Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 065 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 065 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 065 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2021-065

PUBLIÉ LE 18 MARS 2021Sommaire

Direction départementale des territoires de l'Yonne /

89-2021-03-15-00008 - DECISION n°DDT/MAJ/2021-08 donnant délégation

de signature en matière d'instruction d’autorisations d’occupation des

sols (2 pages) Page 3

89-2021-03-15-00007 - Décision n°DDT/SHBS/UHLS/2021/08 de

subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou

plusieurs de ses collaborateurs (2 pages) Page 6

2Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2021-03-15-00008

DECISION n°DDT/MAJ/2021-08 donnant

délégation de signature en matière d'instruction

d’autorisations d’occupation des sols

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-03-15-00008 - DECISION n°DDT/MAJ/2021-08 donnant délégation de signature en matière d'instruction d’autorisations d’occupation des sols 3E Direction départementale PRÉFET ue DE L’YONNE desÉsgoili Liberté e l'Yonne

Égalité

Fraternité

DECISION n°DDT/MAJ/2021-08

donnant délégation de signature en matière d’instruction d’autorisations d'occupation des sols

Le directeur départemental des Territoires de l'Yonne,

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L422-5 et L422-6, R422-2, R423-38, R423-42, R423-74,

R424-13 et R462-10 ;

VU l'arrêté du Premier ministre du 19 août 2015 portant nomination en qualité de directeur départemental des

territoires de l'Yonne, de Monsieur Didier ROUSSEL, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de

l'environnement, -

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCAT/2010/005 du 1er janvier 2010 portant organisation de la direction

départementale des territoires de l'Yonne, modifié par les arrêtés n°’PREF/MAP/2018/50 du 26 décembre 2018 et

n°2021/01 du 4 janvier 2021,

VU la décision donnant délégation de signature n°’DDT/SG/MAJ/2021-05 du 15 février 2021,

DECIDE

Article 1 : Délégation de signature est consentie à Mme Manuella INES, directrice départementale des territoires

adjointe de l'Yonne, à l'effet de formuler les projets de décisions, pour les actes relevant de l'article R423-74 du

code de l'urbanisme, à l'exception des cas prévus par l'article R422-2.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires de l'Yonne,

une délégation de signature est accordée à Mme Manuella INES, directrice départementale des territoires

adjointe de l'Yonne, à l'effet de formuler les projets de décisions au préfet dans les cas prévus à l'article R422-2

du code de l'urbanisme.

Article 2 : Délégation de signature est consentie à M. Bruno BOUCHARD, chef du service aménagement et appui

aux territoires, à l'effet de formuler les projets de décisions, pour les actes relevant de l'article R423-74 du code

de l'urbanisme, à l'exception des cas prévus par l'article R422-2.

Article 3 : Délégation de signature est consentie aux fonctionnaires ci-dessous désignés :

“ M. Sylvain AIRAULT, adjoint au chef du service aménagement et appui aux territoires,

“ M. Bruno DUMAIRE, chef de l'unité application du droit des sols,

# M. Alain CHAULIAC, chef du centre d'instruction de l'unité application du droit des sols de Sens,

à l'effet de formuler les projets de décision, pour les actes relevant de l’article R423-74 du code de l'urbanisme, à

l'exception des cas prévus par l’article R422-2.

Ils reçoivent également délégation pour les demandes de pièces complémentaires (art. R423-38 du code de

l'urbanisme), les modifications du délai d'instruction de droit commun (art. R423-42 du code de l'urbanisme) et

les attestations prévues par les articles R424-13 et R462-10 du code de l'urbanisme.

3 rue Monge -— BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 1/2

Mel : ddt@yonne gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-03-15-00008 - DECISION n°DDT/MAJ/2021-08 donnant délégation de signature en matière d'instruction d’autorisations d’occupation des sols 4Article 4 : Délégation de signature est consentie à M. Bruno Dumaire à l'effet de signer les avis conformes du Préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables en application des articles L422-5 et L422-6 du code de l'urbanisme.

Article 5 : La décision n°DDT/SG/MAJ/2021-05 du 15 février 2021 est abrogée et remplacée par la présente décision de délégation qui prendra effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Yonne.

Fait à Auxérre, le 15 mars 2021

Didier RO ss

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne, et dont copie sera remise aux intéressés.

Délais et voies de recours — La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du logement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification,

- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et

les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www. telerecours.fr.

3 rue Monge — BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 2/2

Mel : ddt@yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-03-15-00008 - DECISION n°DDT/MAJ/2021-08 donnant délégation de signature en matière d'instruction d’autorisations d’occupation des sols 5Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2021-03-15-00007

Décision n°DDT/SHBS/UHLS/2021/08 de

subdélégation de signature du délégué adjoint

de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses

collaborateurs

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-03-15-00007 - Décision n°DDT/SHBS/UHLS/2021/08 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 6Agence Décision n°DDT/SHBS/UHLS/2021/08 nationale Anah de subdélégation de signature de l'habitat du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs

M. Jean GARNIER, délégué adjoint de l'Anah dans le département de l'Yonne en vertu de la décision

n°DDT/SHBS/UHLS/2020-043 du 22 octobre 2020 et chef du service habitat, bâtiment et sécurité,

DECIDE

Article 1°" :

Subdélégation est donnée à Mme Sandra GABARD, Mme Evelyne DE RIDDER et M. Guillaume GORAU, instructeurs, et

à M. Pascal CHARLOT chargé du suivi des opérations programmées, aux fins de signer :

— les accusés de réception ;

les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à

l'information des demandeurs ;

en matière de conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction

et de l'habitation :

1 - tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur

prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu

une convention au titre de ces deux articles

2 - de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29 du code de la

construction et de l'habitation, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information

liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

M. Pascal CHARLOT, Mme Sandra GABARD, Mme Evelyne DE RIDDER et M. Guillaume GORAU sont désignés pour

contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou de conventionnement de logements.

Délégation leur est donnée aux fins de signer les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires

à l'instruction courante des dossiers de contrôle et à l'information des demandeurs,

Article 2 :

La présente décision prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture

de l'Yonne.

Article 3 :

La décision n°2020-025 est abrogée.

Article 4 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

— à M. le directeur départemental des territoires de l'Yonne ;

— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur administratif et financier :

— à M. l'agent comptable de l'Anah ;

— au délégué de l'Agence dans le département ;

— aux intéressé(e)s.

Fait à AUXERRE,, le 15 mars 2021

Le délégué adjoint de l'Agence

Jean GARNIER

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-03-15-00007 - Décision n°DDT/SHBS/UHLS/2021/08 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 7La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne.

Délais et voies de recours — La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du Logement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification,

- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site intemet www. telerecours.fr.:

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-03-15-00007 - Décision n°DDT/SHBS/UHLS/2021/08 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 8