unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - deliberations et annexes de la seance du 30 juin

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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - deliberations et annexes de la seance du 30 juin Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - deliberations et annexes de la seance du 30 juin)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Banque, V D'AUGE

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COMMUNAUTE DE COMMUNES

TERRE D'AUGE

Département du Calvados LISTE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU

DU 30/06/2026

L'an deux mil vingt-six, le trente juin, à 18h00, le Bureau de la communauté de communes Terre d'Auge, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au 3A rue des artificiers 14130 Pont l'Evêque, après convocation légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU.

Étaient présents en début de séance: M. COGE Dorian, M. POTTIER David, Mme FESQUET Christelle, Mme AUBRY Olga, M. HUET Eric, Mme JOLIVET SERVANT Claire, M. LAROSE Christian, M. MAYEUX Laurent, M. ROSEAU Jérémy, Mme CARVAL BOULANGER Delphine, Mme MAUREY Fabienne, Mme SPRUYTTE Françoise.

Étaient absents excusés : Mme EBRARD Sylviane, Mme MARTIN Martine, Mme BOIRE Sandrine, M. VALLEE Jacques.

Étaient absents non excusés : M. ROUSSEAU Jean-Christophe, Mme ANQUETIL Edwige, M. MAGNE François, Mme GADENNE Audrey.

Procurations : Mme MARTIN Martine en faveur de M. ROSEAU Jérémy.

Secrétaire : Mme Claire JOLIVET SERVANT.

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°BU-DEL-2026-001 : Validation du procès-verbal du 11 décembre 2025

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 8 octobre 2020 ;

Considérant le projet du procès-verbal du 11 décembre 2025 transmis aux membres ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

− DE VALIDER le procès-verbal du 11 décembre 2025, ci-annexé

13 VOTANTS

13 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°BU-DEL-2026-002 : Signature d’une convention de financement des dépenses de fonctionnement de l’école privée Bon Pasteur à Pont l’Evêque

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’éducation ;

Vu la circulaire n°05-206 du 2 décembre 2005 portant financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ;

Vu la circulaire n°7-0448 du 6 août 2007 portant modifications relatives aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat ; Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relatives aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2026-028 du 09 avril 2026 portant délégation d’une partie des attributions du Conseil communautaire au Bureau Communautaire ; Vu le contrat d’association conclu le 30 juin 1994 entre l’Etat, l’école privée du Bon Pasteur de Pont l’Evêque et l’OGEC ;Vu le projet de convention de financement des dépenses de fonctionnement de l’école Bon Pasteur ; Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2025-107 du 11 décembre 2025 déterminant le coût moyen d’un élève ;

Vu l’avis de la commission enfance, éducation et restauration scolaire en date du 07/01/2026 ;

Considérant qu'il est nécessaire de signer une convention pour l’année 2026 ;

Ayant entendu l’exposé de Madame la vice-présidente, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

− DE VALIDER la convention de financement des dépenses de fonctionnement de l’école privée Bon Pasteur à Pont l’Evêque pour l’année 2026, ci-annexée

− D’AUTORISER le Président à signer ladite convention ainsi que tous documents et avenants s’y rapportant afin d’assurer sa bonne exécution

13 VOTANTS

13 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°BU-DEL-2026-003 : Marché portant Rénovation énergétique des écoles de Blangy- le-Château et Bonneville-la-Louvet – 3 lots – Autorisation de signature

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2026-028 du 09 avril 2026 portant délégation d’une partie des attributions du Conseil communautaire au Bureau Communautaire ; Vu le Code de la commande publique ;

Vu la procédure lancée en date du 21 Mai 2026 ;

Vu la publication au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et sur le profil d’acheteur de la collectivité ;

Vu la date limite de remise des offres en date du 12 Juin 2026 à 12h00 Vu le rapport d’analyse des offres ;

Considérant que six (6) entreprises ont remis une offre dans les délais impartis ; Considérant le découpage du marché en 3 lots ;

Considérant les caractéristiques du marché, exécuté sur la base d’un forfait, avec une estimation globale de 327 000€ HT ;

Considérant qu’à l’issue de l’analyse des offres les entreprises mentionnées ci-dessous ont présentées les offres plus avantageuses économiquement pour la Communauté de Communes Terre d’auge pour chacun des lots ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

− D’ATTRIBUER les marchés aux entreprises comme suit :

LOTS DESIGNATIONS ATTRIBUTAIRES MONTANT

GLOBAL EN € HT

LOT N°1 Menuiseries

extérieures

DFL Menuiseries 82 766.72€

LOT N°2 Isolation par

l’extérieur

Isorex 76 185 455.00€

LOT N°3 Couverture

entreprise

ENC 5 628.85€− D’AUTORISER le Président à signer lesdits marchés

− D’AUTORISER le Président à signer tous les actes s’y rapportant y compris les avenants

15 VOTANTS

15 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

INFORMATION : Questions diverses

________________________________________________________TERRE D'AUGE

Le Président

‘ REÇU EN PREFECTURE Î

le 06/87/2026

ation agrée E- Bterccenn

93_DE-014-241400875-2026 07 02-BU_DEL_2026

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COMMUNAUTE DE COMMUNES

TERRE D'AUGE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU

Département du Calvados Délibération n°BU-DEL-2026-001

L'an deux mil vingt-six, le trente juin, à 18h00, le Bureau de la communauté de communes Terre d'Auge, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au 3A rue des artificiers 14130 Pont l'Evêque, après convocation légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU.

Étaient présents : M. COGE Dorian, M. POTTIER David, Mme FESQUET Christelle, Mme AUBRY Olga, M. HUET Éric, Mme JOLIVET SERVANT Claire, M. LAROSE Christian, M. MAYEUX Laurent, M. ROSEAU Jérémy, Mme CARVAL BOULANGER Delphine, Mme MAUREY Fabienne, Mme SPRUYTTE Françoise.

Étaient absents excusés : Mme EBRARD Sylviane, Mme MARTIN Martine, Mme BOIRE Sandrine, M. VALLEE Jacques.

Étaient absents non excusés : M. ROUSSEAU Jean-Christophe, Mme ANQUETIL Edwige, M. MAGNE François, Mme GADENNE Audrey.

Procurations : Mme MARTIN Martine en faveur de M. ROSEAU Jérémy.

Secrétaire : Mme Claire JOLIVET SERVANT.

OBJET : Validation du procès-verbal du 11 décembre 2025

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 8 octobre 2020 ;

Considérant le projet du procès-verbal du 11 décembre 2025 transmis aux membres ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

− DE VALIDER le procès-verbal du 11 décembre 2025, ci-annexé

Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-

préfecture de LISIEUX et publication par voie d’affichage

dématérialisée et mise en ligne le 02/07/2026

Pour extrait certifié conforme

Le Président, M. Jérémy ROSEAU

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen – 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN – dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Nombre de membres :

En exercice : 20

Qui ont pris part à la délibération : 13

Dont pouvoirs : 1

Date de la convocation : 18/06/2026

Date d’affichage : 02/07/2026RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNAUTE DE COMMUNES

TERRE D'AUGE TERRE D'AUGE

DÉSERT CEE PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE DU BUREAU DU

11/12/2025

L'an deux mil vingt-cinq, le onze décembre, à 17h30, le Bureau de la communauté de communes Terre d'Auge, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à Saint Hymer, après convocation légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU.

Étaient présents en début de séance : Mme EBRARD Sylviane, Mme MARTIN Martine, Mme FESQUET Christelle, M. ASSE Christian, M. CARREL Pierre, M. DESHAYES Yves, M. HUET Eric, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean François, M. MAYEUX Laurent, M. ROSEAU Jérémy, M. DUTACQ Jean, Mme CARVAL BOULANGER Delphine, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard.

Étaient absents excusés : M. COGE Dorian, Mme VARIN Anne, Mme COTHIER Florence, M. POTTIER David, Mme ANQUETIL Edwige, Mme BOIRE Sandrine, M. VALLEE Jacques, M. BOUGARD Pierre, M. LEBRUN Joël.

Procurations : M. COGE Dorian en faveur de Mme FESQUET Christelle.

Secrétaire : Mme Christelle FESQUET.

Quorum en début de séance :

Présents : 15

Absents excusés : 9

Absents : O

Le quorum est atteint

Ordre du jour :

Partie Délibérative :

01 - Validation du procès-verbal du 02 octobre 2025

02 - Partélios : Garantie d'emprunts pour un projet de 21 logements sociaux 03 - Admission en non-valeur 2023-2025

04 - Questions diverses

Partie informative :

Informations et arbitrages

DÉLIBÉRATION N°BU-DEL-2025-020 : Validation du procès-verbal du 02 octobre 2025

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 8 octobre 2020 ;

Considérant le projet du procès-verbal du 02 octobre 2025 transmis aux membres ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

— DE VALIDER le procès-verbal du 02 octobre 2025, ci-annexé

16 VOTANTS 5e 16 POUR REÇU EN PREFECTURE

0 CONTRE le 66/87/2826 Application agréée E-leqaite

21_RP-014-241400878-2026 07 02-BU_DEL_20260 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°BU-DEL-2025-021 : Partélios : Garantie d'emprunts pour un projet de 21 logements sociaux

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5111-4 et L.5214-1 et suivants ; Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2024-087 en date du 26 septembre 2024 portant délégation d'une partie des attributions du Conseil communautaire au Bureau et notamment de prendre toutes décisions d'octroi des garanties d'emprunt et/ou transferts de garantie d'emprunt entre deux organismes, sollicitées ou accordées que ce soit au titre du logement social ou de tout autre organisme ; Vu le Contrat de Prêt N° 174407 en annexe signé entre : PARTELIOS HABITAT ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'avis de la commission Finances, solidarité avec les communes, santé et animation territoriale en date du 26 novembre 2025 ;

Considérant que cette garantie permettra l'achat et l'amélioration de 21 nouveaux logements sociaux sur le territoire ;

Madame Florence COTHIER entre dans la salle ce qui porte à 16 le nombre de présents et à 17 le nombre de votants.

Madame Delphine CARVAL BOULANGER se questionne sur l'avenir des locataires actuels. Monsieur Jérémy ROSEAU apporte des précisions sur le sujet: Tous les locataires présents ont accepté de basculer en logement locatif social bénéficiant au passage d’une importante réduction par rapport à leur précédent loyer.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis de la commission Finances, solidarité avec les communes, santé et animation territoriale, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

e Article 1

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes TERRE D'AUGE accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 2.356.670,00 euros souscrit par l'emprunteur, PARTELIOS HABITAT, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 174407 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.

La garantie de la Communauté de communes est accordée à hauteur de la somme en principal de 1.178.335,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

e Article 2

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

e La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci

° La garantie porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité

e Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

e Article 3

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes TERRE D'AUGE s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couv RÉCU'EN PRÉFÉCTURE le 66/87/2826

ve E-leqait 17 VOTANTS #717 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°BU-DEL-2025-022 : Admission en non-valeur 2023-2025

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article R.1617-24 ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2024-006 en date du 22 février 2024 adoptant le règlement budgétaire et financier ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2024-087 en date du 26 septembre 2024 portant délégation d’une partie des attributions du Conseil communautaire au Bureau et notamment la décision de l'admission en non-valeur des titres irrécouvrables par le Trésor public ; Vu la demande d'admission en non-valeur de Monsieur le Trésorier des créances éteintes d’un montant de 1 634,15€ pour le budget général et 52,14€ pour le budget annexe déchets ;

Vu l'avis de la commission Finances, solidarité avec les communes, santé et animation territoriale en date du 26 novembre 2025 ;

Considérant l'impossibilité de recouvrer certains titres de recettes pour les raisons suivantes : décision de justice, clôture insuffisante d’actif sur règlement de liquidation judiciaire ;

Madame Edwige ANQUETIL entre dans la salle, ce qui porte à 17 le nombre de présents et à 18 le nombre de votants.

Monsieur Jérémy ROSEAU précise que ces créances éteintes sont des titres de recettes devenus irrécouvrables en raison d’une décision juridique extérieure et définitive qui s'impose à la collectivité.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis de la commission Finances, solidarité avec les

communes, santé et animation territoriale, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

— D’'ADMETTRE EN NON-VALEUR les créances éteintes suivantes

Année Budget général_| Budget déchets

2023 493,67€ 52,14€

2024 883,52€

2025 256,96€

TOTAL 1 634,15€ 52,14€

18 VOTANTS

18 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

INFORMATION : Questions diverses

Le Président rappelle les dates des prochaines commissions qui porteront sur le budget et la présentation du rapport d'activités.

Monsieur Jérémy ROSEAU rappelle l’ordre du jour du conseil communautaire qui suit. Madame SPRUYTTE demande à quelle date est prévue la restitution du projet de territoire. Monsieur Jérémy ROSEAU indique qu'une Assemblée des maires est prévue le 29 janvier 2026 pour évoquer ce sujet.

La séance est levée à 18h00

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 66/87/2826 La secrétaire de séance,

” d L

Christelle FESQUET 1

Fr

E-legaite com

21LRP-014-241400878-20260702-BU_DEL_2026TERRE D'AUGE

! REÇU EN PREFECTURE

le 06/87/2026

L ation agrée E- Bterccenn

93_DE-014-241400875-2026 07 02-BU_DEL_2026

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COMMUNAUTE DE COMMUNES

TERRE D'AUGE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU

Département du Calvados Délibération n°BU-DEL-2026-002

L'an deux mil vingt-six, le trente juin, à 18h00, le Bureau de la communauté de communes Terre d'Auge, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au 3A rue des artificiers 14130 Pont l'Evêque, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jérémy ROSEAU.

Étaient présents : M. COGE Dorian, M. POTTIER David, Mme FESQUET Christelle, Mme AUBRY Olga, M. HUET Eric, Mme JOLIVET SERVANT Claire, M. LAROSE Christian, M. MAYEUX Laurent, M. ROSEAU Jérémy, Mme CARVAL BOULANGER Delphine, Mme MAUREY Fabienne, Mme SPRUYTTE Françoise.

Étaient absents excusés : Mme EBRARD Sylviane, Mme MARTIN Martine, Mme BOIRE Sandrine, M. VALLEE Jacques.

Étaient absents non excusés : M. ROUSSEAU Jean-Christophe, Mme ANQUETIL Edwige, M. MAGNE François, Mme GADENNE Audrey.

Ne prend pas part au vote : M. ROSEAU Jérémy

Secrétaire : Mme Claire JOLIVET SERVANT.

OBJET : Signature d’une convention de financement des dépenses de fonctionnement de l’école privée Bon Pasteur à Pont l’Evêque

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’éducation ;

Vu la circulaire n°05-206 du 2 décembre 2005 portant financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ;

Vu la circulaire n°7-0448 du 6 août 2007 portant modifications relatives aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat ; Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relatives aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2026-028 du 09 avril 2026 portant délégation d’une partie des attributions du Conseil communautaire au Bureau Communautaire ; Vu le contrat d’association conclu le 30 juin 1994 entre l’Etat, l’école privée du Bon Pasteur de Pont l’Evêque et l’OGEC ;

Vu le projet de convention de financement des dépenses de fonctionnement de l’école Bon Pasteur ; Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2025-107 du 11 décembre 2025 déterminant le coût moyen d’un élève ;

Vu l’avis de la commission enfance, éducation et restauration scolaire en date du 07/01/2026 ;

Considérant qu'il est nécessaire de signer une convention pour l’année 2026 ;

Monsieur Jérémy ROSEAU ne prend pas part au vote et sort de la salle ; ce qui porte à 11 le nombre de présents et le nombre de votants.

Nombre de membres :

En exercice : 20

Qui ont pris part à la délibération : 11

Dont pouvoirs :

Date de la convocation : 18/06/2026

Date d’affichage : 02/07/2026Le Président

! REÇU EN PREFECTURE Î

le 06/87/2026

À cation agrée E- Rte cienn

493_DE-014-241400878-20260702-B0_DEL_2026

Ayant entendu l’exposé de Madame la vice-présidente, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

− DE VALIDER la convention de financement des dépenses de fonctionnement de l’école privée Bon Pasteur à Pont l’Evêque pour l’année 2026, ci-annexée

− D’AUTORISER le Président à signer ladite convention ainsi que tous documents et avenants s’y rapportant afin d’assurer sa bonne exécution

−

Certifiée exécutoire après transmission à la Sous-préfecture

de LISIEUX et publication par voie d’affichage dématérialisée

et mise en ligne le 02/07/2026

Pour extrait certifié conforme

Le Président, M. Jérémy ROSEAU

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen – 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN – dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.Communauté de Communes

. TERRE D'AUGE

, REÇU EN PREFECTURE !

le 06/87/2826

Application agréée E-egalte com

21_RP-014-241400878-2026 07 02-BU_DEL_2026

1

CONVENTION DE FINANCEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

DE L’ECOLE PRIVEE AVEC LA COLLECTIVITE D’IMPLANTATION DE L’ECOLE

Entre

La Communauté de communes TERRE D’AUGE, sise 9 rue de l’hippodrome à Pont l’Evêque, représentée par son Président, Monsieur Jérémy ROSEAU, dument habilité par délibération du Bureau communautaire n°BU-DEL-2026-*** en date du **/**/2026

d’une part,

Et

L’école privée Bon Pasteur de Pont l’Evêque, sise 6 rue du Long Clos à Pont l’Evêque, représentée par :

▪ le Président de l’OGEC, Madame Patricia DOUET, agissant en qualité de personne morale civilement responsable de la gestion de l’établissement, ayant jouissance des biens immeubles et des biens meubles,

▪ le chef d’établissement, Madame Ludivine PILLIE

d’autre part,

Vu l’article L 212-8 du Code de l’éducation,

Vu l’article L 442-5 du Code de l’éducation,

Vu l’article L 442-13-1 du nouveau code de l’éducation,

Vu les articles 87 et 89 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004,

Vu le décret le décret n°60-389 du 22 avril 1960 modifié et notamment l’article 7, Vu la circulaire n°05-206 du 2 décembre 2005,

Vu la circulaire n°7-0448 du 6 août 2007,

Vu la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012,

Vu le contrat d’association conclu le 30 juin 1994 entre l’Etat, l’école privée du Bon Pasteur de Pont l’Evêque et l’OGEC,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2025-107 du 11 décembre 2025 déterminant le coût moyen d’un élève,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet

La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires de l’école Bon Pasteur de Pont l’Evêque par la Communauté de communes Terre d’Auge, ce financement constituant le forfait intercommunal.

Article 2 – Définition du forfait intercommunal

La Communauté de communes Terre d’Auge s’engage à participer au financement des dépenses de fonctionnement correspondant aux élèves des classes élémentaires et maternelles domiciliés dans les communes de son territoire qui sont répertoriées à l’article 3 de la présente convention., REÇU EN PREFECTURE !

le 06/07/2826

ation agréée € - ecom

21_RP-014-241400578-20260702-GBU DEL _2026

2

Le montant de la participation versée par Terre d’Auge s’élève, pour l’année 2026, à la somme de huit cent soixante-quinze euros et vingt-trois centimes (875,23 €) / élève / an multipliés par le nombre d’enfants domiciliés dans le territoire intercommunal (selon l’article 3) et accueillis par l’école chaque année scolaire.

En aucun cas, le forfait consenti par Terre d’Auge par élève et par année ne peut être proportionnellement supérieur à celui consenti aux élèves des classes élémentaires et maternelles publiques.

Les dépenses qui en résulteront seront imputées chaque année sur les crédits prévus et votés au budget primitif de la Communauté de communes afin de faire face aux engagements de la Communauté de communes vis-à-vis de l’OGEC.

Article 3 – Effectifs pris en compte

Période de référence

Pour définir le montant de la participation intercommunale de l’année N, les effectifs de référence sont les enfants présents lors de la rentrée scolaire de septembre de l’année N-1. Tout élève inscrit ultérieurement à cette date ne pourra pas être pris en compte pour la période de financement en cours.

Un état nominatif des élèves inscrits et admis dans l’école au jour de la rentrée, état certifié par le chef d’établissement, sera fourni chaque année au plus tard en décembre N-1. Cet état, établi par classe et par commune de résidence, indiquera les prénoms, nom, date de naissance et adresse des élèves.

Communes de résidence concernées

Les élèves dont les parents sont domiciliés dans une commune membre de Terre d’Auge, peuvent être pris en compte, à savoir les communes de :

Annebault

Les Authieux sur Calonne

Auvillars

Beaumont en Auge

Blangy le Château

Bonnebosq

Bonneville la Louvet

Bonneville sur Touques

Bourgeauville

Branville

Le Breuil en Auge

Le Brévedent

Canapville

Clarbec

Danestal

Drubec

Englesqueville

Le Faulq

Fierville les Parcs

Formentin

Le Fournet

Glanville

Léaupartie

Manerbe

Manneville la Pipard

Le Mesnil sur Blangy

Norolles

Pierrefitte en Auge

Pont l’Evêque

Repentigny

Reux

La Roque-Baignard

Saint André d’Hébertot

Saint Benoit d’Hébertot

Saint Etienne la Thillaye

Saint Hymer

Saint Julien sur Calonne

Saint Martin aux Chartrains

Saint Philbert des Champs

Surville

Le Torquesne

Tourville en Auge

Valsemé

Vieux Bourg

Article 4 - Montant de la participation 2026

Pour l’année 2026, le nombre d’élèves dont les dépenses de fonctionnement seront financées est le suivant :, RECU EN PREFECTURE

le 06/07/2026 3

COMMUNE DE RESIDENCE NOMBRE D’ENFANTS INSCRITS PARTICIPATION INTERCOMMUNALE

Annebault 7

x 875,23 € / élève / an

Authieux sur Calonne (les) 7

Auvillars 1

Beaumont en Auge 3

Blangy le Château 7

Bonnebosq 0

Bonneville la Louvet 2

Bonneville sur Touques 3

Bourgeauville 0

Branville 0

Breuil en Auge (le) 10

Brèvedent (le) 0

Canapville 0

Clarbec 2

Danestal 0

Drubec 2

Englesqueville en Auge 0

Faulq (le) 0

Fierville les Parcs 0

Formentin 1

Fournet (le) 3

Glanville 0

Léaupartie 0

Manerbe 0

Manneville la Pipard 8

Mesnil sur Blangy (le) 10

Norolles 2

Pierrefitte en Auge 8

Pont l’Evêque 95

Repentigny 0

Reux 13

Roque-Baignard (la) 0

Saint André d’Hébertot 7

Saint Benoît d’Hébertot 1

Saint Etienne le Thillaye 5

Saint Hymer 18

Saint Julien sur Calonne 8

Saint Martin aux Chartrains 3

Saint Philbert des Champs 1

Surville 14

Torquesne (le) 6

Tourville en Auge 3

Valsemé 5

Vieux Bourg 2, REÇU EN PREFECTURE !

le 66/07/2826

L Application agréée E qu te com n

21_RP-014-241400878-20260702-BU DEL _2026

4

TOTAL 257 224 934,11 €

La présente convention est établie sur la base du nombre d’enfants inscrits à la rentrée scolaire 2025. Tout projet de développement de la capacité d’accueil devra faire l’objet d’une information et d’une concertation avec la Communauté de communes.

Article 5 – Modalités de versement

La participation de Terre d’Auge aux dépenses de fonctionnement des classes faisant l’objet de la présente convention s’effectuera par versement mensuel le 30 de chaque mois.

Article 6 – Représentation de la Communauté de communes

Conformément à l’article L 442-8 du Code de l’éducation, l’OGEC invitera le représentant de la Communauté de communes désigné par le conseil communautaire à participer chaque année, avec voix consultative, à la réunion du conseil d’administration dont l’ordre du jour porte sur l’adoption du budget des classes sous contrat d’association.

Article 7 – Documents à fournir par l’OGEC à la Communauté de communes

L’OGEC s’engage à communiquer chaque année courant décembre : ▪ Le compte de fonctionnement de l’OGEC pour l’année scolaire écoulée N-1 ▪ Une copie des deux documents adressés à la Trésorerie générale, à savoir : - Le compte de la gestion scolaire – compte de fonctionnement et de résultat résumé – réf GS-CFRR

- Le tableau de la gestion scolaire – compte de fonctionnement et de résultat analytique – réf GS-CFRA, qui donne des résultats par secteur pédagogique et activité péri- scolaire

▪ La liste des élèves inscrits lors de la rentrée scolaire N-1

▪ La liste des élèves réellement accueillis durant l’année N

▪ La copie du contrat d’association signé avec l’Etat

Article 8 – Contrôle

Il est entendu que la prise en charge desdites dépenses se fera forfaitairement sur les bases fixées par le conseil communautaire chaque année, l’administration se réservant le droit, à tout moment, de contrôler l’utilisation des crédits ainsi délégués à l’OGEC.

Article 9 – Durée

La présente convention est conclue pour l’année 2026.

Elle pourra être renouveler pour l’année 2027 après l’actualisation du forfait par élève et par an voté par le Conseil communautaire ainsi que la transmission par l’OGEC à la Communauté de communes des documents et informations mentionnées à l’article 7.

Article 10 – Conditions de révision

La présente convention sera de plein droit soumise à révision si le contrat d’association avec l’Etat donne lieu à un avenant et elle deviendrait caduque s’il était dénoncé., REÇU EN PREFECTURE !

le 06/07/2826

ation agréée € - ecom

21_RP-014-241400578-20260702-GBU DEL _2026

5

Article 11 - Conditions de résiliation

La convention peut, à tout moment, être révisée ou résiliée d’un commun accord entre les parties ; si c’est sur la volonté d’une seule des deux parties, elle ne peut être résiliée qu’en fin d’année scolaire et en respectant un préavis de 4 mois ; elle doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à Pont l’Evêque, le **/**/2026

Le Président de Terre

d’Auge

M Jérémy ROSEAU

Le Président de l’OGEC Le chef d’établissementCommunauté de Communes

. TERRE D'AUGE

le U6fH77 2426

ation agrée E- Bterccenn

93_DE-014-241400875-2026 07 02-BU_DEL_2026

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COMMUNAUTE DE COMMUNES

TERRE D'AUGE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU

Département du Calvados Délibération n°BU-DEL-2026-003

L'an deux mil vingt-six, le trente juin, à 18h00, le Bureau de la communauté de communes Terre d'Auge, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au 3A rue des artificiers 14130 Pont l'Evêque, après convocation légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU.

Étaient présents : M. COGE Dorian, M. POTTIER David, Mme FESQUET Christelle, Mme AUBRY Olga, M. HUET Eric, Mme JOLIVET SERVANT Claire, M. LAROSE Christian, M. MAYEUX Laurent, M. ROSEAU Jérémy, Mme CARVAL BOULANGER Delphine, Mme MAUREY Fabienne, Mme SPRUYTTE Françoise, Mme BOIRE Sandrine, Mme GADENNE Audrey.

Étaient absents excusés : Mme EBRARD Sylviane, Mme MARTIN Martine, M. VALLEE Jacques.

Étaient absents non excusés : M. ROUSSEAU Jean-Christophe, Mme ANQUETIL Edwige, M. MAGNE François,

Procuration : Mme MARTIN Martine en faveur de M. ROSEAU Jérémy.

Secrétaire : Mme Claire JOLIVET SERVANT.

OBJET : Marché portant Rénovation énergétique des écoles de Blangy-le-Château et Bonneville-la-Louvet – 3 lots – Autorisation de signature

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2026-028 du 09 avril 2026 portant délégation d’une partie des attributions du Conseil communautaire au Bureau Communautaire ; Vu le Code de la commande publique ;

Vu la procédure lancée en date du 21 Mai 2026 ;

Vu la publication au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et sur le profil d’acheteur de la collectivité ;

Vu la date limite de remise des offres en date du 12 Juin 2026 à 12h00 Vu le rapport d’analyse des offres ;

Considérant que six (6) entreprises ont remis une offre dans les délais impartis ; Considérant le découpage du marché en 3 lots ;

Considérant les caractéristiques du marché, exécuté sur la base d’un forfait, avec une estimation globale de 327 000€ HT ;

Considérant qu’à l’issue de l’analyse des offres les entreprises mentionnées ci-dessous ont présentées les offres plus avantageuses économiquement pour la Communauté de Communes Terre d’auge pour chacun des lots ;

Mesdames Sandrine BOIRE et Audrey GADENNE entrent dans la salle, ce qui porte à 14 le nombre de présents et à 15 le nombre de votants.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

Nombre de membres :

En exercice : 20

Qui ont pris part à la délibération : 15

Dont pouvoirs : 1

Date de la convocation : 18/06/2026

Date d’affichage : 02/07/2026Le Président

mu. 71 ee MEFEL I UME

ic our 67/2026

LL Apgdication agréée E-kqpalteconn j

g9_DE-N14-24 14 0t ü702-EU DEL_2026

− D’ATTRIBUER les marchés aux entreprises comme suit :

LOTS DESIGNATIONS ATTRIBUTAIRES MONTANT

GLOBAL EN € HT

LOT N°1 Menuiseries

extérieures

DFL Menuiseries 82 766.72€

LOT N°2 Isolation par

l’extérieur

Isorex 76 185 455.00€

LOT N°3 Couverture

entreprise

ENC 5 628.85€

− D’AUTORISER le Président à signer lesdits marchés

− D’AUTORISER le Président à signer tous les actes s’y rapportant y compris les avenants

Certifiée exécutoire après transmission à la

Sous-préfecture de LISIEUX et publication par

voie d’affichage dématérialisée et mise en ligne

le 02/07/2026

Pour extrait certifié conforme

Le Président, M. Jérémy ROSEAU

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen – 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN – dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNAUTE DE COMMUNES

TERRE D'AUGE TERRE D'AUGE

DÉSERT CEE PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE DU BUREAU DU

11/12/2025

L'an deux mil vingt-cinq, le onze décembre, à 17h30, le Bureau de la communauté de communes Terre d'Auge, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à Saint Hymer, après convocation légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU.

Étaient présents en début de séance : Mme EBRARD Sylviane, Mme MARTIN Martine, Mme FESQUET Christelle, M. ASSE Christian, M. CARREL Pierre, M. DESHAYES Yves, M. HUET Eric, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean François, M. MAYEUX Laurent, M. ROSEAU Jérémy, M. DUTACQ Jean, Mme CARVAL BOULANGER Delphine, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard.

Étaient absents excusés : M. COGE Dorian, Mme VARIN Anne, Mme COTHIER Florence, M. POTTIER David, Mme ANQUETIL Edwige, Mme BOIRE Sandrine, M. VALLEE Jacques, M. BOUGARD Pierre, M. LEBRUN Joël.

Procurations : M. COGE Dorian en faveur de Mme FESQUET Christelle.

Secrétaire : Mme Christelle FESQUET.

Quorum en début de séance :

Présents : 15

Absents excusés : 9

Absents : O

Le quorum est atteint

Ordre du jour :

Partie Délibérative :

01 - Validation du procès-verbal du 02 octobre 2025

02 - Partélios : Garantie d'emprunts pour un projet de 21 logements sociaux 03 - Admission en non-valeur 2023-2025

04 - Questions diverses

Partie informative :

Informations et arbitrages

DÉLIBÉRATION N°BU-DEL-2025-020 : Validation du procès-verbal du 02 octobre 2025

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 8 octobre 2020 ;

Considérant le projet du procès-verbal du 02 octobre 2025 transmis aux membres ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

— DE VALIDER le procès-verbal du 02 octobre 2025, ci-annexé

16 VOTANTS 5e 16 POUR REÇU EN PREFECTURE

0 CONTRE le 66/87/2826 Application agréée E-leqaite

21_RP-014-241400878-2026 07 02-BU_DEL_20260 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°BU-DEL-2025-021 : Partélios : Garantie d'emprunts pour un projet de 21 logements sociaux

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5111-4 et L.5214-1 et suivants ; Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2024-087 en date du 26 septembre 2024 portant délégation d'une partie des attributions du Conseil communautaire au Bureau et notamment de prendre toutes décisions d'octroi des garanties d'emprunt et/ou transferts de garantie d'emprunt entre deux organismes, sollicitées ou accordées que ce soit au titre du logement social ou de tout autre organisme ; Vu le Contrat de Prêt N° 174407 en annexe signé entre : PARTELIOS HABITAT ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'avis de la commission Finances, solidarité avec les communes, santé et animation territoriale en date du 26 novembre 2025 ;

Considérant que cette garantie permettra l'achat et l'amélioration de 21 nouveaux logements sociaux sur le territoire ;

Madame Florence COTHIER entre dans la salle ce qui porte à 16 le nombre de présents et à 17 le nombre de votants.

Madame Delphine CARVAL BOULANGER se questionne sur l'avenir des locataires actuels. Monsieur Jérémy ROSEAU apporte des précisions sur le sujet: Tous les locataires présents ont accepté de basculer en logement locatif social bénéficiant au passage d’une importante réduction par rapport à leur précédent loyer.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis de la commission Finances, solidarité avec les communes, santé et animation territoriale, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

e Article 1

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes TERRE D'AUGE accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 2.356.670,00 euros souscrit par l'emprunteur, PARTELIOS HABITAT, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 174407 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.

La garantie de la Communauté de communes est accordée à hauteur de la somme en principal de 1.178.335,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

e Article 2

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

e La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci

° La garantie porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité

e Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

e Article 3

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes TERRE D'AUGE s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couv RÉCU'EN PRÉFÉCTURE le 66/87/2826

ve E-leqait 17 VOTANTS #717 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°BU-DEL-2025-022 : Admission en non-valeur 2023-2025

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article R.1617-24 ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2024-006 en date du 22 février 2024 adoptant le règlement budgétaire et financier ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2024-087 en date du 26 septembre 2024 portant délégation d’une partie des attributions du Conseil communautaire au Bureau et notamment la décision de l'admission en non-valeur des titres irrécouvrables par le Trésor public ; Vu la demande d'admission en non-valeur de Monsieur le Trésorier des créances éteintes d’un montant de 1 634,15€ pour le budget général et 52,14€ pour le budget annexe déchets ;

Vu l'avis de la commission Finances, solidarité avec les communes, santé et animation territoriale en date du 26 novembre 2025 ;

Considérant l'impossibilité de recouvrer certains titres de recettes pour les raisons suivantes : décision de justice, clôture insuffisante d’actif sur règlement de liquidation judiciaire ;

Madame Edwige ANQUETIL entre dans la salle, ce qui porte à 17 le nombre de présents et à 18 le nombre de votants.

Monsieur Jérémy ROSEAU précise que ces créances éteintes sont des titres de recettes devenus irrécouvrables en raison d’une décision juridique extérieure et définitive qui s'impose à la collectivité.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis de la commission Finances, solidarité avec les

communes, santé et animation territoriale, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

— D’'ADMETTRE EN NON-VALEUR les créances éteintes suivantes

Année Budget général_| Budget déchets

2023 493,67€ 52,14€

2024 883,52€

2025 256,96€

TOTAL 1 634,15€ 52,14€

18 VOTANTS

18 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

INFORMATION : Questions diverses

Le Président rappelle les dates des prochaines commissions qui porteront sur le budget et la présentation du rapport d'activités.

Monsieur Jérémy ROSEAU rappelle l’ordre du jour du conseil communautaire qui suit. Madame SPRUYTTE demande à quelle date est prévue la restitution du projet de territoire. Monsieur Jérémy ROSEAU indique qu'une Assemblée des maires est prévue le 29 janvier 2026 pour évoquer ce sujet.

La séance est levée à 18h00

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 66/87/2826 La secrétaire de séance,

” d L

Christelle FESQUET 1

Fr

E-legaite com

21LRP-014-241400878-20260702-BU_DEL_2026