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Compte-Rendu - Compte rendu complet du Conseil Municipal du 24 mai 2018
Document publié le Jeudi 24 mai 2018 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu complet du Conseil Municipal du 24 mai 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Culture et patrimoine,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE
- 95130 -
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
24 MAI 2018
COMPTE-RENDU COMPLET
Le nombre de Conseillers municipaux étant de 39,
L'an deux mil dix-huit, le vingt-quatre du mois de mai à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par M. le Maire, s'est rassemblé, en salle du Conseil Municipal en Mairie, sous la Présidence de M. Xavier MELKI, Maire.
PRÉSENTS :
Groupe Franconville Une Ambition Partagée :
M. le Maire : Xavier MELKI.
Mesdames et Messieurs les Adjoints (*) : Marie-Christine CAVECCHI, Alain VERBRÜGGHE, Sandrine LE MOING, Xavier DUBOURG, Sabrina FORTUNATO, Roland CHANUDET, Monique MAVEL-MAQUENHEM, Patrick BOULLE, Claire LE BERRE, Jean-Hubert MONTOUT, Nadine SENSE.
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux (*) : Francis DELATTRE, Laurie DODIN,
Charles SOUIED, Bruno DE CARLI, Franck GAILLARD, Roger LANDRY, Bernadette MONTALTI (quitte la séance à 22h31, en laissant un pouvoir), Monique MERCHIE, Henri FERNANDEZ, Joachim CELLIER.
Groupe Vivre à Franconville :
Mesdames _et Messieurs les Conseillers Municipaux (*): Antoine RAISSÉGUIER, Jeanne CHARRIERES-GUIGNO, Yann LE DU, Xavier DUPRAT, Maya SEBAOUN (quitte la séance à 23h01), Jean-Michel BAER.
Groupe Ensemble pour Franconville :
Messieurs les Conseillers Municipaux (*) : Claude BODIN, Eva HINAUX, Emmanuel ELALOUF. Groupe. Faire Front pour Franconville :
Messieurs les Conseillers Municipaux (*) : Jean-Luc MAYENOBE, Sébastien USTASE. ABSENTS :
Groupe Franconville Une Ambition Partagée :
Alexandra SAINTEN Pouvoir à Jean-Hubert MONTOUT Anne CRISTALLIN Pouvoir à Eva HINAUX Catherine MOSER Pouvoir à Roland CHANUDET Florence DECOURTY Pouvoir à Nadine SENSE Françoise GONZALEZ Pouvoir à Xavier DUBOURG
Bernadette MONTALTI Pouvoir à Xavier MELKI (à partir de 22h31) Groupe Vivre à Franconvilie : .
Samir LAMOURI Pouvoir à Antoine RAISSÉGUIER
SECRETAIRE :
Sandrine LE MOING RRERARERRR ERA RERERARRER
Le Conseil municipal convaqué le 18 mai 2018 s’est réuni en Mairie, salle du Conseil.
Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer, les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.2121-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire choisi au sein du Conseil Municipal : Sandrine LE MOING a reçu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et elle les a acceptées.
KR RER TRRe
(*) Dans l’ordre du tableau du Conseil Municipal et par groupe M. Le Maire
Je vous informe que 4 questions diverses sont prévues, en plus de l’ordre du jour que vous avez reçu :
1 - ressources humaines : détermination des indemnités de fonction des élus — abrogation de la question diverse n° 1 du conseil municipal du 22 mars 2018.
2 - scolaire — participation financière à des projets ou séjours éducatifs et culturels. 3 - assemblées — modification de la composition de la commission extra-municipale « commerce/artisanat/marchés ».
4 - assemblées — motion relative aux restrictions d'avions bruyants la nuit — aéroport de Roissy-Charles de Gaulle.
Enfin, le Groupe « Vivre à Franconville » a déposé 3 questions, auxquelles il sera apporté une réponse en fin de séance.
. QUESTION N°1 |
OBJET: ASSEMBLÉES : APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 22 MARS 2018.
M. MELKI
Mme Hinaux, nous n'avons pas eu votre réponse en tant que chef de Groupe. Le compte rendu vous convient-il ?
MME HINAUX
Je n'ai aucune opposition sur le compte rendu.
Le compte rendu de la séance du Conseil municipal du 22 mars 2018 est adopté à l'unanimité.
M. RAISSÉGUIER (Groupe « Vivre à Franconville »)
Je profite de cette question pour signaler que les comptes rendus complets des conseils municipaux ne figurent pas sur le site de la ville. Nous pouvons comprendre que ces documents — qui comportent parfois jusqu’à une trentaine de pages — ne figurent pas sur les panneaux d'affichage. Mais, il serait utile, pour la transparence de nos débats locaux, que nos concitoyens soient informés du contenu de nos échanges et de nos prises de position sur les dossiers. À minima, ils devraient figurer sur le site de la ville. En second lieu, il semblerait que vous-même, en qualité de Maire ou votre directrice de cabinet, ait donné pour instruction aux services — et en l'espèce au Secrétariat Général — que toute demande émanant de notre groupe devait l'être par moi-même. Il y a quelques temps, M. Le Du avait fait une demande portant sur l'ensemble des comptes rendus depuis 2014, puisqu'ils n'avaient pas pu être tous communiqués, une fois finalisés. Ceci n’est pas une difficulté, mais la réponse qui lui a été faite en constitue une. M. Le Du est Conseiller municipal, au même titre que chacun d'entre nous ici. Il a le droit à l'information dans le cadre de l'exercice de son mandat d'élu, et je n'ai pas vocation à caporaliser mon groupe. Je vous demanderai à l’avenir de me faire part à l'avance de vos volontés que je centralise les demandes. Ceci est un préalable. Ensuite, en droit, de la même manière que n'importe quel Franconvillois, mes collègues élus peuvent avoir communication des documents administratifs.
En résumé, cette demande, qui avait été adressée dans un état d'esprit tout à fait respectueux, indiquant qu'il n’y avait aucun caractère d'urgence - M. Le Du était disposé à mettre à disposition une clé USB auprès du Service - ne méritait pas cette réponse. Je le dis à la fois sur le fond — c'est-à-dire la mise en ligne des comptes rendus complets sur le site de la ville — et sur la forme — c'est-à-dire la manière de travailler.
M. MELKI
En ce qui concerne la mise en ligne des comptes rendus complets, le site de la ville va être prochainement remanié. C’est un sujet que nous aurons avec le Service Communication. En ce qui concerne la transmission des comptes rendus, il suffit de réitérer votre demande et nous vous les transmettrons sans problème. Il n'y a aucune polémique à avoir en séance sur ce sujet. Si les 39 élus devaient solliciter 39 fois les services, il leur serait répondu à tous et à chaque sollicitation. Cependant si l'on peut centraliser certaines demandes, cela est plus rationnel.
M. RAISSÉGUIER (Groupe « Vivre à Franconville »)
Votre réponse ne répond pas au sujet évoqué. Il ne s’agit pas d’une demande dispersée, mais spécifique. Je suis régulièrement en contact avec le Secrétariat Général pour valider les comptes rendus, communiquer mes interventions ou formuler des demandes de salles. J'essaie d'assumer mon rôle. Mais si un membre du groupe a besoin d'un renseignement particulier, il s'adresse à un des Elus et en l'espèce, la demande concernant les comptes rendus des conseils municipaux a naturellement été faite auprès du Secrétariat Général. Il me semble que la réponse que vous avez produite n’est pas appropriée. En effet, l’une de nos préoccupations est de travailler en toute sérénité avec les services. Chacun est libre de faire des demandes, s’il le souhaite.
. QUESTION N°2 |
OBJET: ASSEMBLÉES — AVENANT N°2 AU REGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL.
M. MELKI
Il s’agit d'un avenant au règlement intérieur qui fait suite au débat que nous avions eu ici, au cours duquel j'avais proposé que nous nous réunissions pour discuter des modalités de la Tribune Libre, compte tenu de la nouvelle maquette du magazine municipal « Le Mag’ » à compter de mai 2018 et de la nouvelle composition des groupes de l'Opposition. Cette réunion s'est tenue et nous avons acté certains éléments. Il en est résulté la composition telle qu'appliquée dans le dernier exemplaire du Magazine de la ville : + Vivre à Franconville : 2 030 caractères ;
+ Ensemble pour Franconville : 1 230 caractères ;
+ Faire Front pour Franconville: 820 caractères.
C'est donc l’objet de cette délibération et je suppose qu'il y a des demandes d'interventions.
M. RAISSÉGUIER (Groupe « Vivre à Franconville »)
Vous supposez bien que le sujet n’est pas réglé.
Tout d'abord, je voudrais faire un rappel des faits sur cette question de Tribune Libre. Il s'agit tout d'abord d'un droit. Le Code Général des Collectivités Territoriales: prévoit qu'à partir du moment où les villes mettent en place un outil de communication, il est prévu un espace d'expression libre pour les conseillers d'opposition.
Dans le cadre de la publication du magazine municipal du mois de mars, vous avez pris la décision unilatérale de réduire le nombre de caractères des groupes d'opposition, au prétexte qu’un nouveau groupe d'opposition, issu de votre majorité, était créé. Nous avons formellement contesté cette décision dans le cadre du Conseil municipal de mars dernier et vous nous avez adressé une fin de non-recevoir. D'ailleurs, je conteste parfaitement le fait que vous nous ayez proposé de nous rencontrer à cette occasion. Cela n'a pas fait partie de vos propos lors de la séance de mars. Dans le cas contraire, notre échange eût été d'une autre nature. Je réitère le fait que nous ayons eu une fin de non- recevoir, en vous appuyant sur le règlement intérieur du Conseil, que notre groupe -— et je reprends vos propos — aurait voté favorablement. J'ai dès lors indiqué que c'était un mensonge, car en 2014, notre groupe s'était abstenu sur l'adoption du règlement intérieur. Cette position était raisonnable, car nous aurions pu voter contre, au prétexte que votre majorité ne nous avait pas demandé notre avis. Dans la mesure où le maire de l'époque — M. Francis DELATTRE -— s'était montré ouvert sur le nombre de conseillers nécessaires pour former un groupe, nous nous étions abstenus, bien que notre groupe ne soit pas concerné par ce problème.
Vous avez alors commis une Tribune municipale en mai 2018, dans laquelle vous écrivez « Lors du conseil municipal du 21 décembre 2017, la question « avenant au règlement intérieur du Conseil municipal », a été approuvée à l'unanimité. C'est tout à fait exact. Mais il est aussi tout à fait exact que notre approbation portait sur ce que contenait l'avenant. Et quel était le sujet de cet avenant ? Il ne portait pas sur les Tribunes Libres. Il portait sur la composition des commissions municipales. C'est là que l’histoire devient intéressante ! || faut être précis, il y a des faits.
Lorsque vous indiquez que nous avons voté favorablement un avenant, c’est exact. Sauf qu'il ne porte pas sur l'objet de notre contestation.
Lors du Conseil municipal du 21 décembre 2017 - qui a vu votre élection par une partie de la majorité — nous avions alerté les services sur des erreurs quant à la représentation des élus au sein des Commissions, notamment la nôtre. Nous avons émis des propositions ; je me rappelle un échange téléphonique très professionnel avec la Directrice Générale des Services, et une solution avait été trouvée. À ce moment précis, je n’ai aucune réponse de votre Cabinet ni de votre Directrice de Cabinet.
Lors du Conseil Municipal, et à partir du moment où les demandes que nous avions légitimement exprimées avaient été entendues, nous avons voté favorablement l'avenant. Mais nous n'avons jamais voté un avenant sur les tribunes municipales. Si vous vous souvenez bien, lors de ce conseil municipal du 21 décembre 2017, nous nous sommes montrés plus que courtois et plus que respectueux. Et pour cause, puisqu'il s'agissait de la fin de fonction du maire sortant, en exercice depuis plus de trente ans. Nous aurions pu venir vous « chatouiller » sur le montant des indemnités que vous aviez mal calé. Entre le 19 et le 21 décembre 2017, vous aviez perdu, M. Melki, 750 € brut par mois ! Nous aurions pu en faire état devant vos supporters, votre majorité, les élus des villes voisines lors du Conseil du 21 décembre 2017... Mais nous nous sommes tus. Nous avons été respectueux de ce moment républicain. Et aujourd’hui, nous nous retrouvons dans cette situation.
En conséquence, vous nous faites regretter ce choix. Je vous le dis : nous n’aurons plus de regret.
Revenons au sujet qui nous occupe : la Tribune libre. Vous nous proposez une solution, que vous n'avez d’ailleurs jamais évoquée lors du Conseil municipal, je le redis. Il a fallu que vous preniez conscience que la pratique n'était peut-être pas acceptable. Vous nous avez donc proposé de nous recevoir dans votre bureau. Vous en avez d'ailleurs fait un résumé plus que superficiel dans votre Tribune. Pour ma part, je considère que ce qui se passe dans le bureau du maire reste dans le bureau du maire. Mais là également, chacun son choix ! Quelle est donc votre proposition ? Elle consiste finalement à attribuer 410 signes ou caractères par conseiller municipal des groupes « Ensemble pour Franconville » et « Faire Front pour Franconville ». Mais, 290 caractères par conseiller municipal du groupe « Vivre à Franconville ». En résumé, le calcul est proportionnel, sauf pour nous ! Vous comprenez bien que nous ne pouvons pas être d'accord! C’est juste élémentaire! Notre représentativité n'est pas respectée dans ce contexte. Les règles de proportion qui sont utilisées sont fausses! 410 caractères par conseiller, 290 pour nous !! Vous pouvez tous regarder vos notes et vos dossiers, vous ne proposez pas ici une solution équitable. Nous ne pouvons donc pas voter favorablement cette délibération. Bien évidemment, nous demandons une modification de cette délibération ! Notre demande porte à minima sur le fait de conserver le même nombre de caractères qu'avant l'apparition d’un nouveau groupe d'opposition. Nous ne vous demandons pas de réduire le nombre de caractères de nos collègues, mais que nous soyons représentés à juste proportion.
Admettons que dans l'avenir, votre majorité continue à se déliter.. Exemple : deux conseillers municipaux rejoindraient le groupe de Mme Hinaux et de Messieurs Bodin et Elalouf. Ils disposeront de caractères en plus par rapport à nous, alors qu'ils ne seraient que 5! Est-ce que vous trouvez cela légitime ??? Je passe sur le fait que vous avez perdu 3 4 conseillers municipaux depuis le début du mandat et que vous avez gagné en signes ! Il est vrai que l'on n'est jamais mieux servi que par soi-même et vous en faites la démonstration ! Je voudrais que nous retrouvions un peu de hauteur de vue, de respect les uns des autres. Ici, nous ne sommes pas 7. Nous représentons 3 600 électeurs. Et c'est cela qu'il faut que vous ayez en tête. En ce qui nous concerne, nous avons tout à fait intégré que vous n'étiez pas une trentaine, mais la majorité municipale, représentative d’une majorité d'électeurs en 2014. Je n'imagine pas Mme Cavecchi gérant ses rapports de la sorte avec l'opposition départementale, sur une question aussi simple, relèvant du CM2 : la preuve par 3. Nous aimerions que vous modifiiez cette délibération afin que nous soyions représenté justement dans le journal municipal.
M. MELKI
Je vous confirme que c'est bien lors du dernier Conseil municipal que j'ai proposé une rencontre sur ce sujet. Je vois que vous avez voté un compte rendu que vous n'avez pas lu...
Donc, cette réunion s’est tenue, préalablement à laquelle — pour que les choses soient précises — vous avez envoyé le mail suivant: « Bonjour. Je suis disponible ce lundi à 9 heures.
M. RAISSÉGUIER (Groupe « Vivre à Franconville »)
En ce qui concerne les correspondances personnelles, je vous invite à ne pas les divulguer ! Car à ce rythme-là, cela va devenir délétère! Si vous commencez à lire les mails que j'adresse à l'administration, je vous mets en garde, par rapport aux règles de droit, sur ce que vous allez dire !
M. MELKI
Puis-je alors vous dire que vous avez demandé le même nombre de caractères ? Dites-moi combien de caractères vous disposez selon le règlement intérieur ? Le même nombre qu'auparavant.
Comment avons-nous travaillé avec les autres groupes de l'opposition ? Le Groupe « Faire Front pour Franconville » compte deux conseillers. Nous avons divisé le nombre de caractères par deux et nous l’avons multiplié par trois. Tout simplement. Nous avons respecté ce que vous nous aviez demandé.
Sincèrement, j'aurais préféré vous entendre intervenir sur d’autres sujets comme le PLU, le Budget..., en résumé sur des dossiers marquants.
M. RAISSÉGUIER (Groupe « Vivre à Franconville »)
C'est le cas. D'ailleurs, vous trouvez nos interventions trop longues, trop rébarbatives !
M. MELKI
Nous avons respecté la demande que vous avez formulée au nom de votre groupe. Nous nous sommes entendus avec les groupes « Faire Front pour Franconville » et « Ensemble pour Franconville ».
M. RAISSÉGUIER (Groupe « Vivre à Franconville »)
Vous nous prenez pour des idiots ! Je vous parle de représentativité ! Ce nouveau groupe a 410 caractères par conseiller !! Nous n’en avons que 290 ! Cela n'est pas acceptable ! Vous continuez un débat qui n’a aucun sens.
M. MELKI
Vous pouvez également continuer à me demander de procéder d'une façon et de la contester en Conseil municipal, une fois actée. M. RAISSÉGUIER (Groupe « Vivre à Franconville »)
Vous n'avez pas solutionné le problème. Il n’est pas possible d'établir des chiffres de la sorte, la majorité n’a pas tous les droits !
M. MELKI
Ce faisant, vous avez également quitté la réunion dans mon bureau et nous n'avons pas pu travailler correctement.
M. RAISSÉGUIER (Groupe « Vivre à Franconville »)
Je ne voulais pas donner mon accord sans avoir consulté mon groupe. Ensuite, je vous ai dit que je n'étais pas d'accord.
M. MELKI
En ce qui me concerne, j'ai suivi votre demande qui était de rétablir, à minima, votre nombre de caractères. Je l'ai donc rétabli « à minima ».
Après en avoir délibéré à la majorité des votants, avec l’abstention du Groupe « Faire Front pour Franconville » et l’opposition du Groupe « Vivre à Franconville », le Conseil municipal DÉCIDE de modifier l’article 37 comme suit :
« Franconville Le Mag'» réservera à chacune de ses éditions un espace à l'expression des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité, conformément à l'article L.2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il leur sera attribué, dans le cadre d'une Tribune Libre éditée sur une page, la moitié de ladite page, l’autre moitié étant dédiée aux Conseillers Municipaux de la majorité. La demi-page réservée aux Conseillers Municipaux de l'Opposition sera répartie entre les différents groupes d'élus, comme suit :
+ Vivre à Franconville (7 élus) : 2 030 signes.
+ Ensemble pour Franconville (3 élus) : 1 230 signes.
+ Faire Front pour Franconville (2 élus) : 820 signes.
QUESTION N°3
OBJET : FINANCES — APPROBATION DU COMPTE DE GESTION EXERCICE 2017 - BUDGET VILLE.
M. DUBOURG
Le Compte de Gestion 2017 de la Ville retrace la comptabilité tenue par le Comptable Public de la commune. Il est en parfaite concordance avec le Compte Administratif de la ville, à l'exception de la répartition fonctionnelle, sans impact sur les résultats globaux.
Le résultat de l'exercice se solde par un excédent global de 8 442 831.82 € et se décompose comme suit :
- Section d'investissement : - 668 519.38 €;
- Section de fonctionnement : 9 111 351.20 €.
Après en avoir délibéré à la majorité des votants, avec l’opposition du Groupe « Faire Front pour Franconville » et l'abstention du Groupe « Vivre à Franconville », le Conseil municipal ADOPTE le Compte de Gestion du Budget Ville - Exercice 2017.
Messieurs DELATTRE et MELKI quittent la salle pour l'examen et le vote de la question n° 4, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Mme CAVECCHI
En l’absence de M. le Maire, et de M. DELATTRE qui a été maire jusqu’au 12 décembre 2017, je préside la séance pour la question n°4.
Je vous rappelle que le Compte Administratif 2017 de la Ville retrace la comptabilité tenue par la Commune. ll est en parfait concordance avec le Compte de Gestion de la ville tenu par le Comptable Public que nous venons d'étudier.
Je laisse la parole à Xavier DUBOURG. QUESTION N°4
OBJET : FINANCES — APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF — EXERCICE 2017 — BUDGET VILLE.
M. DUBOURG
Je vais commencer directement par la section de fonctionnement.
L'’excédent reporté est de 5 931 812.72 €.
Le total réalisé est de 45 662 662.91 € en dépenses, 48 842 201.39 € en recettes et le solde d'exécution est de 3 179 538.48 €.
L'excédent de la section de fonctionnement s'élève donc à 9 111 351.20 €. Les dépenses de fonctionnement s'élèvent en 2017 à 45 662 662.91 € correspondant à un taux d'exécution du budget voté de 85 % :
- les dépenses réelles de fonctionnement se répartissent comme suit :
* le chapitre 011 «charges à caractère général » regroupe les dépenses courantes effectuées par la commune lui permettant de fonctionner à hauteur de 9 028 631.47 €: - les fluides (eau, électricité, chauffage, frais de télécommunication) à hauteur de 26 %. A noter une baisse de ce poste de dépenses d'environ 17 % depuis 2015. - les secteurs de la petite enfance, l'enfance, le scolaire et la restauration scolaire à hauteur de 23 %.
- l'entretien des bâtiments, de la voirie et les dépenses en lien avec le cadre de vie à hauteur de 19 %.
* le chapitre 012 « charges de personnel » s'élève à 27 636 295.26 €.
* le chapitre 014 « atténuation de produits » d’un montant de 3 671 546 € regroupe les dépenses suivantes :
- le FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources) que la commune se doit de reverser suite à la réforme de la Taxe Professionnelle : 3 546 633 € : - le FPIC (Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales) prélevé sur les ressources de certaines communes et intercommunalité pour la reverser à des communes et intercommunalités moins favorisées : 124 913 €
* le chapitre 65 « autres charges de gestion courante » d’un montant de 2 951 831.37 € regroupe principalement :
- les subventions versées aux associations : 1 091 544.75 € ;
- les subventions à la Caisse des Ecoles 243 000 € et au CCAS 495 000 €; - le contingent incendie : 606 247.52 €;
- les contributions obligatoires : 167 970.95 € ;
* le chapitre 66 « charges financières » représente les charges d'intérêts des emprunts. En 2017, la dépense s'élève à 1 323 121.81 € € contre 1 432 001.98 € en 2016, soit une baisse de 8 % correspondant à l'extinction de certains emprunts.
Les dépenses enregistrées au chapitre 67 « Charges exceptionnelles » s'élèvent à 54 733.19 €.
Les dépenses de fonctionnement sont réparties comme suit :
* le chapitre 042 « opérations d'ordre de transfert entre sections » d'un montant total de 996 503.81 € regroupe les dépenses suivantes :
- les dotations aux amortissements : 947 931.40 € :
- les écritures comptables liées à des cessions ou sorties d’immobilisations du patrimoine : 48 572.41 €.
Le montant des recettes de fonctionnement encaissées au cours de l'exercice 2017 s'élève à 48 842 201.39 €, correspondant à une réalisation de 103 % des recettes budgétées. Les recettes réelles de fonctionnement se répartissent comme suit : - le chapitre 70 « Produits des services, du domaine » d’un montant total de 6 498 645.89 € représente 13 % des recettes réelles de fonctionnement. Il regroupe les recettes issues des redevances d'occupation du domaine public et des services proposés par la ville aux
7 usagers (restauration scolaire, crèches, centres de loisirs, activités culturelles, piscine- patinoire….).
- le chapitre 73 « Impôts et taxes » s'élève en 2017 à 30 429 013.63 €, représentant ainsi 62 % des recettes réelles de fonctionnement. Il regroupe principalement : - les recettes fiscales (taxes foncières et taxes d'habitation) : 20 400 013 €; - l’attribution de compensation de 6 082 742 € et la dotation de solidarité communautaire de 681 684 € versées par la Communauté d'Agglomération Val Parisis ; - le Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile-de-France: 1 153 274 € ; - les droits de mutation ou droits d'enregistrement liés aux transactions immobilières ayant lieu sur le territoire de la commune : 1 464 103.29 €;
- les autres taxes (taxes sur l'électricité, sur la publicité extérieure, droits de place...) pour un montant de 643 547.38 €.
- le chapitre 74 « Dotations et participations » d’un montant de 10 937 102.99 € soit 22 % des recettes de fonctionnement 2017 :
= Dotations de l'Etat :
- La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : 4 789 270 € contre 5 181 248 € en 2016,
soit une baisse de 8 % ;
- la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) : 1 045 452 €;
- la Dotation Nationale de Péréquation (DNP) : 592 011 €;
- les allocations compensatrices d'exonération TH, TF : 626 465 €.
= Subventions de fonctionnement issues de contrats ou de conventions avec différents
partenaires tels que :
-le Conseil départemental du Val-d'Oise dans le cadre de la mise à disposition
d'équipements sportifs aux Collèges et dans la participation aux activités du secteur culturel
(école de musique, spectacle vivant) à hauteur de 78 459 € :
- la CAF du Val d'Oise qui subventionne les secteurs de la Petite Enfance, l'Enfance (centres de loisirs) et certaines actions du service Jeunesse, Sports dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse. Ces recettes s'élèvent à 2 575 852.98 €.
- le chapitre 75 « autres produits de gestion courante » d’un montant de 537 054.86 € enregistre les recettes encaissées au titre des revenus locatifs et de diverses redevances. - le chapitre 77 « produits exceptionnels » atteint en 2017 311 565.48 €. Il enregistre les indemnisations reçues des assurances en cas de sinistres, les dédommagements dans le cadre de contentieux ainsi que les cessions d'immobilisations.
Les recettes d'ordre de fonctionnement se déclinent comme suit : - le chapitre 042 « Opération d'ordre de transfert entre section » d'un montant de 70 705.80 € regroupe les écritures d'ordre suivantes :
- les travaux en régie pour un montant de 49 892.39€ correspondant à des immobilisations réalisées par le personnel communal ;
- diverses écritures comptables liées à l'actif.
Le résultat reporté représente 463 139.15 € en recettes.
Le réalisé 2017 représente 10 740 491.05 € en dépenses et 9 608 832.52 € en recettes, soit un solde d'exécution de — 1 131 658.53 €.
Le total est de 10 740 491.05 € en dépenses, de 10 071 971.67 € en recettes et le solde d'exécution est de moins 668 519.38 €.
Les dépenses d'investissement s'élèvent à 10 740 491.05 € en 2017 correspondant à un taux d'exécution du budget voté de 73 %, hors restes à réaliser. Les dépenses réelles d'investissement s'élèvent à 10 669 785.25€ en 2017 et se composent :
- des dépenses d'équipement ;
- des dépenses financières. “ En 2017, les dépenses d'équipement atteignent 6 861 610.31 € et regroupent les chapitres 20, 204, 21 et 23.
- le chapitre 20 « immobilisations incorporelles » d'un montant total de 219 027.97 € regroupe les dépenses suivantes :
- divers frais d'études 165 398.37 €, notamment la mission de maîtrise d'œuvre pour les travaux de réhabilitation et d'extension de la Maternelle Fontaine Bertin 1 ; - l'acquisition de logiciels : 53 629.60 €.
- le chapitre 21 « immobilisations corporelles » d’un montant de 4 820 530.03 € regroupe principalement les dépenses suivantes :
- les acquisitions immobilières telles que le terrain Arline (1 667 000 €), le 136 rue de la Station (900 000 €) et la préemption du bail commercial 130 boulevard du Général Leclerc (130 000 €) ;
- divers travaux d'entretien sur des bâtiments communaux pour 853 719.92 €: Ÿ Travaux dans les écoles (240 885.21 €);
Ÿ Travaux sur les équipements sportifs (338 796.56€) ;
Ÿ Autres bâtiments tels que la Cuisine centrale, l'Espace Saint-Exupéry, le
Conservatoire, les bâtiments administratifs, les logements...
- l'achat de divers biens d'équipement (matériel et outillages techniques, mobilier, matériel
de bureau et informatique) nécessaire au bon fonctionnement des services municipaux:
679 121.27 €;
- divers travaux de voirie : 232 262.53 €.
- Le chapitre 23 « immobilisations en cours » s'élève à 1 822 052.31 € et concerne
essentiellement les travaux de réhabilitation et d'extension de la Maternelle Fontaine Bertin
et le renouvellement des installations thermiques.
“ Les dépenses financières
- le chapitre 16 « emprunts et dettes assimilés » concerne le remboursement en capital de la dette qui s'élève en 2017 à 3 808 174.94 €.
Les dépenses d'ordre de la section d'investissement s'élèvent à 70 705.80 € en 2017 et regroupent :
- Les travaux en régie pour un montant de 49 892.39 € qui correspondent à des immobilisations que la commune a créés pour elle-même par son propre personnel ; - Diverses écritures comptables liées à l'actif.
Les recettes de la section d'investissement s'élèvent en 2017 à 9608 832.52 € correspondant à une réalisation de 67 % des recettes budgétées hors restes à réaliser. En 2017, les recettes réelles d'investissement s'élèvent 8 612 328.71 € et se composent :
= Des recettes d'équipement s'élevant à 4 266 191.19 € pour 2017:
- le chapitre 13 « subvention d'investissement » d'un montant de 653 591.19 € en 2017 regroupe les recettes relatives :
- le fonds de concours versés par la Communauté d'Agglomération Val Parisis (225 609 €) pour la réhabilitation de la Maternelle Fontaine Bertin et la sécurisation des bâtiments communaux ;
- la subvention du Conseil Départemental du Val-d'Oise (241 962.96 €) et la réserve parlementaire (66 694.62 €) pour l'opération de la Maternelle Fontaine Bertin ; - la subvention de la Région (14 371.06 €) pour l'équipement de la Police Municipale ; - la participation pour l'extension de réseaux (3 444.05 €).
- le chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées » s'élève à 3 600 000 €. Afin de financer ses dépenses d'équipement pour l'exercice, la ville a eu recours en 2017 à un emprunt d’un montant de 3 600 000 € auprès du Crédit Agricole au taux de 1.26 %.
* Des recettes financières s'élevant à 4 346 137.52 €, se décomposent comme suit : - le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) calculé sur les dépenses d'investissement assujetties 2015 : 253 492.75 €;
- la taxe d'aménagement : 732 654.32 €; - l'excédent de fonctionnement capitalisé (compte 1068) d’un montant de 3 348 676.25 €
correspondant au résultat 2016 de la section de fonctionnement affecté à la section
d'investissement et qui permet à la ville d'investir sur l'exercice 2017.
- le compte 165 « dépôts et cautionnements » qui enregistre les écritures comptables relatives aux cautions d’un montant de 11 314.20 € pour 2017.
Quant _ aux recettes d'ordre d'investissement, elles s'élèvent à 996 203.81 € et sont regroupées au chapitre 040 «opération d'ordre de transfert entre section» et se composent:
- des dotations aux amortissements : 947 931.40 € :
- des écritures comptables liées à des cessions ou sorties d'immobilisations du patrimoine : 48 572.41 €.
M. LE DU (Groupe « Vivre à Franconville »)
Je vais devoir également faire une remarque sur les méthodes de travail. Rappelez-vous, le 21 décembre dernier, M. le Maire nous avait assuré que nous pourrions assurer nos missions d’élu dans les meilleures conditions.
Lors de la première Commission Finances, nous vous avions fait un certain nombre de demandes, concernant la remise des documents suffisamment tôt pour que nous puissions travailler en Commission. Nous avions également demandé à recevoir un compte rendu de la commission, adressé rapidement, ce qui est de mise pour les comptes rendus de la commission culture et sports, par exemple. En effet, recevoir un compte rendu de commission juste avant que ne se tienne le conseil municipal ne rime à rien. Nous avons eu un peu d'espoir en mars dernier, lorsque nous avons reçu les notes de synthèse 5 jours avant la tenue de la commission et nous vous en avions remercié. Néanmoins, il manquait le budget primitif que nous devions voter en séance, nous l'avons eu après ! Et cette fois-ci, pour le Compte Administratif, c’est pire : nous avons eu les notes de synthèse la veille de la commission et nous n'avions pas le compte administratif lors de la commission. Pour mémoire, le compte administratif est un document d'environ 130 pages et la note de synthèse en compte deux, plus quelques montants importants. Cependant, il y a de nombreuses choses à étudier dans le compte administratif si l'on souhaite que le conseil municipal puisse émettre un avis pertinent. Alors, apparemment, il y a eu un quiproquo entre les services et je ne suis pas là pour déterminer les responsabilités. Selon moi, la personne qui doit s'assurer que nous ayions tous les documents, c'est avant tout le Maire. Nous avons eu le compte administratif mardi, parce que nous en avons fait la demande. Deux jours pour lire un tel document, c’est très court !
Je ne vais pas revenir sur ce que nous nous sommes dit lors de la Commission Finances, je pense qu'Antoine Raisséguier reviendra sur le compte administratif 2017, très légèrement inférieur à la somme de la clôture importante du compte Assainissement et du fait que l'investissement, cette année, est sauvé par des recettes exceptionnelles: la somme du compte Assainissement et la plus-value sur la parcelle Arline.
Après avoir parcouru le compte administratif, nous avons quelques remarques. La première rejoint un propos que nous tenions l’année dernière : dans le compte administratif, doivent figurer non seulement les subventions aux associations en monétaire, mais également les avantages en nature. Ceci n'est pas obligatoire dans le budget, mais cela doit figurer dans le compte administratif. Nous vous l'avions signalé l'an passé et nous ne les retrouvons pas cette année.
Pour illustration, j'ai pris le compte administratif d’une ville voisine, et les avantages en nature apparaissent : mise à disposition de locaux, soirée loto... || y a même pour une association, ayant bénéficié d’une salle pour une soirée, le montant de la recette. Voilà le style d'informations qui doivent figurer dans le compte administratif,
J'ai également quelques remarques sur des lignes du compte administratif : - en recettes de fonctionnement, page 22 : 70 321 — Droits de stationnement et location voie publique. Vous aviez budgété 84 000 € et on a exécuté 156 000 €. Est-ce que vous nous
10 confirmez qu'il s’agit de l'augmentation de la verbalisation du stationnement payant ? Est-ce cela qui a dégagé une recette supplémentaire ? Je peux comprendre que vous ne puissiez me donner la réponse maintenant car il s'agit typiquement d'une question que nous pourrions poser en commission.
- page 24, en ligne 74835 « état compensation et exonération de la taxe d’habitation » : voilà une ligne qui va nous intéresser dans les années à venir, puisque la taxe d'habitation est censée disparaître complètement et être compensée par l'Etat. S'agit-il bien de cela ou d’une autre compensation ? 391 000 £ ont été budgétés et nous en avons exécuté 567 000, ce qui est une bonne nouvelle. La preuve que parfois, l'Etat donne plus qu'attendu... Je pense que cela correspond à quelque chose que nous n'avons pas eu.
Dans le compte administratif, nous avons trouvé une subvention de 10 000 € à la Fondation de France qui ne figure pas dans le budget primitif.
Mme la DGA aux Finances
Les 10 000 € correspondent à une subvention exceptionnelle accordée à la Fondation de France, dans le cadre du passage de l'ouragan sur les Antilles notamment. Cela a fait l'objet d’une délibération.
Mme CAVECCHI
Je vous fais une réponse technique sur la question relative à la ligne 74835: il s’agit de dégrèvements que l'Etat retire systématiquement, de façon automatique si vous préférez.
Mme la DGA aux Finances
Cela figure dans l'état 1259 que nous recevons des services fiscaux ; il s’agit d’une allocation compensatrice au titre de dégrèvements dont les administrés peuvent bénéficier. En résumé, l'Etat nous verse une compensation. Ce sont les dégrèvements par rapport à l'année 2016.
Mme CAVECCHI
En ce qui concerne l'assainissement, il est évident qu'il était intéressant pour la commune de procéder à ce transfert de compétence vers Val Parisis avant le 1°’ janvier. Grâce à cette décision, nous évitons d'avoir recours à l'emprunt.
M. RAISSÉGUIER (Groupe « Vivre à Franconville »)
Effectivement, nous n'avons pas eu le compte administratif dans les délais réglementaires. Lorsque je vous disais tout à l'heure que nous vous avions adressé une demande de respect, d'entente sur les conditions de travail, voilà le résultat. Nous n’avons jamais nourri le contentieux, pour notre part. Nous n'écrivons quasiment jamais au Préfet, nous ne saisissons quasiment jamais le Tribunal Administratif — une fois en 10 ans de mandat — … Vous le voyez, il y a une seule solution: nous établissons une méthode de travail en commun, et nous nous y tenons. M. Dubourg, en qualité de vice-président de la commission finances, fait en sorte que nous ayions les documents en temps et en heure pour travailler. Nous pouvons comprendre que ce soit parfois difficile d'être prêt à temps selon les dossiers. Nous aimerions que ce message soit entendu lorsque nous le tenons. Nous n'allons pas transformer la séance du Conseil municipal en commission des finances, cela risque d'être compliqué pour les uns et les autres, et pour le public qui ne dispose pas des éléments.
Je voudrais reprendre un chiffre, car le compte administratif est le moment où l’on peut débattre de l’année budgétaire et donc des choix politiques.
Le chiffre dont je vous parlais est celui de 63 %, c'est-à-dire le taux de réalisation des dépenses d'équipement, donc les investissements. Depuis 2012, nous faisons remarquer que le taux d'investissements est trop faible compte tenu des objectifs que vous vous êtes fixés en matière de logements, d'infrastructures pour l’accueil de la nouvelle population. De
11 même, cela permettra à celles et ceux qui vivent ici de longue date de trouver également, au travers des équipements, les réponses nécessaires.
Bien évidemment que vous n'êtes pas responsables de tout, et c'est l'Etat qui décide de l'ouverture des classes par exemple. Mais encore faut-il être en capacité de les accueillir dans certaines écoles.
En 2017, le taux d'investissement a marqué une légère reprise, mais il reste néanmoins trop faible, comme nous vous le répétons année après année. Mais nous constatons de plus une difficulté à mettre ces investissements en œuvre. Ce n'est pas moi qui le dis mais une note des Services Techniques adressée au Comité Technique, dans laquelle il est indiqué de manière très explicite : « /es installations de la ville sont vieillissantes ; il est nécessaire de mener davantage de chantiers. En effet, en 2017, de nombreuses réparations ont dû être engagées afin de satisfaire les usagers et les associations à cause de douches fermées, d'absence de chauffage ou de fuites rendant impraticable un gymnase, par exemple. Dans ce contexte, il convient de réorganiser la direction des services techniques afin de gagner en efficience, et de répondre à plusieurs objectifs, dont le premier est de mettre à niveau le patrimoine bâti, constituant un plan de charges important en études et développement pour cette année et les années à venir. »
Donc, le diagnostic que nous posons depuis des années est bien le bon, mais contradictoire puisque vous nous opposez que la dette diminue et que le nombre d'équipements nécessaires est suffisant. Certes, mais un patrimoine d'équipements doit être entretenu, réhabilité. Par ailleurs, les équipements changent de nature, les écoles d'aujourd'hui n'ont pas le même visage que celui d'il y a 20 ou 30 ans. Vous le savez bien, Mme Cavecchi, pour en avoir ouvert certaines dans notre ville.
Nous rappelons que la bonne gestion, ce n'est pas soit le désendettement, soit l'investissement, mais les deux, avec une part raisonnable en fonction des moyens financiers qui sont les vôtres. Notre ville s'est trouvée en sous-investissement ces dernières années, de façon chronique et régulière ; aujourd’hui, nous devons donc faire face à un rattrapage important. Nous ne doutons pas que le désendettement — que vous avez réalisé à marche forcée après que nous ne l’ayions répété, budget après budget, que la dette et ses frais étaient importants — vous permettra opportunément de réaliser les investissements que vous imaginez. Ce chiffre est corroboré aussi par des raisons nationales. L'écart entre Franconville et des communes d’une même strate — non en termes d'équipements mais en termes d'investissements — est d'au moins de 43 %. Nous apprécions tous de vivre à Franconville. Mais ce chiffre de 43 % est aussi une donnée objective. En conséquence, nous vous invitons, pour les années à venir, à mettre un coup d'accélérateur extrêmement important sur l'investissement parce qu'il ne faudra pas que celles et ceux qui ont fait le choix de s'installer ou de rester dans notre commune, le regrettent.
Je finirai mon propos sur la question de la densification, car je lis, ici ou là, ce qui se dit sur les réseaux sociaux ou dans la presse: les constructions — qui relèvent de votre choix puisque le PLU est votre choix politique — censées amener des recettes fiscales, seraient une contrainte imposée par l'Etat de construction de logements sociaux. Cela remet en question votre engagement de 2014 de freiner les constructions. Je me souviens de cette campagne municipale au cours de laquelle vous expliquiez qu'en 2014 et 2015, le phénomène allait s'éteindre progressivement. Force est de constater qu'il n’en est rien; seule une accalmie s'est fait sentir ; mais en 2016, 2017 et 2018, les choses sont reparties de plus belle, et dans des secteurs où la voirie et les zones pavillonnaires notamment, vont poser difficulté en termes de cadre de vie, de stationnement et de circulation. Cela constitue des difficultés quotidiennes pour les habitants. Dans ce domaine également et sur l'aménagement, nous souhaiterions avoir des réponses.
Vous savez que nous ne partageons pas toutes vos politiques; cependant, nous votons environ 80 % des délibérations débattues en Conseil municipal, ce qui signifie que nous partageons votre avis sur certains sujets.
12 Mme CAVECCHI
Il est normal qu'à partir du moment où l’on parle du budget, l'opposition ne soit pas du même avis ; cela me paraît plutôt sain.
En ce qui concerne la construction de logements, je pense que tout le monde avait remarqué que la ville était vieillissante et que le pouvoir d'achat par rapport aux commerces devenait compliqué... M. Delattre et notre équipe toute entière assument la décision de construire car il s'agissait d'une solution pour rendre le centre-ville plus vivant, pour accueillir de nouveaux habitants et pour renouveler l'ensemble des habitants de la ville. Cela nous permet de conserver et d'entretenir les équipements.
En ce qui concerne le vieillissement, ce sont des équipements construits il y a longtemps, et vous n'êtes pas sans savoir que les dotations de l'Etat baissent depuis 2013. Cela représente au total plus de 3 millions d'euros.
Cela impacte forcément notre capacité à investir et à s'’équiper. Cette année, nous avons eu la très désagréable surprise d'apprendre une nouvelle baisse de 300 000 € alors que la version officielle est qu'il n’y a pas de baisse de dotations ! J'ajoute que nous sommes une des communes qui connaît la baisse la plus importante.
M. ELALOUF (Groupe « Ensemble pour Franconville »)
Je vous remercie pour l'énoncé de ce rapport du Compte Administratif. Nous avons en effet reçu le document mardi.
Il est vrai que l’on peut faire dire ce que l’on veut aux chiffres. Tout dépend de l'endroit où l’on se place.
Je voudrais faire remarquer que vous indiquez dans les dépenses réelles de fonctionnement, page 5 de la synthèse, en particulier concernant les fluides (eau, électricité, chauffage, frais de télécommunication) à hauteur dans le rapport de 26 % des dépenses, une baisse de dépenses d'environ 17 % depuis 2015.
Nous devons toutefois penser que cette diminution est sans doute le résultat du transfert de l'éclairage public et de son entretien à l’Agglomération.
D'ailleurs, de ce fait, celle-ci versera moins de compensation à la ville de Franconville, très logiquement.
Dans le cadre de la présentation des recettes de fonctionnement en page 6, il est précisé en conclusion du paragraphe B que le montant des recettes de fonctionnement encaissées au cours de l'exercice 2017 s'élève à 48 842 201, 39 € et que cela correspond à une réalisation de 103 % des recettes budgétées. Donc 3 % de plus que ce qui était prévu. Soit 1 465 266 € de plus que la prévision, ce qui n’est pas neutre |
Cela correspond à environ 44, 50 € par tête d’habitant franconvillois ! Nous espérons que la baisse des impôts locaux annoncée tiendra compte de cet exercice. Il est vrai qu'il est plus facile d'annoncer des baisses d'impôts après avoir amassé un trésor de guerre.
Dans le cadre des transferts vers l'Agglomération, nous n'avons peut-être pas vu dans les documents transmis mardi - le temps nous manquait - l'ensemble des sommes que représente les transferts de responsabilité vers l'Agglomération Val Parisis et en particulier de l'assainissement. S'agissant de 2,5 millions d'euros, pourriez-vous préciser dans quel chapitre et à quelle ligne apparaît cette recette ?
Pouvez-vous également confirmer que dans les économies de frais de fonctionnement de la masse salariale des transferts de personnels, concernant l'assainissement ainsi que la médiathèque, sont pris en compte dans la diminution annoncée ?
L'ensemble de ces données nous fait penser qu'il n’y a pas eu de recherche d'économies, mais que c'est mécaniquement que celles-ci ont été engendrées.
Mme CAVECCHI
En ce qui concerne les recettes supplémentaires qui n'étaient pas prévues, il s’agit d'un remboursement de la CAF qui a toujours du retard quant au versement des subventions. Il s’agit ici de versements correspondant aux années 2012 et 2013 ! Pour les crèches, la
13 somme est de 180 000 € et donc des versements supérieurs aux prévisions budgétaires 2017.
ll en est de même pour le versement relatif au Fonds de Soutien des activités scolaires, dont le solde a été réajusté en fonction du nombre d'enfants réellement inscrits dans les écoles. Nous avons également comptabilisé sur ce chapitre les allocations compensatrices au moment du vote du budget 2017 à l'état des services fiscaux, qui n'avait pas été transmis. I! s’est donc avéré que l'allocation pour la taxe d'habitation était supérieure à l'année précédente de plus de 175 000 €. Voilà quelques éléments de réponses.
Mme MAVEL-MAQUENHEM
En ce qui concerne l'assainissement, nous parlons de deux mois ; pour la médiathèque, le personnel a été effectivement sorti de nos effectifs, donc de nos coûts, depuis le 1°’ janvier 2017.
Mme CAVECCHI
J'ai omis de vous dire que les recettes de la taxe sur les droits de mutation ont augmenté depuis 2017. Je vous rappelle qu'il s’agit d'une taxe obligatoire, instaurée au profit des communes, dans le cadre des transactions immobilières. Elles ont été nombreuses, d'où des recettes supplémentaires.
Le Compte Administratif 2017 de la ville, dont le résultat de l’exercice se solde par un excédent global de 8 442 831.82 € se décompose comme suit : - Section d'investissement : - 668 519.38 €
- Section de fonctionnement : 9 111 351.20 €
Après en avoir délibéré à la majorité des votants, avec l’abstention des Groupes « Faire Front pour Franconville » et « Ensemble pour Franconville » et l'opposition du Groupe « Vivre à Franconville », le Conseil municipal ADOPTE le Compte Administratif 2017 de la Ville.
M. RAISSÉGUIER (Groupe « Vivre à Franconville »)
Juste une précision. Nous sommes contre la méthode. Sur le fond, il n’y a pas de difficulté. Nous nous sommes toujours abstenus sur le Compte Administratif. Il n’y a pas de problème dé sincérité, que les choses soient claires pour qu'il n’y ait pas de mauvaises interprétations. Ce sont les délais de transmission des documents qui posent problème.
Mme CAVECCHI
J'ai bien compris votre problématique. Nous sommes sensibilisés et les services municipaux également.
Messieurs DELATTRE et MELKI réintègrent la séance à partir de la question n° 5.
QUESTION N°5
OBJET: FINANCES - DECISION MODIFICATIVE N°1 — EXERCICE 2018 - BUDGET VILLE.
M. DUBOURG
Cette question a pour objet l’adoption de la décision modificative n°1 du budget ville 2018 permettant d'ajuster les crédits budgétaires dans le cadre d’une dépense imprévue. Dans le cadre d’une procédure juridique pour la défense d'un agent de la ville, le Tribunal de Pontoise demande d'effectuer une consignation d'un montant de 750 € pour permettre la mise en œuvre d'une expertise. || convient donc d'inscrire cette somme au compte 275 (dépenses et recettes).
La section d'investissement s’équilibre en dépenses et recettes à hauteur de 750 €.
14 M. RAISSÉGUIER (Groupe « Vivre à Franconville »)
Généralement, sur les décisions budgétaires, nous nous abstenons ; compte tenu de l'objet de la décision qui consiste à un agent territorial d'être protégé dans le cadre de ses fonctions, nous voterons favorablement.
Après en avoir délibéré à la majorité des votants, avec l’abstention du Groupe « Faire Front pour Franconville », le Conseil municipal ADOPTE la Décision Modificative n°1 du Budget Ville 2018.
QUESTION N°6
OBJET: SOCIAL - ATTRIBUTION ET VERSEMENT D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION E.D.A.R.I.D.A.E 95.
MME MAVEL-MAQUENHEM
Il s’agit d'autoriser le versement d’une subvention à l'association E.D.AR.I.D.AE 95 (Entente Des Associations de Résistants, Internés et Déportés d’Amis et d’Enseignants du Val-d'Oise).
Par son courrier du 14 Mars 2018, l'association E.D.A.R.I.D.A.E 95 a sollicité la commune pour l'octroi d'une subvention de fonctionnement au titre de l'exercice 2018. Chaque année, depuis 1972, lEDARI.D.AE 95 organise en partenariat avec la Préfecture, le Conseil Départemental, l'Education Nationale, les communes, les associations de résistants, internés, déportés, amis, et enseignants du Département, le Concours National de la Résistance et de la Déportation dans le département du Val-d'Oise. Ce concours, dont l'objectif est de perpétuer la mémoire et l’histoire de la Résistance et de la Déportation, est ouvert aux élèves de la 3%" jusqu'à la Terminale. Cette subvention contribue à financer un stage de travail et de mémoire de deux jours pour la visite du plateau des Glières, haut lieu de la résistance et du site de MORETTE et du musée de la résistance.
Cette année, le thème est : « S'engager pour libérer la France »
Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le Conseil municipal APPROUVE le versement d’une subvention de 200€ à l’association E.D.A.R.I.D.A.E. 95.
: . QUESTION N°7
OBJET: SÉCURITÉ - DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT AUPRÈS DE LA REGION ILE-DE FRANCE DANS LE CADRE DE SON DISPOSITIF « BOUCLIER. M. BOULLE
Cette question a pour objet une demande de subvention d'investissement à la Région Ile-de- France, dans le cadre du bouclier sécuritaire.
Je rappelle que le bouclier sécuritaire est un dispositif instauré par le Conseil Régional d'Ile- de-France, compte tenu d'un contexte national sécuritaire de plus en plus difficile, avec pour objectif d'apporter son soutien financier aux collectivités territoriales.
Ce dispositif a pour objectif de dédier davantage de moyens aux maires pour l'équipement de leur Police Municipale, notamment en la dotant de matériels supplémentaires. Grâce à cette subvention régionale, Franconville pourra renforcer et développer les moyens matériels et sécuriser les équipes de la Police Municipale et les habitants de la commune. L'ensemble des dépenses éligibles à cette subvention est estimé à 112 812,58 € HT et nous pouvons prétendre à une subvention estimée à 30 % pour :
- l'acquisition de véhicules et leur équipement pour notre service de police ; - l'acquisition de moyens de protection individuelle et collective (gilets pare-balles, caméras embarquées, bâtons de défense) ;
- la sécurisation des locaux du poste de police, notamment le changement de toutes les huisseries.
Compte tenu du caractère urgent d'achat de matériel et de réalisation des travaux, il est demandé d’avoir recours à une dérogation pour un démarrage anticipé du projet, comme prévu dans la convention.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver cette demande.
15 M. BODIN (Groupe « Ensemble pour Franconville »)
Je souhaite profiter de cette délibération, que nous voterons favorablement, pour informer notre Conseil municipal sur cette nouvelle compétence « Sécurité » que s’est donnée le Conseil Régional d'Île-de-France en 2016, sous l'impulsion de sa Présidente, Valérie Pécresse.
Les crédits consacrés à la sécurité par la Région s'établiront à 21 310 000 € en investissement en 2018, qui se décomposent en grandes masses de la façon suivante : - la sécurisation des lycées à hauteur de 10,3 millions € ;
- la sécurisation des écoles et instituts de formation sanitaire et sociale, avec un budget fixé à 300 000 €.
Le bouclier de sécurité, à proprement parlé, représente 10 710 000 € autour des actions suivantes :
- le soutien à l'implication locale des forces de sécurité, avec une dotation de 5 M€ ; - le soutien à l'équipement des forces de sécurité, avec une dotation de 1 010 000 ME ; - l'équipement en portique de sécurité, avec une dotation de 100 000 €; - le soutien à l'équipement en vidéo-protection, avec une dotation de 4,5 M€. Concrètement, ces nouvelles actions engagées ont permis, depuis 2016 jusqu'en décembre 2017 :
- de sécuriser 465 lycées : 343 publics et 122 privés ;
- de soutenir 84 communes et EPCI pour l'équipement des polices municipales ; - d'accompagner 112 communes et EPCI au titre de l'équipement de vidéo-protection ; - de cofinancer la construction et rénovation de 8 commissariats de police municipale ; - de soutenir 19 opérations de construction et de rénovation des commissariats de Police Nationale et de casernes de Gendarmerie.
Ce bilan a été établi fin 2017. Depuis, de nombreuses subventions ont été validées en Commission de la Sécurité que j'ai l'honneur de présider et en Commission Permanente depuis le début de l’année.
M. RAISSÉGUIER (Groupe « Vivre à Franconville »)
Si j'avais été à la place de Claude Bodin, j'aurais dit exactement la même chose. Je ne pointerai pas le débat sur le choix politique de cette question, car la sécurité et le contexte actuel sont très complexes.
Je dirai cependant que nous avons ici une limite à la décentralisation et de clause de compétence générale. Aujourd'hui, la Région a la totale légitimité pour agir dans ce domaine. Elle en a le droit et le fait avec des moyens financiers et également en direction de lycées, qui relèvent de sa compétence. De ce point de vue, on ne peut pas trouver cela critiquable. Néanmoins, la Région est un interlocuteur privilégié sur la sécurité. Cet exemple — comme tant d’autres comme le Plan Départemental, les Communautés d'Agglomération. - ouvre des crédits, il y a des effets d’aubaines, d'opportunités.
Nous allons voter favorablement, car nous n'allons pas nous priver des moyens que la Région met à la disposition des communes dans le cadre de subventions. Cependant, cela met encore en lumière cette limite où tout le monde fait un peu de tout et que c'est également un problème. | Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le Conseil municipal DÉCIDE - d'APPROUVER la demande de subvention auprès du Conseil Régional d’Ile-de- France au taux le plus élevé, dans le cadre du dispositif « Bouclier Sécuritaire » ;
- d'AUTORISER M. le Maire ou son représentant légal à signer tout document s’y rapportant et à percevoir le montant de cette subvention.
QUESTION N°8
OBJET: ENFANCE - ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA PAUSE MERIDIENNE ET DES ACCUEILS DE LOISIRS MUNICIPAUX MATERNELS ET ÉLÉMENTAIRES.
16 MME LE MOING
La ville propose un service de restauration scolaire et d'accueils de loisirs aux enfants scolarisés.
Il convient d'établir un nouveau règlement intérieur avec de nouvelles modalités de fonctionnement pour tenir compte de la semaine de 4 jours, rétablie à compter de septembre 2018. Afin de faciliter la lisibilité pour les parents, nous avons choisi de fusionner les deux documents en un seul et unique document.
Je vais revenir sur les principaux changements et éviter ainsi de vous faire la lecture de l'ensemble du règlement.
En ce qui concerne le fonctionnement :
* Les horaires en semaine (lundi, mardi, jeudi et vendredi) seront les suivants :
- de 7h à 8h20 : accueil pré scolaire — de 8h30 à 11h30 et de de 13h20 à 16h30: classe — de 11h30 à 13h30 : pause méridienne.
A partir de 16h30 :
- accueil de loisirs pour les maternels et le CP jusqu’à 19h15 ;
- Etude jusqu'à 18h pour les CE et CM2 puis possibilité de Post études jusque 19h15. * La journée du mercredi se déroule comme suit :
- journée complète
- demi-journée avec ou sans repas.
En ce qui concerne la responsabilité lors de la pause méridienne : - le Service Scolaire est responsable de la pause méridienne maternelle ; - le Service Enfance est responsable de la pause méridienne élémentaire. En ce qui concerne le Protocole d'Accueil individualisé (PAD) :
Il appartient aux parents de déclarer, au moment des inscriptions, ou dès qu'ils en ont connaissance, du fait que leur enfant est porteur d’une allergie ou d’une maladie chronique pouvant impacter sa santé lors de sa présence aux temps péri et extrascolaire. Dans ce cas, comme pour le temps scolaire, il appartient aux parents de fournir une trousse médicale pour les temps de repas.
Si l'enfant doit suivre un traitement médical pour maladie chronique, l'autorisation du directeur de l'accueil de loisirs ou de la direction du service scolaire ne sera accordée qu'après remise d'un PAI.
Selon les recommandations de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM), les enfants suivant un traitement de type Ventoline (ou autre) doivent fournir deux inhalateurs : un en cours d'utilisation avec sa chambre d’inhalation ainsi qu’un second, neuf.
Des modifications sont apportées concernant :
- les accueils de loisirs (la matinée du mercredi) en raison de l'instauration de la semaine de 4 jours.
- En ce qui concerne le Regroupement des Accueils de loisirs maternels : Tous les accueils de loisirs maternels sont ouverts les mercredis, à l'exception du centre Bel Air qui sera regroupé au Centre Ferdinand Buisson.
La Ville se réserve la possibilité de faire des modifications de l'organisation des regroupements en cas de nécessité.
- En ce qui concerne le Regroupement des Accueils de loisirs élémentaires : L'accueil de loisirs Arc en Ciel accueille les enfants des secteurs scolaires suivants : l'Epine Guyon, la Source et la Gare-René Watrelot.
L'accueil de loisirs Croc’ Loisirs accueille les enfants des secteurs scolaires suivants : Buisson, Bel Air et Carnot.
L'accueil de loisirs Planet’ élem accueille les enfants des secteurs scolaires suivants : Bertin, Jules Ferry, Quatre Noyers, les élémentaires du privé et les collèges.
M. RAISSÉGUIER (Groupe « Vivre à Franconville »)
Nous avons une satisfaction au sujet des horaires périscolaires, notamment ceux du soir, car nous avions en effet un doute sur le maintien de l'horaire de 19h15.
17 Une remarque et une critique cependant :
- une remarque sur l'organisation de la direction de la pause méridienne. Cette dichotomie entre le service scolaire et le service enfance, en fonction du fait que l'enfant est en maternelle ou en élémentaire, pose le problème du responsable opérationnel sur le terrain. Pour les accueils de loisirs pour les élémentaires, au travers du service enfance, on peut imaginer qu'il s’agit d'un directeur de centre de loisirs. Mais pour les enfants de Maternelle, la responsabilité relève-t-elle des ATSEM, des directeurs ou directrices d'école? Nous n'avons pas la réponse.
- la critique porte sur la sectorisation. Nous avions attiré votre attention sur la création d'un nouvel accueil de loisirs nécessaire pour un accueil optimal de tous les enfants, et l’organisation de nouvelles animations. Arc-en-Ciel est une structure historique dans l’histoire de la ville et depuis de nombreuses années, il accueille les enfants de toute la ville. C'était l’un des rares moments où ces enfants, issus de tous les quartiers, pouvaient rencontrer d’autres enfants, issus de quartiers différents du leur.
Le choix que vous avez fait de la sectorisation conduit à regrouper, sur un même centre d'accueil de loisirs, des enfants issus de deux quartiers prioritaires sur les trois que compte notre commune. Ce n'est pas le choix de la mixité — même si ce mot n’est pas très à la mode, mais nous l’assumons car il s’agit d’une conviction liée au « vivre ensemble » et au partage. Nous serons donc attentifs au projet éducatif que vous allez mettre en place sur cette structure et faire en sorte que ces enfants — issus de quartiers pauvres — aient droit à des animations de qualité. Mais nous n’en doutons pas... Cependant, nous pensons qu'il aurait mieux valu un système plus ouvert, permettant de mettre en place ce « vivre ensemble ».
MME LE MOING
En ce qui concerne la pause méridienne, vous avez raison sur le fait que depuis deux ans, le service enfance est l'interlocuteur et le responsable de ce temps dédié aux enfants. En ce qui concerne les enfants de classes maternelles, nous fonctionnerons avec les ATSEM, qui feront remonter les informations à leur hiérarchie directe, c’est-à-dire au service scolaire. Je vous rappelle que les ATSEM passent toute la journée au contact des enfants de maternelle. Voilà pourquoi nous avons fait le choix de les garder comme personnels référents sur le temps de la pause méridienne. Cela permet également aux parents venant rechercher à 16h30 leurs enfants d’avoir un retour immédiat avec les ATSEM sur l'ensemble de la journée. Par ailleurs, nous avons des directeurs de centres de loisirs qui assurent trois matins ou trois soirs pour maintenir un lien plus important avec les parents, même si le plan Vigipirate rend cet échange plus compliqué.
Nous avons également créé les conseils de parents pour travailler directement avec eux sur les projets. La sectorisation a été évoquée avec les parents lors de ces conseils. Nous sommes partis d’un temps d'école afin que l'enfant se retrouve avec les autres enfants de l’école. Nous avions évoqué la sectorisation par rue, mais nous nous sommes mis d'accord sur la première solution. Ensuite, nous disposons de Arc-en-Ciel depuis de nombreuses années ; nous avons désormais Croc’ Loisirs depuis 2014, ce qui ne nous empêche pas — pour des raisons techniques ou de moyens comme des travaux - de regrouper les enfants différentes structures pour certaines vacances. Le projet pédagogique de chaque directeur de centres de loisirs sera respecté.
Lors des conseils de parents, il a été décidé de mettre en place, conjointement avec l'Elue au Sport, et à la demande des parents, un espace multisports dédié aux enfants qui fréquentent l'accueil de loisirs. Un car transportera les enfants vers cet espace, par cycle, puisque nous « réinvestissons » le mercredi toute la journée, dans le cadre de la semaine de quatre jours. || sera en effet plus simple de mettre en place des activités sur une journée complète. L'idée est également de regrouper les enfants de chaque accueil de loisirs par activité, dans le gymnase Jacky Ferrand. Par exemple, les CP et les CE1 participeront ensemble aux mêmes activités, quel que soit leur accueil de loisirs. Cependant, la réflexion se fait plus par quartier et de travailler avec les associations ou les clubs du quartier. Par
18 exemple, pour Arc-en-Ciel, le partenariat se fera avec l’Albonaise, dont la salle spécialisée est géographiquement proche. De même, un partenariat avec le service culturel est envisagé. Avec l'Elue au Scolaire, nous avons contacté l'inspection d'académie, qui est d'accord pour que les directeurs d'école travaillent avec les directeurs d'accueil de loisirs sur des sujets transversaux. Cela se mettra en place progressivement, mais vous le voyez, les choses bougent. Cela faisait partie du Projet Educatif du Territoire (PEDT), en mieux, puisque cela s'organisera sur une journée complète et non plus fractionné sur la journée. En ce qui concerne l'horaire de 19h15, il y a eu une coquille sur un document, mais il n’a jamais été question de changer l'horaire de fin d'accueil.
M. RAISSÉGUIER (Groupe « Vivre à Franconville »)
Je souhaiterais revenir sur la direction opérationnelle, car j'estime votre réponse peu précise. Nous avons bien compris le fonctionnement de la responsabilité au moment de la pause méridienne : la direction de l'Enfance pour les enfants en élémentaire et les ATSEM — donc la direction des affaires scolaires - pour les enfants en maternelle.
Mais qui assure, pendant les 2h que dure la pause méridienne, la responsabilité de terrain, celle de proximité ? Il n'y a pas de professionnel référent, en dehors des membres de l’équipe ? Vous avez parlé des directeurs de centres de loisirs ; ce sont donc eux qui vont assurer la direction de la pause méridienne, puisque les ATSEM ne sont pas des agents en situation de direction. Donc, seront-elles coordonnées ? Auront-elles une hiérarchie sur site ?
MME LE MOING
Je vais vous préciser des éléments sur la pause méridienne pour l'Enfance. En termes opérationnels, ce sont effectivement les directeurs et les animateurs sur site qui seront référents. Ils feront remonter d'éventuels problèmes aux deux coordinateurs : l’un sera en poste au 1° juin 2018 et le second fait déjà parti de nos effectifs ; en plus de la directrice du Service Enfance.
MME LE BERRE
En effet, il n’y a pas de direction hiérarchique sur site pour la partie maternelle. Nous avons la directrice des Affaires Scolaires, qui gère à distance, joignable et disponible durant les deux heures auxquelles vous faites référence.
MME SEBAOUN (Groupe « Vivre à Franconville »)
Vous avez évoqué la continuité de la prise en charge de l'enfant avec les ATSEM sur la pause méridienne. Dans l'absolu, cela est une bonne chose. Mais vous avez ensuite évoqué le lien avec les parents, en dépit du plan Vigipirate. Or, la responsable des ATSEM — soit la directrice des Affaires Scolaires — a spécifiquement dit, lors d’une réunion de. parents d'élèves, que les ATSEM ne devaient pas avoir de lien avec les parents ! Cela a été dit très explicitement: les ATSEM sont là pour s'occuper des enfants, sur le temps scolaire, point final. Pas de contact avec les parents ! Il y a donc ici une difficulté technique. Deuxième chose : il n'y a donc pas de référent sur site pour les ATSEM. Au quotidien, les ATSEM se réfèrent aux responsables des accueils de loisirs, puisqu'elles n’ont aucun autre référent sur site. Tous se renvoient systématiquement la balle lorsqu'il y a une difficulté ou alors, les ATSEM se réfèrent au directeur d'école. Sauf que, s'agissant d'un temps hors « éducation nationale », nous n'avons pas de réponse lorsque nous avons des difficultés. Cela m'amène à dire que le référent sur site est nécessaire, puisque depuis le 1° janvier 2018, elles ne s'adressent plus au directeur d'accueil de loisirs. Par ailleurs, je ne pense pas que les ATSEM aient été prévenues clairement que leur supérieur hiérarchique direct n'était plus le directeur d'accueil de loisirs... Nous avons des soucis de communication dans les écoles, notamment sur les moments de la pause méridienne.
Enfin, lors du premier conseil des accueils de loisirs auquel j'ai assisté à l'école Jules Ferry, il avait été explicitement indiqué le changement d’horaire de 19h15 à 19h. Je vous assure
19 que ceci a été évoqué ce soir-là. Lors de cette réunion, deux mamans avaient vivement réagi à cette annonce. Vous êtes revenus sur cette décision et c'est très bien. Le quart d'heure peut paraître peu de chose mais déterminant dans une journée de parents qui travaillent.
MME LE BERRE
Pour répondre à la première partie de votre intervention, vous parlez d’une réunion plutôt conflictuelle, entre des parents et une ATSEM. Je pense que c’est à ce moment précis que la directrice des Affaires Scolaires a demandé à ce que cet agent ne soit mise en porte à faux vis à vis des parents, afin d'éviter ce type de situation. En revanche, en ce qui concerne la vie de l'enfant dans la journée, les ATSEM restent les interlocuteurs des parents.
Je ne pense pas qu'il y ait de complication.sur l’organisation de la pause méridienne, entre les directeurs de centres de loisirs et les ATSEM, tout se passe très bien.
MME SEBAOUN (Groupe « Vivre à Franconville »)
Mon propos n'était pas de dire qu'il y avait des soucis entre ces agents. Le problème est plutôt de savoir qui est à même de prendre des décisions sur le terrain en cas de souci lors de la pause méridienne. De même, lorsque nous nous adressons au directeur de l’accueil de loisirs sur la journée de nos enfants, il ne peut nous apporter les réponses puisque cela ne fait pas partie de ses compétences, ce que je comprends.
M. MELKI
C'est un dossier que nous pourrons étudier en Commission. Nous sommes ouverts aux discussions pour faire évoluer les dossiers dans le bon sens. Nous allons passer de quatre journées et demie à quatre jours d'école, et les conseils de parents pourront faire des propositions. S'il faut améliorer le système, nous le ferons comme nous l'avons toujours fait. J'étais également présent lors du conseil dont vous parliez tout à l'heure. Je n'ai pas souvenir de ce souci de 19h ou de 19h15, mais de toute façon, le problème est réglé : ce sera 19h15.
Je tiens à préciser également que lorsqu'un parent doit être reçu, la directrice des Affaires Scolaires le fait sans aucun problème. Lorsque les ATSEM la contactent, elle se déplace sur site. Nous avons toujours fonctionné de la sorte, Mme Cavecchi peut en témoigner, et nous continuerons. Tout fonctionnement est perfectible et nous nous y serons attentifs.
MME SEBAOUN (Groupe « Vivre à Franconville »)
Au quotidien, les parents sont en contact avec les ATSEM et les directeurs des centres d'accueil et non avec la directrice des Affaires Scolaires.
Après en avoir délibéré à la majorité des votants, avec l'opposition du Groupe « Vivre à Franconville » le Conseil municipal ADOPTE le règlement intérieur de la pause méridienne et des accueils de loisirs municipaux maternels et élémentaires.
QUESTION N°9
OBJET: PETITE ENFANCE - ADOPTION D'UN NOUVEAU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE. MME LE MOING
Cette question a pour objet l’actualisation et l'adoption d'un nouveau règlement intérieur de fonctionnement, commun à toutes les structures municipales de la Petite Enfance de la ville de Franconville :
- Modification de l'agrément du chalet des P'tits Loups : mise en conformité de l'agrément PMI à la réalité des places disponibles, à savoir 82 places au lieu de 90 places ; ceci a pour objet d'améliorer les taux d'occupation de la structure.
- Passage en commission d'attribution des places :
En cas de déménagement hors commune en cours d'année, les familles devront systématiquement le signaler auprès de la direction de la structure pour faire appliquer la tarification qui s'y réfère. Elles devront également formuler par écrit leur demande de
20 renouvellement de place pour l’année N+1, au plus tard 3 mois avant le terme du contrat de l’année N. Ceci permettra d'étudier leur demande selon le règlement de commission - Harmonisation du traitement des dossiers de demandes d'accueil occasionnel avec celui des demandes d'accueil régulier :
- Pré- inscription :
- liste d'attente unique annuelle. La demande est étudiée dans l'ordre, selon les places disponibles pour l'ensemble des structures de la petite enfance.
- relance annuelle de la famille pour le maintien ou non de la demande de préinscription en cas de non obtention de place.
- actualisation du listing par système d'archivage des dossiers.
- Inscription de l'enfant pour l'accueil occasionnel :
- mise en place d’une traçabilité des inscriptions au sein des structures par courrier d'attribution des places avec système de coupons réponses. |
- annualisation de l'inscription pour l'accueil occasionnel au sein des structures (du 1er janvier au 31 décembre de l’année N), afin d'améliorer la qualité du service. Il est donc demandé au Conseil Municipal d'adopter ce nouveau règlement.
M. MAYENOËBE (Groupe « Faire Front pour Franconville »)
Nous souhaiterions apporter quelques modifications au règlement intérieur. Page 17, avant-dernier paragraphe, je cite: « respect de l'enfant dans sa singularité et son histoire: …
Les professionnels veillent ainsi à prendre en considération les besoins de l'enfant, ses capacités propres, ses rythmes, mais également son environnement familial avec ses pratiques et ses valeurs. ».
Nous voudrions ajouter « non contraires à la loi» et ce, afin d'éviter les contentieux. Par exemple, si l'enfant fait partie d’une secte contre la transfusion sanguine, et que vous acceptez dans le règlement de respecter ces pratiques, la ville pourrait être poursuivie. Nous demandons juste de rajouter « non contraires à la loi ».
MME LE MOING
Je précise que pour les établissements d'accueil du jeune enfant, le règlement intérieur est intimement lié au Département puisqu'il supervise tous ces établissements. Ce sont les services de la PMI qui vérifie nos règlements, d'autant plus qu'il s’agit d'un de nos financeurs, avec la CAF. Nous devons l’adopter ce soir, mais il s’agit d'un document-type pour ce type d'établissements. Nous n'avons pas autorité à changer les termes du règlement, d’autant plus qu'ils font référence à une loi.
M. MAYENOBE (Groupe « Faire Front pour Franconville »)
Nous avons une deuxième demande de modification. Il s'agit de la page 18...
M. RAISSÉGUIER (Groupe « Vivre à Franconville »)
Excusez-moi pour l'interruption. En ce qui concerne votre première demande, elle est entendue, nous sommes dans le cadre du service public et d'une réglementation qui fait elle- même référence à des textes supérieurs. Donc, nul besoin de le rappeler dans le règlement intérieur en tant que tel, d'autant plus que la portée ne doit pas être celle que vous citez.
M. MAYENOBE (Groupe « Faire Front pour Franconville »)
Je poursuis, page 18 : « La ville respecte le principe de laïcité. Aucune exigence familiale d'ordre philosophique ou moral ne sera prise en compte.». Nous souhaiterions remplacer « moral » par « éthique ou religieux ». De même, pour le paragraphe : « Les menus sont affichés chaque semaine au sein de la structure et sur le site de la ville. La ville respecte le principe de laïcité. Aucune exigence familiale d'ordre philosophique ou morale ne sera prise en compte. ».
Nous souhaiterions « d'ordre religieux, éthique ou moral ».
21 M. MELKI
Je n'ai pas en tête la composition de toutes les commissions, mais faites-vous partie de la Commission « Affaires scolaires/Enfance/Petite Enfance/Restauration » ? Ce sont des questions que l’on aborde plutôt en commission qu'en séance du conseil municipal... Je suis très surpris par cette démarche.
M. MAYENOBE (Groupe « Faire Front pour Franconville »)
Donc, si je comprends bien, toutes nos demandes sont refusées !...
Après en avoir délibéré à la majorité des votants, avec l’opposition du Groupe « Faire Front pour Franconville » le Conseil municipal ADOPTE le règlement de fonctionnement commun à tous les établissements d'accueil du jeune enfant de la Petite Enfance de la ville à compter du 1°’ juin 2018.
QUESTION N°10
OBJET : PETITE ENFANCE -— ADOPTION D’UN NOUVEAU REGLEMENT DE LA COMMISSION D'ADMISSION AUX MODES D'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE. MME LE MOING
Cette question a pour objet l’actualisation et l'adoption d'un nouveau règlement de la commission d'admission aux modes d'accueil de la petite enfance.
La commission d'attribution des places étudie prioritairement les demandes de place d'accueil régulier ou occasionnel des résidents de la commune dans l’ordre du listing, puis les demandes hors commune, sur la liste d'attente validée par la commission, et ceci pour tous les établissements municipaux de la petite enfance.
L'attribution des places est examinée en deux temps :
- une pré-commission examine toutes les demandes de pré-inscription. - la commission, présidée par l'élu délégué à la petite enfance, l'enfance et la jeunesse valide les attributions de places.
Les critères d’attributions tiennent compte :
- des places disponibles ;
- de l’âge de l'enfant ;
- du rang d'inscription (ancienneté de la demande, le nombre de jours hebdomadaires souhaité compatible avec l'amplitude d'ouverture de l'établissement) - des modulations d'agrément des établissements dans le respect des normes règlementaires des taux d'encadrement, du contrat de travail des assistantes maternelles. Une fois la préinscription réalisée au guichet unique, 3 passages en commission au total sur
les 3 ans sont autorisés. Ces 3 passages effectués, la famille peut procéder uniquement à une demande de préinscription pour de l'accueil occasionnel.
En cas de déménagement hors commune d'un enfant déjà accueilli dans un EAJE sur Franconville, une demande de maintien de place doit être faite par la famille au plus tard 3 mois avant le renouvellement annuel du contrat. Cette demande sera étudiée lors de ces dites commissions au regard de la liste d'attente. La demande de la famille n’est plus prioritaire.
La commission permet à l'Adjoint au Maire de valider les attributions et de les signer lors de celle-ci pour informer au plutôt les familles de la décision.
Après en avoir délibéré à la majorité des votants, avec l’abstention du Groupe « Vivre à Franconville » le Conseil municipal DÉCIDE
- D'ADOPTER le règlement relatif à la commission d'admission aux modes d'accueil de la petite enfance établi pour tous les établissements municipaux d'accueil de la Petite Enfance et les réservations de places chez des opérateurs privés ; - de sa mise en application au 1°’ juin 2018.
22 QUESTION N°11
OBJET: PETITE ENFANCE- RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL- D'OISE 2018-2021.
MME LE MOING
La ville a conclu avec la Caisse d’Allocations Familiales une convention d'objectifs et de financement pour la période 2014-2017 pour l'accueil des jeunes enfants. Se terminant au 31 décembre 2017, il convient de renouveler la signature de cette convention pour la période 2018-2021
Cette convention encadre les modalités suivantes :
- les modalités d'intervention et de versement de la Prestation de Service Unique pour les établissements Petite Enfance de la ville ;
- les conditions d'accès et d'usage au portail Caf-Partenaire ;
- les modalités de versement de la prestation de service unique (PSU) ; - le suivi des engagements et d'évaluation annuelle en concertation entre la ville et la Caisse d'Allocations Familiales.
Le montant de la prestation versée en 2017 s'élève à 1 383 398 €.
Il'est donc demandé au Conseil Municipal d'autoriser la signature de cette convention. Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le Conseil municipal ACCEPTE de renouveler la signature de la Convention d’Objectifs et de Financement « Etablissement d'Accueil de jeunes enfants » et Autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document et avenant y afférent.
QUESTION N°12
OBJET: CULTURE - ATTRIBUTION ET VERSEMENT D'UNE SUBVENTION A L'AMICALE « SECTION DES JEUNES SAPEURS-POMPIERS DE FRANCONVILLE ». MME CAVECCHI
Il s’agit d'attribuer une subvention exceptionnelle à l’Amicale Section des Jeunes Sapeurs- Pompiers de Franconville.
Il s'agit de 14 jeunes sapeurs-pompiers volontaires, qui ont entre 14 et 18 ans, qui s’entraînent sportivement et techniquement grâce à 8 animateurs. Je propose donc 500 € pour les aider à s’équiper par exemple.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le Conseil municipal ACCEPTE : - D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle à l’Amicale Section des Jeunes Sapeurs-Pompiers de Franconville à hauteur de 500 €.
QUESTION N°13
OBJET: CULTURE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-D'OISE DANS LE CADRE DE L'APPEL À PROJETS À DESTINATION DES LIEUX DE DIFFUSION DE SPECTACLE VIVANT À RAYONNEMENT LOCAL -— ANNEE 2018.
MME CAVECCHI
Nous avons 5 demandes de subventions auprès du Conseil Départemental. Juste avant de vous exposer les délibérations, je souhaiterais vous faire un état de la culture en général, à Franconville, et sur l'année 2018 en particulier.
Des dotations de l'Etat sont en baisse et parfois, certaines communes ont fait le choix de baisser le budget dédié à la Culture.
À Franconville, nous pouvons être fiers d’avoir une belle programmation, très variée, de bénéficier d'une excellente collaboration avec les écoles, accueillies gratuitement, des ateliers organisés en amont et en aval des spectacles Jeune Public, des expositions, un nombre d'abonnés stable, même si la fréquentation a connu un léger creux au moment des attentats. Nous dénombrons malheureusement une annulation de spectacle à 10 jours de la date (Pierre Palmade).
23 Nous continuons à participer au dispositif « Si on sortait » qui permet aux personnes éloignées de la culture, souvent faute de moyens, d'assister à des représentations. De même, nous avons un partenariat avec l'institut médico pédagogique Les Sources pour 4 spectacles au cours de la saison.
Voilà le point que je souhaitais faire sur la culture à Franconville.
J'en viens maintenant à la première délibération pour une demande de subvention au Département dans le cadre du dispositif d'appel à projets à destination des lieux de diffusion de spectacle vivant à rayonnement local.
Pour 2018, nous avons deux projets :
- Eveil artistique à l'école élémentaire de la Fontaine Bertin.
Cela concerne trois spectacles pour 90 élèves de CM1 et CM2, en théâtre, danse, musique, accompagnés d’une action de sensibilisation conduite par la compagnie du spectacle ou un intervenant qualifié, et de 5 ateliers dans chacune des trois disciplines. Le montant demandé est de 8.000 €.
-Projet théâtre à destination des adolescents.
Il est maintenu sur la base de l’évolution souhaitée par les enseignants il y a deux ans, à savoir la possibilité pour chaque professeur d'inscrire les classes de son choix sur l'ensemble des spectacles proposés, sans dimension de parcours obligatoire de trois spectacles pour la même classe.
Ainsi, cinq spectacles adolescents sont proposés, adaptés aux différents niveaux des élèves, de la 6° à la terminale.
. Le montant de la subvention sollicitée pour ce projet est de 8.000 €.
M. RAISSÉGUIER (Groupe « Vivre à Franconville »)
Nous ne doutons pas que la Présidente du Conseil Départemental accordera ces subventions !
Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le Conseil municipal : - APPROUVE la demande de subvention auprès du Conseil départemental du Val- d'Oise, dans le cadre du dispositif d'appel à projets à destination des lieux de diffusion de spectacle vivant à rayonnement local
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à solliciter cette subvention au montant le plus élevé, à signer tout document s’y rapportant et à percevoir cette subvention.
QUESTION N°14
OBJET: CULTURE — CONSERVATOIRE - DEMANDES DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-D'OISE POUR L'AIDE AUX PROJETS SPÉCIFIQUES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE - ANNÉE SCOLAIRE 2018-2019.
MME CAVECCHI
Il s'agit du soutien à trois projets artistiques spécifiques des établissements, présentant un caractère pluridisciplinaire et partenarial pour l’année scolaire 2018/2019, à savoir : - Le Bal de la Renaissance qui aura lieu le samedi 13 avril 2019, à l'Espace Saint-Exupéry auquel participeront 100 élèves du Conservatoire de Franconville. Un partenariat a été mis en place avec le Conservatoire d'Herblay, dont une dizaine d'élèves participeront aux stages et au bal.
Pour ce Bal, nous sollicitons la somme de 4 000 €.
- Opéra pour enfants « Docteur Jekyll et Mister Haydn », un projet transversal qui concernera 200 élèves du conservatoire encadrés par 16 professeurs de différentes disciplines et sera coordonné par un metteur en scène extérieur. La restitution aura lieu à l'Espace Saint-Exupéry, vendredi 7 juin 2019.
Pour ce projet, nous sollicitons également la somme de 4 000 €.
24 - Dispositif DEMOS (Dispositif d'Éducation Musicale et Orchestrale à vocation Sociale) mené en collaboration avec la Philharmonie de Paris.
2 jours de stage sont prévus en novembre 2018, pour 105 jeunes issus de cinq communes partenaires de Val Parisis (Ermont, Taverny, Saint-Leu-la-Forêt, Bessancourt et Franconville) ; 14 jeunes franconvillois issus des quartiers prioritaires de la ville y participent. Le montant demandé pour cette année est de 3 000 €.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le Conseil municipal ACCEPTE de SOLLICITER une subvention pour l’aide aux projets spécifiques du Conservatoire auprès du Conseil départemental du Val-d'Oise, d'en AUTORISER le versement à la Commune et d'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer tous les documents s’y rapportant.
QUESTION N°15
OBJET: CULTURE - CONSERVATOIRE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-D'OISE POUR L'AIDE AUX CLASSES ORCHESTRE : « ORCHESTRE A L'ÉCOLE » - ANNÉE SCOLAIRE 2018-2019. MME CAVECCHI
Une aide est sollicitée pour l’année scolaire 2018-2019 auprès du Conseil Départemental pour le dispositif « Orchestre à l'Ecole » de l’école élémentaire Fontaine Bertin. En 2017, la Commune a demandé 4.000 € et perçu 1.000 €.
Au vu des excellents résultats de l’école Jules Ferry, le dispositif est reconduit pour une nouvelle session de trois années au sein de l'école Fontaine Bertin.
Je tiens. à souligner que les instruments sont achetés par la commune et mis à disposition des élèves et qu’à ce jour, nous n'avons jamais eu le moindre problème. Nous sollicitons pour l'année scolaire 2018-2019 la somme de 4.000 €. Le Conseil Départemental n'avait pas été très généreux l’an passé, il ne nous avait accordé que 1 000 € ! J'espère qu'il fera mieux cette année |
Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le Conseil municipal ACCEPTE de SOLLICITER une subvention pour l’aide aux classes « Orchestre à l'École » auprès du Conseil départemental du Val-d'Oise, d'en AUTORISER le versement à la Commune et d'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer tous les documents s’y rapportant.
QUESTION N°16
OBJET: CULTURE-— CONSERVATOIRE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-D'OISE POUR L'AIDE AUX CLASSES ORCHESTRE: « ORCHESTRE AU COLLÈGE » - ANNÉE SCOLAIRE 2018-2019. MME CAVECCHI
Il est toujours question de classe-orchestre, mais pour le Collège Jean-François Clervoy pour le dispositif « Orchestre au Collège » et de son Brass Band.
26 élèves de différentes classes de 6°", sous la houlette de 5 professeurs du Conservatoire de Franconville. D'ailleurs, à compter de cette année, le conservatoire coordonnera toutes les actions en lien avec ce dispositif.
Notre demande de subvention est de 4.000 €, somme que nous avions obtenue l’an passé, compte tenu que les collèges relèvent de la compétence du Département. Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le Conseil municipal ACCEPTE de SOLLICITER une subvention pour l’aide aux classes Orchestre auprès du Conseil départemental du Val-d'Oise, d'en AUTORISER le versement à la Commune et d'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer tous les documents s’y rapportant.
QUESTION N°17 OBJET: CULTURE - CONSERVATOIRE — ADOPTION D'UN NOUVEAU REGLEMENT
INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT.
MME CAVECCHI
25 Il s’agit d'une modification du règlement intérieur du Conservatoire, approuvé par le Conseil d'Administration.
La première modification concerne le changement des rythmes scolaires. Des modifications d'horaires doivent être approuvées. Ainsi, le Conservatoire ouvrira le mercredi matin dès 9h30.
Nous avons ensuite des modifications pédagogiques qui correspondent aux parcours Musique et aux aménagements mis en place en Danse et en Théâtre. En ce qui concerne les tarifs, aucun changement notable, hormis la disparition du tarif appliqué au Personnel communal par souci d'équité et la mise en place du prélèvement automatique.
Enfin, compte tenu de la création de la régie de recettes de l'Ecole de Musique par décision réglementaire, les chèques seront désormais établis à l'ordre de la Régie de Recettes de l'Ecole de Musique, et non plus au Trésor Public. , Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le Conseil municipal DÉCIDE de PROCEDER à l’adoption d’un nouveau règlement intérieur et d'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant légal à l’appliquer, ainsi que tout avenant s’y rapportant.
.… QUESTION N°18 |
OBJET : SERVICE SOCIAL - CRÉATION D'UN CONSEIL DES SENIORS. M. DE CARLI
Inscrit dans une dynamique participative, le conseil des séniors sera une instance bénévole, consultative, de réflexion, de concertation et de propositions. Lien entre les élus et la population, il aura pour objectif d'associer les séniors aux projets de la Municipalité et de favoriser le dialogue entre les générations.
il sera composé de retraités ou non, mais libres en journée, et de bénévoles apportant leur expérience, leurs compétences et leur disponibilité pour l'étude de dossiers d'intérêt général. Les membres se réuniront pour constituer des groupes de travail thématiques, et il leur sera proposé de constituer 3 commissions :
- Culture, sport et Loisirs (médiathèque multimédia, sorties, animations culturelles.) - Cadre de vie et environnement (sécurité, transport, accessibilité...) - Solidarité et santé (prévention santé, handicap, aides aux personnes vulnérables...) ;
L'intérêt étant de concentrer les efforts de chacun à la réalisation de projets concrets Ce conseil, politiquement neutre, a vocation à être une instance de réflexion, de proposition et d’aide à la décision pour la municipalité
La candidature au conseil des séniors est ouverte à toute personne animée d’une volonté participative aux conditions suivantes :
-__domiciliée sur le territoire de la commune,
- exerçant ou pas une activité professionnelle,
- être âgée d'au moins 60 ans,
- ne pas exercer de mandat d'Elu municipal
- ne pas être administrateur du Centre Communal d'Action Sociale L'appel à candidature sera publié sur les supports de communication, notamment le magazine municipal. Les personnes intéressées candidateront en retournant au plus tard le 16 juillet 2018 le bulletin à la mairie précisant leur quartier d'appartenance et au besoin le nom de l'association dont elles souhaitent être membres. La liste des candidats retenus ne peut excéder 25 personnes.
Les membres du conseil des séniors seront désignés par tirage au sort réalisé par les jeunes du CM, le vendredi 05 octobre 2018 sous réserve de modification, pour une durée de deux ans.
Les modalités de fonctionnement du conseil des séniors seront régies par un règlement intérieur élaboré par ses membres, lors de la première assemblée plénière.
MME HINAUX (Groupe « Ensemble pour Franconville »)
26 Nous sommes favorables à cette expérience que nous trouvons intéressante: le partage entre la sagesse des Anciens et la jeunesse représentée par le Conseil Municipal des jeunes est une démarche positive.
Néanmoins, sur le plan technique, nous avons des interrogations, notamment en ce qui concerne la première réunion : qui la présidera ? Qui l'encadrera ? En effet, il faut bien que des lignes soient fixées. Certes, il n'y a pas d'Elu, mais cela signifie qu'il n’y aura pas d’'Elu membre de droit, pas d’'Elu présent lors de cette première réunion. Vous avez également évoqué un tirage au sort par un membre du Conseil Municipal des Jeunes, d'où l'intérêt pour les postulants de donner des informations du type: quartier, membre d’une association et même de fournir une lettre de motivation. Les modalités de fonctionnement nous semblent beaucoup trop floues pour que nous puissions dès aujourd'hui approuver totalement cette délibération. En conséquence, nous nous abstiendrons, mais il s'agit d’une abstention technique et positive, mais néanmoins formelle,
M. MAYENOBE (Groupe « Faire Front pour Franconville »)
Autant nous jugeons opportun le Conseil Municipal des Jeunes, ne serait-ce que pour susciter des vocations de conseillers municipaux, autant en ce qui concerne les séniors — que vous déclarez éligible dès 60 ans ! — cela ne nous paraît pas dans l’air du temps. Nous considérons en effet qu'ils ont déjà la possibilité de s'exprimer au travers de leurs associations, des conseils de quartier. Nous trouvons cette création superfétatoire et nous nous demandons où s'arrêtera votre imagination car après les jeunes et les séniors, pourquoi pas les rouquins ou les gauchers !
M. DELATTRE | Je trouve l'intervention de notre collègue du Front National très appropriée ! Parce que sur sa liste de 2014, on dénombrait 11 octogénaires ! Donc, je comprends qu'il reste très attaché à conserver l'accès aux Séniors pour travailler au conseil municipal !
M. RAISSÉGUIER (Groupe « Vivre à Franconville »)
Les arguments techniques exposés sont recevables.
Effectivement, la question est de savoir comment cela va s’articuler avec l’organisation globale de notre ville: nous disposons déjà de conseils de quartier, au sein desquels nos séniors peuvent être actifs, tout comme les associations. Nous disposons également d'un foyer des anciens sur l’ancien site des 1000 clubs et beaucoup d'activités pour les séniors. Nous sommes favorables à l’idée du tirage au sort. Nous aurions espéré un système mettant en place un travail plus fin pour les personnes déjà actives.
L'enjeu est différent pour le Conseil Municipal des Jeunes, puisqu'il s’agit d’être dans la sensibilisation aux pratiques civiques : les élections, les manifestations commémoratives, l'élaboration de projets et des délibérations, le débat.
Mais dans le cas du Conseil des Séniors, nous aurions pu imaginer une instance beaucoup plus régulée pour permettre à celles et ceux qui sont actifs dans notre ville — et qui ont un regard particulier sur son activité — de pouvoir siéger dans une instance où ils pourraient débattre.
Nous voterons favorablement cette délibération car ce sont des projets que nous portions lors des campagnes de 2008 et 2014.
Après en avoir délibéré à la majorité des votants, avec l'opposition du Groupe « Faire Front pour Franconville » et l’abstention du Groupe « Ensemble pour Franconville » le Conseil municipal |
- ACCEPTE DE CRÉER un conseil des séniors, composé au maximum de 25 membres ; | - PRÉCISE que ce conseil, politiquement neutre, a vocation à être une instance de réflexion, de proposition et d'aide à la décision pour la municipalité :
27 - PRÉCISE que le conseil des séniors a pour vocation la recherche de l'intérêt commun et non pas celle des seuls intérêts particuliers des retraités et des personnes âgées ;
- PRÉCISE que la candidature au conseil des séniors est ouverte à toute personne animée d’une volonté participative et répondant aux conditions suivantes : - _ domiciliée sur le territoire de la commune,
- exerçant ou pas une activité professionnelle,
- être âgée d’au moins 60 ans,
-__ne pas exercer de mandat d'Elu municipal
- _ne pas être administrateur du Centre Communal d'Action Sociale. - DIT que les membres du conseil des séniors seront désignés par tirage au sort réalisé par les jeunes du CMJ, le vendredi 05 octobre 2018, pour une durée de deux ans ;
- DIT que les modalités de fonctionnement du conseil des séniors seront régies par un règlement intérieur élaboré par ses membres lors de l'assemblée plénière.
QUESTION N°19
OBJET_: RESSOURCES HUMAINES - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE TERRITORIALISEE AVEC LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. MME DODIN
Nous devons renouveler le contenu du partenariat pluriannuel avec le CNFPT, permettant d'accompagner tous les projets de la collectivité dans le cadre de la formation professionnelle.
La collectivité a défini des grandes orientations stratégiques qui seront déclinées en axes dans le cadre du plan de formation triennal 2018/2019/2020 :
e La sécurité dans la ville,
e Le cadre de vie des administrés,
e Les écoles et l'accueil de l'enfant,
+ L'accessibilité, le handicap,
e La bonne gestion financière.
Il est à préciser qu'il existe plusieurs dispositifs de formation :
e La majorité des départs en formation s'effectue de façon individuelle, l'agent se rend directement dans les locaux de l'organisme formateur, nous l'appelons formation en « inter »,
°e Pour les formations en groupe, le partenariat entre le CNFPT et les collectivités adhérentes de l’agglomération permet de mutualiser les coûts et de limiter les déplacements des agents, il s’agit de la « FIL VAL PARISIS »,
+ Nous pouvons également former un groupe sur la commune, avec un agent qui aurait les prérequis pour être formateur, c'est une formation dite en « interne », e Enfin, lorsque nous formons un groupe sur la ville avec des organismes externes, notamment le CNFPT, notre partenaire privilégié, c'est un mode de formation en « Intra ». La convention est établie pour une durée de 3 ans à compter de ce jour et concerne donc, le prévisionnel des formations en « intra », et a pour objectif de définir les thématiques de formation retenues selon les axes prioritaires suivants ::
e Accueil de l'enfant (Enfance, petite-enfance, scolaire, sports),
e Management,
° Lutte contre l’illettrisme et savoirs de base.
La liste exhaustive des actions de formations sollicitées en 2018 figure en annexe 1 de la convention, jointe à la délibération.
M. RAISSÉGUIER (Groupe « Vivre à Franconville »)
Nous avons un avis sur le plan de formation.
28 L'outil que vous nous proposez est intéressant et nous le voterons favorablement. Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le Conseil municipal APPROUVE la présente convention de partenariat de formation professionnelle territorialisée avec le CNFPT - délégation de grande couronne et la collectivité et AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer ladite convention.
QUESTION N°20 OBJET : RESSOURCES HUMAINES -— CRÉATION D'UNE COMMISSION
ADMINISTRATIVE PARITAIRE, D'UN COMITÉ TECHNIQUE, D'UN COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET D'UNE
COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE COMMUNS ENTRE LA VILLE ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.C.A.S.).
MME DODIN
Il s’agit de la création d’une Commission Administrative Paritaire, d'un Comité Technique, d'un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et d'une Commission Consultative Paritaire communs entre la ville et le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.AS.).
Les élections professionnelles des représentants du personnel des trois versants de la Fonction Publique se tiendront le 6 décembre 2018.
En ce qui concerne la Fonction Publique Territoriale, il s'agit du renouvellement des représentants du personnel pour les Commissions Administratives Paritaires (CAP), les Comités Techniques (CT) et les Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et, pour la première fois, de l'élection des représentants du personnel contractuel dans le cadre des Commissions Consultatives Paritaires (CCP). Nous rattachons le CCAS afin qu'il puisse en bénéficier. , Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le Conseil municipal : DÉCIDE la création d’une Commission Administrative Paritaire, d’un Comité Technique, d’un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et d’une Commission Consultative Paritaire communs compétents pour les agents de la Ville et du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.).
QUESTION N°21 |
OBJET: RESSOURCES HUMAINES - FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL - INSTITUTION DU PARITARISME ET DU RECUEIL DU VOTE DES REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ ET DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) AU SEIN DU COMITÉ TECHNIQUE ET DU COMITE D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL.
MME DODIN
Les élections professionnelles des représentants du personnel des trois versants de la Fonction Publique se tiendront le 6 décembre 2018.
En ce qui concerne la Fonction Publique Territoriale, il s'agit du renouvellement des représentants du personnel pour les Commissions Administratives Paritaires (CAP), les Comités Techniques (CT) et les Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et, pour la première fois, de l'élection des représentants du personnel contractuel dans le cadre des Commissions Consultatives Paritaires (CCP). L'effectif apprécié au 1er janvier 2018, servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel, est de 710 agents, donc supérieur à 50. La consultation des organisations syndicales a eu lieu le 4 mai 2018. Par ailleurs, est désormais appliquée l'obligation de la représentativité des représentants par rapport à chaque catégorie de personnel. Par exemple, si le personnel de catégorie A compte 75 % de femmes, il faudra que les représentants de cette catégorie soit proportionnel.
29 M. RAISSÉGUIER (Groupe « Vivre à Franconville »)
Notre groupe aurait aimé connaître la part d'hommes et de femmes, car en effet, il s’agit d’une nouveauté, puisque les listes devront comprendre une proportion d'hommes et de femmes équivalente aux effectifs.
Existe-t-il des organisations syndicales au sein de la collectivité ?
MME DODIN
En effet, il existe un syndicat au sein de la mairie, représenté au plan national. Il s’agit de l’'UNSA.
En ce qui concerne la composition du personnel communal, elle est majoritairement féminine.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votants, le Conseil municipal : - FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 5, et le nombre de représentants suppléants à 5, soit en nombre égal ;
- MAINTIENT le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la Collectivité et du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A-S.) égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants;
- APPROUVE le recueil, par le Comité Technique, de l’avis des représentants de la Collectivité et du Centre Communal d’Action Sociale.
QUESTION N°22
OBJET: MARCHÉS PUBLICS - PROCÉDURE 18EN11 - PRESTATIONS DE TRANSPORTS POUR LES SERVICES MUNICIPAUX DE LA VILLE DE FRANCONVILLE (deux lots) - AUTORISATION DONNÉE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LES ACCORDS CADRES
M. BOULLÉ
Il est nécessaire de renouveler les accords-cadres relatifs aux prestations de transports pour les services municipaux de la Ville de Franconville (lots n°1 et n°2), arrivant à échéance au 05 juin 2018.
Un avis d'appel public à la concurrence était adressé le 8 février 2018 au BOAMP et au JOUE. La publicité est également parue sur le site Internet de la Ville et sur le profil acheteur. La date de remise des offres était fixée au 21 mars 2018.
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande alloti dont chaque lot fera l'objet d'un accord- cadre, conclu pour une période initiale de 1 an à compter du 6 juin 2018 jusqu’au 5 juin 2019. Deux lots sont prévus :
- les déplacements intramuros ;
- les déplacements hors commune.
L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans. Nous avons reçu trois candidatures pour chacun des lots.
La Commission d'appel d'offres s'est réunie le 3 mai 2018 en vue de se prononcer sur le jugement des offres et d'attribuer les accords-cadres. Elle a décidé d'attribuer l’accord-cadre à la société « Cars LACROIX » pour le lot N°1 pour montant maximum annuel de 85 000 € HT. et à la société « Cars LACROIX » pour le lot N°2 pour un montant maximum annuel de 100 000 E HT.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le Conseil municipal AUTORISE M. le Maire, ou son représentant légal, à signer l’accord-cadre avec la société Cars LACROIX pour le lot N°1 le lot N°2.
30 QUESTION N°23
OBJET : EXPLOITATION DES MARCHES FORAINS - APPROBATION DU PRINCIPE DE LA DÉLEÉGATION DE SERVICE PUBLIC. |
M. CHANUDET
L'exploitation des marchés forains a été confiée à la société SOMAREP, par contrat d'affermage entré en vigueur en février 2004. I| connaîtra son terme au 16 février 2019. Il convient de procéder au lancement d’une procédure de remise en concurrence du contrat aux fins de mise en place d'une nouvelle délégation de service public à compter du 16 février 2019 pour l'exploitation, sur les mêmes jours et tranches horaires, des marchés du centre de la gare et de Montédour.
Le rapport annexé à la délibération et à la présente note, apporte les compléments d'informations nécessaires concernant :
- les conditions d'exploitation des marchés forains, en cours et celles envisagées pour l'avenir. Il convient de noter une diminution importante des investissements (la réfection des sanitaires du marché couvert), compte tenu des nombreux travaux de réfection et d'amélioration effectués ces dernières années et une durée contractuelle plus courte que précédemment (5 ans contre 15 ans). Le nombre des marchés doit demeurer identique et leur périmètre et le nombre de commerçants n’évoluer qu'à la marge.
- les modifications ayant affecté, sous l'influence du droit européen, le cadre et le droit des délégations de service public (DSP), les DSP étant désormais une catégorie des « concessions de service public » au sens du droit européen et de l'ordonnance du 29 janvier 2016 et de son décret d'application du 1° février 2016.
Après en avoir délibéré à la majorité des votants, avec l’abstention du Groupe « Vivre à Franconville » le Conseil municipal APPROUVE le lancement de la procédure de délégation de service public pour l’exploitation des marchés forains à échéance de la délégation en cours.
Mme MONTALTI quitte la séance à 22h31 et donne son pouvoir à M. MELKI.
| QUESTION N°24 |
OBJET : INTERCOMMUNALITÉE — RAPPORT D'ACTIVITÉ 2017 DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL PARISIS.
MME MAVEL-MAQUENHEM
Cette délibération a pour objet de rendre compte au Conseil Municipal de l’activité de la Communauté d'Agglomération Val Parisis pour l’année 2017.
Comme chaque année, le Président de la Communauté d'Agglomération Val Parisis transmet au maire le rapport d'activité de sa collectivité afin d'en rendre compte au conseil municipal.
Je vous redonne quelques éléments sur le territoire de l’Agglomération : - 15 communes
— 87 km?
— 270 724 habitants
— 16 gares
— 2 autoroutes et la Francilienne
— 14622 sociétés.
Le Conseil Communautaire est composé de 87 membres délégués :
— Le Président ;
14 Vice-présidents ;
8 conseillers délégués ;
64 conseillers communautaires.
Je vous cite les compétences :
Obligatoires :
31 Aménagement de l’espace ;
Développement économique ;
Equilibre social de l'habitat ;
Politique de la Ville ;
L'accueil des gens du voyage ;
La collecte et le traitement des déchets.
Optionnelles :
Création, aménagement, entretien de la voirie ;
Action sociale ;
Eau ;
Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs ;
Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie.
Facultatives :
Assainissement ;
Eclairage public ;
. Création, gestion et entretien du stationnement payant en centre-ville et à proximité des gares ;
Préservation et aménagement des parcs et massifs forestiers ;
Animation et promotion d'activités culturelles et sportives ;
Elaboration et développement de réseaux de communications électroniques ; Elaboration du RLP)| ;
Création et gestion d'une police municipale ;
Création entretien et exploitation des infrastructures de recharge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
L'année 2017 a été particulièrement marquée par les évènements suivants :
* L'emploi
— Forum pour l'emploi à Herblay ;
— Forum emploi des actifs handicapés à Eaubonne ;
* La lecture publique
— Transfert des médiathèques de Franconville, Sannois, Montigny-les-Cormeilles ; — Lancement de l'opération Bib’bosse (semaine dédiée aux révisions dans les médiathèques) ;
— Mise en service de la navette entre les médiathèques du réseau.
* Les loisirs
Les Olympiades au CDFAS d'Eaubonne ;
Aqua Challenge pour les 4-6 ans aux Grands Bains du Parisis à Herblay ; Transfert de la piscine de Saint-Leu-la-Forêt :
Mise en place des réservations en ligne pour les activités aquatiques.
|
* Habitat, Santé, Environnement
— Séminaire Habitat à Ermont ;
— Séminaire Santé à Bessancourt ;
— Une naissance, une plantation à Franconville ;
— Lancement, à la Frette-sur-Seine, du réseau de bornes de recharge pour véhicules électriques.
* Sécurité
— Début des travaux de déploiement de la vidéo protection ;
— Création de la brigade de soirée sur 6 communes ;
— Lancement de la brigade de nuit sur 4 puis 7 communes.
32 Les principales données du budget principal 2017 de la Communauté d'Agglomération Val Parisis sont les suivantes :
—116 043 067 € de dépenses de fonctionnement,
—125 041 177 € de recettes de fonctionnement,
— 24871 861 € de dépenses d'investissement,
— 20 472 459 € de recettes d'investissement.
—Montant de la dette au 31/12/2017 = 29 632 171 €.
Au 31 décembre 2017, la Communauté d'Agglomération Val Parisis comptait 375 agents dont 357 en activité, contre 307 agents au 31/12/2016, soit une augmentation de 22%. Cela s'explique par le transfert du personnel de la Médiathèque.
72 recrutements et 39 départs ont été comptabilisés.
Le rapport qui vous a été transmis comporte toutes les autres rubriques de l’activité de la CAVP.
M. RAISSÉGUIER (Groupe « Vivre à Franconville »)
C'est un sujet hautement important pour notre territoire, puisqu’aujourd’hui, nous sommes inscrits dans un bassin de vie qui dépasse largement les frontières communales. Le fait communautaire s'est imposé à nous petit à petit, avec des allers et retours: avec Val et Forêt, sans Val et Forêt, puis avec le Parisis et désormais avec Val Parisis. Vous l'avez rappelé, ce qui nous importe est ce qui a trait à notre commune. On ne peut pas dire que le Conseil Communautaire soit complètement intégré, les élus y siégeant pensant à leur commune. Il est d'ailleurs intéressant de savoir comment nous « récupérerons nos petits », si je puis dire.
Sur la base de cette proposition, nous voulions vous rappeler quelques points sur lesquels nous insistons.
Le nombre de compétences de l’Agglomération s'est très vite élargi. M. Delattre a très régulièrement rappelé les objectifs, dont la mutualisation. Il y a également un intérêt financier.
Il faut que dans le débat local nous fassions vivre le débat communautaire, comme le sujet de RD14. Quel Franconwillois n’a jamais passé un après-midi de samedi, coincé dans les embouteillages sur cette fameuse RD14. Effectivement, ce dossier en particulier, n’est pas un simple dossier de réaménagement commercial ou économique, mais il prend une dimension importante. Nous aimerions que ce dossier soit étudié de façon plus impliquée car aujourd’hui il est étudié sur le plan foncier : Montigny, Herblay, Pierrelaye... Au niveau communautaire, nous n'avons pas une vision d'ensemble de ce que nous pourrions faire. En tout cas, il. n'y a pas de volonté partagée, exprimée de façon claire, au sein de l'exécutif sur ce volet de la RD14. C'est un sujet conflictuel, les maires d'Herblay et de Montigny ne partageant pas forcément les mêmes objectifs. Même si, in fine, il faudra qu'ils s'entendent sur le déménagement des activités puisque le maire de Montigny souhaite engager la transformation de cet axe pour la partie située sur sa commune. C'est un choix que l’on peut contester sur le plan du projet, mais en tant que maire de Montigny, il est légitime pour lui de prendre des décisions pour sa commune, tout comme vous avez le droit de le faire pour notre commune.
La coulée verte est également un sujet important en matière de cadre de vie. Nous y sommes attentifs dans sa progression. L'ouverture d’une enquête publique sur la plaine de Pierrelaye mérite une participation des habitants de l'agglomération. Cela démontrera aussi l'intérêt que notre territoire porte à ce sujet, tout comme l'engagement du Conseil Régional sur la poursuite des acquisitions foncières, de l'entretien des espaces verts, et faire en sorte que ce projet coïncide avec la densification qui s'effectue au niveau du bassin de vie. Cela constituerait un espace de respiration, de promenades, d'activités, voire d'activités économiques.
Il faudrait également savoir où en est le dossier de l'exploitation du gypse, car nous connaissons les difficultés sur le rond-point et la situation ne peut rester en l'état.
33 Dans le secteur de l'urbanisme et du cadre de vie, nous avions défendu l'adoption du PLH. Je rappelle que nous n'avons pas voté le PLU intercommunal. Il est en effet normal que les maires conservent la maîtrise foncière sur leur territoire. Cependant, pour les zones frontalières, l'articulation des PLU entre les communes doit se faire. Lorsque l'on passe d'une commune à une autre, on s'aperçoit que les hauteurs d'immeubles, les retraits par rapport à la voirie. ne sont pas les mêmes. Une harmonisation s'impose donc dans l'intérêt du bassin de vie. D'ailleurs, à ce sujet, à Franconville, nous avons un problème de surreprésentation des copropriétés, puisqu'elle en compte plus que les communes voisines. L’Agglomération peut accompagner les copropriétés sur des réhabilitations lourdes. If y a donc des possibilités de monter des dossiers financiers sur de tels sujets. En ce qui concerne la sécurité, nous avons l'impression que depuis 2014, nous avons été entendus sur la meilleure utilisation des outils qui existaient à des échelles communales et désormais mutualisés: la vidéosurveillance intercommunale, les brigades fonctionnant en prestation de service, les pouvoirs du maire et les polices municipales. Sur le plan de la voirie, nous avons un axe intercommunal qui traverse notre ville: la chaussée Jules César. Là également, il serait intéressant de connaître l'avancement de ce dossier important. Entre les hivers rigoureux et les passages de camions, la chaussée est très dégradée et mériterait qu’un travail soit engagé.
Enfin, l'éclairage public semble avoir dégagé des marges de manœuvre qui devraient être utilisées pour en finir avec les défauts d'éclairage dans les communes. Il faut notamment que ces problèmes soient remontés auprès de l’Agglomération. Où en est-on de la modernisation de l'éclairage public puisqu'il s'agissait de l’un de vos engagements de campagne ? Enfin, nous aborderons la question de la politique de la ville lorsque la question se présentera tout à l'heure.
M. DELATTRE
Je vais vous donner quelques éléments sur l’environnement dans lequel nous évoluons nous-mêmes. |
La Communauté d'Agglomération est soumise aux mêmes contraintes que l’ensemble des communes. Le budget est relativement modeste puisqu'il représente 52 millions d'euros. Même si nous affichons cette année la somme de 150 000 000 €, nous sommes une sorte de « boîte aux lettres » pour 100 millions. La plus connue est la Dotation de Solidarité communale, grâce à laquelle nous redistribuons une partie des dotations de l'Etat. Ce sont surtout les ordures ménagères — qui devraient devenir une compétence obligatoire d'ici un ou deux ans — nous percevons les taxes, mais nous les redistribuons immédiatement aux 3 syndicats compétents en la matière pour un montant oscillant entre 24 et 25 millions. Les allocations compensatoires sont de l’ordre de 20 millions. Les communes se trouvent dans des situations différentes à l'origine, les transferts de compétences se faisant selon leurs propres rythmes. Je vous rappelle que nous avons commencé avec 6 communes- membres, puis 10, et aujourd'hui 15 communes. Le système des allocations compensatoires va peu à peu s’épuiser, puisqu'à chaque fois que les communes demandent d'intervenir et que le paiement est hors compétence obligatoire, c'est le poste budgétaire des allocations compensatoires qui est sollicité. Celles-ci diminuent, mais elles sont encore de l’ordre de 20 millions. La DSU s'élève à 5 millions et nous redistribuons des allocations pour des compétences soit disant transférées, mais sans qu'elles le soient réellement. Par ailleurs, nous sommes tous dans l'attente des mesures relatives à la taxe d'habitation. .… Donc, en définitive, nous ne maïîtrisons que 52 millions car la CAVP est une structure en gestation ; elle ne trouvera son plein épanouissement que dans une dizaine d'années. La Communauté d'Agglomération compte quand même 300 000 habitants et elle vit des compétences transférées, notamment l'éclairage urbain, point sur lequel nous économisons 600 000 € par an. Chaque commune peut confirmer qu'il y a plus de travaux engagés qu'elles ne le faisaient auparavant, chacune à son niveau. On peut donc se féliciter de ce transfert de compétence.
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Il y a d’autres points pour lesquels le cas sera plus difficile à mener à bien, comme l'assainissement, très récemment transféré. Vous connaissez tous le montant des budgets assainissement et la complexité des systèmes de récupération des eaux pluviales, des eaux usées. Sans compter les ordures ménagères qui ne sont pas simples à gérer, mais nous y arrivons quand même.
Je souhaite à la Communauté d'Agglomération d’avoir une manne financière beaucoup plus importante. Nous allons intégrer les budgets d'assainissement qui permettront à l’Agglomération de grossir cette manne financière. Cela devrait représenter environ une trentaine de millions. De ce fait, la masse financière de l’Agglomération passera de 50 à 80 millions d'euros. Et ainsi de suite. Ainsi, dans quelques années, le budget de l’Agglomération correspondra à ce qu'elle réalise vraiment.
Aujourd'hui, nous sommes en train d'élaborer le PPL, c'est-à-dire le projet d'investissement pour toutes les communes. L'exercice consiste à faire en sorte que les critères élaborés plus ou moins par les Pouvoirs Publics soient respectés pour les dix années à venir. Le calcul se base à la fois sur les ressources possibles et sur les dépenses pour lesquelles des choix sont à opérer. Aujourd'hui, pour opérer ces choix, nous avons deux handicaps : - la dette : elle n’est pas très élevée, une trentaine de millions environ. Mais il faut noter que la moitié de cette dette est l'héritage de Val et Forêt. Il faut savoir que cela nous pénalise, même si l'emprunt est moins cher de nos jours. Mais cela pèse quand même dans la balance.
- la prise en charge des 400 caméras actuellement mises en place sur l’Agglomération : il s'agit de dépenses très importantes auxquelles s’ajoutera l'installation du CSU sur un nouveau site de la commune de Franconville. Nous parlons ici d’un budget global d'au moins 30 millions.
Nous avons des délais très courts pour réaliser ces actions, car nous nous sommes engagés à les réaliser au cours de cette mandature. De ce fait, trouver 30 millions d'euros par les temps qui courent, ce n'est pas évident. Certaines aides peuvent être obtenues de l'Etat et de la Région, et éventuellement du Département. Mais l'argent public manquant un peu partout, les aides risquent d’être peu importantes.
Le choix d'installer des caméras a cependant été fait, notamment pour des communes de l'Agglomération qui n'en disposaient pas.
À Franconville, nous nous étions déjà équipés, raisonnablement. Mais beaucoup d'autres communes n'avaient pas produit cet effort. Le CSU restera basé à Franconville, tous les travaux de câblage ayant été réalisés sur notre commune. C'est cependant une bonne chose qu'il demeure à Franconville, cela centralisera les moyens et les hommes. Il existe quelques choix douloureux pour le PPI :
- la voirie : tous les plans de voirie adressés par les communes — notamment Eaubonne dont 80 % de sa voirie est déclarée intercommunale! — vont être divisés par trois, toutes les voiries n'ayant pas vocation à être intercommunales. Une commission s'est réunie pour faire le point et a remis de l’ordre dans le dossier. De ce fait, il ne va pas rester beaucoup de voiries concernées, hormis la chaussée Jules César — son caractère intercommunal étant indiscutable — et certaines voiries de cette nature, sur l'ensemble de l’Agglomération. - la coulée verte: même si Franconville n’est pas directement impactée, il faut parler du projet d'une forêt de 1 000 hectares concernant 7 communes du département. On ne peut pas dire que remplacer la plaine d'Herblay et de Pierrelaye a fortiori, par une forêt, n'est pas un projet intercommunal d'envergure! || nous faut aussi promouvoir notre département. L'intérêt du département est d'alterner des zones urbanisées et des zones vertes, forestières, libres. En termes d'image, créer une forêt de 1 000 hectares est un événement et le dossier avance bien.
- les ressources : elles sont principalement d'ordre économique ; il s’agit de l’ancienne taxe professionnelle qui est divisée en deux ressources: la CFE, part la plus importante, et la CVAE qui correspond à une partie de la valeur ajoutée et une partie de ce que perçoit l'Etat au titre de la TVA. Il est donc important pour les ressources de la Communauté d'Agglomération de développer l'économie, le commerce.., si l’on souhaite faire face aux
35 objectifs fixés. Cela doit être réalisable, car cette année, par exemple, l'ensemble de nos ressources économiques augmentent de 8 %. Cela signifie donc que des choses évoluent favorablement sur l’'Agglomération. Il demeure cependant des choses importantes, comme la numérisation ou le haut débit qui n’est pas encore efficient dans toutes les zones d'activités. Par ailleurs, dans la zone d'activités de Beauchamp, il n’y a plus que des entreprises de transport ou de logistique ! Il faut enrayer ce phénomène, car ces entreprises n'emploient pas beaucoup de salariés. Il faut repenser cette zone d'activités. Nous sommes en train de développer un service économique solide, composé d’une dizaine de personnes, doté de cadres de très bon niveau. L'enjeu se situe dans ce domaine d'activité. Nous sommes situés à la fois aux portes de Paris, du Vexin et de la Normandie, avec une position fragile, mais intéressante.
Voilà pourquoi nous travaillons beaucoup sur ce sujet, avec le secteur de La Défense notamment. Vous savez tous qu'on y trouve des milliers d'emplois, mais que le mètre carré de locaux coûte cher aux entreprises qui y sont installées. Celles-ci veulent garder l'adresse de leur siège à La Défense, mais elles aimeraient déconcentrer sur le Val-d'Oise des services qui n'ont pas lieu d'être localisés à La Défense, la logistique principalement. Nous avons donc recruté des personnels en capacité de démarcher ces entreprises et leur permettre de délocaliser certaines activités vers nos villes. Le défi économique que nous devons relever est ambitieux ; toutes les agglomérations raisonnent comme nous le faisons et nous pâtissons de la plateforme de Roissy. Il est vrai que nous avons un handicap : les transports.
Et que dire aujourd'hui ! Avec le viaduc de Gennevilliers ! Il faut donc être capable également de moderniser nos transports. Nous ne pourrons pas nous contenter des bus Lacroix, même s’il s'agit de bus accordéon. Si nous ne travaillons pas en parallèle sur les dossiers de transport, d'habitat et d'activités économiques, nous allons rater le coche ! Je vous donne l'exemple de la Province : c'est extraordinaire l'avance qu’elle a pris sur notre Région ! Les métropoles provinciales sont déjà en état de marche, d’autant plus que les villes de Province fonctionnaient en intercommunalité depuis longtemps, contrairement à nos communes qui se ressemblent beaucoup, notamment en termes de strates de population. À Bourges, par exemple, cela a été plus simple : Bourges compte 80 000 habitants et les communes alentours comptent au grand maximum 20 000 habitants. De ce fait, le problème des transports notamment y est résolu depuis fort longtemps ! Pour nous, cette question va être très compliquée à régler. Nous sommes confrontés à un véritable enjeu et je suis persuadé que les très grosses structures que nous avons connues (la SNCF par exemple) doivent revenir à des structures de taille plus légère, plus gérable, au niveau des départements. D'ailleurs, la question des départements en région parisienne est posée. Il est sensé de penser que des départements comme la Lozère, l'Aveyron. doivent travailler ensemble. Mais en Ile-de-France, des départements, comptant 1.2 million d'habitants pour les plus petits, ont des besoins spécifiques.
En ce qui concerne le défi de l'écologie, l'équilibre entre les zones urbanisées et les zones vertes, il me semble que nous avons un excellent projet — celui de la coulée verte -, même s'il n'est pas simple de trouver des arrangements entre l'AEV et l'ONF. Mais ce projet est initié, nous travaillons également à préserver le Bois de Boissy.
Ce sujet est du domaine du réalisable.
Quant aux sujets économiques, ils dépendent de décisions qui ne nous appartiennent pas. Je voulais vous citer Un exemple de transport, testé il y a 40 ans, dans l'Essonne notamment : un essai de transport, de type tramway — le VAL - mené par Matra, avait donné de bons résultats avant d’être « sabordé » par la SNCF qui a fait en sorte qu'il n’y ait pas d'échangeurs pour accueillir les rames du VAL. Mais ce type de système serait bien utile dans notre région, de nos jours. Il faudrait vraiment revenir à des systèmes comme le VAL, plus léger, plus souple, moins coûteux, pour nos besoins d'aujourd'hui. Nous avons la chance d’avoir dans cette assemblée la Présidente du Département qui, je l'espère, a bien enregistré nos besoins.
36 Le Conseil municipal PREND ACTE du rapport d'activité 2017 de la Communauté d'Agglomération Val Parisis.
. QUESTION N°25 .
OBJET : INTERCOMMUNALITE — MODIFICATION DES STATUTS - COMPÉTENCE FACULTATIVE «ÉCOLOGIE ET QUALITÉ DE VIE».
MME MAVEL-MAQUENHEM
La communauté d'agglomération dispose de la compétence facultative « Écologie et qualité de vie ». Cette compétence regroupe les actions suivantes :
- la lutte contre les graffitis,
- la lutte contre les nuisances olfactives industrielles,
- les actions de sensibilisation et d'animation sur le thème du développement durable, - la conduite d'actions en faveur de l'entretien des espaces verts et du patrimoine arboré à vocation communautaire,
- l'entretien et la gestion en vue de l'ouverture au public de ceux des bassins de retenue à vocation communautaire,
- la préservation et l'aménagement des parcs et massifs forestiers du territoire de l’agglomération contribuant à une ceinture verte dans le sud du département du Val- d'Oise : Buttes du Parisis, Bois de Boissy et des Aulnaies, coulées vertes à vocation intercommunale. »
La forêt de Montmorency, forêt périurbaine, est un véritable atout pour le territoire : plus grande forêt du Val-d'Oise, elle accueille près de 5 millions de visiteurs par an. Il s'agit d’une forêt domaniale, c'est-à-dire propriété de l'Etat et gérée par l'Office National des Forêts (ONF). En conséquence, les collectivités - en particulier Val Parisis - n'interviennent pas dans la gestion forestière (aménagement et préservation) y compris financièrement. Telle est la raison pour laquelle elle n'avait pas été mentionnée dans les statuts proposés au Conseil communautaire en septembre dernier au contraire des forêts régionales gérées par l'Agence des Espaces Verts (AEV) qui font toutes l’objet de conventions triennales successives avec Val Parisis.
Néanmoins, compte-tenu du fait qu'une partie de la Forêt de Montmorency se trouve sur son territoire, et que cette forêt est un territoire concerné par la nouvelle compétence obligatoire GEMAPI (un ru de cette forêt alimente le ru d’Enghien), la communauté d'agglomération Val Parisis a la possibilité de l'intégrer dans la compétence facultative « écologie et qualité de vie », ce qui lui permettra de siéger au comité patrimonial de gestion et ainsi pouvoir faire part des volontés de préservation et de protection du massif portées par la Communauté d'Agglomération Val Parisis.
C'est dans le cadre de ce qui précède que, lors de sa séance du 26 mars 2018, le conseil communautaire a proposé d'ajouter un 7°"® alinéa à la compétence facultative comme suit : « La participation à la gestion domaniale de la forêt de Montmorency, pour la partie située sur le périmètre de la communauté d'agglomération Val Parisis, afin de veiller à sa préservation, à sa gestion durable, au concours du gestionnaire à la défense contre les inondations, en lien avec la compétence GEMAP)I. »
La délibération du conseil communautaire a été notifiée aux communes membres en vue de la consultation des conseils. municipaux qui disposent d'un délai de 3 mois pour se prononcer, à défaut la décision sera réputée favorable.
Après en avoir délibéré à la majorité des votants, avec l’abstention du Groupe « Faire Front pour Franconville », le Conseil municipal APPROUVE la modification des statuts de la CA Val Parisis, ci-annexé, en ajoutant un 7°"° alinéa à la compétence « Ecologie et qualité de vie » ainsi qu’il suit : « La participation à la gestion domaniale de la forêt de Montmorency, pour la partie située sur le périmètre de la communauté d'agglomération Val Parisis, afin de veiller à sa préservation, à sa gestion durable, au concours du gestionnaire à la défense contre les inondations, en lien avec la compétence GEMAPI. »
37 | . QUESTION N°26
OBJET : INTERCOMMUNALITÉ - POLITIQUE DE LA VILLE — AVIS CONCERNANT LE RAPPORT ANNUEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE AU TITRE DE L'EXERCICE 2017.
M. MONTOUT
Le rapport annuel présenté ce jour est un bilan concernant la Politique de la ville pour l’année 2017.
Un rapport élaboré par la Communauté d'Agglomération de Val Parisis en lien avec les 7 communes signataires du Contrat de ville.
Ce projet de rapport est articulé autour de 3 piliers :
Cohésion sociale (le plus grand nombre de dossiers déposés) ;
Cadre de vie et renouvellement urbain, en lien avec l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB, soit 30%) et les projets NPNRU (Programme national de renouvellement urbain d'intérêt régional) ;
Développement économique et emploi (compétence de Val Parisis).
Ce rapport présente de nombreux exemples d'actions menées en 2017 (1 ou 2 exemples par commune).
Pour Franconville, 18 actions ont été déposées en appels à projets, dont 11 sont portées par la Ville et 7 par des associations, en partenariat avec le Service des Maisons de Proximité. Ces actions sont très diverses et concernent des services nécessaires au quotidien des familles (accueils d'enfants âgés de 4 à 10 ans pendant les vacances scolaires, permanences d'écrivain public, cours de français, accompagnement à la parentalité avec des psychologues….).
Un exemple d'action: «Stages et ateliers d'initiation et de perfectionnement à l'informatique : lutte contre la fracture numérique », correspondant à une subvention de 4 000 €, ce qui représente 31,77 % des produits pour un montant total de 12 590 €, mis pour les 3 structures de proximité.
Les 3 conseils citoyens des quartiers Mare des Noues, Montédour et la Fontaine Bertin sont aujourd'hui tous trois associatifs. Ils ont été consultés en amont sur le projet de rapport présenté ce soir et ils l'ont approuvé.
Ce Contrat de Ville intercommunal 2015-2020, signé à Franconville le 23 juin 2015, définit les objectifs de la loi de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine. Franconville dispose d'un montant annuel de 105 216 euros (droit de tirage), attribué par l'Etat, et doit permettre de subventionner des actions répondant aux besoins des habitants en quartiers prioritaires de la commune : Fontaine Bertin, Mares des Noues et Montédour. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de rapport annuel ainsi que tout document s'y rapportant, relatifs à la mise en œuvre de la Politique de la Ville, au sein de la commune, sur le territoire intercommunal.
M. RAISSÉGUIER (Groupe « Vivre à Franconville »} :
Dans le volet qui nous est présenté, il y a trois volets qui retiennent notre attention et je tiens à préciser que toutes les communes n’ont pas les mêmes problématiques, notamment celles des quartiers prioritaires. Nous sommes à un moment où nous allons nous resserrer sur un certain nombre d'actions ; il ne faudrait pas qu'une commune comme la nôtre, qui a des besoins importants, soit écartée des actions de la politique de la ville. Les trois volets importants sont :
- FANRU,
- l'exonération partielle de la Taxe Foncière pour les bailleurs,
- le volet de la prévention de la radicalisation.
Il est intéressant que ce dernier volet figure dans les projets, même s'il s’agit avant tout d’une volonté de l'Etat. Ces sujets ne se passent pas qu’à la télé et il est toujours important de se poser la question : comment agir sur le plan de la sécurité, mais aussi sur le plan culturel et social. Il est important que nous réunissions toutes les conditions.
38 Nous avons été vigilants sur le point de l'exonération depuis le début. || aurait été bien que nous sachions aujourd'hui de quelles mesures ont bénéficié les quartiers prioritaires de l'exonération partielle de la taxe foncière accordée aux bailleurs. Pour la commune, cette exonération est un manque à gagner réel et la contrepartie doit l'être tout autant. J'en fais état ce soir car il y avait un doute de la part de l'exécutif sur cette question en termes d'opportunité. Il faudrait remettre sur la table la question afin de savoir s’il s’agit d’une mesure efficace.
Autrement dit, est-ce que cette exonération a bien débouché sur une contrepartie, c'est-à- dire sur des actions ?
M. MONTOUT
En ce qui concerne le problème de la radicalisation, ce sujet était à l’ordre du jour, mais nous sommes bloqués car en attente des directives de la Préfecture.
En ce qui concerne l'abattement de la TFPB, il faut savoir que la somme représente 30 % de recettes non perçues par la ville. A titre d'exemple, la Fontaine Bertin comporte 460 logements, ce qui représente une somme de 116 500 € ; VOH Dispose de 690 logements, ce qui correspond à une somme de 38 859 €. Donc, au total, pour 1 150 logements concernés par la TFBP, la somme représente 415 391 €. Je vous rappelle que cette somme n'entre pas dans les caisses de la commune. Les bailleurs utilisent cette somme, plus ou moins, ce qui a eu pour conséquence d'indisposer toutes les communes, quelies qu'elles soient.
M. RAISSÉGUIER (Groupe « Vivre à Franconville »)
Des décisions pourraient-elles être prises pour modifier le fait que les sommes ne sont pas utilisées comme il se doit ?
M. DELATTRE
On savait que ce serait très compliqué. Le scandale réside surtout dans le fait que la seule taxe qui restait aux communes comme ressource était la taxe foncière. En effet, nous connaissons les exonérations qui existaient déjà pour la taxe d'habitation. C'est la première attaque contre les ressources des collectivités territoriales. Selon les offices d'HLM, la coopération est plus ou moins conséquence. Je peux vous assurer que le plus gros Office HLM implanté sur la commune n'est pas vraiment le plus coopératif ! C'est manifestement une atteinte à la liberté des communes d’avoir au moins des recettes convenables, une atteinte à un droit constitutionnel.
On peut même se demander si l'autonomie financière et fiscale des communes, qui constituait la première de leurs libertés, n'est pas remise en cause avec ce type de dispositifs. La seule taxe qui restait indemne de prélèvements divers et variés, c'était celle-ci. Derrière cette idée, il y avait le sous-entendu qu'en prenant l'argent public et en le donnant aux bailleurs sociaux, des travaux seraient obligatoirement entrepris! Si j'en crois les rapports récemment sortis, les offices d'HLM ne sont pas dans la misère ! Les rapports de la Cour des Comptes rapportent que la majorité d’entre eux ont 10 à 20 milliards devant eux ! Donc dire à une commune de banlieue comme la nôtre « nous allons vous prendre 415 000 € », alors que nous avons déjà un mal fou à gérer par les temps qui courent, c'était loin d'être opportun. Par contre, en effet, puisque le dispositif existe, il faut au moins que cela serve à quelque chose ! A l’époque, je n'ai pas voté cette mesure au parlement, je l’ai même combattu largement, mais elle a fini par être adoptée.
M. MELKI
Nous avons des services qui suivent, action par action, ce que les bailleurs entreprennent. La difficulté est le peu de temps accordé aux personnels des bailleurs pour mener des actions, qui veulent parfois valoriser à prix d'or des actions qui ne valent pas le montant qu'ils souhaitent engager. Notre Adjoint, M. Montout, bataille contre certains bailleurs pour ces raisons.
MME CAVECCHI
39 Je voulais préciser que tous les bailleurs sociaux ne sont pas au même niveau de ressources. Je connais un peu mieux le bailleur du département. Compte tenu des mesures qui nous sont imposées, nous allons devoir tenir le coup et produire des efforts importants. Nous allons devoir vendre pour reconstruire, sinon nous ne tiendrons pas le choc dans les années futures. Juste un chiffre pour illustrer mes propos : en 2018, en fonds propres, nous avions 12 millions d'euros. La loi de finances 2018 nous ponctionne de 8 millions !
M. DELATTRE
J'étais aux affaires en 2017, et il n'y avait pas de problème. Par contre, en 2018, vous avez été « ratissés » ! Lorsque l’on regarde la Caisse des dépôts et consignations par exemple, ou la SNI, on parle de milliards !
MME CAVECCHI
Je me permets de préciser que nous ne sommes pas dans cette situation. Nous avons 22 000 logements à entretenir, ce qui est énorme.
Considérant le projet de rapport au titre de l’année 2017, annexé à la présente délibération et après en avoir délibéré à la majorité des votants, avec l’abstention du Groupe « Faire Front pour Franconville », le Conseil municipal DÉCIDE d’'EMETTRE un avis favorable sur le projet de rapport annuel ainsi que tout document s’y rapportant, sur la mise en œuvre de la Politique de la ville au sein de la commune et sur le territoire intercommunal.
À 23H01, MME SEBAOUN (Groupe « Vivre à Franconville ») quitte la séance.
QUESTION N°27
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 Mai 2018
RRRRRRERERRRERERE
DÉCISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (du 08/03/2018 au 03/05/2018) Le Conseil municipal prend acte que les décisions prises par Monsieur le Maire en application des articles L.2122-22 ont été portées à la connaissance des membres : (18-076 à 18-171)
18-076 : Numéro Non Attribué
18-077 : Numéro Non Attribué
18-078 : Conseil Municipal du 22 Mars 2018
18-079 : Numéro Non Attribué
18-080 : Conseil Municipal du 22 Mars 2018
18-081 : Conseil Municipal du 22 Mars 2018
18-082 : Conseil Municipal du 22 Mars 2018
18-083 : Annulation de la régie d’avances « Frais de Labo Photos ».
18-084 : Conseil Municipal du 22 Mars 2018
18-085 : Conseil Municipal du 22 Mars 2018
18-086 : Conseil Municipal du 22 Mars 2018
18-087 : Conseil Municipal du 22 Mars 2018
18-088 : Conseil Municipal du 22 Mars 2018
18-089 : Conseil Municipal du 22 Mars 2018
18-090 : Conseil Municipal du 22 Mars 2018
18-091 : Conseil Municipal du 22 Mars 2018
18-092 : Conseil Municipal du 22 Mars 2018
18-093 : Conseil Municipal du 22 Mars 2018
18-094 : Conseil Municipal du 22 Mars 2018
18-095 : Conseil Municipal du 22 Mars 2018
18-096 : Conseil Municipal du 22 Mars 2018
40 18-097 : Conseil Municipal du 22 Mars 2018
18-098 : Conseil Municipal du 22 Mars 2018
18-099 : Conseil Municipal du 22 Mars 2018
18-100 : Conseil Municipal du 22 Mars 2018
18-101 : Conseil Municipal du 22 Mars 2018
18-102 : Contrat de cession relatif au concert Denez PRIGENT dans le cadre du Fest-Noz 2018 (6 330€ TTC).
18-103 : Conseil Municipal du 22 Mars 2018
18-104 : Conseil Municipal du 22 Mars 2018
18-105: Marché portant sur l'organisation d’une formation professionnelle conclu avec l'organisme prestataire L'Union des Maires du Val d'Oise (185€ Net).
18-106 : Conseil Municipal du 22 Mars 2018
18-107: Convention de mise à disposition de locaux de centre de loisirs Arc en Ciel à Mme GUICHARD Marina.
18-108: Convention de mise à disposition de locaux de centre de loisirs Arc en Ciel à Mme BACQUET Anne Sophie.
18-109: Convention UGAP - mise à disposition d’un marché de fourniture de services de communications mobiles et prestations annexes.
18-110 : Convention de mise à disposition de la Maison des Associations — Cabinet Loiselet & Daigremont le 04 Avril 2018 (125€).
18-111: Convention de mise à disposition de la Maison des Associations — Association Syndicale du Hameau de la Ruelle Cardot le 04 Avril 2018 (52€).
18-112 : Convention de mise à disposition de la Maison des Associations — Cabinet Loiselet & Daigremont le 2 Mai 2018 (125€).
18-113 : Marché Subséquent 18BA09 — Accord cadre 15BA023 - Réfection de la couverture en zinc et ardoise de l'ancienne mairie (73 002,40€ HT soit 87 602,88€ TTC). 18-114 : Prestation de service pour une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail (8 585€ TTC maximum pour 85 heures).
18-115 : Marché 18CCQ04 -— Lettre de consultation — Prestation d’un traiteur le 20 Mars 2018 (montant maximum de 10 000€ HT).
18-116: Convention de mise à disposition de locaux du centre de loisirs Arc en Ciel à Mme ACHER Nathalie.
18-117 : Marché 18CCL16 — Lettre de consultation — Fourniture de Moules Frites pour le Fest Noz 2018 (5 530,10€ HT soit 6 083,11€ TTC).
18-118: Contrat de maintenance de l’enregistreur de la Police Municipale (1 980€ HT soit 2 376€ TTC).
18-119: Marché portant sur l’organisation d’une formation professionnelle conclu avec l'organisme prestataire l'Union des Maires du Val d'Oise (185€).
18-120 : Marché subséquent 18JE16 — Accord Cadre 16JE63 — Organisation de séjours pour enfants et adolescents de 6 à 17 ans en Juillet et Août (montant maximum de 65 000€ HT). 18-121: Marché portant sur l’organisation d’une formation professionnelle conclu avec l'organisme prestataire l'Union des Maires du Val d'Oise (185€).
18-122 : Convention de prestations relatives à l’organisation d'ateliers numériques à l’occasion du Laboratoire Numérique (100€ TTC).
18-123 : Convention de prestation relative à l'organisation d’un atelier Imprimator et d'animations d'impression numérique (500€ Net).
18-124 : Convention de prestation relative à l'organisation d’une course de drones à l'occasion du Laboratoire Numérique (500€ Net).
18-125: Convention de prestation relative à une animation Jeux Vidéo à l’occasion du Laboratoire Numérique (519,80€ Net).
18-126 : Numéro Non Attribué
18-127 : Convention de mise à disposition de la Maison des Associations — Cabinet Loiselet & Daigremont le 20 Juin 2018 (125€).
41 18-128 : Marché 18CCL03 — Lettre de consultation — Prestation d'orchestre et animation d’un bal dans le cadre de la Fête Nationale 2018 (5 850€ HT soit 6 171,75€ TTC). 18-129 : Convention de mise à disposition du Centre Socio Culturel de l'Epine Guyon CABINET IBERT SYNDIC -— LEVALLOIS PERRET le 06 Juin 2018 (52€).
18-130 : Convention de mise à disposition de la Maison des Associations CABINET ACTIPOL GESTION le 19 Juin 2018 (125€).
18-131 : Convention de mise à disposition de la Maison des Associations — APPLANCOURT SYNDIC-FRANCONVILLE — le 28/04/2018 (52€)
18-132 : En cours de signature
18-133: Marché 18CES21 — Lettre de consultation — Acquisition d'un broyeur de branches (14 610,76€ HT soit 17 517,76€ TTC).
18-134 : Annule et remplace la décision 18-112 — Convention de mise à disposition de la Maison des Associations CABINET LOISELET & DAIGREMONT le 05 Juin 2018 (125€). 18-135 : Marché 18RH29 -— Lettre de consultation — Formation d'utilisation d’extincteur et manipulation (montant maximum de 10 000€ HT).
18-136: Marché 18SP06 -— Lettre de consultation — Animation « Son et Lumières » Foulées Nocturnes (5 600€ Net).
18-137 : Contrat d'entretien de l'orgue Eglise Sainte Madeleine (1 149,24€ HT/an soit 1 379,09€ TTC/an).
18-138: Marché 18CSP18 — Lettre de consultation — Réalisation de traçages sportifs réglementaires (4 281€ HT soit 5 137,20€ TTC).
18-139: Portant sur la passation d'un contrat de prestation de service -Mise en place d'un dispositif Prévisionnel de Secours lors des foulées nocturnes.
18-140: Passation d'un contrat de prestation de service pour l'animation micro, des Foulées Nocturnes par un Speaker-Animateur (330€ Nets).
18-141 : Marché subséquent UGAP _18BA32 — Fourniture de services de communications mobiles et prestations annexes.
18-142 : Marché 18CRH19 lettre de consultation-Formation initiale CASES R386 CAT1 B. (Montant maximum de 6 000€ HT).
18-143 : Contrat de cession relatif au spectacle Entre Chien et Loup (10 483,20€ Nets). 18-144: Marché 18SP17 lettre de consultation — Gestion informatique et chronométrage des foulées nocturnes (10 000€ HT).
18-145 : En cours de signature
18-146: Marché 18AT20 lettre de consultation — Achat de coussins berlinois (20 000€ HT maximum).
18-147 : Convention de mise à disposition d’un logement Communal à titre précaire et révocable — Mme VEDY Marie-Louise - (loyer mensuel de 300€ hors charges). 18-148 : Convention avec l'association Parisis Rugby Club portant sur une intervention Rugby. 18-149 : En cours de signature
18-150 : En cours de signature
18-151 : En cours de signature
18-152 : Convention de mise à disposition d’un logement communal à titre précaire et révocable renouvellement - Monsieur BOUBOUILLE Nicolas (loyer mensuel de 102,63€ hors charges). 18-153 : Numéro Non Attribué
18-154 : Convention de renouvellement de mise à disposition d’un logement communal à titre précaire et révocable - Monsieur BOUCAUX Philippe (loyer mensuel de 257,21€ hors charges). 18-155 : Convention de renouvellement de mise à disposition d’un logement communal à titre précaire et révocable - Madamé DEMAEGD Florence (loyer mensuel de 303,15€ hors charges). 18-156 : En cours de signature
18-157 : Installation du Cirque de Venise sur l’'esplanade de l'Epine Guyon — Avenant n°1. 18-158 : Contrat de maintenance des équipements frigorifiques à la Cuisine Centrale — rue de la Mare des Noues.
18-159 : Marché N°18CBA23 lettre de consultation — Rénovation des sous-faces de la couverture de l’ancienne Mairie — (17 158,50€ HT soit 20 590, 20€ TTC).
42 18-160: Contrat de prestation relatif aux animations Le Mystère du Kilt & Arthur Mc Gordon dans le cadre du Fest Not 2018.
18-161 : Contrat de prestation de service — internet et le chronométrage des foulées nocturnes de Franconville (1 800€TTC).
18-162 : Marché subséquent N°18BA18 — Réfection de l’étanchéité d'une jardinière sur toiture parking et reprise de joints — place Maurice Ravel accord cadre 15BA023 (5 449€ HT soit 6 538,80€ TTC).
18-163 : En cours de signature
18-164 : Convention de mise à disposition d'un logement communal à titre précaire et révocable (à Monsieur HUDSON Jacky pour un loyer mensuel de 400€ hors charges). 18-165 : Contrat de prestation relatif aux animations musicales - AVEL - dans le cadre du FEST- NOZ (500€ net)
18-166 : Convention de mise à disposition temporaire et exceptionnelle du centre de sports et de loisirs au CABINET PIERRE DE VILLE-D'ERMONT (125€).
18-167 : Marché N° 18CCO34 lettre de consultation — Plaquette saison culturelle 2018 — 2019. (10 705.85€ HT soit 12 847.02€ TTC)
18-168 : Convention de mise à disposition du Centre Socio culturel de l’'Epine Guyon -CABINET NEXITY (52€).
18-169 : Contrat de prestation de service pour l'animation son et lumières des foulées Nocturnes de Franconville (5 600€TTC).
18-170: Contrat de cession de droit de représentation relatif au spectacle « Tiligolo à la recherche de Jeannot Lapin » (580€ TTC).
18-171 : Marché N° 18CES24 lettre de consultation — Fourniture et pose d’un jeu et sol souple — Ecole Fontaine Bertin (15 996,19€ HT soit 19 195,43€ TTC).
QUESTIONS DIVERSES
QUESTION DIVERSE N°1
OBJET: RESSOURCES HUMAINES : DÉTERMINATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS — ABROGATION DE LA QUESTION DIVERSE N° 1 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2018.
MME DODIN
Il s’agit de l’abrogation de la question diverse n° 1 du conseil municipal du 22 mars 2018, relative à l'attribution d'indemnités de fonction aux élus.
Dans la limite des taux maxima et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal détermine librement le montant des indemnités allouées au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux. Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'ABROGER la délibération du Conseil Municipal du 22 mars 2018.
- de FIXER l'enveloppe indemnitaire globale hors majorations au montant correspondant au total des taux théoriques du Maire (90% de l'indice terminal de la fonction publique) et des: 11 adjoints (33 % de l'indice terminal de la fonction publique) calculé sur la strate démographique de la Commune.
- de FIXER l'indemnité du Maire à 78 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, l'indemnité des Maires-Adjoints à 19,45 %, et des Conseillers Municipaux délégués et des conseillers municipaux selon les taux indiqués dans le tableau annexé à la présente délibération.
- d'APPLIQUER les majorations autorisées aux Maire et Maires-adjoints selon le tableau annexé à la présente délibération.
Une petite coquille s’est glissée dans la note annexée : il est indiqué le pourcentage de 4.65 % pour Mme Anne Cristallin alors qu'il s'agit de 1.65 %.
43 M. MAYENOBE (Groupe « Faire Front pour Franconville »)
Et pourquoi pas zéro pour Mme Cristallin ? Je pensais avoir entendu M. Delattre prendre un engagement sur ce sujet !?
M. MELKI
Nous avions validé en séance — je ne me souviens plus si c'était à l'unanimité ou pas — la mise à zéro de l'indemnité de Mme Cristallin. Nous n'avions aucun contact avec elle, nous ne savions pas ce qu'il en était, nous n'avions pas de véritables moyens pour la joindre. Les seuls contacts étaient la réception des pouvoirs. Or, il s'avère que son avocat nous a contactés pour nous prévenir qu'elle avait changé d’adresse, qu'elle souhaitait à nouveau recevoir les convocations et les documents. Si elle souhaite reprendre part à la vie municipale, nous lui restituons son indemnité. Par contre, si les courriers nous revenaient, si nous n'avions à nouveau plus aucun contact, je ne dis pas que nous n'irions pas jusqu'au saisir le Tribunal Administratif.
M. RAISSÉGUIER (Groupe « Vivre à Franconville »)
Nous n’allons pas nous étendre sur cette question car c’est toujours compliqué... Mais c'est plutôt à elle de prouver qu'elle mérite une indemnité. Il faut être sérieux quand même ! En conseil municipal, nous délibérons dans un sens, puis dans l’autre, on supprime l'indemnité, on la remet... J'entends bien ce que vous nous dites, mais c’est à elle de montrer des gages, de venir, d’être présente et de travailler. À ce moment-là, elle aura le droit de percevoir une indemnité. Mais pour les élus absentéistes — nous savons qu'elle n’est pas dans la région - à un moment donné, il faut que cela cesse ; ce n'est plus possible de fonctionner de la sorte. C'est la crédibilité des élus locaux qui est en jeu. Lorsqu'on indemnise des élus qui ne remplissent pas leurs fonctions, cela pose un problème démocratique.
M. MELKI
Je partage cet avis puisque j'ai porté la délibération sur le précédent conseil municipal. Ceci étant dit, au travers des propos de son avocat, elle semble vouloir à nouveau prendre part aux débats... De plus, elle a été élue au même titre que vous et moi. On ne peut plus démettre un élu de ses fonctions, c'est le Juge administratif qui se prononce sur la question. Nous constituerons un dossier si dans les faits, elle persiste à être absente. Nous avons été mis en demeure de modifier notre position. La responsabilité est aussi de ne pas porter son pouvoir. J'ai refusé de le prendre lorsqu'elle m'a désigné comme mandataire pour le conseil municipal du 22 mars 2018! Nous verrons comment se comportent les uns et les autres, nous verrons comment Mme Cristallin remplit ses fonctions. Sachez que la distance, l'éloignement géographique, ne sont même plus un critère. Nous continuons à lui envoyer ses convocations, ses courriers. Nous prendrons très rapidement connaissance de sa volonté réelle de prendre part aux décisions et à la vie de la commune.
M. RAISSÉGUIER (Groupe « Vivre à Franconville »)
Nous comptions nous abstenir mais en fait, nous voterons contre. C’est une question de principe. Nous ne repartons pas de zéro. C'est une élue qui est absente dépuis des années, maintenant. Ce n'est pas possible ! Et c'est complètement inéquitable par rapport au rôle qui est le nôtre, nous, Opposition. C'est inéquitable, car nous avons travaillé trois heures lundi soir pour préparer cette séance du conseil municipal, et cela fait trois heures que nous siégeons ce soir. Quelle équité par rapport à une personne dont on sait qu'elle habite à des kilomètres d'ici, qu’elle ne reviendra pas et qui perçoit la même indemnité que nous !!! Cette délibération n'est pas juste.
M. MELKI
Je partage cet avis, mais elle a été élue. Je lui ai même écrit pour lui dire que j'acceptais sa démission et je n'ai aucune réponse sur ce sujet.
44 Nous allons faire les choses correctement et nous verrons s'il nous faudra aller jusqu'à la saisine du Tribunal Administratif.
M. RAISSÉGUIER (Groupe « Vivre à Franconville »)
Nous ne pouvons plus démettre un élu qui n’est pas présent, soit. Mais son niveau d'indemnité nous appartient. Nous avons la possibilité de mettre cette indemnité à zéro. M. Delattre siège parmi nous et a estimé que son indemnité devait être égale à zéro. Donc, Mme Cristallin qui est absente, mériterait une indemnité de zéro euro. Après en avoir délibéré à la majorité des votants, avec l'opposition des Groupes « Vivre à Franconville » et « Faire Front pour Franconville » et « l’abstention du Groupe « Ensemble pour Franconville », le Conseil municipal DÉCIDE - d'ABROGER la délibération du Conseil Municipal du 22 mars 2018. - de FIXER l'enveloppe indemnitaire globale hors majorations au montant correspondant au total des taux théoriques du Maire (90% de l’indice terminal de la fonction publique) et des 11 adjoints (33 % de l’indice terminal de la fonction publique) calculé sur la strate démographique de la Commune.
- de FIXER l'indemnité du Maire à 78 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, l’indemnité des Maires-Adjoints à 19,45 %, et des Conseillers Municipaux délégués et des conseillers municipaux selon les taux indiqués dans le tableau annexé à la présente délibération.
- d'APPLIQUER les majorations autorisées aux Maire et Maires-adjoints selon le tableau annexé à la présente délibération.
QUESTION DIVERSE N°2 |
OBJET : SCOLAIRE -— PARTICIPATION FINANCIERE À DES PROJETS OÙ SEJOURS EDUCATIFS ET CULTURELS.
MME LE BERRE |
Cette question a pour objet la participation financière de la ville au projet éducatif et culturel de découverte du Val-d'Oise à vélo organisé pour la seconde fois par une enseignante de l'école élémentaire des Quatre Noyers.
La classe de CE2-CM1 a pour projet de découvrir le patrimoine régional du Val-d'Oise par le biais d’une ronde cyclo organisée par l'USEP, du 28 mai au 2 juin. Cette année, la rando partira de la Roche Guyon, en passant par Magny-en-Vexin, Vauréal, l'Abbaye de Royaumont, et arrivera à Bessancourt, 6 jours après le départ. Cette ronde est encadrée par lÜnion Sportive du Département du 1° degré, qui en est à sa 41°" édition. Cette aventure fédère les enfants et leur permet de dépasser leurs limites. L'organisation étant assez lourde, la participation par famille est de 234 € et je vous propose de verser à l’école une participation de 500 £€ afin de réduire ce montant. Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le Conseil municipal ACCEPTE d'attribuer une participation de 500 € qui permettra d'abaisser le montant de la participation demandée aux familles qui est de 234 €.
| QUESTION DIVERSE N°3
OBJET: ASSEMBLÉES - MOTION RELATIVE AUX RESTRICTIONS D'AVIONS BRUYANTS LA NUIT — AEROPORT DE ROISSY-CHARLES DE GAULLE, MME CAVECCHI
Nous avons reçu un courrier de l'ADVOCNAR qui nous informe d’un projet d'arrêté ministériel, soumis à consultation publique, qui limiterait l’utilisation de l'aéroport de Nantes Atlantique pour les aéronefs les plus bruyants, notamment la nuit, entre 22h et 6h du matin, pour des raisons environnementales.
Notre ressenti est que l’on se moque de nous car à Nantes, cela concerne 10 vols par nuit, à Toulouse-Blagnac 25 vols par nuit et 26 vols par nuit pour Nice-Côte d'Azur.
45 Par contre, pour Roissy, les vols de nuit sont nombreux et ne sont pas interdits. J'ai donc adressé une demande à M. le Maire afin que le Conseil Municipal puisse voter une motion adressée à M. le Ministre de l'Environnement, en lui expliquant que les Val-d'Oisiens avaient également droit au repos.
M. BODIN (Groupe « Ensemble à Franconville »)
Nous allons bien évidemment voter cette délibération.
Tout d'abord parce que nous connaissons l'ADVOCNAR, une association très sérieuse qui travaille sur ce dossier depuis de nombreuses années. Par ailleurs, ses actions vont dans le bon sens.
Néanmoins, je suis étonné que l’on en soit encore à demander l'interdiction des vols de nuit, alors qu'il y a eu en 2011, quatre décrets publiés sur cette question par Mme la Ministre de l'Environnement de l’époque, Nathalie KOSCIUSKO —-MORIZET. Dans un de ces décrets, il était indiqué que ce type d'avions devait disparaître du ciel de Roissy-en-France. À ma connaissance, l'ensemble de ces décrets n’a pas été abrogé. La hauteur de vol autorisée pour les avions n'est toujours pas respectée. Le troisième décret préconisait l’envol des avions de nuit vers le Sud ou vers le Nord afin d'éviter la Vallée de Montmorency, surtout la partie la plus urbanisée de ce secteur. Ce décret n’est pas abrogé non plus, mais pas appliqué non plus. Chacun peut le constater à son niveau.
La proposition de l'ADVOCNAR est intéressante, mais nous ne devrions même pas avoir à la soutenir puisque le décret de suppression des aéronefs les plus bruyants sur la zone de Roissy en France n'est pas abrogé.
Aujourd'hui, on nous parle des avions les plus bruyants entre 22h et 6h, mais je vous rappelle qu'il y a quelques années, nous parlions de les supprimer totalement entre 23h et 5h. Bien évidemment, cette mesure n’a jamais été mise en place. Autour d’ADP, de la DGAC, il existe une sorte de lobby qui ne veut pas en entendre parler. Je me souviens même d’une époque où M. GAYSSOT, alors Ministre des Transports, nous avait indiqué que Roissy n'aurait pas plus de 55 000 passagers.
M. DELATTRE
Ce chiffre est largement dépassé et tout le monde se « fiche » de cela, c'est regrettable.
M. BODIN (Groupe « Ensemble à Franconville »)
En effet...J’en arrivais aux mêmes conclusions que vous ! M. Gayssot s'était même engagé à que Roissy ne dispose pas de cinq pistes. Je vous invite à aller voir de combien de pistes Roissy est dotée !
MME CAVECCHI
Je voulais juste préciser que nous parlons ce soir d'avions émettant des décibels perçus de 10 à 13. Les mesures dont vous parlez concernaient des aéronefs au-dessus de 13. Donc, nous descendons ici la restriction d’un cran. Mais nous avons quand même 150 passages par nuit à Roissy.
M. RAISSÉGUIER (Groupe « Vivre à Franconville »)
Nous nous associerons à cette motion. Il faudrait regarder si la vente d'ADP n'aurait pas des incidences dans ce dossier. C'est encore un recul de la puissance publique dans l’organisation de nos infrastructures de transport et ce ne sera sûrement pas sans impact. Il faut aussi rappeler que le transport aérien, ce n'est pas uniquement des nuisances sonores ; c'est également des nuisances sanitaires:
L'argument qui nous est généralement opposé est l'argument économique. Or, la question sonore ne vient pas contredire la question économique. En termes de santé publique, les coûts pour la collectivité sont énormes ! Et pour contextualiser le sujet, pour nous qui sommes au
46 carrefour de l’A15 et l'A115, avec des alertes « pollution » sur le Val-d'Oise, les nuisances sonores sont des facteurs aggravants pour la santé de la population.
M. DELATTRE
Il faudrait dire un mot sur les 50 millions de passagers que l'Etat assurait que Roissy n'atteindrait jamais ! Même avec quatre pistes.
Or, aujourd'hui, nous sommes largement au-dessus de ce chiffre !
Je connais bien la région nantaise. Et je vais vous dire pourquoi Vinci — qui gère l'aéroport de Nantes-Atiantique — souhaitait cet aménagement. C’est parce que les avions passent au- dessus du Lac de Grand Lieu, où nichent des oiseaux que nous devons protéger, suivant les Directives de la Communauté européenne. La situation devient urgente à régler, sinon l'aéroport sera condamné par les agences de contrôle. En réalité, cette situation est la conséquence de l'abandon de l'aéroport Notre-Dame-des-Landes. Malheureusement, l'aéroport Nantes-Atlantique est déjà saturé: 5 millions de passagers actuellement et il va atteindre les 10 millions prochainement. Il ne dispose que d'une piste, datant de la dernière guerre, donc pas du tout prévue pour une telle rotation.
Entre parenthèse et très librement, dès la nomination par le gouvernement actuel des experts pour décider du sort de Notre-Dame-des-Landes, tous issus de la DGAC (vivier pour les anciens de Polytechnique ou des Ponts-et-Chaussées.), la messe était dite! De plus, Aéroports de Paris, au travers de tous ses réseaux, voulait absolument garder le hub, qui fait la fortune d'Air France, même s'ils sont souvent en grève, et de l'aéroport CDG qui s'est développé. Or, ce hub était menacé par Notre-Dame-des-Landes, car Vinci gère au moins une soixantaine d’aéroports dans le monde. Vinci pouvait donc constituer un hub concurrent à celui de Roissy et surtout d'Air France! Donc, dès le début, la décision était prise, puisque les experts font partie du système. Le stratagème avait déjà été utilisé lorsque le projet d'un troisième aéroport près d'Amiens, que j'avais soutenu, Gilles DE ROBIEN en tête, et qui, une fois ministre six semaines plus tard, revenait sur la décision !!
Le sujet d'aujourd'hui est simple : il existe une flotte d'avions américains, notamment sur la Côte pacifique, là où se trouve l'argent aux Etats-Unis, qui avait la possibilité d'arriver facilement sur l'aéroport Notre-Dame-des Landes. Donc, arriver à Roissy coûte plus cher. Il y avait donc un potentiel de développement avec Vinci, qui dispose de ses propres aéroports et a l'opportunité de toucher les compagnies d'aviation américaines. Voilà quel était l'enjeu ! Mais personne n’en parle. Donc, dès que les 4 experts ont été nommés, l'issue était déjà scellée.
M. MELKI
Je pense que nous sommes d’accord sur la motion, je la soumets donc aux voix. Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le Conseil municipal DÉCIDE DE : - DEMANDER prioritairement, pour l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle, un arrêté ministériel instaurant l'interdiction de décoller et d’atterrir entre 22h et 6h pour les aéronefs bruyants tels que définis pour l'aéroport Nantes-Atlantique. - DEMANDER à l'Etat de respecter ses engagements de plafonnement des nuisances aéroportuaires et d'imposer tous moyens pour réduire les conséquences dommageables, atmosphériques et sanitaires, induites par le décollage et l’atterrissage des avions bruyants de nuit, pour les populations vivant à proximité d’un aéroport international, tel que Roissy-Charles de Gaulle.
| QUESTION DIVERSE N°4
OBJET : ASSEMBLÉES —- MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE « COMMERCE/ARTISANAT/MARCHES ».
M. CHANUDET
Tout d’abord, je vous annonce que nous remettons en place la commission des 3 marchés, à raison d'une par trimestre, et que les commerçants en sont très satisfaits. La première de ces réunions se tiendra en septembre prochain.
47 Par ailleurs, compte tenu de la demande de M. Xavier DUPRAT de ne plus siéger au sein de la commission extra-municipale « Commerce/Artisanat/Marchés », il convient de modifier la composition de cette commission, adoptée le 21 décembre 2017. Mme Jeanne CHARRIÈRES-GUIGNO devient membre de cette commission. Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le Conseil municipal ADOPTE la composition de la commission extra-municipale « Commerce/Artisanat/Marchés », conformément au tableau annexé à la présente délibération et comme suit : Roland CHANUDET
Alain VERBRUGGHE
Patrick BOULLE
Nadine SENSE
Bruno DE CARLI
Françoise GONZALEZ
Jeanne CHARRIÈRES-GUIGNO
Jean-Luc MAYENOBE
Emmanuel ELALOUF.
M. RAISSÉGUIER (Groupe « Vivre à Franconville »)
Vous avez répondu à notre interrogation sur la date de réunion de cette commission et sur le fait que nous avions demandé que Mme Charrières-Guigno puisse y siéger. De la même manière, elle se rendra systématiquement aux Commissions d’'Appels d'offres, car je suis régulièrement convié aux réunions mais je ne peux m'y rendre, compte tenu de mon activité professionnelle.
M. MELKI
Nous avons des questions diverses posées par le groupe « Vivre à Franconville ».
M. RAISSÉGUIER (Groupe « Vivre à Franconville »)
Vous nous avez répondu sur la question relative aux marchés et à sa nouvelle composition avec Mme CHARRIERES-GUIGNO.
Par ailleurs, nous avons été interpelés par plusieurs Franconvillois résidant dans le secteur de la gare, avenue Carnot notamment, et dont les logements individuels ne sont toujours pas fibrés, malgré l'installation de Points de Terminaison Optique (PTO). Pouvez-vous nous informer quant au délai de raccordement pour les habitants de ce secteur et nous présenter un point d'étape pour l'ensemble de la commune ?
M. GAILLARD
En ce qui concerne l’avenue Carnot, le problème se pose plutôt en un gel commercial. Une fois les boîtiers installés, il y a déjà une période de 3 mois de gel commercial. Lorsque l'on regarde la convention, elle est signée pour 5 ans. Dans ce laps de temps, les deux premières années ont été consacrées à la pose des armoires et à partir de celle-ci, le déploiement de la fibre optique pouvait commencer vers les immeubles collectifs et les pavillons. Cela est plus rapide lorsqu'il s’agit d'immeubles, car le déploiement est plus simple. En revanche, pour les pavillons, la démarche est plus longue car les branchements sont soit en aérien, soit en souterrain.
Je viens d’avoir un retour d'Orange, qui m'indique que nous en sommes à 94.2 % du déploiement de la fibre optique pour les logements, ce qui est plutôt bien. Sur le plan en ma possession, il est vrai que l'avenue Carnot n'est pas encore éligible. Une fois que les services techniques ont installé la fibre optique dans une rue, au niveau d'Orange, le signal est transmis à l'Arcep, qui le diffuse aux autres opérateurs. Techniquement, tout est donc prêt mais il n’y a pas ‘encore de visibilité pour les autres opérateurs.
M. RAISSÉGUIER (Groupe « Vivre à Franconville »)
48 Effectivement, nous connaissions ce délai de trois mois. Mais les habitants voient les branchements et s'étonnent que le délai de 3 mois passé, rien ne se passe. :
J'ai également une question qui n’a rien à voir avec l'avenue Carnot. Parfois, les techniciens nous disent, au moment du raccordement, que nous avons de la chance, car nous sommes
le dernier sur l'armoire. Est-ce que Orange n'aurait pas parfois sous-dimensionné ce type d'installations, sur certains secteurs, même si les réseaux sont installés ?
M. GAILLARD
Nous n'avons eu aucun retour d'Orange sur un possible sous dimensionnement. Je vais caricaturer mon exemple : si Orange met 6 mois pour faire des travaux dans une rue, il faut y ajouter les trois mois dont je vous parlais tout à l'heure. À ce jour, nous n’avons pas connaissance de problèmes techniques, qui relèvent de la responsabilité d'Orange. Je pense que d'ici la fin de l’année, nous devrions atteindre les 100 %. 3 opérateurs délivrent désormais de la fibre optique, SFR le faisant déjà sur Sannois. Il n'est donc pas inenvisageable que SFR le fasse prochainement sur Franconville.
M. MELKI
Nous en arrivons à la question des moustiques tigres. Je précise à ce sujet qu'il y aura un
article dans le Mag’ de Juillet.
M. RAISSÉGUIER (Groupe « Vivre à Franconville »)
En effet, nous avons été alertés par deux couples de Franconvillois de la présence de moustiques tigre au Bois des Eboulures. L'une de ces personnes présentait des traces de piqûres impressionnantes. Pouvez-vous présenter à l'assemblée les actions que la municipalité a mises en œuvre à ce jour pour lutter contre cette présence ?
Mme SENSE
Je suis étonnée par votre demande, car à ce jour, nous n'avons eu aucun signalement de moustiques tigre dans le Bois des Eboulures, ni à Franconville dans son ensemble, ni dans le Val-d'Oise de façon générale. Nous sommes classés en zone orange et non rouge. Si vous avez ce genre de signalement, il faut nous en aviser, mais nous devons être sûrs qu'il s'agit bien de moustique tigre. Et là, c'est beaucoup plus compliqué. Si vous pouvez le
photographier avant de l'écraser, ce serait l'idéal !
M. RAISSÉGUIER (Groupe « Vivre à Franconville »)
Je le dirai aux Franconvillois qui m'en ont parlé !
Blague à part, la personne qui m'en a parlé était convaincue de ce qu'elle avançait.
Bien évidemment, le but est qu'il n'y ait pas de fausses rumeurs sur ce sujet.
M. MELKI
Il'existe une plateforme mise en place par l'Etat pour recenser les cas, afin que les citoyens
puissent donner eux-mêmes l'information aux services sanitaires. || faudra que l’on vous transmette l'adresse.
Mme SENSE
Cette plateforme s'appelle « vigilance moustique tigre ».
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h45.
Fait à Franconville, le 31 août 2018