA Paolo, pour mettre en accessibilité une cellule commerciale vacante à Epinal ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour mettre en place une rampe d’accès déplaçable amovible «chors normes » à l'entrée de l’établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 17 cm entre l'entrée principale située au rez-de- chaussée de l’établissement existant et le niveau du trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire entraînera une diminution de l'espace de travail ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public communal ;
Considérant que le coût de la pose d'un élévateur est trop élevé par rapport à la capacité de financement du pétitionnaire ;
Considérant que le pétitionnaire propose une rampe d’accès déplaçable amovible sans espace de manœuvre à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant que le pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme « handicapé » à l’extérieur de son établissement :
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 19 octobre 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1°" - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune d’EPINAL.
Fait à Épinal le 27 Qg1. 2017
Le Préfet,
déäfhlté CAZENAVE-LACROUTS
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté. Égalité : Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 433/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
du commerce de prêt-à-porter « INTEMPOREL »
4 rue du Boudiou 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la paiticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de Fhabitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 160 17 A0076 en date du 14 septembre 2017, déposée par la SARL « INTEMPOREL », représentée par Madame SCALINI Corinne, pour mettre en accessibilité le commerce de prêt-à-porter «INTEMPOREL » à EPINAL ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour mettre en place une rampe d’accès déplaçable amovible «hors normes » à l'entrée de l’établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 14 cm entre l'entrée principale située au rez-de- chaussée de l’établissement existant et le niveau du trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire entraînera une diminution de l'espace de travail ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public communal ;
Considérant que le coût de la pose d'un élévateur est trop élevé par rapport à la capacité de financement de la pétitionnaire ;
Considérant que la pétitionnaire propose une rampe d’accès déplaçable amovible sans espace de manœuvre à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant que la pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme «handicapé » à l’extérieur de son établissement ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 19 octobre 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune d’EPINAL.
Fait à Épinal, le 2 7 OCT. 2017
Le Préfet,
dean-PJ8fe CAZENAVE-LACROUTS
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Re :
|
ME Liberté » Égalité« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 434/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
du restaurant « COFFEATALIA »
4 rue des Minimes 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de Particle 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 160 17 A0077 en date du 19 septembre 2017, déposée par la SAS «CASA GROUP », représentée par M. CASA Bruno, pour mettre en accessibilité le restaurant « COFFEATALIA » à EPINAL ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour la mettre en place une rampe d’accès déplaçable amovible «hors normes » à l'entrée de l’établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 18 cm entre l'entrée principale située au rez-de- chaussée de l’établissement existant et le niveau du trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire entraînera une diminution de l'espace de travail ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public communal ;
Considérant que le coût de la pose d'un élévateur est trop élevé par rapport à la capacité de financement du pétitionnaire ;
Considérant que le pétitionnaire propose une rampe d’accès déplaçable amovible sans espace de manœuvre à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant que le pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme «handicapé » à l’extérieur de son établissement ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 19 octobre 2017,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune d'EPINAL.
Fait à Épinal, le 27 OCT. 2017
Le Préfet,
dean-Plerré CAZENAVE-LACROUTS
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 7
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 435/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de la piscine olympique « René GOUJON »
25 rue Alphonse Lamartine 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 160 17 A0062 en date du 1° août 2017,
déposée par la Communauté d'Agglomération d’Epinal, représentée par M. HEINRICH Michel, Président, pour mettre en accessibilité la piscine olympique « René GOUJON » à EPINAL ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l’étage supérieur de la piscine olympique aux usagers en fauteuil roulant ; Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, d’environ 3,5 m entre le rez-de-chaussée et la salle de fitness ;
Considérant que le coût de la pose d'un élévateur est élevé par rapport à la capacité de financement du pétitionnaire ;
Considérant que les activités exercées dans cette salle sont indépendantes de l’activité aquatique du site ;
Considérant qu’ au moins 3 grands clubs de sport sur la commune d’Épinal offrent les mêmes prestations ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 19 octobre 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 2 7 OCT. 2017
Le Préfet,
déaÿ-Plfre CAZENAVE-LACROUTS
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. ; 7 :
Da :
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Arrêté n° 436 /2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
du gymnase « Jules Ferry »
5 rue du Docteur Laflotte et de l’ Ancien Hôpital 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 160 17 A0065 en date du 4 août 2017, déposée par le Syndicat Intercommunal du Secteur Scolaire d’Épinal, représenté par Mme JEANDEL-JEANPIERRE Ghislaine, pour mettre en accessibilité le gymnase « Jules Ferry » à EPINAL ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à l’établissement depuis la rue d’Alsace ; Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 7,36 m (escalier de 46 marches en 3 volées) entre
l'entrée et le niveau du trottoir ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe sur le domaine public communal ;
Considérant que le coût de la pose d'un ascenseur est trop élevé par rapport à la capacité de financement de la pétitionnaire ;
Considérant que l’accès à l’établissement par les écoliers se fait depuis la partie supérieure de l'établissement en toute autonomie ;
Considérant que l’accès depuis la rue d'Alsace n’est utilisé que par les associations ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 19 octobre 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le
Le Préfet,
dean-Pierle CAZENAVE-LACROUTS
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 7
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Arrêté n° 437/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de l’école — salle de classe
51 le Village 88340 GIRMONT VAL D’AJOL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 205 17 0001 en date du 30 août 2017,
déposée par la commune de Girmont Val d’Ajol, représentée par M. MANENS Jean-Marie, Maire, pour mettre en accessibilité l’école — salle de classe ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour réaliser une rampe d’accès « hors normes » à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public , Considérant la différence de niveau, soit 30 cm entre l'entrée principale située au rez-de- chaussée de l’établissement existant et le niveau du trottoir ;
Considérant la largeur de trottoir, soit 90 cm entre l'entrée principale et la route départementale ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire est disproportionnée ;
Considérant l’impossibilité de réaliser une rampe réglementaire extérieure sur le trottoir public;
Considérant que le pétitionnaire propose une rampe permanente « hors normes » à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant que le pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme «handicapé » à l’extérieur de son établissement ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 19 octobre 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n”’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 2 7 OCT. 2917
Le Préfet,
deanéeiétre CAZENAVE-LACROUTS
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. y
SN
EZ,
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Arrêté n° 438/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
du centre des finances publiques
37 rue Charles de Gaulle 88160 LE THILLOT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l'article 14 du décret n° 2006-5558 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 468 17 P0003 en date du 4 septembre 2017, déposée par la commune de Le Thillot, représentée par M. Mourot Michel, Maire, pour mettre en accessibilité le centre des finances publiques ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas respecter la pente réglementaire du cheminement extérieur ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant que le cheminement extérieur présente un dénivelé existant de 7 % ;
Considérant que la pente résulte de la topographie du terrain ;
Considérant qu’une place de stationnement PMR est située à proximité de l'établissement ;
Considérant que le coût des travaux pour reprendre le trottoir existant est très important ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 19 octobre 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le
27 2017
Le Préfet,
dean-Perré CAZENAVE.LACROUTS
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Tr
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Arrêté n° 439/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
du centre de formation «The Chameleon’s English Lab »
15 boulevard Thiers 88200 REMIREMONT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 383 17 P0013 en date du 27 septembre 2017, déposée par la EIRL « WOLF FLAVIE », représentée par Mme THIRIET Flavie, pour mettre en accessibilité le centre de formation «The Chameleon’s English Lab » à REMIREMONT ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessibles les sanitaires existants :
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant que le réaménagement des sanitaires en partie supérieure nécessitant de revoir la disposition générale des pièces de l'établissement diminuera la surface commerciale de l’établissement ;
Considérant que le coût des travaux des sanitaires à adapter est très important ;
Considérant que la pétitionnaire propose en mesure compensatoire, soit de se rendre au domicile des personnes à mobilité réduite, soit de se connecter par visioconférence à l’ordinateur de la personne à mobilité réduite depuis son domicile grâce au Tableau Blanc Interactif présent dans l’établissement ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 19 octobre 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Artiele 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n‘exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de REMIREMONT
Fait à Épinal, le 2817
Le Préfet,
NAVE-LACROUTS
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. =
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Arrêté n° 440/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
du bar-restaurant « Le Martigny »
1, aux Quatre Vents 88300 MARTIGNY les GERBONVEAUX
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 290 17 E0001 en date du 6 septembre 2017, déposée par Madame Marie-Agnès PHILIPPE, pour mettre en accessibilité son établissement
à Martigny les Gerbonveaux ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation, pour mettre en place une rampe d’accès permanente sans
espace de manœuvre à l'entrée de l'établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant qu’il existe un dénivelé de 18 em entre la terrasse et le niveau de l’établissement ;
Considérant qu’un plan incliné permanent est en place avec une pente de 9 % ;
Considérant qu’il n'est pas possible de créer une rampe permanente à l'intérieur de l’établissement ;
Considérant que la pose d’une rampe type «trait d’union » représente une disproportion manifeste entre les améliorations et les conséquences ;
Considérant que la réalisation d’un espace de manœuvre réglementaire de 2,20 m x 1,20 m devant la porte d’entrée s’ouvrant vers l’extérieur réduira significativement une grande partie de la terrasse et portera préjudice à son exploitation pendant l’été ;
Considérant que la pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme «handicapé » à l’extérieur de son établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 19 octobre 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de MARTIGNY les GERBONVEAUX.
Fait à Épinal, le 2917
Le Préfet,
déan-PÉSCAENAVE-LACROUTS
Délais et voies de recours .
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. M { D, ai
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Arrêté n° 441/2017
accordant deux dérogations aux règles d'accessibilité
du cabinet de dermatologie du Docteur Édith SCHWAAB
11, rue du 152 ème RI 88400 GERARDMER
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-55 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 196 17 E 0015 en date du 12 juin 2017,
déposée par Madame Edith SCHWAAB, pour mettre en accessibilité son établissement à GERARDMER ;
Vu la double demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation, la première en vue de modifier la pente de la rampe
d'accès existante, la seconde en vue de poser une rampe amovible déplaçable à l'entrée de l'établissement ; Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant que la pétitionnaire n’est que locataire de l’établissement ;
Considérant la différence de niveau, soit 68 cm (4 marches) entre le palier et le niveau du trottoir ;
Considérant qu'il n'est pas possible de modifier la pente de la rampe d’accès existante par manque de place ;
Considérant qu’une solution technique a été actée entre le propriétaire et la locataire consistant à mettre en place une rampe d’accès fixe « hors normes » utilisant une partie de l’espace disponible ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 19 octobre 2017 sur la première dérogation ;
Considérant la différence de niveau, soit 16 cm (une marche) entre l'entrée et le niveau du palier existant ;
Considérant l’attestation d’un homme de l’art indiquant que la dalle existante, située devant l’entrée, ne peut être ni alourdie ni découpée pour des raisons techniques ;
Considérant l’attestation d’un homme de l’art indiquant qu’il ne peut pas être posé une rampe d’accès fixe amovible de type « Myd°1 » pour des raisons techniques ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire n’est pas possible en raison du manque de place :
Considérant que la pétitionnaire propose de mettre en place une rampe amovible déplaçable ;
Considérant que les membres de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées actent le fait que la pétitionnaire doit s’équiper d’une rampe amovible déplaçable de type équerre ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 19 octobre 2017 sur la deuxième dérogation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n’exonèrent pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité. Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de GERARDMER.
Fait à Épinal, le 27 OCT. 2017
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté + Égalité » Fraternité
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Arrêté n° 442/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de l’internat provisoire du bâtiment « Ermitage », annexe au lycée hôtelier
13, rue de la 3ème DIA - bâtiment Ermitage — IN2 88400 GERARDMER
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de
Particle 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 196 17 E 0018 en date du 18 août 2017, déposée par l’agence territoriale du Conseil régional du Grand Est, représentée par Monsieur Nicolas-Vincent DARRE, pour mettre en accessibilité l'établissement « Ermitage », annexe au lycée hôtelier, à GERARDMER ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation, pour ne pas rendre accessible l’accès à l'établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit environ 1 m (cinq marches) entre l'entrée et le niveau du trottoir ;
Considérant que la mise en accessibilité de l’escalier représente un coût important ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire n’est pas possible en raison du manque de place ;
Considérant que le bâtiment « Ermitage » ne sera utilisé que pendant un an, durée nécessaire à la réalisation des travaux de rénovation du lycée hôtelier ;
Considérant qu’en mesure compensatoire, le pétitionnaire propose d’héberger les personnes en situation de handicap dans le lycée existant dans lequel toutes les prestations seront accessibles ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 19 octobre 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de GERARDMER.
Fait à Épinal, le
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0eme CADENAVE-LACROUTS
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Arrêté n° 443/2017
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de l’agence immobilière « Agence Century 21 »
33, rue Thiers 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations
existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 413 17 20 en date du 6 septembre 2017,
déposée par Madame Isabelle KYRCHNER, pour mettre en accessibilité son établissement à
SAINT-DIB-DES-VOSGES ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation, pour mettre en place une rampe d’accès déplaçable amovible «hors normes » à l'entrée de l’établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 15 cm (une marche) entre l'entrée et le niveau du trottoir ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public communal en raison du refus de la municipalité ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire n’est pas possible en raison du manque de place ;
Considérant l'attestation d’un homme de l’art indiquant qu’il ne peut pas être posé une rampe d’accès fixe amovible de type « Myd’l » pour des raisons techniques ;:
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé :
Considérant que la pétitionnaire propose de mettre en place une rampe amovible déplaçable ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 19 octobre 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de SAINT-DIE-DES-VOSGES.
Fait à Épinal, le 2 7 OCT. 2017
Le Préfet,
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 7
7 =,
Liberté.» Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
d’un cabinet dentaire
179, rue Division Leclerc — 88140 CONTREXEVILLE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu lordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 21 juillet 2017 ;
Vula demande en date du 25 septembre 2017 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant un cabinet dentaire à CONTREXEVILLE, représenté par M. THOMAS Philippe, autorisation de travaux n° 088 114 17 0005, pour la mise en conformité aux règles
d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période d’un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 19 octobre 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le 19 octobre 2017 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1 - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur THOMAS Philippe, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité un cabinet dentaire à CONTREXEVILLE, est approuvé
pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; + les travaux programmés d'un montant de 310 euros HT respecteront le délai d’un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 —- Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de CONTREXEVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Age
Fait à Epinal, le 27 dti. 2017
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
17
Philippe GEROMETTA Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité du patrimoine immobilier
recevant du public de la commune de DARNIEULLES
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.111-7-5 à L.111- 7-11 et R.111-19-31 et suivants ;
Vu lordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour Les personnes handicapées, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 21 juillet 2017 :
Vu la demande en date du 26 septembre 2017 d'un agenda d'accessibilité programmée du Maire de la commune de DARNIEULLES, numéroté 088 126 17 E0023, pour la mise en
conformité de neuf établissements recevant du public sur une période de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 19 octobre 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le jeudi 19 octobre 2017 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée du Maire de la commune de DARNIEULLES, pour rendre conformes aux règles d'accessibilité neuf établissements recevant du public, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; + les travaux programmés d'un montant de 123 050,00 euros H.T. respecteront le délai de trois ans octroyé pour cet ensemble d'établissements recevant du public.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Vosges et le Maire de la commune de DARNIEULLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le è 1 OCT. 2017
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
/
Philippe GEROMETTA I 4
7 DE - Liberté» Égalité+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité du patrimoine immobilier
recevant du public de la commune de DOMPIERRE
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.111-7-5 à L.111- 7-11 et R.111-19-31 et suivants ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 16 :
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 21 juillet 2017 ;
Vu la demande en date du 11 septembre 2017 d'un agenda d'accessibilité programmée du Maire de la commune de DOMPIERRE, numéroté 088 152 17 NO0022, pour la mise en
conformité de cinq établissements recevant du public sur deux périodes de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 19 octobre 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le jeudi 19 octobre 2017 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée du Maire de la commune de DOMPIERRE, pour rendre conformes aux règles d'accessibilité cinq établissements recevant du public, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; «les travaux programmés d'un montant de 38 000,00 euros H.T. respecteront le délai de six ans octroyé pour cet ensemble d'établissements recevant du public.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Vosges et le Maire de la commune DOMPIERRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le pl 7 QCT. +017
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
/
\u
Philippe GEROMETTA DR
—
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de deux cellules commerciales
19 rue de l’Église 88510 ELOYES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 21 juillet 2017 ;
Vula demande en date du 18 septembre 2017 d’un agenda d'accessibilité programmée concernant deux cellules commerciales à ELOYES, représentées par M. FOURNIER Gérard, autorisation de travaux n° 088 158 17 P0034, pour la mise en conformité aux règles
d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période d’un an :
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 19 octobre 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le 19 octobre 2017 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur Gérard FOURNIER, pour rendre conformes aux règles d'accessibilité deux cellules commerciales à ELOYES, est approuvé pour les motifs suivants :
* les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; + les travaux programmés d'un montant de 5 260 euros HT respecteront le délai d’un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant Le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune d'ELOYES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le à 7 OCT, 2097
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
Philippe GEROMETTA 1
| x
Fe : y
Liberté» Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de la boucherie charcuterie traiteur « MANGIN »
13 rue de Nancy 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et dé l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 21 juillet 2017 ;
Vula demande en date du 21 septembre 2017 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant la boucherie charcuterie « Mangin» à EPINAL, représentée par M. MANGIN Noël, autorisation de travaux n° 088 160 17 A0078, pour la mise en conformité aux règles
d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période d’un an :
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 19 octobre 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le 19 octobre 2017 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur Noël MANGIN, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité la boucherie charcuterie « MANGIN » à EPINAL, est approuvé pour les motifs suivants :
* les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; * les travaux programmés d'un montant de 1 150 euros HT respecteront le délai d’un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune d’EPINAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 2 1 OCT. 2017
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
f
Philippe GEROMETTA Liberté » Égalité+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
d’un commerce de prêt-à-porter « INTEMPOREL »
4 rue du Boudiou 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 21 juillet 2017 ;
Vula demande en date du 14 septembre 2017 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant un commerce de prêt-à-porter « INTEMPOREL » à EPINAL, représenté par Madame SCALINI Corinne, autorisation de travaux n° 088 160 17 A0076, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 19 octobre 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le 19 octobre 2017 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Madame SCALINI Corinne, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité un commerce de prêt-à-porter «INTEMPOREL » à EPINAL, est approuvé pour les motifs suivants :
+ __ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; + les travaux programmés d'un montant de 1 390 euros HT respecteront le délai de trois ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 —- Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune d'EPINAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
2 7 OCT, 2017 Fait à Épinal, le
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
(
Philippe GEROMETTA + Liberté + Égalité» Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du restaurant « COFFEATALIA »
4 rue des minimes 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 21 juillet 2017 ;
Vu la demande en date du 19 septembre 2017 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant le restaurant « COFFEATALIA » à EPINAL, représenté par M. CASA Bruno, autorisation de travaux n° 088 160 17 A0077, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période d’un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 19 octobre 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le 19 octobre 2017 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges , DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur CASA Bruno, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité le restaurant « COFFEATALIA » à EPINAL, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; + les travaux programmés d'un montant de 900 euros HT respecteront le délai d’un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune d'EPINAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 2 7 OCT. 2017
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
Q/ Philippe GEROMETTA 7 4
| 4 = | Liberté : Égatié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
d’une salle de classe
51 le Village 88340 GIRMONT VAL D’AJOL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 21 juillet 2017 ;
Vu la demande en date du 30 août 2017 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant une salle de classe à GIRMONT VAL D’AJOL, représentée par Monsieur Jean-Marie MANENS, Maire, autorisation de travaux n° 088 205 17 0001, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période d’un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 19 octobre 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le 19 octobre 2017 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par le Maire de la commune de GIRMONT VAL D'’AJOL, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité une salle de classe, est approuvé pour les motifs suivants :
* les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité et respecteront le délai d’un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de GIRMONT VAL D’AJOL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges.
Fait à Epinal, le 27 OCT. 207
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
/
Philippe GEROMETTA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du restaurant « LE MARTIGNY »
1, Aux Quatre Vents 88300 MARTIGNY LES GERVONVEAUX
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 21 juillet 2017 ;
Vula demande en date du 6 septembre 2017 d’un agenda d'accessibilité programmée concernant le restaurant &LE MARTIGNY » à MARTIGNY LES GERBONVEAUX, représenté par Mme PHILIPPE Marie-Agnès, autorisation de travaux n° 088 290 17 EO0001, pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période d’un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 19 octobre 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le 19 octobre 2017 par la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Madame PHILIPPE Marie-Agnès, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité le restaurant « LE MARTIGNY » à MARTIGNY LES GERBONVEAUX, est approuvé pour les motifs suivants :
* les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
* les travaux programmés d'un montant de 3 500 euros HT respecteront le délai d’un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 —- Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de MARTIGNY LES GERBONVEAUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 2 7 OCT. 2017
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
Philippe GEROMETTA Liberté » Ég HLetars RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
+ Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité du patrimoine immobilier
recevant du public du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.111-7-5 à L.111- 7-11 et R.111-19-31 et suivants ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 21 juillet 2017 ;
Vu la demande en date du 7 septembre 2017 d'un agenda d'accessibilité programmée du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien, numéroté 088 321 17 N0021, pour la mise en conformité de cinq établissements recevant du public sur deux périodes de trois ans ;
Va la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 19 octobre 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le jeudi 19 octobre 2017 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien, pour rendre conformes aux règles d'accessibilité deux établissements recevant du public à NEUFCHATEAU et trois établissements recevant du public à VITTEL, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; + les travaux programmés d'un montant de 2 698 110,00 euros HT respecteront le délai de six ans octroyé pour cet ensemble d'établissements recevant du public.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le directeur du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de NEUFCHATEAU et au Maire de la commune de VITTEL.
Fait à Epinal, le 2 7 007, 2017
Le Préfet et par délégation,
L'Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
Philippe GEROMETTA 1 Fe L Fr
= D
Liberté» Égalté » Fraternteé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de l'Hôtel Restaurant « Relais Vosges Alsace »
2 Col du Bonhomme 88230 PLAINFAING
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de fa voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 21 juillet 2017 ;
Vula demande en date du 1” septembre 2017 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant l’hôtel restaurant « Relais Vosges Alsace » à PLAINFAING représenté par Mme Gisèle VUILLEMIN, autorisation de travaux n° 088 349 17 HO001, pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période d’un an;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 19 octobre 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le 19 octobre 2017 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIPE :
Article #*% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Madame Gisèle VUILLEMIN, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité l’hôtel restaurant «Relais Vosges Alsace» à PLAINFAING, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; + les travaux programmés d'un montant de 2 500 euros HT respecteront le délai d’un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de PLAINFAING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le
27 OCT. 2017
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
Philippe GEROMETTA — 7
EE | PE Liberté - Égalié+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
d’une pharmacie
3 place Beaumarchais 88370 PLOMBIERES LES BAINS
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu lordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 21 juillet 2017 ;
Vu la demande en date du 1° août 2017 d’un agenda d'accessibilité programmée concernant une pharmacie à PLOMBIERES LES BAINS, représentée par M. CORNU Vanis,
autorisation de travaux n° 088 351 17 P0007, pour la mise en conformité aux règles
d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de deux ans :
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 19 octobre 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le 19 octobre 2017 par la sous-commission départementale
d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1* - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur CORNU Yanis, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité une pharmacie à PLOMBIERES LES BAINS, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; + les travaux programmés d'un montant de 15 000 euros HT respecteront le délai de deux ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 —- Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de PLOMBIERES LES BAINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 27 OCT. 2017
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
(7
Philippe GEROMETTA _ 7
Liberté» Égalité+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de l’agence immobilière « CENTURY 21 »
33 rue Thiers 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 21 juillet 2017 ;
Vula demande en date du 6 septembre 2017 d’un agenda d'accessibilité programmée concernant l'agence immobilière «CENTURY 21» à SAINT-DIE-DES-VOSGES, représentée par Mme KYRCHNER Isabelle, autorisation de travaux n° 088 413 17 20, pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période d’un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 19 octobre 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le 19 octobre 2017 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Madame KYRCHNER Isabelle, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité l’agence immobilière « CENTURY 21 » à SAINT- DIE-DES-VOSGES, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; + les travaux programmés d'un montant de 1790 euros HT respecteront le délai d’un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de SAINT- DIE-DES-VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 2 1 Q0t. 2017
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
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Philippe GEROMETTA y
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LE, mi Liberté : Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du camping « BELLE RIVE »
2493 route du Lac — lieu-dit « L’Envers de Longemer »
88400 XONRUPT LONGEMER
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 21 juillet 2017 ;
Vula demande en date du 8 septembre 2017 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant le camping «BELLE RIVE» à XONRUPT LONGEMER, représenté par Monsieur DEFRANOUX Gérard, autorisation de travaux n° 088 531 17 H0005, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une
période de deux ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission
départementale d'accessibilité des Vosges en date du 19 octobre 2017 ;
Vu l'avis favorable formulé le 19 octobre 2017 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges : DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Monsieur Gérard DEFRANOUX, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité le camping « BELLE RIVE » à XONRUPT LONGEMER, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; * les travaux programmés d'un montant de 3 000 euros HT respecteront le délai de deux ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de XONRUPT LONGEMER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Épinal, le 2 7 OCT, 2017
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
f
Philippe GEROMETTA Liberté « Liberté » Éqalt à Frarernié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
&
é
é
&
Décision d'agrément
d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12, L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-5] ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et [a forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des
groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun ;
l'arrêté préfectoral n° 766/2016/DDT du 9 septembre 2016 relatif à la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture;
l'arrêté préfectoral n° 2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation
de signature en date du 22 septembre 2017 à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 785/2016/DDT en date du 5 octobre 2016 portant composition de la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission départementale d’orientation de l’agriculture des Vosges ;
la demande d’agrément déposée le 26/10/2017 par le GAEC BALANDIER BLUETS ; VU l'avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la
commission départementale d’orientation de l’agriculture du 09 novembre 2017 ;
Considérant que ce groupement correspond bien par son objet et ses statuts aux dispositions législatives
et réglementaires sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article ler: L’agrément du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC BALANDIER BLUETS
dont le siège social se situe à GIRMONT VAL D’AJOL composé de 2 membres associés ayant le statut de chef
d'exploitation, est accordé en tant que GAEC total à compter de la présente décision.
Article 2 : Sous réserve de confirmation par les statuts définitifs du GAEC, le principe de transparence s'applique
comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 2 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 240 000 €
divisé en 12 000 parts de 20 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur BALANDIER Roland : 6 000 parts sociales soit 50,00 %
- Madame BALANDIER Agathe : 6 000 parts sociales soit 50,00 %
Article 3 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de
parts, admission ou départ d’associés...) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise en
œuvre.
Article 4 : Le non-respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 5 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale ou de sa
publication. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de
l'agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A Epinal, le 10 novembre 2017
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
\
Olivier D pd Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
ë
é
&
é
Décision d'agrément
d’un groupement agricole d’exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12,
L 323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun ;
l'arrêté préfectoral n° 766/2016/DDT du 9 septembre 2016 relatif à la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture;
l'arrêté préfectoral n° 2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation
de signature en date du 22 septembre 2017 à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 785/2016/DDT en date du 5 octobre 2016 portant composition de la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d’orientation de l’agriculture des Vosges ;
la demande d’agrément déposée le 13/10/2017 par le GAEC DES COMBOTTES ; VU l'avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la
commission départementale d’orientation de l’agriculture du 09 novembre 2017 ;
Considérant que ce groupement correspond bien par son objet et ses statuts aux dispositions législatives
et réglementaires sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article er : L’agrément du groupement agricole d'exploitation en commun GAËC DES COMBUTTES dont le
siège social se situe à TRAMPOT composé de 3 membres associés ayant le statut de chef d’exploitation, est
accordé en tant que GAEC total à compter de la présente décision.
Article 2 : Sous réserve de confirmation par les statuts définitifs du GAEC, le principe de transparence s'applique
comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 3 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 394 800 €
divisé en 19 740 parts de 20 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur MANGIN Gilbert: 6 580 parts sociales soit 33,33 %
- Madame DAVID Isabelle : 6 580 parts sociales soit 33,33 %
- Monsieur MANGIN Florian: 6 580 parts sociales soit 33,33 %
Article 3 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de
parts, admission ou départ d’associés...) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise en
œuvre.
Article 4 : Le non-respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit : - pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité,
Article 5 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale ou de sa
publication. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 10 novembre 2017
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l’Economie Agricole et Forestière,
\ Olivier BRAUP—
at Liberté « Liber » Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
é
&
&
£
Décision d'agrément
d'un groupement agricole d’exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12, L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun ;
l'arrêté préfectoral n° 766/2016/DDT du 9 septembre 2016 relatif à la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture;
l'arrêté préfectoral n° 2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation de signature en date du 22 septembre 2017 à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière ;
l’arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément ;
l’arrêté préfectoral n° 785/2016/DDT en date du 5 octobre 2016 portant composition de la formation
spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d'orientation de l’agriculture des Vosges ;
la demande d’agrément déposée le 23/10/2017 par le GAEC DES TOM POUCE ; VU l’avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la
commission départementale d’orientation de l’agriculture du 09 novembre 2017 ;
Considérant que ce groupement correspond bien par son objet et ses statuts aux dispositions législatives
et réglementaires sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article ler : L’agrément du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DES TOM POUCE dont le siège social se situe à BAN DE LAVELINE composé de 2 membres associés ayant le statut de chef d’exploitation, est accordé en tant que GAEC total à compter de la présente décision.
Article 2 : Sous réserve de confirmation par les statuts définitifs du GAEC, le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 2 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 190 000 €
divisé en 9 500 parts de 20 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur THIEBAUT Jean-Pierre : 4 750 parts sociales soit 50,00 %
- Monsieur THIEBAUT Kévin : 4750 parts sociales soit 50,00 %
Article 3 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de parts, admission ou départ d’associés..) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise en
œuvre.
Article 4 : Le non-respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit : - pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 5 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale ou de sa publication. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 10 novembre 2017
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
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Olivier BRAU ne E = Liberté» Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
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Service de l'Economie Agricole et Forestière
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Décision d'agrément
d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12, L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun ;
l’arrêté préfectoral n° 766/2016/DDT du 9 septembre 2016 relatif à la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture:
l’arrêté préfectoral n° 2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation
de signature en date du 22 septembre 2017 à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière ;
l’arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 785/2016/DDT en date du 5 octobre 2016 portant composition de la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d’orientation de l’agriculture des Vosges ;
la demande d’agrément déposée le 20/10/2017 par le GAEC DU BOUXY ; VU Pavis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d’orientation de l’agriculture du 09 novembre 2017 ;
Considérant que ce groupement correspond bien par son objet et ses statuts aux dispositions législatives
et réglementaires sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article ler : L’agrément du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DU BOUXY dont le siège social se situe à DIGNONVILLE composé de 2 membres associés ayant le statut de chef d’exploitation, est accordé en tant que GAEC total à compter de la présente décision.
Article 2 : Sous réserve de confirmation par les statuts définitifs du GAEC, le principe de transparence s'applique
comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 2 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 487 000 € divisé en 48 700 parts de 10 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur STOUVENEL Didier : 31 655 parts sociales soit 65,00 %
- Monsieur MADURELLE Simon : 17 045 parts sociales soit 35,00 %
Article 3 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de parts, admission ou départ d’associés..) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise en
œuvre.
Article 4 : Le non-respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 5 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du mimstre chargé de
l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale ou de sa publication. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de
Pagriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture,
À Epinal, le 10 novembre 2017
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
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Olivie Liberté : Égalité » Fraternité
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Décision d'agrément
d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12, L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun ;
l'arrêté préfectoral n° 766/2016/DDT du 9 septembre 2016 relatif à la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture;
Parrêté préfectoral n° 2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation de signature en date du 22 septembre 2017 à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 785/2016/DDT en date du 5 octobre 2016 portant composition de la formation
spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d’orientation de l’agriculture des Vosges ;
la demande d'agrément déposée le 01/09/2017 par le GAEC DU LAMBETETE ; VU l’avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission départementale d’orientation de l’agriculture du 09 novembre 2017 ;
Considérant que ce groupement correspond bien par son objet et ses statuts aux dispositions législatives
et réglementaires sur les GAEC ;
Considérant que l’activité extérieure de service de remplacement dans des exploitations agricoles qui
sera exercée par M. SIMONIN Adrien pour un volume horaire estimé à 536 heures annuelles répond aux dispositions législatives et réglementaires sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article ler : L’agrément du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DU LAMBETETE dont le
siège social se situe à LE VAL D’AJOL composé de 2 membres associés ayant le statut de chef d’exploitation, est accordé en tant que GAEC total à compter de la présente décision.
Article 2 : Sous réserve de confirmation par les statuts définitifs du GAEC, le principe de transparence s'applique
comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 2 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 214 100 €
divisé en 21 410 parts de 10 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur SIMONIN Dominique : 10 705 parts sociales soit 50,00 %
- Monsieur SIMONIN Adrien : 10 705 parts sociales soit 50,00 %
Article 3 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de
parts, admission ou départ d’associés..) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise en
œuvre.
Article 4 : Le non-respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et
de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit : - pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 5 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale ou de sa
publication. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 10 novembre 2017
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l’Economie Agricole et Forestière,
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Olivier
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Décision d'agrément
d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12, L 323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de La composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun ;
l'arrêté préfectoral n° 766/2016/DDT du 9 septembre 2016 relatif à la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture:
l'arrêté préfectoral n° 2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation
de signature en date du 22 septembre 2017 à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière ;
Parrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l’arrêté préfectoral n° 785/2016/DDT en date du 5 octobre 2016 portant composition de la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d'orientation de l’agriculture des Vosges ;
la demande d'agrément déposée le 28/08/2017 par le GAEC FERME DE LA FONTENELLE ; VU l'avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la
commission départementale d’orientation de l’agriculture du 09 novembre 2017 ;
Considérant que ce groupement correspond bien par son objet et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article ler: L’agrément du groupement agricole d’exploitation en commun GAËEC FERME DE LA
FONTENELLE dont le siège social se situe à RELANGES composé de 2 membres associés ayant le statut de
chef d'exploitation, est accordé en tant que GAEC total à compter de la présente décision.
Article 2 : Sous réserve de confirmation par les statuts définitifs du GAEC, le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 2 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 136 245 € divisé en 9 083 parts de 15 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur THIERY François : 4 542 parts sociales soit 50,00 % Monsieur DELALOT Benjamin : 4 541 parts sociales soit 50,00 %
Article 3 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de
parts, admission ou départ d’associés...) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise en
œuvre.
Article 4 : Le non-respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et
de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit - pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 5 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale ou de sa publication. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 10 novembre 2017
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière, Liberté « Liberté + Épalité « Fraternité Fraternité
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires
‘un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12, L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des
groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole
d’exploitation en commun ;
l’arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 766/2016/DDT du 9 septembre 2016 relatif à la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’ Agriculture ;
l’arrêté préfectoral n°2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation de signature en date du 22 septembre 2017 à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie
Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n° 785/2016/DDT en date du 5 octobre 2016 portant composition de la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture des Vosges ;
l’agrément du GAEC BDMH délivré le 06/07/2000, par le Préfet des Vosges ;
la demande de modification statutaire déposée le 12 octobre 2017 par le GAEC BDMH ; VU l'avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d’orientation de l’agriculture du 09/11/2017 ;
Considérant que les résolutions qui seront proposées à l‘Assemblée Générale Extraordinaire ne remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires
sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article Ier: La demande de modification du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC BDMH dont le siège social se situe à JEANMENIL composé de 3 membres associés ayant le statut de chef d’exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 3 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 58 500 €
divisé en 3 900 parts de 15,00 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur BANNEROT Michel : 1 300 parts sociales soit 33,33 %
- Monsieur BANNEROT Denis : 1 300 parts sociales soit 33,33 % - Madame BANNEROT Manon : 1 300 parts sociales soit 33,33 %
Article 3: A compter de la présente décision, les associés du GAËC peuvent procéder aux formalités de
publicité des modifications statutaires et d'enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce,
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de parts, admission ou départ d’associés,.…) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise en
œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale, Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 10 novembre 2017
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l’Economie Agricole et Forestière,
\ Olivier BRAUD Liberté « Liber » Égalié » Fraternité Fraternité
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires
d’un groupement agricole d’exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12, L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des
groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 766/2016/DDT du 9 septembre 2016 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture ;
l'arrêté préfectoral n°2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation de signature en date du 22 septembre 2017 à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n° 785/2016/DDT en date du 5 octobre 2016 portant composition de la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission départementale d’orientation de l’agriculture des Vosges ;
lPagrément du GAEC DE LA MOISE délivré le 31/03/2015, par le Préfet des Vosges ;
la demande de modification statutaire déposée le 17/10/2017 par le GAEC DE LA MOISE ; VU Pavis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d’orientation de l’agriculture du 09/11/2017 ;
Considérant que les résolutions qui seront proposées à l‘Assemblée Générale Extraordinaire ne remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires
sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article ler : La demande de modification du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DE LA MOISE dont le siège social se situe à LEGEVILLE ET BONFAYS composé de 3 membres associés ayant le
statut de chef d’exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 3 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 58 500 €
divisé en 3 900 parts de 15 € chacune réparties entre les associés :
- Madame COLIN Francine : 1 300 parts sociales soit 33,33 %
- Monsieur COLIN Jean-Philippe : 1 300 parts sociales soit 33,33 % - Monsieur COLIN François : 1 300 parts sociales soit 33,34 %
Article 3: A compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de publicité des modifications statutaires et d’enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de
parts, admission ou départ d’associés,.…) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise en
œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et
de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours
contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 10 novembre 2017
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l’Economie Agricole et Forestière,
Olivief B | Liberté « Liberté + Égalité + Freteraié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires
d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12,
L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun ;
Parrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 766/2016/DDT du 9 septembre 2016 relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l’Agriculture ;
l'arrêté préfectoral n°2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation
de signature en date du 22 septembre 2017 à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n° 785/2016/DDT en date du 5 octobre 2016 portant composition de la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture des Vosges ;
l’agrément du GAEC DES PRECHAMPS délivré le 28/02/2007, par le Préfet des Vosges ;
la demande de modification statutaire déposée le 20/10/2017 par le GAEC DES PRECHAMPS ; VU lavis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d’orientation de l’agriculture du 09/11/2017 ;
Considérant que les résolutions qui seront proposées à l‘Assemblée Générale Extraordinaire ne remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires
sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article ler: La demande de modification du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DES PRECHAMPS dont le siège social se situe à ONCOURT composé de 2 membres associés ayant le statut de chef d’exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 2 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 45 000 €
divisé en 3 000 parts de 15 € chacune réparties entre les associés :
- Madame GRANDVALLET Marie-Odile : 1 250 parts sociales soit 41,67 %
- Monsieur GRANDVALLET Sébastien : 1 750 parts sociales soit 58,33 %
Article 3: À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de publicité des modifications statutaires et d’enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de parts, admission ou départ d’associés,.…) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise en
œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté, - jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de Pagriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de
deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 10 novembre 2017
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
Olivier B Up
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d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
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Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12,
L 323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 766/2016/DDT du 9 septembre 2016 relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l’Agriculture ;
l'arrêté préfectoral n°2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélépation de signature en date du 22 septembre 2017 à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n° 785/2016/DDT en date du 5 octobre 2016 portant composition de la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d’orientation de l’agriculture des Vosges ;
l’agrément du GAEC DU PICHET délivré le 20/12/2002, par le Préfet des Vosges ;
la demande de modification statutaire déposée le 17 octobre 2017 par le GAEC DU PICHET ; VU l’avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d’orientation de l’agriculture du 09/11/2017 ;
Considérant que les résolutions qui seront proposées à l‘Assemblée Générale Extraordinaire ne remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article ler: La demande de modification du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DU
PICHET dont le siège social se situe à NORROY SUR VAIR composé de 4 membres associés ayant le statut de
chef d’exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 4 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 313 020 €
divisé en 31 032 parts de 10,00 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur LAURENT Mathieu : 7 758 parts sociales soit 25,00 %
- Monsieur LAURENT Bruno : 7 758 parts sociales soit 25,00 %
- Monsieur MATHIEU Benjamin : 7 758 parts sociales soit 25,00 %
- Monsieur GUENOT Adrien :7 758 parts sociales soit 25,00 %
Article 3: A compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de
publicité des modifications statutaires et d’enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de
parts, admission ou départ d’associés,.…) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise en
œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité,
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de
deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours
contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A Epinal, le 10 novembre 2017
Le Préfet,
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Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12,
L 323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole
d’exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
larrêté préfectoral n° 766/2016/DDT du 9 septembre 2016 relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l’Agriculture ;
l’arrêté préfectoral n°2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation
de signature en date du 22 septembre 2017 à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l’Economie
Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n° 785/2016/DDT en date du 5 octobre 2016 portant composition de la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture des Vosges ;
l’agrément du GAEC DE BLANFONTAINE délivré le 27/09/2007, par le Préfet des Vosges ;
la demande de modification statutaire déposée le 25/10/2017 par le GAEC DE BLANFONTAINE ; VU l’avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la
commission départementale d’orientation de l’agriculture du 09/11/2017 ;
Considérant que les résolutions qui seront proposées à l‘Assemblée Générale Extraordinaire ne remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires
sur les GAEC ;
Considérant que l’activité extérieure d’assistante maternelle qui sera exercée par Mme LADONNET
Marie-Claude, associée entrant dans le GAEC pour un volume horaire estimé à 536 heures annuelles répond aux dispositions législatives et réglementaires sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article ler: La demande de modification du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DE
BLANFONTAINE dont le siège social se situe à DOMBROT SUR VAIR composé de 2 membres associés ayant le statut de chef d’exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 2 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 204 240 € divisé en 20 424 parts de 10,00 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur LADONNET David : 12 246 parts sociales soit 59,96 %
- Madame LADONNET Marie-Claude : 8 178 parts sociales soit 40,04 %
Article 3: A compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de publicité des modifications statutaires et d’enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de
parts, admission ou départ d’associés,.…) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise en
œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et
de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du mimistre chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de
deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours
contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 10 novembre 2017
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d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12,
L 323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation
réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole
d’exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
larrêté préfectoral n° 766/2016/DDT du 9 septembre 2016 relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l’Agriculture ;
l'arrêté préfectoral n°2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation
de signature en date du 22 septembre 2017 à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière ;
l’arrêté préfectoral n° 785/2016/DDT en date du 5 octobre 2016 portant composition de la formation
spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale
d'orientation de l’agriculture des Vosges ;
l’agrément du GAËEC DE LA NOVE délivré le 27/01/1978, par le Préfet des Vosges ;
la demande de modification statutaire déposée le 26/10/2017 par le GAEC DE LA NOVE ; VU l’avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du 09/11/2017 ;
Considérant que les résolutions qui seront proposées à l'Assemblée Générale Extraordinaire ne
remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires sur les GAEC ;
Considérant que l’activité extérieure de nature commerciale réalisée au sein de la SNC FERME DE LA BLONDE qui sera exercée par les 5 associés du GAEC pour un volume horaire estimé à 480 heures annuelles pour chacun répond aux dispositions législatives et réglementaires sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article 1er : La demande de modification du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DE LA
NOVE dont le siège social se situe à FAUCONCOURT composé de 5 membres associés ayant le statut de chef
d’exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 5 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 104 160 €
divisé en 6 944 parts de 15,00 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur THOMAS Pascal : 1 737 parts sociales soit 25,01 %
- Monsieur THOMAS Patrick : 1 851 parts sociales soit 26,66 %
- Monsieur THOMAS Joël : 1157 parts sociales soit 16,66 %
- Monsieur THOMAS Didier : 1157 parts sociales soit 16,66 %
- Monsieur DUPONT Maxime : 1 042 parts sociales soit 15,01 %
Article 3: À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de
publicité des modifications statutaires et d’enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de
parts, admission ou départ d’associés,.…) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise en
œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et
de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de
deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours
contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
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d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12, L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 766/2016/DDT du 9 septembre 2016 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture ;
l'arrêté préfectoral n°2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation de signature en date du 1“ mars 2017 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n° 785/2016/DDT en date du 5 octobre 2016 portant composition de la formation
spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d’orientation de l’agriculture des Vosges ;
l'agrément du GAEC DU BOUILLOT délivré le 07/03/1984, par le Préfet des Vosges ;
la demande de modification statutaire déposée le 17/07/2017 par le GAEC DU BOUILLOT ; Considérant que les résolutions qui seront proposées à l‘Assemblée Générale Extraordinaire ne
remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article ler : La demande de modification du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DU
BOUILLOT dont le siège social se situe à CLEZENTAINE composé de 5 membres associés ayant le statut de
chef d’exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 5 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 211 395 € divisé en 14 093 parts sociales de 15,00 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur LACROIX Jean-Louis : 2 820 parts sociales soit 20,01 %
- Monsieur LACROIX Vincent : 2 819 parts sociales soit 20,00 %
Monsieur LACROIX Jean-Charles : 2 819 parts sociales soit 20,00 % Monsieur LACROIX Dominique : 2 819 parts sociales soit 20,00 %
- Monsieur LACROIX Albin : 2 816 parts sociales soit 19,99 %
Article 3: À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de
publicité des modifications statutaires et d'enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce,
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de
parts, admission ou départ d’associés,.…) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise en
œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et
de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du mimistre chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 18 juillet 2017
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
L’Adjointe au Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
Le
IsabeH€ MORVILLER Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12, L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et {a forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun ;
l’arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 766/2016/DDT du 9 septembre 2016 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture ;
l'arrêté préfectoral n°2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation
de signature en date du 22 septembre 2017 à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n° 785/2016/DDT en date du 5 octobre 2016 portant composition de la formation
spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d’orientation de l’agriculture des Vosges ;
l’agrément du GAEC DU PUITS GAILLARD délivré le 26/10/1979, par le Préfet des Vosges ;
la demande de modification statutaire déposée le 23/10/2017 par le GAEC DU PUITS GAILLARD ; VU l’avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture du 09/11/2017 ;
Considérant que les résolutions qui seront proposées à l'Assemblée Générale Extraordinaire ne remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article 1er : La demande de modification du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DU PUITS GAILLARD dont le siège social se situe à MARTINVELLE composé de 2 membres associés ayant le statut de chef d’exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 2 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 74 550 €
divisé en 4 970 parts de 15 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur LAURENT Rodolphe : 2 485 parts sociales soit 50,00 %
- Monsieur TARD Olivier : 2485 parts sociales soit 50,00 %
Article 3: A compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de
publicité des modifications statutaires et d’enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de
parts, admission ou départ d’associés,.…) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise en
œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du mimstre chargé de
l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale, Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant Le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
A Epinal, le 10 novembre 2017
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de PEconomie Agricole et Forestière,
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d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12, L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-S1 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole
d’exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 766/2016/DDT du 9 septembre 2016 relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l Agriculture ;
l'arrêté préfectoral n°2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation de signature en date du 22 septembre 2017 à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l’Economie
Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n° 785/2016/DDT en date du 5 octobre 2016 portant composition de la formation
spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture des Vosges :
l’agrément du GAEC DE FRANOULD délivré le 30/06/1978, par le Préfet des Vosges ;
la demande de modification statutaire déposée le 19 octobre 2017 par le GAEC DE FRANOULD ; VU l'avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’expioitation en commun de la
commission départementale d’orientation de l’agriculture du 09/11/2017 ;
Considérant que les résolutions qui seront proposées à l‘Assemblée Générale Extraordinaire ne remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article ler: La demande de modification du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DE
FRANOULD dont le siège social se situe à DOMMARTIN LES REMIREMONT composé de 3 membres associés ayant le statut de chef d’exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 3 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 39 990 €
divisé en 2 666 parts de 15,00 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur ROSAYE Christian : 444 parts sociales soit 16,65 %
- Monsieur ROSAYE Grégory : 1 333 parts sociales soit 50,00 %
- Madame L’HUILLIER Claire : 889 parts sociales soit 33,35 %
Article 3: À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de publicité des modifications statutaires et d’enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de
parts, admission ou départ d’associés,.…) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise en
œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
A Epinal, le 10 novembre 2017
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires
d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12, L 323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives :
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 766/2016/DDT du 9 septembre 2016 relatif à la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture ;
l'arrêté préfectoral n°2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation
de signature en date du 22 septembre 2017 à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n° 785/2016/DDT en date du 5 octobre 2016 portant composition de la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d'orientation de l’agriculture des Vosges :
l’agrément du GAEC DE LA PRAIRIE délivré le 30/10/2015, par le Préfet des Vosges ;
la demande de modification statutaire déposée le 27/10/2017 par le GAEC DE LA PRAIRIE ; VU l’avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d’orientation de l’agriculture du 09/11/2017 ;
Considérant que les résolutions qui seront proposées à l‘Assemblée Générale Extraordinaire ne
remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires
sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article ler : La demande de modification du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DE LA PRAIRIE dont le siège social se situe à LANGLEY composé de 2 membres associés ayant le statut de chef d’exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 2 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 29 160 € divisé en 1 944 parts de 15 € chacune réparties entre les associés :
- Madame CROUVIZIER/JACQUOT Stéphanie : 972 parts sociales soit 50 % - Monsieur CROUVIZIER Jean-François : 972 parts sociales soit 50 %
Article 3: À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de
publicité des modifications statutaires et d'enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de parts, admission ou départ d’associés..….) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise en
œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 10 novembre 2017
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
Olivier Es Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12,
L 323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation
réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 766/2016/DDT du 9 septembre 2016 relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l’Agriculture ;
l'arrêté préfectoral n°2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation
de signature en date du 22 septembre 2017 à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie
Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n° 785/2016/DDT en date du 5 octobre 2016 portant composition de la formation
spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture des Vosges ;
l'agrément du GAEC DU BRAUMONT délivré le 22/05/1974, par le Préfet des Vosges ;
la demande de modification statutaire déposée le 20/10/2017 par le GAEC DU BRAUMONT ; VU l’avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la
commission départementale d’orientation de l’agriculture du 09/11/2017 ;
Considérant que les résolutions qui seront proposées à l‘Assemblée Générale Extraordinaire ne remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article ler: La demande de modification du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DU BRAUMONT dont le siège social se situe à RANCOURT composé de 4 membres associés ayant le statut de chef
d’exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 4 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 212 704 €
divisé en 13 294 parts de 16,00 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur LANTERNE Denis : 3 094 parts sociales soit 23,27 % - Monsieur LANTERNE Stéphane : 3 549 parts sociales soit 26,70 %
- Monsieur LANTERNE Marc : 3 557 parts sociales soit 26,76 %
- Madame THEUREL Amélie _: 3 094 parts sociales soit 23,27 %
Article 3: A compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de
publicité des modifications statutaires et d’enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de parts, admission ou départ d’associés,.…} devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise en
œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté, - jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de
deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours
contentieux peut être exercé devant Le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
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Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
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d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12, L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun ;
l’arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l’arrêté préfectoral n° 766/2016/DDT du 9 septembre 2016 relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l’Agriculture ;
l'arrêté préfectoral n°2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation de signature en date du 1° mars 2017 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l’Economie Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n° 785/2016/DDT en date du 5 octobre 2016 portant composition de la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture des Vosges ;
l'agrément du GAEC DU SAICHY délivré le 25/06/2013, par le Préfet des Vosges ;
la demande de modification statutaire déposée le 17/07/2017 par le GAEC DU SAICHY ; Considérant que les résolutions qui seront proposées à l‘Assemblée Générale Extraordinaire ne remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article ler: La demande de modification du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DU
SAICHY dont le siège social se situe à LA BRESSE composé de 3 membres associés ayant le statut de chef
d’exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 3 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 78 150 €
divisé en 5 210 parts sociales de 15,00 € chacune réparties entre les associés :
- Madame FLEURETTE Joëlle : 1 395 parts sociales soit 26,78 %
- Monsieur REMY Fabien : 1 720 parts sociales soit 33,01 %
- Madame PERRIN Fanny : 2 095 parts sociales soit 40,21 %
Article 3: À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de
publicité des modifications statutaires et d’enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de
parts, admission ou départ d’associés,…) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise en
œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours
contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 18 juillet 2017
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
L’Adjointe au Chef du Service de l’Economie Agricole et Forestière,
M Isabelle MORVILLER Liberté = Liberté» Égaltt = Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12,
L 323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des
groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation
réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole
d’exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 766/2016/DDT du 9 septembre 2016 relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l’Agriculture ;
l'arrêté préfectoral n°2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation de signature en date du 22 septembre 2017 à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l’Economie
Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n° 785/2016/DDT en date du 5 octobre 2016 portant composition de la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d'orientation de l’agriculture des Vosges ;
l’agrément du GAEC DE GRAND FONTAINE délivré le 18/12/1980, par le Préfet des Vosges ;
la demande de modification statutaire déposée le 30/10/2017 par le GAEC DE GRAND FONTAINE ; VU l'avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du 09/11/2017 ;
Considérant que les résolutions qui seront proposées à l‘Assemblée Générale Extraordinaire ne remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article ler: La demande de modification du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DE GRAND FONTAINE dont le siège social se situe à VILLONCOURT composé de 3 membres associés ayant le
statut de chef d’exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 3 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 72 300 € divisé en 4 820 parts de 15 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur HUGUENIN Jacques : 1 205 parts sociales soit 25,00 %
- Monsieur HUGUENIN Claude : 1 205 parts sociales soit 25,00 %
- Monsieur FEBVRE Philippe : 2 410 parts sociales soit 50,00 %
Article 3: À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de
publicité des modifications statutaires et d’enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de
parts, admission ou départ d’associés,.…} devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise en
œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et
de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 10 novembre 2017
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l’Economie Agricole et Forestière,
\ Olivier BRA! ce
LT Liberté » Egalité » Fraternité
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PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
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Décision d’agrément modifiant les dispositions statutaires
d’un groupement agricole d‘exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12,
L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
Parrêté préfectoral n° 766/2016/DDT du 9 septembre 2016 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture ;
l'arrêté préfectoral n°2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation
de signature en date du 22 septembre 2017 à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière ;
Parrêté préfectoral n° 785/2016/DDT en date du 5 octobre 2016 portant composition de la formation
spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d'orientation de l’agriculture des Vosges ;
l’agrément du GAEC DE LA TOUR délivré le 21/12/2000, par le Préfet des Vosges ;
la demande de modification statutaire déposée le 02/11/2017 par le GAEC DE LA TOUR ; VU l’avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la
commission départementale d’orientation de l’agriculture du 09/11/2017 ;
Considérant que les résolutions qui seront proposées à l'Assemblée Générale Extraordinaire ne remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires
sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article 1er : La demande de modification du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DE LA
TOUR dont le siège social se situe à VAXONCOURT composé de 2 membres associés ayant le statut de chef
d'exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 2 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 334 000 €
divisé en 16 700 parts de 20,00 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur CRANCE Xavier : 5 565 parts sociales soit 33,32 %
- Monsieur CRANCE Stéphane : 5 565 parts sociales soit 33,32 %
- Monsieur CRANCE Jean-Marie : 5 570 parts sociales soit 33,36 %
Article 3: A compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de
publicité des modifications statutaires et d'enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de parts, admission ou départ d’associés,.…) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise en
œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de
deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours
contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 10 novembre 2017
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
Olivier D— EX
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
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VU
Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires
d'un groupement agricole d’exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12, L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges:
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 766/2016/DDT du 9 septembre 2016 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture ;
l'arrêté préfectoral n°2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation de signature en date du 22 septembre 2017 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l’Economie
Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n° 785/2016/DDT en date du 5 octobre 2016 portant composition de la formation
spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture des Vosges ;
lPagrément du GAEC DU FAING NEUF délivré le 30/05/1997, par le Préfet des Vosges ;
la demande de modification statutaire déposée le 13/07/2017 par le GAEC DU FAING NEUF ; Considérant que les résolutions qui seront proposées à l‘Assemblée Générale Extraordinaire ne
remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article 1er : La demande de modification du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DU FAING
NEUF dont le siège social se situe à LAVELINE DU HOUX composé de 2 membres associés ayant le statut de
chef d’exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 2 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 138 975 € divisé en 9 265 parts sociales de 15,00 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur CLAUDON Ghislain : 4 632 parts sociales soit 49,99 % - Monsieur CLAUDON Alexis : 4 633 parts sociales soit 50,01 %
Article 3: À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de
publicité des modifications statutaires et d’enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de parts, admission ou départ d’associés,.…) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise en
œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et
de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du mimistre chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de
deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de lagriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A Epinal, le 22 septembre 2017
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière, Liberté » Liberté» Égalité » Fraternité «+ Fraternité
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12,
L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-S1 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation
réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun ;
l’arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l’arrêté préfectoral n° 766/2016/DDT du 9 septembre 2016 relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
l’arrêté préfectoral n°2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation
de signature en date du 22 septembre 2017 à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n° 785/2016/DDT en date du 5 octobre 2016 portant composition de la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale
d'orientation de l’agriculture des Vosges ;
l'agrément du GAEC DU SOLEIL LEVANT délivré Le 15/06/2001, par le Préfet des Vosges ;
la demande de modification statutaire déposée le 01/08/2017 par le GAEC DU SOLEIL LEVANT ; VU l’avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d’orientation de l’agriculture du 09/11/2017 ;
Considérant que les résolutions qui seront proposées à l'Assemblée Générale Extraordinaire ne remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires
sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article ler: La demande de modification du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DU SOLEIL LEVANT dont le siège social se situe à SAUVILLE composé de 4 membres associés ayant le statut de
chef d’exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 4 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 433 935 €
divisé en 28 929 parts de 15,00 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur MANTELET Julien : 3 765 parts sociales soit 13,01 %
- Monsieur DARGENT Jérôme : 12 992 parts sociales soit 44,91 % - Monsieur DARGENT Hervé : 9 279 parts sociales soit 32,08 %
- Monsieur DIDIER Gilles : 2893 parts sociales soit 10,00 %
Article 3: A compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de
publicité des modifications statutaires et d’enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de parts, admission ou départ d’associés,.…) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise en
œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté, - jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du miistre chargé de
l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 10 novembre 2017
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
Olivier UD \
nl E 5 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires
d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2, L 323-7, L 323-11, L 323-12,
L 323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole
d’exploitation en commun ;
Parrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
Parrêté préfectoral n° 766/2016/DDT du 9 septembre 2016 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture ;
l'arrêté préfectoral n°2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation de signature en date du 22 septembre 2017 à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière ;
Parrêté préfectoral n° 785/2016/DDT en date du 5 octobre 2016 portant composition de la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture des Vosges ;
l'agrément du GAËC DE LA CORBELINE délivré le 17/10/1991, par le Préfet des Vosges ;
la demande de modification statutaire déposée le 26/10/2017 par le GAEC DE LA CORBELINE ; VU l’avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d’orientation de l’agriculture du 09/11/2017 ;
Considérant que les résolutions qui seront proposées à l'Assemblée Générale Extraordinaire ne remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires sur les GAEC :
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article 1er : La demande de modification du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DE LA CORBELINE dont le siège social se situe à JUSSARUPT composé de 3 membres associés ayant le statut de chef d’exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 3 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 448 095 € divisé en 29 873 parts de 15 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur DROUOT Thierry : 13 692 parts sociales soit 45,83 % - Monsieur VOIRIN Julien : 9 231 parts sociales soit 30,90 %
- Monsieur MOULIN Guillaume : 6 950 parts sociales soit 23,27 %
Article 3: A compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de
publicité des modifications statutaires et d’enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de parts, admission ou départ d’associés,.…) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise en
œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et
de la pêche maritime est susceptible d'entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 10 novembre 2017
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l’Economie Agricole et Forestière, EX =
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires
d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12, L 323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-S1 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 766/2016/DDT du 9 septembre 2016 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture ;
l'arrêté préfectoral n°2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation
de signature en date du 22 septembre 2017 à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n° 785/2016/DDT en date du 5 octobre 2016 portant composition de la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d’orientation de l’agriculture des Vosges ;
l’agrément du GAEC DES BOUTONS D’OR délivré le 31/10/2002, par le Préfet des Vosges ;
la demande de modification statutaire déposée le 21/08/2017 par le GAEC DES BOUTONS D’CR ; VU l’avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d'orientation de l’agriculture du 09/11/2017 ;
Considérant que les résolutions qui seront proposées à l‘Assemblée Générale Extraordinaire ne remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article ler : La demande de modification du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DES
BOUTONS D’OR dont le siège social se situe à PLOMBIERES LES BAINS composé de 2 membres associés
ayant le statut de chef d’exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 2 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 212 620 €
divisé en 10 631 parts de 20 € chacune réparties entre les associés :
Monsieur BONNARD Claude : 6 545 parts sociales soit 61,56 %
- Monsieur CREUSOT Jean-Marie :4 086 parts sociales soit 38,44 %
Article 3: A compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de
publicité des modifications statutaires et d’enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de
parts, admission ou départ d’associés.…) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise en
ŒUVrE,
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et
de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du mmustre chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de
deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours
contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 10 novembre 2017
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
Olivier BRAUDT ] Liberté » Égalité » Fraternité
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires
d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12,
L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives :
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune :
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole
d’exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 766/2016/DDT du 9 septembre 2016 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture ;
l'arrêté préfectoral n°2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation de signature en date du 22 septembre 2017 à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l’Economie Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n° 785/2016/DDT en date du 5 octobre 2016 portant composition de la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale
d'orientation de l’agriculture des Vosges ;
l'agrément du GAEC DE LA TRINITE délivré le 22/05/1974, par le Préfet des Vosges ;
la demande de modification statutaire déposée le 10/10/2017 par le GAEC DE LA TRINITE ; VU l’avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d’orientation de l’agriculture du 09/11/2017 ;
Considérant que les résolutions qui seront proposées à l‘Assemblée Générale Extraordinaire ne
remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires
sur les GAEC ;
Considérant que l’activité extérieure de dameur de pistes de ski qui sera exercée par M. CUNY Louis pendant la saison hivernale de façon ponctuelle pour un volume horaire estimé à 400 heures annuelles répond aux dispositions législatives et réglementaires sur les GAEC ;
Considérant le changement de la dénomination sociale du GAEC DE LA TRINITE qui devient GAEC DU GRAND LIEZEY
Considérant le changement du siège social vers la commune de LIEZEY
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article ler: La demande de modification du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DU GRAND LIEZEY dont le siège social se situe à LIEZEY composé de 2 membres associés ayant le statut de chef
d’exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 2 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 104 235 € divisé en 13 898 parts de 7,50 € chacune réparties entre les associés :
- Madame LAHEURTE Catherine : 6 949 parts sociales soit 50,00 % - Monsieur CUNY Louis : 6 949 parts sociales soit 50,00 %
Article 3: A compter de la présente décision, les associés du GAËC peuvent procéder aux formalités de
publicité des modifications statutaires et d’enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de
parts, admission ou départ d’associés,.…) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise en
œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté, - jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de Pagriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de
deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A Epinal, le 10 novembre 2017
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
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d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12, L 323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des
groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 766/2016/DDT du 9 septembre 2016 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture ;
Parrêté préfectoral n°2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation
de signature en date du 22 septembre 2017 à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n° 785/2016/DDT en date du 5 octobre 2016 portant composition de la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d'orientation de l’agriculture des Vosges ;
Pagrément du GAEC HELLE délivré le 28/09/1989, par le Préfet des Vosges ;
la demande de modification statutaire déposée le 11/08/2017 par le GAEC HELLE ; VU Pavis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la
commission départementale d’orientation de l’agriculture du 09/11/2017 ;
Considérant que les résolutions qui seront proposées à [‘Assemblée Générale Extraordinaire ne
remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires
sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article ler : La demande de modification du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC HELLE dont le siège social se situe à SAINT MAURICE SUR MORTAGNE composé de 2 membres associés ayant le
statut de chef d'exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 2 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 115 440 €
divisé en 7 696 parts de 15 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur HELLE Jean-Luc : 3 848 parts sociales soit 50,00 %
- Monsieur HELLE Simon : 3 848 parts sociales soit 50,00 %
Article 3: A compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de publicité des modifications statutaires et d’enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de
parts, admission ou départ d’associés,.…) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise en
œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et
de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du mimistre chargé de
l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de Pagriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 10 novembre 2017
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d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
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Chevalier de la Légion d'Honneur
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le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12,
L 323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation
réglementaire;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun ;
Parrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 766/2016/DDT du 9 septembre 2016 relatif à la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l’Agriculture ;
Parrêté préfectoral n°2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation de signature en date du 22 septembre 2017 à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie
Agricole et Forestière ;
l’arrêté préfectoral n° 785/2016/DDT en date du 5 octobre 2016 portant composition de la formation
spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture des Vosges ;
l'agrément du GAËC DE LA COTE ROUGE délivré le 01/03/2006, par le Préfet des Vosges ;
la demande de modification statutaire déposée le 27/10/2017 par le GAEC DE LA COTE ROUGE ; VU Pavis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d’orientation de l’agriculture du 09/11/2017 ;
Considérant que les résolutions qui seront proposées à l‘Assemblée Générale Extraordinaire ne
remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article 1er : La demande de modification du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DE LA COTE ROUGE dont le siège social se situe à VAXONCOURT composé de 2 membres associés ayant le statut de chef d’exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 2 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 255 670 € divisé en 25 567 parts de 10 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur JACOBE Jérôme : 20 453 parts sociales soit 80,00 %
- Madame DELAPIERRE Jennifer : 5 114 parts sociales soit 20,00 %
Article 3: A compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de publicité des modifications statutaires et d’enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de parts, admission ou départ d’associés,.…) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise en
œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et
de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de
deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 10 novembre 2017
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires
d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12, L 323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-$1 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun ;
Parrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 766/2016/DDT du 9 septembre 2016 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture ;
l'arrêté préfectoral n°2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation
de signature en date du 22 septembre 2017 à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n° 785/2016/DDT en date du 5 octobre 2016 portant composition de la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d’orientation de l’agriculture des Vosges ;
l’agrément du GAEC DES CORBELLES délivré le 31/03/2015, par le Préfet des Vosges ;
la demande de modification statutaire déposée le 21/08/2017 par le GAEC DES CORBELLES ; VU l’avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la
commission départementale d’orientation de l’agriculture du 09/11/2017 ;
Considérant que les résolutions qui seront proposées à l‘Assemblée Générale Extraordinaire ne
remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires
sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article ler: La demande de modification du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DES CORBELLES dont le siège social se situe à GUGNEY AUX AULX composé de 3 membres associés ayant le
statut de chef d’exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 3 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 222 000 €
divisé en 14 800 parts de 15 € chacune réparties entre les associés :
- Madame MOINE Marie-Louise : 4 933 parts sociales soit 33,33 %
- Monsieur MOINE Jean-Claude : 4 933 parts sociales soit 33,33 %
- Monsieur MOINE Guillaume : 4 934 parts sociales soit 33,34 %
Article 3: À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de
publicité des modifications statutaires et d’enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de
parts, admission ou départ d’associés,.…) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise en
Œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et
de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours
contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 10 novembre 2017
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
Olivier B Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
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Service de l'Economie Agricole et Forestière
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires
d’un groupement agricole d’exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12, L 323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges:
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 766/2016/DDT du 9 septembre 2016 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
l'arrêté préfectoral n°2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation
de signature en date du 22 septembre 2017 à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l’Economie Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n° 785/2016/DDT en date du 5 octobre 2016 portant composition de la formation
spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d'orientation de l’agriculture des Vosges ;
l’agrément du GAEC DU GUENIOT délivré le 27/02/2003, par le Préfet des Vosges ;
la demande de modification statutaire déposée le 24/07/2017 par le GAEC DU GUENIOT ; Considérant que les résolutions qui seront proposées à i‘Assemblée Générale Extraordinaire ne
remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires
sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article ler: La demande de modification du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DU
GUENIOT dont le siège social se situe à GELVECOURT ET ADOMPT composé de 2 membres associés ayant
le statut de chef d’exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 2 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 252 150 € divisé en 25 125 parts sociales de 10,00 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur JEANMAIRE Roger : 16 835 parts sociales soit 67,00 % - Monsieur JEANMAIRE Arnaud : 8 380 parts sociales soit 33,00 %
Article 3: À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de
publicité des modifications statutaires et d’enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de
parts, admission ou départ d’associés.…) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise en
œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et
de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du mumstre chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de
deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours
contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
A Epinal, le 26 septembre 2017
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
ose \ — E 3 Liberté = Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires
d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12, L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des
groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun ;
Parrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 766/2016/DDT du 9 septembre 2016 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture ;
l'arrêté préfectoral n°2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation de signature en date du 22 septembre 2017 à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l’Economie Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n° 785/2016/DDT en date du 5 octobre 2016 portant composition de la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d’orientation de l’agriculture des Vosges ;
l’agrément du GAEC PETITIJEAN MUNIER délivré le 16/09/2003, par le Préfet des Vosges ;
la demande de modification statutaire déposée le 02/10/2017 par le GAEC PETITJEAN MUNIER ; VU l’avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d’orientation de l’agriculture du 09/11/2017 ;
Considérant que les résolutions qui seront proposées à ‘Assemblée Générale Extraordinaire ne remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires sur les GAEC ;
Considérant le changement de la dénomination sociale du GAEC PETITIEAN MUNIER qui devient
GAEC PETITJEAN FRERES ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article ler: La demande de modification du groupement agricole d'exploitation en commun GAEC PETITJEAN FRERES dont le siège social se situe à CHARMOIS L’ORGUEILLEUX composé de 4 membres
associés ayant le statut de chef d'exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 4 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 195 200 € divisé en 9 760 parts de 20,00 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur PETITIEAN Thierry : 1 430 parts sociales soit 14,65 % - Monsieur PETITJEAN Johann : 1 430 parts sociales soit 14,65 %
- Monsieur PETITJEAN Jonathan : 1 400 parts sociales soit 14,35 %
- Madame PETITIEAN Sylvia : 5 500 parts sociales soit 56,35 %
Article 3: A compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de
publicité des modifications statutaires et d’enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de parts, admission ou départ d’associés,.…) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise en
œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et
de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
A Epinal, le 10 novembre 2017
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
Olivier B \ Liberté » Égalité « Fraternité
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12,
L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun ;
Parrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
Varrêté préfectoral n° 766/2016/DDT du 9 septembre 2016 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’ Agriculture ;
Parrêté préfectoral n° 2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation de signature en date du 22 septembre 2017 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n° 785/2016/DDT en date du 5 octobre 2016 portant composition de la formation
spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d’orientation de l’agriculture des Vosges ;
l'agrément du GAEC DU XAINTOIS délivré le 29/10/1976, par le Préfet des Vosges ;
la demande de modification statutaire déposée le 24/10/2017 par le GAEC DU XAINTOIS ; Considérant que les résolutions qui sont proposées à l'Assemblée Générale Extraordinaire ne
remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires
sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article 1er : La prorogation de la durée du GAËC DU XAINTOIS à MENIL EN XAINTOIS initialement fixée
à 37 ans à compter du 29 octobre 1981 est désormais fixée à 99 ans à compter du 5 octobre 2017.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 2 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 56 160 €
divisé en 3 510 parts sociales de 16,00 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur LAURENT Guy: 1 755 parts sociales soit 50,00 %
- Monsieur LAURENT Pierre : 1 755 parts sociales soit 50,00 %
Article 3: À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de
publicité des modifications statutaires et d’enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de
parts, admission ou départ d’associés,…) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise en
œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 24 octobre 2017
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12, L 323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges:
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation
réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 766/2016/DDT du 9 septembre 2016 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de lAgriculture ;
l’arrêté préfectoral n°2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation de signature en date du 22 septembre 2017 à Monsieur Olivier BRAUD), Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière ;
l’arrêté préfectoral n° 785/2016/DDT en date du 5 octobre 2016 portant composition de la formation
spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d'orientation de l’agriculture des Vosges ;
l’agrément du GAEC A TOUS LES VENTS délivré le 01/03/2006, par le Préfet des Vosges :
la demande de modification statutaire déposée le 18/07/2017 par le GAEC A TOUS LES VENTS ; VU l’avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d’orientation de l’agriculture du 09/11/2017 ;
Considérant que les résolutions qui seront proposées à l'Assemblée Générale Extraordinaire ne
remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires
sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article 1er : La demande de modification du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC A TOUS LES VENTS dont le siège social se situe à MARTINVELLE composé de 2 membres associés ayant le statut de chef d’exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 2 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 936 850 €
divisé en 93 685 parts de 15 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur MARTIN Eric : 46 843 parts sociales soit 50,00 %
Monsieur MARTIN Guillaume : 46 842 parts sociales soit 50,00 %
Article 3: À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de
publicité des modifications statutaires et d’enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de parts, admission ou départ d’associés,.…} devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise en
œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
l'agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 10 novembre 2017
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
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Service de l'Economie Agricole et Forestière
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires
d’un groupement agricole d’exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12, L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 766/2016/DDT du 9 septembre 2016 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture ;
l'arrêté préfectoral n°2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation de signature en date du 22 septembre 2017 à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l’Economie Agricole et Forestière ;
Parrêté préfectoral n° 785/2016/DDT en date du 5 octobre 2016 portant composition de la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d’orientation de l’agriculture des Vosges ;
l’agrément du GAEC DE LA CROIX délivré le 25/05/1992, par le Préfet des Vosges ;
la demande de modification statutaire déposée le 21/08/2017 par le GAEC DE LA CROIX ; VU l'avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d’orientation de l’agriculture du 09/11/2017 ;
Considérant que les résolutions qui seront proposées à l‘Assemblée Générale Extraordinaire ne remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article ler: La demande de modification du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DE LA
CROIX dont le siège social se situe à GORHEY composé de 4 membres associés ayant le statut de chef
d'exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 4 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 314 385 € divisé en 20 959 parts de 15,00 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur CHEVRIER Alexis : 4 832 parts sociales soit 23,06 % - Madame LANTERNE Amandine : 4 869 parts sociales soit 23,23 %
- Monsieur LANTERNE Bruno : 6 385 parts sociales soit 30,46 %
- Madame LANTERNE Claudine 4 873 parts sociales soit 23,25 %
Article 3: A compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de
publicité des modifications statutaires et d’enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de
parts, admission ou départ d’associés,.…) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise en
œuvre,
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et
de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté, - jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
A Epinal, le 10 novembre 2017
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
= \ TT Olivier E 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires
d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12, L323-13, D 323-31-1,R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 766/2016/DDT du 9 septembre 2016 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture ;
l'arrêté préfectoral n°2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation de signature en date du 22 septembre 2017 à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n° 785/2016/DDT en date du 5 octobre 2016 portant composition de la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d’orientation de l’agriculture des Vosges ;
l’agrément du GAEC DES GRANDES SEVOIES délivré le 31/01/2012, par le Préfet des Vosges ;
la demande de modification statutaire déposée le 20/10/2017 par le GAEC DES GRANDES SEVOIES ; VU l'avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d’orientation de l’agriculture du 09/11/2017 ;
Considérant que les résolutions qui seront proposées à l'Assemblée Générale Extraordinaire ne
remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires
sur les GAEC ;
Considérant que l’activité extérieure de prestations de service de travaux agricoles réalisée au sein de la SNC PJT qui sera exercée par 3 des 4 associés du GAEC pour un volume horaire annuel estimé à 50 heures pour THOMAS Nathalie, 250 heures pour THOMAS Michel et 300 heures pour THOMAS Pierre-Jean, associé entrant, répond aux dispositions législatives et réglementaires sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article ler : La demande de modification du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DES
GRANDES SEVOIES dont le siège social se situe à PUZIEUX composé de 4 membres associés ayant le statut
de chef d’exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 4 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 147 780 €
divisé en 9 852 parts de 15,00 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur THOMAS Michel : 2 823 parts sociales soit 31,89 %
- Madame THOMAS Nathalie : 2 823 parts sociales soit 31,89 %
- Monsieur CLAUSIER Jean : 1250 parts sociales soit 14,12 % - Monsieur THOMAS Pierre-Jean : 1 956 parts sociales soit 22,10 %
Article 3: À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de
publicité des modifications statutaires et d’enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de parts, admission ou départ d’associés,.…) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise en
œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 10 novembre 2017
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
DA
Olivier B D? E 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Décision d’agrément modifiant les dispositions statutaires
d’un groupement agricole d’exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12, L 323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d’exploïtation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
larrêté préfectoral n° 766/2016/DDT du 9 septembre 2016 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture ;
l’arrêté préfectoral n°2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation de signature en date du 22 septembre 2017 à Monsieur Olivier BRAUD, Chef du Service de l’Economie Agricole et Forestière ;
Parrêté préfectoral n° 785/2016/DDT en date du 5 octobre 2016 portant composition de la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d’orientation de l’agriculture des Vosges ;
l’agrément du GAEC DU HAUT DE CHAUME délivré le 15/06/2001, par le Préfet des Vosges ;
la demande de modification statutaire déposée le 17/07/2017 par le GAEC DU HAUT DE CHAUME ; Considérant que les résolutions qui seront proposées à l‘Assemblée Générale Extraordinaire ne
remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires
sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article ler : La demande de modification du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DU HAUT
DE CHAUME dont le siège social se situe à LERRAIN composé de 3 membres associés ayant le statut de chef
d’exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Artiele 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 3 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 210 540 €
divisé en 10 527 parts sociales de 20,00 € chacune réparties entre les associés :
- Monsieur DUVOID Frédéric : 3 815 parts sociales soit 36,24 %
- Monsieur DUVOID Alexandre : 3 746 parts sociales soit 35,58 %
- Monsieur DUVOID Daniel : 2 966 parts sociales soit 28,18 %
Article 3: À compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de
publicité des modifications statutaires et d'enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de parts, admission ou départ d’associés,.…) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise en œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et
de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale, Dans un délai de
deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours
contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 26 septembre 2017
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
on 1 — Liberté « Liberté » Égalté» Fratenié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
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Décision d'agrément modifiant les dispositions statutaires
d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12, L 323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51:
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges:
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément :
l'arrêté préfectoral n° 766/2016/DDT du 9 septembre 2016 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture ;
l'arrêté préfectoral n°2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation de signature en date du 1® mars 2017 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l’Economie Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n° 785/2016/DDT en date du 5 octobre 2016 portant composition de la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d’orientation de l’agriculture des Vosges ;
l'agrément du GAEC SERDET délivré le 30/06/2013, par le Préfet des Vosges ;
la demande de modification statutaire déposée le 21/07/2017 par le GAEC SERDET ; Considérant que les résolutions qui seront proposées à l‘Assemblée Générale Extraordinaire ne
remettent pas en cause l’objet du groupement et ses statuts aux dispositions législatives et réglementaires
sur les GAEC ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article ler : La demande de modification du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC SERDET dont le siège social se situe à MADECOURT composé de 2 membres associés ayant le statut de chef d’exploitation, est accordée en tant que GAEC total.
Article 2 : Le principe de transparence s'applique comme suit :
- Transparence article R.323-53 du code rural et de la pêche maritime: 2 associés
- Transparence article R.323-52 du code rural et de la pêche maritime: le capital social détenu est de 156 330 € divisé en 10 422 parts sociales de 15,00 € chacune réparties entre les associés
- Madame SERDET Dominique : 7 422 parts sociales soit 71,21 %
- Madame SERDET Gaëlle : 3 000 parts sociales soit 28,79 %
Article 3: A compter de la présente décision, les associés du GAEC peuvent procéder aux formalités de
publicité des modifications statutaires et d’enregistrement au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de
parts, admission ou départ d’associés.…) devra être transmis au préfet au plus tard le mois suivant sa mise en
œuvre.
Article 5: Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et
de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
- jusqu’à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 6 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du munistre chargé de
l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 24 juillet 2017
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
L’Adjointe au Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
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Isabelle MORVILLER Liberté + Égalité » Fraternité
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Décision de modification d'agrément
d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12, L 323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-53;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des
groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 766/2016/DDT du 9 septembre 2016 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture ;
l'arrêté préfectoral n°2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation de signature en date du 21 juillet 2017 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l’Economie Agricole et Forestière :
Parrêté préfectoral n° 785/2016/DDT en date du 5 octobre 2016 portant composition de la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d'orientation de l’agriculture des Vosges ;
l’agrément du GAEC DE LA MAXIERE délivré le 26/10/2009, par le Préfet des Vosges,
l'activité extérieure exercée à temps complet par M. MICLO Thomas, associé du GAEC ; VU l'avis d'imposition 2015 sur les revenus 2014 de M. MICLO Thomas ne mentionnant aucun revenu
agricole ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article ler : La perte de la transparence du GAEC DE LA MAXIERE à DOMMARTIN LES REMIREMONT
s'applique pour la campagne 2015 et jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
Article 2 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de Ia présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
À Epinal, le 1° août 2017
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
Olivi pl
at Liberté + Égalité + Fraternité
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Décision de retrait d'agrément
d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12, L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-S1 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 766/2016/DDT du 9 septembre 2016 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture;
l'arrêté préfectoral n° 2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur
Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation de signature en date du 22 septembre 2017 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l’Economie Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n° 785/2016/DDT en date du 5 octobre 2016 portant composition de la formation
spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d’orientation de l’agriculture des Vosges ;
l’agrément du GAEC DE BATEL délivré le 31/03/2015, par le Préfet des Vosges ;
la demande de retrait d’agrément déposée le 27/10/2017 par le GAEC DE BATEL ; VUPavis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la
commission départementale d’orientation de l’agriculture du 09/11/2017 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article 1er : La demande de retrait d’agrément du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DE BATEL à MALAINCOURT est accordé à compter de la présente décision.
Article 2 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 10 novembre 2017
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
\ Oliviel BRUD
ed Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et Forestière
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VU
Décision de retrait d'agrément
d’un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12, L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
Parrêté préfectoral n° 766/2016/DDT du 9 septembre 2016 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de lAgriculture;
l'arrêté préfectoral n° 2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation
de signature en date du 22 septembre 2017 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière ;
Parrêté préfectoral n° 785/2016/DDT en date du 5 octobre 2016 portant composition de la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la commission départementale d’orientation de l’agriculture des Vosges :
l’agrément du GAEC DE LA CHIVREE délivré le 28/09/2000, par le Préfet des Vosges ;
la demande de retrait d’agrément déposée le 10/10/2017 par le GAEC DE LA CHIVREE ; VU/l’avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la
commission départementale d’orientation de l’agriculture du 09/11/2017 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article ler : La demande de retrait d'agrément du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DE
LA CHIVREE à BAINVILLE AUX SAULES est accordé à compter de la présente décision.
Article 2 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 10 novembre 2017
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l’Economie Agricole et Forestière,
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Liberté * Égalité « Fraternité
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PREFET DES VOSGES
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DES TERRITOIRES
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Décision de retrait d'agrément
d’un groupement agricole d’exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12, L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives :
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 766/2016/DDT du 9 septembre 2016 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture;
l'arrêté préfectoral n° 2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation
de signature en date du 22 septembre 2017 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l’Economie Agricole et Forestière :
l'arrêté préfectoral n° 785/2016/DDT en date du 5 octobre 2016 portant composition de la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d’orientation de l’agriculture des Vosges ;
l’agrément du GAEC DU PARADIS délivré le 30/10/2015, par le Préfet des Vosges ;
la demande de retrait d’agrément déposée le 19/07/2017 par le GAEC DU PARADIS ; Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article ler : La demande de retrait d’agrément du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC DU
PARADIS à VILLE SUR ILLON est accordé à compter de la présente décision.
Article 2 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du ministre chargé de
l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 22 septembre 2017
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière,
Olivit'B up ( _ Liberté « Liberté + Égalit « Fraternité + Fraternité
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PREFET DES VOSGES
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DES TERRITOIRES
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Décision de retrait d'agrément
d’un groupement agricole d’exploitation en commun GAEC
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-2 , L 323-7, L 323-11, L 323-12,
L323-13, D 323-31-1, R 323-7-1 et R 323-8 à R 323-51 ;
la loi d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des
groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation
réglementaire ;
le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole
d’exploitation en commun ;
l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles en commun et
relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d’agrément ;
l'arrêté préfectoral n° 766/2016/DDT du 9 septembre 2016 relatif à la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture;
l'arrêté préfectoral n° 2015/1033 en date du 18 mai 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges et la décision de subdélégation
de signature en date du 22 septembre 2017 à Olivier BRAUD, Chef du Service de l’Economie Agricole et Forestière ;
l'arrêté préfectoral n° 785/2016/DDT en date du 5 octobre 2016 portant composition de la formation
spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture des Vosges ;
l’agrément du GAEC GERARD délivré le 27/02/2004, par le Préfet des Vosges ;
la demande de retrait d’agrément déposée le 27/10/2017 par le GAEC GERARD ; VUl'avis émis par la formation spécialisée des groupements agricoles d’exploitation en commun de la commission départementale d’orientation de l’agriculture du 09/11/2017 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Décide :
Article ler : La demande de retrait d'agrément du groupement agricole d’exploitation en commun GAEC GERARD à AROFFE est accordé à compter de la présente décision.
Article 2 : En cas de contestation, un recours hiérarchique doit être déposé auprès du mimstre chargé de
l’agriculture dans le délai de deux mois suivant la réception de la présente décision préfectorale. Dans un délai de
deux mois à compter de la réponse ou du rejet implicite du ministre chargé de l’agriculture, un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Nancy.
Article 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
À Epinal, le 10 novembre 2017
Le Préfet,
Par délégation, le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service de l’Economie Agricole et Forestière,
Olivier B D —