Compte-Rendu - CR 2022 09 22 4

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Compte-Rendu - CR 2022 09 22 4 Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Martinvast. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2022 09 22 4)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE MARTINVAST

Séance du 22 septembre 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 16 septembre, Nous, Jacky MARIE, Maire de

MARTINVAST, avons convoqué le Conseil Municipal pour le JEUDI 22 SEPTEMBRE

2022 à 20 heures 30,

ORDRE DU JOUR

• Convention d’entretien des chaudières,

• Travaux de bâtiment,

• Création d’un emploi non permanent,

• Travaux restaurant scolaire,

• Travaux de voirie,

• Plan topographique,

• Partage de la taxe d’aménagement

• PLU,

• Subvention collège,

• Décision modificative au budget,

• Indemnités de fonction des élus,

• Informations diverses,

• Questions diverses.

Le Maire,COMMUNE DE MARTINVAST

Séance du 22 septembre 2022

PROCÈS VERBAL

RÉUNION DU 22 septembre 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 22 septembre à vingt heures trente, en application des articles

L2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), s’est réuni le Conseil municipal

de la commune de Martinvast.

Etaient présents : MM. Jacky MARIE, André PICOT, Hubert RENET, Florence

LOUIS-FRANCOIS, Isabelle FONTAINE, Camille LEVAVASSEUR,

Carole GAUVAIN, Joël CANUARD, Pascal COUPPEY, Luc

MASSART, Tatiana ROUX.

Absents : MM Jean-Luc DORIZON, Sandrine BOUCARD (pouvoir à Pascal

COUPPEY), Hélène SIMON (pouvoir à Florence LOUIS-

FRANCOIS), Thomas HEBERT (pouvoir à Hubert RENET).

Secrétaire de séance Mme Tatiana ROUX

~~~~

Le procès-verbal de la réunion du 30 juin 2022 est approuvé à l’unanimité.

~~~~

M le Maire demande l’autorisation d’ajouter la question suivante à l’ordre du jour :

- Indemnités de fonction des élus.

Accord unanime de l’assemblée.

I. CONVENTION D’ENTRETIEN DES CHAUDIÈRES (délibération n°45/2022)

M le Maire expose qu’il y a lieu d’établir un contrat avec un professionnel pour l’entretien des

chaudières situées dans les bâtiments communaux.

Un contrat groupé a été proposé aux locataires afin qu’ils puissent bénéficier de tarifs plus

intéressants et que la commune ait la certitude d’un entretien régulier.

Le précédent contrat avait été conclu pour les années 2019,2020 et 2021.

4 entreprises ont été consultées

2 propositions ont été déposées en mairie pour le 30 juin 2022.

L’analyse des offres présente le résultat suivant :

Entreprise FOUCHARD TABARIN

Redevance annuelle bâtiments public 858,00 620,56

Redevance annuelle Les Pommiers 612,00 436,50 Redevance annuelle locataires 510,00 550,50 Taux horaire intervention chauffagiste 52,00

Taux horaire intervention plombier 50,00

Taux horaire intervention automaticien 73,50

Forfait déplacement en semaine 16,73

Délai d’intervention 6h 24h Critère prix (60 %) 8 10 Valeur technique (40%) 10 5

TOTAL 18 15COMMUNE DE MARTINVAST

Séance du 22 septembre 2022

M le Maire expose que la valeur technique est déterminée au vu du dossier fourni par l’Entreprise

lors de la consultation. Le dossier technique présenté par l’Entreprise Fouchard apporte plus de

garanties notamment en ce qui concerne le délai des interventions (intervention dans les 6 heures

et le week-end).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Retient la proposition de l’Entreprise FOUCHARD pour un montant de 858,00 € H.T.

pour la redevance annuelle des bâtiments publics et 102 € H.T. pour les locataires.

• Accepte les clauses du contrat proposé,

• Autorise M le Maire à signer le contrat de maintenance.

II. TRAVAUX DE BÂTIMENT - 2 place de Pourtalès (délibération n°46/2022)

M le Maire explique que l’esthéticienne située 2 place de Pourtalès a effectué les travaux de

rénovation avec l’aménagement d’un espace détente dans l’ancien studio du bâtiment notamment

des travaux de plomberie et d’électricité.

Le tableau électrique n’étant pas aux normes, la locataire a dû procéder à la réfection de celui-ci.

Vu la demande de la locataire,

Vu que le bâtiment est propriété de la commune,

Vu la facture de l’électricien EURL LELAIDIER,

M Le Maire propose de prendre en charge une partie de la facture des travaux d’électricité pour

la réfection du tableau électrique à hauteur de 50% soit un montant de 680,00 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte la prise en charge des

travaux d’électricité pour la réfection du tableau électrique du bâtiment situé 2 place de

Pourtalès à hauteur de 50% soit un montant de 680,00 €, autorise M Le Maire à mandater la

somme correspondante sur le compte de la locataire.

III. CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ (délibération n°47/2022)

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps

complet ou non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, notamment les articles 3, 1 et 34,

Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent d’Adjoint Technique Territorial pour

faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, en raison du deuxième service

au restaurant scolaire.COMMUNE DE MARTINVAST

Séance du 22 septembre 2022

Le Maire propose à l’assemblée,

La création d’un emploi temporaire d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet, soit

6,22H / 35H annualisé, pour surveiller les enfants le temps de la pause méridienne au

restauration scolaire de 11h50 à 13h20, à compter du 1er septembre 2022.

L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade

d’Adjoint Technique Territorial, catégorie C, échelon 1, indice brut 382, indice majoré 352.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide d’adopter la modification du

tableau des emplois ainsi proposés. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des

agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6413.

IV. TRAVAUX RESTAURANT SCOLAIRE (délibération n°48/2022)

Lors de la séance du 10 mars 2022 le plan de financement pour le projet d’agrandissement du

restaurant scolaire estimé à 140 000 € HT a été validé par le conseil municipal.

Vu la hausse particulièrement importante des prix du bâtiment de ces derniers mois, l’architecte

M Boisroux a réétudié et envoyé une estimation des travaux par lot. Le montant pour

l’agrandissement du restaurant scolaire s’élève donc à 222 500 € le coût de la maîtrise d’œuvre à

25 475.25 €.

Le Conseil Municipal est surpris d’une augmentation aussi importante, il considère que l’architecte

n’a pas estimé correctement le projet et a fait une erreur d’évaluation. Pour cette raison le

conseil municipal demande que la maîtrise d’œuvre ne dépasse pas 20 000 €.

Le nouveau plan de financement de cette opération serait le suivant :

Dépenses H.T. Recettes H.T.

Travaux 222 500,00 € Fond de concours 59 520.00 €

Maîtrise d’œuvre 20 000.00 € FIR 50 000,00 €

Mission SPS,

Contrôle Technique

Etude géotechnique

6 000,0 € D.E.T.R. (demande 20%) 49 700.00 €

Autofinancement (30%) 89 280.00 €

TOTAL 248 500.00 € TOTAL 248 500.00 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré (8 POUR, 3 ABSTENTIONS) accepte le plan de

financement proposé, autorise M Le Maire à le modifier pour le projet d’agrandissement du

restaurant scolaire et à modifier les dossiers de demandes d’aides (DETR, Fond de concours).

V. TRAVAUX DE VOIRIE (délibération n°49/2022)

Une consultation en procédure adaptée a été lancée. L’avis d’appel public à la concurrence a été

envoyé le 22 juillet 2022 pour publicité sur la plateforme de la Centrale des Marchés et a fait

l’objet d’une parution dans les journaux le 25 juillet 2022 pour des travaux d’entretien de voirieCOMMUNE DE MARTINVAST

Séance du 22 septembre 2022

communale concernant le Chemin Le Caillou, la Résidence Louis Bertrand, le Chemin de l’Obélisque

et la Basse Vallée en tranche ferme et le Chemin de la Couespellerie en tranche optionnelle.

Les plis ont été remis le 8 septembre à 12h00.

4 candidatures ont été reçues.

La commission d’appel d’offres réunie le 8 septembre 2022 à 14h00 a procédé à l’ouverture des

offres.

Le rapport d’analyse des offres présenté par M MICHEL de l’Agence Technique Départementale

se présente comme suit :

Critères de sélection des offres et de leur pondération, tels qu’ils figurent dans le règlement de

consultation.

Critère 1 - Prix :

L'offre la moins élevée se verra attribuer 80 points.

Les offres suivantes se verront attribuer une note sur 80 calculée de la manière suivante :

Note = (montant de l'offre la moins élevée) / (montant offre entreprise) * 80

80/100

Critère 2 - Valeur technique :

Le mémoire technique sur 20 points décomposés de la manière suivante :

Il fournira pour l’ensemble des simulations :

1- les moyens humains et matériels affectés à chaque chantier noté sur 10

2- les modalités d’exécution notées sur 8

3- le planning noté sur 2

Le principe de notation, pour chaque point d'évaluation, est le

suivant :

- Offre qui ne comporte pas les éléments demandés ou hors sujet :

0 % des points.

- Offre qui présente des imprécisions ou des généralités tout en

restant conforme aux pièces demandées, et acceptable : 50 % des

points.

- Offre complète : 75 % des points.

- Offre très complète, précise et détaillée : 100 % des points

20/100

Critère n°1 : Prix

Il n’a été constaté aucune erreur matérielle dans le calcul du montant des offres

Tranche ferme

Colas Eurovia Mastellotto Bouce

Montant de l’offre de la tranche ferme

TTC 74 473.24 75 292.14 84 651.26 79 072.80 Note offre tranche ferme sur 80 80.00 79.13 70.38 75.35

Tranche optionnelle

Colas Eurovia Mastellotto Bouce

Montant de l’offre de la tranche

optionnelle TTC 41 857.34 41 854.74 46 152.73 42 886.20 Note offre tranche optionnelle sur 80 79.99 80.00 72.55 78.07COMMUNE DE MARTINVAST

Séance du 22 septembre 2022

Tranche ferme + tranche optionnelle

Colas Eurovia Mastellotto Bouce

Montant de l’offre tranche ferme +

optionnelle TTC 116 330.58 117 146.88 130 803.99 121 959.00 Note offre tranche ferme + optionnelle sur

80 80.00 79.44 71.15 76.31

Critère n°2 : Valeur technique (Annexe 1)

L’examen et les commentaires des mémoires techniques sont détaillés dans l’annexe 1

N° Entreprise Notes sur 20

Pli 1 Colas 20.00

Pli 2 Eurovia 18.00

Pli 3 Mastellotto 18.00

Pli 4 Bouce 18.00

L’Agence Technique Départementale propose de retenir l’entreprise COLAS.

Le conseil municipal décide de retenir uniquement la tranche ferme.

Au vu, de la sélection, de la décision de la commune de ne pas retenir la tranche optionnelle le classement

des offres s’établi comme suit :

Entreprise Montant TTC Prix (Note sur 80)

Valeur

technique

(Note sur

20)

Note

finale

(sur 100)

Colas 74 473.24 80.00 20.00 100.00

Eurovia 75 292.14 79.13 18.00 97.13

Bouce 79 072.80 75.35 18.00 93.35

Mastellotto 84 651.26 70.38 18.00 88.38

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise M le Maire à signer les

marchés ainsi que toutes les pièces contractuelles s’y rapportant avec l’entreprise COLAS pour

un montant de 74 473.24 € TTC et de signer le contrat de prestation de maitrise d’œuvre avec

l’Agence Technique Départementale de la Manche et de mandater la somme correspondante au

contrat soit 4 468.39 € TTC.

VI. PLAN TOPOGRAPHIQUE (délibération n°50/2022)

M Le Maire explique que dans le cadre de l’étude de programmation urbaine et architecturale en

cours avec le cabinet Upcity il y a lieu de demander un plan topographique.

Une demande a été faite auprès de trois géomètre. Les devis se présentent comme suit :

- Cabinet Drouet : 2 783,17 € TTC

- Géomat : 1 920,00 € TTC

- Cabinet Cavoit : 2 868,00 € TTCCOMMUNE DE MARTINVAST

Séance du 22 septembre 2022

M Le Maire propose de retenir le cabinet le moins disant soit Géomat pour un montant de

1 920,00 € TTC.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité autorise M Le Maire à signer le devis

de Géomat pour un montant de 1 920.00 € TTC et à mandater la somme correspondante.

VII. PARTAGE DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT (délibération n°51/2022)

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune et le département.

Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment,

les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des

autorisations d’urbanisme suivantes :

• permis de construire

• permis d'aménager

• autorisation préalable.

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte

dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80

mètre, y compris les combles et les caves.

Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient

obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022.

Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes

membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire

(compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».

Les 118 communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la communauté

d’agglomération doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe

d’aménagement communale à l’EPCI.

Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1er janvier 2022.

Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes concernées

reversent le même pourcentage de leur taxe d’aménagement à la communauté d’agglomération.

Ce pourcentage est fixé à 20 %.

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2022_072 du 28 juin 2022

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Adopte le principe de reversement de 20 % de la part communale de taxe d'aménagement

à la communauté d’agglomération,

- Décide que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier

2022

- Autorise M Le Maire à signer la convention, et les éventuels avenants, fixant les

modalités de reversement.

VIII. MODIFICATION DU PLU (délibération n°52/2022)

M Le Maire explique que le promoteur du nouveau lotissement s’interroge concernant les terrains

destinés à des logements sociaux situés dans lotissement belles feuilles 2.COMMUNE DE MARTINVAST

Séance du 22 septembre 2022

En effet, l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) de la 5ème modification du PLU

indique l’obligation de créer des logements sociaux. Le promoteur souhaite commercialiser ces

parcelles et souhaite modifier son permis d’aménager (PA) en ce sens.

Le PA modificatif ne pourra être accepté que si l’OAP est modifié.

Vu le Plan Local d’Habitant (PLH) qui n’autorise que 6 logements sociaux sur la commune,

Vu le projet d’aménagement du centre bourg où la commune envisage d’inclure des logements

sociaux,

Vu l’abandon du projet de résidence pour personnes âgées envisagés à proximité de l’EHPAD au

moment de la 5ème modification du PLU,

Considérant que cette orientation d’aménagement n’a plus lieu d’exister,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité demande au services Urbanisme et

foncier de la communauté d’agglomération du Cotentin de procéder à une modification simplifiée

du PLU de Martinvast dans le but de supprimer l’obligation de créer des logements sociaux sur

cette zone.

IX. SUBVENTION VOYAGE SCOLAIRE COLLÈGE (délibération n°53/2022)

Attribution d’une subvention de 50 € au Collège de l’Abbaye de Montebourg pour un séjour

pédagogique au Puy du Fou (1 élève Martinvastais concerné).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise M Le Maire à verser la

somme de 50 € au Collège de l’Abbaye de Montebourg pour le séjour pédagogique au Puy du Fou.

X. DÉCISION MODIFICATIVE AU BUDGET N°2 (délibération n°54/2022)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte la décision modificative

n°02 suivante :

Article Libellé Montant

Investissement

204182/204

2184/21

2184/21-39

231/23-93

231/23-40

2111

Dépenses

8 600.00 €

1 500.00 €

500.00 €

92 000.00 €

- 50 000.00 €

-52 600.00 €

Extension du réseau La Grande Fontaine

Matériel (extincteurs)

Matériel du bureau mairie

Travaux cantine

Travaux école

Acquisition foncière

TOTAL 0.00 €

XI. INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS (délibération n°55/2022)

Monsieur Le Maire explique qu’il y a lieu de prendre une délibération afin de modifier les

indemnités des élus. Il rappelle les montants qui peuvent être versés pour les communes de 1000

à 3499 habitants : 51,6% de l’indice brut terminal (soit 2 077.17 € brut / mois) pour le Maire et

19,8% de l’indice terminal brut (soit 797.05 € brut / mois) pour les adjoints.COMMUNE DE MARTINVAST

Séance du 22 septembre 2022

Lors de l’élection du maire en 2022 les indemnités des élus ont été revalorisées :

-38% de l’indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale pour le Maire

-14% de l’indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale pour les adjoints

M Le Maire explique que suite à l’augmentation du point d’indice au 1er juillet 2022, l’indemnité du

maire est supérieure à 50% du plafond annuel de la sécurité sociale et est donc assujettie aux

cotisations patronales et salariales.

Afin de diminuer le coût des cotisations pour la commune, M Le Maire propose de diminuer

l’indemnités du maire au taux de 33% de l’indice brut terminal de la Fonction Publique

Territoriale (soit 1328.42 € brut / mois à ce jour)

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré 10 POUR 1 ABSTENTION,

VU l’article L 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté municipal n°117-2020 du 27 mai 2020 portant délégation de pouvoirs aux adjoints,

Fixe les indemnités des élus comme suit :

- Indemnité du maire : 33 % de l’Indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale

(soit 1328.42 € / mois à ce jour)

- Indemnité des adjoints : 17 % de l’Indice brut terminal de la Fonction Publique

Territoriale (soit 684.34 € / mois à ce jour),

Décide que ces indemnités seront versées à compter du 1er octobre 2022.

XII. INFORMATIONS DIVERSES

Remplacement service administratif

M Le Maire indique que Madame Amandine GUERIN quitte ses fonctions à la mairie de la

Martinvast le 1er novembre prochain. Des entretiens ont eu lieu, un agent est actuellement en

formation pour son remplacement.

Monsieur Guillaume BEAUMONT, a demandé à bénéficier d’un temps partiel à 50% afin de

reprendre une entreprise. M Le Maire indique avoir accepté. Le temps partiel débutera le 1er

octobre 2022.

PLUI

M Le Maire indique avoir déposé au pôle de proximité comme prévu le 14 septembre le livret

communal avec un argumentaire concernant le PLUI ainsi que la carte des zones à modifier.

La prochaine réunion pour le PLUI sera programmée fin du mois de septembre avec le bureau

d’étude Territoire plus.

Cependant la question de la répartition du « reliquat d’hectares » à ouvrir à l’urbanisation était à

l’ordre du jour de la commission de territoire de Douve et Divette du 21 septembre.

M Le Maire a fait remarquer lors de la commission que la commune de Martinvast n’était

attributaire que de 2,8 hectares constructible pour les 20 prochaines années alors que la

commune de Tollevast qui est dans la même strate « tête de réseau » pourra bénéficier de 9,2

hectares. Les communes rurales de proximité auront en moyenne 5 hectares et les communes

rurales en auront 3. Cela s’explique en raison du lotissement de 4 hectares en cours de

construction qui est compté pour le futur PLUI.

La commune de Tollevast est d’accord pour laisser à la commune 1,1 hectare. Les autres

communes souhaitent partager le reliquat d’hectare entre les communes rurales et les communes

rurales de proximité.COMMUNE DE MARTINVAST

Séance du 22 septembre 2022

Repas des aînés

Le repas des aînés aura lieu le dimanche 09 octobre 2022 midi à la salle Saint-Sébastien.

Les Petits Composteurs

M Le Maire informe que suite à une plainte du voisinage à la Duquesnerie, une réunion aura lieu

avec l’ARS sur le site des petits composteurs le vendredi 30 septembre.

Distribution des bacs jaunes

La distribution des bacs jaunes est en cours sur la commune. La collecte débutera à partir du 3

octobre, les mardis ou jeudis selon la zone géographique définit par le service « collecte des

déchets ménagers ».

Pour plus d’informations : lecotentin.fr/la-collecte-des-déchets-ménagers

Vide grenier

Le traditionnel vide grenier organisé par Martinvast Festivités et l’association Familles Rurales

s’est déroulé le dimanche 11 septembre 2022. Les bénévoles ont assuré le placement des

exposants le matin et la gestion des parkings toute la journée. Le nombre d’exposants a atteint

1,3 kilomètre linéaire d’étalage.

Haute folie

André PICOT remercie tous les bénévoles et les partenaires pour cette journée de Haute Folie

du dimanche 18 septembre. Cette 4ème édition qui se tenait sur les communes de Martinvast et

Sideville a accueilli 3 600 participants adultes, 600 enfants et des milliers de spectateurs.

Séance levée à 23 heures 00

Le Maire, La secrétaire,

Jacky MARIE Tatiana ROUX