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Déliberation - DM 2024 04 Souscritpion marches assurance 2023 2026 avenant 4
Document publié le Mercredi 24 avril 2024 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2024 04 Souscritpion marches assurance 2023 2026 avenant 4)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le 25/04/2024 EM
ID : 031-213101876-20240424-DM2024_04-AR DÉCISIONS MUNICIPALES
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème | 1.1- MARCHÉS PUBLICS Décision Municipale du
Objet Souscription des marchés d'assurance du groupement de 24 avril 2024 commandes de la ville et du CCAS de Fonsorbes 2023-2026 - | ---..
avenant n° À Acte n° DM 2024-04
DÉCISION MUNICIPALE
Madame la Maire de la commune de FONSORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2020 (n° 2020-064) adoptée en application de ces articles, modifiée par délibérations en date des 3 septembre 2020 (n° 2020-119), 10 juin 2021 (n°2021- 078), 6 septembre 2021 (2021-099) et 31 août 2023 (n°2023-124),
Vu la délibération en date du 20 octobre 2022 (n°2022-145),
Vu l’article R 2194-5 du Code de la commande publique,
Considérant que la société SMACT, titulaire du lot 1 - Dommages aux biens, procède à un ajustement contractuel de ses dispositions spécifiques aux « Emeutes et Mouvements populaires »,
DÉCIDE
ARTICLE 1: d'accepter l'ajustement contractuel des dispositions spécifiques aux « Emeutes et Mouvements populaires » excluant les garanties suivantes :
- Les dommages causés par les élus, agents, préposés, salariés ou toute autre personne placée sous
l'autorité de la collectivité ou son contrôle ayant pris part à l'évènement
- Les pertes de liquides et fluides
- Les dommages matériels résultants de graffitis, tags et jets de peinture - Les dommages causés aux biens suivants :
Ÿ” Mobiliers urbains
Ÿ”_ Edifices ruraux
Ÿ” Monuments aux morts
Ÿ”__ Ouvrages d'art et de génie civil
ARTICLE 2 : dit que la présente Décision Municipale sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 3 : dit que la présente Décision Municipale fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 4 : dit que la présente Décision Municipale sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 5 : dit que la présente Décision Municipale peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Madame la Maire
SIMÉON Françoise