Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20 4 6
Déliberation - 22 4 7
Déliberation - 20 2 7
unknown - 20 1 4
Déliberation - 22 4 20
Déliberation - 20 4 4
Déliberation - 23 4 7
Déliberation - 20 5 7
Déliberation - 20 3 7
Déliberation - 20 1 7
Déliberation - 20 4 7
Document publié le Lundi 6 janvier 2020 par la commune de Bondues.
Lien du pdf (Déliberation - 20 4 7)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2086
DEPARTEMENT DU NORD
nn
COMMUNE DE BONDUES
Regu en préfeeure ie TÉOGEN
|
x
_
Affiché
le
Se
: 656-215909908-20201
-20 4
7-DE
Extrait du Registre
des
Délibérations
Du
Conseit
Municipal
Le jeudi
45 octobre
2020
à 20 h 00, le Conseil
Municipal
s'est réuni
au lieu habituel
de ses
séances,
sous
la présidence
de
M. le Maire.
Date
de
la convocation
: le 9 octobre
2020
- Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
Présents
: M.
Patrick
DELEBARRE,
Maire,
MM.
Pierre
ZIMMERMANN,
Bernard
JEAN-BAPTISTE,
Mme
Juliette
de
BAROLET,
MM.
Eric
DESREUMAUX,
Didier
DUPE,
Mme
Marie
VANOYE,
M.
Xavier
BASSELET,
Adjoints
au
Maire,
Mme
Marie-Paule
LEPERS,
M.
Bernard
CAUDAL,
Mmes
Annie
HUS,
Dorothée
GENASI,
M.
Martin
LEPOUTRE,
Mmes
Marie-Andrée
SION,
Nathalie
HERBAUX,
MM,
Vincent
DELANNOY,
Pierre-Yves
HEBBINCKUYS,
Mmes
Marie
DUCATTEAU,
Béatrice
LAURENCEL,
Audrey
DASSONNEVILLE,
Stéphanie
COMPERE,
MM.
John
EVLARD,
Yves
PAUL,
MM.
Antoine
DHALLUIN,
Pierre
DELZENNE,
Dominique
FRÈTE,
Nicolas
CARLIN,
Mme
Laura
NAESSENS,
M. André
HIBON,
Mme
Hélène
ROBERT
Absentes
excusées
(ayant
donné
pouvoir):
Mme
Anne-Catherine
DERVILLE
(à
M.
le
Maire),
Mme
Danièle
DELBECQUE
(à Mme
Juliette de
BAROLET)
Absente
: Mme
Aurélie
DESQUENNE
N° 20-4-7
2
rue
des
Ravennes
Cadastré
section
BD
n°37
Bail emphytéotique
Rapport
de
M,
le Maire,
Depuis
2019,
la ville s'est
rendue
propriétaire
d'un
bien
à usage
d'habitation,
sis au
2 rue
des
Ravennes.
Dans
le cadre
des
orientations
du
PLH,
de
la
loi
SRU
et
de
ses
obligations
en
matière
de
production
de
logement
sociaux,
la ville entend
confier
au
bailleur
NOTRE
LOGIS,
la réhabilitation
et la mise
en
gestion
locative
de
ce
logement
via un
bail
emphytéotique.
Cadastrée
en
BD
37,
cette
parcelle
d'une
contenance
d'environ
57
m°?
permettra
à la ville
de
disposer
d'un
logement
social d'environ
91
m° de
surface
habitable.
Cela
étant exposé,
nous
invitons
le Conseil
Municipal
à :
-
décider
la mise
à disposition
de
l'immeuble
2 rue
des
Ravennes,
cadastré
BD
n°37
pour
la réalisation
et la mise
en
location
de
1
PLAI,
au
moyen
d'un
bail
emphytéotique
d'une
durée
de
40
années
au
profit
de
la
société
NÔTRE
LOGIS;
-
prendre
connaissance
de
l'avis des
domaines
(cf, annexé)
qui
a estimé
une
estimé
la valeur
locative
du bien
fixée
à 3 500
€ annuel,
soit
140
000
€ sur toute
la durée
du
bail.
-
confirmer
le droit d'entrée
à 60 000
€ TTC
payable
à la signature.
-
à
autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
le
bail
emphytéotique
de
l'immeuble
sis
au
2
rue
des
Ravennes
avec
le
bailleur
NOTRE
LOGIS,
afin
de
tenir compte
des
règles
de
calcul
des
pénalités
de
retard
par
logements
sociaux
manquants
appliqués
par l'Etat.
Travaux Préparatoires
Présents
:
30
Commission
1 du 6 actobre-2020
Pouvoirs :
2
Votants
:
32
Abstentions
:
5 (D. Freté, N.Carlin, L.Naessens, A. Hibon, H. Robert)
Exprimés :
27
Pour :
27 Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2020
Reçu
en
orétecture
le
16/10/2030
Affiché
le
ID
: 659-215900908-202010152
EE MINISTÈRE
|
i
DE
L'ÉCONOMIE
{
DES
FINANCES
FINANCES
PUBLIQUES
ET
DE
LA
RELANCE
Liberis re Egaitté Frasraité Direction
régionale
des
Finances
publiques
des
Hauts-de-France
et du
Département
du
Nord
82
avenue
Kennedy
— BP
70689
59033
LILLE
Cedex
Dephone
: 03
20
62
42
42
Mr
le
Maire
Mél.
: drfipS9@dgfip finances.gouv.fr
Ville
de
Bondues
BP
80001
Affaire
suivie
par
: Christine
VERDONCK
Téléphone
: 03
20
62
80
88
Mél
: drfip59 pole-evaluation@defip
finances goux.fr
Réf.
LIDO
: 2020-090L1720
59587
Bondues
Cedex
Lille,
le 25/09/2020
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
REDEVANCE
DÉSIGNATION
DU
BIEN
: MAISON
ADRESSE
DU
BIEN
: 2
RUE
DES
RAVENNES
BONDUES
VALEUR
VÉNALE
: 3 500
€/AN
Il est
rappelé
que
les
collectivités
territoriales
et leurs
groupements
peuvent
sur
délibération
motivée
s’écarter
de
cette
valeur.
1.
Service
consultant
: Mairie
Affaire
suivie
par
: Christophe
tiberghien
2.
Date
de
consultation
: 22/09/2020
Date
de
réception
: 23/09/2020
Date
de
visite
:/
Date
de
constitution
du
dossier
«
en
état
»
: 22/09/2020
3.
OPÉRATION
SOUMISE
À
L’AVIS
DU
DOMAINE
— DESCRIPTION
DU
PROJET
ENVISAGÉ
Valeur
locative
d’un
immeuble
pris
à
bail
par
Notre
Logis
dans
le
cadre
d’un
bail
emphytéotique
pour
la réalisation
d’un
logement
locatif social
Mise
en
œuvre
de
l'article
55
de
la
loi
SRU
4,
DESCRIPTION
DU
BIEN
Référence
cadastrale
: Parcelle
BD
91,
contenance
90
m?
Description
du
bien
: immeuble
à réhabiliter
Durée
du
bail
— 40
ans
Sort
des
constructions
en
fin
de
bail -- le bâtiment
reste
la propriété
du
bailleur Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2086
Reçu
en
orétecture
le
16/10/2030
Affiché le ID:
659-21889000908-20201015-20
4 7-DE
5.
SITUATION
JURIDIQUE
Propriétaire
: Mairie
Occupation
: /
6.
URBANISME
ET
RÉSEAUX
Zone / PLU
approuvé
par
le
conseil
de
communauté
du
12/12/2019
7.
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
Compte
tenu
du
marché
immobilier
et
des
éléments
fournis,
la
redevance
annuelle
versée
au
titre
de
cette
opération
par
le
bailleur
est
fixée
à 3
500
€.
La
valeur
de
l'apport
net
à l'expiration
du
bail
est
égale
à
141
000
€.
Ces
valeurs
sont
fixées
en
fonction
des
éléments
fournies
par
la
Mairie
et
le
bailleur,
tant
au
niveau
de
la
durée
du
bail
que
du
montant
des
investissements.
8.
DURÉE
DE
VALIDITÉ
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspondant
à
la
valeur
vénale
actuelle,
une
nouvelle
consultation
du
service
du
domaine
serait
nécessaire
si
l’opération
n’était
pas
réalisée
ou
la
délibération
n’était
pas
prise
dans
le
délai
d’un
an
et
demi
(18
mois)
ou
si
les
conditions
du
projet
ou
les
règles
d'urbanisme
étaient
modifiées.
9.
OBSERVATIONS
PARTICULIÈRES
/
Pour
le directeur
régional
des
Finances
publiques
et par
délégation
L’inspecteur
des
Finances
Publiques
Christine
Verdonck