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Arrêté - reglementant les mesures de pro prete et salubrite publique
Document publié le Vendredi 25 juillet 2014 par la commune de Pécy.
Lien du pdf (Arrêté - reglementant les mesures de pro prete et salubrite publique)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Budget,
DÉPARTEMENT DE SEINE ET MARNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PERMANENT REGLEMENTANT
LES MESURES DE PROPRETE ET DE SALUBRITE PUBLIQUE
Tél. : 01 64 01 52 10
Fax : 01 64 60 60 18
Le Maire de PECY
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-17 et L2212-2 alinéa 1
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l’article R116-2 alinéas 4 et 5
Vu le Code Pénal R610-5
Vu le règlement sanitaire départemental,
Considérant que la population de PECY, commune adhérente au SMETOM de Nangis, a accès à la
déchetterie de Jouy-le-Châtel pour déposer tous déchets
Considérant que l’entretien de la voirie communale est le moyen d'assurer l'hygiène et la salubrité
publique,
Considérant que le nettoiement de la voirie communale assuré par la collectivité doit être complété par un
entretien des trottoirs effectués par les administrés,
ARRETE
Article 1 :
Entretien des trottoirs
Les propriétaires ou locataires de propriétés bâties ou non bâties, technicien de surface devant l'entretien
de bâtiments publics ou communaux se doivent de maintenir propre de trottoir sur toute sa longueur et sur
toute sa largeur de leur façade ou mur de clôture, jusqu’au caniveau, que ce trottoir soit de revêtement de
quelque nature que ce soit.
Les propriétaires ou locataires, techniciens de surface doivent éliminer par tout moyen, non chimique,
herbe ou mousse devant leur façade. |
L'ensemble des déchets résultant de ce nettoyage doit être emmené dans les déchetteries agrées.
Les plantations de végétaux sur le trottoir sont strictement interdites. Article 2 :
Période hivernale
Pendant la période de gel, il est tout à fait proscrit d’évacuer la neige de son terrain privé vers les trottoirs
et la chaussée, de même que d'y faire couler de l’eau qui pourrait se transformer en glace. Il est obligatoire
que les propriétaires, locataires ou techniciens de surface en charge de l'entretien, balaient la neige sur le
trottoir jusqu’au caniveau et, en période de gel, utilisent les moyens nécessaires tel que sel, sable, devant
leur propriété sur toute la largeur du trottoir jusqu’au caniveau.
Article 3 :
Entretien des plantations
Les propriétaires, locataires ou les personnes chargées de l'entretien doivent faire le nécessaire pour que
l'ensemble de leurs plantations ne déborde pas sur le domaine public et routier. Ils doivent faire élaguer
tout arbre ou arbuste à l’aplomb de leur limite de propriété, veiller à ce qu'aucun végétal ne se démultiplie
sur la voie publique (rejaillissement, racines, etc.)
De même toutes les feuilles, branches ou fruits tombés sur le domaine public doivent être ramassés et cela
sans aucun délai.
Si les propriétaires, locataires, ou responsables de l'entretien venaient à ne pas s’exécuter, alors la
commune ferait réaliser le travail soit par les services techniques, soit par une société spécialisée et serait à
la charge des responsables.
Article 4
Déchets
Le 1épôt de quelques déchets, de détritus, de produits, d'objets divers est formellement interdit sur la voie
putk:lique et sur ensemble du territoire de la commune, en dehors de la collecte réglementaire des déchets
et ou mis à disposition en déchetterie.
Le brülage de déchets de toute nature est strictement interdit sur le territoire communal.
Article 5
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et les contrevenants seront poursuivis
conformément aux textes de loi et règlement en vigueur.
Article 6
Afin d'assurer une bonne information des administrés, le présent arrêté sera publié par voie d'affichage et
tout autre moyen jugé nécessaire par la collectivité. Article 7
Le Maire ainsi que la communauté de brigades de gendarmerie de Provins sont chargés du contrôle de
l'exécution du présent arrêté.
Article 8
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Madame la Sous-Préfète de Provins
- La brigade de gendarmerie de Provins
- La direction départementale de la sécurité publique
Fait à PECY, le 25 juillet 2014
Le Maire, Bruno GAINAND